PREFECTURE DE L’ALLIER · 1113 Extrait de l’arrêté préfectoral N°3181/2009 du 30 septembre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT RESEAU BT AERIEN SUR POSTE « …

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PREFECTURE DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°10

Octobre 2009

Edité le 2 novembre 2009

Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil

peut être consulté en préfecture

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SOMMAIRE CABINET DU PREFET 1093 Décision du Médiateur de la République en date du 30 septembre 2009 Service interministériel de défense et de protection civile 1093 Extrait de l’arrêté n° 3270/2009 du 7 octobre 2009modifiant l’arrêté préfectoral n°388/2008 en date du 6 février 2008 portant agrément de la SARL « PREVENTIONNISTE en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS Bureau de la gestion des ressources humaines et de l’action sociale 1094 Extrait de l’Arrêté n° 3210/2009 portant composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d’un adjoint administratif de 2eme classe Du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer Et des collectivités territoriales Année 2009 Documentation –Pôle Juridique 1094 Extrait de l’arrêté N°3444/2009 du 21 octobre 2009 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales 1096 Extrait de l’arrêté N°3443/2009 21 octobre 2009 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet 1097 Extrait de l’arrêté N°3526/2009 du 27 octobre 2009 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet de Montluçon DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT Bureau des élections et de la réglementation générale 1104 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3318 /2009 en date du 13 octobre 2009 Bureau de la circulation 1105 Extrait de l’arrêté n° 3204/2009 du 01 octobre 2009 Portant ouverture de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2010 1106 Extrait de l’arrêté N° 3303/2009 du 09 octobre 2009 fixant le programme de l’unité de valeur n°3 (UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle centralisé de contrôle de Légalité Urbanisme 1107 Extrait de l’arrêté n° 3293/2009 du 8 octobre 2009 portant composition de la Commission Départementale des Objets Mobiliers Pôle intercommunalité 1109 Extrait de l’Arrêté n° 3276 / 2009 du 8 octobre 2009 Portant création du syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de l’action économique 1110 Extrait de la décision N° 3078/ 2009 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier du 17 septembre 2009 concernant la création d’un ensemble commercial, composé de trois magasins de meubles d’une surface de vente totale de 2 358,62 m² situé 90 avenue Gilbert Roux, sur la commune de Cusset 1111 Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 62 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture et de la pépinière du département de l'Allier (IDCC N° 9032) 1111 Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 101 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les CUMA et entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de l'Allier Bureau du Développement Local et des Finances de l’Etat 1112 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3294/2009 du 8 octobre 2009 portant désignation des membres du conseil d’orientation scientifique et culturel de l’EPCC Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie SOUS-PREFECTURE DE MONTLUÇON 1113 Extrait de l’arrêté N° 192 du 19 octobre 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes Commentry-Néris les Bains DIRECTION DEPARTEMENTALE DE l’EQUIPEMENT 1113 Extrait de l’arrêté préfectoral N°3181/2009 du 30 septembre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT RESEAU BT AERIEN SUR POSTE « JOUX » ET REPRISE BRANCHEMENTS EN SOUTERRAIN - Commune de SAINT-MENOUX 1115 Extrait de l’arrêté préfectoral N°3328/2009 du 13 octobre 2009 relatif aux travaux de DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES A MARLINAT (2ème tranche) et GIRONNE - COMMUNE de LAVAULT SAINTE-ANNE

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1116 Extrait de l’arrêté préfectoral N°3442/2009 du 21 octobre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT BTA SUR POSTE "GRAVIERE"- COMMUNE de VICQ 1117 Extrait de l’arrêté n°2009/118 du 22 octobre 2009 de subdélégation par le directeur départemental de l'équipement 1118 Extrait de l’arrêté modificatif n°3172/2009 du 29 septembre 2009 fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat 1119 Extrait de la Décision n° 2009//02 du 5 octobre 2009 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 1120 Extrait de l’arrêté rectoral du 10 septembre 2009 portant délégation de signature 1121 Extrait de l’arrêté rectoral du 10 septembre 2009 portant délégation de signature 1121 Extrait de l’arrêté rectoral du 28 septembre 2009 relatif à la délégation de signature aux chefs de division et de service en matière d'administration générale 1127 Extrait de l’arrêté rectoral du 28 septembre 2009 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels 1129 Extrait de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2009 portant modification de l'arrêté rectoral du 28 septembre 2009 relatif a la délégation de signature aux chefs de division et de service en matière d'administration générale 1129 Extrait de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2009 portant nomination d'une personne responsable chargée de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives a la réutilisation des informations publiques au MEN DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES 1130 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 – 2929 du 1er septembre 2009 portant sur la délivrance d’un agrément de centre de rassemblement d’animaux de l’espèce bovine 1132 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3205 du 01 octobre 2009 portant abrogation du mandat sanitaire du Docteur vétérinaire Claire EVIEUX 1132 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3206 du 01 octobre 2009 portant abrogation du mandat sanitaire 1132 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3087 du 18 septembre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle ALTIERI F. 1133 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3219 du 02 octobre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle Caroline BIDAULT 1133 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3217 du 02 octobre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle Mélanie KAYSER 1134 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 - 3074 du 17 septembre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire au docteur L. MILLER 1134 Extrait de l’arrêté Commissionnant des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des techniciens spécialisés du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et des adjoints techniques désignés par arrêté 1135 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 – 3290 du 08 octobre 2009 portant sur la délivrance d’un agrément de centre de rassemblement d’animaux de l’espèce ovine 1136 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2009-3220 du 2 octobre 2009 relatif à l’organisation de la fête « trésors d’automne » sur la commune de VENDAT les 10 et 11 octobre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1137 Extrait de l’arrêté N° 3291/2009 du 8 octobre 2009 portant agrément « qualité » d’un organisme de services à la personne 1139 Extrait de l’arrêté n° 3163/2009 du 28 septembre 2009 portant agrément « qualité » d’un organisme de services à la personne 1140 Extrait de l’arrêté n° 3227/2009 du 5 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne 1142 Extrait de l’arrêté n° 3228/2009 du 5 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne 1143 Extrait de l’arrêté n° 3426/2009 du 16 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne 1144 Extrait de l’arrêté n° 3425/2009 du 16 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne 1146 Extrait de l’arrêté n°3473/2009 du 23 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

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1147 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2179/2009 du 19 juin 2009 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2009-2010 dans le département de l’Allier 1149 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2207/2009 du 22 juin 2009 portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de YZEURE (Allier) 1150 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2223/2009 du 24 juin 2009 relatif à la fermeture de la chasse au lièvre sur le territoire de l’association de gestion du petit gibier Sonnante et Luzeray 1150 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2224/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le lièvre sur le territoire de l’association du Capucin Bourbonnais 1150 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2225/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le lièvre sur le territoire du groupement cynégétique de la Limagne Bourbonnaise 1151 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2226/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le faisan 1151 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2359/2009 du 6 juillet 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations de droits à paiement unique issues de la réserve 1153 Extrait de l’arrêté préfectoral n°3316/2009 du 12 octobre 2009 fixant le stabilisateur au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour la campagne 2009 1154 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3049/09 du 15 septembre 2009 portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques 1156 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2909/09 du 28 août 2009 portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques 1158 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2461/09 du 17/07/2009 Portant sur délégation de crédits 1158 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3242/2009 du 7 octobre 2009 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 2009/2010 dans le département de l’Allier 1163 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3214/2009 du 2/10/2009 fixant l’indice des fermages pour l’ensemble du département de l’Allier 1165 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2318/2009 du 30/06/2009 modifiant la composition de comité départemental à l’installation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L’ALLIER 1166 Extrait de l’arrêté N° 3201 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 776/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation globale de fonctionnement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de la Loire et Besbre à Diou, géré par l’Association Bourbonnaise pour l’Accompagnement des personnes Handicapées (A.B.A.H.), pour l’exercice 2009 1167 Extrait de l’arrêté N° 3209 / 2009 1er octobre 2009 modificatif de l’arrêté 774bis/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation soins du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Vichy, géré par l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l’exercice 2009 1168 Extrait de l’arrêté N° 3208 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 5/2009 du 5 janvier 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le bois du Roi » à Bellerive sur Allier, géré par l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis de Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l’exercice 2009 1169 Extrait de l’Arrêté N° 3197 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Sources Vives » à Nades, géré par le Comité Départemental de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) pour l’exercice 2009 1170 Extrait de l'arrêté n° 2915/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite de l’Hôpital Cœur du Bourbonnais à SAINT POURCAIN SUR SIOULE : 1171 Extrait de l'arrêté n° 2916/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA Les Mariniers à MOULINS : 1171 Extrait de l'arrêté n° 2917/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA LE VERNET : 1172 Extrait de l'arrêté n° 2918/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA à BELLERIVE SUR ALLIER : 1173 Extrait de l'arrêté n° 2962/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite de l’Hôpital Local de BOURBON L’ARCHAMBAULT : 1173 Extrait de l'arrêté n° 2963/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite « Les Grands Prés » à MONTLUCON : 1174 Extrait de l'arrêté n° 2964/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de NERIS LES BAINS :

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1175 Extrait de l'arrêté n° 3095/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du DONJON : 1176 Extrait de l'arrêté n° 3096/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du MAYET DE MONTAGNE : 1176 Extrait de l'arrêté n° 3097/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite Saint Louis à COMMENTRY : 1177 Extrait de l'arrêté n° 3098/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite Saint Joseph à BOURBON L’ARCHAMBAULT : 1177 Extrait de l'arrêté n° 3099/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite « Les Magnolias » - Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE : 1178 Extrait de l'arrêté n° 3100/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Maison des Aures » à SAINT GERMAIN DES FOSSES : 1179 Extrait de l'arrêté n° 3101/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Source » à SOUVIGNY : 1179 Extrait de l'arrêté n° 3114/2009 du 22 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Gloriette » à YZEURE : 1180 Extrait de l'arrêté n° 3115/2009 du 22 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD d’EBREUIL : 1180 Extrait de l’arrêté N° 3198 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 775bis/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « L’églantine » à Prémilhat, géré par l’Association de Parents d’Enfants et d’Adultes Handicapés (A.P.E.A.H.) pour l’exercice 2009 1182 Extrait de l’Arrêté N° 3195 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Maison Bleue » à Saint Pourçain – sur - Sioule, géré par l’hôpital Cœur du Bourbonnais à Tronget, pour l’exercice 2009 1183 Extrait de l’arrêté N° 3196 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Pyramide » à Yzeure, géré par l’Association « Voir Ensemble » à Paris pour l’exercice 2009 1184 Extrait de l’arrêté n° 2009/03/39 du 13 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2009 1184 Extrait de l’arrêté n° 2009/03/38 du 13 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2009 1184 Arrêté n° 2009/03/41 du 15 octobre 2009 fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Montluçon pour l'année 2009 1187 Arrêté n° 2009 /03/40 du 15 octobre 2009 fixant les ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2009 1190 Extrait de l’arrêté n° 3315/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l‘attribution d’une subvention 1191 Extrait de l’arrêté n° 3312/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l’attribution d’une subvention 1191 Extrait de l’arrêté n° 3314/2009 du 12 octobre2009 relatif à l’attribution d’une subvention 1192 Extrait de l’arrêté n° 3313/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l’attribution d’une subvention 1192 Extrait de l’arrêté du 26 octobre 2009 organisant l’intérim de la direction de Maison de Retraite de Montoldre 1193 Extrait de l’arrêté n° 2009 – 82 du 12 octobre 2009 Portant délégation de signature à Monsieur CELDRAN Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne 1193 Extrait de l’arrêté n° 2009 – 86 du 12 octobre 2009 Donnant délégation de signature à Madame BRUNEL Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Allier 1195 Extrait de la décision portant ouverture de concours interne sur titres de cadre de santé 1195 Extrait de l’arrêté ARH n° 2009/03/37 du 12 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Vichy au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2009 1196 Extrait de l’Arrêté N° 3 194/2009 du 1er octobre 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er octobre 2009 De l’Institut de Jeunes Aveugles « Les Charmettes » à YZEURE géré par l’Association « Voir Ensemble » à Paris 1198 Extrait de l’Arrêté N° 3 193/2009 du 1er octobre 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er octobre 2009 De l’Institut Médico-éducatif de Neuville Géré par le Centre médico-social de Neuville 1199 Avis de vacance de poste pour pourvoir un poste d’agent de maitrise 1199 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3281/2009 en date du 8 octobre 2009 concernant les prises d’eau superficielle des étangs de Montmurier, de la Maillerie et du barrage de Cournauron situés sur les communes de Néris-les-Bains et de Durdat-Larequille 1208 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3280/2009 en date du 8 octobre 2009 concernant les captages des Pacages situés sur la commune de CONTIGNY

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1218 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3187/09 en date du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions de l’article 154.4 modifié du Règlement Sanitaire Départemental pour l’extension d’un bâtiment d’élevage situé au 653, rue Raoul Dautry à VILLEBRET (03310) 1219 Extrait de l’Arrêté N° 3 190/2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2009 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Moulins à MOULINS géré par le Président du Conseil d’Administration 1220 Extrait de l’Arrêté N° 3 191/2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2009 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile Château de Néris-les Bains à NERIS-LES-BAINS géré par l’Association d’Aide à l’Insertion des Jeunes 1221 Extrait d’arrêté ARH N° 2009/03/42 en date du 15 octobre 2009 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Vichy pour l’année 2009 1222 Extrait Arrêté N° 3199 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant les prix de journée du Centre de Rééducation Professionnelle « Marie-Ange Carlotti » à Louroux- Hodement, géré par l’Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des Personnes Handicapées (A.R.P.I.H.) pour l’exercice 2009 1223 Extrait de l’Arrêté N° 3200 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Belvédère» à Yzeure, gérée par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, pour l’exercice 2009 1225 Extrait de l'arrêté n° 3207/2009 du 1er octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite l’Hermitage à Bellerive sur Allier 1225 Extrait de l'arrêté n° 3222/2009 du 2 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite l’Ermitage à Moulins 1226 Extrait de l'arrêté n° 3223/2009 du 2 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite le Vert Galant à Vichy 1227 Extrait de l'arrêté n° 3295/2009 du 9 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite le Lys à Vichy : 1227 Extrait de l'arrêté n° 3520/2009 du 26 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD du Centre hospitalier de MONTLUCON 1228 Extrait de l'arrêté n° 3521/2009 du 26 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « La Villa Paisible » à VICHY : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES 1229 Extrait de l’arrêté collectif du 17 septembre 2009 portant attribution et retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles RESEAU FERRE DE FRANCE 1230 Extrait de la décision du 16 octobre 2009 de déclassement du domaine public ferroviaire 1230 Extrait d’une décision de déclassement du domaine public ferroviaire 1231 Extrait de la décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT AUVERGNE 1231 Extrait de l’arrêté n° 3451 du 22 octobre 2009 Portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs

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PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET Décision du Médiateur de la République en date du 30 septembre 2009 M. Bruno CARCIOFI est désigné, pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, en qualité de délégué du Médiateur de la république dans le département de l’Allier. Il exercera ses fonctions à la Maison de Justice et du droit de Montluçon ainsi qu’à la Sous-préfecture de Montluçon.

Le Médiateur de la République Jean-Paul DELEVOYE

Service interministériel de défense et de protection civile Extrait de l’arrêté n° 3270/2009 du 7 octobre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°388/2008 en date du 6 février 2008 portant agrément de la SARL « PREVENTIONNISTE en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 388 du 6 février 2008, modifié par l’arrêté n° 2513/2009 du 21 juillet 2009, est modifié comme suit : « La SARL « PREVENTIONNISTE » a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé, et dispose, entre autre, des moyens pédagogiques requis à l’alinéa 5 ; Les formateurs engagés sont : Monsieur Jean JOYEUX, SSIAP 3, Monsieur Romaric SOALHAT-LEFORT, SSIAP 3 (gérant de la société depuis le 1er janvier 2009, en remplacement de Monsieur Gaëtan GRANJON)), Monsieur Stéphane GLACHET, SSIAP 3, Monsieur Julien MIRE, SSIAP 3 » Article 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 388-2008 en date du 6 février 2008 restent inchangés ; Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2513/2009 en date du 21 juillet 2009 est abrogé ; Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Allier, Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le préfet, pour le préfet, la sous-préfète,

directrice de cabinet, signé

Carole DABRIGEON

1094

SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS Bureau de la gestion des ressources humaines et de l’action sociale Extrait de l’Arrêté n° 3210/2009 portant composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d’un adjoint administratif de 2eme classe Du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer Et des collectivités territoriales Année 2009 Article 1er : les candidats inscrits au recrutement sans concours d’un adjoint administratif de 2ème classe du ministère de l’intérieur dont le dossier est retenu par la commission de sélection seront auditionnés le 13 octobre. Article 2 : La commission de sélection des agents susceptibles d’être recrutés sans concours sera composée de 3 membres : Mme Jocelyne MANGIN, secrétaire générale de la DDAF et de la DDSV M. Jean-François BOYER, chef du bureau du cabinet à la préfecture de l’Allier

Mme Florence DUFOUR, chef du service des personnels et des moyens à la préfecture de l’Allier.

La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats retenus. Article 3 : M. le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet

Pour le préfet, Le secrétaire général

Christian MICHALAK Documentation –Pôle Juridique

Extrait de l’arrêté N°3444/2009 du 21 octobre 2009 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales ARTICLE 1er. - Délégation est conférée à Mme Marie-Monique GERMANI, directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, pour signer, dans la limite des attributions de son service : - les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative, - les visas des factures et mémoires, - ampliation d’arrêtés. ARTICLE 2. - Mme GERMANI, directeur des relations avec les collectivités territoriales, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :

1095

1° - Attributions relevant du bureau du contrôle de légalité : - cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes et les syndicats

autorisés par arrêté préfectoral) sur lesquelles sont inscrites les délibérations des conseils municipaux, des comités syndicaux et des conseils communautaires ;

- cotation et paraphe des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements

publics intercommunaux. 2° - Attributions relevant du bureau des relations financières avec les collectivités territoriales - états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des

communes et des EPCI à fiscalité propre ; - états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la

taxe de balayage ; - états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ; - ordonnancement des avances mensuelles consenties par l’Etat aux collectivités territoriales, sur

le produit de la fiscalité directe locale ; - ordonnancement des avances consenties par l’Etat au département, sur le produit de la taxe

différentielle sur les véhicules à moteur ; - décisions d’approbation à priori, des actes à caractère budgétaire des associations syndicales de

propriétaires et des associations foncières, en application de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 (à l’exception de l’homologation des rôles de cotisations, le cas échéant) ;

- décisions d’approbation à priori, des actes des organes délibérants des associations syndicales

de propriétaires et des associations foncières, portant modification des périmètres d’intervention desdites associations, ainsi que le visa des états parcellaires et des bulletins d’adhésion des propriétaires fonciers, joints à ces actes.

- accusés de réception des budgets des établissements d’enseignement public locaux, décisions

modificatives et comptes des mêmes établissements publics. ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des relations avec les collectivités territoriales, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d'urgence, concurremment à : . Mme Christine CHASSAGNE, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité ; . M. Joël ROUCHEZ, attaché principal, chef du bureau des relations financières avec les collectivités territoriales ; . M. Thierry MALARD, Attaché, chef du pôle départemental du contrôle de légalité en matière d’urbanisme ;

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ARTICLE 4. – Les dispositions de l’arrêté n°527/2009 du 18 février 2007 sont abrogées. ARTICLE. 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, Pierre MONZANI

Extrait de l’arrêté N°3443/2009 21 octobre 2009 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet ARTICLE 1er. - Délégation est conférée aux chefs de bureau et de service désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs services respectifs :

a) les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;

b) les visas des factures et mémoires ;

c) ampliations d’arrêtés. . M. Jean-François BOYER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ; . Mme Marguerite Christine TRAPE, attachée principale, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

d) la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :

. M. Jean-François BOYER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;

e) la signature des procès-verbaux et comptes-rendus des réunions de la sous-commission départementale de sécurité qu’ils ont été amenés à présider :

. Mme Marguerite Christine TRAPE, attachée principale, chef du service interministériel de défense et de protection civile. ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er a)b)c)d) est donnée à M. Patrick ARNAUD, attaché, adjoint au chef du bureau du cabinet. ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°534/2009 du 18 février 2009 sont abrogées. ARTICLE. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, Pierre MONZANI

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Extrait de l’arrêté N°3526/2009 du 27 octobre 2009 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet de Montluçon ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon, pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après. I - POLICE GENERALE

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L

62 du code des débits de boissons ;

fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants :

présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

délivrance des récépissés de brocanteur ;

récépissés de déclaration d’associations ;

Récépissés de demande de carte de séjour ;

Délivrance de titre de séjour ;

Délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité

républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

Visas « retour » sur passeports étrangers ;

Signatures des documents liés aux procédures de naturalisation ;

Carte nationale d’identité ;

Passeports français ;

1098

Arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans

domicile, ni résidences fixes ;

Délivrance du permis de chasser ;

Délivrance des autorisations de port d’arme ;

Délivrance des autorisations de détention d’arme ;

Habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

Autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

Autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;

Décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de

fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;

Délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité ;

Décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

Manifestation de boxe ;

arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques

ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de

l'arrondissement ;

nomination des membres de la commission d'arrondissement de suspension des permis de conduire ;

décisions se rapportant à la répression des infractions au code de la route ;

permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système

national des permis de conduire ;

arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1er du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (article R 2213-32 et 33 du CGCT) ;

autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code

général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

1099

Crémation au-delà de 6 jours ;

déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou

temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit,

lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

délivrance des titres de séjours, à l'exclusion des refus de séjour des ressortissants qui

n'appartiennent ni à l'union européenne, ni à l'espace économique européen (E.E.E.) ;

cartes grises pour les véhicules automobiles ;

récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;

oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

enquêtes publiques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

II - ADMINISTRATION LOCALE

communication au maire, au président de l’établissement communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars

1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes autorisées par arrêté préfectoral) sur lesquelles sont inscrites les délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux ;

états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des

communes et des EPCI à fiscalité propre ;

états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats

intercommunaux ;

décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;

1100

arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et

transfert de leurs chefs-lieux ;

arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des

propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;

décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections

de communes ;

constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n°

83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de

location et d'utilisation ;

arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;

arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et

de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;

convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les

électeurs de la section ;

signature des bons, des lettres de commande et des visas sur facture pour service fait concernant les acquisitions, les prestations de service ou de travaux et les abonnements inscrits au budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Montluçon.

accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le

domaine de l’urbanisme.

arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux certificats d’urbanisme et aux permis de construire dans les communes non dotées de documents d’urbanisme et notamment au titre de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme ;

1101

signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de

leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et L .121-4, R 121-2 du code de l’urbanisme ;

signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-10 du code de

l’urbanisme. III - ADMINISTRATION GENERALE

passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des

commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;

enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes

électriques ;

attribution de logements aux fonctionnaires ;

nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de

l'accomplissement du service national ;

signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le

maintien de l’allocation logement ;

distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;

signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant (C.A.T.E.) concernant les

communes de l'arrondissement ;

autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage (loi du 5 juillet 1996).

1102

ARTICLE 2 – Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, délégation est donnée à M. Nicolas KIEFFER, attaché principal, secrétaire général ou à défaut à M. Vincent BALTUS, attaché, à M. Guilhem DURAND, attaché, et à Mme Annie LARPIN, attachée, pour la signature des pièces suivantes :

récépissé de brocanteur ;

récépissé de déclaration de ball-trap ;

récépissé de déclaration d’association ;

autorisations de port d'armes ;

autorisations de détention d'armes ;

cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes autorisées par arrêté préfectoral) sur lesquels sont inscrites les délibérations des conseils municipaux ;

états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des

communes et des EPCI à fiscalité propre ;

états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code

général des collectivités territoriales ;

délivrance du permis de chasser ;

arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans

domicile, ni résidence fixes ;

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;

autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des

élections municipales et cantonales ;

signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

1103

délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de

l’allocation logement ;

délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

visas "sortie - retour" de passeports étrangers ;

délivrance des titres de séjours, à l'exclusion des refus de séjour des ressortissants qui n'appartiennent ni à l'union européenne, ni à l'espace économique européen (E.E.E.) ;

documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;

cartes grises pour les véhicules automobiles ;

suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;

permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;

oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux

d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de

surveillance et agents privés de surveillance ;

présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;

correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions

d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

signature des bons de commandes inférieurs ou égaux à 200 € et des visas sur factures pour service fait.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. KIEFFER et DURAND, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 2, relevant exclusivement de la police générale. ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conféré à l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy ou en d’absence simultanée de M. Alain

1104

BUCQUET et de M. Jean-Pierre MAURICE, par M. Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture. ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1820/2009 du 18 mai 2009. ARTICLE 6 - M. le sous-préfet de Montluçon, M. le sous-préfet de Vichy et M. le Secrétaire Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le préfet Pierre MONZANI

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT Bureau des élections et de la réglementation générale Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3318 /2009 en date du 13 octobre 2009

Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier Aménagement et équipement de la ZAC du BIOPARC de Vichy-Hauterive Commune de HAUTERIVE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, tel qu’il figure au dossier annexé à l’original du présent arrêté, le projet de la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier d’aménagement et d’équipement de la ZAC du BIOPARC de Vichy-Hauterive sur le territoire de la commune de Hauterive. Article 2 : La Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet. Article 3 : L’expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans. Article 4 : Le présent arrêté sera publié à la mairie de Hauterive et à la Sous-Préfecture de Vichy. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier, Monsieur le Maire de Hauterive sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général

Christian MICHALAK

1105

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3519 / 2009 Élection municipale complémentaire – commune de LE VEURDRE

Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de LE VEURDRE sont convoqués le dimanche 22 novembre 2009 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux. Il sera procédé, éventuellement, à un second tour de scrutin le dimanche 29 novembre 2009. Le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 3 500 habitants aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral susvisés :

- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire, - nul n’est élu au 1er tour de scrutin s’il n’a réuni simultanément la majorité absolue des

suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits,

- au 2ème tour, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Les enveloppes de vote utilisées pour ce scrutin seront de couleur orange. Article 2 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 9 novembre 2009 et close le samedi 21 novembre 2009 à minuit pour le 1er tour, et éventuellement le samedi 28 novembre 2009 à minuit pour le second tour.

Article 3 : Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale close le 28 février 2009, éventuellement modifiée jusqu’au jour du scrutin par décision du Juge du Tribunal d’Instance ou notification de l’INSEE. Article 4 : Les électeurs se réuniront dans le bureau de vote institué par l’arrêté préfectoral susvisé. Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Article 5 : Dépouillement – Proclamation des résultats. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs s’y trouvant. Il sera établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Un exemplaire du procès-verbal sera transmis le soir même du scrutin à la Préfecture, accompagné des pièces annexes et de la liste d’émargement. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de LE VEURDRE au plus tard le vendredi 6 novembre 2009. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Article 7 : Mme le maire de LE VEURDRE et le président du bureau de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général

Christian MICHALAK

1106

Bureau de la circulation Extrait de l’arrêté n° 3204/2009 du 01 octobre 2009 Portant ouverture de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2010 Article 1er : Les épreuves d’admissibilité de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi se dérouleront les 7 et 8 avril 2010 pour les unités de valeur UV1, UV2 et UV3 Article 2 : L’épreuve d’admission (UV4) se déroulera le mardi 1er juin 2010 et éventuellement les jours suivants selon le nombre de candidats. Article 3 : Les dossiers d’inscription complets doivent parvenir à la préfecture (bureau de la circulation) au plus tard deux mois avant le début de la session, soit :

- au plus tard le 06 février 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Article 4 : Toutefois, l’attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) pourra être fournie au plus tard un mois avant le début de la session soit le 06 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général, signé : Christian MICHALAK.

Extrait de l’arrêté N° 3303/2009 du 09 octobre 2009 fixant le programme de l’unité de valeur n°3 (UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi ARTICLE 1er : L’unité de valeur n°3 (UV 3) de portée locale se compose de deux épreuves :

1) Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le département de l’Allier.

Le programme de cette épreuve est le suivant :

- arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département de l’Allier et qui sera remis au candidat lors de son inscription ou sur simple demande.

- arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi. Cette épreuve consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples. La durée de cette épreuve est fixée à 60 minutes. L’épreuve est notée sur vingt et toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire (coefficient un).

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2) Une épreuve écrite d’orientation et de tarification, destinée à évaluer l’aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. Le programme de cette épreuve est le suivant :

- établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte (carte routière et administrative IGN échelle 1 : 125 000) - compléter une ou plusieurs cartes muettes (carte Mapinfo version 7.0 du

département de l’Allier dont le modèle est annexé au présent arrêté) - appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices (établir un ou plusieurs devis). L’usage de la calculatrice est interdit. La durée de cette épreuve a été fixée à 90 minutes.

L’épreuve est notée sur vingt et toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire (coefficient un).

ARTICLE 3 : Pour être admis au bénéfice de la partie départementale de l’examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 20 points sur 40 sans note éliminatoire. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée au responsable des établissements de formation exerçant dans le département de l’Allier, ainsi qu’à tous les membres du Jury et sera publié au recueil des actes administratifs.


Le Secrétaire Général, signé : Christian MICHALAK.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pôle centralisé de contrôle de Légalité Urbanisme

Extrait de l’arrêté n° 3293/2009 du 8 octobre 2009 portant composition de la Commission Départementale des Objets Mobiliers Article 1 : La composition de la commission départementale des objets mobiliers, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est composée ainsi qu’il suit : a) Membres de droit : - Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant - Le conservateur du patrimoine chargé des monuments historiques territorialement compétent - Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant - Le chef de service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son représentant - Le conservateur des antiquités et objets d’art et l’un de ses délégués ou leurs représentants - L’architecte des bâtiments de France ou son représentant ; - Le directeur des services d’archives du département ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - Le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant.



b) Membres désignés : - Conservateur de musée ou son suppléant Titulaire Suppléant M. PAPOUNAUD M. BOURGOUGNON Directeur du Musée Anne de Beaujeu Conservateur du Musée des et du Centre de l’Illustration de Moulins Musiques Populaires de Montluçon - Conservateur de bibliothèque ou son suppléant Titulaire Suppléant Mme MULLER Mme GALLAND-TUNALI Conservateur d’Etat, Directrice de la Médiathèque Conservateur de la Médiathèque de Moulins Valéry Larbaud de Vichy - Conseillers généraux Titulaires Suppléants M. Roland FLEURY M. Gilles MAZUEL Conseiller général du canton Conseiller général du canton de Dompierre sur Besbre de Bourbon l’Archambault M. François SZYPULA M. Christian CORNE Conseiller général du canton Conseiller général du canton du Mayet de Montagne de Vichy Sud - Maires Titulaires Suppléants M. Jean-Claude LEFEBVRE M. Michel DUMAS Maire de Saint Ennemond Maire de Taxat Senat M. Christian SOTEAU Mme Chantal TOURRET Maire de Souvigny Maire de Vernusse M. Jacques de CHABANNES Mme Marie de NICOLAY Maire de Lapalisse Maire de Saint Caprais.



- Personnalités qualifiées : - M. le Chanoine Charles PERROT, doyen du chapitre des chanoines du diocèse ; - Mme Sophie GUET, directrice du service patrimoine de la ville de Moulins ; - Me Guy LAURENT, commissaire priseur ; - Mme Marie-Anne CARADEC, conservateur du Musée de Cusset ; - Mme Martine KAHANE, Directrice du Centre National du Costume de Scène. - Représentants d’associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants : - Mme Isabelle de CHAVAGNAC, déléguée départementale de l’ « Association des vieilles maisons françaises » ; - M. Gérard PICAUD, responsable de l’association « Regard sur la Visitation » ; Article 3 : Les membres désignés de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelables. Article 4 : Les dispositions de mon arrêté du 15 juin 2005 sont abrogées. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Pôle intercommunalité

Extrait de l’Arrêté n° 3276 / 2009 du 8 octobre 2009 Portant création du syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier

Article 1er : Il est constitué entre le département de l’Allier, la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, la communauté de communes de la région de Montmarault, la communauté de communes du Donjon Val Libre, les SICTOM de Cérilly, de la région montluçonnaise, du Val de Cher, Nord Allier, Sud Allier et le SIROM de Lurcy-Lévis, un syndicat mixte à compter de la date du présent arrêté. Le syndicat est dénommé « syndicat mixte d’études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier ». Article 2 : Le syndicat a pour objet :

- d’étudier et analyser les modalités techniques, juridiques, financières et organisationnelles de l’optimisation du traitement des déchets et aider à la réalisation de cet objet ;

- réaliser des études à caractère général sur la gestion des déchets ménagers et assimilés (études d’harmonisation du fonctionnement des équipements ou des modes de financement…) ;

- élaborer et coordonner des actions d’intérêt départemental (programme de prévention, outils de communication…).

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Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à MOULINS : Conseil général de l’Allier 1 avenue Victor Hugo BP 1669 03016 MOULINS cedex Article 4 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le payeur départemental. Article 5 : Le syndicat cessera ses activités dès lors que ses objets auront été remplis et sa durée ne pourra excéder 4 ans. Article 6 : Un exemplaire des statuts du syndicat créé ainsi que des délibérations des membres de cette structure (département, groupements de communes, et communes concernées) demeurera annexé au présent arrêté. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Trésorier-Payeur général de l’Allier, le président du Conseil Général de l’Allier, les présidents des communautés d’agglomération et de communes et des syndicats mixtes adhérant au syndicat mixte des déchets de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet,

Pierre MONZANI DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de l’action économique

Extrait de la décision N° 3078/ 2009 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier du 17 septembre 2009 concernant la création d’un ensemble commercial, composé de trois magasins de meubles d’une surface de vente totale de 2 358,62 m² situé 90 avenue Gilbert Roux, sur la commune de Cusset Au cours de sa réunion du jeudi 17 septembre 2009, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par Mme Andrieu, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial composé, de trois magasins pour une surface de vente totale de 2 358, 62 m², soit : - un magasin de vente de meuble à l'enseigne "Le Faillitaire", d'une surface de vente de 929, 31 m², - un magasin de vente de meubles à l'enseigne "Château d’Ax", d'une surface de vente de 771,06 m², - un magasin de vente de meubles à l'enseigne "Hall SOFA", d'une surface de vente de 658,25 m², situé 90 avenue Gilbert Roux sur la commune de Cusset. Le texte de cette décision sera, en application de l'article R. 752-25 du code de commerce, affiché à la porte de la mairie de Cusset, pour une durée d’un mois.

Signé : Pour le Préfet empêché, président de la CDAC Le Secrétaire général, M. Christian MICHALAK

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Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 62 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture et de la pépinière du département de l'Allier (IDCC N° 9032)

Le Préfet de l'Allier envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26 et D. 2261-6 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les producteurs de l'horticulture et de la pépinière du département de l'Allier, l'avenant n° 62 à la convention collective de travail du 19 juin 1970, conclu le 3 septembre 2009 à Moulins, entre : - le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier, et - la fédération C.F.T.C. Agriculture, - l'union départementale des syndicats C.G.T. de l'Allier, - l'union départementale des syndicats F.O. de l'Allier, - l'union départementale C.F.D.T. de l'Allier. Cet avenant a pour objet la fixation des salaires du personnel des producteurs de l'horticulture et de la pépinière du département de l'Allier. Le texte a été déposé le 12 octobre 2009 et enregistré le 14 octobre 2009 par le Service Central Travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de 15 jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à :

Monsieur le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 65 boulevard François Mitterand, BP 414, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 101 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les CUMA et entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de l'Allier

Le Préfet de l'Allier envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26 et D. 2261-6 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles et de maraîchage, des CUMA et entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de l'Allier, l'avenant n° 101 à la convention collective de travail du 21 février 1977, conclu le 7 juillet 2009 à Moulins, entre : - la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier, - le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier, - le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Allier, et : - la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. de l'Allier, - l'union départementale F.O. de l'Allier, - la fédération des ouvriers agricoles et forestiers C.G.T. de l'Allier. Cet avenant a pour objet la fixation des salaires du personnel des exploitations agricoles et de maraîchage, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de l'Allier.

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Le texte a été déposé le 4 août 2009 et enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de 15 jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à M. le directeur du travail, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, 65 boulevard François Mitterand, BP 414, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Bureau du Développement Local et des Finances de l’Etat Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3294/2009 du 8 octobre 2009 portant désignation des membres du conseil d’orientation scientifique et culturel de l’EPCC Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie Article 1er : Sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelables en raison de leurs compétences scientifique et culturelle dans le domaine d’activité de l’EPCC Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie :

- M. Pierre PROVOYEUR, conservateur général du patrimoine, inspecteur général - Direction des musées de France - Ministère de la culture et de la communication

- M. Michel FOURNIER, inspecteur général Théâtre - Direction de la Musique, de la Danse, du

Théâtre et des Spectacles - Ministère de la culture et de la communication - Mme Delphine PINASA, directrice déléguée du Centre National du Costume de Scène et de la

Scénographie - M. Joël HUTHWOHL, conservateur, directeur du département des arts du

spectacle - Bibliothèque Nationale de France - Mme Agathe SANJUAN, conservateur, directrice de la Bibliothèque-

Musée - Comédie-Française - Mme Christine NEUMEISTER, directrice des ateliers de costumes - Opéra National de Paris - M. Jean-Marc GRANGIER, directeur de la Comédie de Clermont-Ferrand - Mme Elisabeth de SAUVERZAC, costumière

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le Préfet, Signé Pierre MONZANI

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SOUS-PREFECTURE DE MONTLUÇON Extrait de l’arrêté N° 192 du 19 octobre 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes Commentry-Néris les Bains Article 1 : la compétence suivante est ajoutée aux statuts de la communauté de communes Commentry-Néris les

bains :

Maîtrise d’ouvrage, gestion et entretien des installations d’éclairage public sur les domaines public et privé de la communauté. Le reste sans changement.

Article 2 : un exemplaire des nouveaux statuts ainsi que des délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés, demeurera annexé au présent arrêté.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le trésorier-payeur-général de l’Allier, le sous-préfet

de Montluçon, le président de la communauté de communes Commentry - Néris les bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour le préfet

Le sous-préfet de Montluçon signé

Alain BUCQUET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE l’EQUIPEMENT Extrait de l’arrêté préfectoral N°3181/2009 du 30 septembre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT RESEAU BT AERIEN SUR POSTE « JOUX » ET REPRISE BRANCHEMENTS EN SOUTERRAIN - Commune de SAINT-MENOUX Article 1 : - Le projet d'exécution, relatif au RENFORCEMENT RESEAU BT AERIEN SUR POSTE "JOUX" ET REPRISE BRANCHEMENTS EN SOUTERRAIN, COMMUNE de SAINT-MENOUX est approuvé. Article 2 : - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes : VOIRIE Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. Les Presciptions techniques suivantes devront être respectées sur le réseau routier départemental : Réseau enterré :

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- Le positionnement de la tranchée sera réalisé sous accotement de la RD 58. En cas d’impossibilité technique, il sera pris contact avec les services de l’UTT de Cérilly/Bourbon pour une nouvelle implantation avant commencement des travaux. - Le concessionnaire se conformera aux conditions de remblayage et de compactage des tranchées qui seront définies dans l’autorisation de voirie. Remblayage des tranchées sous accotement – schéma 7-3 ci-joint Réseau aérien : - Les supports seront implantés à la limite du domaine public routier. - Les stockages sur le domaine public routier, des supports en attente d’installation ou déposés ne seront autorisés que pendant la période retenue pour l’exécution des travaux et à la condition que les protections et signalisations des supports stockés soient en place. - Aucun support ne sera stocké sur les accotements du domaine public routier. Début et durée autorisée des travaux : - La période d’exécution des travaux sera définies dans l’autorisation de voirie. Procédure de réception et de récolement : Le jour de la réception fixé par le représentant du gestionnaire de la voirie, le concessionnaire fournira : - le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans les emprises du domaine public routier. - les résultats des contrôles en matière de compactage des différentes couches de matériaux mis en oeuvre. Signalisation temporaire des travaux : La signalisation des travaux dans l’emprise du domaine public routier nécessitera l’installation d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l’occupation du domaine public. Pour les travaux sous voie communale, il conviendra de prendre contact avec la mairie de Saint-Menoux. EAU POTABLE Plusieurs canalisations d’adduction ainsi que des branchements se trouvent dans le périmètre des travaux. Le terrassement mécanisé à proximité de ces ouvrages est interdit et de l’entière responsabilité de l’intervenant en cas de dommage. Le SIVOM sera contacté avant le début des travaux pour un rendez-vous afin d’effectuer sur le terrain une implantation de l’ensemble des ouvrages. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de SAINT-MENOUX pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l’Equipement (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.

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Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de SAINT-MENOUX, Monsieur le Président du SIEGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président du SIEGA et copie sera transmise à : - M. le Directeur d’ERDF GRDF AMOA ER à MOULINS ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de SAINT-MENOUX ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ; - M. le Responsable de l’Unité Technique Territoriale des routes de CERILLY ; - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à YZEURE ; - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier à MOULINS ; - M. le Président du SIVOM Nord ALLIER.

Pour le préfet et par délégation Le directeur Départemental de l’Equipement

A. MUNIER Extrait de l’arrêté préfectoral N°3328/2009 du 13 octobre 2009 relatif aux travaux de DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES A MARLINAT (2ème tranche) et GIRONNE - COMMUNE de LAVAULT SAINTE-ANNE Article 1 : - Le projet d'exécution, relatif à DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES A MARLINAT (2ème tranche) et GIRONNE, COMMUNE de LAVAULT SAINTE-ANNE est approuvé. Article 2 : - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes : VOIRIE : Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. La signalisation des travaux dans l’emprise du domaine public routier nécessitera l’installation d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l’occupation du domaine public. EAU POTABLE : Les réseaux projetés se situant du même côté que la conduite d’eau existante, les distances réglementaires entre réseaux devront être respectées. RESEAU TELECOMMUNICATIONS : L’existence d'un réseau France Télécom nécessite des modifications des ces ouvrages à savoir des dissimulations de réseau. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de LAVAULT SAINT-ANNE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l’Equipement (Contrôle des DEE).

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Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de LAVAULT SAINT-ANNE, Monsieur le Président du SIEGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président du SIEGA et copie sera transmise à : - M. le Directeur d’ERDF GRDF AMOA ER à MONTLUCON ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de LAVAULT SAINT-ANNE ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ; - M. le Responsable de l’Unité Technique Territoriale des routes de COMMENTRY ; - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à YZEURE ; - M. le Président du SIVOM Région Minière de DOYET.


A. MUNIER Extrait de l’arrêté préfectoral N°3442/2009 du 21 octobre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT BTA SUR POSTE "GRAVIERE"- COMMUNE de VICQ Article 1 : - Le projet d'exécution, relatif à RENFORCEMENT BTA SUR POSTE "GRAVIERE", COMMUNE de VICQ est approuvé. Article 2 : - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes : VOIRIE : Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Etat, Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. Signalisation temporaire des travaux : la signalisation des travaux dans l’emprise du domaine public routier nécessitera l’installation d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l’occupation du domaine public. EAU POTABLE : Il y a au moins un des ouvrages du SIVOM concerné dans le périmètre des travaux. RESEAU TELECOMMUNICATIONS : Le projet nécessite des modifications et la dépose d’appuis communs au réseau France Télécom. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

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- affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de VICQ pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale de l’Equipement (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de VICQ , Monsieur le Président du SIEGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à le Président du SIEGA et copie sera transmise à : - M. le Directeur d’ERDF GRDF AMOA ER à MOULINS ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de VICQ ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ; - Mme. la Responsable de l’Unité Technique Territoriale des routes de SAINT-POURCAIN sur SIOULE ; - Mme. La Responsable du pôle URBANISME de la DDE à VICHY ; - M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à YZEURE ; - M. le Président du SIVOM SIOULE et BOUBLE.


A. MUNIER Extrait de l’arrêté n°2009/118 du 22 octobre 2009 de subdélégation par le directeur départemental de l'équipement ARTICLE 1er En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Alain MUNIER, Directeur Départemental de l'Equipement, donne subdélégation de signature à Monsieur Patrick POTDEVIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, des délégations qui lui sont conférées par arrêté du Préfet, n°515 /2009 du 18 février 2009. ARTICLE 2 Le Directeur Départemental de l'Equipement, donne subdélégation de signature aux chefs de service dans le cadre de leurs attributions respectives.

Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations

(chapitres, paragraphes, articles)

Patrick POTDEVIN Directeur-adjoint en tant que responsable d'une partie de service

I A 7- IA 10 g) IX

Sonia PARIS-ZUCCONI Secrétaire Générale I A 3 à I A 10 I A 13 – I A 17 I C 1 – I C 2

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Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations

(chapitres, paragraphes, articles)

Alain CROMBEZ Chef du Service Construction, Habitat et Ville

I A 7- IA 10 g) IV A 1 - IV A 2 IV B 1 - IV C 1 IV D 1 - IV D 2

François BELLOUARD Chef du Service Aménagement et Urbanisme

I A 7 – I A 10 g) V1 VA 1 - VA 2 a) VB 1 à VB 4, VB5 a) - VB6 - VB 7 VC 1 à VC3

Gilles CARTOUX Chef du Service Risques Sécurité et Environnement

I A 7 – I A 10 g) I B 2 II B 5 II C 1 à II C4 III A 1 à III A3 VI- 2 VII - 1 à VII - 4 VIII-1 à VIII-4

Extrait de l’arrêté modificatif n°3172/2009 du 29 septembre 2009 fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat Article 1er - L'arrêté fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « commission d'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots « commission locale d'amélioration de l'habitat », Membres nommés en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement : - Membre titulaire : (1 personne) : Monsieur COLOM Benoit, Logil, BP 17 -03630 – DESERTINES - Membre suppléant : (1 personne) : Monsieur CROUZIER Emmanuel, Logil, BP 2703 – 03207- VICHY Ces deux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 - Le présent arrêté entre en application à compter du 5 octobre 2009. Article 3 –

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Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Le Préfet signé

Pierre MONZANI Extrait de la Décision n° 2009//02 du 5 octobre 2009 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs Article 1 – Monsieur Alain CROMBEZ titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et occupant la fonction de Chef du Service Construction, Habitat et Ville à la Direction Départementale de l'Equipement de l'Allier est nommé délégué adjoint. Article 2 – Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions, la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, le rapport annuel d'activité, tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions, tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1. Article 3 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence, le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions. Article 4 – Délégation est donnée à Mme Françoise LARONDE, chef du bureau financement du logement à la DDE de l'Allier aux fins de signer : tous actes administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de

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l'habitation) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions, tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnes aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1, Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les même conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence. Article 5 – Délégation est donnée à Madame Martine MAKOWSKI , instructeur, aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision, les accusés de réception des demandes de subvention, les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. Article 6 – La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Article 7 - Ampliation de la présente décision sera adressée : à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Alllier, à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur administratif et financier, à Monsieur l'agent comptable de l'Anah, aux intéressés Article 8 - La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Le Délégué de l'Agence Pierre MONZANI

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND Extrait de l’arrêté rectoral du 10 septembre 2009 portant délégation de signature Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DESTRES Inspecteur d'académie, DSDEN de l'Allier, à l'effet de: - signer les pièces concernant les mesures d'adaptation du calendrier scolaire national intéressant les lycées et lycées professionnels du département de son ressort, à charge pour lui de rendre compte.

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Article 2: L'Inspecteur d'académie de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Le Recteur de l'académie, Gérard BESSON

Extrait de l’arrêté rectoral du 10 septembre 2009 portant délégation de signature

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DESTRES Inspecteur d'académie, DSDEN de l'Allier, à l'effet de:

- signer les pièces concernant les mesures d'adaptation du calendrier scolaire national intéressant les lycées et lycées professionnels du département de son ressort, à charge pour lui de rendre compte.

Article 2:

L'Inspecteur d'académie de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Le Recteur de l'académie,

Gérard BESSON Extrait de l’arrêté rectoral du 28 septembre 2009 relatif à la délégation de signature aux chefs de division et de service en matière d'administration générale Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUILLAUMIE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND et de Madame Marylène BLONDEAU, Secrétaire générale, adjointe au secrétaire général de l’académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 29 septembre 2008 sera exercée, les chefs de division et de service ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :

Direction des Ressources Humaines

Madame Isabelle BLANCHON administrateur de l'Education nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au Secrétaire général,

Directrice des Ressources Humaines

- Convocations aux CAPA - Contrats et avenants de recrutement des agents non-titulaires - Visas des demandes d’admission à la retraite - Retenues sur traitement -

Mme Géraldine TARDE

Chef de la Division des Personnels Enseignants

- Arrêtés de suppléance - Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Etats de liquidation de vacations - Autorisations d’enseigner dans l’enseignement supérieur

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Mme Géraldine TARDE Mme Bernadette RAGE Mme Valérie LIONNE

Adjointes Division des Personnels

- Etats de services pour l’admission à concourir et l’admission à la retraite. - Certificats d’exercice - Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (personnels non titulaires) - Attestations destinées à l'ASSEDIC - Demandes d'immatriculation des assistants étrangers pour les langues vivantes

Mme Danièle BONHOMME Chef de la Division des personnels

d'Encadrement, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services

et affaires communes

- Procès-verbaux d'installation - Extrait d'arrêtés de mutation des personnels ATOS - Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail et de service - Décisions liées à la gestion des accidents du travail et de service- Attestations destinées à l'ASSEDIC - Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité

Mme Josette COLLAY Chef du service des Affaires Communes

- Notification concernant l'allocation de retour à l'emploi - Décisions de recevabilité des demandes de validation des services auxiliaires - Etats authentifiés des services pour validation - Certificats d'exercice - Etats des sommes à payer au titre des ARE - Relevés des cotisations vieillesse susceptibles d'annulation dans le cadre de la validation des services auxiliaires - Demandes d'annulation des cotisations versées à l'IRCANTEC (validation des services auxiliaires) - Demandes d'annulation des cotisations vieillesse versées à la CRAM (validation des services auxiliaires) - Décisions d'octroi de congés pour accident de service et du travail

Direction des finances et des affaires

générales

- Accusés de réception des documents budgétaires et financiers, transmis par les EPLE

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Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN Melle Hélène BERNARD

Melle Nathalie SANSOT

- Conventions à incidences financières - Marchés hors centre de développement - Convocations et ordres de missions - Etats de versement des cotisations URSAFF (accidents du travail élèves et étudiants)

Monsieur Frédéric PHILIPPE

Monsieur Jean-Jacques LAPAQUETTE

- Tous les actes relatifs à l’organisation des examens et des concours déconcentrés au niveau académique; ainsi que les relevés, attestations, ampliations et certificats concernant les examens et concours déconcentrés au niveau académique. - Décisions de dérogation concernant les inscriptions : aux: baccalauréat général, baccalauréat professionnel et baccalauréat techno-logique aux: brevet professionnel, brevet de technicien supérieur, diplômes relevant de l'expertise comptable. aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets des études professionnelles - Décisions de dérogation (demande de changement de centre d'écrit) concernant les concours de recrutement du personnel enseignant du second degré. - Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures aux concours pour le recrutement des enseignants et pour le recrutement des personnels ATOS. - Décision de recevabilité des demandes de validations des acquis de l'expérience - Décisions d'irrecevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience - Décisions de dérogation concernant les inscriptions aux bac général et bac technologique - Convocations des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Certificats de fin d’études secondaires - Attestations de réussite aux examens - Convocations et attestations de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération Éducation Physique et Sportive: - Convocation des commissions de

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Mme Colette BLOCH

M. Marc MANOUX

Madame Nicole MARTIN

Mme Josiane BARRY

validation des structures - Convocations des candidats - Convocation des jurys - Attestations de présence des candidats - Décisions de dérogation concernant les inscriptions au brevet professionnel, brevet de technicien supérieur, diplômes relevant de l'expertise comptable - Convocation des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Convocations et attestation de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération - Décisions de dérogation concernant les inscriptions au baccalauréat professionnel, aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d' études professionnelles - Convocation des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Attestations de réussite aux examens - Convocations et attestation de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération - Convocation des commissions d'élaboration des sujets - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Décisions de dérogation (demande de changement de centre d'écrit) concernant les concours de recrutement du personnel enseignants du second degré - Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures aux concours pour le recrutement des enseignants et pour le recrutement des personnels Administratifs - Convocation des jurys - Relevé de notes obtenues à ces concours - Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la certification complémentaire aux enseignants du second degré - Convocations et attestation de présence

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des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération

Madame Evelyne VEZINET Directrice du centre informatique

académique

- Attestation d’emploi, de qualification pour personnel du C.I.A. - Marchés relatifs au centre de développement

Direction de la Prospective et de

l'organisation scolaire

Monsieur Didier GAUTEREAU

- Récapitulatif des services d’enseignement pour l’enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires et des vacations pour l’enseignement public et privé - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d’enseignement public et privé - Certificats de réimputation budgétaires - Certificats de rétablissements de crédits

Mme Martine BARRY Chef de la division de l’enseignement privé

- Arrêtés de suppléance - Arrêtés d’admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Visas des demandes d’admission à la retraite - Retenues sur traitement - Etats des services - Etats de liquidation des vacations - Déclarations uniques d'embauche - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Etats de grève - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à l’ASSEDIC - Etats des services pour l’admission à concourir - Accusés de réception du dossier administratif - Certificats d’exercice - Fiches de notation administrative des enseignants du privé - Autorisations d’enseigner dans l’enseignement supérieur

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M. Pierre BOISSEAU M. Jean-Christophe BAILLY

Mme Marina CHABRIER

- Récapitulatif des services d'enseignement pour l'enseignement privé du 2nd degré - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d'enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires pour l'enseignement privé (à l'exception des personnels affectés dans les services académiques) - Décisions d'octroi des CLM et CLD - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Accusés de réception du dossier administratif - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à l’ASSEDIC

Madame Dominique VAYSSE Chef de la Division de l’enseignement

supérieur

Chancellerie

-Etats des services -Certificats d’exercice

Madame Marie-Antoine TAREAU

Chef du service juridique et contentieux

- mémoires en défense - toute correspondance adressée aux juridictions - réponses aux demandes émanant de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Education nationale, de l'agent judiciaire du Trésor

Article 2 : Le présent arrêté remplace, à compter de sa publication, l'arrêté du 1er octobre 2008 ( 2008-DEL-ADM-01.) Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier - Cantal - Haute-Loire - Puy-de-Dôme.

Le recteur de l'académie Gérard BESSON

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Extrait de l’arrêté rectoral du 28 septembre 2009 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à - M. Gérard GUILLAUMIE, Secrétaire général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND

- Mme Marylène BLONDEAU, Secrétaire générale, adjointe au secrétaire général de l'Académie - aux chefs de division et de service ci-dessous désignés : pour la direction des ressources humaines - Mme Isabelle BLANCHON, Directrice des ressources humaines, secrétaire générale adjointe au secrétaire général de l'académie - Mlle Jeannine GALKA, coordination paye - Madame Béatrice CLEMENT, coordination paye - Mme Géraldine TARDE, chef de division - Mme Bernadette RAGE, adjointe - Mme Valérie LIONNE, adjointe - Mme Danièle BONHOMME, chef de division - Mme Josette COLLAY, chef de service - Mme Christine VINCENT-LAMOINE

pour la division de l'enseignement privé - Mme Martine BARRY, chef de division - M. Pierre BOISSEAU, adjoint chef de la division - M. Jean-Christophe BAILLY, chef de service - Mme Marina CHABRIER, chef de service

et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants : Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation : - Béatrice RIBIERE - Dominique VAAST - Sandrine SALGADO - Valérie MEULNET - Catherine OBIS - Stéphanie PRUNELLE - Isabelle BOUCHON - Marina RIBAS - Agnès SOUCHON - Marie-Martine SOL - Jacqueline LAGRANGE - Christine CHABAUD - Christiane MASTRAS - Sylvie LE BEDEFF - Isabelle GARCIA Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires et les assistants étrangers : - Marie-Hélène GARZO

- Christophe ALLEGRE - Chantal COUTANT - Annie CHAPELLE

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Pour les maîtres d’internat et surveillants d’externat, assistants d'éducation :

- Marie-Hélène GARZO

Pour les personnels d’inspection et de direction - Jean-Patrick POUZAT - Caroline BISCARAT

Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé - Pierre BOISSEAU - Danielle BERTRAND - Anne FRACHE - Marina CHABRIER - Chantal DELOUCHE - FIGEA - Jean-Christophe BAILLY - Zohra BENARIF - Dominique PERALDI - Silvina FERREIRA - Cécile GARNIER -Palmira PINHEIRO

Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (IATOSS) : - Raquel SANTOS - Carmen FILLION - Thierry SABATER - Catherine MAURIES - Aurélie TIXIER - Agnès COSTE - Elodie MARONNE Pour la coordination paye : - Sandra OGHARD - Carole BOURG Pour les allocations pour perte d’emploi : - Danielle FAUCHER - Monique DELARBRE - Sandra PACHOT Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) - Christine VINCENT-LAMOINE Article 2 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2009 (2008/DEL/SAL-02). Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Le Recteur de l'académie,

Gérard BESSON

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Extrait de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2009 portant modification de l'arrêté rectoral du 28 septembre 2009 relatif a la délégation de signature aux chefs de division et de service en matière d'administration générale Article 1er : A compter du 26 octobre 2009, l'article 1er de l'arrêté rectoral du 28 septembre 2009 relatif à la délégation de signature aux chefs de division et de service en matière d'administration générale est modifié comme suit : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUILLAUMIE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND et de Madame Marylène BLONDEAU, Secrétaire générale, adjointe au secrétaire général de l’académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 29 septembre 2008 sera exercée, les chefs de division et de service ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :

Direction de la Prospective et de

l'organisation scolaire

Monsieur Didier GAUTEREAU

- Récapitulatif des services d’enseignement pour l’enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires et des vacations pour l’enseignement public et privé - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d’enseignement public et privé - Certificats de réimputation budgétaires - Certificats de rétablissements de crédits

Mme Christine FAUCHON Chef de la Division de l’enseignement privé

M. Pierre BOISSEAU Adjoint Division de l’enseignement privé

- Arrêtés de suppléance - Arrêtés d’admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Visas des demandes d’admission à la retraite - Retenues sur traitement - Etats des services - Etats de liquidation des vacations - Déclarations uniques d'embauche - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Etats de grève - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à l’ASSEDIC - Etats des services pour l’admission à concourir - Accusés de réception du dossier administratif - Certificats d’exercice - Fiches de notation administrative des enseignants du privé - Autorisations d’enseigner dans

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M. Jean-Christophe BAILLY Mme Marina CHABRIER

l’enseignement supérieur - Récapitulatif des services d'enseignement pour l'enseignement privé du 2nd degré - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d'enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires pour l'enseignement privé (à l'exception des personnels affectés dans les services académiques) - Décisions d'octroi des CLM et CLD - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Accusés de réception du dossier administratif - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à l’ASSEDIC

Madame Martine BARRY

Chef de la Division de l’enseignement supérieur

Chancellerie

-Etats des services -Certificats d’exercice

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signature aux autres chefs de division et de service en matière d'administration générale accordées par l'arrêté rectoral du 28 septembre 2009, elles sont inchangées. Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier - Cantal - Haute-Loire - Puy-de-Dôme.

Le recteur de l'académie

Gérard BESSON Extrait de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2009 portant nomination d'une personne responsable chargée de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives a la réutilisation des informations publiques au MEN Article 1er : Mme Marie-Antoine TAREAU, Attachée Principale d'Administration de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur — responsable du service juridique du rectorat de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est désignée en qualité de responsable chargée de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne l'académie de CLERMONT-FERRAND.

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de MmeTAREAU, celle-ci sera remplacée par Mme Lynda JONNON, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur. Article 3 : A cet effet, il est créé l'adresse électronique suivante : [email protected] Article 4 : Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.

Gérard BESSON DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 – 2929 du 1er septembre 2009 portant sur la délivrance d’un agrément de centre de rassemblement d’animaux de l’espèce bovine Article 1er - Dans le cadre des échanges intracommunautaires d’animaux de l’espèce bovine, l’agrément du centre de rassemblement de S.A. MONDIN, situé au lieu-dit « Pochonnière », commune de BLOMARD (03390) dont Monsieur MONDIN Claude est responsable, est renouvelé sous le numéro : 03.03 A . Le centre est tenu de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur prévues en matière d’échanges et de circulation de bovins. Article 2 – L’agrément est attribué pour quatre ans. Il est renouvelable sur demande du responsable du centre de rassemblement. En cas de non respect d’une ou plusieurs obligations, l’agrément pourra être suspendu ou retiré. Article - L’arrêté N° 95-6109 est abrogé. Article 10 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Blomard, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, M. SERRE Martin, vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MONDIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Dr Yves LAMBERT

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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3205 du 01 octobre 2009 portant abrogation du mandat sanitaire du Docteur vétérinaire Claire EVIEUX Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2007/103 du 09 janvier 2007, attribuant le mandat sanitaire dans le département de l’Allier au Docteur Claire EVIEUX, est abrogé. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation,


Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3206 01 octobre 2009 portant abrogation du mandat sanitaire Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2007/104 du 09 janvier 2007, attribuant le mandat sanitaire dans le département de l’Allier au Docteur Patrice EVIEUX, est abrogé. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation,


Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3087 du 18 septembre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle ALTIERI F. Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier jusqu’au 31 décembre 2009, à Mademoiselle Fanny ALTIERI, assistant du Docteur Xavier DENIS, vétérinaire sanitaire à CUSSET (03300). Article 2 : Mademoiselle Fanny ALTIERI s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Fanny ALTIERI et inséré au recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Dr Yves LAMBERT

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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3219 du 02 octobre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire a Melle Caroline BIDAULT Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier jusqu’au 31 décembre 2009, à Mademoiselle Caroline BIDAULT , assistant du Docteur Xavier DENIS, vétérinaire sanitaire à CUSSET (03300). Article 2 : Mademoiselle Caroline BIDAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Caroline BIDAULT et inséré au recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet

Pour le Préfet, et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,

Dr Yves LAMBERT Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009- 3217 du 02 octobre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle Mélanie KAYSER Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier jusqu’au 31 décembre 2009 à Mademoiselle Mélanie KAYSER, assistant des Docteurs NIGOND-WUYTS au MONTET (03240). Article 2 : Mademoiselle Mélanie KAYSER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Mélanie KAYSER et inséré au recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet Pour le Préfet, et par délégation,


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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 - 3074 du 17 septembre 2009 portant sur l’attribution du mandat sanitaire au docteur L. MILLER Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier à Madame Laurence MILLER, docteur vétérinaire à DOYET (03170). Article 2 : Ce mandat sanitaire est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R221-12 du code rural. Article 3 : Madame Laurence MILLER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 4 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Artivcle 5 : L’arrêté préfectoral n° 2006/363 du 06 février 2006 est abrogé. Article 6 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence MILLER et inséré au recueil des Actes Administratifs .

Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation,


Extrait de l’arrêté Commissionnant des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des techniciens spécialisés du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et des adjoints techniques désignés par arrêté ARTICLE 1er : les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, les techniciens spécialisés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et les adjoints techniques inscrits sur la liste ci-après du présent arrêté sont commissionnés pour rechercher et constater dans la limite du département de l’ALLIER, en application de l’article L 214-20 du Code Rural, les infractions aux dispositions des articles L 214-3 à L 214-18 du Code Rural sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, et des textes réglementaires pris pour l’application des articles susdits. ARTICLE 2 : les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, les techniciens spécialisés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et les adjoints techniques inscrits sur la liste ci-après du présent arrêté sont également commissionnés pour rechercher et constater dans la limite du département de l’ALLIER, en application de l’article L 221-6 du Code Rural, les infractions aux dispositions des articles L 221-1 à L 221-13 (sauf L 221-4 II) L 222-1, L 223-1 à L 223-25, L 224-1 à L 224-3, L 225-1 du Code Rural sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour l’application des articles susdits.

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NOM Prénom Date de

naissance Lieu de naissance Corps

MURAT Olivier 14/12/1982 ROANNE (42) Technicien des services du MAAP

TENAILLEAU Franck 23/11/1979 NIORT (79) Technicien des services du MAAP

BONNET Jimmy 20/03/1984 MONTAIGU (85) Technicien des services du MAAP

QUESNOT Michèle 13/12/1963 ST POURCAIN S/ SIOULE (03)

Adjoint technique

SEMET Séverine 23/03/1977 LE COTEAU (42) Adjoint technique

MOULIN Fabienne 14/10/1975 SAINT ETIENNE (42)

Contrôleur sanitaire

ARTICLE 3 : il est délivré à chacun de ces agents un acte individuel de commission sur lequel est portée par le greffier du Tribunal d’Instance du domicile de l’intéressé, mention de la prestation de serment. ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 – 3290 du 08 octobre 2009 portant sur la délivrance d’un agrément de centre de rassemblement d’animaux de l’espèce ovine Article 1er - Dans le cadre des échanges intracommunautaires d’animaux de l’espèce ovine, l’agrément du centre de rassemblement de M. HASSENFORDER Germain, situé au lieu-dit « Le BEAU ROSIER », commune de TOULON SUR ALLIER (03400) dont Monsieur HASSENFORDER Germain est responsable, est agréé sous le numéro : 03.25.A . Le centre est tenu de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur prévues en matière d’échanges et de circulation des ovins. Article 2 – L’agrément est attribué pour quatre ans. Il est renouvelable sur demande du responsable du centre de rassemblement. En cas de non respect d’une ou plusieurs obligations, l’agrément pourra être suspendu ou retiré. Article 3 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Toulon sur Allier, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Dr Berr, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HASSENFORDER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.



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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2009-3220 du 2 octobre 2009 relatif à l’organisation de la fête « trésors d’automne » sur la commune de VENDAT les 10 et 11 octobre 2009 Article 1er - La fête « trésors d’automne » qui doit se dérouler sur la commune de Vendat les 10 et 11 octobre 2009 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après. Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, Mr GOYET Michel, vétérinaire sanitaire, 8 rue du Clos Martin – 03110 BROUT VERNET, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par Mr GOYET qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur GOYET est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises. Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la direction départementale des services vétérinaires du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la direction départementale des services vétérinaires ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire. L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires du lieu de la manifestation.

La direction départementale des services vétérinaires du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs. Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions

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communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats. Article 6 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis. Article 7 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Article 8 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural. Article 9 - Le présent arrêté N°2009 /3220 est abrogé à la date du 12 octobre 2009.

Article 10 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-

Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente

décision a été notifiée.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy, Monsieur le Maire de VENDAT, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur GOYET Michel vétérinaire sanitaire et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. GROLLET Claude et publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en mairie.



DIRECTION DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Extrait de l’arrêté N° 3291/2009 du 8 octobre 2009 portant agrément « qualité » d’un organisme de services à la personne Article 1 : Agrément « qualité » La SARL VAL D’ALLIER GERIATRIE (franchisée CLEDOM) ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-8 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro N/081009/F/003/Q/003.

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Article 2 : Activités et territoire La SARL VAL D’ALLIER GERIATRIE (franchisée CLEDOM) est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes (en activité prestataire). Le présent agrément concerne les types d’activités suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains ». Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Assistance administrative à domicile. Assistance informatique et Internet à domicile. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété. Garde malade à l’exclusion des soins. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. La zone d’intervention de la SARL VAL D’ALLIER GERIATRIE (franchisée CLEDOM) est le département de l’Allier. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 8 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l la SARL VAL D’ALLIER GERIATRIE (franchisée CLEDOM) : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-8 ;

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ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/Le Préfet, La Directrice adjointe,

Anne-Marie CAVALIER Extrait de l’arrêté n° 3163/2009 du 28 septembre 2009 portant agrément « qualité » d’un organisme de services a la personne

Article 1 : Agrément « qualité » L’arrêté visé délivrant l’agrément simple N/280509/F/003/S/014 est annulé et remplacé par le présent arrêté. La SARL LES PETITES MAINS ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-8 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro N/280909/F/003/Q/002. Article 2 : Activités et territoire La SARL LES PETITES MAINS est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes (en activité prestataire). Le présent agrément concerne les types d’activités suivants : Garde d’enfant de plus de trois ans à leur domicile. Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Garde d’enfant de moins de trois ans à leur domicile. Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. La zone d’intervention de la SARL LES PETITES MAINS est le département de l’Allier, ainsi que les arrondissements de Clermont Ferrand, Riom et Thiers.

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Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 28 septembre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si la SARL LES PETITES MAINS : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-8 ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/Le Préfet,

Le Directeur départemental, Pascal DORLEAC

Extrait de l’arrêté n° 3227/2009 du 5 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services a la personne

Article 1 : Agrément « simple » L’entreprise individuelle Francine SZNAJDER ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/051009/F/003/S/024. Article 2 : Activités et territoire L’entreprise individuelle Francine SZNAJDER est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en : Activité prestataire.

Le présent agrément concerne le type d’activité suivant :

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Entretien de la maison et travaux ménagers. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ». Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions. Livraison des repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cette activité doit être exercée au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’entreprise individuelle Francine SZNAJDER est le département de l’Allier, ainsi que ceux du Cher et de la Nièvre. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 5 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle Francine SZNAJDER : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

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Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.


Anne-Marie CAVALIER

Extrait de l’arrêté n° 3228/2009 du 5 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services a la personne Article 1 : Agrément « simple » L’entreprise individuelle Michel VALLETON ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/051009/F/003/S/025. Article 2 : Activités et territoire L’entreprise individuelle Michel VALLETON est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en : Activité prestataire

Le présent agrément concerne le type d’activité suivant : Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Cette activité doit être exercée au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’entreprise individuelle Michel VALLETON est le département de l’Allier, ainsi que celui du Puy-de-Dôme. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 5 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle Michel VALLETON :

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cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.


Anne-Marie CAVALIER

Extrait de l’arrêté n° 3426/2009 du 16 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne

Article 1 : Agrément « simple » L’entreprise LE PARADIS MULTISERVICES ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/161009/F/003/S/026. Article 2 : Activités et territoire L’entreprise LE PARADIS MULTISERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en : Activité prestataire

Le présent agrément concerne les types d’activités suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ». Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes.

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Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’entreprise LE PARADIS MULTISERVICES est le département de l’Allier. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 16 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise LE PARADIS MULTISERVICES : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/Le Préfet, Le Directeur départemental,

Pascal DORLEAC

Extrait de l’arrêté n° 3425/2009 du 16 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne Article 1 : Agrément « simple » La SARL LES FOUGERES SERVICES, ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/161009/F/003/S/023.

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Article 2 : Activités et territoire La SARL LES FOUGERES SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en : Activité prestataire

Le présent agrément concerne les types d’activités suivants : Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ». Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de la SARL LES FOUGERES SERVICES est le département de l’Allier, ainsi que ceux de la Saône-et-Loire et de la Nièvre. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 16 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si la SARL LES FOUGERES SERVICES :

1146

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/Le Préfet, Le Directeur départemental,

Pascal DORLEAC

Extrait de l’arrêté n°3473/2009 du 23 octobre 2009 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la personne

Article 1 : Agrément « simple » L’entreprise individuelle SCIENCE INFUSE, ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/231009/F/003/S/027. Article 2 : Activités et territoire L’entreprise individuelle SCIENCE INFUSE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en : Activité prestataire

Le présent agrément concerne les types d’activités suivants : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. Assistance informatique et Internet à domicile. Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes. Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.

1147

La zone d’intervention de l’entreprise individuelle SCIENCE INFUSE est le département de l’Allier, ainsi que ses départements limitrophes : la Saône-et-Loire, du Cher, de la Loire, du Puy-de-Dôme, de la Creuse, de l’Indre et de la Nièvre. Article 3 : Durée Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 23 octobre 2009 pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement. Article 4: Retrait d’agrément Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle SCIENCE INFUSE : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail ; ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ; n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. Article 5 : Publication Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/Le Préfet,

Le Directeur départemental, Pascal DORLEAC

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2179/2009 du 19 juin 2009 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2009-2010 dans le département de l’Allier Article 1er : L’article 4 de l’arrêté n° 1958/2009 du 28 mai 2009 est modifié comme suit :

1148

ESPECES DE GIBIER DATES

D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE

Oiseaux de passage

Tourterelle des bois

29 août 2009

Fixé par arrêté ministériel

Du 29 août 2009 à l’ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme et qu’à plus de 300 mètres de tout bâtiment.

Alouette des champs, Pigeon biset, pigeon

colombin, Pigeon ramier, Merle noir, Grive

draine, Grive musicienne, Grive

litorne, Grive mauvis, Caille des blés

Tourterelle turque, Bécasse des bois

Ouverture générale


Gibier d’eau

Bécassine sourde, Bécassine des marais

1er août 2009 à 6 heures


Du 1er au 21 août à 6 heures, la chasse n’est autorisée que sur les prairies humides et les zones de marais non asséchés spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces , par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 et 17 heures. Du 21 août 2008 à l’ouverture générale, la chasse n’est autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.

Oie cendrée, Oie des moissons, Oie rieuse,

Canard colvert, Canard pilet, Canard Siffleur,

Canard souchet, Sarcelle d’été, Sarcelle

d’hiver, Fuligule milouinan, Garrot à oeil

d’or, Harelde de Miquelon, Macreuse

noire, Macreuse brune, Barge rousse,

Bécasseau maubèche, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin,

Chevalier combattant, Chevalier gambette,

Courlis corlieu, Huîtrier pie, Pluvier doré, Pluvier

argenté

21 août 2009 à 6 heures


Du 21 août 2008 à l’ouverture générale, la chasse n’est autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.

Canard chipeau, Râle d’eau, Poule d’eau,

Fuligule milouin, Foulque macroule, Fuligule morillon

15 septembre 2009 à 7 heures

Fixé par arrêté

ministériel

Vanneau huppé

15 octobre 2009 à 7 h30

Fixé par arrêté

ministériel

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 1958/2009 du 28 mai 2009 restent inchangées. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Monsieur le Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, Messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés,

1149

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2207/2009 du 22 juin 2009 portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de YZEURE (Allier) Article 1 : Le Régime Forestier s’applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après : Département Personne morale Section Lieu-dit Numéro de Contenance Territoire

propriétaire parcelle en hectare Communal Allier Commune de

Yzeure AW

AW

AX

AX

AX

AX

AX

AX

AX

ZW

ZW

ZW

AT

Le Mésanjou

« les Bruyères des Corats

Les Nérauds

Les Nérauds

Les Nérauds

Les Nérauds

Etang Vieillard

Etang Vieillard

Les Nérauds

Pré Villette

Pré Villette

Pré Villette

Taillis Etang Boulain

5

15

3

4

5

6

12

13 partie

67

16

17

26

130

18,2663

1,8082

1,3019

0,3993

1,2719

4,5502

5,8990

1,1070

29,6525

0,8998

2,3315

6,3484

7,6566

Yzeure

«

« «

«

«

«

«

«

«

«

«

«

Total

81,4926

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts Centre-Ouest-Auvergne-Limousin à Boigny-sur-Bionne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Yzeure, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.



1150

Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2223/2009 du 24 juin 2009 relatif à la fermeture de la chasse au lièvre sur le territoire de l’association de gestion du petit gibier Sonnante et Luzeray

Article 1er.- La chasse au Lièvre est fermée pour la saison cynégétique 2009/2010 sur l’ensemble du territoire de la structure de gestion. Article 2.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune intéressée par les maires et dont une ampliation sera adressée à tous les responsables de chasse concernés. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2224/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le lièvre sur le territoire de l’association du Capucin Bourbonnais

Article 1er.- Le plan de gestion cynégétique, élaboré pour le lièvre par l’Association du Capucin Bourbonnais et annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2.- La durée du plan de gestion cynégétique est de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3.- La mise en application du plan de gestion cynégétique est fixée à la date d’ouverture de la chasse dans le département de l’Allier pour la saison 2009/2010. Article 4.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune intéressée par les maires et dont une ampliation sera adressée à tous les responsables de chasse concernés. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2225/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le lièvre sur le territoire du groupement cynégétique de la Limagne Bourbonnaise Article 1er.- L’annexe au plan de gestion cynégétique, élaboré par le Groupement de Gestion du Lièvre de la Limagne Bourbonnaise, approuvé par arrêté préfectoral n°2355/05 du 22 juin 2005, est modifié comme suit : il est remplacé par celui annexé au présent arrêté. Article 2.- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2355/05 du 22 juin 2005 approuvant le plan de gestion cynégétique élaboré par le Groupement de Gestion du Lièvre de la Limagne Bourbonnaise restent inchangées.

1151

Article 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune intéressée par les maires et dont une ampliation sera adressée à tous les responsables de chasse concernés.



Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2226/2009 du 24 juin 2009 approuvant un plan de gestion cynégétique pour le faisan Article 1er.- Le plan de gestion cynégétique, élaboré pour le faisan par l’Association « Le Coq Chanteur » et annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2.- La durée du plan de gestion cynégétique est de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune intéressée par les maires et dont une ampliation sera adressée à tous les responsables de chasse concernés. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2359/2009 du 6 juillet 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations de droits à paiement unique issues de la réserve

Article 1

Programme départemental « dotation nouvel installé du 16/05/08 au 15/05/09 » I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « Dotation nouvel installé du 16/05/08 au 15/05/09 » un agriculteur qui répond à la définition nationale du nouvel installé, dépose pour la première fois un dossier de déclaration de surface, a repris des DPU d’une valeur inférieure à la moyenne départementale et dont la dotation totale est supérieure à 150 €

II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé est égal à une revalorisation des DPU repris par clause par le nouvel installé, plafonné à la valeur de la moyenne départementale et à 30 000 € par UTH ou 300 €/ha d’aides du premier pilier. Dans le cas ou le nouvel installé n’a pas repris les DPU historiques, l’attribution sera en plus plafonnée à la différence entre la moyenne départementale et la valeur des DPU historiques.

III. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2009 et le nombre de DPU déjà détenus.

1152

Programme départemental « dotation nouvel exploitant installé du 16/05/08 au 15/05/09 »

I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « dotation nouvel exploitant installé du 16/05/08 au 15/05/09 » un agriculteur qui dépose pour la première fois un dossier de déclaration de surfaces (sauf cas de reprise suite à conjoint ou associé dans une société), a repris des DPU d’une valeur inférieure à la moyenne départementale, a repris des terres sans DPU par achat ou bail d’une durée minimale de 9 ans et dont la dotation totale est supérieure à 150 €.

II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé est égal à une revalorisation des DPU repris par clause par le nouvel exploitant, plafonné à la valeur de la moyenne départementale, et à 30 000 € par UTH ou 300 €/ha d’aides du premier pilier. Dans le cas ou le nouvel exploitant n’a pas repris les DPU historiques, l’attribution sera en plus plafonnée à la différence entre la moyenne départementale et la valeur des DPU historiques. III. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2009 et le nombre de DPU déjà détenus.

Programme départemental « investissement foncier » I. – Peut demander à bénéficier de DPU supplémentaires issus de la réserve au titre du programme « investissement foncier » un agriculteur qui reprend par achat ou bail d’une durée minimale de 9 ans des terres dont la surface représente au moins 5 % de sa surface déjà exploitée, qui exploite moins d’une UR/UTH, soit 74ha, dont la valeur moyenne des DPU est inférieure à la moyenne départementale et dont la dotation totale est supérieure à 150 € . Les attributions dépendent des disponibilités de la réserve départementale. II. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2009 et le nombre de DPU déjà détenus.

III. – La valeur unitaire des DPU supplémentaires avant application du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé est fonction des disponibilités de la réserve. Dans tous les cas, elle est plafonnée à la valeur de moyenne départementale, et à 30 000 € par UTH et 300 € /ha d’aides du premier pilier.

Programme départemental « Revalorisation » I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « Revalorisation » un agriculteur dont la valeur des DPU est inférieure à la valeur moyenne départementale, et dont la dotation totale est supérieure à 150 €. Les attributions dépendent des disponibilités de la réserve départementale. II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé est égal à une création de DPU sur les surfaces non pourvues puis une revalorisation des DPU existants sur un maximum de 74 DPU, soit une UR, plafonnées à la valeur de la moyenne départementale, et à 30 000 € par UTH ou 300 €/ha d’aides du premier pilier.

III. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2009 et le nombre de DPU déjà détenus.

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Article 2 Programme départemental « compensation prélèvements multiples SAFER »

I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme « compensation prélèvements multiples SAFER » un agriculteur succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de la Safer, qui est attributaire définitif, entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009, de droits à paiement unique ayant déjà fait l’objet d’un transfert entre le propriétaire initial et un occupant temporaire des terres sur la campagne 2008. II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et de de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé (ajustement dotations réserve – racleuse) est égal à la somme des prélèvements effectués sur les droits à paiement unique transférés entre leur propriétaire et l’occupant temporaire des terres sur la campagne 2008 et des prélèvements effectués sur les droits à paiement unique transférés entre l’occupant temporaire et l’attributaire définitif sur la campagne 2009 à laquelle est retranché le montant des prélèvements sur ces droits à paiement unique établi comme si le transfert avait été fait directement, pendant la campagne 2009, entre le propriétaire initial et l’attributaire définitif.

III. – Lorsque la dotation établie peut être totalement incorporée aux droits à paiement unique détenus par l’exploitant, dans la limite de la valeur moyenne départementale, il ne sera pas créé de nouveaux droits à paiement unique.

Dans le cas contraire, et si l’exploitant dispose de surfaces admissibles non dotées en droits à paiement unique, il est créé, autant de droits à paiement unique supplémentaires que nécessaire à l’incorporation de la dotation restante.

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet Le Secrétaire Général

Christian Michalak Extrait de l’arrêté préfectoral n°3316/2009 du 12 octobre 2009 fixant le stabilisateur au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour la campagne 2009 ARTICLE 1 : Le stabilisateur déterminé au titre des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels pour la campagne 2009 dans le département de l’Allier est fixé à 100 %. ARTICLE 2 :Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur du CNASEA, M. le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du département.

LE PREFET, Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Christian MICHALAK

1154

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3049/09 du 15 septembre 2009 portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques

Article 1er : bénéficiaire de l’opération : Nom : Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique (FDAAPPMA) représentée par son président Monsieur GUINOT Gérard.

Adresse : 8 rue de la Ronde à St Pourçain sur Sioule (03) Téléphone : 04.70.45.42.90 Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous

les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations : - Mickaël LELIEVRE, chargé de mission - Marc BOURDEAUX, agent de développement - Clément JOUVET, agent de développement Les opérations de capture et de transport ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article. Article 3 : objet La FDAAPPMA souhaite, dans le cadre de la gestion et la restauration de certaines rivières et ruisseaux du département, réaliser des inventaires dans le but d’améliorer la connaissance sur le peuplement piscicole. Elle souhaite notamment réaliser des inventaires en préalable d’opérations de restauration ou de mise en place d’une gestion halieutique spécifique. Article 4 : lieux - Le ruisseau de Fay - L’Andan - Le Cher Article 5 : validité Les opérations de capture se dérouleront sur la période allant de 29 septembre 2009 au 1er octobre 2009 inclus. Article 6 : moyens de capture - Appareil portatif de pêche électrique, type « Martin Pêcheur »

- Epuisettes et bassines

1155

Article 7 : destination du poisson capturé Les poissons capturés, toutes espèces confondues, seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches et relevés biométriques. Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté. Article 9 : déclaration préalable Dans un délai d’une semaine précédant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département (D.D.A.F. tél. 04.70.48.35.72 et télécopie : 04.70.48.35.26) où est réalisée l'opération et au Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (fax : 04.70.45.68.82). Article 10 : compte-rendu d'exécution Dans le délai de deux mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au

Préfet du département (D.D.A.F.) où a été réalisée l'opération, et au Chef du Service Départemental de

l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

Article 11 : présentation de l'autorisation Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir

présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Article 12 : retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

1156

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, P/Le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt Signé : Nicolas VENTRE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2909/09 du 28 août 2009 portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques

Article 1er : bénéficiaire de l’opération : Nom : Association Loire Grand Migrateur (LOGRAMI, association pour la restauration et la gestion

des poissons migrateurs du bassin de la Loire) représentée par son président Monsieur GUINOT

Gérard.

Siége social: 49, route d’Olivet à Orléans (45) Siége administratif : 8 rue de la Ronde à St Pourçain sur Sioule (03) Téléphone : 04.70.45.73.41 Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous

les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations : - Angéline SENECHAL, chargée de programme, association LOGRAMI - Vincent CORNU, chargé d’études, association LOGRAMI - Jean-Michel BACH, chargé d’études, association LOGRAMI - Timothé PAROUTY, chargé d’études, association LOGRAMI - Aurore BAISEZ, chargée de Mission, association LOGRAMI - Marion HOFFMANN, chargée de programme, association LOGRAMI - Cédric LEON, chargé d’études, association LOGRAMI Les opérations de capture et de transport ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article. Article 3 : objet Un suivi de l’abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de l’Allier est prévu dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des Côtiers Vendéens et de la Sèvre Niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature. Ces inventaires réalisés par pêches électriques sont destinés à suivre l’évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés.

1157

Article 4 : lieux

Site Cours d’eau

Moulin de Chouvigny La Sioule Camping de Péraclos La Sioule Pont autoroute A71 La Sioule La Cure La Sioule Amont le Chambon – amont Bayet La Sioule La Porte – aval pont de Contigny La Sioule Article 5 : validité Les opérations de capture se dérouleront sur la période allant de 31 août 2009 au 30 septembre 2009 inclus. Article 6 : moyens de capture - Appareil portatif de pêche électrique, type « Martin Pêcheur »

- Epuisettes et bassines

Article 7 : destination du poisson capturé Les poissons capturés, toutes espèces confondues, seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches et relevés biométriques. Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté. Article 9 : déclaration préalable Dans un délai d’une semaine précédant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département (D.D.A.F. tél. 04.70.48.35.72 et télécopie : 04.70.48.35.26) où est réalisée l'opération et au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (fax : 04.70.45.68.82). Article 10 : compte-rendu d'exécution Dans le délai de deux mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au

Préfet du département (D.D.A.F.) où a été réalisée l'opération, et au Service Départemental de l’Office

1158

National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et au Président de la Fédération Départementale des

A.A.P.P.M.A de l'Allier.

Article 11 : présentation de l'autorisation Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 12 : retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, - Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Allier, - Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Allier.

Le Préfet, P/Le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt Signé : Nicolas VENTRE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2461/09 du 17/07/2009 Portant sur délégation de crédits

ARTICLE 1er – Une subvention d’un montant de 55 403 € (cinquante cinq mille quatre cent trois Euros) est attribuée à l’Etablissement Départemental de l’Elevage de l’Allier (n° de compte bancaire : 00003001580 – TRESOR PUBLIC MOULINS) pour l’identification des animaux. ARTICLE 2 – La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du chapitre 206-02 du budget 2009 du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général p.i.,

Le Sous-Préfet de Montluçon Le Préfet,

ALAIN BUCQUET

Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3242/2009 du 7 octobre 2009 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pendant la saison 2009/2010 dans le département de l’Allier Article 1er. - Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à

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leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté. Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons. Article 2. – Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Article 3. - Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février. Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril. Article 4. - Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans. Article 5. – Au cas où l’un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l’augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint. Article 6. - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l’Allier (en précisant la date de prélèvement, le lieu et le contexte de capture) qui les transmettra à la Fédération Nationale de la Pêche en France. Article 7. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY, Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Président de la fédération départementale des A.A.P.P.M.A, Monsieur le chef du service départemental de l’ONEMA, Monsieur le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

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Annexe 1

Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs

La demande visée à l’article 1er du présent arrêté est adressée au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et au vu des demandes transmises par les exploitants piscicoles, des autorisations individuelles pourront être délivrées. Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.

Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 550 animaux. Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits. Un compte-rendu des tirs doit impérativement être envoyé à la D.D.A.F. pour les 15 décembre 2009, 1er février et 5 mars 2010. A défaut de la transmission de ces documents, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante. Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.

Annexe 2

Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures

Les agents assermentés de l’O.N.C.F.S sont chargés de l’encadrement des tirs de régulation. Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.

Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 300 animaux.

1161

Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l’Allier adressera un

compte-rendu des tirs sur les eaux libres pour le 15 décembre 2009, le 15 janvier 2010 puis tous les 15

jours.

Les sites et les intervenants désignés sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération départementale des A.A.P.P.M.A chargés de l’exécution des tirs de régulation, sont les suivants :

RIVIERE SIOULE AMONT - COMMUNES d’EBREUIL et CHOUVIGNY (AAPPMA Ebreuil) : - Bernard ROUMY - David ROUMY - Jean DANIEL - Jean Marc BUVAT - Pascal CARTOUX - Pierre CARTOUX - Pascal BOILOT - Jacky DUBOIS - Georges BRUNEAU - Jean Gil ORLAT - Louis Philippe - Michel CERANDON - Jean François DANIEL - Jean Paul GUYOT RIVIERE SIOULE - COMMUNES de SAINT BONNET ROCHEFORT - BEGUES - MAZERIER - JENZAT - SAINT GERMAIN de SALLES – LE MAYET d’ECOLE - BARBERIER - BROUT VERNET (AAPPMA Gannat) : - Joseph BEAUSSARON - Eric GARDET - Thierry MICHAUD - Jean Pierre GONNARD - Jean Luc GILBERT - Philippe SARRON - Jean Claude DOMINICI - Roland MOUNIN - Bruno MEUNIER - Pascal MEUNIER - Patrick LAMBERSEND - Roland LEBRETON - Gilles MATHAT - Paul GIBBE - Patrice PINOT - Hervé CROCHET - Sébastien VIDAL - Gérard SAINTPAUL - Bernard OLIVAIN - Denis CROISET - Robert CHOMONT - William XHAFLAIRE - Willy XHAFLAIRE

RIVIERE SIOULE AVAL - COMMUNES de BAYET, BARBERIER, CONTIGNY et SAINT POURCAIN SUR SIOULE (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) :

- Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON

1162

RIVIERE BOUBLE - COMMUNES de SAINT POURCAIN SUR SIOULE, BAYET et CHAREIL (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) :

- Roger TOMS - Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN - Jean LUMINET - Gérard ROUMEAU - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON - René AVIGNON - Julien AVIGNON RIVIERE BESBRE - COMMUNES de LAPALISSE, SAINT PRIX et LE BREUIL (AAPPMA Lapalisse) : - Johannes MONAT - André BRENON - Marc LEFEVRE - Jérôme LEFEVRE - Alain LEFEVRE - Michel ALBERTETTI - Alain EGAL - Robert LAREURE - Christian BARDET - Alain DONNAT - Fernand LEBRUN - Alain MARTIN - Jean Louis DUREL - Didier CHARGUEROT RIVIERE ALLIER – du pont de VILLENEUVE SUR ALLIER à Port Barreau (commune de SAINT LEOPARDIN D’AUGY) : - Catherine FABRE - Michel FABRE - Daniel LAROCHE - Jean Louis THOMAS - Philippe PRADEL - Henri RICH - Jean Paul MORDEFROID - Patrick BARDET - René MORDEFROID - Patrick LAURENT - Didier MIGNE - Michel DOUARRE - Fabrice BOILON - Jean Louis BOUIS - Dominique IBERT RIVIERE ALLIER – du pont de BILLY au pont de CHAZEUIL : - Yves PERROT - Patrice SIGOT - Guy THUREL - Pascal RACOLLET - Georges GRENIER - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME - Gilles MAITRE RIVIERE ALLIER – du pont de CHAZEUIL au pont de SAINT LOUP : - Marcel BOIT - Robert RAY - André PEJOUX - Pierre BRUN - Marcel CHAVEROCHE - Pierre François BURLOT - Michel TINET - Pierre BESSON - Jacques ALLAIX - Nicolas GUILLAUME

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- Gilles MAITRE - Bruno LERAY - Jean Paul DUFOUR - Michel DESPALLES - Robert MARCHANDEAU RIVIERE ALLIER – de la limite Puy de Dôme à la lisière nord du hameau des Jarrauds (commune de SAINT YORRE) : - Fabrice SELLIER - Philippe DEVILLARD - David GUELLE - Jean Pierre LAROCHE - Pierre COTTE - Pascal LIOTARD - Jean Paul DUFOUR - Marc FAVIER - Jean Brice SOALHAT - Gérard FAURE - Roger MARINONI - Franck GAMET - Roger BESSONNARD - Daniel MONTEILHET - Jean Louis CANDA - René RANDOING - Claude MARTIN - Josué GARGOWITZ - Samuel GARGOWITZ - Lucien GAMET - Christophe FAVIER - Jean Marc GARGOWITZ - Sanson GARGOWITZ RIVIERE CHER – du pont de Prat (commune de TEILLET ARGENTY) au barrage du moulin de LAVAULT SAINTE ANNE – du moulin d’Enchaume (commune de VAUX) au pont de VALLON EN SULLY – de la confluence de l’Aumance (commune de MEAULNE) au pont d’URCAY : - René DEGONDE - Robert BERTRAND - Yves GIRADEAU - Alain AUCOUTURIER - Christian JUILLARD - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE RIVIERE le CHER – du pont d’URCAY à limite Allier/Cher : - Robert MONTBRAULT - René FOUCAT - Alain LAVILLE Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3214/2009 du 2/10/2009 fixant l’indice des fermages pour l’ensemble du département de l’Allier ARTICLE 1 : L’indice des fermages pour l’ensemble du département de l’Allier est constaté pour l’année 2009 à la valeur de 120,78. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 01/10/2009 au 30/09/2010. ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : - 0,67 % ARTICLE 3 : A compter du 01/10/2009 et jusqu’au 30/09/2010, la valeur des maxima et des minima des biens ruraux définis dans l’arrêté préfectoral N°3717/97 du 08/09/1997 (terres nues et bâtiments d’exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes :

a) Terres nues et prés (valeur à l’hectare en euros)

1164

TERRES NUES PRES CATEGORIE

MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM exceptionnelle 110 € 137 € 106 € 133 € 1ere catégorie 94 € 110 € 84 € 102 € 2eme catégorie 76 € 94 € 69 € 85 € 3eme catégorie 57 € 76 € 52 € 69 € 4eme catégorie 44 € 57 € 38 € 52 €

b) Majorations possibles pour les terres et prés (valeur à l’hectare en euros)

ELEMENTS DONNANT LIEU A MAJORATION MINIMA MAXIMA

Desserte, groupage (importance et forme des parcelles)

0 € 2,56 €

Situation des terres par rapport aux bâtiments

0 € 2,56 €

Clôtures et points d'eau 0 € 2,56 € Drainage en état de fonctionnement 17,04 € 42,59 € Irrigation (catégorie 1) 8,52 € 17,04 € Irrigation (catégorie 2) 17,04 € 34,06 € Irrigation (catégorie 3 et 4) 34,06 € 51,12 €

c) Bâtiments d’exploitation (valeur au m2 en euros)

Etable entravée Stabulation libre

Stockage CATEGORIES

MINIMA MAXIMA MINIMA MAXIMA MINIMA

MAXIMA

A 2,24 € 2,89 € 1,91 € 2,89 € B 1,30 € 2,24 € 1,13 € 1,92 € C 0,64 € 1,30 € 0,32 € 1,13 €

0 € 1,13 €

ARTICLE 4 : Prix des loyers des maisons d’habitation. La variation annuelle de l’indice de référence des loyers 2ème trimestre 2009 JO du 17/07/2009 est de : + 1,31 %. ARTICLE 5 : Le prix de l’hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2008 au 11/05/2009 et du 11/05/2009 au 11/11/2009 et à l’échéance annuelle du 11/11/2008 au 11/11/2009 est le suivant :

• baux conclus selon l’arrêté du 29/05/1991 modifié : 96,22 € • anciens baux : 68,89 €

Valeur des maxima et des minima des catégories définies dans l’arrêté préfectoral du 29.05.1991 modifié par l’arrêté préfectoral du 29.11.1996

1165

DENREES MONNAIE MAXIMA

10 hl MINIMA

5 hl MAXIMA MINIMA

Vignes de l'aire viticole de St-Pourcain et vignes produisant des vins de pays 962,20 € 481,10 € 966,46 € 486,08 € ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2318/2009 du 30/06/2009 modifiant la composition de comité départemental à l’installation Article 1er : L’arrêté n° 690/2009 en date du 25 février 2009 est modifié en son article 1 comme suit :

− Monsieur le Préfet, ou son représentant, − Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, − Monsieur le Directeur du Lycée Agricole « Tourret » en qualité de Directeur d’établissement

public local d’enseignement agricole ou son représentant, − Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant, − Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, − Deux représentants de l’UDSEA, − Un représentant de la FDSEA, − Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant, − Monsieur le Président de l’ADASEA ou son représentant, − Monsieur le Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l’Allier ou son

représentant, − Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, − Un représentant du Crédit Agricole Centre France − Un représentant des autres banques habilitées, − Monsieur le Président de VIVEA (fonds de la formation professionnelle agricole) ou son

représentant, − Monsieur le Directeur du CFPPA de Moulins-Neuville ou son représentant, − Un représentant de l’enseignement agricole privé.

Le reste sans changement Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Le Préfet de l’Allier Pour le Préfet


1166

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté N° 3201 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 776/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation globale de fonctionnement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de la Loire et Besbre à Diou, géré par l’Association Bourbonnaise pour l’Accompagnement des personnes Handicapées (A.B.A.H.), pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT de la Loire et Besbre à Diou, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants

en Euros Total

en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante

33 666,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

118 304,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

23291,00

Dépenses

Déficit

175 261,00

Groupe I : Produits de la tarification

174 261,00

Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

1 000,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables

Recettes

Excédent

175 261,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de fonctionnement de l’ESAT de la Loire et Besbre est fixée ainsi :

Dotation globale de fonctionnement : 174 261 € Dotation mensuelle : 14 521.75 €

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

1167

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/le préfet et par délégation, La directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales Marie – Christine BRUNEL

Extrait de l’arrêté N° 3209 / 2009 1er octobre 2009 modificatif de l’arrêté 774bis/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation soins du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Vichy, géré par l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAMSAH de Vichy, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants

en Euros Total en Euros

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante

7 320,00


78 273,00


830,00

Dépenses

Déficit

86 423,00


86 423,00



Recettes

Excédent

86 423,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Vichy, est fixée à 86 423,00€.

1168

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Extrait de l’arrêté N° 3208 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 5/2009 du 5 janvier 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le bois du Roi » à Bellerive sur Allier, géré par l’Association pour Vichy et sa Région de Parents et d’Amis de Handicapés Mentaux (A.V.E.R.P.A.H.M.) pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « Le bois du Roi » » à Vichy, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants

en Euros Total

en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante

15 545,00


119 028,00


500,00

Dépenses

Déficit

135 073,00


135 073,00



Recettes

Excédent

135 073,00

1169

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « L’églantine » à Prémilhat, est fixée à 135 073,00 €. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale de soins fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Extrait de l’Arrêté N° 3197 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Sources Vives » à Nades, géré par le Comité Départemental de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « Les Sources Vives » à Nades, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



36 407,00


617 315,00


1164

Dépenses

Déficit

654 886,00


654 886,00


Recettes


654 886,00

1170

Excédent

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Sources Vives » à Nades, est fixée à 654 886 €. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale de soins fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


des affaires sanitaires et sociales Marie-Christine BRUNEL

Extrait de l'arrêté n° 2915/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite de l’Hôpital Cœur du Bourbonnais à SAINT POURCAIN SUR SIOULE : ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite de l’Hôpital Cœur du Bourbonnais (N° FINESS 030784169) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 2 841 477,56 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 31,95 € - GIR 3-4 : 30,81 € - GIR 5-6 : 21,83 €.

ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe 69427 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

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ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

P/Le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale

Des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL

Extrait de l'arrêté n° 2916/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA Les Mariniers à MOULINS :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite ORPEA « Les Mariniers » à MOULINS (N° FINESS 030785679) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 983 756,41 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 53,50 € - GIR 3-4 : 43,31 € - GIR 5-6 : 33,12 €.

ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe 69427 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Directrice de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.


Des Affaires Sanitaires et Sociales,

Marie-Christine BRUNEL Extrait de l'arrêté n° 2917/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA LE VERNET :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite ORPEA du VERNET (N° FINESS 030001267) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 570 109,70 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

1172

- GIR 1-2 : 27,43 € - GIR 3-4 : 22,26 € - GIR 5-6 : 17,10 €.




Extrait de l'arrêté n° 2918/2009 du 31 août 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite ORPEA à BELLERIVE SUR ALLIER :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite ORPEA « Le Bellerive » à BELLERIVE SUR ALLIER (N° FINESS 030785026) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 980 599,47 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 45,82 € - GIR 3-4 : 36,43 € - GIR 5-6 : 27,01 €.




1173

Extrait de l'arrêté n° 2962/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite de l’Hôpital Local de BOURBON L’ARCHAMBAULT : ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite de l’hôpital local de BOURBON L’ARCHAMBAULT (N° FINESS 030784136) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 1 287 244,00 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 35,31 € - GIR 3-4 : 28,45 € - GIR 5-6 : 21,60 €.

ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe 69427 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.



Extrait de l'arrêté n° 2963/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite « Les Grands Prés » à MONTLUCON : ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « Les Grands Prés » à MONTLUCON (N° FINESS 030786396) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 797 584,32 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 52,94 € - GIR 3-4 : 44,40 € - GIR 5-6 : 35,87 €.


1174

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Directrice de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.



Extrait de l'arrêté n° 2964/2009 du 3 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de NERIS LES BAINS : ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de NERIS LES BAINS (N° FINESS 030785216) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 950 876,73 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 31,01 € - GIR 3-4 : 26,53 € - GIR 5-6 : 22,04 €.




Extrait de l'arrêté n° 3039/2009 du 14 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite « Jeanne Coulon » à VICHY :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « Jeanne Coulon » à VICHY (N° FINESS 030782593) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 229 945,79 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

1175

- GIR 1-2 : 44,52 € - GIR 3-4 : 37,53 € - GIR 5-6 : 30,52 €.




Extrait de l'arrêté n° 3095/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du DONJON :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite du DONJON (N° FINESS 030780951) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 815 118,37 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 40,77 € - GIR 3-4 : 36,07 € - GIR 5-6 : 31,51 € .




1176

Extrait de l'arrêté n° 3096/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite du MAYET DE MONTAGNE :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « Résidence du Parc » au MAYET DE MONTAGNE (N° FINESS 030783013) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 605 984,37 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 24,85 € - GIR 3-4 : 18,94 € - GIR 5-6 : 13,06 € .




Extrait de l'arrêté n° 3097/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite Saint Louis à COMMENTRY :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite Saint Louis à COMMENTRY (N° FINESS 030782601) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 841 254,16 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 13,55 € - GIR 3-4 : 10,56 € - GIR 5-6 : 7,46 € .


1177




Extrait de l'arrêté n° 3098/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite Saint Joseph à BOURBON L’ARCHAMBAULT :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite Saint Joseph à BOURBON L’ARCHAMBAULT (N° FINESS 030781405) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 606 557,50 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 20,38 € - GIR 3-4 : 17,72 € - GIR 5-6 : 15,01 € .




Extrait de l'arrêté n° 3099/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite « Les Magnolias » - Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « Les Magnolias » - Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE (N° FINESS 030783880) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 980 671,67 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

1178

- GIR 1-2 : 52,08 € - GIR 3-4 : 33,00 € - GIR 5-6 : 43,86 € .




Extrait de l'arrêté n° 3100/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Maison des Aures » à SAINT GERMAIN DES FOSSES :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de l’EHPAD « La Maison des Aures » à SAINT GERMAIN DES FOSSES (N° FINESS 030783229) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 489 614,58 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 21,80 € - GIR 3-4 : 17,59 € - GIR 5-6 : 11,16 € .




1179

Extrait de l'arrêté n° 3101/2009 du 18 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Source » à SOUVIGNY :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de l’EHPAD « La Source » à SOUVIGNY (N° FINESS 030783351) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 614 235,19 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 24,06 € - GIR 3-4 : 18,93 € - GIR 5-6 : 13,81 € .




Extrait de l'arrêté n° 3114/2009 du 22 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « la Gloriette » à YZEURE :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de l’EHPAD « La Gloriette » à YZEURE (N° FINESS 030786313) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 681 707,05 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 36,20 € - GIR 3-4 : 17,49 € - GIR 5-6 : 12,23 € .


1180




Extrait de l'arrêté n° 3115/2009 du 22 septembre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD d’EBREUIL :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite d’EBREUIL (N° FINESS 030780720) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 1 632 339,04 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :

- GIR 1-2 : 36,01 € - GIR 3-4 : 28,65 € - GIR 5-6 : 21,30 € .




Extrait de l’arrêté N° 3198 / 2009 du 1er octobre 2009 portant modification de l’arrêté 775bis/2009 du 2 mars 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « L’églantine » à Prémilhat, géré par l’Association de Parents d’Enfants et d’Adultes Handicapés (A.P.E.A.H.) pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « L’églantine » » à Prémilhat, sont autorisées comme suit :

1181

Groupes fonctionnels Montants



56 588,00


792 268,00


16 009,00

Dépenses

Déficit

864 865,00


864 865,00



Recettes

Excédent

864 865,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « L’églantine » à Prémilhat, est fixée à 864 865,00 € . Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale de soins à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



1182

Extrait de l’Arrêté N° 3195 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Maison Bleue » à Saint Pourçain – sur - Sioule, géré par l’hôpital Cœur du Bourbonnais à Tronget, pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « La Maison Bleue » à Saint Pourçain sur Sioule, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



106 472,00


564 680,00


16 775,00

Dépenses

Déficit

687 927,00


687 927,00



Recettes

Excédent

687 927,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Maison Bleue» à Saint Pourçain sur Sioule, est fixée à 687 927,00 € ; Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale de soins fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



1183

Extrait de l’arrêté N° 3196 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Pyramide » à Yzeure, géré par l’Association « Voir Ensemble » à Paris pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « La Pyramide » à Yzeure, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



46 450,00


244 404,00


1 968,00

Dépenses

Déficit

292 822,00


292 822,00


0.00


0.00

Recettes

Excédent

292 822,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Pyramide » à Yzeure, est fixée à 292 822 €. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale de soins fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



1184

Extrait de l’arrete n° 2009/03/39 du 13 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2009 ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de MOULINS est arrêtée à 4 847 143,59 € soit : 4 560 706,78 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 560 706,78 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 269 586,17 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 16 850,63 € au titre des produits et prestations. ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de MONTLUCON et la caisse primaire d'assurance maladie de MOULINS, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation François DUMUIS

Extrait de l’arrêté n° 2009/03/38 du 13 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2009 ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de MOULINS est arrêtée à 4 554 275,76 € soit : 4 300 767,12 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 300 767,12 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 212 821,27 €au titre des spécialités pharmaceutiques, 40 687,37 € au titre des produits et prestations. ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de MOULINS-YZEURE et la caisse primaire d'assurance maladie de MOULINS, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation François DUMUIS

Arrêté n° 2009/03/41

fixant les ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2009 FINESS Etablissement : 030780100 Budget principal Budget Soins Longue

Durée 030781603

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et

1185

L.174-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intêret général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

1186

Vu l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2009 fixant, pour l'année 2009, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

Vu l'avis de la commission exécutive de l'ARH Auvergne du 14 octobre 2009;

ARRETE

Article 1 - Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du centre hospitalier de Montlucon est fixé au 1er mars 2009 avec une vitesse de convergence de 33,63% à 1,0201

Article 2 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou

de forfait annuel au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2009, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la

sécurité sociale sont fixés à : 1 808 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des

urgences 128 352 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes

Article 4 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

: 7 612 802 €

Cette dotation se répartit en : - MIG pour 4 254 754 € dont 1 137 106 € à titre non reconductible. - AC pour 3 358 048 € dont 20 000 € à titre non reconductible.

Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 11 068 154 € Cette dotation se répartit en : - DAF SSR

pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.

- DAF PSY 11 068 154 € dont 0 € à titre non reconductible.

1187

pour Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 4 680 988 € dont 0 € à titre non reconductible.

Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Secrétariat

Immeuble le Saxe - 119, avenue du Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes

et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montlucon, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.

Article 9 - Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montlucon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chamalières, le 15 octobre 2009 Le Directeur suppléanr de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne, Yvan GILLET

Arrêté n° 2009 /03/40

fixant les ressources d'assurance maladie versées

au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2009 FINESS Etablissement : 030780092 Budget principal Budget Soins Longue

Durée 030785190

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;

1188

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intêret général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

1189

Vu l'arrêté du 17 mars 2009 fixant, pour l'année 2009, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

Vu l'avis de la commission exécutive de l'ARH Auvergne du 14 octobre 2009;

ARRETE

Article 1 - Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du centre hospitalier Moulins Yzeure est fixé au 1er mars 2009 avec une vitesse de convergence de 33,63% à 0,987

Article 2 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou

de forfait annuel au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2009, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la

sécurité sociale sont fixés à : 1 636 776 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des

urgences 128 352 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes

Article 4 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

: 8 334 855 €

Cette dotation se répartit en : - MIG pour 6 736 559 € dont 1 020 263 € à titre non reconductible. - AC pour 1 598 296 € dont 414 261 € à titre non reconductible.

Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 30 206 428 € Cette dotation se répartit en : - DAF SSR

pour 3 676 849 € dont 0 € à titre non reconductible.

- DAF PSY pour

26 529 579 € dont 0 € à titre non reconductible.

Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 4 065 114 € dont 0 € à titre non reconductible.

1190

Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Secrétariat

Immeuble le Saxe - 119, avenue du Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes

et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.

Article 9 - Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chamalières, le 15 octobre 2009 Le Directeur suppléanr de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne, Yvan GILLET

Extrait de l’arrêté n° 3315/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l‘attribution d’une subvention ARTICLE 1er Afin de financer des actions en faveur de l’aide à la parentalité qui s’inscrivent dans le dispositif d’écoute , d’appui et d’accompagnement des parents, une subvention de 2 800 €uros est versée à : Aquarieur 22 rue des Merles 03100 MONTLUCON Elle sera imputée sur le BOP 106 action 01-09 au titre de 2009. ARTICLE 2 : Le versement est effectué sur le compte n° 0290418D024 clé 30 de la Poste de Clermont Ferrand. ARTICLE 3 : L’association est tenue de rendre compte de l’utilisation de cette subvention avant le 30 avril 2010. ARTICLE 4 : En cas d’inexécution partielle ou totale des actions annoncées, la somme attribuée au titre de la présente subvention sera versée au Trésor Public suivant ordre de versement émis à la diligence de Madame La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales de l’Allier. ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de l’Allier, Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Marie-Christine BRUNEL

1191

Extrait de l’arrêté n° 3312/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l’attribution d’une subvention ARTICLE 1er Afin de financer des actions en faveur de l’aide à la parentalité qui s’inscrivent dans le dispositif d’écoute, d’appui et d’accompagnement, particulièrement le fonctionnement du lieu d’accueil des Chartreux, une subvention de 1 820 € est versée au CCAS de la ville de Moulins, 1-3 rue Berthelot, 03000 Moulins. Elle sera imputée sur le BOP 106 action 01-09 au titre de 2009. ARTICLE 2 : Le versement est effectué sur le compte n° 0000J050025 clé RIB 90 de la Banque de France de Moulins. ARTICLE 3 : Le CCAS est tenu de rendre compte de l’utilisation de cette subvention avant le 30 avril 2010. ARTICLE 4 : En cas d’inexécution partielle ou totale des actions annoncées, la somme attribuée au titre de la présente subvention sera versée au Trésor Public suivant ordre de versement émis à la diligence de Madame La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales de l’Allier. ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de l’Allier, Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,


Extrait de l’arrêté n° 3314/2009 du 12 octobre2009 relatif à l’attribution d’une subvention ARTICLE 1er Afin de financer des actions d’accueil et d’écoute en faveur des femmes et des familles en difficulté et de développer des actions s’inscrivant dans le dispositif d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, une subvention de 2 605 €uros est versée au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles 6 rue Jean Jacques Rousseau, 03000 MOULINS. Elle sera imputée sur le BOP 106 action 01-09 au titre de 2009. ARTICLE 2 : Le versement est effectué sur le compte n° 05421620540 clé RIB 73 du Crédit Mutuel du Massif Central, Agence de Moulins. ARTICLE 3 : L’association est tenue de rendre compte de l’utilisation de cette subvention avant le 30 avril 2010. ARTICLE 4 : En cas d’inexécution partielle ou totale des actions annoncées, la somme attribuée au titre de la présente subvention sera versée au Trésor Public suivant ordre de versement émis à la diligence de Madame La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires & Sociales de l’Allier. ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de l’Allier,

Pour le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, Marie-Christine BRUNEL

1192

Extrait de l’arrêté n° 3313/2009 du 12 octobre 2009 relatif à l’attribution d’une subvention

Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 500 €uros est attribuée à l’UDAF de l’Allier pour assurer la poursuite des activités du Point Info Familles. Article 2 : Cette subvention est imputable aux crédits du BOP 106 action 01 sous-action 01-08 au titre de l’année 2009. Article 3 : La subvention sera versée sur le compte n° 30470110001 clef RIB 14 du Crédit Agricole Centre France, agence de Moulins. Article 4 : L’association est tenue de rendre compte de l’utilisation de cette subvention avant le 1er juin 2010 et de fournir un bilan d’activité détaillé de l’action. Article 5 : En cas d’inexécution partielle ou totale des actions annoncées la somme attribuée au titre de la prévention sera reversée au Trésor Public suivant ordre de versement émis à la diligence de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sociales de l’Allier. Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Présidente de l’UDAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL

Extrait de l’arrêté du 26 octobre 2009 organisant l’intérim de la direction de Maison de Retraite de Montoldre Article 1er : Madame Françoise PAUMIER, Directrice de la maison de retraite du Donjon est chargée d’assurer les fonctions de Directeur intérimaire de la Maison de Retraite de Montoldre à compter du 1er novembre 2009. Article 2 : L’indemnité de suppléance sera versée conformément aux dispositions de l’article 1er, 2ème alinéa de l’arrêté ministériel du 20/03/1981. Article 3 : Le remboursement des frais de déplacement sera effectué par la Maison de Retraite de Montoldre suivant la réglementation en vigueur, soit à l’intéressée, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, soit à la maison de retraite du Donjon en cas d’utilisation du véhicule de service. Article 4 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.


des Affaires Sanitaires et Sociales, Marie-Christine BRUNEL

1193

Extrait de l’arrêté n° 2009 – 82 du 12 octobre 2009 Portant délégation de signature à Monsieur CELDRAN Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christian CELDRAN, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'auvergne, pour ses attributions relevant de l'agence régionale de l'hospitalisation pour signer les mesures relatives à : - l'organisation et au secrétariat de la section sanitaire du Comité Régional de l'Organisation

Sanitaire, notamment l'établissement de l'ordre du jour et la convocation des membres, - la désignation des rapporteurs devant la section sanitaire des Comités Régional et National de

l'Organisation sanitaire, - l'instruction des recours liées aux décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation à l'exception

de la signature des courriers et mémoires adressés au Tribunal Administratif en cas de recours contentieux,

- la préparation de la publication des postes de praticiens hospitaliers vacants. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CELDRAN, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1 ci-dessus est assurée par Madame LAGNEAU, Directrice-Adjointe, et Madame le Docteur Pâquerette LONCHAMBON, Médecin Inspecteur Régional.

Article 4 : L'arrêté n° 2006-60 du 22 janvier 2007 est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et des préfectures des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire.

Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation d’Auvergne, Yvan GILLET

Extrait de l’arrêté n° 2009 – 86 du 12 octobre 2009 Donnant délégation de signature à Madame BRUNEL Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Allier Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier, pour ses attributions relevant de l'agence régionale de l'hospitalisation : - pour recevoir les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation visées aux articles

L 6122-1 et R. 6122-28 du Code de la santé publique ;

1194

- pour recevoir et contrôler les délibérations des conseils d'administration des établissements publics de

santé ; - pour signer les décisions relevant de la compétence du directeur de l'agence régionale de

l'hospitalisation, en application des titres IV et VI du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique et concernant les établissements de son département, à l'exception des centres hospitaliers de Montluçon, de Moulins-Yzeure et de Vichy ;

- pour signer les décisions relatives à l'activité libérale des praticiens hospitaliers dans les établissements publics de santé en application du titre V du livre 1er de la sixième partie, des articles R.6154-1 à R.6154-10-3, R.6154-11 à R.6154-17 et R.6154-18 et R6154-27 du code de la santé publique ;

- pour signer les décisions relatives à l'activité libérale des médecins généralistes dans un hôpital local en application des articles R.6141-24 à R.6141-27 et R.6141-33 du code de la santé publique.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation : - le déféré au tribunal administratif en application de l'article L.6143-4 du code de la santé publique, - la saisine de la chambre régionale des comptes en application des articles L.6143-3 du code de la

santé publique, - l'approbation ou le rejet des projets d'établissement auxquels sont rattachés les programmes

d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, en application des articles L.6143-2 et L.6143-4, ainsi que L.6161-8 et R.6145-66 du code de la santé publique,

- la notification des dotations budgétaires, ainsi que celle des arrêtés fixant le montant des recettes et tarifs de prestation,

- la création, la transformation et la suppression d'un établissement public de santé, en application des articles L.6141-1 et R.6141-10 à R.6141-12 du code de la santé publique,

- la création des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.6146-10 du code de la santé publique,

- les actes, décisions et documents relevant des articles L 5126-1 à L. 5126-14 du code de la santé publique (5ème partie, produits de santé, livre premier, produits pharmaceutiques, titre II, médicaments à usage humain, chapitre VI, pharmacies à usage intérieur), ainsi que toutes les correspondances adressées :

1. à l'administration centrale, 2. aux élus locaux et parlementaires.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Christine DEBEAUD, inspectrice principale, Madame Lise DELANGE – inspectrice, Monsieur le Docteur Dominique DELETTRE – médecin inspecteur. Article 4 : L'arrêté n° 2005-5 du 5 avril 2005 est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture de l'Allier.

Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

Yvan GILLET

1195

Extrait de l’arrêté n° 2009 – 96 du 12 octobre 2009 ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur suppléant de l'agence, délégation générale de signature est donnée en tant que besoin à Monsieur Bruno MICHEL, chargé de mission, à l'exception des arrêtés relatifs au schéma régional d'organisation, à la définition des territoires sanitaires, aux autorisations, aux campagnes tarifaires, ainsi qu'à la signature des contrats d'objectifs et de moyens et de leurs avenants. ARTICLE 2 En toutes circonstances, délégation est donnée à Monsieur Bruno MICHEL pour signer les bons de commandes, bons de livraisons, visas de factures, mandats, marchés et contrats nécessaires au fonctionnement de l'agence. Cette délégation concerne également les prises en charge de rémunérations et ordres de mission des personnels de l'agence. ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur suppléant et de Monsieur Bruno MICHEL, la délégation qui est consentie à ce dernier par l'article 2 sera exercée par Monsieur Stéphane RENARD, chargé de mission, dans la limite, en ce qui concerne les commandes, d'un montant de 1 000 €uros. ARTICLE 4 L'arrêté 2009-28 du 23 mars 2009 est abrogé. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et des préfectures du Puy de Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire.

Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

Yvan GILLET Extrait de la décision portant ouverture de concours interne sur titres de cadre de santé Article 1er : Un concours interne sur titres en vue du recrutement : DE DEUX CADRES DE SANTE, FILIERE INFIRMIERE POUR LE CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX Article 2 : Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des affaires Médicales Centre Hospitalier Emile Roux 12, Boulevard Docteur Chantemesse BP. 352 43012 LE PUY EN VELAY Avant 31 décembre 2009 (Cachet de la poste faisant foi)

1196

Article 3 : les candidats devront fournir : une lettre manuscrite de candidature avec photo d’identité un curriculum vitae sur papier libre leur projet professionnel une copie de leurs diplômes, notamment le diplôme de cadre de santé, une attestation de services, une photocopie d’une pièce d’identité, Fait à Le Puy en Velay, le 28 septembre 2009 OBSERVATION : Toute information peut être sollicitée auprès du centre hospitalier Emile ROUX – tél. 04.71.04.35.49- Extrait de l’arrêté ARH n° 2009/03/37 du 12 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Vichy au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2009

ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de MOULINS est arrêtée à 5 044 965,30 € soit : 4 695 748,62 € au titre de la part tarifée à l’activité dont 4 695 748,62 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 284 955,94 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 64 260,74 € au titre des produits et prestations. ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de VICHY et la caisse primaire d'assurance maladie de MOULINS, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation d’Auvergne Yvan GILLET

Extrait de l’Arrêté N° 3 194/2009 du 1er octobre 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er octobre 2009 De l’Institut de Jeunes Aveugles « Les Charmettes » à YZEURE géré par l’Association « Voir Ensemble » à Paris Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’I.J.A. « Les Charmettes » à YZEURE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



417 318,00


1 581 720,00


238 277,00

Dépenses

Déficit

30 403,09

2 267 718,09

1197


2 161 588,09


106 130,00


Recettes

Excédent

2 267 718,09

Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en intégrant les résultats suivants : - compte 11519 : déficit pour un montant de 30 403,09 € Article 3 : A compter du 1er octobre 2009, la tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 576,44 € - prix de journée semi-internat : 441,64 € Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 314-35 du CASF, le tarif de référence applicable pour l’année 2010 est de : - prix de journée internat : 436,97 € - prix de journée semi-internat : 415,12 € Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le préfet et par délégation, La directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales, M.-C. BRUNEL

1198

Extrait de l’Arrêté N° 3 193/2009 du 1er octobre 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er octobre 2009 De l’Institut Médico-éducatif de Neuville Géré par le Centre médico-social de Neuville Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de Neuville à VILLEFRANCHE D’ALLIER sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



354 852,00


1 724 437,00


165 134,00

Dépenses

Déficit

2 244 423,00


2 141 980,00


91 248,00


11 195,00

Recettes

Excédent

2 244 423,00

Article 2 : A compter du 1er octobre 2009, la tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit : - prix de journée internat : 231,32 € - prix de journée semi-internat : 220,55 € Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 314-35 du CASF, le tarif de référence applicable pour l’année 2010 est de : - prix de journée internat : 194,13 € - prix de journée semi-internat : 184,42 € Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

1199

Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de na notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Avis de vacance de poste pour pourvoir un poste d’agent de maitrise

1 poste d’agent de maîtrise - activité cuisines - est à pourvoir par inscription sur liste d’aptitude (nomination au choix) à l’EHPAD de LAPALISSE (article 35 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) Peuvent postuler :

les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade

les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, les agents de service mortuaire et de désinfection de 1ère catégorie ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade.

Les dossiers de candidatures seront présentés pour avis à la Commission Administrative Paritaire compétente.

Les candidatures manuscrites sont à adresser à la Direction des Ressources Humaines, délai de rigueur, le 6 novembre 2009. Fait à LAPALISSE, le 6 octobre 2009 AFFICHAGE : EHPAD LAPALISSE Préfecture Sous-préfecture Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3281/2009 en date du 8 octobre 2009 concernant les prises d’eau superficielle des étangs de Montmurier, de la Maillerie et du barrage de Cournauron situés sur les communes de Néris-les-Bains et de Durdat-Larequille

Mairie de NERIS-LES-BAINS portant

- déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection autour des captages - autorisation de traitement et de distribution de l’eau pour la consommation humaine - autorisation de prélèvement sur les eaux superficielles.

1200

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ARTICLE I : Conformément aux dispositions de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la mairie de Néris les Bains :

- les travaux réalisés en vue de la dérivation d’une partie des eaux superficielles pour la consommation humaine à partir des captages situés sur les communes de Néris les Bains et de Durdat Larequille décrits à l’article 2 ;

- la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau. ARTICLE 2 : Localisation des captages Les trois ouvrages de captages sont des prises d’eau superficielle. L’étang de La Maillerie est situé à 5 kms au sud de Néris les Bains sur la commune de Durdat Larequille. L’étang de Montmurier est à moins de 100 m en aval de l’étang de la Maillerie. Le Barrage du Cournauron est situé immédiatement à l’ouest de l’agglomération de Néris les Bains. Leur localisation est la suivante :

Coordonnées topographiques en Lambert II étendu

Prise d’eau

Commune

Section

Parcelles

X Y

.Altitude

NGF Z

Etang de Montmurier

Durdat Larequille

A3 997, 1001 624600 2139300 427,9 m

Etang de La Maillerie

Durdat Larequille

A3 993, 994 624800 2139000 431,0 m

Barrage du Cournauron

Néris les Bains BT 118, 155 624200 2143400 318,0 m

ARTICLE 3 : Périmètres de protection des captages Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des captages. Ils s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. ARTICLE 3.1 : Périmètres de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate est spécifique à chaque prise d’eau de surface. Il comprend la totalité de la superficie des retenues et un secteur de berges : une bande de 5 mètres au-dessus de la limite des plus hautes eaux des retenues. Commune Section Parcelles Etang de Montmurier Durdat Larequille A3 1001

995, 996, 997, pour partie Villebret B4 645, 647, 648, pour partie Etang de La Maillerie Durdat Larequille A3 993, 994,

992, 995, 1285, pour partie Villebret B4 651, 652, 656, pour partie

1201

Barrage de Cournauron Néris les Bains BT 118b, 155c, 38 pour partie, 118a, 155 a et b

Par dérogation, les périmètres de protection immédiate ne seront pas clôturés. Sur les plans d’eau, des flotteurs, distants d’au moins 5 m des ouvrages, matérialisent les prises d’eau. Ils ont deux usages : matérialisation et barrages flottants contre les objets et les polluants de surface moins denses que l’eau. L’accès aux prises d’eau superficielle est fermé à clef et est interdit à toute personne en dehors du maître d’ouvrage et des personnes habilitées. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits toutes les activités, installations et dépôts autres que ceux strictement nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des captages, et notamment la baignade, les activités nautiques et la pêche par amorçage. ARTICLE 3.2 : Périmètres de protection rapprochée Il est défini deux périmètres de protection rapprochée. Un périmètre de protection rapproché commun pour les étangs de Montmurier et de La Maillerie.

Commune Section Parcelles Durdat Larequille

A3

988, 989, 990, 998, 999, 1000, 1284 992, 995, 996, 997, 1285, pour partie

Etangs de Montmurier et de La Maillerie

Villebret

B4 646, 649, 650, 653, 658, 659, 828 à 833 645, 647, 648, 651, 652, 656, pour partie

Un périmètre de protection rapprochée pour le barrage de Cournauron.

Commune Section Parcelles BI 19, 21 à 25, 29, 32, 37 à 40, 98 à

103 BR 158, 160, 205, 206

Barrage de Cournauron

Néris les Bains BT 41a, 44, 48, 60, 61, 81, 84, 85, 87,

88, 89, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 121 à 125, 130, 131, 133 à 139, 141, 142, 144, 145, 158 à 161 38, 118a, 155a et 155b, pour partie

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits : Aménagements et occupation des sols - toute nouvelle construction à usage d’habitation non reliée à un réseau d’assainissement collectif, - toute nouvelle construction superficielle ou souterraine à usage agricole, industriel ou commercial autres que celles nécessaires à la production et à la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine,

1202

- l’ouverture de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires, - la création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux, - la création de terrain de camping et de caravaning et d’aires d’accueil des gens du voyage, - le camping et le caravaning sauvages. Activités, installations et travaux - l’ouverture et l’exploitation de carrières, de mines ainsi que le creusement ou le remblaiement de toutes excavations à l’exception de celles nécessaires pour la production et la distribution publique d’eau potable, - la pratique de sports mécaniques (motocross, 4x4…), - la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD453 au droit du périmètre de protection immédiate des étangs de Montmurier et de la Maillerie. Dépôts et stockages - le dépôt et le stockage de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (eaux usées, produits chimiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits radioactifs…) en dehors des sièges d’exploitation agricole ou des habitations et non aménagés conformément à la réglementation en vigueur,

- le dépôt et le stockage d’ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de déchets industriels, détritus ou autres en dehors des sièges d’exploitation agricole ou des habitations et non aménagés conformément à la réglementation en vigueur.

Prélèvements d’eau et rejets - la création de nouveaux points de prélèvements à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau, - l’établissement de mare, trou d’eau, bief et autres aménagements hydrauliques organisant l’écoulement ou le stockage des eaux superficielles.

Pratiques agricoles

- le dépôt ou le stockage au champ même temporaire de fertilisants organiques, d’engrais chimiques, de produits phytosanitaires, ou de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

- l’utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée,

- l’épandage sur ou dans le sol d’effluents organiques (lisier, fumier, purin, fientes…), - l’épandage sur ou dans le sol de boues de station d’épuration, de matières de vidange ou autre substance polluante, - le drainage agricole,

- la destruction des haies,

- la coupe à blanc de la forêt sauf en cas de peuplement forestier sinistré par un événement climatique exceptionnel ou en cas de présence de pathogènes, après avis de l’autorité sanitaire et de la mairie. Les arbres abattus devront être répartis uniformément dans le peuplement et le prélèvement maximum ne devra pas excéder 50 % du volume debout.

Mesures complémentaires dans les périmètres de protection rapprochée Mise en place de bandes enherbées : Des bandes enherbées d’une largeur de 15 m seront implantées autour des étangs, du barrage et des ruisseaux les alimentant.

1203

Installations, activités, dépôts et habitations : L’extension mesurée de bâtiments à vocation agricole ou d’habitation, sans changement de destination, est autorisée. Les installations, activités et dépôts susceptibles de présenter un risque de pollution des eaux souterraines et superficielles, notamment : - les bâtiments et installations à usage agricole abritant des produits pouvant porter atteinte à la

qualité des eaux (effluents d’élevage, fumiers, ensilage, hydrocarbures, produits chimiques…) seront mis en conformité dans un délai de deux ans avec la réglementation de façon à n'induire aucun risque de pollution (au niveau des dépôts, des stockages de ces produits, de leurs aires de manipulation, de chargement ou déchargement) ;

- les installations de stockage de fuel seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté.

Les habitations existantes seront mises en conformité avec la réglementation générale de la façon suivante : - les habitations non raccordables à un réseau collectif d’eaux usées devront faire l’objet d’un

assainissement individuel conforme à la réglementation dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté. Les puisards existants et les rejets aux fossés seront impérativement supprimés.

- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le branchement est obligatoire et immédiat. Sera réalisé, sous l’autorité du maire de la commune, sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, un recensement de toutes les habitations (système d’assainissement), installations, activités, dépôts (cuve à fuel notamment) susceptibles de présenter un risque de pollution. La liste qui en est faite est transmise à Monsieur le Préfet de l’Allier dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3.3 : Matérialisation et signalisation des périmètres de protection Les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées aux extrémités lorsque la mairie de Néris les Bains le jugera nécessaire notamment pour les parcelles dont l’emprise est partielle. Elle installe et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection en l’invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux. ARTICLE 3.4 : Dispositions communes aux périmètres de protection I. Indépendamment des règlements auxquels il est tenu, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain qui souhaiterait modifier ou créer une activité, une installation, un dépôt, un ouvrage ou une occupation du sol réglementé à l’intérieur des périmètres de protection devra faire connaître son intention à la Préfecture de l’Allier. Il produit toutes les informations nécessaires et notamment :

- les caractéristiques de son projet et en particulier celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;

- les dispositions prévues pour remédier aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. II. Toutes mesures devront être prises pour que la mairie de Néris les Bains et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales soient avisées sans retard de tout accident entraînant

1204

le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. III. La création de tout nouveau captage d’eau destinée à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique. ARTICLE 4 : Droits des tiers Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des captages de Néris les Bains sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune. AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES AU TITRE DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT ARTICLE 5 : Situation des captages au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement Ils relèvent du régime d’autorisation : rubrique 1.2.1.0 - ouvrages permettant le prélèvement dans un plan d’eau d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h ou à 5% du débit du cours d’eau ou à défaut du plan d’eau. La commune de Néris les Bains est autorisée à prélever les eaux superficielles au niveau des prises d’eau superficielle des étangs de Montmurier, de la Maillerie et du barrage de Cournauron dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 6 : Conditions de prélèvement Les débits maximum d’exploitation autorisés sont : Etangs de Montmurier et de la Maillerie

- débit de prélèvement maximum instantané de 35 m3/h, - débit de prélèvement maximum journalier de 840 m3/j,

avec maintien du débit réservé à 2,6 l/s. En étiage, le débit entrant sera restitué intégralement en sortie. Barrage du Cournauron

- débit de prélèvement maximum instantané de 120 m3/h, - débit de prélèvement maximum journalier de 2200 m3/j,

avec maintien du débit réservé du Cournauron à 11l/s. En étiage, le débit entrant sera restitué intégralement en sortie. Toute augmentation de débit devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Un système de comptage adapté permettra de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

1205

TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 7 : Autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1321-7, la mairie est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du captage pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sous réserve de la mise en place d’un traitement approprié. Les eaux prélevées sont conformes aux limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ; elles sont classées dans le groupe A3. ARTICLE 8 : Traitement de l’eau avant distribution La filière de traitement doit comprendre un traitement physique, chimique poussé avec affinage et désinfection : Les eaux traitées doivent être distribuées à l’équilibre calcocarbonique. Toute modification de traitement fera l'objet d'une autorisation préfectorale.

ARTICLE 9 : Qualité des eaux distribuées Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau : auto surveillance La mairie de Néris les Bains est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend :

- un examen régulier des installations, - un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des

dangers identifiés que peuvent présenter les installations

Un fichier sanitaire recueillera l’ensemble des informations collectées à ce titre et sera tenu à disposition de l’administration.

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 11 : Mesures de sécurité • Plan d’alerte

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La mairie de Néris-les-Bains devra se doter d’un plan d’alerte en cas de pollution. Il doit pouvoir permettre d’intervenir sur les étangs privés situés en amont des plans d’eau. • Plan de gestion des retenues d’eau La mairie de Néris-les-Bains devra se doter d’un plan de gestion des retenues pour lutter contre les phénomènes d’eutrophisation. • Réseau de surveillance : Les principaux ouvrages sont équipés de systèmes anti-intrusion et reliés au dispositif de surveillance par télégestion. • Moyens de secours Un plan interne définissant les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise (défaillance des installations, actes de malveillance, pollution des captages ou des réseaux…) devra être élaboré dans un délai de un an après la publication du présent arrêté. Il devra notamment décrire les solutions d’alimentation en eau de secours (interconnexions, délais de mise en service, capacités, secteurs concernés) en fonction des différentes situations de crise pouvant survenir.

ARTICLE 12 : travaux de protection

L’arrivée d’eaux pluviales en tête du barrage du Cournauron sera reportée à l’aval de la retenue.

ARTICLE 13 : Modification des installations de production et de distribution Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement, par l'exploitant, devra être porté par le syndicat à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. La mairie aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le Préfet fera connaître dans un délai d'un mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale devra être déposée par la mairie. ARTICLE 14 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

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ARTICLE 15 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. ARTICLE 16 : Notification et publicité de l’arrêté

Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Néris-les-Bains pendant une durée minimale de deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins du maire de la commune concernée. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire.

Le présent arrêté sera transmis à la mairie de Néris les Bains en vue :

- de sa mise en œuvre ; - de la notification sans délai des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire ou

ayant droit des parcelles concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux ;

- d’une éventuelle publication des servitudes à la conservation des hypothèques. Celle-ci permet d’assurer la transmission des servitudes aux tiers et de garantir la réalisation des obligations qui résultent du présent arrêté.

Les maires des communes de Durdat Larequille, Néris les Bains et Villebret conservent le présent arrêté et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.

ARTICLE 17 : Inscriptions sur les documents d’urbanisme Les servitudes afférentes aux périmètres de protection définis dans le présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Durdat Larequille, Néris les Bains et Villebret dans un délai de trois mois après la date de signature de l’arrêté conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 18 : Délai de recours et droit des tiers En application du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : - en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie, - en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. - en ce qui concerne le Code de l’Environnement, . par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,

1208

. par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce

délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation. ARTICLE 19 : Sanctions applicables Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique, notamment en cas : - Non respect de l’acte portant déclaration d’utilité publique et des servitudes instaurées dans les périmètres de protection Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de ne pas se conformer : - aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique, - aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7. - Dégradation, pollution d’ouvrages Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, le fait de : - dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, - d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés est puni des même peines.

ARTICLE 20 : Abrogation Les arrêtés n°2546/68 du15 mai 1968 et n°33/70 du 8 janvier 1970 sont abrogés. ARTICLE 21 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon,

Messieurs les Maires des communes de Durdat Larequille, Néris les Bains, Villebret, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de l’Allier

Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3280/2009 en date du 8 octobre 2009 concernant les captages des Pacages situés sur la commune de CONTIGNY

SIVOM RIVE GAUCHE ALLIER

- portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection autour des captages,

1209

- portant autorisation de traitement et de distribution de l’eau pour la consommation humaine, - valant récépissé de déclaration de prélèvement sur les eaux souterraines.

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE I : Conformément aux dispositions de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du SIVOM Rive Gauche Allier :

- les travaux réalisés en vue de la dérivation d’une partie des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages situés sur la commune de Contigny décrits à l’article 2 ;

- la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau. ARTICLE 2 : Localisation, caractéristiques et aménagement des captages Le champ captant se trouve à l’est du bourg de Contigny, en rive gauche de la rivière Allier, immédiatement en aval de la voie ferrée, en zone Natura 2000. Les coordonnées topographiques en Lambert II étendu des ouvrages sont les suivantes :

N° Puits Type d’ouvrage X Y

P1 (abandonné) 677509 2150055 P2 677478 2150094 P3 677447 2150135 P4 677407 2150173 P5 677383 2150205 P6 677352 2150251 P7 677321 2150289 P8

Puits à barbacanes régénérés (1989)

677288 2150328 F1 Forage 677526 2150096 F2 Forage 677498 2150131 P9 Puits à barbacanes 677461 2150178

P10 Puits à barbacanes 677427 2150220 P11 Puits à drains 677350 2150414 P12 Puits à drains 677245 2150333 F3 Forage 677379 2150464 F4 Forage 677442 2150466

ARTICLE 3 : Périmètres de protection des captages Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages. Ils s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. ARTICLE 3.1 : Périmètre de protection immédiate

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Il est créé un périmètre de protection immédiate, pour l’ensemble des captages existants et futurs, constitué par les parcelles suivantes : 9, 24 pour partie, et 27 section ZL commune de Contigny. Le périmètre de protection immédiate est solidement clôturé et le portail d’accès est fermé à clef. L’accès au périmètre de protection immédiate est interdit à toute personne en dehors du maître d’ouvrage et des personnes habilitées. A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits toutes les activités, installations et dépôts autres que ceux strictement nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des captages. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 3.2 : périmètres de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui s’étend sur les parcelles suivantes de la commune de Contigny :

- section ZL : parcelles 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 20,24 pour partie - section ZO : parcelles 7 pour partie, 8, 9 - section ZM : parcelles 2, 4 à 13, 15 à 18, 21, 28 à 31, 39, 40, 42, 43 et 44

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits : Aménagements et occupation des sols - toute nouvelle construction superficielle ou souterraine y compris à usage agricole autres que celles

nécessaires à la production et à la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine, - l’ouverture de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires, - la création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux, - la création de terrain de camping et de caravaning et d’aires d’accueil des gens du voyage, - l’aménagement de zones touristiques et de loisirs, - la création d’aire de stationnement de véhicules. Activités, installations et travaux - l’exploitation de sablières et de gravières, et les prélèvements même limités de sables et de graviers, - le remblaiement sans précautions particulières des dépressions existantes. Celui-ci ne pourra se faire que sous le contrôle du syndicat et avec des matériaux naturels de type grave saine et perméable (sables, graviers, et galets) à l’exclusion absolue de tous déchets non inertes et déblais divers y compris les déblais de construction, - l’installation de canalisations à l’exception de celles destinées à l’alimentation en eau publique et à l’irrigation, - le camping, caravaning et l’exercice d’activités sportives de type mécanique (motocross, 4x4, ….). Dépôts et stockages - le dépôt et le stockage de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (eaux usées, produits chimiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits radioactifs,…),

- le dépôt et le stockage d’ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de déchets industriels, détritus ou autres.

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Prélèvements d’eau et rejets - la création de captages, puits ou forages à l’exception de ceux prévus à la rubrique « puits et forages fermiers » et des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau, - l’établissement de mare, trou d’eau, bief et autres aménagements hydrauliques organisant l’écoulement ou le stockage des eaux superficielles,

Pratiques agricoles

- le dépôt ou le stockage au champ même temporaire de fertilisants organiques, d’engrais chimiques, de produits phytosanitaires, ou de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

- l’utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée sauf pour la culture du maïs semence pour laquelle toutes les mesures seront prises pour empêcher la contamination par voie aérienne du champ captant au moins dans l’emprise du périmètre de protection immédiate, - l’épandage sur ou dans le sol de fertilisants organiques (lisier, fumier, purin, fientes…),

- l’épandage sur ou dans le sol de boues de station d’épuration, de matières de vidange ou autre substance polluante, - le drainage,

- la destruction des haies.

Mesures complémentaires dans le PPR Pâturages Le pâturage extensif est autorisé dans la limite d’un chargement instantané de 1,5 UGB/hectare à condition de maintenir un couvert végétal. La pâture hivernale (distribution fixe de nourriture) sera implantée à 20 mètres minimum de la limite du périmètre de protection immédiate et changée régulièrement d’endroit. Les parcs de contention des animaux sont autorisés. Puits et forages fermiers : Les puits et forages fermiers existants ne devront en aucun cas être le vecteur de pollution directe vers la nappe, conformément aux dispositions des arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés, à savoir : - pour les puits, ils devront être entretenus et fermés hermétiquement de façon à éviter la

pénétration de produits et de petits animaux, - pour les forages à usage d’irrigation, le contact entre la paroi extérieure et le terrain naturel sera

étanchéifié de façon à interdire tout écoulement le long de la paroi (cf. norme NF X 10-999).

La création de tout nouveau puits ou forage fermier en remplacement d’ouvrage existant à capacité de prélèvement équivalente est autorisée à condition que l’ouvrage projeté n’ait pas d’impact sur les captages . Il doit être réalisé conformément à la norme NF X 10-999. Le demandeur devra fournir un dossier comprenant les caractéristiques de son projet et un avis hydrogéologique précisant l’impact du projet sur les captages utilisés pour l’adduction publique, avis établi par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, aux frais du pétitionnaire. Il sera soumis à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales qui fera connaître sa décision dans un délai d’un mois à partir du dépôt du dossier jugé complet. Les ouvrages abandonnés seront comblés et étanchéifiés selon la norme NF X 10-999. Activités agricoles :

1212

Les activités agricoles devront obligatoirement faire l’objet d’un suivi agronomique dispensé par un organisme choisi par le syndicat intercommunal ou par l’exploitant agricole. Une convention tripartite sera établie entre le syndicat intercommunal, l’organisme retenu et chaque exploitant. Le suivi agronomique portera notamment sur la fertilisation azotée, l’irrigation et l’emploi des produits phytosanitaires. Quand l’exploitant agricole choisit l’organisme chargé du suivi agronomique, il supportera seul le coût de cette prestation. Un rapport annuel sera établi par l’organisme chargé du suivi agronomique. Le SIVOM Rive Gauche Allier le transmettra chaque année à la MISE pour avis. A la demande d’une des parties concernées ou de l’administration (DDAF, DDASS…), une réunion devra être organisée. Bâtiments agricoles et habitations : Les installations, activités et dépôts susceptibles de présenter un risque de pollution des eaux souterraines et superficielles, notamment : - les bâtiments et installations à usage agricole abritant des produits pouvant porter atteinte à la

qualité des eaux (effluents d’élevage, fumiers, ensilage, hydrocarbures, produits chimiques…) seront mis en conformité dans un délai de deux ans avec la réglementation de façon à n'induire aucun risque de pollution (au niveau des dépôts, des stockages de ces produits, de leurs aires de manipulation, de chargement ou déchargement) ;

- les installations de stockage de fuel seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté.

Les habitations existantes seront mises en conformité avec la réglementation générale de la façon suivante : - les habitations non raccordables à un réseau collectif d’eaux usées devront faire l’objet d’un

assainissement individuel conforme à la réglementation dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté. Les puisards existants et les rejets aux fossés seront impérativement supprimés.

- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le branchement est obligatoire et immédiat. Sera réalisé, sous l’autorité du maire de la commune, sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, un recensement de toutes les habitations (système d’assainissement), installations, activités, dépôts (cuve à fuel notamment) susceptibles de présenter un risque de pollution. La liste qui en est faite est transmise à Monsieur le Préfet de l’Allier dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. L’extension mesurée de bâtiments à vocation agricole ou d’habitation, sans changement de destination, est autorisée. Chemin rural longeant le périmètre de protection immédiate Le stationnement des véhicules est interdit sur cette portion du chemin. Une signalisation adaptée sera installée. ARTICLE 3.3 : Périmètre de protection éloignée Le périmètre de protection éloignée est limité par les routes départementales 46 et 232 ainsi que le chemin d’accès à la bergerie depuis la RD232 jusqu’à atteindre l’Allier. Il s’étend sur les parcelles suivantes :

1213

- de la commune de Contigny :

- section ZK : parcelles 7 et 8 - section ZL : parcelles 4, 16, 17, 21, 22, 20 pour partie - section ZO : parcelles 1 à 6, 15, 16, 18 à 21, 23, 27, 29, 30, 33, 34, 37 à 51 - section ZM : parcelles 1, 25, 26, 27, 32, 37,38, 41 - section ZN : parcelles 7, 9 à 15, 20, 22 à 25, 28, 30, 31 à 33, 35 à 40

- de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule :

- section ZM : parcelles 9 à 14, 16 à 18, 20, 24, 35, 36, 42 à 49 - section ZN : parcelles 1 à 3, 8 à 17, 20 à 25

- de la commune de Paray-sous-Briailles :

- section ZB : 8 à 11, 13, 14, 29, 30, 41 à 43 Le remblaiement éventuel des excavations existantes artificielles (à l’exclusion des boires et des bras morts naturels), des sablières et des gravières sera réalisé uniquement avec des matériaux inertes et propres et à l’exclusion de déchets de toute nature. Dans cette zone, les installations et activités susceptibles d’entraîner la pollution des eaux souterraines devront être contrôlées. RTICLE 3.4 : Matérialisation et signalisation des périmètres de protection Les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées aux extrémités lorsque le SIVOM Rive Gauche Allier le jugera nécessaire notamment pour les parcelles dont l’emprise est partielle. Il installe et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection en l’invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.

ARTICLE 3.5 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée I. Indépendamment des règlements auxquels il est tenu, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain qui souhaiterait modifier ou créer une activité, une installation, un dépôt, un ouvrage ou une occupation du sol réglementé à l’intérieur des périmètres de protection devra faire connaître son intention à la Préfecture de l’Allier. Il produit toutes les informations nécessaires et notamment :

- les caractéristiques de son projet et en particulier celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;

- les dispositions prévues pour remédier aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. II. Toutes mesures devront être prises pour que le SIVOM Rive Gauche Allier et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

1214

III. La création de tout nouveau captage d’eau destinée à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique. ARTICLE 4 : Droits des tiers Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du champ captant dit des Pacages sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SIVOM Rive Gauche Allier.

TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 5 : Autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1321-7, le syndicat intercommunal est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des captages pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Les eaux prélevées sont conformes aux limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. ARTICLE 6 : Traitement de l’eau avant distribution Les eaux avant leur mise en distribution doivent subir les traitements suivants : - dilution des eaux avec celles issues des captages de Monétay pour respecter la limite de qualité du

paramètre nitrates fixée à 50 mg/L au niveau du réservoir de Verneuil ; - désinfection permanente des eaux ; - mise à l’équilibre calco-carbonique des eaux. La mise à l’équilibre calco-carbonique des eaux par un traitement approprié sera réalisé dans un délai de cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté. Toute modification de traitement fera l'objet d'une autorisation préfectorale. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

ARTICLE 7 : Qualité des eaux distribuées Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.

ARTICLE 8 : Contrôle de la qualité de l’eau : auto surveillance Le SIVOM Rive Gauche Allier est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend :

- un examen régulier des installations,

1215

- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations.

Un fichier sanitaire recueillera l’ensemble des informations collectées à ce titre et sera tenu à disposition de l’administration.

DECLARATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE 9 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’Environnement Le captage entraînant un prélèvement dans la nappe d'accompagnement d’un cours d'eau d'une capacité totale maximale comprise entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, il est soumis à déclaration (rubrique 1.2.1.0 - article R.214-1 du code de l’environnement).

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de code de l’environnement. Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux dispositions de l’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 10 : Débit pompé autorisé Les débits d’exploitation autorisés du champ captant sont :

- débit de prélèvement maximum instantané de 360 m3/h, - débit de prélèvement maximum par jour : 6912 m3/j.

Toute augmentation de débit devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. ARTICLE 11 : Respect de la limitation de prélèvement Un système de comptage adapté permettra de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 12 : Travaux de protection 1- Les ouvrages de captages seront aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux

superficielles en cas de crue. 2- Les bassins de décantation et d’infiltration (projet de suralimentation de 1996) présents dans la

parcelle 9 section ZL seront remblayés en matériaux inertes de bonne qualité. 3- Le puits P1 abandonné sera remblayé en matériaux inertes de bonne qualité.

ARTICLE 13 : Mesures de sécurité

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• Réseau de surveillance : Les principaux ouvrages sont équipés de systèmes anti-intrusion et reliés au dispositif de surveillance par télégestion dont dispose le syndicat intercommunal. • Moyens de secours Un plan de secours définissant les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise (dépassements des limites réglementaires, pollution des captages ou des réseaux) devra être élaboré dans un délai de un an après la publication du présent arrêté. Il devra notamment décrire les solutions d’alimentation en eau de secours (interconnexions, délais de mise en service, capacités, secteurs concernés) en fonction des différentes situations de crise pouvant survenir.

ARTICLE 14 : Modification des installations de production et de distribution Tout projet de modification de la ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement, par l'exploitant, devra être porté par le syndicat à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le syndicat aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le Préfet fera connaître dans un délai d'un mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale devra être déposée par le syndicat. ARTICLE 15 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté

Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Contigny, St Pourçain S/Sioule et Paray S/Briailles pendant une durée minimale de deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins du maire de la commune concernée. Un extrait de cet arrêté sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire.

1217

Le présent arrêté sera transmis au SIVOM Rive Gauche Allier en vue :

- de sa mise en œuvre ; - de la notification sans délai des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire ou

ayant droit des parcelles concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux ;

- d’une éventuelle publication des servitudes à la conservation des hypothèques. Celle-ci permet d’assurer la transmission des servitudes aux tiers et de garantir la réalisation des obligations qui résultent du présent arrêté.

Les maires de Contigny, St Pourçain S/Sioule et Paray S/Briailles conservent le présent arrêté et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.

ARTICLE 18 : Inscriptions sur les documents d’urbanisme Les servitudes afférentes aux périmètres de protection définis dans le présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme des communes de Contigny, St Pourçain S/Sioule et Paray S/Briailles dans un délai de trois mois après la date de signature de l’arrêté conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 19 : Délai de recours et droit des tiers En application du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : - en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, - en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - en ce qui concerne le Code de l’Environnement, . par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,

. par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation. ARTICLE 20 : Sanctions applicables Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique, notamment en cas de : - Non respect de la déclaration d’utilité publique et des servitudes instaurées dans les périmètres de

protection Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de ne pas se conformer : - aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique, - aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7.

1218

- Dégradation, pollution d’ouvrages Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de : - dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, - d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés est puni des même peines. ARTICLE 21 : Abrogations L’arrêté du 22 janvier 1951autorisant le prélèvement de 3384 m3/j est abrogé. L’arrêté n° 5.661/71 du 31 décembre 1971 délimitant les périmètres de protection des captages du site est abrogé. ARTICLE 22 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le président du SIVOM Rive Gauche Allier, Messieurs les Maires des communes de Contigny, St Pourçain S/Sioule et Paray S/Briailles, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet de l’Allier

Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3187/09 en date du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions de l’article 154.4 modifié du Règlement Sanitaire Départemental pour l’extension d’un bâtiment d’élevage situé au 653, rue Raoul Dautry à VILLEBRET (03310) Article Ier : Dérogation aux dispositions de l’article 154-4 modifié du Règlement Sanitaire Départemental relatives aux distances d’implantation des bâtiments d’élevage vis à vis des habitations occupées par des tiers est accordée à Monsieur ROGER Grégoire pour lui permettre l’extension d’un bâtiment d’élevage bovin sur la parcelle cadastrée AN 19, située 653 rue Raoul Dautry commune de VILLEBRET 03310, conformément au plan de masse joint au présent arrêté.

Article II : Les conditions d’entretien et d’exploitation de ce bâtiment seront telles qu’il n’y ait aucune nuisance pour le voisinage. Article III : Monsieur ROGER Grégoire prendra l’engagement écrit de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. Article IV : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé - EA 2 – 14,

1219

avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Article V : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de MONTLUCON, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Maire de VILLEBRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le Préfet de l’Allier

Pierre MONZANI Extrait de l’Arrêté N° 3 190/2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2009 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Moulins à MOULINS géré par le Président du Conseil d’Administration Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de Moulins à MOULINS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



82 570,00


766 466,00


43 750,00

Dépenses

Déficit

892 786,00


892 786,00



Recettes

Excédent

892 786,00

Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SESSAD de Moulins à MOULINS est fixée à 892 786,00 €.

1220

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Extrait de l’Arrêté N° 3 191/2009 du 1er octobre 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2009 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile Château de Néris-les Bains à NERIS-LES-BAINS géré par l’Association d’Aide à l’Insertion des Jeunes, Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Château de Néris-les-Bains à NERIS-LES-BAINS sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



37 998,00


455 850,00


35 075,00

Dépenses

Déficit

528 923,00


528 923,00



Recettes

Excédent

528 923,00

1221

Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SESSAD Château de Néris-les-Bains à NERIS-LES-BAINS est fixée à 528 923,00 €. Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Extrait d’arrêté ARH N° 2009/03/42 en date du 15 octobre 2009 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Vichy pour l’année 2009 Article 1 - Le coefficient de transition, mentionné au II de l’article 4 du décret du 26 décembre

2007 susvisé, du centre hospitalier de Vichy est fixé au 1er mars 2009 avec une vitesse de convergence de 33,63% à 0,9873.

Article 2 - Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de

forfait annuel au centre hospitalier pour l’année 2009, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-12 du code de la

sécurité sociales sont fixés à : 1 636 776 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences 128 352 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organes.

Article 4 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162.22-14 du code de la sécurité sociale est fixée à : 8 244 348 €

Cette dotation se répartit en : - MIG pour 5 202 108 € dont 1 097 948 € à titre non reconductible - AC pour 3 042 240 € dont 586 206 € à titre non reconductible Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174.1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 17 252 915 € Cette dotation se répartit en : - DAF SSR pour 5 962 951 € dont 0 € à titre non reconductible - DAF PSY pour 11 289 964 € dont 20 067 € à titre non reconductible

1222

Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée

est fixé à : 3 259 771 € dont 0 € à titre non reconductible

Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociales –

Secrétariat Immeuble le Saxe – 119, avenue du Maréchal de Saxe – 69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy,

ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.

Article 9 - Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur

le Directeur du Centre Hospitalier de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale d’Auvergne,

Yvan GILLET Extrait Arrêté N° 3199 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant les prix de journée du Centre de Rééducation Professionnelle « Marie-Ange Carlotti » à Louroux- Hodement, géré par l’Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des Personnes Handicapées (A.R.P.I.H.) pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP La Mothe à Louroux-Hodement, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants



601 236,00


3 208 820,00


389 750,00

Dépenses

Déficit

4 199 806,00


4 112 291,00 Recettes


87 515,00

4 199 806,00

1223


Excédent

Article 2 : A compter du 1er octobre 2009, la tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit : Prix de journée formation professionnelle : 135,10 € Prix de journée hébergement : 74,37 € Prix de journée semi-hébergement : 27,56 € Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs de référence applicable pour l’année 2010 sont de : Prix de journée formation professionnelle : 137,16 € Prix de journée hébergement : 74,63 € Prix de journée semi-hébergement : 27,45 € Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Extrait de l’Arrêté N° 3200 / 2009 du 1er octobre 2009 fixant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Belvédère» à Yzeure, gérée par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, pour l’exercice 2009 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du MAS « Le Belvédère » à Yzeure, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants


Dépenses


628 974,00

3 535 273,00

1224


2 555 646,00


350 653,00

Déficit


3 235 583,00


299 690,00


Recettes

Excédent

3 535 273,00

Article 2 : A compter du 1er octobre 2009, la tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit : Prix de journée temps complet : 196,95 € Prix de journée accueil de jour : 137,86 € Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs de référence applicable pour l’année 2010 sont de : Prix de journée temps complet : 174,42 € Prix de journée accueil de jour : 122,10 € Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Le Saxe » 119, avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



1225

Extrait de l'arrêté n° 3207/2009 du 1er octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite l’Hermitage à Bellerive sur Allier

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « l’Hermitage » à BELLERIVE SUR ALLIER (N° FINESS 030785778) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 663 215,83 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2009 :

- GIR 1-2 : 28,11 € - GIR 3-4 : 22,00 € - GIR 5-6 : 15,88 €.

ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe 69427 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Gérant de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 1er octobre 2009




Extrait de l'arrêté n° 3222/2009 du 2 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite l’Ermitage à Moulins ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « l’Ermitage » à MOULINS (N° FINESS 030782643) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 606 610,25 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2009 :

- GIR 1-2 : 29,79 € - GIR 3-4 : 26,12 € - GIR 5-6 : 22,44 €.


1226

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Directrice de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 2 octobre 2009




Extrait de l'arrêté n° 3223/2009 du 2 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite le Vert Galant à Vichy ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « le Vert Galant » à VICHY (N° FINESS 030785539) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 610 800,87 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2009 :

- GIR 1-2 : 37,74 € - GIR 3-4 : 28,90 € - GIR 5-6 : 20,05 €.






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Extrait de l'arrêté n° 3295/2009 du 9 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de la maison de retraite le Lys à Vichy : ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « le Lys » à VICHY (N° FINESS 030782627) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 806 749,10 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2009 :

- GIR 1-2 : 21,73 € - GIR 3-4 : 11,16 € - GIR 5-6 : 0,75 €.






Extrait de l'arrêté n° 3520/2009 du 26 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD du Centre hospitalier de MONTLUCON

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de MONTLUCON (N° FINESS 030781629) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 1 216 165,81 €. ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de saxe 69427 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

1228






Extrait de l'arrêté n° 3521/2009 du 26 octobre 2009 fixant pour l’année 2009, la dotation globale de financement soins de l’EHPAD « La Villa Paisible » à VICHY :

ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins de la maison de retraite « La Villa Paisible » à VICHY (N° FINESS 030001002) est autorisée comme suit : - Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie : 417 164,56 €. ARTICLE 2 : La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2009 :

- GIR 1-2 : 48,04 € - GIR 3-4 : 38,85 € - GIR 5-6 : 18,94 €.






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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Extrait de l’arrêté collectif du 17 septembre 2009 portant attribution et retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles

ARTICLE 1 : les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles valables pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à :

NUMERO LICENCE

TYPE DEMANDE Civilité NOM PRENOM FORME JURIDIQUEActivité

RAISON SOCIALE

ADRESSE SIEGE SIRET/SIREN NAF

2-1027828 3-1027829

1ère demande Mme BERGER Myriam Travailleur indépendant

Myriam BERGER

40, rue de Verdun 03400 YZEURE

504 206 608 000 11

9002Z

2-1027814 1ère demande M. BIDAUD Maelig Association CREAS 03 Lieu-dit Goutaudier 03250 St-Nicolas-des

Biefs

487 998 460 000 17

9001Z

2-144736 3-144737

Renouvellement M. CAQUIN Gilles Association Entr'Act 19, rue de Verneuil 03100 Montluçon

419 626 734 000 67

9001Z

2-140596 3-140597

Renouvellement M. COMBAUD Stéphane

Association Natifs d'Août 43, rue de Diénat 03100 Montluçon

434 958 518 000 20

9002Z

3-1027832 Renouvellement M. DAVID Alain Société ENP ADS 40 route de Moulins 03500 St-

Pourçain/Sioule

420 549 230 000 19

923K

2-1027827 Nouvelle demande Changement

titulaire

M. DEFECHE Louis Association Labothéâtre 03 Mairie 03210 Saint-Menoux

502 229 172 000 23

9001Z

2-1027841 3-1027842

Nouvelle demande Changement

titulaire

M. ELIE Jacques Association Cie Elixir Rue du Champ d'Auger

Centre Eric Tabarly 03300 Cusset

411 282 940 000 21

9001Z

2-1027840 3-1027839

1ère demande Mme GERARD Anne Association Les Allogènes 7, rue Jean Mermoz 03100 Montluçon

513 439 448 000 12

9001Z

2-1027819 3-1027820

1ère demande M. IMBAUD Jean-Pierre

Association Airs du temps 2, rue des Sansonnets

03100 Montluçon

508 690 971 000 17

9001Z

1-144496 2-144498

Renouvellement M NARDUCCI Fabrice

SARL Julhor et associés

"L'Eau à la bouche"

26, rue Grande 03100 Montluçon

413 122 094 000 19

553A

1-145824 2-145825 3-145826

Renouvellement M. RIZAT Christian Collectivité Ville de Montluçon

Cité administrative BP 3241

03106 Montluçon

240 300 608 000 17

751A

ARTICLE 2 : les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles sont retirées à :

NUMERO LICENCE

Date attribution

Date d'attribution Civilité NOM PRENOM FORME JURIDIQUE RAISON SOCIALE

ADRESSE SIEGE SIRET/SIREN NAF

2-142794

3-142795

07/10/2005 M. CUNNINGHAM Joseph

Association La Chaussée 03190 Maillet 387 781 875 000 19

923D

2-1015149 30/06/2008 Mme DEFECHE Sokthavi

Association Labo Théâtre Rue des Sept Fonts 03160 Bourbon-L'Archambault

502 229 172 000 15

9001Z

2-106425 3-141607

07/04/2005 M. GAUTHIER Sylvain

Association Cie Elixir Rue du Champ d'Auger

Centre Eric Tabarly 03300 Cusset

411 282 940 000 21

9001Z

1-115248 2-115249 3-115250

22/12/2008 M. LLAMAS Philippe Association Maison des jeunes et de la

culture

18, avenue de Fontbouillant

03100 Montluçon

779 034 339 000 19

9004Z

1230

ARTICLE 3 : les licences peuvent être retirées en cas d’infraction aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique. ARTICLE 4 : en application de l’article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Pour le préfet de l’Allier et par délégation Hélène GUICQUERO

Secrétaire générale Chargée des affaires générales et financières

RESEAU FERRE DE FRANCE Extrait de la décision de déclassement du 16 octobre 2009 du domaine public ferroviaire (établie en deux exemplaires originaux) ARTICLE 1er Le terrain partiellement bâtis sis à Crechy (3) Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée F 266P pour une superficie de 3851 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 2 La présente décision, sera affichée en mairie de Crechy et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Pour Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Patrice VIVIEN

Extrait d’une décision de déclassement du domaine public ferroviaire ARTICLE 1er Le terrain sis à Moulins (3) Lieu-dit Rue Marcellin Desboutins sur la parcelle cadastrée AY 296 pour une superficie de 7106 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune2, est déclassé du domaine public ferroviaire.

1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette 69425 LYON Cedex 03 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 109 rue Tête d'Or 69006 LYON. 2 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette 69425 LYON Cedex 03 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 109 rue Tête d'Or 69006 LYON.

1231

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée en mairie de Moulins et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).


Extrait de la décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire ARTICLE 1er Le terrains sis à Moulins (3), tel qu’ils apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune(1), est déclassé du domaine public ferroviaire :

Références cadastrales Lieu-dit

Section Numéro

Surface (m²)

Rue Marcel Desboutins AY 297 3662

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée en mairie de Moulins et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).


(1) Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette 69425 LYON Cedex 03 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 109 rue Tête d'Or 69006 LYON. DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT AUVERGNE Extrait de l’arrêté n° 3451 du 22 octobre 2009 Portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs

Article 1er En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Auvergne, et en application de l’arrêté préfectoral n° 825/2009 en date du 05 mars 2009 susvisé, subdélégation de signature est consentie, dans leurs domaines de compétence respectifs, à : - M. Christophe COUDERT, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint du directeur, - M. Gilles CERISIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint du directeur, - M. Christophe MERLIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général, - M. Christian BEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

1232

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les subdélégations de signature sont exercées, chacun dans leur domaine de compétences, par : - MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE, Christian PRADEL et Christophe MARTIN,

ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ; - Mmes Elodie MORCEL, Muriel LETOFFET, Audrey MATHIEUX, Isabelle LEGROS et Estelle

POUTOU, MM. Emmanuel BESLE, Daniel BOUZIAT, Philippe ENJOLRAS, Dominique NIEMIEC, Daniel PANNEFIEU, Sébastien MATHIEUX, ingénieurs de l'industrie et des mines ;

- MM. Guy DUMONT, Michel HAMEL, Frédéric PRADEL, Christophe RIBOULET, techniciens supérieurs en chef de l’industrie et des mines ;

- Mme Marie-Christine DAVID-RAISON, M. Hervé CHAMPOMIER, techniciens supérieurs principaux de l’équipement ;

- MM. Jacques SEIGNOL et Michel VIGIER, techniciens supérieurs principaux de l’industrie des mines ;

- Mlle Julie CROUSEAUD, MM. Sébastien GALTIÉ, Michel GUILLEMIN et Sébastien JOUVE, techniciens supérieurs de l’industrie et des mines.

Article 3

L’arrêté n° 2546 du 23 juillet 2009 est abrogé.

Article 4 Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet et par Délégation Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Signé Hervé VANLAER

Documents

PREFECTURE DE L’ALLIER · 1113 Extrait de l’arrêté préfectoral N°3181/2009 du 30 septembre 2009 relatif aux travaux de RENFORCEMENT RESEAU BT AERIEN SUR POSTE « …