PRELEVEMENT A LA SOURCEDE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Secteur Public LocalDRFiP 31 Mar-18

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Présentation générale de la réforme

Perspectives pour les collecteurs

Impacts pratiques pour les particuliers

Sommaire

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Les principes et le champ de la réforme

Objectif et économie de la mesure

Forme et périmètre du prélèvement à la source (PAS)

Retenue à la source opérée par le tiers collecteur, pour les salaires revenus de remplacement retraites, autres pensions et rentes

Prélèvement contemporain sur le compte du contribuable pour les revenus des travailleurs indépendants revenus fonciers pensions alimentaires rentes viagères à titre onéreux certains revenus de source étrangère

Pas de changement pour les autres types de revenus

La taxation contemporaine des revenus au 1er janvier 2019 

Une réforme du recouvrement, sans modification des règles d'établissement et de calcul de l'impôt

L'absence de double prélèvement en 2019

Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1

88% del'assiettenette de

l'IR

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Le rôle très encadré de l'employeur, tiers collecteurpour les revenus salariaux et de remplacementLe calcul du PAS

Assiette du prélèvement

 

Retenue à la source : la base est constituée du revenu imposable figurant déjà sur les feuilles de paie, la rémunération à verser s'établit après retenue

Détermination du taux applicable à l'assiette

Acomptes contemporains : sauf spécificités liées au statut d'indépendant, ils sont calculés sur la base des revenus déclarés en N-2 (N-1 à c/ de sept.)

Ce taux de référence est modifiable sur demande de l'usager… taux différencié au sein d'un couple taux non personnalisé (ou neutre) modulation, sous conditions en cas de baisse

Le taux du foyer, établi par la DGFiP sur les données fiscales N-2 rafraîchies en septembre, est re-calculé sur indication d'un changement de situation de famille

… à la DGFiP exclusivementle collecteur n'applique que le taux transmis par la DGFiP ou, en son absence, un taux non personnalisé issu d'une grille par défaut publiée chaque année

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Présentation générale de la réforme

Perspectives pour les collecteurs

Impacts pratiques pour les particuliers

Sommaire

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L'échange entre collecteurs et administration fiscale

Deux grandes catégories de collecteurs : privés, publics deux vecteurs déclaratifs  : DSN, PASRAU

une même logique d'échange de données

CRM : outil de transmission dit « compte rendu métier »

Lien vers le site « collectivites-locales.gouv.fr » : PAS - quelles actions à mener ? Lettre d'info spéciale du 29/03/2017

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Mise à jour des SIRH des collectivités (avant sept-18)

Le système d'échange d'informations et les actionsà mener en 2018 Le système d'information : actions à mener en 2018

1. Vérifier la mise à disposition de la version PAS du logiciel de paie auprès de son éditeur delogiciels

2. Les collectivités auto-éditrices assurent elles-mêmes leur mise en conformité Cahier technique PASRAU 2017.5 : pasrau/#documentation

Focus sur le portail net-entreprises.fr (avant sept-18)

1. S'assurer que l'on dispose bien d'un compte, sinon en créer un

2. Ajouter l'habilitation au service PASRAU Note sur les modalités d'inscription à PASRAU : pasrau/#documentation

3. Vérifier auprès de l'éditeur de logiciels le mode de dépôt de la future déclaration : les modes API et EDI permettent des échanges automatisés moyennant l'adaptation du logiciel de paie

Le mode EFI (saisie manuelle en ligne) n'est envisageable que pour les petites entités : conservation des données renseignées lors de la 1ère saisie de façon à n'apporter, ensuite, que les modifications intervenues sur la période.

Pour valider leurs développements informatiques, ces collectivités ont tout intérêt à participer au pilote

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Les données déclaratives liées au PAS

Le bloc « individu » (bénéficiaires des revenus)

Éléments d'identificationNIR

État civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance

Adresse

Informations sur le versementDate de versement du revenu

Rémunération nette fiscale

Rémunération nette fiscale potentielle

Taux de prélèvement appliqué

Type de taux de prélèvement [transmis par la DGFiP ou barème]

Montant du prélèvement

Identifiant de taux [compte rendu métier ou taux issu du barème]

En l'absence de NIR, le collecteur renseigne un NTT (numéro technique temporaire) et oriente le salarié vers une demande d'immatriculation.

Le bloc « paiement »

Le montant global de PAS effectué  à reverser au Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la collectivité ou l'établissement

Les coordonnées bancaires l'utilisation des références BIC/IBAN automatisées du compte bancaire du SIE conditionne l'appariement entre déclaration PASRAU et virement

Le paiement : possible par un autre SIRET de même racine SIREN

Le NTT est utilisé tant que le NIR n’est pas connu (3 mois)

Le NTT est utilisé tant que le NIR n’est pas connu (3 mois)Le NTT est utilisé tant que le NIR n’est pas connu (3 mois)

Le reversement du PAS auprès de la DGFiP s'effectuera comme pour les cotisations sociales. En l'absence de versement, des procédures d'inscription et de mandatement d'office seront mises en place

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Comptes rendus métier (CRM) et bulletins bis

Ils seront mis à disposition mensuellement sur le tableau de bord via le portail net-entreprises.fr

Un CRM nominatif (tous les mois) et un CRM financier (le cas échéant) retournés par la DGFiP

Le bilan d'identification des salariés (bulletin BIS), retourné par le Service National deGestion des Identités (SNGI)

en rythme de croisière, le bulletin BIS aidera les collecteurs à maintenir au fil de l'eau la fiabilité des données RH - note sur l'identification et la certification des individus : pasrau/#documentation

Le système d'échange d'informations et les actionsà mener en 2018

Enjeux majeurs de la fiabilisation des bases de données RH

1. L'identification insuffisante d'un agent empêchera la DGFiP de transmettre un taux et pourra induire des questions

2. Si ce n'est déjà fait, la collectivité employeur doit conduire en 2018 les actions suivantes : → réaliser le plus tôt possible un diagnostic des données présentes dans le logiciel de paie → effectuer les travaux en vue d'une identification précise (NIR, état civil) de chaque agent

3. La participation à la phase pilote permet d'anticiper le recours au SNGI et, le cas échéant, de graduer l'effort de fiabilisation avant bascule (qualité des identifiants > 99 % recommandée)

La transmission de l'information et les actions à meneren amont

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Une réforme qui encadre le rôle de futur collecteur

L'employeur peut répondre à certaines questions liées à une expertise RH ou paie mais en aucun cas traiterune situation fiscale personnelle

0 811 368 368Service dédié au PAS

0,06€/mn+prix appel

Accompagnement spécifique en phase pilote

PUISAssistance technique

similaire à l'existant en DSN

Site institutionnel www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

DGFiPDGFiP

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La gestion du PAS pour les collectivités

La conduite du changement auprès des personnels

L'organisation et la communication internes : actionsà mener en 2018

1. Évaluer le supplément d'activité des services Paie et RH (appropriation du module PAS dans le logiciel de paie, fiabilisation des données, temps de réponse aux questions)

2. Se préparer, avec le comptable public, à la gestion comptable et financière du PAS

→ émission d'un mandat au débit du compte 641 lors du mandatement de la rémunération des agents

→ fait générateur du PAS : dépense à comptabiliser de la même façon que les cotisations sociales

→ pièce justificative : un état reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU

1. Prévoir en 2018 une action de communication interne pour les agents → fonctionnement du PAS, grandes lignes des impacts pour les particuliers (cf. infra) → messages clés : rôle du collecteur, maintien d'une déclaration et d'une régularisation, taux neutre…

2. S'appuyer s/ le kit de démarrage en ligne sur economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

3. Bénéficier de la préfiguration « à blanc », inspirée de l’expérience du passage à l’euro → sensibiliser les salariés concernés au PAS et anticiper leurs interrogations → lisser la charge du déploiement (sinon concentrée en janvier et février 2019)

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Les premières étapes et, à titre indicatif, quelquesjalons calendaires prospectifs

Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin

2017 2018

Pilote PAS

Juillet Août Septembre

Initialisat°des taux

+Préfigurat°

PAS sur bull.de salaires

Périmètre fonctionnel du test élargi en interne DGFiP = contexte cible

Charte PASEditeurs

Quelques jalons calendaires prévisionnels

Octobre

Poursuitede la

préfigurat°(jusqu'à findécembre)

Tests PASRAU sur des volumeslimités (cf. fichier déclaratif)

Tests PASRAU poursuivis sur une plate-forme de production(autorisant des dépôts volumineux)

Kit dedémarrageCollecteurs

Campagne déclarative d'impôt sur le revenu

Ouverture de GestPAS sur impots.gouv.frExercice des options par les contribuables

Réception des avis

Com 1 : Camp. IR / GestPAS

Com 2 : Dédié PAS

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Présentation générale de la réforme

Perspectives pour les collecteurs

Impacts pratiques pour les particuliers

Sommaire

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L'outil GestPAS sur l'espace fiscal de chaque contribuable

de procéder aux mises à jour de sa situation familiale

de faire des simulations

d'opter : individualisation du taux, modulation, taux neutre, prélèvement trimestriel

de consulter les taux, ses prélèvements, ses coordonnées bancaires

La rubrique « gérer mon prélèvement à la source » permet :

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Le dispositif de transition en 2019

Pas de double contribution en 2019

L'impôt sur le revenu de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019

le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 sera conservé

puis annulé, via un crédit d'impôt (CIMR), à raison des revenus courants compris dans le champ de la réforme

Des mesures « anti-abus »

OUF !OUF !

Le CIMR implique de maintenir l'équilibre entre :

comportements optimisants de la part des contribuables

et préservation de l'activité économique et du budget de l'État

Afin d'éviter : la concentration de recettes en 2018

le report en 2019 de charges dites « pilotables »

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Une réforme complétée de mesures nouvelles dansl'intérêt des usagers

2019

Dès l'automne 2018, possibilité de simuler le PAS sur les bulletins de salaire

2018

Déclaration de revenus 2017(communication du tauxde PAS et options pour

les télédéclarants)

Paiement solde IR 2017+ taux de PAS envoyé au

collecteur

2020

Ajustement automatiquedu taux de prélèvement

sur la situation 2018Déclaration derevenus 2018

Début du PAS (sur 12 mois),représentatif d'acomptes pour

l'année en cours, automatiquement déduit sur la feuille de paie

Déclaration de revenus 2019(montant pré-rempli du PAS,qu'il y ait ou non collecteur)

Sinon, versement du soldeau cours des 4 derniers mois

(étalement automatique si > à 300 €)

AVRIL-JUIN

AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE

AVRIL-JUIN SEPTEMBRE- DECEMBRE

SUR

3

ANS

Avis d'imposition avec letaux de PAS et options

pour les déclarants papier

ETE

Si sommes prélevées autitre du PAS > à l'impôt

finalement dû → restitution

ETE AUTOMNE

Possibilité d'appliquer un taux personnalisé dès le 1er revenu versé (nouvelles embauches)

Utilisation facilitée des souplesses destinées aux contribuables (ex. outil GestPAS affiné)