Prévention des risques dans les installations classées

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Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes

7 décembre 2006

Prévention des risques dans les installations classées

DRIRE Antilles-Guyane

Division environnement, énergie

et techniques industrielles

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7 décembre 2006

Prévention des risques technologiques

Loi « risques » du 30 juillet 2003 - risques industriels :

A complété le dispositif réglementaire existant en matière:• d’information et de participation du public : développer

une culture de prévention• de participation des salariés et des sous-traitants à la

prévention : sécurité du personnel• de maîtrise de l’urbanisme• d’indemnisation des victimes de catastrophes

industrielles

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7 décembre 2006

Loi « risques » du 30 juillet 2003

2 mesures phares pour les sites Seveso «AS»:

• la mise en place des CLIC

• l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

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7 décembre 2006

Qu’est-ce qu’un risque technologique ?

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7 décembre 2006

Définitions

Circulaire du 7 octobre 2005 :potentiel de dangersphénomènes dangereuxaléavulnérabilitérisqueaccident

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7 décembre 2006

Risque technologique

• Le risque technologique : C’est la probabilité qu’un phénomène dangereux se produise et qu’il ait des conséquence sur des enjeux vulnérables.

Combinaison de 3 critères :- Probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux

- Intensité des effets d’un phénomène dangereux

- Vulnérabilité des enjeux

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7 décembre 2006

usine : potentiel de danger

Ville : élément

vulnérable

L’explosion : le phénomène

dangereuxLe risque

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7 décembre 2006

Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29-09-05

• Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour les intérêts visés au L511-1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses

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7 décembre 2006

Accident / Phénomène :

• Un phénomène produit des effets physiques

(sans préjuger de la présence de cibles)

alors qu’un accident entraîne des conséquences/ dommages sur des cibles, d’un certain niveau de gravité.

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7 décembre 2006

Scénario/phénomène/accident:

Pas de cibles (humaines)

Pas de conséquences (humaines)

Effets d’intensit

é I

Ph

énom

ène

Conséquences

Humaines gravité G

Présence de cibles

Accident BOUM

BOUM

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7 décembre 2006

Un phénomène

dangereux

Scénario/phénomène/accident:

Plusieurs scénarios conduisent au même phénomène dangereux

EI

EI

EIor

EI

EI

ERCEI

EIor

ph

én

om

èn

e

ERC

ERC

EI

orScénario = un “chemin”

effets …

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7 décembre 2006

Analyse des risques et étude des dangers :

Clés de voûte de la prévention

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7 décembre 2006

études de danger

L’étude des dangers :

- n’est pas un document administratif,

- est un outil de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaire pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance….)

Les études de dangers sont la base pour d’autres éléments légaux (AS) :

– L’élaboration des plans de secours (POI, PPI…)

– La communication avec le personnel et le public (CSHCT, CLIC…)

– La mise en place de mesures d’urbanisme (SUP, PPRT)

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7 décembre 2006

études de danger

Loi du 30 juillet 2003 / décret ministériel du 13 septembre 2005 :

Étude des dangers basée sur une analyse de risques tenant compte de la probabilité, la cinétique et la gravité.

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7 décembre 2006

Démarche générale de l’étude de dangersDémarche générale de l’étude de dangers

Barrières de sécurité

Description de

l’environnement

Description du site

Description des installations

Analyse des risques

(causes, conséquences, barrières)

Scénarios pouvant conduire à un phénomène

dangereux

Évaluation des effets et des conséquences

Maîtrise des risques à la source

Barrières de sécurité (prévention, protection, intervention)

Facteurs IPS (Importants Pour la Sécurité)

Résumé non technique et Cartographie des effets

+

Identification des potentiels de dangers

REXREX

Effets dominos

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7 décembre 2006

Contenu des études de dangers site Seveso « AS »:

Guide ministériel du 25 juin 2003• Identification et caractérisation des potentiels de danger ;• Description de l’environnement et du voisinage ; • Réduction des potentiels de dangers ;• Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) (pour les AS) ;• Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers;• Accidents et incidents survenus (installation/ industrie / monde) ;• Évaluation préliminaire des risques ;• Étude détaillée de réduction des risques ;• Quantification et hiérarchisation des différents scénarios en tenant

compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection ;• Résumé non technique de l’étude de dangers

• Représentation cartographique

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7 décembre 2006

méthodologie des analyses de risques

Évaluation de l’intensité des effets (seuils)Évaluation de la gravitéÉvaluation de la probabilitéPrise en compte des mesures de maîtrise des

risquesPrise en compte de la cinétique dans les lignes de

défenseArrêté ministériel du 29 septembre 2005

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7 décembre 2006

Intensité des effets

Mesurée en termes de flux et/ou de doses d’effets d’un phénomène physique, en distinguant les effets :Thermique (incendie, UVCE, Boil-Over, BLEVE…) : kW/m2 en flux (ou (kW/m2)4/3.s si dose thermique) Toxique (incendie, fuite fluide toxique….) :

SEL 5%, SEL 1%, SEISurpression (explosion, éclatement pneumatique…) :

mbarsProjections : énergie et répartition des impacts

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7 décembre 2006

Intensité: seuils d’effets

L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence des seuils d’effet :sur l’hommesur les constructions (pour effets dominos et, hors EDD, évaluation des dommages aux biens

des tiers)

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7 décembre 2006

Exemple : Valeurs de référence

relatives aux seuils d’effets de surpression

Effets sur l’homme : 20 mbar : seuil des effets délimitant la zone des effets

indirects par bris de vitre sur l'homme ; 50 mbar : seuils des effets irréversibles correspondant la

zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; 140 mbar : seuil des premiers effets létaux correspondant

à la zone des dangers graves pour la vie humaine ; 200 mbar : seuil des effets létaux significatifs

correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.

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7 décembre 2006

Exemple : Valeurs de référence

relatives aux seuils d ’effets thermiques

Effets sur l’homme :3 kW/m2 ou 600 [(kW/m2)4/3].s :seuil des effets irréversibles correspondant à la zone

des dangers significatifs pour la vie humaine ; 5 kW/m2 ou 1000 [(kW/m2)4/3].s :seuil des premiers effets létaux (1%) correspondant à la

zone des dangers graves pour la vie humaine;8 kW/m2 ou 1800 [(kW/m2)4/3].s :seuil des effets létaux significatifs (5%) correspondant

à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.

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7 décembre 2006

Gravité des conséquences

Echelle de gravité

Létaux significatifs

Premiers effets létaux

Effets irréversibles

Désastreux > 10 personnes exposées

> 100 personnes exposées

> 1000 personnes exposées

Catastrophique Entre 1 et 10 personnes exp.

Entre 10 et 100 personnes exp.


Important Au plus 1 personne exp.



Sérieux 0 personne exp. Au plus 1 personne exp.


Modéré La zone létale 5% ne sort pas.

La zone létale 1% ne sort pas.

Moins de 1 personne exp.

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7 décembre 2006

Probabilité d’occurrence

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7 décembre 2006

Probabilité d’occurrence

• Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est LIBRE mais doit être adaptée à l’installation

• Doit être confrontée au Retour d’expérience• Qualification ou quantification• Pré-requis sur les barrières de sécurité prises en

compte pour la détermination de P (efficacité, cinétique, tests, maintenance…)

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7 décembre 2006

Cinétique

- Pas d’échelle de cinétique- Mais l’exploitant doit vérifier (étude de dangers,

exercices et test…) que:1- la cinétique de mise en œuvre (incluant temps de réponse

mais également détection…) de chaque barrière de sécurité (ou leur combinaison) est suffisamment inférieur à la cinétique du scénario correspondant pour assurer la mission de sécurité prévue.

2 - Le temps d’intervention est compatible avec la cinétique de développement du phénomène dangereux.

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7 décembre 2006

Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005

P

GE D C B A

Désastreux Non partiel / MMR 2*

Non 1 Non 2 Non 3 Non 4

Catastrophique MMR 1 MMR 2*

Non 1 Non 2 Non 3

Important MMR 1 MMR 1 MMR 2*

Non 1 Non 2

Sérieux MMR 1 MMR 2 Non 1

modéré MMR 1

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7 décembre 2006

ATTENTION

Cette appréciation de suffit pas à juger de l’acceptabilité d’un dossier de demande d’autorisation.

En effet, l’exploitant doit également maîtriser les pollutions et les nuisances associés à ces installations

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7 décembre 2006

Maîtrise de l’urbanisation : un outil

pour gérer le risque résiduel

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7 décembre 2006

Spécial SEVESO AS réduction à la source et PPRT

PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION

Poursuivre la réduction des risques à la source

Instituer des servitudes indemnisables pour les extensions des usines à risque

Préserver l’avenir et résorber les situations difficiles autour des sites SEVESO avec des plans de prévention des risques technologiques (mesures constructives, expropriation, délaissement, préemption)

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7 décembre 2006

Spécial SEVESO AS Mesures contenues dans les PPRT

Prévention et réduction à la source

Expropriation

Délaissement (droit de cession ouvert aux

propriétaire)

Préemption ( à l’occasion d’une vente)

Recommandations

Mesures graduées selon le risque

NB : statistiquement le risque décroît avec la distance, mais ne connaît pas de frontière stricte

Mesures constructives

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7 décembre 2006

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Objectif : agir sur l’existant et préserver l’avenir

Installations concernées: Seveso AS existantes

Définition : Servitudes d’Utilité Publiques annexée au PLU

Procédure : définit par décret du 7 septembre 2005

Élaboration : prescrit par AP, une phase technique puis une phase de concertation, enquête publique et approbation (AP).

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7 décembre 2006

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Contenu : note de présentation, documents graphiques, règlement (urbanisme, construction, usage,…)

Financement des mesures : État, CL, Exploitants

Méthodologie : guide en date de décembre 2005

421 PPRT sur 622 établissements

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7 décembre 2006

Chronologie des principales

phases du PPRT

Délimitation du périmètre

d’étude

Étude enjeux

Coût du foncier

Stratégie du PPRT

Adaptabilité des outils

Étude de dangers

Élaboration du projet de PPRT

Procédure du PPRT

Mise en place du CLIC

Arrêté préfectoral de prescription

Arrêté préfectoral d’approbation

Con

certation p

hase clé

Définition des aléas

Étude Vulnérabilité

Information du CLIC

Convention de financement

EnquêtePublique

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7 décembre 2006

Échelle des aléas : circulaire du 3 octobre 2005

Niveau d’aléa

TF+ TF F+ F M+ M Fai

Par type d’effets (toxiques, thermiques, surpression)

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7 décembre 2006

Spécial SEVESO AS

Association et concertation

Doit être défini dans l’AP de prescription du PPRT :

Parties et organismes associées (a minima les exploitants, les communes et EPCI couverts par le plan,le CLIC)

Modalité de la concertation (non limitatif, peut se traduire par réunion(s) publique(s), mise à disposition des documents en mairie, en préfecture…, information par voie de la presse locale

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7 décembre 2006

Phase de stratégie

Phase d’échanges entre les parties et organismes associés + services de l’État

Des mesures inéluctables

Dans certains cas, des choix possibles en fonction du contexte local

Définition de la stratégie du PPRT

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7 décembre 2006

Niveau d’aléa

TF+ TF F+ F

existantSecteur d’expropriation possible

d’office pour ensemble du bâti résidentiel ;

Modulables possibles pour les activités

Selon le contexte local

Non proposé

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7 décembre 2006

Phase de stratégie

La terminologie « selon le contexte local » consiste à prendre en compte la réalité du territoire pour choisir :

• En zone d’aléas TF entre expropriation et délaissement ;

• En zone d’aléa F entre délaissement, et prescription de mesures constructives.

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7 décembre 2006

Phase de stratégie

Conclusions de la phase de stratégie : Projet de PPRT avec :– la note de présentation (qui justifie la démarche)– le zonage réglementaire– le règlement– les recommandations– les coûts des mesures du PPRT– l’ordre de priorité des mesures du PPRT

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7 décembre 2006

Enquête publique

Avant l’enquête :• Bilan de la concertation rendu public• Projet soumis pour avis aux personnes et

organismes associés

Après l’enquête :• Rapport du commissaire enquêteur• Approbation dans les 3 mois après réception du

rapport

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7 décembre 2006

Enquête publique

Une fois le PPRT approuvé, les maires doivent l’intégrer dans les documents d’urbanisme

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7 décembre 2006

Convention de financement

• Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est assuré par :– L’industriel à l’origine du risque– L’Etat– Les collectivités locales

• Plusieurs conventions pourront être conclues pour tenir compte des priorités données aux mesures du PPRT.

• Une circulaire précisera la procédure pour la participation de l’Etat et proposera un modèle de convention.

Documents

Prévention des risques dans les installations classées