PROCES-VERBAL de la séance du Conseil · droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-lières jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas et au maxi-mum

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PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil communal

du mercredi 7 septembre 2016

N° 2 / 2016-2021

Présidence de M. Baptiste MULLER Le Conseil siège à la demande conjointe de la Municipalité et du Bureau du Conseil. 100 conseillères et conseillers ont été régulièrement convoqués. 83 sont présents, 8 seront présents dès le point 3 après leur assermentation, 9 sont absents. Le quorum est atteint et le Conseil peut valablement délibérer : Conseillères et conseillers absents (excusés) : de BENOIT Alice, de la HARPE Alizé, DESARZENS Noémie, LEPORI Xavier, OLIVEIRA Alexandre, PASQUALONE Mario, PELLEGRINO Cora Conseillères et conseillers absents (non excusés) : BIERI Giuseppina, GAILLARD Benjamin L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance d'installation du 14 juin 2016 et du procès-verbal de la séance du 22 juin 2016.

2. Assermentation de 9 Conseillères et Conseillers communaux.

3. Nomination de la commission chargée de l'étude du préavis N° 50/12.15 "Modification

des statuts de l'Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay (ARASMAC) (PSIG).

4. Communications du Bureau.

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5. Communications de la Municipalité.

6. Préavis de la Municipalité :

N° 27/9.16 Création d'un plafond d'endettement pour l'Association de communes

Police Région Morges (PRM) (PLR); N° 30/9.16 Demande d'autorisations générales

1. de statuer sur les aliénations et les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-lières jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas et au maxi-mum de CHF 200'000.00 par année, charges éventuelles com-prises;

2. de statuer sur les aliénations et les acquisitions de biens immobi-liers destinés exclusivement au développement économique et né-cessitant célérité et discrétion jusqu'à concurrence de CHF 1'500'000.00 par cas, charges éventuelles comprises;

3. de participer à la constitution de sociétés commerciales, d'associa-tions et de fondations ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales jusqu'à concurrence de CHF 50'000.00 par cas et au maximum de CHF 100'000.00, par année, charges éventuelles comprises;

4. de statuer sur les aliénations des participations jusqu’à concur-rence de CHF 20'000.00 par cas;

5. de plaider devant toutes les autorités judiciaires, administratives ou arbitrales;

6. d’autoriser la Municipalité à accepter les successions sous béné-fice d’inventaire établi par la Justice de paix du district de Morges, jusqu’à concurrence du montant de l’actif net s’élevant à CHF 50'000.00;

7. d'engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas;

8. d'engager des dépenses supplémentaires de CHF 10'000.00 par poste budgétaire jusqu'à CHF 100'000.00 et jusqu'à concurrence de 10% par poste budgétaire supérieur à CHF 100'000.00;

9. de placer les disponibilités de la trésorerie auprès d'établissements bancaires, de Postfinance, d'assurances, de collectivités publiques et d'entreprises établies en Suisse, avec de solides garanties fi-nancières; (PSIG)

N° 31/9.16 Arrêté d'imposition pour l'année 2017; (Commission des finances)

N° 33/9.16 Nouveau règlement communal sur la distribution de l'eau, adapté aux modifications de la loi cantonale sur la distribution de l'eau; (PLR)

N° 34/9.16 Préavis complémentaire au préavis N° 26/3.13 – Règlement du

Conseil communal; (VER)

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7. Rapports de commissions :

N° 6/9.16 Développement économique de la Ville de Morges – Demande de Création d'un poste de délégué(e) au développement économique

Octroi d'un budget de fonctionnement de CHF 50'000.00 pour la mise en œuvre de la stratégie de développement économique;

N° 14/9.16 Demande d'un crédit-cadre de CHF 905'000.00, soit CHF 524'000.00

en 2016, CHF 77'000.00 en 2017, CHF 108'000.00 en 2018, CHF 98'000.00 en 2019 et CHF 98'000.00 en 2020, pour le re-nouvellement de l'infrastructure serveurs, stockage et sauvegarde des 5 prochaines années;

N° 23/9.16 Demande d'un crédit de CHF 630'000.00, part à la charge de Morges,

pour la renaturation du Bief, le dragage du port et la remise en état des installations portuaires;

N° 28/9.16 Motion Antoine André "Pour des partenariats financiers plus éthiques"

– Rapport de majorité et rapport de minorité;

8. Postulat Aline Dupontet "Pour une certification equal-salary du personnel de la ville"– Détermination de la Municipalité et du Conseil communal.

9. Interpellation Christine Dubochet demandant à la Municipalité d'informer le Conseil

communal des mesures prises par la Commune pour faciliter l'intégration des migrants – Réponse de la Municipalité.

10. Réponses de la Municipalité aux questions en suspens.

11. Questions, vœux et divers.

L’ordre du jour est accepté à l’unanimité.

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DOCUMENTS EN MAIN DES CONSEILLERS

Procès-verbal de la séance d’installation des Autorités communales élues pour la législature 2016-2021 du mardi 14 juin 2016.

Procès-verbal de la séance du Conseil communal du mercredi 22 juin 2016.

Feuillet « Municipalité en bref » N° 32/9.16

Préavis de la Municipalité :

N° 27/9.16 Création d'un plafond d'endettement pour l'Association de communes Police Région Morges (PRM) (PLR);

N° 30/9.16 Demande d'autorisations générales












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N° 34/9.16 Préavis complémentaire au préavis N° 26/3.13 – Règlement du Con-

seil communal; (VER)

Rapports de commissions :

N° 6/9.16 Développement économique de la Ville de Morges – Demande de Création d'un poste de délégué(e) au développement économique

Octroi d'un budget de fonctionnement de CHF 50'000.00 pour la mise en œuvre de la stratégie de développement économique;

N° 14/9.16 Demande d'un crédit-cadre de CHF 905'000.00, soit CHF 524'000.00

en 2016, CHF 77'000.00 en 2017, CHF 108'000.00 en 2018, CHF 98'000.00 en 2019 et CHF 98'000.00 en 2020, pour le re-nouvellement de l'infrastructure serveurs, stockage et sauvegarde des 5 prochaines années;

N° 23/9.16 Demande d'un crédit de CHF 630'000.00, part à la charge de Morges,

pour la renaturation du Bief, le dragage du port et la remise en état des installations portuaires;

N° 28/9.16 Motion Antoine André "Pour des partenariats financiers plus éthiques"

– Rapport de majorité et rapport de minorité;

Réponse de la Municipalité au Conseil communal concernant l’interpellation Christine Dubochet et consorts demandant à la Municipalité d'informer le Conseil communal des mesures prises par la Commune pour faciliter l'intégration des migrants.

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M. le Président Baptiste MULLER adresse un discours de remerciements à l’ancien président M. Laurent BEAUVERD, en ces termes :

« Mon cher Laurent,

Voilà, c’est fait, tu as déposé ta casquette de président pour remettre ton légendaire chapeau. Tu as déposé la veste pour reprendre le blazer. Je constate que tu es encore un peu accroché au pouvoir, puisqu’il te reste à me rendre la pince à cravate du Prési-dent.

Plusieurs facteurs font que tu fus un excellent président. En faire la tournée prendrait un peu trop de temps, même sans monter dans les étages. Tu n’as pas timbré tes heures de travail, donnant sans compter à cette ville que tu aimes. Ton sens politique aussi vif qu’un envoi en courrier A t’as permis de gérer avec brio les débats parfois mouvementés de notre hémicycle.

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Tu vas nous manquer. Impossible de se déplacer en ville avec toi sans que tu t’arrêtes tous les 3 mètres pour serrer une main ou adresser quelques mots sympathiques. Oui, tu apprécies les rencontres et tu fus plus qu’assidu dans ton travail de représentation. Ainsi, le nombre de remplacement que tu m’as confié pourrait se compter sur la main d’un bucheron maladroit à la retraite.

Réalisateur amateur, tu as eu l’occasion de me raconter le film sur lequel tu ne tra-vailles depuis pas très longtemps, quelques années tout au plus. Amateur, tu l’es aussi de bande dessinée, avec une collection qui doit bientôt atteindre, si ce n’est déjà fait, la tonne. Mais il y a un ouvrage que je sais manquant à ta collection. Tout comme ton film, il n’a jamais été monté en entier. J’aurai donc plaisir à t’offrir, à l’issue de la séance, une planche de ma concoction, racontant les aventures de l’agent Bolomey, une sorte de 007… pour mille, bien de chez nous. J’espère qu’elle te plaira et que tu me rendras la pareille lorsque ton film sera terminé.

Cher Laurent, je t’adresse tous mes vœux pour ton retour auprès de ta famille. Nous n’allons pas t’oublier, puisque je ne doute pas que tu monteras régulièrement à la tri-bune pour nous adresser quelques paroles passionnées. Bon vent, et encore merci pour ton engagement au service de Morges et de son Conseil communal.

1. Approbation du procès-verbal de la séance d'installation du 14 juin 2016 et du

procès-verbal de la séance du 22 juin 2016. Personne ne souhaite s’exprimer. Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.

2. Assermentation de 8 Conseillères et Conseillers communaux. Les Conseillers et Conseillères suivants sont assermentés : Claudine DIND-PERROCHET, Charles DIZERENS, Jacques DUBOCHET, Tarcisio GAZZINI, Jean-Claude GOY, Laurence LAMBERT-CAVERSACCIO, Philippe LAURENT et Sylviane TRUDU.

3. Nomination de la commission chargée de l'étude du préavis N° 50/12.15

"Modification des statuts de l'Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay (ARASMAC) (PSIG).

Jean-Pierre MORISETTI Lucien REY Pascal GEMPERLI

David GUARNA Pierre Marc BURNAND

Maria Grazia VELINI Dominique-Anne KIRCHHOFER

M. le Président Baptiste MULLER prie les commissaires de se réunir au pied du

proscénium pour définir une date de commission.

M. Pierre Marc BURNAND regrette que certains pensent qu’il est responsable du fait

que cette commission a dû être renommée et s’exprime en ces termes :

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« Certains parmi vous font courir le bruit que si cette commission a dû être renommée,

c'est la faute à Burnand. C'est désagréable et ça me contraint à mettre un ou deux

points sur les «i».

En particulier, je le dis sans détour, j'ai peu goûté que la Présidente de la commission

écrive à la Préfecture, dans un mail du 1er juillet 2016 : « Le rapport de la commission

était prêt pour le conseil de mars 2016. Le délai a été prolongé puisque M. Burnand

était en vacances et donc pas prêt à rédiger le rapport de minorité. Par la suite, nous

avons eu une troisième séance le 13 juin […]». Pas d'autre explication. Le message

adressé à la Préfecture est clair : le touriste Burnand n'en fiche pas une rame et c'est

uniquement à cause de lui qu'on est dans la mélasse.

Alors voyons un peu.

Les faits - de décembre à mars

La commission pour l'étude du préavis no 50/12.15 a été nommée lors de la séance du

Conseil communal du 2 décembre 2015. Elle a été convoquée par la Municipalité le

7 décembre 2015 pour une première séance. La déléguée de la Municipalité ne pou-

vant pas répondre à toutes les questions, on n'a pas pu éviter une deuxième séance

qui a été fixée au 4 janvier 2016. Voilà déjà 4 semaines de perdues mais c'est des clo-

pinettes par rapport à ce qui suit.

A partir de ce 4 janvier, Mme Velini s'est accordé jusqu'au 17 février, soit 43 jours, pour

rédiger le rapport de majorité et le diffuser aux membres de la commission. Et c'est là

qu'elle s'est permise de fixer au rapporteur de minorité un délai au 22 février, soit

5 jours, pour qu'il rédige son rapport, l'envoie à l'autre membre de la minorité pour con-

trôle et accord, le corrige, le diffuse à tous les membres de la commission pour res-

pecter l'article 46, alinéa 2, de notre règlement, avant de le faire parvenir au Greffe. Je

précise que j'avais annoncé d'emblée que j'attendais de recevoir le rapport de majorité

pour rédiger celui de minorité, ce qui est, n'en déplaise à certains, la seule façon lo-

gique de fonctionner. C'est là que j'ai écrit à Mme Velini pour lui dire que ce délai était

un peu juste, pour les raisons que je viens d'évoquer – et j'ai fait l'erreur d'ajouter qu'en

plus j'étais en examens toute la semaine, ce qu'elle a traduit par «vacances» dans son

message à la Préfecture.

Les faits - d'avril à juin

J'ai donc fait mon travail de rapporteur de la minorité afin que tout soit prêt pour la

séance du Conseil du mois d'avril. Mais en rédigeant le rapport, j'ai évidemment pro-

cédé à quelques pointages – précaution élémentaire que prend tout rapporteur – et j'ai

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alors constaté que les projets de statuts qui avaient été fournis au Conseil et à la

Commission étaient ceux de la première consultation (premier semestre 2015), et non

de la seconde, et donc qu'ils étaient incongrus dans le contexte et inutilisables. Je l'ai

signalé par courrier électronique le 4 avril, puis à la demande du Greffe j'ai adressé un

rapport détaillé à la Municipale responsable le 10 avril. Au passage on peut observer

que si d'autres avant moi – la présidente de la commission par exemple – avaient

commis cet élémentaire travail de vérification, on aurait là aussi gagné un peu de

temps, mais passons. Par ailleurs, lors de la séance du Conseil du 13 avril, à ma de-

mande et en raison de mon absence malencontreuse mais excusée (et pas parce que

j'étais en vacances), Mme Kirchhofer a lu une communication reprenant l'essentiel de

mes remarques.

Si donc la commission n'a pas rapporté au mois d'avril, ce n'est pas parce que le va-

cancier Burnand n'était pas prêt, mais parce qu'elle n'avait pas reçu les bons docu-

ments. Dès lors il tombait sous le sens que la commission devait se réunir une troi-

sième fois pour faire le point et se prononcer sur les documents réellement en consul-

tation. Je passe sur un certain nombre de tergiversations et de péripéties et constate

simplement que la Présidente nous a finalement convoqués le 13 juin, soit 70 jours

après que le problème lui ait été signalé.

Après une ultime aberration consistant à vouloir imposer un dépôt des deux rapports le

13 juin, soit le jour-même de la séance de la commission, elle a finalement consenti à

un compromis, qui se révélera absurde, d'un délai de remise des rapports au 30 juin

pour une inscription de cet objet à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.

Et on a recommencé la même bouffonnerie : le rapport de majorité a d'abord été en-

voyé au Greffe, en parfaite inobservation de l'article 46, alinéa 2, de notre règlement et

ce n'est qu'un jour après, le 28 juin à 16:01, que la Présidente a adressé le rapport de

majorité aux membres de la commission. Et rebelote, dans la joie et la bonne humeur :

elle me fixait un ultimatum au 30 juin à minuit pour adresser le rapport de minorité au

Greffe. Ainsi, après avoir perdu 70 jours pour convoquer la commission et s'être ac-

cordé 15 jours supplémentaires pour modifier son rapport, soit quasiment trois mois,

elle m'accordait généreusement 2 jours, 7 heures et 59 minutes pour achever le mien,

l'adresser à mon coéquipier pour contrôle et approbation, le diffuser à l'ensemble des

membres de la commission pour information dans le respect de l'article 46, alinéa 2, de

notre règlement, et ensuite l'envoyer au Greffe. Comme j'étais en vacances donc dis-

ponible, comme d'autre part j'ai un coéquipier dont la vélocité n'est plus à démontrer,

j'aurais peut-être pu réussir cet exploit supersonique, mais un petit problème technique

m'a malheureusement contraint d'annoncer que j'aurais quelques jours de retard.

Le 1er juillet

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Et c'est à ce moment-là, après qu'on ait perdu 28 jours à cause d'une deuxième séance

facilement évitable, après que la Présidente de la commission se soit accordé 58 jours

pour rédiger ses deux rapports successifs, après qu'elle ait perdu 70 jours pour recon-

voquer la commission à une troisième séance indispensable, après donc 156 jours qui

ne me sont en aucun cas imputables, que Mme Velini a jugé efficient de monter sur ses

grands chevaux et d'écrire à la Préfecture pour dire que c'était la faute à «Burnand en

vacances» si les deux rapports n'avaient pas été livrés pour la séance du Conseil du

2 mars, avec deux cerises sur le gâteau : la première en faisant semblant d'ignorer que

le 2 mars ni la commission ni le Conseil n'avaient encore reçu les bons documents sur

lesquels ils devaient prendre position, la seconde cerise en exigeant – il faut se piquer

pour y croire – la poubellisation du rapport de minorité.

Ce n'était pas une bonne idée d'écrire ces méchancetés toutes de fantaisie, puisque la

Préfecture a été très claire dans sa réponse en précisant :

1. que le délai du 30 juin était arbitraire et non valide,

2. que si la commission devait être renommée, ce n'était pas en regard de ce délai

mais pour respecter le principe suivant, tout simple : lorsqu'un rapport est défendu de-

vant le Conseil, il doit l'être par la commission qui l'a étudié.

Pour le faire lors de la précédente législature, il aurait donc fallu que cet objet soit ins-

crit à la séance du Conseil du 22 juin. J'ai la faiblesse de penser qu'on aurait pu facile-

ment atteindre cet objectif si on n'avait pas traînassé 70 jours en attendant la convoca-

tion à la troisième séance.

Résumé

Je résume. La procédure, jusqu'à fin juin, a duré 7 mois (de décembre à juin). C'est le

seul point sur lequel je peux être d'accord avec Mme Velini : c'est trois fois trop long.

Mais sur ces 7 mois qu'a duré la procédure, la minorité de la commission a été con-

damnée pendant 156 jours, soit plus de 5 mois, à attendre que le ciel, ou plutôt des ul-

timatums, lui tombent sur la tête, l'un de 5 jours, l'autre de 2 jours, 7 heures et

59 minutes. Et Mme Velini résume tout ça à la Préfecture en insinuant que si

M. Burnand n'avait pas été en vacances en février, le Conseil communal aurait poutzé

cet objet au mois de mars, en oubliant de signaler que la commission a dû attendre le

20 avril pour recevoir du Greffe les bons documents.

C'est un peu fort de tabac de se faire dénoncer comme un jeanfoutre alors que les res-

ponsabilités et les erreurs sont clairement ailleurs. C'est tellement gros que je ne sais

plus comment protester. Alors je dis simplement : ce n'est pas gentil de prendre les

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enfants des canards pour des bons dieux sauvages, ce n'est pas gentil de dire des

choses aussi fausses avec tant de mauvaise foi, ce n'est pas gentil non plus de prendre

à témoin la Préfecture en lui redzipétant toutes ces sornettes.

Et pour terminer sur une note positive, je formule un vœu : que la nouvelle commission

puisse reprendre et terminer ses travaux dans des délais réalistes, avec des ultimatums

convenables, moins de fantaisies, davantage de bonne foi et un peu plus d'efficience.

Mme Maria Grazia VELINI répond que la commission va être renommée, va faire son travail et que pour le reste il est possible de s’expliquer en dehors d’une séance de Conseil communal.

4. Communications du Bureau. M. le Président Baptiste MULLER annonce sept communications orales. Les personnes n’ayant pas rempli le formulaire « données personnelles » sont priées de bien vouloir transmettre ces informations à la secrétaire sans délai. La vérification de la tenue des archives communales a été effectuée de manière offi-cielle lors de la Passation des pouvoirs et est conforme. Le Bureau élargi effectuera le dépouillement des votations du 25 septembre, 3 objets fédéraux, sans aide extérieure. La date et le menu du souper du Conseil communal seront communiqués au plus tard au Conseil de novembre. Invitation à la conférence d’agglomération du PALM le 6 octobre 2016 au Théâtre de Beausobre de 18h00 à 21h00. Une invitation officielle du canton aurait dû parvenir aux Conseillères et Conseillers en août. Un carton d’invitation à une séance de l’ARCAM le 1er octobre à Apples a été distribué à chaque Conseiller. Enfin, M. le Président Baptiste MULLER remercie les membres de la commission chargée de l’étude de la motion « un sparadrap sur la cicatrice » de se réunir au pied du perchoir en fin de séance pour planifier la prochaine date de commission. 5. Communications de la Municipalité. M. le Syndic Vincent JAQUES annonce quatre communications orales. Plan Lumière 2015 M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT s’exprime en ces termes :

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Lors de la demande d'un crédit de CHF 1'150'000.00 pour la mise en place du Plan Lumière 2015, il avait été fait mention qu'une demande était déposée auprès de la Confédération pour une subvention potentielle liée à la mise en place de cet éclairage public. En effet, les économies d'énergie obtenues dans le cadre de la réalisation de ce plan lumière, nous laissaient espérer l'obtention d'une subvention par le Bureau ProKilowatt mandaté par l'Office fédéral de l'énergie.

Nous avons obtenu, à fin juin 2016, la notification positive de l'octroi d'une contribution de soutien d'un montant de CHF 66'125.00 au maximum. Il nous reste à prouver que le projet atteindra les gains d'efficacité et les réductions de consommation prévues afin de pouvoir obtenir la contribution de soutien dans son intégralité. Ceci, bien entendu, pourra être fait à l'issue des travaux de mise en place du Plan Lumière 2015.

Comme le prévoit le Plan Lumière, à fin 2016, ce sera l'ensemble des 254 luminaires à vapeur de mercure qui aura été remplacé par la technologie LED équipée de l'abais-sement nocturne.

Les travaux se poursuivront en 2017 avec le remplacement et la modification des 500 luminaires restants.

Fournir de la chaleur et du froid grâce à l'énergie des eaux issues de la STEP de Morges

M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT s’exprime en ces termes :

« Ce projet de récupération énergétique des eaux traitées par la station d'épuration de Morges, fruit d'un partenariat entre la Ville de Morges, l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la région morgienne (ERM) et Romande Energie, permettra d'alimenter les bâtiments voisins en chaleur et en froid de confort au lieu de la rejeter au lac, et ainsi valoriser une ressource énergétique locale et renouvelable.

Concrètement, l'énergie résiduelle des eaux traitées en sortie de STEP, sera récupérée grâce à un échangeur de chaleur. Elle sera ensuite transmise à un réseau à distance implanté au travers du Parc de Vertou pour suivre le quai I.-Stravinsky jusqu'à la Blan-cherie. Deux branchements rejoindront les bâtiments de Romande Energie et de celui des Résidences du Lac, à l'emplacement de l'ancienne Fonderie Neeser.

Ce réseau est connecté hydrauliquement à des pompes à chaleur installées directe-ment chez les clients. Les technologies utilisées sont maîtrisées et éprouvées.

Suite à la demande de permis de construire, l'objectif est de pouvoir débuter les travaux en octobre 2016 pour voir les premiers clients bénéficier de cette énergie dès sep-tembre 2017.

Le projet représente un investissement de CHF 5 millions intégralement pris en charge par Romande Energie et lui permet de proposer aux utilisateurs finaux des prestations innovantes et efficientes dans le domaine des services énergétiques. Cet enjeu de du-rabilité énergétique est largement partagé par la Ville de Morges, qui en a fait une de ses priorités.

C’est très logiquement que Morges, cité de l’énergie, soutient ce projet novateur des-tiné à produire une énergie durable et "made in Morges". Ce projet s'inscrit à 100 % dans les objectifs énergétiques de notre Ville et également dans la stratégie 2050 de la Confédération pour la sortie du nucléaire. »

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Miel de la Ville de Morges M. le Municipal Jean-Jacques AUBERT s’exprime en ces termes :

« Les ruches de la Ville mises en place en collaboration avec le Rotary Club Morges et

l'apiculteur M. Kovar ont permis aux abeilles de produire en 2016 près de 300 kg d'un

excellent miel. A noter toutefois que cette année, une seule récolte a été possible en

raison des mauvaises conditions atmosphériques rencontrées ce printemps.

Ce miel est en vente aux réceptions de l'Hôtel-de-Ville et des Infrastructures et gestion

urbaine à Riond-Bosson 14 au prix de CHF 15.00 le pot de 500 g. Le bénéfice est inté-

gralement versé pour des actions sociales au profit des Morgiens.

Nous vous invitons à réserver un bon accueil à cette vente et pourquoi pas, offrir ce

nectar à vos amis et connaissances. »

Travaux de transformation de la caserne des pompiers, propriété de la ville de Morges sise à l’avenue de Marcelin 2. M. le Municipal Philippe DERIAZ s’exprime en ces termes : « A la suite du déménagement du Service de la Protection civile (PCi) à Saint-Prex ainsi qu’en raison de l’abandon des locaux du SIS Morget à Préverenges, ce dernier a proposé à la Municipalité de reprendre la location du solde des locaux vacants de la caserne moyennant transformations. Ces locaux doivent préalablement être rafraîchis et aménagés dans le cadre de l’entretien courant de l’immeuble avant d’accueillir le nouveau locataire. Parallèlement, les travaux de transformation demandés par le SIS Morget ont été bud-gétés pour un montant total d’environ CHF 50'000.00. Ces travaux seront exécutés par la Ville de Morges mais seront remboursés par le SIS Morget sur une période de cinq ans. Ces nouvelles surfaces aménagées permettent de répondre aux besoins du SIS Morget et de pérenniser le rendement locatif de l’immeuble dans l’attente de sa démolition. Cette mesure ne prétérite pas les projets d’avenir tels que la construction d’une nou-velle caserne à La Longeraie comme la réalisation d’une nouvelle gare routière à Morges Gare-Nord en lieu et place de la caserne existante. «

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6. Préavis de la Municipalité :

N° 27/9.16 Création d'un plafond d'endettement pour l'Association de com-munes Police Région Morges (PRM) (PLR);

Frédéric VALLOTTON Mario FRANCO Yvan CHRISTINET

Charles DIZERENS Bertrand GILLIARD

Tobias BARBLAN Philippe KLOETI

La première séance aura lieu le mercredi 21 septembre à 18h30 à la salle de confé-rence de la PRM.

N° 30/9.16 Demande d'autorisations générales










Giancarlo DE BELLIS Ludivine GUEX Brigitte COENDOZ

Eric DECOSTERD Dominique-Anne KIRCHHOFER

Aline DUPONTET Christine GOLAY

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Patricia DA ROCHA Joseph WEISSEN Claudine DIND

Eva FROCHAUX Dominique KUBLER-GONVERS

Rose NGO PEM LISSOUG

Maurice JATON

N° 34/9.16 Préavis complémentaire au préavis N° 26/3.13 – Règlement du Conseil communal; (VER)

Cyril NUSSBAUM Laurent BEAUVERD Yvan CHRISTINET

Philippe LAURENT Dominique-Anne KIRCHHOFER

Aline DUPONTET Laurent PELLEGRINO

7. Rapports de commissions :

N° 6/9.16 Développement économique de la Ville de Morges – Demande de - Création d'un poste de délégué(e) au développement économique

- Octroi d'un budget de fonctionnement de CHF 50'000.00 pour la mise en œuvre de la stratégie de développement économique;

M. Christian HUGONNET, président-rapporteur, lit les conclusions du rapport de la commission, qui sont identiques à celles du préavis de la Municipalité. La discussion est ouverte. M. Pierre Marc BURNAND s’exprime en ces termes :

Je constate que dans la commission qui rapporte sur cet objet, trois commissaires ne

sont plus conseillers communaux : Mme Mélanie Wyss-Pittet devenue Municipale,

M. Jean-Pascal Clottu, M. Lionel Dautreppe, et un quatrième, M. Baptiste Müller, qui n'a

plus le droit de siéger dans une commission puisqu'il est maintenant notre Président.

C'est donc cinq commissaires sur neuf qui sont là aujourd'hui pour défendre la position

de la commission.

Je l'ai dit tout à l'heure, la Préfecture, dans une réponse à une intervention de

Mme Maria Grazia Velini, faisant suite à une autre intervention de M. Laurent Beau-

verd, a été extrêmement claire en précisant qu'une commission nommée dans la légi-

slature 2011-2016 «ne peut pas rapporter dans la nouvelle législature sans être

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«re»nommée par le nouveau bureau de la législature 2016-2021» (suivent les modali-

tés).

Il y a donc deux poids et deux mesures, puisqu'on n'applique pas pour la commission

«Développement économique» ce qu'on a imposé pour la commission «ARASMAC», et

soyons clair : il y a vice de forme. Et il ne faut pas rétorquer que dans un cas le délai du

30 juin était respecté et pas dans l'autre, puisque la Préfecture a explicitement signalé

que «le problème récurrent n'est pas dans le délai de dépôt du ou des rapports, mais

bien la composition de la commission ad hoc».

Personnellement, ça ne me gêne pas qu'on se prononce aujourd'hui sur le développe-

ment économique sur la base d'un rapport de commission de la dernière législature,

parce que je trouve que c'est une solution assez raisonnable (je l'ai d'ailleurs écrit, mais

sans succès, à M. Beauverd et à Mme Velini, fin juin, quand l'agitation était maximale).

Mais je me demande ici selon quels critères – s'ils sont avouables – et pour quelle rai-

son – s'il y en a une – le Président du Conseil de l'année dernière a exigé la renomina-

tion de la commission ARASMAC, et se moque comme de Colin-Tampon de la même

règle pour la commission relative au Développement économique, ainsi que pour les

deux commissions dont on va parler dans les points suivants de l'ordre du jour, à savoir

celle du crédit-cadre pour le renouvellement de l'infrastructure informatique (où

M. Thomas Desponds n'est plus conseiller communal), et celle de la commission char-

gée d'étudier la motion Antoine André et consorts (où M. Antoine André, Président de la

commission, n'est plus conseiller communal).

Je vous laisse avec cette question et je vous remercie.

M. le Président Baptiste MULLER reconnaît que l’on aurait pu suivre strictement le règlement et renommer une commission, ce qui aurait reporté le travail de plusieurs mois. La manière de procéder qui a été retenue n’est certainement pas idéale et le futur Bureau chargé de la transmission de législature sera avisé d’en tenir compte. Les de-mandes de la Préfecture ne visaient que le préavis N°50/12.15. M. Muller propose donc de suivre l’ordre du jour tel que voté. M. Jean-Bernard THULER déclare que le POP se positionne par rapport à ce rapport et refusera ce poste. Bien que ce poste puisse être important dans la création de postes de travail, le POP estime que ce n’est pas le rôle de la Municipalité de mettre la main dans l’économie privée qui se gère très bien seule. Il n’a pas trouvé un chiffre, un objectif qui puisse dire ce que cet investissement va rapporter. Il n’a vu aucun chiffre permettant de se dire qu’il serait intéressant d’investir cet argent. La demande d’espace de co-working qu’il avait faite par le passé aurait pu selon lui recevoir une autre ré-ponse que le poste dont il est ici question. M. Philippe LAURENT propose un amendement. L’EM soutient les démarches visant à encourager le développement économique de la Ville, qu’elles soient endogènes ou

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exogènes. Les revenus des personnes morales sont à la baisse, et la Municipalité semble craindre le départ de plusieurs entreprises dans un avenir relativement proche. L’EM demande à être convaincue que la solution réside dans l’engagement d’une per-sonne à 60% et pense que le seul moyen de le savoir est de le pratiquer. Cette mesure a un coût et il est important, comme l’a souligné la COFIN, que la Ville de Morges puisse équilibrer ses comptes en vue des enjeux et investissements futurs. Il s’agit de s’assurer que ce coût permette à la Commune de s’assurer des revenus supplémen-taires dans le futur et ceci à relativement court terme. Le cas échéant, il faudra peut-être ajuster la stratégie ou la mission en fonction des résultats constatés. En consé-quence, l’amendement, comme point 3 aux conclusions du préavis, est le suivant : « d’être dûment informé en début de mandat par la Municipalité sur les objectifs con-crets définis conjointement avec le mandataire ainsi que sur les résultats annuels at-teints et les nouveaux objectifs fixés, le tout pour un mandat initial de trois années con-ditionnellement renouvelable. » M. Pascal GEMPERLI rejoint la position de M. Thüler. Comme ce dernier il n’est pas satisfait de la manière dont son postulat a été intégré dans ce rapport sur le dévelop-pement économique. Il se réfère à la page 3 du rapport, au niveau du cahier des charges. Où en-est-on par rapport à sa question de février 2014 ? Il rappelle sa propo-sition de 2014, dont la logique était que le fonds proposé finance l’entier d’une trans-formation et que les frais soient remboursés par l’économie sur l’électricité, par exemple. C’est du gagnant-gagnant. L’entreprise ne paie rien, la Municipalité ne paie rien, on est pas dans une logique de subvention. Il pense que cette proposition va di-rectement dans le sens de l’ancrage des entreprises morgiennes. Sa question reste donc ouverte concernant le postulat accepté par la Municipalité et le Conseil le 5 février 2014. M. Yves MENETREY annonce que le Groupe PLR est favorable à la création de ce poste. Ils soutiennent l’amendement du Groupe de l’EM car ils avaient l’intention d’en déposer un allant dans le même sens. Mme la Municipale Mélanie WYSS, pour répondre à M. Gemperli sur sa question sur le co-working, précise que le cahier des charges n’est pas exhaustif dans le préavis et que les objectifs seraient fixés d’entente avec la personne. Le cahier des charges est conséquent et les objectifs prioritaires seront fixés d’entente avec la personne engagée. La Municipalité ne s’oppose pas à l’amendement car le poste sera annuellement évalué par le service des finances et de la promotion économique. Elle soulève un souci avec le terme de « conditionnellement » car elle n’est pas sûre que cela puisse figurer dans les conclusions d’une décision du Conseil. Cela n’est selon elle pas assez précis. Mme Laurence LAMBERT-CAVERSACCIO se demande si le Conseil n’est pas en train de mettre la charrue avant les bœufs ? Selon elle l’étape de la définition d’une po-litique économique et de ses axes stratégiques a été brûlée. Ces deux axes sont timi-dement développés mais déçoivent vite car il n’est pas expliqué ce que cela signifie concrètement et les généralités n’apportent pas d’élément de réponse. La Municipalité part tête baissée pleine d’imagination sur les objectifs de cet employé. Le Groupe des Verts soutient l’idée qu’il ne peut pas y avoir de délégué s’il n’y a pas de politique et de stratégie économique clairement définie par la Municipalité et par le Conseil. Elle invite à ne pas soutenir le rapport de la commission et à refuser le préavis municipal.

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M. le Syndic Vincent JAQUES a développé et détaillé des éléments qui figurent dans les annexes du rapport. Les stratégies sont expliquées, les axes majeurs sont présen-tés. Le cahier des charges comprend les éléments principaux, d’autres éléments sont possibles, notamment l’étude des questions posées par M. Gemperli dans son postulat. Si la Municipalité soutient l’amendement c’est qu’elle est consciente qu’il faut passer des jalons dans un souci de politique publique. Pour mémoire, en 1998 la Municipalité avait initié des démarches analogues et demandé au Conseil communal une certaine somme pour la création d’une plateforme économique de la Côte et des moyens al-loués pour son fonctionnement. Ces objectifs ont ensuite étés transférés à l’ARCAM. La Municipalité souhaite également une collaboration avec l’ARCAM dans la mise en œuvre de cette politique de développement économique. Mme Claudine DIND après une lecture attentive du préavis et du rapport n’est pas convaincue. Elle est allée voir ce qui se passe ailleurs et cite de nombreux exemples de villes ayant une promotion économique forte. Pour Morges elle a une grosse déception, elle n’a rien trouvé sur la promotion économique sur le site de la commune. Elle met en avant l’excellent site de l’ARCAM. Morges ne devrait-elle pas s’inspirer de ces struc-tures pour aller dans le sens de l’agglomération ou créer quelque chose de vraiment particulier à sa Ville ? Une liste des locaux et terrains privés à louer devrait exister. Cela serait utile à des PME et à des commerçants. Les grandes entreprises savent trouver ce qu’elles veulent et partir quand elles veulent. Elle refusera ce préavis. Mme la Municipale Mélanie WYSS répond que c’est justement pour pallier ce manque que la Municipalité propose de créer ce poste. Les entreprises doivent être soignées, quelle que soit leur taille, il n’est pas question de leur faire des leçons mais de collabo-rer et de trouver des solutions afin de les inciter à rester sur le sol morgien. M. Jean-Hugues BUSSLINGER ne comprend pas la position des verts qui disent qu’il n’existe rien et qu’il faut mettre en place quelque chose mais ne soutient pas la dé-marche qui vise justement à répondre à ce manque. Il est ravi qu’il y ait un débat qui permet à chacun de voter en son âme et conscience. Il pense qu’il faut avancer, et que s’il est possible de s’appuyer sur un rapport dans trois ans c’est encore mieux. Il faut mettre en place des conditions cadres. Il soutient le préavis et l’amendement. Mme Claudine DIND répond à M. Busslinger qu’elle a eu du plaisir à passer du temps devant son ordinateur. Elle n’a rien trouvé sur le site de la Ville de Morges sur la pro-motion économique et c’est cela qui la met en colère. Il n’existe pas de liens avec d’autres choses, cela se trouve partout ailleurs. Un lien direct avec l’ARCAM serait un bon début selon elle. M. Philippe LAURENT revient sur le terme « conditionnellement » utilisé dans son amendement. Ce terme n’a pour simple objectif que de faire le lien avec le rapport et les résultats obtenus au bout de trois ans. M. le Président Baptiste MULLER répond qu’il faut retirer le mot « conditionnelle-ment » car le Conseil ne peut pas prendre de décision conditionnelle. Une décision est fixe et non reliée à un objet conditionnel. Il propose de modifier l’amendement en reti-rant ce terme. M. Mathieu BORNOZ définit plus clairement les craintes du Groupe des Verts. Ils ne sont pas contre le fait de renforcer les effectifs, ni contre le développement écono-

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mique. Ils sont contre la manière de procéder qui n’est pour eux pas claire. Cette poli-tique est très axée sur une personne qui semble porter la responsabilité de définir la stratégie de la Ville et résoudre toutes les problématiques liées à la promotion écono-mique. De plus à 60 %, cela lui paraît totalement impossible. En tant qu’entrepreneur il préfère parler directement avec une Municipalité qu’avec une personne fraîchement employée à un poste en devenir. M. Eric ZUGER confirme que la Ville a besoin d’emplois et d’entreprises. Dans le cadre de la péréquation future le facteur emplois est un élément qui est tenu en compte pour redistribuer une certaine manne de la Confédération. C’est un élément important éga-lement dans la péréquation intercommunale. La demande de Mme Dind a bien été en-tendue et nul doute que le lien vers l’ARCAM sera créé sur le site Internet. Le point im-portant avec ce poste de délégué à la promotion économique est que la personne qui sera engagée aura un lien direct avec les entreprises, un lien physique. Il demande de soutenir le préavis de la Municipalité et l’amendement. Le Conseil vote sur l’amendement puis sur le préavis, amendé ou non. Résultat du vote sur l’amendement : 71 avis favorables, 4 avis contraires et 14 abstentions.

LE CONSEIL COMMUNAL DE MORGES

vu le préavis de la Municipalité,

après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide : 47 pour, 18 contre, 19 abstentions

1. d’accepter la création d’un poste de Délégué(e) au développement économique à 60%

et de porter les charges salariales relatives à ce poste dans les comptes 2016 ; 2. d’accepter un budget annuel de CHF 50'000.00 pour la première année d’activité, pour

la mise en œuvre de la stratégie municipale de développement économique. 3. D’être dûment informé en début de mandat par la Municipalité sur les objectifs concrets

définis conjointement avec le mandataire ainsi que sur les résultats annuels atteints et les nouveaux objectifs fixés, le tout pour un mandat initial de trois années renouvelable.

N° 14/9.16 Demande d'un crédit-cadre de CHF 905'000.00, soit CHF 524'000.00 en 2016, CHF 77'000.00 en 2017, CHF 108'000.00 en 2018, CHF 98'000.00 en 2019 et CHF 98'000.00 en 2020, pour le renouvellement de l'infrastructure serveurs, stockage et sauve-garde des 5 prochaines années;

M. Christian HUGONNET, président-rapporteur, lit les conclusions de la commission

qui sont identiques à celles du préavis municipal. La parole n’est pas demandée.

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vu le préavis de la Municipalité,

après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet,

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

A une majorité évidente moins une abstention

1. d’accorder à la Municipalité un crédit-cadre de CHF 905'000.00, soit CHF 524'000.00 en 2016, CHF 77'000.00 en 2017, CHF 108'000.00 en 2018, CHF 98'000.00 en 2019 et CHF 98'000.00 en 2020 pour le renouvellement de l’infrastructure serveur, stockage et sauvegarde;

2. de dire que le montant de CHF 524'000.00 sera amorti, en règle générale, en 5 ans, à raison de CHF 104’800.00 par année, à porter en compte dès le budget 2017;





7. de dire que l’augmentation de CHF 15'000.00 des charges d’exploitation annuelles pour la souscription des logiciels et la maintenance préventive, est à porter au compte de fonctionnement dès le budget 2017.

N° 23/9.16 Demande d'un crédit de CHF 630'000.00, part à la charge de Morges, pour la renaturation du Bief, le dragage du port et la re-mise en état des installations portuaires;

M. Pierre Marc BURNAND, président-rapporteur, lit les conclusions du rapport de la

commission, qui sont identiques à celles du préavis municipal. La parole n’est pas de-mandée.


Vu le préavis de la Municipalité, Après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude de cet

objet, Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

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Décide

A l’unanimité

1. d’accorder à la Municipalité un crédit de CHF 630'000.00 TTC, part à la charge de la Commune de Morges, pour la restauration du Bief, le dragage du port et la remise en état des installations portuaires ;

2. de dire que ce montant sera amorti, en règle générale, en 20 ans, à raison de CHF 31'500.00 par année, à porter en compte dès le budget 2017.

N° 28/9.16 Motion Antoine André "Pour des partenariats financiers plus éthiques" – Rapport de majorité et rapport de minorité;

M. Jean-Hugues BUSSLINGER, président-rapporteur de la commission chargée du

rapport de majorité, lit les conclusions du rapport de majorité.

M. Jean-Bernard THULER, porte-parole de M. Antoine André, président-rapporteur de la commission chargée du rapport de minorité, lit les conclusions du rapport de mino-rité.

M. Joseph WEISSEN s’exprime en ces termes :

« L’Université de Lausanne a organisé au début de cette année un cycle de confé-rences inter facultaires en environnement 2016. Le monde de demain, quelles alterna-tives pour notre avenir ? Il a été question de consommation responsable, de transitions énergétiques et alimentaires et également de la métropole lémanique et du territoire pé-riphérique, vers un monde post-carbone, l’économie solidaire et enfin dépenser l’argent pour un avenir durable et quelles réponses pour demain. Donc l’UNIL a étudié la fi-nance pour demain.

Grâce à la motion Antoine André et consorts pour des partenariats financiers plus éthiques nous avons pu débattre en commission du thème « quelle finance pour de-main ».

Le 10 mai le Conseil d’administration d’une banque suisse a proposé lors de son as-semblée générale à l’ordre du jour point 4, 5 et 7 l’approbation du montant global de la rémunération variable de CHF 71 millions pour les membres du directoire du groupe au titre de l’exercice 2015. L’approbation sur la rémunération fixe globale de CHF 29 mil-lions pour les membres du directoire du groupe au titre de l’exercice 2017 et l’approbation du montant maximum global de la rémunération de CHF 14 millions pour les membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice allant de la période de l’assemblée générale ordinaire 2016 à l’assemblée générale ordinaire 2017. Le salaire total de CHF 94 millions pour environ 40 à 50 personnes correspond à 80% du budget de la Ville de Morges. L’initiative Minder a servi de peu.

Pendant ce temps, le même printemps 2016, le magazine Bilan nous informe « L’UBS supprime 22 postes au Tessin, le responsable UBS pour le Tessin a évoqué lundi une mesure difficile mais nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des coûts ».

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L’UBS pourrait supprimer 400 postes en Suisse, l’UBS délocalise de plus en plus ses activités de gestion de fortune et informatique vers des pays à faible coût de main d’œuvre, comme la Pologne. L’UBS veut supprimer des centaines de postes, la banque UBS entend réaliser des économies de plusieurs centaines de milliers de francs par an.

Qui a sauvé l’UBS après la crise des obligations pourries, ceux qui paient les impôts et les taxes en Suisse, dont l’UBS ne faisait pas partie pendant 5 à 10 ans.

A ce stade je ne développe pas les faits suivants : les dirigeants responsables de la crise des subprimes n’ont pas été poursuivis par la justice. Prescription, les litiges juri-diques continuent. La presse parle de Panama Papers, ce que j’appelle le Delaware spirit continue. Delaware est un paradis fiscal aux Etats-Unis.

L’auteur français Pascal Bruckner, qui a participé au Festival du Livres sur les Quais, décrit le crédo américain comme suit : Greed is good, la cupidité est bonne. Ce motif reste le savoir-faire des dirigeants des grandes banques américaines et toujours copié-collé par quelques banques suisses. Depuis bientôt une décennie la place financière souffre.

Le banquier Martin Rohner regrette que la maximation des profits persiste voire se renforce dans certaines banques suisses, sous pression de nouveaux actionnaires ve-nus d’Asie et du Moyen Orient. Nous avons clairement raté l’opportunité de débattre et éventuellement de réguler la question de l’éthique au sein de nos établissements finan-ciers, dit le banquier Rohner.

En revanche, le Conseil communal de Morges débat, un jeune ex conseiller communal souhaite léguer à ses enfants un monde plus juste. A Morges les citoyens et la Munici-palité agissent, Eco jardins, grands-parents pour le climat, mobilité douce, etc.

J’invite les jeunes conseillers, particulièrement les nouveaux élus, les jeunes actifs et les jeunes seniors du Conseil à soutenir le rapport de minorité et de prendre en consi-dération la motion Antoine André et consorts. »

M. Jacques DUBOCHET pense que ces deux rapports sont intéressants par leurs dif-férences. Le rapport de majorité parle de la forme, le rapport de minorité parle du fond. Le fond c’est ce qui intéresse les conseillers. Qui ne va pas accepter que la Ville ne soit pas éthiquement correcte ? Il a grande confiance dans la Municipalité qui saura appli-quer raisonnablement le rapport de minorité. Il engage à voter pour la minorité et à ac-cepter la motion de M. André.

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M. Yvan CHRISTINET se demande pourquoi il faut conserver les vieilles habitudes et ne pas innover. Aux Grisons en juin 2015, il a été décidé par votation populaire que les entreprises détenant des participations du canton ne pourraient plus investir dans les centrales à charbon. Finalement un vote, une décision a permis d’avancer. Les Verts ne sont pas les seuls à être convaincus, que les différents scandales précédemment évoqués ne sont pas soutenables et qu’il est possible de faire mieux. Les Morgiens et Morgiennes préféreraient certainement cautionner d’autres actes que ceux dépeints ce soir. En tant que consomm-acteur on peut faire mieux, ce que l’on fait en choisissant dans un supermarché pourquoi ne pourrait-on pas le faire au niveau financier ? L’on sent un blocage. Les Verts soutiennent l’économie, mais pas dans n’importe quelles conditions. L’idée d’améliorer notre image éthique n’est pas le fruit d’une idée électora-liste mais d’une vision de société qui demande un brin de changement pour continuer à vivre agréablement sur notre terre. Le rapport de minorité donne un fil rouge pour em-prunter un meilleur chemin. Les Verts demandent de soutenir le rapport de minorité pour l’avenir de nos enfants.

M. Jean-Hugues BUSSLINGER a la naïveté de penser que lorsqu’on envoie une mo-tion au Conseil on en a pesé les divers termes et mesuré toutes les conséquences. Il relit les termes de la motion. Swisscom a été condamné pour abus de position domi-nante par la commission de la concurrence. Faut-il pour cela abolir nos relations avec Swisscom ? Doit- on s’assurer que, dans les dix dernières années, toutes les entre-prises avec lesquelles la Ville souhaite commercer sont exemptes de décisions de jus-tice, pouvons-nous entreprendre ce travail de vérification. Est-ce praticable ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Lorsque l’on demande quelque chose il faut être précis. Cette motion est floue, elle va trop loin, on ne sait pas ce qu’elle veut et elle met la Mu-nicipalité devant un sac de nœuds bien difficile à dénouer. Il invite à suivre le rapport de majorité.

M. Jean-Bernard THULER pense que si la prise en considération de la motion de M. Antoine André est acceptée ce soir, une motion va être présentée à la Municipalité qui elle fera un préavis sur lequel le Conseil débattra. La Municipalité proposera des mesures qui seront à la hauteur de sa sensibilité et de ses capacités éthiques et il ne fait nul doute que MM. Busslinger et Thüler se retrouveront au perchoir.

M. Tobias BARBLAN s’exprime en ces termes :

« Ce qui ne va pas avec le rapport de majorité, c’est qu’il semble dire que tout va bien, que la situation est aussi bonne qu’elle peut l’être compte tenu des circonstances. Mais je regrette M. Busslinger, ce n’est pas acceptable qu’une banque, ou tout autre entre-prise d’ailleurs, s’adonne à des activités criminelles et que les conséquences judiciaires qui s’en suivent ne suffisent pas à dissuader les inculpés de récidiver. Je vous rejoins sur un point : même si la Ville de Morges décidait de privilégier les acteurs bancaires moins souvent traînés en justice, cela ne ferait pas une immense différence. A titre per-sonnel, je ne pense pas que la Suisse puisse prendre de mesure qui incite réellement le monde de la finance à se comporter plus honorablement, il faut pour cela une action supranationale forte et franche.

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Peut-être…un jour les députés européens à Strasbourg arrêteront de légiférer sur les mesures exactes et la couleur des paquets de cigarettes ou sur le nombre de pages et la couleur des passeports européens. Mais ça, c’est hors de la compétence de notre Conseil. Si Morges choisit de traiter avec des partenaires plus éthiques, c’est pour l’image nous renvoyons auprès du public et pour montrer notre désapprobation envers la façon de conduire les affaires dans le monde de la finance. Je voterai favorablement au rapport de minorité. «

M. Pascal GEMPERLI a le sentiment que l’on cherche une échappatoire pour ne pas répondre sur le fond. Il aimerait entendre les défenseurs du rapport de majorité sur le fond de la question. Il y a un flou dans la motion qui peut être corrigé avec un préavis. Ce soir nous pouvons prendre une décision courageuse et envoyer un signal fort, don-ner une image éthique de la Ville et un avenir durable à nos enfants.

M. Rémi PETITPIERRE pense que l’allégorie de l’échappatoire est appropriée car c’est ce que la droite essaie de faire, soit s’échapper sur la forme avant même qu’un débat de fond ait eu lieu. Cette motion nous allons la discuter de manière ultérieure avec un préavis, tuer le débat dans l’œuf c’est se bander les yeux. On pourrait avoir un débat sain sur les attentes du Conseil dans la manière de placer ses deniers. Que voulons-nous soutenir ? Une entreprise qui bafoue la démocratie et les lois sans vergogne ? Nous avons la possibilité d’investir dans des établissements locaux, telles que la banque Vire ou la banque alternative, l’UBS n’est pas la seule banque présente à Morges. Ces banques locales soutiennent des PME dans des projets sociaux, écolo-giques et responsables. Nous n’avons pas la prétention de transformer des établisse-ments bancaires en de bons partenaires, voire parfaits, le monde de la finance est ce qu’il est et le restera. Mais il est possible aujourd’hui de faire un geste démocratique pour créer le débat sur le sujet de manière approfondie et prendre nos responsabilités en tant que Conseillers et Conseillères pour faire respecter la loi à l’étranger comme en Suisse et encourager l’économie suisse.

M. Jean-Hugues BUSSLINGER répond que la banque alternative elle-même place des montants auprès des établissements condamnés. Il est ici question de compé-tences municipales et non d’un préavis futur. La gestion du patrimoine privé est de la compétence de la Municipalité. Le débat a lieu ce soir, il ne faut pas attendre de préa-vis. Les éléments contenus dans le rapport de majorité démontrent que cette motion n’est pas applicable, elle demande des mesures d’instruction d’une complexité rare. Le Conseil met la Municipalité dans une position relativement difficile. Pour lui il n’y a qu’une option, refuser cette motion.

M. Jean-Bernard THULER répond que finalement cette motion pose cette question : que peut-on faire à notre niveau ? Nous nous trouvons face à un sentiment d’impuissance, quel moyen avons-nous de signaler à cette banque, l’UBS qu’elle est malhonnête, qu’elle triche et qu’elle trichera encore. Comment dire à ces personnes qui méritent potence, que nous ne sommes pas d’accord. La commune de Morges peut se positionner de manière différente, avec le libre de choix de contracter avec une banque un peu moins « bandit » que l’UBS.

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M. le Président Baptiste MULLER précise un élément par rapport à l’intervention de M. Busslinger. L’article 60 du règlement du Conseil mentionne que chaque membre du Conseil peut exercer son droit d’initiative en déposant une motion, c’est-à-dire en char-geant la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de dé-cision du Conseil communal. On trouve à l’article 62 « une fois prise en considération la proposition est impérative pour la Municipalité, elle doit présenter au Conseil l’étude ou le projet de décision demandé dans le cadre de la motion. » Ou alors il s’agit que cela porte sur une compétence municipale, ce n’est pas précisé dans les articles, mais à ce moment-là le Conseil ne peut pas voter sur les compétences municipales.

M. Mathieu BORNOZ juge ce débat intéressant car il fait état de cet esprit de statu quo, « c’est comme ça, on ne peut rien faire », il en vient à se demander ce que le Conseil fait là ? Certaines personnes ici n’ont pas la prétention de changer le monde mais la volonté de réorienter certaines choses et de faire passer des messages. Il prend l’exemple du secret bancaire dont on lui a parlé à l’école et qu’il était inimagi-nable de contester ou de remettre en question. Ce temps-là est fini. Il y a moyen de discuter avec des banques en émettant clairement ce que l’on est prêt à accepter ou pas. Dans son entreprise il doit répondre à de nombreuses exigences, pourquoi un éta-blissement bancaire ne devrait pas s’y soustraire ? Aujourd’hui, on essaie de changer les choses. La Municipalité pourrait présenter une réponse et choisir un partenaire ban-caire qui répondrait à un certain nombre de critères édictés dans une charte. On de-mande d’étudier la question, il n’y a pas d’exigence précise, la volonté est d’évoluer, oser et ne pas dire « oui amen » à tout. La Municipalité saura bien interpréter les points possibles et impossibles.

Le rapport de majorité est opposé au rapport de minorité pour le vote.


vu la détermination de la Municipalité,

après avoir pris connaissance du rapport de majorité et du rapport de minorité de la commission chargée de l'étude de cet objet,

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

(43 pour, 39 contre, 10 abstentions)

de prendre en considération la motion Antoine André et consorts "Pour des partenariats financiers plus éthiques".

8. Postulat Aline Dupontet "Pour une certification equal-salary du personnel de la ville"– Détermination de la Municipalité et du Conseil communal.

M. le Syndic Vincent JAQUES lit la détermination de la Municipalité qui faisait partie

des documents remis aux Conseillers.

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Mme Aline DUPONTET remercie la Municipalité pour l’accueil favorable fait à son postulat et espère que le Conseil en fera de même. Elle rappelle, suite aux discussions de tout à l’heure que ce postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité pour la Commune de Morges de se faire certifier comme employeur équitable et non pas de se faire certifier immédiatement.

M. Yves MENETREY annonce que le Groupe PLR demande le renvoi en commission. Mme Magali ZUGER pense que l’on perd pas mal de temps et d’argent avec les ren-

vois en commission et suggère de ne pas accepter ce renvoi en commission et de pas-ser directement au vote.

M. le Président Baptiste MULLER demande si plus de dix personnes soutiennent le

renvoi en commission, c’est le cas. Le postulat est renvoyé en commission.

9. Interpellation Christine Dubochet demandant à la Municipalité d'informer le

Conseil communal des mesures prises par la Commune pour faciliter l'intégra-tion des migrants – Réponse de la Municipalité.

La Municipalité a transmis une réponse écrite. M. Jacques DUBOCHET revient sur le fait que son épouse avait insisté sur les

mesures prises et envisagées lors de son intervention. Il remercie la Municipalité d’avoir répondu de manière exhaustive. Par le rapport de l’EVAM nous savons que Morges fait assez bien et qu’elle pourrait faire mieux. L’important c’est l’avenir et pour cela, demain à 19h00 à Couvaloup, la Municipalité a organisé une séance d’information pour informer et discuter sur les actes que les citoyens peuvent faire pour mieux ac-cueillir les migrants. Il regrette que cette information soit arrivée si tardivement.

M. le Président Baptiste MULLER constate conformément à l’article 63 du règlement

qu’aucune résolution n’a été déposée et que l’ordre du jour peut se poursuivre. 10. Réponses de la Municipalité aux questions en suspens. M. le Syndic Vincent JAQUES annonce deux réponses verbales. Mme la Municipale Anne-Catherine AUBERT-DESPLAND lit ces deux réponses. Elle a par ailleurs été élue hier soir présidente de l’association intercommunale de la PRM.

Réponse aux questions de M. Alain TROGGER relatives au stationnement lors de

l'édition 2016 du Diabolo Festival

« Le Diabolo Festival se déroule à Beausobre, depuis quelques années déjà, juste avant Morges-sous-rire, les samedi et dimanche précédant la manifestation.

Comme chaque année, la demande de manifestation a été traitée et approuvée par la Municipalité. Aucune remarque de la part des organisateurs n’a été faite pour les 11 et 12 juin 2016.

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Un service de parc avec 5 auxiliaires a été prévu et engagé, comme pour toute mani-festation d’importance à Beausobre, à l’exception des évènements du Mémorial Gander et de Morges-sous-rire, pour lesquels 7 auxiliaires sont engagés, car les organisateurs demandent et reçoivent l’autorisation de stationner sur le site de Marcelin et sur le par-king de l’ORIF, en organisant un bus navette.

Le dimanche 12 juin 2016, l'édition 2016 du Diabolo Festival a eu un énorme succès, au point que les organisateurs ont dû fermer les accès et empêcher l'entrée aux nou-veaux arrivants et ce, afin de respecter au mieux les mesures de sécurité imposées dans l’enceinte de la manifestation et d'éviter que celle-ci soit totalement engorgée. Au vu du très fort afflux permanent, les auxiliaires ont été fortement sollicités. Les conduc-teurs plus impatients ont décidé de se trouver une place de stationnement par eux-mêmes, créant le chaos à des endroits non-prévus pour le stationnement.

La police, appelée en renfort, n’a pu que constater les faits. Il a fallu un certain temps pour rétablir la situation, dans le "chassé/croisé" des nombreux nouveaux arrivants et des gens qui repartaient après avoir constaté la fermeture des portes.

Il important de préciser que c'est la première fois que cet événement attire autant de monde, surprenant organisateurs et auxiliaires de parc. Un tel afflux est inhabituel et extraordinaire.

En ce qui concerne le comportement fautif des automobilistes, au vu de leur nombre élevé et des circonstances particulières, la police a géré la situation avec proportionna-lité et n’a pas jugé opportun de les sanctionner. Il était difficile de prévoir un tel succès à l’aune des précédentes années.

Des contacts ont déjà été pris par la Direction du Théâtre, notamment avec les MBC, en vue d’organiser des navettes pour l’édition 2017. »

M. Alain TROGGER remercie pour la réponse et souhaite qu’à l’avenir la Police fasse preuve de la même bienveillance pour d’autres manifestations d’envergure semblable.

Réponse au vœu de M. Philippe BECK, par lequel il demande que la Municipalité mène des actions de prévention, vitesse, bruit et autres infractions à la LCR, au-près des automobilistes, cyclistes, piétons et même chauffeurs de bus et que les contrôles de vitesse soient intensifiés

L'Unité radar de la Police Région Morges opère des contrôles préventifs au moyen de

deux appareils à affichage instantané (Speedy) sur tout le réseau routier morgien. Les contrôles "répressifs" sont de trois types.

Les installations fixes, couplées à certains carrefours à feux, permettent de contrô-ler la vitesse et le non-respect du feu rouge.

Le radar embarqué à bord d'un véhicule spécifique cible les zones sensibles sur le réseau routier (zones accidentogènes, proximité des écoles, etc…). Son utilisation est limitée à des portions de route répondant à des critères légaux précis (tronçons rectilignes, par exemple).

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Le troisième moyen est la caméra-vidéo, qui permet de mesurer la vitesse sur des tronçons comportant des courbes. Son utilisation est plus souple et bénéficie d'une portée pratique plus grande.

En ce qui concerne l'avenue de Chanel, les contrôles de vitesse ciblent toute sorte d'usagers de la route et également les bus de transports publics. Force est de constater qu'aucun bus n'est en infraction sur l'avenue de Chanel. Leur gabarit et le bruit qu'ils produisent sont pour beaucoup dans le sentiment de vitesse dépassée.

Les tests effectués avec la caméra vidéo du radar portable, plus discrète, démontrent que même en l'absence du véhicule radar stationné au bord de la route, les bus sont en–dessous de la limite légale.

En 2015, lors de 11 contrôles sur l'avenue de Chanel, 41 véhicules étaient en infraction sur un total de 919 véhicules, ce qui représente un taux d'infractions de 4.45%. Ce chiffre est en–dessous de la moyenne annuelle morgienne pour les contrôles de ce type.

En fonction des effectifs disponibles et des missions dévolues, la PRM procède à des contrôles routiers réguliers tout au long de l'année. Ces contrôles préventifs et répres-sifs sont par exemple : circulation avec pare-brise et vitres dégivrées en hiver, détention et validité des permis de circulation et de conduire, taux d'alcoolémie, respect des règles de circulation, aptitude à la conduite, port de la ceinture, conduite sans utilisation d’un téléphone mains-libres, etc. Dans son activité pro-active en matière de prévention, le groupe Prévention et voie publique visite de manière très régulière les établisse-ments scolaires morgiens.

Pour répondre à cette problématique spécifique, la Direction de police a adressé un courrier au responsable des chauffeurs, afin de les sensibiliser au respect des vitesses et aux précautions à prendre à l’égard des piétons et cyclistes, en particulier à l’occasion de la rentrée scolaire.

M. Yvan CHRISTINET s’annonce content que la vitesse des véhicules ne soit pas pro-portionnelle au bruit perçu par les usagers. Il espère que les efforts seront faits pour que la situation perdure.

11. Questions, vœux et divers. M. Jacques-Alain DUFAUX a reçu dans le Reflets l’information sur le « parking day » qu’il estime être une magnifique initiative de la commune mais soulève que cela se dé-roule le même jour que le Grand Marché. La rue Louis-de-Savoie sera fermée et qu’il y a quatre postes de prévus sur les quais. Il s’interroge au nom des commerçants mor-giens sur la disponibilité des quais. Est-ce que cela va provoquer des problèmes circu-latoires en ville comme lors du Livre sur les Quais ? Cela l’inquiète. Deuxième chose, dans le Journal de Morges il y a un article sur Morges Gare-Sud et le quid de la Police mentionne « la création d’une antenne de la Police Région Morges était initialement prévue dans le programme morgien. Il n’en sera finalement rien, puisque la PRM devrait louer des locaux auprès des CFF immobiliers ». Au tout début, il avait été imaginé que le nouvel Hôtel-de-Police, maintenant situé à l’avenue des Pâ-

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quis, en construction, soit situé dans ce quartier au bord des voies de chemin de fers. M. Züger affirme que ce n’est pas possible pour des questions de sécurité. M. Dufaux, en se tournant vers le Commandant de Police présent dans la salle, ne pense pas que les policiers soient en dépression. Ce qui l’inquiète plus c’est qu’au fond de l’avenue des Pâquis, le nouvel Hôtel-de-Police ne sera éloigné ni de l’autoroute ni des voies CFF. Les discussions ont actuellement lieu pour trouver une solution qui permettrait à la PRM et à sa nouvelle présidente, de disposer d’une présence visible sur cet impor-tant lieu de passage. Dernier point, M. Dufaux remercie la Municipalité d’avoir peint les lampadaires de la Grand-Rue et également les bouches d’aération de la Romande Energie. Les struc-tures des futures nouvelles poubelles ont été installées, la vue est bientôt parfaite, hor-mis quelques pavés qu’il garde pour sa prochaine intervention. M. Eric ZUGER répond à M. Dufaux concernant la question de l’emplacement de l’Hôtel-de-Police le long des voies CFF. Les architectes avaient informé la Municipalité que lorsque la consultation avait été faite avec l’OPAM (Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs) la réponse de la Confédération avait été qu’il n’était pas opportun de mettre d’une part des appartements protégés avec des personnes à mobi-lité réduite, et d’autre part le poste de police le long des voies de chemin de fers dans la gare de Morges. Manifestement, l’emplacement actuel est plus éloigné et il y a des voies de marchandises entre deux. Voilà la réponse que M. Züger peut donner. M. Jean-Hugues BUSSLINGER revient sur le « parking day » car, il ne comprend pas tout. Il est question de l’espace public à 13% dédié aux transports. Puis sur un autre schéma on parle de 20% de la surface de la Ville consommée par des infrastructures de mobilité. Une autre information démontre qu’un tiers est dévolu aux places de parc et deux tiers à l’autoroute, aux trottoirs et aux voies de chemin de fer. Quel est le chiffre réel ? Il s’interroge sur ce genre de publications. Quel est le but ? Amener l’idée de construire deux parkings souterrains ? Quel est l’objectif ? Il remercie M. Züger pour sa réponse. On se fait une fausse image avec ce pictogramme qui donne l’impression que l’intégralité du territoire morgien est dédié aux transports. Selon lui quelque chose « cloche » là derrière. M. Eric ZUGER constate que finalement ce dépliant a un succès fabuleux et qu’il pose des questions. Il invite M. Busslinger à se rendre à cet événement plus que morgien afin d’y trouver les réponses à toutes ses questions. M. Jean-Pierre MORISETTI est surpris par le manque de sécurité lié aux documents en ligne. Ces documents en PDF ne sont pas protégés et n’importe qui peut les modi-fier. Il dépose le vœu que la ou les personnes responsables de la mise en ligne de ces informations protègent ces documents de tout comportement malveillant. M. Frédéric VALLOTTON s’interroge sur l’état des bâtiments situés aux numéros 51 et 53 de la Grand-Rue. Ces bâtiments tombent en ruine. Un architecte avec lequel il a discuté affirme que certains éléments ne peuvent plus être sauvés et qu’une restaura-tion s’annonce de plus en plus couteuse. Il serait temps que l’autorité concerné fasse le nécessaire auprès du propriétaire qui ne réside pas ou peu à Morges. Selon ses sources les dernières restaurations datent de 1864-1865.

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M. Eric ZUGER répond que les propriétaires ont déposé des demandes d’assainissement de ces bâtiments qui passeront prochainement à l’enquête publique. M. Giancarlo DE BELLIS rappelle qu’en fin de la dernière législature le Conseil, en ac-ceptant la motion de M. Richard Bouvier, a mis en avant l’importance de soutenir les différents acteurs culturels de la Ville. Or il a été surpris que l’agenda septembre-oc-tobre du dernier Reflets ne mentionne ni le Paillote festival, ni la Fête des Epouvantails qui se déroule lors du Grand Marché. Pourtant il s’agit de deux manifestations impor-tantes qui drainent un large public. On en parle dans le « Municipalité en bref » mais pas dans le Reflets qui ne touche pas que les membres du Conseil communal. Cela l’a déçu et il en fait part. M. le Syndic Vincent JAQUES prend bonne note des propos de M. De Bellis. Il ne sait pas si certains choix se sont imposés en raison d’un manque de place, il n’est pas res-ponsable mais va se renseigner auprès de l’équipe rédactionnelle. Concernant le Pail-lote festival il existe un partenariat avec le Journal de Morges qui a couvert l’événement et dont la portance va au-delà de la Ville de Morges. M. Jean-Bernard THULER avait demandé, il y a déjà quelques temps, que la signali-sation des bénéficiaires de prestations complémentaires puisse être visible du moins depuis le bord de la route et au moins depuis l’arrêt de bus, afin d’éviter que ces béné-ficiaires ne se retrouvent régulièrement chez le vétérinaire. Même si la Municipalité dé-pend d’un ensemble dans la gestion de ces prestations il ne lui semble pas difficile de poser un panneau pour mieux informer les utilisateurs de ce service. Il revient aussi sur la mobilité réduite, ouvrir une porte lorsque l’on est en chaise roulante n’est pas chose aisée…il demandera certainement à la Municipalité de faire l’exercice. M. Bertrand GILLIARD demande que les dates de séances des commissions char-gées de l’étude des préavis figurent dans l’ordre du jour, cela rendrait service. La parole n’est plus demandée. M. le Président Baptiste MULLER clôt cette première séance de la législature 2016-2017 à 23h11. Le Président La secrétaire

Baptiste Müller Tatyana Laffely Jaquet

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PROCES-VERBAL de la séance du Conseil · droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-lières jusqu'à concurrence de CHF 100'000.00 par cas et au maxi-mum