Vendre des biens dans l’Union européenne :

Les bons réflexes à avoir

581 partenaires présents dans

48 pays

Services Informer sur les opportunités du marché unique

alertes sur la règlementation à venir, alertes sur les partenariats technologiques et commerciaux dans

toute l’Europe Appui juridique :

identification de la réglementation applicable et accompagnement dans sa mise en œuvre,

recherches de financements européens Accompagner les entreprises dans leurs démarches d'innovation

Visites d’entreprises, pré-diagnostic, Aide à la structuration de projet Identification des besoins et des ressources Mise en relation des entreprises avec les acteurs de l'innovation

(laboratoires, centres techniques, conseil privé ...)

Services Des réunions d'information régulières

réunions techniques et des petits déjeuners d'information sur des sujets comme le traitement des déchets, les allégations nutritionnelles sur les denrées alimentaires, les labels environnementaux, la Directive Machines ...

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Quels sont les points importants?

1. La conformité du produit

2. Existe-t-il des démarches spécifiques pour le pays ciblé?

3. Le contrat, les CGV, les CGA

4. La protection des données personnelles

5. La TVA

6. Les douanes

7. Faire face à l’impayé

Title of the presentation | Date | 6

1- La conformité des produits

Le marquage CE constitue la preuve qu’un produit est conforme à la législation européenne, qu’il répond à certaines exigences de santé et de sécurité.

C’est le « passeport européen » des produits

Le marquage CE n’est pas :- Une indication de provenance (made in Europe)- Un label- Une marque de qualité

Quels sont les produits concernés?• appareils à gaz• articles pyrotechniques• ascenseurs• appareils utilisés en atmosphère

explosible (ATEX)• Matériels électriques basse

tension• bateaux de plaisance• compatibilité électromagnétique

(CEM)• Chaudières à eau chaude• dispositifs médicaux • dispositifs médicaux de

diagnostic in vitro• dispositifs médicaux implantables

actifs

• éco-conception• équipements électriques et

électroniques• équipements hertziens et

terminaux de télécommunications• équipements de protection

individuels• équipements marins• équipements sous pression• explosifs à usage civils• installations à câbles transportant

du public• instruments de mesure• jouets• machines• produits de construction• récipients à pression simple

Quels sont les acteurs concernés? Fabricant: responsable de la mise en conformité du produit avant sa

mise sur le marché, élaboration de la documentation technique (10 ans de conservation en général), de la déclaration CE de conformité, apposition du marquage.

Importateur : documentation technique et déclaration CE de conformité. Peut être tenu responsable de l’ensemble des obligations (machines, jouets, produits de construction à partir de 2013). Doit vérifier conformité du produit aux exigences essentielles. Ses coordonnées doivent apparaître sur le produit.

Mandataire : documentation technique et déclaration CE de conformité (sur territoire UE).

Distributeur : identification du fabricant et/ou de l’importateur, existence des marquages exigés, présence des documents requis (déclaration CE de conformité, documentation technique, notice traduite…).

2- Existe-t-il des démarches spécifiques pour le pays ciblé?

Les langues officielles du pays de vente : obligation d'information des consommateurs

Les taxes sur certains produits : les accises

• Le tabac

• Les alcools

• Les produits énergétiques (pétrole, gaz...)

3 - Le contrat, les CGV, les CGA

Les clauses spécifiques à un contrat international• La loi applicable

• Le tribunal compétent

• Le transport des marchandises et sa responsabilité (incoterms)

• La propriété intellectuelle

• Le risque de change

• Les délais de paiement

• L'accord/la connaissance par l'autre partie

• La spécificité des CGA à l'international

Les conditions de validité des CGV

Les mentions obligatoires sur un site Internet de vente en ligne

Si l’exploitant est une personne morale :• Nom, Prénom du Directeur de la publication,• N° RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe qui a immatriculé la société,• Raison sociale,• Adresse siège social,• Statut juridique (SARL, SA…),• N° SIREN,• N° de téléphone,• Adresse électronique,• Capital social,• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,• N° de TVA si vous êtes assujetti.

Si l’exploitant est une personne physique :

• Nom, Prénom du Directeur de la publication,

• Nom du responsable de la rédaction,

• Raison sociale,

• Adresse siège social,

• N° de téléphone,

• Adresse électronique,

• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,

• N° de TVA si vous êtes assujetti.

4- La protection des données personnelles

• L'information des personnes dont on collecte les données

• Le droit de retrait

• La déclaration des fichiers auprès des « CNIL » européennes

5 - La TVA intracommunautaire

Lorsque le client est assujetti• Vérifier la validité du numéro de TVA sur

VIES

• N’oubliez pas de préciser sur la facture : les numéros d’identification à la TVA du

vendeur et de l’acquéreur, la mention « Exonération TVA, article 262 ter

I du code général des impôts français ».

Lorsque le client n'est pas assujetti à la TVA

• Particulier

TVA de l’État membre dans lequel vous vendez vos marchandises.

Si cette vente a lieu en France, c’est la TVA française qui s’applique, même si le client est étranger.

• Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (personnes morales de droit public, petites entreprises bénéficiant de la franchise de TVA en base, professions libérales…).

Un seuil de taxation est fixé par chaque État membre (10 000 euros en moyenne).

Si achats pour un montant supérieur au seuil fixé, il se verra alors attribuer un numéro de TVA : facturation HT.

Si le montant est inférieur : TVA du pays de réalisation de la vente.

La vente à distance vers des non assujettis

• Chaque Etat défini un seuil à ne pas dépasser (sinon immatriculation + TVA de cet Etat)

6 – Les douanes

La déclaration d'échanges de biens

Les exemptions :• les échantillons commerciaux,

• les marchandises destinées aux foires ou expositions,

• les marchandises de location,

• les marchandises destinées à subir des examens ou essais,

• les prestations de service.

Introduction Niveau d'obligation

En dessous de 460.000 euros

Pas de déclaration

Au dessus de 460.000 euros

Déclaration détaillée

Expédition Niveau d'obligation

En dessous de 460.000 euros

Déclarationsimplifiée,Données limitées à fournir

Au dessus de 460.000 euros

Déclaration détaillée

• Déclaration mensuelle, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant.

Se fait en ligne sur : https://pro.douane.gouv.fr

• Un outil de veille marché : le TARIC, la base de données européennes des tarifs douaniers.

7 – Comment faire face à un impayé dans l'Union européenne ?

• Se renseigner sur l'entreprise AVANT de vendre

• Relance, échanger des mails/courriers pour en savoir plus

• Mettre en place un échéancier des paiements au besoin

• Mise en demeure

• L'injonction de payer européenne

Merci de votre attention

Tiphaine Rocton-Garnier

03.83.90.88.79