Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels

Procédures administratives, temporalité, transition

Séances d’information du second trimestre 2014

Direction des Centres culturelsCélia Dehon

www.centresculturels.cfwb.be

••• Procédures administratives, temporalité, transition Sommaire

• Centres culturels reconnus dans le décret du 28 juillet 1992

>> Période de transition

>> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance

• Centres culturels non reconnus dans le décret du 28 juillet 1992

>> Nouvelle étape préalable : demande de principe

>> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance

•••  Centres culturels reconnus dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 Transition vers le nouveau décret

• 2014 -2018 : période de 5 ans pour introduire une demande de reconnaissance

• Conservation des subventions acquises : prolongation de commun accord des dispositions prévues par le dernier contrat-programme conclu dans le cadre du décret de 1992. cf. courrier de la Ministre du 31 mars 14.

• Limitation des possibilités de reconnaissances complémentaires des CCL en catégorie 4-3-2 et des nouveaux Centres culturels pendant le 1er contrat-programme

• Condition de parité de l’apport des collectivités publiques associées pour l’action culturelle générale à hauteur de 100.000 euros MAIS possibilité de solliciter une progression de la subvention de la FWB // progression des collectivités vers les 100.000 euros

•••  Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance

>> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance

>> Dérogation au calendrier possible pour 2014 et pour la reconnaissance d’actions culturelles générales, d’actions culturelles intensifiées et de coopérations uniquement

•••  Sans dérogation

Analyse partagée30 juin max.

Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto-évaluation + projet d’action culturelle

31 oct. max.

Réunion de concertation

Année nAnalyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.)

Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.)

31 déc. 15 mars

Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C

Dossier et avis transmis à la 3C

Analyse par la 3C (60 j.)31 mai

30 sept.

Année n+1

Avis de la 3C

Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concerné (60 j.)

Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement

31 déc.

Analyse et décision du Gouvernement (90 j.)

Reconnaissance à partir de l’année n+2

Contrat-programme de 5 ans

Notification de la décision au CC

•••  Avec dérogation 2014

Analyse partagée

Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto-évaluation + projet d’action culturelle

31 janvier

Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.). L’inspection organise la réunion de concertation

Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.)

31 mars 31 mai

Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C

Dossier transmis à la 3C

Analyse par la 3C (60 j.)30 sept.

Avis de la 3C remis au Gouv.

31 déc.

Analyse et décision du Gouvernement (90 j.)

Reconnaissance à partir du 1er janvier 2016

Contrat-programme de 5 ansNotification de la décision au CC

Analyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagéeAnalyse partagée

Année 2014

30 sept. max

Année 2015

•••  Centres culturels non reconnus dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 Nouvelle étape : demande de principe

• Introduite par un Centre culturel qui entend solliciter l’octroi d’une reconnaissance examen d’opportunité.

• La demande de principe doit contenir :- Une ébauche d’analyse partagée du territoire

- Une esquisse de projet d’action culturelle

- Le résultat de l’appel à manifestation d’intérêt

• Les Centres culturels non reconnus dans le décret de 1992 introduisent, pour le premier contrat-programme, une demande de reconnaissance de leur action culturelle générale uniquement (exclus : actions culturelles intensifiées, spécialisées et spécialisées de diffusion des arts de la scène) SAUF si contrat-programme ou convention préexistante.

•••  Sans dérogation : demande de principe

30 juin max.

Dépôt de la demande de principe

31 oct. Demande transmise à la 3C

Analyse de la recevabilité

Analyse de la demande de principe par les services du Gouvernement (90 j.)

31 déc. 15 mars

Analyse des avis et décision d’opportunité du Gouvernement (60 j.)

Notification de la décision au CC

Poursuite de l’analyse partagée et élaboration du dossier de demande de reconnaissance par le CC30 juin

max.

Année n+1

30 juin max.30 juin max.

Appel à manifestation d’intérêt

Année n

Analyse de la demande par la 3C (60 j.)

Avis de la 3C transmis au Gouvernement

Dépôt de la demande de reconnaissance

•••  Suite : demande de reconnaissance

Analyse partagée30 juin max.

Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto-évaluation + projet d’action culturelle

31 oct. max.

Réunion de concertation

Année n+1

Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.)

Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.)

31 déc. 15 mars

Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C

Dossier transmis à la 3C

Analyse par la 3C (60 j.)31 mai

30 sept.

Année n+2

Avis de la 3C

Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concernée (60 j.)

Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement

31 déc.

Analyse et décision du Gouvernement (90 j.)

Reconnaissance à partir de l’année n+3

Contrat-programme de 5 ans

Notification de la décision au CC

•••  Avec dérogation 2014 : demande de principe

Dépôt de la demande de principe

31 déc. Demande transmise à la 3C

Analyse de la recevabilité

Analyse de la demande de principe par les services du Gouvernement (90 j.)

15 mars 31 mai

Analyse des avis et décision d’opportunité du Gouvernement (60 j.)

Notification de la décision au CC

Poursuite de l’analyse partagée et élaboration du dossier de demande de reconnaissance par le CC30 juin

max.

Année 2015

30 sept. max.

Appel à manifestation d’intérêt

Année 2014

Analyse de la demande par la 3C (60 j.)

Avis de la 3C transmis au Gouvernement

Dépôt de la demande de reconnaissance

+

•••  Suite : demande de reconnaissance

Analyse partagée30 juin max.

Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto-évaluation + projet d’action culturelle

31 oct. max.

Réunion de concertation

Année 2015

Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.)

Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.)

31 déc. 15 mars

Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C

Dossier transmis à la 3C

Analyse par la 3C (60 j.)31 mai

30 sept.

2016

Avis de la 3C

Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concernée (60 j.)

Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement

31 déc.

Analyse et décision du Gouvernement (90 j.)

Reconnaissance à partir du 1er janvier 2017

Contrat-programme de 5 ans

Notification de la décision au CC

+

•••  Merci pour votre attention