POUR UNE JUSTICE QUI PROTÈGE - RN – Rassemblement National

c a H i e r d ’ a c t i o n S

pour une justice plus efficAce, plus impArtiAle et Au service

du Bien commun

POUR UNE JUSTICEQUI PROTÈGE

Selon un sondage paru en mars 2017, 45% des Français n’ont pas confiance en la justice. Ce chiffre particulièrement élevé est très inquiétant car cette confiance vis-à-vis de l’autorité judiciaire est un marqueur fort de la vitalité d’une démocratie. Plusieurs phénomènes expliquent cette situation : la lenteur du système judicaire, son organisation et parfois son laxisme.

Ce cahier d’actions a pour objet de proposer des mesures à prendre pour redonner à la justice la place qu’elle mérite dans notre société, pour accroître son efficacité, pour protéger son impartialité, condition sine qua non au retour de la confiance, et pour que la justice soit à nouveau au service du bien commun. Ce cahier d’actions porte pour une très large partie sur des grands principes. Il sera complété par un cahier d’actions proposant une déclinaison de ces principes dans des mesures extrêmement concrètes et opérationnelles.

Il s’agit tout d’abord de proposer des mesures pour que les crimes soient jugés comme tels. La justice criminelle est aujourd’hui à réformer de façon urgente. En effet, le fonctionnement actuel de doubles assises (en première instance et en appel) est extrêmement lourd et coûteux et pousse parfois juges et procureurs à chercher des moyens de le contourner. C’est ainsi qu’un certain nombre de faits sont minimisés ou des circonstances aggravantes omises afin de renvoyer l’auteur de ce fait, pourtant criminel, devant le tribunal correctionnel. Clairement, cette situation n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons.Elle constitue une sorte « d’accommodement » auquel les magistrats sont contraints faute de meilleure solution à leur disposition. Ce pis-aller procédural s’apparente, de surcroît, à un contournement de la loi et de la volonté du législateur. En outre, la partie civile se trouve confrontée à un déni partiel du crime dont elle a été victime et pour lequel l’auteur n’est pas expressément condamné. C’est le cas, par exemple, en matière de viol requalifié en agression sexuelle.

Nous proposons la création d’un tribunal d’assises, première instance de jugement pour les crimes. Cette idée a plusieurs fois été évoquée ces dernières décennies mais sans aboutir. Or, l’instauration d’un tribunal d’assises de première instance et la transformation de la cour d’assises en juridiction d’appel nous apparaît comme la solution la plus favorable et la plus respectueuse des libertés fondamentales, tout en prenant en considération les impératifs budgétaires et la nécessaire optimisation de la dépense publique. Cette mesure participera à lutter contre le phénomène de correctionnalisation qui est, lui aussi, responsable du désamour de nos concitoyens envers la justice.

Dans le domaine particulier du terrorisme, une réforme d’ampleur est, elle aussi, nécessaire. Malgré quelques récentes adaptations, le système judiciaire sur lequel nous fonctionnons dans le domaine de lutte contre le terrorisme date de 1986. Or, l’actualité récente nous l’a tragiquement rappelé, le terrorisme a passablement changé. La justice pénale déjà débordée ne peut faire face à ces augmentations sensibles des affaires de terrorisme.

i n t r o d u c t i o n

2 cahier d’actions / pour une justice qui protège

Comme l’ont déjà dit de nombreux responsables politiques la menace est aujourd’hui permanentent et durable ; il convient donc que la réponse judiciaire soit également permanente et durable. En outre, il est beaucoup plus important de prévenir et d’empêcher la commission d’actes terroristes par des enquêtes exploitant le renseignement de terrain plutôt que de gérer judiciairement un après-attentat. La création d’un parquet national anti-terroriste est une proposition faite depuis longtemps par le Rassemblement National et par d’autres responsables politiques. Il semblerait que le gouvernement la reprenne enfin à son compte ; même si certaines dispositions méritent des modifications afin d’être pleinement efficaces, nous nous réjouissons de cette prise de conscience.

Deux autres aspects nous paraissent mériter une réforme ou du moins une clarification, la neutralité des magistrats et la défense du secret en matière judiciaire. Nous proposons dans ce cahier d’actions d’accroître les dispositions garantissant une impartialité des magistrats et de renforcer le secret de l’enquête et celui de l’instruction permettant aux juges d’instruire sereinement et de garder à la seule justice la fonction de juger (et non aux médias) et de défendre la présomption d’innocence, principe fondamental dans notre droit.

Autre principe du domaine judiciaire devant être réformé le concept de peine. Il est urgent de redonner tout son sens à cette notion et de défendre un principe fondamental pour préserver toute vie en société, la certitude de la peine. Dès le premier acte de délinquance, une peine doit être prononcée et exécutée rapidement dans un milieu adapté. L’exécution de toute peine prononcée doit être le principe, les aménagements l’exception. A la suite de Mme Taubira, Mme Belloubet, garde des Sceaux du président Macron, semble partir dans une direction diamétralement opposée.

Enfin, la question des établissements pénitentiaires mérite elle aussi des mesures urgentes. La situation actuelle pousse certains magistrats à chercher par tous les moyens à éviter la prison à des personnes condamnées pour des faits graves ou en état de récidives multiples, car il n’y a plus de place dans les prisons. Il faut renverser cette logique afin que les peines ne soient plus prononcées en fonction des places disponibles dans les établissements pénitentiaires mais en fonction de la gravité des faits. Enfin, nous proposons que les primo-délinquants, condamnés à une peine de prison ferme purgent celle-ci dans des établissements dédiés, afin de lutter contre l’argument, parfois utilisé par les pourfendeurs de l’incarcération, que la prison est l’école du crime.

Ces actions, dont certaines sont reprises partiellement dans le texte du gouvernement débattu cet automne à l’Assemblée nationale, doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible pour que la justice soit à nouveau au service de la défense du bien commun et ainsi redonner confiance aux Français dans la justice de leur pays.

i n t r o d u c t i o n

cahier d’actions / pour une justice qui protège 3

A- renforcer l’efficAcité de lA justice et redonner à lA justice les moyens de juger les crimes

Action 01 : Créer des tribunaux d’assises pour juger les crimes en première instance

Action 02 : Simplifier la procédure d’instruction en matière criminelle

Action 03 : Lutter contre la « correctionnalisation »

B- Accroître l’efficAcité de lA justice dAns lA lutte Anti-terroriste

Action 04 : Créer un parquet national anti-terroriste avec des antennes au sein des JIRS.

c- défendre lA neutrAlité de lA justice

Action 05 : Renforcer le secret de l’enquête et de l’instruction

Action 06 : Interdire aux organisations syndicales de magistrats toute prise de position politique

d- promouvoir une justice de proximité enrAcinée

Action 07 : Augmenter le budget de la justice et le nombre de magistrats

Action 08 : Restaurer le rôle du tribunal d’instance

e- réformer l’orgAnisAtion des AdministrAtions intervenAnt dAns le domAine de lA justice

Action 09 : Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur

Action 10 : Assouplir l’obligation de mobilité des magistrats anti-terroristes

S o m m a i r e


f- rendre à lA notion de peine toutes ses fonctions

Action 11 : Redonner tout son sens à la notion de peine

Action 12 : Supprimer l’automaticité des réductions de peines

Action 13 : Consacrer le principe que pour toute peine prononcée, 2/3 ne peuvent pas être aménagées

Action 14 : Rétablir les peines planchers

Action 15 : Supprimer la contrainte pénale

Action 16 : Redonner tout son sens aux peines de sursis

Action 17 : Renforcer la peine de perpétuité réelle

g- Accroître lA plAce des victimes dAns le processus judiciAire

Action 18 : Faire entendre la parole des victimes par le juge d’application des peines.

H- réorgAniser lA gestion de lA populAtion cArcérAle

Action 19 : Interdire le séjour aux étrangers condamnés.

Action 20 : Conclure des accords bilatéraux pour que les peines de prison des étrangers condamnés en France soient exécutées dans les pays d’origine.

Action 21 : Créer des prisons pour primo-délinquants : maison de détention de primo-délinquance.

Action 22 : Encadrer strictement l’utilisation du téléphone pour les personnes détenues.

Action 23 : Autoriser l’administration pénitentiaire à prendre les mesures de sécurité drastiques envers les prisonniers les plus dangereux.

Action 24 : Faire participer les prisonniers aux frais de détention.

S o m m a i r e



renforcer l’efficAcité de lA justice et redonner

à lA justice les moyens de juger les crimes

A

Action 01 : créer des tribunaux d’assises pour juger les crimes en première instance

Principe du tribunalLes tribunaux d’assises deviendront la première instance de jugement pour les crimes, quels que soient les crimes (le projet du gouvernement limite aux seuls crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle1).L’appel sera toujours jugé par la cour d’assises avec son fonctionnement que l’on connaît actuellement.La lourdeur de la procédure de cour d’assises a deux effets insatisfaisants sur la justice de notre pays : la lenteur et la correctionnalisation à outrance. Avec ces tribunaux, les affaires en matière criminelle pourront être jugées plus rapidement et surtout les faits graves resteront des crimes et seront jugés comme tels. Aujourd’hui, l’engorgement des cours d’assises poussent certains magistrats à requalifi er certains faits pour qu’ils ne soient plus jugés par les cours d’assises mais par les tribunaux correctionnels.

Composition et fonctionnementCes tribunaux installés, sauf exception, dans chaque chef-lieu de département seront composés d’un président et de six assesseurs. Sur ces six assesseurs, nous proposons que deux soient des magistrats et quatre soient des citoyens (autre différence avec le projet gouvernemental). Ainsi le peuple, au nom duquel est rendue la justice, sera présent dans ces structures. Ces assesseurs citoyens, comme cela est le cas, par exemple dans les tribunaux pour enfants (article L. 251-4 du code de l’organisation judicaire) seront choisis par le garde des Sceaux sur proposition du premier président de chaque cour d’assises.Le mode de fonctionnement sera calqué sur celui des assisses.

Action 02 : simplifi er la procédure d’instruction en matière criminelle

Lorsque la Cour d’assises statuait en dernier ressort (avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, loi Guigou), il a été mis en place un appel de l’instruction pour l’accusé. Maintenant qu’il existe la possibilité de faire appel des jugements prononcés par une cour d’assises (demain par les tribunaux d’assises, cf. action 01), nous proposons de simplifi er la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale.

A - renforcer l’efficAcité de lA justice et redonner à lA justice les moyens de juger les crimes


1 - Article 42 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

Action 03 : lutter contre la « correctionnalisation »

La correctionnalisation des faits est une pratique certes illégale mais qui est largement utilisée actuellement dans les tribunaux pour ne pas recourir aux assises ou pour éviter que ne soient prononcées des peines trop sévères.Ainsi, la requalifi cation du viol en agression sexuelle est un phénomène très répandu et c’est certainement les faits qui entrainent le plus de recours à la correctionnalisation. Selon les chiffres des associations (non confi rmés par le ministère de la Justice même s’il reconnaît le phénomène2) de 60 à 80% des viols sont requalifi és en agressions sexuelles et ne sont donc plus jugés aux assises.

La création de tribunaux d’assises participera à cette politique mais il sera également nécessaire d’avoir une politique pénale très claire sur cette question. Des directives devront être données au parquet pour que les faits criminels soient bien jugés comme tels.Cette mesure participera également à redonner à nos compatriotes confi ance dans notre système judiciaire.

A - renforcer l’efficAcité de lA justice et redonner à lA justice les moyens de juger les crimes


2 - Question écrite 56902- XIVème législature - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56902QE.htm


Accroître l’efficAcité de lA justice dAns lA lutte

Anti-terroriste

B

Action 04 : créer un parquet national anti-terroriste avec des antennes au sein des jirs.

Nous proposons depuis un certain temps la création d’un parquet national dédié à cette problématique complexe. Avec un nombre de dossiers qui double chaque année depuis 2012, de plus de 500 aujourd’hui, la justice française, qui est tenue d’appliquer les mêmes règles de procédure longues et complexes que dans les autres matières, n’est plus en mesure de gérer l’après-attentat.

Elle est donc dans l’incapacité de prévenir les attentats, ce qui est le plus grave.La nécessité de cette création s’impose donc d’elle-même, compte tenu de la nature de la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté.

Nous pouvons constater avec satisfaction que le gouvernement semble aller dans cette direction3. Cependant par rapport au projet gouvernemental, nous proposons de prévoir que le Parquet national anti-terroriste ait autorité sur des magistrats du Parquet dans les huit Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS). En effet, les enquêtes diligentées suite aux attaques terroristes sur notre sol depuis plusieurs décennies ont quasiment systématiquement souligné une imbrication avec la grande délinquance. La constitution d’un réseau national placé sous l’autorité d’un Parquet national spécialisé est en effet la condition du succès dans la lutte contre le terrorisme.

B - Accroïtre l’efficAcité de lA justice dAns lA lutte Anti-terroriste


3 - Amendement gouvernemental N° CL999 adopté en Commission des Lois le 7 novembre 2018.

défendre lA neutrAlité de lA justice

c

c - défendre lA neutrAlité de lA justice

Action 05 : renforcer le secret de l’enquête et de l’instruction

Le secret de l’enquête et le secret de l’instruction existent aujourd’hui dans la loi (article 11 du code de procédure pénal) mais quotidiennement on peut se rendre compte que ces principes sont bien peu respectés pour ne pas dire totalement bafoués. Le fonctionnement actuel de la justice n’est pas satisfaisant et le tribunal médiatique prend trop souvent la place sur le tribunal judiciaire, seule autorité légitime pour rendre la justice. Les fuites, plus ou moins organisées, d’éléments de l’enquête ou de l’instruction en sont la principale cause.

De plus aujourd’hui seules les personnes qui « concourent » à l’enquête ou à l’instruction sont concernées.

Or, ces deux secrets sont indispensables au bon fonctionnement de la justice, au retour de la confi ance de nos concitoyens envers l’institution judiciaire et surtout à la défense du principe fondamental de présomption d’innocence.

Nous proposons, sur le modèle du secret professionnel ou du secret des correspondances, d’inscrire le secret de l’instruction et de l’enquête dans le titre II du livre II du code pénal « Des atteintes à la personne humaine » pour lui redonner tout son poids et souligner son importance pour notre démocratie.

Pour rendre à l’autorité judiciaire toute sa place dans une société qui se veut démocratique, nous proposons de protéger strictement toute atteinte à ces secrets.La diffusion d’information soumise au secret de l’enquête et de l’instruction sera formellement interdite et sévèrement punie ; ce secret sera applicable à tout le monde (et non aux seules personnes qui concourent à ces procédures). Les seules informations diffusables seront l’ouverture d’une enquête, l’ouverture d’une instruction et la mise en examen.

Elle ne remet en rien le secret d sources des journalistes ; mais ceux-ci auront, comme tout le monde, l’obligation de ne divulguer aucune information sur une enquête ou une instruction.


c - défendre lA neutrAlité de lA justice

Action 06 : interdire aux organisations syndicales de magistrats toute prise de position politique

Les magistrats ont, dans l’état actuel du droit et à juste titre, une obligation de neutralité4. Cette neutralité est le gage d’une justice équitable. Cependant, elle a été dévoyée par certaines organisations professionnelles de magistrats qui, sortant de leur rôle de défense d’une profession, sont devenues des organisations engagées politiquement. Le triste épisode du « mur des cons » ou l’appel d’un syndicat à voter contre un candidat lors de l’élection présidentielle de 2017 en sont deux illustrations.

Cette absence de neutralité rejaillit sur l’ensemble de la magistrature et participe à la méfi ance voire à l’hostilité d’une partie de l‘opinion publique envers les magistrats. Nous proposons donc d’étendre cette obligation de neutralité politique aux organisations syndicales de magistrats, les cantonnant ainsi à leur rôle d’organisation professionnelle.


4 - Article 10 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


promouvoir une justice de proximité enrAcinée

d

d - promouvoir une justice de proximité enrAcinée

Action 07 : Augmenter le budget de la justice et le nombre de magistrats

Si le budget de la Justice est en augmentation ces dernières années et si l’article 1 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fixe une trajectoire budgétaire en hausse, le budget de la Justice est encore beaucoup trop faible. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l’Europe. Avec 65.9€ par habitant de budget public alloué à la justice5, la France arrive 20e sur 45 pays.

Or, le budget de la justice a un impact quasi direct avec les budgets alloués à la sécurité. Une justice plus rapide et plus ferme, ce qui demande des moyens budgétaires conséquents, entraine mécaniquement et de façon importante une baisse de la délinquance et donc une baisse des budgets nécessaires à la sécurité.Nous demandons donc une revalorisation du budget de la Justice de 10% par an jusqu’en 2022 ; en particulier pour augmenter le nombre de magistrats.

Action 08 : restaurer le rôle du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est depuis longtemps le garant d’une justice de proximité. Cette institution de notre paysage judiciaire doit être préservée et défendue, à l’heure où le gouvernement sous couvert de spécialisation entend fermer un grand nombre de tribunaux.

Nous proposons tout d’abord de préserver les tribunaux d’instance existant et nous proposons également d’étendre leur compétence, augmentant jusqu’à 30 000€ leur seuil de compétence.

En outre, nous proposons d’intégrer dans le code de l’organisation judiciaire le principe d’au moins deux tribunaux d’instance par département.


5 - https://rm.coe.int/rapport-avec-couv-18-09-2018-fr/16808def9d

réformer l’orgAnisAtion des AdministrAtions intervenAnt

dAns le domAine de lA justice

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e - réformer l’orgAnisAtion des AdministrAtions intervenAnt dAns le domAine de lA justice

Action 09 : rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’intérieur

L’administration pénitentiaire n’intervenant pas directement dans le processus judicaire, elle n’a donc pas sa place au sein de l’administration rattachée au ministère de la Justice. En revanche, administration d’appui, complémentaire des forces de police et de gendarmerie, elle participe à la sécurité de notre pays et de nos concitoyens ; à ce titre, nous proposons qu’elle soit rattachée au ministère de l’Intérieur. Cela permettra notamment une meilleure synergie des forces de sécurité intérieure.

Action 10 : Assouplir l’obligation de mobilité des magistrats anti-terroristes

L’obligation de mobilité pour les magistrats spécialisés est une bonne chose car cela limite le risque d’appropriation de la justice par certains ou l’apparition progressive de « baronnie » judiciaire.

Cependant pour le cas très précis des juges d’instruction anti-terroristes, nous proposons de créer une exception pouvant permettre de prolonger de cinq ans un magistrat à son poste (soit quinze ans). En effet, la complexité de cette matière, notamment la complexité des réseaux, est souvent très longue à appréhender et il serait dommage de se priver, au nom de la seule mobilité, de la précieuse expertise de certains magistrats.


rendre à lA notion de peine toutes ses fonctions

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f - rendre à lA notion de peine toutes ses fonctions

Action 11 : redonner tout son sens à la notion de peine

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’effi cacité des sanctions pénales a défi ni la peine avec seulement deux fi nalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection. En effet, les peines permettent de dissuader une personne de commettre des actes contraires à la loi (à condition bien entendu que la certitude de la peine soit un principe acté dans la loi) et d’autre part la peine permet aussi de protéger les victimes et de protéger l’ensemble de la société.

Nous proposons de corriger ce manque et de redonner un sens plein et entier à la notion de peine ; cela participera à rehausser la confi ance des citoyens dans l’institution judicaire.

Action 12 : supprimer l’automaticité des réductions de peines

Les peines « fondantes » constituent désormais le principe en France. Tout le dispositif policier et judiciaire mis en œuvre au cours d’une procédure, dont la fi nalité reste le prononcé d’une peine, est totalement inopérant, car toute peine prononcée est remise en cause immédiatement après. Un délinquant chevronné le sait et profi te ainsi du système par un comportement et une conduite adaptés dès qu’il est pris.

Nous proposons de revenir sur ce principe et d’interdire toute remise automatique de peine. Les remises de peine pourront se faire au cas par cas dans le cadre du principe défi ni à l’action suivante.

Action 13 : consacrer le principe que, pour toute peine prononcée, 2/3 ne peuvent pas être aménagées.

Le décalage entre la peine prononcée et la peine réellement effectuée est, à juste titre, source d’incompréhension voire d’exaspération chez nos concitoyens. En effet, les différentes mesures d’aménagement ou de remise de peine ont transformé le juge d’application des peines en nouveau juge qui peut sans grande diffi culté se libérer du jugement initial. Or, le juge d’application des peines prend seul sa décision, alors que la discussion initiale est prise collégialement.

Nous proposons de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l’objet d’aucun aménagement.



Action 14 : rétablir les peines planchers

Nos concitoyens attendent à juste titre que la justice se montre sévère avec des personnes ayant commis des délits ou des crimes.Si notre tradition judiciaire fi xait les peines maximales pouvant être prononcées et non des seuils, la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive avait instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fi xation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion.

Les exemples de décisions particulièrement laxistes choquent régulièrement l’opinion publique. Le laxisme de certains magistrats doit être limité par la loi. Nous proposons de rétablir le dispositif des peines planchers qui a, en outre, un réel effet dissuasif sur les délinquants.

Action 15 : supprimer la contrainte pénale

Mesure phare du passage de Mme Taubira à la chancellerie la contrainte pénale participe elle aussi grandement à la perte de confi ance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Cette politique qui consiste à dispenser, ou du moins à alléger au maximum, les peines de prison (Article 131-4-1 du code pénal).Nous proposons de supprimer cette disposition, car nous croyons à l’effi cacité des courtes voire très courtes peines de prison, surtout pour les primo-délinquants).

Notons que si le projet de loi du gouvernement semble revenir sur la contrainte pénale (Dans le texte les peines de six mois à un an, pourront être aménagées par le juge d’application des peines, mais plus au-delà6), le texte en réalité est encore plus laxiste que la politique de Mme Taubira, car il supprime toute possibilité de recourir à des courtes peines de prison : « Toute peine prononcée inférieure ou égale à 6 mois doit faire l’objet d’une mesure d’aménagement »7.

Action 16 : redonner tout son sens aux peines de sursis

Le principe du sursis doit être rétabli dans notre droit. Comme son nom l’indique la peine de sursis ne devenait « ferme » que si d’autres faits condamnables étaient commis par la même personne.

La nouvelle condamnation doit entrainer la transformation automatique du sursis en ferme. La nouvelle peine venant ensuite s’ajouter à la peine devenue ferme.

Aujourd’hui, des délinquants peuvent avoir plusieurs condamnations avec sursis sans jamais mettre les pieds derrière les barreaux.


6 - Elles sont aujourd’hui aménageables jusqu’à deux ans mais cela reste une possibilité et non une obligation

7 - Etude d’impact du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.


Action 17 : renforcer la peine de perpétuité réelle

Si la perpétuité réelle existe dans notre droit, elle reste l’exception en cas de de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (il faut une décision spéciale de la cour d’assises ou du tribunal et les cas pour y recourir sont très limités, articles 221-3 et 221 -4 du code pénal).

Nous proposons de renverser la logique et de faire en sorte que, sauf décision spécialement motivée par le tribunal, la réclusion criminelle à perpétuité est incompressible.


Accroître lA plAce des victimes dAns le processus judiciAire

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g - Accroître lA plAce des victimes dAns le processus judiciAire

Action 18 : faire entendre la parole des victimes par le juge d’application des peines.

Si la notion de justice est aujourd’hui passablement décriée dans la société c’est notamment du fait du peu de place donnée aux victimes dans le processus judiciaire, en particulier une fois que le verdict a été rendu.

Nous proposons que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modification des peines. Cela va contribuer à redonner confiance aux citoyens dans l’institution judicaire.


réorgAniser lA gestion de lA populAtion cArcérAle

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H - réorgAniser lA gestion de lA populAtion cArcérAle

Action 19 : interdire le séjour aux étrangers condamnés.

Nous proposons une refonte globale du régime de l’interdiction de séjour afi n de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France.

Dans le cas d’un crime cette interdiction est défi nitive, dans le cas d’un délit puni de plus de cinq ans de prison, cette interdiction est prononcée pour une durée comprise entre 10 et 20 ans.

L’objectif est également de supprimer les exceptions qui restreignent le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire.

Action 20 : conclure des accords bilatéraux pour que les peines de prison des étrangers condamnés en france soient exécutées dans les pays d’origine.

Mesure déjà présentée dans le cahier d’actions asile/immigration, (action n°28), nous proposerons des accords bilatéraux avec des pays tiers afi n de mettre en place un accord pour que les nationaux étrangers condamnés par la justice française purgent leurs peines dans les prisons de leurs pays d’origine.

La prison coûte cher à notre pays mais c’est un effort nécessaire pour préserver toute forme de vie en société. Cependant, notre pays n’a clairement plus les moyens de payer pour l’emprisonnement de personnes étrangères.

Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d’un certain laxisme judicaire, un grand nombre d’étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie pour des délits sont rarement incarcérés

L’accord carcéral bilatéral aura pour effet de dépeupler les prisons françaises par un renvoi automatique des délinquants, après traitement par la justice française.



Action 21 : créer des prisons pour primo-délinquants : maison de détention de primo-délinquance.

Pour éviter que la prison ne devienne l’école du crime (argument utilisé aujourd’hui par une partie du monde judiciaire particulièrement laxiste pour éviter toute peine de prison ferme), nous proposons que les personnes condamnées à de la prison ferme pour la première fois, effectuent leur peine dans des établissements spécialement dédiés. Le parc immobilier de l’état fait actuellement l’objet de nombreuses cessions ; un grand nombre de bâtiments pourraient être transformés à peu de frais en prison pour primo-délinquants. Ils pourraient y purger de courtes peines dans un environnement les privant certes totalement de leur liberté, mais moins dur que l’environnement carcéral que l’on connaît aujourd’hui.

Action 22 : encadrer strictement l’utilisation du téléphone pour les personnes détenues.

Nous nous opposons fermement à la proposition de l’actuelle garde des Sceaux Mme Belloubet d’installer des téléphones dans toutes les cellules afi n de permettre aux détenus d’accéder 24h/24 au service de téléphonie. Si le droit à avoir accès au téléphone pour les détenus doit être maintenu, il doit également être strictement encadré, notamment en termes d’horaires pour permettre une surveillance effective des communications. Nous proposons de modifi er l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pour empêcher tout accès permanent au téléphone qui serait extrêmement diffi cile à gérer pour l’administration pénitentiaire.

Action 23 : Autoriser l’administration pénitentiaire à prendre les mesures de sécurité drastiques envers les prisonniers les plus dangereux.

La gestion de prisonniers particulièrement violents par les établissements pénitentiaires est aujourd’hui une problématique très importante. Certains prisonniers, très dangereux, font peser un risque fort sur l’intégrité physique des surveillants voire des autres détenus.

Nous proposons que le juge d’application des peines puisse ordonner des mesures d’entrave à l’encontre des prisonniers particulièrement violents. Ceux-ci devront être entravés dès qu’ils sortent de leur cellule.

Cette autorisation sera faite par le juge d’application des peines sur demande du chef d’établissement.



Action 24 : faire participer les prisonniers aux frais de détention. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d’une journée de détention s’élève en moyenne à 102€ en 2016.

La détention pèse donc extrêmement lourdement sur les finances publiques et sur le budget du ministère de la Justice en particulier. Concrètement les Français par leurs impôts sont aujourd’hui les seuls à payer la détention de personnes condamnées par la justice. Nous proposons que les personnes détenues soient également mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention.


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