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PV 30112017
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Mairie de
NUEIL-LES-AUBIERS
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 30 NOVEMBRE 2017
20h30
Salle du Bourgneuf
PV 30112017
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L’an deux mille dix-sept, le 30 novembre, à 20H30, le conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Bourgneuf, sur convocation adressée par Monsieur Philippe BREMOND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Date de convocation du conseil municipal : 24 novembre 2017
PRÉSENTS : 21
AMETEAU Sébastien, BARON Jérôme, BARRON Guillaume, BELLIARD Hervé, BERNARD Nathalie, BERTHELOT Lucie, BOUJU Serge, BRÉMAUD Martine, BRÉMOND Philippe, BRETAUDEAU Karine, CHARGÉ Patricia, CHATAIGNER David, FULNEAU Frédéric, GELLÉ Arnaud, GODET Jean-Christophe, GROLLEAU Daniel, LE BODO Brigitte, ROBREAU Corinne, SALESSES Virginie, SIMONNEAU Jean, VIOLLEAU Colette
ABSENTS ET EXCUSÉS : 8
BOISSEAU Thierry, BREBION Maryse, BRÉMAUD Cédric, CHAIGNAUD Laurence, COUTOUIS Julie, GÉRARD Delphine, JOSELON Isabelle, PACREAU François
POUVOIRS : 2
Delphine GERARD a donné pouvoir à Colette VIOLLEAU
Julie COUTOUIS a donné pouvoir à Arnaud GELLE
VOTANTS : 23
Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Patricia CHARGE, membre du conseil municipal, nommée en début de séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2017 est adopté à l’unanimité
Les points à l’ordre du jour sont les suivants :
1. Présentation du diaporama plan climat – air – énergie territorial de l’Agglomération du Bocage Bressuirais
2. Modification des statuts de l’Agglomération du Bocage Bressuirais
3. Avis sur le projet d’extension d’un élevage avicole porté par le GAEC Le Chemin Vert sur la commune de Saint-Aubin de Baubigné, commune associée de Mauléon
4. Modification de la demande de la subvention au titre des actions de sécurité du Conseil départemental pour les travaux d’aménagement de sécurité de la rue du Théâtre
5. Autorisation au Maire ou son représentant de signer le marché public concernant la souscription et l’exécution du contrat d’assurances pour le lot n° 4.1 : véhicules à moteur et risques annexes pour la ville.
6. Autorisation au Maire ou son représentant de signer un marché subséquent issu de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et/ou l’agrandissement des aménagements publics et des bâtiments en cœur de ville – marché subséquent n° 4 pour mission architecte/urbaniste conseil
7. Autorisation de signer une convention de partenariat entre la ville de Nueil-Les-Aubiers et le CCAS de Nueil-Les-Aubiers
8. Désignation d’un élu pour représenter la commune devant le tribunal d’Instance de Bressuire le 21 décembre 2017
9. Avis du conseil municipal sur l’organisation des rythmes scolaires à la rentrée 2018
10. Autorisation de signer une convention avec la commune de Voulmentin pour la mise à disposition de la salle de sports de Voulmentin pour le Tennis club
11. Approbation de la tarification des prestations communales applicable à compter du 1er janvier 2018
12. Réparation de dommages aux biens communaux
13. Proposition de logement pour une famille rapatriée de Saint-Martin
14. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grades
15. Création d’un poste d’adjoint administratif
16. Rémunération des agents recenseurs à temps non complet
17. Echange avec soulte de parcelles entre la commune et le propriétaire de la parcelle AB 243
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ADMINISTRATION – FINANCES
1. PRESENTATION DU DIAPORAMA PLAN CLIMAT – AIR – ENERGIE TERRITORIAL DE L’AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS (ANNEXE 1)
L’Agglomération du Bocage Bressuirais a présenté, lors de l’assemblée des maires, son diaporama plan climat – air – énergie territorial.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ce diaporama.
M. Baron propose de remettre le diaporama à l’ordre du jour d’une commission future afin de prendre le temps de réfléchir à des actions à construire sur le territoire.
M. le Maire précise que ce document a été présenté lors de l’assemblée des maires de l’Agglo2b ; il a tenu à ce qu’il soit présenté ce soir afin de solliciter des personnes qui seraient intéressées pour participer à des groupes de travail de l’Agglo. Cela n’empêchera pas la commune de mettre des actions en place ou de continuer celles déjà en place au niveau de la commune.
2. MODIFICATION DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS (ANNEXE 2)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences de la Communauté d’Agglomération ;
Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétence ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-CC-2017-214 du 24 octobre 2017 modifiant ses statuts
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications statutaires sollicitées par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais (Cf. annexe jointe), notamment :
- la prise de la compétence « eau » en tant que compétence dite optionnelle, au 1er janvier 2018 ;
- la réintégration et des ajustements en compétences supplémentaires de certaines thématiques initialement inscrites dans les statuts créant la communauté d’agglomération concernant :
- le développement économique
- le tourisme
- le développement durable - environnement/paysage
- les équipements et services communautaires
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
adopter la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération tels que précisés.
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
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3. AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION D’UN ELEVAGE AVICOLE PORTÉ PAR LE GAEC LE CHEMIN VERT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN DE BAUBIGNÉ, COMMUNE ASSOCIÉE DE MAULEON (ANNEXE 3)
Le GAEC Le Chemin Vert a pour projet l’extension d’un élevage avicole, au lieu-dit Le Breuil à Saint-Aubin de Baubigné, commune associée de Mauléon.
Une enquête publique portant sur la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploiter, déposées par Le GAEC Le Chemin Vert, se déroule à la mairie de Mauléon, du 20 novembre au 21 décembre 2017 inclus.
L’agrandissement consiste, sur le site « Le Breuil », en l’extension d’un atelier de volailles de chair, avec la construction de deux bâtiments de 1 700 m2 utiles chacun, en complément de l’atelier existant de 1 450 m2 utiles. La surface utile du site après projet sera de 4 850 m2. Ce projet porterait l’effectif, actuellement de 30 000 animaux, à 148 410 emplacements volailles.
Les communes concernées par la consultation du public sont la commune d’implantation du projet et les « communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au rayon d’affichage de 3 km fixé par la nomenclature des installations classées. » La commune de Nueil-Les-Aubiers est concernée puisqu’elle est située à l’intérieur de ce rayon.
De plus, l’intégralité du fumier sec produit par l’élevage de volailles sera exportée et traité dans la station de compostage, annexe de l’élevage du GAEC Le Chemin Vert, situé au lieu-dit Marolle à Nueil-Les-Aubiers.
A ce titre, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement.
M. Baron explique que Le GAEC Le Chemin Vert était, à l’origine, producteur de bovins pour la viande. Il s’est développé dans la production de volailles et souhaite évoluer dans cette branche.
Délibération :
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention, décide de :
formuler un avis favorable sur la demande d’enregistrement déposée par Le GAEC Le Chemin Vert, pour son projet d’extension d’un élevage avicole, sur le site « Le Breuil », à Saint-Aubin de Baubigné, commune associée de Mauléon
autoriser M. le Maire ou, le cas échéant, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
4. MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ACTIONS DE SECURITE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RUE DU THEATRE (RD 154)
Vu la délibération n°2017-10-03 du 24 octobre 2017
Il est rappelé que, dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la rue du Théâtre, un dossier de demande de subvention au titre des actions de sécurité va être déposé auprès du Conseil départemental.
Le plan de financement présenté lors de la réunion du conseil municipal du 24 octobre 2017 présentait une erreur. En effet, le montant HT maximum de travaux subventionnables étant plafonné à 200 000 € par tranche, il convient de modifier le plan de financement initial du projet.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT %
Réfection de voirie et création de trottoirs
222 449 € Conseil départemental
60 000 € %
Eclairage public 40 762 € Autofinancement 203 211 € %
TOTAL HT 263 211 € TOTAL HT 263 211 € 100%
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Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
approuver le plan de financement préétabli
solliciter le soutien financier du Conseil départemental au titre des actions de sécurité, à hauteur de 30% des dépenses éligibles
solliciter du Conseil départemental une convention de réalisation des travaux prévoyant la perception du Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA)
autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes pièces et actes à intervenir dans cette affaire et notamment la convention à passer avec le Conseil départemental pour la réalisation de travaux sur le domaine départemental en agglomération
imputer les dépenses et les recettes afférentes sur le budget communal
5. AUTORISATION AU MAIRE OU SON REPRESENTANT DE SIGNER LE MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA SOUSCRIPTION ET L’EXECUTION DU CONTRAT D’ASSURANCES POUR LE LOT N° 4.1 : VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES POUR LA VILLE
Vu la délibération 2017-10-06 du 24 octobre 2017 autorisant M. le Maire ou son représentant à signer les marchés présentés avec les différentes compagnies d’assurances et notamment, en ce qui concerne le lot n° 4.1 : véhicules à moteur de la Ville, avec le groupement BRETEUIL/GEFION Insurance – 62922 AIRE SUR LA LYS pour un montant annuel de cotisation de 6.524,81 € TTC,
Vu l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la candidature présentée par ce groupement en raison de son impossibilité de fournir, dans le délai imparti, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant la régularité de la situation fiscale et sociale de chaque co-traitant,
Considérant qu’il y a lieu, dans ce cas, de solliciter le candidat classé en 2ème position pour produire les documents nécessaires et que ce candidat a produit les documents,
M. le Maire explique que le conseil a déjà délibéré sur ce point lors de la session d’octobre. Suite à un souci avec l’assureur choisi, le conseil doit de nouveau délibérer.
M. Chataigner demande si, en matière de remboursements, le montant cité dans la délibération est atteint ; M. Le Maire lui répond que non car certains dommages ne sont pas déclarés à l’assurance du fait du montant de la franchise. Mais il précise que ce montant pourrait être dépassé.
M. Fulneau demande qui couvrirait les frais en cas de dommages au Val de Scie ; il lui est répondu que ce serait l’Agglo2b.
Délibération :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ :
autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant avec la SMACL – 79031 NIORT pour un montant annuel de 11.251,03 € TTC, pour les mêmes garanties, ce qui porte le total prévisionnel d’assurances 2018 à 59.032,32 € TTC dont :
- Ville : 57.503,20 € TTC,
- CCAS : 1.529,12 € TTC.
dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque collectivité. .
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6. AUTORISATION AU MAIRE OU SON REPRESENTANT DE SIGNER UN MARCHE SUBSEQUENT ISSU DE L’ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET/OU L’AGRANDISSEMENT DES AMENAGEMENTS PUBLICS ET DES BATIMENTS EN CŒUR DE VILLE – MARCHE SUBSEQUENT N° 4 POUR MISSION ARCHITECTE/URBANISTE CONSEIL
Vu la délibération du 14 décembre 2016 désignant l’équipe lauréate du concours de maîtrise d’œuvre composée de Sophie Blanchet (mandataire), d’ATES, d’AREA, d’ECB, de JOSENSI, d’ALPHA GEOMETRE et d’A2i INFRA,
Vu la délibération du 29 mars 2017 autorisant le Maire ou son représentant à signer la convention d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et/ou l’agrandissement des aménagements publics et des bâtiments en cœur de ville,
Vu l’article 1.2 du règlement de concours (phase candidature et phase offre) définissant les missions qui feront l’objet de marchés subséquents,
Vu le montant proposé par l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base de la convention d’accord-cadre, pour le marché subséquent n° 4, objet de la présente délibération :
Marché subséquent n° 4 relatif à une mission d’architecte urbaniste conseil :
Montant HT des honoraires : 8.400,00 €.
La présente mission a pour objet d’élaborer une réflexion d’urbanisme opérationnel qui établira les principes d’implantation des différentes activités programmées dans le périmètre de l’opération cœur de ville. Cette mission d’urbanisme a pour objectif de maîtriser la forme urbaine et architecturale des constructions commerciales projetées ainsi que d’accompagner ces projets avec des aménagements urbains cohérents et fonctionnels.
M. Simonneau explique que, par délibération du 14 décembre 2016, la commune a désigné le lauréat du concours de maitrise d’œuvre. Le 29 mars 2017, il y a eu signature d’un accord cadre. Le règlement du concours stipulait que la commune pouvait prévoir la signature de marché subséquent. M. Simonneau explique qu’il pourrait être intéressant d’avoir une démarche globale sur l’urbanisme, une cohérence en matière d’urbanisme.
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
arrêter le forfait de rémunération, comme ci-dessus exposé, pour le marché subséquent n° 4.
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché subséquent n° 4 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par Sophie Blanchet, mandataire, et notamment l’acte d’engagement dans les conditions telles qu’exposées ci-dessus,
imputer la dépense afférente sur le budget communal correspondant.
7. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NUEIL-LES-AUBIERS ET LE CCAS DE NUEIL-LES-AUBIERS (ANNEXE 4)
En 2012, la ville de Nueil-Les-Aubiers et le CCAS – EHPAD Résidence Sainte-Famille de Nueil-Les-Aubiers ont signé une convention de partenariat concernant l’utilisation et l’entretien des espaces extérieurs à la résidence et les espaces verts.
En 2016, en exécution des délibérations du 1er juillet 2015 du CCAS et du 8 juillet 2015 du conseil municipal, la ville est devenue propriétaire d’une grande partie du parc paysager. En conséquence, il convient d’actualiser ces relations entraînant de fait des répercussions en termes de gestion de la Ville et de la Résidence.
La nouvelle convention ci-annexée précise les conditions de partenariat mises en place entre la Ville et le CCAS – EHPAD Résidence Sainte-Famille.
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée
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autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre
imputer les dépenses sur le budget général
8. DESIGNATION D’UN ELU POUR REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE BRESSUIRE LE 21 DECEMBRE 2017 DANS L’AFFAIRE QUI L’OPPOSE A M. KARAM Mohammed
Depuis août 2016, un administré, M. KARAM Mohammed, est locataire d’un logement communal sis 1 bis rue de la Gare à Nueil-Les-Aubiers, logement dont la gérance est assurée par Habitat Nord Deux-Sèvres. Depuis son entrée dans le logement, l’administré ne s’est acquitté d’aucun loyer. Un courrier (en recommandé avec accusé de réception) pour impayés lui a été adressé le 24 avril 2017, courrier qu’il n’a jamais réceptionné. Afin de pouvoir engager une procédure d’expulsion à l’encontre de ce locataire, la commune a sollicité, le 24 mai 2017, Me MOUREAU Chantal, huissier de justice à Mauléon. Cette dernière a adressé au locataire un commandement de payer le 31 mai 2017. Après quelques échanges téléphoniques entre ce dernier et Me MOUREAU qui n’ont pas permis de débloquer la situation, la commune, par l’intermédiaire de Me MOUREAU, a assigné en référé le locataire devant le tribunal d’instance de Bressuire.
Il est demandé au Conseil municipal de nommer une personne pour représenter la commune lors de l’audience qui se déroulera le 21 décembre 2017 au Tribunal d’Instance de Bressuire dans l’affaire qui l’oppose à M. KARAM Mohammed, locataire du logement communal sis 1 bis rue de la Gare à Nueil-Les-Aubiers.
Il est proposé la candidature de M. Serge BOUJU
Délibération :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
désigner M. serge Bouju pour représenter la commune lors de l’audience qui se déroulera le 21 décembre 2017 au Tribunal d’Instance de Bressuire dans l’affaire qui l’oppose à M. KARAM Mohammed, locataire du logement communal sis 1 bis rue de la Gare à Nueil-Les-Aubiers.
9. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2018
La question des rythmes scolaires a été évoquée lors de l’Assemblée des maires de l’Agglomération du Bocage Bressuirais du 14 novembre 2017. Le choix du nombre de jours d’école aura une influence sur le temps hors scolaire et posera plusieurs problématiques, à savoir :
- le transport scolaire et l’organisation des circuits - la durée et le financement des TAPE si les 4.5 jours sont maintenus - la faisabilité de l’organisation des TAPE - les horaires et les coûts du périscolaire - les horaires, les coûts et la cohérence en cas de regroupement des centres de loisirs.
Les élus présents à l’Assemblée des maires se sont majoritairement prononcés en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours. Les conseils municipaux et les conseils d’école sont invités à donner un avis avant le 15 décembre prochain. Mais la décision appartient au directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
M. le Maire rappelle que le gouvernement a laissé la possibilité de revenir à 4 jours ou rester à 4,5 jours. Il précise que les conseils d’écoles sont aussi invités à donner un avis ; pour Nueil-Les-Aubiers, le conseil d’école s’est prononcé pour le maintien à 4,5 jours.
M. le Maire précise que les maires de l’Agglo2b se sont positionnés, à une grande majorité, pour un retour à 4 jours, notamment pour des raisons d’organisation matérielle.
Mme Salesses demande ce que les TAPE ont apporté à l’enfant après 3 ans d’activités ; M. le Maire lui répond que la question ne concerne pas les TAPE. M. Simonneau souligne que, même si cela ne concerne pas directement les TAPE, ces derniers sont liés à la question.
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Mme Berthelot atteste que les enfants sont plus réceptifs le matin ; c’est donc plus profitable d’avoir cinq matinées en continu, d’autant plus que cela évite une rupture dans l’apprentissage.
M. Simonneau estime qu’organiser les TAPE dans les conditions actuelles paraît compliqué car on ne fait quasiment que de la garderie. Mais garder des enfants au périscolaire jusqu’à 17h ou 18h ne semble pas mieux. Revenir aux 4 jours et proposer des activités le mercredi matin serait plus facile.
Pour Mme Bretaudeau, rester à 4.5 jours est plus intéressant car il y a une continuité dans l’apprentissage. Et tous ces changements sont compliqués pour les enfants. Il est donc difficile de voir les effets bénéfiques d’une situation qui ne cesse de changer. Mme Bretaudeau estime que l’Etat ne fait pas de vraies propositions par rapport aux rythmes scolaires et qu’il ne met pas les moyens nécessaires afin que ces temps soient bénéfiques aux enfants.
M. le Maire précise qu’il ne souhaite pas maintenir les 4.5 jours si en 2019, les fonds cessent et qu’il faut tout recommencer. En cas de maintien à 4.5 jours sans organisation de TAPE, que deviennent les enfants à partir de la fin de l’école ? ; doit-on changer les horaires du périscolaire ? Cela aura un impact financier sur les familles.
Mme Bretaudeau souligne que de toute façon, les familles seront toujours touchées financièrement car il leur faudra trouver un moyen de garde le mercredi matin. On est dans une impasse.
M. Bouju indique qu’en cas de retour aux 4 jours, il n’y aura plus de financement par l’Etat
M. le Maire précise qu’effectivement, en cas de maintien aux 4,5 jours, le financement de l’Etat est préservé. Mais qui certifie que, demain, si la commune choisit de garder les 4,5 jours, le financement sera assuré.
M. le Maire ajoute qu’il est bien conscient que le bien-être de l’enfant est important mais qu’il se positionne pour un retour à 4 jours uniquement par rapport à l’organisation matérielle.
Délibération :
Après en avoir délibéré,
3 voix pour le maintien aux 4,5 jours
9 voix pour le retour aux 4 jours,
11 absentions,
Le Conseil municipal :
émet un avis favorable sur le retour aux 4 jours pour la rentrée scolaire 2018/2019.
10. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VOULMENTIN
POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS DE VOULMENTIN POUR LE TENNIS CLUB (ANNEXE 5)
Ladite convention a pour objet la mise à disposition de la salle des sports de la commune de Voulmentin pour l’association le Tennis club Nueilaubargenton. Elle est signée pour une durée d’un an (du 01/10/2017 au 30/09/2018) renouvelable par tacite reconduction.
Le Tennis club disposera de la salle des sports aux créneaux fixes suivants : - Le mardi de 17h30 à 20h30 - Le jeudi de 18h30 à 20h30 - Le samedi de 9h30 à 12h30
La salle est mise à disposition de la commune de Nueil-Les-Aubiers moyennant une participation mensuelle de 50 € pour les charges d’entretien, soit 600 € HT pour une année pleine et au prorata pour une année incomplète.
Il est proposé au conseil municipal de signer ladite convention relative à la mise à disposition de la salle des sports de Voulmentin pour un montant mensuel de 50 € HT et un montant annuel de 600 € HT pour une année pleine et au prorata pour une année incomplète.
M. Frédéric FULNEAU ne prend pas part au vote
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité des 22 voix, décide d’ :
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approuver ladite convention relative à la mise à disposition de la salle des sports de Voulmentin dans les conditions sus mentionnées
autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette convention.
imputer les dépenses afférentes sur le budget général
11. APPROBATION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS COMMUNALES APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 (ANNEXES 6A – 6B – 6C)
Afin de faire fonctionner les différents services municipaux et d’assurer les prestations fournies par la commune, il convient de redéfinir la tarification des prestations communales à compter du 1er janvier 2018.
L’évolution des recettes communales a pour but de s’adapter, peu ou prou, à l’évolution des charges communales, lesquelles augmentent sans discontinuer, et ainsi, de préserver des marges de manœuvre pour la commune.
Il est proposé au conseil municipal, de manière générale, d’appliquer un taux d’évolution de l’ordre de 1% à l’ensemble des tarifs et prestations municipaux.
Trois tableaux récapitulatifs des différents tarifs sont joints en annexe. *Le premier comprend les tarifications liées au budget général suivantes :
♦ Les prestations sociales et familiales :
- restauration collective
- temps d’activités péri-éducatives (pénalités en cas d’absence non signalée à l’avance)
- bons nouveaux nés
- concessions funéraires et vacations pour opération de surveillance funéraire
♦ Location de matériels
♦ Les prestations de service :
- Travaux pour compte de tiers
- Télécopies et photocopies
♦ Marchés, Foires et Salons
♦ Les prestations culturelles (pôle numérique)
♦ Terrains à bâtir en secteur diffus
♦ Parc locatif
♦ Redevance d’occupation du domaine public
*Le deuxième comprend les tarifications liées au budget annexe Locations Assujetties à la TVA suivantes :
♦ Tarifs de location des salles et de matériels :
- Espace culturel Belle-Arrivée
- Salle du Bourgneuf
- Salle du Virollet
- Salle Saint-Hilaire
- Salle du Bois Grimaud
- Clos des Erables
- Clos de la Girainerie
- Remboursement de vaisselle cassée ou disparue
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Le conseil municipal détermine le tarif des différents services du budget Locations assujetties à la TVA en euros HT. Les prix TTC mentionnés dans le tableau joint en annexe sont donnés à titre indicatif en tenant compte du taux de TVA en vigueur à la date du 1er décembre 2017 (20%).
* Le troisième comprend les tarifications liées au budget annexe Lotissement Le Domaine des Charmes :
♦ Prix du terrain nu au m² HT (branchements compris)
Le conseil municipal détermine le tarif du terrain nu en euro HT. Le prix TTC mentionné dans le tableau joint en annexe est donné à titre indicatif en tenant compte du taux de TVA en vigueur à la date du 1er décembre 2017 (20%).
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’ensemble de ces tarifs et prestations applicables à compter du 1er janvier 2018.
M. Bouju explique que la consigne retenue est d’appliquer une augmentation de 1% pour suivre l’évolution des prix. Il donne quelques précisions :
Le tarif du lotissement reste inchangé
Dans l’annexe 6A, rubrique marchés, foires et salons, il a été ajouté une ligne « pour les commerçants dit volants ». M Bouju explique qu’il s’agit des commerçants qui ne prennent pas d’abonnement et qui viennent en dehors des marchés.
Un forfait de 50 € pour capture et garde d’animaux est également ajouté ; la commune n’a pas la compétence fourrière mais en attendant d’être pris en charge par la fourrière, il faut capturer et nourrir l’animal, d’où ce tarif pour couvrir les frais.
Intervention spécifique de la police municipale facturée 26 €. M. Bouju explique qu’à un moment donné, le policier municipal peut être sollicité pour, par exemple, ramener chez lui ou à la gendarmerie, une personne en état d’ébriété. Même chose si une association demande la présence du policier pour une manifestation.
Intervention astreinte : pour chaque location de salle, un numéro d’astreinte est donné. Certains locataires en abusent (ils appellent pour savoir où est rangée la vaisselle…). Face à des comportements abusifs et/ou anormaux, la commune peut facturer le coût d’intervention de la personne d’astreinte.
Photocopie pour communication de document administratif : 0.18 €
M. Bouju propose d’ajouter une ligne dans la rubrique « prestations culturelles » pour inscrire deux ouvrages (« Des sillons aux halliers en fleurs », un recueil de poèmes d’Eugène Bernier et « Groupe Chez nous d'hier à aujourd'hui », un siècle d'histoire à Nueil-Les-Aubiers) au tarif de 8 € l’ouvrage.
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
valider la tarification des prestations communales telle qu’elle figure dans les tableaux joints en annexe et la
rendre applicable à compter du 1er janvier 2018
autoriser M. Le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de
cette tarification
imputer les recettes et dépenses correspondantes sur le budget général ou les budgets annexes
correspondants
12. REPARATIONS DE DOMMAGES AUX BIENS COMMUNAUX
Diverses dégradations du patrimoine communal ont été causées par des tiers qui se sont fait connaître auprès des services municipaux.
Les personnes à l’origine des faits ont indiqué leur responsabilité et proposé de payer les frais de remise en état des bornes d’éclairage public situées impasse de la Petite Prairie.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à émettre des titres de recettes pour encaisser les sommes suivantes :
- 636.01 € auprès de Mme L. HUET
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- 636.01 € auprès de M. R. CLEMENCEAU
Délibération
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
autoriser M. le Maire ou le cas échéant, son représentant, à émettre des titres de recettes pour l’encaissement des sommes mentionnées ci-dessus et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire
imputer les recettes au budget communal
13. PROPOSITION DE LOGEMENT POUR UNE FAMILLE RAPATRIEE DE ST-MARTIN
Suite aux ouragans tragiques ayant eu lieu à St Martin, une famille (mère et ses enfants) a décidé de se réimplanter sur Nueil-Les-Aubiers, dans un premier temps dans sa famille. Le CCAS l’a accompagné et souhaite désormais lui proposer un logement pour le mieux-être de tous.
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer à la famille l’ancien logement de fonction de l’école Jacques Prévert sud (rond-point de la pharmacie), pour un loyer mensuel de 280 €, pour une location précaire sur 6 mois et sans demande de dépôt de garantie, charges en sus.
Mme Brémaud précise que la Croix rouge et le Secours catholique ont également accompagné cette famille.
Mme Chargé précise que les enfants sont scolarisés à Nueil-Les-Aubiers
Délibération
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
autoriser M. le Maire ou à défaut, son représentant, à proposer à la famille l’ancien logement de fonction de l’école Jacques Prévert sud, pour un loyer mensuel de 280 €, pour une location précaire sur 6 mois et sans demande de dépôt de garantie, charges en sus.
autoriser M. Le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de
cette affaire
imputer les recettes au budget communal
PERSONNEL
14. DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES
Par délibération n° 2017-05-08 du 31 mai 2017, le conseil municipal a voté les taux de promotion pour les avancements de grades. Il convient de préciser la délibération en indiquant les grades.
Vu l’avis favorable du comité technique du 6 juillet 2017,
En vertu de l’article 35 de la loi du 19 février 2007, le système de quotas d’avancement de grade fixés par décret en Conseil d’Etat est remplacé par un dispositif de ratios « Promus/Promouvables » ou taux de promotion fixé par délibération de l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire pour tous les grades des catégories A, B et C (à l’exception des agents de police municipale).
Le Conseil municipal a délibéré le 18 juillet 2007 puis le 28 novembre 2012 pour déterminer les taux de promotion pour les avancements de grade. Il convient d’intégrer les cadres d’emplois du tableau des effectifs qui n’y figurent pas.
Les collectivités définissent un taux de promotion en fonction des éléments suivants :
- la pyramide des âges des fonctionnaires - le nombre d’agents promouvables - les priorités en matière de création d’emplois
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- les disponibilités budgétaires
Doivent également être pris en compte :
- la valeur professionnelle de l’agent - les acquis de l’expérience
Le taux exprimé en pourcentage doit être compris entre 0 et 100 et vaut pour l’année en cours. Pour les années suivantes, il demeure valable mais peut être modifié par délibération après avis du CTP
Nombre de Promus = Nbre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade
X
Taux fixé par le Conseil Municipal après avis du CTP
PROPOSITION DE RATIO PAR FILIERE
Filière Administrative catégorie A, B, C :
Cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif principal 1ère classe, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif de 1ère classe, adjoint administratif de 2ème classe) ; des rédacteurs (rédacteur principal de première classe, rédacteur principal de deuxième classe à partir du 5ème échelon, rédacteur principal de deuxième classe jusqu’au 4ème échelon, rédacteur à partir du 6ème échelon, rédacteur jusqu’au 5ème échelon) et des attachés territoriaux (directeur, attaché principal, attaché)
RATIO : 100 %
Filière Technique catégorie A, B, C :
Cadre d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique principal de première classe, adjoint technique principal de deuxième classe, adjoint technique de première classe, adjoint technique de deuxième classe), des agents de maîtrise (agent de maitrise principal, agent de maitrise), des techniciens supérieurs (technicien principal de première classe, technicien principal de deuxième classe, technicien) et des ingénieurs :
RATIO : 100 %
Filière Culturelle catégorie A, B, C :
Cadre d’emploi des conservateur du patrimoine (conservateur en chef, conservateur) ; conservateur de bibliothèques (conservateur en chef de bibliothèques, conservateur de bibliothèque) ; assistant du patrimoine et des bibliothèques (assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principales de première classe, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principales de deuxième classe à partir du 5ème échelon, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principales de deuxième classe jusqu’au 4ème échelon, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à partir du 6ème échelon, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques jusqu’au 5ème échelon) ; adjoint territorial du patrimoine (adjoint du patrimoine principal de première classe, adjoint du patrimoine principal de deuxième classe, adjoint du patrimoine de première classe, adjoint du patrimoine de deuxième classe) :
RATIO : 100 %
Filière Animation catégorie B, C :
Cadre d’emploi des animateurs (animateur principal de première classe, animateur principal de deuxième classe à partir du 5ème échelon, animateur principal de deuxième classe jusqu’au 4ème échelon, animateur à partir du 6ème échelon, animateur jusqu’au 5ème échelon), adjoints d’animation (adjoint d’animation principal de 1ère classe, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation de 1ère classe, adjoint d’animation de 2ème classe) :
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RATIO : 100 %
Filière Sociale catégorie A, B, C :
Cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM principal de première classe, ATSEM principal de deuxième classe, ATSEM de première classe) :
RATIO : 100 %
Filière Sportive catégorie B, C :
Cadre d’emploi des conseiller des activités physiques et sportives (conseiller principal des activités physiques et sportives de première classe, conseiller principal des activités physiques et sportives de deuxième classe, conseiller des activités physiques et sportives), opérateurs des activités physiques et sportives (opérateurs des activités physiques et sportives principal, opérateurs des activités physiques et sportives qualifié, opérateurs des activités physiques et sportives, aide-opérateur des activités physiques et sportives) et des éducateurs des activités physiques et sportives (éducateur des activités physiques et sportives principal de première classe, éducateur des activités physiques et sportives principal de deuxième classe à partir du 5ème échelon, éducateur des activités physiques et sportives principal de deuxième classe jusqu’au 4ème échelon, éducateur des activités physiques et sportives principal de deuxième classe à partir du 6ème échelon, éducateur des activités physiques et sportives jusqu’au 5ème échelon) : RATIO : 100 %
La collectivité n’est pas tenue de promouvoir l’ensemble des agents remplissant les conditions fixées dans le cas d’un ratio de 100 %.
CRITERES PAR ORDRE DE PRIORITE
Critères Intuitu personae :
- la valeur professionnelle de l’agent (notation) - les acquis de l’expérience tout au long de la vie professionnelle (formations, préparation aux concours,
diplômes, activités privées...) -
Critères liés à la Collectivité :
- disponibilités budgétaires
- les priorités fixées en matière de création d’emploi
- le nombre d’agents promouvables sur l’année
- la prise en compte des départs à la retraite dans le cadre d’emploi concerné
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
valider le taux de promotion pour avancement de grade des filières présentées ci-dessus pour l’année en cours et les années suivantes.
autoriser M. Le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en place de ce taux de promotion
imputer les dépenses afférentes sur le budget communal
15. CREATION D’UN POSTE SUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Compte-tenu de la charge de travail des services administratifs,
Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet, soit 23.40/35, à compter du 1er février 2018 sur le fondement juridique de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Les missions de ce poste seront les suivantes :
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- Accueil 30 % - Communication 10 % - Ressources humaines 20 %
La publicité de ce poste sera effectuée sur le grade suivant : adjoint administratif catégorie C
La rémunération afférente sera fixée sur la base de l’échelon 1- IB347/IM325.
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
créer un poste sur le grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet, soit 23.40/35, à compter du 1er février 2018, sur le fondement juridique de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984
procéder à la publicité de ce poste
autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la création puis à la mise en œuvre du recrutement correspondant
imputer les dépenses sur le budget communal
16. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS A TEMPS NON COMPLET (ANNEXE 7)
Dans le cadre du futur recensement de début 2018, le recrutement des agents recenseurs est désormais en cours (appel à candidatures en interne pour commencer). Pour leur rémunération, la ville disposera d’une dotation globale de 10.447 € calculée à raison de 1,017 € par logement enquêté et 1,4448 € par bulletin individuel.
Compte-tenu de ces données, il convient de déterminer les conditions de rémunération des agents, sachant que la dotation 2017/2018 est inférieure à celle de 2013, l’Insee considérant que la collecte par internet justifie une baisse des barèmes. Compte-tenu de cette baisse (relative) et de ce qui avait été pratiqué en 2013, les propositions suivantes de rémunération sont donc formulées :
- 1 € par logement en 2018 (1,10 € en 2013)
- 1,44 € par bulletin individuel collecté (1,70 € en 2013)
- 40 € par demi-journée de formation (idem qu’en 2013)
Plus un forfait pour frais de transport en fonction des secteurs géographiques :
- Secteurs 3-7-9-10 zone A (bourgs centres) : pas d’indemnité
- Secteurs 2-4-8 zone B (périphérie bourgs et campagne proche) : 40 €
- Secteurs 1-5-6-11 zone C (campagne) : 80 €
M. Belliard demande si le forfait pour frais de transport est entendu par jour ; il lui est répondu qu’il s’agit d’un forfait global et définitif
Délibération :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
rémunérer les agents recenseurs sur les bases telles que définies ci-dessus
autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la rémunération des agents
inscrire les recettes et imputer les dépenses sur le budget communal 2018.
FONCIER
17. ECHANGE AVEC SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE AB 243 (ANNEXE 8)
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Afin d’améliorer les conditions d’accès et de stationnement dans la rue Jules Ferry (desserte école maternelle publique et salle des Aures), il est envisagé d’acheter une pointe de terrain longeant la voie d’accès. Pour faciliter la maîtrise de ce jardin, un échange pourrait être réalisé avec le propriétaire, un petit jardin des Aures actuellement de propriété communale jouxtant sa propriété pouvant lui être rétrocédé.
Dans ce but, une négociation a été menée avec le propriétaire qui a abouti à une promesse d’échange de terrains (la parcelle AB 143 propriété de la commune contre la parcelle AB 243 pour partie) avec soulte calculée sur la base d’un prix au m2 de 3,50 €.
Les conditions de cet échange seraient les suivantes :
- prise en charge des frais de géomètre par la commune (en ligne droite dans le prolongement nord de la parcelle AB 149).
- prise en charge des frais de notaire à parts égales entre la commune et le propriétaire de la parcelle AB 243
- versement par la partie qui recevra le lot le plus grand à l’autre partie, d’une soulte calculée sur la base d’un prix de 3.50 € le m2 et de la surface définie par le géomètre pour la parcelle acquise par la commune
- réalisation d’une clôture à la charge de la commune afin de séparer les deux propriétés
M. Simonneau explique que la parcelle AB143 est mitoyenne avec le bâtiment situé sur la parcelle AB152, propriété de M. Vergnault (propriétaire de la parcelle AB243)
M. Simmoneau demande que soit rajouté à la délibération : installation d’une clôture aux frais de la commune
Délibération :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
valider cette promesse d’échange avec soulte entre la Commune et le propriétaire de la parcelle AB 243 dans les conditions mentionnées ci-dessus
autoriser M. Le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cet échange
imputer les dépenses afférentes sur le budget général
DÉCISIONS DU MAIRE a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 16 avril 2014) :
Décision du
Maire
Désignation Propriété Propriétaires Décision
MD.17_086
04.10.2017
Parcelle sise 8 rue du Prieuré
Section AC n° 597
M et Mme ROY Joseph
3 rue Marat
17000 LA ROCHELLE
abandon
MD.17_087
04.10.2017
Parcelle sise 19 avenue St Hubert
Section 017 AI n°11
Consorts GIRARD abandon
MD.17_089 A
20.10.2017
Parcelles sises à l’Humeau
Section 017 AD n° 355
SACHOT-FAVREAU Jeanne
141 chemin de Chausseraie
79250 NLA
abandon
MD.17_090
19.10.2017
Parcelle sise 15 rue Jacques Cartier
Section 017 AK n°388
ORTIZ Conchita
15 rue Jacques Cartier
79250 NLA
Abandon
MD.17_091A
19.10.2017
Parcelle sise 22 rue Jacques Cartier
Section 017 AK n°376
SIMONNEAU Louis
10 ter Bd Maréchal Joffre
79300 BRESSUIRE
Abandon
MD.17_092A
20.10.2017
Parcelle sise 10 rue des Justices
Section 017 AL n°269
Consorts DESAIVRE Abandon
MD.17_093A
20.10.2017
Parcelle sise à l’Humeau
Section 017 AD n° 355
SACHOT-FAVREAU Jeanne
141 chemin de Chausseraie abandon
PV 30112017
16
79250 NLA
MD.17_094
09.11.2017
Parcelle sise 3 Grand’Rue
Section 017 AE n°240
LOPPION Florence
3 Grand’Rue
79250 NLA abandon
MD.17_095
09.11.2017
Parcelle sise rue Marco Polo : le
Lineau
Section 017 AK n°514
SCI BD INVEST
7 rue Nicolas Boileau
78590 NOISY LE ROI
abandon
b) Marchés publics (alinéa 4° de la délibération du 16 avril 2014) :
Réf. MD-17-
085
02.10.2017
pour la construction du complexe sportif
de la Ronde : déclarer sans suite pour
cause d’infructuosité les lots suivant
Lot 1 Déconstruction
Lot 2 Terrassement/gros œuvre
Lot 3 Charpente / bardage bois
Lot 4 Charpente métallique
Lot5 Couverture et bardage métallique
Lot 6 Etanchéité
Lot 7 Menuiseries extérieures bois
Lot 8 Serrurerie
Lot 9 Menuiseries intérieures bois
Lot 10 Doublage/cloisons/plafonds
Lot 11 Revêtement sols/faïence
Lot 12 Peinture
Lot 14 Equipements sportifs
Lot 16 VRD/aménagements extérieurs
Lot 17 Equipements sanitaires/chauffage
Lot 18 Electricité/GTC
Lot 20 Equipements techniques
Réf..et désignation du marché titulaire Conditions
MD-17-088 du 17.10.2017 :
Travaux de réfection et
d’aménagement de voirie 2016/2017
Lot 3 : éclairage
SPIE
93287
SAINT-
DENIS
Prolongation de délai d’exécution de semaines
14 semaines
Motif : substitution d’ouvrages différents aux
ouvrages initialement prévus, notamment les
travaux concernant le chemin de Chausseraie
c) Louage des choses d’une durée n’excédant pas 12 ans (alinéa 5° de la délibération) : néant
d) Finances : néant
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Mini concert des Couak’On Joue en l’église St-Hilaire le samedi 4/12
Commémoration des AFN le 5/12 à 15h au monument aux morts
Marché de Noël les 9 et 10 décembre
Commission fleurissement le 5/12 à 20h
Commission sport le 11/12 à 20h
Inauguration de la MSAP le 11/12 à 18h30
PV 30112017
17
M. Gellé fait un bilan de la journée Téléthon du samedi 25/11
Les jeunes du CMJ se sont encore plus impliqués, ils sont très motivés à participer
Les motards ont effectués près de 2 300 km ; 1 200 km pour les vélos ; 455 km pour les marcheurs
Bilan financier devrait être similaire à 2016 soit environ 2 300 €.
Les organisateurs remercient les associations qui se sont encore impliquées cette année
La ville de Nueil-Les-Aubiers s’est vue attribuée le label « sport pour tous » le lundi 27/11. M. le Maire précise que deux communes ont ce label dans les Deux-Sèvres : Bressuire et Nueil-Les-Aubiers.
M. Bouju présente les films réalisés dans le cadre de la campagne de notoriété : celui d’1,30 mn visible sur le site internet de la commune et celui de 25 s diffusé dans les cinémas de Bressuire, Cerizay, Moncoutant, Mauléon et Cholet.
Fin de séance à 23h15
