t o u t l ’ e m p l o i & f o r m a t i o n • n o 4 8 1 • 1 0 j a n v i e r 2 0 1 1

cas pratique

E n droit suisse, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des

parties. La liberté de résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier.Le droit de chaque partie de mettre unila-téralement fin au contrat est toutefois limité par les dispositions du Code des obligations. La loi contient une liste non exhaustive de cas dans lesquels la résiliation est abusive.

Il convient dès lors d’examiner chaque situation en tenant compte de toutes les circonstances.

un motif inexact ne rend pas forcément le congé abusif

Annie allègue, pour sa défense, que les motifs invoqués par son employeur étaient inexacts. Toutefois, la motivation inexacte du congé ne constitue pas en soi un motif de licenciement abusif. Autrement dit, le congé

signifié à l’employé ne peut être considéré comme abu-sif sur la seule base du caractère non avéré des griefs invoqués à l’appui de la résiliation. Pour être consi-déré comme abusif, il est nécessaire que le motif réel (et pas forcément avancé) soit abusif.

le refus d’une modifi-cation du contrat peut constituer un motif valable

Le Tribunal a ensuite remar-qué que l’employeur, en proposant à Annie de modi-fier son horaire de travail, c’est-à-dire de travailler également le jour, voulait offrir à Annie, qui était sou-vent fatiguée et malade, de meilleures conditions de tra-vail. Ainsi, le congé donné parce que le travailleur refuse une modification du contrat de travail n’est pas abusif, d’autant plus que la modification ne devait pas intervenir immédiate-ment, mais après le délai de

congé, conformément à la loi.Les autres motifs invoqués n’étant pas non plus abusifs, le licenciement est donc valable. n

Nicole de Cerjat, juriste, responsable du service juridique

au secrétariat romand de la SEC Suisse, Neuchâtel.

Société Suisse des Employés de Commerce - (SEC Suisse) Case postale 3072 – 2001 Neuchâtel Tél. 0848 810 910 (membres) – Tél. 0901 555 717 (non-membres: Fr. 2.50/min.)

Résiliation du contrat de travail: le droit suisse est libéral Annie travaillait dans un EMS. En juillet, elle a fait la demande de pouvoir ne travailler que la nuit et elle a fourni un certificat de bonne santé. Par la suite, il n’était pas rare qu’Annie ait des altercations avec ses collègues. Dans plusieurs de ses avertissements, l’employeur reprochait à Annie une attitude verbale agressive et injustifiée à l’encontre de sa collègue. L’employeur a ensuite proposé de modifier à nouveau l’horaire de travail afin qu’Annie puisse se reposer la nuit. Elle a toutefois refusé cette modification et s’est alors fait licencier. Estimant cette mesure abusive, elle s’est opposée au licenciement, en invoquant notamment que les motifs, soit l’agressivité, le refus d’accepter un nouvel horaire de travail et le climat malsain qu’elle engendrait, étaient infondés.

En Suisse, il est très simple de licencier.