« L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES DES RESAUX: LES CONSOMMATEURS SONT-ILS SATISFAITS? »

Présenté par: Amadou TANDIA, PDGAgence Malienne pour le Développement de l ’Energie Domestique et de l ’Electrification Rurale (AMADER)

4ème COLLOQUE INTERNATIONAL DU RESEAU FRANCOPHONE MONDER

(Mondialisation, Energie, Environnement)

( du 8 au 11 janvier à ( du 8 au 11 janvier à Martigny,SUISSE)Martigny,SUISSE)

Cas du Mali « Privatisation de la société Energie Du Mali EDM-SA Concessionnaire des services publics de l’électricité et de l’eau potable » 

République du Mali Un Peuple – Un But – Une Foi

I. BREF APERCU SUR LE MALI

•Sup. 1.241.000 km2 ;

•Pop. 12 millions hbts en 2002.

Côte d’Ivoire

MAURITANIE

ALGERIE

BURKINA FASSO

NIGER Bamako

COTE D’IVOIRE

GUINEE

SE

NE

GA

L

225 KV, 500 km réaliséeNon réalisée

150 KV, 350 Km réalisée

Non réalisée

RESEAU INTERCONNECTE ELECTRIQUE HAUTE TENSION

Manantali

Kayes

Sélingué

Ségou

Les nouveaux textes de lois et décrets pour les secteurs de l’électricité et de l’eau

potables et la CREE, ont permis:

 la « privatisation de la société Energie du Mali » qui a consisté à:- l’ouverture du capital social à un partenaire stratégique Saur International et IPS.WA à hauteur de 60 %;- La mise en conformité de ses statuts, avec l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Cette privatisation a porté sur : 

- l’inventaire et la réévaluation des installations d’électricité et d’eau existantes ,

-  le retraitement et la réévaluation du Bilan;

- la définition des périmètres des concessions;

- l’établissement d’un business plan pour 20 ans;

la création de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE).

  la création de la Direction Nationale de l’Energie. la création de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER)

V. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SOUS SECTEUR DE L’ELECTRICITE

 A)    Par la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE.)

Structures de la CREE:

- Conseil,-Secrétariat Exécutif .

Missions de la Commission :

- soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau ; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ;

 

- promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs ; 

- veiller à l’application de la politique tarifaire.

  De façon plus spécifique, la CREE est chargée : - de l’assistance à l’élaboration de la politique de développement sectoriel ; - du contrôle des appels d’offres et de l’octroi des concessions et des délégations de gestion ; - de l’approbation et du contrôle des tarifs ; - du suivi des transactions entre opérateurs dans le secteur de l’électricité ; - de l’arbitrage des conflits entre opérateurs et entre opérateurs et maîtres d’ouvrages ; - de la défense des intérêts des usagers ; - du contrôle et du suivi des conventions.

VI. REGULATION DU SOUS SECTEUR DE L’ELECTRICITE

    7.1 Période 1998 à 2000 antérieure à la privatisation de la société  :

 

i) électricité: 30% d’augmentation;

ii) eau potable: 60 % d’augmentation7.2 Période de la privatisation de EDM-SA de 2000 à 2005  :

L’application des formules d’indexation des tarifs convenue entre les parties dans les

contrats de concession de l’électricité et de l’eau potable a abouti à, en :

Décembre 2000: une augmentation de 26,5% de l’électricité et 15,7% pour l’eau applicable

à partir du 1er juillet 2001. Ces deux augmentations seront compensées par l’ Etat à hauteur

21,5% pour l’électricité pour un montant de 9,751 milliards de FCFa soit 14,9 millions

d’Euros et 5,7 % pour l’eau pour un montant de 0,896 milliard de FCFA soit 14 millions

d’Euros. Les différences de 5% électricité et 10 % eau sont affectées aux consommateurs.

2002: l’application de la formule d’indexation a conduit à une augmentation du tarif eau de

3,19% et de 0 % pour l’électricité;

2003: les autorités maliennes soucieuses d’alléger les dépenses des consommateurs

Compte tenu des niveaux élevés des tarifs ont décidé de la baisse des tarifs del’électricité de 9,57 % et de l’eau de 10%.

Le montant de la compensation payé au concessionnaire pour ces baisses a été arrêté à 7,2 milliards de FCFA soit 11 millions d’Euros;

VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU

POTABLE

   2004: face à une situation d’augmentation tarifaire d’année en année et aux

compensations financières lourdes pour le budget de l’ Etat, un premier atelier tenu en

octobre 2002 a permis de relever d’importantes incohérences dans les contrats de

concession avec pour conséquence les divergences d’interprétation par chaque partie

de certaines dispositions majeures des formules d’indexation tarifaire.

Pour clarifier le mécanisme tarifaire de l’électricité et de l’eau, l’ Etat du Mali, le

Concessionnaire et la CREE ont décidé de commun accord d’entreprendre des études

par des bureaux de consultants internationaux,pour corriger les incohérences relevées

dans les formules d’indexation tarifaire.

Dans ce contexte, la CREE a suspendu leur application pour 3 mois renouvelables

sans compensation et a demandé au Maître d’ouvrage (l’ Etat) et au concessionnaire

(EDM-SA) d’entrer en négociation. Ces négociations n’ont pas abouti, chaque partie

est restée campée sur sa position.

Face à cette situation, la CREE sur la base des résultats de différentes études

engagées en accord avec les parties a vu ses propositions refusées par EDM-SA

VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU

POTABLE (suite 1)

    au profit d’un éventuel recours à l’arbitrage international.

Les parties sur la base des conseils des partenaires au développement, ont convenu à

travers un Protocole en date du 25 octobre 2004 de faire évoluer leur partenariat sous

la forme d’un contrat d’Affermage.

Après plusieurs sessions de négociations à Washington, Paris, Bamako, Washington

ce processus, également, n’aboutira pas.

Enfin, en Août 2005, le Fonds Aga Kan pour le Développement Économique (AKFD),

société mère d’ IPS (WA) détenteur de 21% des parts d’actions d’ EDM-SA a proposé

la négociation d’une sortie amiable du Groupe Saur International qui détient 39 % des

parts d’actions de EDM-SA.

Ainsi, le Groupe IPS racheta les parts de Saur International, rétrocéda les 26% des

39% de ses parts à l’ Etat du Mali et conserva les 13 % pour elle.

Cette opération qui s’est effectuée début octobre 2005 a été assortie d’un accord de

renonciation à tout recours et tout contentieux entre l’Etat du Mali, EDM-SA et le

groupe Saur International et IPS (WA).

VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU

POTABLE (suite et fin)

    Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Contrats de Concession du service public de l’électricité au cours de la période 2001-2005 sont relatives :- Au retard enregistré dans la mise en place de la CREE (septembre 2001),

la formation de son personnel et sa dotation en équipements de régulation performants;

- A la mauvaise qualité des documents contractuels, source de nombreuses divergences d’interprétations par les parties ;

- A la faiblesse des moyens humains, matériels et financiers des services techniques de l’ Etat (DNE,DNH ) chargés du contrôle et du suivi de l’application des Contrats de Concession pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

- A l’inadéquation des formules d’indexation tarifaire au contexte socio-économique du Mali ;

- A la non satisfaction des obligations contractuelles des partenaires stratégiques en matière d’investissement;

- A la difficile conjoncture que traverse notre pays du fait des années précédentes de sécheresse et des évènements intervenus dans les pays voisins et au plan international, entraînant le renchérissement du coût des produits hydrocarbures ;

- Au manque de transparence dans la gestion du Concessionnaire.

VIII. DIFFICULTES RENCONTREES

    

L’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie électrique a été sensiblement amélioré dans la plupart des

localités alimentées par EDM.SA, notamment dans le réseau interconnecté, cela en raison de l’arrivée de

l’énergie hydroélectrique du Barrage de Manantali en janvier 2002.

Cependant, beaucoup d’obligations contractuelles majeures n’ont pas été exécutées ou l’ont été très

insuffisamment. Cela a amené le Maître d’Ouvrage à notifier au Concessionnaire les principaux manquements

suivants :

- le non respect des délais d’établissement et de mise à jour de l’inventaire contradictoire des biens de retour et de reprise;

- la non maîtrise des pertes techniques et non techniques dans les réseaux ;

- la très faible réalisation des investissements contractuels ;

- le non paiement à échéance de la redevance annuelle pour l’utilisation des centrales hydroélectriques et des infrastructures d’eau;

- l’important retard enregistré dans la mise en place de la comptabilité analytique ;

- le non respect de la durée minimale de fourniture d’électricité dans plusieurs centres isolés ;

- le non respect de la durée contractuelle de fourniture de service au niveau de certains départs électrique ;

- le non respect du bordereau des prix dans l’établissement des devis de branchement des nouveaux abonnés;

- le dépassement des délais impartis pour le traitement des demandes de branchement, l’établissement des devis de raccordement et le traitement des réclamations des abonnés ;

- l’absence de Règlement de Service concédé ;

- les difficultés notoires du Maître d’Ouvrage et de la CREE d’accéder au niveau du partenaire stratégique à certains documents essentiels et informations pour l’exécution correcte de leurs missions contractuelles.

IX. APPRECIATION DU NIVEAU D’EXECUTION DES CONTRATS DE CONCESSION

  

  

1. Pré requis : Il peut s’agir essentiellement :• de ne pas souscrire à l’exigence de la satisfaction des conditionnalités préétablies en vue de l’exécution des

programmes et projets avec certains partenaires au développement;• De la bonne connaissance et de la maîtrise des facteurs socio-économiques et ou politiques, internes: adéquation

entre pouvoir d’achat des populations et développement des infrastructures, adhésion des populations,etc..;• Du choix du type de privatisation adapté au contexte de la société et du pays avec un bon partenaire disposant

d’expériences prouvées dans les contextes similaires• De disposer des textes réglementaires et législatifs adaptés précis et simples.

La non observation de ces pré requis peut entraver le bon déroulement du processus de réforme du secteur et conduire à:

- des prises de décisions à la hâte,- l’exécution de la réforme dans un délai court,- au manque de clarté des contrats de concessions,- l’établissement de plans d’investissements inappropriés,- la non maîtrise des principes de tarification à travers l’approbation des formules d’indexations erronées,- la sous évaluation de la valeur réelle de l’entreprise,- la mauvaise répartition et la minoration du niveau du capital social,- au choix inadapté de type de contrat,- aux conflits sociaux avec les travailleurs,- aux conflits entre le Concédant et le Partenaire Stratégique dès le début du contrat,- au mécontentement des populations, pouvant conduire à des soulèvements et/ou émeutes.

X. ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA PRIVATISATION DU SECTEUR DE l’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE

2. Constatations:• La faiblesse des capacités pour le contrôle technique, l’analyse financière et l’absence de

personnel qualifié en nombre, au niveau du Maître d’Ouvrage et de la Commission de

Régulation sont des facteurs qui peuvent inciter le Partenaire Stratégique à violer les

contrats, sans que les obligations et sanctions qui en découlent ne soient appliquées. 

 

• L’absence d’implication suffisante ou le faible intérêt des plus Hautes Autorités, dans le suivi

et la bonne application des dispositions contractuelles sont, de nature à créer des

frustrations au niveau des cadres qui s’engagent pour la bonne exécution des contrats. Le

Partenaire Stratégique aura tendance à se comporter comme en territoire conquis.

• La non maîtrise ou la non clarification des principes de tarification en amont de la reforme

peuvent conduire à des trop perçus en recettes au profit du Partenaire Stratégique.

• La capacité supposée de financement ou de mobilisation des financements du Partenaire

Stratégique pour la réalisation des investissements n’existe en fait pas.

• Les programmes et plans d’investissements ne sont pas réalisés,

• Les contrats sont prématurément résiliés à l’amiable ou portés devant les juridictions

compétentes.

X. ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA PRIVATISATION DU SECTEUR D’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE (Suite et fin)

     

 

• Le Partenaire Stratégique concessionnaire se détourne de ses obligations contractuelles

financières, faute de disposer de réelle capacité de financement et de possibilité de

mobilisation des financements sur la place financière internationale.

• L’Etat est sollicité pour servir de garant auprès des partenaires financiers concessionnels

pour lever les financements et les rétrocéder au Partenaire Stratégique.

• L’absence de capacités suffisantes de sources de production électrique pour le long

terme induit des risques élevés de disfonctionnement en matière de fourniture continue

en électricité.

• Les crises de trésorerie entretenues conduisent au report des programmes de

développement, et la simple maintenance des équipements n’est plus correctement

effectuée.

XI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

    Face à ces situations se pose alors la question de la relecture des contrats d’où les

conflits entre les parties.

Les contrats de concession d’ouvrages type celui du Mali, avec le désengagement

total de l’Etat des investissements dans les segments de production, de transport et

de distribution, semblent avoir montré suffisamment leurs limites. 

Les réflexions devraient porter à notre avis sur les nouvelles formes de partenariat

entre l’Etat, les partenaires privés et les partenaires au développement dans le

cadre de contrats de délégations de gestion relatifs aux aspects techniques ou

commerciaux.  

Dans un tel schéma l’Etat devra assurer le développement des infrastructures en

bénéficiant des financements concessionnels.

Le Partenaire Stratégique s’occupera d’apporter son expertise dans les domaines de

l’exploitation, de la maintenance et en matière de gestion financière d’entreprise.

XI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS (suite et fin)

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.