A – · INDEX ANALYTIQUE Note : ... vente de biens ou la fourni- ... Contexte global, 5/25 Contexte historique, 5/61 Dispositions ultérieures, 5/64-65

INDEX ANALYTIQUE

Note : Cas pratiques et exercices sont référencés en italique.

– A –

Abandon

Interprétation, 5/38

Abri au premier degré,1/21-22, 15/10

Exclusion de la société étrangèreaffiliée contrôlée (SÉAC), 1/21

Société étrangère affiliée (SÉA),1/22

Abri au second degré,1/22-23, 15/10

Exclusion du particulier, 1/22

Procédés, 1/23

Société étrangère affiliée, 1/22

Absence temporaire

Et résidence habituelle, 7/8-9

Abus des dispositions de la loi,5/27

Accord Canada/États-Unis surla sécurité sociale, 13/44,13/46

Accord d’échange de renseigne-ments fiscaux (AERF), 4/23,15/39, 15/55, 16/12, 18/6

Accord de commissionnaire,8/48-51, 27/18-20

Accord de financement

Voir Société étrangère affiliée(SÉA) – financement

Accord(s) de libre-échange(ALEs), 9/27

Accord de non-concurrence,22/36

Accord de partage de frais derecherche et développement

Voir Recherche et développe-ment

Accord de perception del’impôt, 4/22

Accord de répartition de coûts

Adhésion, 23/50

Avantages escomptés, 23/36

De développement, 23/35, 23/36,23/42, 23/49

Définition, 23/34-35

De services, 23/35, 23/36

Documentation, 23/50

IND / 1

Paiement compensatoire,23/46-49

– Régime fiscal, 23/49

Participants, 23/36

– Contribution (régime fiscal),23/49

– Contribution actuelle (évalua-tion), 23/39

• Méthode exclusivementfondée sur les coûts, 23/40

– Contribution d’une valeurpréexistante (évaluation),23/42

– Valeur de la contribution,23/36

Pleine concurrence (principe),23/35

Prix de transfert, 23/34-50

Résiliation, 23/50

Retrait, 23/50

Structure, 23/50

Transaction effective, 23/49

Accord de sécurité sociale,13/43-46

Accord d’itinérance

Établissement stable, 8/27-28

Accord fiscal

Voir Convention fiscale

Accord(s) sur la promotion etla protection des investisse-ments étrangers (APIEs), 9/27

Acompte

Non-résident, 6/101

Sur le prix de vente de biens,10/23

Acompte provisionnel

Non-résident, 9/37

Acquisition

Interprétation, 5/11-12

Prêt (SÉA), 17/23-26

Acteur (services), 10/15

Actif(s)

Réels, 1/17

Virtuels, 1/17

Actif incorporel

Difficile à valoriser, 23/28


– Démarche de l’OCDE, 23/12

Projet BEPS, 2/33-37

Propriété et marge nette rési-duelle, 23/12-13

Rémunération effective, 23/21-22

Rémunération ex ante, 23/13-14,23/21-22

– Pour certains risques, 23/21

– Pour des fonctions qui ont unstatut particulier, 23/17-19

– Pour l’utilisation des actifs,23/19-20

– Pour une contribution à lacréation d’une valeur incorpo-relle, 23/14-17

Transactions

– Conditions de pleine concur-rence, 23/24

– Évaluation incertaine,23/27-28

Transfert ou transfert de droits,23/23, 23/24-27

– Choix de la méthode, 23/25

IND / 2 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Utilisation en relation avec lavente de biens ou la fourni-ture de services, 23/24,23/28-29

Utilisation ou transfert, 23/22-23

Action(s)

Actif virtuel, 1/17

Bien canadien imposable,9/27-34

Échange, 14/39

Émission

– Apport à une FNR, 14/38

Financement

– De la filiale d’un non-résident,20/7

– D’une société étrangère affiliée(SÉA), 17/24

Non-résident, 10/34-38, 11, 20/7

Privilégiées, 11/36, 18/22

Règle anti-évitement, 20/67

– Droit au surplus d’une action,19/26-30

– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5, 19/6

Revenu d’une fiducie non-résidente (FNR), 14/18

Transfert de biens, 14/37

Voir aussi Dividende(s)

Action(s) du Projet BEPS

Voir Projet BEPS

Actionnaire

Abri au premier degré, 1/21-22

Abri au seconde degré, 1/23

Admissible

– Définition, 15/38

– Transparence, 15/39

Actions dans une sociéténon-résidente, 15/7

Imposition, 15/8

Non-résident, 1/6, 9/31,10/34-38, 15/7, 20/12, 20/24

– Actionnaire déterminé, 20/12

– Financement d’une filiale,20/7

– Prêt, 20/7, 20/31

– Profits de la filiale, 20/7

Pourcentage d’intérêt, 15/15

Pouvoir de gestion et de con-trôle, 7/34

Rapatriement du revenu aprèsimpôt (filiale étrangère), 19/8

RÉATB, 15/10

– Inclusion dans le revenu,15/12, 15/66-71

Résidence (importance), 7/34

Service intra-groupe, 23/30

Société étrangère affiliée (SÉA),1/15 15/7, 15/32-34

Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 1/14 15/7,15/32-34

Voir aussi Dividende, Filialed’un non-résident, Pourcen-tage d’intérêt, Revenu étran-ger accumulé tiré de biens(RÉATB), Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)

Activités d’entreprise

Voir Entreprise, Entrepriseexploitée au Canada, Établis-sement stable au Canada

INDEX ANALYTIQUE IND / 3

Administrateur

Pouvoir de gestion et decontrôle, 7/34

Administration de biens, 1/24-25

Société écran, 1/23-25

Affacturage, 17/26/29, 18/17

Affaire de caractèrecommercial

Revenu, 15/56, 17/32

Agence canadienne dedéveloppement international(ACDI), 7/28

Agence du revenu du Canada(ARC)

Arrivée au Canada, 13/39

Avis d’opposition, 6/51

– Prorogation du délai, 6/51-52

Bulletin d’interprétation, 5/66,6/39

Certificat, 9/47, 10/19

Convention fiscale, 4/28

– Négociation, 4/25

Départ du Canada, 13/9

Entreprise exploitée au Canada

– Part des profits, 9/15

Fiducie

– Droit de bénéficiaire, 14/31

– Entité étrangère (qualifica-tion), 14/11

Fiducie non-résidente (FNR)

– Divulgation des renseigne-ments (avoirs), 14/60

Fiducie réputée résidente, 7/47,14/44

Impôt sur le revenu ou sur lesbénéfices, 12/17

Installation d’affaires, 8/15, 8/20

Loyer (art. 216 L.I.R.), 10/32,13/37

Non-résident, 13/20, 13/27,13/30-32

– Options d’achat d’actions,13/27, 13/30

Prix de transfert

– Arrangement admissible departicipation au coût (AAPC),22/38

– Arrangement préalable,22/41-42

– Données et méthodes, 22/33

– Efforts sérieux de documenta-tion, 22/18-20

– Hypothèses, stratégies et prin-cipes éventuels, 22/35

– Méthodes, 22/51

– Redressement, 22/12-20

Règlement des différends

– Procédure dite « amiable »,4/19, 22/28

Renseignements fiscaux, 3/50

Rente, 22/38

Résidence du particulier, 7/13,7/15, 7/20

Retenue du règlement 105, 9/40

– Séjourner, 7/24

Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI, 9/46

Sélection des pays (conventionfiscale), 4/23

Séparation des « parties » d’uneentreprise, 9/6

Taux d’intérêt annuel prescrit,20/68

Voir aussi Cotisation (fédéral)


Agent

Agissant dans le cadre ordinairede ses activités, 8/48

Autonome, 3/20

Dépendant, 3/20-23, 3/41-44,8/44

– Commerce électronique,26/17-18


– Installation d’affaires, 8/16

Habileté de contracter pourl’entreprise étrangère, 8/45

Indépendant, 3/20-23, 8/45-47,27/18

Itinérant, 8/45

Loyer (non-résident), 10/32

Permanence, 8/47

Voir aussi Représentant

Agent à commission, 21/33, 22/46

Agent général

Résident canadien, 7/27

Aide (une autre)


Aide financière

Fiducie non-résidente (FNR),14/36

Aide gouvernementale


Ajustement

Voir Prix de transfert – règlesde l’OCDE, Prix de transfert– règles du Canada

Alberta, 4/22

Allemagne, 6/116

Allocation

Exemption d’impôt, 7/28

Membres des Forces canadien-nes, 7/26

Allocation de retraite

Voir Prestation canadienne

Ambassade

Personnel, 7/27

Ambassadeur


Amende


Amortissement fiscal

Interprétation, 5/48, 5/56

Année d’imposition

RÉATB, 15/66

Anti-évitement

Voir Règle générale anti-évitement

Appartement

Voir Logement

Appel

Devant la Cour canadienne del’impôt, 6/53-70

Devant la Cour d’appel fédérale,6/70-71

Voir aussi Cotisation (fédéral),Cour canadienne de l’impôt,Cour d’appel fédérale, Coursuprême du Canada


Arbitrage

Convention multilatérale, 27/27

Prix de transfert, 21/14

Protocole d’ententeCanada/États-Unis, 22/27

Arbitraire


Argument centré sur l’histoire –analyse contextuelle externe,5/25, 5/60-65

Contexte global, 5/25

Contexte historique, 5/61

Dispositions ultérieures, 5/64-65

Évolution historique du textelégislatif, 5/61-62

– Changements d’une version àl’autre, 5/61-62

– Continuités, 5/61

Lois révisées, 5/62

Travaux préparatoires, 5/63-64,6/40

– Documents en matière fiscale,5/64

Argument centré sur l’objet –analyse téléologique, 5/25,5/52-58, 6/36


Analyse contextuelle détaillée,5/58

Esprit de la loi, 5/25

Loi d’interprétation fédérale,5/54

Objet de la loi, 5/55-58

– Dans le contexte externe, 5/57

– Dans le texte ou le contexteinterne, 5/56-57

– Sans ajouter de mots à la loi,5/57-58

Primauté de la finalité de la loi(Purposive Approach), 5/56

Règle de la situation à réformer(Mischief Rule), 5/53-54

Argument centré sur la cohé-rence – analyse contextuelleinterne, 5/25, 5/45-52

Analyse contextuelle, 5/45

Annexes, 5/48

Cadre législatif plus large d’unedisposition législative, 5/48-49

Conflit entre deux dispositions,5/50

Contexte externe, 5/45

Contexte global, 5/25, 5/45

Contexte immédiat d’une dispo-sition législative, 5/48-49

Contexte interne, 5/45-49

Disposition générale, 5/50

Disposition spéciale, 5/50

Hiérarchie des dispositions d’unmême texte législatif, 5/50

Intertitres, 5/47

Loi d’interprétation (fédérale),5/47

Loi présumée cohérente et fonc-tionnelle, 5/45

Notes marginales, 5/47-48

Préambule de la loi, 5/46-47

Présomption, 5/49-50

– D’absence de tautologie, 5/52

– De cohérence des dispositionsentre elles, 5/49-50

– De l’effet utile, 5/52

– D’uniformité d’expression,5/51


Primauté d’une disposition, 5/50

Rubriques, 5/47

Termes de la même famillequ’un terme défini, 5/51

Titres, 5/47

Uniformité d’expression(présomption), 5/51

– Explicite, 5/51

– Implicite, 5/51

Argument centré sur le texte –analyse textuelle, 5/25, 5/31-44

Absence de définition, 5/36

Définition législative, 5/31-33

– Application, 5/32

– Énumération d’exemples, 5/33,6/20

– Exhaustive (limitative), 5/32

– Extensive, 5/32, 6/20

Disposition déterminative(deeming provision), 5/33

Limites, 5/45

Loi d’interprétation (fédérale),5/37, 5/43-44

Règles latines d’interprétationdu sens des mots, 5/38-41

– Règle de l’exclusion implicite(expressio unius est exclusioalterius), 5/40-41

– Règle de la catégorie res-treinte (ejusdem generis),5/39-40

– Règle des mots associés (nosci-tur a sociis), 5/39

Sens attribué par d’autres lois,5/44

Sens dynamique ou ambulatoire,5/42-44

Sens juridique, 5/35-38, 5/43

– Bijuridisme, 5/36-38

– Défini dans la loi fédérale,5/38

– En contexte, 5/35-36, 6/36

– Non défini dans la loi fédérale,5/38

– Versions anglaise et française,5/38

Sens ordinaire des mots, 5/33-34,5/43, 6/36

– Ambiguïté, 5/34

– Dictionnaire utilisé, 5/34

Sens statique, 5/41-42, 6/6

Sens technique, 5/34-35

Argument centré sur les effetsde la loi – analyse des consé-quences, 5/25, 5/58-60

Esprit de la loi, 5/25

Présomption d’absenced’absurdité, 5/59-60

Règle d’or (Golden Rule), 5/58-59

Argument d’interprétation

Notion, 5/12-13, 5/29-67

Argument fondé sur l’interpré-tation administrative, 5/66

Argument fondé sur l’interpré-tation doctrinale, 5/67

Argument fondé sur l’interpré-tation jurisprudentielle,5/65-66

Jurisprudence étrangère, 5/66,6/44

Arrangement admissiblede participation au coût(AAPC), 22/38-41


Arrangement de couverture dechange, 18/30

Arrangement préalableen matière de prix detransfert (APP), 22/41-42

Arrivée au Canada, 13/39-43

Voir aussi Expatrié

Artiste

Société, 1/27

Assembleur, 21/35, 22/46

Association

Modèle de l’OCDE, 21/12

Personne américaine, 24/4

Associé

Admissible, 15/38,

– Extension, 15/42

– Transparence, 15/39

Installation d’affaires, 8/24

Non-résident, 9/42, 10/12


Voir aussi Société de personnes

Assurance, 1/26, 8/45, 20/14

Requalification de certains reve-nus – SÉA, 17/10-13,17/14-17, 17/38, 17/43-45

Assurance-emploi, 13/6, 13/33

Assurance-vie, 17/14-17, 18/18,19/36

Athlète professionnel

Personne américaine, 24/13-14

Attirer des actifs, des fonctionset des risques, 1/3, 1/17-19

Attribution du revenu à unétablissement stable

Voir Établissement stable,Succursale

Australie, 4/21, 22/41, 26/33

Autorités compétentes

Résidence, 7/58

Autriche-Hongrie, 4/9

Avantages reliés à un emploi,6/81

Avion

Personne qui arrive et repartdans la même journée, 7/25

Personnel aérien en transit,7/25, 24/15

Avis

D’appel

– Choix de la procédure infor-melle, 6/56

– Cour canadienne de l’impôt,6/53, 6/56, 6/60

– Cour d’appel fédérale, 6/71

• Contenu, 6/56, 6/60

• Paiement des droits, 6/57

• Réponse du ministre, 6/57,6/74

D’audition, 6/57

D’opposition, 6/51

– Décision du ministre, 6/52-53

– Délai, 6/51-52

• Prorogation, 6/51-52


Avocat, 6/56, 6/60

Avoirs

Forestiers, 13/7, 20/21

Miniers, 13/7, 17/36

– B –

Bail

Dettes et obligations

– Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/38-41

Banque, 17/40

Dépôt en amont, 19/37

Prêts en amont, 19/36-37

Renseignements, 4/17

Revenu d’intérêt, 9/23

Banque étrangère, 17/29, 19/37

Banque étrangère autorisée,10/10, 10/16-17, 20/14

Bateau

Voir Navire

Bateau de plaisance

Gain en capital (non-résident),9/4

Belgique

Voir Modèle de la Belgique

Bénéfice(s), 12/17

Voir aussi Crédit pour impôtétranger, Établissementstable, Transfert des bénéfi-ces

Bénéficiaire (fiducie), 7/47,14/28-33, 14/58, 20/30

Voir aussi Fiducie non-résidente(FNR) – imposition

Bénéficiaire effectif

Chalandage fiscal, 10/7-9


Bénéficiaire non-résidentdéterminé (BNRD), 20/12

BEPS (Base Erosion and ProfitShifting)

Voir Projet BEPS

Bien

Acquisition, 5/11

– Fiducie non-résidente (FNR),14/37-38

Administration, 1/24


Déplacement, 1/24

Échange, 14/39


Utilisation, 10/22-27

Vente

– Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/39-41

Bien canadien imposable (BCI)

Définition, 9/27

Gain en capital, 9/4, 9/16, 9/29

Non-résident, 9/27-34, 13/30,14/18

Retenue, 9/46-49

Bien corporel

Loyer, redevances et autrespaiements similaires,10/22-27


Prix de transfert (règles del’OCDE), 21/39

– Conditions spéciales, 21/8

Prix de transfert (règles duCanada), 22/28-29

Bien de placement

Définition, 15/49

Bien désigné

Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/41-42

Bien exclu, 9/46, 18/25

Définition, 9/46, 15/49

Gain en capital, 16/26


Bien immeuble

Voir Immeuble, Immobilisation

Bien incorporel

Déplacement, 1/25

Imposition, 22/37

Loyer, redevances et autres paie-ments similaires, 10/22-27


Voir aussi Actif incorporel

Bien locatif

Voir Loyer

Bien personnel

Résidence du particulier, 7/20

Bien québécois imposable, 9/48

Bijuridisme, 5/13, 5/36-38

Bonne foi

Interprétation des conventions,6/34-36

Bourse de valeurs désignée


Brésil, 26/35

Brevet d’invention, 10/26

Actif virtuel, 1/18

Déplacement, 1/25

Monopole, 22/36-37

Bulletin d’interprétation

Interprétation des lois, 5/66,6/39

Bureau à domicile

Et installation d’affaires,8/16-18

– C –

Canada, 22/41, 24/14

Abri au premier degré, 1/21

Abri au second degré, 1/22-23

Accord d’échange de renseigne-ments, 4/23


Adoption d’une loi

– Travaux préparatoires,5/63-64, 6/40

Affacturage, 17/32

Chalandage fiscal, 1/31, 10/7

Commerce électronique

– Assujettissement à l’impôt,24/33-41

Convention (définition), 4/7


Convention de Vienne, 4/6, 6/32

Convention fiscale, 4/7, 4/12,4/13, 4/16, 4/20, 4/22

Définition, 5/15, 6/12, 6/99,6/108, 9/4

– Et provinces, 4/21

Définition, voir Définition

Départ du Canada, 1445-1493,voir aussi Expatrié

Double résidence, 7/48

Économie numérique, 26/29

Érosion fiscale (mesuresdéfensives), 1/36

Évasion et évitement fiscal,3/49, 4/16

Fiducie non-résidente (FNR),14/6

Financement – SÉA (règles),18/13


Imposition à la source, 10/4

Imposition fondée sur larésidence, 1/9, 10/4


Interprétation des lois fiscales,5/19

Langues officielles, 4/28, 6/42

Membre de l’OCDE, 4/10

Modèle de l’OCDE, 4/8-9

Multinationale

– Planification fiscale interna-tionale, 26/28

Neutralité quant à

– L’exportation de capitaux,1/14, 15/9, 16/35

– L’importation de capitaux,1/15, 1/23, 15/9, 16/26, 16/33

Pays désigné, 16/12

Pays non admissible, 16/12

Politiques fiscales, 4/13

Prix de transfert, 1/27, 22/5

– Biens incorporels, 22/37

– Méthodes, 22/51

– Pénalité, 22/23

Régime fiscal, 10/4

Règlement des différends, 4/19

Répartition du revenu, 21/6

Résidence, voir Résidence auCanada

Résident, 4/18, 7/51

Ressources naturelles (droits),6/12

Revenu d’assurance, 17/10

Revenu étranger, 12/8

Revenus de biens, 1/24

Revenus de biens exclus, 17/31

Revenus de placements

– Retenue d’impôt à la source,4/16

Société écran, 1/21, 1/27

Tremplin (stratégie), 1/33-34,17/14, 17/27, 17/38, 17/41

Voir aussi Convention Canada/États-Unis, Conventionfiscale canadienne, Prix detransfert – règles du Canada

Capital-actions

Voir Actions

Capital versé

Dépouillement de dividendes,11/6, 11/17, 11/44

Financement – SÉA, 18/32

Capitaux propres

Filiale d’un non-résident, 20/16

Financement – SÉA, 18/5-7


Carroll, Mitchell (rapport),3/22-25

Carte de crédit, 7/21

Carte verte, 4/14, 7/49, 7/52,24/5-6

Cartel, 22/36

Cas pratique

Introduction, 6/47-49

Cascade de dividendes, 16/48-49

CELI

Voir Compte-épargne libred’impôt (CELI)

Centre de gestion et de contrôle(critère)

Voir Résidence au Canada –fiducie, Résidence au Canada– société

Certificat d’assujettissement

Programme de sécurité sociale,13/44

Certificat de conformité, 9/47,10/19

Chalandage fiscal, 1/31, 10/7-9,27/13-18

Établissement stable situé dansdes juridictions tierces,27/16-17

Gains en capital, 27/15-16

Limitation du droit d’imposerses résidents, 27/17

Transfert de dividendes, 27/14

Utilisation abusive des conven-tions, 27/13

Chambre de commerceinternational (CCI), 3/5

Change

Financement d’une SÉA,18/23-30

RÉATB, 18/23

Voir aussi Monnaie

Chantier de constructionou de montage, 4/18, 8/36-38

Activités d’assemblage et desupervision, 8/37-38

Construction de pipe-linesous-marin, 6/113

Début, 8/38

De plus de 12 mois, 6/114, 8/37

– Fractionnement abusif descontrats, 8/39

Établissement stable, 6/109,8/36-42

– Bureau utilisé pour plusieurschantiers, 8/38

Charte canadienne des droits etlibertés, 5/10

Citoyen américain

Voir Personne américaine, Rési-dence aux États-Unis

Citoyenneté

Voir Imposition fondée surla citoyenneté ou nationalité

Coentreprise

Exploitation d’une entreprise auCanada, 8/25

Collecte de données



Comité d’examen des prix detransfert, 22/22

Commerce électronique, 26

Assujettissement à l’impôt cana-dien, 26/37-45

Clientèle, 26/9

Définition, 26/3-4

Endroit où le contrat est conclu,26/10-11

En ligne, 26/5

Établissement stable, 8/27, 26/7,26/23

Fournisseur de services Internet(FSI)

– Agent dépendant deBookzon.com, 26/17-18

Hors ligne, 26/5

Imposition, 26/6-7

– Difficultés, 26/8, 26/21

Installation fixe d’affaires,26/7-8, 26/18

Livraison, 26/10

Numéro sans frais pour le ser-vice à la clientèle, 26/11

Perception des taxes

– Par l’acheteur, 26/25

– Par les fournisseurs non-résidents, 26/25

– Par les intermédiaires, 26/26

– Par les services frontaliers,26/25

Projet BEPS, 26/19

Serveur (Bookzon.com), 26/9,26/13-17

Site web (Bookzon.com), 26/9,26/12-13

Taxes à la consommation, 26/24

Utilisation de l’infrastructure dupays d’origine, 26/12

Voir aussi Économie numérique

Commission

D’affacturage, 17/26

Retenue, 1/5, 9/40

Commission d’appel de l’impôt,6/19

Commission d’examen sur lafiscalité québécoise, 26/29-30

Commissionnaire, 21/33, 22/46

Common law, 5/12, 5/19, 5/36,5/38, 5/53

Fiducie, 7/42, 14/7

Relation d’emploi, 6/84

Compagnie


Compagnie d’assurance/assurance-vie

Voir Assurance, Assurance-vie,Réassurance

Compensation


Prix de transfert

– Règles de l’OCDE, 21/39

– Règles du Canada, 22/11

Requalification de certainsrevenus – SÉA, 17/13

Comptable, 6/56, 6/60

Frais d’une société d’expertsrésidente des États-Unis,10/29


Compte(s) à recevoir, 17/26,20/54-55

Voir aussi Affacturage

Compte bancaire, 7/21

Compte-épargne libre d’impôt(CELI)

Départ du Canada, 13/18-19

Concession

Et installation d’affaires, 8/23

Forestière, 10/10, 20/21

Concurrence, 22/36

Voir aussi Pleine concurrence(principe), Prix de transfert

Conditions spéciales, 21/8-9

Conjoint

Logement, 7/13

Résidence (particulier), 7/15-19

Résident canadien, 7/29-30

Conjoint de fait


Conseil du Trésor, 4/29

Conseil économique et socialdes Nations Unies (ECOSOC),4/11

Constitution canadienne,4/21, 5/10

Consulat

Personnel, 7/27

Contexte

D’un traité, 6/37-38


Contrat

À long terme, 22/39-40

De couverture sur les devises,16/21

De franchisage, 10/26

De location, 10/26

D’entreprise ou de service, 6/82

De rente à versements invaria-bles, 10/11

De travail, 6/82

Fractionnement, 8/39, 27/22

Habileté de l’agent de contracterpour l’entreprise étrangère,8/45

Contribuant (fiducie), 7/47,14/22-28, 14/58

Voir aussi Fiducie non-résidente(FNR) – imposition

Contributions volontaires à desautorités gouvernementales,12/17

Convention Canada–Danemark

Employé non-résident, 6/87

Convention Canada–États-Unis,6/27

Assistance en matière de recou-vrement, 4/17

Canada (interprétation), 6/12

Chantier de construction et demontage, 8/38-39

Composantes, 6/33


Dividendes, 10/21

Double imposition

– Règlement du différend, 4/20


Établissement stable, 8/10, 10/36

– Base fixe, 8/14

– Installation d’affaires, 8/19

Explications techniques, 6/38,6/41

Intérêts, 10/22

Non-résident

– Allègement d’impôt, 13/23-27

– Déclaration de revenus, 13/32

Option d’achat d’actions, 13/29

Paiements exemptés

– De l’impôt de la partie XIII,10/25

– De l’impôt de la partie XIV,10/34

Pension (interprétation), 6/33

Préambule, 6/19

Prestations canadiennes, 10/34

Profession indépendante, 8/13

Redevances, 10/25-26

Résidence, 7/51-52, 7/54, 7/64,7/67-75

– Règles de départage, 7/60-62

Résident (définition), 14/16

Retenue sur les dividendes,10/20

Revenu d’emploi, 13/23

Revenu d’intérêts (non-résident),4/21

Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/40-42

– Recettes brutes tirées d’uneentreprise exploitée active-ment, 8/41

Succession, 25/15-16

Termes non définis, 6/22

Convention Canada–France

Chantier de construction ou demontage, 6/109

Établissement stable, 6/103

Convention Canada–Grèce, 6/16

Interprétation, 6/19-21, 6/24

Convention Canada–Pays-Bas

Interprétation multilingue, 6/43


Convention Canada–Royaume-Uni


Convention Canada–Trinité-et-Tobago, 10/30

Convention de double imposi-tion

Voir Double imposition

Convention de Vienne, 4/6,6/27-28, 6/32-43

Accords des parties, 6/37

Application, 6/32

Bonne foi, 6/34-36

Conséquences juridiques del’interprétation, 6/36

Contenu d’un traité, 6/33-34

Contexte, 6/37-38

Contrat multipartite, 6/32

Droit international applicable,6/37

Entrée en vigueur, 6/32

Explications techniques, 6/38

Importance, 6/33

Intention des parties, 6/36-38


Interprétation multilingue,6/41-43

Méthode d’interprétation, 6/35

Moyens complémentairesd’interprétation, 6/39-41

– Circonstances de la conclusiondu traité, 6/40

– Importance, 6/40

– Travaux préparatoires, 6/40

Règle générale d’interprétation,6/35-37

Règles d’interprétation, 6/32-43

Respect du traité, 6/34-35

– Primauté, 6/35

Rôle primordial du texte, 6/37

Convention États-Unis–Chine,6/27

Convention Finlande–Suède


Convention fiscale, 1/30, 4/1-46

Annexes, 5/48

Convention de Vienne, 4/6, 6/27

Définition, 4/6-7

Fondements, 4/33-46

Historique, voir Conventionfiscale – historique

Modèles, 4/7-13

Multilatérale, 3/14

Non-résident, 9/4

Objectifs, 1/30, 4/13-20, 8/8,14/16

– Arbitrage, 4/20

– Évitement de la double impo-sition, 4/13-15, 14/16

– Prévention de l’évitement etde l’évasion fiscale, 4/16-17

– Prévention de la discrimina-tion, 4/19

– Prévisibilité quant àl’imposition des contribuables,4/18

– Répartition des droitsd’imposition, 4/15-16

– Résolution de différends,4/19-20

Parcours, 4/22-32

Priorités, 4/22-23

Protocole, 4/7

Statut légal, 4/20-22

Utilisation abusive, 2/24-27

Voir aussi les différents Modèles

Convention fiscale – historique,3/1-57

Double imposition, 3/5-16


Évasion fiscale, 3/46-53

Sous la direction de l’OCDE, 3/3

Convention fiscale –interprétation, 6/1-127

Commentaires subséquents, 6/30

Contexte, 6/23-24

Convention de Vienne, 6/32-43

Doctrine, 5/67, 6/44

Explications techniques, 6/38

Expressions à définir d’après laloi fédérale, 6/10-11

Intention des parties, 6/5, 6/45

Interprétation

– Bonne foi, 6/34-36

– Dynamique, 6/10-11

– Statique, 6/6

Interprétation multilingue, 6/25,6/41-43


Jurisprudence étrangère, 5/66,6/44

Loi sur l’interprétation desconventions en matièred’impôts sur le revenu, 6/6-17,6/108

– Adoption, 6/9-15

– Arrêt Melford, 6/6-9, 6/11

Méthode contemporaine, 6/5

Méthode d’interprétation, 6/35

Modèles de convention, 6/5

– Utilisation, 6/29-30

Renvoi au sens du droit fiscalinterne, 6/11

Sources, 6/5

Termes ayant une définitionextensive, 6/10

Termes non définis, 6/10, 6/23,6/36

Travaux préparatoires, 5/63-64,6/40

Voir aussi Méthode d’interpréta-tion, Modèle de convention

Convention fiscalecanadienne

Allègement fiscal, 22/25

Application de façon uniforme,6/15

Application aux provinces,4/21-22

Approbation par leParlement, 4/29-30

Approbation par les autoritéscanadiennes, 4/28-29

– Examen par un comité duCabinet, 4/29

– Mémoire pour le Cabinet,4/28-29

Assistance au recouvrement,4/17

Consultation, 4/23

Copie certifiée, 4/32

Délégation canadienne, 4/25


Dépôt au Parlement, 4/32

Double imposition, 4/15, 12/8,14/16

Échange de documents, 4/24

Effet, 4/30

Enregistrement auprès desNations Unies, 4/32

Entrée en vigueur, 4/31

Et Loi de l’impôt sur le revenu,4/20

– Impôt de la partie XIII, 10/9

Gouvernement lié, 4/29

Honoraires ou frais de gestion,10/27

Incorporation au droit interne,4/21, 6/15

Interprétation, voir Conven-tion fiscale canadienne –interprétation

Langues, 4/28-29

Mise en œuvre, 4/30

– Décret, 4/31, 6/15

– Loi de mise en œuvre, 4/21,4/30, 6/15-17

– Projet de loi, 4/21, 4/30

Négociation, 4/24-27

– Premier projet, 4/27-28

Non-résident, 9/4, 9/17, 10/5,13/23-27

Note diplomatique, 4/30-31

Objectifs, 4/13


Pays désigné, voir Pays dési-gné

Portée, 4/21

Préséance de la Loi sur l’inter-prétation des conventions enmatière d’impôts sur lerevenu, 6/16-17

Primauté sur le droit internecanadien, 6/16

Priorités, 4/22-23

Provinces non liées, 4/21

Publication, 4/31-32

Ratification, 4/30-31, 6/15

Redevances, 10/23

Sanction royale, 4/30

Sélection des pays, 4/22-23

Signature, 4/29

Traduction dans les deuxlangues officielles, 4/28-29

Transparence, 4/24

Versions officielles, 4/28-29

Voir aussi Convention Canada–États-Unis

Convention fiscale canadienne– interprétation, 4/20, 6/17-28,6/36

Arrêt Crown Forest, 6/25-28,6/29, 6/32-33, 6/38

Dispositions interprétatives,6/24

Documents extrinsèques, 6/39,6/40

Hiérarchie, 6/17

Sens

– Défini, 6/19-20

– En contexte, 6/23-24

– En droit interne, 6/21-22

– Non défini, 6/20-24

Versions linguistiques

– Égale autorité, 6/24-25, 6/42

Corée du Sud, 26/35

Cotisation (fédéral)

Appel à la Cour canadienne del’impôt, 6/53-70

– Décision du ministre, 6/57

Appel à la Cour d’appel fédérale,6/70-71

Appel en Cour suprême duCanada sur autorisation,6/71-72


– Décision du ministre, 6/52-53

Délai d’opposition, 5/60, 6/51

– Prorogation, 6/51-52

Fondement, 6/57

Procédure administratived’opposition, 6/51-53

Réelle ou projetée

– Question concernant plusieurscontribuables, 6/67

Voir aussi Cour canadienne del’impôt

Cotisation (Québec), 6/50

Cour canadienne de l’impôt,5/65

Appel, 6/53-70

Audition, 6/57-58, 6/65

Avis d’appel, 6/53

– Réplique du contribuable, 6/62

– Réponse du ministre, 6/57,6/74

– Réponse du sous-procureurgénéral du Canada, 6/61

• Fondement, 6/61


Demande de prorogation dudélai d’opposition, 6/52


Jugement, 6/58

Procédure générale, 6/59-70

– Actes de procédure, 6/60-62

– Ajournement de l’instance,6/67

– Audience sur l’état del’instance, 6/64-65

– Audition, 6/68

– Cause-type, 6/67

– Communication de documents,6/63

– Conférence sur la gestion del’instance, 6/66-67

– Demande d’audition, 6/65

– Demande du procureur géné-ral du Canada, 6/55, 6/57

– Frais et dépens, 6/69-70

– Interrogatoire préalable,6/63-64

• De tiers, 6/64

– Jugement, 6/69

– Montants en cause, 6/60

– Preuve, 6/68

– Question concernant plusieurscontribuables, 6/67

– Représentation, 6/60

– Réunion d’instances, 6/67

– Témoin-expert, 6/68-69

Procédure informelle, 6/54-59

– Actes de procédure, 6/56-57

– Audition, 6/57-58

– Équité, 6/58

– Frais et dépens, 6/59

– Jugement, 6/58

– Justice naturelle, 6/58

– Montants en cause, 6/54-55

• Détermination de perte,6/54

• Excédant les limites, 6/56

• Intérêts, 6/54

– Régime simplifié, 6/55-56

• Demande du procureurgénéral du Canada, 6/55,6/57

– Règles de preuve, 6/58

– Représentation, 6/56

– Témoin expert, 6/58

Règles de procédure, 6/50

Cour d’appel du Québec, 5/65

Cour d’appel fédérale, 5/65, 6/19

Appel, 6/58, 6/70-71

– Délai, 6/71

Interprétation, 5/37, 5/60, 6/22,6/30, 6/38-39

Cour du Québec, 5/65

Règles applicables, 6/50

Cour fédérale

Interprétation, 5/36, 6/18, 6/32

Cour suprême du Canada, 5/65

Appel sur autorisation, 6/71-72

– Délai, 6/72

Interprétation, 5/12, 5/25,5/28-29, 5/33, 5/35-37, 5/41,5/45, 5/55, 5/59, 6/18-19, 6/32

– Arrêt Melford, 6/6-9

Courtier, 3/22

Créance

Voir Affacturage, Compte(s) àrecevoir


Créance fiscale

Assistance au recouvrement,4/17

Crédits d’impôt


Non-résident, 9/17, 10/18, 10/30

– Particulier, 9/24-26

Crédit pour impôt étranger, 12

Abattement provincial, 12/21

Admissibilité, 12/9

Calcul, 12/19-25, 12/33-39

– Pays par pays, 12/11, 12/25

– Revenu net étranger, 12/21

Choix du Canada, 12/8

Définition, 12/9

Expatrié, 13/9-11

Fraction inutilisée, 12/21, 12/26,12/29, 12/32

Impôt (notion), 12/16-17

Impôt considéré comme« perdu », 12/31

Impôt payable par ailleurs pourl’année en vertu de la pré-sente partie, 12/20-21

Impôt payable pour l’année,12/18-19

Impôt sur le revenu ne prove-nant pas d’une entreprise,12/9-11

– Calcul, 12/19-20


– « Qui n’est pas déductible »,12/10

Impôt sur le revenu tiré d’uneentreprise, 12/9

– Calcul, 12/20


Impôt sur le revenu ou les béné-fices, 12/15-18


Monnaie canadienne, 12/19

Neutralité à l’exportation descapitaux, 12/7-8

Perte autre qu’en capital, 12/29

Source du revenu étranger,12/12-15

– Gain en capital, 12/15

– Revenu de biens, 12/14-15

– Revenu d’emploi, 12/13-14

– Revenu tiré d’une entreprise,12/12-13

Surplus de crédit, 12/26-32

Types, 12/9

Crédit pour la TPS, 7/12

Critère d’objets principaux(COP), 2/25, 8/39

– D –

Danemark, 3/14

Voir aussi ConventionCanada–Danemark

Décès

Prestation, 10/11

Déclaration canadienne desdroits, 5/10

Déclaration de revenus



Non-résident, 9/11-13, 9/38

Personnel scolaire des Forcescanadiennes d’outre-mer, 7/28


Déclaration de revenus « zéro »


Déclaration fausse ou trom-peuse

Fraude, 21/5

Déduction

Calcul du revenu, 9/5


Du revenu d’une société (divi-dende d’une SÉAC), 16/61,16/63

Du revenu imposable d’unesociété (dividende d’uneSÉA/SÉAC), 16/61, 16/63-80

Du revenu ou de l’impôt d’unesociété (autres dividendes),16/62


Non-résident, 9/38

Par un particulier, 16/62,16/85-86

Pour amortissement, 5/48

Pour dividende d’une SÉA, 16/8

Pour impôt étranger, 12/3-8,15/71

Pour l’impôt sur le revenu neprovenant pas d’une entre-prise (IRNPPE), 16/80-83

RÉATB, 15/73-74

Prêt(s) en amont, 19/8-51

Voir aussi Surplus

Déficit

Exonéré, 16/33

Hybride, 16/37

Imposable, 16/34

Définition

Abri au premier degré, 1/21

Abri au second degré, 1/22

Accord de commissionnaires,8/48

Accord de répartition de coûts,23/34-35

Actif réel, 1/17

Actif virtuel, 1/17

Actionnaire admissible, 15/38

Admissible, 15/37

Agent autonome, 3/20

Ajustement corrélatif, 21/59

Ajustement primaire, 21/59

Ajustement secondaire, 21/59

Apport, 14/24, 14/33

Association, 21/12

Associé admissible, 15/38,15/42-44

Auteur (fiducie), 20/65

Auxiliaire, 3/38

Banque canadienne admissible,19/37

Banque étrangère autorisée,10/16

Bénéfice, 12/17

Bénéficiaire, 14/30

Bénéficiaire effectif, 10/8

Bénéficiaire remplaçant, 14/29

Bénéficiaire résident, 14/28-33

Bien canadien imposable, 9/27,14/18

Bien de placement, 15/49

Bien désigné, 17/36

Bien d’exception, 14/27

Bien étranger déterminé, 14/59

Bien exclu, 2/19, 15/49


Bien incorporel, 22/37

Canada, 5/15, 6/12, 6/99, 6/108

Centre des intérêts vitaux, 7/54

Chantier de construction et demontage, 4/18, 6/114, 8/36

Commerce électronique, 26/3-4

Compte financier, 24/33


Contribuant, 7/47, 14/23-24

Contribuant rattaché, 14/32

Contribuant résident, 14/22-28

Contrôle, 11/12

Convention, 4/7

Convention fiscale, 4/6-7

Crédit pour impôt étranger,12/8-9

Débiteur déterminé, 19/13-23

Dépôt déterminé, 17/40

Dépôt en amont, 19/37

Désignée, 15/45

Dette, 17/40

Dividende, 10/19

Dividende en capital, 10/20

Dividende envoyé au Canada,16/7

Dividende global, 16/12

Dividende réputé, 10/20

Domestique (É.-U.), 24/4

Donation (É.-U.), 25/4

Double imposition juridique,4/14

Droit au surplus d’une action,19/26

Droit de bénéficiaire, 14/30

Droit déterminé, 20/29


Emploi, 13/20

Employé au Canada, 13/20

Entité, 15/13-14

Entité distincte, 21/6-7

Entreprise, 8/4, 9/15, 17/32

Entreprise autre qu’une entre-prise exploitée activement,15/50

Entreprise de placement, 15/37,15/51, 15/52, 17/27, 17/29

Entreprise d’investissement,17/15

Entreprise exploitée activement,15/55

Entreprise non admissible, 15/51

Établissement stable, 3/20,3/29-32, 6/102, 8/8-9, 8/51-54,15/14

État, 1/3

Exploiter une entreprise auCanada, 8/6, 9/15

Facteur fiscal approprié, 16/13

Fiducie, 14/5, 14/7

– Résidence, 14/13

Fiducie non discrétionnaire,20/65

Filiale, 1/6

Fonction, 1/18

Foyer d’habitation permanent,7/54

Fraction du dividende, 16/51

Frais de gestion oud’administration, 10/27

Gain, 16/16, 18/6-7

Gain en capital créé au Canada,16/7

Gain net, 16/15, 16/20

Gouvernement d’un pays, 16/12

Groupe de personnes, 11/13

Honoraires, 10/27


Hybride, 1/34


Imposition fondée sur la rési-dence, 1/9

Imposition territoriale, 1/7-8

Impôt, 12/16-17

Impôt de retenue, 1/5

Impôt sur le revenu ne prove-nant pas d’une entreprise,12/10, 16/59

Impôt sur le revenu ou sur lesbénéfices, 12/17-19

Impôt sur le revenu tiré d’uneentreprise, 12/9

Individu relié au gouvernementd’un pays étranger, 24/11


Institution financière visée parrèglement, 17/40

Intérêts, 10/21

Intérêts entièrement exonérés,10/22

Intérêts sur une créance partici-pative, 10/22

Lien de dépendance, 11/10,20/36

Loyer, 10/23

Marge brute, 21/37

Marge nette, 21/37

Monnaie de calcul, 18/25

Montant des capitaux propres(MCP), 20/16

Montant déterminé, 19/33

Montant intrinsèque d’impôtétranger, 16/55

Montant intrinsèque d’impôtétranger applicable, 16/56

Montant intrinsèque d’impôthybride, 16/57

Montant intrinsèque d’impôthybride applicable, 16/58

Note marginale, 5/48

Participation admissible, 15/37,15/40-41, 15/44, 18/4

Partie du dividende, 16/51

Pays désigné, 16/12-13

Pays non admissible, 15/39


Personne exemptée, 14/28

Personne non-résidente, 10/10,11/9

Personnes affiliées, 20/36

Personnes liées, 20/41

Perte imposable, 16/24

Perte nette, 16/20

Pourcentage de droit au surplus,19/26, 19/27

Pourcentage d’intérêt, 15/15-16,18/3

Pourcentage d’intérêt direct,15/15, 18/3

Préparatoire, 3/38

Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/14, 20/36, 20/67

Prêt ou transfert de biensexclus, 20/58

Prix de cession, 21/7-8

Prix de concurrence pure et par-faite, 23/8

Procédure amiable, 21/59

Profit comptable, 23/8-9

Profit économique, 23/8-9

Rattaché, 20/36, 20/39

Recettes brutes tirées d’uneentreprise exploitée active-ment, 8/41

Redevance, 10/23


Redressement, 22/11

Redressement de revenu, 22/11

Redressement net de prix detransfert, 22/23

Registre, 22/28

Rendement normal ou routinier,22/36

Résidence, 7/6-8

Résident, 4/18, 7/50, 7/63, 14/16

Résident américain, 25/4

Revenu, 12/17

Revenu accessoire, 9/21

Revenu brut, 22/24

Revenu de bien(s), 15/57, 17/28,17/32

Revenu de source canadienne,10/3

Revenu de spéculation, 17/32

Revenu étranger accumulé, tiréde biens (RÉATB), 15/10,15/57-59

Revenu exclu, 17/39

Revenu pour l’année tiré d’unprojet comportant un risqueou d’une affaire de caractèrecommercial, 15/56

Revenu provenant d’une entre-prise exploitée activement,15/55-56

Revenu provenant d’une entre-prise non admissible, 15/55

Risque, 1/18

Séjour habituel, 7/56

Séjourner, 7/24

Service intra-groupe, 23/30

Service intra-groupe à faiblevaleur ajoutée, 23/32-33

Services, 17/41

Société affiliée créancière, 19/12

Société à peu d’actionnaires,14/27

Société de personnes canadienneadmissible, 20/68

Société de personnes créancière,19/12

Société de personnes désignée,11/10, 15/47-48,

Société désignée, 15/45-46

Société écran, 1/20

Société étrangère affiliée (SÉA),20/36, 15/7, 15/14-31,/14,15/23-27, 18/3

Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 1/22, 15/7,15/14-31, 18/4, 20/40, 20/43

Succursale, 1/6

Surplus, 16/8, 16/13, 18/6-7,19/24

Surplus net, 16/38

Tout au long d’une année, 15/44

Traité, 4/6

Traité fiscal, 4/7

Transaction par transaction,21/32

Transaction secondaire, 21/59

Transfert, 14/24, 14/33

Délai

Appel

– À la Cour canadienne del’impôt, 6/53

– À la Cour d’appel fédérale,6/71

– À la Cour suprême du Canada,6/72

Audience sur l’état de l’instance,6/64

Avis d’audition, 6/57


Communication de documents,6/63

Date de l’audition, 6/57

Frais et dépens, 6/70

Jugement, 6/58

Opposition à une cotisation,6/51-52

Réplique du contribuable, 6/62

Réponse du ministre, 6/57

Réponse du sous-procureur géné-ral du Canada, 6/61

Retenue de la partie XIII, 10/17

Retenue du règlement, 3/5

– Demande de dérogation, 6/102

Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI

– Paiement de l’impôt, 9/46

Témoin, 6/68

Témoin expert, 6/58, 6/68-69



Dépense raisonnable


Dépouillement de dividendes,11/5-22

Dérogation

De retenue d’impôt (non-rési-dent), 6/102

Dette(s)

Autres que des dettes impayéesenvers des non-résidentsdéterminées (ADINRD), 20/21

Définition, 17/40

D’intermédiaire, 20/30

Entre personnes non-résidentes,20/33

Et change, 18/23-30

Financement d’une SÉA, 18/7

Impayées envers un non-résident déterminé (DINRD),20/13-15, 20/21

Ne portant pas intérêt, 18/7-8,18/20

Opérations de transfert (SÉA),11/39

Prêts en amont

– Règles anti-évitement, 19/8-51

• Exceptions, 19/36

Stratégie de tremplin, 17/38-39


Voir aussi Prêt

Diligence raisonnable


– Déclaration des avoirs, 14/61

Diplomate


Diplomate canadien

Résident canadien, 7/27-28

Discrimination en matièrefiscale


Mêmes circonstances, 4/19

Disposer


Disposition d’un bien, 10/22-23

Distributeur, 21/33, 22/46, 23/21

À risque limité, 21/33, 22/46


De plein exercice, 21/33, 22/46

Distribution


Distribution de revenus


Dividende(s)10/3

À une société de personnesnon-résidente, 10/12

Bénéficiaire effectif, 10/8

Contexte transfrontalier, 18/29

Crédit pour impôt étranger,12/10

Définition, 10/19

En actions, 16/60

En capital, 10/20

Et prêts en amont, 19/8, voiraussi Prêts en amont

Exploitation d’une entrepriseau Canada par un non-résident, 1/6-7, 9/15, 10/20

Filiale d’un non-résident, 10/20,20/7

Global, 16/12

Imposables, 10/19

Impôt étranger accumulé(RÉATB), 15/61

Imposition, 1/7

Non-résident, 10/19-21, 13/35

– Dépouillement de dividendes(règles anti-évitement),11/5-22

Pays exportateur decapitaux, 1/9

Pays importateur decapitaux, 1/6

Réputé, 10/20, 11/15, 11/40,18/22

– À une société mère, 22/19

– À une société sœur, 22/19

– Règles de capitalisationrestreinte, 20/31

Retenue, 10/19

Société étrangère affiliée (SÉA),16, voir aussi Société étran-gère affiliée (SÉA) – divi-dende(s)

Société relais, 1/32-33

Transfert, 27/14-15

Versé à une société de personnesnon-résidente, 10/12

Doctrine

Interprétation des lois, 5/67,6/44

Donation – imposition(États-Unis), 25/4-12

Caractère taxable, 25/6

Crédit unifié, 25/9

Déclaration de dons ou legsétranger, 25/10-11

Exclusions, 25/7-8

Non-résident, 25/11-12

Qualification, 25/4, 25/6

Responsabilité fiscale, 25/10

Transfert direct, 25/4

Transfert indirect, 25/4-5

Valeur des biens transférés, 25/7

Double déduction d’intérêt(double dip), 1/35

Voir aussi Société hybride

Double imposition

Abri de second degré, 1/23

Conventions fiscales, 3/5-16, 4/9,4/13-15, 6/17, 14/16, 27/12


Crédit pour impôt étranger,12/4, 12/8

Économique, 4/14

Entre le Canada et lesÉtats-Unis

– Protocole d’entente, 22/27

Juridique, 4/14

Méthode d’allègement

– Dite de l’exemption, 16/33,16/53

– Dite de l’imputation ordinaire,16/35, 16/53, 16/62

Non-résident, 9/17


Règlement des différends, 4/19

RÉATB, 15/71-73

Régime fiscal canadien, 14/89-91

Voir aussi Crédit pour impôtétranger

Double résidence, 4/14, 4/18

Convention fiscale internatio-nale, 7/48, 27/11

États-Unis, 7/49

Fiducie, 7/44, 14/15-17

Particulier, 7/7

Société, 7/35-39

Voir aussi Règles de départage

Droit d’auteur, 10/25-26

Droit de bénéficiaire, 14/31


Droit international coutumier,6/32

Droit privé

Principe de complémentarité,6/81

Droits

Filiale d’un non-résident

– Règle anti-évitement, 20/63


Droits d’imposition


Droits réels, 17/36

– E –


Projet BEPS, 2/9-12, 26/19-32

Voir aussi Commerce électro-nique

Efficacité

Accord de financement – SÉA,18/11

Coût de conformité pour le con-tribuable, 1/16

Coût de perception, 1/16

Perte sèche, 1/16

Simplicité, 1/16-17

Émigrant

Revenu imposable, 1/9


Emploi

Au Canada, 13/20-22

Au Québec, 6/82


Lien de subordination, 6/83



Employé

Du créancier, 20/37

D’une SÉA d’assurance, 17/10

Non-résident, 6/77-94, 9/14-15,9/38

Prestation à un (FNR), 14/39

Travail temporaire

– À l’extérieur du Canada,13/43-45

– Au Canada, 13/45-46

Employé d’une entrepriseétrangère

Et installation d’affaires, 8/16

Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/41

Employeur

Imposition à la source, 1/5-6,6/81


Non-résident, 9/38

Emprisonnement


Emprunt

Voir Prêt

Emprunt international, 1/26

Enfant

Fiducie, 14/29

Enfant à charge

Résidence (particulier), 7/19-20


Entité, 15/13-14

Distincte

– Prix de transfert (règles del’OCDE), 21/6-7


Transparente, 27/10

Entreprise

Concurrence, 22/36-37

Définition, 6/99, 8/4, 17/32

Localisation des composantes,1/17-19

Preneuse de prix, 22/37

Présence d’intermédiaires, 8/23


Stratégie d’affaires, 1/19, 11/33

Voir aussi Établissement stable,Filiale, Revenu d’entreprise,Société, Succursale

Entreprise autre qu’une entre-prise exploitée activement(EAEEA)

RÉATB, 15/50-51

Entreprise de distribution

Comparabilité, 21/33-35

Entreprise de fabrication

Comparabilité, 18/16, 21/35-36

Entreprise de forage sous-marine, 9/4

Entreprise de locationd’immeubles, 17/9

Entreprise de placement (EDP)

Définition, 15/37, 17/27, 17/29

Financement – SÉA, 18/11


RÉATB, 15/51-55

SÉA d’assurance, 17/10

Voir aussi Société désignée

Entreprise de vente

Comparabilité, 18/16

Entreprise d’investissement,17/14

Entreprise exerçant par l’inter-médiaire d’une installationfixe d’affaires, 8/9-35

Entreprise exploitéeactivement (EEA)

Gains, 16/20

RÉATB, 15/55, 15/55-56

Requalification de certainsrevenus – SÉA, 17/5-33

– Financement de la SÉA,18/9-19

Entreprise exploitée àl’étranger, 10/25

Entreprise exploitée auCanada, 8/4-9

À travers une filiale

– Impôt de la partie XIV,1/6-710/34

– Retenue de la partie XIII,10/17

– Impôt de la partie XIV, 1/6-7

Bien exclu, 9/46

Entreprise qui sous-contracteune partie de ses activités,8/24

Interprétation, 6/99, 7/41, 8/23

– Impact, 8/7

Non-résident, 8/7, 9/4, 9/15-22,28-29, 9/46

– Partie I (calcul), 9/6, 9/15

– Partie XIII de la L.I.R.,9/20-22 ; 10/9

Question de fait, 8/5

– Test de common law, 8/5

• Autres critères, 8/5

• Lieu de conclusion descontrats lucratifs, 8/5

Résident

– Partie I (calcul), 9/6


Voir aussi Entreprise, Filiale,Succursale

Entreprise non admissible(ENA)

RÉATB, 15/51-55

Entreprises associées, 4/14,21/12, 22/5

Voir aussi Filiale

Équité fiscale

Fardeau fiscal (détermination),1/11

En fiscalité, 1/11-13

Et simplicité, 1/17

Horizontale, 1/11-12

Légalité et moralité, 1/11

– Respect de l’intention du légis-lateur, 1/12-13

Verticale, 1/11-12

Voir aussi Règle généraleanti-évitement


Équité procédurale

Opposition et appel, 6/50, 6/58

Érosion de la base d’impositionet transfert de bénéfices

Collecte des données (ProjetBEPS), 2/40-44

Voir aussi Projet BEPS

Établissement stable

Accord d’itinérance, 8/27-28

Activités préparatoires ouauxiliaires, 2/29-30, 3/36-41,27/20-21

Agent, 8/16, 8/42-51

Agent dépendant, 2/30-31,3/41-44


Chantier de construction ou demontage, 2/31-32, 4/18, 6/109,8/36-42

Commerce électronique, 8/27,26/7, 26/23

Concept, 3/20

Contrôle sur l’emplacement, 8/15

Conventions fiscales, 3/16-44,8/4, 9/4

Définition, 3/20, 3/29-32, 6/19,6/102, 8/9, 15/14

En droit interne canadien, 6/102

Exceptions, 8/28-36


– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16-23

Fragmentation des activités,3/36, 3/38

Historique, 3/16-44, 6/115

– Conférences du Mexique, 3/25

– Convention Finlande–Suède,6/115

– Et agent autonome, 3/20

– Modèle de l’OCDE, 3/33-34

– Modèle de Londres, 3/27-29,6/115

– Modèle du Mexique, 3/25-27,6/115

– Première définition uniforme,3/29-32

– Première reconnaissanceofficielle, 3/17-20

– Projet BEPS, 3/35-44

– Rapport de Mitchell Carroll,3/22-25

– Répartition des profits,3/32-33

Location de biens oud’équipement, 8/27

Navire, 6/117

Non-résident, 10/6, 10/15, 10/19


– Exigences, 8/41

Situé dans des juridictions tier-ces, 8/51-52

Statut (Projet BEPS), 2/28-32

– Stratégies visant à éviter arti-ficiellement un lien fiscal,27/18-20

Types, 8/4

Voir aussi Chantier de construc-tion et de montage, Installa-tion d’affaires

Établissement stable auCanada, 8/1-50

Agent, 8/42-51

Base fixe, 8/14

Bénéfices imputables, 6/12

Chantier de construction ou demontage, 8/36-39


Contrôle sur les lieux, 8/12

Définition, 8/8-9

Durée de la présence au Canada,8/21

En droit interne, 8/9

Entreprise exploitée au Canada,8/4-9, 9/15

Imposition des revenus, 8/59-61,17/40

Installation fixe d’affaires,8/9-35

– Contrôle sur les lieux, 8/12

Non-résident, 6/10110/15-16,10/36


– Conditions, 8/41

Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada, Entreprise nonadmissible, Installationd’affaires

État, 1/3

Attirer des actifs, des fonctionset des risques, 1/3, 1/17-19

Équité de l’impôt, 1/12-13

Lever des impôts, 1/3, 1/4-17

Légitimité de l’impôt, 1/10

Recettes, 1/4

États-Unis, 22/41, 24-25

Accord avec le Canada sur lasécurité sociale, 13/44, 13/46

Allégement prévu par conven-tion fiscale, 24/44-45, 24/67

Avis de cotisation, 24/26, 24/30

Changement de citoyenneté,24/42-44

Commerce électronique, 26/32

Convention de Vienne, 4/6

Convention fiscale

– Allègement, 24/44-45

Déclaration, 24/20-32

– Appropriée, 24/27

– Circonstances exceptionnelles,24/31

– Date, 24/22

– Délai de prescription,24/24-26, 24/28

• Extension, 24/23

• Exceptions, 24/26-32

• Fardeau de la preuve,24/31-32

– Dépôt électronique, 24/21-22

– Expédition, 24/28

– Formulaire, 24/27

– Fraude, 24/29-30

– Obligations, 24/19

– Preuve de dépôt, 24/24

– Signature, 24/21, 24/27

– Tardive, 24/25

– Vérification, 24/21

Déclaration de revenusconjoints, 24/20

– Compte financier (définition),24/33

– Divulgation volontaire,24/40-42

– Expatrié, 24/42-44

– Institutions financières étran-gères, 24/36-37

– Paliers, 24/34

– Pénalités, 24/37-40

Déduction spécifique, 24/21

Divulgation volontaire, 24/40-42

Document approprié, 24/27

Donation, 25/4-12

Dossier (conservation), 24/20-21


Double imposition

– Protocole d’entente avec leCanada (arbitrage), 22/27

Échange de renseignementsfiscaux (FATCA), 3/49, 4/17


Entreprise exploitée activement(dividendes de la SÉA), 16/33

FATCA, 24/34-36, 24/40

FBAR, 24/33-34, 24/37-39

Imposition fondée sur lanationalité, 1/10

Individu habitant à l’étrangertout en demeurant résidentaméricain, 24/32-45

Institution financière étrangère,24/36-37

Intérêts, 24/28

Membre de l’OCDE, 4/10

Non-résident

– Assujettissement à l’impôt,24/45-50

• Allégement prévu parconvention fiscale, 24/67

– Commerce ou entreprise amé-ricain, 24/46

Paiement des impôts, 24/22-24

Pénalités, 24/28, 24/37-40


Personne faisant la navette, 7/24

Personne qui réside auxÉtats-Unis

– Prestations canadiennes,10/32

Prix de transfert (méthodes),21/52, 22/35, 22/51

Résidence (statut), 24/3

Résident, 4/14, 7/49, 7/51

– Convention Canada–États-Unis, 7/51-52, 7/54

– Particulier, 4/14, 7/49, 7/54

– Société, 7/49-52, 7/64

Revenus (catégories), 24/3

Statut de résidence, 24/3

Succession, 25/3, 25/12-16

Système d’imposition, 1/10

Transferts à titre gratuit, 25/4

Voir aussi Modèle des États-Unis, Personne américaine

Être employé, 6/82

Étudiant, 9/14


Évasion fiscale et évitement

Convention fiscale, 3/46-53,4/16-17


Voir aussi Règle anti-évitement,Règle générale anti-évitement, Stratégied’évitement

Exemption des revenusétrangers, 12/4, 12/6-8


Expatrié, 13



– Acquisition réputée, 13/40

– Déclaration de revenus,13/39-40


– Disposition réputée, 13/41-43

CELI, 13/7, 13/18-19

Déclaration de revenus, 13/5-6

– De la partie I, 13/32-33


– Déclaration de revenus, 13/5-6

– Disposition réputée des biens,13/6-12

Disposition réputée des biens,13/6-12

– Biens assujettis, 13/7

– Choix en vertu de la conven-tion fiscale, 13/10-11

– Déclaration de renseigne-ments, 13/11-12

– Disposition par choix, 13/8

– Gain en capital, 13/6

– Garantie, 13/8

– Report de l’impôt de départ,13/7-9

– Vente de biens après le départ,13/9-10

Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/43-46

Fiducie, 13/7

Fiscalité, 13/47-53


– Impôt de la partie I, 13/20-33

– Impôt de la partie XIII,13/34-39

Options d’achat d’actions, 13/7

Police d’assurance-vie, 13/7

REÉÉ, 13/19

REÉR, 13/7, 13/16-17

Régime d’accession à lapropriété, 13/18

Régime d’encouragement à l’édu-cation permanente, 13/18

Régime de participation desemployés aux bénéfices, 13/7

Régime de pension, 13/7

Résidence principale, 13/12-16

– Changement d’usage, 13/13

Voir aussi Non-résident

Expatrié (États-Unis), 13/10-11,24/42-44

Exploitant, 18/11

Exploitation d’une entrepriseau Canada

Voir Entreprise exploitée auCanada

Exploiter une entreprise auCanada, 8/6

Exploration des ressourcesnaturelles, 6/12

– F –

Fabricant

À contrat, 17/37, 21/35, 22/46

À part entière, 21/35

Avec un inventaire en consigna-tion, 21/35, 22/46

De plein exercice, 21/35, 22/46

Façonnier, 21/35

Facteur de localisation, 1/18,21/22

Facteur fiscal approprié,15/71-73, 16/13

Fardeau de la preuve enmatière fiscale

Voir Preuve


Fausse déclaration

Prix de transfert, 1/28-29, 21/5

Fausse facture, 1/28

Faute lourde, 10/19

Fiduciaire

Résidence, 7/42

Fiducie, 11/14,

Auteur, 20/65

Bénéficiaire non-résident, 20/32

Constitution, 14/7

– Test des trois certitudes, 14/7

Contribuable hybride, 14/5



Étrangère (règles), 7/47


– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16

– Prêt, 20/65

– Règles de capitalisationrestreinte, 20/32

– Vente des actions, 20/37

Non discrétionnaire, 20/42,20/65

Non-résidente, voir Fiducienon-résidente (FNR) –imposition


– Déclaration, 24/19

Qualification d’une entité étran-gère, 14/7-13

Résidence, 7/60, 14/13-17

– Convention Canada–États-Unis, 7/62

– Modèle de l’OCDE, 7/60

Résidence au Canada, 7/42-48,14/13-17

Résidence factuelle, 14/13-15

Résidence fiscale, 14/5

Résidence réputée, 6/14, 7/47,14/19-21

Revenu, 14/5

Statut

– En common law, 7/42, 14/7

– En droit civil, 7/42, 14/7

– Selon la L.I.R., 7/42, 14/5

Voir aussi Fiducie non-résidente– imposition, Résidence auCanada – fiducie

Fiducie commerciale, 14/58

Fiducie de fonds communs deplacement, 14/58

Fiducie non-résidente (FNR) –imposition, 14

Acquisition

– De biens, 14/37-38

– D’une « participation fixe »dans une fiducie, 14/40-41

Apport, 14/33

– Fait à une fiducie par unesociété canadienne, 14/42

– Fait par une fiducie à uneautre fiducie, 14/40

– Fait par une société de person-nes à une fiducie, 14/40

– Réputé, 14/39-41

– Réputé ne pas être un apport,14/41-43

– Sens légal, 14/33

Au Québec, 14/56-57


Bénéficiaire résident, 14/28-33,14/58

– Bénéficiaire, 14/30

– Droit de bénéficiaire, 14/30

Contribuant rattaché, 14/32

Contribuant résident, 14/22-28,14/58

– Apport, 14/24

– Transfert, 14/24

• Sans lien de dépendance,14/25-28

Déclaration des avoirs étrangers,14/58-61

– Bénéficiaire, 14/58

– Contribuant, 14/58

– Diligence raisonnable, 14/61

– Fiducie non-résidente,14/59-60

• Concernant les biens étran-gers, 14/59

• Concernant les SÉA, 14/59


Échange d’actions ou de biens,14/39

Entité étrangère (qualification),14/7-13

En vertu de l’article 94, 14/19-21

– À un moment déterminé,14/22

– Conditions d’application,14/21-22

– Conséquences, 14/44

– Exemption, 14/43

– Majoration du coût des biens,14/52-53

– Obligations fiscales canadien-nes, 14/53-54

Fiducie déterminée (règles spé-ciales), 14/51-52


Garantie ou autre aide finan-cière, 14/36

Impôt de la partie XII.2, 14/19

Obligation d’accomplir un acte,14/38

Paiements aux bénéficiaires,14/19

Plafond de recouvrement, 14/54

Prestation

– À un employé, 14/39

– D’un service, 14/36-37

Prêt effectué par une « institu-tion financière déterminée » àune fiducie, 14/43

Qualification, 14/17

Règles de l’article 94 de la L.I.R.,14/19-57

– Conditions d’application,14/21-22

– Exemptions, 14/43

Résidence, 14/13-17

– Imposition, 14/17-19

– Loi sur l’interprétation desconventions fiscales en matièred’impôts sur le revenu,14/15-17

Revenu, 14/18

– De la disposition d’actions desociétés canadiennes, 14/18

– De l’aliénation de biens cana-diens imposables, 14/18

– De sources canadiennes, 14/19

– D’une entreprise exploitée auCanada, 14/18

– Loyers, 14/18

Statut, 14/5

– Changement, 14/54-56


– De résident canadien réputé,14/44-51

Transfert, 14/24, 14/33

– De biens à une fiducie effectuéavant 2002, 14/42-43

– D’une « participation fixe »dans une fiducie à une autrepersonne, 14/41

– Indirect, 14/35-36

– Lois sur les valeurs mobiliè-res, 14/42

– Réputé, 14/34-39

– Réputé ne pas être un trans-fert, 14/41-43

– Sans lien de dépendance,14/25-28, 14/34

– Suivant les instructions d’uneautre personne, 14/38-39

Fiducie testamentaire


Filiale

Agent de la société mère, 8/47

Contrôle, 1/6, 7/34-35

D’assurance, 17/10-13

Double imposition, 4/14


Frais de gestion, 10/28

Imposition, 6-7, voir aussiFiliale d’un non-résident


Neutralité quant à l’importationde capitaux, 1/16

Résidence, 7/35


Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada, Filiale d’unnon-résident

Filiale d’un non-résident,1/6-7, 20

Actionnaire non-résidentdéterminé (ANRD), 20/12

Avantages, 20/6

Bénéficiaire non-résidentdéterminé (BNRD), 20/12

Comptes à recevoir, 20/54-55

Désavantages, 20/6-7

Dettes impayées envers unnon-résident déterminé(DINRD), 20/13-16, 20/21

Distincte de la société-mère, 20/5

Dividendes, 10/7, 10/19-20

Droits ou actions, 20/67

Emprunt auprès d’un non-résident, 20/7-32

– Règles de capitalisation res-treinte, 20/9-12

Emprunt auprès d’un résident,20/32-70

Fiducie, 20/39

Financement, 20/7

Frais de gestion, 10/29

Impôt de la partie I, 19/8, 20/6

Impôt de la partie XIII, 19/8,20/6

Impôt de la partie XIV, 10/34-38,20/6

Interactions entre les articlesde la L.I.R., 20/41,

Intérêt payé à une sociétéétrangère affiliée contrôlée,20/25-26

Montant des capitaux propres(MCP), 20/16-18

– D’un établissement stable,20/19-23

– D’une fiducie, 20/19


– D’une société, 20/16-18

Non-déductibilité de l’intérêt,20/30-32

– Fiducie, 20/32

– Fiducie associée dans unesociété de personnes, 20/32

– Société, 20/31

Personnes liées, 20/42-43

Prêt à une société de personnes,20/66

Prêt dans le revenu du débiteur,20/30

Prêt indirect, 20/55-57

Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/67-70

Prêt par l’intermédiaire


– D’une société de personnes,20/63-64

Prêts adossés, 20/27-30

Prêts en amont


Prêts multiples, 20/60-63

Profits (rapatriement), 20/7

Règle anti-évitement, 20/41,20/45, 20/53, 20/55, 20/58,20/63-64, 20/67

Revenu d’intérêt

– Pour le créancier canadien,20/40-67

– Pour le débiteur non-résident,20/37-39

Revenu du débiteur non-résident, 20/32-39

– Inclusion du prêt, 20/33-37

Société canadienne, 20/6

Société de personnes, 20/23-24,20/40, 20/63, 20/66

Société étrangère affiliée con-trôlée, 20/43-45, 20/53-54

Société privée, 20/6

Sommes dues par les non-rési-dents, 20/47-52

Transformation d’une succur-sale, 10/38

Financement (SÉA)

D’une acquisition (prêt),17/23-26

International, 16/35-48

Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA)

Finlande, 3/14

Fiscalité internationale

Facteur de localisation, 1/17-19

Objectifs

– Attirer des actifs, fonctions etrisques, 1/3, 1/17-19

– Lever des impôts, 1/3, 1/4-17

– Minimiser l’impôt, 1/3, 1/19-37

– Portée, 1/3

Principes développés par lesÉtats, 1/3

Voir aussi Impôt

Fonction, 1/18

Fonctionnaire

D’une province, 7/27

Représentant le Canada àl’étranger

– Résident canadien, 7/27

Forces canadiennes

Personnel scolaire, 7/28



Formulaire

Canada

– CPT8, 13/45

– CPT56, 13/44

– NR4 « État des sommes payéesou créditées à des non-rési-dents au Canada », 10/18,13/35

– NR5, 10/34, 13/39

– NR6, 10/31, 13/37

– NR7, 13/36

– R105-R, 6/102, 9/40

– T106, 22/6-8, 22/4322/57-67

– T1134, 16/88, 14/59-61

– T1135, 13/39, 14/59-61

– T1141, 13/40, 14/58, 14/61

– T1142, 13/40, 14/58

– T1159, 10/31-32, 13/36

– T1161, 13/11

– T1243, 13/11

– T1244, 13/8

– T2, 10/31-32

– T2029, 22/10

– T2061, 13/8

– T2062, 9/46-47, 13/31

– T2091, 13/32

– T2203, 13/33

– T4A-NR, 9/41

États-Unis

– 870, 24/26

– 911, 24/31

– 1040, 24/19

– 1078, 24/9

– 4868, 24/23

– 8840, 24/9

– 8843, 24/10

– 10K (É.-U.), 21/26, 22/49

– I-551 (carte verte), 24/5

Prix de transfert

– Déclaration pays par pays21/29-31

Remboursement de la retenued’impôt (non-résident), 6/101

Forum sur les pratiques fiscalesdommageables (FHTP), 3/51

Fournisseur


De services Internet (FSI),26/17-18

Fiducie non-résidente (FNR),14/36-37

Services rendus au Canada, 9/43

Voir aussi Services rendus auCanada, Sous-traitant

Fragmentation des activités

Voir Établissement stable

Frais

De garantie, 6/11, 10/21, 21/39

De gestion ou d’administration,10/3


– Retenue de la partie XIII,10/27-30

De recherche et développement,voir Recherche et dévelop-pement

De représentation, 7/27

D’intérêts, voir Intérêt(s)

D’utilisation, 12/16

Financier

– Déductions (Projet BEPS),2/18-21


France

Imposition territoriale des corpo-rations, 1/8

Résident fiscal, 7/49

Voir aussi Convention Canada–France

Fraude

Déclaration (États-Unis),24/29-30

Déclaration fausse ou trom-peuse, 21/5

Période de cotisation, 9/37


– G –

G20

Appui au Projet BEPS, 2/6, 3/4

Échange de renseignements,4/17


Gain




Aliénation d’actions, de droits oude participations, 27/15-16

Bien canadien imposable, 9/27

Calcul, 16/13-14


Créé au Canada, 16/7



Exonéré, 16/15, 16/20, 16/23,16/24, 16/29, 18/6


Imposable, 9/15, 16/15, 16/20-21,16/23, 16/25, 16/29, 18/7

Loyer ou redevance, 10/24

Net, 16/15, 16/20

Non-résident, 9/16

– Gain sur disposition d’un biencanadien imposable, 13/30-32

Régime fiscal canadien, 16/30-32

Réputé être un dividende, 16/60

Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30

Sur un bien exclu

– Ailleurs que dans un paysdésigné, 16/26-28

– Dans un pays désigné, 16/26

Sur un bien qui n’est pas unbien exclu, 16/29-30

Sur une action d’une autreSÉA, 16/28-29

Traitement, 16/24-30

Voir aussi Dividende(s)

Garantie

Expatrié, 13/8

Fiducie non résidente (FNR),14/36



Gates, Bill et Melinda, 25/7

Gazette du Canada, 4/31

Gouvernement, 1/3

Voir aussi État

Blocage d’un transfert derevenu, 21/10

Définition, 16/12


Grande Dépression, 4/9

Groupe de personnes, 11/11,11/13

Groupe multinational

Voir Multinationale

– H –

Hansard, 5/63

Haut-commissaire


Holding

Voir Société de portefeuille

Hong Kong, 1/8

Honoraire(s)

Définition, 10/27

Retenue, 1/5, 9/39-46, 10/27-30

Voir aussi Frais de gestion

Hypothèque, 10/11, 10/22

– I –

Immeuble

À logements, 7/21, 10/4


Droits réels, 17/36


Hypothèque (intérêts), 10/11,10/22


– Mouvement des capitauxpropres (MCP), 20/16

Voir aussi Loyer

Immigrant

Revenu imposable, 1/9

Voir aussi Arrivée au Canada

Immobilisation, 17/31


Immoralité

Comportement fiscal, 1/12

Voir aussi Moralité

Imposition à la source, 1/4, 1/5-7,

1/10, 4/16, 9/3, 10/5

Contrainte, 1/5

Employeur, 6/81, 9/39

Et imposition territoriale, 1/8

Honoraire, 9/39

Impôt de la partie XIII, 10/3-4

Impôt dû par le bénéficiaire, 1/5

– Surveillance, 1/6

Pays exportateur de capitaux,1/9

Pays importateur de capitaux,1/6

Utilité, 1/5

Imposition des fiduciesnon-résidentes

Voir Fiducie non-résidente –imposition

Imposition fondée sur lacitoyenneté ou nationalité,1/4, 1/9-10

Imposition fondée sur larésidence, 1/4, 1/8-9, 10/5

Pays exportateur de capitaux,1/9


Pays importateur de capitaux,1/6

Imposition fondée sur la source

Voir Imposition à la source

Imposition territoriale, 1/4, 1/7-8

Contrainte, 1/7

Et imposition à la source, 1/8

Impôt

Convention fiscale (interpréta-tion), 6/11

Droit illégitime et abusifd’échapper à l’impôt, 5/27

Droit légitime de ne pas payerplus d’impôt que nécessaire,5/26-27

Efficacité, 1/16-17

Équité, 1/11-13

Intention du législateur, 1/12

Légalité, 1/11-13

Légitimité, 1/10-17

– Perception juste des fondspublics, 1/10

– Utilisation juste des fondspublics, 1/10

Minimiser, 1/3, 1/19-37

Moralité, 1/11-13

Neutralité, 1/13-16

Obligatoire, 1/4-10

– Disponibilité d’une ressource,1/4

– Pouvoir de contrainte, 1/4

Recouvrement (non-résident),10/17

Rôle de l’État, 1/3, 1/4-17

– Du point de vue politique, 1/4

Voir aussi Efficacité, Équité,Imposition, Neutralité

Impôt de retenue, 1/5, 19/8

Impôt étranger

Voir Crédit pour impôt étran-ger, Déduction (pour impôtétranger), Revenu étranger

Impôt étranger accumulé,15/59-63

Impôt sur le revenu mondial

Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 1/14


Voir aussi Multinationale

Impôt sur le revenu neprovenant pas d’uneentreprise (IRNPPE), 16/59

Impôt sur les sociétés

Fardeau fiscal, 1/12

Individu

Voir Particulier

Infraction


Voir aussi Amende, Emprisonne-ment, Peine, Pénalité

Installation d’affaires


Agent, 8/16

À la disposition de l’entreprise,8/18-19

Base fixe, 8/14

Bureau à domicile, 8/16-18

Commerce électronique, 26/7-8

Contrôle sur l’emplacement,8/12, 8/15


Critères, 8/16-17

Dans les locaux d’une autreentreprise, 8/12

Définition, 8/11

Degré de permanence, 8/20

– Durée acceptable, 8/21

De l’employé ou représentant,8/16

De l’entreprise étrangère, 8/16

Entreprise exerçant parl’intermédiaire d’une installa-tion fixe d’affaires, 8/9-35

Existence, 8/11-19

Fixe, 8/19-22

Lien avec un point géogra-phique, 8/19-20

Location de biens oud’équipement, 8/27

Représentant ou employé,8/12-13

Utilisation des locaux, 8/17

Voir aussi Établissement stable

Instrument multilatéral, 27

Accord de commissionnaire,27/18-20

Activités préparatoires ou auxi-liaires, 27/20-21



– Effets, 27/8

– Entrée en vigueur, 27/7

– Réserves, 27/6

– Signature, 27/7

Dispositifs hybrides

– Double imposition, 27/12

– Entité ayant une double rési-dence, 27/11

– Entité transparente, 27/10

– Neutralisation, 27/8-13


– Stratégies visant à éviter arti-ficiellement un lien fiscal,27/18

Fractionnement des contrats,27/22

Règlement des différends,27/22-28

Utilisation abusive des conven-tions fiscales, 27/13, 27/18

Projet BEPS, 2/57-61, 3/53-54,27/3-5

Voir aussi Chalandage fiscal


Voir aussi Législation fiscale –interprétation

Intérêt

Voir Pourcentage d’intérêt

Intérêt(s)


Cotisation (appel), 6/54


Déductions

– Projet BEPS, 2/18-21

Définition, 10/21

Dettes impayées envers un non-résident déterminé (DINRD),20/13-15

Entièrement exonérés, 10/21-22

Financement

– De la filiale d’un non-résident,20/7-8


– D’une société étrangère affiliée(SÉA), 18/8, 18/19-22

Hypothèque, 10/4, 10/22

Imposition (non-résident), 4/21,10/11


Non-déductibilité, 20/30-32


Payé par la filiale d’un non-résident à une société étran-gère affiliée contrôlée, 20/25

Qui devrait être appelédividende, 10/22

Relations spéciales, 10/7

Réputé, 20/32

Retenue, 10/18-19, 10/21

Revenu, 9/21

Sur une créance participative,10/21-22

Intermédiaire

Apport (FNR), 14/24

Vente de biens, 17/34

Voir aussi Participation, Sociétéintermédiaire

Internet, 4/31


Interprétation de la conventionfiscale

Voir Convention fiscale – inter-prétation, Convention fiscalecanadienne – interprétation

Interprétation de la législationfiscale

Voir Législation fiscale – inter-prétation

Investissement au Canada

Accords, 9/27

Et revenu d’entreprise, 12/11


Voir aussi Coentreprise, Filiale,Non-résident, Société de per-sonnes, Société non-rési-dente, Succursale

Investisseur

Neutralité quant à l’exportationde capitaux, 1/13


Islande, 3/14

Israël, 26/32-33

– J –

Japon, 22/41, 26/34-35

Joint Venture

Voir Coentreprise

Juge

Interprétation des lois, 5/12,5/65-66

– Interprétation administrative,5/66

Jurisprudence

Étrangère, 5/66, 6/44

Interprétation des lois, 5/12-13,5/65-66

Justice naturelle, 6/58


– L –

Langue

Convention fiscale canadienne,4/28-29

– Égale autorité des versionslinguistiques, 5/16, 6/24-25,6/42

– Même sens présumé, 6/42-43

– Sens conforme à l’objet et aubut du traité, 6/43

Dictionnaire, 5/34

Interprétation, 5/8, 5/15-17, 5/35

– Annexes, 5/48

– Notes marginales, 5/48

Interprétation multilingue, 6/25,6/41-43

Légalité de l’impôt, 1/11-13

Voir aussi Impôt

Législation fiscale –interprétation, 5/5-68


Arguments, 5/12

Champ sémantique du mot, 5/8

Contexte du mot, 5/9

Emploi des mots, 5/6

Généralité d’un mot, 5/6

Hiérarchie des lois, 5/10-11

– Lois ordinaires et règlements,5/10

– Lois quasi-constitutionnelles,5/10

– Règlement, 5/11

Intention du législateur, 5/11-12,5/17

Justesse du choix d’un mot, 5/6

Méthode d’interprétation,5/18-29

Objectif, 5/11-12

Pertinence, 5/5-10

Précision d’un mot, 5/6, 5/9

– Contexte, 5/9

Règle du précédent, 5/12

Règlement, 5/11

Règles d’interprétation, 5/12

– Bijuridisme, 5/13, 5/36-38

– Et règles de droit, 5/12

– Objectif, 5/11-12

– Source jurisprudentielle,5/12-13

– Source législative, 5/13-15

• Loi ou disposition déclara-toire, 5/14-15

• Loi d’interprétation, 5/13-14

• Loi modificatrice, 5/15

• Travaux préparatoires,5/63-64, 6/40

Versions anglaise et française,5/15-17

– Divergence ou ambiguïté,5/16-17

• Recherche du sens commun,5/16-17

– Égale autorité, 5/16, 6/42

Voir aussi Argument d’interpré-tation, Convention fiscalecanadienne – interprétation,Méthode d’interprétation

Légitimité de l’impôt, 1/10-17

Lever des impôts, 1/4-17

Voir aussi Imposition, Impôt


Lien de dépendance


Voir aussi Personnes liées

Literal Rule

Voir Méthode d’interprétationlittérale et stricte

Locataire, 10/4

Location


Perte, 9/35

Résidence principale, 13/13

Voir aussi Loyer

Location de biens oud’équipement


Logement

Résidence au Canada (particu-lier), 7/13-15

Logiciel, 10/26

Loi (interprétation)

Voir Législation fiscale – inter-prétation

Loi constitutionnelle de 1982,5/16

Loi de l’impôt sur le revenu(L.I.R.)


Arrivée au Canada, 13/39

Bien canadien imposable, 9/27


Crédit pour impôt étranger, 12/9

Déclaration de revenu, 6/51

Départ du Canada, 13/5, 13/8-9,13/11

– Résidence principale, 13/12

Dividendes de société étrangèreaffiliée, 16/7


Emploi, 6/81

Et convention fiscale, 4/20-21,4/30, 6/16

Exploitation d’une entrepriseau Canada

– À travers une filiale, 1/6-7

– Coentreprise, 8/25

Fiducie, 7/42, 7/46-47, 14/5

Filiale, 20/5


Impôt de la partie XII.2, 14/19

Impôt des parties XIII et XIV, 10

Intérêts, 18/8

Interprétation, 5/33, 5/35-38

– Absence de préambule, 5/46

– Hiérarchie des dispositionslégislatives, 5/50

– Notes marginales, 5/48

– Titres, intertitres et rubri-ques, 5/47

– Versions linguistiques, 5/38

Loyer, 10/29-31

Mesures défensives contrel’érosion fiscale, 1/36

Monnaie, 18/23




Non-résident, 8/3, 9, 10

– Gain sur disposition d’un biencanadien imposable, 13/30

– Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/14, 20/36, 20/68


Procédure administratived’opposition, 6/51

Procédure judiciaire d’appel,6/53

Règlement, 5/11

Règles anti-évitement, 19/3

Règles de la fiscalité internatio-nale, 1/3

Règles sur la minimisation despertes, 18/28


Résidence au Canada, 7/5, 7/6

– Société, 7/41

Résident du Canada, 4/14, 7/8,7/22, 7/28-31, 7/64

Retenues à la source, 1/5, 6/81,9/38

Revenu étranger, 12/3, 12/8

Société étrangère affiliée (SÉA)

– Financement, 18/9

– Requalification de certainsrevenus, 175

Société non-résidente, 6/99

Traité fiscal, 4/7

Loterie, 12/17

Loyer, 10/4

Crédit pour impôt étranger,12/10-11

Définition, 10/23

Impôt de l’article 216 L.I.R.,10/30-32


– Retenue, 10/22-27


Voir aussi Redevance

– M –

Maison

Voir Logement

Mandataire

Retenue de l’impôt (partie XIII),10/17

Marge résiduelle, 23/9

Marge routinière, 21/49, 23/9

Marque de commerce, 22/36

Mécanique anti-évitement

Voir Règle anti-évitement, Stra-tégie d’évitement

Mesures défensives

Voir Évitement fiscal

Méthode(s) de calcul du prix detransfert – règles de l’OCDE,22/34

Choix, 2152-56

Coût majoré (CPM), 21/37,21/40, 21/42-43, 21/51, 21/54,22/51

– Modifié, 21

Fondées sur les marges brutes,21/37, 21/40

Fondées sur les transactions,21/37

Hiérarchie, 21/53

Marge brute, 21/37, 21/40, 22/51


Marge nette, 21/37, 22/51

– Méthode transactionnelle(MTMN), 21/37, 21/43-45,21/51, 22/51

Marge routinière, 21/49

Partage des bénéfices (TPSM),21/37, 21/46-51

– Analyse des contributions,21/46

– Analyse résiduelle, 21/47

Prix comparable sur le marchélibre (PCML), 21/24, 21/26,21/37, 21/38-39, 21/53, 21/55,22/51

Prix de revente (RPM), 21/37,21/40-42, 21/51, 22/51

– Modifié, 21/43

Traditionnelle fondée sur lestransactions, 21/37

Transactionnelles de bénéfices,21/37

Transactions comparables, 21/38

Unilatérales, 21/51-52, 21/56,22/51

– Biens incorporels, 21/56

– Services à la clientèle, 21/56

– Services de garanties, 21/56

– Services techniques, 21/56

Voir aussi Prix de transfert –règles de l’OCDE

Méthode d’interprétation,5/18-29

Convention fiscale, 6/5, 6/35

Évolution en matière de loisfiscales, 5/18

Voir aussi Argument

Méthode d’interprétationlittérale et stricte, 5/18-23,5/58, 6/17, 6/36

Arguments centrés sur le texte,5/18

Au Canada, 5/19

Insuffisance, 5/25

Interprétation restrictive,5/19-21

– Doute en faveur du contri-buable en cas d’ambiguïté,5/21-22

– Droit du contribuabled’organiser ses affaires pourpayer le moins d’impôt pos-sible, 5/21-23, 5/25

Règle d’or (Golden Rule), 5/58-59

Méthode d’interprétationtextuelle, contextuelleet téléologique unifiée,5/27-29

Ambiguïté d’un texte clair, 5/28

Application, 5/28, 6/36

Contexte, 5/28

Doute en faveur du contribuable,5/29

Droit d’organiser ses affairespour payer le moins d’impôtpossible, 5/29


Sens ordinaire des mots, 5/27-28,6/36

Méthode moderned’interprétation, 5/24-27

Au Canada, 5/24, 6/36

Importance aux termes de la loifiscale, 5/26


Primauté des effets juridiquesd’une opération sur sa réalitééconomique, 5/26

Raisons d’être, 5/24-25

Réactions jurisprudentielles,5/25

Réactions législatives, 5/26

Texte, contexte et objet de la loi,5/25, 6/36

Mexique, 24/14

Voir aussi Modèle du Mexique

Mine, 17/36

Minimiser l’impôt, 1/3, 1/19-37

Ministère de la Défensenationale, 7/28

Ministère de la Justice, 4/28-30

Ministère des Affairesétrangères et du Commerceinternational, 4/22-23, 4/25,4/28-29, 4/31-32

Ministère des Finances, 4/22-25,4/28, 4/30, 4/31

Ministre


Ministre des Affairesétrangères

Convention fiscale

– Mémoire au Cabinet, 4/28

Ministre des Finances, 6/11

Bourse de valeurs, 6/14

Convention fiscale

– Communiqué de presse, 4/29,4/31

– Entrée en vigueur, 4/31

– Loi pour la mise en œuvre,4/31

– Mémoire au Cabinet, 4/28

– Projet de loi, 4/30

– Sélection des pays, 4/22

Ministre du Revenu national

Cotisation, 6/51

Décision sur l’avis d’opposition,6/52-53

Faits tenus pour acquis, 6/74

Prix de transfert

– Renseignements, 22/5

Prorogation du délaid’opposition, 6/51-52

Règles de procédure, 6/50

Réponse à l’avis d’appel, 6/57,6/74

Modèle de convention, 6/28-32

Convention fiscale (interpréta-tion), 6/5

Interprétation ambulatoire,6/30-32

Utilisation, 6/29-30

Modèle de la Belgique, 4/13

Modèle de l’OCDE, 1/20, 3/3, 6/27,6/28


Allègement fiscal, 22/25

Arbitrage obligatoire, 4/20

Assistance en matière de recou-vrement, 4/17

Association, 21/12

Chantier de construction ou demontage, 4/18, 6/109, 8/36-39

Commentaires, 6/29


Commerce électronique, 8/27,26/18

Double imposition, 3/5-16,4/14-15

– Méthodes de dégrèvement,4/15


– Règles de départage, 4/14

Entreprise, 9/17

Entreprises associées, 4/14

Établissement stable, 3/33-34,8/8, 8/9-10, 8/48-51, 9/17,26/7, 26/18

– Agent, 8/42-43, 8/45, 8/47

– Bénéfices imputables, 6/12

– Chantier de construction ou demontage, 6/109, 6/119

– Degré de permanence, 8/20

– Exceptions, 8/28-31

– Filiale, 8/25

– Installation fixe d’affaires,8/13, 8/21

– Services rendus dans un autreÉtat contractant, 8/41-42

Exploiter une entreprise, 9/17

Historique, 3/4, 4/8-11

Impôt de retenue, 22/17

Intérêts, 10/22



Jours de résidence, 13/24

Location de biens oud’équipement

– Établissement stable, 8/27

Option d’achat d’actions, 13/28

Principe de pleine concurrence,21/6, 21/11-15, 22/5


Redevances, 10/25


Résidence, 7/50-51, 7/53-60

Ressources naturelles (droitsrelatifs), 6/12

Retenue sur les dividendes,10/20

Société écran, 1/20-27

Utilisation, 6/29

Voir aussi Résidence – modèle del’OCDE

Modèle de Londres, 3/3, 3/27-29,4/9, 4/11

Chantier de construction (éta-blissement stable), 6/115

Modèle de l’ONU

Voir Modèle des Nations Unies

Modèle des États-Unis, 4/12, 6/28

Accord d’itinérance, 8/28

Chantier de construction ou demontage, 8/37


– Agent, 8/44

– Exceptions, 8/30

– Filiale, 8/26

Interprétation ambulatoire, 6/31

Résidence, 7/63

Utilisé lors des négociations,4/26

Modèle des Nations Unies, 3/15,4/12, 6/27, 6/28

Accord d’itinérance, 8/28

Chantier de construction ou demontage, 8/36-37

– Délai de six mois, 8/37



– Agent, 8/43-44


– Filiale, 8/25

– Livraison de marchandises(omission), 8/35

– Location de biens oud’équipement, 8/27

Historique, 4/11-12


Résidence, 7/62-63


Modèle du Mexique, 3/3, 3/25-27,4/9, 4/11

Chantier de construction (éta-blissement stable), 6/115

Mondialisation, 4/18, 12/3

Voir aussi Multinationale

Monnaie, 17/40


De calcul, 15/64, 18/25


Dividendes de SÉA, 16/14

RÉATB, 15/64-66, 15/70-71

Montage hybride


Montant raisonnable


Moralité de l’impôt, 1/11-13

Voir aussi Impôt

Multinationale

Actifs incorporels, 23/7

Affacturage, 17/27

Assurance, voir Assurance,Assurance-vie

Circulation de l’argent, 17/33

Compensation, 17/13

Compétitivité, 18/13, 18/30

Contrôle, 7/35

Délocalisation des composantes,1/17

Emprunt international, 1/26


Opérations de transfert, 18/31

Pivot financier, 1/26

Pleine concurrence (principe),21/11-25

Prêts en amont


Prix de transfert, 1/2721/5

– Structure, 21/9

Profit économique, 23/10

Rentes, 22/37

Requalification de certains reve-nus – SÉA, 17/5-33

Revenu d’entreprise exploitéeactivement, 17/13

Revenu d’une entreprise autrequ’une entreprise exploitéeactivement, 17/33

Société écran opérationnelle,1/27

Voir aussi Pleine concurrence(principe), Prix de transfert,Société étrangère affiliée


– N –

Nationalité

Résidence, 7/58

Voir aussi Imposition fondée surla citoyenneté ou nationalité

Navire


Installation fixe d’affaires, 8/20

Neutralité de l’impôt, 1/13-16

Exportation de capitaux,1/13-14, 12/7, 15/9, 15/50,16/35

Importation de capitaux,1/15-16, 1/23, 12/8, 15/9,15/50, 16/26, 16/33

Nom commercial, 22/36

Non-résident

Actionnaire, 1/6, 9/31, 15/7

Assujettissement à l’impôt, 8/3

– Retenue, 9/22

Année d’imposition, 9/11

Bien canadien imposable (BCI),9/4, 9/27-34

– Actions, 9/31

– Retenue, 9/43-46


Bien exclu, 9/43

Conformité, 9/37, 10/18

Convention fiscale (impact), 9/4,9/31, 10/5

– Allègement, 13/23-27

Crédit d’impôt, 10/18, 10/30

Déclaration de revenus, 9/11,9/37

– De la partie I, 13/32-33

Déduction de dépenses, 6/13


Demande de remboursement,10/18

Disposition d’un bien canadienimposable, 13/30-32

Dividendes, 10/19-21


Double imposition, 9 /17, 9/26

Employé au Canada, 6/77-94,9/14-15, 13/20-22

Établissement stable, 10/6,10/15-16

Exploitation d’une entreprise auCanada, 1/6-7, 8/7, 9/4,9/15-22, 9/26, 10/15

– Convention fiscale, 9/17-20

– Exploiter une entreprise, 9/17

– Impôt des parties I et XIII,9/20-22

– Paiement de l’impôt, 9/17

– Par l’entremise d’une filiale,10/20, 10/29, 10/34-38, 20/7

– Par l’entremise d’une succur-sale, 10/35-38

– Revenu imposable, 9/16-17

– Revenu net, 9/15-16

Expatrié, 13/20-39

Fiducie, 7/47

Filiale, 1/6-7, 10/34, 20

Gain en capital, 9/4, 9/29

Honoraires et frais de gestion,10/27-30

Imposition

– Partie I, 9, 10/19

– Partie XIII, 1/5, 6/15, 9/3,10/1, 10/9-34, 10/39-50

– Partie XIV, 9/4, 10/34-38


Imposition à la source, 1/5, 9/3,9/38, 10/3

– Alinéa 153(1)g) de la L.I.R.,1/5

– Article 105 du Règlement, 1/5

Impôt de la partie I, 13/20

– Déclaration de revenus,13/32-33

– Paiement, 9/38-49

Impôt de la partie XIII, 10/3-34,13/34

– Assujettissement, 10/9

– Paiement, 10/17-19

Impôt de la partie XIV, 10/34-38

Intérêts, 10/21-22

Loyer, 9/22, 10/22-27, 13/36-39

– Choix de l’article 216 L.I.R.,10/30, 13/37

– Choix de l’article 217 L.I.R.,13/38

Nouvelle cotisation, 9/13, 10/19

Obligations, 9/11

Opérations au Canada

– Clauses restrictives, 10/11

Options d’achat d’actions,13/27-30

Particulier, 9/23-26

– Crédit d’impôt, 9/24-27


– Période normale de nouvellecotisation, 9/13

– Revenu gagné dans une pro-vince, 13/33

– Revenu non gagné dans uneprovince, 9/23

Perte, 9/35-36

Présomption, 7/63-65

Prestations canadiennes, 9/22,10/32-34

Redevance, 10/22-27

Règles anti-évitement, 10/7

Retenues d’impôt, 6/95-109, 9/3,9/4, 9/22, 9/38, 10/3, 10/17

– À la source, voir Imposition àla source

– Sur un honoraire, 9/39-46

– Sur un salaire, 9/39

Revenu d’emploi, 13/22-23

Revenu d’emploi gagné àl’étranger, 9/4

Revenu d’entreprise gagné àl’étranger, 2/20

Revenu imposable gagné auCanada, 1/9, 6/81, 8/3, 9/4,9/11-13

Revenu par source et endroit(calcul), 9/5-10

Revenus de placement, 4/16

Revenus de source canadienne,10/3

Services rendus au Canada etaux États-Unis

– Facturation à l’heure, 9/9-10

Société, 9/27


– Période normale de nouvellecotisation, 9/13

Société étrangère affiliée

– Transfert (règles anti-évite-ment), 11/22-46

Succursale, 1/6-7

– Cession, 10/38,

– Transformation en filiale,10/38

Taux d’impôt, 6/15, 9/17

– De la partie XIII, 10/5

Voir aussi Coentreprise, Expa-trié, Fiducie non-résidente,


Filiale d’un non-résident,Retenue, Société de person-nes, Société non-résidente

Non-résident – États-Unis

Assujettissement à l’impôt,24/45-50

Donation, 25/11-12

Succession, 25/15-16

Norvège, 3/14

Nouvelle cotisation, 9/13, 10/19,22/10

Nouvelle-Zélande, 26/33

– O –

Obligation(s), 20/8

Obligations du gouvernement,d’une province, municipalitéou organisation internatio-nale, 10/22

OCDE

Voir Organisation de coopéra-tion et de développementéconomiques (OCDE)

Ontario

Règle de la situation à réformer(Mischief Rule), 5/55

ONU


Opération(s)

De distribution, 1/27

De transfert, 18/31


Récurrentes, 22/40

Opposition à une cotisation

Voir Cotisation (fédéral)

Option d’achat d’actions


Non-résident, 9/15, 13/27-30

Ordinateur


Organisation de coopérationet de développementéconomiques (OCDE)


Création, 4/10

Double imposition, 12/4, 12/8

Échange de renseignements,4/17

Économie numérique, 26/19-32


Voir aussi Convention fiscale,Modèle de l’OCDE, Prix detransfert – règles de l’OCDE,Projet BEPS, Résidence –modèle de l’OCDE

Organisation des Nations Unies(ONU), 4/11

Organisation européenne decoopération économique(OECE), 3/10-13, 4/11

Création, 4/9


– Répartition des profits, 3/32

Évasion fiscale, 3/49


Organisation internationale

Employé (personne américaine),24/11

Organisation mondiale ducommerce (OMC), 26/32

Organisme de bienfaisance

Déclaration de revenus, 9/13

Organisme d’État

Employé (résident canadien),7/27

– P –

Pacific Association of TaxAdministrators (PATA),22/41

Paiement

De charges réglementaires,12/17

Et impôt, 12/16

Loyer, redevance ou paiementssimilaires

– Non-résident, 10/22-27

Paiement périodique depension


Paiement relatif au chômage,10/11

Paradis fiscal, 1/14, 1/20, 17/29


Voir aussi Accord d’échange derenseignements fiscaux,Société écran

Partenariat


Participation

Admissible, 15/37, 15/44, 19/6

– Extension, 15/40-41

– Financement – SÉA, 18/4

À une entreprise, 7/21

Dans une fiducie, 14/40

Dans une SÉA (disposition),14/149-164

Dans une société écran, 1/23

Pourcentage

– Calcul et RÉATB, 15/34-36

Règles anti-évitement

– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5, 19/6


Particulier




Déductions, 16/85-86

Emploi, 6/81

Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 1/14

Résidence, 7/48


Résidence au Canada, 7/6-31

Résidence aux États-Unis, 24/4



Voir aussi Expatrié, Non-rési-dent, Personne américaine,Résidence au Canada – parti-culier, Résident – Canada

Passif fiscal

Impact, 8/7-8


Pays

À fiscalité élevée, 23/10

Désigné, 16/12-13, 16/26, 18/6

– Et pays non admissible, 16/12

Facteur de localisation, 1/19

Non admissible, 15/39

– Et pays désigné, 16/12

Sélection (convention fiscale),4/22-23

Pays en développement, 1/6

Pays exportateur decapitaux

Imposition fondée sur larésidence, 1/9

Pays importateur decapitaux


PCGR


Peine


Pénalité

États-Unis, 24/28, 24/37-40


– Déclaration des avoirs,14/60-61

Non-résident, 9/38

– Retenue (impôt de la partieXIII), 10/18

Prix de transfert (règle duCanada), 22/20, 22/22-25

– Défaut de fournir des rensei-gnements, 22/7-8

– Faux énoncés, 22/8

– Inobservation d’un règlement,22/7

– Omissions, 22/8

– Renseignements omis sur desnon-résidents, 22/7

Pension, 10/4


Pension provenant du Canada


Personne



– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5


Déclaration, 24/19-32

Déclaration supplémentaireconcernant les comptes ban-caires et financiers étrangers,24/33

Définition, 24/4

Élection de première année,24/18-19

Entité hybride, 24/4

Entité hybride inversée, 24/4

Individu, 24/4-19

Législation domestique, 24/4

Résident dans un pays tiers,7/52

Résident permanent en vertudes lois sur l’immigration,24/5-6

Test de présence substantielle,24/6-18

– Individu exonéré, 24/10-18

• Athlète professionnel,24/13-14


• Condition médicale,24/15-16

• En transit entre deux desti-nations, 24/14-15

• Étudiant, 24/12-13

• Individu relié au gouverne-ment d’un pays étranger,24/11

• Membre d’équipages tempo-rairement présents, 24/15

• Navette régulière depuis leCanada ou le Mexique,24/14

• Professeur, 24/11-12

• Règle présence minime,24/16-18

• Stagiaire, 24/11-12

– Jours de présence auxÉtats-Unis, 24/9-10

– Liens plus étroits avec unpays étranger (exception),24/8-9

Personne non-résidente

Voir Non-résident

Personne(s) liée(s)

Dépouillement de dividendes,11/6, 11/10


Prêt (filiale non-résidente),20/41-43


Société de personnes désignée,15/47-48

Société désignée, 15/45-46

Personnes morales associées


Perte

De location, 9/35

D’emploi courante, 9/35

D’entreprise courante, 9/35


Filiale, 10/34


Relative à une entreprise ou unbien protégé par traité, 9/35

Succursale, 10/34

Perte (report)

Voir Règles de report de pertes

Perte en capital, 9/35, 16/16,18/24

Calcul, 16/13-14, 16/16

Imposable, 16/24

Nette, 16/20

Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30

Voir aussi Gain en capital

Perte résultant de l’exploitationd’une entreprise au Canada,9/15

Pétrole, 1/18-19

Pipe-line sous-marin, 6/113

Pivot financier

Fraude de prix de transfert, 1/29

Société écran, 1/23, 1/26

Placement

Dans le contexte « d’activitésd’entreprise plus étroitementrattachées », 10/39

– Financement d’une SÉA, 18/32


Déplacement, 1/24

Réorganisation, 10/39


Plain Meaning Rule

Voir Méthode d’interprétationlittérale et stricte

Plan de pension du Canada

Voir Régime de pension duCanada (RPC)

Planification fiscale


Planification fiscale agressive


Pleine concurrence (principe),21/6, 21/11-25, 21/84-93, 22/5,22/46

Accord de répartition de coûts,23/35

Collectif de travail, 21/23

Compensation monétaire, 21/20

Création de valeur, 21/19

Économies de localisation,21/22-23

Mesures prises par les pouvoirspublics, 21/21-22

Pertes, 21/21

Produits de base, 21/24-25

Relations commerciales et finan-cières (identification), 21/18

Synergie de groupe d’entreprisesmultinationales, 21/23

Transaction

– Délimitation avec précision,21/20-21

– Dispositions contractuelles,21/18-19

Transfert artificiel des risques,21/19-20

Valeur en douane, 21/22

Voir aussi Prix de concurrencepure et parfaite

Portefeuille de placement

Déménagement dans un paradisfiscal, 1/14

Pourcentage d’intérêt

Définition, 15/15-22, 18/3

– Pas de société entre la « per-sonne » et la « sociétédonnée », 15/16-17

– Récursive, 15/20-22

– « Total des pourcentages »,15/19-20

– Une seule société entre la« personne » et la « sociétédonnée », 15/17-18

Pourcentage d’intérêt direct


Pourcentage de participation

Voir Participation

Pratique fiscale dommageable


Précédent

Voir Règle du précédent

Présomption

Absence d’absurdité, 5/59-60

De non-résidence canadienne,7/63-65

Faits acquis par le ministre duRevenu national, 6/74



Uniformité d’expression, 5/51

Prestation


Prestation ou allocationde retraite, 10/11

Prestation canadienne

Non-résident, 9/22

– Choix de l’article 217 L.I.R.,10/32-34

Prestation de sécurité sociale

Particulier travaillant dans demultiples pays, 13/46

Prestation fiscale canadiennepour enfants, 7/12

Prêt(s)


Actionnaire non-résident, 20/7

Adossé, 19/51, 20/27-30

En amont, voir Prêt(s) enamont

Financement

– D’une acquisition, 17/23-26

– D’une SÉA, 18/7-9, 18/19-22

• Questions relatives auchange, 18/23-30

Indirect, 18/21, 20/52-57

International, 1/26

Multiples, 20/60-63

Opérations de transfert (SÉA),11/39

Règle anti-évitement

– Filiale d’un non-résident,20/63-67

– Prêts en amont (dividendesd’une SÉA), voir Prêt(s) enamont

Réputé être un dividende, 20/53


Prêt(s) en amont, 16/49, 19/8-51

Voir aussi Surplus

Déduction, 19/37-49

– Calcul, 19/40-45

– Inclusion subséquente,19/48-49

– Société de personnes, 19/50

– Surplus antérieur àl’acquisition, 19/45-48

– Surplus en aval, 19/38-39

Définitions, 19/8-36

– Débiteur déterminé, 19/13-23

– Droit au surplus d’une action,19/26-32

– Juste de l’autre côté de lafrontière, 19/25-26

– Montant déterminé, 19/33-35

– Pourcentage de droit au sur-plus, 19/27, 19/30-32

– Société affiliée créancière,19/12

– Société de personnes créan-cière, 19/12

– Surplus net, 19/24-25

Exceptions, 19/36-37

Remboursement, 19/50

Preuve

Absence temporaire

– Intention du contribuable,7/10

Cour canadienne de l’impôt

– Procédure générale, 6/68


– Procédure informelle, 6/58

Déclaration (É.-U.), 24/24,24/31-32

Droit applicable, 6/80

Faits allégués dans l’avisd’appel, 6/75

Faits tenus pour acquis par leministre du Revenu national,6/74

Fardeau de la preuve, 6/73-75,21/14

Présentation, 6/68

Prima facie, 6/74


Relation d’emploi, 6/81

Témoignage, 6/68

Témoin-expert, 6/58, 6/68-69

Principe de pleine concurrence

Voir Pleine concurrence (prin-cipe)

Principes de l’OCDE applica-bles en matière de prix detransfert à l’intention desentreprises multinationaleset des administrationslocales

Voir Prix de transfert – règlesde l’OCDE

Prix de base rajusté

Actionnaire d’une SÉAC, 15/33

Actions de la SÉAC, 15/74-75

Dividendes d’une SÉA, 16/42,16/87-88

Prix de cession

Définition, 21/7-8

Prix de concurrence pure etparfaite

Actifs incorporels, 23/7

Notion, 23/8

Voir aussi Pleine concurrence(principe)


Contestation par legouvernement, 1/29

Fraude, 1/28-29, 21/5

Mesures défensives, 1/36-37

Minimisation de l’impôt, 1/27

Planification, 1/29


– Réexamen de la documenta-tion, 2/49-51

Réforme, 23/5, 23/50-54

Prix de transfert – règles del’OCDE, 21

Accord de répartition des coûts,23/34-50

Actifs incorporels, 23/7-29

Ajustement, 21/27, 22/11

– Corrélatif, 21/13-14, 21/59,27/26

– Double imposition, 21/14

– Primaire, 21/12-13, 21/27,21/59, 22/11, 22/12

• Calcul, 21/57-58

• Fardeau de la preuve, 21/14

– Secondaire, 21/58, 21/59,22/16

Arbitrage, 21/8-9, 21/14

Blocage du transfert, 21/10

Comparabilité, 21/33-36, 22/46

– Entreprises de distribution,21/33-34


– Entreprises de fabrication,21/35-36


Documentation, 3/52, 21/16,21/24-31, 21/61, 22/5

– Conclusions, 21/25

– Déclaration pays par pays,21/29-31, 21/69

– Effet du projet BEPS, 21/28-31

– Étapes, 21/25

– Fichier local, 21/29, 21/64

– Fichier principal, 21/29, 21/61

– Intervalle, 21/25

• De pleine concurrence, 21/28

– Mise à jour, 21/31

– Prix comparables, 21/26

– Prix testé, 21/25

– Transaction par transaction,21/31-33

– Transaction testée, 21/25

Entité distincte, 21/6-7

Entreprises associées, 21/12,22/5

Et fraude, 1/28, 21/5

Méthodes, 21/37-57, 22/51

– Marges, 21/77-83

Multinationale (problème pra-tique), 21/77

Pleine concurrence (principe),21/6, 21/11-25, 21/84-93,22/44

Prix de cession, 21/7-8

Procédure amiable, 21/59

Rôle, 21/15-16

Services intra-groupe, 23/29-34

Structure, 21/9

Transaction secondaire,21/21/58, 21/59

Transactions sur les produits debase, 21/24-25

Vérification, 22/6

Voir aussi Méthode de calcul duprix de transfert – règles del’OCDE, Pleine concurrence(principe)

Prix de transfert – règles duCanada, 1/36, 22

Ajustement, 22/11-2022/109-115

– Primaire, 22/12

– Secondaire, 22/16-20

Analyse, 22/42-54

– Actifs, fonctions et risques,22/44

– Coûts, 22/40

– De l’industrie, 22/44-45

– États financiers, 22/41-42

– Fonctionnelle, 22/32, 22/45,22/50

• Objectifs, 22/46

• Objet, 22/46

– Information, 22/43-45

– Information publique etprivée, 22/43-44

– Opérations comparables,22/48-50

• « Suffisamment compara-bles », 22/50

– Raison d’être, 22/46

– Structure organisationnelle,22/43

Arrangement admissiblede participation au coût(AAPC), 22/38-41

Arrangement préalable (APP),22/41-42

Autorité compétente, 22/25-28

Biens incorporels, 22/36-39


Biens ou services auxquelsl’opération se rapporte,22/28-29

Contrats à long terme, 22/39-40

Déclaration de renseignementsT106, 22/6-8, 22/43, 22/57-67


Déclaration pays par pays, 22/55

Défaut de fournir des renseigne-ments, 22/7-8

Dividende réputé à une sociétémère, 22/19

Dividende réputé versé à unesociété sœur, 22/19

Document étranger, 22/8-9

Documentation, 22/522/68-109

Documentation contemporaine,22/28-41

Données et méthodes, 22/33-35

Efforts sérieux de documenta-tion, 22/20-23

– « Déterminer », 22/20

– « Utiliser », 22/20

Faux énoncés, 22/8

Fonctions exercées, 22/32

Hypothèses, stratégies et princi-pes éventuels, 22/35-36

Identité des participants, 22/32

Infractions et peines, 22/9-10

Inobservation d’un règlement,22/7

Limite de la documentation,22/39

Méthodes, 22/33, 22/51-56, 22/88

Mise à jour, 22/39-41

Modalités de l’opération,22/30-32

– Structure simple, 22/31

Nouvelle cotisation, 22/10

Omissions, 22/8

Opérations récurrentes, 22/40

Pénalités, 22/7-9, 22/23-25,22/109-115

– Seuil de la pénalité, 22/23

Redressement, 22/16-20

– Compensatoire, 22/11, 22/27

– Primaire, 22/12-16

– Secondaire, 22/16-20


Redressement de revenu, 22/11

Redressement net de prix detransfert, 22/23

Registre, 22/28

Renseignement étranger, 22/8-9

Renseignements omis sur desnon-résidents, 22/7

Stratégie fondée surl’information, 22/5-6, 22/28

Prix testé


Procédure amiable, 4/19, 21/5922/28, 27/22

Voir aussi Arbitrage

Procédure judiciaire d’appel

Voir Cotisation (fédéral)

Production cinématographiqueou magnétoscopique

Services d’acteur, 10/15

Produit de base, 21/24-25

Professeur, 9/13



Profession indépendante

Et établissement stable, 8/13

Profit

Comptable, 23/8-9

D’entreprise, voir Revenud’entreprise

D’une SÉA (rapatriement),14/139-148

Économique, 23/8-9

Entreprise exploitée au Canada(part), 9/15


Marges et prix de transfert,21/37

Rapatriement (SÉA), 16/139-148

Programme d’aide au dévelop-pement international


Projet BEPS, 2/5-61, 3/4

Accord de commissionnaires,8/48-51, 27/18

Appui du G20, 2/6, 3/4

Chalandage fiscal, 10/7, 27/13

Chantier de construction et demontage, 8/38


Convention fiscale (utilisationabusive), 2/24-27, 27/13

Déductions d’intérêts et autresfrais financiers, 2/18-21

Économie numérique, 2/9-12

Érosion de la base d’imposition

– Collecte de données, 2/40-44

Établissement stable, 2/28-32,3/35-44, 6/127, 8/31-35,8/51-52, 27/18

Instrument multilatéral,2/57-61, 3/53-54, 27

Montage hybride, 2/13-16, 27/8

Opérations artificielles, 21/16

Origine, 2/5

Plan d’action, 2/7-8

Planification fiscale agressive,2/45-48

Pratiques fiscales dommagea-bles, 2/21-24

Prix de transfert, 2/32-40,21/28-31, 22/53-55

– Réexamen de la documenta-tion, 2/49-51

Rapport, 2/5

Règlement des différends,2/51-57, 27/22

– Arbitrage obligatoire, 2/57

– Standard minimum, 2/53-57

Renseignements fiscaux, 3/51-53

Société étrangère contrôlée,2/16-18

Transfert des bénéfices

– Collecte de données, 2/40-44

Voir aussi Instrument multilté-ral, Règle anti-évitement

Projet comportant un risque

Revenu, 15/56, 17/32

Propriété en inventaire, 13/7,17/32

Protocole, 4/7

Canada/États-Unis (prix detransfert), 22/27

Voir aussi Convention fiscale

Province, 4/21-22, 10/5

Fonctionnaire, 7/27


Gouvernement d’un pays(définition), 16/12

Non-résident, 9/23

Représentant, 7/27

Prusse, 4/9

– Q –

Québec, 4/22

Application de lois fédérales,5/37, 6/81

Charte des droits et libertés dela personne, 5/11

Commerce électronique, 26/25,26/29-30

Droit civil, 5/36, 5/38

Emploi exercé au Québec, 6/81


Fiducie, 7/42, 14/7


Hiérarchie des lois, 5/11

Lois d’interprétation, 5/13-14,5/41, 5/43-44, 5/46

– Principe de cohérence, 5/49

Règle de la situation àréformer (Mischief Rule),5/54-55

Règle générale anti-évitement,5/26

Retenue sur un honoraire, 9/39

Versions française et anglaise,5/16

– R –

Raisonnable


RAP

Voir Régime d’accession à lapropriété (RAP)

Réassurance, 17/14

Recherche et développement,1/18

Accord de partage des frais,10/25

Recueil des traités du Canada,4/31-32

Redevance(s), 1/29, 10/23



Définition, 10/23

Exclusions, 10/25

Forestières, 10/10, 10/30, 14/18

Importance pour les multinatio-nales, 22/36-38

Non-résident

– Retenue, 10/22-27

Prix de transfert (règles duCanada)

– Et biens incorporels, 22/36-38

Source, 10/26

Voir aussi Loyer

Redressement

Voir Prix de transfert – règlesdu Canada

REÉÉ

Voir Régime enregistréd’épargne-études (REÉÉ)


REEP

Voir Régime d’encouragement àl’éducation permanente(REEP)

REÉR

Voir Régime enregistréd’épargne-retraite (REÉR)

Régime d’accession à la pro-priété (RAP)


Régime d’encouragement àl’éducation permanente(REEP)


Régime de participationdifférée aux bénéfices, 10/11

Régime de pensions agréé(RPA)

Non résident, 13/33

Régime de pensions du Canada(RPC), 10/32, 13/6, 13/43

Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/43

– Aux États-Unis, 13/44


Régime de rentes du Québec(RRQ), 6/78, 10/32

Employé travaillant temporaire-ment à l’extérieur du Canada,13/45

Régime de retraite, 7/21

Régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ)


Régime enregistré d’épargneretraite (REÉR), 7/21

Départ du Canada, 13/16-17,13/33

Régime fiscal

Voir Impôt

Registre, 22/28

Règle(s)

De capitalisation restreinte,18/8, 20/8, 20/11

De départage

– Modèle de l’OCDE, 4/14, 7/53

– Résidence, 7/53-60

• Fiducie, 14/15-17

De droit, 1/19

– Et règles d’interprétation, 5/12

De procédure (équité), 6/50

De RÉATB, 1/37, 15/63

De report de pertes, 9/16

De transparence, voir Rensei-gnements fiscaux, Trans-parence

Des 90 jours

– Dividendes de SÉA, 16/43-51

D’interprétation, voir Législa-tion fiscale – interpréta-tion

D’or (Golden Rule), 5/58-59

Du précédent, 5/12

FAPI, 1/37

Générale anti-évitement(RGAÉ), 1/12-13

– Adoption, 5/26

– Interprétation, 5/15, 5/28-29,6/13

– Prix de transfert, 22/23


Présence minime (personne amé-ricaine), 24/16-18

Relatives aux actions privilé-giées, 18/22

Sur la minimisation des pertes,18/28

Sur les prêts adossés, 20/27-30

Règle anti-évitement

Non-résident, 10, 11

– Dépouillement de dividendes,11/5-22

– Filiale, 20/43, 20/47

Prêt indirect, 20/55-57

– Exception, 20/58-60

Prêt par l’intermédiaire


– D’une société de personnes,20/63-64, 20/67


Société étrangère affiliée (SÉA),19

– Dividendes, 16/14

• Cascade de dividendes,16/49

– Financement, 18/30-32

Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)

Règle de la limitation des avan-tages, 2/25

Règlement


– Annexes, 5/48

Règlement des différends

Norme minimale, 27/23

Projet BEPS, 2/51-57, 27/22-28

Voir aussi Arbitrage, Procédureamiable

Réinvestissement

Abri de second degré, 1/23


Rendement normal ouroutinier, 22/36

Renonciation


Renseignements

Évasion fiscale, voir Renseigne-ments fiscaux

Loyer, redevances et autrespaiements similaires,10/22-27

Renseignements fiscaux

Échange, 3/49-51, 4/16-17, 4/23

Rente


Rente de concurrence impar-faite, 22/36

Rente monopolistique, 22/36

Rente oligopolistique, 22/36

Réorganisation, 11/36, 18/31

Représentant

D’assurance, 8/45

D’une province, 7/27

Intermédiaire, 8/23


Représentant du Canada oud’une province à l’étranger


Représentant d’une entrepriseétrangère

Et installation d’affaires, 8/12,8/16

Voir aussi Agent

Requalification de revenus

Voir Société étrangère affiliée(SÉA)

Résidence

Discrimination en matièrefiscale, 4/19

En vertu des conventions fisca-les internationales, 7/48-65

– Règles de départage, 7/52

Imposition fondée sur la, 1/8-9

Règles, 7/5

Réputée tout au long de l’année(dividendes de SÉA), 16/30

Voir aussi Résidence au Canada

Résidence – ConventionCanada–États-Unis, 7/51-52,7/67-72

Règles de départage

– Fiducie, 7/62

– Particulier, 7/54, 7/60-61

– Société, 7/61-62

Résident (notion), 7/51

Résidence – Conventionfiscale internationale, 7/48-65

Dans l’autre pays selon le droitinterne, 7/48-50

Particulier, 7/48-49

Présomption de non-résidencecanadienne, 7/63-65

Règles de départage, 7/52-63

– Pour les fiducies, 7/60

– Pour les particuliers, 7/52-58

– Pour les sociétés, 7/58-60


Séjour de 183 jours ou plus,7/48-49

Société, 7/48

Résidence – Modèle de l’OCDE,7/50-51, 7/53-60

Règles de départage, 4/14,7/53-60

– Fiducie, 7/60

– Particulier, 7/53-58

• Centre des intérêts vitaux,7/54-56

• Foyer d’habitation perma-nent, 7/53-54

• Nationalité et autoritéscompétentes, 7/58

• Séjour de façon habituelle,7/56-58

– Société, 7/58-60


Résidence au Canada, 7/1-75

De fait, 7/5


En droit interne, 7/5

Présomption de non-résidence,7/63-65

Réputée, 7/5

Voir aussi Résident – Canada


Résidence au Canada – fiducie,7/5, 7/42-48, 14/13-17

Centre de gestion et decontrôle, 7/43-46, 14/15

De fait, 7/42-46, 14/13

Double résidence, 14/15-17

Fiduciaire (résidence), 7/42

Fiducie non résidente, 7/47,14/13

Fiducie réputée être un particu-lier, 7/42

Fin d’année d’impositionréputée, 7/47-48

Réputée, 6/14, 7/46-47, 14/19-21

Statut

– En common law, 7/42

– En droit civil, 7/42

– Selon la L.I.R., 7/42

Résidence au Canada –particulier, 7/5-31

Absence temporaire, 7/8-9

– Durée, 7/11-12

– Intention du contribuable,7/9-12

• Preuve, 7/10

– Visites au Canada, 7/12-13

Arrêt Thomson, 7/6-8

Conjoint, 7/15-19, 7/29-30

De fait, 7/6-22

Définition jurisprudentielle,7/6-8

– Principes, 7/12-13

Diplomates canadiens, 7/27-28

Enfants à charge, 7/19-20, 7/29

Et séjour, 7/7

Habituelle, 7/6, 7/24, 7/54, 7/55

– Et absence temporaire, 7/8-9

Liens avec l’autre pays, 7/22

Liens familiaux, 7/18

Liens importants avec leCanada, 7/13

Liens principaux avec leCanada, 7/13-20

– Conjoint, 7/15-19

– Enfants à charge, 7/19-20

– Logement, 7/13-15

Liens secondaires avec leCanada, 7/13, 7/20-21

– Biens personnels, 7/20

– Liens administratifs, 7/21

– Liens avec la famille élargie,7/21

– Liens économiques, 7/21, 7/56

– Liens sociaux, 7/21

Membres des Forces canadien-nes, 7/26

Membres du personnel des com-pagnies aériennes, 7/25

Navette avec les États-Unis,7/24

Personne qui arrive en avion etrepart le même jour, 7/25

Personnel scolaire des Forcescanadiennes d’outre-mer, 7/28

Programme d’aide au développe-ment international, 7/28

Réputée, 7/5, 7/22-31

Résident pour une partie del’année, 7/30-31

Séjour de 183 jours, 7/24-26,7/48-49

Séjourner, 7/24

– Calcul du nombre de jours,7/25

Visites au Canada, 7/12-13


Résidence au Canada – société,7/5, 7/31-41, 7/60

Centre de gestion et decontrôle, 7/31-33

Contrôle de fait/contrôle de droit,7/34-35

De fait, 7/31-39


Exploiter une entreprise auCanada, 7/41

Fin d’année d’impositionréputée, 7/41

Réputée, 7/39-41



Voir aussi Personne américaine

Résidence principale

Location, 13/13

Résident

Définition, 4/18, 7/50, 14/16



Prêt (filiale non-résidente),20/32-70

Revenu source (calcul), 9/5

Voir aussi Résidence

Résident – Canada

Absence de définition, 7/5, 7/6




Déduction de dépenses, 6/13


Imposition, 9/5

Obligations, 9/12


Séjour de plus de 183 jours, 4/14,4/18, 7/48-49, 13/24

Services rendus au Canada etaux États-Unis

– Facturation à l’heure, 9/9

Voir aussi Résidence au Canada

Résident – États-Unis, 1/10, 7/49,7/54, 24/4-19, 25/4

Voir aussi Personne américaine

Résident d’un État contractant,6/19

Résident habituel, 7/8

Résident permanent (statut),7/21

Résolution de différends


Ressources naturelles

Droits relatifs aux ressourcesnaturelles au Canada, 6/12

Localisation de l’entreprise,1/18-19

Retenue

À la source

– Intérêts et pénalités, 10/18-19

Bien canadien imposable,9/27-34

Du règlement 105, 6/100, 9/38

– Demande de dérogation/dis-pense, 6/102, 9/38, 10/17

Non-résident, 6/95-109, 9/3, 9/4,9/38, 10/3,

– Paiement de l’impôt, 10/17-19


– Services rendus au Canada,6/101, 9/43

Paiement de l’impôt, 10/17-19

– Interaction avec la partie I,10/19

Pénalités, 10/18

Prestations canadiennes,10/32-34

Responsabilité d’effectuer laretenue, 10/17

Société non résidente, 6/100

Sur le salaire, 1/5

Sur les dividendes, 10/19-21

Sur les honoraires et frais degestion, 10/27-30

Sur les intérêts, 10/21-22

Sur les loyers, redevances etautres paiements semblables,10/22-27, 30-32

– Conventions fiscales, 10/25


Sur un honoraire, 9/38-45

– « Quiconque », 9/41-43

– Services rendus au Canada,575-577, voir aussi Servicesrendus au Canada

Sur un montant versé pouracquérir un BCI, 9/46-49

Travail de conformité, 10/18

Voir aussi Imposition à la source

Retraite

Prestation, 10/11

Revenu, 12/17


Dividendes d’une SÉA, 16/60-61

Gagné au Canada (société non-résidente), 6/100


Revenu d’assurance, 17/10-13

Revenu de bien(s)

Affacturage, 17/28

Crédit pour impôt étranger,12/10, 12/14-15


Déplacement, 1/24

En droit fiscal canadien, 8/23

Entreprise de placement, 15/52

Financement d’une SÉA, 18/11

SÉA, 15/57

SÉA d’assurance, 17/10, 17/14

Situé au Canada, 9/23

Revenu de créance

Voir Intérêt(s)

Revenu de location

Voir Loyer

Revenu d’emploi


Non-résident, 9/4, 9/14, 13/22-23

Revenu d’entreprise

Assujettissement à l’impôt, 8/3


En droit fiscal canadien, 8/23,12/11

Non admissible (SÉA), 15/55



Revenu d’entreprise exploitéeactivement (REEA)

Société étrangère affiliée (SÉA),15/55-56

– Requalification de certainsrevenus, 17/5-33

• Financement de la SÉA,18/9-19

Revenu de placements


Revenu de spéculation, 15/56,17/32

Revenu d’intérêt

Banque, 9/21

Revenu étranger, 1/14

Crédit ordinaire, 15/73

Crédit pour impôt étranger, 12

Déduction pour impôt étranger,12/3

Exemption, 12/4, 12/6

Neutralité quant à l’exportationdes capitaux, 12/7, 16/35

Neutralité quant à l’importationdes capitaux, 12/8, 16/26,16/33

Système canadien, 12/8


Revenu étranger accumulé tiréde biens (RÉATB), 14/6, 15,16/20


Calcul, 15/66, 16/93-99

Change, 18/23

Dans le revenu, 15/63, 15/66-71


– Pour impôt étranger, 15/71

Double imposition

– Facteur fiscal approprié,15/71-73

Éléments, 15/98-104

Exemple, 15/75-80

Fin d’année réputée, 15/67

Monnaie, 15/64-66

– Restrictions relatives auchange, 15/70-71

Prix de base rajusté de la SÉAC,15/74-75

Rapatriement, 16/86

Règle d’exclusion, 15/67-68

Règles, 15/63

Structure en carreau, 15/68-70

Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA), Société étran-gère affiliée contrôlée(SÉAC)

Revenu imposable


Déplacement, 1/27

Immigrant/émigrant, 1/9

Impôt sur le revenu, 1/9

Non-résident, 1/9

Revenu ne provenant pasd’une entreprise

Crédit pour impôt étranger,12/9-11, 12/19-20

Revenu Québec

Bulletin d’interprétation, 5/66

Cotisation

– Règles de procédure, 6/50


Revenu tiré d’une entreprise

Crédit pour impôt étranger,12/9, 12/12-13, 12/20-21

Risque, 1/18

Royaume-Uni, 5/19, 5/24, 5/63

Double résidence d’une société,7/35

Employé travaillant temporaire-ment au Canada, 13/46

Résidence de fait d’une société,7/31

Société de personnes, 6/13

Russie, 26/34

– S –

Salaire


Retenues à la source, 1/5, 9/39

Revenu tiré d’un emploi, 6/81

Salarié

Imposition à la source, 1/5-6

Sécurité de la vieillesse, 10/32,13/43

Voir aussi Régime de pensionsdu Canada (RPC)

SEDAR, 21/26

Séjour

Et résidence d’un particulier, 7/7

Habituel (notion), 7/56

Séjour de 183 jours, 7/23-26,7/48-49

Séjourner, 7/24-25

Calcul des jours, 7/25

Serveur, 26/9, 26/13-17

Service(s)

Définition, 17/41

De nature industrielle, commer-ciale ou scientifique

– Loyer, redevances et autrespaiements semblables,10/22-27




Service(s) électronique(s), 14/57

Voir aussi Commerce électro-nique, Économie numérique

Service(s) intra-groupe

À faible valeur ajoutée, 23/32

– Approche simplifiée, 23/33-34

– Définition, 23/32-33

– Perception des taxes retenuesà la source, 23/34

– Tarification de pleine concur-rence, 23/33-34

Identification, 23/30-31


Rémunération de pleine concur-rence, 23/31-32

Service(s) rendu(s) au Canada

« À l’égard de », 9/43

Dérogation, 9/41

Multiples, 9/44-45


Paiements multiples, 9/45-46

Par un non-résident, 9/40, 10/23

« Quiconque », 9/41-43


– Société de personnes, 9/42

Retenue sur un montant versépour acquérir un BCI, 9/46-49

Sous-traitant, 9/44-45

Service(s) rendu(s) dans unautre État contractant


– Durée des activités, 8/41

– Exigences, 8/41

– Personne physique, 8/41

– Services fournis à des tiers,8/42

Simplicité de l’impôt, 1/16-17

Singapour, 1/8

Site web, 26/9, 26/32


Société

Actionnaire majoritaire, 7/34

Conseil d’administration, 7/34

Dépouillement de surplus,11/5-22


Expansion stratégique àl’étranger, 11/33


– Montant des capitaux propres(MCP), 20/16

– Règles de capitalisation res-treinte, 20/31



Représentation devant la Courcanadienne de l’impôt

– Procédure informelle, 6/56

Résidence, 7/34, 7/49

– Convention Canada–États-Unis, 7/52, 7/61-62


• Siège de directioneffective, 7/59

– Règles de départage, 7/58-60

Résidence au Canada, 7/5,7/31-41, 7/52


Voir aussi Non-résident, Rési-dence au Canada – société

Société de financement, 1/26

Dans une juridiction à fiscalitéavantageuse, 23/19

Voir aussi Pivot financier

Société de gestion, 10/4

Société de personnes

Apport à une FNR, 14/40

Et SÉA, 15/30


Filiale d’un non-résident, 20/42

– Prêt (intermédiaire), 20/63-64

– Prêt à une société de person-nes, 20/66

– Prêt ou dette déterminée(PODD), 20/67

Intermédiaire

– Participation admissible,15/37



Non-résidente, 10/10, 10/12-15

Personnalité juridique, 8/24



– Prêts en amont, 19/11-12,19/49

– Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 19/5

Règles de capitalisation res-treinte, 20/23

Requalification de certains reve-nus

– SÉA, 17/18-21

– SÉAD, 17/21-23


Statut, 6/13

Voir aussi Associé

Société de personnescanadienne admissible, 20/68

Société de personnes désignée,15/45

Associé admissible, 15/38

Avec une personne liée, 15/48

Définition, 11/10, 15/47-48

Dépouillement de surplus, 11/8

Sans une personne liée, 15/47

Société de placement


Société de portefeuille, 1/26

Non-résidente, 9/32

Résidence (stratagème), 7/64-65

Voir aussi Pivot financier

Société désignée, 15/38, 15/45-46

Société d’État

Employé (résident canadien),7/27

Société des Nations

Convention fiscale, 3/3, 4/11-12

Double imposition (élimination),3/5-10, 4/9

Établissement stable, 3/17, 3/19

Évasion fiscale, 3/46

Société désignée, 15/45

Avec une personne liée, 15/46

Sans une personne liée, 15/45

Société écran, 1/20-27, 15/7

Abri au premier degré, 1/21-22

Abri au second degré, 1/22-23

Et société relais, 1/30


Opérationnelle, 1/23, 1/26-27

Requalification de certains reve-nus (SÉA), 17/42

Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 15/12

Type, 1/23

Société étrangère affiliée (SÉA)

Abri de premier degré, 1/22

Abri de second degré, 1/22-23

Actionnaire, 1/15, 15/32-34

Définition, 15/7, 1 15/14-31,15/83-95, 18/3, 20/36

Dividendes à l’actionnaire,16/1-164

Exploitation d’une entreprise,15/14




Mesures défensives, 1/36-37

Non contrôlée, 15/28-29

Non-résident

– Transfert (règles anti-évite-ment), 11/22-46

Participation (disposition),14/149-164

Plusieurs personnes liées,15/24-27

Pourcentage d’intérêt, 15/15-22

Profits (rapatriement),14/139-148


Statut, 18/3

Transparence, 15/30

Une seule personne liée,15/23-24

Société étrangère affiliée (SÉA)– dividende(s), 16

Calcul, 16/10

Calcul des gains ou des pertes encapital, 16/13-14, 16/15-32

– Ajustements, 16/17-20

– Résidence réputée tout au longde l’année, 16/30

– Régime de gains en capitalétrangers distinctifs, 16/30-32

Calcul des surplus, 16/33-38

Calcul du revenu, 16/60-61

– Dividende en actions, 16/60

– Dividende inclus, 16/60

Conformité, 16/88

Déductions, 16/8, 16/61-86

Dividende envoyé au Canada,16/7

Dividende global, 16/39-42

Dividende réputé à une sociétémère, 22/19

Dividende réputé à une sociétésœur, 22/19

Financement, 18/5-7

Fraction de dividende, 16/51-53

Impôt étranger, 16/53-59

IRNPPE, 16/59

Monnaie, 16/14

PBR des actions, 16/42, 16/86-87

Prêts en amont, 16/49


Réception, 14/107-123

Règle anti-évitement, 16/14,16/48-49

Règle des 90 jours, 16/43-51

– Aucune action en fin d’année,16/47

– Calcul, 16/45

– Cascade de dividendes,16/48-49

– Désynchronisation des finsd’année d’imposition, 16/49

– Prêts en amont, 16/49

Une seule action, 16/51-53

Versement

– Intégration du calcul duRÉATB et des surplus,14/123-138

Voir aussi Gain en capital, Perteen capital, Revenu étrangeraccumulé tiré de biens(RÉATB), Surplus

Société étrangère affiliée (SÉA)– financement, 18

Accord de financement, 18/8-23

– Efficace sur le plan fiscal,18/11

– Questions relatives au change,18/23-30


Actions privilégiées, 11/36, 18/22

Affacturage, 18/17


Assurance-vie, 18/18

Contexte fiscal, 18/30

Dividende réputé, 18/22

Emprunt, 18/7-9

– Et change, 18/23-30

Évitement fiscal, 18/30-32

Financement international,18/35-47

Options, 18/5-9

Par capitaux propres, 18/5-7

Règles de minimisation despertes, 18/28

– Contexte transfrontalier,18/29

Requalification du revenu,18/9-19

Sommes payées « directementou indirectement », 18/12

Statut, 18/3-5

Taux du prêt, 18/19-22

Voir aussi Prêt(s) en amont

Société étrangère affiliée(SÉA) – règles anti-évitement, 19/3-8

Acquisitions ou dispositionsartificielles, 19/6

Actions ou participations répu-tées appartenir à une per-sonne ou société depersonnes, 19/5

Opérations ignorées, 19/6-8

Prêts adossés, 19/50

Prêts en amont, 19/8-51

Sociétés réputées ne pas êtreliées, 19/4

Structures artificielles, 19/3

Transfert (non-résident),11/22-46

Société étrangère affiliée(SÉA) – requalification decertains revenus, 17, 19/6

Revenu d’entreprise exploitéeactivement, 17/5-33, 18/9-19

– Activités directement liées,17/8-10

• En assurance, 17/10-13,17/14-17

– Affacturage, 17/26-29

– Biens exclus qui ne sont pasimmobilisations, 17/31-33

– Conditions générales, 17/7

– Prêt pour financer une acqui-sition, 17/23-26

• « Selon le cas », 17/26

– Prêts ou titres de crédit,17/29-31

– Sommes d’une autre SÉA,17/17-19

– Sommes d’une société de per-sonnes, 17/19-23

– Sommes payées ou payables,17/13-26

Revenu tiré d’une entrepriseautre qu’une entrepriseexploitée activement,17/33-45

– Assurance, 17/38

– Baux, 17/38-41

– Bien désigné, 17/36-38

– Services, 17/41-45

• D’assurance, 17/43-45

– Vente de biens, 17/34-36


Société étrangère affiliée (SÉA)– revenu étranger accumulétiré de biens (RÉATB), 15/10

Admissible/non admissible,15/37-44

Bien de placement/bien exclu,15/48-49

Conséquences fiscales, 15/32


Désignée, 15/45-48

Entreprises, 15/49-55

Impôt étranger accumulé appli-cable, 15/59-63

Pourcentage de participation,15/34-36

Requalification de certains reve-nus, 17

Revenu, 15/55-59

– Gagné dans un pays nonadmissible, 15/39

Société étrangère affiliéecontrôlée (SÉAC)

Actionnaire, 1/14, 15/32-34

– Non-résident, 20/27

Contrôle, 15/25, 15/29-30

Définition, 15/7, 15/14-31,15/95-98, 20/41, 20/43

De l’article 95, 20/43

Dividendes, 16/12, 16/28, 16/41

Double comptabilisation, 15/31

Exclusion de l’abri depremier degré, 1/21

Filiale d’un non-résident,20/43-45, 20/53

Intérêt, 20/25


Prêt, 20/25

Qualification (présomption),15/44

RÉATB

– Conséquences fiscales, 15/11

– Dans le revenu, 15/63, 15/66

Requalification de certainsrevenus, 17/5


Statut, 18/4

Transparence, 15/30-31

Voir aussi Revenu étranger accu-mulé tiré de biens (RÉATB)

Société étrangère affiliéecontrôlée (SÉAC) – règlesanti-évitement

Actions ou participationsréputées appartenir à unepersonne ou société depersonnes, 19/5

Opérations ignorées, 19/6-8

Société étrangère affiliéedonnée (SÉAD)

Calcul du surplus, 16/33

Droit au surplus d’une action,19/28-32

Impôt étranger accumulé(RÉATB), 15/59-63

Prêts en amont

– Règles anti-évitement, 19/25

Pourcentage d’intérêt, 15/16

RÉATB, 15/64

Requalification de certains reve-nus, 17/7, 17/21-23

Société étrangère contrôlée


Société hybride

Double déduction d’intérêt, 1/35


Statut, 1/34-36

Société intermédiaire (SI)

Participation admissible, 15/37

Société mère

Voir Filiale

Société non-résidente

Assujettissement, 6/95-109

Régime fiscal, 9/28-29

Voir aussi Filiale, Non-résident,Revenu d’entrepriseexploitée activement (REEA),Société étrangère affiliée(SÉA), Société étrangèreaffiliée contrôlée (SÉAC),Succursale

Société privée

Dividendes en capital, 10/20

Société relais

Et chalandage fiscal, 10/7

Et société écran, 1/30

Relais direct, 1/32-33

Rôle, 1/32

Tremplin, 1/33-34

Utilité, 1/30-32

Sous-traitant

Retenue d’impôt, 6/101

Services rendus au Canada,9/43-44

Spéculateur, 15/56

Spéculation (revenus), 17/31-32

Stagiaire


Stratégie d’évitement

Accord de commissionnaires,8/48

Structure en carreau, 15/68-70

Substance


Succession



Succession – imposition(États-Unis), 25/3-4, 25/12-16

Crédit d’impôt unifié, 25/14


– Marital Deduction, 25/13

– QDOT, 25/13-14


Succursale

Banque étrangère autorisée,10/16

Cession, 10/38

États financiers distincts, 9/17

Imposition, 1/6-7

Mouvement des capitauxpropres (MCP), 20/21


Transformation en filiale, 10/38

Voir aussi Entreprise exploitéeau Canada

Suède, 3/14

Surplus

Antérieur à l’acquisition, 16/39,16/42, 18/7

– Déduction, 16/9, 16/85, 19/45


– Fraction du dividende, 16/53

– Rapatriement, 16/87

Calcul, 16/33-38, 14/100-107


Dépouillement, 11/5-22

D’une action, 19/26-30

En aval

– Déduction, 19/38-39

Exonéré, 16/15, 16/33, 16/39,18/6, 18/8

– Composantes, 16/35

– Déduction, 16/9, 16/63-66


Hybride, 16/28, 16/37, 16/39,18/7, 19/8


– Déduction, 16/9, 16/84-85

– IÉA, 16/53, 16/59

– MIIH, 16/54, 16/57

• Composantes, 16/58

– MIIHA, 16/54, 16/58

– Partie du dividende, 16/52

Imposable, 16/15, 16/35, 16/39,18/7, 19/8

– Avant le surplus exonéré,16/41-42

– Avant le surplus hybride,16/42


– Déduction, 16/9, 16/67-80


– IÉA, 16/53, 16/57

– MIIÉ, 16/54, 16/55-56

• Composantes, 16/56

– MIIÉA, 16/54, 16/56-57

Impôt étranger, 16/53-59

Inutilisé, 16/9

Net, 16/38, 19/24-25

Ordre d’utilisation normal,16/39-41

Pourcentage de droit au surplus,19/30-33

– Montant déterminé, 19/33

Prêt(s) en amont

– Déductions, 19/37-51

Voir aussi Société étrangèreaffiliée (SÉA) – dividende(s)

– T –

Taux de change


Non-résident

– Paiement de l’impôt de lapartie XIII, 10/18

Taux de retenue

Voir Retenue

Taux d’impôt, 6/15, 9/18, 10/5

Taux d’intérêt, 1/29

Annuel prescrit par l’ARC, 20/68


Voir aussi Intérêt(s)

Technologie

Voir Accord de répartition decoûts

Télécommunications


Témoin expert, 6/58

Terre agricole, 10/23


Territoire

Voir Imposition territoriale

Test de common law, 8/5

Test de « présence substan-tielle », 24/6-18

Titre de crédit

Requalification de certainsrevenus (SÉA), 17/29-31

Traité, 4/6, 4/20


Voir aussi Convention de Vienne

Traité fiscal, 4/7


Voir aussi Convention fiscale

Transaction

Et revenu d’entreprise, 12/11


Transfert

Voir Fiducie non-résidente(FNR) – imposition

Transfert des bénéfices

Collecte des données (ProjetBEPS), 2/40-44

Transparence

Actionnaire admissible, 15/39

Associé admissible, 15/39

Convention fiscalecanadienne, 4/24



Société étrangère affiliée, 15/30

Société étrangère affiliée con-trôlée (SÉAC), 15/30-31

Travailleur à commission, 3/22

Travailleur autonome/indépendant

Agent dépendant, 8/47




Tremplin (stratégie), 1/33-34,17/14, 17/27, 17/38, 17/41

Tribunal

Voir Juge ainsi qu’au tribunalconcerné

– U –

Union européenne

Commerce électronique,26/30-32

United Nations Model DoubleTaxation Convention betweenDeveloped and DevelopingCountries


U.S. Department of State, 4/6

U.S. Treasury, 4/6

U.S.A. Model Income TaxConvention

Voir Modèle des États-Unis


– V –

Valeur incorporelle (création)

Voir Actifs incorporels

Valeurs mobilières, 14/42

Vendre


Vente de biens, 17/34-36

Expatrié, 13/9-10

Vente de créances

Voir Affacturage

Visite au Canada

Résidence du particulier, 7/12-13

Voile corporatif, 8/26

– Z –

Zone géographique

