Pour une économie plus inclusive et équitable en Tunisie

Tunis, 24 février 2016

1

Trois principaux leviers

• L’Accès au marché de Biens et Services

• L’Accès au marché de l’emploi;

1. Le système productif

• la fiscalité

• les transferts sociaux (directs et indirects);

• Investissements publics

3. Le budget de l’Etat

• Protéger les citoyens d’un certain nombre de risques (chômage, vieillesse, maladie, etc.)

2. La protection sociale

2

Le système productif

Accès au marché de B.S

(création d’entreprises) Accès au marché de l’emploi

07.03.2016 3

A. Accès au marché de BS: faible création d’Entreprises

4

La Tunisie n’offre pas suffisamment d’opportunités de créations d’entreprises particulièrement dans les régions de l’intérieur.

A. Accès au marché de BS: faible création d’Entreprises

5

1. Création nette E (1997-2013): 299 627; Moyenne/an: 17 625 E

2. Taux de croissance annuel moyen: 3,7% (Hong Kong : 9,9%/an (2007-2011);

3. Taux de création: 4% (France: 15,6% (2011);

• Réglementation lourde et longueur des procédures,

• Contrôle excessif de l’Etat: 46% des activités soumises à autorisation (25%)

ou cahier de charges (21%) et multiplicité des intervenants: paralysent les

opportunités et l’initiative :

• Difficultés de financement

A. Accès au marché de BS: faible création d’Entreprises

6

1. Création mal répartie entre les régions:

• Moyenne annuelle au CE est de 4,4 fois supérieure à celle du NO (1997-

2013)

• Taux de création 4% au CE; 2% au NO:

2. Environnement des Affaires moins propice dans gouvernorats de l’intérieur

• Faiblesse des institutions publiques au niveau régional

• Absence de prise de décision au niveau régional

• Faiblesse du capital humain professionnel au niveau régional surtout au

niveau d’accompagnement des entreprises

Couts de production (ex. transport) et couts de transactions élevés (bureaucratie) et donc, RÉGIONS NON COMPÉTITIVES

B. Accès au marché de l’emploi: les opportunités sont limitées

07.03.2016 7

Recrutement dans la fonction publique: • 2010: 18 115; 2011: 42 560 (-140); 2012: 52 448; • Salaires/B fonctionnement: 37% (2013) et 44% en 2014

B. Accès au marché de l’emploi: les opportunités sont limitées

07.03.2016 8

L’offre d’emplois (2014): • Pop. Occupée: 3,4 millions (S: 2,44 mil et NS: 958 m) • S. privé: 680 mille (680 241) entreprises employant un million de salariés

(999 425) et 600 mille auto entrepreneurs (596), • S. public: Ad. publique: 632 m (Maroc 450 m); E publiques: 150 m

Accès au Marché de l’emploi: inégalités aggravées pour les femmes

07.03.2016

9

Taux de participation selon le sexe

2010 2014

F M F M Sans 13 47 10 44

Primaire 21 82 23 69

Secondaire 26 65 29 62

Supérieur 60 74 73 82

Total 25 70 29 65

1. Taux de participation des Femmes: Env. 28% (faible) 2. taux de chômage des Femmes: presque le double de celui des hommes

Marché de l’emploi: Accès inéquitable aux opportunités pour les DES et taux de chômage élevés dans les régions de l’intérieur

10

Les jeunes accès difficile au marché de l’emploi: • DES: (21; 32%; 41) Economie, bloquée dans les

activités à faible valeur ajoutée n’offrant que de faibles salaires et un travail précaire,

• Taux chômage des F: (+) double de celui des H

Des inégalités régionales: • taux de chômage (T2. 2015): 26,1% au Sud-Ouest contre une M nationale de 15,2%. • Les taux les plus faibles: Monastir (6,6%), Sfax (8,6%); plus élevés Gafsa (27,9%), Tataouine

(30%).

C. LES CHOIX: Inclusion aux marchés et équité (trois thématiques)

11

1. Création d’entreprises: 1. Comment créer plus d’entreprises, créatrices de richesses et d’emploi, et leur

assurer une croissance et une longévité ? Faut-il • supprimer les autorisations ; • réduire les impôts sur les PME ; • revoir les politiques de soutien à la création d’entreprises ; • simplifier les procédures d’octroi du financement pour la création

d’entreprises ? 2. Faut-il réformer les politiques actives d’emploi (PAE) en mettant l’accent sur la

formation, l’apprentissage et la création d’entreprises ?

C. : LES CHOIX: Inclusion aux marchés et équité: (trois thématiques)

12

2. Inclusion des jeunes et des femmes 1. Faut-il valoriser des acquis des femmes et DES en termes d’éducation, de santé

ainsi que leur contribution à la création des richesses ? Si oui, comment? 2. Quelles réformes fondamentales du système éducatif, de l’ES et de la FP pour

améliorer les chances des jeunes à accéder rapidement à un emploi décent ? 3. Quelle priorité à ces réformes ?

3. Inclusion des régions 1. Quelles politiques de développement régional? 2. Doit-on compter sur le dynamisme du secteur privé? 3. Quel est le rôle que doit jouer l’Etat?

Le système de protection sociale

Système contributif composé de trois caisses (CNRPS; CNSS;

CNAM)

Programme de transferts directs

(Assistance sociale)

PNAFN; AMG1; AMG2

07.03.2016 13

Le système contributif

07.03.2016 14

Taux de couverture: • CNRPS: proche de 100%; • CNSS: faible, un salarié sur trois et

environ 15% de la population active occupée ne bénéficient d’aucune couverture

• taux effectif de la couverture est considérablement moins élevé pour les catégories à faible revenu

• Absence de couverture: employés de l’informel;

Les transferts directs (Assistance sociale)

15

Montant du transfert (X 20 en 29 ans); SMIG (X 3) • 7.7 DT (1987) • 15 DT (1990), • 36.3 DT (2000), • 56.7 DT (2010) • 150 DT (2015).

L’assistance médicale : • AMG1 (2015): 259 mille dont 9 mille pour les agents du culte. • AMG2 602 mille

LES CHOIX: Protection sociale

16

1. Comment assurer plus de justice sociale en ciblant non seulement les pauvres mais aussi la classe moyenne inférieure (la plus vulnérable) par une meilleure protection sociale ?

2. Comment assurer une plus grande couverture sociale pour les groupes les plus vulnérables surtout en matière de santé et d’assurance vieillesse ?

3. Quel système de financement pour les régimes de protection sociale qui assure le plus d’équité mais aussi plus d’efficacité ?

4. Comment étendre et mieux cibler les programmes de transferts monétaires afin d’offrir en dernier recours un filet de sécurité de base ?

Le budget de l’Etat

Fiscalité Transferts sociaux

(Accès aux services publics)

07.03.2016 17

Fiscalité

18

1. Taux de pression fiscale: 21-22% relativement (élevé?) 2. Taux des prélèvements obligatoires (faible?) : 26% (impôts collectés par les collectivités

locales de l’ordre de 0,01% du PIB) 3. Fiscalité non équitable:

• IR (2014): 81% proviennent des impôts sur les salaires • IS 80% par 5% des entreprises tunisiennes; le régime forfaitaire (0,2% du total des

recettes fiscales); • la fraude fiscale: environ 30% des recettes fiscales

Transferts sociaux et accès aux services publics

19

Produits alimentaires de base: • 2003: 204 MD (1,8% du total des ressources propres RP); • 2010: 730 MD (4,4% RP) • 2015: 1530 MD (7% RP et 40% du déficit budgétaire)

Accès aux services publics et inégalités d’opportunités: Education (Inégalités régionales)

• En 2010, un bachelier du gouvernorat de Tunis a six fois plus de chance d’accéder à des filières médicales qu’un bachelier de Siliana et douze fois plus de chances qu’un bachelier de Tataouine.

• De même, un bachelier de Sfax a sept fois plus de chance d’accéder à une formation d’ingénieur que son homologue de Tataouine, et un bachelier de Tunis a 26 fois plus de chance d’accéder à une grande école de gestion que son homologue de Gabès.

• Taux de réussite à la session principale, bac2015: Moyenne nationale (27,2%); Centre Est (36%); Kasserine (11,4%) le quart de celui de Sfax (43,9%) et moins que le tiers de ceux de l'Ariana (37,4%), de Mahdia (36,5%), de Monastir (36,5%) et de Sousse (36,3%); Session principale du Baccalauréat 2015

07.03.2016 20

Accès aux services publics et inégalités d’opportunités: Education Inégalités sociales (données de 2010)

1. Origine sociale-nature des études: un bachelier d’origine sociale aisée a 16 fois plus de chances d’accéder aux études médicales et près de cinq fois plus de chances d’accéder aux études d’ingénieur qu’un jeune d’origine sociale modeste.

2. 4% du total des étudiants appartiennent au premier décile; 17% (dernier décile)

3. Qualité des études-devenir de l’étudiant (en particulier ses chances d’accéder à un emploi) : la probabilité d’être au chômage au terme de ses études supérieures, varie de 14,6% (bachelier de Sousse); 25,% (bachelier de Gabès) à 25,7% (bachelier de Gafsa).

4. Origine sociale-risque de chômage: 15,6%, (origine S aisée); 20,7% (catégorie sociale modeste).

5. Université-emploi: diplômé d’une université de l’intérieur a beaucoup moins de chances de trouver rapidement un emploi que son homologue d’une université de Tunis, de Sousse ou de Sfax.

6. Abandon scolaire : Un écart important en termes d’abondants (63%) apparait entre les écoles du littoral urbain à celles de l'intérieur. 07.03.2016 21

Accès aux services publics et inégalités d’opportunités: Santé

1. Progrès limité dans les régions isolées: • Dans les zones rurales, les enfants ont deux fois plus de risque d’être touchés par

la malnutrition (10% dans les zones rurales contre 4% dans les zones urbaines);

• les femmes accèdent moins aux services prénataux ou aux soins en cas de grossesse à risque, et les taux de mortalité maternelle sont trois fois plus élevés (70 contre 20 décès pour 100 000 naissances vivantes;

• et seuls 50-60% de la population ont accès à l’eau potable saine et 40% à des installations sanitaires modernes (par rapport à un accès quasi-universel dans les zones urbaines).

2. Uniquement 27% des services d’hospitalisation publiques bénéficient à 40% de la population et 73% de ces services bénéficient à 60% de la population dont la majorité sont les plus riches.

07.03.2016 22

Impacts redistributifs des transferts sociaux

• Transferts directs: effet redistributif le plus puissant. Les deux premiers déciles (les plus pauvres) reçoivent 38% de ces transferts alors que les deux derniers déciles (les plus riches) ne reçoivent que 10%.

• Les dépenses en nature (dépenses de santé et d’éducation publiques): effet de redistribution fort. Bien que la répartition de ces dépenses soit assez égalitaire entre classes de revenu, les deux premiers déciles bénéficient de 21% de dépenses alors qu’ils n’ont que 3,8% des revenus. Par ailleurs, tout le monde souffre du manque de la qualité de services que ce soit l’éducation ou la santé en raison de la très faible performance de gestion des services publics (gaspillage de ressources publiques).

• Subventions indirectes: effet redistributif limité. Plus que la moitié des subventions (53%) bénéficie à 40% de la population la plus riche.

07.03.2016 23

Des choix: Fiscalité

1. Faut-il augmenter la pression fiscale en Tunisie, la maintenir au niveau actuel ou la réduire ?

2. Comment réaliser plus d’équité dans la fiscalité en réduisant le poids sur les salariés et sur les entreprises et en soumettant à l’impôt plus de contribuables qui participent faiblement ou pas du tout ?

3. Comment lutter contre l’évasion fiscale et contre la fraude ?

4. Comment améliorer l’efficacité de l’administration fiscale et accroitre les recettes de l’Etat ?

07.03.2016 24

DES CHOIX: L’accès aux services publics

1. Comment améliorer l’accès aux services publics ?

2. Quel programme engager qui couvre les mesures prioritaires d’une politique sociale plus inclusive et plus équitable en rationalisant les dépenses sociales, et en offrant un meilleur accès aux services publics ?

3. Faut-il abandonner les subventions par les prix qui sont coûteuses et peu efficaces en termes de réduction de la pauvreté et en équité ?

4. Faut-il assurer un plus grand niveau de redistribution par les aides directes, qui sont plus efficaces ?

5. Comment assurer plus d’égalité d’opportunités à un renforcement du système éducatif et de santé, surtout en termes de qualité, vers les régions et les groupes les plus défavorisés ?

07.03.2016 25