PREMIER MINISTERE BURKINA FASO AUTORITE SUPERIEURE DE CONTROLE D’ETAT Unité-Progrès-Justice

STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE CONTROLES : CONTRIBUTIONS A LA MANIFESTATION DE

LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Présenté par Monsieur Henri Bruno BESSIN Contrôleur général d’Etat

5ème conférence et AG annuelle du WAAPAC

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INTRODUCTION•Le Gouvernement du Burkina Faso a affirmé sa ferme volonté de promouvoir un développement harmonieux et durable aussi a t-il a entrepris différentes actions en vue d’améliorer la bonne gouvernance et de renforcer le système de gestion de l’Administration publique en optant pour une lutte efficace contre la corruption et le renforcement de la gestion des finances publiques ; c’est à dire l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. Pour répondre à cette préoccupation, le gouvernement s’est alors doté d’un arsenal normatif comprenant de structures de contrôle d’ordre parlementaire, judiciaire et administratif.

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• Il serait alors intéressant de s’interroger sur la contribution des structures administratives de contrôle à la manifestation de la transparence dans la gestion des finances publiques.

• La présente communication portera tout naturellement dans un premier temps sur le concept de la transparence dans la gestion des finances publiques ; dans un deuxième temps sur la contribution des structures administratives de contrôle à sa mise en œuvre.

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I. LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1.1. Les finances publiques peuvent être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’Etat, des Collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public.

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• L’importance de la gestion des finances publiques découle donc du rôle central que jouent les deniers publics dans un Etat démocratique désireux de se développer : une politique budgétaire axée sur des objectifs et une gestion budgétaire transparente sont à la base de prestations publiques visant à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays en développement.

• C’est pourquoi le Burkina Faso a adopté une série de textes portant régime financier d’Etat. Des organismes comme l’UEMOA, le FMI ont adopté des codes de transparence de la gestion des finances publiques.

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• On ne peut parler de transparence dans la gestion des finances publiques sans évoquer la bonne gouvernance.

1.2. La gouvernance se définit de manière générale comme « un processus de coordination d’acteurs, de groupes sociaux, d’institutions pour atteindre des buts propres discutés et définis collectivement dans des environnements fragmentés « ou encore comme les nouvelles formes interactives de gouvernement dans lesquelles les acteurs privés, les différentes organisations publiques, les groupes ou communautés de citoyens, ou d’autres types d’acteurs prennent part à la formulation de la politique.

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Les principaux aspects de la bonne gouvernance sont :•la primauté du droit,•la recevabilité,•la transparence, •l'efficience et efficacité,•l’adaptabilité,•la prospective.

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La transparence des finances publiques de même que la participation de la population et de groupements de la société civile à l’établissement du budget témoignent du bon fonctionnement d’un système fondé sur l’obligation des autorités de rendre compte de leur action.

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II. LA CONTRIBUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE CONTROLE A LA MANIFESTATION DE LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES.

• En rappel la transparence signifie que l'action, les décisions et la prise de décision des administrations publiques sont, dans une certaine mesure, sont ouvertes à l'examen des autres secteurs de l'administration, du Parlement, de la société civile et parfois d'institutions et d'autorités extérieures.

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Au Burkina Faso, les différents textes accordent des pouvoirs de contrôle des finances aux différentes structures de contrôle administratif. Il s’agit principalement de :

•l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat,•l’Inspection générale des finances,•les Inspections techniques des départements ministériels et des services.

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Photos de Contrôleurs d’Etat et d’Inspecteurs techniques des services ministériels

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La contribution des structures administratives de contrôle à la manifestation de la transparence dans la gestion des finances publiques se fait principalement par le contrôle et la vérification a posteriori, la saisine de la justice des cas de malversions et la publication du rapport général annuel d’activité :

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2.1. Le contrôle ou la vérification se fait essentiellement par référence aux textes juridiques et réglementaires, aux procédures internes et aux programmes d’activité.•Le contrôle ou la vérification sont sous-tendus par l’adoption de normes d’audit tendant vers des référentiels reconnus internationalement, appliqués par exemple par les cabinets d’audit internationaux ou préparées dans le cadre des institutions internationales comme L'INTOSAI ;

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Depuis 2012, les corps de contrôle disposent de manuels de procédures fortement inspirés des normes internationales : il s’agit :•un manuel de procédures de conduite des missions d’audit/contrôle ;•un manuel de procédures d’audit de la performance ;•un manuel de procédures de cartographie des risques ;•un manuel de procédures de gestion des dénonciations et plaintes ;•le déploiement d’une approche fondée sur les risques, comprenant l’évaluation de la qualité du contrôle interne des entités audités et pouvant intégrer les travaux d’audit interne s’ils répondent à des critères de qualité tels que définis dans les normes internationales d’audit.

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• En 2010 le Gouvernement a décidé de l’élaboration d’une cartographie de risques pour servir de référentiel aux structures de contrôle.

• Cette activité a été confiée à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat en tant que structure faitière chargée de la coordination technique de l’ensemble des corps de contrôle de l’ordre administratif.

• A ce jour tous les ministères disposent d’une cartographie des risques et d’un plan d’audit.

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2.2. Les enseignements des contrôles

2.2.1. Les contrôles ou vérification des finances publiques ont permis :

• d’obtenir des données sur les malversations financières et les principales irrégularités dans les marchés publics;

• de faire des recommandations pour corriger les dysfonctionnements.

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En 2012 l’importance de trois (03) types des irrégularités financières est illustrée en pourcentage comme suit :

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Concernant les marchés publics la situation est la suivante :

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2.2.2. En 2012 et 2013, la mise en œuvre des recommandations était la suivante :

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2.3. La publication du Rapport général annuel d’activités

• Parmi les obligations contenues dans la loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) et qui lui incombent, «le Contrôleur Général d’Etat adresse au Président du Faso un rapport général annuel d’activités avec copie au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale. Ce rapport est rendu public ».

• Depuis 2008 l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) s’est régulièrement acquitté de cette obligation. 20

Remise du rapport à Son Excellence Monsieur le Président du Faso

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Dans ce rapport, il s’agit principalement : • de dérouler d’abord l’exécution du programme

d’activités et de donner la synthèse des missions que l’ASCE a effectuées au cours de l’année 2013 ;

• d’exprimer le constat tiré de l’exploitation des rapports issus de l’Inspection Générale des Finances(IGF) et des Inspections Techniques des Services (ITS) et parfois d’enquêtes conjointes ;

• de situer l’opinion sur l’évolution des dossiers en justice ;

• de faire le point de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports antérieurs ;

• de dévoiler l’option stratégique pour les chantiers futurs.

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CONCLUSION• Si le contrôle est un geste administratif pour s’assurer

que les activités prévues se réalisent, que les objectifs seront atteints, que l’information est fiable et que les processus sont efficaces ; il doit se comprendre comme un pouvoir actif qui permet de s’assurer du fonctionnement régulier des services et éventuellement de détecter des pratiques corruptives et autres délinquances financières, faire des recommandations et proposer des sanctions en matière de lutte pour la bonne gouvernance. L’on note que la conjugaison des efforts de l’ensemble des acteurs : Parlement, structures de contrôle et société civile, dans la lutte pour la bonne gouvernance a permis d’améliorer le degré de prise de conscience des citoyens sur les méfaits de la non transparence aussi bien dans l’administration publique que dans les secteurs non étatiques.

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Non à la corruption !

Je vous remercie !24