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ASSEMBLE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIME LGISLATURE

Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le.

PROPOSITION DE LOI

relative la nationalit franaise

prsente par M. Guillaume Larriv,dput.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Quest-ce qutre franais ?

Cest appartenir la Nation franaise et cest donc en avoir la nationalit, qui est un lien politique entre lEtat et un individu, qui donne celui-ci la qualit demembre de la population constitutive de lEtat, a rappel voici vingt-cinq ans, en1988, le rapport de la Commission de la nationalit prside par M. Marceau Long,alors vice-prsident du Conseil dEtat.

Quels en sont les critres ?

Cest la reprsentation nationale den dcider souverainement, dans le respect de la

Constitution de notre Rpublique.

Au plan juridique, les lments essentiels de rattachement retenus par les Etatspour attribuer leur nationalit sont la naissance sur le territoire (droit du sol jussoli) ou la filiation (droit du sang jus sanguinis). A ces critres usuels, il convientdajouter, pour la nationalit acquise aprs la naissance, celui du mariage avec un

national et celui de la rsidence sur le territoire. Ces diffrents critres peuvent se

combiner de manire trs diverse. , poursuit le rapport de la Commission de lanationalit.

Ainsi, selon la distinction dcrite par M. Marceau Long, notre droit prvoit que :

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- dune part, sont Franais ds la naissance : lenfant n dun pre ou dunemre franais (droit du sang), comme lenfant n en France de parentstrangers lorsque lun au moins de ses parents est lui-mme n en France(double droit du sol) ;

- dautre part, lacquisition de la nationalit franaise aprs la naissance peutrevtir trois formes distinctes : elle peut tre acquise de plein droit, du fait dela runion de conditions objectives, sans demande de lintress, comme cestle cas pour le droit du sol simple, qui permet lenfant n en France de parentstrangers de devenir Franais sa majorit ; elle peut encore tre acquise parune manifestation de volont, sous la forme dune dclaration de nationalitqui peut tre souscrite par ltranger remplissant certaines conditionsobjectives (le mariage avec un Franais par exemple) ; elle peut enfin treacquise par dcision discrtionnaire de lautorit publique, sur demande delintress : cest la naturalisation ou la rintgration par dcret dugouvernement.

Ces diffrences procdurales existent ex ante. Mais elles nont videmment pasdeffet, ex post, sur les droits qui sattachent la nationalit : tous les Franais sontgaux, puisque la France est une Rpublique qui assure l'galit devant la loi detous les citoyens sans distinction d'origine , ainsi que laffirme larticle 1er de laConstitution.

* * *

Nous sommes convaincus que le moment est venu de prciser, par la loi, lesconditions du droit du sol et plus prcisment du droit du sol simple, cest--dire delacquisition de la nationalit franaise par des personnes nes trangres en Francede parents trangers.

Quel est le droit actuel ?

Cest celui de lautomaticit qui repose, au fond, sur lide que le fait de natre et devivre quelques annes en France suffit pour devenir franais, cest--dire tre assimil la communaut nationale, sans que cette assimilation ait tre valide par une

dcision des autorits de la Rpublique.Ainsi, tous les enfants ns en France deviennent franais leur majorit, la seulecondition quils habitent en France et y aient rsid cinq ans (cest larticle 21-7 ducode civil : Tout enfant n en France de parents trangers acquiert la nationalit

franaise sa majorit si, cette date, il a en France sa rsidence et s'il a eu sa

rsidence habituelle en France pendant une priode continue ou discontinue d'au

moins cinq ans, depuis l'ge de onze ans. ). Le code civil prvoit, en outre, quelaccs la nationalit franaise peut tre anticip, la demande du jeune tranger,entre seize et dix-huit ans (cest le premier alina de larticle 21-11 du code civil :L'enfant mineur n en France de parents trangers peut partir de l'ge de seize

ans rclamer la nationalit franaise par dclaration, () si, au moment de sadclaration, il a en France sa rsidence et s'il a eu sa rsidence habituelle en France

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pendant une priode continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'ge de

onze ans. ), ou par une dmarche volontaire de lun de ses parents, ds treize ans(cest le deuxime alina du mme article). Ce sont environ 26 000 jeunes trangersqui deviennent ainsi franais chaque anne.

Cet tat du droit nest pas satisfaisant, pour quatre raisons :

- il sadresse de la mme manire aux trangers qui respectent les lois sur lentre etle sjour et ceux qui, au contraire, viennent ou se maintiennent illgalement enFrance, comme si cette clandestinit ne devait avoir aucune incidence sur laccs lanationalit franaise ; se trouvent ainsi en France des clandestins dont les enfantsdeviennent franais, ce qui est un puissant facteur dencouragement limmigrationillgale ;

- il a pour effet que deviennent franais, leur majorit, des jeunes gens qui nen ontjamais manifest la volont (mme sil leur est possible, en vertu de larticle 21-8 du

code civil, de dcliner la qualit de Franais, dans les six mois qui prcdent leurmajorit ou dans les douze mois qui la suivent) ;

- il ne permet pas la Rpublique de refuser laccs la nationalit franaise despersonnes qui, certes sont nes et habitent en France, mais qui ne sont, hlas,manifestement pas assimiles la communaut franaise ;

- il ne permet pas plus la Rpublique de refuser laccs la nationalit franaise des individus ayant commis des actes de dlinquance graves, pour lesquels ils ont tcondamns des peines de prison.

Cest lobjet de la prsente proposition de loi que de lever ces difficults, en apportantdes amnagements au rgime du droit du sol simple.

Car les enfants ns en France de parents trangers ont vocation devenir franais,mais cette voie daccs la nationalit franaise ne doit pas tre ouverte ceux quimconnaissent le pacte rpublicain.

* * *

Larticle 1er subordonne le bnfice du droit du sol une manifestation de volont.En modifiant larticle 27-1 du code civil, il prvoit que lenfant n en France deparents trangers pourra, partir de lge de seize ans et jusqu lge de dix-huit ans,acqurir la nationalit franaise condition quil en manifeste la volont, quil rsideen France la date de sa manifestation de volont et quil justifie dune rsidencehabituelle en France pendant les cinq annes qui la prcdent.

Larticle 2 permet lautorit publique de sopposer lacquisition de la nationalitfranaise, par leffet du droit du sol, dun tranger qui nest manifestement pasassimil la communaut franaise (cette assimilation tant acquise par la

connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la socitfranaises, des droits et devoirs confrs par la nationalit franaise ainsi que par

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l'adhsion aux principes et aux valeurs essentiels de la Rpublique). Lassimilationrestera ainsi prsume ( la diffrence du rgime de la naturalisation) mais ltat aurala possibilit dapporter la preuve de la non-assimilation et de sopposer ainsi lacquisition de la nationalit par le droit du sol.

Larticle 3 supprime le bnfice du droit du sol pour les trangers en situationillgale. En crant un article 27-11-1, il conditionne lacquisition de la nationalitfranaise des enfants ns en France de parents trangers la rgularit du sjour delun des parents au regard de la rglementation de lentre et du sjour des trangers.Pendant la priode de rsidence du mineur tranger, durant laquelle il reste souslautorit parentale, lun de ses parents doit tre lui-mme en situation rgulire auregard de la lgislation de lentre et du sjour des trangers sur le territoire nationalpour que le mineur tranger puisse remplir valablement les conditions dacquisitionde la nationalit franaise. Une telle rforme est conforme la Constitution, car leprincipe de souverainet nationale autorise lEtat modifier le droit de la nationalitpour faire face au dfi migratoire. A lvidence, le droit la nationalit franaise ne

peut constituer un droit fondamental que sagissant des Franais eux-mmes et deleurs descendants. Puisque les ressortissants trangers nont, en vertu de la

jurisprudence constitutionnelle, aucun droit absolu entrer et demeurer sur leterritoire national , ils nont, a fortiori, aucun droit absolu devenir franais. Ladiffrence de situation qui existe entre les trangers en situation illgale et lestrangers en situation rgulire justifie pleinement la rforme propose, qui ne porteatteinte aucun principe. Au demeurant, les trangers qui nauront pu acqurir lanationalit franaise en vertu du droit du sol pourront solliciter ultrieurement, auprsdes autorits de la Rpublique, le bnfice dune dcision de naturalisation, sils fontla preuve de leur assimilation la communaut franaise.

Larticle 4 exclut les dlinquants, condamns une peine dau moins six mois deprison, du bnfice du droit du sol.

* * *

PROPOSITION DE LOI

Article 1

er

Le premier alina de larticle 21-7 du code civil est ainsi rdig :

Tout enfant n en France de parents trangers peut, partir de lge de seize ans etjusqu lge de dix-huit ans, acqurir la nationalit franaise condition quil enmanifeste la volont, quil rside en France la date de sa manifestation de volont etquil justifie dune rsidence habituelle en France pendant les cinq annes qui laprcdent.

Article 2

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Larticle 21-11 du mme code est ainsi rdig :

Article 21-11. Ltranger perd le droit qui lui est reconnu larticle 21-7 s'il nestmanifestement pas assimil la communaut franaise.

Article 3

Aprs larticle 21-11 du mme code, il est insr un article 21-11-1 ainsi rdig :

Article 21-11-1. Larticle 21-7 nest applicable quaux trangers dont lun desparents au moins a t continment en situation rgulire au regard de la lgislation etde la rglementation sur lentre et le sjour des trangers en vigueur sur le territoirenational durant la priode de rsidence habituelle prvue cet article.

Article 4

Au dernier alina de larticle 21-27 du mme code, les rfrences : 21-7, 21-11, sont supprimes.