S.C.I'. BRUYERE &-c PRONER Ht1issiers de Justice Associés

PRO CES-VERBAL

DE DESCRIPTION

80 Rue René Panhard BI-' 79041

30971 .NlMES CEDEX 9

Tél : 04 66 67 57 73

Fax : 04 66-21 38- 82

PROCES VERBAL DE DESCRIPnON

L'AN DEUX MILLE ONZE

ET LE : VINGT TROIS DECEMBRE

A LA REQUETE DE :

La Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société à capital variable ayant son siège à PERPIGNAN (66966) 38, Boulevard Georges Clémenceau inscsrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 554 200 808 poursuites et diligences de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AGISSANT EN VERTU :

D'un acte reçu en date du 17 janvier 2008 par devant Maître Jean- Louis BRUNET Notaire à la GRANDE MOTTE (34) contenant prêt, et d'un acte en date du 30 janvier 2007 reçu aux minutes de Maître BRUNET Jean-Louis Notaire à la GRANDE MOTTE (34) contenant ventes et prêts.

Suite à un commandement valant saisie immobilière signifié par acte du Ministère de la SCP BONNAFE-LAURENT-DECROIX DARUT- BOU BAKER Huissiers de Justice Associés à BEZIERS (34) en date du 19 octobre 2011, resté infructueux.

Je soussigné Denis BRUYERE Huissier de Justice Associé, membre de la SCP Denis BRUYERE & Nicolas PRONER, Huissiers de Justice Associés, Audienciers prés la Cour d'Appel de NI MES (GARD}, y demeurant 80, rue René Panhard,

Me suis transporté ce jour à LE GRAU DU ROI (GARD) aux fins de procéder à la description des biens immeubles appartenant à :

La Société Civile COURDIAL, société inscrite au RCS de BEZIERS sous le W 493 846 356 dont le siège social est à VIAS (34450) 5, Avenue de Béziers.

Les biens appartenant à la Société COURDIAL se trouvent dans un ensemble immobilier situé sur la Commune de LE GRAU DU ROI (GARD) à PORT CAMARGUE, au 299, Avenue du Palais de la Mer.

Cet ensemble est dénommé« LA BARONNIE DE LA MER».

Ledit ensemble est cadastré à la Commune de le GRAU DU ROI à la section BZ W 12, lieudit 299 Avenue du Palais de la Mer, pour une contenance de 20 ares 06 ca.

CON FRONTS

Cet ensemble confronte au Nord l'Avenue du Palais de la Mer.

DESCRIPTION EXTERIEURE

Cet ensemble en copropriété se compose en particulier des commerces dont certains sont implantés en bordure de l'Avenue du Palais de la Mer.

DESCRIPTION DES LOTS

Les locaux appartenant à la SC! COURDIAL sont les suivants :

LOTS NUMEROS 59 et 60 (CINQUANTE NEUF ET SOIXANTE)

Chaque lot était à l'origine un emplacement commercial situé dans le bâtiment A au rez-de­chaussée.

Ce jour ces lots ont été réunis pour ne faire qu'un seul et même local.

Ces lots comportent deux volets ouvrants donnant sur l'extérieur. Ce sont des volets métalliques avec partie supérieure ajourée, ces volets fonctionnent électriquement.

Le sol des locaux est en carrelages anciens, des raccords en ciment sont présents dans ce carrelage.

Les murs sont à l'état soit de plâtre soit de carrelages.

Le plafond est sous pente avec une charpente bois apparente et entre les parties bois se trouvent des panneaux de placage peints.

Un bâti est présent contre un mur, à l'intérieur de ce bâti se trouvent deux éviers un bac en inox robinetterie mélangeur. Les tables de travail autour sur le bâti sont faïencées.

Il est à noter qu'en fond du local se trouve un troisième rideau qui donne également sur l'extérieur mais qui a été fermé à l'intérieur par une construction en panneaux plastifiés.

Ces deux locaux sont utilisés à usage de poissonnerie.

Il est à noter qu'en fonds de ce local se trouve un cumulus électrique fixé au mur.

LOTS NUMEROS 58 ET 61 (CINQUANTE HUIT ET SOIXANTE ET UN)

Ce sont également à l'origine des lots à usage commercial situés dans le bâtiment A au rez-de­chaussée.

Ces deux lots ont été transformés, ils communiquent et ne forment à ce jour qu'un seul et même local.

Ce local comporte deux ouvertures donnant sur l'extérieur fermées par des volets métalliques le tout ouvrant sur le centre commercial, ces volets métalliques sont électriques.

le sol du local est en carrelages anciens, des raccords au ciment y sont présents.

les murs sont à l'état de cairons crépis ou de doublage peint.

le plafond est sous charpente, la charpente est une charpente bois en apparent. Entre les poutres bois il y a des panneaux en placage peints.

Un bâti formant une petite pièce a été créé au fonds à droite de ce double local. Il protège un accès au sous-sol qui a été créé.

Ce local est exploité pour un commerce de pizzas-traiteur.

ANNOTATIONS

Il est à noter que les quatre lots ci-dessus décrits communiquent également entre eux par une ouverture faite en fonds de deux des lots, en fait d'un côté il y a une exploitation poissonnerie et de l'autre côté une exploitation boucherie traiteur pizzas, le tout communiquant.

LOTS NUMEROS 2S ET 26 (VINGT CINQ ET VINGT SIX)

A l'origine ils étaient des emplacements de voitures situés au sous-sol du bâtiment A de la copropriété.

La destination de ces lots a été modifiée.

Ils sont utilisés en annexes des locaux commerciaux du rez-de-chaussée.

Pour ce faire les dalles entre le rez-de-chaussée et le sous-sol ont été trouées pour y créer deux passages.

On descend au sous-sol par deux échelles meunières en bois.

L'accès côté poissonnerie peut être fermé par deux trappes implantées dans le sol au fonds du local.

L'accès côté traiteur est fermé par le petit compartiment bâti dans le coin des locaux.

LOT N" 26 (VINGT SIX)

Il communique avec les lots 58 et 61.

Le sol est en carrelages.

Les murs sont en ca irons peints. Un bâti a été fait au sous-sol côté accès parking pour y installer des appareillages électriques avec une aération communiquant avec le reste du local et porte sur l'accès garage. Une deuxième porte communique avec l'accès garage.

En bout de ce local se trouvent des wc qui sont fermés par une porte isop la ne.

Le plafond est constitué par les hourdis et l'isolation de la dalle supérieure.

LOT NUMERO 25 (VINGT CINQ)

Il se trouve au dessus des lots 59 et 60.

Une porte permet là également de communiquer avec les accès au garage.

Le sol du sous-sol est carrelé ancien.

Les murs sont à l'état brut de cairons peints.

Le plafond est sous les hourdis et l'isolation de la dalle supérieure.

Un wc avec cloison en placage y a été créé. A l'intérieur de ce réduit. se trouve une cuvette wc faïence blanche avec une chasse d'eau dorsale.

REMARQUES

Les lots ci-dessus décrits portent les mêmes numéros sur le plan de la copropriété.

OCCUPATION

Ces locaux sont occupés par la Sarl LE LAMPARO dont le siège social est centre commercial « LE SAMBA >> 299, Avenue du Palais de la Mer au GRAU DU ROI, Société qui est en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce en date du 15 novembre 2011, le liquidateur étant Maître JULIEN à NI MES.

ANNOTATIONS

Il est à noter que devant les locaux a été édifiée une terrasse en partie couverte à l'aide d'une toiture recouverte de tuiles.

La majeure partie de cet espace couvert qui est d'ailleurs en mauvais état, les boiseries présentant des déformations, a été édifié sur un emplacement n'appartenant pas à la SCI et appartenant soit à la copropriété soit semble-t-il à la Ville du GRAU DU ROI.

A ce jour, il semblerait qu'il n'y ait pas de contentieux mais un projet de réfection totale de l'Avenue du Palais de la Mer étant en cours, il se peut que ces parties fassent l'objet d'une future demande de démolition, ou de modification.

SYNDIC DE LA COPROPRIETE

Le syndic de cette copropriété est la Société FONCIA DO MITlA dont les bureaux se trouvent à MONTPELLIER (34967) 9, Boulevard Sarrail.

PHOTOS

Des photos ont été prises lors de ces constatations, elles sont joints au présent procès verbal descriptif au nombre de : 33

EXPERTISES METRAGE

les différentes expertises et métrage ont été réalisés ce jour par la Société ADEL YS Monsieur DOUILLARD dont les bureaux sont sis à NI MES.

*****************

De tout ce dessus, ma mission étant terminée, j'ai dressé le présent procès verbal de description pour servir et valoir ce que de droit.

COUT DE L'ACTE :

Droits fixes art 6 Article 16-1 SCT article 18

Sous total HT TVA 19,60%

Taxe fiscale- article 20 Débours photographies TOTAL TTC EN €UROS

226,60 238,00

6,87

471,47 92,40

9,15

573,02

Maître BRUYERE Denis

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ

Département : GARD

Commune: lE GRAU DU ROI

Section: BZ Feuille: 000 BZ 01

Échelle d'origine : 111000 Ëd1elle d'édiüon : 1/1000

Date d'édition : 05/05/2011 (fuseau horaire de Paris)

C;)()I'CfonnéeS en projection : RGF93CC44

le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des irll)Ôts foncier suivant : NIMES 1 67 Rue Salomon Reinach 30032 30032 NIMES Cedex 1 tél. 04-.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11 cdif.nimes1@dgfip.finanœs.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

©2010 Ministère du budget, des comptes publics et de la réfom1e de I'Ëtat

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Département :

GARD

Commune: lE GRAU DU ROI

Sedion:BZ Feuille : 00() BZ Di

Échelle d'origine : 111000 Édlelle d'édiiion: 115000

Date d'édition : 0010612011 (fuseau horaire de Paris)

('>Ordonnées en projeclion : RGF93CC44

Le pian visualisé sur cet extrait est géré par le centre

des iii'4>Ôts fonder suivant : NIMES 1 67 Rue Salomon Reinach 30032 30032 NIMES Cedex 1 tél. 04.66.87 .60.82 ~ 04.66.87.87 .11 odif.nirnes1 @dgfip.finanœs.gouv.fr

~~o..-..... =~:~· ©2010 Ministère du budget des comptes publics el de la réforme da l'État

Société C i vi l e P r ofess i o nn e ll e

Denis BRUYERE & Nicolas PRONER Hui ss i ers d e Ju st i ce A ss o c i és

Soc i é t é Civ il e Pr o f essio n ne ll e

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