Procédures dématérialisées

C2i Métiers du droit

1. Les outils utilisés

■ Pour communiquer:

■ Mailing liste Google: c2iproceduresdematerialisees@googlegroups.com

■ Skype■ Second Life■ Groupe Facebook « C2i procédures

dématérialisées »

Les outils utilisés

■ Pour planifier:

■ Google Agenda

■ www.doodle.com

Les outils utilisés

■ Pour partager notre travail:

■ Google documents

■ Sauvegarde et partage de Bookmarks: www.delicious.com

■ Blog: http://proceduresdematerialisees.wordpress.com

2. La méthode de travail

■ Trouver un terrain d’entente et comprendre les attentes de chacun

■ Fixer les dates clés■ Débuter les recherches■ Élaborer une problématique et un plan ■ Clarifier les rôles et les responsabilités des membres du groupe■ Répartir le travail en fonction du plan et des procédures traitées

dans ce dernier ■ Mettre le travail en commun■ Élaborer un Powerpoint■ Créer un blog et rédiger des articles pour ce dernier■ Diffuser notre travail

3. Les difficultés

■ Concernant les outils: difficulté d’accès à Second Life car nécessité d’un équipement spécifique (connexion internet puissante, casque, micro…).

■ Concernant le travail de groupe:■ Difficulté pour fixer les rendez-vous et trouver un créneau

horaire commun■ Difficulté dans l’organisation et la répartition du travail■ Cerner les sources de conflits et les moyens de les résoudre

INTRODUCTION

■« Pour améliorer son fonctionnement, la justice doit utiliser les outils de son temps » (examen du projet de loi de finances 2008) ■Définition de la dématérialisation: la dématérialisation est la transformation d'un traitement de documents réels en traitement numérique.

■Domaine étudié: les procédures juridiques. Exclusion: marchés publics, jeux online, factures électroniques…

INTRODUCTION

■Cadre spatio-temporel: ■Limitation de l’étude à la France■Approche comparée des autres systèmes: Grande-Bretagne, Etats-Unis, Italie, Canada, Pays-Bas, Espagne, Union Européenne…■Dématérialisation apparue au début des années 1990 avec l’utilisation croissante des nouvelles technologies ■Intérêt de la dématérialisation illustré par un proverbe français, « il faut 3 sacs à un plaideur : un sac de papiers, un sac d’argent et un sac de patience ».

INTRODUCTION

■Quelle est la place des procédures dématérialisées au sein de l’ordre juridique français depuis la fin des années 1990 ?

■Annonce du planI.La mise en place des procédures dématérialiséesII.L’utilisation des procédures dématérialisées en

pratiqueIII.L’accueil des procédures dématérialisées au sein

du monde judiciaire

I. La mise en place des procédures dématérialisées

A.Procédure administrative

1) Prise de conscience par les pouvoirs publics de développer les NTIC Volonté étatique de simplifier, d’accélérer et de rendre plus sûres et moins coûteuses les communications entre les usagers et les administrations, ainsi que les communications inter-administrations ou entre l’administration et ses partenaires.

2) Loi du 11 février 1994 n° 94-126 dite « loi Madelin »

Loi définissant la déclaration par voie électronique : téléprocédures et téléservices. Dispose que « Les téléservices sont des services accessibles par voie électronique permettant aux usagers d’effectuer des démarches auprès d’une autorité administrative par voie électronique, [comme] présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement, produire un document ou obtenir une information. »

3) Autres législations concernant la procédure administrative

● Loi n°2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Ainsi, l'usager du Service public peut signer des actes administratifs sans se déplacer.

● Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de

simplification du droit qui prévoit dans son article 3-I un cadre pour les téléservices.

● Projet d’ordonnance préparé par l’ADAE en 2005 :

« Toute correspondance échangée avec des agents publics mais surtout les demandes et les réclamations, les recours gracieux ou hiérarchiques pourront être effectués par voie électronique. »

4) Direction générale de la modernisation de l’Etat

Création d’une Direction générale de la modernisation de l’Etat au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie via le Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 : Simplification du Droit et des formalités administratives.

B) Procédure civile

■ Directive européenne du 13 décembre 1999 prévoyant des dispositions relatives à la validité de la signature électronique : même force probante que l’écrit papier.

■ Loi n° 2000-230 de transposition du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.

■ Rapport Magendie de 2004 sur la célérité de la procédure: prévoit la mise en place de mesures pour accélérer la procédure.

■ Décret du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2009: prévoit les dispositions relatives à la communication électronique.

■ Convention cadre du 28 septembre 2007 entre le ministère de la justice et le Conseil National des Barreaux: fixe les conditions s’agissant des échanges électroniques.

■ Conseil des ministres du 13 février 2008: présentation par la Garde des Sceaux d’une communication sur le plan de la dématérialisation des procédures juridictionnelles.

■ Convention du 5 mars 2008 entre TGI de Tulle et le Barreau: 1ère à mettre en œuvre la convention cadre nationale et à mettre en place l'utilisation du RPVA.

■ Convention du 10 septembre 2008: 1ère audience dématérialisée d’une JME avec échange électronique des informations sur la mise en état.

■ Convention du 6 janvier 2009: étend les dispositions sur la dématérialisation aux échanges de conclusions entre avocats et magistrats pour les affaires familiales.

■ Décret du 9 décembre 2009: modification des dispositions du CPC et introduction de l’obligation de communication des actes de procédure par voie électronique sous peine d'irrecevabilité.

■ Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les CA (Jo du 26 décembre).

■ 16 juin 2010: signature du renouvellement de la convention cadre nationale de 2007 par la Chancellerie et le CNB qui prévoit une extension de la communication électronique devant la CA au 1er janvier 2011, puis à tous les autres actes de la procédure d’appel en 2012.

■ 1er janvier 2013: transmission de tous les actes de procédure par voie électronique.

■ 16 janvier 2012: entré en vigueur du timbre dématérialisé de 35€, obligatoire pour introduire l’instance.

C) PROCÉDURE PÉNALE

L’instauration ■Mission d’audit de "modernisation de l'Etat" : rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale de novembre 2006 ■Chaîne pénale = 5 millions de plaintes et de procès verbaux annuels pour environ 4 millions de procédures ■Objectif à long terme = dématérialisation complète de la chaîne pénale

CIRCULAIRE DU 10 NOVEMBRE 2006

■Circulaire d’application CRIM 2006-19 du 10 novembre 2006 relative au nouveau dispositif de demandes de bulletin n°1 ■Création par le Service du Casier judiciaire national d’outils de demande de B1 par réseau ■Traitement automatique permettant de répondre à la forte et constante augmentation des volumes

LOI DU 5 MARS 2007

■Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ■Autorisation de l'utilisation des nouvelles technologies au sein de la procédure pénale ■Notamment la notification aux avocats par courrier électronique de toutes les notifications pour lesquelles le code prévoit une LRAR

DÉCRET DU 15 NOVEMBRE 2007

■Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 relatif à l'utilisation des nouvelles technologies ■Objet principal = facilitation du recours aux nouvelles technologies dans le traitement des contentieux répressifs. ■Entrée en vigueur au 1er janvier 2008 ■Assimilation de la copie numérisée à la copie certifiée conforme exigée par le CPP

MISE EN PLACE DU RPVA

■D’après la Convention nationale signée le 28 septembre 2007 entre la garde des Sceaux et le Conseil national des barreaux, l'adresse électronique professionnelle de l'avocat doit en principe être intégrée au réseau privé virtuel des avocats (RPVA). ■Circulaire 12 mars 2008 relative à la présentation générale des dispositions du décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007: précise que les demandes par voie électronique sont subordonnées à l’existence d’un protocole passé entre la juridiction et le barreau.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

■Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.■Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale ■Création d’un chapitre unique au sein du livre V bis du CPP« Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l’archivage »

II. L’utilisation des procédures dématérialisées

en pratique

A) Procédure administrative

● Les procédures dématérialisées : simplification des procédures pour les usagers du Service Public.

● Des démarches administratives facilitées mais

aussi rentables. ● Future disparition du format papier « CERFA ».

Directive européenne du 8 juin 2000

Directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique : promotion des échanges électroniques.

L'objet de cette Directive est de promouvoir la confiance dans les échanges électroniques et dans les réseaux, de contribuer à la démocratisation de l’usage d’Internet et des nouveaux moyens d’information, de communication et d’échanges qu’il rend possible.

Européanisation et mondialisation de l’Etat français

Obligation de modernisation et d’adaptation aux standards internationaux. A terme l’Etat français sera « européanisé » c’est à dire relié aux autres réseaux européens, mais aussi « mondialisé » du fait des liaisons avec les autres Etats extra européens. Les sites publics sont soumis à une véritable concurrence du fait que les portails publics deviennent la première entrée sur le territoire.

B) Procédure civile1. La preuve électronique

■ Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit dématérialisé peut être utilisé en matière civile et se trouve placé sur un pied d’égalité avec la preuve papier.

■ Article 1316-1 du Code civil: « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établie et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

■ Article 1316-2 du Code civil: « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

2. La signature électronique

■ La loi du 13 mars 2000 a créé l’article 1316-4 du Code civil qui reconnaît à la signature électronique le même pouvoir d’identification des personnes que la signature matérialisée sur du papier.

■ « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un

procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce de procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signature assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

3. La communication électronique

■ Le décret du 9 décembre 2009 introduit dans le Code de Procédure civile la notion de communication par voie électronique, sans pour autant l’ériger en principe.

■ Article 748-1 CPP: « Les envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication ».

■ Article 748-2 CPC: « Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique ».

4. La dématérialisation devant la Cour de cassation

■ Conférence de presse du 11 décembre 2009 a présenté la procédure entièrement dématérialisée qui s’applique depuis 2010 devant la Cour de Cassation pour toutes les affaires hormis celles qui relèvent de la chambre criminelle.

■ Dématérialisation qui s’opère de la saisine de la cour par le dépôt d’un pourvoi à la signification de l’arrêt par la cour aux parties.

5. En pratique

■ Accès permanent au déroulement de la procédure via internet pour les avocats ce qui leur permet de déposer leur mémoire à toute heure du jour et de la nuit.

■ Accès permanent des magistrats au dossier sans avoir à passer par le rapporteur de l’affaire.

■ Les magistrats peuvent également consulter les conclusions de l’avocat général et du rapporteur public pour chaque arrêt de jurisprudence en rapport avec l’affaire qu’ils traitent.

■ Depuis le 2 décembre 2009, la communication dématérialisée des documents par le biais d’un système informatique est possible pour les avocats.

6. La dématérialisation devant les Cours d’appel

■ Concernant les procédures d’appel avec représentation obligatoire:

■ Article 930-1 al. 1 CPC introduit par le décret du 9 décembre 2009: « A peine d’irrecevabilité d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».

■ Les dispositions de cet article sont applicables uniquement aux déclarations d’appel depuis le 1er janvier 2011 et seront applicables à tous les autres actes de procédure ainsi qu’aux pièces à compter du 1er janvier 2013.

6. La dématérialisation devant les Cours d’appel

6. La dématérialisation devant les Cours d’appel

■ Concernant les procédures sans représentation obligatoire:

■ Arrêté du 14 décembre 2009 n’impose pas la communication par voie électronique.

■ Les éventuelles communications par voie électronique sont toutefois encadrées.

■ ° Pour les deux types de procédure: possibilité de

consulter le dossier en temps réel comme auprès de la Cour de cassation.

7. La dématérialisation devant le TGI

■ Procédure la moins dématérialisée en procédure civile.

■ 2008: année du passage au numérique pour tous les TGI de France qui se sont vus dotés de matériels de numérisation.

■ Mise à disposition électronique des jugements dès leur prononcé, pour les avocats.

8. L’expertise

■ Projet du Conseil national des experts expérimenté à Bordeaux en 2011.

■ Création d’une « carte d’expert » permettant aux experts de s’identifier et s’authentifier sur une plateforme qui leur est dédiée.

■ Utilisation d’OPALEXE qui permet d’échanger des documents de façon contradictoire au sein du RPVE (réseau privé virtuel des experts)

9. Le timbre fiscal dématérialisé

■ Depuis le 1er octobre 2011: contribution obligatoire à l’aide juridictionnelle de 35€, sous forme de timbres fiscaux, pour toute introduction d’une demande en 1ère instance devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale.

■ Dématérialisation des procédures civiles a engendré la création d’un site internet permettant l’achat de timbres fiscaux dématérialisés afin qu’ils puissent être joints par voie électronique aux demandes (https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp)

C) PROCÉDURE PÉNALE1. DÉPÔT D’UNE PRÉ PLAINTE EN LIGNE

■Arrêté du 30 novembre 2011 du Ministre de l'Intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».■Accès par le site Internet : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/■Utilisation par "toute victime ou son représentant légal pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu" ( article premier de l'arrêté)

2. JUDEX ET STIC■Système de traitement des infractions constatées (STIC)issu du décret du 5 juillet 2001:Fichier informatisé de la police nationale placé sous la responsabilité du DGPN.■Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation (JUDEX) issu du décret du 20 novembre 2006: L’équivalent pour la gendarmerie nationale du fichier STIC ■"Informations sur les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l'objet d'une contravention de 5e classe, sur les victimes de ces infractions et sur les faits objet de l’enquête."( article 2 des textes de création)

3. ARIANE

■Application de Rapprochements d’Identification et d’Analyse pour les Enquêteurs (ARIANE). ■ Conçue le 9 novembre 2006 par la décision de fusion entre STIC et JUDEX et née en 2008 ■A permis dès 2011, d’intégrer les données contenues dans les fichiers STIC et JUDEX au sein d’un traitement automatisé unique.

4. CASSIOPEE

■ Système informatique Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants)■ Décidé depuis 2001 et mis en service en 2008 au sein des TGI.■ Objet = "enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats dans le cadre de procédures judiciaires" selon la CNIL.

5. Visioconférence

■Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont étendu le recours à la visioconférence au cours de la procédure pénale par la modification de l’article 706-71 du CPP (créé par la loi du 15 novembre 2001).■ Encadrement de l'utilisation de la visioconférence aux cas de stricte nécessité, dans le respect des principes posés par le CPP et par la CEDH.■Un procès-verbal des opérations effectuées est dressé dans chacun des lieux.

6. Bornes VISIO-PUBLIC

■Guichet audiovisuel offrant aux utilisateurs un accès au droit à distance ■Dialogue direct avec un intervenant professionnel par par l’intermédiaire d’une « borne expert ». ■Depuis octobre 2008, la Maison de Justice et du Droit d’Orléans informe et accompagne des usagers par le biais d’un dispositif visio-public,selon le site Internet du Ministère de la Justice.

7. APPLICATION PÉNITENTIAIRE GIDE/APPI

■GIDE autorisé par l’arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires .■Facilitation de la pratique professionnelle des surveillants de prison■ APPI défini par la circulaire CRIM 2006-09 du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération: "outil informatique commun au service de l’application des peines et au SPIP qui permet l'accès aux données sur la mise à exécution des sanctions prononcées"

8. PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE

■Prohibition de principe des enregistrements obtenus par un procédé quelconque de paroles prononcées dans un cadre privé sans le consentement de leur auteur(article 226-1 CP)■ Atténuation : liberté d’appréciation des juges de la valeur probante des enregistrements en vue d’identifier l’auteur de faits de violences commis avec ou sans préméditation (Crim, 31 janvier 2007)■Légalité des écoutes téléphoniques quand elles sont valablement ordonnées par un juge d’instruction dans une affaire pénale

III. L’accueil des procédures dématérialisées au sein du monde judiciaire

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

La dématérialisation des procédures a fait l’objet d’importantes discussions doctrinales quant aux conséquences positives et négatives qu’elle emporte. Étude de ces conséquences d’un point de vue purement pratique (A) et quant au fonctionnement du service de la Justice (B)

A) CONSIDÉRATIONS PRATIQUES

Dématérialisation = transfert du support papier à un support électronique. Avantages :■Développement durable■Gain de place et réduction des coûts Limites :■Mythe du « zéro papier » et risque de l’impression des supports électroniques■Coûts des équipements

B) AMÉLIORATION DU SERVICE DE LA JUSTICE

Avantages :■Partage de l’information facilité au sein des juridictions, au sein des professions judiciaires et entre les juridictions et ces professions judiciaires ■Célérité : gain de temps (déplacements, information en temps réel, transmissions accélérée de l’information)■Sécurité : réseaux sécurisés (cryptage, identifiants…)

B) AMÉLIORATION DU SERVICE DE LA JUSTICE

Limites: ■Exigence de confidentialité/respect des libertés individuelles■Risques inhérents à l’informatique ■Exigence du Procès équitable : l’égal accès à la justice implique que la voie électronique ne soit pas généralisée de façon à exclure ceux qui ne disposent pas des outils nécessaires

AVANTAGES/INCONVÉNIENTS

Conclusion = ■Nécessaire adaptation des textes législatifs et réglementaires aux situations créées par la dématérialisation■Nécessité d’informer/former/accompagner/équiper les utilisateurs de ces nouveaux modes de communication pour faciliter le changement des pratiques professionnelles■Réticence de certains => vers une déshumanisation du procès ?

C) PROCÉDURES DÉMATÉRIALISÉES ET AVENIR

■Nécessaire recherche de nouveaux outils pour les années à venir… ■Ne pas oublier le but des procédures dématérialisées : faciliter le travail juridictionnel, réduire le temps de traitement, offrir des informations en temps réel, rendre un travail de meilleure qualité… ■L’AVENIR ? Une chaîne de procédure entièrement dématérialisée : de l’assignation à la signification, voire même l’exécution.

LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR VOIE D’

HUISSIER DE JUSTICE■Plus de 9 millions de significations en 2009.■Loi du 22 décembre 2010 évoque la sécurité de l’assignation par huissier de justice et la simplicité / rapidité des nouvelles technologies.■Il est donc nécessaire de créer une signification à personne par voie électronique.■La Chambre nationale des huissiers de justice a fait une proposition de décret visant à organiser cette procédure.■Contraintes: le consentement du destinataire et l’équilibre de la profession d’huissier de justice.■Réseau privé virtuel des huissiers: RPVH

L’HUISSIER DE JUSTICE FACE AUX NOUVELLES PROCÉDURES

■Nécessaire adaptation de l’HDJ aux nouvelles technologies pour développer son réseau

■Rôle majeur de l’HDJ dans les échanges dématérialisés

■L’huissier de justice: un tiers de confiance dans les échanges dématérialisés

■Sécurité juridique

OUVERTURE DES DÉBATS

■Suite à notre présentation, nous vous invitons à réagir à partir d’une citation : « mieux vaut une justice efficace qu’une justice moderne »*

* Hervé CROZE