PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU LUNDI 26 ... · [Texte] [Texte] DM n°3 – BUDGET VILLE Pour : 22 Abstentions : 3 M. Faure Mme Compte M. Toulon Vu le Code Général

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2018 L’an deux mil dix-huit, le 26 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine. Etaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme ARNAUD, M. SCHORTER, Mme CHIESA, Mme RUIZ, M. MEDER, Mme SEURE-DUMONTAUD, Mme BAJARD, M. TOURNOIS, Mme FAURIANT, M. DUFETELLE, M. CHOTARD Mme LE GRILL M. COUDERT, Mme BACHELET, M. DE OLIVEIRA , Mme HENNIART, M. KUNTZ, Mme RESSAIRE, M. FAURE Mme COMPTE, M. TOULON Etaient excusés : Mme LAIGLE (procuration à M. ROUSSEAU), Etaient absents : M. MERMINOD, M. ROYER, Mme BUCHER, M. BOUDJEMAA, Secrétaire de séance : M. DE OLIVEIRA Présents : 24 Absents : 4

Votants : 25

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NOTE EXPLICATIVE : DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de

son mandat les attributions limitativement énumérées par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal.

Numéro

de la

décision

DateType de

décisionObjet Montants Titulaires

2018-050 16/10/2018 DEVISRéservation d'une animation vannerie pour la fête des Jardins

les 18 et 19 mai 2019

1 600 € H.T. (T.V.A. non

applicable)

Association l'Oseraie du Possible Le Village

05300 BOURRES

1 800 € T.T.C.

6 125 € T.T.C.

CONTRAT01/10/20182018-051

Société ADOPA 49, Bl de la République 91450

SOISY SUR SEINE2018-054 17/10/2018 CONTRAT

Bail locatif du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 pour un

immeuble sis au 49, Bl de la République d'une superficie de

50m²

Organisation d'une manifestation intitulée "Fête du Jeu" du 22

au 25 novembre 2018 salle polyvalente du Grand Veneur

Association 1.2.3. Soleil 4/6 rue de la Butte aux

Cailles 75013 PARIS11/10/2018 CONVENTION2018-052

590 € loyer mensuel

charges comprises

Compagnie les Globe Trottoirs 12 Avenue de

Verdun 92120 MONTROUGE

Représentation de spectacle intitulé "Et la tortue dans tout ça ?"

le 15 décembre 2018 Salle du Grand Veneur

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DM n°3 – BUDGET VILLE Pour : 22 Abstentions : 3 M. Faure Mme Compte M. Toulon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-11 et L.2121-29,

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M14,

Vu la délibération n°2018/11 du 08 mars 2018 adoptant le Budget Primitif « Ville » pour l’année 2018, Vu la délibération n°2018/20 du 09 avril 2018 adoptant le Budget Supplémentaire « Ville » pour l’année 2018, Considérant qu’au regard de l’exécution du budget M14, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement, Considérant l’avis des commissions réunies le lundi 19 novembre 2018, Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, Décide d’apporter aux inscriptions budgétaires de l’année 2018 les modifications telles que détaillées ci-dessous :

SECTION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libellé de chapitre DM n°3 Pour Contre Abstention

011 – 6228 Divers - 266 692.04 € 22 0 3

65 – 6541 – Créances Admises en non-valeur

+1 476.11 € 22 0 3

65 – 6542 – Créances éteintes

+ 215.93 € 22 0 3

012 – 64111 – Rémunération Principale

+ 265 000.00 € 22 0 3

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MISE EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – BUDGET VILLE Pour : 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 193,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier Principal relatives à diverses créances,

Considérant que les diligences effectuées par Monsieur le Trésorier Principal pour obtenir le règlement de ces créances sont demeurées infructueuses,

Considérant que le montant des créances irrécouvrables s’élève à la somme de 1 692.04 € :

Considérant qu’il y a donc lieu d’admettre en non-valeur le montant de ces créances irrécouvrables,

Considérant l’avis des commissions réunies le lundi 19 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,

Admet en non-valeur les créances proposées par Monsieur le Trésorier Principal, représentant un montant total de 1 692.04 € :

Article Tiers Nature Montant en €

6541 AXA N’habite plus à l’adresse indiquée – Personne disparue

492.69 €

6541 CAMIF Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuites

52.01 €

6541 UMHS Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuites

47.89 €

6541 GODINOUX Personne disparue 731.76 €

6541 GONTARD Personne disparue 17.51 €

6541 MAKUZA Roger Combinaison infructueuse d’actes

134.25 €

Total des créances admises en non-valeur - 6541 1 476.11 €

6542 NAJIM Ilham Surendettement – Effacement de la dette

215.93 €

Total des créances éteintes - 6542 215.93 €

Total à inscrire au Budget Ville 1 692.04 €

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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice concerné.

DELIBERATION CADRE POUR L'IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES BIENS INFERIEURS A 500 TTC

Pour : 25

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2,

Vu la circulaire n°NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002,

Considérant que les dépenses d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés,

Considérant que sont également considérées comme des dépenses d'investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance.

Vu la liste de ces biens considérés comme des immobilisations, publiée par la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002,

Considérant que les biens ne figurant pas sur cette liste ou ne pouvant y être assimilés, mais présentant un caractère de durabilité et de consistance suffisant, peuvent être imputés en section d'investissement par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante lorsqu'il s'agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC et permet de récupérer le FCTVA,

Considérant la liste complémentaire proposée reprenant l'ensemble les biens mobiliers pouvant être considérés comme des immobilisations par nature quelle que soit leur valeur unitaire,

Considérant l’avis des commissions réunies le 19 novembre 2018,


Décide de considérer les biens meubles figurant sur la liste annexée comme des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.

Dit que l'acquisition de ces biens sera imputée en section d'investissement avec toutes conséquences de droit.

Décide d’amortir ces biens unitaires inférieurs à 500€ TTC sur une durée d’un an.

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SOLLICITATION DE FOND DE CONCOURS GRAND PARIS SUD

Pour : 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et R.23-11,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud N° DEL-2017/256 du 27 juin 2017,

Considérant les travaux de rénovation du château de l’ADAPT en vue de la mise en place de la nouvelle mairie,

Considérant le montant total prévisionnel des travaux et de la maitrise d’œuvre de 1 872 040,28 € HT.

Considérant que le Conseil Départemental de l’Essonne et le Conseil Régional Ile de France ont déjà notifié leur participation à l’ensemble des travaux dans le cadre de contrats territoriaux et pour un montant respectif de 396 024,00 et 471 292,25 euros,

Considérant que l’État participe dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux à hauteur de 46 258,00 €,

Considérant le plan de financement suivant :

RECETTES

REGION IDF 471 292.25 € 25.18 % CD 91 396 024.00 € 21.15 % DETR 46 258.00 € 2.47 % Grand Paris Sud 181 701.00 € 9.71 %

RESTE A CHARGES SOISY SUR SEINE 776 765.03 € 41.49 %

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite le fond de concours de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud pour un montant de 181 701.00 euros,

Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME, CONCERNANT LA REHABILITATION DES ANNEXES DU CHATEAU DES CHENEVIERES

Pour : 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune prévoit d’engager des travaux de réhabilitation des annexes du château des

Chenevières, sises 12 rue Notre Dame,

Considérant que les locaux situés dans ce bâtiment communal, doit faire l’objet de réaménagement.

Considérant que :

Les volumes des bâtiments seront conservés inchangés, et que seront modifiées l’aménagement intérieur des bâtiments et les façades.

Les locaux composés au rez-de-chaussée de bureaux, devront, pour accueillir un commerce, faire l’objet d’un changement de destination,

Les locaux composés au 1er étage de bureaux, devront par soucis de modernité, de vétusté et d’économie d’énergie, être réhabilités, afin d’accueillir des bureaux administratifs.

En façade, il est prévu le remplacement ou la création de menuiseries extérieures en bois à l’identique de l’existant, la révision des toitures existantes, gouttières et descentes EP à l’identique de l’existant. La couverture de la remise sera réalisée en tuiles plates. La peinture des façades sera prévu ton pierre

Le ravalement et les menuiseries sont à réhabiliter pour des raisons de modernité, de vétusté et permettront d’améliorer le comportement thermique du bâtiment. Pour ces travaux, la Commune sollicitera des fonds au titre des certificats d’économie d’énergie.



Approuve les travaux de réhabilitation des annexes du Château des Chenevières

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

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GARANTIE D’EMPRUNT A ANTIN RESIDENCES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU 1, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE Pour : 23

Abstentions : M. FAURE, Mme COMPTE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 312-3-1, L 312-4, L 431-1 et L 431-4,

Vu la demande formulée par Antin Résidences, en vue d’obtenir les garanties de la Ville, pour des prêts dont les montants sont les suivants :

- 1 prêt PLAI pour un montant de 819 466 € - 1 prêt PLAI Foncier pour un montant de 456 309 € - 1 prêt PLS pour un montant de 115 292 € - 1 prêt PLS Foncier pour un montant de 160 495 € - 1 prêt PLUS pour un montant de 626 322 € - 1 prêt PLUS Foncier pour un montant de 870 921 €

Soit 6 prêts d’un montant total de 3 048 805 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à la construction de 46 logements sociaux au 1 boulevard de la République,



Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 40% pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 3 048 805 € souscrits par la société Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :

Caractéristiques PLAI PLAI Foncier

PLS PLS Foncier PLUS PLUS Foncier

Montant 819 466 € 456 309 € 115 292 € 160 495 € 626 322 € 870 921 €

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Précise que les 60% restants sont pris en charge par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud,

Précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Antin Résidences dont elle ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité.

S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

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PASSATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L’EXPLOITATION D’UN RESTAURANT DANS LES DEPENDANCES DU CHATEAU DES CHENEVIERES

Pour : 24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et R.23-11,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-43 du 2 juillet 2018,

Considérant que madame Aurélie HENNIART a quitté la salle avant le début de l’examen de ce point inscrit à l’ordre du jour,

Considérant que la ville de Soisy-sur-Seine dispose locaux situés en centre-ville sur le parvis de la future Mairie, au 12 rue Notre Dame, 91450 SOISY-SUR-SEINE, d’une surface de 118,57 m², d’un bâtiment dit « La conciergerie » de 20,18 m², et d’une terrasse donnant sur le nouveau parvis de la Mairie d’une superficie d’environ 81 m².

Considérant que cet espace est destiné à accueillir une activité de restauration proposant une ambiance conviviale, sereine et adaptée à tout type de clientèle sans nuisance pour les riverains.

Considérant que pour permettre cette exploitation, la passation d’une convention d’occupation du domaine public est nécessaire,

Considérant que cette convention au caractère précaire sera conclue pour une durée de huit ans et permettra à l’occupant de bénéficier du droit d’occuper et d’exploiter le site de manière privative selon les modalités qu’il aura définies, en application de la convention.

Considérant qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence a été organisée conformément à la délibération N° 2018-43 et déclarée infructueuse pour des raisons d’intérêt général,

Considérant qu’une nouvelle mise en concurrence sera organisée à partir de la date d’exécution de la présente délibération et jusqu’au 1er février 2019 12h00,

Considérant que pour choisir l’offre économiquement avantageuse, un jury composé de 10 élus titulaires, de deux élus suppléants et de trois personnalités qualifiées donnera son avis,

Considérant que les trois personnalités qualifiées seront désignées par le Maire par arrêté,

Considérant la désignation des élus suivants comme représentants titulaires du Conseil Municipal :

M. ROUSSEAU M. COUDERT Mme PETITDIDIER M. DE OLIVEIRA M. SCHORTER M. KUNTZ M. TOURNOIS M. RESSAIRE Mme FAURIANT M. TOULON

Considérant la désignation des élus suivants comme représentants titulaires du Conseil Municipal :

Mme BACHELET Mme SEURE-DUMONTAUD

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Considérant que l’analyse des offres s’effectuera en prenant en compte les critères suivants :

a. intérêt et cohérence d’ensemble du projet d’exploitation 60 %

Capacité du projet à s’intégrer dans son environnement (complémentarité avec les activités existantes, type de clients ciblés, choix en matière de fonctionnement, prévention des nuisances sonores, olfactives, etc. …)

qualité des produits et des prestations proposées

moyens dédiés à l’exploitation (matériels, personnels, qualifications professionnelles, planning de mise en œuvre)

20 %

20 %

20 %

b. Équilibre financier de la proposition 40 %

montant de la proposition de redevance viabilité financière du projet (investissement et plan d’affaires)

20 %

20 %

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,



Approuve le règlement de la consultation annexé à la présente délibération,

Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération,

Autorise monsieur le Maire à mettre en place des mesures de publicité permettant la mise en concurrence des candidats,

Autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal avec le candidat retenu pour l’exploitation d’un restaurant dans les dépendances du château des Chenevières et tout acte rendu nécessaire par la présente délibération.

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TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD

Pour : 25

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L.5211-5, L.5211-17 et L.5216-5,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date des 13 décembre 2016 et 19 décembre 2017 portant respectivement sur la définition des compétences optionnelles et la détermination des compétences facultatives/supplémentaires de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

Considérant que la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines doit être désormais dissociée de la compétence optionnelle Assainissement,

Considérant qu'elle constitue une compétence facultative à part entière des communautés d'agglomération,

Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud de confirmer son souhait d'exercer cette compétence sur l'ensemble de son territoire,

Considérant que la ville de Soisy-sur-Seine n’a pas vocation à exercer cette compétence qu’elle avait réputé déjà avoir transféré à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.



Approuve le transfert de la compétence facultative Gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Précise que ce transfert de compétence doit recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Demande aux Préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne de prendre un arrêté inter-préfectoral portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies.

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PROLONGATION DE LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD POUR LA COMPETENCE « ÉLECTRICITÉ » Pour : 25 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29, L2311-7, L.5216-7-1 et L.5215-27,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/ supplémentaires exercées par la Communauté d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-02 du 29 janvier 2018 portant convention de gestion transitoire avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud pour la compétence « électricité »,

Considérant que la définition de l’intérêt communautaire et des compétences facultatives/ supplémentaires entraine, de plein droit, pour la commune de Soisy-sur-Seine, le transfert des compétences facultatives/supplémentaires suivantes : gaz, électricité et défense extérieure contre l’incendie.

Considérant que ces transferts doivent être accompagnés des moyens techniques et financiers nécessaires à leur plein exercice et s’accompagnent des transferts de personnels afférents,

Considérant que ces transferts doivent faire l’objet d’une décision conjointe des deux collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-1 du CGCT,

Considérant que les transferts de compétences liés à la définition de l’intérêt communautaire et aux compétences facultatives/ supplémentaires tels que décrits ci-avant entrainent des flux financiers qui doivent être évalués et, après évaluation et décision de la CLECT, imputés sur les attributions de compensation versées aux communes concernées.

Considérant, que compte tenu de la date de ces transferts, à savoir le 1er janvier 2018, afin de garantir la continuité du Service Public et dans l’attente de la mise en place d’une organisation efficiente et pérenne, il est apparu nécessaire que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud confie à la commune de Soisy-sur-Seine, qui l’accepte et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, la gestion des compétences facultatives/ supplémentaires précitées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Considérant que la communauté d’agglomération Grand paris Sud a demandé à ce que la convention de gestion transitoire soit prolongée d’un an supplémentaire en ce qui concerne la compétence « électricité ».

Considérant que cela ne pose pas de difficulté pour la ville de Soisy sur Seine d’exercer cette compétence pour le compte de la communauté d’Agglomération pour une année supplémentaire.

Considérant l’avis des Commissions réunies du 19 novembre 2018.


Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, avenant ou document nécessaire dans le cadre de la prolongation de la convention de gestion transitoire par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud concernant la compétence « électricité » transférés à la commune de Soisy-sur-Seine.

Précise que la commune de Soisy sur Seine n’assurera la gestion transitoire de cette compétence que jusqu’au

31 décembre 2019.

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CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESILLIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE PASSE AVEC ENS2R Pour : 25 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-7,

Vu la délibération n°2014-08 du 10 février 2014 autorisant la signature d’un bail emphytéotique avec l’entreprise ENS2R pour des locaux situés rue des Chenevières à Soisy-sur-Seine sur la parcelle cadastrée AN n°184 dans le bâtiment de l’ex-centre de l’ADAPT.

Vu le courrier adressé le 4 octobre 2017 par Monsieur Roger CAMPONOGARA, dirigeant de la société ENS2R.

Vu la délibération n°2018-06 du 29 janvier 2018 actant la résiliation du bail emphytéotique passé avec ENS2R

Considérant que les bâtiments concernés n’avaient initialement aucune valeur marchande en raison de la vétusté des locaux.

Considérant qu‘il était prévu que ENS2R réalise 380 000 € de travaux en cinq ans ce qui n’a pas été possible.

Considérant que si des travaux ont été réalisés par l’entreprise pour permettre son occupation et son fonctionnement, ceux-ci ne sont pas ceux qui étaient prévus au cahier des charges. L’ensemble des travaux réalisés ne pourra ainsi pas être conservé dans la future utilisation des locaux.

Considérant que cependant, pendant les quatre ans d’utilisation, l’occupation des locaux a été bénéfique pour la commune car :

La commune a perçu 1 812 € de loyer par an Les locaux ont été occupés de manière continue, évitant des frais de gardiennage, Les locaux ont été maintenus en état, Les locaux sont restés chauffés, L’entreprise a permis d’exercer une surveillance des abords des locaux.

Considérant l’avis des Commissions réunies du 19 novembre 2018.


Confirme l’autorisation à Monsieur le Maire de signer tout acte ou document permettant d’acter la résiliation du

bail emphytéotique passé avec la société ENS2R,

Précise que les locaux n’ayant aucune valeur marchande, aucune pénalité financière ne sera mise à la charge ni

de l’entreprise ENS2R, ni de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56

Jean- Baptiste ROUSSEAU

Maire de Soisy sur Seine

Documents

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