PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE QUALITE

LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

• Art. L. 821-7. – les commissaires aux comptes sont soumis dans leur activité professionnelle– Aux inspections (a)– A des contrôles périodiques organisés selon les modalités

définies par le Haut Conseil (b)– A des contrôles occasionnels (c)

• Art. L. 821-12. – Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l’occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel

LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

• Art. R. 821-24. – Les contrôles et inspections prévus à l’article L.821-7 sont effectués sur pièces ou sur place.

Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et explications sur les dossiers et documents établis, sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur l’organisation de son cabinet, ainsi que sur l’activité globale de celui-ci.

Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance conformément au code de commerce et au code de déontologie

• Art. 14 du Code de Déontologie : « Le Commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les Normes d’Exercice professionnel…. ».

LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

• Art. R.821-26 Les contrôles périodiques sont réalisés au moins tous les six ans

Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonction de contrôle légal des comptes auprès d’entités EIP (entités d’intérêt public)

– Personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

– Personnes ou entités faisant appel à la générosité publique– Organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la

sécurité sociale– Établissements de crédits– Entreprises régies par le code des assurances– Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la

sécurité sociale– Mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité

QUI EST VISE PAR LE CONTROLE QUALITE

Le système des contrôles périodiques concerne l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits

Le H3C élabore chaque année un programme de contrôle visant à respecter la périodicité réglementaire des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

- Programme non EIP transmis par la CNCC au H3C sur la base des éléments communiqués par les CRCC

- Programme EIP établi par le H3C à partir des données transmises par la CNCC sur la base des déclarations d’activité

ORGANISATION DES CONTROLES

• L’organisation des contrôles distingue cabinets EIP et non EIP– La Compagnie nationale et les compagnies régionales

réalisent les contrôles périodiques des cabinets non EIP selon les modalités prévues par le H3C

– Le H3C peut réaliser des contrôles non EIP

• Le contrôle périodique porte sur un « CABINET » en suivant une approche de contrôle global

ORGANISATION DES CONTROLES

• Un contrôle global de cabinet consiste à :– Vérifier l’existence au sein du cabinet d’une organisation et de

procédures visant à garantir la qualité et l’indépendance du contrôle légal des comptes

– Vérifier la correcte exécution de la mission légale par les signataires sur une sélection de mandats (diligences effectuées)

– S’assurer de l’effectivité et de l’efficacité des procédures

• L’appréciation de l’efficacité de l’organisation et des procédures mises en place par un cabinet tient compte de sa taille et des secteurs d’activités dans lequel il intervient

Le calendrier prévisionnel des opérations de contrôle

30 Avril – 15 mai Renvoi des questionnaires (QIP)

Au plus tard le 30 septembre Saisie des déclarations d’activité sur le portail CNCC

1er – 30 juin Répartition des contrôles auprès des contrôleurs

1er juillet- 15 septembre Prise de contact directe des contrôleurs auprès des contrôlés pour arrêter les dates de contrôles

1er septembre – 30 novembre Rédaction des conclusions et retour des dossiers de contrôle à la CRCCHarmonisation des contrôles par la CRCC et rédaction des rapports

15 novembre – 15 décembre Finalisation des contrôles (rapports définitifs, entretiens si besoin) avec mise en œuvre de la procédure contradictoire

15 décembre Envoi des rapports au H3C et à la CNCC

LES INCONTOURNABLES DU CONTROLE QUALITE

• Lettre de mission ( NEP 210)• Connaissance de l’entité et de son environnement et

évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (NEP 315)

• Planification de l’audit (NEP 300)• Procédures d’audit mises en œuvre par le

commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques (NEP 330)

• Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes ( NEP 240)

LES INCONTOURNABLES DU CONTROLE QUALITE

• Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect des textes légaux et règlementaires (NEP 250)

• Procédures analytiques (NEP 520)• Utilisation des travaux d’un expert-comptable

intervenant dans l’entité (NEP 630)• Déclaration de la direction (NEP 580)• Rapport du commissaire aux comptes sur les

comptes annuels et consolidés (NEP 700)• Justification des appréciations (NEP 705)

LES QUESTIONNAIRES DE MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES

• Liste des questionnaires (contrôlés)– Questionnaire d’informations préalables (QIP + annexe)– Plan d’approche du contrôle (PAC)– Diagnostic de l’organisation et des procédures du cabinet– Questionnaire de contrôle des mandats– Autres vérifications

• Les questionnaires

COMPTE RENDU DE MISSION DU CONTROLEUR

• Le contrôleur doit :– Emettre des constats– Dire ce qu’il a fait et vu– Exposer de manière factuelle les opérations de contrôle

réalisées au sein du cabinet et leurs résultats, donner des explications objectives• Points forts• Point faibles

– Etre précis et rigoureux dans le compte rendu, notamment faire référence aux NEP ou aux articles du code de commerce ou du code de déontologie

COMPTE RENDU DE MISSION DU CONTROLEUR

• le contrôle respecte le principe du contradictoire

• A l’issue du contrôle – Les principales insuffisances relevées dans le rapport

définitif peuvent donner lieu à des recommandations