PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL ......Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 13 novembre 2018.

Le Conseil se réunit à la maison communale à 19 h 30 sur convocation régulière du Collège Communal en date du 31 octobre 2018.

Présents : Mr Yves WILLAERT, Bourgmestre ff. - Président Mme DURENNE Véronique, Bourgmestre-empêchée

MM Michel PECQUEREAU, Anne DEBOUVRIE, Axelle CHANTRY et Michel BATAILLE, Echevins ;

Mr Michaël BUSINE, Président du CPAS .

MM Jean DELESTRAIN, Michel DUBART, Yvon SOYEZ, Alain HUVENNE, Carine BREDA, Thierry BAUFFE (sorti au point 20h), Laura HENNART, Ophélie HUVENNE, Sylvie HEMPTE, Myriam WILDEMAN et Christophe COUSSE Conseillers ;

Mme HENNART Françoise, Directrice générale ff

L ordre du jour est fixé comme suit :

SEANCE PUBLIQUE

1 INTERCOMMUNALES

IGRETEC - Assemblée générale

29 novembre 2018

Approbation de l ordre du jour - Proposition, examen, décision.

2 INTERCOMMUNALES

IPFH - Assemblée générale

28 novembre 2018


3 INTERCOMMUNALES

IPALLE - Assemblée générale

27 novembre 2018


4 INTERCOMMUNALES

IDETA - Assemblée générale

30 novembre 2018


5 INTERCOMMUNALES

IFIGA - Assemblée générale

28 novembre 2018


6 INTERCOMMUNALES

GASELWEST - Assemblée générale

18 décembre 2018


7 INTERCOMMUNALES

ORES Assets - Assemblée générale

22 novembre 2018


8 GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION (G.R.D.)

: Adhésion

d un G.R.D. Wallon.

Décision.

9 IPALLE : Travaux d'égouttage Rue des Ouvriers - Décompte final

approbation souscription de parts bénéficiaires au capital F de l intercommunale IPALLE. Proposition

Examen

Décision.

10 FINANCES COMMUNALES : Modification budgétaire n° 2 de services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.

11 C.P.A.S. : Modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.

12 FABRIQUE D EGLISE DE POTTES

: Modification budgétaire n° 1

de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.

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13 FINANCES COMMUNALES

- Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur

base du budget 2019 - Proposition, examen, décision.

14 TAXE COMMUNALE - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2019

- Proposition, examen, décision.

15 FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire Honoraires Coordinateur Chemins agricoles 2012 « rue d Helchin » - Reconstitution de trésorerie - Proposition, examen, décision.

16 FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire solde Annexe salle communale de Molenbaix - Reconstitution de trésorerie - Proposition, examen, décision.

17 FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire solde OC 1481 Solde Honor. Auteur de projet Tvx voiries rue des Ouvriers - Reconstitution de trésorerie - Proposition, examen, décision.

18 TRAVAUX

: Travaux d Etanchéité du Hall de sports

Décompte final

Approbation.

19 TRAVAUX

: Aménagement du 3ème

étage de la Maison de l Entité

Phase 1

Décompte final

Approbation.

20 TRAVAUX : PPT Urgence 2018 - Désamiantage chaufferie et rempl. Menuiseries extér. Ecole Pottes - Approbation des conditions et du mode de passation. Proposition, examen, décision.

21 LOGEMENT : Ancrage communal 2014 - 2016

Approbation Modification du Plan communal du Logement - Proposition, examen, décision.

22 MOBILITE

Règlement complémentaire de roulage

Rue de la Gare à Pottes Proposition-Examen-Décision

23 MOBILITE


Agglomération de Velaines Proposition-Examen-Décision

24 MOBILITE


Rue du Bas Hameau à Velaines Proposition-Examen-Décision

25 MOBILITE


Axe formé par les rues de la Madeleine et Delvourgue Proposition-Examen-Décision

26 SPW : Vente d une emprise en sous-sol

Commune d Escanaffles

3ème

division sections A647 et D566. Proposition-Examen-Décision

27 Approbation du PROCES-VERBAL de la séance précédente.

HUIS CLOS

28 4 points 29 30 31

Abordant l'ordre du jour :

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Point 1. INTERCOMMUNALES

IGRETEC - Assemblée générale

29 novembre 2018

Approbation de l ordre du jour - Proposition, examen, décision. LE CONSEIL COMMUNAL, délibérant en séance publique :

Considérant l'affiliation de la commune de 7760 CELLES à l Intercommunale IGRETEC;

Considérant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

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3

Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l Assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune/ville à l'Assemblée générale ordinaire de l intercommunale IGRETEC du 29 novembre 2018 ;

Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal tous les points de l ordre du jour de l Assemblée générale de l intercommunale I.G.R.E.T.E.C.

Vu la convocation officielle ayant à l ordre du jour les points suivants :

1. Affiliations /Administrateurs ; 2. Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2017-2019.

Vu les documents transmis par l Intercommunale IGRETEC accompagnant l invitation à cette assemblée ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE : à l'unanimité

Article 1 : D approuver, aux majorités suivantes, les points ci-après inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 29 novembre 2018 de l Intercommunale IGRETEC :

Points

Voix pour

Voix contre

Absten-tions

1° Affiliations/Administrateurs 17 0 0

2° Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2017-2019. 17 0 0

Article 2 : De charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2018

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération.

Article 4 :

- à l'Intercommunale IGRETEC, (boulevard Mayence 1 à 6000 CHARLEROI), comme le prévoit les statuts, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l Assemblée générale, soit pour le 22 novembre 2018 ;

- au Ministre des pouvoirs locaux.

AINSI fait en séance les jour, mois et an que dessus.

_____________________________________


IPFH - Assemblée générale

28 novembre 2018


LE CONSEIL COMMUNAL, délibérant en séance publique :

Considérant l'affiliation de la commune de 7760 CELLES à l Intercommunale I.P.F.H. ;

Considérant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

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4

Considérant que la commune doit, désormais, être représentée à l Assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune/ville à l'Assemblée générale ordinaire de l intercommunale I.P.F.H. du 27 juin 2018 ;

Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal tous les points de l ordre du jour de l Assemblée générale de l intercommunale I.P.F.H.

Vu la convocation officielle ayant à l ordre du jour les points suivants :

1. Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2017-2019 ; 2. Nominations statutaires.

Vu les documents transmis par l Intercommunale IPFH accompagnant l invitation à cette assemblée ;



Article 1 : D approuver, aux majorités suivantes, les points ci-après inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 28 novembre 2018 de l Intercommunale I.P.F.H. :

Points

Voix pour

Voix contre

Absten-tions

3° Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2017-2019 ; 17 0 0

4° Nominations statutaires. 17 0 0

Article 2 : De charger ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2018


Article 4 :

- à l'Intercommunale IGRETEC, gestionnaire de l'Intercommunale I.P.F.H. (boulevard Mayence 1 à 6000 CHARLEROI), comme le prévoit les statuts, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l Assemblée générale, soit pour le 21 novembre 2018 ;

- au Ministre des pouvoirs locaux.


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IPALLE - Assemblée générale

27 novembre 2018



Vu l Arrêté Royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l Intercommunale IPALLE ;

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Vu l affiliation de la commune à l Intercommunale ;

Vu l article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la convocation officielle ayant à l ordre du jour le point suivant :

Point Unique. Approbation du plan stratégique 2017 à 2019

actualisation 2018

Vu les documents transmis par l Intercommunale Ipalle, accompagnant l invitation à cette assemblée ;

Sur proposition du Collège Communal ;


Article 1 :

D approuver, aux majorités suivantes, le point ci-après inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale ordinaire du 27/11/2018 de l Intercommunale Ipalle :

Points

Voix pour

Voix contre

Absten-tions

5° Approbation du plan stratégique 2017 à 2019

actualisation 2018 17 0 0

Article 2 :

De charger les délégués de la commune de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Article 3 :

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l exécution de la présente délibération.

Article 4 :

De transmettre la présente :

à l Intercommunale Ipalle ;

Au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Au Ministre Régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions ;

aux représentants de la Commune

Ainsi fait en séance, même date que dessus.

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IDETA - Assemblée générale

30 novembre 2018


LE CONSEIL COMMUNAL,

Siégeant en séance publique

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Vu l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale IDETA;

Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'Assemblée générale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal désignés lors du Conseil Communal du 26/04/2013;

Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Commune à l'Assemblée générale Ordinaire de l'Agence Intercommunale IDETA le 21 décembre 2017;

Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise reçue par courrier recommandé;

Vu l'ordre du jour de l'Assemblée générale, à savoir :

1. Evaluation 2018 du Plan stratégique 2017-2019 2. Evaluation 2018 du Budget 2017-2019 3. Désignation de réviseurs pour Ideta et ses structures apparentées pour les exercices comptables 2019 à

2021 4. Parc éolien de Molenbaix - Actualisation du partenariat avec ENECO, levée d option et prise de

participation dans la société CORDONA SA 5. Renowatt+ - Point d'information

Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal, les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale 'IDETA;


Article 1er :

D'approuver le point n° 1 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale Ideta, Evaluation 2018 du Plan stratégique 2017-2019, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D'approuver le point n° 2 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale Ideta, Evaluation 2018 du Budget 2017-2019, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

D'approuver le point n° 3 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale Ideta, Désignation de réviseurs pour Ideta et ses structures apparentées pour les exercices comptables 2019 à 2021, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D'approuver le point n° 4 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale Ideta, Parc éolien de Molenbaix - Actualisation du partenariat avec ENECO, levée d option et prise de participation dans la société CORDONA SA, par 17 voix pour, 0 voix contre,0 abstention

D'approuver le point n° 5 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Agence Intercommunale Ideta, Renowatt+ - Point d'information, par 17 voix pour,0 voix contre, 0 abstention

Article 2 : Les délégués représentant la Commune de 7760 CELLES, désignés par le Conseil Communal du 26/04/2013, seront chargés lors de l'Assemblée générale du jeudi 30 novembre 2018, de se conformer à la volonté exprimée par la présente assemblée

Article 3 : La présente résolution sera transmise pour information à Monsieur le Président de l'Agence Intercommunale IDETA pour suite voulue.

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AINIS fait en séance les jour, mois et an que dessus.

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IFIGA - Assemblée générale

28 novembre 2018



Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code et le décret modificatif du 9 mars 2007 et du 26 avril 2012 ;

Considérant l affiliation de la commune à l intercommunale Ifiga ;

Considérant les dispositions statutaires d Ifiga ;

Considérant que la commune a été convoquée par mail et par lettre du 24 octobre 2018 à participer à l assemblée générale de l intercommunale Ifiga qui se tiendra le mercredi 28 novembre 2018 à Ice Mountain, rue de Capelle 16 à 7780 Comines ;

Considérant que l article L1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu en cas de délibération préalable du conseil communal sur les points portés à l ordre du jour d une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;

Considérant que l assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l ordre du jour, à savoir :

1. Approbation du plan stratégique pour trois ans (2016-2018) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d investissement par secteur d activité. Tableau de bord- Participations.

2. Rapport du CA sur les rémunérations

nominations statutaires

Considérant que la commune souhaite, dans l esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d associé dans l intercommunale ;

Vu que le Conseil communal prend connaissance du rapport du conseil d administration concernant le plan stratégique pour trois ans (2016 à 2018) et de son évaluation annuelle ainsi que des budgets de fonctionnement et d investissement par secteur d activité ;

Vu que le Conseil communal prend connaissance du rapport sur les rémunérations, ainsi que les nominations statutaires ;

Que dans cet esprit, il importe que le conseil communal exprime sa position à l égard des points portés à l ordre du jour de l assemblée générale ;

Vu les dispositions de la nouvelle loi communale ;



Article 1 :

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D approuver, aux majorités suivantes, les points portés à l ordre du jour de l Assemblée générale du 28 novembre 2018 de l intercommunale IFIGA :

Points

Voix pour

Voix contre

Absten-tions

1° Approbation du plan stratégique pour trois ans (2016-2018) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d investissement par secteur d activité. Tableau de bord- Participations.

17 0 0

2° Rapport du CA sur les rémunérations

nominations statutaires 17 0 0

Article 2 : De charger les délégués de la commune de rapporter à la dite assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil Communal.


Article 4 : De transmettre la présente :

à l Intercommunale IFIGA ;

A Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Au Ministre Régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions ;

aux représentants de la Commune


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GASELWEST - Assemblée générale

17 décembre 2018


Mr WILLAERT demande de ne pas approuver les points 1 et 2 de l ordre du jour de l assemblée générale de Gaselwest du 17 décembre 2018 afin de marquer la désapprobation du Conseil sur la sortie obligée des 4 communes wallonnes.

Mr Thierry BAUFFE demande si Gaselwest n était pas obligée de répondre à ses engagements jusque 2023.

C est le litige que les communes de Celles, Ellezelles, Mont-de-l Enclus et Comines-Warneton ont avec Gaselwest confirme Mr WILLAERT et la raison pour laquelle les 4 communes ont décidé de faire appel à un avocat.

Mr Jean DELESTRAIN tient à préciser que cela ne concerne que trois des six communes de l Entité à savoir Celles, Pottes et Escanaffles.

Par ailleurs, Mr WILLAERT demande de désigner Mr BATAILLE afin de représenter la commune de Celles à l Assemblée générale extraordinaire de décembre étant donné que Mr Yvon SOYEZ ne sera plus conseiller communal le 03 décembre prochain.

Sur ce :

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique :

Considérant l affiliation de la commune de CELLES à l Intercommunale GASELWEST ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

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Attendu que la Commune de CELLES participe, pour l'activité de gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz, à l association chargée de mission Gaselwest, Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen ;

Attendu que la Commune de CELLES a été convoquée par lettre recommandée du 8 octobre 2018 en vue de prendre part à l assemblée générale de Gaselwest, qui se tiendra le 17 décembre 2018 à President Kennedypark, 12 à Kortrijk;

Vu le dossier de pièces de documentation constitué par le Conseil d Administration ;

Vu les dispositions de la 6ème réforme de l Etat, de 2014, qui a

notamment - régionalisé la matière du contrôle des tarifs de distribution d électricité et de gaz ;

Vu les dispositions de l accord de coopération du 13 février 2014 conclu entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ; Considérant que le premier point à l ordre du jour concerne la réalisation d une scission partielle par absorption d une partie de Gaselwest;

Attendu que le deuxième point concerne les activités à développer et à la stratégie à suivre pour l exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d Administration ;

Vu l Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2013 désignant Gaselwest comme gestionnaire de réseau de distribution (G.R.D.) de gaz et d électricité pour la Ville de Comines-Warneton jusqu au 26 février 2023 ;

Vu le courrier du 26 mars 2018 adressé par Gaselwest aux communes wallonnes précisant, notamment, que l Intercommunale remplira et respectera ses obligations contractuelles ;

Vu le courrier de la C.W.A.P.E. adressé à Gaselwest, lui rappelant que tout G.R.D. désigné par le Gouvernement est obligé d exercer ses missions pendant toute la durée de sa désignation, laquelle est prévue jusqu en 2023 et qu une désignation ne peut prendre fin prématurément, selon le décret, qu en cas de dissolution, scission ou révocation par le Gouvernement Wallon ;

Vu les nombreuses démarches (échanges de correspondances, réunions de travail, ) entreprises depuis 2014 par le Collège communal, en collaboration avec les Collèges Communaux des communes de Comines-Warneton, de Celles et d Ellezelles, afin de trouver une issue favorable à un éventuel transfert de mandat de G.R.D. ou toute autre solution équivalente ;

Considérant également que la question du rachat du réseau d éclairage public - vendu en 2004 par les communes au G.R.D. Gaselwest sur recommandation du régulateur fédéral - n est à ce jour pas entièrement solutionnée ;

Considérant qu en l état actuel des choses, il ne peut être réservé, au vu de ce qui précède, de suite favorable aux points 1 et 2;

Attendu qu il s indique néanmoins de charger le Collège communal de négocier avec Gaselwest un accord tendant à trouver une issue de sortie anticipée des communes wallonnes acceptable tenant compte de la perte importante de dividendes en découlant ;

Vu la décision du Conseil du 31 mai 2018 par laquelle le Conseil communal décide de ne pas accepter les points 1 et 2 de l ordre du jour de l Assemblée générale de Gaselwest du 25 juin 2018, à savoir :

- Approbation de la proposition de demande de déplacement du 09/11/2019 au 01/04/2019 de la date ultime de Gaselwest ;

- Approbation de la proposition de prolongation de la durée de Gaselwest du 01/04/2019 au 29/03/2037 à laquelle participeront exclusivement les 55 communes flamandes ;

Vu la décision du Conseil du 12 juillet 2018 par laquelle le Conseil communal décide de marquer son accord de principe pour entamer les négociations avec un autre GRD, à savoir ORES Secteur Mouscron aux conditions suivantes :

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- Apport en nature du réseau d éclairage public de Gaselwest vers le nouveau GRD sans la moindre contribution financière de la commune de quelque nature que ce soit ;

- Application du tarif Trans-BT pour l éclairage public ; - Transfert des 4 communes wallonnes vers le même GRD, à savoir ORES

Secteur Mouscron

Vu les délibérations adoptées dans le même sens par les Conseils Communaux des communes de Celles, de Comines-Warneton et d Ellezelles et la volonté des 4 communes de rester solidaires ;

Vu les délibérations adoptées le 25.06.2018 par l Assemblée Générale de Gaselwest de poursuivre la gestion de l Intercommunale uniquement avec les communes flamandes et d exclure de facto les communes wallonnes à partir du 1er avril 2019 ;

Attendu que le représentant de la commune de CELLES aux assemblées générales de cette Intercommunale est Monsieur Yvon SOYEZ, Conseiller communal ;

Attendu que Mr Yvon SOYEZ ne sera pas réélu le 03 décembre 2018 lors du renouvellement du conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal,


Article premier : De ne pas approuver les points suivants inscrits à l assemblée générale extraordinaire de l Intercommunale Gaselwest :

- le point 1 relatif à la réalisation d une scission partielle par absorption d une partie de Gaselwest conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés ; - le point 2 relatif aux activités à développer et à la stratégie à suivre pour l exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d Administration.

Art. 2. : D approuver les points 3 et 4 inscrits à l ordre du jour de l assemblée générale :

- nominations statutaires ; - communications statutaires.

Art. 3. De charger le Collège communal de la Commune de CELLES de négocier la récupération de la propriété du câblage de l éclairage public en tenant compte de la perte importante des dividendes causée par une sortie anticipée du G.R.D. Gaselwest des communes wallonnes ;

Art. 4. De désigner Monsieur Michel Bataille , en qualité de délégué de la Commune de CELLES à l assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17 décembre 2018.;

Art. 5. De charger le représentant de la Commune de CELLES qui participera à l assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17 décembre 2018 de voter conformément à la présente décision ;

Art. 6. De charger le Collège communal de l exécution de la présente décision et, entre autres, d en donner notification à l association chargée de mission Gaselwest, à l attention du secrétariat (en version PDF), à l adresse e-mail [email protected] et par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Art. 7. La présente décision sera transmise :

- au Secrétariat de l Intercommunale Gaselwest et communiquée, en version PDF, par courriel à l adresse [email protected] et par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut; - au représentant de la Commune de CELLES, pour suite voulue ; - pour information, à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement

et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ; - pour information, à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon du Budget, des Finances, de

l'Energie, du Climat et des Aéroports, en simple exemplaire.

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ORES Assets - Assemblée générale

22 novembre

2018



Considérant l affiliation de la commune de 7760 CELLES à l intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la commune a été convoquée à participer à l Assemblée générale du 22 novembre 2018 par courrier daté du 5 octobre 2018 ;

Vu les statuts de l intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l article 30.2 des statuts dispose que :

les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal ;

en ce qui concerne l approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l associé en cause.

Considérant les points portés à l ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d associé dans l intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l égard des point portés à l ordre du jour de l Assemblée générale ;

DECIDE: à l'unanimité

Article 1er : De désigner à l unanimité, conformément à l article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au titre de délégués à l Assemblée générale du 29 mars 2018 de l intercommunale ORES Assets, MM. SOYEZ Yvon, WILLAERT Yves, CHANTRY Axelle, BATAILLE Michel et HENNART Laura.

Article 2 : D approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l ordre du jour de l Assemblée générale du 22 novembre 2018 de l intercommunale ORES Assets :

Point 1

Distribution du solde des réserves disponibles en suite de l opération scission-absorption de décembre 2017 pour les communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville ;

par 17 voix POUR, X voix CONTRE et X ABSTENTION(s) sur XX votants;

Point 2

Opération de scission partielle par absorption afférente à la distribution d énergie sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Mont-de-l Enclus ;

par 17 voix POUR, X voix CONTRE et X ABSTENTION(s) sur XX votants;

Point 3

Résolution de l Assemblée explicitant la disposition transitoire des modifications statutaires du 28 juin 2018 ;

par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION sur 17 votants;

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Point 4

Plan stratégique ;


Point 5

Remboursement de parts R ;


Point 6

Nominations statutaires


Article 3 : De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;


Article5: Copie de la présente délibération sera transmise à l intercommunale précitée.

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Point 8. GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION (G.R.D.) : Adhésion d un G.R.D. Wallon. Décision.

Mr WILLAERT revient sur le dossier de scission de Gaselwest et du transfert vers Ores Assets. Il était convenu au départ de se diriger vers Ores Hainaut qui dessert déjà Molenbaix, Popuelles et Velaines. Après de nombreuses négociations, Ores Mouscron serait prêt à accepter l adhésion des communes actuellement desservies par Gaselwest. En conclusion, les 3 communes de l Entité seraient affiliées à Ores Mouscron et les trois autres à Ores Hainaut.

Financièrement, cela représentera un gain pour le citoyen à savoir que pour un ménage qui consomme 3.500 Kw par an, ORES Mouscron reviendrait à +/- 200 euros. Par comparaison, GASELWEST Zuid est à 325 euros et ORES Hainaut à 265 euros. A noter que l incorporation des communes actuellement à Gaselwest devrait faire augmenter quelque peu le tarif.

En commission des finances, des précisions ont été sollicitées concernant les redevances voiries et les soldes régulatoires. Les chiffres communiqués ont été confirmés. Les explications ont été transmises par mail à tous les conseillers présents.

A la demande de Mr BAUFFE, Mr WILLAERT confirme que

le gain TransBT est de +/- 22.000 euros à savoir que ce tarif ne peut être accordé que si la commune est propriétaire de son réseau.

Le dividende sera réduit car la nouvelle politique d ORES est de mettre 30 % de celui-ci en réserves pour les futurs investissements.

La redevance voirie sera quant à elle augmentée de +/- 20.000 euros pour l Electricité et 4.200 euros pour le Gaz

Mr Alain HUVENNE ne peut admettre qu il faille encore prendre une décision dans la précipitation alors que celle-ci aurait pu être prise bien plus tôt. Par ailleurs, il n y a aucune confirmation exacte de la situation, le citoyen sera certes gagnant mais il convient que la commune le soit également car le Boni s amenuise et la prudence est donc de mise.

Mr WILLAERT rappelle que les quatre communes wallonnes ont décidé de prendre une décision unanime et il est tout à notre honneur d avoir travaillé en complète solidarité. Il reconnaît que la commune de CELLES aurait pu faire cavalier seul comme l a fait Frasnes-lez-Anvaing ; La décision n a pas été facile à prendre, nous ne sommes pas des spécialistes en gestion de réseau, mais elle sera positive pour le citoyen.

Mr Jean DELESTRAIN estime que si Mr CRUCKE a décidé de quitter Gaselwest pour Ores c est qu il connaissait les avantages de ce transfert. Politiquement parlant, il va essayer tout comme nous de rejoindre Ores Mouscron. En dehors de cela, il y aura toujours une discrimination entre nos citoyens qui ne bénéficieront pas

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du même tarif. Par ailleurs, il déplore que la majorité ait travaillé pour maintenir au mieux ses dividendes au lieu de privilégier le portefeuille du citoyen.

Mr WILLAERT dit être le premier à regretter qu il y aura, tout comme Ellezelles, deux GRD sur notre territoire. En l état actuel du décret, il est impossible de faire bénéficier du même tarif aux six communes de notre Entité. Le décret wallon empêche l uniformité de tarif dans toute l entité. A cet effet, il remercie la commune de Comines sans qui nous n aurions sans doute pas pu rejoindre Ores Mouscron.

Mr PECQUEREAU demande de veiller à ce que la commune dispose de la garantie de rester dans Ores Mouscron.

Mr BAUFFE confirme la volonté de la Région Wallonne d en arriver à un tarif unique. Par ailleurs, il demande si la convention entre GASELWEST et les 4 communes a été établie. Attendu qu il y a 600.000 euros pour les quatre communes en suspend et que le coût du rachat par la commune de Celles n est pas clairement fixé, il s abstiendra sur ce point.

Mr BAUFFE cherche également à savoir quel est le montant payé par la commune de Frasnes-lez-Anvaing lors de sa sortie de Gaselwest.

Mr WILLAERT refuse de répondre. Il rappelle que certaines informations ont été données en Commission des Finances.

Mr BAUFFE ne peut admettre que les 4 communes sortantes doivent racheter leur réseau alors que Frasnes n aurait semble-t-il rien payé. Il considère qu il convient de continuer à négocier avec Gaselwest le prix de l éclairage public pour tendre vers la gratuité.

Mr HUVENNE estime que Mr WILLAERT ne peut se retrancher derrière la commission des finances car certaines informations sont encore arrivées après celle-ci. Il regrette d avoir une nouvelle fois le couteau sous la gorge et de ne donner de choix que de voter « pour ». Lui aussi s abstiendra justifiant son vote par le fait qu il y avait d autres manières de travailler.

Mr WILLAERT rappelle qu il avait été promis de rester solidaire avec les trois autres communes et la commune de Celles ne pouvait donc s aventurer seule.

Sur ce :


Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la commune de CELLES est affiliée à l association chargée de mission GASELWEST (ci-après « GASELWEST ») ;

Considérant que, faisant suite aux changements de règlementation en matière de méthodologie tarifaire

6ème Réforme de l Etat, les communes qui sont membres d'une intercommunale d'une autre région se retrouvent dans une situation délicate étant donné que les intercommunales concernées se voient obligées d'instaurer une règlementation tarifaire qui leur est spécifique ;

Considérant que, de ce fait, il s avère qu il devient nécessaire que les 4 communes de la Région Wallonne toujours affiliées à GASELWEST s affilient à un gestionnaire de réseaux de distribution wallon ;

Considérant que la commune a dès lors demandé des informations complémentaires sur les conditions de son éventuelle affiliation en ORES Assets sur lesquelles elle a obtenu bon nombre de réponses utiles ;

Considérant qu une opération de scission partielle est envisagée entre GASELWEST et ORES Assets et a fait l objet d une documentation transmise aux associés de GASELWEST et d ORES Assets auxquels il est demandé de se prononcer sur ce point lors des prochaines Assemblées générales de GASELWEST et d ORES Assets ;

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Considérant que cette opération de scission est documentée dans le projet de scission repris en annexe 1 ;

Considérant que l opération nécessite également de convenir des conditions d attribution des nouvelles parts à émettre par ORES Assets ainsi que la détermination des fonds propres à attribuer aux 4 communes faisant suite à la scission partielle de GASELWEST étant entendu que ces conditions sont reprises dans la convention reprise en annexe 2 ;

Considérant que la restitution de la propriété des câbles de l éclairage public se fera aux communes

après des négociations avec Gaselwest

et sera financée, pour compte des communes, par l Intercommunale IFIGA ;

Considérant que le tarif Trans-BT d ORES Mouscron sera appliqué pour l éclairage public à l ensemble des 4 (ex-)communes wallonnes de GASELWEST ;

Vu que GASELWEST a décidé unilatéralement d exclure ces 4 communes wallonnes lors de son Assemblée générale du 25 juin 2018 avec effet au plus tard au 1er avril 2019 ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 juillet 2018 par laquelle le Conseil communal décide de marquer son accord de principe pour entamer les négociations avec un autre GRD, à savoir ORES Secteur Mouscron aux conditions suivantes :

- Apport en nature du réseau d éclairage public de Gaselwest vers le nouveau GRD sans la moindre contribution financière de la commune de quelque nature que ce soit ;

- Application du tarif Trans-BT pour l éclairage public ; - Transfert des 4 communes wallonnes vers le même GRD, à savoir ORES

Secteur Mouscron

Vu les nombreux échanges de correspondance et les réunions de travail avec différents GRD wallons ainsi qu avec ORES Assets ;

Attendu que l opération de scission est soumise aux assemblées générales d ORES Assets et de GASELWEST en date respectivement du 22 novembre et du 17 décembre 2018 ;

Attendu qu afin de garantir la continuité du service public, il est à présent indispensable de doter la commune d un gestionnaire de réseau de distribution afin de remplacer GASELWEST ;

Attendu qu une adhésion au GRD Ores

Secteur Mouscron peut être acceptée aux conditions suivantes : - Les 4 communes (ex)Gaselwest adhéreront au même GRD (principe de solidarité) ; - Un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l éclairage public ; - Une convention relative à la restitution du câblage d éclairage public sera conclue individuellement

entre GASELWEST et les 4 communes ; - La remise d un avis favorable de la CWaPE sur l opération de transfert du mandat, attestant que

l opération est conforme aux exigences réglementaires en matière de tarifs et de droits quelconques ; - L accord du Gouvernement wallon sur l opération envisagée et des autorités de tutelle

Attendu qu il s indiquera de solliciter du Gouvernement wallon, dès que les conditions susvisées seront réunies, qu il désigne ORES Assets comme gestionnaire des réseaux de distribution pour l électricité et le gaz à partir de la prise d effet de la scission partielle ;


DECIDE : 10 voix POUR et 7 ABSTENTIONS

Article premier : D adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

Secteur Mouscron à partir du 1er.janvier 2019 pour l électricité et le gaz pour l ensemble de son territoire transféré de GASELWEST tout ceci conformément aux conditions susmentionnées et sous réserve de la réalisation de l opération de scission partielle et aux conditions suspensives suivantes :

- Les 4 communes (ex) Gaselwest adhéreront au même GRD (principe de solidarité) ; - Un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l éclairage public ; - Une convention relative à la restitution du câblage d éclairage public sera conclue individuellement

entre GASELWEST et les 4 communes ;

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- La remise d un avis favorable de la CWaPE sur l opération de transfert du mandat, attestant que l opération est conforme aux exigences réglementaires en matière de tarifs et de droits quelconques ;

- L accord du Gouvernement wallon sur l opération envisagée et des autorités de tutelle.

Art.2. : De solliciter l application du tarif ORES Mouscron au territoire transféré conformément à l interprétation donnée par la CWaPE aux exigences légales et règlementaires tarifaires ;

Art.3. : D approuver la convention à conclure entre ORES Assets et les 4 communes concernées ;

Art.4. : De donner délégation à Monsieur WILLAERT Yves, Bourgmestre ff et Madame HENNART Françoise, Directrice Générale ff, afin de signer la convention au nom de la commune de CELLES;

Art.5. : De solliciter, dès que les conditions visées à l article 1 susvisé seront réunies, du Gouvernement wallon, la désignation d ORES Assets

Secteur Mouscron en tant que gestionnaire des réseaux de distribution d électricité et de gaz sur le territoire de CELLES ;

Art.6. : De charger le Collège communal de l exécution des décisions susvisées ;

Art.7. : La présente décision sera communiquée - A Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut - A Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux - A Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon de l Energie - Aux GRD ORES Assets et GASELWEST.

Fait en séance, les jour, mois et an que dessus.

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Point 9. IPALLE : Travaux d'égouttage Rue des Ouvriers - Décompte final

approbation souscription de parts bénéficiaires au capital F de l intercommunale IPALLE. Proposition

Examen

Décision.


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale ;:

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d égouttage situé à la Rue des Ouvriers (dossier n° FQ/ND/2018.6011) ;

Vu le contrat d égouttage approuvé par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l organisme d épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale IPALLE.

Vu le décompte final présenté par l intercommunale IPALLE au montant de 298.228,07 hors T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 125.255,79 à souscrire au capital d IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final,


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1) D annuler la délibération du Conseil communal du 12/07/2018 approuvant la souscription de parts bénéficiaires au capital F de l intercommunale IPALLE dans le cadre des travaux d égouttage de la Rue des Ouvriers à Celles.

2) D approuver le décompte final relatif aux travaux d égouttage susvisés au montant de 298.228,07 hors T.V.A. ;

3) De souscrire au capital F de l intercommunale IPALLE à concurrence de 125.255,79

correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

4) De charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2019 Commune de Celles

Montant du DF % fin.comm Part communale Libellé du projet 1 298.228,07

42% 125.255,79

Travaux d égouttage Rue des Ouvriers

annuités Cumul des annuités

2019 6.262,79

6.262,79

2020 6.262,79

12.525,58

2021 6.262,79

18.788,37

2022 6.262,79

25.051,16

2023 6.262,79

31.313,95

2024 6.262,79

37.576,74

2025 6.262,79

43.839,53

2026 6.262,79

50.102,32

2027 6.262,79

56.365,11

2028 6.262,79

62.627,90

2029 6.262,79

68.890,69

2030 6.262,79

75.153,48

2031 6.262,79

81.416,27

2032 6.262,79

87.679,06

2033 6.262,79

93.941,85

2034 6.262,79

100.204,64

2035 6.262,79

106.467,43

2036 6.262,79

112.730,22

2037 6.262,79

118.993,01

2038 6.262,78

125.255,79

La présente décision sera transmise à l'autorité de Tutelle, à l'intercommunale IPALLE ainsi qu'à Mme la Directrice financière, au service des finances et au service des travaux pour suite voulue.


_____________

Point 10. FINANCES COMMUNALES : Modification budgétaire n° 2 de services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.

Monsieur WILLAERT présente la Modification budgétaire n° 2 de l exercice 2018 tant au service ordinaire qu extraordinaire. Il rappelle que celle-ci a été présentée en commission des finances du 08 novembre dernier.

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A l issue de cette présentation, Mr le Président passe la parole aux divers intervenants.

Mme Carine BREDA demande quelques explications concernant l augmentation de la dépense pour la construction de l annexe tennis.

Mr WILLAERT explique que cette augmentation de près de 28.000 se justifie par :

La pose d une citerne pour 6.120

L installation du pompe nouvelle génération ( lot 3) pour 1.507

l aménagement des abords

les révisions (sachant que le dossier date de 2013)

Concernant l augmentation de 25.000 pour l auteur de projet, celle-ci est due au fait que l engagement initial a été effectué sur base de l estimation de 2011.

A la demande de Mr HUVENNE, Mr WILLAERT confirme qu il s agit d une enveloppe fermée et que les suppléments ne seront pas subsidiés.

Mr Jean DELESTRAIN est frappé par la consommation d eau à l école communale de Pottes qui passe de 15.000 à 28.000 . Il reprend le courrier adressé par la Direction de l école concernée dans lequel il étati notamment fait état de « nombreuses chasses d eau qui coulent en permanence, grosses pertes d énergie, problèmes déjà signalés à maintes reprises ». Cette dépense est pour lui interpellante et nécessite une intervention rapide sachant que ces 13.000 pourraient contenter des groupements de jeunesse ou des clubs sportifs.

Mr WILLAERT signale qu il s agit en fait d une fuite d eau à un compteur qui n était pas connu du personnel en place et donc non relevé depuis plusieurs années. Il dit être actuellement en négociation avec la SWDE afin de réduire ce montant.

Mr Jean DELESTRAIN constate un boni à l exercice propre de 44.000 . Sachant que l intervention communale au CPAS est fortement réduite, il demande de faire très attention aux dépenses.

Mr WILLAERT considère qu il n est pas à propos présenter un boni exagéré sachant que 95 % du budget sera réalisé.

Sur ce :


Vu la délibération du Conseil communal du 29/12/2017 approuvant le budget communal pour l exercice 2018, approuvée par l autorité de Tutelle en date du 07/02/2018;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal et transmis à Melle la Directrice financière en date du 29/10/2018 ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu le décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du CDLD et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu l avis rendu par Melle Camille DE DERUWAERDER, Directrice financière, en date du 30 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que la réunion en application de l'article 12 de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 s'est tenue en date du 05 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que la réunion de commission des finances s'est tenue le 08 novembre 2018 ;

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Après en avoir délibéré en séance publique ;

DECIDE : A l ORDINAIRE, : à l'unanimité

A l EXTRAORDINAIRE : à l'unanimité

Article 1er : D approuver, comme suit, les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 2 de l exercice 2018 :

LE BUDGET ORDINAIRE est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres suivants :

SERVICE ORDINAIRE

Recettes Dépenses Solde

D'après le budget initial ou la précédente modification 8.952.580,97

7.279.741,12

1.672.839,85

Augmentation de crédit (+) 143.263,28

181.473,93

-38.210,65

Diminution de crédit (+) -60.150,78

-82.419,32

22.268,54

Nouveau résultat 9.035.693,47

7.378.795,73

1.656.897,74

LE BUDGET EXTRAORDINAIRE est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres suivants :

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Recettes Dépenses Solde

D'après le budget initial ou la précédente modification

4.166.951,05

4.149.459,97

17.491,08

Augmentation de crédit (+) 249.119,32

436.246,07

-187.126,75

Diminution de crédit (+) -134.643,30

-311.678,85

177.035,55

Nouveau résultat 4.281.427,07

4.274.027,19

7.399,88

SOIT :

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 6.952.340,95 3.525.085,62

Dépenses totales exercice proprement dit 6.908.224,54 3.952.825,27

Boni / Mali exercice proprement dit 44.116,41 -427.739,65

Recettes exercices antérieurs 2.083.352,52 163.277,20

Dépenses exercices antérieurs 117.074,52 304.977,83

Prélèvements en recettes 0,00 593.064,25

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Prélèvements en dépenses 353.496,67 16.224,09

Recettes globales 9.035.693,47 4.281.427,07

Dépenses globales 7.378.795,73 4.274.027,19

Boni / Mali global 1.656.897,74 7.399,88

Article 2 : La présente modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2018 sera transmise aux organisations syndicales en application du décret du 26/03/2014 visant à améliorer le dialogue social.

Article 3 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle pour approbation ainsi qu au service des Finances et à Mme la Directrice financière pour suite voulue.


_____________________________________

Point 11. C.P.A.S. : Modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.

Mr BUSINE, Président du CPAS, présente la modification budgétaire n° 2 du CPAS. Il rappelle que celle-ci a également été détaillée en commission des finances du 08 novembre dernier

A l ordinaire :

Dépenses en hausse pour un montant de 188.000 euros

dépenses de personnel en hausse 78.930

o Remplacement d un ETP Temps plein en accident de travail (recette correspondante) o Engagement d un mi-tps Aide-soignante pour faire face aux absences de courte durée o 2 ETP Maribel social acceptés : 1 ETP Infirmier, 1 mi-tps Kinésithérapeute et 1 mi-tps

Ergothérapeute au 01/10/2018.

Prélèvement pour le fonds de réserve ordinaire de 25.582 (provision pour dépenses ultérieures)

Augmentation des dépenses de Revenu d Intégration Sociale (RIS) de plus de 14.000 qui fait repasser au-dessus de la barre des 200.000 car augmentation du nombre de chefs de famille (recette correspondante

le Fédéral participe à 55 % de ces dépenses)

Prestations techniques de tiers de 9.000 au sein de la maison de repos liées au changement de société pour la téléphonie et frais de démontage afin de restituer à l entreprise initiale son matériel (erreur dans le cahier des charges initial)

Décompte final d eau plus important : 6.595 expliqué par le fait de l augmentation des repas, nouveau système de lave-vaisselle et la sécheresse durant toute l année.

Continuité de la politique de réinsertion professionnelle et engagement d un ETP supplémentaire d un coût de 20.389 .

Dépenses en baisse pour un montant de 47.458 euros

Assurances de véhicules et bâtiments moins coûteux : 4.000

Dépenses de personnel en moins : 15.486 (montants ajustés)

Non-valeurs en exercices antérieurs

Dépenses générales en baisse en Maison de repos de 15.190 principalement des dépenses de dette en moins suite au report des travaux de construction du nouveau restaurant.

Recettes en hausse de 124.000 euros

Diverses contributions en exercices antérieurs : 10.000

Fonds spécial de l aide sociale augmenté de 2.500

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Ajustement de recettes d assurances de +/- 20.000 (voir dépenses)

Récupération RIS auprès de l autorité supérieure : 8.000

Augmentation de + de 46.000 pour la Maison de repos

Ajustement des produits de maison de repos de 5.651

Augmentation de l intervention dans la charge de personnel : 8.367

Augmentation de la part des mutuelles : 20.328 (forfait INANI indexé)

Repas à domicile : 7.525 en +

Récupération dans le cadre de la réinsertion professionnelle : 12.700

Recettes en baisse de 13.000 euros

Ajustement interne de contribution des points APE

En conclusions, Mr BUSINE estime que cette modification budgétaire apporte une nouvelle fois la preuve d une gestion rigoureuse du Centre. Soit, sans augmentation de l intervention communale :

Augmentation de la réserve cumulée (2017 et 2018) : +/- 50.000 euros.

Augmentation des effectifs au sein de la Maison de repos pour une meilleure qualité de travail

A l extraordinaire :

Les crédits de 300.000 (180.000 par subside et 120.000 par emprunt) inscrits pour l extension de la Maison de repos sont reportés à l exercice 2019 car le marché ne sera pas adjugé en 2018. Le dossier est toujours en cours de validation auprès de la tutelle.

4.000 de vente de terre agricole mis en fonds de réserve

Avenant des travaux de peinture du 3ème étage pour 5.328

10.000

en moins pour l achat de matériel informatique

Sur ce :


VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU l article 88 § 2 de la loi organique du 08/07/1976 telle que modifiée ultérieurement ;

VU le décret du 23/01/2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d action sociale, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des CPAS, ainsi que sur les décisions des associations visées au chapitre XII de la loi organique du 08/07/1976 ;

VU l AR du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale modifié par l AR du 20/07/2007 ;

VU l Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 adaptant la comptabilité communale aux CPAS modifié par l Arrêté du Gouvernement Wallon du 17/01/2008 ;

VU le décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du CDLD et visant à améliorer le dialogue social ;

VU la délibération du Centre Public d'Aide Sociale en date du 24/09/2018 apportant diverses modifications à son budget ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2018 ;

CONSIDERANT que la modification budgétaire n° 2 du CPAS est parvenue complète à l administration communale le 08 octobre 2018 ;

ATTENDU que cette modification se résume à l ordinaire comme suit :

RECETTES DEPENSES SOLDE Budget initial 6.218.920,04 6.189.840,04 29.080,00

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Augmentation de crédits +

124.922,36 188.096,83 -63.174,47

Diminution de crédits - -13.364,05 -47.458,52 34.094,47 Nouveau résultat 6.330.478,35 6.330.478,35 0,00

ATTENDU que cette modification se résume à l'extraordinaire comme suit :

RECETTES DEPENSES SOLDE Budget initial 473.082,31 436.981,08 36.101,23 Augmentation de crédits +

9.328,00 9.328,00 0,00

Diminution de crédits - -310.000,00 -310.000,00 0,00 Nouveau résultat 172.410,31 136.309,08 36.101,23

CONSIDERANT qu il n y a pas de modification de l intervention communale ;

APRES examen des articles modifiés ;

VU l avis de légalité émis par Melle Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière, en date du 25/10/2018 ;

Le CONSEIL COMMUNAL

DECIDE

A L ORDINAIRE : à l'unanimité

A L EXTRAORDINAIRE : à l'unanimité

Article 1er : D approuver la modification budgétaire n° 2 du service ORDINAIRE de l exercice 2018 du Centre Public de l'Action Sociale faisant l'objet de sa délibération en date du 24/09/2018 aux chiffres suivants, le résultat du budget ORDINAIRE étant arrêté au montant de 6.330.478,35 tant en recettes qu en dépenses.

Article 2 : D approuver la modification budgétaire n° 2 du service EXTRAORDINAIRE de l exercice 2018 du Centre Public de l'Action Sociale faisant l'objet de sa délibération en date du 24/09/2018 aux chiffres suivants, le résultat du budget EXTRAORDINAIRE étant arrêté au montant de 172.410,31 en recettes et 136.309,08 en dépenses, soit un Boni de 36.101,23 .

Article 3: De transmettre la présente délibération au CPAS de CELLES, au service des Finances et à Mme la Directrice financière pour suite voulue.


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Point 12. FABRIQUE D EGLISE DE POTTES : Modification budgétaire n° 1 de l exercice 2018. Proposition, examen, décision.


VU la délibération du 10 octobre 2018, reçue le 16/10/2018, par laquelle le Conseil de la Fabrique d Eglise SAINT-ANTOINE de POTTES a décidé d arrêter la modification budgétaire n° 1 de l exercice 2018 ;

VU la délibération du Conseil communal en date du 22/09/2017 approuvant le budget de l exercice 2018 de la Fabrique d Eglise Saint-Antoine de Pottes au montant de 20.987,34 tant en recettes qu en dépenses et arrêtant le montant de l intervention communale pour les frais ordinaires du culte à 16.132,80 .

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VU le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d Eglises, les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

VU la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, article 1er ;

VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement les articles L1321-1 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

VU la circulaire ministérielle du 12/12/2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

CONSIDERANT qu en date du 17 octobre 2018, reçu à l Administration communale de Celles le 18/10/2018, le Chef diocésain a approuvé ladite modification budgétaire sans remarque ;

CONSIDERANT que ces modifications se résument en une diminution des dépenses ordinaires du chapitre II de 1.730,00 compensée par une augmentation des dépenses ordinaires du chapitre Ier du même montant ;

CONSIDERANT que ces modifications n entrainent aucune augmentation de l intervention communale ;

ATTENDU que cette modification budgétaire se présente, à la récapitulation générale en recettes et en dépenses au montant de 20.987,34

;

APRES examen des articles modifiés ;

VU l avis de Melle Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière, en date du 25/10/2018.



Article 1er : Les adaptations apportées au budget 2018 par voie de modification budgétaire n° 1 par la Fabrique d Eglise SAINT ANTOINE de POTTES par délibération du 10 octobre 2018 sont approuvées comme suit :

DEPENSES ORDINAIRES

Libellé Montant initial Budget 2018

Majoration/ Diminution

Nouveau montant

Chapitre Ier

Article D.05.a Eclairage (Electricité pour chauffge)

5.000,00

-1.000,00

4.000,00

Article D.11.B.a Fleurs 100,00

-20,00

80,00

Article D.13 Achat de meubles et ustensiles sacrés

0,00

+2.600,00

2.600,00

Article D.14 Achat de linge d autel 0,00

+150,00

150,00

Chapitre II Libellé Montant initial Budget 2018

Majoration/ Diminution

Nouveau montant

Article D.17 Traitement brut du sacristain

2.878,27

-450,00

2.428,27

Article D.19 Traitement brut de l organiste

1.459,59

-80,00

1.379,59

Article D.26 Traitement brut de la nettoyeuse

1.661,39

-250,00

1.411,39

Article D.27 Entretien et réparation de l église

1.000,00

-400,00

600,00

Article D.28 Entretien et réparation de la sacristie

250,00

-250,00

00,00

Article D.50.A.a Charges sociales ONSS 3.000,00

-300,00

2.700,00

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Article 2 : La délibération du 10 octobre 2018 par laquelle le Conseil de la Fabrique d Eglise SAINT-ANTOINE de POTTES a décidé d arrêter la modification budgétaire n° 1 de l exercice 2018 est APPROUVEE aux chiffres suivants :

Montant initial Montant approuvé par la Commune

- Dépenses arrêtées par l Evêque : 6.490,00

8.220,00

- Dépenses ordinaires : 14.497,34

12.767,34

- Dépenses extraordinaires : 0,00

0,00

-

Total général des dépenses : 20.987,34

20.987,34

-

Total général des recettes : 20.987,34

20.987,34

-

Excédent : 0,00

0,00

Article 3 : L intervention communale pour les frais ordinaires du culte de l exercice 2018 de la Fabrique d Eglise de POTTES n est pas modifiée et reste arrêtée à 16.132,80 .

Article 4: Expédition du présent arrêté sera adressée :

Au Conseil de la Fabrique d Eglise Saint Antoine de Pottes, Place de Pottes, 15 à 7760 CELLES (Pottes)

A Monseigneur l Evêque de 7500 TOURNAI

Article 5 : La présente décision sera publiée par voie d affichage ;

Article 6 : Recours auprès du Gouverneur de la Province est ouvert contre la présente décision dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.


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Point 13. FINANCES COMMUNALES - Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2019 - Proposition, examen, décision.

Mr WILLAERT signale qu à la demande de la minorité, le tonnage de la Maison de repos ainsi que celui des déchets communaux (conteneurs et sacs poubelles) ont été retirés pour s approcher au mieux du coût vérité.

Mme CHANTRY considère qu il est bien de l avoir fait mais que le taux n en est pas modifié pour autant.

Mr DELESTRAIN remercie le Collège d avoir pris en compte la remarque formulée par le groupe I.C. en 2017.

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l Arrêté du Gouvernement Wallon du 5/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant qu il convient de fixer le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers, calculé sur base du budget 2019 sur base des dépenses de l exercice 2017 ;

SUR proposition du Collège Communal ;

ARRETE, : à l'unanimité

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Article 1er : Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2019, à 98%.

Somme des recettes prévisionnelles : 285.176,00

Dont contributions pour la couverture du service minimum : 217.660,00

Dont produit de la vente de sacs payants (service complémentaire) : 67.516,00

Somme des dépenses prévisionnelles : 290.004,75

Taux de couverture du coût-vérité : 285.176,00 x 100 = 98 % 290.004,75

Article 2 : Par dépenses prévisionnelles, il faut entendre les dépenses établies sur base de l exercice 2017, revues à la hausse ou à la baisse sur base d éléments prévisibles ou avérés tels que l indexation, l impact de la hausse des prix des carburants sur les coûts de collecte, la mise en place d une nouvelle collecte, etc.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement

DGO3

Département Sols et Déchets

pour suite voulue.


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Point 14. TAXE COMMUNALE - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2019 - Proposition, examen, décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

VU la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-31 et L1321-1 ;

VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d établissement et de recouvrement de taxes communales ;

VU le règlement général de police approuvé par le Conseil communal en date du 12 novembre 2015 ;

VU le décret du 22 mars 2007 ;

VU l arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

VU la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 relative à l élaboration des budgets des Communes et des CPAS relevant des communes de la Région Wallonne pour l année 2019 ;

CONSIDERANT que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés représentent une charge importante pour la commune ;

ATTENDU que l Intercommunale IPALLE fixe chaque année le montant de la cotisation qui lui est due par habitant ;

VU que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d assurer l exercice de sa mission de service public ;

REVU la délibération du 14 novembre 2017 ;

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VU la communication du dossier au Directeur Financier en date du 30 octobre 2018.conformément à l article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU l avis remis par le Directeur Financier en date du 30/10/2018, joint en annexe ;

SUR proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention sur 17 votants ;


ARTICLE 1er - Il est établi, pour l exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe forfaitaire comprend une partie fixe ainsi que la mise à disposition de sacs.

Sont visés l enlèvement des déchets ménagers et commerciaux, assimilés tels que définis dans le règlement de police approuvé par le Conseil communal en date du 12 novembre 2015 ainsi que les services de gestion des déchets résultants de l activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.

ARTICLE 2 - Au sens du présent règlement, on entend par :

Ménage : un ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun ;

Personne de référence du ménage : la personne de référence est celle qui est habituellement en contact avec l administration pour les affaires qui concernent le ménage. La désignation de la personne de référence s effectue conformément aux indications figurant au registre de population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Il est à noter qu une personne vivant seule est d office considérée comme personne de référence ;

La taxe est également due pour chaque lieu d activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l exercice d imposition, une activité de quelque nature qu elle soit, lucrative ou non exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d immeuble situé sur le territoire communal.

ARTICLE 3 - La taxe est due par toute personne de référence du ménage inscrite au registre de la population qui, au 1er janvier de l exercice d imposition, occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements situés sur le parcours suivi ou non par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Toutefois, lorsqu un ménage et un commerce sont situés à la même adresse, et dont le commerce est tenu par ce même ménage, une seule taxe d un montant de 100,00 euros sera perçue.

De même, lorsqu un ménage et un commerce, sont situés à la même adresse mais dont le commerce est tenu par une personne étrangère à ce ménage, deux taxes séparées seront perçues, à savoir :

- Une taxe de 80,00 euros ou de 100,00 euros selon la composition du ménage ; - Une taxe de 100,00 euros pour le commerce ; - Une taxe de 100,00 euros pour les secondes résidences.

ARTICLE 4 - La taxe couvre les services de gestion des déchets ménagers prévus dans le règlement général de Police approuvé par le Conseil communal en date du 12 novembre 2015 et comprend la collecte et le traitement des déchets contenus dans les sacs déposés à la collecte.

Elle est composée d une partie fixe d un montant de :

- 80,00 euros pour un ménage constitué d une personne ; - 100,00 euros pour un ménage constitué de deux personnes et plus ;

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- 100,00 euros pour les secondes résidences ; - 100,00 euros pour les commerces.

Elle englobe une mise à disposition d un nombre de sacs dans le cadre du service minimum équivalant à :

- 10 sacs de 60 litres pour un ménage constitué d une personne ; - 10 sacs de 60 litres pour un ménage constitué de deux personnes et plus ; - 10 sacs de 60 litres pour les secondes résidences ; - 10 sacs de 60 litres pour les commerces.

ARTICLE 5 - Les contribuables visés à l article 2 et inscrits au registre de population ou au registre des étrangers sont recensés et enrôlés sur base des données fournies par le Registre National des personnes physiques.

ARTICLE 6 - Les clauses concernant l établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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Point 15. FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire Honoraires Coordinateur Chemins agricoles 2012 « rue d Helchin » - Reconstitution de

trésorerie - Proposition, examen, décision.


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l article L1222-3 ;

VU le règlement général sur la comptabilité communale;

VU la délibération du Conseil communal en date du 19/06/2012 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché de services Chemins Agricoles 2012 - Coordinateur de projet et de réalisation (Projet n° 2012.0078) ;

VU la délibération du Collège communal en date du 02/07/2014approuvant l attribution du marché à la société PREVENTIA, Jan Nassausstraat 61 004 à 9600 RONSE, pour le montant d offre contrôlé de 490,00 hors TVA ou 592,90 , 21% TVA comprise.

ATTENDU qu'afin de faire face à cette dépense un transfert du service ordinaire vers l extraordinaire a été opéré pour un montant de 592,90

;

ATTENDU que la société PREVENTIA a cessé ses activités avant les travaux d aménagement du chemin agricole Rue d Helchin ;

ATTENDU qu aucun paiement n a été effectué pour compte de la société PREVENTIA dans le cadre de ce dossier;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux n a pas nécessité la désignation d un nouveau coordinateur de projet et de réalisation ;

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CONSIDERANT l annulation de l engagement n° 14/2766 relatif aux honoraires du coordinateur de projet et de réalisation susvisé ;

CONSIDERANT qu il convient de reconstituer la trésorerie par la mise en fonds de réserve extraordinaire du montant de 592,90 ;

VU l avis de Melle Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière en date du 30/10/2018 ;

CONSIDERANT que le crédit est inscrit au budgétaire extraordinaire 2018, en dépense à l article 060/955.51-2012.0078 ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE : à l unanimité

Article 1er : De prélever pour le fonds de réserve extraordinaire la somme de 592,90 correspondant au montant du Droit constaté n° 14/4108 non utilisé dans le cadre du marché de services Chemins Agricoles 2012 « Rue d Helchin » - Coordinateur de projet et de réalisation (Projet n° 2012.0078).

Article 2 : L'utilisation qui en sera faite sera fixée ultérieurement.

Article 3 : La dépense sera imputée à l'article 060/955.51-2012.0078 des dépenses extraordinaires de l exercice 2018.

Article 4 : La présente décision sera transmise à Mme la Directrice financière ainsi qu'au service des finances pour toute suite voulue.


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Point 16. FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire solde Annexe salle communale de Molenbaix - Reconstitution de trésorerie - Proposition,

examen, décision.

Mme Carine BREDA s inquiète de savoir quand la salle de Molenbaix sera finie.

Mr BATAILLE confirme que les travaux prévus ont été effectués mais qu il conviendra rapidement de remplacer le chauffage.

Mme BREDA s étonne que la cuisine n ait pas été installée. Par ailleurs, elle estime qu il serait urgent de remplacer les menuiseries avant que tout ne se dégrade.

Mr BATAILLE fait remarquer que de tels travaux nécessitent un budget très important.

Mr Jean DELESTRAIN rappelle que ce dossier est en cours depuis 1995.

Mr Thierry BAUFFE considère qu il ne s agit pas d une question de budget mais d une décision politique d offrir ou non une salle communale aux gens de Molenbaix.

Mme BREDA déplore qu il ne soit pas prêté plus d attention à cette petite salle qui pourrait être mise à disposition des citoyens et des associations.

Mr WILLAERT croit se rappeler qu une cuisine était prévue et qu il donnera des informations complémentaires lors de la prochaine réunion du conseil communal.

Mr BUSINE rappelle qu il y a déjà eu plusieurs discussions autour de la table et que tous étaient d accord de recentrer l occupation des locaux à la culture et de veiller à ne pas faire concurrence au privé.

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Mr PECQUEREAU estime que les salles communales doivent d abord servir à l associatif. Il insiste pour qu il soit donné priorité au remplacement du chauffage ainsi qu à la porte d entrée.

Sur ce :




VU la délibération du Conseil communal en date du 12/11/2015 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation du marché de travaux Construction annexe Salle communale de Molenbaix (Projet n° 2015.0008) ;

VU la délibération du Collège communal en date du 23/12/2015 approuvant l attribution du marché à la société DELABASSEE, Rue Haute Wimbreucq, 9 à 7760 ESCANAFFLES, pour le montant d offre contrôlé de 15.921,50 hors TVA ou 19.265,02 , 21% TVA comprise.

ATTENDU qu afin de faire face à cette dépense le fonds de réserve extraordinaire a été utilisé pour un montant de 19.265,02 .

VU la délibération du Collège communal en date du 16/12/2016 approuvant le décompte final du marché Aménag. Annexe salle communale de Molenbaix , pour un montant de 15.158,50 hors TVA ou 18.341,79 ,

21% TVA comprise.

CONSIDERANT que l engagement n° 15/3369 relatif aux travaux de de construction de l annexe de la salle communale de Molenbaix a été clôturé au montant de 18.341,79 euros

CONSIDERANT qu il convient de reconstituer la trésorerie par la mise en fonds de réserve extraordinaire du solde disponible de 923,23 ;




DECIDE : 10 voix POUR, 3 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS

Article 1er : De prélever pour le fonds de réserve extraordinaire la somme de 923,23 correspondant au montant du Droit constaté n° 15/5051 non utilisé dans le cadre du marché de travaux Construction annexe Salle communale de Molenbaix (Projet n° 2015.0008).





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Point 17. FINANCES COMMUNALES : Mise en fonds de réserve extraordinaire solde OC 1481 Solde Honor. Auteur de projet Tvx voiries rue des Ouvriers - Reconstitution de

trésorerie - Proposition, examen, décision.




VU la délibération du Conseil communal en date du 28/01/2016 approuvant la convention entre l Intercommunale IPALLE et la commune de Celles pour la Maîtrise d ouvrage concernant les travaux conjoints (voirie) à réaliser dans le cadre des travaux d égouttage « rue des Ouvriers » à Celles et fixant les honoraires dus à IPALLE sur base du coût final des travaux du chapitre relatif aux travaux communaux (montant final des travaux HTVA et révisions comprises), et se décomposent comme suit : - 11.6% pour la tranche comprise entre 0 et 150.000

- 9.85% pour la tranche comprise entre 150.000 et 400.000

- 9.2% pour la tranche dépassant 400.000

ATTENDU qu'afin de faire face à cette dépense un emprunt a été sollicité pour un montant de 10.000,-

;

ATTENDU que cet emprunt n° 1481 est actuellement au taux de 1,15 % ;

VU la délibération du Collège communal en date du 18/08/2017 approuvant l'état d avancement 6Final de DELABASSEE, Rue Haute Wimbreucq, 9 à 7760 ESCANAFFLES pour le marché Travaux conjoints (voirie) à réaliser dans le cadre des travaux d égouttage « rue des Ouvriers » à Celles pour un montant de 8.737,94 , 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à 76.942,98 , 21% TVA comprise.

VU le décompte des honoraires de l intercommunale IPALLE au montant de 9.136,37

( 65.092,41 x 11,6%);

CONSIDERANT que l engagement n° 16/2418 relatif aux honoraires de l auteur de projet a été clôturé au montant de 9.136,37

;

ATTENDU qu'un solde de 863,63 reste disponible sur l ouverture de crédit n° 1481 déjà consolidée ;

CONSIDERANT que, vu le taux peu élevé (Taux de 1,15 %) de cette ouverture de crédit, il est de meilleure gestion de placer cette somme de 863,63

en fonds de réserve extraordinaire que de procéder à un remboursement anticipatif qui entraînerait le paiement d une indemnité de remploi à la société BELFIUS Banque ;




DECIDE : à l unanimité

Article 1er : De prélever pour le fonds de réserve extraordinaire le solde de l ouverture de crédit n° 1481 « Emprunt pour Honoraires d Auteur de Projet pour Tvx de voirie Rue des Ouvriers » (DC 16/5237), soit un montant de 863,63 . suite à une diminution de l engagement n° 16/2418 relatif à la mission de l auteur de projet (Projet n° 2016.0016).



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Point 18. TRAVAUX : Travaux d Etanchéité du Hall de sports

Décompte final

Approbation.

Mr BUSINE rappelle que le chantier a été attribué le 28 décembre 2017 et que les travaux ont débuté le 30 juillet 2018. En commençant le chantier, il a été constaté que la membrane d étanchéité était posée de manière inadéquate et était la cause principale de l humidité dans le couloir des vestiaires. Il a donc fallu creuser plus profondément. Pour des raisons financières il a été décidé de retirer le pavage prévu dans le marché initial et de remplacer par un géotextile et des graviers. Placement également d une chambre de visite et d un meilleur drainage.

En conséquence, 13.543 de travaux supplémentaires et 7.794 de quantité et travaux en moins, soit un montant total de 53.107,35 TTC qui dépasse de 15,18 % le montant adjugé.

Mr DELESRAIN fait observer que le bureau d architecte qui avait suivi le chantier de construction du Hall de sports avait proposé ses services dans le cadre de la rénovation mais n a pas été consulté alors que le Collège lui-même; dans un precedent courier, a estimé essentiel et important de compter sur la connaissance du dossier par l intéressé.

Mr BUSINE fait remarquer que l auteur de projet désigné pour les travaux d étanchéité a très vite trouvé le problème et qu il n était donc pas necessaire de contacter l auteur de projet initial.

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 ) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 8 décembre 2017 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) du marché Travaux d'étanchéité Hall de sports (ratifié le 21 décembre 2017) ;

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2017 relative à l'attribution de ce marché à DELABASSEE SPRL, Rue Haute Wimbreucq 9 à 7760 Escanaffles pour le montant d offre contrôlé de 37.864,30 hors TVA ou 45.815,80 , 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20170051 ;

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Vu la décision du Collège communal du 22 août 2018 approuvant l'avenant modification de marché n°1 pour un montant en plus de 13.543,17 hors TVA ou 16.387,24 , 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 30 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 31 octobre 2018 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 17 octobre 2018, rédigé par l auteur de projet, H.I.T., Rue Madame, 15 à 7500 Tournai ;

Considérant que l auteur de projet, H.I.T., Rue Madame, 15 à 7500 Tournai a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 53.107,35 TVAC, détaillé comme suit :

Estimation

36.374,80

Montant de commande

37.864,30

Q en + +

0,00

Q en - -

0,00

Travaux supplémentaires +

13.543,17

Montant de commande après avenants =

51.407,47

A déduire (en moins) -

678,51

Décompte QP (en moins) -

7.116,37

Déjà exécuté =

43.612,59

Révisions des prix +

277,78

Total HTVA =

43.890,37

TVA +

9.216,98

TOTAL =

53.107,35

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 15,18 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 277,78 ) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2017, article 764/723-60 ;


DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : D'approuver le décompte final du marché Travaux d'étanchéité Hall de sports , rédigé par l auteur de projet, H.I.T., Rue Madame, 15 à 7500 Tournai, pour un montant de 43.890,37 hors TVA ou 53.107,35 , 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2017, article 764/723-60.


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Point 19. TRAVAUX : Aménagement du 3ème étage de la Maison de l Entité

Phase 1

Décompte final

Approbation.

Monsieur BUSINE présente le point. Il rappelle que dans le cadre de ce dossier, deux modifications de ce marché ont dû être effectuées, l une de 55.291 et l autre de 30.324

comprenant :

Plafond RF imposé par les pompiers (prévu initialement de faire réaliser les travaux par les services communaux mais le timing de subsidiation UREBA ne le permettait pas)

Imposition sur 2 fenêtres de toit et exécutoire de fumée supplémentaires

Modification de chape en pente pour l entrée vers la partie « archives »

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Modification quant aux gâches électriques prévues initialement (même système qu aux autres étages) + câblage

Modification aux sanitaires et porte d entrée automatisée.

En conséquence un total de 318.150,16 TTC, soit 38,97 % d augmentation hors révisions.

Mr BUSINE tient à souligner qu il est dommage que ce projet ait pris aussi longtemps mais se voit aujourd hui ravit de constater que ces locaux répondent au bien-être du personnel.

Mr PECQUEREAU rappelle qu il convient de mettre en uvre les aménagements de sécurité.

Mr BUSINE estime qu une vision globale doit avoir lieu afin de faire quelque chose de règlementaire et qui convient aux besoins et au bien-être du personnel.

Mr BAUFFE estime quant à lui que si un permis d urbanisme avait été sollicité au préalable, le Collège aurait pu prévoir les impositions des pompiers. Par ailleurs, si la gestion avait été plus rapide, l on aurait évité 10.000 de révisions et 20.000 d indemnités à l entrepreneur, soit 10 % d augmentation pour rien. Il félicite ensuite Mr BUSINE d avoir repris le dossier et de l avoir mené à bien.

Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué et le bel aménagement des locaux, Mr DELESTRIAN tient à préciser que son groupe votera contre ce décompte de par la mauvaise gestion de ce dossier.

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL


Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;


Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu la décision du conseil communal du 30 octobre 2013 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché Aménagements Maison de l'Entité ;

Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2013 relative à l'attribution de ce marché à SOGEBO S.A, Route de Frasnes, 354 à 7812 Mainvault pour le montant d offre contrôlé de 180.630,25 hors TVA ou 218.562,60 , 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20130002 ;

Vu la décision du Collège communal du 25 juin 2014 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 19 février 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 2 février 2018 approuvant l'avenant modification de marché n°1 pour un montant en plus de 45.695,78 hors TVA ou 55.291,89 , 21% TVA comprise ;

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Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2018 approuvant l'avenant modification de marché n°2 pour un montant en plus de 25.061,85 hors TVA ou 30.324,84 , 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 35 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2018 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 3 juillet 2018, rédigé par l auteur de projet, Meyrant Michel Architecte, Chaussée de la Libération 12 à 7750 Orroir ;

Considérant que l auteur de projet, Meyrant Michel Architecte, Chaussée de la Libération 12 à 7750 Orroir a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 318.150,16 TVAC, détaillé comme suit :

Estimation

208.151,48

Montant de commande

180.630,25

Q en + +

0,00

Q en - -

0,00

Travaux supplémentaires +

70.757,63

Montant de commande après avenants =

251.387,88

Décompte QP (en moins) -

366,60

Déjà exécuté =

251.021,28

Révisions des prix +

11.912,74

Total HTVA =

262.934,02

TVA +

55.216,14

TOTAL =

318.150,16

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 38,97 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 11.912,74 ) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2018, article 104/723-60-2013 ;


DECIDE, à 13 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 abstention

Article 1er : D'approuver le décompte final du marché Aménagements Maison de l'Entité , rédigé par l auteur de projet, Meyrant Michel Architecte, Chaussée de la Libération 12 à 7750 Orroir, pour un montant de 262.934,02 hors TVA ou 318.150,16 , 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2018, article 104/723-60-2013.


_____________________________________

Point 20. TRAVAUX : PPT Urgence 2018 - Désamiantage chaufferie et remplacement Menuiseries extérieures Ecole Pottes - Approbation des conditions et du mode de passation.

Proposition, examen, décision.

Suite à la promesse de subside obtenue pour le PPPT (Programme prioritaire des travaux) 2018, Mme DEBOUVRIE, Echevine de l enseignement, propose de lancer le marché pour la réalisation des travaux suivants à l école communale de Pottes :

Désamiantage de la chaufferie de l ancien bâtiment

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Menuiseries non encore changées (couloirs du vieux bâtiment et préau couvert)

Menuiseries du patio (près de la salle des profs)

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL



Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 ) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 20180006 relatif au marché PPT Urgence 2018 - Désamiantage chaufferie et rempl. Menuiseries extér. Ecole Pottes établi par le Service Logement ;

Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Désamiantage de la chaufferie), estimé à 23.000,00 hors TVA ou 24.380,00 , 6% TVA comprise ; * Lot 2 (Remplacement des menuiseries extérieures), estimé à 46.405,00 hors TVA ou 49.189,30 , 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 69.405,00 hors TVA ou 73.569,30 , 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts du lot 1 (Désamiantage de la chaufferie) est subsidiée par Fédération Wallonie-Bruxelles - Administration générale de l'Infrastructure -, Rue du Chemin de Fer 433 à 7000 MONS ;

Considérant qu'une partie des coûts du lot 2 (Remplacement des menuiseries extérieures) est subsidiée par Fédération Wallonie-Bruxelles - Administration générale de l'Infrastructure -, Rue du Chemin de Fer 433 à 7000 MONS ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2018, article 722/723-60 et sera financé par transfert de l ordinaire et subisdes ;

Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 31 octobre 2018, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 5 novembre 2018 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 19 novembre 2018 ;


DECIDE, à l'unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180006 et le montant estimé du marché PPT Urgence 2018 - Désamiantage chaufferie et rempl. Menuiseries extér. Ecole Pottes , établis par le Service Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

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d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 69.405,00 hors TVA ou 73.569,30 , 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Fédération Wallonie-

Bruxelles - Administration générale de l'Infrastructure -, Rue du Chemin de Fer 433 à 7000 MONS.

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2018, article 722/723-60.


Monsieur Michel PECQUEREAU sort de séance.

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Point 21. LOGEMENT : Ancrage communal 2014 - 2016

Approbation Modification du Plan communal du Logement - Proposition, examen, décision.

Mme DEBOUVRIE prend la parole. Elle rappelle que le projet de construction de logements de transit à Molenbaix a été refusé par l urbanisme à Mons. Plusieurs réunions ont eu lieu avec le pouvoir subsidiant. Il est apparu que suite à l abandon de projets par certaines communes, une opportunité se présenter à nous afin d introduire une demande pour l aménagement de plus de logements afin de rentabiliser l espace.

Il a donc été proposé de passer de 2 à 5 logements de transit avec destruction de la cure de Molenbaix et reconstruction, et aménagement d un jardin public également subsidié.

Le projet comporte : 1 logement de 4 chambres 2 logements de 2 chambres 2 logements de 1 chambre

Le 30 août 2018, le pouvoir subsidiant a émis un avis favorable sur l avant-projet de 5 logements. Il est donc demandé au conseil d approuver l accord de principe de passer de 2 à 5 logements.

A la demande de Mr BAUFFE, Madame DEBOUVRIE confirme qu elle dispose également d un accord de principe pour la démolition.

Mr BAUFFE ne peut admettre que cette modification d ancrage n ait pas été demandée en mars en même temps que l avant-projet, cela nécessitera donc encore plusieurs mois d attente avant d obtenir l accord du SPW. Il déplore que rien ne soit sorti en matière de logement durant toute la mandature.

Mme DEBOUVRIE reconnaît que les dossiers ont pris du retard mais assure que tout sortira en 2019.

Mr DUBART, vice-Président de la société de logements « Les Heures Claires » confirme que le permis a été délivré pour les logements sur le site de l ancienne Justice de Paix et que les travaux ne devraient plus traîner à démarrer.

Mr BAUFFE reproche également l absence de projets en partenariat avec l A.I.S. Il estime que si la commune n est pas satisfaite de l agence à laquelle elle est affiliée il est possible de demander de rejoindre l AIS de Mouscron mais que tout devrait se mettre rapidement en place.

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Mr BUSINE signale que la commune de PECQ est à l AIS de Mouscron et se plaint également de la passivité de celle-ci. Il ajoute que l assemblée générale et le conseil d administration de l AIS de Peruwelz n ont pas pu être mis en place car Frasnes était toujours affiliée à l AIS de Tournai.

Mr BAUFFE fait remarquer que des propriétaires attendent que l on prenne en gestion leur logement depuis quatre ans et rien n est fait. Il rappelle que le code du logement prévoit qu une commune ou un CPAS peut faire office d AIS.

Mr BUSINE accepte de rencontrer ces personnes afin de prendre en compte leur demande.

Mr HUVENNE déplore également la gestion du logement dans l entité de Celles.

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu le Code Wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d actions en matière de logement, modifié par l Arrêté du gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement, notamment les articles 31 et 32 ;

Vu la note de politique générale de logements votée lors du Conseil Communal du 26 septembre 2013 ;

Vu la circulaire relative à l élaboration du Programme Communal d actions en matière de logement 2014-2016 reçue en date du 18 juillet 2013

Vu la réunion de Concertation du 14 août 2013 ;

Vu la réunion de la commission du Logement du 30 septembre 2013 ;

Vu la réunion d élaboration du 21 octobre 2013 ;

Vu la décision d opérations approuvées par le Gouvernement en date du 03 avril 2014 ;

Attendu que l opération consistait en la rénovation du bâtiment sis Place de Molenbaix 30 à 7760 Molenbaix cadastré C 511 B en un logement de transit quatre chambres et un logement de transit deux chambres ;

Considérant que la commune a lancé un marché de service pour la désignation d un auteur de projet en vue de l élaboration du dossier d ancrage communal 2014

20 16 ;

Que ce marché a été attribué par le Collège communal en date du 2 juillet 2014 à Monsieur Meyrant Michel architecte, Chaussée de la Libération 12 à 7750 Orroir ;

Considérant que le montant global estimé du marché de travaux de rénovation de 2 logements de transit s élevait à 332.678,37 HTVA soit 352.639,07 , 6 % TVAC ;

Vu la décision du conseil communal du 10 mars 2016 décidant la modification d ancrage pour la construction de 2 logements de transit à l arrière de la parcelle ;

Vu la décision de refus de permis d urbanisme du 28 mai 2018 suite à la plainte des riverains concernant un problème de parking ;

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Attendu que suite à l abandon de projet d autres communes, le collège a été informé par le pouvoir subsidiant de la possibilité d obtenir des subsides à la démolition, à l aménagement d un jardin public et à la construction de plusieurs logements de transit ;

Considérant qu il convient de rentabiliser l espace au maximum en créant 5 logements de transit ;

Vu l avis favorable du 30 août 2018 du SPW - Département Logement sur l avant-projet ;

Considérant que les crédits seront inscrits au budget extraordinaire de l exercice 2019

Vu l avis favorable du Collège communal en date du 31 octobre 2018 ;


DECIDE, 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS

Article 1 : De retirer sa délibération du 10 mars 2016 ayant trait à la construction par la commune de 7760 Celles d un logement de transit quatre chambres et d un logement de transit deux chambres à l arrière de la cure de Molenbaix;

Article 2 : De solliciter à la Région wallonne, la modification du Plan communal du Logement 2014

2016 sur base de la circulaire du 01 juillet 2011 comme suit :

Le programme vise en la démolition de la cure de Molenbaix sise Place de Molenbaix 30 à 7760 Molenbaix cadastré C 511 B et la nouvelle construction par la commune de 7760 Celles d un bâtiment de 5 logements répartis comme suit : un transit quatre chambres, deux logements de transit deux chambres et deux logements de transit une chambre.

Article 4 : D envoyer la demande de modification et de solliciter les subsides y relatifs auprès du Service Public de Wallonie.

Article 5 : De prévoir les crédits nécessaires au budget extraordinaire de l exercice 2019.


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Point 22. MOBILITE


Rue de la Gare à Pottes Proposition-Examen-Décision

LE CONSEIL COMMUNAL

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le code de la démocratie locale et la décentralisation ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de réduire la vitesse dans la rue de la Gare à Pottes ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Vu l avis favorable de la Direction de Sécurité des Infrastructures routières émis en date 10 octobre 2018

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DECIDE à l'unanimité

Article 1er : Dans la rue de la Gare :

L établissement de zones d évitement striées triangulaires d une longueur de 10 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en chicanes aux endroit suivants :

le long du n°1l et le long du n°4B avec priorité de passage vers Molenbaix ;

à l opposé du n° 1M et l opposé du 8B avec priorité de passage vers Molenbaix ;

Via le placement de signaux B19, B21, A7, D1 et les marques au sol appropriées.

Article 2 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.


_____________________________________

Point 23. MOBILITE


Agglomération de Velaines Proposition-Examen-Décision

LE CONSEIL COMMUNAL





Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de réduire la vitesse dans l agglomération de Velaines;





Article 1er : Agglomération de Velaines :

La modification de l agglomération de Velaines comme suite :

Rue du bas Hameau à hauteur du n°74

Via le placement de signaux F1 et F3



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Point 24. MOBILITE


Rue du Bas Hameau à

Velaines Proposition-Examen-Décision

LE CONSEIL COMMUNAL





Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de réduire la vitesse dans la rue du Bas Hameau ;




DECIDE à l'unanimité

Article 1er : Rue du Bas Hameau

L établissement de zones d évitement striées triangulaires d une longueur de 10 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en chicanes entre les n°72 et 74 avec priorité de passage vers MELLES via le placement de signaux B19, B21, A7, D1 et les marques au sol appropriées.



Monsieur Michel PECQUEREAU rentre en séance.

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Point 25. MOBILITE


Axe formé par les rues de la Madeleine et Delvourgue Proposition-Examen-Décision

Mr WILLAERT présente le point. A la demande de Mr PECQUEREAU il confirme que les ilots pourront être chevauchés par du matériel agricole.

Sur ce :

LE CONSEIL COMMUNAL


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Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de réduire la vitesse entre l agglomération de Velaines et la rue de Berlion par la limitation de la vitesse maximale autorisée à 70 km/h et l établissement d îlots centraux





Article 1er : Axe formé par la rue de la Madeleine et rue Delvourgue :

La limitation de la vitesse maximale autorisée à 70 km/h entre l agglomération de Velaines et la rue de Berlion ;

L établissement d îlots centraux de 0,5m de largeur, interrompu à hauteur des accès carrossables, dans les courbes existant aux endroits suivants :

o à proximité du n°3 de la rue Delvourgue ; o entre les n°11 et 15 de la rue Delvourgue ; o entre les n°27 et 29 de la rue Delvourgue ; o entre le n°23 de la rue de la Madeleine et le n°1 (1er accès) de la rue Delvourgue ;

via les marques au sol appropriées.



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Point 26. SPW : Vente d une emprise en sous-sol

Commune d Escanaffles

3ème division sections A647 et D566. Proposition-Examen-Décision


Vu le code de la démocratie locale et de décentralisation;

Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le plan dressé par le Géomètre Expert Jean-François BEGHIN en date du 13/04/2017 ;

ATTENDU que des travaux de pose d une canalisation d eau à Escanaffles nécessitent une emprise en sous-sol par la SWDE ;

Vu la promesse unilatérale de vente en date du 14/07/2017 d une emprise en sous-sol à la SWDE d une contenance de 03 a 88 ca à réaliser dans les parcelles cadastrées sur Escanaffles - 3ème division, soit :

Section A 647 « Joncquois » d une contenance de 02 a 66 ca

Section D 566 « Clurieur » d une contenance de 01 a 22 ca

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CONSIDERANT que cette promesse de vente est consentie au prix de 388,00

;

ATTENDU qu en vertu de l article D 359 alinéa 2 du Code de l eau, le Comité de direction de la SWDE en séance du 12/10/2017 a décidé que l acquisition en question serait réalisée pour cause d utilisé publique. Que dès lors, l acte à passer serait enregistré gratuitement en vertu de l article 161 2° du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe ;

CONSIDERANT que cette vente est consentie pour cause d utilité publique ;



Article 1er : D accepter la décision de principe de vente à la Société wallonne des eaux (SWDE), société civile à forme de SCRL, dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 41, d une emprise en sous-sol d une contenance de 03 a 88 ca, à réaliser dans les parcelles cadastrées

commune d Escanaffles - 3ème

division :

Section A 647 « Joncquois » d une contenance de 02 a 66 ca

Section D 566 « Clurieur » d une contenance de 01 a 22 ca

Article 2 : De fixer le montant de la vente à trois cent quatre-vingt-huit euros (388,00 ).

Article 3 : De désigner le notaire Maître DOGOT dont l'étude est sise à 7760 Velaines, Chée de Renaix, 19a, afin d'assurer procéder à la vente ;

Article 4 : Tous les honoraires et tous les frais relatifs à cette vente seront à charge exclusive de l'acquéreur.

Article 5: De donner pouvoir à Mr le bourgmestre faisant fonction et à Mme la Directrice Générale ff ou les personnes qui les remplacent à l'effet de représenter et signer les actes de vente à intervenir.

Article 6: De charger la Directrice financière de percevoir la somme due.

Article 7 : les crédits seront inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2018 en Modification budgétaire n° 2, à l article 124/761.51.

Article 8 : le produit de la vente sera placé en fonds de réserve extraordinaire. L'utilisation qui en sera faite sera fixée ultérieurement.

Article 9: De transmettre la présente décision à Maître DOGOT, à la SWDE, à Melle la Directrice financière ainsi qu'au service des finances pour suite voulue.


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Point 27. Approbation du PROCES-VERBAL de la séance précédente.

Le Conseil communal approuve à l unanimité le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2018.

Avant de clôturer la séance publique, Mr EEMAN donne la parole aux divers intervenants.

Mr Jean DELESTRAIN demande où en est le dossier de subsidiation pour le remplacement de la toiture du hall de sports sachant le projet a été adjugé à plus de 400.000 euros et qu il devient urgent de réaliser les travaux.

Mr BUSINE dit avoir eu confirmation de l Administration que le dossier était complet, que la délibération relative à l attribution n appelait aucune mesure de tutelle et que nous pourrions lancer le marché puisqu il y a une procédure d urgence. Néanmoins, le permis d urbanisme n est toujours pas accordé et le délai vient d être

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prorogé de 30 jours. Par ailleurs, le dossier est toujours bloqué à l inspection des finances et, par mesure de prudence, le marché n a pas été notifié.

Mme DURENNE ajoute que la procédure d urgence ayant été activée, l octroi de subvention est automatique. Mme la Ministre ne peut toutefois signer la promesse ferme de subside tant que l inspection des finances n a pas remis son accord.

Mr PECQUEREAU s inquiète que la commune n ait jamais reçu de promesse ferme sur projet.

Mr BUSINE rappelle qu il s agit d une procédure particulière d urgence et que tout le processus a été respecté. Deux éléments sont en faveur du projet à savoir que dans un premier temps l inspection est venue sur place et a constaté l urgence du travail et ensuite que Madame la Ministre n a émis aucun avis contraire à ce projet.

Concernant les délais, il précise qu il avait été prévu de réaliser les travaux en mai/juin 2019, en période creuse, hors compétitions.

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Mr Jean DELESTRAIN fait état d une réclamation d un habitant de la rue des Ecoles à Velaines concernant des inondations récurrentes dans son logement et un aggravement des fissurations de sa façade ayant pour cause un relèvement excessif de la voirie. Il estime par ce courrier que la responsabilité de la commune est engagée.

Mr WILLAERT signale qu à l époque où les premières fissures ont été constatées, un expert a confirmé que celles-ci n étaient pas dues au casse-vitesse situé face à l habitation. Néanmoins l assureur de la commune a été contacté afin de désigner un expert et justifier de la responsabilité ou pas de la commune.

Mr PECQUEREAU fait remarquer qu il s agit d un aggravement de fissures. Par ailleurs, il signale qu un cas similaire a été constaté à la rue de la Madeleine et que le tiers a été indemnisé car il était prouvé que les dégâts étaient dus à la tranchée qui avait été réalisée par un entrepreneur.

Mr BAUFFE conseille, afin d éviter ce genre de désagrément, de souscrire une assurance « Tous risques chantiers ».

Mr BUSINE confirme que cette police est prévue au cahier des charges du marché de services ayant trait au « portefeuille d assurances de la commune et du CPAS ».

Mr PECQUEREAU trouve regrettable que le Collège n ait pas remédié à cette situation par d autres aménagements de sécurité qui permettent de ralentir la circulation.

Mr WILLAERT attire l attention sur le fait que le lieu se trouve à proximité d une école et qu il convient dès lors d être prudent avant de démonter ce plateau. Il dit avoir une responsabilité morale vis-à-vis des parents des enfants.

Mme BREDA estime qu il convient de prendre le problème dans son ensemble car il existe d autres lieux où des mesures doivent être prises pour réduire la vitesse.

Mr BAUFFE renchérit et site quelques maisons de la rue du château où il a également été constaté des fissures.

Mr WILLAERT pense qu il s agit d un sol très argileux et que la sécheresse pourrait aussi être la cause de certains dégâts. Pour en être sûr il conviendrait de disposer d un rapport d expert. Il appartient au préjudicié de prouver la responsabilité de la commune.

Mme BREDA fait état de certains problèmes d inondation qui pourraient se produire également à la rue Moulu suite à la construction de certaines habitations.

Mr BATAILLE en est conscient mais tient à préciser qu IPALLE a émis un avis favorable à ces constructions.

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Mr PECCQUEREAU félicite les activités organisées dans le cadre du 25ème anniversaire du Hall de sports. A cet effet, il tient à informer l assemblée que la Bibliothèque communale de Celles fêtera également ces 25 ans. Il espère que le Collège mettra autant d ardeur que pouvoir rafraichir les peintures, faire les travaux nécessaires et permettre de l agrandir vers le 1er étage à travers un escalier en colimaçon.

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Sachant que Mme Anne DEBOUVRIE aurait fait des aveux sur des faits d ordre privé qui lui sont reprochés et dont elle a dû se justifier devant le tribunal correctionnel, Mr BAUFFE demande quelle est la position des partis politiques qui font partie du groupe CEL AVENIR compte tenu de la « Bonne gouvernance » à savoir de l image que nos élus ont à donner et quelle sera la position du PS et du MR si l intéressée est condamnée.

Il tient également à souligner que, pendant la campagne électorale, le groupe OBJECTIF CITOYEN n a jamais utilisé ce fait pour promouvoir sa campagne.

Il souhaite également savoir si la majorité votera en âme et conscience un pacte de majorité en sachant qu un des élus qui siègera au collège communal risque d être prochainement condamnée par le tribunal correctionnel.

Mr WILLAERT estime que les faits sont du domaine privé, l affaire est passée au tribunal le 12 novembre et il attend le jugement du 10 décembre pour prendre une décision.

Mr BAUFFE fait remarquer qu en se retirant des listes électorales pour cause d incompatibilité, il a respecté la bonne gouvernance et demande aux élus du groupe CEL AVENIR d en faire autant.

Il souligne le travail effectué par Mme DURENNE, député-Bourgmestre, et l importance d avoir autour de l hémicycle une personne qui représente notre commune à la Région Wallonne. A cet effet, il aimerait avoir son avis sur la situation sachant qu elle a participé à l élaboration et au vote de ce décret.

Mme DURENNE remercie Mr BAUFFE d être conscient du travail qu elle effectue au sein du parlement Wallon. Elle ne souhaite pas non plus s étendre sur ce sujet qui est d ordre strictement privé. Comme tout citoyen, elle a lu la presse ce matin et en fonction du jugement des décisions seront prises. Elle estime ne pas avoir à s exprimer sur un dossier qu elle ne connaît pas.

En tant que chef de groupe Mr Jean DELESTRAIN dit que dans cette situation il n aurait passé son pacte de majorité le 03 décembre prochain.

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En cette dernière séance du Conseil communal et en sa qualité de chef de groupe INTERETS COMMUNAUX, Mr Jean DELESTRAIN remercie Myriam WILDEMAN et Sylvie HEMPTE qui ne seront plus conseillères communales le 03 décembre prochain mais espère les retrouver puisqu elles restent suppléantes. Il se voit ému de ne plus partager la table avec Mr Yvon SOYEZ avec qui il a entretenu des liens d amitié très forts. Il est également fier d avoir connu Laura HENNART, qui a rejoint son groupe il y a six ans quand il était dans la panade, qui a sauvé son groupe et qui, malgré ses études, a fait tout ce qu elle a pu pour être présente au conseil communal avec des interventions judicieuses, Christophe COUSSE qui était conseiller de l action sociale et qui a rejoint le conseil suite au décès du très regretté Jean LEQUESNE, et bien sûr Mr Thierry BAUFFE qui a fait avancer, grâce à son caractère impulsif, des dossiers communaux. Le seul regret est que la majorité n ait pas plus utilisé l aide qu il a proposé à de nombreuses reprises grâce à ses compétences. Il termine par Mr PECQUEREAU, notre conseiller provincial, toujours très apprécié de la population et des agriculteurs, son score de plus de 3.000 voix aux dernières élections témoigne de son implication dans de nombreux dossiers. Il espère en retrouver certains dans des commissions telles que le Conseil des Aînés, la CCATM, la CLDR ou autre.

Mr WILLAERT invite les élus sortants à la séance du Conseil communal du 03 décembre 2018 au cours de laquelle ils seront mis à l honneur. Il les remercie pour leur investissement, la courtoisie et la volonté de travailler pour le bien-être du citoyen cellois. Il reconnaît ne pas toujours avoir apprécié certaines remarques assez impulsives mais n en retiendra que les bons moments.

Pour Mr BAUFFE, ces six années passées au sein du Conseil communal sont une expérience unique et enrichissante. En se lançant dans la politique, Il avait dit qu il ne ferait pas deux mandats dans l opposition,

13/11/2018

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qu il y a pris plaisir, mais que le décret gouvernance ne lui a pas permis de poursuivre. Il espère que le 4 décembre prochain on ne le verra plus comme un ennemi et qu il pourra partager de bons moments avec chacun.

Mr PECQUEREAU remercie Jean DELESTRAIN pour ses paroles qui lui vont droit au c ur et dignes d un premier magistrat d une commune et espère avoir l occasion de s exprimer librement le 03 décembre prochain.

Mr WILLAERT remercie également Laura, Christophe et Thierry pour leur travail au sein de la minorité et leur esprit constructif. Il remercie également Myriam, Sylvie et Yvon, Sylvie qui a remplacé au pied levé Kathy Deconinck qui était souffrante et se bat toujours contre la maladie, Myriam qui s est démarquée immédiatement par son travail et Yvon qui est venu le chercher il y a six ans et sans qui il ne serait pas là. Il gardera également un bon souvenir de Mr PECQUEREAU avec qui les échanges ont toujours été sincères et honnêtes.

Plus personne n'ayant de remarques à formuler, Mr le Président lève la séance publique, il est 21h20.

Mr PECQUEREAU appelé à d autres obligations quitte la séance.

Documents

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL ......Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise