Présidence Française de l'Union Européenne - Les priorités des Amis de la Terre - Juin 2008

>>

ww

w.a

mis

del

ater

re.o

rg

Présidence françaisede l'Union européenneLes priorités des Amis de la Terre • juin 2008

Contact presse :Caroline PrakTél. : 33 (0)1 48 51 18 96 • 33 (0)6 86 41 53 43

Contexte

Le paquet énergie-climat en discussion au niveau européenest crucial, car il va déterminer l'essentiel de la stratégieeuropéenne de lutte contre les changements climatiques.La proposition de « 3x20 » est en débat (20% de réductiondes émissions de gaz à effet de serre (GES), 20% d'amé-lioration de l'efficacité énergétique et 20% de productiond'énergies renouvelables). Ces éléments sont insuffisants :l'objectif en terme d'efficacité énergétique n'est pascontraignant et l'objectif de réduction des GES devraitêtre de 30 % au minimum si l'Union européenne veutarriver avec une position forte et crédible dans les négo-ciations internationales clés de Poznan (2008) et deCopenhague (2009).

Dans ce cadre général, les Amis de la Terre travaillentplus spécifiquement sur l'impératif de rénovation thermiquedes bâtiments (révision de la Directive 2002/91/CE sur laperformance énergétique des bâtiments). En 2006,l’Europe a publié un plan d'action sur l’efficacité énergétiquequi propose une révision de la directive bâtiment de 2002,et la Commission européenne, assistée d'un comité, estresponsable de l'adaptation au progrès technique de ladirective.

Position de la France

La lutte contre les changements climatiques a été clairementprésentée comme l’une des plus importantes priorités dela Présidence française. Ainsi, à l’issue du Grenelle del’environnement, Nicolas Sarkozy déclarait : « Il faut avoirle courage de reconnaître que nous ne pouvons plusdéfinir des politiques en ignorant le défi climatique, enignorant que nous détruisons les conditions de notre survie » 1.Si le gouvernement français se dit prêt à soutenir les 20 %GES et 20 % énergies renouvelables, il ne semble guèredisposé à peser pour que les 20 % d’efficacité énergéti-que deviennent contraignants. La réduction de laconsommation d’énergie, enjeu pourtant crucial à l’heurede la hausse du prix du pétrole, sera-t-elle la grandeoubliée ?Concernant la performance énergétique des bâtiments,la feuille de route de la Présidence française prévoit quela proposition de révision de la directive soit présentée àla Commission européenne sous présidence française.La révision pourrait être effective en 2009. Cependant,avec une volonté politique, le gouvernement français peutfaire passer ce sujet sous sa présidence.

Demandes des Amis de la Terre

Les Amis de la Terre soutiennent l'intégralité des 12 pro-positions formulées par le réseau Action Climat, dont ilssont membres 2. Plus spécifiquement, les Amis de laTerre demandent de :

1. Rendre contraignant l'objectif de 20% d'amé-lioration de l'efficacité énergétique d'ici 2020.L'efficacité énergétique est pour les Amis de la Terre plusimportante encore que le développement des énergiesrenouvelables. Les objectifs climatiques ne pourront êtretenus tant que le gaspillage énergétique massif se poursuitdans tous les secteurs (transports, bâtiment, agriculture,industrie, etc). C’est un enjeu environnemental, mais c’estégalement un enjeu social majeur.

2. Réviser la Directive sur la performance énergétiquedes bâtiments :Dans la dynamique lancée par le Grenelle de l’environne-ment 3, la France peut et doit initier une révision ambitieusede la directive bâtiment et impulser une nouvelle politiqueeuropéenne. Les Amis de la Terre invitent la France à soute-nir l’intégration et l’amélioration des dispositions suivantes :

• Supprimer le seuil de 1000 m2 pour les rénovationsthermiques d'envergure. En effet, le parc de petits bâtimentsreprésente une part importante du parc total qu'il nefaut pas négliger. La nouvelle directive devra concernertous les bâtiments existants et établir un seuil minimalde performance énergétique (de 80 kWh/m2/an d'énergieprimaire) à respecter lors des rénovations ;

• Fixer des seuils minimaux de performance énergétiqueet de coefficient d'isolation pour chaque équipementmis en vente, afin que le marché des équipements pourles rénovations thermiques soit tiré vers le haut. Celapermettra également que chaque opération de travauxd'économie d'énergie se fasse à un niveau de qualitésatisfaisant (équivalent à un niveau de performanceénergétique de 80 kWh/m2/an d'énergie primaire) ;

• Le secteur public devra jouer un rôle plus exemplairequ'à l'heure actuelle : une date butoir devra être fixéepour que les structures publiques engagent des travauxd'amélioration de la performance énergétique de leursbâtiments à hauteur de 80 kWh/m2/an d'énergie primaire.

3. Ne pas répondre à ces enjeux en recourant à lafausse solution qu'est l'énergie nucléaire qui, outreses dangers spécifiques (déchets, démantèlement, acci-dents, prolifération, etc), ne saurait apporter une réponsesérieuse à la lutte contre le changement climatique.

1. Réduire la consommation d’énergie pour luttercontre le changement climatique

1 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/IMG/pdf/grenelle_de_l_environnement_prononce.pdf2 Voir « Climat-énergie : 12 mesures incontournables pour la présidence française de l'Union européenne », mai 2008, Réseau Action Climat

France et ses associations membres3 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique5 : engagements 1 à 12, chapitre « Une accélération

très volontariste des progrès sur le bâtiment »

>>

Les priorités des Amis de la Terre I 02-03

Présidence française de l 'Union européenne • ju in 2008

4 Le Monde, 2 mai 20085 Source Euractiv, 21 mai 2008.

Voir http://www.euractiv.fr/priorites-de-lue-elections/article/commission-europeenne-ajuste-reforme-pac-contexte-hausse-mon-diale-prix-agricoles-000848

Contexte

La Commission européenne propose d'incorporer 10 %d'énergies renouvelables (essentiellement des agrocar-burants) dans le secteur des transports à l'horizon2020. Depuis 2 ans, de très nombreux rapports ontmis en avant les risques d'un développement massifdes agrocarburants, rapports émanant des NationsUnies, de la Banque mondiale, du PNUE, du FMI, duPNUD comme de nombreuses ONG dont les Amis dela Terre. Les principales critiques sont les suivantes :

• Les agrocarburants sont probablement peu bénéfi-ques pour le climat : La prise en compte notammentdes émissions liées au changement d'affectation dessols, comme la déforestation ou la conversion deprairies, et l’utilisation d’engrais azotés font que lesagrocarburants pourraient avoir un bilan carbone àpeine plus intéressant que les carburants fossiles ;

• Les agrocarburants ne réduisent pas les consommationsfossiles : Entre aujourd'hui et 2020, plusieurs scénariosde l'Union européenne montrent que la consommationeuropéenne de carburants d'origine fossile devraitcroître en Europe même avec incorporation de 10 %d'agrocarburants ;

• Les importations du Sud ont des impacts désastreux: Pour atteindre son objectif d'incorporation, laCommission européenne reconnaît que l'Europedevra importer des agrocarburants produits dans lespays du Sud. Le boom des agrocarburants risqued'exacerber les conséquences d'un modèle d'agricultureindustrielle tourné vers l'exportation (menace sur lasouveraineté alimentaire en détournant des terrescultivables, hausse des prix alimentaires, expulsiondes communautés de leurs terres, déforestation, etc) ;

• Les certifications ne répondent pas au problème cléde la surconsommation : Pour limiter les impacts desagrocarburants, la Commission européenne proposede mettre en place des critères de durabilité (certification).Cette proposition est très insuffisante car la certificationne règle en rien le problème de fond : l'incitation àplanter massivement pour produire des agrocarbu-rants dans les pays du Sud. Une certification est unoutil de marché qui agit sur l'offre sans remettre encause le problème d'une demande excessive.

Récemment, c'est le Rapporteur spécial des NationsUnies sur le droit à l'alimentation, M.Schutter, qui aqualifié l'objectif européen d' « irresponsable » et a« appelé au gel de tout investissement dans ce secteur » 4.


La position de la France est confuse. Pour le ministèrede l'Agriculture, les agrocarburants « ne posent pas deproblème. Le chiffre de 10 % est très bas et maîtrisable » 5,ceci au mépris de la quantité importante de rapportsmettant en évidence les risques massifs de la filière. Aucontraire, le ministre de l'Ecologie a fait part de son« extrême réserve », sans préciser clairement s'il entendaitproposer de revenir sur l'objectif de 10 %.


1. Abandon de l'objectif européen d'incorporationde 10 % d'énergies renouvelables (essentiellementdes agrocarburants) dans le secteur des transportsd'ici 2020 ;

2. Ne pas contourner le problème par des modalitésd’accompagnement du type normes ou certification,qui ne permettent pas de répondre au problème cléde la surconsommation en carburants de l'Unioneuropéenne.

2. Stopper le développement des agrocarburants

>>

6 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique5,engagements n°196 à 204 (chapitre 4.6. Une gouvernance écologique pour les acteurs économiques et sociaux)

7 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/IMG/pdf/grenelle_de_l_environnement_prononce.pdf8 Voir « Grenelle de l'Environnement - Chantier 25 : Comité opérationnel « Entreprises et RSE » », rédigé par le Président du groupe Daniel Lebègue9 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, article 116

Contexte

Les entreprises multinationales françaises et européennesont une influence considérable. De taille croissante, elleont des impacts écologiques et sociaux très importants,parfois catastrophiques (AZF, Erika, ..), en Francecomme à l'étranger. Mais la législation reste très insuffisantesur leurs obligations environnementales et sociales : ledroit français et communautaire est parcellaire, malappliqué et insuffisamment respecté. A l'échelon inter-national, le droit lié à la responsabilité environnementaleet sociale des entreprises reste quasi inexistant.


La France s’est engagée, dans 9 engagements duGrenelle de l’Environnement 6, à promouvoir et renforceren France la responsabilité sociale et environnementaledes entreprises : plusieurs points concernent l'écheloneuropéen. Dans son discours à l’issue du Grenelle,Nicolas Sarkozy déclarait : « Nous allons faire sauter,avec l’Europe, les barrières juridiques pour aller chercherles pollueurs là où ils se trouvent. Il n’est pas admissiblequ’une maison-mère ne soit pas tenue pour responsabledes atteintes portées à l’environnement par ses filiales.Il n’est pas acceptable que le principe de la responsa-bilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilitéillimitée » 7. Le Comité Opérationnel 25 créé pour rendreopérationnels les engagements du Grenelle del'Environnement a détaillé ces mesures 8.


Les Amis de la Terre demandent que la France, commeelle s'y est engagée dans le Grenelle del'Environnement, initie un processus européen ambitieuxsur deux aspects de la responsabilité sociale et envi-ronnementale des entreprises :

1. Reporting des entreprises : une loi NRE 9 amélio-rée et renforcée à l'échelle européenneLa France dispose de la loi NRE (obligeant les entreprisescotées à publier certaines données sur leurs impactsenvironnementaux et sociaux), dont de nombreux

bilans ont établi les limites. Elle propose de l'élargir àl'échelon européen. De profondes améliorations sontindispensables :

• Clarification du périmètre : l'approche la plus pertinenteest de reprendre le périmètre comptable, à savoir lepérimètre groupe (incluant l'ensemble des filiales) ;

• Elargissement de l'obligation à toutes les entrepriseseuropéennes de plus de 300 salariés (seuil européendéjà existant pour la réalisation obligatoire d'un bilansocial), incluant entreprises publiques et coopératives ;

• Lancement par la France d'un groupe de travail européenpluridisciplinaire dans le cadre de la présidence françaisede l'UE, sur les indicateurs de reporting (besoind'indicateurs communs à toutes les entreprises, etd'indicateurs sectoriels spécifiques) afin d’avoir uneharmonisation des données au niveau européen et,ainsi, des possibilités de comparaison secteur parsecteur ;

• Sanction en cas de non publication annuelle des données.

2. Responsabilité de la maison-mère sur ses filiales :initier un groupe de travail européen pluridisciplinaireLa mondialisation des activités économiques permet àcertaines entreprises de produire dans des conditionsenvironnementales et sociales inacceptables dans denombreux pays (notamment du Sud), en se dégageantde toute responsabilité, même en cas de pollution avérée.Elles bénéficient d'une quasi-immunité de fait.

Cette question clé doit être débattue dans un groupede travail européen pluridisciplinaire, initié par la Francedans le cadre de la présidence française de l'UE. Ilpermettra de clarifier les termes du débat, les enjeux,les opportunités, les pistes et les difficultés. Pour ouvrirconcrètement ce débat, un exemple concret plusprécis est utile : la révision de la Directive sur la pollutiondes sols. La France doit promouvoir une révision ambi-tieuse de cette directive.

3. Instaurer une véritable responsabilité socialeet environnementale des entreprises

>>


Contexte

Chaque année 13 millions d’hectares de forêts dispa-raissent dans le monde. La destruction de ces forêtsmenace la vie de 350 millions de personnes et entraîneune érosion irréversible de la biodiversité.Exploitation des bois précieux, coupes rases pouralimenter l’industrie papetière ou encore conversionen champs géants de palmier à huile ou de soja pourl’exportation : les forêts tropicales sont malades dela boulimie de consommation des pays du Nord.Les mécanismes européens actuels ne permettent pasde lutter efficacement contre l'importation illégale debois tropical. Des modifications sont indispensablesdans le cadre du plan d'action européen FLEGT (ForestLaw Enforcement, Governance and Trade). En outre,l'Union européenne doit faire évoluer sa réglementationde manière à promouvoir l'utilisation de bois locaux.


Le ministre de l'Ecologie s'est déclaré favorable à uneloi contre le bois illégal au niveau communautaire. Ilprécise dans un communiqué du 29 mai : « Je souhaiteque la France soit attentive pendant sa présidence del’Union Européenne à ce que les textes relatifs auxcompléments législatifs de la certification européenneFLEGT et à la déforestation évitée trouvent le meilleurconsensus et aboutissent rapidement ». En outre il estnécessaire que la France montre l'exemple en mettanten oeuvre l'objectif du Grenelle de l'Environnement 10 :100 % de bois éco-certifiés en 2010 dans lesconstructions de l'Etat.


1. Lutte contre le commerce de bois illégalDans le cadre du plan d'action FLEGT, la Francedoit soutenir l'adoption d'un cadre juridique européencontraignant garantissant que seul du bois d'originelégale entre en Europe, la charge de la preuveincombant à l'importateur. Ce dispositif communautairedoit être complété dans le droit pénal français afin depouvoir rechercher la responsabilité des entreprisesfrançaises impliquées dans l'exploitation et le com-merce de bois illégal (notamment par la création dudélit de recel de bois illégal).

2. Fonds pour enrayer la déforestationDans le cadre du protocole de Kyoto, la France doitappuyer la mise en place d'un fonds international delutte contre la déforestation (mécanisme « déforestationévitée ») et s'opposer à une gestion par un « marchéde carbone » compte tenu des risques élevés qu'ilcomporte (transparence, fiabilité, vérification, contrôle).Ce fond doit permettre de s'attaquer aux causesprofondes de la déforestation (notamment les conflitsfonciers) et être orienté vers la gestion par les commu-nautés des ressources forestières. Pour atteindre cetobjectif, la France peut, par exemple, prendre l'initiativede proposer une double tutelle du mécanisme « défo-restation évitée » (Convention Climat et Conventionpour la Diversité Biologique).

3. Achat responsable de boisLa France doit initier, au niveau communautaire, uneréforme des règles de passation des Marchés Publicspermettant d'encourager l'utilisation de bois local pourlimiter l'impact transport des bois importés.

10 http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique5.Pour cela, la France doit notamment mettre en place un système d'évaluation et de suivi de cet l'objectif et un centre de ressourcespermettant d'identifier les systèmes de certifications les plus crédibles et d'écarter les moins rigoureux

4. Préserver les forêts tropicales

>>


Contexte

La BEI, bras financier de l'UE, est aujourd'hui l'insti-tution financière internationale publique la pluspuissante au monde en terme de volume de prêts(plus de 45 milliards d'euros/an, soit plus du double dela Banque mondiale). Le Conseil de l'UE vient de luiattribuer un nouveau mandat pour intervenir dans lespays en développement (ACP, Amérique Latine, Asie)sur la période 2007-2013, d'environ 5 milliards d'eurospar an. Dans ces zones, la BEI doit agir dans le cadrede la politique de coopération de l'UE, et se présenteelle-même comme une banque de développement.

Pourtant, quand elle intervient en dehors de l'UE,la BEI n'est liée par aucune norme environnemen-tale et sociale précise. Agissant dans l'opacité, sanscapacité d'expertise à la hauteur de ses moyens financiers,la BEI fait preuve d'un retard considérable par rapportaux autres institutions financières internationales(Banque mondiale ou banques régionales de dévelop-pement), elles-mêmes pourtant critiquées pour leurslacunes. En pratique, la BEI répond avant tout auxbesoins de ses clients, principalement des entreprisesmultinationales occidentales, et non aux besoins dedéveloppement des pays du Sud. La BEI estaujourd’hui impliquée dans des projets destructeursdans les pays en développement : méga-projetsminiers, projets d'énergies fossiles, grands barragesnotamment.

Le 25 mars 2008, suite à la demande d'ONG dontles Amis de la Terre, la BEI a lancé une consultationsur la révision de ses normes environnementales etsociales. C’est une opportunité pour une réformeen profondeur de la BEI.


La France est l'un des actionnaires principaux de la BEI :elle a donc une responsabilité importante. La Frances’est engagée, dans le Grenelle de l’Environnement 11,à promouvoir des critères environnementaux dans lesinstitutions internationales, notamment la Banque euro-péenne d’investissement, nommée explicitement.


Les Amis de la Terre demandent que la France metteà profit la Présidence française de l’Union européennepour intervenir fermement au sein de la BEI sur deuxaspects complémentaires :

1. Afin de respecter son mandat de développement, etd’éviter la destruction de l’environnement et des conditionsde vie des populations causée par des projets miniers,la BEI doit instaurer un moratoire sur le financementde projets miniers en Afrique, tant qu’elle n’a pasréformé ses pratiques ;

2. Dans le cadre de la consultation des partiesprenantes sur la révision des normes environne-mentales et sociales de la BEI, les Amis de la Terrerecommandent au gouvernement français de demanderà la BEI la mise en oeuvre des sept points suivants :

• Adoption d’une procédure publique de suivi etcontrôle des projets ;

• Elaboration d’une politique précise de consultation etde consentement des populations affectées par lesprojets, incluant les populations vulnérables (peuplesindigènes notamment)

• Exigence du respect dans tout projet financé desdroits humains tels que garantis par les Conventionssignées par l’UE ;

• Evaluation et objectifs chiffrés de réduction des émis-sions de gaz à effet de serre du portefeuille de projetsfinancés par la BEI, en cohérence avec les objectifsclimat de l'UE ;

• Exigence de publication, projet par projet, des revenusdans le secteur des industries extractives, suite àl'adhésion de la BEI au processus ITIE (Initiative deTransparence des Industries Extractives) ;

• Définition de no go zones (zones dont l'importanceécologique ou culturelle mondiale ou le risque deconflit justifie l'interdiction des projets à risque) ;

• Mise en place d’un mécanisme de plainte permettantaux populations affectées de déposer un recoursdans tout projet financé.

11 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique5, engagement n° 226

5. Contrôler les projets financés par la BanqueEuropéenne d'lnvestissement (BEl)

>>


Contexte

La révision de la Directive cadre sur les déchetsentre en seconde lecture. La commissionEnvironnement du Parlement européen a voté le 8 avrildernier en faveur d’une société de la prévention et durecyclage. C’est maintenant au Conseil de l’Unioneuropéenne de suivre cet exemple. Le vote en séanceplénière commence le 16 juin au Parlement. La propo-sition en discussion est très mauvaise, en recul parrapport au texte actuel sur de nombreux points (définitiondes déchets et « sous produits », valorisation énergétiquede l'incinération, suppression des directives sur lesdéchets dangereux et les huiles usagées) : elle doitimpérativement être modifiée.


Dans le cas d’une absence d’accord en secondelecture entre le Parlement européen et le Conseil del’Union européenne, c’est une procédure de conciliationqui déterminera le texte final de la Directive. La Francea pour objectif dans ce cas d’obtenir un accord coûteque coûte. L’accord qui sera adopté ne doit pas manquerd’ambition, la Directive cadre sur les déchets étant letexte à la base de la politique des déchets en Europe.


Les Amis de la Terre demandent que la France, commeelle s'y est engagée dans le Grenelle de l'Environnement 12,initie une réduction en volume et en toxicité des déchets :

1. Directive cadre déchetsLa France doit peser pour améliorer la réglementationeuropéenne sur les déchets, notamment par :• L’instauration d’objectifs contraignants de prévention

et de recyclage ;

• La mise en place d’une hiérarchie contraignanteà 5 niveaux, en tant que règle générale (prévention,réemploi, recyclage, valorisation, élimination). Cecipermettra les concrétisations au niveau de la préventiondes déchets et du recyclage ;

• Le refus de la requalification de l’incinération commeopération de « valorisation énergétique ».

2. Prévention des déchetsLa prévention des déchets, et notamment leur réductionrestera illusoire tant que les producteurs n’y seront pasincités. Ainsi, la responsabilité du producteur est cru-ciale, qu’elle soit financière ou matérielle. Il faut inciter àune augmentation significative de la durée de vie desproduits. Plusieurs pistes sont à développer, notammentpar l’instauration de groupes de travail :

• La Responsabilité élargie des producteurs est unmoyen de les intéresser au devenir de leurs produits.Il s’agit de l’internalisation des coûts. Une responsabilitéintégrale permet un effet incitatif ;

• Le développement de l’économie de fonctionnalité.Dans ce cas, la responsabilité est matérielle. Lorsquele producteur reste propriétaire de son bien, il estalors directement intéressé à le concevoir pour qu’ildure le plus longtemps possible. Un groupe de travaildoit être lancé au niveau européen pour identifier lesleviers permettant le développement de ces pratiques ;

• Le développement d’une taxation incitative pour lesménages, sur le modèle de la REOM (redevanced'enlèvement des ordures ménagères) ;

• La modulation de la TVA, notamment pour la promotiondes produits durables ;

• Des incitations, également par la TVA, à la promotionde la réparation (TVA réduite pour SAV).

12 Voir http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/spip.php?rubrique5, chapitre 3.5. La prévention des déchets et des polluants liés comme avantage compétitif pour les entreprises et les territoires

6. Définir des objectifs ambitieux de préventionet de recyclage des déchets

>>


Contexte

L'agriculture est au coeur d'une crise internationalemajeure à plusieurs titres :

• Effondrement de la biodiversité : 80% des légumescultivés il y a cinquante ans ont disparu ;

• Crise énergétique : L’agriculture industrielle doit sesperformances économiques à l’usage massif d’uneénergie fossile bon marché. Fortement mécanisée etstandardisée, elle est devenue dépendante desressources fossiles. Un agriculteur états-unienconsomme 80 fois plus d’énergie pour produire 1 kgde riz qu’un paysan philippin ;

• Destruction des sols et pollutions environnementales :Le labour, l’usage de lourds tracteurs, l'utilisationintensive de produits chimiques d'origine fossile ontconduit à négliger la santé des sols et à les détruire ;

• Concentration agroalimentaire : L'agriculture indus-trielle est destinée à la grande distribution et liée àl’industrie agro-alimentaire. Les aliments sont issusde variétés standards, de plus en plus insipides,déséquilibrés et souvent chargés de résidus depesticides, et peuvent en outre être issus de plantesmanipulées (OGM) ;

• Logique financière des échanges internationaux :En 30 ans, le commerce alimentaire international aaugmenté de 182 %. Dans une agriculture mondialisée,le prix à payer pour le commerce des aliments est lafaim au Sud, d’importants problèmes sanitaires auNord dus à la standardisation et à la dégradation dela qualité des aliments et la destruction écologique ;

• Alimentation occidentale trop carnée : Onconsomme actuellement au Nord trois fois la dosejournalière de protéines animales nécessaire, entraînantsurconsommation de terres et surexploitation del'eau, excès de lisiers et gaz à effet de serre.

Au niveau européen, 90 % du budget de la PolitiqueAgricole Commune favorise les grandes fermes indus-trielles à production élevée aggravant les problèmesenvironnementaux et les inégalités sociales.La Commission Européenne vient de présenter sesconclusions sur le bilan de santé de la PAC et la Franceveut profiter de sa présidence de l’UE pour lancer lesréflexions sur la PAC d’après 2013.


La France se dit opposée à la suppression progressivedes aides agricoles et à leur élimination totale en 2025comme le proposent certains Etats (Danemark). Leministre français de l'Agriculture propose de réformer laPAC afin « qu'elle soit plus équitable, plus préventive etplus durable » 13.Si la France souhaite bien défendre le budget de laPAC, le modèle d’agriculture qu’elle souhaite favorisern’est pas clairement défini. Quelle sera sa volonté dedéfendre les emplois, la vie des territoires, des modesde productions économes en ressources et non polluants ?


A l’heure du bilan de santé de la PAC, mais aussi de lahausse des prix mondiaux des produits agricoles etdes émeutes de la faim dans de nombreux pays, lesAmis de la Terre demandent que la Politique AgricoleCommune défende :• La vocation alimentaire de l'agriculture et le principe

de la souveraineté alimentaire. Le développementrécent de monocultures (soja, palmiers à huile,…) audétriment des cultures vivrières a des conséquencescatastrophiques sur l’environnement, sur les conditionsde vie des populations locales et sur l’accès à l’ali-mentation ;

• Le conditionnement des soutiens à de réels engage-ments environnementaux, notamment mettre en placedes systèmes de production qui préservent les sols etla qualité de l’eau, économes en énergie et enintrants et adaptés à leur territoire ;

• L’orientation des pratiques d’alimentation animalevers l’autonomie en protéines ;

• Les formes d’agriculture régionales qui préserventl’emploi, la vie des territoires et le climat ;

• La biodiversité domestique, avec notamment dessemences et des races animales rustiques adaptéesaux conditions pédoclimatiques locales.

7. Orienter les aides publiques de la PACvers des agricultures durables

13 Conférence internationale sur l'avenir de la PAC, Danemark

>>

Documents

Présidence Française de l'Union Européenne - Les priorités des Amis de la Terre - Juin 2008