Présentation Braives 19/11/14

Centres culturelsDécret du 21 novembre 2013

Chapitre Ier — Dispositions générales Section 1re — Définitions Article 1 Collectivités publiques associées : commune(s), province, autres

collectivités.

Culture : «Les valeurs, croyances, convictions, langues, les savoirs et les arts, traditions, institutions, modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité ainsi que les significations qu’il donne à son existence et à son développement.»

Démocratie culturelle : «Participation active à la culture à travers des pratiques collectives (…) dans une perspective d’égalité, d’émancipation et de transformation sociale et politique.»

Démocratisation culturelle : «Élargissement, diversification des publics, développement de l’égalité dans l’accès aux oeuvres et facilitation de cet accès.»

Développement culturel : «Accroissement et intensification de l’exercice du droit à la culture, réduction des inégalités dans l’exercice de ce droit.»

Droit à la culture : «Au sein des droits humains, l’ensemble des droits culturels comprenant :

la liberté artistique ;

le droit au maintien, développement et promotion des patrimoines et cultures ;

l ’accès à la culture et à l’information culturelle sur les plans :

économique, physique, géographique, temporel, symbolique, intellectuel

la participation active à la culture et aux pratiques culturelles ;

la liberté de choix de ses appartenances et référents culturels ;

le droit de participer à l’élaboration et mise en oeuvre des politiques et programmes culturels.»

Éducation permanente :

«Démarche visant :

une analyse critique de la société,

la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives,

le développement de la citoyenneté active,

l ’exercice des droits (sociaux, culturels…) dans une perspective d’émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active et l ’expression culturelle.»

Fonction culturelle : «obligation de mise en oeuvre de moyens permettant l’exercice individuel et collectif du droit à la culture par :

l ’encouragement de la création et de la créativité, la vie associative, l ’animation culturelle, la diffusion, l ’information, l ’éducation et l’enseignement, l ’alphabétisation, la conservation, la médiation culturelle.»

Médiation culturelle : «Ensemble des initiatives et démarches facilitant :

l ’accès à la culture, la rencontre de créateurs, l ’appropriation des oeuvres, la participation à la vie culturelle.

Opération culturelle : «Ensemble cohérent d’activités culturelles mises en oeuvre par un CC et articulant différentes fonctions culturelles.»

Le présent décret a pour objet le développement et le soutien de l’action des centres culturels afin de contribuer à l’exercice du droit à la culture des populations, dans une perspective d’égalité et d’émancipation.

L ’action des CC :

augmente la capacité d’analyse, de débat, d’imagination et d’action des populations d’un territoire, notamment en recourant à des démarches participatives ;

cherche à associer les opérateurs culturels d’un territoire à la conception et à la conduite d’un projet d’action culturelle de moyen et long termes ;

s’inscrit dans des réseaux de coopération territoriaux ou sectoriels.

Elle favorise le plaisir des populations à la découverte culturelle par les pratiques qu’ils déploient.

Section II — Principes générauxArticle 2 — Article principiel qui doit assurer à tout citoyen l’effectivité de son droit à la culture (l’exercice de ses droits

culturels)

Articles 3 & 4

La reconnaissance accordée porte sur l’action culturelle. Ce n ’est plus l’entité «CC» qui est reconnue mais l’action culturelle qu’elle propose.

Un CC est un lieu de réflexion, de mobilisation et d’action culturelle par, pour et avec les populations, les acteurs institutionnels et associatifs d’un territoire (…)

Article 5 — Consultations

Le projet porté par le CC se doit d’associer étroitement les populations présentes sur son territoire d’action.

L ’association des populations intervient à chaque stade du projet :

lors de son élaboration, dans sa gestion, à l’occasion de son évaluation.

La consultation d’opérateurs culturels, en particulier ceux reconnus par la FWB, se réalise via l’analyse partagée. Les questions de la pertinence et de l’efficacité priment dans le choix des partenaires à associer à la réflexion.

(…) Le CC peut — s’il l’estime utile — nouer des contacts ou contractualiser une relation avec d’autres opérateurs (…) par exemple en matière de cohésion sociale, (…) d’emploi, de formation ou de tourisme.

Chapitre II — Champs de l’action culturelleSection I — Action culturelle généraleArticles 9 & 10

L ’action culturelle générale (ACG) constitue le socle commun des missions des CC. (…)

Le projet est désormais défini de manière méthodologique afin d ’identifier la finalité des actions culturelles menées par les CC. (cfr Boucle procédurale)

Le socle commun peut être intensifié. Il peut également être complété par des spécialisations.

Il s’agit d’apports au projet qui se développent en articulation avec l ’ACG.

Le CC doit intégrer les éventuelles spécificités de son action dans une cohérence générale de projet et non dans une juxtaposition de projets hétérogènes.

Section II — Action culturelle intensifiée (ACI)Article 11

L ’action culturelle est intensifiée notamment par :

l ’ampleur du projet d’action culturelle ;

l ’approfondissement de la participation des populations ;

la diversification et la consolidation des actions et des partenariats avec les opérateurs culturels sur un territoire de projet.

Section III — Action culturelle spécialisée (ACS)Article 12

La ou les ACS portent sur le développement d’une fonction culturelle ou d’une démarche artistique ou socioculturelle.

Elles peuvent être proposées en collaboration avec :

un ou plusieurs CC ;

un ou plusieurs opérateurs culturels (secteurs architecture, arts de la scène, arts plastiques, arts visuels, cinéma, éducation permanente, enseignement, jeunesse, lecture publique, lettres, livre, patrimoine culturel ou tout domaine culturel ou éducatif) ;

un ou plusieurs opérateurs actifs dans le développement local ou régional, notamment dans les domaines de l’action sociale, de l’aménagement du territoire, du développement rural ou urbain, de l’environnement, du patrimoine ou du tourisme.

Section IV — Action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène (ACSDAS)Article 13

Elle vise la diffusion de la création professionnelle dans le secteur des arts de la scène et la circulation des oeuvres entre les CC dont l’action culturelle est reconnue.

Chapitre III — Territoire de référence Section Ire — Territoire d’implantationArticles 14 à 17

Le territoire de l’ACG, dénommé territoire d’implantation est un territoire institutionnel et contractuel, épousant les frontières administratives de la ou des commune(s) porteuse(s) de l’action générale. Ce territoire n’est pas forcément continu…

Préalablement à l’introduction de la reconnaissance de son ACG, le CC lance un appel à manifestation d’intérêt auprès des communes avoisinantes ne faisant pas partie du territoire d’implantation d’un CC dont l’ACG est reconnue. Le territoire d’implantation peut alors s’étendre aux communes qui se seraient manifestées.

Section II. — Territoire de projetArticle 18

Il s’agit d’un territoire sur lequel s’exerce(nt) une ACI, une ACS et/ou une ACSDAS.

Il inclut au moins le territoire d’implantation.

Un CC peut exercer des actions culturelles sur plusieurs territoires de projet différents.

Chapitre IV — Projet d’action culturelleArticle 19

§ 1 — Le CC qui entend solliciter la reconnaissance de son ACG met en oeuvre une démarche qui permet :

1.de faire émerger au moyen d’un processus participatif les enjeux prioritaires de société au départ d’une analyse partagée du territoire d’implantation ainsi que de l’autoévaluation d ’actions culturelles antérieures ;

2.d ’élaborer et mettre en oeuvre au départ de ces enjeux, pour une durée de 5 ans, un projet d’action culturelle couvrant le territoire d’implantation et portant, le cas échéant, sur le ou les territoire(s) de projet ;

3.de développer les concertations et partenariats utiles avec les opérateurs culturels, ainsi que les actions interdisciplinaires et intersectorielles ;

Opérations / Autoévaluation

4.de définir les opérations culturelles permettant la mise en oeuvre concrète du projet d’action culturelle ;

5.de rencontrer et renforcer les fonctions culturelles ;

6.d ’organiser un processus d’autoévaluation.

⇒ boucle procédurale : analyse partagée = (ré)interroger son territoire de façon permanente (subjectivité réfléchie et objectivité sélective - les gens, les lieux, les dynamiques) → formuler des enjeux communs (cfr boussole de Majo H.) → opérer des choix d’avenir pour le CC selon des critères de qualité, de faisabilité…

Boucle procédurale

Sphère de service public

Boussole citoyenne

Rapport sur l’analyse partagée

§ 2 — Le directeur ou la personne qu’il désigne rédige un rapport sur l’analyse partagée avec l’appui de l’équipe professionnelle

§ 3 — Le CC qui met en oeuvre l’analyse partagée veille à :

1.lancer un appel public de participation ;

2.déterminer les personnes morales ou physiques invitées à y participer.

Article 20 — Droit à la culture

Afin de permettre l’exercice effectif du droit à la culture, le projet d’action culturelle précise l’impact visé sur :

✤ la liberté de création et d’expression ;

✤ l ’accès (…) à des oeuvres et à des pratiques diversifiées et de qualité ;

✤ le renforcement de l’exercice d’une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire ;

✤ l ’accroissement des capacités d’expression et de créativité des citoyens, seuls ou en groupe, dans la perspective de leur émancipation ;

✤ le maintien, le développement et la promotion des patrimoines et des cultures ;

✤ le décloisonnement des pratiques culturelles entre catégories sociales, champs d ’action et groupes culturels.

Article 21 — Contenu du projet Le projet d’action culturelle comprend :

✤ la présentation des enjeux (issus de l’analyse partagée et de l’autoévaluation) ;

✤ l ’expression de ces enjeux en objectifs à atteindre ;

✤ l ’échelonnement de l’action culturelle à court, moyen et long termes ;

✤ la contribution des ACI, ACS, ACSDAS, Coopérations entre CC à la réalisation des objectifs ;

✤ le descriptif des partenariats noués ;

✤ le descriptif de la répartition des ressources disponibles ;

✤ le descriptif des démarches, procédures et méthodes d’autoévaluation et d’analyse partagée.

Validation par le CA !

Chapitre V — Reconnaissance de l’action culturelleArticles 23 à 56

Reconnaissance de l’action culturelle ACG, ACI, ACS et ACSDAS ;

Reconduction de la reconnaissance (5 ans) ;

Le Gouvernement octroie au CC dont l’action culturelle générale est reconnue la somme de 100.000 €, dans les limites des crédits disponibles ;

Un complément de 25.000 € peut être octroyé par commune intégrant le territoire d’implantation ;

Ces subventions sont accordées à due concurrence d’une subvention complémentaire globale octroyée par la ou les collectivités publiques associées ;

Subvention de l’action culturelle intensifiée = max. 400.000 € (à due concurrence…);

Subvention de l’action culturelle spécialisée = suivant arrêté du Gouvernement ;

Subvention de l’action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène = max. 400.000 € (à due concurrence…) ;

Subvention au CC porteur d’une coopération entre CC octroyée par le Gouvernement, destinée au projet de coopération ;

Les subventions sont adaptées annuellement sur la base de l’indice santé.

Subventionextraordinaired’équipement

ou d’aménageme

ntMax 60% des

dépenses. 1 x / an

(1) Deux ACI par province et deux pour Bxl. Capitale. Plus

1 ACI par tranche de 400.000 habitants. Ex.: Bxl 1.180.000 habitants, soit 2 ACI de plus pour 800.000 habitants = 4 ACI au total.

Le gouvernement peut dépasser le numerus clausus.

Financement selon la population du territoire de

projet.

Parité de financement FWB – pouvoirs locaux5

Pas de parité de financement FWB -

pouvoirs locaux (prov + com)

Action(s) Culturelle(s)

Spécialisée(s) (ACS)

Une ou plusieurs.Portée seul ou à

plusieurs. Financement selon

projet.Enveloppe(s) venant

des autressecteurs

(3)

Subvention(s) pour CoopérationForfait par projet:

max. 15 000€; plus par partenaire: max. 15

000€.Minimum 3 cc dont

1 porteur

Subvention(s) pour opération(s)

culturelle(s) exceptionnelle(s)

Cofinancement attendu Montant selon projet

(4)

Extension de territoire

Par communenon-couverte:max. 25 000€

Action Culturelle Intensifiée (ACI)

Seul ou à plusieurs.

Numerus clausus/provinceet en fonction de la population:

max. 150/300/400 000€ (1)

Action CulturelleSpécialisée

de Diffusion des Artsde la Scène (ACSDAS)

Financement selon le type de

scène: max. 150/275/ 400 000€

(2)

5. Peuvent être valorisés/ comptabilisés : loyers versés à un tiers, amortissements

d’équipements, charges d’entretien, énergie, mise à

disposition de personnel, contrats de prestations de

services (conseiller en prévention), services prestés

par le personnel de la collectivité, mise à disposition de matériel roulant, subsides

d’équipement récurrents, prestations de vacataires.

2. En fonction de la taille de la scène (8x5x4, 10x6x4, 12x8x6m), du nombre de places assises (150, 250,

350), du nombre de représentations par an (40,

70, 100) et des ETP affectés à la programmation et à la

régie (1, 1½, 2). Dérogations possibles.

3. Jeunesse, Lecture publique, Audiovisuel, Education

Permanente, Arts Plastiques, Créativité, Danse, Cirque, Arts forains et de la Rue,

Musique, Théâtre, …4. Priorités: réduire inégalité dans l’exercise du droit à la

culture + partenariats.

Décret du 21 novembre 2013 – Arrêté du 24

avril 2014Types de

reconnaissance etmodalités de financement

Chapitre VIII — ConventionnementArticle 79

Le contrat-programme est conclu pour une période de 5 ans prenant cours le 1er janvier de l’année qui suit la reconnaissance ;

le Gouvernement établit un modèle-type ;

pendant la durée du contrat, le CC peut porter le titre de «Centre culturel conventionné» ou «Centre culturel conventionné par la FWB».

Chapitre IX — ÉvaluationArticles 80 à 84

Le rapport général d’autoévaluation comprend :

1.un exposé relatif aux impacts et résultats de l’action culturelle, une évaluation de la pertinence et efficacité relative à l’exercice du droit à la culture (…) ;

2.les lignes directrices du projet d’action culturelle pour la période de 5 ans à venir.

Il est déposé et analysé lors d’une réunion de concertation portant sur son contenu.

Chapitre X — Organes de gestion et d ’avisArticles 85 à 91

L ’assemblée générale :

Chambre publique : max. 50 % de l’AG

1. au moins 1 représentant / commune du territoire d’implantation, désigné par le ou les conseils communaux ;

2. 2 représentants du ou des Conseils provinciaux ;

Chambre privée : candidature acceptée par le CA et l’AG (majorité)

✤ personnes morales ou physiques reconnues par la CF ;

✤ ASBL et Fondations exerçant une activité principalement culturelle sur le territoire d ’implantation ;

✤ personnes morales ou physiques exerçant une activité particulièrement liée au but du CC, y compris représentants d’associations de fait ;

✤ personnes morales ou physiques soutenant le but du CC.

Le CA : au moins 12 membres, pour moitié désignés parmi chambre publique (protection des tendances) ;

Le Comité de gestion : administrateurs désignés par le CA pour assister le directeur dans la gestion journalière ;

L ’Observateur du Gouvernement : peut être désigné, et est invité à toute réunion de l ’AG et du CA.

Le Conseil d’orientationPremière étape pour préparer l’autoévaluation préalable au dépôt du projet…

Sa composition est actée par le CA sur avis du personnel d’animation du CC ; le directeur et le personnel d’animation en font partie avec voix consultative. Le CO procède :

à l’autoévaluation continue du projet d’action culturelle,

contribue au rapport général d’autoévaluation,

participe à l’analyse partagée,

remet des avis au CA sur le projet.

Ça vous dit ?

Chapitre XI — Le personnel

Il est constitué :

du Directeur,

d ’une équipe professionnelle qui peut être constituée de :

personnel d’animation ;

personnel administratif ;

personnel technique ;

personnel d’accueil.

Chapitre XII — Organisations représentativesChapitre XIII — Dispositions transitoires

Conservation des subventions liées au contrat-programme en cours, avec indexation (jusqu’en 2018) ;

un rapport d’autoévaluation est requis avant le dépôt du projet d’action culturelle.

Critères alternatifs de bien-être, étude de l’IWEPS

carte journal Le Soir 12/05/14

Au 1er janvier 2014

Quel sera le paysage culturel de la région hutoise ?

Communes affiliées au CCAH, nombre d’habitants

19/11/14

À nous de jouer…

… et on compte sur vous aussi !