PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2015 L'an deux mille quinze, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pérignat-ès-Allier, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BUCHE, Maire. Date de convocation : 23 mars 2015 Nombre de Conseillers :

- En exercice : 15 - Présents : 14 - Représentés : 1 - Absents : 1 - Votants : 15

Présents : Jean Pierre BUCHE, Fabienne POUPENEY, Bernard LEON, Colette HENRION, Olivier DUMAS, Solange MOSNIER, Patricia VILLANOVA, Françoise EMMETIERE, Eric BARBRY, François MARCHANDISE, Raphaël AMENTA, Lucien BORNET, Marie Jo GRIFFON, Sylvie COURTIAL Absents : Marie Claude MARC

Procurations : Marie Claude MARC à Françoise EMMETIERE Bernard LEON a été nommé secrétaire de séance

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du 21 février 2015 2. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vote du compte administratif 2014 Vote du compte de gestion 2014 Affectation des résultats de l’exercice 2014 Vote des tarifs assainissement 2015 Fixation de la surtaxe assainissement pour 2015 Vote du Budget Primitif 2015

3. BUDGET PRINCIPAL

Vote du compte administratif 2014 Vote du compte de gestion 2014 Affectation des résultats de l’exercice 2014 Vote des trois taxes, Vote des subventions aux associations 2015 Vote des tarifs communaux 2015 Vote Budget Primitif 2015

4. APA : renouvellement de la convention de partenariat

5. EPF Smaf : convention de mise à disposition des parcelles C1683 et 1686

6. RAMPAU : fixation du prix de vente des terrains

7. CIID : motion de principe 8. QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal du 21 février 2015 est approuvé à l’unanimité. I – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vote du compte administratif 2014 Monsieur le Maire laisse la parole à Colette HENRION pour la présentation du compte

administratif.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Op. Réelles Op. d'ordre

011 - Charges à caractère général 3 767,37 €

042 – Transfert entre sections

14 337,67 €

18 105,04 €

RECETTES Op. Réelles Op. d'ordre

70 - Produits des services du domaine 24 726,28 €

75 - Autres produits de gestion courante 7 596,15 €

042 – Transfert entre sections

1 168,48 €

33 490,91 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES Op. Réelles Op. d'ordre

040-Opér. Transfert entre sections

1 168,48 €

Opérations d’équipement 105 914,41 €

041-Opér. Patrimoniales

3 274,59 €

110 357,48 €

RECETTES Op. Réelles Op. d'ordre

040-Opér. Transfert entre section

14 337,67 €

Opérations d’équipement 59 108,61 €

Opérations financières 50 171,70 €

041-Opérations patrimoniales

3 274,59 €

126 892,57 €

Après avoir laissé la Présidence de la séance à Colette Henrion, Monsieur le Maire quitte la salle et ne procède pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 abstentions et 11 voix pour

- Approuve le compte administratif 2014

Vote du compte de gestion 2014 Jean-Pierre BUCHE rappelle que le compte de gestion est réalisé par la perceptrice et laisse la

parole à Colette HENRION. Cette dernière indique que le compte de gestion est rigoureusement identique au compte administratif. Le Conseil Municipal,

- Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, avec 3 abstentions et 12 voix pour

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation des résultats de l’exercice 2014 Après avoir entendu le Compte Administratif du Budget Assainissement de la Commune de Pérignat-ès-Allier, de l’exercice 2014, ce jour. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 ; Constatant que le compte administratif fait apparaître en cumulé : - Un excédent de fonctionnement de : 30 385.87 € Le Conseil Municipal,

- OUI, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, avec 3 abstentions et 12 voix pour,

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Fonctionnement : Excédent cumulé 31/12/2014 Exécution de virement à la section d’investissement Total affectation au C/1068 Affectation à l’excédent reporté 002 au B.P. 2015

+ 30 385.87 €

5 265.32 € 5 385.87 €

25 000.00€

Investissement : Résultat au 31/12/2014 Excédent d’investissement exercice 2014 Résultat des restes à réaliser Report résultat antérieur cumulé d’investissement A prévoir au 001 / B.P. 2015

16 535.09 € - 4 300.00 €

- 17 500.41 € 965.32 €

Vote des tarifs assainissement 2015 Monsieur le Maire rappelle que la participation pour l’assainissement collectif instituée par l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, a été mise en place par délibération du 18 juin 2012. Comme précédemment pour la participation pour raccordement à l’égout, son montant est indexé sur l’indice du coût de la construction. Le montant pour l’année 2015 s’élève donc à 1 042.07 € modulé comme suit :

- 100% du tarif pour les constructions neuves - 50% du tarif pour les constructions existantes équipées d’une fosse septique qui réalisent les

travaux de raccordement dans les délais légaux (2 ans après la réalisation du réseau) - 100% du tarif pour les constructions existantes équipées d’une fosse septique qui ne

réalisent pas les travaux de raccordement dans les délais légaux

Le Conseil Municipal,

- OUÏ, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Approuve le tarif présenté ci-dessus

Fixation de la surtaxe assainissement 2015 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’ils disposent pour 2015 de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la délégation de service public avec la SEMERAP est arrivée à terme le 31 mai 2011. Il rappelle également qu’à compter du 1er juin 2011, le service assainissement est géré par le biais d’un marché de prestation. La commune a donc à sa charge directe l’ensemble des dépenses liées à l’assainissement (fonctionnement et investissement). Monsieur le Maire propose donc de maintenir la surtaxe assainissement, votée en 2014.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Décide de maintenir la surtaxe d’assainissement communale à :

- Sur consommation : 0,46 € HT par m3 - Sur l’abonnement : 0 € HT

Vote du budget primitif 2015

Jean-Pierre BUCHE laisse la parole à Colette HENRION qui propose une présentation par

chapitre.

BUDGET ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT 2015

DEPENSES RECETTES

011 Charges Générales 26 039.19 002 Excédent reporté 25 000.00

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 70 Ventes de produits (redevances surtaxes)

25 000.00

042 Opérations d’ordre 16 881.75 042 Opérations d’ordre 2 920.94

023 Virement à la section d'investissement

12 000.00 75 Autres produits de gestion courante (droits de branchements)

3 000.00

TOTAL 55 920.94 TOTAL 55 920.94

BUDGET ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT 2015

DEPENSES RECETTES

Opérations financières 3 886.26 Opérations financières 50 717.62

10001 Travaux réseaux 26 631.36

Extension réseau rue du Château d’eau

20 200.00

TOTAL 50 717.62 50 717.62

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le budget primitif 2015

II – BUDGET PRINCIPAL

Vote du compte administratif 2014 Monsieur le Maire laisse la parole à Colette HENRION pour la présentation du Compte

administratif.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Op. Réelles Op. d'ordre

011 - Charges à caractère général 229 382,69

12 - Charges de personnel 452 641,50

65-Autres charges de gestion courante 191 634,11

66-Charges Financières 56 579,60

042-OPER.ORDRE TRANSFERT ENTRE SECT°

44 749,23

974 987,13

FONCTIONNEMENT

RECETTES Op. Réelles Op. d'ordre

013 - Atténuations de charges 74 031,81

70-Produits des serv. Du domaine 60 603,55

73-Impôts et Taxes 512 269,80

74-Dotations & Participations 356 457,46

75-Autres produits de gestion courante 8 348.87

76 - Produits financiers 3.32

77 - Produits exceptionnels 042- Transfert entre sections

13 036.40 41 879.62

1 066 630.83

INVESTISSEMENT

DEPENSES Op. Réelles Op. d'ordre

TOTAL DEPENSES OPERATIONS 249 677,28

Mairie et bâtiments communaux Eclairage public Matériel école primaire Maison Grenouille Aménagement cantine Travaux rue du Moulin Matériel cantine Voirie Le Rampau Colombarium Acquisition matériel divers Matériel roulant

7 536,15 52 353,45 2 711,93 813,85 2 435,32 88 276,95 3 602,60 45 747,31 18 540,04 8 526,66 1 235,02 17 898,00

TOTAL DEPENSES FINANCIERES 118 016,45

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE

59 029,28

426 723,01 €

RECETTES Op. Réelles Op. d'ordre

Subventions opérations 62 993,00

Recettes Financières 497 982,84

Opérations d'ordre

61 898,89

TOTAUX 622 874,73 €

Lucien Bornet et Sylvie Courtial demandent des précisions sur différents comptes dont : - le compte 6068 : il correspond aux travaux réalisés en régie par les services techniques

municipaux et par le Sivom. Les travaux du Sivom étaient jusqu'à présent payés sur le budget investissement de la commune mais les services de la perception ont demandé à ce qu'ils soient intégrés à la section de fonctionnement, ce qui contribue à grever cette dernière.

- le compte 6135 : sont réglées sur ce compte les locations de matériel (broyeur, nacelle...) Après avoir laissé la Présidence de la séance à Colette Henrion, Monsieur le Maire quitte la salle

et ne procède pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 voix contre et 11 voix pour

- Approuve le compte administratif 2014

Vote du compte de gestion 2014 Jean-Pierre BUCHE rappelle que le compte de gestion est réalisé par la perceptrice et laisse la

parole à Colette HENRION. Cette dernière indique que le compte de gestion est rigoureusement identique au compte administratif.

Le Conseil Municipal,

- Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, , avec 3 voix contre et 12 voix pour

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation des résultats de l’exercice 2014 Après avoir entendu le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune de Pérignat-ès-Allier, de l’exercice 2014, ce jour. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 ; Constatant que le compte administratif fait apparaître en cumulé un excédent de fonctionnement de 296 643.70 € Le Conseil Municipal,

- Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, avec 3 voix contre et 12 voix pour

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Excédent cumulé 31/12/2014

Exécution de virement à la section d’investissement (1068) Affectation complémentaire en réserves C/1068 Total affectation au C/1068 Affectation à l’excédent reporté 002 au B.P. 2014

296 643.70 €

41 440.06 €

203.64 € 41 643.70 €

+ 255 000,00 €

Investissement : Résultat au 31/12/2014 Report résultat antérieur cumulé d’investissement A prévoir au 001 / B.P. 2015 Résultat des Restes à réaliser 2014

Besoin de financement cumulé

196 151.72 €

- 397 598.82 € - 201 447.10 €

160 007.04 € - 41 440.06 €

Vote des trois taxes

Monsieur le Maire revient sur les points essentiels de la note de préparation du budget qui a été envoyée à l’ensemble des conseillers municipaux. Ainsi, il rappelle aux conseillers municipaux que, depuis 2011, une succession de décisions ne relevant pas de choix du conseil municipal ont impacté les finances communales dans des proportions importantes : - la baisse continue de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation d'Etat), une des principales ressources des communes, DGF qui continuera de baisser de 17 000 € chaque année jusqu'en 2017

- l’augmentation importante de la cotisation au SDIS, qui suite à une modification du calcul de répartition entre les différentes strates de collectivités, a évolué de plus de 50% depuis 2011. - le financement des nouveaux rythmes scolaires qui représente un reste à charge pour la commune de près de 20 000 € (déduction faite des aides de l'Etat sur lesquels nous n'avons pas d'assurance quand à leur reconduction sur les années à venir). Les élus ont fait le choix de ne pas facturer ce service aux parents mais de répartir son coût par l'impôt sur l'ensemble de la population, dans un esprit de solidarité. - l’augmentation de la masse salariale. A effectif constant, les charges sont plus importantes du fait notamment de l'augmentation des cotisations retraites, qui évolueront à la hausse jusqu'en 2020 pour atteindre les taux appliqués dans le secteur privé. Certains agents, en contrat aidé, ont également été titularisés, ce qui entraîne des augmentations de charge pour la commune. Ces titularisations répondaient cependant à un besoin (nécessaire pour assurer un service public de qualité) et participaient à la volonté politique de proposer un emploi stable aux agents. Au regard de ces différents éléments, des recettes supplémentaires doivent être trouvées pour faire face aux charges croissantes de fonctionnement. Les taux d’imposition sont stables depuis 2002 et Monsieur le Maire propose donc de les revoir à la hausse pour l’année 2015 selon la répartition suivante :

- Taxe foncière (bâti) : 20.57 % - Taxe foncière (non bâti) : 135.38 % - Taxe d’habitation : 15.93 %

Lucien Bornet se positionne contre l'augmentation d'impôts. Tout d'abord parce que lui et son groupe s'étaient engagés à ne pas augmenter les impôts dans leur profession de foi, lors des élections municipales. Ensuite, il considère que de taxer les habitants n’est pas une bonne méthode car cela grève leur pouvoir d’achat et que l’économie, au final, s’en trouvera pénalisée. Enfin, il pense qu'il y a d'autres pistes d'économies à trouver notamment par la réduction du personnel. Monsieur le maire prend la parole pour évoquer plusieurs points : Le fonctionnement d’une collectivité, et les services publics qui en découlent, sont financés par la fiscalité locale (environ 47%) ou nationale (14%). Il déplore les inégalités entre les collectivités et notamment les différences de Dotation globale de fonctionnement (42 euros de moins par habitant à Pérignat par rapport à Chauriat), différences qui ont été maintes fois signalées par les différents maires qui se sont succédés à Pérignat depuis 20 ans, sans pouvoir obtenir gain de cause. Il rappelle le désengagement de l’état qui impose des nouvelles mesures, les nouveaux rythmes scolaires, lesquelles entrainent des dépenses supplémentaires pour les communes sans que l’Etat assume financièrement ses décisions. Pire, la décision de résorber la dette est imposée aux communes avec une baisse de DGF annoncée sur 3 ans de 51000 € pour notre commune. Ces deux aspects cumulés, conduisent, à eux seuls, à une baisse de nos ressources de plus de 70 000 €. Même si l’on peut considérer cette situation comme très injuste, ne pas réagir conduirait la commune vers une situation de budget déséquilibré, très délicate, laquelle pourrait nous amener à augmenter la fiscalité par injonction du préfet. A Pérignat, le revenu moyen par foyer fiscal est de 30 946 €. En comparaison avec les 4 autres communes de Mur es Allier (Chauriat : 25 621 €, St Bonnet : 26 446 €, Dallet : 27 100 €, Mezel ; 30 687 €) il est le plus élevé de Mur es Allier. Pour exemple, même si la strate n’est pas la même, les habitants de Billom ont un revenu annuel moyen par foyer de 20 084 €, avec une fiscalité communale supportée par les habitants de 477 € par an alors qu’elle est de 305 € à Pérignat.

La simulation qui a été faite et présentée en séance de travail du samedi 21 avril dernier montre que l’impact sur les ménages est moins important sur une famille avec deux enfants dans une maison de catégorie 5 (catégorie la plus courante sur la commune) que sur une catégorie 4 sans enfant (+ 96 € de TH et TFB cumulés pour une catégorie 5 avec 2 enfants et + 212 € pour une catégorie 4 sans enfant). Même si une augmentation des impôts n’est jamais une chose facile à faire, il faut savoir la décider quand elle est nécessaire tout en veillant à ce qu’elle soit le moins injuste possible et proportionnelle aux revenus et aux charges supportées par les ménages. C’est le cas, à ses yeux, avec la proposition qui est faite car un ménage jeune avec deux enfants a généralement plus de charges, qu’un foyer plus âgé qui n’a plus d’enfants à charge. Enfin, il indique que la commune s’est développée depuis les dix dernières années, entrainant notamment un besoin d’entretien en augmentation et ce avec le même effectif au niveau des services techniques (3 personnes). En conséquence, si une réduction des effectifs doit être envisagée, elle ira inévitablement de paire avec une réduction des services fournis à la population. Monsieur le maire demande à Lucien Bornet de préciser sa position sur les postes qu'il pense pertinent de supprimer. Lucien Bornet indique qu’il ne parle pas de suppression de poste dans l’immédiat mais de non renouvellement lors de départs à la retraite. Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de départ en retraite possible avant 3 ans. Il rappelle également que la charge de personnel de la commune est légèrement inferieure à la charge moyenne des communes de la même strate. Marie Jo Griffon intervient en évoquant la possibilité qu’a la commune de vendre une partie des biens lui appartenant (maisons acquise dans le cadre de la Zone Pilote d'Habitat), ce qui, à ses yeux, permettrait de repousser l’augmentation des impôts et de ne pas pénaliser les foyers Pérignatois. Jean Pierre Buche rappelle que la politique foncière menée par la commune depuis une dizaine d'année correspond à une épargne que la commune a réalisée. Ces biens seront mis en vente prochainement mais, comme le souligne Bernard Léon, ils n'ont pas vocation à couvrir les charges de fonctionnement mais à financer des projets d'investissement. Les charges de fonctionnement doivent être couvertes par des recettes pérennes et non ponctuelles. Après ce temps de débat, plus personne ne demandant la parole, le maire propose de passer au vote,

Le Conseil Municipal,

- Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, avec 3 voix contre et 12 voix pour

- Approuve les taux présentés ci-dessus.

Vote des subventions aux associations 2015 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les subventions aux associations et les contributions.

ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSES

RUGBY CLUB 131.26 €

AMICALE LAIQUE 2 835.11 €

CIG MUR-ES-ALLIER 2 458.46 €

CLUB ASTRO LE CHEMIN DES ETOILES 55.61 €

TENNIS CLUB PERIGNATOIS 675.76 €

LYRE PERIGNATOISE 545.88 €

AMICALE DES POMPIERS 89.64 €

LES JARDINS PARTAGES DE PERIGNAT 67.23 €

COMITE DES FETES 23.24 €

ANIM MARPA 81.34 €

FNACA 121.18 €

MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES 3 000.00 €

MOM EN LOISIRS 4 050.00 €

TOTAL 14 134.71 €

AUTRES SUBVENTIONS MONTANTS PROPOSES

MOM EN LOISIRS CONTRAT ENFANCE 7 170.00 €

MOM EN LOISIRS FONJEP 6 900.00 €

COOP SCOLAIRE PERIGNAT 1 812.45 €

COOP SCOLAIRE St-BONNET 843.00 €

TOTAL 16 725.45 €

CONTRIBUTIONS MONTANTS PROPOSES

SIVOM DE L’ALBARET 13 413.64 €

SBA 4 500.00 €

ASSOCIATION DES MAIRES 471.70 €

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX 150.00 €

SIVOS DE BILLOM 4 520.99 €

MISSION LOCALE DE BILLOM 2 083.05 €

API 277.74 €

APA 795.00 €

MAISON MEDICALE DE GARDE GOAC 800.00 €

FDGDON / FREDON 180.00 €

SIEG 8 200.00 €

ANCPEN 150.00 €

AICRI 490.00 €

TOTAL 36 032.12 €

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Approuve les subventions présentées ci-dessus et affectées au compte, - Approuve les autres subventions présentées ci-dessus et affectées au compte - Approuve les contributions présentées ci-dessus et affectées au compte.

Monsieur le Maire informe également l’assemblée que certaines associations ont déposé une demande de subvention auprès de la mairie au titre des dispositifs d’aide à l’animation et à l’investissement.

Le club de tennis pour l’achat de deux filets : le montant des dépenses s’élève à 179.90 €. Monsieur le Maire propose, conformément au dispositif appliqué depuis plusieurs années, de leur attribuer une subvention pour l’investissement de 89.95 € (50% du montant des dépenses).

Le CIG pour l’achat d’un revêtement de praticable : le montant des dépenses s’élève à 5 760 €. Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention pour l’investissement de 500 € (50% du montant des dépenses plafonnées à 1 000 €)

Les Jardins partagés pour l’achat de matériel pour réaliser des jardinières : le montant des dépenses s’élève à 835 €. Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention pour l’investissement de 417.50 € (50% du montant des dépenses)

Les Jardins Partagés pour l’organisation d’un spectacle déambulatoire : le montant des dépenses s’élève à 1 000 €. Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention pour l’animation de 500 €.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Autorise l’attribution d’une subvention d’animation de 500 € aux Jardins Partagés - Autorise l’attribution d’une subvention d’investissement de 89.95 € au Tennis - Autorise l’attribution d’une subvention d’investissement de 500 € au CIG - Autorise l’attribution d’une subvention d’investissement de 417.50 € aux Jardins Partagés

Vote des tarifs communaux 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs communaux. Aucune modification n'est proposée. 1. REGIE PHOTOCOPIE

- Photocopie noir et blanc: 0,20 €, Photocopie couleur : 0.40 €

2. LOCATIONS DE SALLE ET DE MATERIEL

- Salle Polyvalente : -

o Personnes morales et agents communaux ou paracommunaux

Associations communales : Gratuit Associations communautaires : Gratuit via une association Pérignatoise Agents MARPA : Gratuit 1 fois par an. Agents communaux : Gratuit 1 fois par an.

o Particuliers

Habitants : 190 € Extérieurs : 450 €

Pour les particuliers et les agents communaux et paracommunaux, un chèque de caution de 200 € est demandé à chaque location. Pour les associations, un chèque de caution de 200 € est demandé en début d’année. - Salle des Mariages :

AIMT : 25 € la demi-journée

- Prêt de tables et de chaises (entre 1 et 50):

Livré et repris par un agent : 45 € Non livré : 15 €

- Prêt de tables et de chaises (plus de 50):

Livré et repris par un agent : 60 € Non livré : 30 €

- Prêt du camion avec agent pour transport de déchets végétaux : 45 €

3. URBANISME

- Participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement : 600 € 3. OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

- Taxe pour occupation du domaine public : Droit de place (reversé sur budget CCAS) : 70 € Emplacement de taxi : 190 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré - Approuve les tarifs présentés ci-dessus, à l’unanimité

Vote budget primitif 2015

Monsieur le Maire laisse la parole à Colette HENRION.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Opérations d'ordre 41 278.68 002 Excédent 255 000.00

011 Charges Générales 278 090.00 013 Atténuations de charges 80 000.00

012 Charges de Personnel 537 010.00 70 Ventes 60 085.49

65 Autres charges de gestions courantes

222 629.13 73 Impôts et taxes 593 698.00

66 Charges financières 56 811.46 74 Dotations et participations 349 115.51

67 Charges exceptionnelles 100.00 75 Autres produits de gestion courante

9 000.00

Virement à la section d’investissement

287 210.98 76 Produits financiers 5.00

77 Produits exceptionnels 4 000.00

Opération d'ordre 72 226.25

TOTAL 1 423 130.25 TOTAL 1 423 130.25

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

001 Déficit d'investissement 201 447.10 021 Virement de la section de fonctionnement

287 210.98

Opérations d’équipement 470 164.68 Recettes financières 247 795.06

Opérations financières 199 401.30 13 Subventions d’investissement 16 000.00

Restes à réaliser 108 459.96 Restes à réaliser 428 467.00

Total 979 473.04 TOTAL 979 473.04

Monsieur le Maire précise que le principal investissement de l'année 2015 est l'extension du centre de loisirs. Une enveloppe volontairement limitée a été dédiée aux travaux de voirie. Elle doit couvrir la remise en état de certains chemins et répondre notamment à une demande émanant de l'entreprise Marlier de réfection de son chemin d'accès. A ce propos, la commune est en attente de devis qui lui permettront de se déterminer entre une réfection en cailloux, en enrobé ou en bi-couche. Aucune question ou remarque sur la présentation du budget proposé n’étant faite, Monsieur le Maire propose de passer au vote Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Colette Henrion, adjointe aux

finances et après en avoir délibéré :

- Approuve le budget primitif 2015, par 3 voix contre et 12 voix pour

III – APA – renouvellement convention de partenariat Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la fourrière municipale, la commune avait signé une convention avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme. Ainsi, les animaux capturés sur la commune sont amenés par les services municipaux au refuge de Gerzat. Cette convention, signée pour 3 ans, arrivait à terme au 31 décembre 2014. Il convient donc de la renouveler pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015. Le coût de la prestation est de 0.525 €/ hab en 2015, 0.538 € en 2016 et 0.552 € en 2017.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Valide la convention telle que présentée ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et indique que les crédits nécessaires à

son application sont prévus au budget 2015

IV– EPF Smaf – convention de mise à disposition des parcelles C1683 et 1686 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément à la décision du conseil municipal, les immeubles cadastrés section C n°1683 et 1686 et situés route de Mirefleurs à Pérignat es Allier, ont été acquis par l’EPF Smaf au nom de la commune. Ces bâtiments doivent faire l’objet de réhabilitation pour l’un, et de mise à disposition à des associations pour l’autre. Afin de pouvoir procéder aux travaux, il convient que l’EPF Smaf mette les bâtiments concernés à disposition de la commune par le biais d’une convention de mise à disposition. Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec l’EPF Smaf

V– RAMPAU – fixation du prix de vente des terrains Monsieur le Maire rappelle que lors de sa réunion du 30 juin 2014, le conseil municipal a approuvé la vente des terrains situés au Rampeau. Le prix de vente devait être approuvé définitivement une fois les acheteurs trouvés. Un acheteur s’est positionné pour le terrain de 609 m2 jouxtant le bâtiment de l’OPHIS. Le prix de vente proposé s’établie à 49 900 €. Le Conseil Municipal,

- Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve le prix de vente de 49 900 € pour le terrain de 609 m2

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que la vente de ce terrain et tout document nécessaire à l’application de cette décision

VI – CIID - Motion de principe Monsieur le maire donne la parole à Bernard Léon, représentant la commune à la CIID de Mur es Allier. Ce dernier reprend les propos qu’il avait déjà tenus concernant le choix, contestable à ses yeux, qui avait été soumis à l’approbation de la commission. il propose, comme l’a fait la commune de Dallet, de soumettre au vote du conseil municipal une motion de principe. Apres un etmps de débat, le texte suivant est proposé : « Le conseil municipal de Pérignat, réuni en séance plénière du 30 mars 2015, souhaite attirer l'attention de l'ensemble des élus sur la décision prise par la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de Mur es Allier le 12 février 2015 car celle-ci ne leur parait pas aller dans le sens de l'intérêt communautaire et de la construction d'un territoire cohérent. En effet, le classement de deux communes (Pérignat et Dallet) en secteur 3 et des autres communes en secteur 2 induit un surcoût pour les commerces concernés de 25% (base 76 en secteur 2 et base 100 en secteur 3). Cette position risque d'entraîner des incompréhensions car elle entretient des écarts d'imposition difficilement explicables entre les communes d’un même territoire. Si l'on peut convenir qu'il puisse exister des différences de potentiels d'activités commerciales entre les communes selon qu'elles soient, par exemple, situées sur un axe circulant ou non, ces différences auraient pu être prises en considérations en introduisant des coefficients (variant de 85 à 115). Avant d'arrêter une décision, la fixation du niveau de ces coefficients pourrait aussi faire l'objet de simulation de l'impact sur la fiscalité à payer afin de coller le plus possible à la réalité des situations. Sans aller dans le détail des dispositions à mettre en place, les élus Pérignatois demandent donc à ce que la commission revoit sa position pour prendre en compte les aspects évoqués ci-dessus et pour qu'elle fasse une autre proposition mettant plus en avant la cohésion territoriale et la lisibilité de notre action politique intercommunale.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve la motion décrite ci-dessus

VII - QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à21h00