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ENQUETE PUBLIQUE
PREFECTURE DES LANDES
COMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNE
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR
L’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION ATLANTISUD
SUR LE COMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNE.
Rapport du commissaire-enquêteur
(Les conclusions et avis font l’objet
d’un document séparé)
2
Sommaire
1 GENERALITES
1.1 Objet de l’enquête publique
1.2 Cadre réglementaire
1.3 Nature et caractéristiques du projet
1.4 Composition du dossier
1.5 Examen du dossier
1.5.1. Description du projet
1.5.2. Etude d’incidence
1.5.3. Justification du choix du projet retenu
1.5.4. Avis de l’hydrogéologue agréé
1.5.5. Avis de l’Agence Régionale de Santé
1.5.6. Avis du Conseil Municipal et du Maire de Saint Geours de Maremne
1.5.7. Avis de l’Office National des Forêts / ONF
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
2.2 Durée de l’enquête publique
2.3 Lieux et modalités de réception du public
2.4 Mesures de publicité
2.4.1 Affichage
2.4.2 Insertion dans la presse
2.4.3 Autres moyens
2.5 Historique des évènements
2.5.1 Contacts préalables à l’enquête publique
2.5.2 Pendant la durée de l’enquête publique
2.5.3 La reprise de l’enquête publique
2.5.4 Historique des évènements après la reprise de l’enquête publique
3 RESULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1 Analyse des observations du public
3.2 Procès-verbal
4 MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
5 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
6 ANNEXES
Tableau des concentrations en substances dangereuses en sortie de STEP (étude SUEZ)
Certificats d’affichage enquête publique
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1 GENERALITES
1.1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 9 Septembre 2019,auprès
du Préfet des Landes par Monsieur Jean Louis CABANACQ Directeur de la Société
d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL) 24 Boulevard
Saint-Vincent-de-Paul à SAINT PAUL LES DAX ( 40990 ), concernant l’extension
de la station d’épuration ATLANTISUD sur la commune de Saint Geours de
Maremne, il est procédé à une enquête publique préalable à cette demande au titre des
articles L 214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2019/1638 de Monsieur le Préfet des
Landes du 17 janvier 2020.
1.2 CADRE REGLEMENTAIRE
La demande d’autorisation environnementale du 9 Septembre 2019 est déposée en
application des articles R181-12 et suivants du code de l’environnement.
L’enquête publique est ouverte au titre du code de l’environnement, notamment ses
articles R 181-1 et suivants, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L214-1 et suivants R214-
1 et suivants R122-2 et suivants, R123-1 et suivants ; du décret 2017 -626 du 25 avril 2017
relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à
l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et
modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets,
plans, et programmes.
Après examen du projet au cas par cas en application de l’article 122-3 du code de
l’environnement, l’arrêté préfectoral du Préfet des Landes du 31 janvier 2019 porte décision
de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale. Le dossier comporte l’étude
d’incidence environnementale prévue à l’article R181-14 du code de l’environnement.
1.3 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
La Société d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL) a
créé en 2007 une zone d’activités économiques sur la commune de Saint Geours de Maremne,
la ZAE Atlantisud . La nouvelle station d’épuration des eaux usées communale mise en
service en 2008 a été implantée au sein de cette zone afin de traiter les effluents de la ZAE
ainsi que les effluents domestiques de la commune. Le développement urbain nécessite la
réalisation de l’extension de la station actuellement dimensionnée pour 7000 EH. Une
deuxième tranche de travaux aurait dû être réalisée pour porter sa capacité à 14000 EH
comme préconisé lors des études de dimensionnement faites en 2007 ; par ailleurs un nouvel
industriel, une blanchisserie industrielle souhaitant s’implanter sur la ZAE conduit à
augmenter la capacité de la station à 18000 EH.
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Faute de réalisation dans les délais impartis et compte tenu des nouveaux besoins
exprimés, le projet d’extension de la station d’épuration fait l’objet du présent dossier au titre
de la loi sur l’eau.
L’extension de la station est prévue au sein de la même emprise parcellaire que la
station actuelle, propriété de la SATEL. Les eaux traitées sont envoyées via un poste de
refoulement vers 3 bassins d’infiltration situés à 600 m au nord de la STEP actuelle. Il est
prévu dans le cadre de l’extension à 18 000 EH de réaliser 3 nouveaux bassins d’infiltration
sur un nouveau site également propriété de la SATEL situé à 1 km des bassins existants.
La mise en service de la blanchisserie est prévue en juin 2020 ; elle utilisera la
capacité résiduelle actuelle de la STEP pour le traitement de ses eaux usées ; son volume
d’activité sera progressif dans le temps et pourrait atteindre sa pleine exploitation à partir de
juin 2021.
1.4 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier mis à disposition du public en mairie de Saint Geours de Maremne et sur le site
de la préfecture des Landes pendant toute la durée de l’enquête comprend :
L’arrêté préfectoral du Préfet des Landes DDTM/SG/ARJ/2019/1638 du 17 janvier
2020.
L’avis d’enquête publique
L’arrêté préfectoral du Préfet des Landes du 31 janvier 2019 portant décision
d’examen au cas par cas de la demande d’autorisation environnementale de la SATEL
du 07 janvier 2019,
Informations nominatives relatives au pétitionnaire
Lettre d’accompagnement du dossier de déclaration à la police de l’eau de Monsieur
Jean Louis Cabanacq Directeur de la SATEL.
Dossier d’autorisation environnementale comprenant entre autres : nom et adresse du
demandeur, description du projet avec plans, rubriques de la nomenclature dont relève
l’opération, notice d’incidence, résumé non technique, éléments complémentaires au
dossier de défrichement( contexte de la demande, identification et localisation de la
parcelle concernée, attestation de propriété matrices cadastrales, actes autorisant le
Président à déposer la demande d’autorisation de défrichement, CERFA de demande
d’autorisation de défricher), des annexes notamment carte du réseau de collecte, étude
d’acceptabilité de l’infiltration de SAFEGE de mars 2019, avis de l’hydrogéologue
agréé ;
Note de présentation non technique
Expertise milieux naturels du bureau d’études ETEN ;
Lettre du chef de service Nature et Forêt de la DDTM,
Avis de l’ONF
Avis de l’ARS
Un registre 24 pages côté et paraphé par le commissaire-enquêteur déposé en mairie
de Saint Geours de Maremne destiné à recevoir les observations écrites du public.
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Une lettre du maire de Saint Geours de Maremne du 20 février 2020 accompagnée de
l’avis du conseil municipal du 18 février 2020 a été ajoutée au dossier le 05 mars
2020.
L’arrêté post-déconfinement de la Préfète des Landes du 15 juin 2020 a été ajouté le
16 juillet 2020.
1.5 EXAMEN DU DOSSIER
1.5.1 Description du projet
La station d’épuration actuelle de la commune d’une capacité de 7000 EH est
implantée sur la parcelle cadastrée AZ41 de la commune de Saint Geours de Maremne ,
propriété de la SATEL, située au Nord Est de la ville à 1 .7 km et à 700m à l’Est de
l’autoroute A63 légèrement en retrait de la route communale n°5 . Les eaux traitées sont
envoyées via un poste de refoulement vers 3 bassins d’infiltration de 800m² chacun situés à
600m au Nord de la station sur les parcelles AP81 et 85, fonctionnant en alternance. La
station gérée par le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour (EMMA) depuis le 1er
janvier 2019 traite les eaux usées du territoire communal ainsi que le territoire de la zone
d’activité économique Atlantisud. Son réseau d’assainissement est entièrement séparatif et
comprend principalement :
18.7 km de réseau de collecte gravitaire 100 % séparatif
6.6 km de conduites de refoulement,
12 postes de refoulement (dont 2 postes privés)
Un bassin tampon de 293 m3 sur la localisation de l’ancienne STEP ;
Aucun ouvrage de trop plein ou déversoir d’orage.
On recensait en 2017 885 abonnés sur le système de collecte et la station de traitement
des eaux usées ainsi que le parc d’activité Altantisud qui dispose de 144 ha pour accueillir des
entreprises au nombre de 53 actuellement, fournissant 700 emplois. A noter que la société
agro-alimentaire Labeyrie qui emploie près de 1600 salariés sur la commune n’est pas
raccordée au système d’assainissement collectif.
L’arrivée des effluents à la station se fait par refoulement du poste ancienne STEP
connecté au bassin de collecte tampon pour les secteurs urbains auxquels viennent s’ajouter
les effluents du poste de refoulement Rip Curl. La conduite d’alimentation est équipée d’un
débitmètre électromagnétique et d’un préleveur asservi au débitmètre.
La station actuelle du type boues activées à faible charge mise en service en 2008
présente les caractéristiques suivantes :
Flux journalier de pollution :
DB05 420 kg/j
DCO 840 kg/j
MES 630 kg/j
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NTK 98 kg/j
Pt 28 kg/j
Volume nominal 1050 m 3/j
Débit moyen 44 m3/h
Débit de pointe 98 m 3/h
Les données fournies suite au diagnostic réseau réalisé en 2018 indiquent que les
débits d’effluents traités caractéristiques de l’installation sont :
Débit moyen journalier 515 m3/j Débit maximal journalier 1983 m3/j
Débit minimal journalier 108 m 3 /j Percentile 95 : 1056 m3/j
La filière de traitement comprend les ouvrages suivants :
Pour la filière eau :
Bassin tampon ancienne STEP et poste de relevage eaux brutes par pompes 2x100
m3/h
Prétraitement dégrilleur compactage 200 m3/h
Bassin d’aération de 2000 m3 dimensionné pour 7000 EH
Clarificateur (diamètre 20 m – 7000 EH)
Poste toutes eaux-industrielles (14000 EH)
Canal de comptage (322 m3/h)
3 bassins d’infiltration de 800 m² chacun fonctionnant en alternance (2100 m3/j
7000 EH)
Local technique
Pour la filière boues :
Poste de recirculation (7000 EH)
Un silo de stockage de 130m3 (7000 EH)
Déshydration par centrifugeuse (siccité 20 %) (14 000 EH)
Acheminement par camion puis compostage à l’usine du SYDEC à Campet et
Lamolere.
Il est à noter que les filières de prétraitement des eaux usées et de traitement des boues
ont été dimensionnées pour 14000 EH, la capacité initiale du projet, mais pour lequel
une seule tranche de 7000 EH a été réalisée.
Le fonctionnement de la station est actuellement réglementé par un arrêté préfectoral
du 9 janvier 2007 qui prévoit que les effluents traités doivent répondre aux normes
suivantes :
Respect des concentrations maximales ou rendements minimums :
DCO 125 mg/l ou 75 %
DBO5 25 mg/l ou 80 %
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MES 35 mg/l ou 90 %
NGL 15 mg/l ou 70 %
Température de l’effluent inférieure à 25 °c
PH compris entre 6 et 8.5
Pas de coloration visible du milieu récepteur
Aucune odeur putride ou ammoniacale de l’effluent avant ou après 5 jours d’incubation à
20°c.
La station a un fonctionnement conforme à l’arrêté préfectoral, l’effluent traité répond aux
normes de rejet en vigueur. Aucun déversement ne s’est produit au niveau du bassin
tampon en 2017 ; aucun déversement n’a été recensé sur le système de collecte, celui-ci
est réputé conforme.
La production de boues pour l’année 2017 a été de 5211m3 soit 79 tonnes de matières
sèches extraites.
Etant donné l’évolution démographique de la commune, le développement de la ZAE
Atlantisud intégrant l’installation d’une blanchisserie industrielle, il a été décidé de porter
la capacité totale de la station d’épuration à 18000 EH. La mise en charge de la station
sera progressive en fonction de l’évolution de l’activité de la blanchisserie de la ZAE et de
la commune. A l’horizon 2040 la charge domestique attendue sur la station d’épuration est
de 5300 EH ; les besoins en capacité EH de la ZAE de 4100 EH et ceux de la
blanchisserie de 8600 EH soit un total de 18000 EH.
Les ouvrages existants seront conservés et de nouveaux seront construits afin de pouvoir
traiter la charge supplémentaire à venir ; Il s’agit essentiellement pour les ouvrages
communs aux deux filières :
2 pompes de relevage supplémentaires débit 230 m3/h
Une nouvelle conduite de refoulement
Dégrilleur
Répartiteur
Pour la nouvelle filière eau de 11000 EH le traitement sera assuré par un dispositif de
type boues activées à aération prolongée ; le traitement de l’azote sera assuré au
niveau du bassin d’aération par un fonctionnement syncopé du système d’aération ; un
traitement du phosphore commun aux deux lignes pourra être prévu par voie physico-
chimique par injection de chlorure ferrique et éventuellement par voie biologique via
un bassin anaérobie complémentaire si nécessaire.
Bassin d’aération de 2400 m3
Dégazeur
Clarificateur (diamètre 19m – vitesse ascensionnelle max 0.6m/h)
Poste de recirculation
Fosse à flottants
-pour la filière boues
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Silo épaississeur de 150m3
Centrifugeuse (si nécessaire)
-Bâtiments généraux :
Local suppresseurs (dimensionné pour 11 000EH /2 compresseurs à vis)
Local déshydratation
Le projet prévoit le respect des prescriptions de l’arrêté du 9 janvier 2007 actuellement en
vigueur pour les paramètres DCO, DB05, MES et NGL
Une convention de déversement établie entre la blanchisserie et le syndicat mixte
définit un ensemble de paramètres physico-chimiques devant être respectés pour assurer
un niveau quantitatif et qualitatif de rejet, avec la réalisation de contrôles à différentes
fréquences. La blanchisserie fonctionnera en continu 5 à 6 jours par semaine en 2x8 sur 5
jours et 1x8 le samedi sauf en haute saison où il est prévu un fonctionnement en 3x8 6
jours sur 7.
La liste des rejets attendus concernent les molécules que l’on retrouve dans les
activités de blanchisserie classique et sont les suivantes avec les valeurs maximums
autorisées.
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Des dispositions transitoires seront à respecter jusqu’à ce que la station d’épuration
soit terminée et fonctionnelle à 100% de sa capacité nominale de 18000 EH. Ensuite à
pleine exploitation les valeurs suivantes devront être respectées par la blanchisserie :
Volume journalier 515 m3/j
Débit de pointe 28 m3/h
Charge entrante de 8600 EH
DCO 1030 kg/j
DB05 412 kg/j
MES 309 kg/j
NTK 77.3 kg/j
Pt 25.8 kg/j
Les futures charges à traiter par la station à l’horizon 2040 liées au développement de
l’urbanisation et des activités économiques de la ZAE Atlantisud et les charges rejetées
après traitement à respecter se résument ainsi :
Eaux brutes à traiter Charges rejetées
DCO 2160 kg/j 255 kg/j
DB05 1080 kg/j 51 kg/j
MES 1620 kg/j 71 kg/j
NTK 252 kg/j NGL 31 kg/j
Pt 45 kg/j 20 kg/j
Le traitement mis en œuvre à la station de Saint Geours de Maremne est destiné à
abattre les substances organiques classiques des eaux usées domestiques (DCO- DB05…) et
ne permet pas de traiter certaines molécules organiques ou composés métalliques présents
dans ce type d’effluent industriel émis par la blanchisserie qui seront dilués par les effluents
domestiques en sortie de STEP.
Le tableau ci-après, qui présente les concentrations attendues de ces différentes
substances en sortie de STEP ainsi que les valeurs guide ESU et INERIS est extrait de
l’étude d’acceptabilité de l’infiltration du Bureau d’études SAFEGE Environnement de
Saint Médard en Jalles de mars 2019.
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L’étude d’acceptabilité conclut à un risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines très faible de par les phénomènes d’adsorption des sables, les réactions
chimiques et les effets de dilution de la nappe.
Il faut noter que l’étude de SAFEGE prend comme référence plusieurs études
du Groupement des Entreprises industrielles de Service Textile qui ont consisté en
l’analyse des effluents de différents établissements de taille variable de manière à
identifier les molécules présentes, leurs flux moyens, en grammes par jour et les
concentrations moyennes en mg/l des rejets des blanchisseries.
Les concentrations moyennes en sortie de STEP sont ensuite calculées sur la base d’un
volume global journalier de 2890 m3/j (tableau en annexe 1).
Sur les rejets d’eaux usées autres que domestiques, la blanchisserie met en
place le programme de mesures et analyses suivant : volume journalier ; débit de
pointe, T °c et Ph en continu ; DCO, DB05, DCO/DB05, MES, NGL, NTK, Pt à
fréquence mensuelle ; tous les autres composés organiques et minéraux figurant au
tableau précédent à fréquence trimestrielle.
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On constate que les valeurs limites fixées par la convention avec la
blanchisserie de Saint Geours de Maremne sur ces produits autorisent des rejets en
quantité et concentration supérieures aux valeurs moyennes utilisées pour déterminer
le positionnement de l’effluent par rapport aux valeurs guide de bon état, d’autant que
le volume journalier global d’effluent en sortie de la STEP de Saint Geours de
Maremne peut être inférieur au débit de référence utilisé pour les calculs. Il faudrait
donc compter sur les phénomènes d’adsorption dans les sols, les éventuelles réactions
chimiques secondaires et surtout sur l’effet de dilution apporté par le débit naturel de
l’aquifère évalué par modélisation à 10 000 m3/j pour passer sous les valeurs guide de
bon état des eaux de la nappe. Ce raisonnement reste discutable car compter sur l’effet
de dilution de la nappe, estimé par modélisation et pouvant être aléatoire, ne modifie
pas les quantités pondérales quotidiennes des produits remis à l’environnement
aquatique chaque jour. On devrait alors considérer que les valeurs maximums
autorisées de produits rejetés par la convention constituent un plafond ponctuel à ne
pas dépasser et non pas une autorisation de fonctionner en permanence aux limites.
Il est préconisé la mise en place de 2 piézomètres en amont et aval des bassins
d’infiltration afin de suivre la qualité des eaux souterraines.
Les paramètres des mesures à réaliser sur les piézomètres des milieux réceptifs sont
les suivants :
-PH -Ptotal -indice phenol
-Conductivité - PO4 -Cu
-Température -NTK -Zn
-DB05 -NO2 -Cd
-DCO - NO3 -Pb
-MES -Bactériologie -Produits spécifiques
liés à l’activité de la blanchisserie
Ces paramètres seront suivis à fréquence trimestrielle la première année puis feront
l’objet d’un suivi semestriel. Les résultats de ces mesures et analyses seront transmis
au service en charge du contrôle et à l’Agence de l’Eau.
Il faut noter que tant que la station ne sera pas opérationnelle à 18000 EH la
blanchisserie ne pourra pas fonctionner à son nominal et qu’il parait donc souhaitable
de maintenir la fréquence trimestrielle jusqu’à la mise en service du projet. Suite à
l’étude de faisabilité hydrogéologique de SAFEGE Environnement et à la visite de
l’hydrogéologue agréé, il a été retenu l’infiltration de 7000 EH sur les installations
existantes du site Z1 et de 11000 EH sur une nouvelle zone Z3 soit un débit total de
2890 m3/j à infiltrer. Les 3 nouveaux bassins, d’une surface de 800m² chacun, seront
créés sur une paléodune et fonctionneront en alternance. Le poste de refoulement
actuel dimensionné pour un débit de pointe de 100m3/h sera conservé en l’état. Un
nouveau poste de refoulement d’une capacité unitaire de 130m3/h avec mise en place
de 2 pompes fonctionnant en alternance sera créé pour alimenter en parallèle le site
d’infiltration Z3. La nouvelle conduite de refoulement vers Z3 d’une longueur de
1210m suivra le chemin de service forestier existant (pas de convention ou de
servitude à réaliser).
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L’estimation financière relative à l’extension de la STEP s’élève à 2339300
euros dont 2024300 euros pour la station d’épuration et 315000 euros pour
l’aménagement du nouveau site d’infiltration Z3.
L’estimation financière relative à l’exploitation de la STEP à capacité nominale
s’élève à 318000 euros/an dont 150 000 euros/ an pour la filière boues.
1.5.2 Etude d’incidence
a) Etat initial.
Le milieu physique
Le secteur étudié repose sur une formation de sables des Landes qui servira d’exutoire
pour le rejet des eaux traitées. La topographie des lieux est marquée par les dunes se
développant dans un relief relativement plat. Les sites se situent dans un environnement boisé
soumis à un aléa feu de forêt fort nécessitant une vigilance vis-à-vis des interventions
génératrices de flammes, d’étincelles ou utilisant des comburants et des carburants.
Le milieu aquatique
Le milieu récepteur concerné est la masse d’eau souterraine « sables et calcaires plio-
quaternaires du bassin Midouze Adour région hydro q » qui présente au droit du site un état
chimique avec de faibles teneurs en nitrates, ammonium, carbone organique total ainsi que
l’absence de nitrites, azote Kjeldahl et matières en suspension Les concentrations en métaux,
HAP, COHV, dérivés phénoliques, alkylphénols et diphenylethers bromés sont inférieures
aux limites de détection. On note la présence de monobutyletain cation à une concentration de
0.04 µg/l. Ce paramètre n’est pas rencontré dans les rejets attendus de la blanchisserie.
Le sens d’écoulement de la nappe est orienté du Nord-Ouest vers le Sud Est en direction
globale de l’Adour ; l’analyse des mesures piézométriques met en évidence une influence
vraisemblable du ruisseau de Hontanx dont la présence et la position topographique au fond
d‘un talweg marqué proche du site Z3 indiquent qu’il s’agit d’une émergence de la nappe et
d’un axe de drainage de l’aquifère.
Aucun captage AEP n’est recensé sur la commune de Saint Geours de Maremne ni sur les
communes avoisinantes de Rivière Saas et Gourby et Angoumé. Quatre forages agricoles sont
recensés aux environs du projet.
Milieu naturel
Les zones d’études sont localisées à proximité de la ZAE Atlantisud ; à l’Ouest on
trouve la carrière Laffite qui exploite le sable plioquaternaire . Au sein de la zone 1 sont
implantés les 3 bassins d’infiltration actuels ; les milieux aux alentours sont composés de
plantations de pins maritimes ou de friches forestières. Le deuxième site d’étude est localisé à
900 mètres environ à l’Est de la zone 1, il est entouré de plantations de pins maritimes et de
friches forestières. Au total 13 habitats naturels et anthropiques ont été identifiés sur les deux
13
zones. Les enjeux de conservation identifiés dans la zone1 vont de nul à modéré Dans la
zone2 les enjeux de conservation identifiés vont de nul à fort avec un boisement de pins
maritimes et de chênes sur landes à Fougère aigle, des landes sèches européennes ont été
contactées en sous strate de plantation de pins maritimes ; un habitat naturel à enjeu de
conservation fort a été identifié sur le site, il s’agit d’une chênaie acidiphile encaissée dans un
talweg en bon état de conservation.
Aucune espèce protégée de flore patrimoniale n’a été inventoriée au sein des emprises
du projet ; quatre espèces exogènes envahissantes ont été contactées sur le site. Les visites de
terrain ont permis de mettre en évidence l’utilisation du site par le chevreuil. Le ruisseau de
Hontanx pourrait être favorable aux amphibiens ; aucun individu n’a cependant été contacté
lors des prospections de terrain. La chênaie acidiphile localisée au Sud de la Zone 2 dans un
talweg pourrait être favorable au cycle de vie des chiroptères ; cependant aucun individu n’a
été contacté lors des prospections de terrain. Les landes à ajoncs et les landes sèches
identifiées dans les zones 1et 2, pourraient être favorables à la fauvette pitchou inscrite à
l’annexe 1 de la Directive oiseaux ; cette espèce n’a été contactée sur aucune zone au cours
des visites de terrains.
L’extension de la station d’épuration se situe à environ 3.8 km au sud du site Natura
2000 « zones humides de l’arrière dune du Marensin » et à environ 5.4 km au nord des
« Barthes de l’Adour » Elle se situe également à 3.8 km au Sud de la ZNIEFF de type 2
« zones humides de l’arrière dune du Marensin » et à environ 5.4 km au nord de » l’Adour de
la confluence avec Midouze à la confluence avec la Nive, tronçon des Barthes » et des
« Barthes du Gouaillardon » qui est une ZNIEFF de type 1 . La ZICO « Barthes de l’Adour »
est localisée à environ 5.4 km au Sud de la station d’épuration. Aucune zone humide au sens
de la note technique du 26 juin 2017 n’a été inventoriée sur les zones 1 et 2 (site Z3)
Milieu humain
L’extension de la station d’épuration est située en dehors du bourg à proximité de la
ZAE Atlantisud ; son implantation à proximité d’un terrain de moto-cross, de la carrière
Laffite et au sein d’un boisement ne permet aucune co-visibilité avec les habitations ou les
infrastructures routières.
b ) Les effets du projet sur l’environnement
Milieu physique
Le site est soumis à un alea « feu de forêt » fort ; en phase travaux ce risque est élevé à
cause de la présence des engins. Les mesures de débroussaillement et de maintien en état
débroussaillé issues du règlement relatif à la protection de la forêt contre l’incendie dans le
département des Landes devront être appliquées. En phase exploitation ces mesures seront
également respectées même si le risque sera moindre, la station d’épuration et les bassins
d’infiltration sont considérés comme des zones artificielles non combustibles ; de plus le PLU
prescrit une distance séparative de12 m minimum avec l’espace boisé.
L’impact du projet sur le risque feu de forêt est faible
14
Milieu aquatique
L’impact quantitatif et qualitatif brut du projet sur le milieu aquatique superficiel en
phase de travaux et exploitation est nul, le cours d’eau le plus proche, le ruisseau de Hontanx,
étant situé à environ 650 m à l’Est de la station d’épuration et à 230 m à l’Ouest du site
d’infiltration Z3 au cœur d’un espace boisé et donc non exposé aux risques de pollution par
hydrocarbures des engins ou accumulation de MES.
Les risques de pollution des eaux souterraines en phase de travaux proviennent des
hydrocarbures liés à la présence des engins de chantier. Les mesures prises concernant en
particulier l’entreposage des fournitures, l’absence de stockage d’hydrocarbures sur le site, la
gestion des engins de chantier, leur stationnement hors zone sensible, la formation et la
sensibilisation du personnel aux questions environnementales, ainsi que les consignes en cas
de pollution accidentelle font que l’impact qualitatif du projet sur le milieu aquatique
souterrain en phase travaux est faible.
L’analyse des effets du rejet de la station d’épuration sur les eaux souterraines a été
evalué à partir des résultats de l’étude d’acceptabilité de l’infiltration issue de l’étude de
faisabilité hydrogéologique réalisée par SAFEGE en mars 2019. Les études ont montré
qu’afin de permettre l’infiltration du débit correspondant à l’augmentation de la capacité de la
STEP il était souhaitable d’infiltrer les eaux souterraines sur les sites Z1 et Z3, cette
configuration présentant un impact minimal sur la remontée de la nappe au droit des ouvrages
existants, et une meilleure répartition des effluents sur l’ensemble des deux sites grâce à leur
éloignement géographique. Dans les conditions d’aménagement du projet la piézométrie reste
inférieure à l’épaisseur des sables déssaturée. L’impact quantitatif du projet sur le milieu
aquatique souterrain en phase exploitation est donc faible.
Les traitements réalisés par la STEP de Saint Geours de Maremne sont destinés à
abattre les concentrations en substances organiques domestiques (DCO-DB05…) mais ne
permettent pas de traiter les effluents industriels de la blanchisserie qui seront dilués dans les
effluents domestiques en sortie de station.
Compte tenu des concentrations attendues après dilution, des phénomènes
d’adsorption sur les sables, des réactions chimiques, et des effets de dilution dans la nappe,
l’étude d’acceptabilité conclut à un risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines
très faible.
Il faudra cependant s’assurer que les quantités pondérales quotidiennes voire
hebdomadaires de produits chimiques non dégradés par le traitement de la STEP
correspondent sensiblement aux valeurs retenues par SAFEGE dans ses estimations
permettant de conclure à un risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines très
faible.
15
Milieu naturel
L’impact de la station sur les sites Natura 2000 et ZNIEFF les plus proches est
considéré comme nul compte tenu de leur éloignement des points de rejets à plus de 4.5 km et
des rendements épuratoires attendus de la station.
L’emprise des travaux de la station d’épuration au sein des infrastructures existantes
réduit les impacts potentiels sur l’activité vitale des espèces qui se sont adaptées à la présence
de la STEP depuis 2007. Sur le nouveau site d’infiltration Z3 les mesures suivantes seront
appliquées afin d’éviter tout impact supplémentaire en phase de travaux :
- Balisage de la zone réduite à sa stricte emprise afin de ne pas affecter les milieux
naturels adjacents ;
- Mise en place d’itinéraires de circulation avec utilisation des chemins et accès déjà
existants au sein des boisements.
- Phasage des travaux défini afin d’adapter le calendrier des travaux aux cycles
biologiques des espèces potentiellement présentes. Les travaux de terrassement,
débroussaillage… seront privilégiés hors période d’activité de la faune et entre
septembre et février et les opérations programmées afin de lui permettre des
possibilités de repli optimales ;
- Maintien et entretien à une hauteur de 1.5m de lande à ajoncs autour du site en faveur
de la fauvette pitchou potentiellement présente.
Dans ces conditions la perturbation des activités vitales des espèces induite par
l’extension de la station d’épuration et la création du nouveau site d’infiltration Z3 en
phase travaux est jugée faible.
En phase d’exploitation des dispositions complémentaires peuvent être prises
afin de limiter l’impact sonore de l’extension qui est néanmoins jugé faible. Aucune
faune aquatique n’a été identifiée au droit des zones de rejet ; cependant le respect des
seuils règlementaires de rejet afin d’assurer le maintien d’une bonne qualité des eaux
dans le milieu récepteur permet de quantifier les impacts de faibles.
La perturbation des activités vitales des espèces induite par l’extension de la
station et la création du nouveau site d’infiltration en phase exploitation est considérée
comme faible.
L’agrandissement de la station d’épuration sur le terrain existant ne contribuera
pas à fractionner les habitats. La création d’un second site d’infiltration au sein d’un
espace boisé est potentiellement préjudiciable cependant l’emprise a été définie sur un
habitat d’enjeu faible de plantation de pins maritimes sur lande à fougère aigle ; la
chênaie acidiphile qui présentait un enjeu de conservation fort a été évitée. Les voies
d’accès sont déjà existantes et la nature des ouvrages projetés n’entraine pas
d’augmentation des déplacements et des trafics routiers, de nuisances sonores et
olfactives, d’émissions lumineuses ; ils offrent de nombreuses possibilités d’évitement
pour la faune et ne les exposent pas à des dangers supplémentaires. L’impact des
ouvrages sur le cheminement de la faune est donc faible.
L’impact brut du projet sur la propagation d’espèces invasives est modéré. Grâce aux
mesures prises en phase de travaux, nettoyage des engins de chantier, transport et
16
dépôt de terre végétale proscrit et utilisation de matériaux neutres, et en phase
d’exploitation où il conviendrait de procéder à l’élimination des espèces invasives
présentes sur le site Z1 et de les détruire, l’impact résiduel du projet peut être
considéré comme faible.
La création de 3 nouveaux bassins d’infiltration d’une superficie de 800 m² chacun
dans la zone Z3, sur la parcelle cadastrale AV 02 commune de Saint Geours de
Maremne d’une surface de 3.89 ha, implantés sur une paléodune plantée de pins
maritimes d’une vingtaine d’années requiert une autorisation de défrichement d’une
surface de 4800m². Un dossier de demande d’autorisation de défrichement a été
déposé par la SATEL le 01 juillet 2019 auprès de la DDTM des Landes. Par courrier
du chef de service Nature et Forêt de la DDTM du 8 octobre 2019 au chef de service
de la Police des Eaux il ressort que le dossier est complet et que la demande
d’autorisation de défrichement sera soumise à des mesures de compensation du
défrichement. Celles –ci se traduiront par le versement au fond stratégique de la forêt
d’une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur et
de mise à disposition du foncier avec coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Il
n’a pas été établi de procès-verbal de reconnaissance par le service Nature et Forêt
pour cette surface peu importante de 4800m² ne présentant pas d’enjeu fort au vu de
la notice d’incidence, en particulier grâce à l’évitement de la chênaie acidiphile et à
l’absence de contact d’espèces protégées à l’occasion de la visite des terrains réalisée
par Charlène Fautous du Bureau d’Etudes ETEN le 06/06/2018.
Milieu humain
Compte tenu du site d’implantation du projet et des dispositions complémentaires
d’insonorisation prévues des postes les plus bruyants, l’impact du projet durant la phase
d’exploitation est faible ; les nuisances sonores en phase de travaux dues essentiellement aux
engins de chantier conformes aux normes en vigueur ayant un caractère temporaire.
L’impact visuel de la station et du site d’infiltration est considéré comme nul compte
tenu de leur éloignement des habitations et de leur environnement boisé.
L’impact olfactif du projet en phase exploitation est considéré comme faible compte
tenu des dispositions prévues sur les postes les plus odorants et de l’éloignement des
habitations.
L’impact sur la population locale est considéré comme nul et la mise en œuvre et le respect
des procédures sur le site, l’impact sur la santé des agents d’exploitation de la STEP est
évalué comme étant faible.
17
1.5.3 Justification du choix du projet retenu
Ce projet présente plusieurs avantages qui justifient qu’il ait été retenu :
- Conservation et réutilisation des ouvrages existants ;
- Agrandissement en parallèle permettant de garantir une continuité d’exploitation du
traitement des eaux usées de la commune ;
- La filière boues a été conçue afin de garder la possibilité de traiter des apports de
boues extérieurs ; la valorisation des boues étant assurée par compostage ;
- Les rejets ont fait l’objet de plusieurs scénarios quant au choix des lieux et des
volumes à infiltrer dans les différentes zones. Le scenario a été retenu en tenant
compte des résultats d’étude de faisabilité hydrogéologique réalisée par SUEZ après
avis de l’hydrogéologue agréé. Le projet retenu a été jugé comme étant le plus
favorable afin de ne pas impacter qualitativement et quantitativement les eaux
souterraines ;
- Le nouveau site d’infiltration a été choisi suite aux investigations environnementales
et minimise l’impact sur les habitats naturels à forts enjeux environnementaux.
Le projet est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne et le PRGI Adour Garonne.
1.5.4 Avis de l’hydrogéologue agréé.
Sur la base des documents fournis par la SATEL, rapport SAFEGE étude
d’acceptabilité de l’infiltration de janvier 2019 et rapport SAFEGE étude de faisabilité
hydrogéologique de mars 2019, et après visite des lieux réalisée le jeudi 02 mai 2019,
l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des Landes
indique que la répartition des effluents sur les 2 sites permettra de limiter les effets sur
la nappe de surface et l’infiltration favorisée par les ondulations des paléo dunes
formées par les sables des Landes. De plus l’amplitude de la zone dessaturée, tant en
hautes eaux qu’en basses eaux, constitue un élément positif majeur concernant les
capacités épuratrices du sous-sol proche.
Une surveillance du comportement de la nappe et de la qualité des eaux sera
mise en place à partir de 2 piézomètres créés en amont et en aval des nouveaux bassins
d’infiltration. Elle comprendra :
- Enregistrement automatique des fluctuations de la nappe ;
- Prélèvement d’eau souterraine au droit des piézomètres,
- Analyse d’eau sur chacun des piézomètres avec un état zéro avant la mise en service
des bassins. Elle comprendra Ph, conductivité, température, DBO5, DCO, MES, Pt,
PO4, NH4, NO2, NO3, bactériologie, indice phénol, Cu, Zn, Cd, Pb, au rythme
trimestriel la première année puis semestriel. Les produits spécifiques de la
blanchisserie seront systématiquement recherchés après sa mise en service. Les
18
nouveaux bassins seront entretenus régulièrement et maintenus en bon état sanitaire ;
les pesticides et herbicides seront proscrits à proximité et une enceinte grillagée avec
portail de sécurité cadenassé sera mise en place. L’hydrogéologue émet un avis
favorable au projet d’extension de capacité à 18000 EH de la STEP avec
l’implantation de bassins complémentaires d’infiltration sur le site Z3 dans une
configuration semblable au site actuel compte tenu de l’application des mesures et
préconisations qui précèdent.
1.5.5 Avis de l’Agence Régionale de Santé
L’ARS constate que la station a un fonctionnement conforme et que l’effluent
traité répond à la norme de rejet en vigueur ; qu’une blanchisserie industrielle dont
les rejets attendus comportent des molécules dangereuses susceptibles de dégrader
la qualité des eaux souterraines et présenter un risque pour la santé humaine doit
être mise en service en 2020 au niveau de la ZAE d’autant que la STEP ne permet
pas de traiter ce type d’effluents industriels. L’étude d’acceptabilité conclut à un
risque très faible compte tenu des phénomènes d’adsorption, de réactions
chimiques et des effets de dilution dans les effluents domestiques en sortie de
STEP et dans la nappe ; l’établissement étant tenu à une conformité de ses rejets.
Sous réserve des préconisations de l’hydrogéologue agréé (ci-dessus au paragraphe
1-5-4) l’ARS émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.
1.5.6 Avis du Conseil Municipal et du Maire de Saint Geours de Maremne
Le conseil municipal de la commune a donné un avis favorable à l’unanimité à
l’extension de la station d’épuration Altantisud à Saint Geours de Maremne. En
préambule le maire de la commune Michel Penne rappelle que ce projet
d’extension apparaît aujourd’hui primordial au regard des besoins nécessaires au
développement de la ZAE Atlantisud.
1.5.7 Avis de l’Office National des Forêts / ONF
L’ONF consulté dans le cadre de l’instruction informe qu’il ne gère aucune forêt
publique dans le cadre du régime forestier impacté et n’a pas d’information à
transmettre ni d’avis à formuler.
19
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
Monsieur Gérard LAGRANGE a été désigné le 19 décembre 2019 comme
commissaire-enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Pau à la suite de
la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
enregistrée au greffe du tribunal le 18 décembre 2019.
Référence TA n° E19000213/64
2.2 Durée de l’enquête publique
Du lundi 02 mars 2020 à 9h00 au mardi 31 mars 2020 à 12h00 inclus.
2.3 Lieux et modalités de réception du public
4 permanences du commissaire enquêteur de 3 heures chacune sont prévues par
l’arrêté préfectoral en mairie de Saint Geours de Maremne les :
-lundi 02 mars 2020 de 9h00 à 12h00
-jeudi 12 mars 2020 de 9h00 à 12h00
-vendredi 27 mars 2020 de 14h30 à 17h30
-mardi 31 mars 2020 de 9h00 à 12h00
afin de renseigner le public sur le dossier, recevoir ses observations verbales, écrites,
annotées sur le registre d’enquête prévu à cet effet. Seules les 2 premières
permanences des 02 et 12 mars 2020 ont été tenues suite à la suspension de l’enquête
par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour raison d’urgence sanitaire.
2.4 Mesures de publicité
2.4.1 Affichage
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral des Landes du 17 janvier 2020,
l’avis d’enquête publique a été affiché dans le panneau prévu à cet effet en mairie
de Saint Geours de Maremne quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité est justifié par le certificat d’affichage de
Monsieur le maire de Saint Geours de Maremne joint en annexe.
L’avis d’enquête au format règlementaire a été affiché quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête publique sur le chemin à l’entrée de la station
d’épuration parcelle AZ41 et en bordure du chemin conduisant à la station et à la
carrière Laffite sur le rond-point de sortie 10 de l’A63.
20
2.4.2 Insertion dans la presse
L’avis d’enquête publique a été publié au chapitre des annonces légales de journal Sud-Ouest
du samedi 15 février 2020 et dans la rubrique des annonces légales de l’hebdomadaire les
Annonces Landaises du 15 février 2020.
Cet avis a été rappelé au chapitre des annonces légales du journal Sud-Ouest du samedi 07
mars 2020 et dans la rubrique des annonces légales de l’hebdomadaire les Annonces
Landaises du samedi 07 mars 2020.
2.4.3 Autres moyens
L’arrêté d’enquête publique, l’avis au public, le dossier complet avec l’arrêté préfectoral du
préfet des Landes du 31 janvier 2019 portant décision d’examen au cas par cas dispensant
le projet d’étude d’impact car non soumis à évaluation environnementale ont été publiés
sur le site internet de la Préfecture des Landes pendant toute la durée de l’enquête.
2.5 Historique des événements
2.5.1 Contacts préalables à l’enquête publique
Le 27 janvier 2020
Retrait du dossier commissaire-enquêteur à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Landes. Paraphe du dossier papier et du registre destinés au public en
mairie de Saint Geours de Maremne.
Le 17-18 Février 2020
Entretien téléphonique avec Messieurs Durou et Muller du Service Nature et Forêt à la
DDTM des Landes au sujet de la demande d’autorisation de défrichement déposée par la
SATEL.
Le 21 Février 2020
Réunion à la mairie de Saint Geours de Maremne avec Messieurs Dassié représentant le
maître d’ouvrage la SATEL, Leroyer du syndicat des Eaux Marensin Maremne Adour et
Villetort stagiaire pour examen du dossier et information du commissaire-enquêteur, puis
visite de la station d’épuration, des bassins d’infiltration zone Z1 et du terrain de la zone
Z3 prévu pour l’implantation des 3 nouveaux bassins d’infiltration avec Monsieur Dassié.
2.5.2 Pendant la durée de l’enquête publique
Le 02 mars 2020
Entretien téléphonique avec Monsieur Duffour du Service Police de l’Eau et des milieux
aquatiques responsable de l’instruction du projet à la DDTM au sujet de la mise au dossier de
21
la réponse du Maire de Saint Geours de Maremne au service instructeur accompagnée de
l’avis du conseil municipal de la commune.
Le 03 mars 2020
Entretien téléphonique avec Madame Ranquet du Bureau d’Etudes ETEN rédactrice du
dossier d’autorisation environnementale pour information sur la qualité des futurs effluents de
la station d’épuration présentée au dossier.
Le 06 mars 2020
Entretien téléphonique avec Monsieur Leroyer du syndicat des eaux EMMA pour information
sur les hypothèses retenues pour l’établissement de la convention de rejet des effluents de la
blanchisserie industrielle de la ZAE Atlantisud.
Le 19 mars 2020
Fermeture de la mairie de Saint Geours de Maremne jusqu’à nouvel ordre suite à l’épidémie
de COVID-19. A cette date aucune observation du public n’a été enregistrée.
Le 23 mars 2020
Promulgation de la Loi d’Urgence Sanitaire 2020-290 pour faire face à l’épidémie de COVID
19.
Le 30 mars 2020
La préfecture des Landes (mail DDTM) suspend les délais de l’enquête publique en cours
suite à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 – information
transmise à la mairie de Saint Geours de Maremne le 31 /03 par le commissaire enquêteur et
le 01/04 au pétitionnaire par la Préfecture. Au 12 mars aucune observation ne figure au
registre d’enquête et le commissaire-enquêteur n’a reçu aucune personne à l’occasion des 2
permanences qu’il a tenues en mairie.
Le 01/04/2020
Réception d’un courriel de Monsieur Georges CINGAL informant qu’il n’a pu envoyer les
observations de la fédération SEPANSO LANDES.
Le 09/04/2020.
Réception d’un nouveau courriel de Monsieur George CINGAL président de la Fédération
SEPANSO Landes mis en ligne sur le site de la Préfecture le 09 avril 2020.
22
2.5.3 La reprise de l’enquête publique
Le 15/06/2020
Publication de l’arrêté préfectoral des Landes DDTM/SG/ARJ/2020/ 718 portant reprise
de l’enquête publique pour une durée de 20 jours à partir du 15 juillet 2020 à 9h00 et
jusqu’au 03 Août 2020 à 17h30.
Lieux et modalités de réception du public.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie de Saint
Geours de Maremne durant les 2 permanences de 3 heures ci-après :
-Jeudi 23 juillet 2020 de 9h00 à 12h00
-Lundi 03 Août 2020 de 14h30 à 17h30
Affichage.
L’avis d’enquête publique a été affiché à la porte de la mairie de Saint Geours de
Maremne quinze jours au moins avant la réouverture de l’enquête (certificat du maire joint en
annexe).
L’avis d’enquête au format réglementaire a été affiché début de semaine 28 sur les
mêmes lieux qu’en février (entrée station d’épuration et rond- point sortie 10 de l’A 63).
Insertion dans la presse locale.
L’avis d’enquête a été publié le samedi 27 juin dans le quotidien Sud-Ouest et
l’hebdomadaire les Annonces Landaises et rappelé le samedi 18 juillet dans les deux mêmes
journaux.
Autres moyens.
L’ensemble du dossier est resté consultable sur le site internet de la Préfecture des
Landes depuis l’origine.
2.5.4 Historique des évènements après la reprise de l’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur a tenu 2 permanences en mairie et n’a reçu aucune
personne ; aucune observation ne figure au registre le 03 aout au terme de l’enquête.
A l’issue de la dernière journée de l’enquête, le commissaire-enquêteur a clos et signé
le registre déposé en mairie de Saint Geours De Maremne.
23
Le 06 août 2020- Remise du Procès-verbal d’enquête à Monsieur Frédéric Dassié
Directeur à la SATEL.
Le 13 août 2020 – Réception du Mémoire en réponse du pétitionnaire par courriel et le
19 août par courrier postal.
3-RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
3.1 Analyse des observations du public
Commentaires du commissaire-enquêteur
Observations de la Fédération SEPANSO LANDES
La création de nouveaux bassins d'infiltration ne sera t-elle pas préjudiciable à
la qualité des nappes phréatiques?
Quelle sera la position de l'Agence Régionale de Santé qui a émis un avis
favorable si elle constate après la mise en service de la STEU une dégradation
des eaux souterraines?
Commentaires du commissaire-enquêteur
Plutôt que la création des nouveaux bassins qui sont localisés sur une paléodune
permettant d'absorber les variations de niveau de la nappe phréatique, située à distance
respectable de 1 km environ des bassins actuels, c'est de l'apport des rejets supplémentaires en
quantité et qualité dont il faut estimer l'impact sur la nappe phréatique. L'étude d'acceptabilité
de l'infiltration menée par la SAFEGE en mars 2019 repose d'une part sur des résultats
comparatifs de rejets de blanchisseries industrielles connus et d'autre part sur une simulation
de fonctionnement de la station dans les conditions futures. Cette étude conduit à considérer le
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines comme très faible.
Le commissaire enquêteur a émis des recommandations au chapitre examen du
dossier quant à la nature et la composition des effluents de la blanchisserie industrielle. Si une
dégradation anormale des eaux souterraines venait à être constatée, il reviendrait à la police de
l'eau conjointement avec l'ARS, après analyse des causes, de revoir les conditions
d'acceptabilité des effluents nouveaux à traiter, tant urbains qu'industriels.
La SEPANSO observe que les boues seront envoyées vers l'usine de
compostage THALIE à Campet et Lamolère et pense que cette usine n'est pas
en mesure d'accueillir de volumes supplémentaires compte tenu des nuisances
olfactives constatées et du report des investissements envisagés pour y
remédier.
Commentaires du commissaire-enquêteur
Les boues actuelles sont évacuées vers la station THALIE du SYDEC à Campet et
Lamolère pour compostage. IL n'est pas prévu de modification de cette destination dans le
24
dossier pour la situation future; néanmoins le maître d'ouvrage devra vérifier que le cahier des
charges sur la qualité des boues est respecté. Dans ces conditions, il n'est pas dans les
attributions du commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête de mener des
investigations sur le fonctionnement de l'usine THALIE et sur sa capacité de traitement des
boues de station d'épuration qui relève de la responsabilité du SYDEC.
Les auteurs de l'expertise des milieux naturels sont indiqués dans l'étude mais
la SEPANSO n'a pas connaissance de leurs compétences. Deux visites de
terrain ont eu lieu pour approfondir la biodiversité mais la SEPANSO regrette
qu'une étude plus complète quatre saisons n'ait pas été réalisée.
La création des bassins d'infiltration nécessite le défrichement de 4800 m² de
parcelles forestières.
Commentaires du commissaire-enquêteur
Il s'agit de Charlène Fautous ingénieur écologue spécialiste habitats naturels et de
Mathilde Coulm également ingénieur écologue spécialiste de la flore et des habitats naturels,
toutes deux du bureau d'études ETEN Environnement de Saint-Paul-les-Dax.
Le défrichement nécessaire à l'implantation des 3 nouveaux bassins d'infiltration
concerne seulement 4800m² sur les 8.71 ha de la zone 2 étudiés. Ils sont situés sur une zone
plantée de pins maritimes sur landes à fougères aigles à niveau d'enjeu faible de même que
pour les enjeux relatifs aux habitats d'espèces (pages 54-55-57 du dossier d'autorisation
environnementale) et n’ont pas nécessité au vu de ceux-ci d’approfondir d’avantage les études
sur le site.
La SEPANSO souligne une contradiction dans l'étude: parfois il est affirmé
qu'il n'y a pas de remontée de nappe parfois il est indiqué qu'il est possible de
minimiser les remontées de nappe (pages 71/171).
Commentaires du commissaire-enquêteur
L'étude d'acceptabilité de l'infiltration de la SAFEGE page 27 ainsi que l'avis de
l'hydrogéologue agréé page 8 de son rapport indiquent tous deux l'existence d'une remontée
de nappe présentant un impact minimal dans la configuration retenue pour les nouveaux
bassins.
La configuration nouvelle mettra- t-elle un terme aux débordements constatés
lorsqu'il y a des afflux importants lors des épisodes pluvieux importants ?
Commentaires du commissaire-enquêteur
Le dossier précise que le réseau d'assainissement est entièrement séparatif et ne
présente aucun ouvrage de trop plein ou déversoir d'orage, qu'aucun déversement ne s'est
produit au niveau du bassin tampon en 2017 et qu'aucun déversement n'est recensé sur le
système de collecte réputé conforme.
Néanmoins il est indiqué que le réseau de collecte est sensible aux eaux claires parasites
météorites ; que lorsque le bassin de rétention de l'ancienne STEP est rempli complètement,
25
en cas de débit entrant trop important cela peut générer un débordement sur le réseau amont.
Un schéma directeur d’assainissement est actuellement en cours de réalisation sur la
commune dont le programme de travaux intégrera une réduction des eaux claires parasites et
avec l'extension de la station à 18000 EH dont la capacité nominale actuelle est largement
dépassée lors des périodes pluvieuses importantes, on peut penser que ce problème de
sensibilité aux eaux claires parasites météorites sera réglé voire au minimum minoré pour
plusieurs années.
3.2 Procès-verbal
26
27
28
4- MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
29
30
31
32
5- COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Dans son mémoire en réponse reçu dans les délais réglementaires, le pétitionnaire a
répondu aux observations du public ainsi qu’aux questions du commissaire enquêteur.
Concernant la prise en charge des boues extraites de la station ; la SATEL précise que le
syndicat EMMA qui exploite la station a transféré la compétence de gestion des boues au
SYDEC et que la teneur en éléments traces métalliques fera l’objet d’un encadrement
réglementaire qui sera respecté.
Le défrichement de 4800m² de pins maritimes a fait l’objet d’une demande d’autorisation
de défrichement comprise dans le dossier d’autorisation. Le cabinet ETEN spécialiste en
ingénierie environnementale a été missionné afin d’identifier effectivement le meilleur
positionnement pour implanter les bassins d’infiltration supplémentaires.
Le pétitionnaire confirme que l’étude du traitement des effluents n’a pas fait l’objet
d’essais en laboratoire ou en pilote ce qui aurait été intéressant car chaque station reçoit des
eaux usées de qualité différente selon leur provenance. Quant à la cohérence entre la
convention établie avec la blanchisserie après échange avec l’exploitant sur la base des
contraintes réglementaires et les résultats de l’étude de faisabilité d’infiltration réalisée par
SUEZ, elle aurait mérité d’être précisée.
L’enquête publique d’une durée initiale de 30 jours s’est déroulée en 2 périodes suite à
son interruption le 12 mars 2020 pour raison d’urgence sanitaire. Il faut noter qu’il n’y a eu
aucune visite du public aux permanences du commissaire enquêteur, ni d’observation au
registre déposé en mairie ; les seules observations de la Fédération SEPANSO LANDES ont
été reçues par courriel sur le site de la Préfecture.
Le commissaire-enquêteur tient à souligner la qualité de l’accueil du personnel
municipal et à le remercier.
Fait et clos à Mont de Marsan le 01 Septembre 2020
Le commissaire-enquêteur
Gérard LAGRANGE
Avec le présent rapport sont transmis le 02 Septembre 2020 à la Préfecture du
département des Landes, les conclusions motivées et avis du commissaire-enquêteur
accompagnés du registre d’enquête publique.
33
ANNEXES
Tableau des concentrations en substances dangereuses en sortie de STEP (étude SUEZ)
Certificats d’affichage enquête publique (2)
34
35
36
