PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION du 17 DECEMBRE 2018€¦ · tauration ‐ Salon de thé de la Cour du Château 8. Célébration du 150ème anniversaire de la naissance de Gustave Stoskopf,

1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

39ème séance

ayant eu lieu le Lundi 17 décembre 2018 à 20H00

Salle des Conseils de la Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Corinne HEIN, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Nathalie KARPIERZ, Serge SCHAFF, Jean‐Daniel SCHELL, Jean‐Pierre JOST

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Véronique ANDRES, Jacques BAMBACH‐STAATH, Laurence BAUMGARTNER, Sophie BIEBER, Jean‐Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Vincent HUCKEL, Codruta IONESCU ION, Anne IZACARD WEBER, Claude JEGOUZO, Éric JEUCH, Vincent JUNG, Pauline JUNG, Valérie KRAUTH‐SCHREINER, Jean OBRECHT, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Sont excusés :

Éric VIAL donne procuration à Laurence BAUMGARTNER

Patricia KOLB donne procuration à Muriel DUPONT

Séverine CONRAD donne procuration à Daniel HUSSER

Jean‐François GRASSER sans procuration

Assistent également à la séance :

Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath

Monsieur le Maire salue l’assemblée présente, le public fidèle ainsi que la presse.

Il revient sur les attentats perpétrés le 11 décembre à Strasbourg, attentats marquants qui interpellent. Il souligne qu’un débat devra être prévu sur la question du terrorisme.

Monsieur le Maire demande une minute de silence pour les victimes de l’attentat.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès‐verbal de la séance du 12 novembre 2018

3. Délégations consenties par le Conseil Municipal

4. Décision Modificative n°3 du budget principal 2018

5. Budget Primitif 2019 – Engagement, liquidation, et mandatement de certaines dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2019

2

6. Fixation des tarifs 2019

7. Convention d’occupation précaire du domaine public pour l’occupation et l’exploitation de l’espace de res‐

tauration ‐ Salon de thé de la Cour du Château

8. Célébration du 150ème anniversaire de la naissance de Gustave Stoskopf, poète de l’âme alsacienne

9. Création et implantation d’une sculpture d’un empereur romain à Brumath ‐ Politique de mécénat d’Electri‐

cité de Strasbourg

10. Mise en place d’une convention type pour le mécénat

11. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Brumath Animation »

12. Association « Ecole de Musique de Brumath » ‐ Convention d’objectifs et de moyens

13. Association « Musique Municipale de Brumath » ‐ Convention d’objectifs et de moyens

14. Stade municipal Rémy Huckel : construction d’un nouveau complexe sportif et requalification des équipe‐

ments historiques ‐ approbation de l’avant‐projet définitif

15. Acquisitions foncières rue de la Division Leclerc

16. Mission d’étude pour la définition d’un projet Smart City – Territoire intelligent à Brumath

17. Services de téléphonie et de télécommunication : constitution d'un groupement de commandes et lancement

des marchés correspondants

18. Contrat d’assurance des risques statutaires : revalorisation tarifaire

19. Rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2017

20. Service aux familles : création d’un espace numérique

21. Mise à disposition annuelle d’une salle communale en faveur des groupes politiques

22. Divers et communication

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2541‐6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN, secrétaire de séance. Madame Anne DONATIN EST DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE À L’UNANIMITE. POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations) 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2018 Rapporteur : Monsieur le Maire Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

3

après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès‐verbal de la séance du 12 novembre 2018. Discussion : Jean OBRECHT salue les personnes présentes. Il rappelle ses questions posées sur le rôle des commissions lors de la précédente séance du Conseil Municipal et demande que, tel écrit dans le dernier procès‐verbal, le sujet soit traité. Monsieur le Maire répond que ces précisions ne seront pas apportées lors de cette séance. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations) 3. DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décisions prises du 31 octobre au 2 décembre 2018 Procédures adaptées – marchés

Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC

Fourniture et pose d’une moquette extérieure au Tennis

Sté. COTENNIS 28 701,60 €

Installation de la Géoverbalisation Sté. LOGITUD 6 181,95 €

Vidéomapping et prestation de service pour la cérémonie du 11 novembre

Sté. PICTURIAL 6 667,07 €

Fourniture et pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du cimetière rue du Château

Sté. SODETREL 12 285,01 €

Contrôle de 165 poteaux incendie et de 80 hydrants sur le réseau d’eau potable

SDEA 6 468,00 €

Etude de sol du stade Sté.

HYDROGEOTECHNIQUE 14 525,35 €

Maîtrise d’œuvre pour la rénovation du chauffage et de la ventilation du Centre culturel

Sté. 2D2E 9 154,80 €

Aménagement de voirie du Waldstraessel Sté. COLAS 87 698,10 €

Acquisition d’un véhicule utilitaire Citroen Jumper pour le Centre Technique Municipal

Sté. Garage BERNHARDT 25 481,00 €

Fourniture et installation d’un grillage métallique au boulodrome du Centre culturel

Sté. KRIEGER 7 839,96 €

Fourniture et installation d’une rampe lumineuse sur le véhicule Dacia de la Police Municipale

Sté. ISEARC 4 565,64 €

4

Discussion : Jean OBRECHT remarque que Monsieur le Maire a omis de faire part des procurations. Il lui avait semblé, dans les délibérations précédentes, qu’il n’y aurait pas de frais pour la Ville sur la question de fourniture et pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du cimetière rue du Château. Il souhaite donc avoir des précisions sur les travaux entrepris ainsi que leurs coûts. Serge SCHAFF précise qu’il s’agit de la 3ème borne électrique installée sur le parking du cimetière. Les travaux de raccordement pour alimenter la borne, effectués par génie civil, ne sont pas pris en charge par l’ES. Jean OBRECHT demande de quel type de mission relative à l’étude du sol il s’agit et souligne que le montant n’est pas négligeable. Daniel HUSSER répond que l’étude du sol concerne les terrains de football. Il était question dans le programme de requalification du stade de rénover ces terrains mais au préalable il est nécessaire d’étudier la texture du sol car à certains endroits l’eau ne s’infiltre pas aussi bien qu’à d’autres endroits. Cela permettra d’éviter de reconstruire deux nouveaux terrains. Jean OBRECHT souligne qu’il s’agit alors d’une mission d’hydrotechnique et non d’une étude de profondeur sur la stabilité des sols. Daniel HUSSER acquiesce les propos de M. OBRECHT. Jean OBRECHT indique que l’aménagement de voirie du Waldstressel n’a pas été présenté en commission, alors que le montant s’élève à 87 698,10 €. Il s’en étonne et rappelle qu’il a été dit à plusieurs reprises, et il l’a lui‐même soulevé de nombreuses fois, les commissions voirie, urbanisme ou environnement auraient pu être consultées. En début de mandat, des élus avaient été sur place avec M. JOST afin de discuter de cet aménagement et depuis plus rien si ce n’est découvrir le montant des travaux. Il se pose des questions sur le rôle des commissions. Jean‐Pierre JOST répond qu’il en a été longuement discuté, pas uniquement lors de la 1ère commission mais lors de la seconde également. En effet, les discussions tournaient autour de la technique de construction qui avait par ailleurs soulevé de nombreux débats avec des propositions de techniques alternatives. Il a fallu néanmoins avancer. Il ajoute que courant janvier se tiendra une commission lors de laquelle les services techniques présenteront les plans et un projet. Si des modifications devaient être apportées, ce sera fait à condition qu’elles soient minimes. Sur le principe il a été acté de construire un système pour éviter que les enrobés ne partent avec les eaux arrivant de l’Ouest et les plans ont été réalisés avec cette donnée. Il rappelle à nouveau que la présentation se fera en janvier. Jean OBRECHT trouve dommage que cette présentation arrive après la décision. Jean‐Pierre JOST souligne qu’aucune modification supplémentaire n’a été apportée après les décisions prises lors des discussions. Anne IZACARD souhaite savoir en quoi consiste la géoverbalisation. Jean‐Daniel SCHELL rappelle que cette question avait été évoquée lors du dernier Conseil Municipal. Il s’agit des Smartphones de nouvelle génération des procès‐verbaux électroniques (PVE) qui permettent, lorsque la verbalisation est effectuée, de géolocaliser le véhicule immédiatement afin d’éviter toute discussion sur le lieu de la verbalisation. Il précise que dès l’instant où le policier municipal appuie sur le bouton après avoir renseigné le type d’infraction et le numéro d’immatriculation, la géolocalisation se fait. Il s’agit là d’un atout pour le contrevenant s’il devait y avoir une erreur de transcription ou une erreur quelconque. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

5

du compte‐rendu des décisions prises du 31 octobre au 2 décembre 2018 dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. 4. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA VILLE DE BRUMATH Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612‐11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018 portant vote du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l’exercice 2018, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, En complément de la délibération du 12 novembre 2018 relative à des crédits supplémentaires à affecter aux amortissements des subventions et afin d’assurer l’équilibre budgétaire du BP 2018, il est nécessaire de déduire ces crédits supplémentaires d’un autre chapitre budgétaire : SECTION D’INVESTISSEMENT

chapitre article fonction libellé DEPENSES RECETTES

23 2313 0209 Constructions ‐513,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitre article fonction libellé DEPENSES RECETTES

70 70878 01 Remboursement de frais ‐513,00

Discussion : Jean‐Daniel SCHELL précise que la Ville a bénéficié de subventions supplémentaires pour un montant de 513,‐ € par rapport à ce qui avait été escompté, de telle manière à ce que le budget primitif de la Ville reste équilibré. Il s’agit d’affecter, par décision modificative, cette somme en recettes et en dépenses. Jean OBRECHT se questionne sur les différents chapitres. En effet, on passe de l’investissement en dépenses au chapitre fonctionnement en recettes. La somme de 513,‐ € est affectée en fonctionnement alors qu’elle avait été affectée au chapitre investissement. Jean‐Daniel SCHELL répond qu’il s’agit maintenant d’équilibrer ce montant, c’est pourquoi il apparaît en recettes de fonctionnement. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n°3 du budget principal 2018 de la Ville de Brumath. Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations)

6

Abstentions : 2 (J. OBRECHT, J‐M DELAYE) 5. BUDGET PRIMITIF 2019 – ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET MANDATEMENT DE CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL En application de l’article L.1612‐1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Pour la Ville de Brumath, le quart des crédits ouverts au budget primitif 2018, s’établit comme suit : Budget principal

prévisions budgé‐taires 2018

proposition 2019

20 immobilisations incorporelles 88 059,20 22 014,80

21 immobilisation corporelles 3 150 450,40 787 612,60

23 immobilisations en cours 4 484 825,40 1 121 206,35

26 participations et créances rattachées à des participations 55 000,00 13 750,00

TOTAL 7 778 335,00 1 944 583,75

Discussion :

Jean‐Daniel SCHELL rappelle que cette décision est prise régulièrement et permet de commencer l’année en toute sé‐curité. En effet, si la Ville souhaite financer un projet en début d’année jusqu’au vote du budget, il faut un minimum de fonds.

Serge SCHAFF ajoute qu’il s’agit d’une mesure importante pour éviter que les travaux ne prennent du retard durant les trois premiers mois de l’année. Il précise qu’il s’agit d’une initiative de la nouvelle directrice générale des services car souvent les travaux commençaient tard pour se retrouver un peu « serrés » en fin d’année.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 comme suit : Budget principal

Prévisions budgé‐taires 2018

Proposition 2019

20 immobilisations incorporelles 88 059,20 22 014,80

21 immobilisation corporelles 3 150 450,40 787 612,60

23 immobilisations en cours 4 484 825,40 1 121 206,35

26 participations et créances rattachées à des participations 55 000,00 13 750,00

TOTAL 7 778 335,00 1 944 583,75

7

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) Abstentions : 2 (J. OBRECHT, J‐M DELAYE) 6. FIXATION DES TARIFS 2019 Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL

Les tarifs 2019 appliqués par la Ville de Brumath ont été étudiés par la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2018.

Les éléments de facturation s’appliquent aux locaux communaux, aux foires et marchés et aux différentes prestations à facturer.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs 2019 présentés ci‐dessous.

Discussion :

Jean‐Daniel SCHELL rappelle que la Ville adopte les tarifs de l’année suivante chaque mois de décembre. D’après l’IN‐SEE, en 2018 les prix ont augmenté en moyenne de 2,23 %. La Commission des finances a souhaité que l’augmentation tarifaire se limite à 1 %. Sur les 109 lignes présentées, il y a 69 augmentations aux alentours de 1 %, 37 lignes inchan‐gées et 3 baisses de tarifs. Et pour résumer, les droits de location augmentent globalement de 1 %. Il ajoute qu’il y a une modification pour le colombarium puisque la Ville a adopté l’an passé une baisse des tarifs pour les tombes de 30 ans. En effet il y a deux tarifs, l’un pour les tombes de 15 ans et l’autre de 30 ans et pour ces dernières une baisse de 15 % avait été adoptée. Il est donc tout à fait normal d’appliquer la même logique pour le colombarium de 30 ans.

Concernant la rubrique Foires et Marchés, la plupart des tarifs restent inchangés.

Pour les locations de salles, l’augmentation de 1 % est classique et les tarifs de matériel restent inchangés par rapport aux années précédentes puisqu’il s’agit essentiellement de tarifs indicatifs pour tout ce qui concerne les activités asso‐ciatives. Il rappelle que depuis 2017, les tarifs n’ont pas connu d’augmentation.

Il précise que le principe pour les travaux en régie est le suivant : dans le cadre de la mutualisation, les tarifs sont le plus en corrélation avec ceux de la CAH, de façon à ce qu’il n’y ait pas de différentiels tarifaires pour des travaux iden‐tiques et pour les personnels effectuant les mêmes tâches. Les prix sont identiques aux deux années précédentes.

Jean‐Daniel SCHELL souligne qu’il n’y a pas non plus d’augmentation sur la publicité dans le Brumath Contact et autres catalogues ou revues. Concernant la mise à disposition du podium mobile et les chalets de Noël, les tarifs sont les mêmes que l’an passé.

Jean OBRECHT souhaite comprendre le prix de la pose de panonceaux signalétiques d’informations locales de 90,‐ € par rapport à la prise en charge par jour et par chantier et au forfait horaire de l’ouvrier de 40,28 €. Il demande combien il faut compter d’heures/ouvriers pour la pose d’un panneau signalétique : 1 heure, 2 heures ou 3 heures ?

Jean OBRECHT ajoute qu’il lui semblait que dans les tarifs des années précédentes, toutes les associations dont le siège est à Brumath, bénéficiaient de la gratuité d’une grande salle pour une assemblée générale une fois par an. Cette pratique est‐elle maintenue ou supprimée ?

Jean‐Daniel SCHELL indique que ce point se trouve dans le règlement de location des salles.

Jean OBRECHT comprend que la réponse ne se trouve donc pas dans le point relatif aux tarifs.

Jean‐Daniel SCHELL répond qu’en effet cette interrogation ne se trouve pas dans la délibération sur les tarifs.

Il répond à la question de M. OBRECHT sur la pose de panonceaux et rappelle qu’un forfait destiné aux commerces avait été mis en place il y a quelques années. Lorsque les commerces font fabriquer des petits panonceaux de signalé‐tiques au niveau de leur rue ou de la rue adjacente, il leur est demandé un panneau normalisé qu’ils achètent eux‐mêmes. Le forfait de pose de 90,‐ € reste inchangé.

8

Serge SCHAFF complète les propos de M. SCHELL sur l’aspect technique de la pose. Certaines poses de panonceaux nécessitent ¼ d’heure ou ½ heure alors que pour d’autres, il faut creuser, sonder en raison de la présence de réseaux secs ou de gaz nécessitant des précautions et une DICT pour commencer les travaux est même demandée.

Jean‐Michel DELAYE souligne les informations apportées par M. SCHELL sur les augmentations qui sont inférieures à celles déclarées par l’INSEE. Il n’en demeure pas moins que pour les fonctionnaires, les salaires n’ont pas augmenté et pense également aux retraités qui ont vu leurs revenus diminuer avec l’augmentation de la CSG. Il comprend les diffi‐cultés dans lesquelles se trouve la commune avec 69 tarifs en augmentation et 37 tarifs inchangés. Ces sont les citoyens qui vont encore payer ces augmentations.

Jean‐Daniel SCHELL pense qu’il faut se poser les bonnes questions. Il s’agit de prestations de service, pas d’une utilité absolue, et non de services obligatoires. L’an passé l’augmentation était de 1 % sachant que la hausse des prix à la consommation était de 1,8 %. Cette année la hausse est de 1 % alors que la hausse des prix à la consommation est de 2,23 %. Si l’on fait un calcul sur 2 ans, la Ville augmente d’un tiers de la valeur réelle des augmentations. On peut être soit idéaliste, utopiste ou populiste mais à partir du moment où on gère une commune, il faut le faire du mieux possible et de la manière la plus cohérente possible. Il y a des augmentations tarifaires et des augmentations des coûts de fonctionnement, il est logique qu’une partie de ces coûts soit répercutée sur les usagers.

Jean OBRECHT répond à M. SCHELL : il trouve que c’est une logique mais qu’il y a d’autres logiques comme celle de la gratuité. C’est le droit de la Ville d’avoir choisi cette logique‐là bien entendu.

Jean‐Daniel SCHELL remercie M. OBRECHT pour cette précision et rappelle que la gratuité a un coût. La question à se poser et à ne pas perdre de vue, c’est qu’un budget doit être équilibré. Si une solution de gratuité avec des ressources nouvelles permettant d’équilibrer les budgets de manière fluide est proposée par un élu, il en serait le premier ravi.

Jean OBRECHT n’a pas cette prétention, d’autres l’ont fait mieux que lui.



Le Conseil Municipal, Vu l’avis de la Commission des Finances du 6 décembre 2018

Après en avoir délibéré,

FIXE

A compter du 1er janvier 2019

1. Les tarifs et redevances applicables dans les conditions suivantes :

TARIFS variation 2018‐2019 2017 2018 2019

FRAIS DE REPRODUCTION DOCUMENT ADMINISTRATIF

confection de photocopies 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0%

DROITS DE LOCATION

salle des fêtes (hôtel de Ville) 186,57 € 188,44 € 190,32 € 1%

Salle de réunion (hôtel de Ville) 63,97 € 64,61 € 65,26 € 1%

Gymnase 33,63 € 33,97 € 34,31 € 1%

CIMETIERE

vacation funéraire de police 22,00 € 22,00 € 22,00 € 0%

concession d'une tombe de 15 ans

9

tombe simple 152,23 € 153,75 € 155,29 € 1%

tombe double 306,50 € 309,57 € 312,66 € 1%

tombe enfant 90,21 € 91,11 € 92,02 € 1%

concession d'une tombe de 30 ans

tombe simple 304,45 € 258,78 € 261,37 € 1%

tombe double 613,01 € 521,06 € 526,27 € 1%

tombe enfant 180,42 € 153,36 € 154,89 € 1%

colombarium pour 15 ans

case pouvant contenir 1 urne 760,00 € 760,00 € 760,00 € 0%

case pouvant contenir 2 urnes 912,00 € 912,00 € 912,00 € 0%

case pouvant contenir 3 urnes 1 064,00 € 1 064,00 € 1 064,00 € 0%

colombarium pour 30 ans

case pouvant contenir 1 urne 1 520,00 € 1 520,00 € 1 292,00 € ‐15%

case pouvant contenir 2 urnes 1 824,00 € 1 824,00 € 1 550,40 € ‐15%

case pouvant contenir 3 urnes 2 128,00 € 2 128,00 € 1 808,80 € ‐15%

caveaux

simple (50 ans) 1 447,44 € 1 461,91 € 1 476,53 € 1%

double (50 ans) 2 312,63 € 2 335,76 € 2 359,11 € 1%

jardin du souvenir 10,00 € 10,00 € 10,00 € 0%

FOIRES ET MARCHES

Foire aux oignons

forfait droit d'inscription ‐ non remboursable 25,00 € 26,00 € 27,00 € 1€

forfait droit d'inscription le jour même ‐ non remboursable 40,00 € 42,00 € 44,00 € 2€

par m/l 2,75 € 2,80 € 2,80 € 0%

taxe de publicité 1,75 € 1,80 € 1,80 € 0%

voiture exposée pour la vente 14,00 € 14,50 € 14,50 € 0%

manège d'un diamètre inférieur ou égal à 10m / le m² 1,90 € 1,90 € 1,90 € 0%

manège d'un diamètre supérieur à 10m :

pour la tranche jusqu'à 100m² 2,20 € 2,20 € 2,20 € 0%

au‐delà de 100m² 1,60 € 1,60 € 1,60 € 0%

pour les stands situés :

sur le champ de foire le ml 5,40 € 5,40 € 5,40 € 0%

hors du champ de foire le ml 2,30 € 2,30 € 2,30 € 0%

Oignon gourmand

10

chalet de 3 ml 42,00 € 44,00 € 46,00 € 2€

Marché hebdomadaire

par m/l 1,25 € 1,25 € 1,25 € 0%

bénéficiaire du courant électrique / ml 0,55 € 0,55 € 0,55 € 0%

fête foraine printemps

manège le m² 0,65 € 0,70 € 0,70 € 0%

stand le ml 2,55 € 2,60 € 2,60 € 0%

AUTRES

forfait pour vente au déballage 27,00 € 28,00 € 29,00 € 1€

droit d'affichage dans les placards 10,00 € 10,00 € 10,00 € 0%

droit de place taxi 160,00 € 170,00 € 180,00 € 10€

droit d'occupation annuel domaine public (terrasses) / m² 10,25 € 10,35 € 10,46 € 1%

location de barrières:

entreprise 1,65 € 1,65 € 1,65 € 0%

collectivités publiques + associations 1,10 € 1,10 € 1,10 € 0%

bornes électriques recharge véhicules:

1 heure de recharge 1,00 € 1,00 € 0%

à partir de la 5e heure 2,00 € 2,00 € 0%

la nuit de 20h00 à 8h00 4,00 4,00 € 0%

2. Les tarifs de location dans les conditions suivantes :

TARIFS variation 2018‐2019 CENTRE CULTUREL DE BRUMATH 2017 2018 2019

salle GUSTAVE STOSKOPF

associations locales 180,93 € 182,74 € 184,57 € 1%

entreprises locales, associations extérieures et particuliers n'habitant pas à Brumath 651,96 € 658,48 € 665,06 € 1%

habitants de Brumath 365,96 € 369,62 € 373,32 € 1%

entreprises et organismes extérieurs 2 480,74 € 2 505,55 € 2 530,60 € 1%

Salle JG KREBS



11


entreprises et organismes extérieurs 451,04 € 455,55 € 460,11 € 1%

Salle J. GASS

associations locales gratuit gratuit gratuit




Salle A.M. THOMAS





Salle J. SCHALL





CUISINE





LAVE VAISSELLE


autres: jusqu'à 200 personnes 49,75 € 50,25 € 50,75 € 1%

autres: au‐delà de 200 personnes 66,33 € 66,99 € 67,66 € 1%

PODIUM CCB AVEC MONTAGE et DEMONTAGE

associations locales 300,00 € 300,00 € 0%

entreprises locales, associations extérieures et particuliers n'habitant pas à Brumath 600,00 € 600,00 € 0%

entreprises et organismes extérieurs

900,00 € 900,00 € 0%

12

piste de danse CCB SANS MONTAGE





forfait montage et démontage piste de danse 182,32 € 184,14 € 1%

forfait de 200 € supplémentaire si les locaux ne sont rangés et nettoyés que le lendemain de la fête ou de la manifesta‐tion

TARIFS variation 2018‐2019 MAISON DES ŒUVRES 2017 2018 2019

Salle SCHREINER





Enterrement 43,50 € 43,94 € 1%

Salle KLIPFEL





Enterrement 21,53 € 21,75 € 21,96 € 1%

CUISINE





lave‐vaisselle:


autres 26,13 € 26,39 € 26,66 € 1%

13

TARIFS variation 2018‐2019 LE PATIO 2017 2018 2019

LA FIBULE





salle PATIO I / II /III /IV et V





TARIFS variation 2018‐2019

équipements en faveur du Collège ‐ scolaires ‐ périscolaires‐EPSAN 2017 2018 2019

grande salle ‐ complexe sportif / heure 14,32 € 14,46 € 14,61 € 1%

salle judo ‐ complexe sportif / heure 11,19 € 11,30 € 11,41 € 1%

stade / heure 4,80 € 4,85 € 4,90 € 1%

centre omnisport / heure 14,32 € 14,46 € 14,61 € 1%

centre culturel /heure 14,32 € 14,46 € 14,61 € 1%

3. Tarifs du matériel

TARIFS variation 2018‐2019 tarif forfaitaire par manifestation 2017 2018 2019

transport ‐ livraison armoire électrique 15,00 € forfait 15,00 € forfait 15,00 € forfait 0%

transport ‐ livraison grilles caddie 5,00 € / unité 5,00 € / unité 5,00 € / unité 0%

transport ‐ livraison chevalets 3,00 € / unité 3,00 € / unité 3,00 € / unité 0%

transport ‐ livraison barrières 1,10 € / unité 1,10 € / unité 1,10 € / unité 0%

livraison+traitement bac ordures résiduelles 240l (bac de tri mise à disposition gratuite)

5€/bac 5€/bac 5€/bac 0%

transport ‐ livraison barnums 20,00 € / barnum 20,00 € / barnum 20,00 € / barnum 0%

montage / démontage barnums 4h ouvriers 4h ouvriers 4h ouvriers 0%

transport ‐ livraison palette de garnitures 10,00 € / palette 10,00 € / palette 10,00 € / palette 0%

14

4. Tarifs pour travaux en régie

TARIFS VOTES variation 2018‐2019

TRAVAUX EN REGIE 2017 2018 2019

prise en charge par jour et par chantier (forfait) 45,58 € 45,58 € 45,58 € 0%

heure d'ouvrier 40,28 € 40,28 € 40,28 € 0%

tractopelle avec chauffeur / heure 81,09 € 81,09 € 81,09 € 0%

camion avec chauffeur / heure 70,28 € 70,28 € 70,28 € 0%

camionette sans chauffeur / heure 16,22 € 16,22 € 16,22 € 0%

camionette avec chauffeur / heure 59,47 € 59,47 € 59,47 € 0%

compresseur sans main d'œuvre / jour 10,81 € 10,81 € 10,81 € 0%

plaque vibrante sans main d'œuvre / jour 10,81 € 10,81 € 10,81 € 0%

camion nacelle avec personne / heure 129,74 € 129,74 € 129,74 € 0%

pose de panonceau de signalétique d'information locale 90,00 € 90,00 € 90,00 € 0%

une participation de 3% pour frais de dossier et de suivi sera appliqué à chaque facture

TARIFS VOTES variation 2018‐2019

PUBLICITE ‐ BRUMATH CONTACT ET AUTRES 2017 2018 2019

page entière ‐ 4e page de couverture 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 0%

page entière ‐ 2e ou 3e page de couverture 880,00 € 880,00 € 880,00 € 0%

1/2 page ‐ emplacement en fonction des demandes 440,00 € 440,00 € 440,00 € 0%




5. Mise à disposition du podium mobile

TARIFS VOTES variation 2018‐2019 MISE A DISPOSITION DU PODIUM MOBILE 2017 2018 2019

associations Brumathoises gratuit une fois par an pour une manifestation à Brumath

613,05 € 613,05 € 613,05 € 0%

associations situées dans le périmètre de la CAH

la manifestation 693,45 € 693,45 € 693,45 € 0%

associations situées en de‐hors de la CAH

la manifestation 1 366,80 € 1 366,80 € 1 366,80 € 0%

dans les trois cas ci‐dessus, le Montage et le démontage sont compris et seront assurés par des ouvriers municipaux.

15

6. Location des chalets de Noël

TARIFS VOTES variation 2018‐2019 LOCATION DES CHALETS DE NOËL 2017 2018 2019

1 chalet monté‐montage et démontage compris pas week‐end 165,83 € 165,83 € 165,83 € 0%

Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) Contre : 1 VOIX (J‐M DELAYE) Abstention : 1 (J. OBRECHT)

7. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’OCCUPATION ET L’EXPLOITATION DE L’ES‐PACE DE RESTAURATION‐SALON DE THE DE LA COUR DU CHATEAU Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL L’espace de restauration‐salon de thé de la Cour du Château, O’Brocomagus, est actuellement géré par la SARL Bernhard et Cie. Une convention d’occupation précaire du domaine public a été conclue pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2018. En effet, les locaux sont situés sur le domaine public de la Ville de Brumath, donc le régime juridique de l’occupation est celui du droit public (article L. 1311‐5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il était donc nécessaire d’engager une procédure de mise en concurrence avant la signature d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public. La procédure d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public, fixée par l’ordonnance n°2017‐562 du 19 avril 2017, prévoit une publicité préalable de nature à permettre une manifestation d’intérêt et d’informer sur les conditions générales d’attribution. A l’issue de la procédure, l’unique offre déposée par la SARL Bernhard et Cie, a été analysée en fonction des critères suivants :

‐ Qualité du projet dans son ensemble ;

‐ Type de prestations proposées ;

‐ Proposition de carte des produits vendus ;

‐ Expériences et motivation du candidat ;

‐ Capacités financières du candidat ;

‐ Propositions de liens avec les activités culturelles du lieu.

Après analyse, l’offre de la SARL Bernhard et Cie a été jugée satisfaisante. Il est proposé de conclure une convention d’occupation précaire et révocable du domaine public d’une durée de 5 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. En contrepartie, la SARL Bernhard et Cie s’engage à verser à la Ville de Brumath, à compter du 1er janvier 2019 :

‐ Une redevance fixe de 1 025 € (mille vingt‐cinq euros) par mois ;

16

‐ Un loyer de 180 € (cent quatre‐vingt euros) par mois pour la mise à disposition de la licence IV.

L’ensemble des modalités techniques, administratives, règlementaires et financières de l’occupation du domaine pu‐blic est défini dans la convention jointe au présent rapport. Discussion : Jean OBRECHT tient à préciser, à titre personnel, qu’il apprécie les prestations de cette société. Néanmoins, sur la délibération proposée, il est indiqué un montant d’un loyer qui peut s’apparenter à un bail commercial d’une certaine manière et en faisant un petit calcul simple, on se rend compte que pour 142 m2 on arrive à un montant de loyer de 7,64 € du m2 pour l’ensemble des surfaces. Si on exclut les parties techniques (annexes de rangement etc…) pour uni‐quement garder les surfaces utiles, comme c’est possible dans un bail commercial, on se retrouve avec un loyer de 9,19 € du m2. Jean OBRECHT invite à prendre la grille du montant des loyers sociaux pour se rendre compte que dans la zone qui est la nôtre, le montant du loyer est considéré comme un loyer social, voire très social. Il comprend que la Ville apporte des aides de ce type mais il se pose la question de la fameuse gestion budgétaire et sur sa rigueur. Dans le cas présent, il s’agit tout de même d’une prestation semblant très peu chère au regard de la situation du local. Il ajoute que son grand‐père lui disait toujours : « Jean, dans le commerce, il n’y a que 3 règles : l’emplacement, l’em‐placement et l’emplacement ». Monsieur le Maire répond que lorsque le local a été ouvert, aucun commerçant brumathois n’a été candidat. Jean OBRECHT se souvient de l’histoire. Monsieur le Maire rappelle que la Ville s’est battue pour trouver un candidat. La Société BERNHARD a répondu favora‐blement à la demande alors que même son comptable craignait que l’affaire ne fonctionne pas et pensait qu’il valait mieux se retirer. Il s’est en effet retiré, la Ville l’a convaincu et il est revenu. Il ajoute que le but de la commune n’est pas de se remplir les poches mais de créer une dynamique au centre‐ville. Les conditions étaient identiques pour tout le monde, Brumathois ou non, l’essentiel étant d’avoir un centre‐ville animé, puisqu’on parlait souvent de sa désertification. Il faut se battre pour avoir de l’animation et des commerces. Il ne s’agit pas de canarder maintenant. Jean OBRECHT dit que Monsieur le Maire déforme ses propos car il n’a pas dit « canarder » mais a simplement posé la question sur le loyer social, voire très social. Monsieur le Maire souhaite que le centre‐ville continue à vivre. Serge SCHAFF rappelle qu’autour de cette table, certains avaient même proposé, pour redynamiser le commerce au centre‐ville, d’offrir des locaux gratuitement. En effet, le loyer se monte dans ce cas à 9,‐ € environ, alors que certains avaient souhaité que des locaux à 0,‐ € soient prêtés à des commerçants. Jean OBRECHT se souvient que d’autres propositions alternatives avaient également été faites, notamment celle d’un café associatif. Mais on passera là‐dessus puisque d’autres choix ont été effectués. Vincent JUNG se demande si ce loyer est vraiment si peu cher puisqu’il n’y avait pas de candidat pour cet emplacement. Jean OBRECHT pense que l’on peut poser un tas de questions de cette nature. Jean‐Michel DELAYE se souvient avoir proposé que cela se fasse en régie. Il ne souhaite pas rouvrir les débats non pas philosophiques mais macro‐économiques. Il est connu qu’il y a de nombreuses multinationales sur le site de la CAH qui ont vu leur impôt baisser : il avait été dit que c’était pour augmenter les emplois et on n’a pas vu d’emplois se créer. Se pose en effet la question de la désertification à combattre dans les centres‐villes. Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui tout le monde reconnaît que la Ville a œuvré pour redynamiser le centre‐ville avec notamment le projet de la médiathèque. Il se rappelle cependant les virulences de l’époque.

17

Jean‐Michel DELAYE dit qu’on ne va pas refaire toute l’histoire. Lors du précédent mandat, le projet de la Cour du Château avait été validé et aujourd’hui on ne va pas se battre sur la « paternité du mandat ». Il se questionne sur les propos ci‐après : « Après analyse, l’offre de la SARL BERNHARD et Cie a été jugée satisfaisante ». Il demande s’il est considéré que l’offre, telle que proposée à ce jour, répond au souci de désertification. Il demande si les élus ont une appréciation positive de la clientèle de cette restauration. Il questionne sur la possibilité de développer davantage l’offre. Il précise que sa question s’inscrit dans la perspective de dynamisation du centre‐ville. Monsieur le Maire précise qu’il avait été demandé à M. BERNHARD du Brocomagus de mettre quelques limites dans son activité, notamment de ne pas vendre de pain pour ne pas faire de concurrence à d’autres commerces. Il s’agissait de trouver un équilibre sans mettre en difficulté les autres commerces brumathois. M. BERNHARD a déjà fait d’autres propositions pour compléter son activité que la Ville a refusées. Jean‐Daniel SCHELL rappelle que M. BERNHARD était le seul candidat malgré les opérations de publicité mises en place pour faire connaître le renouvellement de ce dossier. Il s’est notamment engagé à ouvrir une semaine de plus par an car il avait jusqu’à trois semaines de fermeture dans l’année. Il ajoute que d’autres possibilités ont également été évoquées mais l’on se heurte à des contingences économiques tel que le coût du personnel face au chiffre d’affaires. Avec 30 pâtisseries vendues dans la matinée et l’obligation de la présence de deux employés, ce n’est pas rentable économiquement. L’activité est vraiment rentable avec les plats du jour en semaine ou lorsqu’il y a des activités exceptionnelles telles que les animations Cour du Château qui drainent un public plus large. Jean‐Daniel SCHELL rappelle que le Brocomagus a toujours ouvert ses portes lors d’animations Cour du Château. Du point de vue économique, les chiffres présentés sont inquiétants. L’augmentation annuelle est relativement faible et à la marge, ne permettant pas de prévoir des ouvertures plus importantes, comme souhaité. Jean OBRECHT remercie M. SCHELL pour les réponses à ses questions car il se demandait quelles étaient les contrepar‐ties face au loyer peu onéreux. Jean‐Daniel SCHELL souligne que par rapport à la 1ère période, il y a eu une augmentation de 17 %. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.


Le Conseil Municipal


APPROUVE

la convention d’occupation précaire du domaine public pour l’occupation et l’exploitation de l’espace de restauration‐salon de thé de la Cour du Château, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la Ville de Brumath et la SARL Bernhard et Cie.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire du domaine public pour l’occupation et l’exploitation de l’espace de restauration‐salon de thé de la Cour du Château avec la SARL Bernhard et Cie pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 27 VOIX (dont 3 procurations)

Abstention : 1 (J‐M DELAYE)

18

8. CELEBRATION DU 150EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE GUSTAVE STOSKOPF, POETE DE L’AME ALSACIENNE Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL Corinne Hein demande aux membres de l’association Brumath Animation de sortir de la salle de séance pour ne pas prendre part au débat : Valérie KRAUTH, Pauline JUNG, Thierry WOLFERSBERGER et elle‐même. En 2019, la Ville de Brumath souhaite organiser un projet culturel d’envergure intitulé « STOSKOPF : 150 ans de la naissance d’un poète alsacien » afin de mettre en avant les importants travaux de cet artiste alsacien originaire de Brumath. Cette manifestation se déroulera tout au long de l’année 2019 avec de nombreuses rencontres et animations entre mars et décembre 2019. Pour mener à bien le programme des actions, la Ville de Brumath souhaite s’associer à l’association Brumath Anima‐tion en signant une convention de partenariat qui a pour but de définir les engagements de chacune des parties pour la réalisation du projet culturel « STOSKOPF 150 ans ». La Ville de Brumath assurera l’organisation logistique de l’évènement. Brumath Animation quant à elle en assurera la programmation artistique. Par ailleurs, les Villes de Haguenau et Bischwiller accueilleront l’exposition sur leur territoire. Des conventions spéci‐fiques seront signées avec ces collectivités afin de définir leurs engagements et garantir des conditions optimales de conservation des objets et matériel prêtés. Enfin, le Conseil Départemental a également décidé d’accueillir l’exposition STOSKOPF dans le hall de l’Hôtel du Dé‐partement à Strasbourg. Ce projet d’envergure régionale participera au rayonnement de la Ville de Brumath. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce projet tel qu’il lui a été présenté ainsi que la convention de parte‐nariat entre la Ville de Brumath et l’association Brumath Animation. Discussion : Jean OBRECHT trouve ce projet de belle envergure. Il imagine que l’héritier y participe et qu’il est présent sur la com‐mune. Il souhaite avoir des précisions sur la publicité et la promotion liées à cet évènement. Monsieur le Maire prévoit de solliciter une agence de communication pour rayonner sur tout le territoire. Il ajoute que d’anciens Brumathois exerçant dans la communication ont proposé leur aide. Jean‐Daniel SCHELL indique que le budget communication pour cet événement s’élève à 16 500,‐ € sur un budget total de 137 000,‐ €. Dans le dossier figure la participation à l’évènement d’un certain nombre de partenaires. Monsieur le Maire précise que M. Francis HIRN, directeur des DNA et Brumathois d’origine, en partance vers la retraite, a également proposé ses services. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.


Le Conseil Municipal, Considérant l’intérêt que présente le projet STOSKOPF,


APPROUVE

19

le projet STOSKOPF, tel qu’il lui a été présenté, qui aura lieu à Brumath tout au long de l’année 2019.

APPROUVE

la convention de partenariat entre la Ville de Brumath et l’association Brumath Animation, telle que jointe en an‐nexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document visant à concrétiser le projet STOSKOPF.

SOLLICITE

l’ensemble des aides publiques (notamment DRAC, Conseil Départemental, Région Grand Est, Communauté d’Agglo‐mération de Haguenau) et privées (mécénat d’entreprises) susceptibles de contribuer au financement de ce projet culturel. Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE Pour : 24 VOIX (dont 3 procurations) 9. CREATION ET IMPLANTATION D’UNE SCULPTURE D’UN EMPEREUR ROMAIN A BRUMATH ‐ POLITIQUE DE MECE‐NAT D’ELECTRICITE DE STRASBOURG Rapporteur : Madame Corinne HEIN Electricité de Strasbourg (ES) a récemment proposé à la Ville de Brumath de mettre en place à demeure, sur une place publique, une sculpture représentant l’Empereur Julien L’Apostat, véritable ambassadeur du passé historique de la ville. En effet, la Ville de Brumath tire une forte origine dans un passé romain. Brocomagus faisait partie des places fortes du Rhin supérieur, étroitement liées, pour défendre le passage des Vosges et l’accès à la plaine en Alsace du Nord : Tres Tabernae (Saverne), Brocomagus, Argentorate (Strasbourg). Ainsi, lorsqu’en 356, après les grandes invasions franques et alamanes de 352 et de 355, le futur empereur romain Julien l’Apostat (361‐363), après être parti de Reims, franchit les Vosges et s’avance vers la plaine rhénane, alors en‐tièrement aux mains de l’ennemi, son premier souci est de s’assurer un point d’appui et un poste d’observation. C’est Brocomagus qu’il choisit, et c’est devant cette place forte qu’il défait les Germains. A cette époque, Brumath apparaît donc encore comme une des clefs de la plaine rhénane. Il est proposé de positionner cette statue représentant l’Empereur romain Julien l’Apostat sur la Cour du Château, devant le musée archéologique de Brumath, comme symbole du passé gallo‐romain de la ville dont des vestiges sont exposés dans le musée (périodes préhistorique et protohistorique, passé gallo‐romaine : vestiges monumentaux, stèles sculptées, dédicaces votives, artisanat, métallurgie du bronze et du fer, travail de l'os, ateliers de potiers...). La sculpture sera créée par l’artiste plasticien d’origine polonaise, Piotr BOGDASZEWSKI, domicilié à Ruciane‐Nida, qui a déjà réalisé des travaux identiques pour le compte de la Ville de Bischwiller. Il s’agit d’une statue en bronze d’environ 2 mètres de hauteur. Le coût de l’œuvre est estimé à 29 000 €. Par ailleurs, une illumination de la statue est prévue par ES pour un coût de 14 348, 19 € TTC. Ce projet entre dans le cadre de la politique de mécénat d’ES qui versera à la Ville de Brumath un don de 12 000 € en 2018 et 5 000 € en 2019, soit la somme de 17 000 € au titre de sa participation à la création et à l’installation de cette œuvre. En outre, l’Association des Maires du Bas‐Rhin versera à la Ville une subvention de 25% du coût de l’illumination HT plafonné à 7 500 €, soit 3 000 €.

20

A travers ce projet, la Ville pourra donc bénéficier du soutien financier d’ES afin d’atténuer le coût de l’œuvre. En outre, Brumath ne dispose à ce jour d’aucune œuvre visible de tous et pour tous. Cette sculpture est également le moyen de mettre en avant l’important patrimoine romain de notre ville. Au regard de l’ensemble de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création et l’implan‐tation de cette sculpture dans les conditions qui lui ont été présentées. Discussion : Jean OBRECHT souhaite savoir à quel endroit sera installée la statue par rapport au Musée, de quelle manière, sur quel type de socle (physique, volumétrique plastique…). Il demande si en termes de communication, cette statue rappelle un bout d’histoire. Corinne HEIN répond que la statue sera implantée à proximité du musée, ce qui est le meilleur endroit pour ne pas gêner les activités pouvant avoir lieu à la Cour du Château. Monsieur le Maire ajoute qu’aucune décision définitive n’a été prise pour le socle qui devra être solide pour une statue en bronze. Il pense peut‐être à une base en béton, recouverte de pavés. Il précise que la statue sera éclairée. Jean OBRECHT parlait davantage de plastique que de technique, notamment de la dimension esthétique. Il imagine que la commission cadre de vie réfléchira à cet aspect car il trouve qu’une base en béton n’est peut‐être pas la meilleure solution. Monsieur le Maire répète que pour l’instant le choix n’est pas fait. Il ajoute qu’Electricité de Strasbourg apporte son soutien financier à ce projet et il faut savoir en profiter aujourd’hui car en 2020 ces aides ne devraient plus exister. Jean OBRECHT demande si la partie historique de la statue sera intégrée dans la communication destinée au grand public. Monsieur le Maire répond par la positive. Jean‐Michel DELAYE s’interroge sur les motivations d’ES à proposer à la Ville de Brumath une statue d’un empereur. En fait, il n’affectionne pas particulièrement les empereurs, qu’ils soient romains, allemands, français, tout comme les présidents qui se prennent pour des empereurs ou pour Bonaparte. Il se souvient d’un précédent débat sur l’empereur Drusus, il s’agissait alors de valoriser le patrimoine romain et de s’en tenir à la phase républicaine de Rome, à la révolte des Gracques. A l’époque, M. SCHAFF avait fait remarquer que les Brumathois, en raison de l’accent, prononceraient Cracks et non Gracques. Il propose de revenir alors à la révolte des esclaves de Spartacus pour proposer sa statue. Serge SCHAFF répond qu’il s’agissait d’un clin d’œil : Julien l’Apostat avait renié sa religion, sa foi chrétienne. Il convient que pour la Ville de Brumath, cette statue n’est peut‐être pas le meilleur choix, mais c’est le choix de l’ES. Jean‐Daniel SCHELL ne souhaite pas faire de débat sur les empereurs mais souligne qu’il en trouve certains très bien. Même s’il a une affection particulière pour Spartacus, il a du mal à trouver le lien entre celui‐ci et la Ville de Brumath. Il ajoute que le choix des empereurs étant limité, les seuls qui seraient passés par Brumath sont Julien l’Apostat ou Frédéric Barberousse ; ce dernier était à Haguenau et peut‐être même pas à Brumath. Codruta IONESCU‐ION demande comment on est arrivé à cet artiste polonais. Elle trouve que l’œuvre n’est pas chère mais le coût d’installation et de l’illumination est conséquent. Monsieur le Maire répond que l’ES travaille avec cet artiste. Ce dernier a réalisé les statues des fifres à Bischwiller. Une rencontre avec l’artiste a eu lieu. L’ES a précisé que plusieurs villes sont partenaires d’une telle démarche et comme l’artiste donne satisfaction et que ses prix sont intéressants pour une statue en bronze, la Ville propose donc la valida‐tion du projet. Jean OBRECHT demande si dans la somme de 29 000,‐ € le bronze est compris.

21

Monsieur le Maire répond par la positive. Une statue qui n’était pas en bronze a été également proposée mais non retenue en raison du risque d’une altération plus rapide. Jean OBRECHT connaît la valeur d’un coulage de bronze. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Corinne HEIN procède à la lecture du projet de délibération.


Le Conseil Municipal, Considérant l’intérêt que présente ce projet pour la Ville de Brumath,


APPROUVE le projet de création et d’implantation, au courant de l’année 2019, d’une sculpture de l’Empereur romain Julien l’Apostat, à proximité de l’entrée du Musée Archéologique de Brumath, dans les conditions qui lui ont été présentées.

APPROUVE

la convention de partenariat entre la Ville de Brumath et l’artiste, telle que jointe en annexe.

APPROUVE

la convention de mécénat entre la Ville de Brumath et Electricité de Strasbourg, telle que jointe en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions, ainsi que tout autre document visant à concrétiser ce projet.

SOLLICITE

l’ensemble des aides financières susceptibles de contribuer au financement de ce projet culturel.

Corinne HEIN soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) Contre : 1 VOIX (J‐M DELAYE)

10. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION TYPE POUR LE MECENAT Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL Face à la baisse des dotations de l’Etat et à la contrainte qui s’impose aux collectivités de diversifier leurs recettes pour financer leurs actions, le mécénat constitue un moyen de financement complémentaire mais déterminant.

Le cadre juridique du mécénat est fixé par la loi n°2003‐709 du 1er août 2003, dite « Aillagon » relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le mécénat étant encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.

22

Le mécénat se traduit par le versement d’un don en numéraire, en nature (don matériel(s), marchandise(s), prêt d’un bien immobilier, prêt de matériel…) ou en compétences (mise à disposition de moyens humains,…), et permet au mécène de bénéficier de déductions fiscales définies par la Loi. Le droit à déduction fiscale est justifié par un reçu fiscal délivré par le comptable public de la collectivité. Les engagements de chaque partie sont précisés dans une convention de mécénat, annexée à la présente délibération, signée avec chaque mécène. Discussion : Jean OBRECHT évoque l’article 4.2 qui traite de l’acquisition de droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, et même si la Ville n’est pas directement concernée, la propriété intellectuelle en France est inaliénable donc incessible. En effet, ce sont les droits attachés à la propriété intellectuelle qui sont cessibles (droit d’exploitation, de diffusion) et non les droits de propriété intellectuelle car l’on reste ad vitam aeternam l’auteur de l’œuvre créée. L’article L 111‐1 du Code de propriété intellectuelle l’intéresse particulièrement en tant qu’architecte. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean‐Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.


Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2003‐709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu le décret n° 2004‐185 du 24 février 2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'orga‐

nismes d'intérêt général,


DECIDE

d’engager une démarche de mécénat au profit de la Ville de Brumath.

APPROUVE

la convention type de mécénat, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.

Jean‐Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 VOIX (dont 3 procurations)

11. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « BRUMATH ANIMATION » Rapporteur : Monsieur le Maire L’association Brumath Animation est un acteur culturel majeur de la Ville de Brumath qui a pour objet : ‐ d’organiser des manifestations festives, culturelles et/ou sportives,

‐ d’animer le Centre Culturel, la Maison des Œuvres et tous équipements et/ou autres lieux propices à ce type de manifestations,

‐ de mettre à disposition du matériel aux associations membres.

23

De ce fait, elle rassemble un grand nombre d’associations brumathoises et, par ses pratiques, contribue à la promotion et au rayonnement de la Ville. Les relations entre la Ville de Brumath et l’association étaient déjà régies par une convention d’objectifs et de moyens qui portait sur la période 2016‐2018 et qui prend fin le 31 décembre 2018. Il est proposé de conclure une nouvelle convention formalisant le partenariat entre la Ville et l’association pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Le montant de la subvention de fonctionnement accordée par la Ville à l’association Brumath Animation sera voté chaque année dans le cadre du budget primitif. Les subventions exceptionnelles de fonctionnement ou d’investissement devront faire l’objet d’un avenant qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Discussion : Jean OBRECHT demande si le tribunal n’est volontairement pas précisé dans le cas où il changerait de domiciliation ou si c’est une formule ad’ hoc. Monsieur le Maire répond par la positive. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.



APPROUVE

la convention avec l’Association « Brumath Animation », telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention. Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE Pour : 24 VOIX (dont 3 procurations)

24

12. ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE DE BRUMATH » ‐ CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Rapporteur : Monsieur le Maire Soucieuse de favoriser diverses pratiques culturelles et sportives, la Ville de Brumath s’attache à soutenir les initiatives de nombreuses associations locales. L’Ecole de musique de Brumath », est une association créée en 1998 dont l’objet est d’enseigner, de faire pratiquer et de promouvoir la musique instrumentale et vocale sous toutes ses formes. L’association rassemble un grand nombre d’élèves musiciens et, par ses pratiques, irrigue le tissu culturel et scolaire. Cette association constitue un acteur culturel majeur de la Ville de Brumath, auquel la Ville apporte son soutien depuis plusieurs années, d’une part par la mise à disposition gratuite de locaux et d’autre part, par le biais d’une subvention annuelle de fonctionnement. Les relations entre la Ville de Brumath et l’Association « Ecole de musique de Brumath » étaient déjà régies par une convention d’objectifs et de moyens qui portait sur la période 2016‐2018 et qui prend fin le 31 décembre 2018. Il est proposé de conclure une nouvelle convention d’objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Ville et l’association, et jointe en annexe, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Le montant de la subvention de fonctionnement annuelle sera voté dans le cadre du budget primitif et une éventuelle subvention exceptionnelle de fonctionnement ou d’investissement devra faire l’objet d’un avenant à approuver par le Conseil Municipal. Discussion : Jean OBRECHT souligne qu’à l’article 7 une correction est à apporter en indiquant « Ecole de musique » et non « Brumath animation ». Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.



APPROUVE

la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Ecole de Musique de Brumath », telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention. Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE Pour : 23 VOIX (dont 3 procurations) 13. ASSOCIATION « MUSIQUE MUNICIPALE DE BRUMATH » ‐ CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Rapporteur : Monsieur le Maire Soucieuse de favoriser diverses pratiques culturelles et sportives, la Ville de Brumath s’attache à soutenir les initiatives de nombreuses associations locales.

25

La « Musique Municipale de Brumath », est une association dont l’objet est de pratiquer et de promouvoir la musique d’harmonie. Cette association constitue un acteur culturel majeur de la Ville de Brumath, auquel la Ville apporte son soutien depuis de nombreuses années, d’une part par la mise à disposition gratuite de locaux et d’autre part, par le biais d’une subvention annuelle de fonctionnement. Les relations entre la Ville de Brumath et l’Association « Musique Municipale de Brumath » étaient déjà régies par une convention d’objectifs et de moyens qui formalise le partenariat entre la Ville et l’association, sur la période 2016‐2018, et qui prend fin le 31 décembre 2018. Une nouvelle convention, annexée à la présente délibération, est donc conclue pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Le montant de la subvention de fonctionnement annuelle sera voté dans le cadre du budget primitif et une éventuelle subvention exceptionnelle de fonctionnement ou d’investissement devra faire l’objet d’un avenant à approuver par le Conseil Municipal. Discussion : La même erreur matérielle signalée dans la convention précédente est soulignée. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.



APPROUVE

la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Musique Municipale de Brumath », telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention. Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) 14. STADE MUNICIPAL REMY HUCKEL : CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF ET REQUALIFICATION DES EQUIPEMENTS HISTORIQUES ‐ APPROBATION DE L’AVANT‐PROJET DEFINITIF Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER Depuis l’été 2017, la Ville de Brumath travaille sur le projet de requalification d’ensemble du stade Rémy HUCKEL et de très nombreuses étapes ont été franchies. Le Comité de Pilotage, composé de membres des clubs résidents, d’experts en matière d’athlétisme, de professionnels de santé, des services du Conseil Départemental, a été consulté tout au long de l’avancement du dossier.

26

La Ville a également réalisé une large consultation via Facebook et un questionnaire auprès de la jeunesse (écoles et collège). Cette démarche participative a permis de connaître les besoins et les attentes des jeunes en matière de skate‐park et de city‐stade. Rappel des enjeux du projet

• Offrir des conditions optimales de pratique sportive (clubs résidents et non‐résidents, scolaires, jeunesse, acteurs de santé, entreprises…) ;

• Avoir la possibilité d’organiser des compétitions régionales voire nationales : obtenir l’homologation de la piste d’athlétisme et mettre aux normes les terrains de football ;

• Développer le sport‐santé à Brumath. Un projet innovant et fédérateur La Ville de Brumath a décidé d’initier une politique de sport‐santé. Ce projet, fédérateur et structurant, s’adresse à toute la population brumathoise. La rénovation du site constitue l’élément fondateur de cette politique dont l’aboutissement sera l’adhésion au Réseau Français des Villes‐Santé de l’Organisation Mondiale de la Santé. La Ville a, à ce jour, développé un partenariat avec REDOM (Réseau Diabète, Obésité, Maladies Cardio‐Vasculaires) qui s’est implantée à Brumath en février 2018 et qui a augmenté rapidement ses créneaux d’accueil au regard du succès rencontré et d’un nombre important de patients qui ont souhaité consulter. A cet effet, un partenariat avec l’EPSAN est également prévu sachant que les patients de l’établissement fréquentent déjà le site actuel pour des activités sportives ponctuelles. La Ville pourra ainsi développer des actions de sensibilisation sur la santé et inciter les habitants et plus particulière‐ment les jeunes à la pratique sportive. Elle continuera également à développer des modes de transports doux et actifs respectueux de l’environnement. Au‐delà de l’aspect sport‐santé, le projet s’inscrit dans une démarche innovante et prospective du sport de demain dans toutes ses dimensions (sport santé, sport entreprise, sport de pleine nature et sport en accès libre) tout en maintenant le sport de compétition. Brumath compte en effet des athlètes de haut niveau tels que Baptiste MISCHLER, dont l’objectif est de participer aux Jeux Olympiques de 2024 à Paris. Le projet est donc innovant à double titre :

‐ Innovation sportive : une offre d’activités sportives large et variée et des équipements performants ; ‐ Innovation sociale : le site accueillera de manière plus large des acteurs de santé. Il sera également un lieu de vie et de rencontre pour la population dans son ensemble dans le cadre du sport‐loisirs.

Rappel des faits Août 2017 : Démarrage de la réflexion sur la requalification du stade Septembre – Décembre 2017 : ‐ Etude de faisabilité réalisée par le cabinet WPI Conseil

‐ Diagnostic « Vie ton sport » réalisé par les étudiants en Master 1 Politiques Sportives et Aménagement du Territoire de l’Université de Strasbourg

15 Janvier 2018 : Approbation du programme de requalification par le Conseil Municipal Mai – Novembre 2018 : Etude de maîtrise d’œuvre réalisée par la société REAL SPORT Juin – Juillet 2018 : Large consultation des jeunes sur les attentes en matière de sports de glisse et de city‐stade 26 Novembre 2018 : Présentation de l’avant‐projet définitif en Commissions Réunies.

27

Choix techniques proposés

Le parti pris d’aménagement général du site

La phase 1 du programme réalisée en 2019 comprend les éléments suivants :

‐ construction d’une nouvelle piste d’athlétisme en revêtement synthétique ainsi que des sautoirs et des aires

de lancer qui permettront la pratique de toutes les disciplines de l’athlétisme ; cette piste comportera en

son sein un terrain de football enherbé ;

‐ mise aux normes des terrains de football actuels et construction d’un demi‐terrain de football synthétique

pour l’entraînement du club de football ;

‐ création d’un skate‐park/pumptrack et d’un city‐stade, ouvert aux jeunes pour la pratique en loisirs ;

‐ mise en place d’un parcours de cross ceinturant le site comprenant des agrès sportifs ;

‐ implantation d’un parcours de course d’orientation balisé à travers la partie boisée du site.

Implantation de la nouvelle piste d’athlétisme Après études et prise en compte de l’ensemble des contraintes du site, la nouvelle piste d’athlétisme sera construite sur l’axe Est‐Ouest du site, conformément à la première hypothèse établie par l’étude de faisabilité tout en amont du projet.

Le choix d’une piste d’athlétisme à 8 couloirs Une réflexion approfondie a été menée sur le choix entre une piste à 6 ou à 8 couloirs. Il est proposé de construire une piste d’athlétisme à 8 couloirs qui présente les avantages suivants :

‐ Un équipement unique en Alsace du Nord : un manque de pistes 8 couloirs dans le département car seuls Obernai et Hautepierre sont équipés d’une piste à 8 couloirs ;

‐ Une homologation pour des compétitions nationales ;

‐ Un développement du sport de haut‐niveau : attirer de nouveaux athlètes et conserver les meilleurs (exemple Baptiste MISCHLER) ;

‐ Un rayonnement de la Ville et du territoire : impacts économiques sur le secteur tertiaire notamment ;

‐ Une possibilité d’obtenir plus de subventions pour une piste 8 couloirs.

Skate‐park et pumptrack Il a été choisi de travailler avec une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de skate‐parks et

pumptracks, parallèlement à la maîtrise d’œuvre générale assurée sur l’ensemble du projet par REAL SPORT, afin que

les futurs équipements répondent au mieux aux besoins exprimés.

Les équipements seront accessibles aux débutants tout en permettant une évolution de leurs pratiques. Une diversité

du mobilier est prévue pour favoriser une mixité des pratiques.

La consultation menée auprès des jeunes a permis de prendre en compte leurs attentes.

28

Impact territorial du projet

La requalification d’ensemble du site doit permettre aux clubs d’accueillir et d’organiser des compétitions régionales et nationales. Pour cela il est indispensable d’obtenir l’homologation de la piste d’athlétisme et des terrains de football. Avoir la possibilité d’organiser des compétitions à Brumath va permettre aux clubs de se redynamiser et par conséquent de valoriser et contribuer au rayonnement de la Ville. Sans oublier les retombées économiques que ces compétitions engendreront pour le territoire (hôtels, restaurants, commerces de proximité).

Les investissements complémentaires nécessaires

* Piste cyclable gare‐stade >> DUP + acquisition terrains : 35 000 € TTC >> Travaux (y compris éclairage public solaire) : 450 000 € TTC

* Stationnement abords stade (136 VL + 2 places hand. + 9 bus) : 350 000 € TTC * Nouvelle clôture du site (environ 500 ml) : 100 000 € TTC * Arceaux à vélos (2 x 15 arceaux, soit 60 places) : 9 000 € TTC L’aménagement d’une piste cyclable sécurisée entre la gare de Brumath et le stade municipal permettant notamment

aux jeunes de se rendre sur le site.

Coût du projet et plan de financement A ce jour, le coût des travaux de la 1ère phase de l’opération est estimé à 2 979 212 € HT.

COUT DETAILLE ETUDES ET MISSIONS (1) ‐ Cabinet programmiste 8 250 € ‐ Maître d'œuvre 64 053 € 72 303 € HT INVESTISSEMENTS (2) ‐ Piste d'athlétisme 8 couloirs + terrain de foot N°1 1 850 587 € ‐ Cheminements internes (cross) 40 000 € ‐ Parcours Agrès sportifs 30 000 € ‐ Plateau multi sport ‐ aire vélos et skate Park 290 000 € ‐ Demi‐terrain de football en gazon synthétique 283 554 € ‐ Mise aux normes terrain de football en herbe N°2 285 251 € ‐ Mise aux normes terrain de football en herbe N°3 191 820 € ‐ Parcours course d'orientation 8 000 € 2 979 212 € HT

COUT GLOBAL TTC

Etudes et missions 86 764 € Investissements 3 575 054 € Stationnement abords stade 350 000 € Nouvelle clôture du site 100 000 € Arceaux à vélos 9 000 € TOTAL 4 120 818 € TTC (récupération FCTVA = 16% du TTC)

COMPETENCE CAH

COMPETENCE VILLE

29

PLAN DE FINANCEMENT

Phase 1 – Plan de financement prévisionnel / travaux

RECETTES Montant Subvention % subventionné des

dépenses HT observations

Etat

893 763 €

30 % DETR 2019

Région Grand Est 595 842 € 20 %

Soutien aux investissements sportifs ou soutien aux investissements dans les espaces urbains structurants (Brumath éligible)

Département

595 842 €

20 %

Fonds de développement et d'attractivité

District d'Alsace

Football

59 584 €

2 %

RESTE A CHARGE VILLE

834 181 €

28 %

TOTAL RECETTES HT 2 979 212 € 100 %

Un important travail a déjà été réalisé avec le Conseil Départemental (CD67) qui soutient financièrement le projet. Une convention de partenariat avec le CD67 sera approuvée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal dans le cadre de la mobilisation du Fonds de Développement et d’Attractivité. La Ville sollicitera la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès des services de l’Etat au titre de l’enveloppe annuelle 2019. Elle est prête à déposer le dossier de demande de soutien financier auprès de la Région Grand Est, qui a d’ores et déjà été soumis pour avis à Monsieur Jean‐Paul OMEYER, Président de la Commission Sports Région de France et Vice‐Président de la Région Grand Est en charge du Sport. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec le District d’Alsace de Football qui dispose, suite à la victoire des Bleus à la Coupe du Monde 2018, d’une enveloppe financière conséquente destinée à financer les investissements des collectivités en matière d’équipements footballistiques. Calendrier du projet Fin décembre 2018 : Dépôt des autorisations d’urbanisme PHASE 1 2019 Janvier à Mars : Lancement de la phase de consultation des entreprises Printemps : Démarrage des travaux

Exposition « Le stade Rémy HUCKEL, d’hier à aujourd’hui » Elaboration des chartes de bonne utilisation des équipements et des conventions de partenariat REDOM et EPSAN pour la partie « Sport Santé » et avec les entreprises adhérentes pour la partie « Sport d’Entre‐prise »

Automne : Fin du chantier PHASE 2 2021 Lancement de la phase 2 : Construction d’une tribune et de vestiaires en complément des gradins et vestiaires déjà existants

30

Fonctionnement futur du site Actuellement, un agent des espaces verts qui entretient le site occupe un logement au stade. A l’avenir un emploi de concierge sera créé sur le site. Celui‐ci assurera des missions d’entretien et de gardiennage. Une charte d’utilisation des équipements sera mise en place afin de garantir le bon fonctionnement du site et les mises à disposition des équipements aux différents acteurs. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avant‐projet définitif de requalification d’ensemble du site, tel qu’il lui a été présenté. Discussion : Daniel HUSSER propose la projection sur écran du projet avant d’entamer les débats. Laurence BAUMGARTNER demande si les subventions sont déjà actées ou si c’est ce qui est espéré. Monsieur le Maire rappelle un travail commun, notamment avec le Conseil Départemental. Entre le moment de la rédaction de la délibération et ce jour, le Conseil Départemental a tenu sa séance plénière qui a voté un versement de 713 758,‐ €, représentant 24 %. En effet, la Ville avait estimé la subvention à 595 000,‐ €. Monsieur le Maire évoque les différentes rencontres avec Jean‐Paul OMEYER, Vice‐Président en charge du sport à la Région Grand Est. Il avait déjà travaillé avec M. OMEYER lors de son mandat précédent au Conseil Départemental, lorsqu’il était en charge du sport et de la culture. M. OMEYER lui a indiqué que la Région Grand Est fera un maximum pour que la Ville puisse bénéficier d’une subvention plus importante, notamment en raison de la piste à 8 couloirs. A ce jour, Obernai et Hautepierre possèdent une telle piste. Celle de Hautepierre nécessite une réfection or les crédits ne sont pas encore ouverts. Monsieur le Maire ajoute que l’Etat a également été sollicité dans le cadre de la DETR. Les subventions publiques sont limitées à 80 % et le reste est à charge de la Ville. Le parking et la clôture ne rentrent pas dans la partie subventionnable. Laurence BAUMGARTNER dit qu’alors ce qui est présenté est presque un minimum. Monsieur le Maire répond que par prudence, il vaut mieux partir sur un minimum. Daniel HUSSER ajoute que cela peut peut‐être amener les mêmes bonnes surprises qu’avec le Conseil Départemental. Il rappelle que pour les demandes de subventions officielles, Région et Etat, l’avant‐projet définitif doit être validé par le Conseil Municipal. Jean OBRECHT s’était déjà exprimé sur son avis favorable pour ce projet lors des commissions réunies, notamment sur la piste à 8 couloirs. Il constate que l’accord est commun au sein du Conseil Municipal. Il rappelle que lors de la séance du 15 janvier 2018, il avait été convenu que les travaux des étudiants de la faculté des Sciences du Sport feraient l’objet d’un retour au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Il se dit déçu car à ce jour aucun retour n’a été apporté alors que cela fait presqu’une année que les étudiants ont rendu leur copie. Il trouve cela dommage et aurait souhaité que cet engagement soit tenu. Jean OBRECHT revient sur la question des places PMR qui avait été évoquée lors des commissions. Il avait été convenu la création de 136 places de parking avec l’intégration de 3 places PMR et il pense qu’il serait bon de l’intégrer dans l’avant‐projet. Prévoir 3 places PMR est le minimum. Il pense qu’on pourrait même en prévoir 6 puisque c’est possible au niveau surface et cela pourrait être exemplaire comme décision en allant au‐delà de ce que demande la loi. Jean OBRECHT rappelle la prévision d’une phase 1 revenant à environ 4 M € dont on espère 80 % de subventions. S’il a bien compris le sens de la démarche, il y aura forcément une phase 2 pour laquelle aucun estimatif n’est annoncé. L’estimation donnée était de 2 M 500 € TTC et il aurait aimé que ce soit rappelé car on ne démarre pas un projet quand il y a des élections municipales à venir. En effet, il y a toujours une incertitude lors d’élections. Il trouve qu’alors il serait judicieux d’engager la phase 2 en même temps avec une 1ère réflexion notamment sur le rapport avec le sport d’entreprise, le sport santé, le sport loisirs. Sur la vidéo présentée, la tribune est un tout petit bâtiment, une petite tribune toute simple. Il trouverait intéressant de travailler ensemble sur le programme sans passer toujours par un programmiste qui ne donne pas de retour pour se rendre compte, trop tard, que des erreurs ont été faites. Il trouverait intéressant de se questionner sur la phase 2 de manière à ce que le nouveau Conseil Municipal, après les prochaines élections, ait déjà une base de travail et une direction à donner afin de ne pas défaire le travail effectué et ne pas reprendre à zéro.

31

Jean‐Michel DELAYE dit que c’est au cas où M. OBRECHT serait Maire. Jean OBRECHT répond qu’à l’inverse il aimerait pouvoir donner son avis sur cette partie au cas où il ne serait plus élu. Monsieur le Maire répond que le travail effectué par les étudiants a été intégré au fur et à mesure dans la réflexion. Pour la mise en place des vestiaires et de la tribune, il est nécessaire que les réseaux soient au préalable en place. Si le projet doit être validé au niveau national, il y a des contraintes comme la tribune. Cela n’empêche pas d’organiser déjà des manifestations au niveau régional et même au‐delà puisqu’il est possible de mettre en place des tribunes mobiles. La question des tribunes et vestiaires est intégrée dans la réflexion pour la seconde étape. Daniel HUSSER rappelle que la question avait été évoquée lors des commissions réunies et le maître d’œuvre en avait parlé. Les caractéristiques du terrain en zone inondable sont connues et le PLU ne permet pas tous les choix en termes de construction en dur. Il ajoute que M. OBRECHT a dit qu’il s’agissait d’un petit cube. Jean OBRECHT a dit que c’est une petite tribune et non un petit cube. Il note que lorsqu’il parle usage, on lui répond technique et il trouve cela assez drôle. Il souhaite connaître la dimension des tribunes. Il imagine bien que les réseaux sont faits, c’était pour lui une évidence. Il demande si une personne vient faire du sport au stade, les vestiaires sont accessibles. Et si l’accès aux vestiaires est possible, l’accès à l’ensemble l’est‐il également ? La personne pourrait avoir accès à un endroit pour se changer et se doucher. Jean OBRECHT ajoute que pour le Sport‐Santé, il existe deux dimensions, le conseil de faire du sport pour rester en bonne santé et le sport sur ordonnance permettant la prise en charge d’une licence. Mais le Sport‐Santé nécessiterait sans doute un encadrement médicalisé. Il demande s’il existe dans le programme des locaux pour un médecin, un/une infirmière, un bureau ou un local de soins etc… Il serait intéressant de se poser ce genre de questions pour permettre la prise en compte de toutes les considérations sportives. Il ajoute que les entreprises souhaiteraient peut‐être avoir du matériel à disposition et demande ce qui est prévu à cet effet. On pourrait imaginer que chaque entreprise adhérente puisse avoir un espace de stockage pour son matériel avec un accès particulier. Une bonne organisation de l’architecture peut répondre à ce genre de questions à condition que le programme soit bien pensé avant. C’était le sens de l’ouverture du débat et il aimerait que chacun se pose ce genre de questions et mette sa pierre à l’édifice. Tout le monde peut avoir une idée sur un point de détail débouchant sur un réel échange. Daniel HUSSER précise qu’en effet est prévue la mise en place d’une charte de fonctionnement du site en termes d’horaires notamment eu égard aux futurs utilisateurs. Il est primordial de cadrer le fonctionnement.

Vincent JUNG rappelle que pour la première phase, différentes associations ont été consultées, permettant d’émettre leurs besoins et souhaits. Il cite pour exemple le stockage pour l’athlétisme. Il en sera de même pour la seconde phase. Daniel HUSSER ajoute que les clubs résidents, les futurs utilisateurs, les écoles etc…. font partie du comité de pilotage. Jean OBRECHT répond que ces propos valident complètement sa première remarque. Il regrette que depuis le 15 janvier 2018, date à laquelle les élus s’étaient engagés à faire un point d’étape régulièrement, ces points n’ont pas eu lieu. Cela aurait pu se faire lors des séances du Conseil Municipal par exemple. Même s’il a l’air de passer pour quelqu’un de naïf, il insiste sur le fait qu’il n’a pas de réelles informations, même s’il y a un comité de pilotage et que l’on parle de transparence. On peut penser qu’il est monomaniaque en revenant sur le rôle des commissions. Monsieur le Maire déclare que le travail accompli par chaque commission ne va pas être relaté à chaque séance du Conseil Municipal. Jean OBRECHT demande simplement un point d’étape sur les progressions des projets. Concernant les commissions, même si tout a l’air formidable, la réalité est différente. Il est critique face au travail des commissions car souvent elles présentent des sujets qui ont été discutés avant d’être présentés. Monsieur le Maire demande un exemple.

32

Jean OBRECHT cite pour exemple la dernière commission d’urbanisme, lors de laquelle il a donné son avis sur la question de mise en sens interdit de la rue des Jardiniers. La décision avait l’air d’être déjà prise. Monsieur le Maire souligne que la décision n’a pas été prise sinon les travaux seraient effectués. Il revient sur l’accès du grand public au stade et indique la nécessité que cet accès soit encadré. Il n’est pas question d’y accueillir de simples promeneurs qui vont marcher sur la piste car elle risquerait d’être dégradée rapidement. Tout le monde ne peut y avoir accès. Comme l’a indiqué M. HUSSER, une charte de fonctionnement sera établie. Il rappelle que pour le Sport‐Santé, REDOM intervient et encadre. La relation entre REDOM et le monde médical existe déjà. Daniel HUSSER ajoute qu’à terme pour le Sport‐Santé, des formations par l’Unitas et autres à destination d’éducateurs spécialisés sont envisagées. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir. Jean OBRECHT se dit inquiet quand il ne sait pas, quand il sait il n’a pas d’inquiétudes. Codruta IONESCU‐ION trouve que la composition des groupes du comité de pilotage est bien réfléchie et détaillée. En effet, on y trouve des participants du monde médical, associatif, sportif autour de discussions très intéressantes. Pour le Sport‐Santé, elle ne pense pas qu’un praticien pourra se trouver sur place pour faire les prescriptions. Ils le feront dans leur cabinet à condition qu’ils considèrent que le sport est nécessaire pour l’amélioration de la santé du patient. Les associations et les moniteurs sportifs spécialisés feront la transition. Jean OBRECHT n’a pas parlé d’une prescription sur place mais d’un suivi médical sur place afin d’encadrer les activités prescrites. Monsieur le Maire précise que ces questions sont réfléchies avec le Dr FELTZ, précurseur en la matière, siégeant également au Conseil de Surveillance de l’EPSAN. Jean‐Michel DELAYE avait déjà exprimé ses réserves sur le Sport‐Santé car quand on constate la politique de destruction de la santé par le gouvernement, il s’agit alors d’un transfert de charges sur les citoyens et les collectivités locales. Si on était dans le cadre d’une politique générale de développement de la santé, on pourrait trouver cela positif. Ce n’est pas le cas. Il constate que face à sa réflexion lors du dernier Conseil Municipal sur la question du stationnement, il y a 136 places de parking, 2 places handicapées ainsi que 9 places de bus. Ces éléments sont positifs puisqu’il avait déjà fait connaître ses interrogations relatives aux places de stationnement pour des opérations comme l’Eurosportring. Il imagine que l’accueil en termes de places de parking correspond à la capacité d’accueil lors d’évènements importants sur le stade. Monsieur le Maire répond que cette capacité existe déjà même si elle n’est pas matérialisée. Jean‐Michel DELAYE tient à s’excuser de son absence lors des commissions réunies. Il est malheureusement seul dans son groupe et ne peut pas toujours être présent. Il ajoute que cela fait partie des contraintes liées à l’exercice de la démocratie. Il se pose la question de l’accès au stade par rapport à la route lors de grands évènements sportifs. Il relève un dernier point renvoyant à une question générale pointée par M. OBRECHT : « Actuellement, le site est géré par un gardien qui réside sur place et dont les missions consistent en la maintenance et l’entretien général du stade. Dans le futur la Ville conservera le même mode de gestion ». On peut s’en féliciter mais néanmoins il se demande s’il ne faudra pas recruter des animateurs sportifs pour assurer les activités. Daniel HUSSER pense que M. DELAYE est en possession de l’ancien projet de délibération car dans l’actuel il est indiqué : « Actuellement, un agent des espaces verts qui entretient le site occupe un logement au stade. A l’avenir un emploi de concierge sera créé sur le site. Celui‐ci assurera des missions d’entretien et de gardiennage ». Jean‐Michel DELAYE dit que cela ne répond pas à sa question sur le recrutement d’un animateur sportif. Daniel HUSSER répond que l’on envisage qu’à terme, certains clubs sportifs intéressés auront des éducateurs sportifs formés. Monsieur le Maire ajoute qu’aujourd’hui est proposé un stade qui répond aux attentes de nombreuses personnes. Au fur et à mesure, on pourra se faire une idée plus précise des besoins pour un bon fonctionnement et une bonne gestion.

33

Jean OBRECHT revient sur la question de la circulation où quelques remarques avaient été émises. Le croquis vu lors des commissions réunies n’est pas satisfaisant pour l’instant. Il trouve intéressant que la commission d’urbanisme et de voirie travaille sur cette question puisqu’il a cru comprendre que cet aspect serait traité en régie et ne rentrait pas dans la mission de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Il serait judicieux d’y réfléchir, de faire des contrepropositions, d’en discuter, d’échanger pour ne pas se retrouver avec un travail déjà achevé. Serge SCHAFF approuve la proposition de M. OBRECHT. Daniel HUSSER indique que les commissions tiendront compte de cette suggestion. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.


Le Conseil Municipal, Sur avis des Commissions Réunies en date du 26 novembre 2018,

Considérant l’intérêt majeur que présente ce projet pour le rayonnement de la Ville de Brumath, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’avant‐projet définitif de la phase 1 de requalification du stade municipal Rémy HUCKEL, tel qu’il lui a été présenté.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à ce projet à l’issue de la consultation des entreprises. SOLLICITE

l’ensemble des aides publiques et privées susceptibles de contribuer au financement de cet ambitieux projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet. Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 27 VOIX (dont 3 procurations) Abstention : 1 (J‐M DELAYE) 15. ACQUISITIONS FONCIERES RUE DE LA DIVISION LECLERC Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

Dans le cadre de sa politique environnementale, la Ville de Brumath a décidé la création d’une piste cyclable entre la ZAC de la Scierie, actuellement en construction, et la Plateforme Départementale d’Activités située sur les bans com‐munaux de Bernolsheim et de Mommenheim. L’objectif est de favoriser le déplacement des usagers en mode doux entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour permettre la réalisation de cette piste cyclable en site propre, un élargissement de l’emprise communale de 5 mètres à compter du bord de la chaussée était nécessaire. La Ville de Brumath est donc amenée à procéder à des acquisitions de terrains situés rue de la Division Leclerc, le long de la route départementale.

34

Les divers propriétaires avaient d’ores et déjà donné leur accord pour ces acquisitions afin de permettre à la Ville de réaliser ces travaux rapidement.

La Ville appliquera les prix pratiqués pour du terrain en zone artisanale, à savoir 2 500 € l’are. Discussion : Jean OBRECHT comprend que par moment il faille aller vite mais regrette que la décision soit prise après la réalisation. Il rappelle qu’il y a un Conseil Municipal avec des actes légaux à prendre. Même si les montants relèvent de la compé‐tence du Maire dans le cadre de la délégation consentie, sur l’achat des parcelles, il lui semble que les choses n’auraient pas dû se faire dans le désordre. Il pense que l’inauguration de la piste cyclable était prématurée puisque le Maire n’est même pas encore autorisé à signer l’acte de propriété alors que tout est réalisé. Il se dit choqué par de telles pratiques et compare cela à la construction d’un immeuble sur une parcelle n’appartenant pas encore au constructeur. Serge SCHAFF rappelle que tous les propriétaires rencontrés avaient donné leur accord écrit, la Ville pouvait donc se lancer dans la démarche. Le risque d’une rétractation est très minime, auquel cas on peut user d’autres moyens. Après cette délibération, l’ensemble des propriétaires percevra le montant dû en fonction de la superficie. Jean OBRECHT dit que sa remarque est simplement fondée sur le respect de l’ordre de certaines formes juridiques. Il valide complètement la construction de la piste cyclable. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Afin de régulariser ce dossier, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, Sur la proposition du rapporteur,


FIXE le prix d’acquisition des terrains situés entre la rue de la Division Leclerc et la rue des Carrières à 2 500 € l’are.

APPROUVE

‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 333 d’une contenance de 0 a 44 ca, soit un montant de 1100 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 335 d’une contenance de 0 a 15 ca, soit un montant de 375 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 364 d’une contenance de 0 a 73 ca, soit un montant de 1825 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 366 d’une contenance de 2 a 75 ca, soit un montant de 6875 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 368 d’une contenance de 0 a 37 ca, soit un montant de 925 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 370 d’une contenance de 1 a 64 ca, soit un montant de 4100 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 371 d’une contenance de 0 a 03 ca, soit un montant de 75 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 374 d’une contenance de 0 a 03 ca, soit un montant de 75 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 378 d’une contenance de 0 a 20 ca, soit un montant de 500 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 380 d’une contenance de 0 a 28 ca, soit un montant de 700 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 382 d’une contenance de 0 a 03 ca, soit un montant de 75 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 384 d’une contenance de 0 a 49 ca, soit un montant de 1225 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 385 d’une contenance de 0 a 01 ca, soit un montant de 25 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 388 (A) d’une contenance de 2 a 49 ca, soit un montant de 6225 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 390 d’une contenance de 0 a 19 ca, soit un montant de 475 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 392 d’une contenance de 0 a 22 ca, soit un montant de 550 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 394 d’une contenance de 0 a 29 ca, soit un montant de 725 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 396 d’une contenance de 0 a 20 ca, soit un montant de 500 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 397 d’une contenance de 0 a 01 ca, soit un montant de 25 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 399 d’une contenance de 0 a 20 ca, soit un montant de 500 euros, ‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 401 d’une contenance de 1 a 35 ca, soit un montant de 3375 euros,

35

‐ l’acquisition de la parcelle cadastrée section 30 n° 402 d’une contenance de 0 a 46 ca, soit un montant de 1150 euros, pour un montant total des acquisitions s’élevant à 31 400 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’achats à intervenir, ainsi que tout document visant à concrétiser ces acquisitions. Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE Pour : 28 VOIX (dont 3 procurations) 16. MISSION D’ETUDE POUR LA DEFINITION D’UN PROJET SMART CITY – TERRITOIRE INTELLIGENT A BRUMATH Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF Avec l’essor des nouvelles technologies, les défis environnementaux à relever et la dissolution du lien social, les villes et les territoires doivent désormais envisager leur avenir sous l’angle de la transition numérique, énergétique et sociétale, avec pour ambition de replacer l’humain au centre de la réflexion. Les technologies numériques génèrent par ailleurs de nouveaux usages sociaux, modes de penser, de travailler, de communiquer, d’interagir et de vivre. Pour accompagner cette évolution, la Ville de Brumath ambitionne la création d’un programme opérationnel et pérenne de Smart City (Ville Intelligente). En s’engageant dans cette démarche de Ville Intelligente, il s’agit pour Brumath de mettre la technologie et le numérique au service des citoyens pour répondre aux enjeux d’amélioration de la qualité de vie, de l’environnement, des services à la population ou encore de réduction des coûts de fonctionnement pour la collectivité. Pour ce faire, il est proposé de favoriser l’émergence d’un projet « Smart City Brumath » axé sur les thématiques suivantes :

la favorisation du lien social, du « vivre‐ensemble », gage de qualité de vie ; la connectivité/l’intelligence des bâtiments ; l’optimisation des ressources en termes de flux et d’énergies ; la valorisation de l’usage des services publics (espaces et équipements publics, exemplarité des services pu‐

blics, e‐administration) ; la mobilité alternative, durable et intermodale.

Pour mener à bien cette réflexion, il est nécessaire d’être accompagné par un prestataire extérieur dont la mission consistera à définir un projet « Smart City Brumath » à l’échelle de la commune. Cette étude de définition pourra ensuite se décliner dans les projets en cours et à venir. De son côté, via le fonds d’innovation territoriale, le Conseil Départemental du Bas‐Rhin (CD67) soutient et cofinance des initiatives locales à caractère innovant permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet. La présente étude de définition est éligible à cette aide dont le montant est plafonné à 30 000 €. Par ailleurs, la Ville de Brumath sollicitera également dans un second temps la Banque des Territoires (anciennement Caisse de Dépôts et Consignation) afin de bénéficier de son aide financière et technique sur ce projet. L’étude devra déboucher sur des applications pratiques, dont certaines auront vocation à aboutir à un projet éligible au fonds d’attractivité et de développement du CD67 qui vise à soutenir des projets structurants qui répondent aux enjeux définis à l’échelle de chaque territoire d’action du Département. Discussion : Vincent JUNG demande si l’étude de la Smart City est plutôt une étude APS (étude avant‐projet sommaire) pour ensuite s’approfondir.

36

Serge SCHAFF répond qu’il s’agit plutôt d’une étude AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage). Il précise que la Ville n’a pas en interne les compétences pour mener une étude de ce type. Même si nombreux sont ceux ayant des notions des différents réseaux sociaux, à l’échelle de la Ville et de son ambition, il faut véritablement des professionnels pour guider. Jean OBRECHT dit que sa question va dans le même sens que celle de M. JUNG. On parle de définir un projet de ville, d’avoir un bureau d’études AMO. Il demande où souhaite aller le maître d’ouvrage, quelles sont ses intentions, les visions sur le futur territoire, quelle perspective sur le mode urbain. Il ressent une méfiance à l’égard de toutes ces questions de data créées partout avec deux caractères : celui d’être pratique dans un sens, et le revers de créer des tas de données de surveillance de l’individu, avec lesquelles il faut être prudent. Il ne s’agit pas simplement de faire des chartes mais bien plus. Il serait intéressant de partager la vision sur le transport intelligent. Jean OBRECHT relève un article du Brumath Contact qui l’a quelque peu inquiété, le fameux quartier de la ZAC présenté comme une Smart City par le Président du Conseil Départemental M. BIERRY. Son inquiétude vient de ce qu’il a lu sur l’absence de réseau de connexion, d’accès au téléphone. Il demande si cette information est vraie, si elle est transformable c’est‐à‐dire si on y travaille. Il demande s’il y a un problème d’opérateur et donc de concession de service public. Depuis le début, il avait l’impression qu’on vendait du rêve avec la Smart City et il avait émis de nombreuses réserves sur la ZAC. Ses réserves n’étaient pas liées à la construction de la ZAC car construire un quartier fait partie du développement urbain, mais les transformations qu’a subi la forme du quartier, les projets de la Smart City le questionne. L’article du Brumath Contact lui pose un problème et demande des précisions sur ce point pour ensuite parler de la vision des élus pour la Smart City. Nathalie KARPIERZ demande à M. OBRECHT s’il parle d’un article ou d’une tribune. M. OBRECHT répond qu’il parle d’une tribune. Serge SCHAFF parle de deux aspects. Le premier est clairement philosophique et concerne un certain nombre d’axes explicités dans la délibération qui favorise le lien social, le vivre ensemble et derrière ces mots, la volonté en effet des élus de faciliter ce lien social aujourd’hui distendu en dépit des nombreux moyens de communication sophistiqués. Malgré cette communication possible à l’instant T, en quelque sorte à la vitesse de la lumière, il y a de moins en moins de moyens de rencontres entre les citoyens. Jean OBRECHT confirme que ces réseaux diminuent le lien social. Serge SCHAFF évoque le deuxième aspect lié à l’intelligence des bâtiments. Les consommations des flux des bâtiments de la Ville ne sont pas facilement accessibles, il s’agit donc de les rendre le plus accessibles possible moyennant des connexions du type « Smart City ». Pour la valorisation de l’usage des services publics, les espaces publics sont à ce jour dénués d’éléments de communication à disposition des individus. Sans être un spécialiste de ce mode de communication, il pense que l’on pourrait imaginer des bancs où on peut se connecter etc… Ces réflexions sont dans l’ère du temps. Serge SCHAFF s’exprime sur la mobilité alternative et souligne la nécessité de donner de plus en plus de place à des moyens de circulation doux là où la voiture est omniprésente et en termes d’urbanisme, veiller à ne pas créer trop de parkings pour ne pas attirer les véhicules. Une des ambitions de la Ville est aussi la création de pistes cyclables. Le bureau d’études aide à la réflexion pour débloquer la créativité des élus. La ZAC de la Scierie connaît effectivement un gros problème technique car il n’y a pas de connexions téléphoniques. Le directeur d’OIKOS est intervenu car les tuyaux en place n’étaient pas accessibles et un des opérateurs a été défaillant, le sous‐répartiteur de la société Orange n’étant pas dimensionné à la taille de la ZAC. Les habitants sont en attente de connexion et d’après les dernières nouvelles ce problème est en cours de résolution. Jean‐Michel DELAYE soumet une question sur le problème de la transition numérique et la valorisation de l’usage des services publics. Vision cap 2022, le gouvernement souhaite développer le numérique avec toujours moins de fonctionnaires et au bout du compte toujours moins de services publics. L’élu de l’opposition qu’il représente a fait une délégation auprès du Député de la circonscription, Vincent THIEBAUT, vendredi dernier. Ce dernier l’a informé avoir voulu faire sa carte grise par internet sans succès. Il a ajouté qu’il n’était pas possible de supprimer tous les services publics, de tout transformer en numérique. C’est pourtant bien son gouvernement qui va dans ce sens. Il est nécessaire d’avoir des services publics, des fonctionnaires, une réelle accessibilité pour un certain nombre de citoyens n’ayant pas la capacité de procéder par Internet.

37

Serge SCHAFF est d’accord avec les propos de M. DELAYE mais précise que pour une commune comme Brumath, il n’est pas possible de mettre un bureau de poste par exemple car c’est la Poste qui décide au final même si la Ville œuvre dans ce sens. Concernant les services numériques, ce ne sont pas les fonctionnaires qui seront à l’origine de leur fonctionnement. Ils ne mettront pas non plus en place les câbles et les réseaux. Il existe encore des fractures numériques. Pour cela il suffit de se pencher sur une ville comme Brumath qui a sur Stephansfeld des débits ridicules et indignes au regard de la taille de la commune. C’est malheureusement lié à une technique qui évolue car le câble cuivre est en train de vivre ses dernières heures pour les transmissions haut débit. Il est actuellement remplacé par la fibre optique. Le nœud de répartition devant alimenter les différents quartiers est déjà en place. 9 sous‐répartiteurs sont encore à installer et une fois ce travail achevé, cela ne signifiera pas encore que les abonnés auront la fibre optique. Raisonnablement, avant 2021, les premières offres commerciales ne sortiront pas. Monsieur le Maire a demandé que le quartier de Stephansfeld soit priorisé car actuellement il est en sous débit avec 6 mégas tout au plus. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, dans le Bas‐Rhin, il n’y a aucune référence pour une Smart City. La Ville de Brumath sera pionnière en la matière. Jean OBRECHT répond que lorsqu’on est pionnier, il faut avoir une vision car quand on suit les autres, le modèle existe déjà. Monsieur le Maire indique que pour la première fois dans la commune est créé un quartier aussi densifié. Il est nécessaire de dynamiser le quartier au regard de la mixité sociale mais l’élu ne pourra pas régler tous les problèmes. Il dit à M. OBRECHT, bien placé pour le savoir, que les promoteurs d’un quartier de ce type veulent en priorité « faire leur affaire » et ce n’est pas à l’élu ensuite de gérer tous les problèmes du vivre ensemble. Le but est de faciliter le quotidien des citoyens et la réflexion avec le Conseil Départemental est allée dans ce sens. Il s’agit de faire des propositions pour faciliter le mieux vivre ensemble afin que chacun ne s’isole pas avec la mise en place du numérique. Pour la première partie de la ZAC de la Scierie, toutes les propositions concernant la Smart City ne pourront pas être suivies car non prévues dans le cahier des charges. C’est à force de réflexion pour le devenir du quartier que l’on pourra progresser. Pour la deuxième tranche, certains éléments pourront être intégrés dans le cahier des charges. Une réflexion globale pourra servir par la suite à tous les quartiers de Brumath. Serge SCHAFF ajoute qu’il s’agit en quelque sorte d’un laboratoire technique et d’un laboratoire sociologique, ce qui n’existe actuellement pas sur le Bas‐Rhin. Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :


APPROUVE

le principe d’une mission d’étude pour la définition d’un projet Smart City – Territoire Intelligent à Brumath ;

DECIDE

de confier cette étude à un prestataire extérieur via une procédure de mise en concurrence ;

SOLLICITE

l’aide financière et technique du Conseil Départemental via son fonds d’innovation territoriale ;

AUTORISE

Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de

38

cette démarche. Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 26 (dont 3 procurations) Abstentions : 2 (J OBRECHT, J‐M DELAYE) 17. SERVICES DE TELEPHONIE ET DE TELECOMMUNICATION : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DES MARCHES CORRESPONDANTS Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF Afin de répondre à un besoin partagé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ainsi que par certaines de ses communes membres, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le groupement de commandes a pour objet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire. L’achat groupé vise notamment à obtenir de meilleurs tarifs d’une part, et de mutualiser les achats des différentes entités d’autre part, favorisant ainsi le respect de leurs obligations de mise en concurrence par l’ensemble des membres de la CAH tout en bénéficiant de l’expertise et de l’organisation du coordonnateur. Le présent groupement est relatif à la passation de marchés ayant pour objet l’achat : ‐ de prestations de téléphonie fixe et connexion internet, ‐ de prestations de téléphonie mobile, ‐ et maintenance PABX (autocommutateur destiné à la centralisation d’appels), ‐ de services de gestion et maintenance du portail Wifi public. Sur cette base et pour les prestations suivantes, ces collectivités ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes :

Téléphonie Fixe + internet

Téléphonie mobile

PABX Wifi public

CAH OUI OUI OUI OUI

BILWISHEIM OUI OUI ‐ ‐

BRUMATH OUI OUI ‐ ‐

HAGUENAU OUI OUI OUI OUI

MITTELSCHAEFFOLSHEIM OUI OUI ‐ ‐

MOMMENHEIM OUI OUI ‐ ‐

NIEDERMODERN OUI OUI ‐ ‐

Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement. Chacun des membres du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle, administrative et financière du marché qui le concerne. L’objet du groupement portant sur la réalisation de prestations récurrentes, le groupement est constitué pour une durée indéterminée, chaque membre ayant la possibilité de se retirer dans les conditions fixées par la convention. De nouveaux membres pourront y adhérer en vue de bénéficier de la consultation mise en œuvre après son adhésion.

39

Discussion : Aucune remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.



ACCEPTE

en vue de la conclusion de marchés ou accords‐cadres ayant pour objet des prestations de téléphonie et de télécommunication, les conditions de la constitution et du fonctionnement de groupement et décide de signer la convention constitutive du groupement de commandes figurant en annexe.

APPROUVE le lancement d’une ou de consultation(s) au nom dudit groupement visant à la signature de l’accord‐cadre, et le cas échéant, des avenants connexes, dans les conditions susmentionnées.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires et notamment de la signature de la convention constitutive du groupement de commandes et du lancement des marchés correspondants. Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) Contre : 1 VOIX (J‐M DELAYE) Abstention : 1 (J OBRECHT) 18. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : REVALORISATION TARIFAIRE Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

La Ville de Brumath adhère au contrat d’assurance statutaire collectif proposé par le Centre de Gestion du Bas‐Rhin depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019. Ce contrat a pour objet d’assurer la Ville contre les risques financiers qui résultent des absences du personnel en cas d’arrêt de travail. Le contrat négocié par le Centre de Gestion et signé en 2016 a fait l’objet d’une tarification favorable pour les collec‐tivités adhérentes. La Ville de Brumath fait l’objet de la tarification suivante :

4,61% pour les agents CNRACL pour les risques Décès / Maladie Ordinaire / Longue Maladie, Longue Durée, Grave Maladie / Accident de Travail, Maladie Professionnelle / Maternité / Temps Partiel Thérapeutique.

Toutefois, la sinistralité des agents des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée. Le contrat est déséquilibré pour l’assureur porteur du risque (AXA) et celui‐ci a signifié au Centre de Gestion, par résiliation conservatoire en date du 29 juin 2018, la nécessité d’une revalorisation tarifaire qui prendra effet au 1er janvier 2019. Afin de préserver l’équilibre financier du contrat d’assurance statutaire auquel adhèrent 348 collectivités et établisse‐ments publics, le Centre de Gestion du Bas‐Rhin a accepté cette revalorisation tarifaire de 10% qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

40

Par conséquent, le tarif applicable à la Ville de Brumath à compter du 1er janvier 2019 sera de 5,07% pour les agents CNRACL. Cette modification tarifaire fera l’objet d’un avenant. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal pour cette dernière année du contrat groupe d’as‐surance des risques statutaires, d’approuver cette revalorisation tarifaire.

Discussion :

Serge SCHAFF précise que la Ville adhère au contrat jusqu’au 31 décembre 2019, ensuite elle se posera la question et consultera peut‐être la CAH pour qu’il y ait une cohérence d’ensemble sur le territoire.

Jean OBRECHT dit qu’on se plaint de la dégradation tarifaire mais il aurait souhaité avoir des informations sur ce point. Il demande ce qui justifie cette dégradation, si l’organisme est devenu déficitaire ou a juste eu moins de rentrées. Il trouve facile de parler de dégradation tarifaire car ce sont encore les agents qui vont payer.

Serge SCHAFF répond que c’est la commune qui prend en charge.

Jean OBRECHT trouve que c’est encore pire puisqu’il s’agit d’argent public. Il demande s’il existe un rapport que l’on peut consulter.

Serge SCHAFF répond que c’est le Centre de Gestion (CDG) qui est en possession du rapport AXA.

Jean OBRECHT pense que cet organisme aurait au moins pu éditer une synthèse qui justifie que cette augmentation est acceptée.

Serge SCHAFF est membre du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Ce sujet a bien évidemment été évoqué et globalement AXA est déficitaire sur cette affaire. Pour cet organisme, les prestations remboursées aux collectivités sont trop importantes face aux cotisations versées. Autrement dit, il y a trop d’arrêts maladie, d’accidents du travail, trop d’absences.

Pauline JUNG précise que les statistiques sont accessibles, il suffit de les demander au Centre de Gestion et AXA les fournira.

Jean OBRECHT trouve ces réponses désagréables dans la mesure où c’est à lui, conseiller municipal, d’aller fouiller pour avoir des réponses. Il trouverait plus logique que le CDG fasse une synthèse avec les principales données qui aideraient à comprendre cette augmentation. Il s’agit quasiment d’une augmentation de 10 %, loin de l’augmentation du coût de la vie. Il demande des précisions.

Serge SCHAFF répond que la personne parfaitement informée est Frédéric DOSSMANN, le Directeur des Ressources Humaines et regrette de ne pas avoir pris les dossiers concernés pour la séance.

Laurence BAUMGARTNER demande s’il y a un plafond dans le contrat d’assurance où l’on prévoit une augmentation de 10 %.

Serge SCHAFF pense qu’à priori AXA ne se fixe pas de plafond. Les assurances n’ont pas cette habitude car cela dépend de la conjoncture nationale et internationale.

Pauline JUNG rappelle qu’il s’agit d’un contrat négocié sur une durée déterminée. Ces contrats sont négociés à travers les centres de gestion, les collectivités choisissent donc d’y adhérer ou non. La Ville avait délibéré il y a deux ans pour adhérer à ce marché avec comme terme le 31 décembre 2019 avec une dernière augmentation. Ensuite le marché sera relancé et un autre assureur pourra se positionner. Elle ajoute que généralement, au départ les assureurs baissent leur taux pour se rendre compte, au bout de deux ans, que la formule est déséquilibrée, ce qui est le cas la plupart du temps. Une augmentation la dernière ou les deux dernières années s’effectue alors jusqu’au renouvellement. Elle ajoute que c’est malheureusement de cette façon que cela fonctionne.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, no‐

tamment l’article 26 ;

41

Vu le décret n° 86‐552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales

et établissements territoriaux ; Vu la délibération en date du 30 novembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe d’assu‐

rance des risques statutaires ; Considérant que la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équi‐libre du contrat actuel d’assurance statutaire, l’assureur AXA porteur du risque a signifié au Centre de Gestion la né‐

cessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1er janvier 2019,


PREND ACTE

de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2016‐2019 ;

AUTORISE

Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016‐2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes : Agents CNRACL :

Taux : 5,07 %,

Risques couverts : Décès / Maladie Ordinaire / Longue Maladie, Longue Durée, Grave Maladie / Accident de Travail, Maladie Professionnelle / Maternité / Temps Partiel Thérapeutique,

Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

PRECISE

que les autres conditions du contrat demeurent inchangées. Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix. LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE Pour : 25 VOIX (dont 2 procurations) Contre : 3 VOIX (J. OBRECHT, L. BAUMGARTNER, E. VIAL par procuration) 19. RAPPORT RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU 1er JANVIER 2017 Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF La loi n°2005‐102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte, dans ses articles 31 à 36, des dispositions intéressant l'accueil et l'exercice des fonctions des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces dispositions visent à renforcer les dispositifs d'insertion professionnelle et de maintien au travail des handicapés en rappelant fortement le principe de non‐discrimination et en tentant de donner aux collectivités publiques les moyens de l'accueil des personnes handicapées. La réglementation impose à l’ensemble des employeurs publics une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Ainsi, à partir de vingt agents, chaque collectivité doit employer des travailleurs

42

handicapés ou assimilés dans la proportion de 6% au moins de l’effectif total du personnel, ramené au chiffre inférieur. Ils peuvent être employés à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet. Pour la Ville de Brumath, le nombre légal de bénéficiaires d’obligation d’emploi est de 3. La Ville a un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 9,83 % et remplit donc largement ses obligations en la matière. Ces éléments ressortent du tableau ci‐après :

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2017

Collectivité Effectif total

Nombre de travailleurs handicapés

Total des dépenses en euros

(1)

Equivalents

bénéficiaires

Nombre légal de

bénéficiaires de l’obligation d’emploi (2)

Taux d’emploi des

travailleurs handicapés réajusté (en %)

Montant de la

contribution

Ville de

BRUMATH

64 6 5 058,39 0,29 3 9,83 0,‐ €

(1) Total des dépenses au sens de l’article 6 du décret 2006‐501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique

(2) 6% de l’effectif global arrondi au chiffre inférieur

Le présent rapport a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 27 juin 2018 qui a émis un avis favorable. Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 2005‐102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code du travail ; Vu l’avis favorable du Comité Technique du 27 juin 2018 ;

Considérant l'obligation d'emploi de personnes handicapées pour la Ville de Brumath ; Considérant que l’application de cette obligation d’emploi, fait chaque année l’objet d’un rapport présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique ;

Après en avoir délibéré

PREND ACTE du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2017. 20. SERVICE AUX FAMILLES : CREATION D’UN ESPACE NUMERIQUE Rapporteur : Madame Sylvie HANNS Depuis maintenant plusieurs années, les inscriptions scolaires, à l’accueil périscolaire, au transport scolaire se déroulent dans le cadre d’un guichet unique durant des périodes d’inscription au printemps. Pour ce faire, les familles doivent se déplacer au Service des Affaires Éducatives.

La Communauté d’Agglomération de Haguenau, compétente en la matière, s’est inscrite dans une démarche de modernisation et de simplification de ses procédures en direction des familles en développant, notamment, la dématérialisation et les outils numériques.

Ainsi, en vue de la rentrée de septembre 2019, les familles brumathoises qui inscriront leurs enfants à l’école maternelle, qui sont concernées par un accueil au sein d’une structure d’accueil périscolaire, ou par le transport

43

scolaire, auront la possibilité de procéder aux inscriptions et aux réservations via un Espace Familles en ligne qui leur sera dédié.

Au‐delà de la dématérialisation des procédures d’inscription, les principaux avantages de ce nouvel outil seront les suivants :

Fluidifier et diffuser de manière plus ciblée les informations aux familles (informations pratiques, actualités…) ;

Optimiser les échanges avec les familles et la collecte d’information : transmission de documents, de demandes (formulaires, sondages, demandes de RDV) ;

Offrir la possibilité de déposer, stocker et transmettre des documents justificatifs de manière sécurisée ;

Simplifier le paiement avec une facture unique par famille (pour les activités en régie) et la possibilité de payer ses factures en ligne.

Cette démarche visant à favoriser le développement d’un usage du numérique qui se veut inclusif sera accompagnée de la garantie, pour les familles qui ne sont pas en mesure d’accéder à cet outil, du maintien d’un accueil de qualité au sein des services.

Dans une logique de déploiement progressif, l’usage de cet outil pourra également être développé ultérieurement pour d’autres types d’activités. Cet espace familles s’inscrit plus largement dans une démarche d’innovation et de développement des services numériques pour la Ville de Brumath et la Communauté d’Agglomération de Haguenau : valoriser les usages, fluidifier les échanges avec les citoyens et optimiser le fonctionnement des services.

Le développement des infrastructures et des services numériques, dans tous les domaines, constitue un enjeu particulièrement important pour notre territoire car il contribue à son attractivité pour les familles et pour les entreprises et participe à la modernisation des services publics et de notre administration.

Discussion :

Laurence BAUMGARTNER demande comment cet outil va fonctionner et s’il s’agit d’une acquisition.

Sylvie HANNS indique qu’aujourd’hui les familles s’inscrivent sur un logiciel qui s’appelle CONCERTO. Les agents travaillant aux affaires éducatives rentrent les données sur la base de l’inscription papier de la famille. Lors d’un changement du planning au périscolaire, les familles transmettent leur demande par mail à l’accueil du périscolaire qui donne suite.

Sylvie HANNS précise que sur l’espace numérique, les familles auront un identifiant et pourront effectuer les démarches elles‐mêmes. Les demandes devront être validées par les services. Les familles ne souhaitant pas utiliser cet outil seront accueillies aux affaires éducatives. Cet outil est un développement d’un outil déjà existant et utilisé à Haguenau et sur une bonne partie de la Communauté d’Agglomération. Ce dispositif concernera pour l’instant uniquement les inscriptions scolaires des écoles dites « intercommunales », ainsi que tous les périscolaires et extrascolaires gérés en régie, donc du territoire de Brumath. Pour les écoles travaillant avec un prestataire extérieur, ce sera un peu plus complexe mais Brumath n’est pas concerné.

Serge SCHAFF ajoute que le même principe sera mis en place pour la crèche prévue à la ZAC. Cette théorie s’inscrit dans la démarche de la SMART CITY et permettra aux familles de réserver des places et des créneaux horaires.

Sylvie HANNS précise que l’outil a été présenté aux associations des parents d’élèves qui l’ont approuvé et y ont trouvé une simplification des démarches. Une large campagne de communication pour s’approprier l’outil sera prévue, même s’il est très intuitif.

Jean OBRECHT souhaite connaître le mode de protection lié au RGPD, ainsi que la garantie de protection des parents. Il n’y a pas que le côté pratique car cet outil ne permet pas simplement la réservation de créneaux, mais permet aussi de déposer des documents, de stocker des données personnelles.

Sylvie HANNS répond que le service possède déjà toutes les données en version papier. Les parents auront accès, avec leur identifiant, à un coffre‐fort où ils pourront déposer les documents. Soumises au RGPD, seules les informations nécessaires seront utilisées. La CAH a veillé, avec le développeur de CONCERTO, à ce que toutes les préconisations en matière de données personnelles soient respectées.

44

Jean‐Michel DELAYE exprime toujours les mêmes préoccupations. Même s’il est spécifié que les familles pourront toujours se rendre aux services des affaires éducatives y compris celles utilisant l’outil, il est important de pouvoir dialoguer avec les services municipaux au regard de certaines circonstances. Il est nécessaire aussi de veiller à ne pas dire aux agents « vous n’avez plus rien à faire, donc on va charger la barque un peu plus par une autre mission ». Il imagine que ce n’est pas le cas à Brumath.

Serge SCHAFF répond qu’il est normal de remplacer par un autre travail celui qui n’est plus dans ses missions.

Jean‐Michel DELAYE répond que les agents brumathois ont déjà bien du travail.

Sylvie HANNS rappelle que l’inscription scolaire se fait une fois par an. C’est au niveau du périscolaire que c’est le plus mouvant et où il y a le plus de travail administratif. Elle préfère que les agents qui s’occupent de l’encadrement des enfants ne soient pas occupés le matin à traiter tous les mails transmis la veille par les parents.

Elle ajoute que les parents n’ayant pas encore créé leur espace famille pour les inscriptions scolaires, c’est‐à‐dire les primo accédants à l’école, devront se déplacer une première fois au service des affaires éducatives pour le créer. Tous les parents inscrivant leur enfant à l’école maternelle sont donc concernés.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.




APPROUVE

la mise en service d’un Espace Numérique en ligne pour les familles de Brumath.

AUTORISE

Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires visant à la concrétisation de ce dispositif.

Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 26 VOIX (dont 3 procurations) Abstentions : 2 (J. OBRECHT, J‐M DELAYE)

21. MISE A DISPOSITION ANNUELLE D’UNE SALLE COMMUNALE EN FAVEUR DES GROUPES POLITIQUES Rapporteur : Monsieur Jean‐Daniel SCHELL L’article L 2144‐3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte‐tenu des nécessités de l’administration des propriétés com‐munales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Vu la délibération du 20 janvier 2014 approuvant la mise à disposition gratuite des salles communales lors des élec‐tions municipales,

Afin de favoriser le dialogue démocratique, il est proposé d’octroyer une mise à disposition gratuite d’une salle, par année civile, aux groupes politiques représentés au sein du Conseil Municipal.

Discussion :

Jean‐Daniel SCHELL rappelle que le précédent Conseil Municipal avait accordé, à l’unanimité, l’utilisation gratuite des salles communales aux groupes politiques qui en faisaient la demande lors d’élections municipales. L’an dernier, il y a

45

eu une demande au sein du Conseil Municipal pour des groupes y siégeant, de disposer de la gratuité d’une salle au courant de l’année. Cette proposition a bénéficié d’un avis favorable par la commission des finances.

Serge SCHAFF précise que l’utilisation de la salle doit se faire au courant de l’année et le prêt gratuit n’est pas cumu‐lable.

Jean‐Daniel SCHELL valide les propos de M. SCHAFF en indiquant la mise à disposition gratuite à raison d’une fois par an, non cumulable d’une année sur l’autre.

Jean OBRECHT s’en réjouit car il avait demandé la gratuité qui lui a été refusée.

Monsieur le Maire répond que c’est parce qu’il n’y avait pas de délibération.

Jean OBRECHT se réjouit donc que cette délibération existe maintenant car toute délibération allant dans le sens d’un meilleur dialogue démocratique le ravit. Il souhaite faire savoir à tous qu’il a payé la salle par chèque, ce dernier n’a jamais été encaissé et le trésor public lui a adressé un avis demandant le paiement. Il demande qui n’a jamais procédé à l’encaissement.

Jean‐Daniel SCHELL répond qu’il s’agit du trésor public.

Monsieur le Maire rappelle que le règlement est à déposer au trésor public et non en mairie.

Jean‐Michel DELAYE se questionne sur le caractère réglementaire de la délibération qui stipule « il est proposé d’oc‐troyer une mise à disposition gratuite d’une salle, par année civile, aux groupes politiques représentés au sein du Con‐seil Municipal ».

Jean‐Daniel SCHELL dit qu’il s’agit de réunions publiques, sous‐entendu ayant un rapport avec la Ville.

Jean‐Michel DELAYE se demande si justement les groupes politiques non représentés au Conseil Municipal ne pour‐raient pas attaquer la délibération comme n’étant pas conforme à la possibilité pour chaque groupe politique de s’ex‐primer.

Jean‐Daniel SCHELL explique qu’il ne peut pas s’agir d’un groupe politique dès lors où il n’est pas représenté au sein du Conseil Municipal. On ne parle pas des partis politiques mais des groupes représentés au sein du Conseil Municipal et cette pratique est effective dans de nombreuses communes en France.

Jean‐Michel DELAYE spécifie qu’il pourrait y avoir un groupe politique qui envisage de se présenter aux prochaines élections municipales.

Jean‐Daniel SCHELL répond que ce groupe bénéficierait des mêmes avantages.

Jean‐Michel DELAYE pense qu’en l’occurrence ce ne sera pas possible puisque ce groupe ne serait pas représenté au sien du Conseil Municipal. Il pourrait donc considérer que c’est une distorsion par rapport à l’égalité de traitement des moyens mis à disposition.

Jean‐Daniel SCHELL indique qu’à sa connaissance il n’y a pas de jurisprudence dans ce sens.

Serge SCHAFF prend l’exemple d’un gilet jaune qui voudrait se présenter aux municipales et qui ne pourrait en effet pas bénéficier du prêt d’une salle.



Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 6 décembre 2018,


APPROUVE

la mise à disposition gratuite, à raison d’une fois par an, non cumulable d’une année à l’autre, d’une salle communale pour le tenue de réunions publiques aux groupes politiques représentés au sein du Conseil Municipal.

Documents

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION du 17 DECEMBRE 2018€¦ · tauration ‐ Salon de thé de la Cour du Château 8. Célébration du 150ème anniversaire de la naissance de Gustave Stoskopf,