POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE · Chaque lecteur suivra son propre itinéraire sur les sen-tiers de la concurrence, ... enrichir la préparation de textes régle- ... de droit de

50MOTSLA CONCURRENCEPOUR COMPRENDRE

Autorite Concurrence Mots V10_Mise en page 1 11/03/14 12:37 Page01

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50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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Pas assez de concurrence, trop de concurrence ?“Bonne” ou “mauvaise” concurrence ?... La concurrenceest de tous les débats, et la crise économique actuellene fait que donner plus d’écho à ces questions.

Et si l’on commençait par définir les règles du jeu concur-rentiel, leur vocation et comment elles s’appliquentdans les faits ?

Chaque lecteur suivra son propre itinéraire sur les sen-tiers de la concurrence, dans ce guide ludique qui joue“cartes sur table”. Les grandes questions sont posées(croissance, compétitivité, emploi, pouvoir d’achat...),les principes et le cadre juridique décryptés afin quechacun trouve ses propres clés de compréhension dusujet.

Pour compléter cet abécédaire de “50 mots”, vousdécouvrirez, en retournant le livret, 25 affaires quiillustrent de façon très concrète ce que la concurrencenous apporte au quotidien.

Bonne lecture à tous !

PARLEZ-VOUS “CONCURRENCE” ?


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A50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Quelles sont les missions de l’Autorité de la concurrence?

Autorité administrative indépendante crééeen 2009 (succédant au Conseil de laconcurrence, créé en 1986), l’Autorité dela concurrence est chargée de garantir lebon fonctionnement de la concurrence surle marché, en remplissant trois missionscomplémentaires: sanction des pratiquesanticoncurrentielles, contrôle des opérationsde concentrations et recommandations publiques pour améliorer le fonctionne-ment des marchés.

Tout d’abord, l’Autorité sanctionne les in-fractions commises par les entreprises etqui nuisent à une concurrence “à armeségales” entre elles: ententes, cartels, abusde positions dominantes... Les ententesanticoncurrentielles portent un lourd pré-judice aux consommateurs: elles peuventprovoquer des hausses artificielles de prix,limiter le choix offert aux consommateursou freiner l’innovation. Les entreprisespeuvent également pâtir de comporte-ments abusifs de la part d’acteurs domi-nants. Ces infractions peuvent êtresanctionnées par des amendes.

Pour certaines pratiques, autres que les ententes secrètes, il existe une procédure de droit négocié (la procédure d’engage-ments) qui permet à l’entreprise contreve-nante de prendre les devants et de proposer

de se mettre en conformité dans un délaitrès court.

Deuxièmement, l’Autorité contrôle lesopérations de concentrations. Son rôleconsiste à donner un “feu vert”, “feuorange” (autorisation sous conditions) ou,très exceptionnellement, un “feu rouge”aux opérations de rachat ou de fusionsd’entreprises, en amont de leur réalisation.L’objectif de ce contrôle a priori est d’éviterle renforcement de positions dominantesou des atteintes à la concurrence au détri-ment des consommateurs.

Enfin, l’Autorité de la concurrence éclairele marché, au travers de son rôle consultatif,soit à la demande des pouvoirs publics oud’autres organismes (syndicats, associa-tions de consommateurs), soit de sa pro-pre initiative. L’expertise qu’elle apporte surle fonctionnement concurrentiel des diffé-rents marchés peut éclairer les pouvoirspublics et les entreprises, en particulier surdes marchés en mutation, comme parexemple le marché des télécommunica-tions et d’Internet, mais aussi sur d’autressecteurs-clés de l’économie : agriculture,industrie automobile, distribution ali-mentaire, santé, services financiers…

Voir aussi: AVIS, ENGAGEMENTS, ENTENTE, FUSIONS, SANCTIONS

Sanctionner, contrôler, éclairer :les trois missions de l’Autorité,

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AVIS

Qui peut saisir l’Autoritéde la concurrence pour avis ? Quel impact ont les avis qu’elle rend ?

À la demande des pouvoirs publics(gouvernement et Parlement), des col-lectivités territoriales, des juridictionsou encore des organisations syndicales,professionnelles ou de consommateurs,l'Autorité de la concurrence peut êtreamenée à rendre des avis sur toute ques-tion de concurrence. Les régulateurssectoriels, tels que le CSA (audiovisuel),la CRE (énergie), l’ARCEP (postes etcommunications électroniques) ou l’ARAF(ferroviaire), ont également la possibilitéde saisir pour avis l'Autorité.

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrencedispose de la faculté de rendre des avisde sa propre initiative sur toute questionde concurrence et d'émettre des recom-mandations générales sur un marché ouun secteur particulier. Elle peut faire valoirson point de vue chaque fois qu'elle l'estimenécessaire, par exemple pour proposer

des pistes de réflexion, pour faire le bilanconcurrentiel de textes en vigueur, pourenrichir la préparation de textes régle-mentaires ou législatifs ou encore pourrecommander la prise de mesures néces-saires à l'amélioration du fonctionne-ment concurrentiel de certains marchés.

Cette faculté est fondamentale dans lamesure où elle permet à l'Autorité de sefaire “l’avocate de la concurrence” auprèsdes acteurs publics et des décideurs éco-nomiques, et d'exercer un rôle de conseilet d'alerte, bien en amont de la missionrépressive qui est aussi la sienne.

Les avis permettent aux entreprises dusecteur concerné de disposer d’une grillede lecture : savoir à l’avance où se trouvela “ligne jaune” à ne pas dépasser en matièrede droit de la concurrence.

Une fois que l’Autorité s’est prononcée,il arrive que les acteurs du marchéfassent évoluer spontanément leurscomportements. Parfois, les évolutionsnécessaires ne peuvent se réaliser sansune intervention du législateur. La ré-forme législative peut alors s’appuyer surl’expertise de l’Autorité, comme ce futle cas récemment avec l’introduction, en

“L’avocate de la concurrence” auprès des acteurs publics etdes décideurs économiques

Les entreprises peuvent ainsi savoir où se trouve la “ligne

jaune” à ne pas dépasser


A50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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France, de l’action de groupe, qui faitsuite à deux avis de l’Autorité de 2006et 2011.

Ces dernières années, l’Autorité s’est notamment intéressée à la grande distri-bution (2010), à la réparation automobile(2012), à la distribution de médica-ments d’automédication, au transport parautocar et aux taxis (2013), invitant lespouvoirs publics à engager une réflexionsur ces sujets sensibles.

Les avis de l’Autorité peuvent aussi pro-poser des solutions dans un contexte decrise. Depuis 2009, l’Autorité a ainsirendu une dizaine d’avis dans le secteuragricole qui suggèrent des pistes auxagriculteurs, leur permettant de seregrouper en conformité avec le droitde la concurrence ou d’engager unecontractualisation avec la grande distri-bution.

L’Autorité a également été très activepour faire des propositions en réponseà la problématique de la vie chère dansles DOM, qui a donné lieu à la loide régulation économique outre-mer(loi Lurel). Cette loi renforce les pou-voirs de l’Autorité pour mieux traiterles problèmes de concurrence au stadede l’approvisionnement et ordonner,lorsque c’est nécessaire, la cession degrandes surfaces.

Voir aussi : OUTRE-MER

Zoom sur les affairesDISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS..............................p.X

L’ENTRÉE DU 4E OPÉRATEUR MOBILE .........................p.XVI

PUBLICITÉ LIÉE AUX RECHERCHES EN LIGNE .......p.XVIII

VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS...........................p.XXI

ENTRETIEN ET RÉPARATION AUTOMOBILE................p.XXV

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BUDGET


B50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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BUDGET

Où vont les amendes ? Quel est le budget de l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité ne perçoit pas les amendes :cela serait naturellement en contradic-tion avec les principes d’indépendanceet d’impartialité qui gouvernent ses dé-cisions. Les amendes vont directementdans les caisses du Trésor Public, c’est-à-dire de l’État, de même que les contra-ventions que les citoyens paient. Rien deplus logique : l’Autorité sanctionne descomportements qui ont porté atteinte àl’ordre public économique.

Ainsi, le Trésor Public a collecté 540,5millions d’euros d’amendes en 2012 et156,5 millions d’euros en 2013. Les re-cours introduits à l’encontre de décisionsde l’Autorité ne sont pas suspensifs, lesamendes doivent par conséquent êtrepayées dans un délai très court. Au31/12/2013, le taux de recouvrementde l’année 2013 était de 98,5% .

L’Autorité de la concurrence fonctionneavec un budget dont la dotation est in-dépendante des sanctions qu’elle pro-nonce. En 2012 et en 2013, il s’est élevéà 20 millions d’euros.

Ainsi, le solde, pour le budget de l’État,entre les dépenses liées à la régulation de

la concurrence et les recettes liées auxamendes s’avère largement positif :+520,5 millions d’euros en 2012 et+136,5 millions d’euros en 2013.

Voir aussi : SANCTIONS

2012 2013

Budget annuel 20 M€ 20 M€

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Solde pour lebudget de l’État +520,5 M€ +140,5 M€


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C50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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CHOIX

Quels sont les bénéfices de la concurrence ?

La concurrence favorise la diversité del’offre pour les consommateurs : chacunpeut ainsi trouver “chaussure à son pied”.

Lorsqu’elles sont en situation de concurrence,les entreprises, pour conquérir les consom-mateurs, vont être incitées à se différencierles unes des autres (en termes de prix,de qualité, de service, de modes de distri-bution) et à innover, contribuant ainsi àla diversité de l’offre. Par exemple, dansdes secteurs comme l’automobile, lesconsommateurs ont le choix entre diffé-rentes gammes de voitures et la concur-rence internationale incite les constructeursà rivaliser d’inventivité, que ce soit entermes de technologie ou de design, pourattirer les consommateurs. Si toutes lesentreprises offraient un seul et uniquebien ou service, présentant les mêmescaractéristiques, elles auraient peu dechance de séduire les consommateurs actuels ou de capter de nouveauxclients ! La diversité de l’offre permetaussi de répondre aux besoins de certaines“niches” de marché.

Quand le consommateur a le choixentre plusieurs offres répondant à unbesoin donné, il peut se décider nonseulement sur le critère du prix, mais

aussi sur la base d’autres critères, telsque la qualité ou le niveau de service.En fonction de ses besoins et de sespriorités, la qualité, le prix et le serviceseront plus ou moins déterminants dansson choix.

L’arrivée de nouveaux acteurs sur unmarché engendre une plus grande variétéde l’offre et même des innovations. Parexemple, Bouygues Télécom, en arrivantsur le marché (à la fin des années 90), a lancé le concept du “forfait”. De même,les MVNO ont suscité l’apparition deforfaits innovants répondant à de nou-veaux besoins, comme par exemple lesoffres dites “communautaires” ou cellesadressées aux jeunes. Enfin, l’arrivée deFree sur le marché a popularisé les offresà bas prix et sans engagement.

Voir aussi : INNOVATION, PRIX, QUALITÉ

La concurrence ne joue pas que sur le prix, mais aussi

sur la qualité, le service et la variété de l’offre


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CLÉMENCE

La clémence ne soulève-t-elle pas desquestions d’un point de vue moral ?

Commençons par en donner une défini-tion. L’entreprise qui révèle une entente àlaquelle elle a participé peut bénéficier d’uneexonération totale d’amende (si elle est lapremière à demander la clémence et si elleapporte des informations suffisantes pourétablir une infraction), et les suivantes d’uneexonération partielle, en fonction de leurordre d’arrivée et de la valeur ajoutée despreuves apportées.

Retournons ensuite la question: s’entendreavec ses concurrents pour pratiquer des prixplus élevés ou évincer une autre entreprise,est-ce “moral”? La finalité de ce dispositifest la préservation de l’ordre public écono-mique et de l’économie de marché. Les pra-tiques anticoncurrentielles, et en particulierles ententes et cartels, peuvent avoir desconséquences très dommageables pourles consommateurs et l’économie. Cer-taines entreprises s’affranchissent des rè-gles de concurrence en faisant payer à leursclients (consommateurs ou entreprises) unsurprix artificiel qui résulte de ces pratiques,pouvant aller jusqu’à 20 %!

Les moyens de dissimulation des ententesutilisés sont aujourd’hui extrêmementsophistiqués (réunions secrètes, messagescryptés...), ce qui rend leur découverte

très difficile. Importée des États-Unis ettrès pratiquée auprès de la Commissioneuropéenne, la clémence est donc unmoyen extrêmement efficace et de nom-breuses autorités de concurrence en Europedisposent aujourd’hui d’une telle procédure(26 États membres sur 27).

L’Autorité de la concurrence a pu détecterdes ententes importantes – ayant porté pré-judice aux PME ou aux consommateurs –grâce à son programme de clémence, no-tamment dans les secteurs de la distributionde produits chimiques (2013), de la farineen sachet (2012), de la lessive (2011) et de l’acier (2008). D’autres affaires sont encours d’instruction. La clémence est nonseulement un outil de détection, mais éga-lement un élément de déstabilisation in-terne du cartel: du simple fait de sonexistence, les participants à une entente cou-rent le risque d'être démasqués à tout mo-ment (même une fois le cartel dissous). Les entreprises concernées ont tout intérêtà jouer la carte de la clémence: c’est la ga-rantie de ne pas se faire doubler et unebonne façon de tourner la page !

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COMPÉTITIVITÉ

La politique antitrust menée par l’Autorité de la concurrence grève-t-elle la compétitivité de nos entreprises ?

Les entreprises sont soumises à un“risque” de sanctions pécuniaires si ellescommettent des pratiques anticoncur-rentielles. Faut-il pour autant considérerque le droit de la concurrence constitueun “fardeau” qui grève leur compétitivité?Et en déduire qu’il serait bon, en périodede crise, d’alléger le contrôle antitrust etles amendes ?

Ce serait une grave erreur. En premierlieu, observer les règles de concurrenceincite l’entreprise à rester en perma-nence compétitive, sans recourir à un“dopage” artificiel. Le dopage queconstitue l’infraction aux règles antitrust– voire une législation restreignant laconcurrence –, s’il peut être porteurde bénéfices à court terme, met enrevanche en péril la compétitivité

à moyen et long terme de l’entreprise,et plus largement de la filière. À cet égard,on constate par exemple que les expé-riences passées de mise en sommeil del’antitrust, notamment aux États-Unisentre 1933 et 1945, ont été très négativespour l’économie de ce pays (cf. publica-tions de H. Cole et L. Ohanian dans leJournal of Policital Economy en 2004 etde Hayashi F. et E. Prescott dans laReview of Economic Dynamics en 2002).

En second lieu, une politique deconcurrence laxiste ouvrirait la voie àdes cartels “défensifs”, ainsi qu’à des pra-tiques d’abus, qui retarderaient l’inno-vation et sacrifieraient ainsi la croissanceéconomique sur l’autel de l’immobi-lisme et du court-termisme.

Une étude sur le secteur de la grandedistribution en France montre par ailleursque des législations restrictives de concur-rence sont en réalité destructrices d’em-plois à long terme. L’ancienne législationsur l’urbanisme commercial (la “loi Royer”,dans sa rédaction antérieure à la réformede 2008) a longtemps empêché l’arrivéede nouveaux concurrents, qui auraientanimé le marché. Elle a égalementéchoué à protéger le petit commerce.

Observer les règles deconcurrence incite l’entreprise

à rester en permanence compétitive, sans recourir

à un “dopage” artificiel

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À long terme, les législations restrictives de concurrence

détruisent des emplois


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Deux économistes français, MarianneBertrand et Francis Kramarz, ont montréque cette loi, de 1974 à 1998, a été àl’origine d’une perte d’emplois de l’ordrede 7 à 15 % dans ce secteur en France,soit entre 112 000 et 240 000 emplois,et d’une hausse des prix, au détrimentdes consommateurs, dans les départementsdans lesquels la loi était appliquée avecle plus de rigueur (Quarterly Journal of Economics, CXVII, 4, 2001).

Un autre exemple est celui de l’ententedans le secteur du travail temporaire,sanctionnée par l’Autorité en 2008.Du fait de l’entente, ce sont au mini-mum environ 790 équivalents emploisà temps plein (ramenés sur la période de l’entente) qui ont été affectés, soit unmanque à gagner d’environ 20 millionsd’euros de salaires pour les travailleursintérimaires.

Zoom sur les affairesCOMMISSIONS INTERBANCAIRES....................................p.IV

SIGNALISATION ROUTIÈRE.................................................p.VI

TRAVAIL TEMPORAIRE ....................................................p.XXIV

FRET FERROVIAIRE .........................................................p.XXVI

CONCURRENCE

À quoi sert la concurrence et pourquoi la réguler ?

La concurrence désigne le processus parlequel les entreprises rivalisent entreelles sur le marché pour satisfaire aumieux les attentes des clients, entre-prises comme consommateurs. Le pro-cessus de rivalité prend différentesformes : les entreprises peuvent s’affron-ter par les prix, en misant par exemplesur des baisses de coûts de production ;les entreprises peuvent également tenterde se différencier les unes des autres parl’innovation ou la différenciation desproduits (qualité, variété).

Comme la concurrence est un proces-sus, il est possible qu’à un momentdonné une entreprise se retrouve avecune forte part de marché, dès lorsqu’elle a su, par ses mérites, satisfairemieux que les autres les attentes desclients. Mais cette situation doit pou-voir être remise en cause par des concur-rents qui seraient plus innovants ou plusefficaces, qu’ils soient déjà présents surle marché ou nouveaux entrants.

Pour s’assurer que cette lutte entre en-treprises se déroule à armes égales etselon les mérites propres de chacun, ilest nécessaire de fixer des règles du jeu.Tel est précisément le rôle de la poli-

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tique de concurrence, qui ne vise pas àprotéger certains concurrents en parti-culier, fussent-ils de petite taille, mais àprotéger le processus de concurrencelui-même.

Par exemple, les règles du jeu concur-rentiel interdisent à des entreprisesconcurrentes de se répartir les clients oude fixer des prix de manière concertéedans le but de supprimer toute rivalitéentre elles (comportement d’entente).

De même, une entreprise en positiondominante a certaines responsabilités.Elle ne peut mettre en œuvre à sonavantage certains comportements, tels quedes pratiques tarifaires ou non tarifairesayant pour effet réel ou potentiel d’excluredes concurrents du marché, ou encore despratiques de dénigrement des concurrents.

Si la concurrence n’est pas une fin ensoi, elle constitue un puissant levier quipermet aux entreprises les plus méri-tantes de prendre place sur le marché,contribuant ainsi à dynamiser la crois-sance économique.

Une lutte à armes égaleset selon les mérites propres

de chaque entreprise

CONFORMITÉ

Quels outils l’entreprise peut-ellemettre en place pour prévenir les infractions au droit de la concurrence ?

Certaines entreprises sont parfois tentéesde s’engager dans des pratiques illicites,espérant réaliser un gain économiqueimmédiat. Un tel “calcul” s’avère souventune stratégie perdante : une conquêtecommerciale reposant sur une distorsiondes règles de concurrence est particuliè-rement fragile et peut être démasquée àtout moment par un concurrent, un client,un ancien salarié, ou encore une enquêtede concurrence. Le risque est majeur,comme en témoignent les sanctionsprononcées ces dernières années, tantpar l’Autorité de la concurrence que parla Commission européenne. Cela nuiten outre à la réputation de l’entreprise.

Mettre en œuvre un “programme deconformité” au droit de la concurrencepermet en premier lieu à l’entreprise de

Les programmes de conformité:des mécanismes de contrôle,

d’alerte, mais aussi de sensibilisation

et de formation des salariés


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se protéger de ce risque juridique. Le programme de conformité peut l’aiderà détecter rapidement d’éventuelles infrac-tions commises au sein de l’entreprise,grâce à des mécanismes de contrôle etd’alerte. Prévenue suffisamment tôt,l’entreprise pourra ainsi mettre fin auxpratiques illicites de façon volontaire,voire solliciter la clémence, dans le casd’une entente.

Le programme de conformité joue éga-lement un rôle préventif, notammentgrâce à des mesures d’information, desensibilisation et de formation des salariés.La diffusion de la culture de la conformitédoit concerner tous les niveaux de l’entre-prise, de la direction aux équipes com-merciales de terrain, en passant par lescadres juridiques. Une prise de positionclaire, ferme et publique de l’entreprise enfaveur du respect des règles de concur-rence constitue une condition-clé deréussite d’un programme de conformité.

L’Autorité de la concurrence encouragede façon déterminée les programmes deconformité. Elle a adopté une politiqueoriginale à cet égard, afin de récompenser lesengagements concrets et crédibles de miseen place de programmes de conformité.

Voir aussi : CLÉMENCEPour en savoir plus : DOCUMENT CADRE DU 10 FÉVRIER 2012 SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE CONCURRENCE

CONSEILLER AUDITEUR

Quel est le rôle du conseiller auditeur?

Créé par la LME du 4 août 2008, leconseiller auditeur est un médiateurprocédural disponible pour aider les entre-prises mises en cause ou saisissantes àprévenir ou à désamorcer d'éventuellesdifficultés liées au déroulement de la phasecontradictoire de la procédure de contrôledes pratiques anticoncurrentielles.

À cette fin, les parties ont la possibilitéde se tourner vers lui, dès la réceptionde la notification de griefs et jusqu'à laréception de la convocation à la séance,lorsqu'elles estiment qu'un fait ou unacte de procédure pose une question re-lative au respect de leurs droits.

Le conseiller auditeur peut aussi agir desa propre initiative. S'il l'estime utile, ilpeut alors faire part de conseils ou depropositions sur la suite de la procédure.Il ne prend pas de décision, dans la mesureoù cette prérogative est exercée collégia-lement par les membres de l'Autorité, à l'issue de la séance. C'est donc par larédaction d'un rapport adressé au prési-dent de l'Autorité de la concurrence, enprévision de la séance, que le conseillerauditeur clôt son intervention.

Voir aussi : PROCÉDURE



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CONSOMMATEUR

L’Autorité de la concurrence privilégie-t-elle le consommateur au détriment du producteur ?

Si l’objectif ultime de la politique de laconcurrence est de protéger les consom-mateurs, ce terme doit être entendu enun sens très large : il inclut non seulementles consommateurs finaux mais égalementles entreprises qui sont clientes d’autresentreprises.

L’Autorité sanctionne les ententes quiciblent directement les consommateursfinaux, en gonflant artificiellement les prix(ex. : crédit immobilier, jouets, téléphoniemobile, lessive, farine, etc.) ou en limitantle choix et la qualité (ex. : exclusivité dedistribution de l’iPhone).

Mais l’Autorité intervient égalementpour restaurer le processus concurrentielau bénéfice des entreprises clientes, etnotamment des PME ou de nouveauxentrants sur le marché. Il peut s’agir parexemple de sanctionner des pratiquesd’exclusion de PME ayant un potentielde croissance (ex : affaire Google/Navx,médicaments génériques), ou bien encorede réprimer des ententes sur des marchésde biens intermédiaires (ex : cartel del’acier, entente dans le secteur du travailtemporaire, entente dans le secteur dela distribution de produits chimiques).

Une étude sur les cartels détectés par laCommission européenne montre ainsique 60 % des cartels se trouvent dansdes industries de produits intermédiaireset affectent donc directement la compé-titivité d’entreprises.

Il ne serait pas exact d’opposer l’intérêt desconsommateurs à l’emploi. La concurrence,en augmentant la productivité, conduità doper la croissance économique et doncl’emploi. Des études empiriques ont ainsimontré que l’ouverture à la concurrencepouvait être favorable à la fois à la baisse desprix et à l’emploi, notamment dans le secteurdu transport de marchandises en France1,où les prix ont baissé de 11 % entre1986 et 1993 et où 46 000 emplois ontété créés (130 000 entre 1986 et 2001),ou dans le secteur aérien2, où l’emploi acrû de 14 % entre 1992 et 2001.

La concurrence est ainsi bénéfique tantpour les consommateurs que pour les entreprises et le niveau de l’emploi.

60%des cartels sanctionnés par la Commission européenne

concernent des biensintermédiaires et affectent

donc directement la compétitivité d’entreprises

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CRISE

À l’heure d’une crise économiquesans précédent, les autorités de concurrence ne devraient-ellespas faire preuve de “modération” ?

Demander aux autorités de concurrencede “lever le pied” en temps de crise, c’estdire en creux que l’on accepte que lespratiques anticoncurrentielles perdurentet fleurissent durant cette période. Ilfaudrait alors démontrer qu’une écono-mie dans laquelle prospèrent les cartelset autres abus de marché prépare mieuxl’avenir, le rebond, la sortie de crisequ’une économie qui mise sur les vertusde la concurrence !

Aucune étude empirique ne vient étayercette affirmation. En revanche, plusieursétudes, notamment sur les États-Unisdurant la Grande Dépression, montrentqu’une mise en sommeil des autoritésantitrust conduit à ralentir la croissanceéconomique, en limitant l’innovation etl’adaptation des entreprises au changement.Une période de crise économique est sou-vent associée à un processus de “destructioncréatrice”: de nouveaux secteurs, modèleséconomiques et acteurs apparaissent surle marché, ce qui nécessite que les entre-prises installées s’adaptent au changementplutôt que de miser sur un illusoire ettemporaire immobilisme, au moyen depratiques anticoncurrentielles.

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Pour autant, la concurrence n’est passuffisante à elle seule pour stimuler lacroissance. Elle n’est qu’un ingrédientparmi d’autres. Une politique de croissancesuppose également un environnementréglementaire et fiscal stable et adapté,des investissements publics dans desbiens collectifs tels que l’éducation, lesinfrastructures, le soutien à l’innovationet à la recherche-développement.

Voir aussi : CROISSSANCE, DÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEUR, EMPLOI, PME

Zoom sur les affairesJOUETS ...................................................................................p.IX

LESSIVE ..................................................................................p.XI

TÉLÉPHONIE MOBILE .......................................................p.XIV


1 Émile Quinet, “Les politiques de libéralisationdes transports : une analyse comparative”,Problèmes Économiques, 1999, novembre

2 UK Civil Aviation Authority on The Effect of Liberalisation on Aviation Employment (2004),www.caa.co.uk/docs/33/cap749.pdf

Des études empiriques ont montré que l’ouverture

à la concurrence pouvait être favorable à la fois à la baisse

des prix et à l’emploi



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L’argument de la modération antitrust estaussi parfois mobilisé lors d’une sortie decrise, en expliquant qu’il ne faudrait pasentraver la reprise par une politique antitrust trop active. Ainsi, ce ne seraitjamais le bon moment pour mener unepolitique de concurrence. En réalité,celle-ci ne doit être ni procyclique, nicontracyclique.

Cela ne veut pas dire pour autant queles autorités de concurrence doivent resterindifférentes à la situation individuelledes entreprises, qui peuvent souffrir de lacrise économique. Il serait en effet pa-radoxal que l’imposition d’une amendeconduise à la disparition d’un concurrentet à une réduction de l’intensité concur-rentielle sur le marché. Par conséquent,lorsque l’entreprise qui fait l’objet d’unesanction se trouve confrontée à des diffi-cultés financières, l’Autorité de la concur-rence peut ajuster à la baisse le montantde la sanction, en prenant en compte sa“capacité contributive”. L’Autorité faitrégulièrement droit à ce type de demandeet dans certains cas a accordé des réductionspouvant atteindre 88 %.

S’adapter au changement plutôt que miser sur un illusoire

et temporaire immobilisme

CROISSANCE

Des gisements de croissancepeuvent-ils être exploités grâce au levier de la concurrence ?

La croissance économique représentel’augmentation de la richesse produitepar un pays au cours d’une période donnée(en général l’année). Elle est le fruitd’une alchimie complexe qui se composed’ingrédients tels que l’éducation et lecapital humain, la recherche-développe-ment, la qualité des infrastructures, la qualité et la stabilité du système politique, fiscal et légal.

Parmi ces ingrédients figure égalementla concurrence : elle permet l’entrée denouveaux acteurs sur le marché avec desmodèles économiques plus efficaces etconstitue, pour les entreprises installées,un aiguillon qui les incite à innover en permanence et à améliorer leur pro-ductivité.

Or, la productivité constitue aujourd’huil’un des principaux ressorts de la crois-sance économique. En conséquence, la politique de la concurrence, qui viseà garantir le maintien d’une concurrencedurable sur le marché, participe indirec-tement à l’objectif d’une croissance éco-nomique soutenue.


18

Une étude empirique récente sur lespays de l’OCDE montre que la vigueurde la politique de la concurrence exerceen effet une influence positive sur laproductivité.

Plus que jamais, la concurrence commeoutil, comme levier de la croissance éco-nomique est amenée à jouer un rôle ma-jeur. En effet, dans un monde globalisé,où le progrès technique est permanent,la croissance n’est plus un long fleuvetranquille ; elle prend davantage la formed’un processus de “destruction créatrice”continuel : de nouvelles opportunitésd’activités émergent sur le marché, qu’ilfaut savoir saisir à temps, comme le montrel’exemple du commerce en ligne.

L’enjeu aujourd’hui pour un payscomme la France, qui a effectué son rat-trapage économique durant les TrenteGlorieuses, est de miser sur une nouvellecroissance basée sur l’innovation (soustoutes ses formes) et l’adaptation auchangement. La concurrence peut ycontribuer grandement, même si elle neconstitue pas le seul ingrédient de lacroissance.

La concurrence: un aiguillonqui incite les acteurs en place

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DÉCISIONDÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEURDIALOGUEDROIT DE LA CONCURRENCE


D50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

21

DÉCISION

Quels sont les types de décisionsprises par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence délivredeux types de décisions : les décisionsd’autorisation de concentrations d’en-treprises et les décisions relatives à despratiques anticoncurrentielles.

Les décisions en matière de contrôledes concentrationsGardienne de la structure des marchés,l’Autorité de la concurrence a pour mis-sion, depuis mars 2009 (réforme de laloi LME), d’examiner tous les projetsde concentrations dès que l’opération dépasse un certain seuil. Elle peut auto-riser l’opération, avec ou sans condi-tions, ou bien l’interdire. Les conditionspeuvent consister en des engagementsstructurels ou comportementaux (Voir :FUSIONS).

Les décisions en matière de pratiquesanticoncurrentiellesÀ l'issue d'une procédure contradictoireau cours de laquelle l'ensemble des partiesauront fait valoir leurs points de vue,le collège peut décider qu'il n'y a paslieu de poursuivre la procédure (déci-sion de non-lieu), rejeter la saisine pourdéfaut d'éléments probants (décision derejet), ou bien constater une infraction.

Lorsqu’il constate l'existence d'infractions,le collège peut prononcer des sanctions,imposer des injonctions ou encore obtenirde l'entreprise des engagements volontairesde changement de comportement pourl'avenir.

Plusieurs types de décisions existent :

• Les mesures conservatoiresFace à une situation d'urgence nécessi-tant une intervention rapide, l'Auto-rité peut prononcer des mesuresd’urgence, en attendant de se pronon-cer au fond. Cette décision intervientdans des délais extrêmement brefs, gé-néralement trois à quatre mois aprèsla saisine.

• Les décisions prononçant des sanctions- La sanction pécuniaire

L'Autorité peut infliger une sanctionqui, en théorie, peut aller jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires mondial del'entreprise. Conformément à la loi,cette sanction est individualisée.Elle est proportionnée dans chaqueaffaire à la gravité de la pratique, audommage porté à l'économie du sec-teur, à la situation de l'entreprise età une éventuelle réitération.

- L'obligation de publicationAfin de donner une publicité suffi-sante à la décision, l'Autorité a la fa-culté d'en ordonner la publicationdans la presse. Généralement, c'estun extrait de la décision, expliquant

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22

la raison de la condamnation, qui estpublié. L'objectif est alors d'infor-mer les entreprises du secteur et legrand public de la nocivité du com-portement illicite.

- L'injonctionL'Autorité peut également enjoindreà l'auteur des pratiques anticoncur-rentielles de cesser la pratique incri-minée ou, de façon positive, demodifier ses comportements afin de seconformer au droit de la concurrence.

- Le non respect d'injonctionS'il s'avère qu'une précédente déci-sion d'injonction n'a pas été suivied'effet, l'Autorité a la possibilité deprononcer des astreintes ou unesanction.

• Les décisions d’acceptation d’engagements

Dans un certain nombre de cas, il estpossible de clore un dossier dans lecadre d’une procédure “négociée”. Il n’yaura alors pas de constat d’infractionet l’entreprise s’engagera à changer decomportement pour l'avenir, au béné-fice de l’économie.

Dans ce cas, après avoir échangé avecl’entreprise, l’Autorité de la concur-rence lui adresse des préoccupationsde concurrence. L’entreprise y réponden proposant des engagements. À l’issue

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d’un “test de marché”, et d’une séancedevant le collège, au cours de laquelletoutes les parties peuvent s’exprimer,l’Autorité peut demander une modi-fication des engagements ou rendreobligatoires ceux qui ont été présentéspar l’entreprise concernée. Cette pro-cédure permet de vérifier que les en-gagements répondent effectivementaux préoccupations de concurrence. Sice n’est pas le cas, l’Autorité peut ren-voyer le dossier à l’instruction afin qu’ilsoit traité dans un cadre contentieux.

Voir aussi : ENGAGEMENTS, FUSIONS, MESURESD’URGENCE, SANCTIONS



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DÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEUR

Les consommateurs ayant subiun préjudice lié à des pratiquesanticoncurrentielles se verront-ilsun jour dédommagés ?

Les décisions de sanction rendues parl’Autorité visent à punir une atteinte àl’ordre public concurrentiel mais neconstituent pas une réparation du pré-judice subi par les victimes, qui peuventnotamment être des consommateurs.

Or, un cartel bien organisé, sévissant depuisplusieurs années, peut conduire à deshausses de prix importantes et causerainsi un préjudice élevé aux consomma-teurs… Pourtant, ces derniers se trouventaujourd’hui démunis pour pouvoir obtenir réparation du préjudice qu’ilsont subi…

C’est pourquoi l’Autorité de la concur-rence se montre favorable à la mise enplace d’un mécanisme “d'action collective”(demande de dédommagement collective).Pour des raisons d’équité, il est en effet essentiel aux yeux de l’Autorité que lesconsommateurs puissent obtenir répa-ration des préjudices qu’ils ont subis. Lesactions de groupe permettraient de rééqui-librer le rapport de force entre des entre-prises puissantes (souvent de grands

groupes) et des consommateurs par nature isolés et dont les moyens restentlimités sur le plan individuel. Par ailleurs,l’existence de tels mécanismes peutcontribuer à renforcer la dissuasion enfaisant du consommateur un véritableacteur de la régulation concurrentielle.

L’Autorité souhaite éviter un système deréparation “à deux vitesses”. Si les entre-prises empruntent souvent la voie trans-actionnelle, les victimes, quant à elles,n’ont pas de moyens efficaces à leur dis-position pour agir. Elles subissent de“petits” préjudices (pris individuelle-ment), dont le montant est inférieur au coût d’une action individuelle devantla justice.

L’entente entre les principaux opéra-teurs de téléphonie mobile, condamnésen 2005 par le Conseil de la concur-rence, l’illustre bien. Faute d’action degroupe, les victimes avaient pour seulepossibilité d’intenter une action en jus-tice, soit seules, soit en se joignant à laprocédure engagée par l’UFC-QueChoisir devant le tribunal de commercede Paris. L’action de l’association de

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DIALOGUE

L’Autorité de la concurrence est-elle ouverte au dialogue avec les entreprises ?

De façon générale, l’Autorité est sou-cieuse de favoriser un climat de confianceet de sécurité pour les entreprises etveille à ce que les règles de concurrencesoient appliquées avec constance et régularité.

Le développement des procéduresnégociéesL’essor des procédures négociées, qu’ellessoient alternatives à la sanction (enga-gements, institués par le législateur en2004) ou menées dans un cadre conten-tieux (clémence, non-contestation desgriefs, institués par le législateur en2001), a profondément fait évoluer lesrelations entre l’institution et les entre-prises. Ces relations sont fondées sur ledialogue, y compris dans le cadrecontentieux. Depuis 2008, les engage-ments représentent environ un tiers desdécisions de l’Autorité ; par ailleurs prèsd’un tiers des décisions contentieusesdonne lieu à l’application de la clémenceou de la non contestation de griefs.

L’essor d’une soft law :les lignes directricesPar ailleurs, l’Autorité publie depuisplusieurs années des documents dont la

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consommateurs a été rejetée, ce quimontre qu’il n’existe pas, pour l’heure,de solution pour que les victimes depratiques anticoncurrentielles obtien-nent réparation de leur préjudice.

L’Autorité de la concurrence est naturel-lement favorable à la mise en place d’unsystème prévoyant tous les garde-fousnécessaires pour éviter les dérives dumodèle américain dont les excès met-tent en péril la compétitivité des entre-prises pour ne profiter que très peu auxconsommateurs.

Elle est en particulier très attachée à cequ’il y ait une bonne articulation desprocédures dans le temps, les actions ci-viles devant être consécutives ou com-plémentaires à celles portées devant elle.

Le projet de loi Consommation (projetde loi Hamon) visant à introduire l’actionde groupe en France et à développer la médiation collective était en discussionau Parlement en janvier 2014. L’Autoritéde la concurrence a apporté sa contri-bution qui renforce l’effectivité de cesnouvelles possibilités tout en conservantle schéma d’ensemble proposé par legouvernement, qui constitue un pre-mier pas utile.

Voir aussi : CONSOMMATEUR, PRIX, SANCTIONS



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vocation est d’expliciter ses procédures,de façon à offrir aux entreprises davan-tage de transparence. Ces “lignes direc-trices” ont aussi pour vocation de leurdonner des conseils pratiques, de lesaider à mener leur stratégie de confor-mité au droit de la concurrence et, sielles commettent une infraction, à mesurer, le cas échéant, l’intérêt d’uneprocédure négociée (non-contestationdes griefs, engagements).

En matière de sanctions, l’Autorité apublié, le 16 mai 2011, un communiquéexpliquant de façon détaillée la mé-thode qu’elle suit concrètement pourappliquer au cas par cas les critères pré-vus par le Code de commerce (gravitédes faits, importance du dommagecausé à l'économie, situation indivi-duelle de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, et réitération).

L’Autorité a également publié en février2012 un "Communiqué" sur la procé-dure de non-contestation des griefs.Enfin, en matière de conformité, l’Au-torité a publié, le même jour, un “docu-ment-cadre” ainsi qu’une brochure àdestination des entreprises.

Une relation fondée sur le dialogue

Des consultations publiquesrégulièresAvant leur adoption et à l’occasion deleur révision, l’Autorité soumet ceslignes directrices à consultation publique(comme ce fut le cas tout récemmentavec les “Lignes directrices de contrôledes concentrations”). L’Autorité nourritainsi un dialogue permanent et constructifavec les entreprises, leurs juristes, leursconseils et les universitaires. Avant leurpublication définitive, l’Autorité analysedans le détail les observations recueillieset prend en compte celles qui permettentd’améliorer le texte, tout en restantconforme à la réglementation.

Ce dialogue se prolonge parfois lors destables rondes publiques organisées parl’Autorité, “les Rendez-Vous”. Les débatssont filmés et peuvent être visionnés surle site internet de l’Autorité.

Les enquêtes sectoriellesLa volonté d’ouverture se manifeste éga-lement dans la façon dont l’Autorité dela concurrence mène ses enquêtes secto-rielles. À la demande du gouvernement,du Parlement ou de sa propre initiative,l’Autorité peut effectuer le diagnostic du fonctionnement concurrentiel d’unsecteur et formuler des recommandations,qui s’adressent aux opérateurs écono-miques concernés ou aux pouvoirs publics.

Lorsqu’elle conduit une enquête sectorielle,l’Autorité est à l’écoute des entreprisesdu secteur et instaure avec celles-ci un


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DROIT DE LA CONCURRENCE

Quelles règles applique l’Autoritéde la concurrence ?

L’Autorité applique non seulement ledroit national de la concurrence, maiségalement le droit européen de laconcurrence dès qu’une pratique est sus-ceptible d’affecter de façon significativele commerce entre les États membres.

Les articles L. 420-1 et L. 420-2 duCode de commerce ainsi que les articles101 et 102 du Traité sur le fonctionne-ment de l’Union européenne (TFUE)décrivent les principales pratiques pro-hibées : ententes et abus de position do-minante. Les articles du TFUE sontappliqués uniformément dans les 27 paysde l’Union européenne.

Les ententes anticoncurrentielles peu-vent être qualifiées d’“horizontales” (lesconcurrents fixent en commun les prix,se répartissent les marchés ou les clients,ou encore se partagent des quotas deproduction) ou de “verticales” (ententeentre un fabricant et des distributeurs,par exemple).

Les abus de position dominante sontdes stratégies par lesquelles une entrepriseen position dominante abuse de sonpouvoir de marché vis-à-vis d’entreprises

dialogue approfondi. Elle peut êtreamenée, lorsque les enjeux des enquêteset des recommandations sont particu-lièrement complexes, à procéder à desconsultations publiques sur la base d’unrapport d’étape ou d’un document detravail.

Voir aussi : CLÉMENCE, ENGAGEMENTS,ENQUETE SECTORIELLE


concurrentes (éviction, dénigrement,prix prédateurs) ou clientes (traitementdiscriminatoire).

Article L. 420-1 du Code de commerce:“Sont prohibées (…), lorsqu'elles ont pourobjet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher,de restreindre ou de fausser le jeu de laconcurrence sur un marché, les actionsconcertées, conventions, ententes expressesou tacites ou coalitions, notammentlorsqu'elles tendent à: 1° Limiter l'accès au marché ou le libre

exercice de la concurrence par d'autresentreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prixpar le libre jeu du marché en favorisantartificiellement leur hausse ou leur baisse;

3° Limiter ou contrôler la production,les débouchés, les investissements oule progrès technique;

4° Répartir les marchés ou les sourcesd'approvisionnement.”

Article L. 420-2 du Code de commerce:“Est prohibée (…) l'exploitation abusivepar une entreprise ou un groupe d'entreprisesd'une position dominante sur le marchéintérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notammentconsister en refus de vente, en ventes liées

ou en conditions de vente discrimina-toires ainsi que dans la rupture de relationscommerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à desconditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée (…) l'exploitationabusive (…) de l'état de dépendanceéconomique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. (…)”

Outre la sanction des pratiques anticon-currentielles, l’Autorité détient des com-pétences consultatives (voir : AVIS) et,depuis 2009, le Code de commerce luiconfère également la mission de contrôleren amont les opérations de concentrationsd’entreprises (voir : FUSIONS).

Voir aussi : AVIS, DÉCISION, ENTENTE, FUSIONS,POSITION DOMINANTE (ABUS DE),PROCÉDURE, RECOURS


27

Les principales pratiques prohibées sont les ententes

et les abus de positiondominante

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E50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

29

ÉCONOMIE DE MARCHÉ

Pourquoi faut-il des règles du jeuet un arbitre ?

L’ordonnance de décembre 1986, qui a mis fin à la réglementation des prix, amis en place une économie de marchéfondée sur la liberté des prix et la libreconcurrence.

Toutefois, il n’y a pas de liberté sans règles,pas de concurrence sans garde-fous. La concurrence, ce n’est pas le non-droitni la “loi de la jungle” ou celle du plusfort. La concurrence, c’est, au contraire,la loi du plus méritant. Il faut donc ungendarme, un arbitre, qui fixe les règlesdu jeu et sorte, si besoin est, le cartonrouge à l’encontre des entreprises qui les enfreignent.

La régulation de la concurrence estcomplémentaire de la politique de pro-tection des consommateurs (informa-tions obligatoires, clauses abusives, luttecontre la fraude) et de la régulation éco-nomique menées par le gouvernementet les autorités sectorielles indépendantes(banque et finance, télécommunications,énergie, protection des données person-nelles), qui contribuent également àcorriger le jeu du marché, afin qu’il bé-néficie à tous.

Tout particulièrement, dans un contextede crise économique, une régulation dela concurrence indépendante est nonseulement une nécessité pour préserverl’ordre public concurrentiel mais égalementun levier de politique économique pourstimuler la croissance, en s’attaquantaux rentes illicites qui freinent l’innovation,grèvent le pouvoir d’achat et in finel’emploi.

L’Autorité est un arbitre impartial etferme qui, en faisant respecter les règlesdéfinies par la loi, préserve une concurrencepar les mérites.

La concurrence n’est pas une fin en soimais seulement un outil. Elle est unecondition pour permettre aux entre-prises de lutter “à armes égales” sur lemarché, de se développer et de créer del’emploi.

Voir aussi : CROISSANCE, EMPLOI, INNOVATION

S’attaquer aux rentes illicites qui freinent l’innovation

et grèvent le pouvoir d’achat


30

EMPLOI

La concurrence risque-t-elle de détruire des emplois ?

La concurrence est un aiguillon qui inciteen permanence les entreprises à donnerle meilleur d’elles-mêmes en innovant et en modifiant si nécessaire leur modèleéconomique. Ce processus d’adaptationet d’évolution constitue l’une des clésde la croissance économique et in fine del’emploi.

Non seulement la concurrence permet àde nouvelles sociétés innovantes de se faireune place sur le marché, mais elle inciteaussi les acteurs déjà présents à ne pas seconstituer une “rente de situation”, danslaquelle le consommateur serait perdantaujourd’hui et le salarié demain. Les gainsde productivité que la concurrence induitne détruisent pas l’emploi, bien aucontraire. Une étude empirique sur laFrance montre qu’au cours des années1980-1990 ce sont les entreprises dont laproductivité a cru le plus vite qui ont crééle plus d’emplois1 !

En ce sens, on peut considérer que lapolitique de concurrence, en stimulantl’innovation et la productivité, participe,avec d’autres instruments (politiqueéducative, politique d’innovation, etc.),à l’objectif de croissance et d’emploi.Une étude empirique récente sur lespays de l’OCDE montre ainsi qu’ilexiste un lien positif entre la vigueur dela politique de concurrence et la crois-sance de la productivité2.

Pour autant, la concurrence peut entrai-ner des déplacements d’emplois entreles entreprises d’un même secteur, entresecteurs d’activité ou entre régions,générant ainsi des coûts de transition.Ces coûts sociaux dans les réallocationsd’emplois peuvent être toutefois limitésdès lors que des politiques adéquatessont mises en œuvre sur le marché dutravail et de la formation, visant notam-ment à préparer les mutations, accom-pagner et mieux former les salariés.

Par ailleurs, l’établissement d’un bilan“coûts-avantages” de la concurrence surl’emploi ne peut se faire qu’avec unrecul suffisant pour avoir une vision glo-bale. À court terme, la baisse des prixinduite par la concurrence peutconduire à une hausse des volumes, cequi est favorable au maintien de l’em-ploi. À moyen terme et dans bien descas, les emplois créés par les nouveauxentrants dépassent les emplois détruits.

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Et il faut également tenir compte desemplois indirects créés dans d’autressecteurs. Prenons l’exemple d’une com-pagnie aérienne, qui inaugure une ligneen concurrence avec un autre opérateur.La baisse des prix qui en résulte va parexemple développer le tourisme dans larégion concernée, induisant ainsi descréations d’emplois dans des secteurscomme l’hôtellerie et la restauration.

1 “Ralentissement de la productivité et réalloca-tions d'emplois : deux régimes de croissance”.Richard Duhautois, Bruno Crépon. Economie etstatistique, 2003, N° 367.

2 “Competition Policy and Productivity Growth:An Empirical Assessment”. Paolo Buccirossi,Lorenzo Ciari, Tomaso Duso, Giancarlo Spagnolo,and Cristiana Vitale, May 17, 2011.

ENGAGEMENTS

Peut-on parfois négocier avec l’Autorité de la concurrence ?

Tant en matière de contrôle des concen-trations que dans certaines affaires anti-trust, les entreprises disposent de lapossibilité de proposer des solutions auxproblèmes de concurrence soulevés parl’Autorité de la concurrence.

Les “remèdes” en matière de contrôledes concentrationsLorsque l’Autorité a identifié des risquesd’atteinte à la concurrence, les entreprisesconcernées peuvent proposer des engage-ments. Ceux-ci peuvent être structurels(ex : cessions d’actifs) ou comportemen-taux (ex : modification de conditionscontractuelles, séparation fonctionnelle).

La procédure d’engagementsLa procédure d’engagements permet àune entreprise de prendre elle-même lesdevants afin de proposer des solutions etde clore un dossier dans le cadre d’une pro-cédure dite “négociée”, avant que ne s’ou-vre la phase contentieuse. Il n’y aura alorspas de constat d’infraction et l’entreprises’engagera à changer de comportementpour l'avenir, au bénéfice de l’économie.

L’Autorité de la concurrence, après avoiréchangé avec elle, lui adresse des préoc-cupations de concurrence. L’entreprisey répond en proposant des engagements.


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ENQUÊTE SECTORIELLE

Pourquoi l’Autorité ouvre-t-elle des enquêtes sectorielles dans un secteur plutôt qu’un autre ?

En matière consultative, l’Autorité de laconcurrence est obligatoirement consul-tée par le gouvernement sur les projetsde textes réglementaires ayant un impactsur la concurrence. Les commissionsparlementaires, les collectivités territo-riales, les organisations de consommateurset les organisations professionnelles etsyndicales peuvent également la saisirpour qu’elle rende un avis sur une questionde concurrence.

Elle dispose également de la capacité des’autosaisir pour avis. Étant donnéqu’une part importante de ses ressourcesest déjà mobilisée par l’activité conten-tieuse, le contrôle des concentrations etles saisines pour avis, elle ne peut affecterque des ressources limitées aux “enquêtessectorielles” qu’elle lance de sa propre ini-tiative.

L’Autorité doit donc, chaque année, se fixer des priorités. Elle sélectionne les secteurs d’activité dans lesquels elleestime que la concurrence pourrait êtreaméliorée au bénéfice des consomma-teurs ou ceux dans lesquels les acteursdu marché et/ou les pouvoirs publicspourraient tirer profit de ses recomman-dations.

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À l’issue d’un “test de marché”, et d’uneséance devant le collège, au cours de la-quelle toutes les parties peuvent s’expri-mer, l’Autorité peut demander unemodification des engagements ou rendreobligatoires ceux qui ont été présentéspar l’entreprise concernée.

La procédure d’engagements permetainsi de régler rapidement certaines si-tuations très en amont en évitant lalourdeur d’une instruction. Elle ne peutcependant pas s’appliquer aux cas d’en-tentes secrètes.

Voir aussi : CLÉMENCE, DÉCISION, PLAINTE

Zoom sur les affairesCOMMISSIONS INTERBANCAIRES....................................p.IV

TÉLÉVISION..........................................................................p.XIX


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Une procédure“gagnant - gagnant”



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Elle a ainsi mené ces dernières annéesplusieurs enquêtes sectorielles dans dessecteurs variés – distribution, publicitéen ligne, automobile, e-commerce – ets’apprête à publier des avis dans les secteursde la distribution de médicaments et destransports collectifs par autocar.

Ces enquêtes sectorielles élargissent encorele champ déjà très large des probléma-tiques abordées par l’Autorité dans le

cadre de son activité consultative (géné-ralisation de l’assurance complémentairesanté, déploiement de la fibre optique,itinérance sur les réseaux mobiles, distribution de la presse, distributionalimentaire à Paris, etc.).

De nombreux champs de la vie quoti-dienne des Français sont ainsi passés “à la loupe” en vue de dégager des pers-pectives d’amélioration, au bénéfice dupouvoir d’achat des consommateurs etde la compétitivité de notre économie.

Voir aussi : AVIS, SECTEURS D’ACTIVITÉ

Passer à la loupe des secteurs-clés dans lesquels existent desgisements de pouvoir d’achat

2009 Transports - le rôle des gares et l'intermodalité

2010

Contrats d’affiliation dans la grande distribution

Publicité en ligne / Google

Offres de convergence dans les télécoms

2011 Distribution alimentaire à Paris

2012Entretien et réparation automobile

Commerce en ligne

2013 Médicaments

2014 Transport interrégional par autocar

LES ENQUÊTES SECTORIELLES MENÉES PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEPUIS 2009


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c’est le pouvoir d’achat des consomma-teurs qui est amputé.

En deuxième lieu, les ententes freinentl’émulation qui devrait exister entre lesentreprises qui y prennent part : celles-cin’innovent plus pour gagner des parts demarché et ne cherchent plus à se renou-veler. Si ce type de comportement peutsembler procurer un gain à court terme,il nuit à la compétitivité des entrepriseset donc à l’économie du pays à moyenet long terme, en bridant la croissanceet l’emploi.

En sanctionnant fermement les ententes,comme elle a pu le faire en 2005 dans latéléphonie mobile (534 millions d’eurosd’amendes), l’Autorité a contribué à res-taurer une dynamique concurrentielleen termes de prix et de qualité. Le cerclevertueux entamé dans ce secteur a permisaux consommateurs français de bénéficierd’offres à des prix attractifs au regard de ceux pratiqués en Europe. L’arrivéed’un quatrième opérateur a encore ren-forcé cette émulation entre opérateurset diversifié les offres. La croissance du

Le démantèlement de l’ententedans le secteur de la signalisation

routière a fait chuter les prix de près de

20 %

ENTENTE

Quelles sont les conséquencesdes ententes entre entreprises ?

Les ententes horizontales entre entreprises(appelées dans certains cas “cartels”), quiont pour seul objet ou effet de restreindrela concurrence, ont des conséquencesdésastreuses pour le secteur d’activitéconcerné, et plus largement pour l’ensem-ble de l’économie.

Ces ententes illicites peuvent prendre demultiples formes: entente sur les prix devente aux consommateurs, répartitionentre concurrents de marchés ou declients, limitation concertée de la produc-tion. De même, les échanges d’informa-tions confidentielles ou stratégiques (ex:coûts de production, parts de marché,etc.) entre concurrents sont susceptiblesd’être qualifiés d’ententes illicites.

Quelles conséquences ces pratiques ont-elles sur l’économie ? En premier lieu,les ententes engendrent des surprixinjustifiés pour les consommateurs,qu’ils s’agissent de ménages ou de PMEclientes. Sur les marchés des biens inter-médiaires par exemple, les ententesgonflent les coûts de production des en-treprises clientes, au détriment de leurcompétitivité, et ce surcoût se répercutesur leurs prix de vente ou obère leursmarges. Sur les marchés de biens finaux,



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EUROPE

Comment s’articule le rôle de l’Autorité avec celui de la Commission européenne ?

Pratiques anticoncurrentiellesEn matière de pratiques anticoncurren-tielles (ententes, abus de position domi-nante), les autorités nationales deconcurrence (ANC), dont l’autoritéfrançaise, sont compétentes au même titreque la Commission européenne depuisle 1er mai 2004 pour appliquer le droiteuropéen de la concurrence. L’Autorité ap-plique le droit national de la concurrence,et, concomitamment, le droit européen dela concurrence dès lors qu’une pratique estsusceptible d’affecter de façon significativele commerce entre les États membres.

En pratique, la Commission européennetraite les affaires qui concernent plus detrois États membres ainsi que les affairesqui présentent un fort intérêt européen oumondial (exemple: enquête sur le fonc-tionnement du moteur de rechercheGoogle).

Les ANC et la Commission européennecoopèrent activement. Cette coopérationrepose sur le réseau des ANC, le réseaueuropéen de la concurrence (REC). Leréseau assure à la fois une division opti-male du travail et une application efficaceet homogène des règles communautairesde concurrence.

secteur a entraîné avec elle l’éco-systèmedes PME sous-traitantes et de celles quifournissent des services et accessoires.

En troisième lieu, les ententes peuventpeser sur le contribuable quand ellesconcernent l’achat public. En effet, ellesont pour conséquence de réduire artifi-ciellement les ressources dont disposentles collectivités publiques pour d’autreséquipements, voire de provoquer deshausses d’impôts locaux!

Un exemple très parlant : lorsqu’en 2010,l’Autorité de la concurrence a démanteléun cartel national dans le secteur despanneaux de signalisation routière, lescollectivités locales ont immédiatementconstaté une baisse importante des prix(jusqu’à - 20 %). Autant d’argent éco-nomisé par les contribuables, victimesindirectes de cette entente.

Voir aussi: DÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEUR,MARCHÉS PUBLICS, SANCTIONS

Zoom sur les affairesCRÉDIT IMMOBILIER............................................................p.III

JOUETS ...................................................................................p.IX

MONUMENTS HISTORIQUES.............................................p.VII

TÉLÉPHONIE MOBILE .......................................................p.XIV


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36

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sur des questions d’analyse concurrentielleou de procédure de portée générale ousectorielle.

L’autorité de concurrence françaisecontribue activement au réseau. Depuisla création du réseau en mai 2004, l’Au-torité est la plus active des 27 ANC,juste derrière la Commission euro-péenne. Les ANC ont la possibilitéd'utiliser les informations échangéesentre elles dans le cadre du réseau, nonseulement comme indices, mais aussicomme preuves. Cette possibilité eststrictement encadrée.

Contrôle des concentrationsEn matière de contrôle des concentra-tions, la répartition des tâches entre laCommission européenne et l’Autorité

L’autorité française est la plus active du réseau après

la Commission européenneL’application efficace du droit européenpasse par la mobilisation d’instrumentsde coopération dans les affaires indivi-duelles. Les autorités de concurrence ausein du REC peuvent ainsi mener desinspections communes (l’Office of FairTrading britannique a ainsi effectué desinspections à la demande de la Franceen 2008 dans les sièges sociaux de com-pagnies pétrolières à Londres), s’échangerdes indices et des preuves ou encoreréallouer une affaire à l’autorité la mieuxplacée. Elles ont également développédes outils procéduraux sur des basescommunes, notamment un programme-modèle de clémence, co-rédigé par l’Autorité de la concurrence et son homologue britannique, qui a assuré lagénéralisation de cet instrument efficacede détection des cartels.

L’application homogène du droit de laconcurrence repose sur des mécanismesde consultation réciproque sur projetsdes décisions de la Commission européenne et des ANC appliquant ledroit européen de la concurrence. En outre,l’ensemble des autorités de concurrencese réunit régulièrement pour échanger

Le Réseau européen de la concurrence facilite

la coopération entre les ANC et la Commission européenne

Commission européenne 233France 224Allemagne 170Espagne 118Italie 107

Total Réseau européende la concurrence 1680

NOMBRE DE CAS OUVERTS SUR LE FONDEMENTDU DROIT EUROPÉEN DEPUIS LE 1ER MAI 2004* :



37

de la concurrence dépend de seuils dechiffres d’affaires. Chacune dispose doncde compétences exclusives.

Néanmoins, la Commission européenneet les ANC peuvent se renvoyer des affairesmutuellement. Une concentration peutêtre renvoyée à la Commissioneuropéenne, en particulier lorsqu’elle estnotifiée à plus de trois autorités deconcurrence, pour permettre aux entre-prises de disposer d’un guichet unique.À l’inverse, la Commission européennepeut renvoyer l’examen d’une opérationde concentration à une autorité nationalede concurrence, en particulier au vu dela qualité de l’expertise qu’elle a acquise.

Dix dossiers complexes de dimensioneuropéenne ont ainsi été renvoyés par laCommission européenne à la France depuis 2009, alors qu’aucun ne l’avaitété entre 2002 et cette dernière date. Ce résultat atteste d’une confiance accrue accordée par la Commission européenne au contrôle français desconcentrations.

(*) données à fin novembre 2013

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FUSIONS


F50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

39

FUSIONS

Pourquoi contrôler les fusions et rachats d’entreprises ? Ne risque-t-on pas de freiner des regroupements d’entreprisesqui sont nécessaires ?

L’Autorité de la concurrence exerce, de-puis le 1er mars 2009, le contrôle desopérations de concentrations, compé-tence auparavant exercée par le ministrechargé de l'économie (réforme mise enplace par la Loi de modernisation del’économie de 2008). Les entreprisesdoivent obligatoirement lui notifier,préalablement à leur réalisation, leursopérations de fusion-acquisition et derachat lorsque celles-ci dépassent unecertaine taille. Elle est amenée à exami-ner régulièrement des opérations d’en-vergure sur renvoi de la Commissioneuropéenne.

Ce contrôle en amont de la structure dumarché empêche la constitution de po-sitions dominantes trop fortes ou demonopoles, et permet ainsi d’éviter queles fusions-acquisitions ne portent pré-judice au consommateur.

À l’issue d’une phase d’examen, rapidedans la plupart des cas (25 jours ouvrés),plus approfondie dans d’autres (65 joursouvrés en plus pour la phase II), ellepeut autoriser l’opération, avec ou sans

conditions, ou bien l’interdire. Lesconditions peuvent consister en desengagements structurels (ex : cessionsd’actifs, de points de vente) ou biencomportementaux (ex : modification deconditions contractuelles, séparationcomptable entre différentes activités).

L’Autorité fait preuve, en la matière,d’ouverture et de pragmatisme, recher-chant les remèdes qui permettront deréunir les conditions d’une autorisationplutôt que de l’interdire.

Pour les opérations simples, c’est-à-direenviron la moitié des décisions renduespar l’Autorité, le feu vert est donné dansun délai moyen de 17 jours.

L’Autorité de la concurrence rendchaque année environ 200 décisions decontrôle des concentrations. En 2013,elle a examiné 201 opérations. Elle adonné un feu vert sans condition à plusde 96 % des projets de concentrationsqui lui ont été soumis. 3,5 % des projetsont reçu une autorisation sous réserved’engagements de l’entreprise. Enfin,depuis qu’elle exerce cette compétence,l’Autorité n’a jamais fait usage de son

Ce contrôle en amont de la structure du marché empêche

la constitution de positions dominantes trop fortes

ou de monopoles


40

pouvoir d’interdiction d’une concentra-tion.

Si une entreprise ne respecte pas les enga-gements auxquels a été conditionnée uneautorisation de concentration, l'Autoritépeut retirer la décision autorisant laconcentration, enjoindre sous astreinte auxparties d'exécuter les engagements et/ouprononcer une sanction pécuniaire.


F50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

41


42

L’Auest-e

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INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉINJONCTIONINNOVATIONINSTRUCTIONINTERNATIONAL

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I50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

43

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ

L’Autorité de la concurrence est-elle indépendante ?

Le collège de l’Autorité de la concurrencecomprend 17 membres. Outre le présidentet les quatre vice-présidents, qui exercentleurs fonctions à temps plein, le collègecomporte 12 membres non permanents.Le président est nommé par décret duPrésident de la République sur avis descommissions de lÁssemblée nationaleet du Sénat compétentes en matière deconcurrence. Les vice-présidents et lesmembres non permanents sont nomméspar décret du Président de la République.

Le mandat de lénsemble des membres ducollège est de cinq ans. Ils ne sont pas révo-cables, sauf dans les cas strictement définisaux articles L. 461-1 et L. 461-2 du Codede commerce.

Cette irrévocabilité des mandats des mem-bres de l’Autorité de la concurrence leurpermet d’agir en toute indépendance, età l’abri de toute pression éventuelle.

Des règles de déontologieDans le cas où l’Autorité aurait à connaîtred’un litige concernant une société dont unmembre non permanent du collège seraitégalement salarié ou dirigeant, ce dernier se-rait amené à se mettre en retrait de l’institu-tion durant toute la période d’instructiondu dossier, et ne pourrait pas participer audélibéré. Ce cas s’est déjà présenté une foiset cette mise en retrait a garanti l’indépen-dance et l’impartialité de la décision rendue.

Une séparation des fonctionsentre enquête et décisionDe plus, ce n’est pas le même organe quienquête et qui décide. Une séparationfonctionnelle entre les services d’instruc-tion, qui mènent les enquêtes et instruisentles dossiers contentieux, et le collège, quirend les décisions et les avis, garantit l’im-partialité de la prise de décision.

Des décisions “courageuses”Enfin, il suffit de consulter les décisions etavis rendus par l’Autorité de la concurrence,notamment les sanctions qu’elle a pu infliger à des entreprises de tous secteursd’activité, pour constater que l’Autorité n’ajamais hésité à sanctionner les entraves à laconcurrence, agissant en toute indépen-dance et en toute impartialité, quelle que soitl’influence prêtée aux dirigeants des entre-prises concernées, publiques ou privées,nationales ou mondiales.

Voir aussi : AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE,DÉCISION, INSTRUCTION, PROCÉDURE

L’irrévocabilité du mandat des 17 membres du collège garantit leur indépendance


44

INJONCTION

Qu’est-ce qu’une injonction ? Dans quels cas l’Autorité fait-elleusage de ce pouvoir ?

Lorsque l’Autorité constate l'existenced'infractions au droit de la concurrence,elle peut prononcer des sanctions, et/ouimposer des injonctions, et/ou obtenirde l'entreprise des engagements volon-taires de changement de comportementpour l'avenir.

L’injonction consiste à enjoindre à l'au-teur des pratiques de modifier ses com-portements, pour le futur, afin qu’il semette en conformité avec le droit de la concurrence. Par exemple, lorsquel’Autorité a sanctionné fin 2012 laSNCF pour avoir mis en œuvre plu-sieurs pratiques ayant entravé ou retardél'entrée de nouveaux opérateurs sur lemarché du transport ferroviaire de mar-chandises, elle lui a notamment enjointde mettre en place progressivement unecomptabilité analytique permettantd'identifier les coûts supportés pour son

activité de fret par train massif, et degarantir que les prix des services de trainmassif qu'elle offre aux chargeurs cou-vrent les coûts à horizon de trois ans.

Une fois l’injonction prononcée, les ser-vices d’instruction assurent un suivi ri-goureux de sa mise en œuvre. En casd’inexécution, l’Autorité peut ouvrirune nouvelle procédure contentieuse,aboutissant à une sanction pécuniaire.

Voir aussi : ENGAGEMENTS, SANCTIONS

Zoom sur les affairesFRET FERROVIAIRE .........................................................p.XXVI

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assurent un suivi rigoureux de sa mise en œuvre



45

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INNOVATION

En quoi les pratiques anticoncurrentielles brident-ellesl’innovation ?

La concurrence ne constitue pas seulementun moyen d’assurer aux entreprises etaux consommateurs des prix compétitifs.Elle se révèle également un aiguillonfavorable à l’innovation.

En effet, dans une situation concurrentielle,les entreprises sont incitées à se différencierles unes des autres en mobilisant différentsleviers d’innovation : lancement de nou-veaux produits, nouvelles techniques deproduction plus efficaces, nouveaux mo-dèles commerciaux, montée en gammede la production, qualité des produits etdu service, etc.

Si la concurrence constitue un outil né-cessaire et privilégié pour stimuler l’inno-vation sous toutes ses formes, cela nesignifie pas pour autant qu’elle soit leseul à disposition des pouvoirs publics.Des politiques appropriées en faveur dela recherche-développement ou de laprotection intellectuelle se révèlent utileset complémentaires de la politique deconcurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles et lesrentes injustifiées qu’elles génèrent en-trainent des surprix pour les clients, qui

sont bien souvent des entreprises. Parexemple, une entente sur les prix entreplusieurs grands fabricants, en obligeantles PME clientes à payer artificiellementtrop cher un composant essentiel desproduits qu’elles fabriquent (par exem-ple, un produit chimique nécessaire à lafabrication des écrans plasma), peut li-miter la capacité de ces PME à investirdans l’innovation. Face à la concur-rence, notamment étrangère, ces PMEse trouveront affaiblies.

Autre exemple : une entreprise en posi-tion dominante sur un marché, si ellefait payer des prix artificiellement élevésà ses clients, lorsque ces derniers sont enétat de dépendance économique, varenchérir leurs coûts et, par le mêmemécanisme, restreindre leur capacité àinnover.

Voir aussi : ENTENTE, POSITION DOMINANTE(ABUS DE)

Les pratiques anticoncurrentielles

et les rentes injustifiées peuvent limiter la capacité

des PME à investir dans l’innovation


46

Il est également chargé de gérer le conten-tieux engendré par ces opérations.

Le service des concentrations analysel’impact concurrentiel des opérationsde rachats et fusions et dialogue avecles entreprises pour définir les remèdesnécessaires.

Enfin, service économique apporte sonexpertise aux services d’instruction àtous les stades de la procédure.

Voir aussi : FUSIONS, PROCÉDURE

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INSTRUCTION

Quel est le rôle des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ?

Les services dédiés à l’instruction desdossiers contentieux, des avis et des opé-rations de contrôle des concentrationscomptent environ 90 personnes, placéessous l’autorité du Rapporteur général del’Autorité. Ces services d’instructionsont séparés fonctionnellement du collège,l’instance décisionnelle.

Cinq services “concurrence” instruisentles dossiers contentieux et les avis. Ilssont dirigés par des rapporteurs géné-raux adjoints. Un rapporteur est désignépour chaque dossier. Il instruit aussibien à charge qu’à décharge. Depuis laréforme de 2009, qui a intégré les acti-vités d’enquête et d’instruction, il par-ticipe en amont à la collecte des preuves,le cas échéant, lors de perquisitions. Il procède également aux auditions nécessaires et étudie de façon appro-fondie le fonctionnement du marchéconcerné ainsi que la jurisprudence ap-plicable. À l’issue d’une procédure jalon-née d’étapes organisant le contradictoireavec les parties, les services d’instructionsoumettent leur appréciation des faits aucollège, lors de la séance.

Un service spécialisé planifie et coor-donne les opérations d’investigation.


participation à des tables rondes théma-tiques, elle diffuse ainsi l’expérience acquiseet la soumet à ses pairs.

Elle contribue également aux réflexionsconduites par le groupe intergouverne-mental d’experts du droit et de la politiquede concurrence de la Conférence desNations Unies sur le commerce et le déve-loppement (CNUCED), et notamment àl’exercice d’examen collégial auquel certainsÉtats membres choisissent de soumettreleur politique de concurrence.

Au sein de l’une et l’autre organisation,l’objectif est d’échanger des points devue, d’édifier de bonnes pratiques etd’adopter des recommandations straté-giques adressées aux gouvernements etau secteur privé.

Les autorités de concurrence se sontconstituées en réseaux à l’échelle inter-nationale

Par ailleurs, les autorités de concurrencese sont constituées en réseaux à l’échelleinternationale. Le réseau internationalde la concurrence (International compe-tition network, ICN), créé en 2001 surl’initiative du commissaire Mario Montiet de ses homologues américains, qui regroupait à l’origine une quinzained’autorités, en compte aujourd’hui plusde cent vingt.


47

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INTERNATIONAL

Au-delà du réseau européen de laconcurrence, existe-t-il un dialogueau niveau mondial entre autoritésnationales de concurrence ?

Oui, l'Autorité de la concurrence coopèreavec nombre de ses homologues dans lemonde.

Tout d’abord, en matière de coopérationbilatérale, elle noue des partenariats pri-vilégiés avec des autorités de concurrenceplus jeunes afin de les accompagnerdans le développement de leur pratiqueet le renforcement de leur expertise.

Par ailleurs, en matière de coopérationmultilatérale, l’Autorité prend une parttrès active aux travaux et débats qui setiennent dans le cadre des organisationsinternationales ainsi qu’au sein de réseauxad hoc d’autorités de concurrence.

Chaque enceinte de débat multilatéralest le lieu de la diffusion d’une culturede la concurrence à l’échelle mondiale, etl’occasion pour les autorités de concurrencede faire connaître et valoir leur vision.

L’Autorité est notamment fortementimpliquée dans les travaux menés dansle cadre du Comité de la concurrencede l’OCDE. Participant aux débats parle biais de contributions écrites et de sa

Les autorités de concurrence se sont constituées en réseaux

à l’échelle internationale


48

L’Autorité prend une part active et joueun rôle moteur dans ce réseau. BrunoLasserre en exerce la vice-présidence depuisavril 2012. De plus, l’Autorité copilotel’un des groupes de travail de l’ICN(advocacy).

Ce forum spécialisé et informel permetun dialogue direct entre autorités deconcurrence qui recherchent, sur unmode non contraignant et fondé sur leconsensus, la convergence volontairedes politiques nationales de la concur-rence, et tend à permettre une meilleurecoordination des pratiques nationales.

Voir aussi : EUROPE



49


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LIBERTÉ D’ENTREPRENDRELOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIELOW COST


Les différents outils dont dispose l’Auto-rité lui permettent de dialoguer avec l’en-treprise et, dans un certain nombre decas, de définir avec elle des solutions quicorrespondent à son modèle économique.

En matière de contrôle des concentrations,l’Autorité fait preuve d’ouverture et depragmatisme, recherchant les remèdes quipermettront de réunir les conditionsd’une autorisation plutôt que de l’interdire.

En matière de pratiques unilatérales ouverticales dont l'effet serait de nature àrestreindre l'accès à un marché, la procé-dure d'engagements permet aux entre-prises d'élaborer, de façon volontariste etconsensuelle, des solutions répondant aux préoccupations de concurrence del'Autorité. Elle permet ainsi d'accélérer larésolution de certaines affaires, en privilé-giant le rétablissement rapide et constructifde la concurrence, et ce, au bénéfice desentreprises.

Voir aussi : ENGAGEMENTS, RÉGULATION

L50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

51

LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Le droit de la concurrence risque-t-ilde brider la stratégie des entreprises ?

De façon générale, une économie régu-lée, dotée des nécessaires garde-fouscontre les pratiques anticoncurrentielleset abus de marché, favorise la libertéd’entreprendre. La lutte contre les en-tentes et abus de positions dominantespermet ainsi de faire tomber les bar-rières à l’innovation et à la conquête denouveaux marchés.

Le droit de la concurrence fixe simple-ment les règles du jeu concurrentiel quis’imposent à tous, permettant ainsi auxentreprises de se livrer une compétition“à armes égales” et selon leurs propresmérites. Chaque entreprise définit sastratégie propre, et l’Autorité de laconcurrence n’a aucunement vocation às’immiscer dans les choix entrepreneu-riaux, dès lors qu’ils s’inscrivent dans lecours du jeu concurrentiel.

Le Conseil Constitutionnel, dans sadécision du 12 octobre 2012, a d’ailleursrappelé que les compétences de l’Auto-rité de la concurrence n’entravaient pasla liberté d’entreprendre dans la mesureoù elles étaient pleinement justifiées parun objectif de préservation de l’ordrepublic économique.

L’Autorité de la concurrence ne s’immisce pas dans les choix

entrepreneuriaux


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LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE

Quels ont été les principaux apportsde la LME du 4 août 2008 ?

La réforme issue de la loi de moderni-sation de l’économie (LME) a constituéune étape essentielle depuis l’ordonnancede 1986. Elle est venue parachever lamise en place d’un système de régula-tion moderne et indépendant.

Une autorité de concurrence uniqueLe volet “Concurrence” de la LME a misfin au système institutionnel bicéphale eta transformé le “Conseil” en “Autorité”de la concurrence. Celle-ci devient, enFrance, l’autorité de concurrence uniqueet se voit confier des compétences nou-velles ou renforcées.

Pouvoirs d’enquêtePour remplir sa mission, l’Autorité disposedésormais de ses propres forces d’en-quêtes. Les services d’instruction del’Autorité rassemblent en leur sein lesservices d’enquête et d’instruction, auparavant dispersés entre deux institu-tions (Conseil de la concurrence etDGCCRF).

L’Autorité de la concurrence gère désor-mais de bout en bout toute la chaîne detraitement des pratiques anticoncurren-tielles : détection, instruction et décision.

Concentrations : mise en place d’un guichet uniqueLa réforme issue de la LME a égalementmis en place un contrôle indépendantet intégré des concentrations, rendantainsi plus claire la ligne de partage des rôlesentre l’Autorité et le pouvoir politique.

Depuis le 2 mars 2009, les entreprisesnotifient donc à l’Autorité de la concur-rence leurs projets de concentration s’ilsrelèvent du contrôle national. Le guichetunique fonctionne bien et répond auximpératifs d’efficacité et de célérité.

Si l’Autorité a tenu à se montrer ouverteet pragmatique dans la conception desremèdes, elle a parallèlement rapidementenvoyé des signaux aux entreprises pourleur rappeler que les engagements prisdans le cadre d’une autorisation étaientobligatoires. La crédibilité et l’efficacitédu système français sont reconnues àBruxelles qui renvoie désormais régulière-ment des affaires complexes à l’Autorité.

Advocacy et prise d’initiative en matière d’avisÀ la différence du Conseil de laconcurrence, qui ne pouvait rendre unavis que sur demande, l’Autorité peut

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L50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

53

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désormais rendre des avis publics de sapropre initiative sur toute question deconcurrence, sur une réforme ou un projetde texte. Elle peut ainsi émettre des recommandations au Gouvernement enlui proposant des mesures destinées àaméliorer le fonctionnement concurrentieldes marchés.

Cette nouvelle compétence lui permetd’adopter une démarche réellementproactive et de cibler des priorités autravers notamment de la conduite d’en-quêtes sectorielles. Les analyses “pano-ramiques” qu’elle effectue permettent deposer un cadre général et d’éviter des inter-ventions au cas par cas moins adaptées.

Par ailleurs, la réforme a renforcé sensi-blement les droits des entreprises enconfirmant les grands principes qui pré-valaient jusqu’à présent et qui font dusystème français l’un des plus protecteursen Europe.

Elle a notamment parachevé la séparationdes fonctions d’instruction et de décisionqui garantit aux entreprises le bénéficed’un double regard sur leur dossier :celui des services d’instruction et celuidu collège.

En outre, la procédure contradictoireécrite et orale garantit aux entreprisesl’opportunité de faire valoir leurs argu-ments tout au long de la procédure.

Enfin, un expert procédural – le conseillerauditeur – a été créé pour jouer un rôlede médiateur entre les services d’instruc-tion et les parties.

Voir aussi : AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, AVIS,DÉCISION, DROIT DE LA CONCURRENCE, FUSIONS

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Droits des entreprises renforcés:le système français parmi les

plus protecteurs en Europe


LOW COST

Quel est l’impact du low cost sur lesconsommateurs et les producteurs ?

Le modèle low cost repose sur une sim-plification à l’extrême des produits etservices et sur un recentrage de l’offrevers une prestation minimaliste. Parexemple, dans le transport aérien, le lowcost se concentre sur le seul transport depassagers d’un point A à un point B, enmettant en options payantes toutes lesprestations annexes (bagages, etc.).Cette simplification de l'offre permeten retour de diminuer les coûts de pro-duction, ce qui conduit à des baisses deprix. Dans le transport aérien par exem-ple, les baisses de coût unitaire seraientde l’ordre de 30 à 40 % par rapport àune compagnie classique, et les baissesde prix de l’ordre de 20 à 30 %.

Le modèle low cost, qui s’est diffusé dansdes secteurs tels que la distribution ali-mentaire (hard discount), la banque oules services à la personne, s’inscrit dansun mouvement profond de redéfinitiondes comportements des consomma-

teurs. En particulier, la consommationdes individus a tendance à se polariser,entre, d’un côté, des produits premiumà forte valeur ajoutée perçue et, de l’au-tre, des produits d’entrée de gamme. Pa-radoxalement, le même individu quiconsomme des produits low cost peutégalement consommer des produitshigh tech à forte image de marque oudes produits de luxe accessibles.

En redéfinissant les contours des besoinset en élargissant la gamme des produits,le low cost constitue également une nou-velle opportunité pour les entreprises,qu’elles soient nouvelles entrantes sur lemarché ou déjà présentes. On peut ainsiconstater que des entreprises historiquescomme Renault dans l’automobile ouAccor dans l’hôtellerie ont fait du low costl’un des vecteurs de leur développement.Face à la concurrence low cost, d’autresentreprises installées ont quant à elles faitle choix de réaffirmer leur différence, endifférenciant leur positionnement ou enaméliorant la qualité de leur service.Ainsi, une étude sur le transport aérienaux États-Unis conclut que la concurrence,notamment low cost, sur une ligne avaitexercé une influence positive sur laponctualité des vols.

Voir aussi : EMPLOI, INNOVATION

54

L’ensemble des effets sur l'emploi, directs et indirects, doivent être pris en compte, à court et à moyen termes


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currentielles sont sévèrement réprimées.En trompant les acheteurs publics, ellescontribuent à augmenter artificiellementle coût des achats de l’État, des collectivités,des hôpitaux…

Par exemple, une entente entre 8 fabricantsde panneaux de signalisation routière,qui avait duré de 1996 et 2007 avantd’être sanctionnée en 2010 par l’Autorité,a contribué à alourdir la facture payéepar les collectivités en charge de la gestiondes routes et autoroutes…

In fine, c’est le contribuable français les-quelles paie le lourd prix de ces pratiquesillicites.

Voir aussi : ENTENTE

Zoom sur les affairesMARCHÉS PUBLICS D’ÎLE DE FRANCE ...........................p.V

SIGNALISATION ROUTIÈRE.................................................p.VI

MONUMENTS HISTORIQUES.............................................p.VII

M50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

57

MARCHÉS PUBLICS

Qui paie le prix des entorses à la concurrence en matière de marchés publics ?

Les administrations et collectivités ter-ritoriales sont soumises aux règles desmarchés publics. Les entreprises quisoumissionnent à ces marchés doiventnon seulement respecter le Code desmarchés publics, mais aussi le droit dela concurrence.

Or, il arrive que certaines d’entre ellestruquent un marché, de différentes façons:en échangeant des informations entreelles, alors qu’elles s’affichent commeconcurrentes vis-à-vis de l’autorité sou-missionnaire ; en présentant une “offrede couverture”, qui vise à leurrer l’acheteuret lui faire croire qu’une concurrences’exerce (en lui donnant l’impressionqu’il existe une offre plus chère), alorsque cette offre est établie en concertationavec l’autre entreprise.

Lorsqu’elles sont détectées par l’Autoritéde la concurrence, ces ententes anticon-

Les ententes anticoncurrentiellesrenchérissent le coût des achats

publics, et c’est le contribuablequi en paie le prix...


MESURES D’URGENCE

Dans quels cas l’Autorité peut-elleêtre amenée à imposer des mesuresconservatoires ?

Face à une situation d'urgence nécessi-tant une intervention rapide, l'Autoritéde la concurrence peut être amenée àprononcer des “mesures conservatoires”(ou mesures d’urgence), en vertu del’article L. 464-1 du Code de commerce.

Une mesure conservatoire est une décisionprovisoire, à caractère d'urgence, quel’Autorité prend à la demande des partiessaisissantes, en cas d'atteinte grave etimmédiate à l'économie générale, à celledu secteur intéressé ou à l'intérêt desconsommateurs.

Elle vise à rétablir une situation qui s'estfortement dégradée ou à empêcher quecelle-ci n'évolue de façon irréversible.Les mesures conservatoires doivent resterstrictement limitées à ce qui est nécessairepour faire face à l'urgence.

Les mesures conservatoires permettentd'agir selon une procédure plus rapideque la procédure normale, soit environdeux à trois mois. Elles ne se substituentpas à la décision sur le fond, laquelle nesera prise qu'au terme de l'instructioncontradictoire et complète de l'affaire.

Une mesure conservatoire peut prendrela forme d'une injonction telle que lasuppression de clauses anticoncurren-tielles dans un contrat, la modificationde dispositions statutaires ou encore lacessation du dénigrement de concurrents.

Si les mesures décidées ne sont pas respectées, l’Autorité peut prononcerdes sanctions pécuniaires. Une décisionde mesure conservatoire peut faire l'objetd'un recours auprès de la cour d'appelde Paris dans un délai de dix jours àcompter de sa notification.

L’Autorité est quasiment la seule en Europeà mobiliser les mesures d’urgence, lesquelles s’avèrent très utiles dans dessecteurs à évolution rapide.

Voir aussi : DÉCISION

Zoom sur les affairesPANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES ..................p.XII

SMARTPHONES....................................................................p.XV


58

Une décision provisoire afin de rétablir d’urgence une situation

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M50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

59

MONOPOLES PUBLICS

Comment accompagner l’ouverture à la concurrence des anciens monopoles publics ?

Lors de l’analyse concurrentielle d’unmarché, il importe peu que l’entreprisesoit détenue par l’État ou par des ac-tionnaires privés, dès lors qu’elle exerceune activité économique de productionou de distribution de biens et services.Ce sont alors sa position sur le marchéconsidéré et son comportement vis-à-visdes autres acteurs du marché qui serontpris en considération.

Concernant les anciens “monopoles pu-blics” (ex: EDF, GDF, SNCF, La Poste…),une position dominante n’est pas, ensoi, condamnable. Ce qui peut l’être, enrevanche, c’est l’abus d’une telle position.Par exemple, lorsque celle-ci s’exerceavec l’objectif d’évincer des concurrentsdu marché.

Un certain nombre de marchés (énergie,transport ferroviaire, poste et télécom-munications) sont ouverts ou sont entrain de s’ouvrir à la concurrence (du faitde la législation européenne et nationaleen vigueur). Ce processus doit s’effectuerde façon loyale et donner la possibilitéaux nouveaux entrants de se battre “à armes égales”. Si l’on ne peut reprocherà un ancien monopole de détenir

100 % du marché le jour où celui-cis’ouvre à la concurrence, il pourrait enrevanche lui être reproché de mener unestratégie ou des actions visant à exclure sesnouveaux concurrents du marché.

En particulier, les infrastructures essen-tielles, qui ne peuvent être dupliquéespour des raisons d’efficacité (ex : réseauélectrique, réseau ferré, gares de voyageurset de fret), doivent être accessibles auxnouveaux entrants, sans discrimination etde manière transparente. Par conséquent,il revient à l’opérateur historique qui lesdétient de respecter ce principe. Dans lesecteur des télécommunications notam-ment, l’Autorité de la concurrence arendu de nombreuses décisions de mesures conservatoires qui ont permisl’émergence d’opérateurs concurrents.

Enfin, l’Autorité de la concurrence tra-vaille en complémentarité avec les régu-lateurs sectoriels (ARAF, ARCEP, CRE)qui ont été mis en place par le législateurafin d’accompagner l’ouverture à laconcurrence des anciens monopoles pu-blics et en particulier d’élaborer la tari-fication de l’accès aux infrastructures.

Voir aussi : MESURES D’URGENCE




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OPINION DES FRANÇAISOUTRE-MER


O50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

61

OPINION DES FRANÇAIS

Que pensent les Français de la concurrence ?

Une enquête réalisée en novembre 2011par TNS-SOFRES auprès d’un échan-tillon représentatif de 1 000 personnesa permis de sonder l’opinion des Françaisà l’égard de la concurrence.

Une valeur très positivePour 81 % d’entre eux, la concurrenceévoque des valeurs positives. Elle estspontanément associée à des avantagesen matière de consommation : diversitédes offres, comparaison, compétition,meilleurs prix, qualité, service…

Pour 87 % des Français, la concurrencestimule la compétitivité, pour 82 % ellepermet plus de choix et pour 76 % elle favorise de meilleurs prix.

La nécessité d’une régulation des rapports de forceLes Français ont conscience que l’éco-nomie de marché ne doit pas être une“jungle” et qu’il est nécessaire qu’un

arbitre contrôle et régule les rapports deforce. 82 % des interviewés sont d’accord(dont 49 % tout à fait d’accord) avecl’idée selon laquelle les petites entreprisesdoivent pouvoir concurrencer les entre-prises en position dominante à armeségales.

Ils considèrent à 70 % que les entreprisesne devraient pas s’entendre sur les prix età 69 % que le contrôle de la concurrenceau niveau national et européen offre des avantages aux consommateurs et àla société.

Un effet d’entraînement pour l’économieLes Français jugent majoritairement po-sitif l’impact de la concurrence sur l’in-novation des entreprises, le pouvoird’achat et la croissance économique. 72 % d’entre eux considèrent que laconcurrence stimule l’innovation desentreprises et 65 % estiment qu’elleexerce un effet positif sur le pouvoird’achat. Enfin, les Français voient laconcurrence comme un aiguillon quipousse les gens à travailler dur et à trou-ver de nouvelles idées (68 %).

La concurrence stimule la compétitivité et favorise

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62

rendu, de 2009 à fin septembre 2013,26 avis et décisions concernant ces dé-partements ou ayant un impact signifi-catif dans ceux-ci.

Elle a sanctionné à de nombreuses re-prises des pratiques anticoncurrentielles,notamment dans les secteurs de la ma-nutention portuaire, des carburéacteurset des télécommunications. Elle a renduobligatoire des engagements dans le sec-teur de l’internet haut débit et du fretmaritime.

Une régulation adaptée à la spécificitéde l’outre-merLa loi Lurel prévoit que le gouverne-ment prenne, par décret pris après avisde l’Autorité de la concurrence, des me-sures de régulation des marchés de groset d’approvisionnement.

Ces décrets donneront à l’Autorité de laconcurrence un pouvoir d’injonction encas d’infraction à ces mesures de régu-lation, par exemple pour encadrer desprix amont de facilités essentielles, mutua-liser des équipements ou, dans certains cas,imposer une séparation fonctionnelleou une filialisation des activités d’im-portation et de stockage. L’Autorité

OUTRE-MER

Comment améliorer la concurrenceet redresser le pouvoir d’achat en outre-mer ?

Si l’éloignement de la métropole, l’in-sularité, le prix élevé du foncier com-mercial et la faible profondeur dedébouchés susceptibles d’attirer desPME constituent des désavantagesstructurels propres aux DOM, ceux-cine suffisent pas à expliquer les écarts deprix et de qualité avec nombre de biensou services rendus sur le territoire mé-tropolitain. Les comportements locauxdes entreprises analysés par l’Autorité dela concurrence contribuent à aggraverces difficultés.

Dans les DOM, à la suite des émeutesdites “de la vie chère”, l’Autorité a renduau gouvernement, en 2009 et en 2010,plusieurs avis pour établir un diagnosticconcurrentiel et faire des recommanda-tions afin que la régulation concurren-tielle puisse contribuer, en complémentde la politique locale, à répondre auxpréoccupations exprimées par les popu-lations. Ces avis ont notamment donnélieu à l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer du20 novembre 2012, dite loi Lurel.

Une priorité pour l’AutoritéTrès active en outre-mer, l’Autorité a

La loi Lurel a doté l’Autorité d’un pouvoir d’injonction

spécifique


disposera des moyens nécessaires pourvérifier le respect des injonctions qu’ellea prononcées et imposer, si nécessaire,une astreinte ou une sanction.

Par ailleurs, la loi interdit les droitsd’importation exclusifs injustifiés. Il s’agitd’une prohibition importante. En 2009,l’Autorité avait relevé que le consomma-teur finançait les marges commercialesdes importateurs-distributeurs, lesquellesvarient entre 20 et 60 % pour un nom-bre élevé de références, voire approchentou dépassent 100 % pour certainesd’entre elles.

Redynamiser le commerce de détailEnfin, dans le secteur du commerce dedétail, la loi Lurel assouplit, pour lesDOM, les conditions d’exercice parl’Autorité de la concurrence du pouvoird’injonction structurelle, afin de luidonner les moyens effectifs de rétablir,lorsque c’est nécessaire, une concur-rence effective.

Concrètement, lorsque l’Autorité constaterades pratiques de prix ou de marges élevéesen comparaison des moyennes observéesdu secteur, et liées à la position domi-nante de l’entreprise ou du groupe quiles pratique, elle pourra, dans le cas oùelle n’obtient pas des engagements satis-faisants de l’entreprise, exiger que celle-cimodifie ses contrats ou cède des actifs.

Par ailleurs, en Nouvelle-Calédonie eten Polynésie Française – territoires dans

O50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

63

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lesquels elle n’est pas directement com-pétente pour agir –, l’Autorité de laconcurrence a conclu ou conclut desconventions d’assistance technique pourfaciliter la mise en place d’autorités administratives indépendantes.

Voir aussi : INJONCTION


64

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P50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

65

Ainsi, le président de l’Autorité de laconcurrence été entendu, dans la périoderécente, non seulement sur des sujets intéressant directement la régulationconcurrentielle (loi relative à la régulationéconomique de l’outre-mer, action degroupe), mais également sur de nombreuxsujets ou secteurs économiques sur lesquelsl’Autorité a rendu des avis ou décisions(télécommunications, internet, grandedistribution, audiovisuel, services finan-ciers, agriculture et santé).

L’Autorité a par ailleurs été saisie directe-ment par le Parlement à quatre occasions:crise laitière (2009), nouvelle organisationdu marché de l’électricité (2010), déploiement de la fibre optique (2011-2012), gestion des autoroutes (2013).

Voir aussi : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ, LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE

PARLEMENT

Quelles relations l’Autorité de la concurrence entretient-elle avec le Parlement ?

L’Autorité de la concurrence est une au-torité administrative indépendante,mais l’indépendance n’exclut pas, bienau contraire, de rendre des comptes etde mettre son expertise à la dispositiondes pouvoirs publics. Les relations entrel’Autorité de la concurrence et le Parlementsont fréquentes et diversifiées.

D’une part, le président de l’Autorité dela concurrence est nommé après avis descommissions de lÁssemblée nationaleet du Sénat compétentes en matière deconcurrence. Cette audition constitueune opportunité pour présenter lesprincipales orientations de son mandat.

D’autre part, l’Autorité échange réguliè-rement avec le Parlement : elle rendcompte chaque année de ses activités àl’occasion de la remise de son rapportannuel ou d’auditions budgétaires, apporte son éclairage sur tout sujet surlequel elle dispose d’une expertise, etpeut être directement saisie pour avispar les commissions du Parlement com-pétentes en matière de concurrence.

L’Autorité de la concurrencerend compte de ses activités

devant les commissionsdu Parlement


66

PERQUISITIONS

Comment se déroulent les enquêtes ?L’Autorité a-t-elle tous les pouvoirs en matière de perquisitions ?

Depuis sa mise en place en 2009, l’Autoritédispose de ses propres forces d’enquête.Les phases d’enquête et d’instructionsont désormais réunies sous l’autorité dela Rapporteure générale. Elle peut déciderde mettre en œuvre des pouvoirs d’enquêtedits “simples”, c’est-à-dire formuler desdemandes de renseignements, mais égale-ment solliciter le juge pour obtenir l’au-torisation de procéder à des perquisitions.

Ces perquisitions sont nécessaires pourrecueillir des preuves dans un certainnombre de dossiers, en particulierlorsqu’il s’agit d’ententes secrètes ayantdonné lieu à une demande de clémence.Pour assurer l’effectivité de ces perqui-sitions et préserver l’effet de surprise,plusieurs interventions peuvent être me-nées de façon simultanée dans plusieursentreprises.

Compte tenu de l’équilibre nécessaireentre l’effectivité des règles de concurrenceet les garanties procédurales, un cadretrès précis a été défini par le législateur.

La Rapporteure générale doit faire partau juge des libertés et de la détentioncompétent d’indices de pratiques anti-concurrentielles et obtenir de ce jugeune ordonnance autorisant les agents del’Autorité à effectuer ces perquisitions.La France fait ainsi partie des onze Étatsmembres de l’Union européenne quiexigent une autorisation judiciaire (Alle-magne, Autriche, Belgique, Danemark,France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Portugal, Royaume-Uni, Suède). Cetteordonnance est susceptible de recours.La France est le seul pays dans lequel lerecours est distinct du recours contre ladécision rendue au fond.

En outre, les entreprises disposent degaranties en matière de déroulement desperquisitions. Celles-ci sont effectuées sousl’autorité et le contrôle du juge et enprésence d’un officier de la police judi-ciaire, qui veille au bon déroulement desopérations. L’entreprise peut faire appelà un avocat de son choix. En outre, desrecours peuvent être également forméscontre le déroulement des opérations.

À l’issue de la perquisition, l’entreprise reçoitun inventaire des pièces saisies, puis unecopie de celles-ci. Les pièces lui sont resti-tuées dans un délai maximal de six mois.

Les perquisitions sont réalisées dans un cadre

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Par l’ensemble de ces garanties, la Franceest le pays qui offre le plus de garantiesprocédurales dans l’ensemble de l’Unioneuropéenne.

La coopération au sein de l’Union européenneL’Autorité de la concurrence coopèreaussi régulièrement avec la Commissioneuropéenne en lui fournissant une assis-tance quand celle-ci mène des investi-gations sur le territoire français. Elle l’afait à six reprises en 2011 et à trois re-prises en 2012. Elle peut également êtreamenée à fournir une assistance à seshomologues européens dans le cadre duréseau européen de concurrence.

Voir aussi : EUROPE, INSTRUCTION

Zoom sur les affairesFARINE EN SACHET ..............................................................p.II

LESSIVE ..................................................................................p.XI


PLAINTE

Qui peut porter plainte devant l’Autorité de la concurrence ?

En matière contentieuse, l’Autorité dela concurrence peut recevoir une plainte(“être saisie par”) :- d’une entreprise,- du ministre chargé de l’Économie, - d’une collectivité territoriale, d’une

organisation professionnelle ou syndicale,d’une organisation de consommateursagréée, d’un organisme consulaire (ex. :CCI) ou des autorités de régulationsectorielles en ce qui concerne les in-térêts dont elles ont la charge.

En revanche, un particulier n’exerçantpas d’activité économique ne peut passaisir l’Autorité. La plainte peut être, danscertains cas, accompagnée d’une demandede mesures d’urgence. L’Autorité peutégalement décider de s’autosaisir d’undossier, soit à partir des rapports d’enquêtesqui lui sont transmis par la DGCCRF,soit à partir des indices relevés par ses pro-pres services d’instruction. Le collège doitpour cela adopter une décision d’auto-saisine contentieuse, sur proposition duRapporteur général, qui marque l’ou-verture de la procédure contentieuse.

Voir aussi : INSTRUCTION, PERQUISITIONS, PROCÉDURE


68

PME

Le droit de la concurrence protège-t-il les PME?

Le droit de la concurrence a pour vocationde protéger le processus de concurrence,et non certains concurrents en particulier.Toutefois, force est de constater quecertaines pratiques anticoncurrentiellespeuvent parfois affecter l’activité dePME ou d’entreprises en croissance.

Tel est le cas d’ententes anticoncurren-tielles sur les marchés de biens intermé-diaires (ex : cartel de l’acier, ententedans le secteur du travail temporaire),qui ont pour effet de gonfler artificiel-lement les coûts de production de PMEclientes, ce qui affecte leur compétitivité.

Tel est également le cas de pratiquesd’abus de position dominante qui peuventaboutir à l’affaiblissement de PME ayantun potentiel de croissance (ex : affaireGoogle/Navx, médicaments génériques).

En assurant le respect des mêmes règlesdu jeu par toutes les entreprises, l’Autorité

de la concurrence privilégie une concur-rence “par les mérites” et évite ainsi quedes PME ne soient freinées dans leurdéveloppement.

Voir aussi : COMPÉTITIVITÉ, LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE, QUALITÉ

Zoom sur les affairesNÉGOCE DE L’ACIER...........................................................p.VIII


MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES .......................................p.XXII


Favoriser une concurrencepar les mérites,

indépendamment de la taille de l’entreprise

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POSITION DOMINANTE (ABUS DE)

Qu’est-ce qu’une entreprise en position dominante ?

Il s’agit d’une entreprise qui a acquisune position si forte sur le marchéqu’elle peut élaborer sa stratégie com-merciale en faisant abstraction, dansune certaine mesure, de la pression exer-cée par ses concurrents.

Pour déterminer si une entreprise est enposition dominante, l’Autorité recourtà un faisceau de critères : parts de mar-ché, niveaux des prix ou des marges, nature des relations avec les clients, barrières à l’entrée…

La position dominante d’une entreprisepeut résulter de privilèges de fait ou dedroit accordés par la puissance publiqueou bien d’une position acquise par lesmérites propres, par exemple au traversd’une stratégie commerciale ou d’inves-tissements particulièrement pertinents.En tant que telle, la position dominantene constitue en rien une infraction audroit de la concurrence.

En revanche, une entreprise en positiondominante a des responsabilités particu-lières et ne doit pas abuser de sa position.

Certaines entreprises en position dominante peuvent

être tentées d’évincer leurs concurrents

Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?Contrairement aux ententes, qui sont despratiques collectives, les abus de positiondominante sont en général des pratiquesunilatérales émanant d'un acteur écono-mique qui cherche à renforcer ou éten-dre sa position dominante, en usant demoyens qui ne relèvent pas de la concur-rence par les mérites.

Par exemple, une entreprise en positiondominante peut verrouiller le marché,soit au niveau de l’approvisionnementen amont, soit au niveau de la distributionen aval, au détriment de ses concurrents ;elle peut également pratiquer des prixqui sont susceptibles d’éliminer sesconcurrents ou d’empêcher l'arrivée denouveaux entrants sur des marchés liésou connexes.

Les abus de position dominante peuventprendre de multiples formes : clausesd'exclusivité excessives par leur champ,leur durée ou leur portée, ventes liées, prixprédateurs, rabais fidélisants, pratiquesdiscriminatoires, dénigrement, élévationartificielle de barrières à l’entrée, etc.


70

Confont

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Il peut paraître paradoxal que certainesde ces pratiques, qui se traduisent pourtantpar des prix moins élevés à court terme,soient considérées comme dommageables.Mais n’oublions pas que ces pratiquessont susceptibles d’aboutir à l’éviction deconcurrents aussi efficaces, conduisantdans un second temps à des hausses deprix ou à une réduction de la variété desproduits.

Quels sont les pouvoirs de l’Autoritélorsqu’un abus se produit ?Lorsqu’elle enquête sur un possible abusde position dominante, et lorsque cetabus est constaté, l’Autorité dispose deplusieurs outils pour y mettre fin et réta-blir la concurrence.

Elle peut tout d’abord imposer des mesures d’urgence en attendant de seprononcer au fond. Elle peut aussi, souscertaines conditions, rendre obligatoiresdes engagements par lesquels l’acteurdominant modifie son comportement,permettant ainsi un retour à un fonction-nement concurrentiel satisfaisant (ex :PUBLICITÉ LIÉE AUX RECHERCHES EN LIGNE).L’Autorité peut également prononcerdes injonctions ou des sanctions pécu-niaires (ex : FRET FERROVIAIRE).

Voir aussi : ENGAGEMENTS, MESURES D’URGENCE,SANCTIONS






71

POUVOIR D’ACHAT

Concurrence et pouvoir d’achatfont-ils bon ménage ?

Qu'elles prennent la forme d'ententesou d'abus de position dominante, lespratiques anticoncurrentielles sont denature à produire des conséquences trèsdommageables pour les consommateurscomme pour les entreprises, notammentles PME.

Ces conséquences ont été évaluées parles économistes, pour donner des ordresde grandeur. La plupart d’entre eux s'accorde à penser que les pratiques anticoncurrentielles les plus graves, lescartels, peuvent conduire à une augmen-tation artificielle des prix allant jusqu'à20 ou 30 %. Les études les plus conser-vatrices sur le sujet estiment que le surprixmoyen imposé par un cartel en Europeserait de l’ordre de 17-18 %.

Cette augmentation des prix n'estqu'une composante du dommage pluslarge qu'elles peuvent causer au secteurconcerné (incidence sur les incitationsà innover, à entrer sur le marché, etc.),aux consommateurs (qui peuvent renoncer à consommer, faute de pouvoirpayer le prix artificiellement renchéri)et à l'économie générale (croissance bridée).

Qu’il soit payé directement par leconsommateur final, ou bien par l’en-treprise située à un niveau intermédiairede la chaîne de valeur (ex : cartel de pro-ducteurs d’intrants industriels), le surprixartificiel sera toujours, in fine, payé parles ménages. Les pratiques anticoncur-rentielles, où qu’elles se situent, érodentleur pouvoir d’achat.

L'Autorité de la concurrence poursuitune politique de dissuasion crédible faceà ces pratiques. Cette politique est essen-tielle pour préserver le bien-être desconsommateurs et des entreprises quirespectent les règles du jeu.

Pour faire cesser ces comportements,les sanctionner et les prévenir, l'Autoritéde la concurrence dispose de plusieursinstruments, et en particulier des sanc-tions pécuniaires.

Voir aussi : CONSOMMATEUR, CRISE, EMPLOI, PME

Zoom sur les affairesDISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS ...........................p.X

STATIONS-SERVICE SUR AUTOROUTE......................p.XXVII

Les cartels peuvent conduireà une augmentation artificielle

des prix de l’ordre de 25 %

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ce qui a généré un gain de pouvoird’achat mais aussi une forte hausse de laconsommation. Lorsqu’un prix baisse,en effet, la demande augmente : de nou-veaux clients accèdent au marché.

Un renforcement de la concurrence vase traduire par une baisse des prix

Si la politique de concurrence n’est pasune politique de contrôle des prix, elleexerce toutefois une action indirecte surleur niveau : - le contrôle des concentrations a pour

but d’éviter qu’une fusion n’entraîneune réduction de la concurrence quiferait monter les prix ;

- la lutte contre les pratiques anticon-currentielles vise à empêcher deshausses artificielles et non justifiablesde prix. Par exemple, la politique deconcurrence lutte contre les cartels,qui ont pour effet d’accroître les prixsans contrepartie aucune pour lesclients.

Voir aussi : CHOIX, POUVOIR D’ACHAT, QUALITÉ

Un renforcement de la concurrence va

se traduire par une baisse des prix

PRIX

La concurrence fait-elle vraimentbaisser les prix ?

En économie de marché, les prix sontfixés par le libre jeu de l’offre et de la demande et constituent un signal important pour la prise de décision desacteurs économiques, tant producteursque consommateurs : par exemple, unehausse de prix peut signaler une situa-tion de rareté, incitant des entreprisesà investir ou à entrer sur le marché.

La structure du marché, mesurée par le nombre d’entreprises, influe sur la détermination du niveau des prix : en si-tuation de concurrence pure (très grandnombre d’acteurs sur le marché), lesprix seront proches des coûts unitairesde production, tandis qu’en situation de monopole, les prix seront plus élevés,le monopole réduisant la production.En situation d’oligopole (petit nombred’acteurs), le niveau des prix sera inter-médiaire entre la concurrence pure et le monopole.

Un renforcement de la concurrence,à la suite, par exemple, de l’entrée d’unnouvel acteur, va donc se traduire par unebaisse des prix, bénéfique aux clients.Dans la téléphonie mobile, l’entréede Free en 2012 a ainsi conduit à unebaisse générale du prix des forfaits,



73

PROCÉDURE

Comment fonctionne la procédurecontentieuse devant l’Autorité de la concurrence ?

La phase d’instructionL’instruction des dossiers est assurée parcinq services “concurrence” dirigés pardes rapporteurs généraux adjoints quisupervisent l’activité des rapporteurs.Les rapporteurs instruisent aussi bien àcharge qu’à décharge. Ils participent enamont à la collecte des preuves, effec-tuée le cas échéant lors de perquisitions.Ils procèdent également aux auditionsnécessaires et étudient de façon appro-fondie le fonctionnement du marchéconcerné ainsi que l’état de la jurispru-dence applicable au cas. À l’issue d’uneprocédure jalonnée d’étapes organisantle contradictoire avec les parties, ils sou-mettent leur appréciation des faits aucollège, lors d’une séance. L'ensembledes actes d'instruction (désignation durapporteur, notification des griefs auxparties, prorogation des délais de réponse à la notification de griefs et aurapport, traitement du secret des affaires, etc.) sont confiés au Rapporteurgénéral.

Un débat contradictoire très développéLes parties en cause, y compris le plaignant,disposent de trois tours de contradictoire:deux tours écrits en réponse à la notifi-

cation des griefs et au rapport du rap-porteur, puis un troisième tour oral aucours d'une séance, réunissant l'ensem-ble des parties, en présence du collège,lequel est appelé à se prononcer en touteindépendance sur les propositions desservices d'instruction. Du fait de la sé-paration des fonctions dans les procé-dures contentieuses, le collège ne prendpas part à l'instruction et ne commenceson examen d'un dossier qu'une fois laséance programmée.

Le dispositif français de droit de laconcurrence est aujourd’hui, au sein del’Union européenne, l’un de ceux quioffrent le plus haut niveau de garantiesprocédurales aux entreprises.

La décision finale du collègeLe collège examine les faits et qualifica-tions juridiques qui lui sont présentéspar les services d’instruction et, à l'issued'une procédure contradictoire au coursde laquelle l'ensemble des parties fontvaloir leurs points de vue, il prend unedécision.

Le collège applique les textes législatifset réglementaires en vigueur. Il est également lié par les lignes directrices et

Les entreprises peuvent fairevaloir leurs arguments à troisétapes-clés de la procédure

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74

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les communiqués de procédure publiés parl’Autorité (procédures d’engagements,de clémence et de non-contestationdes griefs, programmes de conformité, méthode pour déterminer le montantdes sanctions).

Le collège vérifie notamment la régula-rité de la procédure suivie par les servicesd'instruction et statue sur toutes lescontestations portées devant lui, sansavoir participé de quelque manière quece soit à l'instruction de l'affaire. Il peutêtre éclairé, le cas échéant, par le rapportdu conseiller auditeur, si celui-ci a étésollicité par les parties.

Voir aussi : CONSEILLER AUDITEUR, INSTRUCTION

Voir aussi page suivante :SCHÉMA DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE



75

3 NIVEAUX DE CONTRADICTOIRE

Observationsformulées dans

un délai de 2 mois

Mémoire en réponse dans

un délai de 2 mois

3e niveau

COLLÈGE DE L’AUTORITÉ

SERVICES D’INSTRUCTION

75

1er niveau

2e niveau

NOTIFICATION DES GRIEFS

RAPPORT

Schéma de la procédure contradictoire

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76

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QUALITÉ


Q50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

77

de rupture de stock chez ses concurrents.De même, dans l’aérien, la ponctualité desvols sur une ligne s’améliore lorsqu’unecompagnie low cost rentre sur le marché.

Opposer les prix bas et la qualité relèved’un faux dilemme : si certains acteurspeuvent choisir de se positionner surle seul critère du prix bas, d’autres vontse différencier en misant sur la qualité.

De même, il est largement artificield’opposer la concurrence à l’innovation. La concurrence n’est pas l’ennemie del’innovation: si tel était le cas, les entre-prises et les secteurs les plus protégés dela concurrence devraient être les plus in-novants. Or, ce n’est pas ce que montrentles études empiriques.

Voir aussi: INNOVATION, PRIX

QUALITÉ

L’objectif des prix bas est-il conciliableavec la promotion de l’innovation et de la qualité?

Les bienfaits de la concurrence ne se ré-duisent pas à l’obtention de prix bas.En premier lieu, la concurrence contribueà élargir la taille du marché et participeainsi à une forme de “démocratisation”,comme cela a pu être observé dans l’aérien,où l’arrivée de nouveaux opérateurs, en “rebattant les cartes” du marché (notam-ment avec des offres low-cost), a déve-loppé l’usage de l’avion chez une clientèlequi, jusqu’alors, n’utilisait pas ou peu cemoyen de transport.

En deuxième lieu, la concurrence favorisela variété de l’offre, en élargissant lagamme des produits disponibles : chaqueclient trouve en quelque sorte “chaussureà son pied”.

En troisième lieu et enfin, la concurrenceest l’alliée de la qualité : la pression desconcurrents incite les entreprises à diffé-rencier leur offre, en misant sur la qualitéde service ou en s’adressant à de nouveauxsegments de clientèle.

Ainsi, dans la grande distribution, l’entréede Walmart aux États-Unis s’est traduiteau niveau local par une baisse des taux

Dans l’aérien, la ponctualitédes vols sur une ligne s’améliore lorsqu’une

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R50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

79

La cour d’appel peut, lorsqu’elle rendsa décision, soit confirmer la décision del’Autorité de la concurrence, soit la réfor-mer, soit l’annuler. Dans certains cas, lacour d’appel peut également renvoyerl’affaire devant l’Autorité de la concur-rence pour qu’elle l’examine une nouvellefois.

Le taux de “confirmation” des décisionsde l’Autorité devant la cour d’appel deParis est généralement élevé : il est enmoyenne de 84 % (91 % en 2009, 62 %en 2010 et 100 % en 2011). Ces tauxsont susceptibles de varier dans le tempsen fonction des positions adoptées parla Cour de cassation.

En effet, les parties à l’affaire peuventcontester la décision de la cour d’appeldevant la Cour de cassation, uniquementsur des questions de droit (elle ne peutse prononcer sur les faits). Cette dernièrepeut soit rejeter le pourvoi, soit le prendreen considération (en un ou plusieurs desmoyens invoqués), auquel cas elle statueen droit et casse, totalement ou partielle-ment, la décision de la cour d’appel deParis. Elle renvoie alors l’affaire devant lacour d’appel, pour qu’elle y soit réexami-née, à l’aune de sa décision.

Les avis rendus par l’Autorité de laconcurrence ne constituant pas des décisions faisant grief, les recours à leur

RECOURS

De quelles voies de recoursdisposent les entreprises ?

Les entreprises peuvent introduire un re-cours devant le Conseil d’État contreune décision de contrôle des concentra-tions. En ce qui concerne les décisionsrelatives à des pratiques anticoncurren-tielles, le recours doit en revanche êtreintroduit devant la cour d’appel de Paris.

Recours contre les décisionsde contrôle des concentrationsLes entreprises concernées ou les tiersintéressés peuvent introduire un recoursdevant le Conseil d’État contre une déci-sion de contrôle des concentrations dansun délai de deux mois.

Recours contre les décisions relativesà des pratiques anticoncurrentiellesLorsque l’Autorité de la concurrencesanctionne une entreprise, celle-ci dis-pose de la possibilité d’introduire un re-cours contre cette décision devant lacour d’appel de Paris. Elle dispose pource faire d’un délai d’un mois à partir dela date à laquelle lui a été notifiée la dé-cision. L’appel n’étant pas suspensif, encas d’amende, celle-ci doit tout de mêmeêtre payée par l’entreprise condamnéequi fait appel.


encontre ne sont pas recevables devant leConseil d’État (cf. décision du Conseild’État du 11 octobre 2012).

RÉGULATION

L’Autorité est-elle un régulateur ?

Le droit de la concurrence s’applique àtous les opérateurs économiques, quelque soit le secteur d’activité. L’Autoritéde la concurrence a donc eu une forteactivité dans des secteurs qui font déjàl’objet d’une régulation sectorielle (ex :télécommunications, énergie, transportferroviaire, audiovisuel, services financiers)ou d’une réglementation substantielle(ex : grande distribution, médicament)ou dans les autres secteurs de l’économie.

L’Autorité de la concurrence peut agirdirectement sur les comportements desentreprises, par exemple lorsqu’elle pro-nonce des mesures conservatoires pourfaire face à une situation d’urgence, obtientdes engagements des entreprises pourremédier à des préoccupations deconcurrence, ou lorsqu’elle autorise uneconcentration sous réserve d’engagements.L’Autorité de la concurrence peut éga-lement, dans le cas d’infractions graves,prononcer des sanctions pécuniaires.

Face à une situation donnée, l’Autoritérecherche la solution la plus pertinenteet s’efforce d’agir avec pragmatisme, quece soit dans les domaines contentieux(contrôle des pratiques anticoncurren-tielles), consultatif (avis) ou en matièrede contrôle des concentrations.

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Mais, à la différence des régulateurs sectoriels, l’Autorité de la concurrencen’exerce pas de pouvoir réglementairequi lui permette de “construire” un mar-ché en fonction des objectifs définis parle législateur (aménagement du terri-toire, sécurité d’approvisionnement,mise en œuvre du service public,concurrence, protection du consomma-teur…), par exemple en fixant directe-ment des prix de gros ou de détail oudes niveaux de qualité ou d’investisse-ment.

L’Autorité agit pour sa part pour main-tenir la structure de la concurrencelorsque, par leurs comportements, oupar leurs projets de rachat d’entreprisesou de fusions, les entreprises peuventperturber la concurrence sur un marchéou sont susceptibles de porter préjudiceau bien-être du consommateur. Les so-lutions sont proposées par les entre-prises elles-mêmes en fonction dudiagnostic concurrentiel que l’Autoritéleur fait connaître.

La régulation sectorielle et la régulationconcurrentielle se complètent utilement,en particulier lorsqu’un secteur écono-mique s’ouvre à la concurrence. Pourcette raison, la loi a prévu différentespasserelles entre les régulateurs et l’Autorité de la concurrence.

Dans le cadre de son pouvoir de recom-mandation aux pouvoirs publics, l’Autoritéa préconisé à plusieurs reprises l’élargis-

sement des pouvoirs des régulateurssectoriels (ex : pouvoir de règlement desdifférends du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de pluralisme,contrôle du tarif du service universelpostal, régulation de gros du marché de la télévision payante, pouvoirs de l’Autorité de régulation des activitésferroviaires à l’égard des entreprises ferroviaires et en matière d’autres modesde transport).

Un exemple concret de cette interactionentre régulation sectorielle et régulationconcurrentielle est celui du secteur destélécommunications. Du 1er janvier 2007au 31 octobre 2013, l’Autorité a rendu30 avis, 22 décisions en matière de pra-tiques anticoncurrentielles et 9 décisionsen matière de contrôle des concentrationspour faire évoluer le marché dans unsens plus concurrentiel, de façon efficaceet rapide.

Voir aussi: AVIS, DÉCISION, ENGAGEMENTS, FUSIONS

Zoom sur les affairesSMARTPHONES....................................................................p.XV

L’ENTRÉE DU 4E OPÉRATEUR MOBILE .........................p.XVI

DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS ...............................p.XX

R50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

81


82

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SECTEURS D’ACTIVITÉSURVEILLANCE


S50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

83

Cette méthode, visible et transparente,est également cohérente avec celles desautres autorités de concurrence en Europe.Ainsi, chaque entreprise sait à quoi s’at-tendre lorsqu’elle franchit la ligne jaune.

Sommes-nous trop sévères en France?Les sanctions peuvent atteindre desmontants très élevés, en particulierlorsque se combinent plusieurs facteurs :infraction grave, dommage important àl’économie, grand groupe auteur despratiques. Les sanctions sont cependanttoujours proportionnées. D’une part,l’assiette de base de la sanction dépendde la valeur des ventes des produits ouservices liés à l’infraction, et, d’autrepart, l’Autorité de la concurrence prenden compte la situation individuelle del’entreprise. Ainsi, le fait d’être un grandgroupe diversifié disposant d’importantesressources pourra conduire à majorer lemontant de la sanction pour lui assurerun effet dissuasif. À l’inverse, une PMEqui ne produit qu’un seul type de produitou une entreprise dont la situation financière individuelle est particulièrementdifficile pourra bénéficier d’une réductiondu montant de la sanction.

Comment cela se passe-t-il ailleurs ? Rappelons qu’aux États-Unis, au Danemark,au Royaume-Uni et en Irlande, les dirigeantsimpliqués dans des ententes sont condamnésà des peines d’emprisonnement ferme(348 années d’emprisonnement ont étéinfligées de 2000 à 2009 aux États-Unis).Au Royaume-Uni, en Allemagne et au

SANCTIONS

Les amendes infligées par l’Autoritéde la concurrence sont-elles trop sévères ?

La sanction n’est pas une fin en soi. Elleconstitue l’un des outils dont disposel’Autorité pour faire respecter le droit dela concurrence et est par conséquentutilisée pour les infractions graves. Effectives et dissuasives, les sanctionsdoivent être proportionnées.

Des critères prévus par la loiLes critères qui servent à calculer lemontant des sanctions sont déterminéspar le législateur : la gravité de la pratique(ce qui inclut sa durée), le dommagecausé à l’économie, la situation de l’en-treprise ou du groupe auquel l’entrepriseappartient, et la réitération des pratiques.Le plafond maximal de la sanction estfixé à 10 % du chiffre d’affaires mondialdu groupe. Le législateur a égalementprévu que les décisions de sanction del’Autorité soient rendues publiques ; au-delà de leur coût pécuniaire, elles ontdonc un coût en termes d’image.

Une méthode transparenteL’Autorité a publié en 2011 un communi-qué précisant la méthode qu’elle suitpour appliquer les critères déterminés parla loi et calculer le montant des sanctions(communiqué sanctions du 17 mai 2011).


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Portugal, l’autorité de concurrence peutdéchoir les dirigeants de leurs mandatsau sein des conseils d’administration etmême prononcer des interdictions d’exerciceprofessionnel. En France, le Parlement,qui a toujours soutenu le principe desanctions dissuasives, que ce soit lors duvote de la loi sur les nouvelles régulationséconomiques en 2001 ou de la loi demodernisation de l’économie en 2008,a choisi de faire reposer la régulationconcurrentielle sur le prononcé d’amendespécuniaires aux entreprises. À l’occasiondu bilan de la dernière loi, le Parlementa recommandé des sanctions effectiveset dissuasives.

Lorsqu’une sanction est prononcée,l’entreprise la trouve toujours trop élevée,

et le plaignant ou le consommateur léséla juge quant à lui trop faible ! En toutétat de cause, les économistes s’accordentà dire que, pour être vraiment dissuasive,une sanction devrait être au moins égaleau “gain” espéré d’une pratique anticon-currentielle, compte tenu de la faibleprobabilité de détection. Le législateurtient compte de ce raisonnement, maisil a également fixé un objectif d’indivi-dualisation de la sanction.

Voir aussi : DÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEUR

Pour en savoir plus :COMMUNIQUÉ SANCTIONS DU 16 MAI 2011

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DATEDE LA DÉCISION

AFFAIRE SANCTION TOTALEEN MILLIONS D’€

1 30/11/2005 Cartel de la téléphonie mobile 534,0

2 20/09/2010 Commissions interbancaires sur les chèques 384,9

3 08/12/2011 Cartel des lessives 367,9

4 13/03/2012 Ententes sur la farine 242,4

5 13/12/2012 Appels on net / off net (Orange et SFR) 183,1

6 19/09/2000 Entente du crédit immobilier 174,5

7 02/02/2009 Entente du travail temporaire 94,4

LES 7 SANCTIONS LES PLUS ÉLEVÉES PRONONCÉES DEPUIS 2000*

(*) données au 31/12/2013. Certaines de ces décisions font l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris oula Cour de cassation.



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SECTEURS D’ACTIVITÉ

Certains secteurs sont-ils davantage“dans le collimateur” de l’Autorité de la concurrence ?

Le droit de la concurrence s’applique àl’ensemble des secteurs de l’économie,de l’industrie aux services, en passant parl’agriculture. L’Autorité de la concurrenceagit donc dans des domaines très variéset n’exclut aucun secteur d’activité. Ellea néanmoins constitué une expertiseparticulière dans plusieurs domaines :agroalimentaire, distribution, banque,télécommunications-internet, santé, trans-ports, audiovisuel.

Détenant depuis la réforme de 2009 lespouvoirs d’enquête, l’Autorité doit comp-ter sur ses propres forces pour “trouver lesaffaires”. Elle a désormais cette capacité à identifier des priorités, organiser la remontée des indices, les trier, les analyserpour déceler des zones sensibles.

La difficulté consiste à arbitrer entre despriorités nombreuses et des ressourcesrares. En effet, l’Autorité a la double obli-gation d’une part d’instruire 100 % desplaintes qui sont portées devant elle, cequi absorbe déjà une part très importantede ses ressources, et d’autre part de répondreà l’ensemble des saisines pour avis dontelle fait l’objet.

Par conséquent, seule une part résiduelledes ressources en enquêteurs et rapporteurspeut être dédiée aux actions contentieusesou consultatives menées de sa propre initiative (autosaisines contentieuses ouenquêtes sectorielles).

Afin de déterminer ses priorités sectorielles,l’Autorité prend en compte les critères suivants :- les éventuelles restrictions de concurrence

déjà identifiées sur le marché,- les perspectives de libéralisation d’un

secteur (ex: transports ferroviaires),- l’importance du secteur concerné dans

l’économie nationale,- le niveau des prix dans le secteur, en

comparaison avec les prix constatés dansdes pays comparables au nôtre, l’existencede barrières à l’entrée sur le marché (notamment réglementaires), le niveaude concentration du secteur,

- les gains potentiels pour le pouvoird’achat des consommateurs,

- l’historique du secteur en termes de pratiques anticoncurrentielles ou deconcentrations,

- les résultats obtenus dans d’autres pays pardes réformes en faveur de la concurrence.

Voir aussi :AVIS, ENQUÊTE SECTORIELLE, RÉGULATION

Zoom sur les affairesDISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS..............................p.X

STATIONS-SERVICE SUR AUTOROUTE ........................p.XXVII

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SURVEILLANCE

Quand une entreprise prend des engagements devant l’Autorité,qu’est-ce qui garantit qu’ils serontrespectés ?

Après avoir rendu obligatoires les enga-gements d’une entreprise dans le cadred’une procédure contentieuse, l’Auto-rité assure un suivi rigoureux de la miseen œuvre de ces engagements. Elle de-mande même parfois à l’entrepriseconcernée de s’engager à lui rendrecompte de l’exécution des engagements.

Cette obligation peut, par exemple,prendre la forme d’un rapport destinéaux services d’instruction de l’Autorité,élaboré au fur et à mesure de la mise enœuvre des engagements, en vertu d’uncalendrier préétabli par l’Autorité danssa décision.

S’ils l’estiment nécessaire, les servicesd’instruction de l’Autorité peuvent de-mander des informations complémen-taires sur la base du rapport transmis parl’entreprise ou au regard de toute autre

source d’information et réaliser uneenquête. L’Autorité peut par ailleurs assortir une décision rendant un enga-gement obligatoire d’astreintes, dans la limite de 5 % du chiffre d’affairesjournalier moyen par jour de retard, àcompter de la date qu’elle fixe (article L. 464-2 du Code de commerce).

Lorsque les informations recueillies parl’Autorité font apparaître une inexécutiondes engagements ou un changement desituation, l’Autorité peut se saisir d’officeet ouvrir une procédure contentieuse.Le saisissant, le ministre de l’Économieou toute autre entreprise ayant un intérêtà agir peut également saisir l’Autorité encas de non-respect des engagements.

La violation ou l’inexécution des enga-gements peut être sanctionnée par uneamende dont le montant maximum estde 10 % du montant du chiffre d’affairesmondial hors taxe de l’entreprise concernée.

Outre le suivi des décisions d’engage-ments, l’Autorité veille également aurespect des décisions d’injonctions (mesuresconservatoires, par exemple) et à celuides décisions d’autorisation de concen-tration conditionnées à la mise en œuvred’engagements (dites autorisations “sousconditions”). Récemment, en 2012,l’Autorité a sanctionné la société SRR(filiale de l’opérateur SFR) pour ne pasavoir entièrement respecté l'injonctionqu'elle avait prononcée à son encontredans le cadre d’une décision de mesures

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86

L’Autorité assure un suivi rigoureux de la mise

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conservatoires. En 2011, l’Autorité a re-tiré à la société Groupe Canal Plus uneautorisation de concentration précé-demment accordée, en raison du nonrespect de plusieurs engagements qu’avaitsouscrits l’entreprise lors du rachat deTPS.

Au total, depuis 2009 l’Autorité de laconcurrence a sanctionné à 4 reprisesdes entreprises pour non respect d’en-gagements ou d’injonctions.

Voir aussi : DÉCISION, ENGAGEMENTS, FUSIONS

Zoom sur les affairesTÉLÉVISION..........................................................................p.XIX


87


88

INDEX DES MOTS

AUTOAVIS..

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CHOIXCLÉMCOMPCONCCONFCONSCONSCRISECROIS

DÉCISDÉDODIALODROIT

ÉCONEMPLENGAENQUENTEEURO

FUSIO

INDEINJONINNOINSTRINTER


50 MOTS POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE

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LLIBERTÉ D’ENTREPRENDRE .....................................51LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE............52LOW COST ...........................................................................54

MMARCHÉS PUBLICS........................................................57MESURES D’URGENCE .................................................58MONOPOLES PUBLICS..................................................59

OOPINION DES FRANÇAIS...............................................61OUTRE-MER .......................................................................62

PPARLEMENT ......................................................................65PERQUISITIONS ................................................................66PLAINTE...............................................................................67PME .......................................................................................68POSITION DOMINANTE (ABUS DE)..........................69POUVOIR D’ACHAT ...........................................................71PRIX .......................................................................................72PROCÉDURE ......................................................................73

QQUALITÉ...............................................................................77

RRECOURS.............................................................................79RÉGULATION .....................................................................80

SSANCTIONS .........................................................................83SECTEURS D’ACTIVITÉ...................................................85SURVEILLANCE................................................................86

A AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ............................03AVIS........................................................................................04

BBUDGET .............................................................................. 07

CCHOIX ....................................................................................09CLÉMENCE.........................................................................10COMPÉTITIVITÉ ................................................................11CONCURRENCE ................................................................12CONFORMITÉ.....................................................................13CONSEILLER AUDITEUR ...............................................14CONSOMMATEUR ..............................................................15CRISE.....................................................................................16CROISSANCE ......................................................................17

DDÉCISION .............................................................................21DÉDOMMAGEMENT DU CONSOMMATEUR ..........23DIALOGUE ...........................................................................24DROIT DE LA CONCURRENCE....................................26

EÉCONOMIE DE MARCHÉ...............................................29EMPLOI ................................................................................30ENGAGEMENTS ................................................................31ENQUÊTE SECTORIELLE ..............................................32ENTENTE.............................................................................34EUROPE ...............................................................................35

FFUSIONS...............................................................................39

IINDEPENDANCE ET IMPARTIALITE ........................43INJONCTION ......................................................................44INNOVATION .......................................................................45INSTRUCTION ....................................................................46INTERNATIONAL ..............................................................47


90



25AFFAIRESNOTRE QUOTIDIEN

www.autoritedelaconcurrence.fr

QUI ONT CHANGÉ


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN I

Quand les abatteurss’entendaient sur le dos des éleveurs etdes consommateurs

Saisie par quatre éleveurs porcins d’Illeet Vilaine, l’Autorité de la concurrencea sanctionné en 2013 des abatteurs deporcs bretons, ainsi que des organismesprofessionnels, à hauteur de 4,57 millionsd’euros dans le secteur de l’abattage et dela commercialisation du porc charcutier.

Plusieurs types d’ententes ont été sanc-tionnés. La principale d’entre ellesconcerne 5 abatteurs (Abera, Bernard,Gad, Groupe Bigard et Socopa Viandes),qui se sont entendus sur les quantitésachetées aux éleveurs de façon à fairebaisser le prix qui leur était payé.

Parmi les autres pratiques, on noteraégalement celle qui a consisté pourles abatteurs Cooperl Arc-Atlantique etGad à s’entendre à l'encontre de l'enseigneAuchan, sur un prix minimum de ventede la longe de porc sans os ainsi quesur les prix de la viande destinée à fairel'objet de promotions nationales danscertains magasins de cette enseigne. Cespratiques avaient renchéri artificiellementle prix de vente de la viande à ces magasinset donc au consommateur final.

Dans le calcul de la sanction, l’Autoritén’a tout de même pas manqué de pren-dre en considération le contexte écono-mique difficile affectant les opérateurs de la filière porcine et l’existence d’unfort contre-pouvoir de la distributionalimentaire en aval.

Décision 13-D-03 du 13 février 2013

AGROALIMENTAIRE

PORC CHARCUTIER

Autorite Concurrence Affaires V2_Mise en page 1 11/03/14 12:40 Page1

II

Démantèlement d’un cartel d’envergure

L’Autorité de la concurrence a sanctionnéen 2012 deux ententes d’envergureconcernant la farine en sachet à hauteurde 242,2 millions d’euros.

11 grands meuniers français et allemandsavaient conclu un pacte de non-agressionmutuelle, consistant à limiter l’accès réciproque à leurs marchés nationaux.

Une fois à l’abri de la concurrence alle-mande, les principaux producteurs françaisavaient également verrouillé le marchénational au travers de deux sociétéscommunes de commercialisation (FranceFarine et Bach Mühle). Toute forme deconcurrence avait ainsi été éliminée entre eux

(fixation des prix en commun, répartitiondes volumes et des clients), particulière-ment sur la farine de marque nationale“Francine”.

Les meuniers français avaient ainsi pupratiquer des prix plus élevés et maîtriserl’ensemble du marché français, depuis lesegment du hard discount jusqu'à celuide la grande et moyenne distribution.

Décision 12-D-09 du 13 mars 2012

FARINE EN SACHET

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN III

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La coalition des banquesface aux particuliers

Le Conseil de la concurrence – qui aprécédé l’Autorité de la concurrence – acondamné en 2000 les principaux éta-blissements bancaires à 174 millionsd’euros d’amendes pour s’être entendusdans le secteur du crédit immobilier auxparticuliers.

Dans un contexte de forte baisse destaux d’intérêt et face aux nombreuses de-mandes de particuliers souhaitant rené-gocier les conditions de leurs emprunts,les principaux établissements de la placeavaient conclu un “pacte de non-agression”par lequel chacun d’entre eux s’interdisaitde faire des propositions aux clients desautres banques.

Les particuliers s’étaient ainsi trouvésdans l’impossibilité de faire jouer laconcurrence pour renégocier des condi-tions plus avantageuses.

Le montant des emprunts qui auraientpu être renégociés avoisinait les 600 mil-liards de Francs. Or, les titulaires de prêtsn’avaient pu obtenir de renégociationque sur 36 milliards…

Décision 00-D-28 du 19 septembre 2000

BANQUE / FINANCE

CRÉDIT IMMOBILIER


IV

Une remise à plat des commissions interbancairessur l’ensemble des moyens de paiement

L’Autorité a engagé un chantier degrande ampleur visant à passer au cribleles commissions que les banques se fac-turent entre elles pour tous les moyensde paiement.

L’Autorité s’est d’abord intéressée auchèque en 2010: elle a sanctionné 11 des plus grandes banques françaises à384,9 millions d’euros pour avoir décidécollectivement de pratiquer des commis-sions interbancaires injustifiées sur lestransactions par chèque.

Ce sont ensuite les commissions appli-quées aux paiements et aux retraits parcarte bancaire CB qui ont été examinées.Celles-ci n’avaient pas bougé depuis 20 ans ! Les banques ont proposé des en-gagements, lesquels ont été acceptés parl’Autorité après négociation : il en a résulté des réductions substantielles, allantde 20 à 50 %.

L’Autorité s’est ensuite intéressée auxcommissions sur les autres moyens depaiements (prélèvements et TIP princi-palement). Au terme d’une procédured’engagements, elle a obtenu la suppres-sion totale de ces commissions au1er septembre 2013.

Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010Décision 11-D-11 du 7 juillet 2011 Décision 12-D-17 du 5 juillet 2012

COMMISSIONS INTERBANCAIRES

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN V

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Entente généralisée : 40 appels d’offres faussés

En 2006, le Conseil de concurrence adémantelé une entente d’envergure impli-quant 34 entreprises de BTP sur la régionÎle-de-France. La sanction s’est élevée à48 millions d’euros.

De la fin 1991 à 1997, les principalesentreprises du secteur se réunissaientpour se répartir les marchés de travauxpublics d'Ile-de-France, entre elles ouentre leurs filiales.

Les documents saisis lors de l'enquêtefaisaient notamment état de l'existence dedix “tables”, correspondant à la répartitiondes marchés par zone géographique (départements 78, 92, 93, 94, 95), par

grand projet identifié (Eole, Meteor),par maître d'ouvrage (SNCF, RATP,Syndicat interdépartemental pour l'assai-nissement de l'agglomération parisienne,Direction départementale de l'équipementet Ville de Paris) ou encore par nature detravaux (“béton à plat”).

Le respect de la répartition était garantipar la comptabilisation des avances et retards de chaque entreprise et par unsystème de compensations.

Au total, ce sont 40 marchés publics représentant environ 1 milliard d'eurosqui avaient été faussés. Les majors dusecteur ont été sanctionnés au tauxmaximum autorisé par la législationalors applicable (soit 5 % de leur chiffred'affaires) et les autres entreprises à unniveau compris entre 1 % à 4 % de leurchiffre d'affaires.

Décision 06-D-07 du 21 mars 2006

BTP / INDUSTRIE

MARCHÉS PUBLICS D’ILE-DE-FRANCE


VI

Stop à l’entente

Alertée notamment par des articles depresse et par deux fabricants de panneaux,l'Autorité de la concurrence a sanctionné,en 2010, 8 entreprises à hauteur de 52,7 millions d’euros pour s'être entenduespendant 10 ans sur la quasi-totalité desmarchés de signalisation routière “verti-cale” lancés par les collectivités publiquesen France.

L’entente était très sophistiquée : les en-treprises se réunissaient régulièrement etse répartissaient les marchés publics selondes règles préétablies. Chaque sociétéadhérente du “club” devait respecter cesrègles de fonctionnement. En cas denon-respect, le contrevenant se voyaitinfliger des pénalités financières.

Ces pratiques, mises en œuvre à partirde 1997, n'ont pris fin qu'en mars 2006,date à laquelle une perquisition a permisde prendre en flagrant délit les partici-pants à l’entente, lors d’un déjeuner dansun grand restaurant parisien !

En trompant la concurrence, ces pra-tiques avaient affecté les ressources publiques, au détriment des collectivitésainsi que de l'ensemble des contribua-bles, du fait de la surévaluation artifi-cielle du montant des offres retenues.

Une procédure pénale avait par ailleursété ouverte devant le tribunal correc-tionnel de Nantes. Par jugement du 30 juin 2011, celui-ci a condamné lesentreprises en cause à des peines d’amendeet certains dirigeants de ces entreprisesà des peines d’emprisonnement avec sursis.

Décision 10-D-39 du 22 décembre 2010

SIGNALISATION ROUTIÈRE

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN VII

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Le “Yalta du patrimoine français”

Le Mont-Saint-Michel, la cathédrale deRouen, les grandes écuries de Chantilly…autant de sites prestigieux qui avaient étéles cibles de trois ententes régionales enHaute-Normandie, Basse-Normandie etPicardie entre la fin des années 90 et ledébut des années 2000.

Quatorze entreprises, pour la plupart demaçonnerie et de taille de pierre, s’étaientréparti les chantiers, lors de tablesrondes, selon des critères géographiques,leur antériorité d’intervention sur les mo-numents et leur niveau d’activité. Elleséchangeaient sur les prix et sollicitaientde la part de concurrents des devis decomplaisance pour simuler l’animation

concurrentielle aux yeux de l’acheteurpublic.

Peu de cathédrales, abbayes, églises etchâteaux ont, dans ces trois régions,échappé à ces pratiques. Au total, la restauration de ces monuments auracoûté plus cher à l’État et aux collecti-vités locales.

Un ordre de grandeur? Dès le démantè-lement des ententes, les prix des presta-tions fournies par ces mêmes entreprisesont chuté de plus de 20 % en moyenne !

L’Autorité de la concurrence a prononcéune sanction de 10 millions d’euros. Parailleurs, dans le cadre de la procédure pénale devant le tribunal correctionnelde Rouen, neuf chefs d'entreprise ontécopé de peines de prison avec sursis.

Décision 11-D-02 du 26 janvier 2011

MONUMENTS HISTORIQUES


VIII

Un cartel de grande ampleurqui a touché un pan entier de l’économie

Le Conseil de la concurrence a sanc-tionné fin 2008 onze entreprises activesdans le secteur du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat dela profession, pour avoir mis en place – entre mi 1999 et mi 2004 – un cartelde grande ampleur portant à la fois surles prix, les clients et les marchés.

L’entente était particulièrement sophis-tiquée, avec de nombreuses réunionsdéclinées au niveau national, régional etlocal.

Les membres du cartel avaient mis enplace des instances de contrôle et de soutien

des pratiques, et établi un système de“sanctions” en cas de déviation aux règlesfixées. L’entente fonctionnait grâce àl’action de “parrains” et de “pilotes” quiagissaient sur tout le territoire national,lui-même “découpé” en 11 régions, avecà leur tête un “président”...

Le cartel avait touché un pan entier del’économie française : les produits encause étaient des biens intermédiairesutilisés par des entreprises de toute tailledans de nombreuses industries – BTP,chaudronnerie, industrie navale, etc. –ainsi que par des PME. Dans de tels cas,le surprix de l'amont est au moins enpartie répercuté sur les opérateurs enaval, conduisant à augmenter in fine lesprix de détail.

En 2010, la cour d’appel de Paris a entiè-rement confirmé les faits, mais a forte-ment réduit les sanctions infligées en lesfaisant passer de 575,4 à 74,1 millionsd’euros. Le ministre ne s’est pas pourvuen cassation.

Décision 11-D-02 du 26 janvier 2011

NÉGOCE DE L’ACIER

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN IX

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On ne joue pas avec la facturedu père Noël…

En 2007, le Conseil de la concurrencea sanctionné, à hauteur de 37 millionsd’euros, cinq fabricants (Chicco, Hasbro,Megabrands, Lego et Goliath) et troisdistributeurs (Joué Club, MaxiToys et Carrefour) pour s’être entendus sur leprix de vente des jouets de Noël. Durantles périodes des fêtes de fin d’année 2001à 2003, les fournisseurs s’étaient en effet accordés avec leurs distributeurs afin queleurs produits soient vendus au mêmeprix dans tous les points de vente.

Ils avaient parallèlement mis en place desactions de surveillance du marché et de police des prix, auxquelles avaient activement participé les distributeurs.

Ces derniers avaient mis en place desopérations commerciales incitant lesconsommateurs à effectuer une veilledes prix pour leur compte en remboursantpar exemple dix fois la différence s’ilstrouvaient moins cher ailleurs.

Les consommateurs ont été les principalesvictimes de ces pratiques qui concernaientdes achats incontournables de fin d'année!


DISTRIBUTION

JOUETS


X

De nouvelles enseignes vontvenir stimuler la concurrenceà Paris

Saisie par la Ville de Paris, l’Autorité de laconcurrence a rendu un avis concluantque le marché parisien de la distributionalimentaire était excessivement concentré.

S’il existait en apparence une multituded’enseignes à Paris, le groupe Casino domi-nait en réalité très largement le marché.Il exploitait 375 points de vente (Franprix,Leader Price, Casino…) et détenait, en2012, 50 % des magasins Monoprix.Résultat : la pression concurrentielle étaitinsuffisante pour conduire le groupe Ca-sino à baisser ses prix, alors que le niveaudes marges nettes réalisées en amont (auniveau des centrales d’achat) et en aval (au

niveau des magasins de détail), aurait pule permettre.

C’est pourquoi, après que Casino a soumisà l’Autorité de la concurrence (janvier2013) son projet de prise de contrôle exclusifde l’enseigne Monoprix, dont il détenaitdéjà 50 %, l’Autorité a conditionné sonautorisation (accordée en juillet 2013) àla cession par Casino de 58 magasins dans50 zones de chalandise (dont 47 sont situées à Paris intra-muros), qui doiventêtre vendus à des enseignes concurrentesdans un délai limité.

L’objectif de ces cessions est de permettrele maintien d'une situation concurrentielleéquilibrée en limitant la position deCasino et en permettant à d’autres enseignes de pénétrer le marché.

Ces engagements visent à assurer auxconsommateurs concernés une offreconcurrentielle et diversifiée pour leurscourses alimentaires.

Avis 12-A-01 du 11 janvier 2012Décision 13-DCC-90 du 10 juillet 2013

DISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XI

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3

Des lessives qui lavent trop cher

L’Autorité a découvert en 2008, grâce àune demande de clémence, que les quatreprincipaux fabricants de lessives en France– Unilever, Henkel, Procter & Gambleet Cogate Palmolive – s’entendaient surles prix et promotions pratiqués auprèsde la grande distribution. L’entente, quiavait duré de 1997 à 2004, a concernétoutes les grandes marques de lessives(Ariel, Skip, Dash, Omo, Super croix,Gama, Persil, X-tra) et tous les formats(poudres, liquides, tablettes).

Les directeurs commerciaux des filialesfrançaises se rencontraient trois à quatrefois par an dans des hôtels parisiens et desrestaurants de la banlieue ouest parisienne

pour se mettre d'accord sur les prix et lespromotions qu'ils allaient ensuite pro-poser individuellement aux enseignes dela grande distribution.

Ces réunions, tenues secrètes, étaient désignées par certains participants sousl'appellation de “store checks”. Sur cer-tains documents saisis, les participants àl'entente portaient même des noms decode : “Hugues” pour Henkel, “Pierre”pour Procter&Gamble, “Laurence” ou“Louis” pour Lever (Unilever) et “Christian”pour Colgate…

Cette collusion généralisée qui aura duréprès de 6 ans avait permis de maintenirdes prix élévés au détriment des consom-mateurs. L’Autorité de la concurrence aprononcé une sanction de 367,9 millionsd’euros. Ayant été la première à dénoncerl’entente, Unilever a été exonérée detoute sanction.


LESSIVE


XII

Les cmarqmentiquetoute

DécisDécis

EDF a entretenu la confusiondans l’esprit des consommateursentre service public et activitéen concurrence

Saisie par Solaire Direct, l’Autorité de laconcurrence a sanctionné EDF à hauteurde 13,5 millions d’euros pour avoir abuséde sa position dominante en mettant enœuvre des pratiques anticoncurrentiellessur le marché émergeant des offres deservices photovoltaïques aux particuliers.

EDF avait notamment entretenu,jusqu’à une décision de mesures conser-vatoires rendue par l’Autorité en 2009,une confusion dans l’esprit des consom-mateurs entre son activité de service publicde fourniture d’électricité et son activitéde services photovoltaïques. Elle avait

utilisé la Lettre Bleu Ciel, qui est adresséeà tous ses clients usagers de l’électricité,pour faire la promotion de l’énergie solaireet inviter les clients à appeler le N° 39 29.Lorsqu’ils appelaient le Conseil EnergieSolaire, qui se présentait comme un ser-vice délivrant une information généraleet impartiale, les clients, s’ils étaient in-téressés pour devenir producteur d’élec-tricité solaire, étaient alors orientés versun service interne d’EDF qui agissait,sans le préciser, pour le compte de la fi-liale EDF ENR.

L’utilisation de l’image de marque et dela notoriété de l’opérateur historique peutdevenir anticoncurrentielle lorsqu’elleconduit à entretenir la confusion entreune activité de service public et une ac-tivité concurrentielle. En ayant permisà sa filiale EDF ENR d’utiliser l’imagede marque et la notoriété d’EDF, ainsique ses moyens matériels et humains,pour commercialiser les offres photovol-taïques, EDF a mis à sa disposition desmoyens qui n’étaient pas reproductiblespar la concurrence et qui ne reposaientpas sur ses mérites propres.

Par ailleurs, EDF avait également abuséde sa position dominante en utilisantson fichier clients pour favoriser la com-mercialisation des offres de sa filialeEDF ENR.

ÉNERGIE

PANNEAUX SOLAIRESPHOTOVOLTAÏQUES


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN VI25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XIII

Les concurrents, constitués de PME auxmarques inconnues, ont été durable-ment affectés par l’ensemble de ces pra-tiques, qui ont perturbé, dès le départ,toute réelle possibilité de concurrence.

Décision 13-D-20 du 17 décembre 2013Décision 09-MC-01 du 8 avril 2009

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Le “Yalta des parts de marché”

En 2005, le Conseil de la concurrencea mis un coup d’arrêt à une ententeentre Orange France, SFR et BouyguesTélécom. Les trois opérateurs ont étésanctionnés à hauteur de 534 millionsd’euros pour s’être, d’une part, échangétous les mois des informations commer-ciales stratégiques sur les nouveauxabonnements et les résiliations (entre1997 et 2003) et, d’autre part, partagéle marché pendant deux ans (“Yalta desparts de marché”).

Entre 2000 et 2002, les trois opérateursavaient en effet décidé de stabiliser leursparts de marché autour d’objectifs com-muns et avaient adopté des mesures visant plutôt à rentabiliser la base de

clientèle acquise : relèvement des prix,adoption de mesures telles que la prio-rité donnée aux forfaits avec engagementau détriment des cartes prépayées, instau-ration des paliers de 30 secondes aprèsune première minute indivisible, etc.

Ces mesures, défavorables au consom-mateur, présentaient le risque de provo-quer une baisse des ventes (et donc desparts de marché) de l'opérateur qui seserait aventuré à les mettre en œuvreunilatéralement.

L'intérêt de la concertation était doncde faciliter la mise en place de cette stra-tégie, en permettant aux trois opérateursde s'assurer qu'ils poursuivaient simul-tanément la même politique et que leursparts de marché relatives resteraient parconséquent stables.

Décision 05-D-65 du 30 novembre 2005

INTERNET /TÉLÉCOMS / MÉDIAS

TÉLÉPHONIE MOBILE


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XV

Les iPhone désormais distribuéspar tous les opérateurs

Dans le prolongement des mesures conser-vatoires qu’elle avait prononcées en2008, l’Autorité de la concurrence arendu, en janvier 2010, une décisionqui a mis définitivement fin à l’exclusi-vité de distribution de l’iPhone dontbénéficiait Orange.

L’exclusivité conclue entre Apple et lepremier opérateur mobile français portaitsur une période très longue (cinq ans)et concernait non seulement les modèlesd'iPhone déjà en vente mais aussi les futursmodèles.

L’Autorité a considéré qu’il était déjà diffi-cile pour les consommateurs de changer

d'opérateur mobile, beaucoup d'entreeux étant engagés pour des durées de 12 voire 24 mois et fidélisés par des programmes spécifiques.

Dans ces conditions, une exclusivité durable sur ces modèles très demandésaurait ajouté un obstacle supplémentaireau changement d'opérateur, et ce d’autantplus que s'agissant de terminaux commel'iPhone, la captivité des consommateursest aggravée par les problèmes d'inter-opérabilité qui rendent difficile la migration des données vers des télé-phones d'autres marques.

Décision 08-MC-01 du 17 décembre 2008 Décision 10-D-01 du 11 janvier 2010

SMARTPHONES

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Avis 1Avis 1

Un accord “d’itinérance” 3Gnécessaire mais transitoire

L’Autorité de la concurrence s’est prononcéeà plusieurs reprises en faveur de l’entréesur le marché d’un quatrième opérateur,afin de redynamiser la concurrence.

L’Autorité a relevé que des conditionsspécifiques et proportionnées, limitéesdans le temps, étaient nécessaires à l’entréede ce nouvel opérateur, Free, qui nepouvait déployer son réseau de façonaussi progressive que les autres opérateurs– à partir de 1991 pour France Télécomet SFR pour la 2G, de 2001-2002 pourla 3G pour ces deux opérateurs ainsique Bouygues Télécom.

À ce titre, l’Autorité a estimé, au vu des développements du marché, quel’obtention par Free, le nouvel entrant,d’une prestation d’itinérance 3G étaitnécessaire pour accompagner son entréeen complément du droit à l’itinérance2G prévu dans le cadre des licences accordées au début des années 2000 auxtrois opérateurs qui étaient déjà présentssur le marché.

À la suite de cet avis, Orange a concluavec Free un accord d’itinérance 2G et3G en mars 2011.

Dans un second temps, l’Autorité de laconcurrence a rendu un avis plus généralsur l’itinérance et la mutualisation.

S’agissant du contrat d'itinérance dontbénéficie Free, l’Autorité a conclu qu’ilavait permis d'animer la concurrencedès son entrée sur le marché mais qu’ildevait cependant être borné dans letemps. L’itinérance doit s’éteindre au furet à mesure du déploiement du réseaudu nouvel entrant, entre 2016 et 2018,afin de préserver la concurrence par lesinfrastructures, qui constitue un levieressentiel du dynamisme du marché.

S’agissant de la mutualisation, l’Autoritéa considéré qu’elle constituait une alter-native intéressante à une concentration

L’ENTRÉE DU 4e OPÉRATEURMOBILE


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XVII

du secteur, à l'heure où les quatre opé-rateurs de réseaux mobiles avaient du mal à faire face aux investissementsmassifs nécessaires pour développer leréseau de 4e génération.

Elle a cependant précisé dans son avis lesconditions qui lui semblaient accepta-bles. De façon générale, elle est soucieusede maintenir une incitation à la concur-rence par les infrastructures dans les zonesde déploiement naturel des opérateurs, etde permettre l’émergence d’infrastructuresmutualisées dans les zones où les opéra-teurs seraient moins incités à déployerdes services.

Ces conditions sont déclinées selon ledegré de mutualisation envisagé (activeou passive, modalités de mise enœuvre), les zones sur lesquelles une tellemutualisation est envisagée et le pouvoirde marché des opérateurs parties à l’accord.

À la suite de cet avis, les opérateurs ontannoncé des projets de mutualisation,auxquels l’Autorité de la concurrence estattentive.

Avis 10-A-13 du 14 juin 2010Avis 13-A-08 du 11 mars 2013

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Google sommé de traiter lesannonceurs de façon équitableet transparente

Saisie par NavX, petite société qui com-mercialise par Internet des données indi-quant la position des radars routiers (fixeset mobiles), et qui dénonçait la rupturebrutale de son contrat et un traitementdiscriminatoire de la part de Google àson encontre, l’Autorité a prononcé desmesures d’urgence à l’égard du géantd’Internet.

Le moteur de recherche a dû non seule-ment clarifier, dans les 4 mois, la portéedu règlement “Adwords” applicable auxdispositifs de contournement des contrôlesroutiers, mais aussi les procédures pouvantconduire à la suspension du compte d’un

annonceur. Google a dû également rétablirle compte de NavX, pour que celui-cipuisse à nouveau diffuser ses annoncespublicitaires.

De façon plus générale et au-delà de cecas individuel, Google s’est par la suiteengagé auprès de l’Autorité à rendre plustransparent et prévisible pour les annon-ceurs le fonctionnement de son serviceAdWords, en France et dans tous les paysconcernés par ce service.

Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 Décision 10-D-30 du 28 octobre 2010

PUBLICITÉLIÉE AUX RECHERCHES EN LIGNE


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XIX

Réguler le monopole de Canal Plus/TPS sur la télévisionpayante et garantir un fonctionnement concurrentieldu marché

En septembre 2011, considérant queCanal Plus n’avait pas respecté plusieursengagements essentiels, l’Autorité de laconcurrence a décidé de retirer l’autori-sation de l’opération de rachat de TPSdélivrée en 2006 et l’a sanctionné à hauteur de 30 millions d’euros.

Notifiée à nouveau, l’opération a alors faitl’objet d’une analyse approfondie au regarddu contexte de marché actuel. L’opérationa finalement été autorisée par l’Autorité,assortie d’une dizaine d’injonctions.

En effet, devant l’insuffisance des solu-tions proposées par Canal Plus, l’Autoritéa été amenée à imposer unilatéralementdes mesures à l’opérateur, et notamment:

• proposer aux chaînes indépendantesdes conditions claires et non discri-minatoires pour leur distribution surCanalSat,

• mettre à disposition des distributeurstiers toutes les chaînes cinéma (dégrou-page) qu'il édite pour son bouquetCanalSat (chaînes Ciné +),

• céder sa participation (ou à défautadopter des mesures pour limiter soninfluence) dans Orange Cinéma Séries.

Décision 11-D-12 du 20 septembre 2011Décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012

TÉLÉVISION

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XX

Instiller plus de concurrencede l’amont à l’aval

Constatant le poids considérable que représente le secteur de la santé dansl’économie nationale, l’Autorité de laconcurrence a pris l’initiative de menerune vaste enquête sectorielle afin d’exa-miner la distribution en ville du médi-cament à usage humain.

Après plusieurs mois de consultationavec l’ensemble des parties prenantes,elle a rendu public en décembre 2013son avis, dans lequel elle a formuléun certain nombre d’observations et de propositions qui s’insèrent dans unedémarche cohérente d’animation dela concurrence.

L’Autorité souhaite instiller un peu plusde concurrence dans la distribution dumédicament afin de dynamiser l’inno-vation à l’amont, permettre aux échelonsintermédiaires de jouer leur rôle de contre-pouvoir à l’achat, et donner l’occasion auxpharmaciens d’officine d’être des acteursplus robustes et mieux armés face à denouveaux concurrents sur le segment dumédicament d’automédication.

Dans son avis, l’Autorité de la concurrencea notamment rappelé que la lutte contre ledénigrement des génériques permet nonseulement de lutter contre le creusementdu déficit de la Sécurité sociale, mais éga-lement de défendre indirectement l’incita-tion à innover. En effet, la concurrence liéeà la mise sur le marché de médicaments gé-nériques entraîne des économies de coûtpour l’Assurance-maladie qui permettent,dans un contexte budgétaire difficile,de dégager des ressources pour financerà leur juste valeur des médicaments réelle-ment innovants.

Par ailleurs, l’Autorité a préconisé derenforcer la puissance d’achat des inter-médiaires afin de pouvoir faire bénéficierles officines et le consommateur final deprix plus intéressants.

Enfin, à l’aval, l’Autorité s’est dite favorableà la vente des médicaments d’automé-

SANTÉ

DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS

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25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XXI

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dication et de certains produits “fron-tières” (comme par exemple les tests degrossesse ou les produits d’entretienpour lentilles de contact) en paraphar-macies ou en grandes surfaces, en plusdes pharmacies. Elle a cependant insistésur la nécessité d’encadrer la commer-cialisation par des règles strictes, qui ga-rantissent la qualité et la sécurité dela vente du médicament, et notammentla présence d’un pharmacien diplômé,la création d’un espace de vente dédié etl’obligation de délivrance d’un conseil.

Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013

VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS

Un nouveau canal de vente : plus de choix pour les patients,de nouveaux débouchés pour les pharmaciens

À l’occasion de la transposition en Franced’une directive européenne qui autoriseet encadre la vente sur Internet de médicaments à partir de janvier 2013,l’Autorité a rendu un avis au ministredes Affaires sociales et de la Santé,concernant un projet d’arrêté.

Estimant que le projet de texte contenaitbeaucoup de restrictions injustifiées,l’Autorité a émis des réserves et fait desrecommandations, lesquelles ont été trèslargement entendues par les pouvoirspublics.


Des laboratoires sanctionnéspour dénigrementde médicaments génériques

Empêcher les médicaments génériquesde se faire une place au soleil… Les la-boratoires multiplient les stratégies etont plus d’un tour dans leur sac !

L’affaire “Plavix”Saisie par Teva Santé (3e fabricant de géné-riques en France), l’Autorité a sanctionnéen mai 2013 Sanofi-Aventis à hauteur de40,6 millions d’euros pour avoir mis enplace, auprès des professionnels de la santé,une stratégie de dénigrement à l’encontredes génériques de Plavix®.

Objectif poursuivi ? Enrayer le mécanismede substitution générique à la fois au stade

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MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Elle a en premier lieu préconisé de nepas restreindre la vente en ligne auxseuls médicaments en “libre-service”dans l’officine, mais plutôt de l’élargir àtous ceux que l’on peut acheter sansprescription du médecin (aspirine, para-cétamol, antitussif…).

Ensuite, elle a estimé qu’obliger lespharmaciens à vendre sur deux sites Internet distincts les médicaments et laparapharmacie était une restriction nonjustifiée. Elle s’est également opposée à un alignement obligatoire des prixentre celui affiché en officine et celuiproposé en ligne. Compte tenu des fraisde livraison additionnels, cette dernièredisposition aurait en effet mécanique-ment conduit à positionner le prix dumédicament acheté en ligne à un niveausupérieur.

Toutes ces restrictions, non justifiées pardes motifs de santé publique, auraientfreiné le développement de ce nouveaucanal de distribution, au détriment tantdes patients que des pharmaciens, quirestent les seuls habilités à pouvoir com-mercialiser des médicaments sur Internet.

Avis 13-A-12 du 10 avril 2013

XXII


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN VI

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de la prescription, en obtenant des méde-cins qu’ils apposent sur l’ordonnance lamention “non substituable”, et au stade dela substitution elle-même, en incitant lespharmaciens à substituer Plavix® par sonpropre générique, Clopidogrel Winthrop®.

Méthode ? Les visiteurs médicaux et délé-gués pharmaceutiques jetaient le doutedans l’esprit des médecins et des pharma-ciens sur l'efficacité et l'innocuité des génériques concurrents de Plavix® et lais-saient entendre que leur responsabilitépourrait être engagée en cas de problèmemédical…

Utilisé pour la prévention des récidivesdes maladies cardiovasculaires graves, Plavix est le 4e médicament le plus venduau monde et le premier poste de rem-boursement de l'Assurance maladie enFrance. Le dénigrement a eu pour consé-quence de ralentir considérablement laprogression des génériques de ce médica-ment. Le manque à gagner a été substantielpour la Sécurité sociale : un médicamentgénérique coûte 60% moins cher que lemédicament d’origine.

L’affaire “Subutex”Saisie par Arrow génériques, l’Autorité asanctionné en décembre 2013 ScheringPlough à hauteur de 15,3 millions d’eurospour avoir entravé l’arrivée sur le marché

du générique de son médicament prin-ceps Subutex®. Subutex® est un médica-ment prescrit dans le cadre dutraitement de la dépendance aux opiacésdes patients toxicomanes.

En concertation avec son concurrentReckitt Benckiser, Schering Plough aconçu un plan d’ensemble destiné àcontrer l’arrivée des génériques du Su-butex®. Cela s’est traduit dans les faitspar la mise en œuvre d’une communi-cation globale et structurée de la part deSchering Plough visant à dénigrer le gé-nérique de son concurrent Arrow. Cettestratégie a permis d’instaurer une “crainte”dans l’esprit des médecins et pharmaciensquant à un changement de traitement.

En outre, le laboratoire a proposé auxpharmaciens des offres commercialesdestinées à saturer leurs linéaires avec leSubutex®. Schering Plough a ainsi faitobstacle à la concurrence, tant au stadede la prescription qu’au stade de la dé-livrance du médicament. La moindrepénétration du générique a eu des effetssubstantiels pour les comptes de l’Assu-rance maladie.

Décision 13-D-11 du 14 mai 2013Décision 13-D-21 du 18 décembre 2013

25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XXIII


XXIV

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Les majors de l’intérimen France sanctionnés pour entente surleur politique commerciale

Le Conseil de la concurrence a sanc-tionné Adecco, Manpower et VediorBispour avoir mis en place une entente : cessociétés se coordonnaient fréquemmentsur les différents éléments de leur poli-tique commerciale et tarifaire vis-à-vis deleurs clients “grands comptes”, tels queEiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair,les Galeries Lafayette ou Alcan.

Le but de la concertation était de faireen sorte que la compétition par les prixjoue le moins possible entre elles. Lesentreprises clientes avaient donc supportédes marges supérieures à celles qui auraientrésulté du libre jeu de la concurrence.

Les travailleurs intérimaires avaient égale-ment souffert de la pratique en raison durenchérissement du recours à cetteforme de travail. Cette affaire a donnélieu à une amende de 94,4 millionsd’euros, montant de sanction le plusélevé infligé en 2009. Les entreprises encause ayant déjà précédemment étécondamnées pour entente en 1997, lasanction a été augmentée pour tenircompte de cette réitération.

Décision 09-D-05 du 2 février 2009

SERVICES AUX ENTREPRISES

TRAVAIL TEMPORAIRE


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XXV

L’Autorité appelle à leverprogressivement le monopolesur les pièces détachées visibles, au bénéfice des automobilistes

Au terme d’une consultation de l’ensembledes parties prenantes (constructeurs,équipementiers, organisations profes-sionnelles, associations de consommateurs,etc.), l’Autorité a rendu les conclusionsde son enquête sectorielle en octobre 2012.

Objectif: faire baisser le prix de l'entretien-réparation automobile mais aussi créer unenouvelle dynamique dans la filière.

Sa principale proposition est de faireévoluer la législation afin d’ouvrir lemarché des pièces de rechange visibles

(ailes, capots, phares, pare-brises, etc.)dont les constructeurs détiennent actuel-lement le monopole légal. L’Autorité a suggéré une ouverture progressive parfamille de pièces afin de donner le tempsnécessaire aux acteurs de revoir leur modèle économique et de permettre auxéquipementiers français de se préparer àl'ouverture du marché.

Cette ouverture devrait à terme se traduirepour les consommateurs par une baissemoyenne du prix des pièces visibles del'ordre de 6 à 15 %.

Parmi les autres recommandations del’Autorité : • contrôler et sanctionner de manière

dissuasive et crédible les entraves à l'accèsdes réparateurs indépendants aux infor-mations techniques des constructeurs;

• rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garantie constructeur,concernant la faculté dont dispose leconsommateur d’utiliser les servicesd'un réparateur indépendant sans perdrele bénéfice de la garantie.

Avis 12-A-21 du 8 octobre 2012

TRANSPORTS

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Premier contentieux depuisl’ouverture à la concurrence

L’ouverture à la concurrence d’un sec-teur ne se fait pas sans heurts et le secteurferroviaire n’échappe pas à la règle.

Saisie par EuroCargoRail, l’Autorité dela concurrence a rendu une première dé-cision importante dans le secteur du freten sanctionnant la SNCF à hauteur de60,9 millions d'euros pour avoir utilisésa position dominante afin d’entraver ouretarder l'entrée de nouveaux opérateurssur le marché.

Les perquisitions menées dans les locauxde la SNCF avaient montré que labranche Fret de la SNCF avait eu accèsà des informations confidentielles sur

ses concurrents obtenues dans le cadrede la mission de service public de gestiondes infrastructures qu’elle exerce par ail-leurs. La branche Fret les avait ensuiteutilisées dans son propre intérêt com-mercial de façon à adapter sa stratégiecommerciale pour reprendre l’avantagesur les trafics spécifiquement visés par sesconcurrents.

L’Autorité a également sanctionné d’autrespratiques consistant à empêcher lesconcurrents d'accéder à des capacités fer-roviaires indispensables à leur activité(cours de marchandises, sillons, wagons).

Elle a enfin établi que la SNCF avaitdans certains cas pratiqué des prixd’éviction (prix inférieurs à ses coûts) auprès des chargeurs, dans le but deconserver ses positions et d'empêcherartificiellement ses concurrents de pénétrerle marché. Elle a prononcé une injonctionà l'encontre de la SNCF lui imposant defaire évoluer son modèle économiquedans un délai de 3 ans.


FRET FERROVIAIRE


25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XXVII

L’arrivée de concurrents d’un nouveau genre :la grande distribution

C’est l’un des avis les plus anciens duConseil de la concurrence, qui a permisen 1988 à la grande distribution d’ouvrirsa première station-service sur autoroute.

Le Conseil a en effet joué un rôle impor-tant dans ce secteur, à la demande desparlementaires qui souhaitaient que l’onse penche sur la situation de la concur-rence sur les stations-service d’autoroute.

En 1988, E. Leclerc a obtenu auprès duministère de l’Industrie sa premièreconcession autoroutière.

STATIONS-SERVICE SUR AUTOROUTEDepuis cette date, la pénétration desgrandes et moyennes surfaces sur le marchéde la distribution des carburants a été unfacteur majeur d’animation de la concur-rence. Aujourd’hui, ces enseignes repré-sentent 62 % des volumes distribués engénéral.

Cette nouvelle concurrence a obligé lespétroliers à ouvrir des enseignes low cost,pratiquant des prix plus bas pour unemême qualité ou une qualité proche decarburant.

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INDEX DES AFFAIRES

PORCFARIN

CRÉDCOMM

MARD’ÎLESIGNMONNÉGO

JOUEDISTRLESS

PANNPHOTCertaines des décisions de l’Autorité de la concurrence citées dans ce guide ont fait l’objet

de recours ou de pourvois, dont certains sont encore pendants. Une fois rendus, les arrêts de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation sont publiés sur le site Internet del’Autorité de la concurrence.


INTERNET /TÉLÉCOMS / MÉDIAS

TÉLÉPHONIE MOBILE .....................................XIVSMARTPHONES ..................................................XVL’ENTRÉE DU 4e OPÉRATEUR MOBILE ...........XVIPUBLICITÉ LIÉE AUX RECHERCHES EN LIGNE ...........................XVIIITÉLÉVISION ......................................................XIX

SANTÉ

DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS..................XXVENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS.............XXIMÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES ....................XXII

SERVICES AUX ENTREPRISES

TRAVAIL TEMPORAIRE .................................XXIV

TRANSPORTS

ENTRETIEN ET RÉPARATION AUTOMOBILE .....................................................XXVFRET FERROVAIRE ........................................XXVISTATIONS-SERVICE SUR AUTOROUTE....XXVII

AGROALIMENTAIRE

PORC CHARCUTIER ..............................................IFARINE EN SACHET ............................................II

BANQUE / FINANCE

CRÉDIT IMMOBILIER .........................................IIICOMMISSIONS INTERBANCAIRES.................IV

BTP / INDUSTRIE

MARCHÉS PUBLICS D’ÎLE DE FRANCE.................................................VSIGNALISATION ROUTIÈRE ..............................VIMONUMENTS HISTORIQUES ..........................VIINÉGOCE DE L’ACIER ........................................VIII

DISTRIBUTION

JOUETS...................................................................IXDISTRIBUTION ALIMENTAIRE À PARIS ..........XLESSIVE .................................................................XI

ÉNERGIE

PANNEAUX SOLAIRESPHOTOVOLTAÏQUES...........................................XII

25 AFFAIRES QUI ONT CHANGÉ NOTRE QUOTIDIEN XXIX



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Documents

POUR COMPRENDRE LA CONCURRENCE · Chaque lecteur suivra son propre itinéraire sur les sen-tiers de la concurrence, ... enrichir la préparation de textes régle- ... de droit de