Présentation stratégique des services PMSA sur le marché des DAE

Faite à SAGEMCOM

28/09/2010 1

PRÉCISONS LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Avant de vous présenter notre savoir-faire…

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Le 04 mai 2007, publication du décret n°2007-Le 04 mai 2007, publication du décret n°2007-705 au Journal Officiel 705 au Journal Officiel

« Utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes par des personnes non médecins »

Article R 6311-15: Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’Article R 6311-14.

Article R 6311-14: Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatisé et les défibrillateurs externes semi-automatiques, […], permettant d’effectuer:

1) analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne victime d’un arrêt circulatoire

2)Le chargement automatique de l’appareil lorsque l’analyse mentionnée ci-dessus est positive, et la délivrance de chocs électriques, […], dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire.

3) L’enregistrement des segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil.

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Les responsabilitésLes responsabilités

Code du travail :Article L. 4121-1 : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.Article L 4141-2 : Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire […]et, à la demande du médecin du travail de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jour.

Code Pénal :Article 223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

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La réglementation qui régit l’utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes a radicalement changé en 15 ans. On est

passé d’un usage strictement médical, à une totale libéralisation de leur usage par « n’importe qui, n’importe où »

« Mais comment traduire le plus efficacement possible cette avancée réglementaire en bénéfice sur la survie ou le nombre de morts épargnées ? 

Telle est la question à laquelle plusieurs recommandations se sont attachées à répondre. »

Des recommandations pour ceux qui mettent à disposition les Défibrillateurs Automatisés Externes.

Des DAE accessibles au public, oui mais où ? Défibrillateur entièrement automatique ou pas : peu importe La cohérence de la chaîne de secours : un point crucial La formation au public : minimale, simplifiée Maintenance et évaluation

« Il faudra aussi évaluer les programmes de DAE par le public, elle est incontournable, et devra faire appel aux professionnels, à un registre départemental et/ou national, et comprendre

une analyse de pertinence des sites, indispensable à la pérennisation médico-économique du dispositif » conclut le Professeur Carli.

Référence : theheart.org 56

Professeur Pierre CARLIHôpital Necker Paris

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Les Recommandations du CFRCLes Recommandations du CFRC Recommandations du CFRC :

Le CFRC (Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire) recommande que les programmes de DAE comprennent systématiquement une organisation de la maintenance du défibrillateur permettant de vérifier à intervalles réguliers le parfait état de fonctionnement des défibrillateurs. Il recommande aussi d’assurer l’approvisionnement en matériels consommables (électrodes autocollantes) et le renouvellement des composants à durée de vie limitée (batteries). L’organisation de la maintenance peut utiliser des programmes d’autotest et de vérification à distance qui sont intégrés à certains appareils et aux bornes « intelligentes ». Sinon, une procédure de visite régulière doit être instituée. Elle est réalisée par des personnels désignés qui vérifient l’absence de dégradation de l’installation et effectuent un test de fonctionnement de l’appareil.

Electrodes : Il est impératif de procéder au renouvellement des électrodes tous les deux ans (si non utilisées) et à chaque utilisation (en cas d’utilisation). Il est à préciser qu’il faut toujours garder le jeu d’électrodes utilisé jusqu’à réception des électrodes neuves.• Batterie : Renouvellement nécessaire tous les 2 à 4 ans• Autotests : La majorité des appareils s’autoteste quotidiennement et signale tout défaut par un bip sonore et un voyant lumineux.• Traçabilité : L’ensemble des informations concerne les fonctionnements, les ECG, les chocs délivrés …

Définition du marché des Définition du marché des Défibrillateurs Automatisés Externes Défibrillateurs Automatisés Externes

La Fibrillation cardiaque, , plus communément appelée la Mort subite ou l’Arrêt Cardiaque Soudain, est la première cause de mortalité en France, 60 000 à 80 000 décès par an.

La chaîne de survie, , peu de gens connaissent les gestes qui sauvent et pourtant, c’est une série d’étapes importantes dans une intervention de secours pour optimiser les chances de la victime de s’en sortir indemne; elle se décompose comme suit :

1) Alerte précoce (SAMU, Pompier, etc.).

2) Réanimation Cardio-pulmonaire (RCP), massage cardiaque, 30 compressions, 2 insufflations.

3) Défibrillation précoce.

4) Soins médicaux.

Qualification des différents types de DAE, , comme aux Etats-Unis d’Amérique, où avec quelques années d’avance, la mise en place dans les lieux publics de Défibrillateurs Automatisés Externes se fait sous contrôle strict de la Food and Drug Administration.

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4 500

18 000

28 000

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

2007 2008 2009 2010 2011

Défibrillateur Automatisé Externe

Nombre d'unitées installées par an

40 000

51 000

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Marché estimé à 33 milliards d’euros*. Coût Moyen d’un D.A.E. : 1 500 euros H.T. Marché en progression constante:

en 2007, installation de 4 500 D.A.E. en 2008, installation de 18 000 D.A.E. en 2009, installation de 28 000 D.A.E.

Estimation du marché des Défibrillateurs Automatisés Externes

* Source du Cabinet Carles & Associés

Pour vous assurer un risque proche de zéro …Pour vous assurer un risque proche de zéro …

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PMSA Consulting

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Les compétences de PMSA ConsultingLes compétences de PMSA Consulting

L’auditL’audit est un élément essentiel dans la mise en place des DAE, il se déroule en plusieurs étapes qui sont les suivantes:

Réception des plans des bâtiments de l’entreprise,Réception des listings des Responsables Evacuation et SST,Visite sur site pour établir le nombre d’unités , et définir les lieux stratégiques d’installation,Remise d’un rapport d’audit définissant toutes les informations nécessaires à la mise en place des DAE, de la communication.

L’étude de marché est un pilier essentiel dans la construction d’une prévention optimale au sein de l’entreprise, elle permet essentiellement, suite à la création d’un cahier des charges, de mettre en concurrence les fabricants de DAE.

L’étude de marché personnalisée

L’audit L’étude de marché

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Les compétences de PMSA ConsultingLes compétences de PMSA Consulting

Le dialogue avec CHSCT, CE, etc…

PMSA Consulting accompagne son client aussi bien dans les négociations auprès des fabricants lors des études de marché, que dans les réunions avec les CHSCT, CE.

Les représentants des collaborateurs doivent eux aussi être éclairés sur les caractéristiques de chaque type d’appareil et ils doivent aussi participer au choix et la mise en place d’une prévention optimale.

PMSA Consulting, apporte une expertise et une écoute sur les Défibrillateurs Automatisés Externe, sur les formations et sur les communications à établir.

L’expertisePMSA Consulting est le Premier Expert en Défibrillation Automatisée Externe sur le territoire national, il apporte un dispositif d’aide à une décision juridictionnelle, publique ou amiable, l'expertise concourt à la recherche des faits techniques ou scientifiques, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée. Elle requiert la conjonction de trois éléments : une mission diligentée, la réalisation de celle-ci et un rapport.

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Formations & Services

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Les compétences de Les compétences de Formations & Services Formations & Services

Formations & Services est une des rares sociétés qui répond, sur ce marché, aux exigences de PMSA Consulting:

Innovation dans le traitement et la gestion des stagiaires, Formations extranet, Formations E-Learning,

Les modules d’ E-Learning, qui s’appliquent au sein des services informatiques des entreprises pour que tous les collaborateurs puissent avoir accès à des informations importantes, de manière pédagogique,

Les jeux pédagogiques, intitulés« 4 minutes top chrono », mettant en situation professionnelle un collaborateur qui s’écroule, victime d’une fibrillation, avec plusieurs possibilités d’actions pour le sauver.

Contrôle régulier des compétences acquises lors des Formations Réseau National de formateur:

Samsic Sécurité, Alter Ego UDPS 13,Andra Concept, …

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• La CommunicationNord Normandie: Nord Normandie: 2 AgencesIle de France: Ile de France: 3 AgencesGrand Est: Grand Est: 2 AgencesOuest: Ouest: 1 AgenceCentre Limousin: Centre Limousin: 1 AgenceRhône Alpes Auvergne: Rhône Alpes Auvergne: 1 AgenceSud Ouest:Sud Ouest: 2 AgencesSud:Sud: 2 Agences

PMSA Consulting vous propose un PMSA Consulting vous propose un réseau de 14 agences de formateurs sur réseau de 14 agences de formateurs sur toute la France.toute la France.

Les compétences de Les compétences de Formations & Services Formations & Services

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SynergyS Conseil & Courtage

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Garantie Consommables :Garantie Consommables :– Tous les consommables: Electrodes, Batteries sont remplacés si utilisation

sur une victime de fibrillation cardiaque, ou si les dates de péremption sont arrivées à terme.

Garantie Transfert de ResponsabilitéGarantie Transfert de Responsabilité:– Prise en charge par l’assurance de la responsabilité du client, d’assistance

juridique.Garantie Tous Sinistres:Garantie Tous Sinistres:– Changement du Défibrillateur Automatisé Externe si dégradation

volontaire de la part de tiers, vol, ou dégradation suite à des catastrophes naturelles.

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Les produits de Synergys Conseil & Les produits de Synergys Conseil & CourtageCourtage

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SynergyS Conseil & Courtage a développé des produits assurantiels pour protéger l’ Entreprise ou la Collectivité Territoriale qui souhaite s’équiper en DAE.

VOUS ACCOMPAGNER DE NOTRE EXPERTISE

Ce que nous pouvons faire pour vous…

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ConcernantConcernant les DAE que vous avez déjà les DAE que vous avez déjà acquis…acquis…

1. Audit d’implantation,2. Panneau de signalisation, 3. Communication interne,

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1. Audit d’implantation,2. Panneau de signalisation, 3. Communication interne,4. Rédaction d’appel d’offre,5. Négociation pour la meilleure offre,

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ConcernantConcernant les DAE que vous devez les DAE que vous devez acquérir…acquérir…

Concernant la formations de vos Concernant la formations de vos personnels…personnels…

1. Formation simple sur utilisation DAE,2. Formation complète sur la chaîne de survie*, 3. Suivi des connaissances par e-learning,4. Suivi de votre personnel avec maintien de la

conformité des personnels formés et des DAE

*possibilité de prise en charge21

LES RÉFÉRENCES DE NOTRE GROUPE

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