PREFET D’EURE ET LOIR REUNION DU RESEAU … · - Dépôt éventuel d’un modificatif, d’une demande de transfert, - Dépôt de la DOC (déclaration d’ouverture de chantier)

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PREFET D’EURE ET LOIR

DIRECTIONDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

REUNION DU RESEAU DES SECRETAIRES DE MAIRIES D’EURE-ET-LOIR - JUIN 2017

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A) Guichet unique : rôle de la mairie, B) Contrôle de légalité,

C) Fiscalité de l’urbanisme,

D) Espace communication,

E) Questions diverses.

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A) GUICHET UNIQUE

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Pour chaque acte, imprimés de demande à télécharger sur le site service-public.fr

A chaque projet sa procédure

-Le certificat d’urbanisme (d’information) (Cua),

-Le certificat d’urbanisme (opérationnel) (Cub),

-La déclaration préalable (travaux ou division foncière) (DP),

-Le permis de construire pour une maison individuelle (PC),

-Le permis de contruire autres travaux (bâtiments agricoles, ERP, industries …) (PC)

-Le permis d’aménager (PA),

-Le permis de démolir (PD),

CHAMP D’APPLICATION

NOUVEAUX FORMULAIRES

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- Tout renseignement en amont sur la constructibilité et la faisabilité du projet (consultation PLU/POS ...), existence des réseaux, servitudes, contraintes (présence exploitation agricole par exemple)

- Dépôt du dossier initial,

- Dépôt des pièces complémentaires si nécessaire,

- Envoi de l’autorisation signée,

- Dépôt éventuel d’un modificatif, d’une demande de transfert,

- Dépôt de la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) et de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) pour les permis et déclarations préalables

La mairie est le guichet unique pour

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Depuis le dépôt jusqu’à sa signature et notification : rôle de chacun dans ce circuit

Cheminement de l’autorisation d’urbanisme

1 - Arrivée d’un dossier en mairie,

2 - Instruction du dossier par le centre instructeur,

3 - Décision, signature de l’autorité compétente,

4 - Publicité, Affichage,

5 - Contrôle de légalité et phase de travaux

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Phase 1 : Arrivée d’un dossier en mairie

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- Enregistrement de la demande et délivrance du récépissé de dépôt correspondant à l'imprimé CERFA (daté et numéroté). Il est important de bien vérifier que la demande : - corresponde bien au récépissé remis (problème de délai)

- soit datée et signée par tous les demandeurs.

- La partie fiscale du formulaire doit également être numérotée- Pour les ERP, le formulaire spécifique doit être numéroté avec n° PC + n° AT

Même si des pièces sont manquantes au dossier (plan de masse, plan de situation, etc.) la demande doit être enregistrée.Idem pour toute situation qui vous semble compromettre l’aboutissement de la demande : - évolution du document d’urbanisme, - refus au regard du règlement, etc.

Transmission d’un exemplaire à :- la préfecture pour les communes compétentes dotées

d’un POS-PLU ou d’une Carte Communale (contrôle de légalité),

- le Service Instructeur en nombred’exemplaires suffisants

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Les missions de la mairie dans le 1er mois qui suit le dépôt de la demande

Enregistrer la demande

Délivrer le récépissé de dépôt au pétitionnaire

Transmettre en main propre ou par courrier ce récépissé au demandeur

Tamponner chaque pièce du dossier de la date du dépôt

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Au cours de la première semaine

Vérifier si les travaux se trouvent dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou inscrit ou dans un espace remarquable.

Si c’est le cas : cocher sur le formulaire la case « envoi d’un dossier complet à l’ABF

UDAP d’Eure et Loir

NB : nouveaux textes relatifs à la préservation du patrimoine

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Vérifier si les travaux concernent un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale: - 300 à 1000 m2 : consultation à l’initiative du maire,

- >1000 m2 : consultation obligatoire,

Si c’est le cas : cocher sur le formulaire la case «secrétariat de la CDAC »

Secrétariat de la CDAC Préfecture d’Eure et Loir

Cas d’une ZAC

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Dépôt du dossier en 6 exemplaires dont 1 dématérialisé à la mairie (art.R. 423-2 du code de l’urbanisme)

Le maire garde 1 exemplaire de la demande et transmet :- 2 dossiers complets au secrétariat de la CDAC, dont l’exemplaire dématérialisé

dans un délai de 7 jours francs suivant le dépôt (art.R.423-13-2 du CU) + copie du récépissé de dépôt du dossier PC,- Le reste des dossiers à son service instructeur ADS.

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La Mairie est tenue de compléter la partie technique : consultation des gestionnaires de réseaux : eau potable, alimentation électrique, assainissement, gaz, défense incendie (consulter le SDIS si besoin)

Transmettre les dossiers au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie accompagné des copies des bordereaux de consultation des gestionnaires de réseaux (si nécessaire et pour information)

Transmettre un dossier en préfecture, au titre du contrôle de légalité, lorsque l’autorité compétente est le maire au nom de la commune

.

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Avant la fin de la deuxième semaine

Procéder à l’affichage en mairie, de l’avis de dépôt du dossier pour les DP et les PC : Article R.423-6 du code de l’urbanisme

Affichage à maintenir durant toute la durée de l’instruction

Avant la fin de la troisième semaine (pour toutes les communes)

Envoyer au service instructeur toutes les informations relatives au dossier, qui sont nécessaires à l’instruction

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Communes RNU : Avis du maire doit être transmis :

15 jours pour les Cua15 jours pour les Déclarations Préalables1 mois pour les Cub, permis de construire et d'aménager,

Dans les communes compétentes au nom de l’Etat (communes RNU), le Maire émet son avis en respectant les délais : DP, CU,PC (délais différents)

Au delà de ces délais, l'avis du maire

est REPUTE favorable

Avant la fin de la troisième semaine

L'avis du maire (favorable/défavorable ou sans observation) est obligatoire dans les communes RNU et pour les demandes de compétence Préfet, quelle que soit la commune.

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Phase 2 : Instruction des demandes

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- Gestionnaire de voirie : Conseil départemental pour voies départementales, EPCI compétent pour les voies intercommunautaires, ...- Sous commissions départementales Accessibilité – Sécurité (sauf DP),- Gestionnaires servitudes d’utilité publique (Gaz, SNCF, Aviation civile...),- Chambre d’agriculture,- CDPENAF,- DRAC,- Autorité environnementale

Consultations par le centre instructeur selon le projet et sa situation

Le centre instructeur prépare le courrier de consultation et l’adresse aux commissions

Consultation des Services qui génèrent des majorations de délais :

- Sous commissions d’Accessibilité et de Sécurité, - DRAC, - CDPENAF (sauf zones A et N POS/PLU),- Autorité Environnementale,- ABF, CDAC (exceptions : consultations faites par la mairie et majoration du délai d'instruction par le service instructeur)

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Si le dossier est incomplet et/ou nécessite une majoration de délaiLe service instructeur adresse au demandeur via la mairie, un courrier demandant les pièces permettant l'instruction du dossier et/ou la majoration du délai

Ce courrier est signé par le maire et notifié au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier en LR + AR (ou autre moyen d'accusé de réception)

Copie de l'accusé de réception du demandeur est adressée au centre instructeur

Pourquoi cette notification dans le 1er mois ?Lorsque la demande de pièces est notifiée au demandeur dans le 1er mois, celui-ci 3 mois pour compléter son dossier, et le délai d’instruction est suspendu.Si cette demande de pièces est notifiée au delà du délai d'un mois, le dossier devraêtre instruit dans le délai de droit commun avec ou sans les pièces demandées soit :- 1 mois pour une DP,- 2 ou 3 mois pour un permisD'où la nécessité de faire la demande de pièces dans le 1er mois.

Examen des dossiers par le service instructeur

au regard de la réglementation

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Avant la fin du premier mois

1) Recevabilité/enregistrement en mairie,2) Transmission au centre instructeur, le cas échéant aux services concernés,3) Réception, enregistrement et analyse du dossier par le centre instructeur,4) Demande de complétude,5) Majoration et notification du délai d’instruction si celui-ci est différent du délai de droit commun.

A l’issue du 1er mois qui suit le dépôt de son dossier en mairie,

le demandeur connaît le délai définitif de traitement de son dossier et sait si celui-ci est complet ou non

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Dans les 3 mois, le demandeur complète son dossier et dépose les pièces en mairie.Au delà de ce délai, le dossier est rejeté. La mairie, dès réception des pièces complémentaires établit un nouveau récépissé puisque le délai d’instruction démarre à ce moment là.

Toutes les pièces complémentaires devront être datées et visées par la Mairie.

Ces pièces complémentaires sont à adresser :

Au centre instructeur avec copie du récépissé de dépôt

(autant de pièces complémentaires que de dossiers transmis)

+ 1 ex. UDAP, CDACou services gestionnaires consultés

Communes POS/PLU/Carte Communale :

à la Préfecture ou sous-préfecture1 exemplaire

(contrôle de légalité)

Un exemplaire est à conserver par la Mairie

Cas des dossiers incomplets

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Phase 3 : La décision

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Le centre instructeur a instruit le dossier, la mairie reçoit une proposition de

décision.Elle est signée par le Maire ou un Adjoint ayant la délégation de signature pour la délivrance des actes d'urbanisme, sous la forme suivante :

A.............................Le...................................Nom et Prénom du signataireQualité du Signataire (Le Maire ou l'Adjoint)

L’absence de ces informations entraine l’irrégularité de l’acte

Décision expresse = production d'un arrêté (≠ courrier)ou

Décision tacite = silence de l'autorité compétente

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Lorsque le Maire ou un adjoint ayant délégation a signé la décision, la mairie indiquera sur l'acte : la date de transmission à la Préfecture

Ensuite la mairie adressera 1 exemplaire de l'arrêté :- en LR + AR au demandeur si refus ou accord avec prescriptions et

participations,ou - en envoi simple si accord de l'autorisation,ou - en remise en main propre contre décharge,et ● en envoi simple à la Préfecture, au titre du contrôle de légalité

● en envoi simple au centre instructeur après retour de la décision notifiée (1) au demandeur avec copie de son accusé de réception – l’envoi par mail est possible.

(1) il s'agit de la date de réception par le demandeur de la décision

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La décision doit être notifiée au demandeur dans le délai légal d'instruction.Une notification tardive engendre une décision tacite. Cela peut être délicat à traiter pour la commune s'il s’agit d'un refus, ou d'une décision avec prescriptions ou participations : procédure contradictoire obligatoire en cas d'illégalité.

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Phase 4 : Publication

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Article R 424-15 du code de l'urbanisme :

La décision de permis de construire et le dossier doivent être connus du public et consultables par lui.

Le délai de recours contentieux des tiers commence à courir à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R 600-2)

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La consultation du dossier en mairie :

Dès lors que l'autorisation a été délivrée, le dossier peut être consulté sans limite dans le temps par toute personne intéressée (voir aussi la loi 78-753 du 17 juillet 1978).

Les pièces consultables sont :

- la demande complète : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plans des façades, les avis recueillis au cours de l’instruction,- l’arrêté de décision

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L’affichage sur le terrain (y compris en cas d'autorisation tacite):

- De manière visible de l’extérieur,- Dès la notification de l’autorisation,- Pendant toute la durée du chantier.

L’affichage en mairie :

- Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation,- Pendant deux mois.

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Phase 5 : contrôle, phase de travaux

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PHASE DE TRAVAUX

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Après délivrance de l’autorisation et réalisation des mesures de publicité, la mairie aura pour responsabilité de suivre les phases de construction :

DOC/ DAACT et Conformité

Les travaux commencent :Le bénéficiaire de l'autorisation dépose en mairie une Déclaration d'Ouverture de Chantier.La mairie transmet 1 exemplaire de la DOC au service instructeur

Les travaux sont terminés:Le bénéficiaire dépose une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en mairie.La mairie transmet 1 exemplaire de la DAACT au service instructeur

Le récolement:A pour but de vérifier que la déclaration est sincère et que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire. Il permet aussi de s’assurer du respect des prescriptions du permis.L’autorité compétente est la même que celle qui a délivré l’autorisation.

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B) CONTROLE DE LEGALITE

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C) FISCALITE DE L’URBANISME

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C) FISCALITE DE L’URBANISME

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D) ESPACE COMMUNICATION

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Exemples de fiches thematiques

Fiches diverses -Lotissement vente par anticipation des lots : droits et devoirs des lotisseurs,-La compétence pour signer les actes d’urbanisme,-Guichet unique,-Les formalités postérieures à la décision,-La taxe d’aménagement et la redevance archéologique,-Exécutoire et opposable : quelle différence ?-Jurisprudence des services concessionnaires pour une DP division.

Les différents actes d’urbanisme

-Le certificat d’urbanisme,-La déclaration préalable,-Le permis de construire, -Le permis d’aménager,-Le permis de démolir,-Les ERP,-Le PC valant AEC

Les évolutions des autorisations d’urbanisme

-Le permis modificatif,-La prorogation,-Le transfert,-La disparition

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E) VOS QUESTIONS ?

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Documents

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