Présentation du Rapport sur les dépenses fiscales 2009 · Direction Générale des Impôts Rapport sur les dépenses fiscales: Année 2009 2 ... Droits de douane 3 3 163 4,3% Total

Royaume du Maroc

Présentation du Rapport sur les

dépenses fiscales 2009

2Direction Générale des Impôts Rapport sur les dépenses fiscales: Année 2009

Avantages fiscaux accordés par l’Etat en vue

d’encourager des personnes physiques ou

morales, en renonçant volontairement à une

partie de ses revenus pour atteindre des

objectifs déterminés.

Leur effet sur le budget de l’Etat est comparable

à celui des dépenses budgétaires directes.

Introduction

└ Définition


L’évaluation des dépenses fiscales entre dans le

cadre du programme d’appui à la réforme fiscale

par l’U.E et les institutions internationales (FMI

et Banque Mondiale).

La pérennisation de l’approche «dépenses

fiscale» est concrétisée par l’établissement d’un

rapport annuel qui accompagne chaque projet

de loi de finances.

Introduction

└ Définition


L’année 2005 a connu l’élaboration du premierrapport sur les dépenses fiscales.

Un inventaire de 393 dispositions dérogatoires aété dressé en 2009, contre 392 en 2008, 410 en

2007, 405 en 2006 et 337 en 2005.

Les dispositions fiscales introduites par les loisde finances 2006, 2007, 2008, et 2009, ontréduit de 64 le nombre de mesuresdérogatoires. L’impact de cet élargissement del’assiette est évalué à 6.570 MDHS (853 millionsde dollars)

Introduction├ Définition

└ Historique


Introduction├ Définition

└ Historique

Désignation 2005 2006 2007 2008 2009

- Nombre de mesures

recensées337 405 410 392 393

- Nombre de mesures

évaluées102 159 178 192 202

- Montant évalué en

millions de dollars2 007 2 786 3 066 3 499 3 732


Les dérogations fiscales portent, soit sur l’assiette

imposable, soit sur les taux d’imposition, soit sur la

trésorerie de l’entreprise.

Introduction

├ …

├ Définition

└ Principales formes des dépenses fiscales


Au niveau de l’assiette fiscale, les mesuresdérogatoires concernent les exonérations totalesou partielles ou temporaires, les déductions, lesabattements et les provisions en franchised’impôts;

Au niveau des taux d’imposition, l’écart entre lestaux préférentiels accordés à certainesactivités et les taux normaux est considérécomme une dépense fiscale;

Les amortissements dégressifs constituent desfacilités de trésorerie.

Introduction

├ …

├ Définition

└ Principales formes des dépenses fiscales


Sont réputées dépenses fiscales, lesdispositions fiscales qui s’écartent d’un régimefiscal de référence préalablement défini.

Le système fiscal de référence regroupe lesrégimes fondamentaux des différents impôts ettaxes, considérés comme faisant partie du« droit commun ».

Les dépenses fiscales représentent les écartsquantifiés par rapport au référentiel admis,comme autant de manque à gagner consenti parla collectivité.

Introduction

├ …

├ Principales formes des dépenses fiscales

└ Système fiscal de référence


Les méthodes d’évaluation utilisées ont consisté àestimer le montant des pertes de recettes enmesurant ex-post le coût de « l’écart à la norme »et en supposant inchangé le comportement desagents qui en bénéficient. Elles sont au nombre dequatre:

Evaluation des mesures dérogatoires àformalité préalable: exploitation des demandesd’exonération et de remboursements.

Introduction├ …

├ Système fiscal de référence

└ Méthodes d’évaluation


Evaluation des mesures dérogatoires sous

forme de réduction des taux d’imposition:

application aux bases d’imposition des taux

normaux d’imposition retenus par le système de

référence.

Evaluation des mesures dérogatoires sous

forme de déductions et d’abattements:

exploitation des déclarations des contribuables.

Evaluation des exonérations sans droit à

déduction: reconstitution des bases d’imposition à

partir de données extra-fiscales.

Introduction├ …

├ Système fiscal de référence

└ Méthodes d’évaluation


En 2008: un inventaire de 392 mesures a été

dressé dont 192 évaluées pour un montant de

26 944 MDHS (3 499 millions de dollars).

En 2009: 393 mesures dérogatoires ont été

recensées. L’évaluation a porté sur 202

mesures pour un montant de 28.734 MDHS

(3 732 millions de dollars).

Présentation globale des dépenses fiscales en 2009

└ Inventaire


Présentation globale des mesures fiscales en 2009├ Inventaire

└ Evaluation des mesures dérogatoires

AnnéeMontant

évalué en M$

En % du

PIB

En % des

recettes fiscales

2008 3 499 3,9% 14,7%

2009 3 732 4,0% 16,3%


Présentation globale des mesures fiscales en 2009├ …

├ Evaluation des mesures dérogatoires

└ Evaluation des dépenses fiscales par impôt

ImpôtMesures

recensées

Mesures

évaluées

Montant

évalué en

M$

Part

Taxe sur la Valeur

Ajoutée130 100 1 854 49,7%

Impôt sur les Sociétés 85 31 626 16,8%

Impôt sur le Revenu 73 21 447 12,0%

Droits

d’Enregistrement et de

Timbre

95 40 451 12,1%

Taxes Intérieures de

Consommation7 7 191 5,1%

Droits de douane 3 3 163 4,3%

Total 393 202 3 732 100,0%


Répartition des dépenses fiscales par nature

d'impôt et taxe(*)

T.V.A

50%

I.S

17%

I.R

12%

D.E.T

12%

T.I.C

5%

D.I

4%

Présentation globale des mesures fiscales en 2009├ …

├ Evaluation des mesures dérogatoires

└ Evaluation des dépenses fiscales par impôt

(*)Les pourcentages sont arrondis


Principales mesures évaluées

└ T.V.A

Désignation Montant évalué en M$En % des dépenses

fiscales T.V.A

Intérêts(*) 233 13%

Produits pétroliers 212 11%

Viande 126 7%

Sucre 108 6%

Logement social 91 5%

Engrais 74 4%

Farines 72 4%

Energie électrique 63 3%

Total 979 53%

(*) Il s’agit des intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat et aux

collectivités locales.


Principales mesures évaluées├ T.V.A

└ I.S

DésignationMontant évalué en

M$

En % des

dépenses fiscales

I.S

Exportations 240 38,3%

Entreprises touristiques 44 7,0%

Zone de Tanger 60 9,5%

Logement social 63 10,1%

Augmentation de capital 58 9,3%

Total 465 74,2%


Principales mesures évaluées├ …

├ I.S

└ I.R


M$

En % des dépenses

fiscales I.R

Exploitations agricoles 118 26%

Abattement de 40% sur les

pensions et les rentes viagères 94 21%

Indemnité de stage de 6 000

Dhs56 13%

Total 268 60%



├ I.R

└ D.E.T


M$

En % des dépenses

fiscales D.E.T

Taux réduit de 3% 241 53%

Taux réduit de 1,5% 7 2%

Taux réduit de 1% 24 5%

Total 272 60%



├ D.E.T

└ T.I.C et D.I

Impôt MesureMontant

évalué en M$Part

T.I.CCarburants et lubrifiants pour

bateaux de pêche 121 63%

D.I

Biens d’équipement

(investissement supérieur à 200

MDHS)

77 47%

Voiture économique et véhicule

utilitaire léger économique83 51%


Présentation synthétique des dépenses fiscales en 2009

└ Dépenses fiscales par objectif

Nature de l'objectifÉvaluation en

M$

En % des

dépenses

fiscales

Objectifs économiques 2 271 61%

Objectifs sociaux 1 397 37%

Objectifs culturels 64 2%

Total 3 732 100%


BénéficiairesMontant

évalué en M$

En % des

dépenses

fiscales

- Entreprises 2 014 54%

- Ménages 1 294 35%

- Services Publics 404 10%

- Autres 20 1%

Total 3 732 100%

Présentation synthétique des dépenses fiscales en 2009

├ Dépenses fiscales par objectif

└ Dépenses fiscales par bénéficiaire


Secteurs d'activité Montant en M$ Part

- Activités Immobilières 531 14,2%

- Agriculture, pêche 494 13,2%

- Prévoyance Sociale 350 9,4%

- Electricité, pétrole et gaz 343 9,2%

- Exportation 305 8,1%

- Industries alimentaires 306 8,2%

- Services publics 274 7,3%

- Secteur du Transport 163 4,4%

- Santé et action sociale 146 3,9%

- Industrie automobile et chimique 133 3,6%

- Intermédiation Financière 132 3,5%

- Régions 114 3,0%

- Tourisme 56 1,5%

- Edition, imprimerie 54 1,5%

- Mesures communes à tous les secteurs 245 6,6%

- Autres Secteurs 86 2,3%

Total 3 732 100%

Présentation des dépenses fiscales en 2009├ …

├ Dépenses fiscales par bénéficiaire

└ Dépenses fiscales par secteurs d’activité


Elargir le champ des mesures évaluées.

Affiner les méthodes d’évaluation grâce à la

mise en place du système intégré de taxation

qui comprend un volet «dépenses fiscales ».

Elargir le champ d’analyse des impacts

économiques.

Conclusion

└ Les perspectives

Royaume du Maroc

Merci pour votre attention

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