PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL … · Réponse de Monsieur le Maire au vœu déposé par le Groupe Meudon Oxygène, contre la privatisation de La Poste, pour un débat public

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PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 OCTOBRE 2009 AFFICHE LE 15 OCTOBRE 2009

L'an deux mille neuf, le huit octobre, le Conseil Municipal de Meudon, légalement convoqué à se réunir à 19h00, s'est assemblé dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Hervé MARSEILLE, Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 43. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte. PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : MARSEILLE Hervé, KOCH Georges, GARDIN Catherine, AKAR Jean-François, FRANÇAIS Elisabeth, BORGAT Michel, LANLO Virginie, LE RESTE Annie, HOVNANIAN Léon, COUTURIER Michèle, JUILLIARD Jean-Michel, ARIGON Patrick, FERLICOT Patrice, de la MARQUE Patrick, SCHEUER Christophe, DECLERCK Emmanuelle, DURAND Sophie, COSTEDOAT Sophie, GUERARD-FRASSATI Frédérique, CHEYNIER Elizabeth, SMADJA Serge, DUCAUZE Jean-Christophe, OUREDJAL Nadia, DEL POZO Marie, CLOUZEAU Julien, JASSERAND Bernard, CARAMELLE Philippe, LE NAOUR Loïc, ROURE Françoise, ZUBER Marie-Pierre, MARLE Solange, DUPIN Antoine, MORDELET-CARRIERE Nadia ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : CIAPPARA Christian a donné procuration à AKAR Jean-François WIBOUT Mary-Jeanne a donné procuration à BORGAT Michel JACONO Isabelle a donné procuration à LE RESTE Annie ATITA-ZABOT Bahija a donné procuration à ARIGON Patrick MOREAU Frédéric a donné procuration à DUPIN Antoine qui est parti en cours de séance ARRIVES EN COURS DE SEANCE : LARGHERO Denis, 19h25 durant l’examen du vœu, avait donné procuration à KOCH Georges de PAMPELONNE Florence, 21h00, avait donné procuration à FRANÇAIS Elisabeth SERDJANIAN Alain, 21h20, avait donné procuration à LANLO Virginie COPPENS Eric, 20h20, examen délibération n°2, avait donné procuration à JUILLIARD Jean-Michel MOSSE Marc, 19h33, durant l’examen du vœu, avait donné procuration à JASSERAND Bernard DEPART EN COURS DE SEANCE : DUPIN Antoine, 22h38, après le vote de la délibération n°18, donne procuration à MORDELET-CARRIERE Nadia, était porteur de la procuration de MOREAU Frédéric DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le Conseil Municipal, A l’unanimité DESIGNE OUREDJAL Nadia comme secrétaire de séance. VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2009 Le Conseil Municipal, Par 33 voix pour 7 voix contre 3 abstentions ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2009. COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises (entre les séances du Conseil Municipal des 20 mai et 8 octobre 2009) en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal. VOEU

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Monsieur le Maire invite Bernard JASSERAND, Conseiller Municipal, à présenter un vœu au nom du groupe Meudon Oxygène. Bernard JASSERAND donne lecture du vœu suivant : « CONSEIL MUNICIPAL de Meudon Réuni en séance le 8 octobre 2009 Objet : Vœu du groupe Meudon Oxygène contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal Le conseil municipal de MEUDON réuni en séance ce 8 octobre 2009, réaffirme que le service public de La Poste est fondamental et appartient à la Nation et constate le succès de la votation citoyenne au niveau national renforcé par un sondage indiquant que 59 % des français souhaitent être consultés par référendum sur l’avenir de ce service public essentiel à la vie de la Nation. Le conseil municipal constate également la forte mobilisation à Meudon où il y a eu 762 votants le samedi 3 octobre entre 9 h et 12 h 30 du matin. Sur 753 suffrages exprimés, 724 ont dit non à la privatisation, 29 étaient en sens inverse et 9 suffrages se sont avérés blancs ou nuls. 96,15 % de suffrages exprimés sont donc clairement opposés à la démarche du gouvernement. Le conseil municipal constate, au même moment, un risque de nouvelle dégradation du service public postal à Meudon à cause de restructurations annoncées affectant la qualité du service dans notre ville. Le conseil municipal

• Considère que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Considérant que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale.

• Considère que le service public postal participe de la présence de l’Etat dans les quartiers populaires comme dans les zones rurales.

• Considère que le principe d’égalité d’accès à ce servie public doit être garanti à toute et tous, où qu’il habite et quelque soit son niveau de revenu.

• Considère pourtant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

• Considère que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.

• Considère qu’en Europe, les privatisations postales ont engendré, de l’avis unanime des analystes, baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois.

• Considère que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de prendre aux comptes les évolutions technologiques et notamment numériques et répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

• Considère que les collectivités locales, dans les zones urbaines comme rurales, sont particulièrement légitimes à défendre ce service public fondamental.

• Considère que la population est aussi au premier rang pour donner son avis sur l’avenir du service public postal, et que cela peut se faire dans le cadre d’un débat public et d’un référendum.

• Réaffirme son attachement au service public de la Poste, • Demande le retrait du projet de loi portant réforme du service de la poste, • Demande au gouvernement la tenue d’un référendum sur le service public postal, • Demande qu’une délégation pluraliste composée d’élus du conseil municipal rencontre la direction

régionale de la Poste pour discuter des garanties de maintien du service public postal et de sa qualité à Meudon. »

Réponse de Monsieur le Maire au vœu déposé par le Groupe Meudon Oxygène, contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal : « Nous avons examiné le vœu que vous avez déposé. Si certaines de vos préoccupations sont partagées par la majorité municipale et par une très large majorité de Français, nous ne participons pas à vos conclusions. A Meudon, nous disposons de trois bureaux de poste ; nous ne sommes donc pas parmi les communes les plus en difficulté et il n’y a pas de problème local. En 2011, le secteur postal européen sera ouvert à la concurrence : on le sait depuis longtemps. Pour cela, La Poste a besoin de 6 milliards d’euros pour faire face à ses difficultés. Parler de privatisation, c’est aller trop loin. Les

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fonds restent publics et le statut demeure. Il appartient à l’Etat d’aider La Poste pour relever de nouveaux défis, notamment avec une augmentation de capital. Il faut maintenir un service unique postal, favoriser l’accessibilité bancaire dans les zones rurales. Cet investissement massif doit permettre à La Poste d’assurer ses missions universelles. N’oublions pas que ses ressources proviennent à 70 % des colis et non de la vente de timbres. Avec l’ouverture à la concurrence en 2011, La Poste devra affronter ses concurrents européens publics et privés. Nous respectons votre position mais ne la partageons pas. En conséquence, la majorité municipale ne votera pas votre vœu. » Monsieur le Maire met ce vœu aux voix : Le Conseil Municipal, Par 10 voix pour et 33 voix contre N’ADOPTE pas le vœu présenté par Bernard JASSERAND.

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AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

INFORMATION DONNEE AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE PREVENTION DE LA PANDEMIE GRIPPALE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT POUR LE CHOIX D'UN MAITRE D'ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL A MEUDON-LA-FORET – COMPOSITION DU JURY – ELECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET DE 5 SUPPLEANTS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 24, 70 et 74, Vu le marché n° 09008A de mission de programmation pour la construction d'un espace culturel et la requalification des infrastructures à Meudon-la-Forêt, attribué à la société CULTURE PARTAGEE, sise 15, rue Parmentier 92140 CLAMART, Vu le programme établi par la société CULTURE PARTAGEE, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L'étude de programmation pour la construction d'un espace culturel et la requalification des infrastructures correspondantes à Meudon-la-Forêt, confiée à la société CULTURE PARTAGEE dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, arrive à son terme. En étroite concertation avec le conseil consultatif de Meudon La Forêt et après avoir recueilli l’avis des Forestois à travers un questionnaire diffusé à 7 500 exemplaires, la Ville a défini un programme. Il convient, dès à présent, de finaliser le dossier de consultation des concepteurs et de lancer un concours d’architectes qui permettra de sélectionner trois équipes pluridisciplinaires chargées de remettre des projets dans le respect des règles fixées aux articles 70-IV et 70-V du code des marchés publics en matière d’anonymat. Dans le périmètre de l’emprise constructible qui a été déterminée, située au centre de la parcelle AR26, en limite de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, le programme prévoit les aménagements suivants : 1) la construction d’un équipement composé : - d’un espace central d’accueil polyvalent susceptible de servir notamment de salle d’expositions et comprenant une cafétéria - d’une salle de spectacle/cinéma modulable d’une capacité comprise entre 250 et 280 places dont la programmation sera à la fois généraliste et complémentaire à celle du centre d’art et de culture (cinéma, théâtre, conférences, concerts,…) - d’ateliers d’expression culturelle (expression corporelle et scénique, arts plastiques et visuels, …) - d’un pôle langues (ateliers de langues) - d’un studio de répétition en complément de celui existant au potager du Dauphin (répétitions, enregistrement de maquettes, chant,….) - de locaux administratifs 2) la requalification des espaces publics prévoyant : - un cheminement piéton qui relie la rue Vignaud et l’avenue de Lattre de Tassigny - un libre accès aux équipements publics situés dans le périmètre d’étude - un parvis minéral et chaleureux associé à un jardin pour jeunes enfants au détour d’allées verdoyantes et arboré, - un accès des camions de livraison du matériel scénique sécurisé Il s’agit de favoriser les circulations vertes (à pied et en vélo) et de rationaliser les places de stationnement.

La réalisation de ce programme impose des travaux préalables : - le déplacement du city stade, qui sera reconstruit en 2010 en bordure de la cour de l’école Maternelle Vignaud - le déménagement puis la démolition du centre de loisirs Janssen en 2011. Les travaux de construction de l’espace culturel devrait ainsi débuter au premier trimestre 2012. Les objectifs de développement durable pris en compte dans cette opération concernent : - la gestion des eaux, - la gestion des énergies, - la gestion de l’entretien et de la maintenance du bâtiment, - la relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat - ainsi que la réalisation d’un chantier à faible nuisance. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 6 000 000 € HT.Ce montant est calculé sur la base d’une surface utile de 1500 m2, d’une SHON de 1 900 m2 et de l’aménagement de 6 000 m2 d’espaces extérieurs.

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Afin de mettre en oeuvre ces travaux d’aménagements sur la base du programme susvisé et du périmètre imparti, il convient de lancer une procédure de concours restreint en vue de désigner l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée de leur conception et de leur conduite. Dans la première phase de sélection des candidatures, trois équipes pluridisciplinaires seront sélectionnées, après avis du jury, d'après leurs références, compétences (architecte, bureau d'études techniques, scénographe, acousticien, économiste), moyens et qualifications en matière de haute qualité environnementale (HQE). Dans la deuxième phase de sélection des projets, les candidats retenus présenteront un dossier de niveau esquisse d'architecture et une maquette, intégrant les éléments attendus en matière de haute qualité environnementale et une estimation financière comprenant l'analyse du coût global de construction - exploitation - maintenance. A l'issue du classement opéré par le jury et de l'audition possible des équipes retenues, Monsieur le Maire, sur avis du jury, désignera le lauréat du concours et le marché sera attribué par délibération du Conseil municipal. Le jury sera constitué en application des dispositions de l'article 24 du code des marchés publics. Il sera présidé par Monsieur le Maire ou son représentant et sera composé de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative : Les membres à voix délibérative : - cinq membres du Conseil Municipal et cinq suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, - Deux personnalités désignées par le président du jury, dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, - un tiers de membres qualifiés, désignés par le président du jury, ayant une qualification équivalente à celle exigée des candidats pour participer au concours Les membres à voix consultative invités par le président du jury : - M. le trésorier principal - Un représentant du Directeur général de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes - des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics Le jury pourra, par ailleurs, auditionner toute personne susceptible d'apporter des informations utiles ou une expertise supplémentaire. Pour l'organisation générale de la procédure du concours et la préparation des travaux du jury, il est proposé l'intervention d'une commission technique composée : - de membres de la Direction Générale des Services Techniques - de membres de la Direction Générale des Services - de membres de la Direction de l'Action Culturelle - des membres de l’équipe de la société Culture Partagée Le montant de la prime versée aux équipes retenues sera de 30 000 € TTC par équipe (prime fixée à 80% du coût estimé des prestations remises y compris le coût de la maquette). Les maîtres d’œuvre, membres du jury, exerçant leur profession à titre libéral seront indemnisés pour leur participation au jury à raison de 450 € H.T. par jour et 225 € HT par demi-journée (non compris les frais de déplacement payés selon le barème légal ou les frais réels). L’assemblée délibérative est invitée à : - AUTORISER le lancement de la consultation par voie de concours restreint pour le choix d'un maître d'œuvre dans le cadre du projet de construction d'un Espace culturel à Meudon-la-Forêt, - APPROUVER le programme de l’opération susvisé, - PROCEDER à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq suppléants qui composeront le jury, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, - FIXER à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, - FIXER le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, soit 30 000 € TTC par équipe (comprenant la maquette), qui constituera une avance sur les honoraires du lauréat. - FIXER le montant de l'indemnité forfaitaire à verser à chaque membre du jury exerçant une profession à titre libéral, soit 450 € H.T. par jour et 225 € HT par demi-journée (non compris les frais de déplacement). Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré,

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- AUTORISE le lancement de la consultation par voie de concours restreint pour le choix d'un maître d'œuvre dans le cadre du projet de construction d'un Espace culturel à Meudon-la-Forêt, - APPROUVE le programme de l’opération susvisé, - PROCEDE à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq suppléants qui composeront le jury, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Sont candidats : Liste n° 1 présentée par Hervé MARSEILLE , au nom de Ensemble pour Meudon : Membres titulaires : Denis LARGHERO, Jean-Michel JUILLIARD, Annie LE RESTE, Florence de PAMPELONNE, Emmanuelle DECLERCK Membres suppléants : Patrice FERLICOT, Virginie LANLO, Catherine GARDIN, Léon HOVNANIAN, Elisabeth FRANCAIS Liste n° 2 présentée par Marc MOSSE, au nom de Meudon Oxygène : Membres titulaires : Bernard JASSERAND Membres suppléants : Françoise ROURE Liste n°3 déposée par Antoine DUPIN, au nom de Meudon en Action : Membre titulaire : Nadia MORDELET-CARRIERE Membre suppléant : pas de candidat Le vote a donné les résultats suivants : - votants : 43 - blancs et nuls : 0 - suffrages exprimés (SE) : 43 - majorité absolue : 22 - les candidats de la liste n°1 Ensemble pour Meudon ont obtenu 33 voix - les candidats de la liste n°2 Meudon Oxygène ont obtenu 7 voix - les candidats de la liste n°3 Meudon en Action ont obtenu 3 voix - le quotient électoral (QE) correspond aux suffrages exprimés divisés par le nombre de sièges à pourvoir (5), soit 8,6 - nombre de sièges obtenus par la liste n°1 Ensemble pour Meudon = SE divisés par QE = 3 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°2 Meudon Oxygène = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°3 Meudon en Action = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral Restent 2 sièges à pourvoir au plus fort reste : - la liste n°1 Ensemble pour Meudon possède un reste de 0, 837 voix - la liste n°2 Meudon Oxygène possède un reste de 0, 813 voix - la liste n°3 Meudon en Action possède un reste de 0, 348 voix Les 2 sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu le plus fort reste, à savoir la liste Ensemble pour Meudon (1 siège) et la liste Meudon Oxygène (1 siège) Sont donc élus membres du jury de concours les conseillers municipaux suivants :

• membres titulaires : Denis LARGHERO, Jean-Michel JUILLIARD, Annie LE RESTE, Florence de PAMPELONNE, Bernard JASSERAND

• membres suppléants : Patrice FERLICOT, Virginie LANLO, Catherine GARDIN, Léon HOVNANIAN, Françoise ROURE

- PRECISE que Monsieur le Maire ou son représentant présidera ce jury. - PREND ACTE de la désignation à venir comme membres à voix délibérative, de personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours et de personnes qualifiées en nombre égal au tiers des membres du jury, - PREND ACTE de la liste des membres à voix consultative qui seront invités par le président du jury, - PREND ACTE de la composition d'une commission technique nécessaire à l'organisation générale de la procédure du concours, - FIXE à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, - FIXE le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, soit 30 000 € TTC par équipe (comprenant la maquette), qui constituera une avance sur les honoraires du lauréat. - FIXE le montant de l'indemnité forfaitaire à verser à chaque membre du jury exerçant une profession à titre libéral, soit 450 € H.T. par jour et 225 € HT par demi-journée (non compris les frais de déplacement). DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature : - 231-3 (Immobilisations corporelles en cours - constructions) de l'opération 2009012 « espace culturel de Meudon-la-Forêt »

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EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2009 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire, VU sa délibération du 4 février 2009 approuvant le budget primitif 2009, VU sa délibération du 25 mars 2009 approuvant la décision modificative n°1 de l’exercice 2009, VU sa délibération du 20 mai 2009 approuvant la décision modificative n°2 de l’exercice 2009, VU le projet de budget supplémentaire 2009 présenté par Monsieur le Maire, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget. A cet effet, deux à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives. Le « budget supplémentaire » qui vous est proposé est une décision modificative particulière. Elle se distingue des décisions modificatives ordinaires qui prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget. Sa présentation est en tous points identique à celle du budget primitif voté en mars. Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière car il s’agit d’un acte d’ajustement et de reports :

- budget d’ajustement pour constater, comme toute décision modificative, l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement ;

- budget de reports puisque son objet essentiel est de reprendre d’une part, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2008 apparaissant au compte administratif voté en mai 2009 ; d'autre part, les reports de la section d'investissement.

L'annexe jointe détaille les masses budgétaires et explicite certains postes. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget supplémentaire de l’exercice 2009 présenté par Monsieur le Maire. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2009 les crédits des subventions par bénéficiaire. DECIDE de fixer, à partir du budget supplémentaire 2009, les durées d’amortissement à de nouveaux biens amortissables : Durée - frais d’études 5 ans - cyclomoteurs 4 ans - coffres-forts 30 ans DECIDE de modifier le libellé et la durée d’amortissement concernant les biens suivants : - matériels : la durée devient 6 ans - voitures neuves : le libellé devient « véhicules neufs et d’occasion » VOTE par chapitre et par opération le budget supplémentaire de l’année 2009 : BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT : page 4 DEPENSES I - CHAPITRES GLOBALISES (REELS) 011 - Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), au chapitre 042), 61, 62 (sauf 621), 635 et 637 : page 8 Pour : 35 voix Contre : 8 voix 012 - Charges de personnel et frais assimilés : page 9 Pour : 43 voix II – AUTRES CHAPITRES 65 - Autres charges de gestion courante : page 9 (voir détail des subventions, pages 10 à 15) Pour : 43 voix

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66 - Charges financières : page 15 Pour : 43 voix 67 - Charges exceptionnelles : page 15 (voir détail des subventions, page 17) Pour : 43 voix III - CHAPITRES GLOBALISES (D'ORDRE) 042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections : page 15 Pour : 43 voix IV - CHAPITRES NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION 022 - Dépenses imprévues : page 15 Pour : 37 voix Abstentions : 6 voix 023 – Virement à la section d'investissement : page 15 Pour : 36 voix Abstentions : 7 voix RECETTES I – CHAPITRE GLOBALISE (REEL) 013 –Atténuation de charges : page 16 Pour : 43 voix II – AUTRES CHAPITRES 70 -Produits des services, du domaine et ventes diverses : page 16 Pour : 36 voix Abstentions : 7 voix 73 - Impôts et taxes : page 16 Pour : 43 voix 74 – Dotations et participations : page 16 Pour : 43 voix 75 - Autres produits de gestion courante : page 16 Pour : 43 voix 76 - Produits financiers : page 17 Pour : 42 voix Abstentions : 1 voix SECTION D’INVESTISSEMENT : page 5 DEPENSES 1ERE PARTIE : OPERATIONS FINANCIERES ET OPERATIONS D’EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES I - CHAPITRES NON GLOBALISES EN DEPENSES 20 - Immobilisations incorporelles : page 18 Pour : 41 voix Abstentions : 2 voix 204 – Subventions d'équipement versées : page 18 Pour : 43 voix 21 - Immobilisations corporelles : page 18 Pour : 43 voix 23 - Immobilisations en cours : page 18 Pour : 43 voix 27 – Autres immobilisations financières : page 18 Pour : 43 voix 4541 – Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Dépenses : page 18 Pour : 43 voix II –CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE) 041 –Opérations patrimoniales : page 19 Pour : 36 voix Abstentions : 6 voix SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES I - CHAPITRES NON GLOBALISES EN RECETTES 10 - Dotations, fonds divers et réserves : page 20 Pour : 43 voix 13 - Subventions d’investissement : page 20 Pour : 36 voix

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Abstentions : 6 voix 16 - Emprunts et dettes assimilées : page 20 Pour : 43 voix 4542 – Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Recettes : page 20 Pour : 43 voix II - CHAPITRES GLOBALISES (D'ORDRE) 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections : page 21 Pour : 43 voix 041 – Opérations patrimoniales : page 21 Pour : 36 voix Abstentions : 7 voix III – CHAPITRES NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION 021 – Virement à la section de fonctionnement : page 21 Pour : 43 voix 024 – Produits des cessions : page 20 Pour : 43 voix 2EME PARTIE : OPERATIONS D’EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES (SEULES LES DEPENSES SONT A VOTER) 1) Opération n° 2003 010 : Le Potager du Dauphin : page 22 Pour : 43 voix 2) Opération n° 2009 012 : Espace culturel de Meudon-la-Forêt : page 22 Pour : 43 voix 3) Opération n° 2009 014 : Epicerie sociale : page 23 Pour : 43 voix 4) Opération n° 2009 015 : Etude de requalification de la Pointe de Trivaux : page 23 Pour : 43 voix 5) Opération n° 2009 016 : Transfert de la maternelle Saint-Exupéry : page 23 Pour : 43 voix BUDGET ANNEXE DE LA REGIE PUBLICITAIRE SECTION DE FONCTIONNEMENT : page 58 DEPENSES I - CHAPITRES GLOBALISES (REELS) 011 – Charges à caractère général : page 59 Pour : 36 voix Abstentions : 7 voix 65 – Autres charges de gestion courante : page 59 Pour : 37 voix Abstentions : 6 abstentions 67 – Charges exceptionnelles : page 59 Pour : 37 voix Abstentions : 6 abstentions RECETTES I – AUTRES CHAPITRES 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : page 60 Pour : 43 voix SECTION D’INVESTISSEMENT

Néant BUDGET ANNEXE DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE SECTION DE FONCTIONNEMENT : page 66 DEPENSES I - CHAPITRES GLOBALISES (REELS) Chapitres globalisés 011 - Charge à caractère général : page 69 Pour : 36 voix Abstentions : 7 voix 012 - Charges de personnel et frais assimilés : page 69 Pour : 43 voix II – AUTRES CHAPITRES

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67 – Charges exceptionnelles : page 70 Pour : 43 voix III – CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE) 042 – Opération d'ordre de transfert entre sections : page 70 Pour : 43 voix RECETTES I – AUTRES CHAPITRES 70 -Produits des services, du domaine et ventes diverses : page 71 Pour : 37 voix Abstentions : 6 abstentions 74 – Dotations et participations : page 71 Pour : 43 voix SECTION D’INVESTISSEMENT : page 67 DEPENSES I - CHAPITRE NON GLOBALISE EN DEPENSES 21 – Immobilisations corporelles : page 72 Pour : 43 voix II - CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION 020 – Dépenses imprévues : page 72 Pour : 37 voix Abstentions : 6 abstentions SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES I – CHAPITRE GLOBALISE (D'ORDRE) 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections : page 73 Pour : 43 voix BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL D'ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN SECTION DE FONCTIONNEMENT : page 85 DEPENSES I – CHAPITRE GLOBALISE 011 – Charges à caractère général : page 89 Pour : 38 voix Abstentions : 5 voix RECETTES I – AUTRE CHAPITRE 74 – Dotations et participations : page 90 Pour : 39 voix Abstentions : 4 voix SECTION D’INVESTISSEMENT : page 86 DEPENSES I - CHAPITRE NON GLOBALISE EN DEPENSES 23 – Immobilisations en cours : page 91 Pour : 37 voix Abstentions : 6 abstentions RECETTES Néant BUDGET ANNEXE « ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET » SECTION DE FONCTIONNEMENT : page 104 DEPENSES I – CHAPITRE GLOBALISE (REEL) 011 – Charges à caractère général : page 108 Pour : 43 voix II – CHAPITRE NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION 023 – Virement à la section d’investissement- : page 108 Pour : 43 voix

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RECETTES I – AUTRE CHAPITRE 74 – Dotations et participations : page 109 Pour : 37 voix Abstentions : 6 voix SECTION D’INVESTISSEMENT : page 105 DEPENSES I - CHAPITRES NON GLOBALISES EN DEPENSES 16 – Emprunts et dettes assimilés : page 110 Pour : 37 voix Abstentions : 6 voix 23 – Immobilisations en cours : page 110 Pour : 43 voix RECETTES I - CHAPITRE NON GLOBALISE EN RECETTES 16 – Emprunts et dettes assimilés : page 111 Pour : 37 voix Abstentions : 6 voix II - CHAPITRES NE COMPORTANT QUE DES PREVISIONS SANS EXECUTION 021 – Virement de la section d’investissement : page 111 Pour : 43 voix

SUBVENTION D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 150 000 € VERSEE A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT « ARC DE SEINE HABITAT » POUR FINANCER LES TRAVAUX DE REHABILITATION CONCERNANT LA RESIDENCE "LES CASCADES" A MEUDON Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L 1411-3, VU sa délibération 29 juin 2005 relative au deuxième protocole pour le redressement de l'OPHLM de Meudon, VU le deuxième protocole pour le redressement de l'OPHLM de Meudon, en particulier son article 2.1 intitulé "Engagements de la Ville de Meudon – Subventions", VU sa délibération 29 juin 2005 approuvant la fusion entre les OPHLM de Meudon et d'Issy-les-Moulineaux et la nouvelle dénomination de l'Office d'HLM Arc de Seine Habitat, VU la lettre de l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » du 1er juillet 2009 sollicitant une subvention auprès du conseil municipal, pour financer les travaux de réhabilitation susmentionnés, annexée à la présente délibération, CONSIDERANT les engagements donnés par la Ville à l'OPHLM de Meudon et la poursuite de l'activité par l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat », VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L'OPHLM de Meudon s'est engagé, en 2005, dans une deuxième procédure de redressement financier à laquelle participent la Ville de Meudon, le Département, la Région, l'Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Le conseil municipal, par délibération du 29 juin 2005, s'était prononcé favorablement sur ce plan, notamment sur la participation de la Ville de Meudon. La Ville s'est ainsi engagée à verser, de 2005 à 2009, une subvention d'investissement de 150 k€ par an pour le programme de réhabilitation, complétée par une subvention d'exploitation de 500 k€ par an. Par ailleurs, de la fusion entre les deux offices d'HLM d'Issy-les-Moulineaux et de Meudon, est né l'OPHLM Arc de Seine Habitat devenu l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat », fort de presque 6 000 logements (soit plus de 40 % des logements sociaux du territoire communautaire). Il constitue l'outil de développement privilégié du logement social de la communauté d'agglomération. Aussi, les engagements pris par la Ville dans le cadre du protocole de redressement de l'Office de Meudon sont désormais applicables à l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat ». La résidence "Les Cascades" est inscrite au programme des réhabilitations décidées lors de la procédure de redressement.

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Ainsi, après les groupes "La Pépinière", "Les Sablons" et « Les Blancs » à Meudon, la résidence "Les Cascades" qui comporte 38 logements, va bénéficier prochainement d'une réhabilitation complète dans le cadre de la politique de rénovation du patrimoine de l'Office Public d'HLM. Le projet comporte, en extérieur, le ravalement des façades, la réhabilitation des terrasses et le remplacement des menuiseries extérieures. En intérieur, les travaux porteront sur la réfection des parties communes, la rénovation des halls d'entrée et des cages d'escalier, le remplacement des portes de halls avec platine digicode et la création de locaux « tri sélectif » et « encombrants ». Les logements seront modernisés avec des travaux visant à améliorer le confort : mise en conformité électrique, réfection des distribution de gaz et d'eau, rénovation intérieure et mise en place de combinés d'interphone. Le plan de financement prévisionnel est défini comme suit :

DEPENSES Travaux sur bâtiments 1 167 483 € Honoraires 141 132 € __________ TOTAL 1 308 615 € RECETTES Subvention Etat 16 500 € (13 %) Subvention Département 70 500 € (6 %) Subvention 1 % 461 000 € (35 %) Subvention Ville de Meudon 150 000 € (11 %) Fonds propres 433 615 € (33 %) Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations 27 000 € (2 %) _________ TOTAL 1 308 615 €

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d'une subvention d'équipement de 150 000 € à l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » en vue de compléter le plan de financement prévisionnel de la résidence "Les Cascades" qui comporte 38 logements. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour DECIDE de contribuer au projet de réhabilitation de la résidence "Les Cascades" (38 logements), sise 5-7 square Marcel Dupré et 3 rue Jules Gérard à Meudon. Pour ce faire, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement d'une subvention d'équipement à l'Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » pour un montant de 150 000 €. PRECISE que cette subvention sera inscrite au budget communal, nature 20417 (Subventions d'équipement versées – Autres établissements publics locaux) et amortie sur cinq ans.

REFONTE DU SYSTEME DE QUOTIENT FAMILIAL APPLIQUE AU CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR LES SERVICES PERISCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE ET SPORT ET AUX ACTIVITES DU CENTRE SOCIAL MILLANDY Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil d’Administration de la Caisse des écoles publiques de Meudon en date des 19 mars 1987, 29 juin 1992 et 22 octobre 2001 portant respectivement sur l’organisation de l’étude surveillée par la Ville et la création d’un tarif correspondant, la refonte des tranches du quotient familial et la conversion des tarifs en euros, VU sa délibération du 8 juin 2005 relative à la tarification des prestations scolaires et périscolaires, et décidant de l’inscription au budget communal des mouvements financiers liés aux services périscolaires, VU sa délibération du 26 juin 2008 concernant la revalorisation de la participation des familles à l’école des sports et aux stages sportifs, VU sa délibération du 26 juin 2008 concernant la révision de la participation des familles aux activités de la ludothèque, aux séjours, animations, sorties et ateliers organisés par les services municipaux des accueils de loisirs, de la jeunesse, de la prévention et du centre social Millandy, VU sa délibération du 11 décembre 2008 concernant la revalorisation des tarifs périscolaires, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération :

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Aujourd’hui, la plupart des tarifs appliqués aux prestations périscolaires, enfance, jeunesse et du centre social Millandy sont liés à une grille de quotient familial permettant une prise en compte des revenus et du nombre de personnes au foyer. Cette grille comporte 9 tranches de revenus qui n’ont pas été actualisées alors que les tarifs l’étaient chaque année. De ce fait, la grille est aujourd’hui « décentrée » et le revenu médian des familles se trouve dans la troisième tranche alors qu’il devrait être dans la cinquième tranche. Par ailleurs, le fait d’ajouter les allocations versées par la Caisse d’allocations familiales aux revenus des familles pour calculer le quotient familial entraîne parfois des effets pervers, en gonflant les ressources des familles les plus défavorisées. Enfin, les effets de seuil sont nombreux puisque, pour quelques euros supplémentaires de ressources, une famille peut basculer dans la tranche supérieure et voir ses tarifs fortement augmenter. Pour ces raisons, la Ville souhaite refondre totalement le système actuel et appliquer un principe de taux d’effort, similaire à celui mis en œuvre par la Caisse d’allocations familiales pour les prestations petite enfance. Pour ce faire, la Ville a engagé une large concertation avec le Conseil d’administration de la Caisse des écoles publiques communale, les membres des commissions municipales des affaires scolaires, de la jeunesse et des sports ainsi qu’avec les représentants de parents d’élèves. Un certain nombre des demandes formulées lors des réunions de concertation a été pris en compte : création d’un taux d’effort pour les familles de 4 enfants et plus, baisse du tarif plafond de la restauration scolaire et dégressivité des taux plus importante pour les familles nombreuses. Pour définir les taux, de nombreuses simulations ont été effectuées à partir des données existantes (nombre de familles par tranche, revenu moyen de chaque tranche, nombre de personnes au foyer….), avec trois objectifs :

• réajuster les tarifs des familles les plus modestes, • prendre en compte la spécificité des familles nombreuses sans que celles-ci subissent les effets de seuil

inhérents au système de quotient familial, • limiter l’effort financier supplémentaire sur le budget municipal à environ 150 000€ (soit l’équivalent de 1,5

point de fiscalité). Cet effort financier est calculé à périmètre de fréquentation constant et ne tient pas compte d’une variation des coûts induits. En effet, l’impact de la variation des prix sur ladite fréquentation (l’élasticité de la demande par rapport au prix) ne peut être évalué a priori. Cependant, s’agissant de la restauration scolaire, la fréquentation devrait peu augmenter du fait du taux actuel (70% des enfants inscrits à l’école fréquentent la restauration scolaire). Quant aux accueils de loisirs, la recette moyenne devrait s’avérer inférieure au coût variable de chaque fréquentation supplémentaire et les coûts fixes induits devraient, eux, progresser par paliers (encadrement supplémentaire). Pour l’ensemble des prestations périscolaires, enfance, jeunesse, sport et centre social, les tarifs seraient calculés en multipliant un taux par le revenu du foyer ; chaque famille ayant donc « ses tarifs », parfaitement liés à ses ressources. Ce système, plus équitable, permettrait par ailleurs de supprimer les effets de seuil évoqués plus haut. Afin de prendre en compte le nombre d’enfants au foyer, les taux seraient dégressifs selon que la famille a 1 enfant, 2 enfants, 3 enfants ou 4 enfants et plus. Par ailleurs, l’enfant handicapé à charge serait pris en compte de manière spécifique et permettrait à la famille de bénéficier du taux immédiatement inférieur à celui correspondant au nombre réel d’enfants. Pour déterminer les tarifs « plafond », ont été pris en compte : 1) Le coût de revient variable des prestations. Pour la restauration scolaire, principale prestation en terme de fréquentation, le coût de revient global s’élève à environ 3,2 m€, soit 8,50 € par repas servi. Les familles paient en moyenne 3,42 € par repas, soit 1,3 m€. Le déficit est donc de 1,9 m€. Le coût de revient global se décompose en coûts fixes quel que soit le nombre de repas servis (amortissement et maintenance des matériels, agents de service pour la préparation, agents administratifs et d’encadrement du service, etc.), soit 1,5 m€, et en coûts variables en fonction du nombre de repas (achat des repas, énergie nécessaire à la remontée en température, agents de services supplémentaires, etc.), soit 4,50 € par repas. Ainsi, les bénéficiaires des revenus les plus élevés qui paieraient entre 4,50 € et 4,90 € par repas (tarif plafond) absorberaient la totalité du coût de revient variable et une partie des coûts fixes. S’agissant des accueils de loisirs (deuxième prestation en terme de fréquentation mais première en terme de déficit), les données financières sont les suivantes : le coût de revient global se décompose en 2,0 m€ de coûts fixes (quel que soit le nombre d’enfants présents, animateurs, locaux, etc.) et 15 € par présence (repas, goûter, activités, transport, animateurs supplémentaires) pour un coût de revient total de 2,8 m€ (soit 57,77 € par présence). Les familles paient 11,14 € en moyenne, la Caisse d’allocations familiales 3,31 €. Le déficit global est donc de 2,1 m€. En cohérence avec ce qui est proposé pour la restauration scolaire, le tarif « plafond » est fixé à 16,50 € par jour afin que les revenus les plus élevés absorbent la totalité du coût de revient variable et une partie des coûts fixes. 2) La volonté de ne pas dissuader les familles d’inscrire leurs enfants au restaurant scolaire et donc de proposer un tarif plafond « raisonnable », comparable à ce qui se pratique dans d’autres communes. Par ailleurs, il est précisé que le revenu à prendre en compte serait celui figurant sur la première ligne de l’avis d’imposition, augmenté d’éventuelles ressources complémentaires (pensions reçues, revenus fonciers) et diminué, s’il y a lieu, des pensions versées.

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Les tarifs seraient recalculés chaque année, sur présentation du dernier avis d’imposition ; la période de calcul intervenant en fin d’année civile pour une application des nouveaux tarifs au 1er janvier de l’année suivante. Le re-calcul des tarifs peut également intervenir en cours d’année pour les motifs suivants : chômage ou changement de situation familiale (mariage, séparation, naissance, décès). Par ailleurs, chaque prestation s’alignerait sur un tarif plancher, un tarif plafond et un tarif « extérieur » pour les personnes non domiciliées à Meudon. L’ensemble des taux et des tarifs plancher, plafond et « extérieurs » fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal présentée lors de la présente réunion. Ce nouveau système serait mis en place à compter du 1er janvier 2010 ; les tarifs applicables aux familles étant calculés entre fin octobre et fin décembre 2009 sur présentation de l’avis d’imposition 2008. L’assemblée délibérative est donc invitée à se prononcer sur la création d’un système de taux d’effort (ci-dessus exposé) pour le calcul des participations familiales aux prestations périscolaires, enfance, jeunesse, sport et aux activités du centre social Millandy. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour DECIDE de créer un système de taux d’effort pour le calcul des participations familiales aux prestations périscolaires, enfance, jeunesse, sport et aux activités du centre social Millandy. DECIDE que les tarifs seront calculés de la façon suivante : taux correspondant à la prestation concernée et au nombre d’enfants à charge X revenus de l’année N-1, augmentés d’éventuelles ressources complémentaires (pensions reçues, revenus fonciers) et diminués, s’il y a lieu, des pensions versées.

TARIFICATION DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET DES PRESTATIONS ENFANCE, JEUNESSE, SPORT ET DU CENTRE SOCIAL MILLANDY Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 8 octobre 2009 relative à la création d’un système de taux d’effort pour le calcul des participations familiales aux prestations organisées par les services périscolaires, enfance, jeunesse et sport et aux activités du Centre Social Millandy, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La mise en place du système de taux d’effort, c’est à dire d’une tarification proportionnelle aux revenus, pour le calcul des participations familiales aux prestations organisées par les services périscolaires, enfance, jeunesse et sport et aux activités du Centre Social Millandy s’accompagne de la fixation :

- de 4 taux par prestation selon le nombre d’enfants à charge de la famille : 1 enfant, 2 enfants, 3 enfants, 4 enfants et plus ;

- d’un tarif plancher fixant la participation familiale minimum qui sera exigée ; - d’un tarif plafond fixant la participation familiale maximum qui sera exigée ; - d’un tarif « extérieur » unique, appliqué aux familles non domiciliées à Meudon, quel que soit le nombre

d’enfants du foyer. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des éléments de la tarification proposée, applicable au 1er janvier 2010 : TAUX D' EFFORT TARIFS

composition de la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +Plancher Plafond Extérieur

Restauration scolaire 0,110% 0,100% 0,085% 0,068% 0,73 € 4,90 € 5,88 €

Restauration scolaire PAI 0,051% 0,046% 0,039% 0,032% 0,35 € 2,26 € 2,71 €

Garderies du matin (mater. & élément.) 0,044% 0,040% 0,036% 0,032% 0,50 € 2,00 € 2,40 €

Garderies du soir (maternelle) 0,094% 0,085% 0,077% 0,069% 1,00 € 3,60 € 4,32 €

Etudes ou ateliers périscolaires 0,039% 0,035% 0,032% 0,028% 0,50 € 2,60 € 3,12 €

Accueil de loisirs matin 0,250% 0,227% 0,193% 0,155% 1,66 € 10,75€ 12,90 €

Accueil de loisirs après-midi 0,139% 0,127% 0,108% 0,086% 1,03 € 5,88 € 7,06 €

Accueil de loisirs journée 0,385% 0,350% 0,298% 0,238% 2,60 € 16,50€ 19,80 €

Accueil de loisirs journée PAI 0,285% 0,259% 0,220% 0,176% 2,22 € 11,90€ 14,28 €

Accueil de Loisirs 1/2 journée PAI 0,171% 0,155% 0,132% 0,106% 1,33 € 7,14 € 8,57 €

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Séjour externé - tarif par jour 0,880% 0,800% 0,720% 0,648% 11,00€ 36,00€ 43,20 €

Séjour linguistique - tarif par jour 1,180% 1,072% 0,965% 0,869% 13,00€ 50,00€ 60,00 €

Stage sportif intra muros - tarif par jour 0,660% 0,600% 0,540% 0,486% 8,00 € 30,00€ 36,00 €

Ecole des sports ( inscription en septembre) 3,520% 3,200% 2,880% 2,592% 75,00€ 160,00€ 192,00 €

Ecole des sports ( inscription en janvier) 2,347% 2,133% 1,920% 1,728% 50,00€ 106,00€ 127,20 €

Atelier centre social - tarif par trimestre 1,650% 1,500% 1,350% 1,215% 15,00€ 80,00€ 96,00 €

Stage du centre social 0,770% 0,700% 0,630% 0,567% 8,00 € 40,00€ 48,00 €

Atelier centre social - tarif à la séance 4 € 4 € 4,80 € L’assemblée délibérative est invitée à se prononcer sur la tarification ci-dessus exposée, qui serait applicable à compter du 1er janvier 2010. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour FIXE la tarification des prestations périscolaires, enfance, jeunesse, sport et activités du Centre Social Millandy telle qu’elle figure dans le tableau ci-après : TAUX D' EFFORT TARIFS

composition de la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +Plancher Plafond Extérieur

Restauration scolaire 0,110% 0,100% 0,085% 0,068% 0,73 € 4,90 € 5,88 €

Restauration scolaire PAI 0,051% 0,046% 0,039% 0,032% 0,35 € 2,26 € 2,71 €

Garderies du matin (mater. & élément.) 0,044% 0,040% 0,036% 0,032% 0,50 € 2,00 € 2,40 €

Garderies du soir (maternelle) 0,094% 0,085% 0,077% 0,069% 1,00 € 3,60 € 4,32 €

Etudes ou ateliers périscolaires 0,039% 0,035% 0,032% 0,028% 0,50 € 2,60 € 3,12 €

Accueil de loisirs matin 0,250% 0,227% 0,193% 0,155% 1,66 € 10,75€ 12,90 €

Accueil de loisirs après-midi 0,139% 0,127% 0,108% 0,086% 1,03 € 5,88 € 7,06 €

Accueil de loisirs journée 0,385% 0,350% 0,298% 0,238% 2,60 € 16,50€ 19,80 €

Accueil de loisirs journée PAI 0,285% 0,259% 0,220% 0,176% 2,22 € 11,90€ 14,28 €

Accueil de Loisirs 1/2 journée PAI 0,171% 0,155% 0,132% 0,106% 1,33 € 7,14 € 8,57 €

Séjour externé - tarif par jour 0,880% 0,800% 0,720% 0,648% 11,00€ 36,00€ 43,20 €

Séjour linguistique - tarif par jour 1,180% 1,072% 0,965% 0,869% 13,00€ 50,00€ 60,00 €

Stage sportif intra muros - tarif par jour 0,660% 0,600% 0,540% 0,486% 8,00 € 30,00€ 36,00 €

Ecole des sports ( inscription en septembre) 3,520% 3,200% 2,880% 2,592% 75,00€ 160,00€ 192,00 €

Ecole des sports ( inscription en janvier) 2,347% 2,133% 1,920% 1,728% 50,00€ 106,00€ 127,20 €

Atelier centre social - tarif par trimestre 1,650% 1,500% 1,350% 1,215% 15,00€ 80,00€ 96,00 €

Stage du centre social 0,770% 0,700% 0,630% 0,567% 8,00 € 40,00€ 48,00 €

Atelier centre social - tarif à la séance 4 € 4 € 4,80 € PRECISE que cette tarification entrera en vigueur le 1er janvier 2010. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 70632 (redevances et droits des services à caractère de loisirs), 7066 (redevances et droits des services à caractère social), 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement), 7088 (autres produits d’activités annexes), 70878 (remboursements de frais à d’autres redevables), 70631 (redevances et droits des services à caractère sportif).

CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT A INTERVENIR AVEC LA C.A.F. DES HAUTS-DE-SEINE Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la circulaire du 31 janvier 2002 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), relative à la Prestation de Service Unique (PSU),

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VU sa délibération du 15 décembre 2004 relative aux conventions de substitution pour la prestation de service unique, à intervenir avec la CAF des Hauts-de-Seine, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ont signé le 9 avril 2009 une nouvelle convention d’Objectifs et de Gestion couvrant la période 2009/2012 pour l’accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans. Par ailleurs, les organismes de tutelle ont souhaité que les conventions de prestations de service ordinaires conclues entre les CAF et leurs partenaires – et notamment les collectivités locales- portent désormais sur une période de 4 années maximum, renouvelable sur demande du bénéficiaire avant expiration de ce délai. De ce fait, la CAF dénonce avec effet au 31/12/2009, l’ensemble des conventions de prestation de service ordinaires, la liant à la Ville de Meudon au titre de l’accueil du jeune enfant. La CAF a établi 2 nouvelles conventions :

• l’une pour les établissements accueillant des enfants de moins de 4 ans, • l’autre pour ceux qui accueillent des enfants de moins de 6 ans, prenant effet au 1er janvier 2010 pour une

durée de 3 ans. Ces conventions intègrent des éléments nouveaux tels que la production par la Ville de données intermédiaires d’activité (procédure mise en place depuis 3 ans déjà) et l’alimentation du site internet « mon-enfant.fr ». Elles concernent l’ensemble des établissements petite enfance situés sur le territoire, à savoir les établissements multi-accueil Bellevue, du Val, Marthe Hamelin, Montalets, jardin d’enfants de Meudon-la-Forêt, les haltes-garderies Nicolas Poussin, Trivaux, Bellevue, et les crèches familiales de Meudon et Meudon-la-Forêt.

La Ville de Meudon devra demander le renouvellement de ces conventions 6 mois avant leur date d’expiration. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérative :

- d’abroger sa délibération susvisée et les conventions afférentes - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions d’Objectifs et de Financement élaborées par la CAF

et prenant effet au 1er janvier 2010 CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU les conventions intitulées « Convention d’Objectifs et de Financement » pour l’accueil des jeunes enfants, annexées à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour ABROGE sa délibération du 15 décembre 2004 susvisée et les conventions afférentes. APPROUVE les termes des nouvelles « Convention d’Objectifs et de Financement » pour l’accueil des jeunes enfants, susvisées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces Conventions d’Objectifs et de Financement avec la CAF des Hauts de Seine.

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET L’ASSOCIATION « LA PARENTHESE », RELATIVE A LA GESTION DU CENTRE D’HEBERGEMENT D’URGENCE DE MEUDON DURANT L’HIVER 2009/2010 ET AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LADITE ASSOCIATION Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, Vu la lettre du 14 novembre 2007 de l’association « La Parenthèse » notifiant son désir de reprendre la gestion du Centre d’Hébergement d’Urgence, VU sa délibération du 23 octobre 2008 intitulée « Convention entre la Ville de Meudon et l’association « La Parenthèse » relative à la gestion d’un lieu d’hébergement d’urgence sur Meudon et à l’octroi d’une subvention à ladite association », Vu la lettre du 21 août 2009 de l’association « La Parenthèse » confirmant, pour la deuxième année consécutive, son désir de gérer le Centre d’Hébergement d’Urgence, annexée à la présente délibération, Vu la lettre de la D.D.A.S.S validant la candidature de l’association « La Parenthèse » pour la gestion du Centre d’Hébergement d’Urgence et le versement d’une subvention à ladite association, annexée à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 6 décembre 2007, le conseil municipal avait confié à l’association « la Parenthèse » la gestion (durant l’hiver 2007/2008) d’un centre d’hébergement d’urgence (CHU) installé dans les locaux appartenant à la Ville, situés au 4 rue du Docteur Arnaudet.

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Le projet proposé par l’association « La Parenthèse » permettait de proposer un hébergement à des personnes désocialisées et en rupture d’hébergement pendant la période hivernale. Pour la période hivernale 2008/2009, 43 personnes ont fréquenté le centre dont 6 y ont séjourné du premier au dernier jour. Cette expérience s’est révélée très concluante et a été saluée par l’ensemble des partenaires : associations locales, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S), Samu social. S’agissant de la période hivernale à venir, l’association « La Parenthèse » s’est déclarée intéressée par la poursuite de la gestion de ce centre et la D.D.A.S.S a validé ce projet. Ce centre accueillera, dès le 2 novembre prochain, des personnes sans abri qui pourront être hébergées pendant la durée de la période hivernale, soit jusqu’à fin mars 2010. Ce fonctionnement permettra d’accueillir 12 personnes dont 10 orientées par le Samu Social et 2 par le Centre Communal d’Action Sociale et la Circonscription de la Vie sociale. Les personnes accueillies bénéficieront d’un soutien social avec l’objectif de leur donner les moyens d’entamer une démarche de réinsertion. La présence d’un coordonnateur doté du profil de travailleur social et l’expérience de l’association « La Parenthèse » sont autant de garanties pour assurer la faisabilité de ce projet, largement soutenu par la D.D.A.S.S et le Samu social en cette période de transition sur l’hébergement d’urgence, dans le cadre de la loi du Droit Au Logement Opposable dite loi DALO. Le montant de la participation de la ville est fixé à 35 000 € et la D.D.A.S.S s’est engagée à contribuer au financement pour un montant de 57 000 €. Une demande de subvention pour les travaux d’humanisation de la structure a été déposée pour évoluer vers une ouverture toute l’année, 24 h sur 24 h, pour y accueillir 8 personnes. Il est donc proposé à l’assemblée délibérative d’allouer à l’association « La Parenthèse » une subvention de 35 000 €. Cette subvention couvrirait une partie des coûts de fonctionnement que doit supporter l’association « La Parenthèse » pour assumer cette mission (notamment les postes budgétaires de l’alimentation et des frais de personnel), permettant ainsi d’équilibrer les comptes du centre d’hébergement. Il a été convenu également qu’une convention serait établie afin de préciser les modalités de versement de la subvention et les obligations des parties. Il est donc demandé à l’assemblée délibérative : - d’approuver la mise en place de ce dispositif, dans les conditions préalablement définies, permettant l’accueil des personnes sans abri ; - d’autoriser Monsieur le Maire à allouer à ladite association une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 000 € qui permettra de financer pour partie les dépenses de fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence dans les locaux précités ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ladite association, relative d’une part à la mise à disposition du pavillon situé au 4 rue du Docteur Arnaudet ; d’autre part, aux modalités de versement de la subvention communale. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le projet de convention à intervenir entre la Ville de Meudon et l’association « La Parenthèse » relative d’une part à la mise à disposition du pavillon situé au 4 rue du Docteur Arnaudet pour la période du 3 novembre 2008 au 31 mars 2009 afin d’y assurer cinq mois durant, un hébergement pour 12 personnes et d’autre part, à l’octroi d’une subvention exceptionnelle à ladite association, annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour APPROUVE le dispositif d’un centre d’hébergement d’urgence (CHU) installé dans des locaux appartenant à la Ville, situés au 4 rue du Docteur Arnaudet, et permettant l’accueil des personnes sans abri. APPROUVE la mise à disposition, au bénéfice de l’association « La Parenthèse », du pavillon situé au 4 rue du Docteur Arnaudet pour la période hivernale 2009/2010, afin d’y assurer durant cinq mois un accueil de personnes sans domicile fixe. AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’association « La Parenthèse » une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 000 € destinée à financer pour partie l’ouverture de ce centre d’accueil. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, à intervenir avec l’association « La Parenthèse ». DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574.

ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE POUR L’ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL LE CONSEIL MUNICIPAL,

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VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26, VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2e alinéa de l’article 26 de la loi susvisée relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux, Vu sa délibération du 20 octobre 2005 autorisant l’adhésion de la ville de Meudon au contrat de groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, pour l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006, Vu sa délibération en date du 4 février 2009, autorisant le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne (CIG) à lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de groupe pour l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, VU la lettre du CIG Petite Couronne en date du 20 juillet 2009, informant que la société d’assurance DEXIA-SOFCAP (CNP Assurance) est retenue pour ce contrat de groupe, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions statutaires relatives à l’invalidité, la maladie ou l’accident du travail, contenues dans l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2005, la Ville de MEUDON a adhéré au contrat de groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, pour l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel proposée par la Société DEXIA-SOFCAP. Ce contrat en capitalisation a été conclu pour 4 ans, à compter du 1er janvier 2006 et arrivera à échéance le 31 décembre 2009. Par délibération en date du 4 février 2009, le conseil municipal déléguait au Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne (CIG) le soin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de groupe Par lettre en date du 20 juillet 2009, le CIG de la Petite Couronne informait Monsieur le Maire qu’au terme de la procédure de mise en concurrence, il avait retenu l’offre de la société d’assurance DEXIA-SOFCAP (CNP Assurance). Les caractéristiques principales de l’offre de DEXIA-SOFCAP sont les suivantes : 1. le contrat est un contrat en capitalisation sans limite de durée : après sa résiliation, l’indemnisation se poursuit

pour tous les arrêts maladie ayant pris naissance pendant la durée du contrat. 2. le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2010.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties peut intervenir par lettre adressée au moins 4 mois avant le 31 décembre de l’exercice considéré.

3. tous les agents titulaires ,stagiaires et détachés auprès de la collectivité, y compris ceux âgés de plus de 60 ans, sont admis au contrat jusqu’à l’âge de 65 ans et au delà, en cas de prolongation légale d’activité.

4. l’assiette des cotisations et des prestations comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré de la nouvelle bonification indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial. La base de remboursement des prestations correspond à l’assiette de cotisations au moment de la survenance du sinistre. Elle reste inchangée pendant toute la durée de la prise en charge liée à ce sinistre, y compris en cas de rechute.

5. le contrat inclut des services associés tels qu’une aide à la prévention des risques professionnels, le recours contre les tiers responsables, les formations liées à la prévention, etc.

6. la garantie accident du travail peut ne pas être accordée : - en cas d’alcoolémie, lorsque le taux d’alcool dans le sang constaté dans le cadre d’un accident de la

circulation est égal ou supérieur au taux limite prévu par la réglementation en vigueur, ce qui constitue une faute détachable du Service – la preuve devant être apportée par le rapport de la gendarmerie nationale ou le procès-verbal de la police nationale.

- en cas d’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement. 7. Montant de la prime : il est le produit de la masse salariale (assiette des cotisations) et d’un taux de cotisation.

Les taux proposés aux collectivités adhérentes au contrat de groupe tiennent compte de l’état des statistiques de sinistralité de chacune d’entre elle. Le taux défini pour la Ville de Meudon par DEXIA-SOFCAP pour la garantie « accident de service » est de 0.82 % . Ce taux est inférieur à celui qui était appliqué dans le contrat qui s’achève (1,15%). Cette baisse est le fruit des différentes mesures prises par la Ville pour améliorer la sécurité dans le milieu professionnel et diminuer de ce fait la sinistralité. Le montant de la prime annuelle à payer sera majoré de 0,60 % pour frais de gestion dus au CIG, en application de l’article 25-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En ce qui concerne la garantie « décès », et pour tenir compte du bilan du précédent contrat, il est proposé de ne pas y souscrire malgré un taux proposé de 0.18 %

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Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’offre faite par la Société DEXIA-SOFCAP, telle qu’exposée ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires avec le Centre Interdépartemental de Gestion CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 43 voix pour APPROUVE la proposition de DEXIA-SOFCAP (CNP Assurance) en matière d’assurances statutaires faite au CIG de la Petite Couronne. AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires, géré par capitalisation, à intervenir avec le CIG Petite Couronne, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2010 , pour la garantie « accident du travail », au taux cotisation de 0.82 %. DIT que les mouvements financiers, comprenant la prime d’assurance et les frais de gestion à verser au CIG seront imputés à la nature 6455 (cotisations pour assurances du personnel) du budget principal et du budget annexe du centre d’art et de culture.

DEMATERILISATION DES JUSTIFICATIFS DE LA PAIE : CONVENTION ENTRE LE TRESOR PUBLIC, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET LA VILLE Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des département et des régions, VU le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales, dans sa partie réglementaire, VU le projet de convention nationale relative à la dématérialisation des pièces justificatives de dépenses et de recettes des collectivités et établissements publics locaux, établi par la Direction générale de la comptabilité publique, annexé à la présent délibération, CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de participer au projet mené par la Direction générale de la comptabilité publique pour la dématérialisation de tous les documents qui transitent entre la Ville, la Trésor Public et la Chambre Régionale des Comptes, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Dans le cadre de la modernisation des services publics, la Direction Générale de la Comptabilité Publique prévoit la dématérialisation de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local, en liaison avec le programme informatique HELIOS. L’objectif principal de ce projet est de permettre la dématérialisation de tous les documents papiers, que ce soit les états de paye , mandats, titres de recettes et même documents budgétaires qui sont échangés entre les ordonnateurs, les comptables et la chambre régionale des comptes. Cette masse de documents représente, à l’échelon national , plus de 2000 tonnes de papier. Pour assurer la cohérence des interventions entre tous les acteurs, une charte nationale a été élaborée afin de fixer les principes généraux, déterminer les normes applicables et définir les plans d’actions et le phasage du projet. Pour chaque phase, la charte prévoit la signature de convention tripartite entre la collectivité, le trésor public et la chambre régionale des comptes. La Ville, acteur volontaire de la modernisation du service public, a procédé à la dématérialisation des états de la paie du personnel dès 2006 ; aujourd’hui, elle entend poursuivre cette démarche. Cette 2ème phase de dématérialisation porte sur la dématérialisation des pièces justificatives annexées à la paie - et notamment les délibérations du Conseil Municipal, les arrêtés du personnel (environ 1500 arrêtés par an), les certificats administratifs… Ce dispositif doit :

- simplifier et rendre plus efficace les processus de transmission et de contrôle des données réglementaires qui peuvent modifier les conditions de mise en œuvre des recettes et des paiements,

- faciliter les recherches et les contrôles, - économiser le papier, rationaliser l’archivage des documents.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le Trésor Public et la Chambre régionale des comptes, une convention nationale type pour la dématérialisation des pièces justificatives annexées à la paie du personnel. Il est précisé que la phase-test de ce nouveau dispositif débuterait avant même la fin de l’année civile.

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour APPROUVE les termes du projet de convention nationale relative à la dématérialisation des pièces justificatives de dépenses et de recettes des collectivités et établissements publics locaux, susvisé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir entre la Ville de Meudon, le Trésor Public et la Chambre régionale des comptes.

OBJET DU MARCHE TITULAIRE DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois)

MONTANT Mini € HT ANNUEL

MONTANT Maxi € HT ANNUEL

MONTANT Forfaitaire

€ HT

NETTOYAGE EXTERIEUR DU PATRIMOINE BATI KALCO 77720 MORMANT

01/01/2009 36 10 000,00 28 000,00

TRANSMISSION DES DONNEES METEOROLOGIQUES METEO France 75340 PARS CEDEX 07 01/01/2009

12 (reconductible

3 fois) 3 566,00

FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE (ECLAIRAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX)

MGIE LE MATERIEL ELECTRIQUE 94410 ST MAURICE

01/01/2009 24 30 000,00 100 000,00

REALISATION DE FILMS INSTITUTIONNELS TOUT ET BO PRODUCTIONS 75013 PARIS 13EME

01/01/2009 12 14 214,05

EXTERNALISATION DES PAIES DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (2009)

CAGEC GESTION 44022 NANTES CEDEX 1

01/01/2009 12 2 633,09

MAINTENANCE DU PROGICIEL ET ASSISTANCE TELEPHONIQUE CAC

RESSOURCES SI 78182 ST QUENTIN EN YVELINES

01/01/2009 12 3 777,06

ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES DE LA VILLE DE MEUDON

ETIT 93583 SAINT OUEN CEDEX 05/01/2009 48 15 000,00 50 000,00

AFFICHAGE ET ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN DEDIES AUX AFFAIRES CULTURELLES

ROBY AFFICHAGE 94250 GENTILLY 21/01/2009

12 (reconductible 3

fois) 27 431,00

MISSION DE PROGRAMMATION DE L'ESPACE CULTUREL SEP CULTURE PARTAGEE 92140 CLAMART 30/01/2009 18 41 055,00

SYSTEME DE CONSULTATION ET D'ADMINISTRATION DES RESSOURCES ELECTRONIQUES DE LA MEDIATHEQUE DE MEUDON LOT 1 : MISE EN PLACE DE LA SOLUTION (INSTALLATION, PARAMETRAGE ET FORMATION) LOT 2 : MAINTENANCE EVOLUTIVE ET CURATIVE (APRES PERIODE ANNUELLE DE GARANTIE)

ARCHIMED 59000 LILLE 04/02/2009

LOT 1 : 5 LOT 2 :12

(reconductible 3 fois)

LOT 1 : 47 646,25 LOT 2 : 5 500,00

EQUIPEMENT MICRO INFORMATIQUE DES SERVICES DE LA VILLE DELL COMPUTER 34938 MONTPELLIER CEDEX 9

09/02/2009 12 39 060,00 75 180,00

MISSION D'ETUDE D'IMPACT, CONSTITUTION DU DOSSIER D.U.P / OPERATION AMENAGEMENT DU QUARTIER MEUDON SUR SEINE

SAGE ENVIRONNEMENT 49070 BEAUCOUZE

12/02/2009 2 10 310,00

REALISATION DE RAPPORTS D'ANALYSE DANS LE CADRE D'UNE ETUDE GENERALE RELATIVE A LA REQUALIFICATION DU QUARTIER RODIN

CECILE BOUILLET 92190 MEUDON

24/02/2009 12 4 000,00

ETUDE HYDROLOGIQUE DU CIMETIERE DE TRIVAUX EACM 75007 PARIS 7EME

25/02/2009 5 9 676,50

TELESURVEILLANCE, MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION ET DES SYSTEMES DE TELESURVEILLANCE ET PERMANENCE TELEPHONIQUE LOT 1 : TELESURVEILLANCE LOT 2 : MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION ET DES SYSTEMES DE TELESURVEILLANCE LOT 3 : PERMANENCE TELEPHONIQUE

LOT 1 : CESA TEL 92190 MEUDON LOT 2 : SPGO HIGH TEC 14800 ST ARNOULT LOT 3 : CESA TEL 92190 MEUDON

01/03/2009 12

(reconductible 2 fois)

LOT 1 : 18 000,00 LOT 2 : 18 000,00

LOT 1 : 35 000,00 LOT 2 : 30 000,00

LOT 3 : 3 600,00

ACHAT DE BORNES INTERACTIVES POUR LE HALL DE L'HOTEL DE VILLE

CUBE SYSTEMES 54000 NANCY

09/03/2009 12 880,00

FOURNITURE DE FERTILISANTS, ENGRAIS ET AMENDEMENTS ORGANIQUES LOT 1 : FOURNITURE DE FERTILISANTS SOLUBLES POUR FLEURS LOT 2 : FOURNITURE D'ENGRAIS ET AMENDEMENTS ORGANIQUES POUR LES ESPACES VERTS ET TERRAINS DE SPORT

LES GAZONS DE France 77240 VERT ST DENIS 18/03/2009 48

LOT 1 : 1 500,00 LOT 2 : 2 500,00

LOT 1 : 10 000,00 LOT 2 : 40 000,00

REMPLACEMENT FIREWALL SUITE A SINISTRE BECHTLE DIRECT 67100 STRASBOURG

19/03/2009 3 698,00

ACHAT DE SEJOURS EN CENTRE DE VACANCES POUR LES 6-17 ANS LOT 1 : SEJOUR EN AVRIL - ENFANTS 12 ET 14 ANS LOT 2 : SEJOUR EN JUILLET/AOUT - ENFANTS 6/10 ANS LOT 3 : SEJOUR EN JUILLET - ENFANTS 11/13 ANS LOT 4 : SEJOUR EN JUILLET - ENFANTS 13/15ANS LOT 5 : SEJOUR EN JUILLET - ENFANTS 15/17 ANS LOT 6 : SEJOUR EN JUILLET - ENFANTS 14/17 ANS EN SEJOUR LINGUISTIQUE LOT 7 : SEJOUR EN AOUT - ENFANTS 11/14 ANS

LOT 1 : HEMISPHERES 94310 ORLY LOT 2 : AEROVEN ACADEMIE DE VERSAILLES 92360 MEUDON LA FORETLOT 3 : FOL ARDECHE 07002 PRIVAX CEDEX LOT 4 : COMPAGNONS DES JOURS 78100 ST GERMAIN EN LAYE LOT 5 : ECHANGES ET DECOUVERTES 44000 NANTES LOT 6 : PRO LINGUA 75009 PARIS 9EMELOT 7 : PLEIN TEMPS VACANCES ET LOISIRS 38350 L'ALPE DU GRAND SERRE

25/03/2009

LOT 1 : 9 949,83 LOT 2 : 34 549,57 LOT 3 : 14 632,11 LOT 4 : 16 638,80 LOT 5 : 15 802,68 LOT 6 : 20 568,56 LOT 7 : 11 688,96

MAINTENANCE D'UN LECTEUR REPRODUCTEUR ERIC69200 VENISSIEUX 26/03/2009 48 400,00 1 300,00

ACHAT D'UN LOGICIEL POUR LA MEDIATHEQUE ARCHIMED 59000 LILLE 27/03/2009 7 076,12

TRAVAUX DE RESTAURATION DE DOCUMENTS D'ARCHIVES LA RELIURE DU LIMOUSIN 19360 MALEMORT SUR CORREZE 06/04/2009 45 7 000,00 11 000,00

DESHERBAGE THERMIQUE DES ALLEES DES CIMETIERES OFFICE NATIONAL DES FORETS 77300 FONTAINEBLEAU

09/04/2009 12 5 000,00 20 000,00

ACHAT D'UN VIDEOPROJECTEUR POUR LE CENTRE D'ART ET DE CULTURE

CINE COMMERCE 77500 CHELLES

09/04/2009 7 215,00

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DUREE TOTALE

(en mois)



MONTANT Forfaitaire

€ HT

SOINS DES ARBRES AVEC UNE METHODE BIOLOGIQUE BEL ARBRE 91640 BRIIS SOUS FORGES

10/04/2009 12 4 000,00 18 000,00

ACHAT D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE FETES ET FEUX PRESTATIONS 92170 VANVES

10/04/2009 3 762,54

ACQUISITION DE LIVRES SCOLAIRES ET MATERIEL PEDAGOGIQUE LIVRES DIFFUSION 78890 GARANCIERES

17/04/2009 36 30 000,00 60 000,00

FOURNITURE DE MATERIELS POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LOT 1 : ACHAT DEUX PLATEAUX COUPE MULCHING LOT 2 : ACHAT D'ACCESSOIRES POUR TRACTEUR LOT 3 : ACHAT D'UNE TONDEUSE AUTOPORTEE

LOT 1 : EG MOTOCULTURE 94832 FRESNES CEDEX LOT 2 : LABEL MOTOCULTURE 78310 COIGNIERES LOT 3 : LABEL MOTOCULTURE 78310 COIGNIERES

22/04/2009 LOT 1 : 12 LOT 2 : 12 LOT 3 : 24

LOT 1 : 5 200,00 LOT 2 : 14 403,00 LOT 3 : 21 000,00

FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET GESTION TECHNIQUE CENTRALISEE D'HORODATEURS

HECTRONIC France 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

24/04/2009 36 49 555,60 92 916,75

NUMERISATION DES REGISTRES D'ETAT CIVIL POUR LE SERVICE DES ARCHIVES

AZENTIS 93400 ST OUEN

28/04/2009 12 4 176,50

ACHAT DE DEUX AUTOLAVEUSES STVR 95870 BEZONS

28/04/2009 11 700,00

FOURNITURE DE LAITS INFANTILES POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

MILUPA NUTRICIA 92257 LA GARENNE COLOMBES CEDEX

29/04/2009 48 1 000,00 2 500,00

RENOUVELLEMENT DE LA PASSERELLE EXCHANGE OBIANE 91120 PALAISEAU 12/05/2009 15 276,81

CONFECTION ET POSE DE TAPISSERIE DANS LES SALONS DU POTAGER DU DAUPHIN LOT 1 : CONFECTION ET POSE DE TAPISSERIE LOT 2 : ACHAT DE TISSU RIDEAU LOT 3 : ACHAT DE TISSU DOUBLURE LOT 4 : HONORAIRES CONSEIL

LOT 1 : SILVA CREATIONS 61600 LA SAUVAGERE LOT 2 : SAHCO HESSELIN 75002 PARIS 2EME LOT 3 : LELIEVRE PARIS 75002 PARIS 2EME LOT 4 : FERRARY ANITA 92190 MEUDON

12/05/2009

LOT 1 : 4 053,78 LOT 2 : 7 935,10 LOT 3 : 2 961,70 LOT 4 : 3 700,00

ACHAT ET POSE DE COLOMBARIUM MARBRERIE FUNERAIRE MERCIER 92603 ASNIERES SUR SEINE CEDEX

15/05/2009 32 15 973,26 31 946,52

ACHAT DE MATERIEL POUR L'ORGANISATION DES FETES ET CEREMONIES LOT 1 : TABLES ET CHAISES LOT 2 : MATERIEL POUR ELECTIONS (TABLES ET CHAISES) LOT 3 : TENTES LOT 4 : DRAPEAUX

LOT 1 : EQUI CITE 78360 MONTESSON LOT 2 : EQUI CITE 78360 MONTESSON LOT 3 : EQUI CITE 78360 MONTESSON LOT 4 : MACAP PAVOISEMENT 83390 CUERS

15/05/2009

LOT 1 : 7 950,00 LOT 2 : 5 458,00 LOT 3 : 10 338,00 LOT 4 : 770,40

GESTION TECHNIQUE DU SYSTEME DE PAIEMENT MONEO CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE 75036 PARIS CEDEX 01

16/05/2009 30 16 250,00

SPECTACLE SON ET LUMIERE THEME ASTRONOMIE ECLIPSONIC 24430 COURSAC

23/05/2009 25 827,76

FORMATION RECYCLAGE SAUVETEUR SECOURISTE ACTION FORMATION 91230 MONTGERON

25/05/2009 6 3 516,24

ACHAT DE MOBILIERS DECORATIFS ESPACES VERTS LOT 1 : ACHAT DE JARDINIERES DESTINEES A LA POSE AU SOL LOT 2 : ACHAT DE JARDINIERES DESTINEES A LA FIXATION SUR BARRIERES LOT 3 : ACHAT DE BACS DESTINES A L'ORANGERIE

LOT 1 : PROFIL 93118 ROSNY SOUS BOIS CEDEX LOT 2 : CAAHMRO GROUPE 45590 SAINT CYR EN VAL LOT 3 : PREFA KIT 49170 SAINT AUGUSTIN DES BOIS

25/05/2009 36

LOT 1 : 10 000,00 LOT 2 : 1 000,00 LOT 3 : 10 000,00

LOT 1 : 25 000,00 LOT 2 : 5 000,00 LOT 3 : 35 000,00

FOURNITURE, MISE EN PLACE ET ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION TEMPORAIRE DE MATERIEL DE SON ET LUMIERE

IMPACT EVENEMENT 91160 LONGJUMEAU

26/05/2009 36 30 000,00 180 000,00

DEVELOPPEMENT MAINTENANCE ET HEBERGEMENT DU SITE INTERNET DE LA VILLE DE MEUDON LOT 1 : DEVELOPPEMENT ET MAINTENANCE LOT 2 : HEBERGEMENT ET SECURISATION

DORIGO CONSULTANTS75010 PARIS 10EME 05/06/2009

12(reconductible 1 fois)

LOT 1 : 31 200,00 LOT 2 : 2 280,00

AMENAGEMENT D'AIRES JEUX POUR LES LIEUX PUBLICS RECEVANT DES ENFANTS

FORECO 77115 BLANDY LES TOURS

07/06/2009 4 59 895,60

FABRICATION ET POSE DE MEUBLES DE CHANGE POUR LA CRECHE BELLEVUE

LOXOS 92290 CHATENAY MALABRY

09/06/2009 13 644,00

CONSEIL ASSISTANCE POUR L'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE PARKER WILLIBORG 75001 PARIS 1ER

09/06/2009 9 14 100,00

TRAVAUX DE REVETEMENT DE SOLS DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX LOT 1 : REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES DANS 4 BATIMENTS SCOLAIRES ET 1 CRECHE LOT 2 : RENOVATION DE SOLS SPORTIFS DANS 2 GYMNASES

LOT 1 : SNID 92700 COLOMBES LOT 2 : TENNIS ET SOLS 51350 CORMONTREUIL

11/06/2009 2 LOT 1 : 63 690,55 LOT 2 : 39 705,56

ACHAT DE MOBILIER URBAIN POUR DIVERS EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA VILLE DE MEUDON LOT 1 : ACHAT MOBILIER JARDIN PLASTIQUE RECYCLE LOT 2 : ACHAT MOBILIER JARDIN EN BOIS LOT 3 : ACHAT MOBILIER JARDIN EN COMPACT LOT 4 : ACHAT POUBELLE VIGIPIRATE EN METAL

LOT 1 : PLAS ECO 14790 VERESON LOT 2 : PREFA KIT 49170 SAINT AUGUSTIN DES BOIS LOT 3 : ONDELIA 78660 ABLIS LOT 4 : ONDELIA 78660 ABLIS

16/06/2009 12

LOT 1 : 1 000,00 LOT 2 : 1 000,00 LOT 3 : 1 000,00 LOT 4 : 1 000,00

LOT 1 : 28 000,00 LOT 2 : 28 000,00 LOT 3 : 15 000,00 LOT 4 : 15 000,00

POUBELLES DE CHANGES POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE

BEBE GAVROCHE 31140 AUCAMVILLE

22/06/2009 1 577,26

ACHAT D'UN SERVEUR ABC SYSTEMES 92240 MALAKOFF

22/06/2009 3 608,75

REFECTION DE LA TOITURE EN TUILE DU KIOSQUE DU PARC DES MONTALETS

AURION 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 23/06/2009 6 12 690,65

AMENAGEMENT DES OFFICES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES MATERNELLE ET PRIMAIRE

RAGUENEAU 94134 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 25/06/2009 6 7 273,94

FOURNITURE ET POSE D'UN SYSTEME D'ARROSAGE AUTOMATIQUE AU STADE MILLANDY

AQUASOFT 77176 SAVIGNY LE TEMPLE 29/06/2009 6 19 364,00

LOCATION DE CHALETS POUR LE MARCHE DE NOEL 2009 CODECOM 92200 NEUILLY SUR SEINE

01/07/2009 6 9 600,00 47 700,00

ACHAT DE CHANGES JETABLES POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE MEUDON

APURA 95190 GOUSSAINVILLE

07/07/2009 48 16 000,00 40 000,00

FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES ET ACCESSOIRES

OFFICEXPRESS 93213 SAINT DENIS LA PLAINE

13/07/2009 36 60 000,00 180 000,00

TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES LOCAUX DU CIO SNCE 94120 FONTENAY SOUS BOIS

20/07/2009 5 466 476,48

ACHAT ET INSTALLATION DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATIQUES SANO ET PHARM FRANCE 08320 VIREUX WALLERAND

20/07/2009 23 734,00

22


DUREE TOTALE

(en mois)



MONTANT Forfaitaire

€ HT AMENAGEMENT, LIVRAISON, MONTAGE ET DEMONTAGE DE STANDS MODULABLES ET DE L'ESPACE D'ACCUEIL POUR LE FORUM DES LOISIRS

BULLE D'AIR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

24/07/2009 17 215,24

FOURNITURE DE RELEVES ET D'ETUDES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE COMMUNAL (GEOMETRE)

KULKER MATTHIAS 92190 MEUDON

24/07/2009 48 20 000,00 40 000,00

TRAVAUX DE DESAMIANTAGE DU CENTRE DE SANTE POLYVALENT

ISOTHERMA KRIEF ENVIRONNEMENT 76290 MONTIVILLIERS

27/07/2009 2 24 100,00

LOCATION LONGUE DUREE D'UN VEHICULE DE LIAISON SAML 91350 GRIGNY

12/10/2009 36 19 944,36

AMENAGEMENT DU CENTRE DE SANTE POLYVALENT LOT 1 : GROS ŒUVRE ETENDU LOT 2 : MENUISERIES EXTERIEURES LOT 3 : SERRURERIE METALLERIE LOT 4 : MENUISERIES INTERIEURES LOT 5 : PLOMBERIE CVC LOT 6 : ELECTRICITE LOT 7 : CARRELAGE FAIENCES LOT 8 : FAUX PLAFONDS LOT 9 : PEINTURE LOT 10 : REVETEMENT DE SOL SOUPLE LOT 11 : ELEVATEUR

LOT 1 : ATLANTE CONSTRUCTION 94240 L'HAY LES ROSES LOT 2 : PLASTALU 21600 OUGES LOT 3 : GIROD ET FILS 94207 IVRY-SUR-SEINE LOT 4 : GILET PERE ET FILS 91550 PARAY VIEILLE POSTE LOT 5 : SA AURION 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE LOT 6 : REVOLUX 92120 MONTROUGE LOT 7 : SNID 92700 COLOMBES LOT 8 : AUGAGNEUR 78220 VIROFLAY LOT 9 : PEINTURES PARISIENNES 92110 CLICHY LOT 10 : SNID 92700 COLOMBES LOT 11 : ETNA FAPEL 95210 SAINT-GRATIEN

01/09/2009 6

LOT 1 : 163 865,95 LOT 2 : 97 620,00 LOT 3 : 13 319,00 LOT 4 : 40 782,08 LOT 5 : 71 220,48 LOT 6 : 71 029,91 LOT 7 : 8 809,18 LOT 8 : 9 343,29 LOT 9 : 20 484,58 LOT 10 : 9 895,97 LOT 11 : 18 000,00

MARCHES SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR L’EDITION DU MAGAZINE ET DU GUIDE MUNICIPAL Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 10, 33, 57 à 59 et 77, Vu sa délibération n° 17/2008 du 3 avril 2008, intitulée « création d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent désignation de ses membres titulaires et suppléants », Vu le dossier de consultation des entreprises établi par la Direction de la Communication, Pôle Médias, Vu les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres des 09 juillet 2009 et 17 septembre 2009, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La refonte du montage juridique des marchés de la Direction de la Communication relatifs à la création et à l’impression a été décidée en janvier 2009. Actuellement, il existe :

• un marché passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint (n°06/08) relatif à la création artistique et la réalisation de documents de la Ville de Meudon. Ce marché comprend des lots relatifs au magazine et au guide municipal et des lots relatifs aux autres supports d’impression utilisés par la Direction de la Communication,

• un marché passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert (n°06/04) relatif à l’impression des documents de communication de la Ville alloti et relatif au magazine et au guide municipal ainsi qu’aux autres supports d’impression,

• un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la commercialisation des espaces publicitaires concernant le magazine municipal (n°08078),

• un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la distribution du magazine municipal et autres campagnes de routage (n°06092).

Dans un souci de lisibilité et de suivi des procédures, il a donc été décidé de lancer deux procédures d’appels d’offres ouverts :

• l’une dédiée à l’édition du magazine et du guide municipal ; • l’autre dédiée à l’édition des autres supports de communication de la Ville de Meudon. Cette dernière

procédure sera lancée au cours du second semestre de l’année 2009. Le marché relatif à l’édition du magazine et du guide municipaux sera conclu à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2010. Il pourra être reconduit d’année en année pour une durée de douze (12) mois par décision expresse de la Ville de Meudon, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois avant l’échéance annuelle. En cas de reconductions successives, la durée totale ne pourra excéder quatre ans, à compter de la date de notification. Le dossier de consultation des entreprises correspondant a été établi par la Direction de la Communication, Pôle Médias. Le marché comportera les 4 lots suivants : - lot 1 – Commercialisation des espaces publicitaires

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Ce lot concerne la régie publicitaire du magazine et du guide municipal - lot 2 – Création et conception

Ce lot concerne la refonte de la maquette et la mise en page du magazine et du guide municipal. Montant minimum annuel HT : 60 000 euros Montant maximum annuel HT : 110 000 euros

- lot 3 – Impression Ce lot concerne l’impression, le façonnage, la mise sous blister, la livraison et l’adressage du magazine et guide municipal Montant minimum annuel HT : 150 000 euros Montant maximum annuel HT : 230 000 euros

-lot 4 – Diffusion non adressée Ce lot concerne la diffusion en boîtes aux lettres du magazine et du guide municipal. Montant minimum annuel HT : 30 000 euros Montant maximum annuel HT : 50 000 euros

Consécutivement à l’envoi électronique le 15 mai 2009 de l’avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ainsi qu’à la publication des avis respectivement les 19 et 20 mai 2009, 86 entreprises ont retiré le dossier de consultation. 27 plis sont parvenus dans le délai imparti, soit avant le 02 juillet 2009 à 16 heures. 1 pli est parvenu hors délai. Les plis papier remis, ainsi que le fichier contenant la candidature du pli électronique, ont été ouverts par le président de la commission d’appel d’offres dûment autorisé par arrêté n°2009 T 5 du 14 janvier 2009, et leur contenu a fait l’objet d’un enregistrement le 03 juillet 2009 à 8h, conformément à l’article 58 du code des marchés publics. 28 candidatures ont été recensées ; une entreprise ayant répondu à deux lots, à savoir : 4 candidature(s) pour le lot n° 1 16 candidature(s) pour le lot n° 2 7 candidature(s) pour le lot n° 3 1 candidature(s) pour le lot n° 4 La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 09 juillet 2009 n’a pas admis 1 candidature au motif que le candidat n’avait pas transmis l’intégralité des documents demandés à l’article 9 du règlement de consultation et a donc sélectionné 27 candidatures. A l’issue de l’admission des candidatures, le fichier contenant l’offre de la soumission électronique a été ouvert et l’offre a été admise pour analyse. Puis la commission a procédé à l’admission des offres correspondantes pour analyse, réparties comme suit : 4 offres pour le lot n° 1 16 offres pour le lot n° 2 6 offres pour le lot n° 3 1 offre pour le lot n° 4 1 offre pour le lot n°2 a été déclarée irrégulière et par conséquent rejetée car la trame des documents demandés avait été modifiée. 1 offre pour le lot n°2 a été déclarée irrégulière en raison de l’absence de l’intégralité des documents demandés à l’article 9 du règlement de consultation. En conséquence, la commission d’appel d’offres a admis pour analyse 25 offres, répartie comme suit : 4 offres pour le lot n°1 15 offres pour le lot n°2 5 offres pour le lot n°3 1 offre pour le lot n°4 A l’issue de la séance, ladite commission a demandé à la Direction de la Communication, Pôle Médias d’établir le rapport d’analyse. L’analyse a permis de constater l’irrégularité d’une offre pour le lot n°1 (modification de la trame du bordereau de prix et mention complémentaire d’une majoration), 5 offres pour le lot n°2 (réponse avec des prix forfaitaires au lieu de prix unitaires) et 2 offres pour le lot n°3 (mention de réserves pour l’exécution du marché et modification de la trame du bordereau de prix). Réunis à nouveau le 17 septembre 2009, la commission d’appel d’offres a :

• examiné les 17 offres, lot par lot, à partir des critères pondérés indiqués dans le règlement de la consultation, à savoir :

Lot 1 – Commercialisation des espaces publicitaires : - Proposition(s) financière(s) : taux de rémunération (commission) et pourcentages de remises 60% - La valeur technique de l’offre au regard de la note méthodologique 40% Lot 2 – Création et conception - Valeur technique de l’offre au regard du mémoire technique et de la qualité graphique de la proposition de maquette 60%

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- Prix des prestations 40% Lot 3 – Impression - Valeur technique de l’offre au regard des échantillons et descriptifs associés ainsi que le planning 60% - Prix des prestations 40% Lot 4 – Diffusion non adressée - Valeur technique de l’offre au regard du mémoire technique 60% - Prix des prestations 40% • décidé d’attribuer les marchés comme suit :

- lot n° 1 « Commercialisation des espaces publicitaires » a été attribué à la société CONSEIL MARKETING PUBLICITE sise Les espaces multi-services, 56 boulevard de Courcerin Croissy Beaubourg, 77 435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 - lot n° 2 «Création et conception » a été attribué à la société HERMES COMMUNICATION sise 11 rue Félix Faure, 92600 ASNIERES SUR SEINE pour un montant minimum annuel HT de 60 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 110 000 euros. - lot n° 3 «Impression» a été attribué à la société GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT sise 77 rue Méderic, BP 127, 92254 LA GARENNE COLOMBES pour un montant minimum annuel de H.T. de 150 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 230 000 euros. - lot n° 4 «Diffusion non adressée» a été attribué à la société IMPRIMES SANS ADRESSE PLUS (ISA PLUS) sise Parc d’activités Bernard Vergnaud, 4 rue Frédéric Joliot Curie, 93270 SEVRAN pour un montant minimum annuel HT de 30 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 50 000 euros. L’assemblée délibérative est invitée à autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ces marchés. Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes aux marchés à intervenir, pour l’édition du magazine et du guide municipaux, avec les sociétés indiquées ci-après : - lot n° 1 « commercialisation des espaces publicitaires » a été attribué à la société CONSEIL MARKETING PUBLICITE sise Les espaces multi-services, 56 boulevard de Courcerin Croissy Beaubourg, 77 435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 - lot n° 2 «Création et conception » a été attribué à la société HERMES COMMUNICATION sise 11 rue Félix Faure, 92600 ASNIERES SUR SEINE pour un montant minimum annuel HT de 60 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 110 000 euros. - lot n° 3 «Impression» a été attribué à la société GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT sise 77 rue Méderic, BP 127, 92254 LA GARENNE COLOMBES pour un montant minimum annuel de H.T. de 150 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 230 000 euros. - lot n° 4 «Diffusion non adressée» a été attribué à la société IMPRIMES SANS ADRESSE PLUS (ISA PLUS) sise Parc d’activités Bernard Vergnaud, 4 rue Frédéric Joliot Curie, 93270 SEVRAN pour un montant minimum annuel HT de 30 000 euros et pour un montant maximum annuel HT de 50 000 euros. PRECISE que ces marchés de type à bons de commande (pour les lots 2, 3 et 4) prendront effet à compter de la notification pour une durée ferme allant jusqu’au 31 décembre 2010. Ils seront ensuite reconductibles expressément 3 fois sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2013. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, section de fonctionnement natures nature 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises), 6238, Publicité, publications, relations publiques - divers, 6237, Publicité, publications, relations publiques - Publications,et 6244 Transports administratifs.

AVENANT EN MOINS-VALUE AU MARCHE N° 09/07 A DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES BOIS PAR DES MENUISERIES EXTERIEURES METALLIQUES Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, notamment son article 20, VU le marché n° 09/07 A conclu avec l’entreprise PLASTALU pour un montant global et forfaitaire de 501 098,38 € HT, pour le remplacement de menuiseries extérieures bois par des menuiseries extérieures métalliques sur les

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trois sites suivants : Groupe scolaire et logements Paul Bert, Ecole maternelle et logements Charles Desvergnes, Groupe scolaire Renan - Maritain – La Fontaine. VU la délibération n° 29/2009 en date du 25 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à ce marché, VU le projet d’avenant n°1 au marché n°09/07 A susvisé, pour des travaux en moins-value et en plus-value concernant les 2 sites suivants :

• Groupe scolaire Renan, • Ecole maternelle et logements Charles Desvergnes,

VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : A l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, la Ville de Meudon a conclu un marché avec la société PLASTALU sise Z.A de l’Essart, 6, route de Chevigny - 21600 OUGES, en vue de réaliser le remplacement de menuiseries extérieures bois par des menuiseries extérieures métalliques sur les trois sites suivants : - Site 1 : Groupe scolaire et logements Paul Bert, 26-28, rue des Marais – 92190 Meudon - Site 2 : Ecole maternelle et logements Charles Desvergnes , 5, boulevard Verd de Saint Julien - 92190 Meudon - Site 3 : Groupe scolaire Renan - Maritain – La Fontaine, 21, rue Ernest Renan – 92190 Meudon Le délai global d’exécution du marché était fixé à environ quatre mois (7 semaines de préparation + 12 semaines de travaux) à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant leur commencement. Les travaux ont été effectués début juin 2009 dans certains logements et les travaux principaux se sont déroulés durant les mois de juillet et août 2009 pour s’achever au plus tard le 21 août 2009. Une réception avec réserves à lever pour le mois de novembre a été réalisée. Des travaux en plus et moins-value se sont avérés techniquement indispensables : - Travaux en moins-value d'un montant de 22 690,71 € HT : Sur le site 3 - Groupe scolaire Renan : d'une part il n'a pas été procédé au remplacement de 2 châssis qui se sont avérés inexistants sur le chantier (- 1 718,76 € HT) ; d'autre part, la reprise envisagée des maçonneries vides de construction à combler s'est avérée inutile (- 15 200 € HT). Sur le site 2 - Ecole maternelle et logements Charles Desvergnes : il n'a pas été procédé au remplacement de 5 châssis pour cause de fenêtres murées (- 5 771,95 € HT). - Travaux en plus-value d'un montant de 320 € HT sur le site 3 - Groupe scolaire Renan , concernant une partie de châssis en supplément. La moins-value globale résultant de ces travaux modificatifs, d'un montant de - 22 370,71 € HT, soit -4,46 % par rapport au montant initial du marché, porte son nouveau montant à la somme de 478 727,67 € HT ( valeur février 2009). L’assemblée délibérative est donc invitée à : - approuver les termes de l'avenant n° 1 au marché susvisé, pour les travaux en moins-value et en plus-value ci-dessus exposés, - autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Maire Adjoint délégué à signer cet avenant. Il est précisé que les autres termes du marché demeurent inchangés. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au marché n°09/07 A conclu avec l’entreprise PLASTALU, pour des travaux en moins-value et en plus-value concernant les 2 sites suivants :

• Groupe scolaire Renan, • Ecole maternelle et logements Charles Desvergnes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Maire Adjoint délégué à signer cet avenant. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2313 "immobilisations corporelles en cours- constructions".

MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANT DE TRANSFERT Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, notamment son article 20,

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VU sa délibération n°30/2009 du 25 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire à conclure des marchés pour les travaux d’entretien et de grosses réparations des bâtiments communaux, répartis en 10 lots, VU le marché n°09/08 C conclu consécutivement à la délibération n° 30/2009 susvisée et notifié le 22 avril 2009 à la société GIROD Père et fils sise 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE, titulaire du lot n°3 "Serrurerie métallerie" VU le projet d’avenant portant transfert du marché n°09/08 C susvisé à la société SILVER CONSTRUCTION, Vu le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire de la société de Métallerie d’art et de bâtiment – SMAB du 31 août 2009, approuvant la fusion par voie d’absorption de la société des établissements GIROD Père et fils, Vu le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire de la société SILVER CONSTRUCTION du 31 août 2009 approuvant la fusion par voie d’absorption de la société de Métallerie d’art et de bâtiment – SMAB, Vu l’annonce légale relative à la fusion par voie d’absorption de la société de Métallerie d’art et de bâtiment – SMAB par la société SILVER CONSTRUCTION 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE, publiée le 3 septembre 2009 dans le journal ‘’les annonces de la seine ‘’, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le marché concernant les travaux d’entretien et de grosses réparations des bâtiments communaux , lot n°3 "Serrurerie métallerie" a été notifié le 22 avril 2009 avec la société des établissements GIROD Père et fils sise 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE. Ce marché à bons de commande prend effet à compter du 4 mai 2009 pour une durée ferme allant jusqu’au 30 avril 2010. reconductible expressément 3 fois par période d'un an sans pouvoir dépasser le 30 avril 2013. Le 31 août 2009, la société des établissements GIROD Père et fils , titulaire du présent marché a été absorbée par voie de fusion au sein de la société de Métallerie d’art et de bâtiment – SMAB, qui a fait,elle-même l’objet du fusion/absorption au sein de la société SILVER CONSTRUCTION avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2009, la société SILVER CONSTRUCTION est subrogée intégralement dans l’ensemble des droits et obligations de la société des établissements GIROD Père et fils tels qu’ils résultent du marché précité, comme si elle avait été, dès l’origine, titulaire desdits droits et obligations. Cette fusion/absorption générant un changement de personne juridique de la société titulaire du marché précité, doit faire l’objet d’un avenant portant transfert du marché à la société SILVER CONSTRUCTION sise 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE. L’assemblée délibérative est invitée à : - approuver l’avenant portant transfert du marché 09/08 C pour les travaux d’entretien et de grosses réparations des bâtiments communaux , lot n°3 "Serrurerie métallerie" à SILVER CONSTRUCTION sise 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE. - autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cet avenant. Il est précisé que les autres termes du marché demeurent inchangés et que cet avenant n’induit aucune incidence financière. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales, VU le projet d’avenant de transfert, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour - PREND ACTE de la fusion/absorption de la société GIROD Père et fils, titulaire du marché n°09/08 C concernant les travaux d’entretien et de grosses réparations des bâtiments communaux , lot n°3 "Serrurerie métallerie, par la société de Métallerie d’art et de bâtiment – SMAB, elle-même absorbée par la société SILVER CONSTRUCTION. - APPROUVE les termes de l’avenant de transfert du marché précité à conclure avec la société SILVER CONSTRUCTION sise 22-24 rue Pierre et Marie Curie 94207 IVRY-SUR-SEINE. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le dit avenant de transfert.

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AVENANT N° 1 AU MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA FOURNITURE EN LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES POUR LES SERVICES DE LA VILLE DE MEUDON Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics, notamment son article 20, VU sa délibération n°17/2008 du 3 avril 2008, intitulée « création d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent et désignation de ses membres titulaires et suppléants », VU sa délibération n°27/2006 en date du 23 mars 2006 autorisant Monsieur le Maire à conclure et à signer un marché de travaux concernant la fourniture en location longue durée de véhicules pour les services de la ville de Meudon, VU le marché n° 06/17 conclu consécutivement à la délibération susvisée et notifié le 13 avril 2006 au titulaire DEXIA LLD – 22 rue des Deux Gares à RUEIL MALMAISON (92564) pour un montant de location globale annuelle de 37 318,03 € HT, soit 186 590,15 € HT pour 5 ans. VU le projet d’avenant n°1 en plus-value, relatif au marché susvisé, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : En raison de l’évolution du rythme d’utilisation de 3 véhicules du service logistique, il convient de procéder, conformément aux termes du marché susvisé, à un réajustement du contrat concernant lesdits véhicules comme suit : Véhicule concerné Coût mensuel HT et

TTC en cours Kilométrage prévu

Coût mensuel HT et TTC à venir

Kilométrage à venir

Renault MEGANE 5 portes Pack Authentique

199,41 € HT (238,49 €TTC)

50 000

286,81 € HT ( 343,03 € TTC)

105 000

FIAT SCUDO tôlé Business 190,43 € HT (227,75 € TTC)

40 000

242,21 € HT (289,68 € TTC)

57 000

Renault MEGANE Berline 208,06 € HT (248,84 € TTC)

40 000

266,01 € HT (318,15 € TTC)

68 000

Ce réajustement entraînerait un pourcentage d’augmentation du marché estimé à 2,70 %. L’assemblée délibérative est donc invitée à : - approuver l’avenant n° 1 en plus-value au marché susvisé, à intervenir avec la société DEXIA LLD – 22 rue des Deux Gares à RUEIL MALMAISON (92564) concernant le réajustement des contrats de 3 véhicules concernés, comme suit : Véhicule concerné Coût mensuel HT et TTC à venir Kilométrage à venir Renault MEGANE 5 portes Pack Authentique

286,81 € HT ( 343,03 € TTC)

105 000


57 000


68 000

- autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Maire-Adjoint délégué à signer cet avenant. Il est précisé que les autres termes du marché demeurent inchangés. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 susvisé, au marché conclu avec la société DEXIA LLD – 22 rue des Deux Gares à RUEIL MALMAISON (92564), pour la fourniture en location longue durée de véhicules pour les services de la ville de Meudon. AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-Adjoint délégué, à signer cet avenant n° 1, en plus-value, concernant le réajustement des contrats de 3 véhicules, comme suit : Véhicule concerné Coût mensuel HT et TTC à venir Kilométrage à venir Renault MEGANE 5 portes Pack Authentique

286,81 € HT ( 343,03 € TTC)

105 000

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57 000


68 000

PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 6135 (locations mobilières).

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES OFFRES Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivants et D 1411-3 et suivants, VU l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 17 juin 2009, VU la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009 statuant sur le principe de la délégation du service public de la piscine municipale, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 2 juillet 2009, le conseil municipal a :

• approuvé le principe de la délégation du service public de la piscine municipale ; • fixé comme suit, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les

conditions de dépôt des listes permettant, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission chargée de l’ouverture des plis contenant les offres et donnant son avis :

Les conseillers municipaux, désirant présenter une liste pour cette élection, devront la faire parvenir par écrit au secrétariat général de la mairie, six jours francs au moins avant la date de réunion du Conseil Municipal dont ils seront préalablement informés quatorze jours avant ladite séance; Il est rappelé qu'en application de l'article D.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

3 listes ont été déposées au secrétariat général, conformément aux conditions susmentionnées : ⇒ Liste n°1 déposée par Hervé MARSEILLE , au nom de Ensemble pour Meudon : :

- membres titulaires : Sophie DURAND, Michèle COUTURIER, Christian CIAPPARA, Patrick de la MARQUE, Patrick ARIGON

- membres suppléants : Annie LE RESTE, Jean-Michel JUILLIARD, Léon HOVNANIAN, Virginie LANLO, Emmanuelle DECLERCK

⇒ Liste n°2 déposée par Marc MOSSE, au nom de Meudon Oxygène : - membres titulaires : Bernard JASSERAND - membres suppléants : Solange MARLE

⇒ Liste n°3 déposée par Antoine DUPIN, au nom de Meudon en Action : - membres titulaires : Nadia MORDELET - membres suppléants : Frédéric MOREAU

En conséquence, et en application des articles D 1411-3 et D1411-4 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérative de procéder à cette élection au scrutin secret, de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est rappelé que, en cas :

- d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; - d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 11 septembre 2009 adressé au Maire, à Marc MOSSE et à Antoine DUPIN, mentionnant la date de la présente réunion du conseil municipal et sollicitant, pour le 1er octobre 2009 au plus tard, le dépôt des listes de candidats à l’élection des membres de la Commission chargée d’ouvrir les offres et de donner son avis, dans le cadre de la délégation des services publics de la piscine et de la patinoire municipales, annexé à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré,

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Par 43 voix pour, DECIDE de ne pas voter au scrutin secret. PROCEDE à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi l’assemblée délibérative, qui participeront à la commission chargée d’ouvrir les offres relatives à la délégation du service public de la piscine municipale et donner son avis. PRECISE qu’il s’agit d’un scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, PRECISE que 3 listes ont été déposées au secrétariat général de la mairie, conformément aux conditions définies par la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2009 susvisée. Le vote a donné les résultats suivants : - votants : 43 - blancs et nuls : 0 - suffrages exprimés (SE) : 43 - majorité absolue : 22 - les candidats de la liste n°1 Ensemble pour Meudon ont obtenu 33 voix - les candidats de la liste n°2 Meudon Oxygène ont obtenu 7 voix - les candidats de la liste n°3 Meudon en Action ont obtenu 3 voix - le quotient électoral (QE) correspond aux suffrages exprimés divisés par le nombre de sièges à pourvoir (5), soit 8,6 - nombre de sièges obtenus par la liste n°1 Ensemble pour Meudon = SE divisés par QE = 3 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°2 Meudon Oxygène = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°3 Meudon en Action = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral Restent 2 sièges à pourvoir au plus fort reste : - la liste n°1 Ensemble pour Meudon possède un reste de 0, 837 voix - la liste n°2 Meudon Oxygène possède un reste de 0, 813 voix - la liste n°3 Meudon en Action possède un reste de 0, 348 voix Les 2 sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu le plus fort reste, à savoir la liste Ensemble pour Meudon (1 siège) et la liste Meudon Oxygène (1 siège) Sont donc élus à la commission chargée d’ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner son avis sur les offres reçues relatives à la délégation du service public de la piscine municipale, les conseillers municipaux suivants :

• membres titulaires : Sophie DURAND, Michèle COUTURIER, Christian CIAPPARA, Patrick de la MARQUE, Bernard JASSERAND

• membres suppléants : Annie LE RESTE, Jean-Michel JUILLIARD, Léon HOVNANIAN, Virginie LANLO, Solange MARLE

PRECISE que Monsieur le Maire présidera cette commission dont feront égalent partie, avec voie consultative, le Trésorier Principal et un représentant du ministre chargé de la concurrence. PRECISE que, conformément à l’article L1411-6 du code général des collectivités territoriales, tout projet d’avenant à la convention de délégation du service public de la piscine municipale entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% sera soumis pour avis à cette commission.

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES OFFRES Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivants et D 1411-3 et suivants, VU l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 17 juin 2009, VU la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009 statuant sur le principe de la délégation du service public de la patinoire municipale, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 2 juillet 2009, le conseil municipal a : Approuvé le principe de la délégation du service public de la patinoire municipale; Fixé comme suit, et conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les conditions de dépôt des listes permettant, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission chargée de l’ouverture des plis contenant les offres et donnant son avis :

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• Les conseillers municipaux, désirant présenter une liste pour cette élection, devront la faire parvenir par écrit au secrétariat général de la mairie, six jours francs au moins avant la date de réunion du Conseil Municipal dont ils seront préalablement informés quatorze jours avant ladite séance;

• Il est rappelé qu'en application de l'article D.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

3 listes ont été déposées au secrétariat général, conformément aux conditions susmentionnées : ⇒ Liste n°1 déposée par Hervé MARSEILLE , au nom de Ensemble pour Meudon :

- membres titulaires : Sophie DURAND, Michèle COUTURIER, Christian CIAPPARA, Patrick de la MARQUE, Patrick ARIGON

- membres suppléants : Annie LE RESTE, Jean-Michel JUILLIARD, Léon HOVNANIAN, Virginie LANLO, Emmanuelle DECLERCK

⇒ Liste n°2 déposée par Marc MOSSE, au nom de Meudon Oxygène : - membres titulaires : Bernard JASSERAND - membres suppléants : Philippe CARAMELLE

⇒ Liste n°3 déposée par Antoine DUPIN, au nom de Meudon en Action : - membres titulaires : Frédéric MOREAU - membres suppléants : Nadia MORDELET

En conséquence, et en application des articles D 1411-3 et D1411-4 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérative de procéder à cette élection au scrutin secret, de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est rappelé que, en cas :

- d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; - d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 11 septembre 2009 adressé au Maire, à Marc MOSSE et à Antoine DUPIN, mentionnant la date de la présente réunion du conseil municipal et sollicitant, pour le 1er octobre 2009 au plus tard, le dépôt des listes de candidats à l’élection des membres de la Commission chargée d’ouvrir les offres et de donner son avis, dans le cadre de la délégation des services publics de la piscine et de la patinoire municipales, annexé à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour, DECIDE de ne pas voter au scrutin secret. PROCEDE à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi l’assemblée délibérative, qui participeront à la commission chargée d’ouvrir les offres relatives à la délégation du service public de la patinoire municipale et donner son avis. PRECISE qu’il s’agit d’une élection au scrutin de liste, suivant le système de la représentation avec application de la règle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, PRECISE que 3 listes ont été déposées au secrétariat général de la mairie, conformément aux conditions définies par la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2009 susvisée. Le vote a donné les résultats suivants : - votants : 43 - blancs et nuls : 0 - suffrages exprimés (SE) : 43 - majorité absolue : 22 - les candidats de la liste n°1 Ensemble pour Meudon ont obtenu 33 voix - les candidats de la liste n°2 Meudon Oxygène ont obtenu 7 voix - les candidats de la liste n°3 Meudon en Action ont obtenu 3 voix - le quotient électoral (QE) correspond aux suffrages exprimés divisés par le nombre de sièges à pourvoir (5), soit 8,6 - nombre de sièges obtenus par la liste n°1 Ensemble pour Meudon = SE divisés par QE = 3 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°2 Meudon Oxygène = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral - nombre de sièges obtenus par la liste n°3 Meudon en Action = SE divisés par QE = 0 siège(s) au quotient électoral Restent 2 sièges à pourvoir au plus fort reste : - la liste n°1 Ensemble pour Meudon possède un reste de 0, 837 voix

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- la liste n°2 Meudon Oxygène possède un reste de 0, 813 voix - la liste n°3 Meudon en Action possède un reste de 0, 348 voix Les 2 sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu le plus fort reste, soit la liste Ensemble pour Meudon (1 siège) et la liste Meudon Oxygène (1 siège) Sont donc élus à la commission chargée d’ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner son avis sur les offres reçues relatives à la délégation du service public de la patinoire municipale, les conseillers municipaux suivants :

• membres titulaires : Sophie DURAND, Michèle COUTURIER, Christian CIAPPARA, Patrick de la MARQUE, Bernard JASSERAND

• membres suppléants : Annie LE RESTE, Jean-Michel JUILLIARD, Léon HOVNANIAN, Virginie LANLO, Philippe CARAMELLE

PRECISE que Monsieur le Maire présidera cette commission dont feront également partie, avec voie consultative, le Trésorier Principal et un représentant du ministre chargé de la concurrence. PRECISE que, conformément à l’article L1411-6 du code général des collectivités territoriales, tout projet d’avenant à la convention de délégation du service public de la patinoire municipale entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% sera soumis pour avis à cette commission.

ACQUISITION DE LA PROPRIETE PREEMPTEE SITUEE 8, RUE DES GRIMETTES Le Conseil Municipal, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1, L211-1 à L211-7, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2241-1, L1311-9 à L1311-11, Vu la décision municipale n°30/2009 du 18 août 2009 portant préemption du bien situé 8 rue des Grimettes à Meudon, ci-annexée, VU l’avis des services fiscaux du 17 août 2009, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La SNC COLOMBES – LA FAYETTE a mis en vente un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 8, rue des Grimettes à Meudon (terrain cadastré AP 432). Cette propriété est composée d’un bâtiment et d’un box, représentant une surface habitable de 196,70 m2. Conformément à l’article L211-5 du code de l’urbanisme, le notaire de l’étude BEGON, HERBERT, ROUGEARD, BRULON, sise 25, rue du Général Foy à Paris 8éme arrondissement, chargé de la rédaction de l’acte de vente, a informé la commune de cette cession au prix de 450 000 euros. Le plan local d’urbanisme, arrêté par délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009, intègre la parcelle AP 432 dans le secteur de plan masse (UPM1) prévoyant une opération de requalification urbaine, notamment en terme d’espaces publics, de commerces et de logements. Par ailleurs, ladite parcelle est comprise dans le secteur situé aux abords de la gare RER qui fait l’objet d’un projet de réaménagement par la communauté d’agglomération Arc de Seine. Les services fiscaux, saisi le 23 juillet 2009, ont indiqué que la valeur proposée par la Déclaration d’Intention d’Aliéner n’appelait pas d’observation compte tenu de l’état général du bien. Il est apparu opportun de préempter ce bien au prix proposé afin de permettre la mise en œuvre de ces projets. Par conséquent, l’assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à acquérir ce bien situé au 8 rue des Grimettes, parcelle cadastrée AP 432, au prix de 450 000 euros et à signer toutes les pièces et documents nécessaires à cette opération. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité,

Après en avoir délibéré, Par 43 voix pour AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la propriété située 8, rue des Grimettes, parcelle cadastrée AP 432, au prix de 450 000 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à cette opération. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2138 - autres constructions et 6226 - honoraires.

CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE 152 RUE DE PARIS (PARCELLE CADASTREE AP185 Monsieur le Maire propose d’amender cette délibération comme suit : Il est ajouté la phrase suivante en 2e paragraphe du délibéré : « PRONONCE son déclassement du domaine public ».

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Monsieur le Maire met cet amendement aux voix : Le Conseil Municipal Par 42 voix pour ADOPTE cet amendement. VOTE DE LA DELIBERATION AINSI AMENDEE : Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU l’avis de France Domaine du 9 septembre 2009 ci-annexé, VU la lettre du 17 septembre 2009 par laquelle Monsieur Gautier, Président de la société GM DIFF Holding , manifeste son accord pour acquérir le bien situé 152, rue de Paris, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La Ville de Meudon est propriétaire d’un entrepôt, situé 152, rue de Paris à Meudon, parcelle cadastrée AP185, d’une superficie de 283 m2, qui fait partie du domaine public communal ; la commune ayant obtenu le 4 janvier 1972 l’autorisation de construire ce hangar pour les besoins des services techniques. La société GM DIFF HOLDING, à la recherche de nouveaux locaux pour ses filiales qui se spécialisent dans la commercialisation de matériels électriques, s’était portée acquéreur du bien situé 8, rue des Grimettes. Une promesse de vente avait été signée le 11 juin 2009. Ce bien ayant été préempté par décision municipale du 18 août 2009, l’intéressé a manifesté auprès de la commune ses besoins en bureaux et locaux de stockage de matériel électrique, pour y créer ensuite un comptoir de vente. Le bien proposé, pour une grande partie inoccupé, répond parfaitement à ses besoins et lui sera loué, à compter du 1er novembre 2009, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. Par ailleurs, par lettre du 17 septembre 2009, Monsieur Gautier, Président de la société GM DIFF Holding, a indiqué être d’accord pour acquérir ce bien. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérative d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente et, lorsque les conditions auront été réunies, tous les documents et pièces nécessaires à la vente au profit de la société GM DIFF HOLDING, ou à toute personne qu’elle se substituera, du bien situé 152, rue de Paris à Meudon, parcelle cadastrée AP185, d’une superficie de 283 m2, au prix de 300 000 euros. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour CONSTATE que le bien situé 152, rue de Paris n’est plus affecté au service public communal. PRONONCE son déclassement du domaine public. AUTORISE Monsieur le Maire à vendre à la société GM DIFF HOLDING, ou toute personne qu’elle se substituera, le bien situé 152, rue de Paris à Meudon, parcelle cadastrée AP185, d’une superficie de 283 m2, au prix de 300 000 euros, frais et honoraires à la charge de l’acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et, lorsque les conditions auront été réunies, tous les documents et pièces nécessaires à la vente de ce terrain. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Nature 775 produits de cession d’immobilisations.

CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET PASSEPORTS - DEMANDE D’INDEMNISATION DE LA VILLE DE MEUDON AU TITRE DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE Le Conseil Municipal, VU l’article L1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 103, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par deux décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001, l’Etat a confié aux maires, en leur qualité d’agent de l’Etat, le traitement des dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports. La commune de Meudon a donc supporté sur la base de ces textes et sans compensation financière la charge de la gestion de 6023 dossiers par an, soit 2579 CNI et 3264 passeports, de 2005 à 2008. Or, selon l’article L1611-14 du code général des collectivités territoriales, « aucune dépense à la charge de l’Etat (…) ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu’en vertu de la loi. »

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Les tribunaux ont ainsi considéré que l’illégalité commise par le pouvoir réglementaire en adoptant des mesures relevant du seul pouvoir législatif, eu égard aux termes de l’article L1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Ainsi, par lettre du 15 octobre 2008 restée sans réponse, une demande préalable d’indemnisation de la somme de 313 137 euros a été adressée à monsieur le Préfet des Hauts de Seine, conformément à la procédure applicable en matière de recours indemnitaire. Le silence gardé par le Préfet au 16 décembre 2008 valant rejet implicite de la demande de la ville, une requête en référé a été déposée au Tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 24 février 2009, afin d’obtenir le versement de cette somme. Cette requête a été rejetée au motif que : « la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 publiée le 1er janvier 2009, qui est applicable aux instances en cours, fait obstacle, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, à ce que les communes se prévalent du préjudice né de l’obligation illégalement mise à leur charge par le pouvoir réglementaire, d’exposer des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports; que (…) l’existence de la créance de l’Etat invoquée par la commune sur le seul fondement de l’incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à sa charge les missions de réception, de saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et de délivrance de ces documents doit, eu égard à l’office du juge du référé- provision, être regardée comme sérieusement contestable(…) » Cependant, l’article 1611-2-1 du CGCT prévoit qu’ « une dotation exceptionnelle sera attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008,du traitement des dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports. Cette dotation, de 3 € par titre dans la limite de 97.5 millions d’euros, sera répartie entre les communes ne fonction du nombre de titres qu’elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l’illégalité du décret n°99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n°2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu’à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l’Etat. » Les conditions légales étant remplies, la commune entend donc pouvoir bénéficier de la dotation exceptionnelle prévue par les dispositions susvisées. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérative d’autoriser monsieur le Maire à demander à monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir doter la commune de Meudon à hauteur de 72 276 euros. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité,

Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour AUTORISE Monsieur le Maire à demander à monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir octroyer à la commune de Meudon une dotation à hauteur de 72 276 euros, au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elle, jusqu'au 31 décembre 2008, du traitement des dossiers de demande de cartes d’identité et de passeports DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7488 (autres attributions et participations

DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AMENAGEMENT URBAIN POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2009 Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite « loi SRU », Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L302-5 à L302-9-2, Vu le décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d’aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l’habitation, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le fonds d'aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Selon le décret n°2004-940 du 3 septembre 2004, peuvent être subventionnées par les fonds d’aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement social au sens de l’article L302-5 du code de la

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construction et de l’habitation, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi est subventionné le financement accordé pour équilibrer le plan de financement d’une opération de logements locatifs sociaux. Le montant de la subvention ne peut en aucun cas dépasser 350 000 euros pour les communes. Pour l’année 2009, la ville de Meudon est éligible pour la subvention d’un montant de 576 000 euros qui sera prochainement sollicitée par la Ville au titre de la surcharge foncière pour l’opération de logements sociaux effectuée par la société EFIDIS, bailleur social, au 5 route de Vaugirard. L’opération prévoit la réalisation de 30 logements, dont 10 logements PLS, 14 logements PLUS et 6 logements PLAI, financée de la manière suivante : Fonds propres 900 000 € Prêts (PLUS / PLS/ PLAI) 3 928 677 € Prime Insertion 184 800 € Subvention Etat 174 485 € Subvention Conseil Général 912 456 € Subvention Région 464 154 € Subvention Ville 576 000 € Subvention communauté Arc de Seine 234 000 € Subventions Administrations 250 000 € Soit un montant total de 7 624 572 € En conséquence, l’assemblée délibérative est invitée à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Ile de France une subvention au taux le plus élevé possible. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Ile de France une subvention au taux le plus élevé possible pour le montant de 576 000 euros accordé au titre de la surcharge foncière pour l’opération de logements sociaux effectuée par la société EFIDIS, bailleur social, au 5 route de Vaugirard. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention. S’ENGAGE à faire connaître, par panneau, le concours financier de la ville apporté à la réalisation précitée. DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par la subvention. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 1321 subventions d'équipement non transférables - Etat et établissements nationaux.

INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE POUR TRAVAUX DE MISE EN SECURITE EFFECTUES PAR LA COPROPRIETE SITUEE 5 à 11 BOULEVARD ANATOLE FRANCE Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, Vu la lettre du cabinet de gestion de la copropriété du 5 à 11, boulevard Anatole France reçue le 27 mars 2009, annexée à la présente délibération, VU la facture de la société MENOU SARL du 30 janvier 2009, d’un montant de 2379,03 euros, annexée à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le 21 décembre 2008, deux jeunes se sont introduits dans les carrières par un accès situé route des Gardes. L’un d’entre eux a fait une chute d’environ 10 mètres au travers d’un boyau. Une intervention d’urgence a été réalisée par les services de secours et les forces de l’ordre dans la copropriété située 5 à 11, Boulevard Anatole France à Meudon, afin de permettre l’évacuation du blessé. Cette intervention a nécessité l’enlèvement de la porte blindée située au sous-sol de l’immeuble et qui permet d’accéder directement dans les carrières. Le syndic de la copropriété a saisi d’abord la compagnie d’assurances de l’immeuble puis la centrale d’indemnisation des pompiers pour obtenir remboursement des frais engagés. Sa demande ayant été rejetée, celui-ci a sollicité la ville pour obtenir une aide exceptionnelle. Les carrières communales, situées dans le secteur, dont celles appartenant à la commune notamment sous le Parc des Montalets et le boulevard Anatole France, communiquent entre elles et sont de ce fait accessibles par

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l’entrée de la copropriété. Il apparaît par conséquent opportun d’apporter une aide financière exceptionnelle pour le changement de porte opéré, cette intervention ayant permis également la mise en sécurité de l’accès à l’ensemble de ces carrières. Il est donc proposé à l’assemblée délibérative d’autoriser monsieur le Maire à verser, à titre exceptionnel, la somme de 2379,03 euros TTC au cabinet GODO & FENECH GESTION 31, avenue de la Bourdonnais 75 007 PARIS, syndic de la copropriété située 5 à 11, boulevard Anatole France à Meudon, pour la mise en sécurité de l’accès aux carrières qu’il a effectuée suite à l’intervention des services de secours le 21 décembre 2008. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité,

Après en avoir délibéré, Par 38 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention AUTORISE le versement de la somme de 2379,03 euros TTC au cabinet GODO & FENECH GESTION 31, avenue de la Bourdonnais 75 007 PARIS, syndic de la copropriété située 5 à 11, boulevard Anatole France, pour la mise en sécurité de l’accès aux carrières qu’il a effectuée consécutivement à l’intervention des services de secours le 21 décembre 2008. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : nature 678 : Autres charges exceptionnelles

ACTUALISATION DES TARIFS DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE DANS DIFFERENTS SECTEURS DE LA VILLE Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2331-4 et L2213-6 VU le code de la route, notamment ses articles L 417-1 et R 417-12 VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 26 janvier 1995 relative aux facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins et sages-femmes dans le cadre de leur activité professionnelle, VU ses délibérations en date des 30 mai 1996, 12 décembre 1996, 29 juin 1998, 19 octobre 2000, 4 février 2009 et 20 mai 2009 instaurant un stationnement payant respectivement :

- sur la place Stalingrad, - à proximité de la gare Val Fleury, - dans le quartier de Bellevue - dans le parking du Centre d’Art et de Culture, - sur le secteur des Montalets - sur le secteur commerçant de Meudon-Centre

VU sa délibération en date du 25 février 2001 ayant trait au passage à l’euro des tarifs de stationnement payant, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La gestion et la maîtrise du stationnement constituent un outil primordial pour toute politique de déplacement urbain visant à influer sur les modes de transport et à améliorer les conditions de circulation. Le territoire communal comporte 6 sites équipés d’horodateurs et faisant l’objet d’un stationnement payant, à savoir :

- la place Stalingrad, - les parkings situés à côté de la gare RER Meudon Val Fleury, - le parking du Centre d’Art et de Culture, - le secteur commerçant de Bellevue (rues Marcel Allégot et adjacentes), - le secteur des Montalets (avenue de Verdun et rues adjacentes), - le secteur commerçant de Meudon-Centre (parking Baudreuil, parking Terre Neuve, rues de Paris et de

l’Eglise, rue de la République et voies adjacentes) Contrairement aux sites de Meudon-Centre et des Montalets, dont les tarifs ont été fixés en 2009 par délibération du Conseil Municipal, la tarification des autres zones de stationnement payant n’a pas été réactualisée depuis sa conversion en euros 2001 et s’élève actuellement à 0,80 € de l’heure.

Dans l’objectif d’encourager la rotation des véhicules, il est proposé à l’assemblée délibérative de réviser les tarifs susmentionnés selon les dispositions suivantes :

- revalorisation des tarifs horaires à compter du 1er novembre 2010 pour les zones de stationnement payant instaurées place Stalingrad, sur le parking du Centre d’Art et de Culture et dans les quartiers de Val Fleury et de Bellevue au même niveau que le tarif voté en mai dernier pour Meudon-Centre (et prochainement appliqué dans le cadre de l’extension prévue), soit 1 € de l’heure, du lundi au samedi entre 9 h et 19 h, à l’exception des dimanches, jours fériés et du mois d’août,

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- extension de la gratuité des vingt premières minutes à l’ensemble du territoire communal - exonération, sur l’ensemble du territoire communal, de la taxe de stationnement pour les professions

médicales et paramédicales dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, ainsi que pour les personnes handicapées,

Il est donc demandé au Conseil municipal de fixer la nouvelle tarification correspondante applicable à compter du 1er novembre 2010 à l’ensemble des places de stationnement payant sises place Stalingrad, sur le parking du Centre d’Art et de Culture, dans les secteurs de Val Fleury et de Bellevue ainsi que de préciser certaines modalités tarifaires sur l’ensemble du territoire communal. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 38 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention FIXE la tarification applicable à compter du 1er novembre 2010 à l’ensemble des places de stationnement payant sises place Stalingrad, sur le parking du Centre d’Art et de Culture, ainsi que dans les secteurs de Val Fleury et de Bellevue à 1,00 € par heure du lundi au samedi entre 9 h et 19 h, à l’exception des dimanches, jours fériés et du mois d’août DIT que les vingt premières minutes de stationnement sont gratuites sur l’ensemble du territoire communal. DIT que les professions médicales et paramédicales et les personnes handicapées sont exonérées de la taxe de stationnement sur l’ensemble du territoire communal dès lors qu’elles remplissent les conditions définies dans les arrêtés municipaux à venir. DIT que la présente délibération modifie les délibérations n°65/2009 et n°66/2009 du 20 mai 2009 pour ce qui concerne les exonérations et la gratuité, abroge sa délibération du 25 septembre 2001. PRECISE que des arrêtés municipaux fixeront les modalités d’application de ce stationnement payant, notamment en ce qui concerne l’installation des horodateurs, les conditions de paiement et d’exonération. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7337 droit de stationnement.

REVALORISATION DES TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNEE 2010 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2331-4, alinéa 10, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2321-3 et L. 2322-4, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Les tarifs des droits d’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’occupation permanente ou d’occupation temporaire, sont révisés chaque année. Afin de prendre en compte l’augmentation des frais de structure de la Ville, il est proposé à l’assemblée délibérative de réviser les tarifs susmentionnés selon les dispositions suivantes :

- revalorisation de la majorité des tarifs d’environ 2% arrondis à l’euro le plus proche, - exonération de ces redevances pour les entreprises travaillant pour le compte de la Ville, - prise d’effet de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2010.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour FIXE, pour l’année 2010, les nouveaux tarifs des droits d’occupation du domaine public comme suit : 1) Occupation permanente du domaine public Type d’occupation Unités et durées Tarifs applicables au

1er janvier 2010 Kiosques (journaux, fleurs, alimentation …) et terrasses fixes

Le mètre carré et par an 32 €

Installations mobiles de toutes natures Le mètre carré et par an 17 € Etalage divers Le mètre carré et par an 17 € Chevalet (porte-affiche sur le domaine public) Le mètre carré et par an 17 € Concession pour l’occupation du domaine public par des petites conduites souterraines (hors conduite des concessionnaires)

Le mètre linéaire par an 2 €

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2) Occupation temporaire du domaine public Type d’occupation Unités et durées Tarifs applicables au

1er janvier 2010 Baraque de chantier L’unité et par semaine 20 € Bétonnière et autres matériels de ce type L’unité et par semaine 4 € Benne L’unité et par semaine 27 € Camion, remorque et autres matériels de ce type (pour desserte d’un chantier)

Le mètre carré et par semaine

27 €

Echafaudage Le mètre carré et par semaine

4 €

Etalages ou installations mobiles de toute nature Le mètre carré et par semaine

4 €

Barrières de chantier sur emprise publique, sans affichage pour les chantiers dont la durée est inférieure à 4 semaines


12 €

Barrières de chantier sur emprise publique, avec affichage pour les chantiers dont la durée est inférieure à 4 semaines


34 €

Barrières de chantier sur emprise publique, sans affichage pour les chantiers dont la durée est supérieure à 4 semaines

Le mètre carré et par mois 4 €

Barrières de chantier sur emprise publique, avec affichage pour les chantiers dont la durée est supérieure à 4 semaines

Le mètre carré et par mois 34 €

Dépôt de matériaux Le mètre carré et par semaine

4 €

Engins de levage (montage ou démontage d’une grue de chantier, livraison de matériel lourd …), avec emprise partielle de la chaussée et circulation maintenue

Par demi-journée 158 €

Engins de levage (montage ou démontage d’une grue de chantier, livraison de matériel lourd …), avec barrage total de la chaussée


Déménagement. Engin de levage pour déménagement Par engin et par jour 42 € Déménagement. Réservation de stationnement pour véhicule de déménagement

Par véhicule et par jour 62 €

Occupation temporaire du domaine public par des dispositifs de soutènement provisoires d’ouvrages privés (étais, tirants d’ancrage, pieux de maintien …)

Par chantier et par mois 201 €

Stationnement de véhicules publicitaires ou de véhicules à vendre

Par emplacement occupé et par jour

26 €

Stationnement de véhicules pour l’exercice d’activités ambulantes

Par emplacement occupé et par demi-journée

10 €

Installation de type buvette, comptoir, kiosque ou étalage sur le domaine public


Suite : Occupation temporaire du domaine public Type d’occupation Unités et durées Tarifs applicables au

1er janvier 2010 Prises de vue cinématographiques sans perturbation de circulation

Par jour, de 7 h à 20 h 610 €

Prises de vue cinématographiques sans perturbation de circulation

Par nuit, de 20 h à 7 h 1 100 €

Prises de vue cinématographiques avec perturbation de circulation

Par jour, de 7 h à 20 h 1 200 €

Prises de vue cinématographiques avec perturbation de circulation

Par nuit, de 20 h à 7 h 1 400 €

Réservation de stationnement pour véhicules techniques et / ou groupes électrogènes dans le cadre de prises de vues photographiques ou cinématographiques

Par emplacement occupé et par jour

85 €

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PRECISE que les entreprises travaillant pour le compte de la Ville de Meudon et occupant temporairement le domaine public, sont exonérées de ces redevances. DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2010. DIT que les mouvements financiers correspondant seront imputés au budget communal, à la nature 70688 (autres prestations de services).

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES D’ EDF POUR DES OPERATIONS VISANT A RENFORCER L’EFFICACITE ENERGETIQUE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2005-781 du 3 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3% par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. Le premier axe de cette politique consiste à maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2% dès 2015 et à 2,5% d’ici à 2030. Dans ce cadre, EDF est soumise à des obligations d’économie d’énergie, qu’elle peut remplir soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. La valeur des certificats d’économies d’énergie attribués à une opération est la somme des économies d’énergie annuelles calculées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente, et est exprimée en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac). Toute personne morale qui entreprend une action permettant la réalisation d’économies d’énergie significatives, soit supérieures à 1 000 000 cumac, obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’Etat. Ainsi, EDF a conseillé la Ville de Meudon afin d’identifier des gisements potentiels d’économie d’énergie sur son patrimoine. Un programme de travaux a donc été établi, pour la réalisation desquels EDF est susceptible de verser une participation financière, sous réserve de la délivrance des certificats d’économies d’énergie relatifs aux travaux concernés. Les opérations retenues concernent principalement le remplacement de menuiseries extérieures et sont répertoriées comme suit :

- changement des huisseries et pose d’huisseries isolantes au groupe scolaire Renan – Maritain (2008), - isolation des murs par l’extérieur du bâtiment Camus (2008), - changement des huisseries et pose d’huisseries isolantes dans les groupes scolaires Ernest Renan

(nouvelle tranche) et Paul Bert, ainsi que dans les logements de l’école Desvergnes (2009), - mise en place de fenêtres avec vitrages isolants au groupe scolaire Renan- Maritain (2009), - mise en place de fenêtres avec vitrages isolants au groupe scolaire Paul Bert (2009), - mise en place de fenêtres avec vitrages isolants dans les logements de l’école Desvergnes (2009).

En conséquence, l’assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès d’EDF des participations financières les plus élevées possibles afin de permettre la réalisation des travaux précités. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’EDF des participations financières les plus élevées possibles afin de permettre la réalisation des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans les écoles Renan-Maritain, Paul Bert et Desvergnes ainsi que dans le bâtiment Camus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à ces demandes de participations financières, et notamment les conventions en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de répartition de certificats d’économies d’énergie relatifs aux opérations ayant bénéficié d’une participation financière d’EDF. DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 1328 Subventions d'équipement non transférables – autres.

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RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE L’ORME A MOINEAUX DES ULIS (SICOMU), AU TITRE DE L’ANNEE 2008 Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-39. VU la délibération du SICOMU en date du 21 janvier 2009 relative au rapport d’activité 2008 du SICOMU au titre de l’année 2008, annexée à la présente délibération, parvenue cet été en mairie, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le SICOMU, Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis, (siège social : route de l’Orme à Moineaux, 91940 Les Ulis), est un établissement public dont l’objet est la gestion du cimetière précité. Ce syndicat qui regroupe huit communes (Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon, Orsay, Palaiseau, Saint-Cloud, Les Ulis), a une double activité :

• La gestion d’espaces cinéraires (concessions, cavurnes, columbarium, jardin du souvenir) • La Gestion d’un Crématorium (délégué à la Société OGF).

Pour l’année 2008, le bilan du syndicat s’établit comme suit : 1) Recettes d’exploitation du SICOMU : 89% proviennent des taxes de crémation : 173 444 € Rappel 2007 : 178 915 € soit une diminution de 3,05% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 180 746 € 11% des ventes de concessions : 19 664 € Rappel 2007 : 25 152 € soit une diminution de 21,82% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 22072 € 2) Activité du Crématorium : Nombre de crémations en 2008 : 871 cérémonies Rappel 2007 : 968 cérémonies soit une baisse de 10% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 945 crémations. Répartition selon l’origine des familles : 12% : SICOMU : 107 cérémonies soit une augmentation par rapport à 2007 (93 crémation) 88% : Hors SICOMU : 764 contre 875 en 2007 Dispersion au jardin du souvenir : 99 dispersions soit la destination de près de 11% des cendres après crémations Crémations le samedi : 2 cérémonies en 2008 (8 en 2007) 3) Vente de concessions par le SICOMU : Nombre de concessions vendues : 55 Rappel 2007 : 51 soit une augmentation de 7,8% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 49 concessions. Répartition selon les types de concessions : 55% Cimetière traditionnel : 30 concessions vendues ( dont 1 fosse commune) Rappel 2007 : 31 concessions soit une baisse de 3,2% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 26 concessions 34% Columbarium : 19 concessions vendues Rappel 2007 : 7 concessions soit une progression de 171,4% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 13 concessions 11% Cavurnes : 6 concessions vendues Rappel 2007 : 13 concessions soit une baisse de 53,8% Moyenne annuelle sur les 3 dernières années : 10 concessions 4) Synthèse de l’année 2008 : Les recettes du SICOMU sont presque exclusivement constituées des taxes de crémation. Cette dépendance est d’autant plus préoccupante que le contexte concurrentiel s’est accentué avec l’ouverture en 2007 du complexe crématorium-funérarium de Clamart. Cette baisse pourrait être en partie compensée par l’augmentation du taux moyen de crémation en France. La société OGF avait prévu une perte de 200 crémations pour l’année 2008, mais elle s’élève à seulement 97 crémations. D’un autre côté, les ventes de concessions ont été plus nombreuses que prévues en 2007. Ces dernières, ainsi que les renouvellements de concessions assurent un socle régulier de recettes. La vente de concession progresse encore en 2008, mais la part est plus importante pour les communes adhérentes du SICOMU. La qualité paysagère du site demeure la meilleure promotion pour la vente des concessions, en particulier auprès des familles dont les communes ne sont pas membres du SICOMU. 86,5% des concessions actives des communes membres proviennent des familles de Palaiseau (39%) des Ulis (40%) et d’Orsay (7,5%)

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Sur le plan financier, les recettes de fonctionnement du syndicat sont constituées d’une part de la participation des communes ; d’autre part, des recettes d’exploitation (concession, colombarium, taxe d’incinération). Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, l’activité et la gestion financière d’un établissement public de coopération intercommunale doivent faire l’objet chaque année d’une communication aux conseils municipaux des communes adhérentes. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la délibération du SICOMU susvisée, retraçant l’activité du SICOMU en 2008. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la délibération du SICOMU en date du 21 janvier 2009 relative au rapport d’activité 2008 du SICOMU au titre de l’année 2008.

RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU PARKING SOUTERRAIN DE LA PLACE CENTRALE DE MEUDON-LA-FORET (ANNEE 2008) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L 1411-3, VU sa délibération du 15 juin 2006 relative au choix du délégataire du service public du parking souterrain de la place centrale de Meudon-La-Forêt, VU le contrat d’affermage en date du mois de juillet 2006, intervenu avec la société OMNIPARC consécutivement à la délibération susvisée, VU la lettre de la société OMNIPARC transmettant son rapport d’activité sur l’exécution de la délégation de service public du parking souterrain de la place centrale de Meudon-La-Forêt au titre de l’année 2008, annexée à la présente délibération, VU le rapport d’activité établi par la société OMNIPARC relatif à l’exécution de la délégation de service public du parking souterrain de la place centrale de Meudon-La-Forêt pour l'exercice 2008, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La réglementation sur la délégation de service public, telle qu’elle est intégrée au code général des collectivités territoriales, prévoit notamment que « le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public » (article L 1411-3). Par ailleurs, l’article L 1413-1 du code susvisé prévoit que ledit rapport est examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux : cela a été fait le 30 septembre dernier. Il est rappelé que l’avantage principal d’une exploitation déléguée est d’allier le professionnalisme de l’entreprise, spécialisée pour un type d’exploitation, avec le respect des missions de service public telles qu’elles sont définies par le délégant (la Ville). Le parking souterrain de la place centrale de Meudon-La-Forêt, propriété de la Ville de Meudon, fait partie d’un complexe nommé place centrale de Meudon-La-Forêt, comprenant par ailleurs une mairie-annexe, une médiathèque et un marché forain. Ces différents équipements, proches de nombreux commerces et habitations, ont créé une circulation supplémentaire et donc un stationnement plus fréquent dans cette zone. A cet effet, la ville met à disposition un parc de stationnement d’une centaine de places. Le conseil municipal a décidé de confier la gestion de ce parking à la société OMNIPARC par un contrat d’affermage en date du mois de juillet 2006, avec un début d'exploitation au mois de septembre 2006. Deux objectifs étaient assignés au fermier :

• préserver et développer la mission de service public, • et rendre la meilleure qualité de service possible.

La délégation porte sur l’exploitation du parking qui consiste en : - la gestion d’une centaine de places de stationnement. Celles-ci sont louées ou réservées gratuitement à

certains usagers (handicapés ; deux places pour la Police d’Etat). - la gestion d’emplacements à caractère publicitaire situés sous l’emprise du parc. Ces emplacements

publicitaires sont exploités par le délégataire ou loués par lui-même à un tiers agréé par la collectivité. Le délégataire, responsable de l’exploitation du parc de stationnement, gère l’équipement conformément au contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa

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charge. Il exploite le service à ses risques et périls, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la continuité du service public. Le compte-rendu annuel du délégataire s'articule en six parties : 1) Présentation générale

L’exploitation a été confiée à OMNIPARC qui gère, dans le cadre d’un contrat d’affermage, le parc public de stationnement de la place centrale de Meudon-La-Forêt depuis le mois de septembre 2006.

2) Les tarifs et heures d’ouverture OMNIPARC rappelle : a) Les principaux tarifs du stationnement qui vont de 0,85 € pour 1 heure à 11,25 € pour 24 heures. b) Les tarifs des abonnements :

24 h / 24 h : annuel 693,05 € mensuel 69,35 € Nuit : annuel 519,80 € mensuel 52,00 €

c) Les horaires d’ouverture : Le parking est ouvert tous les jours de 8 heures à 20 heures.

d) Accès pendant les heures de fermeture : Le système de gestion en place permet aux clients d’utiliser le parc, même lorsque celui-ci est fermé au public, 24 h / 24 h et 7 j / 7 j avec leur badge de stationnement.

3) Le personnel L’effectif sur le site est composé de trois personnes : - 1 chef de parc - 2 agents d’exploitation à temps partiel. Une présence humaine est assurée pendant les heures d’ouverture

au public le mardi, vendredi et dimanche de 8 heures à 14 heures. Des rondes sont effectuées toute la semaine, le matin entre 7 heures et 8 heures et le soir entre 20 h 30 et 21 heures par les agents. Les missions du chef de parc sont précisées. Les missions des agents d’exploitation le sont également. Le chef de parc est épaulé par la Direction d’exploitation pour la politique commerciale. Il dispose néanmoins d’une autonomie encadrée pour la négociation.

4) Les actions menées en 2008 Au cours de l'exercice, les travaux ont porté sur : - le changement de la barrière, consécutif à un acte de vandalisme - la maintenance des bornes entrée et sortie - la protection du lecteur de nuit - la mise en place d’un pupitre de commande au bureau d’accueil

5) L’analyse des recettes TTC Par rapport à l’exercice 2007, on mettra en évidence une augmentation des recettes s’élevant à 17 703 €, soit 29,14 %. L’évolution du chiffre d’affaires est inhérente aux recettes abonnés qui représentent la part essentielle. Ces dernières progressent ainsi de 29,46 % au cours de l’exercice 2008. La hausse des tarifs (+ 2 %) d’une part et celle du nombre d’abonnés (+ 24,80 %) d’autre part sont à l’origine de cette augmentation. Quant aux recettes horaires, celles-ci progressent également en raison des hausses tarifaires et de la fréquentation accrue. La Société Omniparc rappelle que la gratuité des places de stationnement en surface influe directement sur les recettes horaires. En effet, la fréquentation horaire du parc est très faible (1,79 % du chiffre d’affaires) et conditionnée par la politique de stationnement sur voirie. Il convient en outre de considérer la saturation de la rue menant au parking, lors des jours de marché.

6) Les comptes de l’exercice 2007 HT L’exercice 2008 est caractérisé par la réalisation d’un bénéfice s’élevant à 22,2 k€. Ce résultat est lié à la progression significative des produits. On notera une légère diminution des charges d’exploitation, notamment au niveau du poste « maintenance ». Synthèse des deux exercices :

(en milliers d'euros) 2007 2008 Produits d'exploitation 62,4 84,3

DONT TRANSFERT FINANCIER VERSE PAR LA VILLE 13,6 12,7 Charges d’exploitation 63,9 62,1

(DONT DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS) Impôt sur les sociétés 0,3 --

Résultat - 1,2 22,2 Le reversement estimé au profit de la Ville est de 8,9 k€.

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE

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Malgré les difficultés d’accès évoquées, force est de constater le succès croissant du parking auprès des usagers abonnés. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport susvisé, établi au titre de l’année 2008 par la société OMNIPARC, délégataire du service public du parking souterrain de la place centrale de Meudon-la-Forêt.

RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENLEVEMENT ET DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES (ANNEE 2008) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L 1411-3, VU sa délibération du 15 juin 2006 relative au choix du délégataire du service public de l'enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules, VU le contrat de concession intervenu avec la Société PARC AUTO DEPANNAGE consécutivement à la délibération susvisée, VU la lettre de la Société PARC AUTO DEPANNAGE (8 rue Couchot – 92100 Boulogne Billancourt) transmettant son rapport d'activité sur l'exécution de la délégation de service public de l'enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules, annexé à la présente délibération, VU le rapport d'activité établi par la Société PARC AUTO DEPANNAGE relatif à l'exécution de la délégation de service public de l'enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules pour l'exercice 2008, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La réglementation sur la délégation de service public, telle qu’elle est intégrée au code général des collectivités territoriales, prévoit notamment que « le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public » (article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, l’article L 1413-1 du code précité prévoit que ledit rapport est examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Cela a été fait le 30 septembre dernier. Il est rappelé : - Que l'avantage principal d'une exploitation déléguée est d'allier le professionnalisme de l'entreprise, spécialisée pour un type d'exploitation, avec le respect des missions de service public telles qu'elles sont définies par le délégant (la Ville) ; - Qu'il revient à la commune d'assurer le service public de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés et gênant la circulation. Le conseil municipal a décidé de confier la délégation du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles à la Société PARC AUTO DEPANNAGE par délibération du 15 juin 2006, pour une durée de cinq ans. Le mode d’exploitation choisi est la concession. Le délégataire exploite le service délégué à ses risques et périls. Il s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière (enlèvement, garde et restitution) des véhicules automobiles abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, ainsi que des véhicules hors d’usage (« épaves »), conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions de mise en fourrière, c’est-à-dire d’enlèvement, de garde et de restitution des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Meudon, obéissent à une nombreuse réglementation. Par ailleurs, le gardien de fourrière respecte le cahier des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le département des Hauts-de-Seine. Le rapport d’activité 2008 s'articule en quatre parties, précédées d'une introduction : L’introduction rappelle que la Société PARC AUTO DEPANNAGE (P.A.D.) est une SARL au capital de 7 622,45 €, créée en 1979 et domiciliée 8 rue Couchot à Boulogne Billancourt (92100). Par contrat entré en application le 1er juillet 2006, la Ville de Meudon lui a délégué la gestion du service public de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules terrestres. Aux termes de celui-ci, et pour une durée de cinq ans, P.A.D. prend à sa charge la gestion du service de la fourrière sur le territoire de la commune et perçoit en contrepartie les frais d’enlèvements dus par les propriétaires des véhicules. Les dépenses inhérentes au gardiennage et à la destruction des véhicules incombent à la société PAD.

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Quant aux frais de mise en fourrière et d'expertise, ceux-ci sont pris en charge par la collectivité territoriale. Ces dépenses concernent les véhicules non restitués dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable, selon l'article R 325-29-VI du code de la route. La Ville indemnise alors le délégataire : - des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière - des frais d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules selon les tarifs suivants :

- Gardiennage pour 50 jours gratuit - Mise en fourrière 91,50 € - Expertise 61,00 €

Total partiel pour 50 jours 152,50 € quel que soit le nombre de jours de garde - Gardiennage au-delà de 50 jours gratuit quel que soit le nombre de jours de garde - Frais de destruction et de dossier gratuit

La première partie énumère les moyens mis en œuvre : - Personnel : la Société emploie 9 personnes. - Véhicules : les véhicules suivants sont utilisés pour les interventions :

4 Toyota BJ 75 avec panier 3 Land Rover avec panier 1 Mercedes 410 à plateau (accidents graves) 1 Ford Transit (motos) 1 Renault porte 3 voitures (abandons)

- Locaux : le stockage des véhicules est réparti sur deux sites : 8 rue Couchot Tête du Pont de Sèvres

La deuxième partie détaille les prestations : - Horaires :

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. En dehors de ces horaires, le chauffeur de permanence peut restituer des véhicules sur demande expresse du commissariat de Boulogne, pour des cas bien particuliers. Les enlèvements sont réalisés du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00. En dehors de ces horaires, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, une permanence est assurée 24 h / 24 h.

- Tarification : Les tarifs pratiqués sont fixés par arrêté ministériel et publiés au Journal Officiel :

- Enlèvement 91,50 € - Garde journalière 4,60 € - Opérations préalables 15,20 €

Le paiement est effectué par le contrevenant lors de la restitution du véhicule. Les véhicules non restitués sont expertisés par un expert agréé, après trois à cinq jours de parc, comme la loi l’oblige, afin de connaître le devenir de ces voitures, soit la restitution possible, soit la vente aux domaines (plus de 762,25 €), ou la destruction du véhicule. Les déplacements exceptionnels demandés par la Mairie ou par le Commissariat sont réalisés gratuitement.

- Accueil des usagers (cette partie constituant l’analyse de la qualité du service public) : La société s'engage à assurer le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière (enlèvement, garde et restitution) des véhicules accidentés, volés, en stationnement gênant, abandonnés ainsi que les épaves, conformément à la règlement en vigueur prévue par le code de la route. Elle maîtrise le fonctionnement des enlèvements et bénéficie d'une structure rodée pour les permanences de nuit, de week-end et des jours fériés, 24 h / 24 h. Elle entretient de très bons rapports avec les services de police nationale et municipale ainsi qu'avec les services de la mairie. Tous les types de paiement sont acceptés. A la demande expresse du commissariat, PARC AUTO DEPANNAGE accepte de restituer un véhicule en dehors des heures d'ouverture des bureaux, pour certains cas très spéciaux (provinciaux, médecins, clés dans la voiture).

La troisième est une analyse quantitative : - Enlèvements : on observe une augmentation du nombre d’enlèvements sur l'année 2008.

Catégories portées au 2007 2008 rapport du délégataire Infractions BP + FR + GI + IM 100 132 Déplacements DE + DR 4 25 Abandons AB 108 121 Vols – P.J. PJ + VO 20 20

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Casse directe CA 24 6 Accidents AC 32 25 Véhicules incendiés IN 7 7 TOTAL 295 336

Les enlèvements sont réalisés du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00. En dehors de ces horaires, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, une permanence est assurée 24 h / 24 h.

- Restitutions : Sur 313 véhicules sortis, 138 (soit 44,1 %) ont été restitués à leurs propriétaires dans les 7 jours.

- Destructions : Sur 313 véhicules sortis, 14 (soit 4,5 %) des contrevenants sont venus régler leurs frais et demander la mise en destruction. S'agissant des véhicules non restitués (78) et dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable S'agissant des véhicules non restitués et dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable, la Ville indemnise le délégataire des frais et opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d’enlèvement, de gardiennage, d’expertise et de destruction des véhicules selon les tarifs TTC suivants :

Gardiennage pour 50 jours

Mise en fourrière Expertise Total partiel pour

50 jours (*) Gardiennage au-delà de 50 jours (*)

Frais de destruction et de dossier

Gratuit 91,50 € 61,00 € 152,50 € Gratuit Gratuit (*) quel que soit le nombre de jours de garde.

Une facturation est établie trimestriellement, accompagnée du relevé des véhicules (voir point suivant). - Conséquences financières du point précédent

Les charges incombant à la ville –mise en fourrière et expertise- s'élèvent à 9 555,74 € HT (contre 15 811,24 € HT en 2007) et concernent 78 véhicules. Cependant, la prise en charge par le délégataire du gardiennage, des frais de destruction et de dossier générerait, selon son analyse, une perte de 300 € par véhicule en moyenne pour 40 jours de gardiennage.

La quatrième donne le bilan financier : 2007 2008

Le total des produits d’exploitation est de 109 207 € 50 900 € Le total des charges d’exploitation est de 104 125 € 77 028 € Le résultat d’exploitation est de 5 082 € - 26 127 € Le résultat courant avant impôts est de 7 044 € - 25 687 € Le résultat exceptionnel est de - 133 € - 137 € L’impôt sur les bénéfices est de 2 968 € 114 € Le résultat est de 3 942 € - 25 939 €

La diminution significative des produits d’exploitation s’explique par : - un contexte de difficultés économiques incitant les usagers à davantage de prudence et de maîtrise de leurs comportements - la baisse des recettes correspondant aux destructions et faisant l’objet d’une facturation à la Ville de Meudon. Cette évolution traduit des comportements plus responsables, fruits de la campagne d’information engagée par la Ville - les interventions ne donnant pas lieu à facturation - l’absence de ventes au domaine en 2008 S’agissant des charges, il convient de considérer la totalité en vue d’appliquer un coefficient lié au nombre d’interventions sur la Ville. La diminution globale constatée sur l’exercice ne concerne pas les postes suivants : - le carburant - les loyers - les assurances CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport susvisé, établi au titre de l'année 2008 par la société PARC AUTO DEPANNAGE, délégataire du service public de l'enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules.

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SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE : • RAPPORT D’ACTIVITE ET RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT DES EAUX

D’ILE-DE-FRANCE, • RAPPORT D’ACTIVITE DE VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

(EXERCICE 2008) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, VU la loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, VU le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), établissement public de coopération intercommunale créé en 1923, est le premier service public d’eau en France. Il alimente 144 communes réparties sur 7 départements, soit plus de 4 millions d’habitants. L’exploitation du service de l’eau est confié à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, dans le cadre d’une délégation de service public (système de gestion de la régie intéressée) qui arrivera à son terme à la fin décembre 2010. En 2008, 258,6 millions de m3 d’eau ont été distribués à 544 219 abonnés pour 262,4 millions de m3 d’eau distribués à 540 678 abonnés en 2007, soit une diminution de 1,47 % des consommations et une progression de 0,65 % du nombre d’abonnements. A Meudon, les consommations ont diminué de 0,22 % sur cette même période. Parmi les faits marquants de l’année 2008, peuvent être soulignés : - la pose de première pierre de la future unité de traitement des effluents de Méry-sur-Oise ; - le maintien de la certification ISO 9001 pour la passation, l’exécution et le paiement de tout achat public et le

renouvellement de la certification ISO 14001 pour le management environnemental des activités du SEDIF ; - l’obtention par le régisseur, Veolia Eau, de la certification NF Service. Un contrôle sanitaire vérifie la qualité de l’eau sous l’autorité des DDASS (Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales). En 2008, 4 965 prélèvements, dont 57 sur Meudon, ont été effectués. L’ensemble des paramètres mesurés a confirmé la bonne qualité de l’eau produite et distribuée par le SEDIF. Ainsi, sur Meudon, les résultats sont les suivants : - pas de présence de germes fécaux ni dépassement des seuils réglementaires pour les germes banals, - un résiduel de chlore de 0,27 mg/litre pour une teneur sur l’ensemble du réseau restée généralement

comprise entre 0,1 et 0,4 mg/litre, - un taux de turbidité (transparence de l’eau) de 0 pour une valeur réglementaire maximale de 2, - un pH de 7,7 (le pH exprime le degré d’acidité ou d’alcalinité du liquide testée. De 7 à 1, le liquide est de plus en

plus acide. De 7 à 14, il est de plus en plus alcalin). Au titre de l’année 2008, les recettes et les dépenses du service de l’eau s’établissent comme suit : Recettes du service de l’eau en M€ 2007 2008 Produits de la vente d’eau aux abonnés 404,8 407,0

Autres produits 73,9 76,7 Ventes d’eau en gros 4,7 4,9 Redevances AESN et taxe VNF 22,3 18,2 Remboursements de travaux (à la demande de tiers, branchements neufs …) 25,4 28,3 Cessions d’actifs 1,6 - Produits divers 19,9 25,3 Autres ressources 96,2 118,8 Subventions d’exploitation 0,3 0,4 Subventions d’équipement (AESN et tiers) 4,0 0,3 Emprunts bancaires et AESN 7,0 18,1 Report du résultat de l’exercice précédent 71,3 81,2 Ressources diverses 13,6 18,8 TOTAL DES RECETTES 574,9 602,5 Dépenses du service de l’eau en M€ 2007 2008 Investissement 192,8 210,7 Travaux, études et ingénierie 146,2 182,7 Annuité de remboursement de la dette 29,2 22,7 Réaménagement de la dette, remboursement anticipé 15,8 5,3

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Exploitation 314,0 322,8 Charges d’exploitation et contractuelles 285,5 300,5 dont dépenses d’entretien des installations 68,8 70,7 Redevances AESN et taxe VNF 22,3 18,2 Résultat d’exploitation 6,2 4,1 Résultat de la balance consolidée 68,1 69,0 dont affectation au déficit d’investissement 33,6 44,5 TOTAL DES DEPENSES 574,9 602, 5 Pour Meudon, les tarifs en euros de vente du mètre cube d’eau potable au 1er janvier 2009, comparés à ceux établis au 1er janvier 2008, sont les suivants : 1er JANVIER 2008 1er JANVIER 2009 Régime

Général Régime particulier

Régime Général

Régime particulier

1) FOURNITURE DU PRIX DE L’EAU Prix au m3 1,4849 1,4849 1,5421 1,5421 Prime fixe 0,1067 0,1067 0,1129 0,1129 Location du compteur 0,0970 0,0970 0,1027 0,1027 TOTAL HT 1,6886 1,6886 1,7577 1,7577 2) TAXES ET REDEVANCES HT (TVA au taux de 5,5 %) Redevance Pollution – Agence de l’Eau 0,3684 0,3684 0,3830 0,3830

Modernisation des réseaux de collecte (depuis janvier 2008)

0,2770 0,2770 0,2880 0,2880

Taxe Voies Navigables de France 0,0136 0,0136 0,0100 0,0100 Redevance de Bassin 0,0653 0,0653 0,0540 0,0540 TOTAL HT 0,7243 0,7243 0,7350 0,7350 3) COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES HT Redevance Interdépartementale 0,6508 0,6508 0,6898 0,6898 Redevance Communale 0,4475* 0,0000 0,4511 0,0000 Redevance Syndicale 0,0000 0,4912 0,0000 0,4777 TOTAL HT 1,0983 1,1420 1,1409 1,1675 TOTAL GENERAL (1+2+3) HT 3,5112 3,5549 3.6336 3,6602 TVA (1+2+3) 0,1931 0,1955 0,1998 0,2013 TOTAL GENERAL (1+2+3) TTC 3,7043 3,7504 3,8334 3,8615 * redevance non soumise à la TVA Au 1er janvier 2008, une nouvelle redevance de « modernisation des réseaux de collecte des eaux usées » a été créée et s’applique à toutes les communes disposant d’un réseau d’assainissement collectif. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2004, il existe deux régimes du prix de l’eau sur Meudon :

- un régime général pour lequel s’appliquent une redevance interdépartementale et une redevance communale - un régime particulier pour lequel s’appliquent une redevance interdépartementale et une redevance

syndicale En effet, les riverains domiciliés dans les rues du Bassin, Bussière, des Coutures, Edouard Laferrière, Georges Vogt, Jules Hertzel, Massenet, dans les avenues du 11 Novembre 1918 et Eiffel, ainsi que les sociétés situées dans rues Andras Beck, Jeanne Braconnier et avenue du Maréchal Juin sont soumis au règlement d’une redevance syndicale au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) pour l’évacuation des eaux usées ; ces eaux se déversant dans les collecteurs de ce syndicat. Aussi, afin d’assurer une équité entre tous les meudonnais, ceux-ci sont dispensés de payer la redevance communale depuis le 1er mars 2004 (délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2004). Les indications mentionnées ci-dessus sont expliquées dans les rapports visés ci-après et soumis à l’assemblée délibérative. La commune de Meudon adhérant au SEDIF, l’assemblée délibérative est invitée à prendre acte de ces rapports conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le rapport d’activité et le rapport annuel du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour l’année 2008, annexés à la présente délibération,

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VU le rapport d’activité de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux au titre de l’année 2008, annexé à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité et du rapport annuel (susvisés) du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pour l’année 2008. PREND ACTE du rapport d’activité de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux (susvisé) au titre de l’année 2008.

RAPPORT ANNUEL ET D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (EXERCICE 2008) Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le SIGEIF, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France, est l’autorité concédante du service public de distribution des énergies gaz et électricité. Celui-ci comprend 177 communes représentant 5 170 397 habitants pour la consommation de gaz et 56 communes représentant 1 280 056 habitants pour la consommation d’électricité. L’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité a profondément modifié le paysage énergétique et juridique. Elle conduit a réaffirmer les missions du SIGEIF, à savoir représenter ses communes adhérentes, défendre leurs intérêts auprès des concessionnaires et entretenir un dialogue permanent entre les acteurs de la concession afin d’assurer à chacun sur son territoire l’accès égal à un service public durable et à un tarif juste. Par ailleurs, Grenelle 1 a été adopté le 21 octobre 2008 par l’Assemblée nationale. La France devra ainsi parvenir à 23% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’ici 2020. Tous les types d’énergie renouvelables seront encouragés. Dans le domaine du logement, un vaste plan de rénovation thermique est engagé : des prêts à taux zéro incitant les particuliers à une meilleure isolation et à se chauffer avec des appareils plus performants. A partir de 2012, les nouvelles constructions devront respecter les normes dites de basse consommations d’énergie, soit 50 kWh par mètre carré et par an. Le SIGEIF ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses ressources financières courantes sont constituées par les redevances de fonctionnement et d’investissement versées par désormais par ERDF et GrDF, dans le cadre des conventions de concession signées le 21 novembre 1994 avec les maisons mères EDF et Gaz de France. Les redevances de fonctionnement sont déterminées en fonction de la population et de la longueur des réseaux du territoire du SIGEIF. En 2008, celui-ci a perçu 2,25 millions d’euros ( + 1,9 % par rapport à 2007) pour les 177 communes adhérant à la distribution publique de gaz et 0, 64 million d’euros (+ 2,6 % par rapport à 2007) pour les 55 communes adhérant à la distribution publique de l’électricité. La redevance d’investissement électricité résulte des travaux réalisés par les communes ou le SIGEIF sur les ouvrages d’éclairage public ou sur les réseaux électriques de distribution publique et est perçue 2 ans après le mandatement des travaux. En 2008, le montant global de la redevance s’élève à 2,45 millions d’euros dont 1,54 million d’euros au titre des travaux d’éclairage public et 0, 91 million d’euros correspondant aux opérations d’effacement des réseaux de distribution publique. A ces redevances, il convient d’ajouter diverses recettes de partenariats et de services, ainsi que l’emprunt contracté pour les travaux d’enfouissement des réseaux et l’excédent de l’exercice 2007. Au total, le budget du Syndicat s’établit pour 2008 à 14,51 millions d’euros. En 2008, les dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement s’élèvent respectivement à 3,03 millions d’euros et à 8,70 millions d’euros. Le compte administratif fait ressortir un excédent net cumulé de 0,80 million d’euros, déduction faite des dépenses d’investissement engagées au titre de l’année. La ville de Meudon possède actuellement 225 721 mètres de réseaux électriques (contre 225 126 en 2007) et recense 22 819 clients pour une consommation totale d’électricité (tarif bleu, tarif jaune regroupant PME, PMI et collectivités locales et tarif vert concernant les industriels) s’élevant à 165,1 GWh. La ville dispose également de 81 577 mètres de réseaux gaz (contre 79 906 en 2007) et recense 12 552 clients pour une consommation totale de 243 762 MWh (regroupant professionnels, industriels et ménages). Les indications mentionnées ci-dessus sont expliquées dans les rapports visés ci-après et soumis à l’assemblée délibérative. La commune de Meudon adhérant au SIGEIF, l’assemblée délibérative est invitée à prendre acte de ces rapports conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU le rapport annuel et d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2008, annexés à la présente délibération,

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VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel et d’activité (susvisé) du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2008.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL DES COMPTES DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE l’ARC DE SEINE, AU TITRE DE L’ANNEE 2008 Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1523-2-4, VU le code de l’urbanisme, notamment son article L 300-5 ; VU ses délibérations des 26 janvier 1998, 16 décembre 1998 et 18 avril 2000 approuvant respectivement le dossier de création, le dossier de Plan d’Aménagement de Zone (PAZ), les modifications du PAZ de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Montalets », VU la convention de concession du 16 décembre 1998 conclue entre la Ville de Meudon et la Semirum (absorbée par la Semari, devenue la Semads), pour l’aménagement de la ZAC « Les Montalets », VU sa délibération du 6 décembre 2007 approuvant le traité de concession entre la Ville de Meudon et la Semads pour l’opération d’aménagement sur une partie du quartier de Meudon-sur-Seine (comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et la ruelle aux Bœufs), Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’article L 1523-2-4 du code général des collectivités territoriales et l’article L 300-5 du code de l’urbanisme prévoient un contrôle annuel de l’organe délibérant sur l’activité des sociétés d’économie mixte lorsqu’elles réalisent, pour la collectivité et dans le cadre de conventions, des acquisitions foncières, l’exécution de travaux et la construction d’ouvrages et de bâtiments de toute nature. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte-rendu financier annuel de la société d’économie mixte de l’Arc de Seine qui concerne les opérations d’aménagement des ZAC « Les Montalets » et « Meudon-sur-Seine », au titre de l’année 2008. OPERATION « ZAC DES MONTALETS » : Rappels : Sur l’opération : Par délibération du 16 décembre 1998, le conseil municipal de Meudon a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Les Montalets ». Son aménagement a été confié à la Société d’économie mixte de rénovation urbaine de Meudon (Semirum) par le biais d’une concession d’aménagement, préalablement autorisée par délibération du conseil municipal du 16 décembre 1998 et signée le 8 janvier 1999 entre les deux parties. Le Plan d’Aménagement de Zone a été modifié quant à l’implantation du groupe scolaire à reconstruire. Ce contrat a été complété par quatre avenants : - N° 1 : Engagement du concédant à céder ou à mettre à disposition du concessionnaire gratuitement les terrains dont il est propriétaire qui seront affectés aux équipements publics de la ZAC. - N° 2 : Fixation de quelques dispositions financières : reversement de subventions obtenues par la ville et participation de la ville aux équipements publics et décidant d’avances de trésorerie consenties par la ville. - N° 3 : Construction, au sein du groupe scolaire Perrault-Brossolette, de deux classes et versement d’une participation financière correspondant au coût de cette extension, toutes taxes comprises, soit 782 217,49 €, honoraires techniques inclus, au concessionnaire. - N° 4 : Prolongement d’un an de la convention publique d’aménagement conclue le 8 janvier 1999 pour une durée initiale de huit ans et fixation, pour cette période supplémentaire, de la rémunération de la Semads. Sur le concessionnaire : Se fondant sur une logique d’efficacité et de solidarité, la société d’économie mixte d’aménagement et rénovation d’Issy-les-Moulineaux, la Semari, est devenue un outil d’aménagement de la communauté d’agglomération et des communes membres. Pour ce faire, la ville d’Issy-les-Moulineaux a cédé à la communauté d’agglomération et à trois des communes membres (Chaville, Vanves et Ville d’Avray) 2 % du capital. La ville de Meudon, quant à elle, s’est vu céder 3 % du capital de la Semari. Ces cessions d’actions ont été réalisées dans un objectif d’intérêt général, pour un prix symbolique d’un euro. La Semari a modifié sa dénomination pour devenir la société d’économie mixte de l’Arc de Seine – Semads. Enfin, la société d’économie mixte de rénovation urbaine de Meudon (Semirum) a été absorbée par la Semari. L’activité en 2008 Par acte du 17 octobre 2008 signé devant Me Scoriels, notaire à Meudon, la SEMIRUM a fait un apport des terrains dont elle était propriétaire à la SEMARI, devenue SEMADS par acte de fusion-absorption du 5 juin 2003. Puis, la SEMADS a remis, pour l’euro symbolique, les terrains objets de l’apport précité à la commune par acte notarié du 22 octobre 2008 reçu par Me Scoriels.

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Les terrains ont été remis à la ville ainsi que les constructions, à savoir le groupe scolaire Brossolette et la crèche des Montalets : Les emprises remises représentent une surface totale de 15 711 m2. Les frais de remise de ces terrains représentent la somme de 91 550 €. La SEMADS a démoli le transformateur EDF inutilisé, situé à l’angle du sentier des Montalets et de l’avenue de Verdun. C’est la société IDF DEMOLITION, choisie à la suite d’une mise en concurrence, qui a réalisé les travaux pour 17 600 € HT. Les comptes de la ZAC pour l’exercice 2008 En phase opérationnelle, la ZAC des MONTALETS ne donne lieu à aucun résultat comptable, ni fiscal. ETAT COMPTABLE DES DEPENSES ET DES PRODUITS DE LA ZAC Bilan actualise arrêté au 31 décembre 2008

Dépenses arrêtées au 31 décembre 2008 : Recettes arrêtées au 31 décembre 2008 : 38.614.454 € contre 38.203.061 € en 2007. 38.683.344 €, soit le même montant qu’en 2007.

Solde brut : 68.890 € contre 480.283 € en 2007 (cette somme a été déjà versée aux deux parties)

Dépenses prévues pour 2009 : Recettes prévues pour 2009 : 38.616.392 € 38.683.343 € Solde brut : 66.951 €

Commentaires sur les comptes 2008 : A) L’évolution des dépenses : Les postes principaux n’ont pas varié de manière significative. Il a fallu intégrer la dépense relative « au versement du bénéfice » aux deux parties. B) L’évolution des recettes : Seuls les produits financiers ont augmenté. C) Le solde brut : 68 890 €. Commentaires sur les prévisions 2009 : 1) Les dépenses Elles s’élèvent à 38 616 k€ HT. Il n’y a aucune hausse significative. Seuls les honoraires relatifs à la liquidation de la ZAC devront être versés à la SEMADS en vertu du contrat de concession. 2) Les recettes Elles s’élèvent à 38 683 k€ 3) Le solde Il s’élève à 66 951 €. Aucun déficit de trésorerie n’a été constaté en 2008. OPERATION « MEUDON-SUR-SEINE » : Rappels : Par délibération du 6 décembre 2007, la ville a décidé de concéder l’opération d’aménagement d’une partie du quartier de Meudon sur Seine comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et la ruelle aux Bœufs à la Semads. Elle a approuvé le bilan prévisionnel et les participations financières qui doivent être versées au concessionnaire, à savoir : - Une participation affectée au financement des équipements publics remis à la ville, comprenant le versement d’une somme de 18 512 131 € hors taxes, soit 22 140 511 € TTC, révisée chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence INSEE BT 01, et un apport en nature de terrains figurant en annexe au traité pour un montant de 0 €. - Une participation financière au déficit de l’opération pour un montant de 5 652 629 € HT. Bilan de l’activité : I. Les actes juridiques 1) Obtention du permis de démolir relatif à l’immeuble sis 45 ter, route des Gardes à Meudon, le 1er août 2008 et démolition de cet immeuble avec l’entreprise MELCHIORRE suite à une mise en concurrence. Le montant de la dépense est de 78 k€ HT. 2) Engagement des études pour déposer un permis de construire sur l’îlot « MIDAS », sis 5 route de Vaugirard, en avril 2009, devant permettre la construction du programme suivant avec le promoteur COLOMBUS : - Résidence pour handicapés vieillissants : 1 700 m2 shon, soit 30 chambres - Immeuble de logements sociaux : 2 120 m2 shon, soit 28 logements - Immeuble de bureaux : 2 240 m2 shon - Une brasserie : 264 m2 shon Total : 6 324 m2 shon

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Ce schéma implique la signature d’une Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) entre le promoteur et EFIDIS, bailleur social, pour les logements sociaux, et entre le promoteur et la SEMADS, propriétaire du futur immeuble géré par l’Association des Amis et Parents des Enfants Inadaptés (APEI), pour lequel un bail de 45 ans sera établi. Durant ce bail, un loyer couvrant l’investissement sera réclamé avec un taux de rémunération permettant également d’assurer la couverture des travaux prévus à l’article 606 du code civil. 3) Négociation en vue de l’acquisition de l’immeuble du « garage CITROEN », propriété des consorts COPPENS, sise 39 route de Vaugirard à Meudon, cadastrée AI 425, d’une contenance de 900 m2. Ce hangar, sur deux niveaux, fait partie d’une copropriété (lot 113). Le prix actuellement négocié est compris entre 1 200 000 € et 1 333 000 €, la SEMADS maintenant sa proposition à 1 200 000 €, soit 10 % de moins que les Domaines, du fait de la crise économique. Compte tenu du contexte de la négociation, cette acquisition est réalisée sans condition suspensive. 4) Les consorts PICARD ont saisi la SEMADS pour vendre leur bien immobilier sis 29 route de Vaugirard, cadastrés AI 33 et 34, à Meudon. Un avis des Domaines du 19 juillet 2007 avait estimé ce bien à 196 000 €. Compte tenu de l’état de vétusté de ce bien et de la crise, la SEMADS a fait une offre à 170 000 €, hors frais de démolition et dépollution, conformément à la note du cabinet FIDAL. 5) Enfin, la SEMADS a pris contact avec la famille ADER (Usine GAUPILLAT) qui avait cherché à connaître les intentions de l’aménageur. Leur bien est situé 43 bis route de Vaugirard à Meudon, cadastré AI 45. Aucun engagement n’a été pris et l’avis des Domaines du 24 juillet 2007 avait estimé la valeur du bien à 4 498 000 €, libre d’occupation et hors frais de démolition et dépollution. II. Les aspects financiers et comptables A) Les chiffres

Dépenses arrêtées au 31 décembre 2008 Recettes arrêtées au 31 décembre 2008 45 436 348 € contre 49 025 879 € en 2007. 45 580 604 € contre 49 025 879 €. SOLDE BRUT : 144 247 € Dépenses facturées pour 2008 Recettes facturées pour 2008 244 057 € Avance de 3 000 000 € Dépenses prévues pour 2009 Recettes prévues pour 2009 45 436 348 € 45 580 605 € SOLDE BRUT : 144 247 €

B) L’analyse de leur évolution B.1. Les dépenses : Les dépenses n’ont pas varié à l’exception du poste « frais notariés », revus à la hausse afin de prendre les dépenses liées aux divisions en volume, d’arpentage… Le montant du poste « acquisitions foncières » a été réduit de 17 % afin de prendre en compte la baisse des charges foncières. B.2. Les recettes : Tous les droits à construire du programme immobilier « privé » ont été baissés de 17 % à la demande de SEFRI-CIME, promoteur ayant répondu avec la SEMADS à la mise en concurrence lancée par la ville de Meudon. L’îlot « MIDAS » a pu voir améliorer son projet avec la mixité des fonctions habitat/emplois/logement social. Le coefficient d’occupation des sols a pu être augmenté afin de réaliser des immeubles HQE conformément aux textes législatifs et la délibération du conseil municipal instituant le « sur COS » pour les constructions atteignant la performance énergétique requise. Perspectives pour 2009 - Poursuivre les négociations foncières avec un abattement du 17 % sur le prix d’acquisition estimé par les Domaines. - Engager la faisabilité des équipements publics. - Conclure le bail avec l’APEI et la VEFA pour l’îlot MIDAS. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU les bilans prévisionnels actualisés au 31 décembre 2008 de la ZAC « Les Montalets » et de la concession d’aménagement de Meudon-sur-Seine, VU le compte-rendu financier annuel de la société d’économie mixte de l’Arc de Seine (SEMADS) au titre de l’année 2008, annexé à la présente délibération, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 41 voix pour et 1 abstention APPROUVE le compte-rendu financier annuel de la société d’économie mixte de l’Arc de Seine (Semads) au titre de l’année 2008.

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DEMANDE DE REDUCTION DES PENALITES DE RETARD POUR L’EXECUTION DU MARCHE DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES AU GROUPE SCOLAIRE RENAN-MARITAIN- LA FONTAINE Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des marchés publics VU sa délibération n° 6/2008 en date du 7 février 2008 autorisant Monsieur le Maire à conclure un marché de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures au groupe scolaire Renan – Maritain – La Fontaine sis 21 rue Ernest Renan à Meudon, VU le marché n° 08/05 conclu consécutivement à la délibération susvisée et notifié le 25/02/2008 à l’entreprise POMMEROL, ZAC des Luats, 1 rue Paul Gauguin à Villiers-sur-Marne (94350) pour un montant de 254 590,00 € HT soit 304 489,64 € TTC, VU sa délibération n° 100/2008 en date du 18 septembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à conclure un avenant n°1 au marché de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures au groupe scolaire Renan – Maritain – La Fontaine, VU l’avenant n° 1 conclu avec la société POMMEROL consécutivement à la délibération susvisée et notifié le 3 octobre 2008 à l’entreprise POMMEROL, ZAC des Luats, 1 rue Paul Gauguin à Villiers-sur-Marne (94350) pour un montant de 9 496,33 € HT, soit 11 357,61 € TTC, VU la lettre de l’entreprise POMMEROL en date du 16 juin 2009 sollicitant une remise gracieuse des pénalités de retard, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’entreprise POMMEROL était attributaire du marché de remplacement des menuiseries extérieures au groupe scolaire Renan – Maritain – La Fontaine pour un montant global de 264 086,33 € HT (montant initial et avenant). Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dudit marché prévoyait expressément des pénalités de retard, celles-ci s’élevant à 1/1000ème du montant total du marché par jour de retard. Les travaux devaient être terminés au 5 novembre 2008. Or, compte tenu du retard pris par l’entreprise, la réception des travaux n’a pu être prononcée que le 4 février 2009. L’entreprise ayant accumulé 91 jours de retard, lui ont été appliquées, conformément à l’engagement contractuel, les pénalités de retard prévues, soit un montant de 24 032,19 €. Par courrier en date du 16 juin 2009, l’entreprise sollicite une demande de remise gracieuse de ces pénalités de retard. Elle met en avant qu’ayant dû terminer les travaux sur ces écoles en période scolaire, elle n’avait pu intervenir que durant les week-end afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des classes. Les travaux ont donc été exécutés sur 13 week-end, soit avec 26 jours de retard. L'entreprise souhaite ainsi que le délai pris en compte pour le calcul des pénalités soit de 26 jours (et non de 91 jours). La comptabilisation du délai de retard en jours calendaires, bien que contractuelle, peut être effectivement considérée comme préjudiciable à cette PME de 11 salariés, sachant qu’il lui était interdit d’intervenir les jours d’école. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de réduire la prise en compte du délai de retard à 26 jours, ce qui ramène le montant des pénalités à 6 866,34 €. L’assemblée délibérative est donc invitée à : -approuver la réduction des pénalités de retard appliquée à l’entreprise POMMEROL pour l’exécution du marché de remplacement des menuiseries extérieures au groupe scolaire Renan – Maritain – La Fontaine, ramenant le montant des pénalités à 6 866,34 €. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour APPROUVE la réduction des pénalités de retard appliquée à l’entreprise POMMEROL pour l’exécution du marché de remplacement des menuiseries extérieures au groupe scolaire Renan – Maritain – La Fontaine, ramenant le montant des pénalités à 6 866,34 €. PRECISE qu’un nouveau décompte général sera notifié par la Ville à l’entreprise POMMEROL, prenant en compte la remise des pénalités précitée. PRECISE que la présente délibération sera transmise au Trésor Public dans le cadre de l’exécution financière du présent marché.

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ACQUISITION DES VOIES, LEURS ACCESSOIRES ET LES ESPACES LIBRES APPARTENANT A LA SOCIETE MEUDON GLOBAL SITUES ENTRE LA ROUTE DE VAUGIRARD, LA RUELLE AUX BŒUFS ET LA RUE SAVIGNAC Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2241-1, VU la délibération du 26 juin 2008 relative au protocole d’accord avec la société Meudon Global, VU l’avis de France Domaine du 5 mars 2009, ci-annexé, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La société Meudon Global est propriétaire d’un ensemble de voiries et espaces libres situé à Meudon Campus, route de Vaugirard et affecté à un ensemble immobilier dans lequel cette société est propriétaire de la partie à usage de bureaux. Les voiries, principalement la rue de la Verrerie, sont ouvertes à la circulation générale, bien qu’appartenant à la société Meudon Global. Aussi convient-il de les acquérir pour les classer dans le domaine communal et leur garantir ainsi un caractère définitivement public. L’acquisition permettra également d’assurer la réalisation d’un cheminement piéton ainsi que la liaison en bus à haute performance de service entre le quartier de Meudon sur Seine et le métro Marcel Sambat à Boulogne Billancourt, via le pont Siebert et l’Ile Seguin. L’acquisition par la Ville des voies et espaces libres sera conclue au prix d’un euro, en contrepartie de la prise en charge par la Ville de leur entretien. Ces voies et espaces libres feront l’objet d’un transfert de gestion au profit de la communauté d’agglomération Arc de Seine au titre des compétences transférées. Par conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérative d’acquérir la propriété des voies ouvertes à la circulation générale, leurs accessoires ainsi que certains espaces libres situés entre la route de Vaugirard, la rue Henri Savignac et la ruelle aux bœufs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à cette opération. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 42 voix pour DECIDE d’acquérir de la S.A.S Meudon Global, 4 place de la Défense 92 800 Puteaux, la propriété des voies ouvertes à la circulation générale, leurs accessoires ainsi que certains espaces libres situés entre la route de Vaugirard, la rue Henri Savignac et la ruelle aux bœufs, pour le prix d’un euro, en contrepartie de la prise en charge par la ville de leur entretien et des grosses réparations. DECIDE que les voiries, leurs accessoires et les espaces affectés à l’usage du public seront classés dans le domaine public communal à compter de leur acquisition. PRECISE que ces voiries, leurs accessoires et les espaces seront, une fois acquis, immédiatement transférés en gestion à la communauté d’agglomération «Arc de Seine ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à cette opération. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures : 2118 : Autres terrains et 6226 : Honoraires L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 8 octobre 2009 à 00 h 00.

Documents

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL … · Réponse de Monsieur le Maire au vœu déposé par le Groupe Meudon Oxygène, contre la privatisation de La Poste, pour un débat public