Produits Financiers Offerts par la

Banque Africaine de Developpement

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Prêt au Secteur Public avec la Garantie Souveraine Pays éligibles Devises Décaissement des prêts Echéance des prêts Différés d’amortissement Conditions de remboursement du principal Fréquence des paiements Statut des prêts Structure des taux d’intérêt Taux de base Taux de base flottant Taux de base fixe Taux de base variable Marge sur prêt Prime de remboursement anticipé Annulation du prêt Opérations de prêt non garanties par l'État Les entreprises publiques: les pays, les secteurs, et les entreprises éligibles Les entreprises du secteur privé : Les entreprises éligibles Devises Dossier du prêt Décaissement du prêt Echéances des prêts Différé d’amortissement Modalités de remboursement du principal Fréquence des paiements Statut des prêts Structure des taux d’intérêt Taux de base : taux de base flottant, taux de base fixe, taux de base variable Marge sur prêt Commissions sur prêt Commissions d'engagement, d'ouverture, d'évaluation Commission de retard de paiement Prime de remboursement anticipé Autres commissions et primes Annulation des prêts Nantissement des prêts Appui du gouvernement Privilèges, exemptions et immunités Autres formes de soutien Pays sous sanctions

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Produits de gestion de risques Critères d’éligibilité Rôle et obligations de la Banque Méthodologie de fixation de prix Résiliation/rejet d’une transaction sur PGR Responsabilités de la Banque en cas de perturbations du marché Produits de gestion des risques proposés Principales modalités et conditions des PGR Prescriptions de la loi Diligence juridique Documentations juridiques Clauses de non-remboursement croisé entre un prêt et les PGR connexes Prêts garantis Procédures générales de demandes de PGR Procédures de demande Période de traitement Administration des transactions sur produits de gestion des risques Frais de transaction et autres commissions Barème des frais de transaction Frais de transaction et Politique de sanctions Frais additionnels Traitement comptable d’une transaction sur PGR Diligence comptable du client Facturation des transactions sur PGR Traitement des accords de résiliation anticipée Garanties de la Banque Garanties proposées Projets/secteurs éligibles Liens avec les prêts de la Banque Devises Échéances Coût des garanties Commissions: commission d’ouverture, d’attente, de garantie Pénalité de retard de paiement Prime d’annulation et de paiement anticipé Autres charges Contre-garanties et autres sûretés Identification, évaluation et supervision Acquisition de biens et services Évaluation environnementale Amendement de la garantie Exigibilité anticipée Restructuration de la dette sous-jacente Arriérés sur la garantie Créance au titre d’une garantie et paiement de la créance Clauses subrogatoires Délai de validité d’une garantie approuvée

4

En tant qu’institution multilatérale de développement, la Banque Africaine de Développement a pour objectif de promouvoir le bien-être social et économique de ces pays membres régionaux Africains. Pour atteindre son objectif, Grâce à sa notation AAA, la Banque prête aux pays emprunteurs, à des taux favorables, des ressources lever sur le marché international des capitaux. La présente brochure est une vitrine des produits financiers offerts à tous les pays Africains qui sont éligibles aux ressources de la Banque. Ces produits sont les prêts, les produits de gestion de risque et les garanties.

Jusqu’à 1997, la Banque offrait un seul produit de prêt, le prêt multi-devises à taux variable. Le changement, cette année, vers une approche plus dynamique est basé sur le besoin d’améliorer la flexibilité et le choix. Les conditions des prêts de la Banque ont été adaptées aux besoins, variés et changeants, des emprunteurs. Avec l’introduction des prêts à devise unique, les emprunteurs ont la possibilité de choisir parmi les devises allant du Rand Sud Africain à tout autre devise de prêt de la Banque, avec la possibilité de trois structures de taux insert

La flexibilité et la possibilité de choisir sont encore à l’origine de l’introduction en 2002 de la gamme des produits de gestion de risque. Ces instruments de couverture vont permettre aux emprunteurs de mieux gérer les risques financiers associes aux prêts BAD, d’accéder à des outils de couverture aux conditions du marché en utilisant la Banque comme intermédiaire, et de gérer activement leur portefeuille de prêts BAD.

Avec l’introduction des garanties en 2004,

la Banque ouvre un nouveau guichet d’opportunité pour les emprunteurs qui veulent emprunter chez un autre bailleur de fonds, y compris le marche des capitaux. Les garanties sont un instrument efficace pour promouvoir les prêts en monnaie locale qui sont relativement moins chers et risques.

La Banque Africaine de Développement a

été établie en 1964 comme une banque régionale multilatérale avec 77 pays membres comprenant 53 pays africains et 24 pays non-africains. Le Groupe de la Banque Africaine de Développement comprend la Banque Africaine de Développement, le Fonds Africain de Développement et le Fond du Nigeria.

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Prêt au Secteur Public avec la Garantie Souveraine

1 Un prêt est réputé garanti lorsqu’il est consenti à un pays membre régional ou bénéficie de la garantie explicite du pays membre sur le territoire duquel l’emprunteur est domicilié ou, dans le cas d’un prêt à une institution multinationale, lorsqu’il est garanti par un ou les pays membres sur le(s) territoire(s) du(des)quel(s) l’emprunteur réalise le projet. Pays éligibles 2 Les pays éligibles aux Prêts au Secteur Public avec la Garantie Souveraine sont les pays membres régionaux de la Banque appartenant à la catégorie B ou C1. Devises 3 La Banque peut financer un projet dans une ou plusieurs des devises de prêt approuvées, à savoir le

dollar des Etats-Unis, l’euro, le yen et le rand. 4 En principe, la Banque peut envisager de prêter dans d’autres devises dans lesquelles elle peut mobiliser des fonds, pour autant qu’il existe une demande suffisante. 5 Les décaissements, remboursements du principal et tous les frais de crédit sont libellés dans la (les) devise(s) choisie(s) par l’emprunteur 6 Clause de substitution de devises: En cas de perturbation qui empêche son accès à une devise de prêt donnée, la Banque propose à l’emprunteur une devise de substitution. L’emprunteur peut accepter cette devise, retirer la demande de décaissement, rembourser le prêt par anticipation sans payer de pénalité, ou annuler le solde non décaissé du prêt. Un emprunteur qui accepte une devise de substitution est facturé au prorata dans la (les) devise(s) initiale(s) du prêt et la devise de substitution. Les intérêts sur la portion libellée dans la devise de substitution sont déterminés par le taux applicable à cette devise de substitution. Décaissement des prêts

1 Actuellement Algérie, Botswana, Egypte, Guinée Equatoriale, Gabon, Libye, Ile Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Seychelles, Afrique du sud, Swaziland, Tunisie et Zimbabwe.

Approbation par Devise depuis 1997

USD44%

ZAR9%

EURO45%

JPY2%

6

7 Le décaissement des prêts est généralement effectué en plusieurs tranches sur une période convenue. Il est subordonné au respect des conditions établies dans l’accord de prêt, ainsi que des dispositions définies dans les Conditions générales. Echéance des prêts 8 La Banque offre des financements à long terme pour répondre aux besoins de ses emprunteurs. Les prêts sont remboursables dans un délai maximum de vingt (20) ans, y compris le différé d’amortissement. Des restrictions peuvent s’appliquer aux échéances de certains types de prêt et devises, en raison des conditions du marché. Différés d’amortissement

9 Le différé d’amortissement dépend des caractéristiques spécifiques du projet et du délai nécessaire pour sa mise en œuvre, mais ne devrait pas, d’une manière générale, dépasser cinq (5) ans. À titre exceptionnel, il peut dépasser 5 ans, sous réserve d’une justification valable des besoins du projet fournie par l’emprunteur. Le différé d’amortissement commence à courir à partir de la date de signature du prêt. Conditions de remboursement du principal 10 Les conditions de remboursement du principal fixées par la Banque prévoient le versement de tranches égales dudit principal, après l’expiration du différé d’amortissement. D’autres conditions de remboursement du principal, notamment des annuités, un remboursement in fine, un amortissement progressif ou dégressif, peuvent être envisagées, sous réserve d’une justification valable des besoins du projet fournie par l’emprunteur. Fréquence des paiements 11 Les intérêts et autres frais dus au titre des prêts de la Banque sont payables chaque semestre à l’une des dates de paiement. Les dates de paiement de la Banque sont les suivantes: a) Pour les prêts à taux flottant et à taux fixe, les 1er février et 1er août sont les dates standard de remboursement ; en outre toute combinaison du 1er et du 15 d’un mois quelconque (à l’exception du 1er janvier) en fonction de la fréquence de

Echéance d'amortissement

100

500100

1000100

1500100

2000100

2001

2003

2005

2007

2009

2011

2013

Années

Mon

tant

($)

Princpal Intérêt

7

Taux de Base 6-mois LIBOR, EURIBOR, JIBARMarge de Prêt 0.40%

Taux Prêteur Flottant

Table de Calcul du prêteur Flottant (%)

+

Prêt au secteur public avec la garantie souveraine

paiement que l’emprunteur a choisie est acceptable.

b) Pour les prêts à taux variable : 1er janvier et 1er juillet, 1er mars et 1er septembre, 1er avril et 1er octobre, 1er mai et 1er novembre, 1er juin et 1er décembre sont les dates standard de remboursement. 12 Des paiements mensuels, trimestriels et annuels sont prévus (sauf pour les prêts à taux variable), sous réserve d’une justification valable fournie par l’emprunteur, dans le respect des dates de paiement indiquées. Statut des prêts 13 Dans la plupart des cas, la Banque offre des prêts seniors. Sauf dispositions contraires expressément convenues par la Banque, ses prêts doivent avoir le même rang que les autres prêts seniors contractés par l’emprunteur, pour ce qui est du service de la dette et des garanties. Structure des taux d’intérêt 14 La Banque offre plusieurs mécanismes de fixation des taux d’intérêt. Dans tous les cas, le taux d’intérêt applicable est la somme de deux composantes, à savoir : le taux de base choisi et la marge sur prêt. Ces deux composantes sont décrites ci-après. Les taux d’intérêt sur les prêts de la Banque sont exprimés en taux nominaux. Tous les intérêts et autres frais sont calculés sur la base du nombre réel de jours dans l’année sur une base de 365 jours par an. Taux de base. 15 Pour permettre à ses emprunteurs d’adapter la structure de taux d’intérêt de leurs prêts à leurs différents besoins de financement, la Banque leur offre trois principales structures de taux de base, à savoir : un taux flottant, un taux fixe et un taux variable. Taux de base flottant 16 Le taux de base flottant est déterminé pour chaque devise de prêt et la fréquence de sa révision dépend du taux d’intérêt de référence que la Banque a choisi sur chaque marché. Le taux de base flottant standard de la Banque est le taux de référence à six (6) mois (USD LIBOR, JPY LIBOR, EURIBOR et JIBAR) qui est révisé chaque semestre les 1er février et 1er août et reste valable pendant les six (6) mois qui suivent la date de sa révision.

Approbation par Produit de Prêt depuis 1997

Taux Fixe42%

Taux Flottant53%

Taux Variable5%

8

Taux de base fixe 17 La caractéristique principale du taux de base fixe est qu’il reste fixe pour la durée de vie du prêt. Toutefois, compte tenu du fait que les prêts sont généralement décaissés en plusieurs tranches et que le taux applicable à chaque tranche est fixé de manière indépendante, un prêt à taux fixe comprend habituellement, dans un premier temps, plusieurs tranches ayant chacune un taux d’intérêt différent. Pour chaque tranche de prêt, le taux fixe est déterminé par la Banque et représente le taux de swap interbancaire pratiqué sur le marché correspondant au plan d’amortissement du principal de la tranche concernée plus une marge de prêt. Lorsqu’un prêt est entièrement décaissé, la Banque offre à ses emprunteurs la possibilité de consolider les différentes tranches de prêt en une seule structure équivalente, afin de simplifier l’administration du prêt à l’avenir. 18 La Banque fixe le taux : (i) soit au moment de chaque décaissement, (ii) soit à la date de révision/fixation des taux correspondant à la fréquence de révision choisie, (iii) après que tous les décaissements sont effectués ou (iv) à une date choisie par l’emprunteur. Pour les emprunteurs qui choisissent de différer la fixation des taux jusqu’aux dates de fixation prévues, ou jusqu’à la fin des décaissements, les intérêts commenceront à courir de la date de décaissement à la date de fixation du taux, selon le taux applicable aux prêts à taux flottant dans la (les) devise(s) de prêt concernée(s). Pour les emprunteurs qui choisissent la fixation du taux au moment du décaissement, la Banque se réserve le droit de retarder cette fixation, si le volume dudit décaissement n’est pas suffisamment important pour permettre une opération de fixation rentable. En pareil cas, la fixation du taux intervient dès qu’un montant suffisant de décaissement, tel que déterminé par la Banque, est atteint pour permettre d’effectuer l’opération. Un tel montant devrait être indiqué dans l’accord de prêt. Taux de base variable 19 Le «taux de base variable» utilise comme référence le coût moyen historique d’emprunt de la Banque pour un pool d’emprunts donné et est rajusté chaque semestre aux 1er janvier et 1er juillet. 20 Contrairement au taux de base flottant qui suit de près les taux du marché, le taux de base variable de la Banque réagit très lentement à l’évolution des taux du marché.

Taux de base Taux de swap amortissable correspondant à la structure d'amortissement du prêt

+ Marge de prêt 0.40%Taux d'intérêt prêteur

La taux d'intérêt peut être fixé (1) à chaque décaissement, (2) aux dates de détermination des taux flottant (1fev/1Août), (3) toute date choisie par l'emprunteur ou (4) lorsque les décaissments sont achevés

Calcul du taux d'intérêt prêteur fixe (%)Prêt au secteur public ayant la garantie souveraine

9

Marges sur prêt 21 La marge sur prêt est une prime exprimée en taux d’intérêt nominal qui est ajoutée au taux de base choisi par l’emprunteur, pour la détermination du taux prêteur global. (actuellement 40 points de base) Prime de remboursement anticipé

22 Un emprunteur peut rembourser par anticipation la totalité ou une partie d’un prêt, sous réserve du paiement total des intérêts, commissions d’engagement et autres frais, et après un préavis de 45 jours calendaires à la Banque. En cas de remboursement anticipé, la Banque peut appliquer une prime qui tient compte du coût de redéploiement des fonds ainsi remboursés. La prime est basée sur les taux d’intérêt courants, le taux d’intérêt du prêt et de l’échéancier du solde du prêt.

Annulation du prêt 23 Les conditions relatives aux annulations de prêt sont prévues dans les politiques et directives financières de la Banque et/ou dans l’accord de prêt.

10

Opérations de prêt non garanties par l'État

Les entreprises publiques 24 Les opérations de prêt aux entreprises publiques non garanties par l'État se définissent comme étant l'octroi de prêts, de lignes de crédit, de délégations de crédits ou de garanties à des

Prêts au Secteur Public avec Garantie Souveraine Emprunteurs Tous les emprunteurs du guichet BAD Devises N’importe quelle(s) devise(s) parmi le USD, EURO, JPY, ZAR et toute autre devise

si la demande est suffisante.* (*) la clause de substitution de devise est applicable

Décaissement Les décaissements sont libellés dans les devises du prêt et sont liés à la satisfaction des conditions préalables spécifiées dans l’accord de prêt.

Maturité & Période de grâce

Les prêts peuvent avoir une maturité allant jusqu’à vingt (20) ans, incluant la période de grâce pouvant aller jusqu’à (5) ans. La durée d’un prêt et de la période de grâce dépend des caractéristiques du projet et des conditions de marché. Une période de grâce de plus de cinq (5) ans peut-être autorisée suite à une justification satisfaisante de l’emprunteur. Le principal: Amortissement linéaire du principal. D’autres structures d’amortissement du principal comme les annuités, les paiements in fine et les “step-up ou step-down" peuvent être considérés suite à une justification satisfaisante de l’emprunteur.

Conditions de remboursement (les remboursements du principal et autres charges sont libellés dans la (les) devise (s) par l’emprunteur)

La périodicité: Le principal, les intérêts et tout autre type de commission sur les prêts de la Banque sont exigibles semestriellement aux dates de remboursement standard de la Banque. Des remboursements mensuels, trimestriels et annuels sont autorisés suite à une justification satisfaisante de l’emprunteur. Le taux de base flottant: Il est déterminé pour chaque devise et révisé avec la même périodicité que les remboursements, en fonction du taux d’intérêt de référence choisi par la Banque. Le taux flottant standard de la Banque est le taux de référence six (6) mois qui est révisé le 1 février et 1 août. Le taux de base variable: Il est déterminé pour chaque devise du prêt en utilisant le coût moyen de l’ensemble des emprunts affectés spécifiquement au financement de tous les prêts à devise unique à taux variable dans la devise du prêt comme taux de référence. Il est révisé deux fois par an le 1 janvier et le 1 juillet. Le taux de base fixe: Il est calculé comme le taux interbancaire de swap correspondant à la structure d’amortissement du principal d’une tranche du prêt.

Taux prêteur = Taux de base + la marge sur prêt

La marge sur prêt: Actuellement 40 points de base (0.40%). Prime de remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé, la Banque exigera une prime calculée sur la base du coût de ré-affectation des fonds remboursés.

Annulation Les montants non utilisés d’un prêt peuvent être annulés conformément aux procédures d’annulation des prêts BAD datés de mars 1994.

11

entreprises publiques qui satisfont aux critères d'éligibilité définis au chapitre 3 des présentes directives, sans exigence de garantie de la part du gouvernement du pays hôte. Éligibilité des pays 25 Les pays éligibles aux prêts non garantis par l’ État (PNGE) publics sont les pays membres régionaux de la Catégorie B et C2. Éligibilité des secteurs 26 Dans le cadre des opérations de PNGE publics, la Banque peut apporter une assistance à une entreprise du secteur public opérant dans n'importe quel secteur, notamment l’industrie manufacturière, l’infrastructure, les industries extractives, l’énergie, et toutes autres activités productives, à condition que l'entreprise satisfasse aux critères d'éligibilité. Éligibilité des entreprises 27 Les entreprises qui sont éligibles au PNGE publics sont principalement dans le secteur public et présentent les caractéristiques suivantes : a) L'actionnariat des entreprises éligibles aux PNGE publics doit être

majoritairement étatique. Il s'agit d'entreprises dans lesquelles la majorité (c'est-à-dire plus de 50 %) des parts est détenue soit par l'État soit par des entités majoritairement contrôlées par l’État d’un PRI, y compris en cas de détention par celui-ci de la totalité des parts (soit 100%).

b) Les entreprises devront avoir une gestion jugée autonome par rapport à l’État, et être financièrement viables.

c) L'entreprise doit avoir été dûment constituée, avoir une existence valide et fonctionner conformément aux lois applicables dans le pays où elle est installée.

d) En règle générale, l'entreprise doit avoir une personnalité juridique distincte et la capacité d’ester et d'être poursuivie en justice, ainsi que de contracter des emprunts pour son propre compte.

e) Les entités éligibles seront celles qui ne seront pas protégées par des immunités, par exemple, à l'encontre de procédures judiciaires, saisie, arrêt ou exécution de jugements. Lorsque l'entité jouit de telles immunités, leur levée sera exigée.

f) Etre une entreprise publique constituée dans un ou des pays membre(s) régional/régionaux à revenu intermédiaire.

g) Etre financièrement et commercialement viable, et maîtriser entièrement ses politiques de financement, de budgétisation, d’investissement, et de fixation des prix.

h) Avoir à son actif de bonnes performances opérationnelles et financières.

2 Actuellement Algérie, Botswana, Egypte, Guinée Equatoriale, Gabon, Libye, Ile Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Seychelles, Afrique du Sud, Swaziland, Tunisie et Zimbabwe

12

i) Avoir mis en place des dispositions adéquates en matière de comptabilité et de contrôle des coûts, et des systèmes d'informations de gestion, faire l'objet d'audits annuels par des vérificateurs indépendants acceptables pour la Banque.

j) Posséder un système solide de gestion et de gouvernance d'entreprise. k) Avoir un impact démontrable sur le développement, et apporter une contribution

démontrable à la réduction de la pauvreté dans les PMR. 28 Dans le cas particulier des structures ad hoc, à savoir les entités créées dans le but précis de mettre en œuvre des projets d'investissement spéciaux ), l'entité peut ne pas être en mesure de prouver ses bonnes performances opérationnelles et financières passées. Dans ce cas, la Banque s'attachera, dans le cadre des contrôles préalables, à réunir les informations pertinentes sur les entités qui parrainent la structure, pour évaluer leurs perspectives d’évolution financière et leur bilan opérationnel, la fiabilité des garanties qu'elles accordent à la structure, et déterminer leur niveau de contrôle et d'implication dans les processus de prise de décision de celle-ci. En outre, la structure doit présenter de bonnes perspectives quant à sa capacité de s’acquitter de toutes ses obligations financières et de dégager des excédents suffisants pour maintenir sa viabilité à long terme. Les entreprises publiques qui souhaitent demander des PNGE seront encouragées à obtenir une notation de solvabilité auprès d'une des grandes agences internationales de notation ou d’une agence locale de renom. Les entreprises du secteur privé Les entreprises éligibles 29 Pour bénéficier d'un financement de la Banque, une entreprise doit être détenue et gérée par des intérêts privés, autrement dit, plus de 50 % de ses actions donnant droit au vote doivent être détenues par des actionnaires privés. Devises 30 La Banque peut financer un projet dans une ou plusieurs monnaies approuvées comme monnaie de prêt. Les monnaies utilisées actuellement sont le dollar EU, l'euro, le yen et le rand. 31 La Banque peut aussi envisager d’octroyer des prêts dans d'autres monnaies, y compris les monnaies locales, qu'elle peut mobiliser à des conditions intéressantes et qui font l’objet d’une demande suffisante. 32 Les décaissements, les remboursements du principal et tous les frais du prêt seront libellés dans la monnaie ou les monnaies de prêt choisies par l'emprunteur.

13

33 Clause de substitution de devises : En cas de perturbation qui empêche son accès à une devise de prêt donnée, la Banque propose à l’emprunteur une devise de substitution. L’emprunteur peut accepter cette devise, retirer la demande de décaissement, rembourser le prêt par anticipation sans payer de pénalité, ou annuler le solde non décaissé du prêt. Un emprunteur qui accepte une devise de substitution est facturé au prorata dans la (les) devise(s) initiale(s) du prêt et la devise de substitution. Les intérêts sur la portion libellée dans la devise de substitution sont déterminés par le taux applicable à cette devise de substitution.

Dossier du prêt 34 Outre l'accord de prêt et en fonction du projet, le dossier d’un prêt au secteur privé peut généralement comprendre des documents de garantie tels que : i) l'accord de financement supplémentaire, aux termes duquel les promoteurs du projet s’engagent à couvrir tout déficit de financement ; ii) la garantie des promoteurs ; iii) le compte de garantie bloqué dans lequel sera déposé un certain montant des recettes du projet pouvant servir au paiement du service de la dette ; et iv) un accord de partage des sûretés avec les autres créanciers de premier rang. Cette liste de documents n’est pas exhaustive, d’autres accords pouvant être exigés en fonction du projet. Décaissement du prêt 35 Les décaissements du prêt, généralement en une ou plusieurs tranches sur une période de décaissement convenue, sont subordonnés à la réalisation des conditions de décaissement stipulées dans l’accord de prêt et l’absence de cas de défaut, tels que définis dans l'accord de prêt et en accord avec « Les Conditions Générales Applicables aux Accords de Prêts et de Garanties ». Echéances des prêts 36 La Banque fournit les ressources adaptées aux besoins financiers de ses emprunteurs. Les prêts sont remboursables en un délai maximum de 15 ans, y compris le différé d'amortissement. Des délais de remboursement plus longs sont envisageables au cas par cas. Des restrictions en matière de durée peuvent s'appliquer à certaines monnaies et certains types de produits, en fonction des conditions du marché. Différé d’amortissement

14

37 Les différés d'amortissement dépendent des caractéristiques du projet et du temps nécessaire pour son exécution, mais ne doivent généralement pas dépasser cinq ans. Dans des cas exceptionnels, des différés d'amortissement de plus de cinq ans sont envisageables, à condition que l’emprunteur établisse de façon satisfaisante qu’une telle exception est justifiée par les besoins du projet. Le différé d'amortissement commence à courir à la date de signature de l'accord de prêt ou à une date convenue par les co-financiers dans le cas de projets cofinancés. Modalités de remboursement du principal 38 Les remboursements du principal des prêts de la Banque s’effectuent en tranches égales, après l’expiration du différé d'amortissement, le cas échéant. D'autres modalités de remboursement du principal sont envisageables, notamment le remboursement par annuités, le remboursement intégral à l’échéance et l'amortissement progressif ou dégressif du principal, à condition que l’emprunteur établisse de façon satisfaisante que les besoins du projet justifient une telle méthode. Fréquence des paiements

39 Les intérêts et autres frais dus au titre des prêts de la Banque sont payables chaque semestre à l’une des dates de paiement. Les dates de paiement de la Banque sont les suivantes: a) Pour les prêts à taux flottant et à taux fixe, les 1er février et 1er août sont les dates standard de remboursement ; en outre toute combinaison du 1er et du 15 d’un mois quelconque (à l’exception du 1er janvier) en fonction de la fréquence de paiement que l’emprunteur a choisie est acceptable. b) Pour les prêt à taux variable : 1er janvier et 1er juillet, 1er mars et 1er septembre, 1er avril et 1er octobre, 1er mai et 1er novembre, 1er juin

et 1er décembre sont les dates standard de remboursement. 40 Des paiements mensuels, trimestriels et annuels sont prévus (sauf pour les prêts à taux variable), sous réserve d’une justification valable fournie par l’emprunteur, dans le respect des dates de paiement indiquées.

Schéma d'amortissement

100500100

100010015001002000100

2001

2003

2005

2007

2009

2011

2013

Année

Mon

tant

($)

Princpal Intérêt

15

Taux de base Taux de swap amortissable correspondant à la structure d'amortissement du prêt

+ Marge de prêt Marge spécifique projetTaux d'intérêt prêteur

La taux d'intérêt peut être fixé (1) à chaque décaissement, (2) aux dates de détermination des taux flottant (1fev/1Août), (3) toute date choisie par l'emprunteur ou (4) lorsque les décaissments sont achevés

Calcul du taux d'intérêt prêteur fixe (%)Prêt sans garantie souveraine

Statut des prêts 41 La plupart des prêts de la Banque sont de type senior. A moins qu’elle ne contienne spécifiquement d'autres dispositions, la dette due à la Banque - service de la dette et garanties - doit être de même rang que celle due par l’emprunteur à ses autres créanciers privilégiés. La Banque peut accorder des prêts subordonnés à des entreprises qui remplissent ses critères d'investissement. Structure des taux d’intérêt 42 La Banque offre différents mécanismes de taux d’intérêt. Dans tous les cas, le taux d’intérêt applicable est la somme de deux composantes, à savoir : le taux de base choisi auquel s'ajoute une marge sur prêt. Ces deux composantes sont présentées plus en détail ci-après. Les taux d'intérêt sur les prêts de la Banque sont exprimés en taux nominaux. Les intérêts et autres frais sont calculés au prorata du nombre effectif de jours correspondant à la période d’intérêt, sur la base d’une année de 365 jours. Taux de base 43 Pour permettre à ses emprunteurs de faire concorder la structure des taux d'intérêt de leurs prêts et leurs besoins de financement, la Banque leur offre trois structures principales de taux de base, à savoir : un taux flottant, un taux fixe et un taux variable. Taux d’intérêt de base flottant 44 Le taux de base flottant est déterminé pour chaque monnaie de prêt et la

fréquence de révision dépend du taux d'intérêt de référence sélectionné par la Banque sur chaque marché. Le taux de base flottant standard de la Banque est le taux de référence semestriel (6 mois) qui est révisé semestriellement le 1er février et le 1er août, et s'applique pendant la période de six mois suivant la date de sa révision.

Taux de base fixe 45 La principale caractéristique du taux de base fixe est qu'il demeure fixe pour toute la durée de vie du prêt. Cependant, en raison du fait que les prêts peuvent être décaissés

Taux de base 6-mois LIBOR, EURIBOR, JIBAR+ Marge de prêt Marge spécifique projet

Taux d'intérêt prêteur flottantD'autres fréquences de révision de taux d'intérêt autre que 6 mois peuvent être considérées suivant une justification satisfaisante de l'emprunteur

Calcul du taux d'intérêt flottantPrêt sans garantie souveraine

16

en plusieurs tranches et que le taux applicable à chaque tranche est fixé de manière indépendante, un prêt à taux unique fixe peut comporter plusieurs tranches assorties chacune d'un taux d'intérêt différent. Le taux d'intérêt fixe appliqué par la Banque à chaque tranche de prêt représente le taux de swaps du marché interbancaire correspondant au calendrier d’amortissement du principal de la tranche concernée, majoré de la marge spécifique du proet. Lorsqu’un prêt a été entièrement décaissé, la Banque offre à ses emprunteurs la possibilité de consolider les différentes tranches de prêt en une structure équivalente unique pour en simplifier l'administration. 46 La Banque fixe le taux aux périodes suivantes : (i) à la date de chaque décaissement, (ii) aux dates de révision/fixation des taux correspondant à la fréquence de révision retenue, (iii) à toute date choisie par l’emprunteur, (iv) à la fin de tous les décaissements ou (v) à d'autres intervalles, dans le cas de projets cofinancés. En ce qui concerne les emprunteurs qui choisissent de différer la fixation des taux jusqu'aux dates de fixation desdits taux ou jusqu'à la fin des décaissements, les intérêts courus seront calculés sur le montant de l'encours du prêt dont le taux d’intérêt n’est pas fixé, de la date du décaissement jusqu'à la date de fixation du taux, au taux applicable aux prêts à taux flottant dans la monnaie ou les monnaies du prêt. Pour les emprunteurs qui choisissent l’option de fixation du taux au moment des décaissements, la Banque se réserve le droit de différer la fixation du taux si le montant du décaissement n'est pas suffisamment important pour que l’opération de fixation intervienne à un coût meilleur. Dans de pareils cas,

la fixation du taux interviendra dès qu'un montant décaissé cumulé aura été jugé adéquat par la Banque pour justifier l’opération. Un tel montant aura été précisé dans l'accord de prêt. 47 Au moment de la fixation des taux, la Banque calcule le taux de swap fixe qui transforme ses ressources à taux flottant en une structure correspondant à la structure exacte du prêt de l'emprunteur, y compris le différé d’amortissement et le remboursement du principal, aux taux du marché en vigueur. Taux de base variable 48 Le «taux de base variable» utilise comme référence le coût moyen historique d’emprunt de la

Banque pour un pool d’emprunts donné, et est rajusté chaque semestre aux 1er janvier et 1er juillet. Contrairement au taux de base flottant qui suit de près les taux du marché, le taux de base variable de la Banque réagit très lentement à l’évolution des taux du marché. Marges d’intermédiation 49 La marge d’intermédiation est une prime exprimée en taux d’intérêt nominal qui est ajoutée au taux de base choisi par l'emprunteur pour déterminer le taux

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prêteur global. La marge ou les marges d’intermédiation sont déterminées par la Banque et ne dépendent pas du taux de base choisi. Commissions sur prêts Commission d'engagement 50 La commission d'engagement est de 0-1% par an pour les pays à revenu intermédiare et de 0.5%-1% pour les autres pays, et calculée sur les soldes non décaissés du prêt. La commission d'engagement commence à courir au plus tard 60 jours après la signature du prêt. La commission d’engagement est payable à chaque date de paiement. Commission d'ouverture 51 La commission d'ouverture est destinée à compenser en partie la Banque pour les frais associés au traitement d'une demande de prêt et à la préparation du dossier pour son approbation. Elle n'est appliquée que lorsque le projet est approuvé, et n'est pas remboursée en cas d'annulation ultérieure du projet. La commission d'ouverture est de 1 % du montant du prêt. La commission d'ouverture est payable avant ou à la signature du prêt. Cependant, lorsque les conditions et/ou le marché le requièrent, elle peut être payée 30 jours après la signature du prêt ou comme convenu par les co-financiers dans le cas de projets cofinancés. Commission d'évaluation 52 Dans les cas où l'évaluation du projet comprend un volet important sur les services conseils, comme les prestations d’un conseiller juridique et/ou une diligence raisonnable, la Banque peut appliquer des commissions d'évaluation. La commission d’évaluation sert à recouvrer en partie ou en totalité les frais encourus par la Banque dans le cadre de l'évaluation du projet. Elle est payable même si le projet n’est pas approuvé pour une raison ou une autre. La commission d'évaluation est payable au plus tard à la date du premier décaissement ou comme convenu par les co-financiers dans le cas de projets cofinancés.

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Commission de retard de paiement 53 Pour couvrir le coût financier qu’elle aura encouru, le cas échéant, pour retard de paiement des intérêts, du principal ou de tout autre montant dû au titre du prêt, la Banque peut imposer des frais pour retard de paiement et autres frais de rupture de contrat. La pénalité pour retard de paiement sera au moins de 2% par an en plus du taux d'intérêt du prêt, et calculée sur le montant en arriéré. Prime de remboursement anticipé

54 Sous réserve d'avoir payé tous les intérêts, les commissions d'engagement et tous autres frais, et d'avoir donné à la Banque un avis de quarante-cinq (45) jours calendaires, les emprunteurs peuvent rembourser les prêts par anticipation, en partie ou en totalité. L'avis de remboursement anticipé commencera à courir à partir de la date de sa réception par la Banque. En cas de remboursement anticipé, la Banque peut imposer une prime qui reflétera, entre autres, les frais encourus pour redéployer les fonds remboursés par anticipation. La

prime est basée sur les taux d’intérêt courants, le taux d’insert du prêt et de l’échéancier du solde du prêt. Autres commissions et primes 55 La Banque peut appliquer tous autres frais et/ou pénalité, au cas par cas. Annulation des prêts 56 Les annulations de prêt se feront conformément aux politiques et directives financières pertinentes de la Banque et/ou aux dispositions de l’accord de prêt. Nantissement des prêts

57 La Banque exigera des emprunteurs du secteur public sollicitant un PNGE qu'ils lui fournissent des garanties suffisantes. La garantie pourra prendre une ou plusieurs formes choisies parmi une gamme d’instruments acceptables pour la Banque, notamment les hypothèques, les sûretés (fixes et/ou flottantes) sur les avoirs de l'emprunteur, ou les nantissements. Dans le cas de projets cofinancés, la Banque exigera que ses garanties aient le même rang que celles des autres bailleurs de fonds.

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58 En outre, la Banque pourra exiger une garantie suffisante pour couvrir le risque de crédit, par exemple une garantie émise par une banque commerciale ou la banque centrale et/ou par d'autres personnes morales acceptables pour la Banque. Elle pourra accepter une garantie émise par la banque centrale s’il est établi, d’une part, que cette garantie est juridiquement rachetable, et, d’autre part, qu’il ne s’agit pas d’une garantie de l’État. Parmi d’autres formes de garanties possibles, la Banque pourra, dans des cas particuliers, demander : (i) l'ouverture de comptes de garantie bloqués sur lesquels sera déposée une partie des revenus du projet, qui pourra être utilisée pour assurer le service du prêt, (ii) la conclusion d'accords de garantie dans le cadre desquels des parties tierces s'engagent à purger la défaillance de l'emprunteur vis-à-vis de la Banque et ou (iii) tous autres mécanismes que la Banque, en concertation avec l’emprunteur, juge nécessaires et appropriés eu égard aux circonstances particulières du projet. Les nantissements, comptes de garantie bloqués et accords de garantie peuvent couvrir une période spécifiée (par exemple, la phase de construction du projet) ou toute la durée du prêt. Appui du gouvernement Privilèges, exemptions et immunités 59 Le rôle de l’État est un facteur déterminant dans le financement des projets du secteur public. La Banque supportera le risque commercial, mais elle pourra exiger que le gouvernement souscrive à un engagement de confort en guise de reconnaissance des avantages potentiels du projet, à l’effet de protéger la Banque contre les décisions et mesures des pouvoirs publics susceptibles d’affecter la viabilité et le succès du projet, et aussi de rassurer les autres bailleurs de fonds, voire les promoteurs du projet.

60 Pour faciliter les opérations de prêt au secteur public sans garantie de l'État, la Banque s'assurera préalablement des privilèges, exemptions et immunités de la Banque, notamment l'exemption fiscale, le rapatriement sans restriction des remboursements du principal du prêt, des intérêts et tous autres revenus issus de la vente d'investissements de la Banque ou de garanties détenues dans le pays, ainsi que tous autres privilèges et immunités accordés à la Banque en vertu de l'Accord portant sa création. 61 La Banque n'entreprendra aucune opération de prêt au secteur public sans garantie de l’État dans un

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pays membre de la catégorie B et C3 qui n'aurait pas signé une lettre d'assurances confirmant les privilèges, exemptions et immunités de la Banque dans le cadre de ces opérations. 62 Par ailleurs, avant d'approuver une opération de prêt sans garantie de l’État, la Banque le notifiera formellement au gouvernement afin de permettre à ce dernier de faire savoir qu'il n'a aucune objection à l'intervention proposée, conformément aux dispositions de l'article 17(1) (b) de l'Accord portant création de la Banque. Autres formes de soutien des PNGE publics 63 Outre la lettre de non-objection, le gouvernement du pays bénéficiaire d'un PNGE public peut être tenu de prendre des engagements et de donner des assurances supplémentaires sous la forme de lettres d’assurances ou de lettre de confort, notamment l’engagement d’entreprendre des réformes macro-économiques et/ou sectorielles spécifiques ou des changements institutionnels jugés indispensables à la réussite et la viabilité du projet. Ces engagements et assurances seront conçus de façon à protéger la Banque contre les risques non commerciaux, notamment les risques d’ordre réglementaire, le risque de non-transfert de devises, la suspension de remboursement, la nationalisation ou d’autres formes de dépossession. 64 En outre, un accord relatif au PNGE public précisera les droits, privilèges et obligations de la Banque en tant que créancier privilégié, en cas de décision ferme de restructurer ou de privatiser l'entreprise publique bénéficiaire d'un PNGE non encore entièrement remboursé. Pays sous sanctions 65 Les arriérés accumulés sur tout PNGE dans un pays membre n’entraîneront pas l'application des dispositions relatives aux sanctions à l’encontre du pays en tant qu'emprunteur souverain, dans la mesure où l’État ne sera pas directement responsable du défaut de paiement sur les prêts octroyés par la Banque sans sa garantie. Néanmoins, dans les situations où un gouvernement ne peut pas honorer ses obligations liées à un engagement donné dans le cadre d’une opération de PNGE public, un tel manquement, s’il n’est pas résolu, peut aboutir à la mise sous sanction

3 Actuellement Algérie, Botswana, Egypte, Guinée Equatoriale, Gabon, Libye, Ile Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Seychelles, Afrique du Sud, Swaziland, Tunisie et Zimbabwe

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du pays selon l’Article 44 de L’Accord Portant Création de la Banque Africaine de Développement.

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Conditions de prêts aux entreprises non garanties par l’état

Emprunteurs Entreprises publiques sans garantie souveraine et entreprises du secteur

privé Devises N’importe quelle(s) devise(s) parmi le USD, EURO, JPY, ZAR et toute autre

devise si la demande est suffisante.* (*) la clause de substitution de devise est applicable

Décaissement Les décaissements sont libellés dans les devises du prêt et sont liés à la satisfaction des conditions préalables spécifiées dans l’accord de prêt.

Maturité & Période de grâce

Maturité finale allant jusqu’à quinze (15) ans, incluant une période de grâce pouvant aller jusqu’à (5) ans. La durée d’un prêt et de la période de grâce dépend des caractéristiques du projet et des conditions de marché. Des maturités finales de plus de quinze (15) ans et/ou une période de grâce de plus de cinq (5) ans peuvent être autorisées au cas par cas. Le principal: Amortissement linéaire du principal. D’autres structures d’amortissement du principal comme les annuités, les paiements in fine et les “step-up ou step-down" peuvent être considérés suite à une justification satisfaisante de l’emprunteur.

Conditions de remboursement

La périodicité: Le principal, les intérêts et tout autre type de commission sur les prêts de la Banque sont exigibles semestriellement aux dates de remboursement standard de la Banque. Des remboursements mensuels, trimestriels et annuels sont autorisés suite à une justification satisfaisante de l’emprunteur. Le taux de base flottant: Il est déterminé pour chaque devise du prêt et révisé avec la même périodicité que les remboursements, en fonction du taux d’intérêt de référence choisi par la Banque. Le taux flottant standard de la Banque est le taux de référence six (6) mois qui est révisé le 1 février et 1 août. Le taux de base variable: Il est déterminé pour chaque devise du prêt en utilisant le coût moyen de l’ensemble des emprunts affectés spécifiquement au financement de tous les prêts à devise unique à taux variable dans la devise du prêt comme taux de référence. Il est révisé deux fois par an le 1 janvier et le 1 juillet. Le taux de base fixe: Il est calculé comme le taux interbancaire de swap correspondant à la structure d’amortissement du principal d’une tranche du prêt plus une prime reflétant le risque de financement de la Banque.

Taux prêteurs = Taux de base + Marge sur pret

La marge sur prêt : marge spécifique aux risques du projet. Commissions Commission d’engagement: comprise entre 0 et un (1) pour cent (1%)

du montant non décaissé du prêt. Rentre en vigueur 60 jours après la date de signature du prêt et est exigible aux dates de remboursement. Commission d’ouverture: Un (1) pour cent (1%) du montant total du prêt. Est exigible avant ou à la date de signature du prêt. Commission d’évaluation: la Banque peut facturer une commission d’évaluation au cas par cas.

Prime de remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé, la Banque exigera une prime calculée sur la base du coût de ré-affectation des fonds remboursés.

Pénalité de retard de remboursement

En cas de retard de remboursement, la Banque facture une pénalité de deux (2) pour cent (2%) en plus du taux d’intérêt applicable sur le remboursement en retard.

Annulation Les montants non utilisés d’un prêt peuvent être annulés conformément aux Procédures d’annulation des prêts BAD datés de mars 1994.

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Produits de gestion de risques

Définition des produits de gestion des risques (PGR) 66 Un PGR est un produit financier qui permet à un client de transformer les risques financiers liés à ses obligations au titre d’un prêt ou d’un autre instrument, sans renégocier ou amender les conditions de l’instrument initial. Critères d’éligibilité 67 La Banque ne peut offrir de PGR à ses

clients qu’en ce qui concerne leurs obligations aux termes de tout ou partie des prêts de la Banque en cours ou nouveaux. Tout client bénéficiaire d’un prêt existant ou nouveau de la Banque peut prétendre obtenir un PGR. Les clients sous sanction ne peuvent bénéficier des PGR de la Banque. Objectifs, principes directeurs et restrictions 68 La Banque propose des PGR à ses clients pour qu’ils puissent se couvrir contre les risques du marché, y compris les risques de taux d’intérêt, de change et des prix de matières premières, ce qui leur permet de gérer leur dette. À la signature du prêt ou à n’importe quel moment pendant la vie du prêt, les clients peuvent bénéficier de PGR. Rôle et obligations de la Banque 69 La Banque ne doit pas jouer le rôle de conseiller auprès du client dans le cadre d’une transaction quelconque sur PGR. Si le(s) client(s) doi(ven)t solliciter un tel conseil de la Banque, cette démarche sera assujettie à des conditions clairement définies, qui auront été examinées par les services juridiques et approuvées par la Direction. La Banque s’efforcera, dans la mesure du possible, d’exécuter la transaction sur PGR. Cependant, la responsabilité de la Banque ne sera pas engagée si elle ne parvient pas à exécuter une transaction sur PGR. Selon la nature du prêt ou de la partie du prêt à couvrir, le client doit savoir que la couverture peut ne pas être parfaite. Méthodologie de fixation de prix 70 Pour fixer le prix des PGR, la Banque doit appliquer le principe du “coût facturé”, c’est-à-dire que les coûts afférents à une transaction sur PGR précise doit refléter le coût de l’exécution de la transaction compensatrice avec une contrepartie sur le marché. Le coût intégral de cette transaction

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compensatrice sera imputé au client. En outre, des frais de transactions seront facturés au client, conformément à la section 8 des présentes Directives. Résiliation/rejet d’une transaction sur PGR

71 Si la contrepartie à la transaction sur PGR compensatrice se trouve en cessation de paiement, la Banque doit exécuter une nouvelle transaction sur PGR avec une autre contrepartie pour la période qui court encore jusqu’à l’échéance de la transaction initiale de PGR, sous réserve que les conditions du marché le permettent. Au cas où la transaction compensatrice ne serait pas possible, la Banque se réserve le droit de résilier la transaction sur

PGR avec le client. 72 Les clients doivent pouvoir justifier rationnellement l’utilisation qu’ils comptent faire d’un PGR lorsqu’ils soumettent leur demande. La Banque se réserve le droit de rejeter une demande qui n’est pas conforme aux conditions d’utilisation des PGR ou si, de l’avis de la Banque, cette demande n’est pas appropriée pour un projet ou d’autres besoins de gestion des risques. Si un client accuse un retard de paiement de plus de trente (30) jours calendaires au titre d’une transaction sur PGR, la Banque se réserve le droit d’annuler la transaction sur PGR. Responsabilités de la Banque en cas de perturbations du marché 73 Pendant la période de traitement, si un événement quelconque affecte le marché de sorte que la Banque estime que sa capacité d’exécution de la demande est compromise, la Banque suspendra le traitement de la demande et en notifiera le client. Il appartiendra alors à ce dernier et à la Banque de décider d’exécuter ou d’annuler la demande. Si le client et la Banque optent pour la poursuite de l’opération, la période de traitement sera prorogée pour tenir compte de la suspension.

Produits de gestion des risques proposés 74 La Banque peut proposer les PGR suivants ou une combinaison de ceux-ci à ses clients éligibles : a) Swaps de taux d’intérêt b) Swaps de devises c) Swaps de matières premières /d’indices

BAD

BBAADD

EMPRUNTEUR

EEMMPPRRUUNNTTEEUURR

CONTREPARTIE

CCOONNTTRREEPPAARRTTIIEE

Prêts

Produits de gestion de riqueSwap de taux d’intérêt

Swap de devisesSwap de matières premièresPlafond et plancher de taux

d’intérêt

Risquede taux d’intérêt,de matières premières,de devises

Swap de taux d’intérêtSwap de devises

Swap de matières premièresPlafond et plancher de taux

d’intérêt

Le risque de crédit reste avec la Banque

BAD

BBAADD

EMPRUNTEUR

EEMMPPRRUUNNTTEEUURR

CONTREPARTIE

CCOONNTTRREEPPAARRTTIIEE

Prêts

Produits de gestion de riqueSwap de taux d’intérêt

Swap de devisesSwap de matières premièresPlafond et plancher de taux

d’intérêt

Risquede taux d’intérêt,de matières premières,de devises

Swap de taux d’intérêtSwap de devises

Swap de matières premièresPlafond et plancher de taux

d’intérêt

Le risque de crédit reste avec la Banque

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d) Contrat de taux plafond et contrat à taux d’intérêt plafond et plancher 75 Swap de taux d’intérêt. Il s’agit d’un échange de flux de trésorerie entre deux parties, qui transforme généralement des obligations à taux flottant libellées dans une monnaie donnée en une obligation à taux fixe dans la même monnaie ou vice-versa. Pour les clients de la Banque, le taux flottant appliqué au solde décaissé d’un

prêt peut être converti en un taux fixe et vice-versa. Le client a la latitude de passer d’un taux fixe à un taux flottant et vice-versa, pour une échéance aussi longue que les marchés de swap de taux d’intérêt le permettent, pourvu qu’elle s’accorde avec l’échéance finale du prêt. 76 Swap de devises. Il s’agit d’un échange de flux de trésorerie libellés dans différentes monnaies. Les flux de trésorerie sont basés sur des taux de change arrêtés d’un commun accord et ils peuvent inclure ou ne pas inclure le principal de l’échange. Toutefois, les swaps de

devises ne peuvent se faire que pour la fraction décaissée d’un prêt et pour une échéance aussi longue que les marchés de swap de devises le permettent, pourvu qu’elle s’accorde avec l’échéance finale du prêt. 77 Swaps de matières premières/d’indices. Il s’agit d’un échange de flux de trésorerie, où l’un des flux de trésorerie est basé sur le prix d’une matière première/d’un indice particulier ou d’un panier de matières premières, et l’autre flux de trésorerie est basé sur un taux d’intérêt. Pour les clients de la Banque, le taux d’intérêt appliqué au solde décaissé d’un prêt peut être converti d’un taux d’intérêt de référence en un prix de matière première de référence et inversement, pour une échéance aussi longue que les marchés de swap de matières premières le permettent, pourvu qu’elle s’accorde avec l’échéance finale du prêt. 78 Contrat de taux d’intérêt plafond. Il s’agit d’une couverture contre une hausse des taux d’intérêt qui limite le taux d’intérêt maximum appliqué à un prêt à taux flottant, quel que soit le niveau futur du taux de référence du marché. En achetant un taux d’intérêt plafond, soit à la signature du prêt, soit pendant la durée de vie du prêt, le client bénéficiaire d’un taux flottant peut jouir de frais d’intérêts plus bas alors que les taux du marché sont supérieurs au taux maximum indiqué, pendant la durée du contrat de taux plafond.

Cap de taux d'interet à 6%

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79 Contrat de taux d’intérêt plafond et plancher (tunnel). Il s’agit d’une couverture qui fixe un taux d’intérêt fixe maximum (par l’achat d’un taux plafond) et minimum (par l’achat d’un taux plancher) applicable à un prêt à taux flottant. En achetant un contrat à taux d’intérêt plancher et plafond, soit à la signature du prêt ou pendant sa durée de vie, le client bénéficiaire d’un taux flottant peut, pendant la durée dudit contrat, jouir de taux d’intérêt inscrits entre un niveau maximal et minimal, alors que les taux du marché sont hors de la fourchette du tunnel. En aucun cas, les contrats à taux d’intérêt plancher et plafond ne seront exécutés s’il y a un apport net de fonds au client, car cela se traduirait par une prime sur le taux plancher qui dépasserait celui du plafond. Les contrats à taux plafond et plancher « à coût nul » sont autorisés lorsque la prime payable sur le taux plafond est compensée exactement par la prime reçue sur le taux plancher. En aucun cas le client ne doit, directement ou indirectement, « détacher4 » le contrat à taux plafond et plancher.

4 Détacher un contrat à taux plafond et plancher signifie négocier ses composantes séparément.

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80 Principales modalités et conditions des PGR

Montant maximal d’une transaction : Le montant maximal doit toujours être limité au montant de l’encours du prêt. Montant minimum d’une transaction : En général, il équivaut à 3 millions de dollars É.U. Toutefois, le montant minimum des transactions peut varier d’un marché à l’autre ; il dépend des conditions du marché au moment de la transaction. Échéance maximale : Elle dépend des échéances offertes sur le marché concerné, mais elle n’est pas plus longue que l’échéance en cours du prêt sous-jacent ou de la fraction du prêt objet de la couverture. Monnaies: USD, EUR, JPY, ZAR et autres monnaies de prêt agréées par la Banque pour lesquelles il existe des marchés liquides de produits dérivés. Date de début : La date de début d’une transaction sur PGR doit coïncider avec une date de paiement d’intérêt du prêt sous-jacent. Date de clôture : La date de clôture d’une transaction sur PGR doit coïncider avec une date de paiement d’intérêt du prêt sous-jacent et être postérieure à la date de début. Dates de paiement : Les dates de paiement doivent coïncider avec les dates de paiement du prêt sous-jacent ou de la fraction du prêt objet de la couverture. Résiliation anticipée : Le client peut résilier une transaction sur PGR à tout moment. Le client doit verser, en un paiement unique, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation de la transaction, les frais de transaction applicables au principal résilié, en plus du règlement de la valeur au jour du PGR résilié. Résiliation pour retard de paiement : La Banque se donne le droit de résilier une transaction sur PGR si le paiement au titre de ladite transaction accuse un retard de plus de 30 jours calendaires. La clause de résiliation anticipée précédente s’applique. Paiement de primes et commissions : Les primes et les commissions sont payables en un versement initial unique dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’exécution de la transaction. Les primes et les commissions sont prélevées sur les ressources propres du client et non sur le produit du prêt sous-jacent. Monnaie de paiement : Les primes et commissions sont payées dans la monnaie des couvertures, pas dans la monnaie du prêt sous-jacent. Paiement anticipé du prêt : La transaction sur PGR est résiliée automatiquement si la fraction concernée du prêt sous-jacent est remboursée d’avance. La clause de résiliation anticipée précédente s’applique. Affectation des paiements partiels : Un paiement partiel5 règlera d’abord les intérêts et autres commissions sur le prêt, puis, la transaction sur PGR et, enfin, le principal du prêt. Pour les clients du secteur public, si le paiement partiel, net d’intérêts et autres commissions sur le prêt, ne suffit pas à régler la transaction sur PGR, pour se conformer à la Politique en matière de sanctions, le cas échéant, un délai de réparation de trente (30) jours à compter de la date d’échéance du paiement sera accordée. Néanmoins, pendant le délai de réparation, une commission de retard de paiement de PGR sera appliquée. Commission de retard de paiement6 : Une commission de retard de paiement égale au taux d’intérêt de base flottant dans la monnaie de paiement, majorée de un pour cent (1 %) pour les clients du secteur public ou de deux pour cent (2 %) pour les clients du secteur privé, doit être appliquée aux montants payés en retard, en plus de toute perte de change occasionnée par le retard de paiement de la transaction sur PGR.

5 Le paiement partiel est un paiement qui ne couvre pas le paiement net du prêt et de la transaction sur PGR, comme indiqué sur la facture. 6 Un paiement est en retard par rapport à la transaction sur PGR, si le montant reçu, net d’intérêts et autres commissions sur le prêt, ne suffit pas à régler le paiement de la transaction sur PGR à la date d’échéance.

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Prescriptions de la loi Diligence juridique 81 Avant de solliciter un PGR, le client doit vérifier qu’il est juridiquement en droit de conclure la transaction envisagée sur produit dérivé.

Documentations juridiques 82 Avant de s’engager dans des transactions sur PGR, les clients devront conclure un Accord-cadre de produits dérivés basé sur le marché (Market-based Dérivatives Agreement, MDA) avec la Banque. Outre les prescriptions spécifiques de la loi du pays, cet accord donnerait un cadre contractuel aux deux parties. Dans la majorité des cas, l’Accord-cadre transfrontalier pluri-devises publié par l’Association

internationale des swaps et instruments dérivés servira de base à l’accord. Lorsqu’un Accord-cadre n’est pas justifié, la Banque peut formaliser juridiquement la transaction sur PGR par un accord autonome ou amender l’accord de prêt en cas de conversion de prêt. L’accord de prêt doit être amendé pour tenir compte de l’Accord sur les instruments dérivés conclu entre la Banque et le client. L’Accord sur les instruments dérivés doit stipuler clairement que les transactions sur PGR et les obligations qui en découlent seront considérées comme étant du ressort de l’actif de la Banque en ce qui concerne le statut de créancier privilégié de la Banque dans les pays membres régionaux (PMR). Clauses de non-remboursement croisé entre un prêt et les PGR connexes 83 Des clauses de non-remboursement croisé seront incluses dans le MDA pour garantir qu’un défaut de paiement au titre d’un accord de prêt entraîne aussi un défaut de paiement dans le cadre du MDA. Parallèlement, l’accord de prêt sous-jacent doit être amendé pour stipuler qu’un défaut de paiement au titre du MDA entraînera aussi un défaut de paiement au titre de l’accord de prêt. Prêts garantis 84 Au cas où le prêt sous-jacent aurait une garantie, le PGR sera assujetti à l’approbation préalable du garant. En outre, eu égard à l’article 18(3)(b) de l’Accord portant création de la Banque et aux politiques connexes de la Banque qui exigent que les prêts du secteur public octroyés aux emprunteurs qui ne sont pas membres soient soutenus par une garantie souveraine, les PGR accordés aux emprunteurs qui ne sont pas membres seront assortis d’un appui adéquat au crédit, prévu spécifiquement dans le MDA.

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Procédures générales de demandes de PGR Procédures de demande

85 Le client doit soumettre une demande de transaction sur PGR par messager, service courrier, envoi recommandé ou télécopie, en utilisant le formulaire fourni par la Banque. Une demande de PGR ne peut être examinée si le client et la Banque n’ont pas encore signé un Accord sur les instruments dérivés. Période de traitement

86 Au cours du processus d’examen, on peut demander au client de fournir des informations ou des clarifications complémentaires. Sous réserve de la soumission d’informations satisfaisantes et complètes par le client, la Banque doit s’efforcer d’exécuter la transaction pendant la période de traitement7. Si la Banque s’avère incapable d’exécuter la demande pendant la période de traitement, elle convient avec le client des modalités de traitement de la demande. Administration des transactions sur produits de gestion des risques 87 Les conditions définitives obtenues par la Banque concernant la transaction sur PGR seront communiquées rapidement au client après l’exécution de la transaction. Une confirmation juridique contenant les conditions de la transaction seront soumises au client pour signature. Le coût de la transaction et la commission de la Banque seront facturés au client, qui devra les régler dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’exécution de la transaction. Frais de transaction et autres commissions Barème des frais de transaction 88 Outre le coût réel de la transaction compensatrice que le client doit prendre en charge, la Banque doit aussi lui facturer une commission de transaction. Le barème des commissions appliqué aux transactions sur

7 Période de traitement désigne une période de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date de confirmation.

Transaction sur PGR Commission de transactionSwap de taux d'intérêt 1/8%Swap de devises 1/4%Swap de matières premières/indice 3/8%Contart de taux plafond & contrat de taux plancher 1/8%

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PGR est présenté ci-après (exprimé en pourcentage du montant de la transaction).

89 Ces commissions ne sont pas remboursables et s’appliquent à chaque transaction. La Direction peut de temps en temps, dans les limites approuvées par le Conseil, réviser les commissions de transaction. Les commissions de transactions sur PGR sont payables en un versement initial unique, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’exécution de la transaction. Frais de transaction et Politique de sanctions 90 Bien que les transactions sur PGR ne soient pas spécifiquement couvertes par la Politique de sanctions de la Banque, tout défaut de paiement d’une transaction sur PGR se traduira par des sanctions, compte tenu des clauses de non-remboursement croisé qui entraîneront un défaut de paiement au titre du prêt sous-jacent en cas de défaut de paiement d’un PGR. Frais additionnels 91 Si la Banque prévoit des frais additionnels au cours du traitement d’une demande de PGR, des frais juridiques par exemple, elle en informera le client. La Banque ne poursuivra le traitement de la demande que si le client accepte de couvrir ces frais additionnels. Le paiement de ces frais est dû dès que la Banque en fait la demande. Traitement comptable d’une transaction sur PGR Diligence comptable du client 92 Compte tenu du fait que les transactions sur les produits dérivés sont traitées différemment d’un pays à l’autre, et sur la base des normes comptables applicables, le client devra examiner minutieusement, aux plans comptables et de la publication des états financiers, les conséquences découlant de l’exécution d’une transaction sur PGR avec la Banque.

Facturation des transactions sur PGR 93 Une seule facture sera envoyée au client, indiquant le montant dû pour chaque transaction, en distinguant le prêt du PGR. La facture va également compenser ces montants et indiquer le montant ayant fait l’objet de la compensation, montant qui, une fois payé en totalité, couvrira les obligations de paiement des deux transactions.

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Traitement des accords de résiliation anticipée 94 En cas de résiliation anticipée d’un PGR, si la Banque doit payer le client, le montant dû par la Banque, net de commissions et de frais de transaction, servira à honorer les paiements du prêt sous-jacent. En revanche, si le client doit à la Banque, le paiement se fera comme indiqué à la section 83 de la brochure.

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Garanties de la Banque

95 Une garantie est un engagement que prend un tiers (le garant) d’honorer les obligations d’un emprunteur envers un bailleur de fonds au titre d’un contrat, en cas de non-exécution ou de défaillance de la part de l’emprunteur. On considère généralement que la défaillance est due à des risques commerciaux ou politiques. Garanties proposées

96 La Banque offrira globalement deux types de garanties : les garanties partielles de crédit et les garanties partielles de risques. 97 Garanties partielle de crédit : Les garanties partielles de crédit (GPC) couvrent une partie des remboursements prévus sur les prêts privés ou émissions obligataires contre tous les risques. Les GPC pourraient servir à appuyer la mobilisation de fonds privés pour le financement de projets, l’intermédiation financière ou les interventions à l’appui de réformes.

a) Financement de projets. Les GPC peuvent servir aux projets d’investissement publics ou privés, en particulier les projets d’infrastructure. Ces garanties peuvent également être utilisées pour allonger les échéances et améliorer l’accès au marché. Elles pourraient couvrir le principal dans le cadre d’obligations dont le principal est remboursé in fine ou les derniers remboursements du principal des prêts syndiqués (voir à l’encadré l’exemple de MTN ). b) L’intermédiation financière. Des institutions comme les banques peuvent utiliser les GPC pour mobiliser des ressources à long terme sur les marchés financiers tant internationaux que nationaux. La garantie de la BAD peut être structurée de manière à couvrir le remboursement du principal en un seul versement à l’échéance d’une obligation ou les dernières tranches de remboursement du principal de prêts syndiqués. Les GPC au profit des intermédiaires financiers peuvent également être utilisées en vue du développement du secteur financier pour renforcer les marchés monétaires et financiers locaux. Dans ce contexte, la Banque peut également garantir les instruments à court et moyen terme, comme les papiers commerciaux émis par les institutions financières aussi bien publiques que privées (voir à l’encadré l’exemple de la DBSA). c) Financements à l’appui de réformes. Un type particulier de GPC est la garantie à l’appui de réformes (GAR), qui peut être structurée de manière à couvrir tous les risques liés à une partie des emprunts publics auprès de créanciers privés. Ces garanties peuvent faciliter l’accès aux marchés des capitaux pour mobiliser des ressources financières en faveur des réformes structurelles, institutionnelles et sociales convenues. Les GAR étant considérées comme une solution de rechange ou

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un complément aux prêts d’ajustement, les pays bénéficiaires éligibles devraient justifier d’une performance satisfaisante. 98 Garantie partielle de risques : Les garanties partielles de risques (GPR) couvrent les bailleurs de fonds privés contre le risque qu’un gouvernement ou qu’un organisme public manque à ses obligations dans le cadre d’un projet privé. Elles peuvent attirer des financements commerciaux dans les structures de financement de projets, notamment dans des secteurs tels que l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications, le gaz, le pétrole et les mines, lorsque le succès du projet dépend autant des engagements de l’Etat que de l’habileté commerciale du secteur privé. Dans le cadre des partenariats entre secteur public et secteur privé, les GPR peuvent donner aux partenaires privés l’assurance que l’État tiendra ses engagements. Ces garanties peuvent couvrir divers risques souverains, notamment les obligations contractuelles de paiement par l’État, la disponibilité et la convertibilité des devises, les changements de réglementation, l’expropriation et la nationalisation. Les risques commerciaux au titre des GPR doivent être entièrement supportés par les investisseurs privés. 99 Encadré

Garantie partielle de crédit en faveur de la MTN pour le

financement de projet

Cette garantie couvre un montant de 13 millions d’euros, correspondant aux

remboursements du principal d’un prêt syndiqué en monnaie nationale (F

CFA) contracté par la MTN Cameroun pour le financement d’un projet de

téléphonie mobile d’un coût de 209 millions d’euros. Ce financement devait

permettre l’acquisition d’équipements et la mise en place d’un fonds de

roulement. La BAD offre une garantie à parité avec FMO, qui a offert une

garantie d’un montant équivalent à la société. La garantie s’appuie sur un

ensemble de sûretés dont le projet est assorti.

Garantie partielle de crédit accordée à la DBSA pour

l’intermédiation financière

Cette garantie partielle de crédit devait couvrir le principal et une échéance

d’intérêts d’une émission obligataire à concurrence de 330 millions d’euros.

La garantie devait être libellée dans la même monnaie que l’émission et

avoir une échéance finale de 15 ans, avec une durée de vie moyenne ne

dépassant pas 10 années. La garantie de la Banque était subordonnée à la

conclusion d’un accord de contre-garantie en vertu duquel le gouvernement

sud-africain garantirait les obligations de la Banque.

100 Les mêmes critères de solvabilité et d’éligibilité qui s’appliquent aux prêts seront appliqués aux garanties. À cet égard, les projets et programmes à appuyer par des garanties devront être compatibles avec la stratégie-pays de la Banque. Projets/secteurs éligibles

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101 Tout projet éligible à un financement de la BAD (secteur public ou privé) pourra bénéficier d’une garantie de la Banque. Par conséquent, les critères d’éligibilité pour les garanties seront analogues à ceux qui s’appliquent actuellement aux prêts. Pour ce qui est des garanties à l’appui de réformes, l’éligibilité sera régie par les mêmes politiques et pratiques que celles qui s’appliquent aux prêts à l’appui de réformes.

Liens avec les prêts de la Banque 102 Complémentaires des prêts, les garanties sont destinées à élargir la gamme des instruments d’intermédiation de la Banque au profit des pays membres emprunteurs. Une garantie de la Banque peut être émise parallèlement à l’octroi d’un prêt ou en tant qu’opération autonome. Devises

103 En général, la Banque envisage d’offrir des garanties pour un financement libellé dans l’une des monnaies de prêt approuvées. En outre, les garanties de la Banque sont libellées dans l’une des monnaies approuvées. Cependant, au cas par cas, elle peut accorder des garanties libellées en monnaie nationale ou en devises convertibles autres que celles utilisées par la Banque pour octroyer des prêts. Les paiements de la garantie sont effectués dans la monnaie dans laquelle la garantie est libellée, sauf si l’emprunteur, dans les conditions précisées dans l’Accord de garantie, choisit une autre monnaie. 104 Les garanties peuvent être particulièrement utiles pour aider les emprunteurs à obtenir un financement dans leur propre monnaie. La Banque peut offrir des garanties pour le financement dans la monnaie nationale, à condition que :

a) La garantie soit libellée dans l’une des monnaies de prêt de la Banque, une attention particulière étant accordée à l’appréciation potentielle de la monnaie nationale par rapport à la devise de prêt. b) Toutes les commissions soient payables, au choix de la Banque, soit suivant un calendrier qu’elle aura approuvé, soit à l’avance dans l’une des monnaies de prêt de la Banque. c) Le montant payable en monnaie nationale en cas d’appel de la garantie soit limité, au cours du change au

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comptant, i) au montant maximum garanti dans la monnaie de prêt de la Banque ou ii) au montant appelé en monnaie nationale, le montant le moins élevé étant retenu. d) Si la garantie est appelée, la Banque verse le montant correspondant dans la monnaie nationale au cours du change au comptant à la date de règlement de la créance et obtient une créance sur l’emprunteur/contre-garant dans la monnaie de prêt de la Banque. Échéances

105 La Banque peut offrir des garanties pour une période maximale de 20 ans aux emprunteurs du secteur public et de 15 ans à ceux n’ayant pas la garantie de l’état, sous les réserves suivantes : a) La période de remboursement du principal du financement correspond aux besoins du projet à financer. b) Pour les structures avec des remboursements in fine, la période maximale est limitée à 15 ans et l’échéance moyenne est de 10 ans.

106 Des limitations d’échéance peuvent s’appliquer à certaines structures de garantie et à certaines devises, en fonction des conditions particulières du marché. Coût des garanties 107 La Banque appliquera aux garanties les mêmes commissions que pour les prêts. Les commissions de garantie seront appliquées sur la base de l’équivalent-prêt Commissions Commission d’ouverture 108 La commission d’ouverture applicable aux garanties est identique à celle qui s’applique aux prêts. Pour les emprunteurs n’ayant pas la garantie de l’état, la commission d’ouverture est de 1% de l’engagement maximum possible de la Banque au titre de la garantie. Bien que la Banque n’applique pas pour le moment de commission d’ouverture aux prêts consentis au secteur public avec la garantie souveraine, si cette commission vient à être appliquée aux prêts consentis au secteur public, elle s’appliquera également aux garanties.

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109 La commission d’ouverture est payable avant ou à la signature de la garantie. Cependant, si les conditions du marché le justifient, cette commission peut être payée dans les trente (30) jours suivant la signature de la garantie ou comme il est convenu entre les bailleurs de fonds finançant conjointement le projet. Commission d’attente 110 Cette commission est comparable à la commission d’engagement appliquée aux prêts. Le niveau de cette commission équivaut à celui de la commission d’engagement que la Banque applique à ses prêts. Cette commission est appliquée à la fraction non utilisée de la garantie. Par conséquent, pour les emprunteurs n’ayant pas la garantie de l’état, la commission d’attente est comprise entre 0 et 1% pour les pays à revenu intermédiaire et 05%-1% pour les autres pays. Elle commence à courir soixante (60) jours après la signature de l’accord de garantie. Une partie de la commission d’attente peut être annulée aux même conditions que la commission d’engagement concernant les prêts de la Banque. La commission d’attente est payable par l’emprunteur aux dates de paiement standard de la Banque. Elle cesse d’être appliquée dès que le prêt garanti est intégralement décaissé. Commission de garantie 111 Cette commission est assimilable à la marge applicable à un prêt de la Banque. Le niveau de la commission de garantie est égal à la marge de prêt qui aurait été appliquée si la Banque avait octroyé un prêt direct, plus une prime de risque. La prime de risque reflète le risque associé à certaines structures de garantie. 112 À partir de la date de lancement de l’émission obligataire ou de la signature de l’accord de prêt dans le cas d’une garantie de prêt, la commission de garantie est appliquée aux risques garantis. La commission de garantie court chaque jour sur toute la période de la garantie et elle est payable suivant un échéancier approuvé par la Banque ou à l’avance en une seule fois. Lorsqu’elle est payable à l’avance, la commission est exigible au plus tard à la date de réception du montant de l’obligation par l’emprunteur ou à la date du premier décaissement du prêt sous-jacent. Pénalité de retard de paiement 113 La Banque pourrait appliquer une pénalité de retard de paiement pour couvrir les coûts associés au retard de paiement de la commission d’ouverture, d’attente et de garantie. En accord avec la pratique sur les prêts, cette pénalité sera d’au moins 2 % par

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an en sus de la commission de garantie. Prime d’annulation et de paiement anticipé 114 L’emprunteur et le bailleur de fonds peuvent annuler sans pénalité les fractions non utilisées de la garantie. 115 L’emprunteur et le bailleur de fonds peuvent, par consentement mutuel ou paiement anticipé du prêt sous-jacent, diminuer sans pénalité l’encours de la garantie. Autres charges 116 Les frais juridiques et autres, engagés par la Banque pendant la procédure de lancement, d’évaluation et de mise en oeuvre d’une garantie, autres que les frais classiques que la Banque engage dans le cadre d’une opération, seront imputés à l’emprunteur/bailleur de fonds, et seront payables à la demande de la Banque. 117 Les autres charges applicables aux prêts de la Banque seront appliquées aux garanties, par exemple les commissions d’évaluation pour les projets du secteur privé. Contre-garanties et autres sûretés

118 Conformément aux dispositions de l’Article 18 (3) (b) de l’Accord portant création de la Banque concernant les opérations du secteur public, la Banque peut exiger, comme c’est le cas pour les prêts, de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le projet, d’un organisme public ou d’une institution publique de cet État membre une contre-garantie jugée acceptable.

Identification, évaluation et supervision 119 Les opérations de garantie, qu’elles soient conçues conjointement avec un prêt de la Banque ou de façon autonome, seront identifiées, préparées et évaluées de manière à répondre aux normes de la Banque. La même approche utilisée pour la supervision des prêts sera appliquée aux opérations de garantie. Acquisition de biens et services

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120 L’acquisition de biens, travaux ou services par le bénéficiaire de la garantie de la Banque doit être faite en accord avec les règles commerciales établies, jugées acceptables par la Banque. La Banque exige le recours à des procédures de passation de marchés concurrentielles et transparentes, le respect des normes d’éthique les plus élevées et la prise en compte de la nationalité des entrepreneurs ou des consultants ainsi que de l’origine des biens, conformément aux dispositions des Règles de procédure de la Banque pour l’acquisition des biens et travaux et des Règles de procédure pour l’utilisation des consultants. Évaluation environnementale 121 Tous les projets financés en partie ou en totalité par les ressources mobilisées grâce aux garanties de la Banque devront respecter les critères d’évaluation environnementale. Les projets sous-jacents seront classés suivant les catégories environnementales habituelles de la Banque. Amendement de la garantie 122 Tout amendement à l’accord de garantie est approuvé par les parties à l’accord de garantie. Exigibilité anticipée 123 La Banque ne peut en aucun cas être obligée par le bailleur de fonds de payer le montant ne faisant pas encore l’objet d’un défaut au titre du contrat de garantie. Toutefois, les parties à l’accord de garantie peuvent, d’un commun accord, décider de l’appel anticipé de la garantie.

Restructuration de la dette sous-jacente 124 Les parties à l’accord de garantie renégocieront la garantie en cas de modification, d’amendement ou de changement des conditions de l’instrument de dette sous-jacent. Arriérés sur la garantie 125 Les arriérés de paiement des commissions au titre

de la garantie sont traités de la même manière que les arriérés sur les prêts. Outre la politique de sanctions en vigueur, la Banque se réserve le droit, après une période de 30 jours, d’informer le(s) bailleur(s) et le contre-garant que l’emprunteur a manqué à ses obligations au titre de l’accord de garantie et de résilier l’accord de garantie, conformément aux dispositions dudit accord.

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Créance au titre d’un prêt garanti 126 À partir de la date à laquelle le service de la dette garantie doit être honoré, le détenteur de la garantie dispose de quinze (15) jours calendaires8 pour adresser à la Banque une notification écrite de défaut de paiement. Dès réception de la notification, la Banque consulte l’emprunteur, le(s) bailleur(s) de fonds et le contre-garant, si nécessaire, quant à la manière d’éviter une créance ou d’en limiter les effets. 127 À compter de la réception par la Banque de la notification du défaut de paiement, les parties à l’accord de garantie ont quarante-cinq (45) jours calendaires pour se mettre d’accord et approuver la créance, précisant le montant et le calendrier des paiements au bailleur de fonds.

128 À partir de la date à laquelle les parties à l’accord de garantie parviennent à un accord sur la créance, la Banque dispose de cinq (5) jours ouvrables pour régler la créance. 129 La Banque ne paie pas les intérêts dus sur le montant en défaut, pour la période allant de la date de défaut à celle du règlement.

130 Tout montant dû non notifié à la Banque dans les délais prescrits n’est pas ajouté au montant en défaut aux dates des futurs paiements garantis et perd par conséquent le bénéficie de la couverture au titre de la garantie. Créance au titre d’une obligation garantie 131 Si le paiement au titre d’une obligation garantie n’est pas reçu par l’agent financier deux (2) jours ouvrables avant l’échéance de paiement, l’agent financier désigné doit signaler à la Banque que le paiement dû n’a pas été effectué. Dès réception de cette notification, la Banque consultera l’emprunteur, l’agent financier et le contre-garant, et effectuera le paiement garanti dû dont la date de valeur sera la date de paiement. Paiement de la créance 132 Le paiement de la créance est traité comme un décaissement où la créance approuvée par la Banque constitue la demande de décaissement. Le Conseil sera rapidement informé des paiements effectués à la suite d’appels de garanties couvrant des obligations.

8 Les délais figurant aux sections 6.1, 6.2, 6.3 et 7.1 sont indicatifs. Le nombre définitif de jours

pour chaque action sera fixé lors des négociations.

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133 Le paiement de la Banque fait automatiquement jouer l’accord de contre-garantie. Dès cet instant, le contre-garant est tenu d’indemniser la Banque pour le paiement effectué au titre de la garantie. 134 Tout montant payé par la Banque au titre de la garantie est immédiatement dû et payable à la Banque par l’emprunteur/contre-garant.

135 À partir de la date à laquelle la Banque effectue un paiement au titre d’une garantie, le montant dû par l’emprunteur/contre-garant porte intérêt au taux indiqué dans l’accord de garantie. 136 À la suite d’un appel de la garantie, la Banque peut amortir le montant dû sous forme de prêt sur une période qu’elle aura fixée selon sa propre appréciation. La Direction soumettra à l’approbation du Conseil d’administration les modalités et conditions de la proposition de prêt. Clauses subrogatoires 137 Le paiement de tout montant en défaut donne automatiquement à la Banque le droit de faire jouer la contre-garantie ou la procédure substitutive d’indemnisation et lui confère tous les droits ou prétentions sur l’investissement garanti que le prêteur pourrait avoir sur l’emprunteur ou d’autres débiteurs. Toutefois, ces droits viennent en complément de tout autre droit ou privilège conféré à la Banque. Délai de validité d’une garantie approuvée 138 La Banque se réserve le droit de mettre un terme à la garantie si l’accord de garantie n’est pas signé dans les 180 jours suivant l’approbation par le Conseil.