PREFECTURE DE HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA ... · bureau de la coordination et de la modernisation de l’etat recueil des actes administratifs de la prefecture

-

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

SECRETARIAT GENERALBUREAU DE LA COORDINATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA HAUTE-CORSE

SPECIAL TRANSFERT DE COMPETENCE

SEPTEMBRE 2008

N° 9-4

Edité le 16 septembre 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

SOMMAIRECABINET .................................................................................................................. 3

BUREAU DU CABINET ................................................................................................................................. 4 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ................................ 5

SECRETARIAT GENERAL .................................................................................. 6 BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT ................................ 7

DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ................................................................................................................ 8

BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT ................................................................ 9 BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES ................................................................. 10 BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE ................................. 11

DIRACTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES ............................................................................................................... 12

BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE ............................................... 13 BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE .............................................................................................................. 14 BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES .......................................................................................... 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET .................................................................................................................... 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES .............................................................................................................. 17

Arrêté n° 2008 –260-6 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil général de Haute Corse de la gestion du revenu minimum d’insertion (RMI) .................................................................................. 18 Arrêté n° 2008 –260-7 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de la gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d’aide (eau, énergie et téléphone) ............................ 22 Arrêté n° 2008 –260-8 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute-Corse de la lutte anti-vectorielle ........................................................................................................................... 27 Arrêté n° 2008 – 269-9 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute- Corse de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ............................................................................... 32

......................................................................................................................................................................... 32 Arrêté n° 2008 – 260-10 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute-Corse du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ..... 37 Arrêté n° 2008 –260-11en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute Corse de l’autorisation de création de centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ............... 42

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ............................ 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ...... 48 DIVERS ................................................................................................................... 49

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ............................................................................... 50 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA ...................................................................................................... 51 PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE ......................................................................... 52 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS .......................................................... 53 TRESORERIE GENERALE ........................................................................................................................ 54

CABINET

BUREAU DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT

DIRECTION DES POLITIQUES DE

L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT

DURABLE

BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRACTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE

BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET

SOCIALES

Arrêté n° 2008 –260-6 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil général de Haute Corse de la gestion du revenu minimum d’insertion (RMI)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ; VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et en créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse en date du 28 août 2008.

ARRETE Article 1er : : En application de l’article 1 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2004 est la suivante : - Gestion du revenu minimum d’insertion (RMI)

Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2003, 2,1 emplois équivalents temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions de gestion suivantes :- Gestion du revenu minimum d’insertion (RMI)Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 2.1 emplois équivalents temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2003 . Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus. Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à, le……………

DDASS de la Haute Corse ANNEXE I: de l'arrêté préfectoral n° 2008 - en date du relatif au transfert des agents Emplois et fractions d'emplois occupés par des agents à la date du transfert de services du RMI (1er janvier 2009) 1.1. Détail des emplois occupés par des agents exerçant pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2004 (RMI)

Désignation de lacompétence

Nom, Prénom

Catégorie Corps Grade Echelo

n

Quotité detravail

Indicebrut

IndicemajoréNBI

Traitementtotal

Primeset indemnitéshors reliquat et part non reconductible

Montantannuel

Cotisationssociales**

NEANT

1.2. Détail des fractions d'emplois occupés par des agents n'exerçant pas pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2004 (RMI)

Désignation de la compétence

TITULAIRES NON TITULAIRESTOTAL

A B C A B C

NEANT

Arrêté n° 2008 –260-7 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de la gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d’aide (eau, énergie et téléphone)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


ARRETE Article 1er : En application de l’article 3 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2005 est la suivante :- Gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d’aide (eau, énergie et téléphone) Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004, 0.04 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions de gestion suivantes : - Gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d’aide (eau, énergie et téléphone)Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0.04 emplois équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus. Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années

précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à, le…………… Le Préfet,

DDASS de la Haute Corse ANNEXE I : de l'arrêté préfectoral n° 2008 - en date du 2008 relatif au transfert des agent Emplois et fractions d'emplois occupés par des agents à la date du transfert de service FSL (1er janvier 2009) 1.1. Détail des emplois occupés par des agents exerçant pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er juillet 2005 (LRL)


Nom, Prénom

Catégorie

Corps

Grade

Echelon

Quotité detravail

Indicebrut

Indicemajoré

NBITraitementtotal


Montantannuel


TOTAL

NEANT

1.2. Détail des fractions d'emplois occupés par des agents n'exerçant pas pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2005 (FSL)


TITULAIRESNON TITULAIRES

TOTAL

A B C A B C

NEANT

Arrêté n° 2008 –260-8 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute-Corse de la lutte anti-vectorielle

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


ARRETE

Article 1er : En application de l’article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2006 est la suivante :

- Lutte anti-vectorielle

Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2005, 0 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions:

- Lutte anti-vectorielle (LAV)

Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2005 soit zéro. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés est nul.

Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à, le…………… Le Préfet,

Arrêté n° 2008 – 269-9 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute-Corse de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)



ARRETE

Article 1er : En application de l’article 3 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2005 est la suivante :- Gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004 0.02 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions de gestion suivantes : - Gestion du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0.02 emplois équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004 . Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2004.

Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à, le…………… Le Préfet,

DDASS de la Haute Corse ANNEXE I : de l'arrêté préfectoral n° 2008 - en date du 2008 relatif au transfert des agents Emplois et fractions d'emplois occupés par des agents à la date du transfert de service FAJ (1er janvier 2009) 1.1. Détail des emplois occupés par des agents exerçant pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er juillet 2005 (LRL)

²


Nom, Prénom

Catégorie

Corps

Grade

Echelon

Quotité detravail

Indicebrut

Indicemajoré

NBITraitementtotal


Montantannuel


TOTAL

NEANT

1.2. Détail des fractions d'emplois occupés par des agents n'exerçant pas pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2005 (FAJ)



TOTAL

A B C A B C

NEANT

Arrêté n° 2008 – 260-10 en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute-Corse du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA)


VU la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ; VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux Supplémentaires ; VU le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et en créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse en date du 28 août 2008 ; ARRETE Article 1er : En application de l’article 3 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2005 est la suivante :- Fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004 0.01 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions de gestion suivantes: - De fonctionnement des comites départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre

d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0.01 emplois équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004 . Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2004. Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à, le……………

Le Préfet de Haute Corse,

Arrêté n° 2008 –260-11en date du 16 septembre 2008 Portant transfert au Conseil Général de Haute Corse de l’autorisation de création de centres locaux d’information et de coordination (CLIC)


VU la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ; VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le décret n° 2008 -791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l’exercice des compétences transférées d’une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et en créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, et, d’autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse en date du 28 août 2008.

ARRETE Article 1er : En application de l’article 3 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou partie de services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse transférés au Conseil Général de Haute Corse à la date du 1er janvier 2005 est la suivante :- Autorisation de création de centres locaux d’information et de coordination (CLIC) Article 2 : En application de l’article 7 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participent à la date du 31 décembre 2004 0.01 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse aux missions: - Autorisation de création de centres locaux d’information et de coordination (CLIC)Pour les missions décrites au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0.01 emplois équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2004.

Article 3 : Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’Etat des trois dernières années précédant le transfert de compétence, est mentionné à l’annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le préfet de département de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à, le……………

Le Préfet,

DDASS de la Haute Corse ANNEXE I de l'arrêté préfectoral n° 2008 - en date du 2008 relatif au transfert des agents Emplois et fractions d'emplois occupés par des agents à la date du transfert du service CLIC (1er janvier 2009) 1.1. Détail des emplois occupés par des agents exerçant pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er juillet 2005 (LRL)


Nom, Prénom

Catégorie

Corps

Grade

Echelon

Quotité detravail

Indicebrut

Indicemajoré

NBITraitementtotal


Montantannuel


TOTAL

NEANT

1.2. Détail des fractions d'emplois occupés par des agents n'exerçant pas pour la totalité de leur temps de travail dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2005 (CODERPA)



TOTAL

A B C A B C

NEANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES SERVICES VETERINAIRES

DIVERS

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

TRESORERIE GENERALE

Documents

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA ... · bureau de la coordination et de la modernisation de l’etat recueil des actes administratifs de la prefecture