Programme 124 : Conduite et soutien des politiques ...alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/bleus/pdf/DBGPGMPGM124.pdf · défenseur des enfants 1.461.600 445.979 1.907.579 03-04

1

PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Solidarité et intégration

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires

et sociales

Ministre concerné :

Ministre de la santé et des solidarités

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 6 Projet annuel de performances : Justification des crédits 21 Projet annuel de performances : Opérateurs 40 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 43

PLF 2006 Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

2

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 43.256.699 16.042.553 438.000 4.983.000 64.720.252 3.811

02 Statistiques, études et recherche 22.756.002 16.019.000 1.500.000 900.000 41.175.002 281.000

03 Gestion des politiques sociales 251.398.538 491.511 251.890.049

03-01 Gestion du programme "Politiques en faveur de l’inclusion sociale" 88.566.616 88.566.616

03-02 Gestion du programme "Accueil des étrangers et intégration" 26.717.070 45.532 26.762.602

03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants 1.461.600 445.979 1.907.579

03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses 10.586.219 10.586.219

03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 122.367.726 122.367.726

03-06 Gestion du programme "Protection maladie" 1.699.307 1.699.307

04 Gestion des politiques sanitaires 288.868.598 288.868.598 570.138

04-01 Gestion du programme "Santé publique et prévention" 58.616.193 58.616.193

04-02 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires" 114.561.526 114.561.526 570.138

04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins" 112.764.362 112.764.362

04-04 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 2.926.517 2.926.517

05 Pilotage de la sécurité sociale 41.713.031 942.211 42.655.242

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 128.226.384 231.805.375 23.376.500 383.408.259 804.452

Totaux 776.219.252 265.300.650 25.314.500 5.883.000 1.072.717.402 1.659.401

Crédits de paiement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 43.256.699 16.042.553 438.000 4.983.000 64.720.252 3.811

02 Statistiques, études et recherche 22.756.002 15.329.000 1.310.000 900.000 40.295.002 281.000

03 Gestion des politiques sociales 251.398.538 491.511 251.890.049

03-01 Gestion du programme "Politiques en faveur de l’inclusion sociale" 88.566.616 88.566.616

03-02 Gestion du programme "Accueil des étrangers et intégration" 26.717.070 45.532 26.762.602


3




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants 1.461.600 445.979 1.907.579

03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses 10.586.219 10.586.219

03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 122.367.726 122.367.726

03-06 Gestion du programme "Protection maladie" 1.699.307 1.699.307

04 Gestion des politiques sanitaires 288.868.598 288.868.598 570.138

04-01 Gestion du programme "Santé publique et prévention" 58.616.193 58.616.193

04-02 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires" 114.561.526 114.561.526 570.138

04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins" 112.764.362 112.764.362

04-04 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 2.926.517 2.926.517

05 Pilotage de la sécurité sociale 41.713.031 942.211 42.655.242

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 128.226.384 225.630.770 23.376.500 377.233.654 804.452

Totaux 776.219.252 258.436.045 25.124.500 5.883.000 1.065.662.797 1.659.401


4

Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 24.877.322 16.163.818 0 3.683.000 44.724.140

02 Statistiques, études et recherche 8.674.175 16.924.000 1.216.000 26.814.175

03 Gestion des politiques sociales 241.141.325 5.665.675 246.807.000

04 Gestion des politiques sanitaires 217.912.008 4.499.628 222.411.636

05 Pilotage de la sécurité sociale 51.305.094 1.735.370 53.040.464

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 211.420.029 195.803.953 16.000.000 423.223.982

Totaux 755.329.953 240.792.444 17.216.000 3.683.000 1.017.021.397





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 24.877.322 16.260.118 650.000 4.554.700 46.342.140

02 Statistiques, études et recherche 8.674.175 13.103.000 936.000 22.713.175

03 Gestion des politiques sociales 241.141.325 5.665.675 246.807.000

04 Gestion des politiques sanitaires 217.912.008 4.499.628 222.411.636

05 Pilotage de la sécurité sociale 51.305.094 1.735.370 53.040.464

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 211.420.029 195.803.953 16.964.000 424.187.982

Totaux 755.329.953 237.067.744 18.550.000 4.554.700 1.015.502.397


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Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 755.329.953 776.219.252 755.329.953 776.219.252

Rémunérations d’activité 498.935.427 518.086.349 498.935.427 518.086.349

Cotisations et contributions sociales 248.653.054 249.157.524 248.653.054 249.157.524

Prestations sociales et allocations diverses 7.741.472 8.975.379 7.741.472 8.975.379

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 240.792.444 265.300.650 237.067.744 258.436.045

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 225.060.576 249.868.782 221.335.876 243.004.177

Subventions pour charges de service public 15.731.868 15.431.868 15.731.868 15.431.868

Titre 5. Dépenses d’investissement 17.216.000 25.314.500 18.550.000 25.124.500

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 16.000.000 23.814.500 17.614.000 23.814.500

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 1.216.000 1.500.000 936.000 1.310.000

Titre 6. Dépenses d’intervention 3.683.000 5.883.000 4.554.700 5.883.000

Transferts aux autres collectivités 3.683.000 5.883.000 4.554.700 5.883.000

Totaux hors fonds de concours prévus 1.017.021.397 1.072.717.402 1.015.502.397 1.065.662.797

Fonds de concours prévus au titre 2 570.138 570.138

Fonds de concours prévus sur les autres titres 1.089.263 1.089.263

Totaux y compris fonds de concours prévus 1.017.021.397 1.074.376.803 1.015.502.397 1.067.322.198


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Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement


01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 64.720.252 64.720.252

02 Statistiques, études et recherche 41.175.002 40.295.002

03 Gestion des politiques sociales 251.890.049 251.890.049

04 Gestion des politiques sanitaires 288.868.598 288.868.598

05 Pilotage de la sécurité sociale 42.655.242 42.655.242

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 383.408.259 377.233.654

Totaux 1.072.717.402 1.065.662.797

Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (6,03%)

Action n°02 (3,84%)

Action n°03 (23,48%)

Action n°04 (26,93%)

Action n°05 (3,98%)

Action n°06 (35,74%)


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Présentation du programme

Le programme “conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” regroupe l’ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement de la mission Solidarité et intégration, de la mission Santé et du programme veille et sécurité sanitaires de la mission Sécurité sanitaire, que ces dépenses concernent :

- le personnel qui conçoit, pilote et évalue ces programmes ;

- celui qui les gère ;

- celui qui soutient les deux fonctions précédentes,

et qu’il s’agisse des services centraux ou des services déconcentrés.

Le choix fondamental d’inscrire sur un seul programme l’ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement concourant à la mise en œuvre de 3 missions et de 10 programmes et non d’inscrire ces dépenses programme par programme renvoie aux raisons suivantes :

a) pour ce qui concerne les dépenses de l’administration centrale :

- les effectifs d’administration centrale et en cohérence les crédits de personnel par programme sont faibles : 0,2 % des crédits figurant sur la mission Solidarité et intégration, 6,5% des crédits figurant sur les missions Santé et Sécurité sanitaire qui comprennent essentiellement des dépenses d’intervention ;

- ces chiffres ne sont pas significatifs du coût complet de conception des politiques en cause pour une raison fondamentale : les services en cause conçoivent des politiques financées par la loi de finances mais aussi par la loi de financement de la sécurité sociale, ou plus récemment par les budgets des collectivités territoriales (cf. décentralisation du RMI) ;

- si ces dépenses étaient inscrites sur les programmes de politique publique, le redéploiement infra-annuel entre programmes serait rendu plus difficile.

b) pour ce qui est des services déconcentrés, directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) qui regroupent 80 % des dépenses de personnel et de fonctionnement, la relative modestie de leurs effectifs, l’évolution de leurs missions dans le temps et leur variabilité en cours d’année supposent une forte polyvalence des services entre programmes et entre missions sanitaire et sociale en forte interface par ailleurs (ex : soins et hébergement des personnes dépendantes, santé mentale, accès au soins des plus démunis). Il y aurait une rigidification excessive de la gestion des ressources humaines entre missions et

entre programmes et donc une allocation non optimale de celles-ci si les dépenses étaient inscrites sur les programmes appartenant à 3 missions et 7 programmes déconcentrés distincts.

Ce parti pris n’empêchera en rien la reconstitution du coût complet des politiques (avec les limites importantes notées précédemment) dès lors que les actions et les sous-actions du présent programme retracent les dépenses de personnel relatives à chacun des programmes. Ce parti pris n’empêchera par ailleurs en rien une mise à disposition des crédits du présent programme vers les directions d’administration centrale et les services déconcentrés qui seront titulaires d’un budget opérationnel de programme.

Le programme est organisé en six actions qui peuvent être regroupées en 4 catégories :

- l’action 1 regroupe les dépenses d’état-major indivises de l’administration sanitaire et sociale et parmi celles-ci l’action 2 regroupe les dépenses relatives aux statistiques, études et recherches ;

- l’action 3 regroupe les dépenses de conception, de pilotage et de gestion propre à chaque programme de la mission Solidarité et intégration et l’action 4 regroupe les dépenses de conception, de pilotage et de gestion propre à chaque programme de la mission Santé et au programme veille et sécurité sanitaires de la mission Sécurité sanitaire ;

- l’action 5 regroupe les dépenses de pilotage de la sécurité sociale, isolée dès lors que ces politiques de font pas l’objet de programmes en loi de finances mais sont inscrites en loi de financement de la sécurité sociale ;

- l’action 6 regroupe les dépenses de soutien indivises de l’administration sanitaire et sociale.

Le responsable du programme est le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, en lien très étroit avec les directions et services d’état major indivis de l’administration sanitaire et sociale.

Les budgets opérationnels de programme seront situés :

- au niveau des principales structures d’administration centrale concernées ;

- au niveau régional pour les services déconcentrés.

Les finalités, les stratégies, les huit objectifs et les quatorze indicateurs de résultats sont présentés au niveau des actions.


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Présentation des actions

Action n° 01 : État-major de l’administration sanitaire et sociale

Cette action regroupe les dépenses des services d’état-major indivis de l’administration sanitaire et sociale. Au-delà des ministres, de leurs collaborateurs et de leur soutien direct, ces services assurent les fonctions suivantes :

- la conduite de la modernisation et de la coordination des administrations par le secrétaire général ;

- le contrôle des organismes et l’évaluation des politiques: Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et agents en charge du contrôle dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- la communication : Service de l’information et de la communication (SICOM) ;

- la coopération internationale : délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) appuyée par un opérateur principal le GIP ESTHER (ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau) ;

- la défense civile : Haut Fonctionnaire de Défense (HFD).

Objectifs et indicateurs de l’action

La conduite des politiques sanitaires et sociales est particulièrement complexe et exigeante dans un environnement marqué par :

- des demandes exprimées et en perpétuelle mutation de la part de nos concitoyens pour faire face aux risques nouveaux liés notamment au vieillissement de la population, aux progrès scientifiques et techniques, à l’effritement des solidarités dans une société de compétitivité économique globalisée ; les politiques sanitaires et sociales couvrent ainsi 55% des dépenses publiques, mobilisent 2,4 millions de professionnels, touchent la totalité de nos concitoyens ;

- une dynamique des dépenses supérieure à celle de la richesse nationale ; aussi les politiques sanitaires et sociales se trouvent-elles dans une situation conjoncturelle et structurelle de crise financière majeure ;

- une insertion croissante de ces politiques dans un horizon européen et international.

Les politiques sanitaires et sociales sont donc en débat et en réforme permanente : 30 % du flux annuel des normes nouvelles de notre pays les concernent ainsi.

L’amélioration de la conduite des politiques sanitaires et sociales et du pilotage de ses opérateurs est en conséquence ordonnée autour d’une progression financière soutenable de ces dépenses et d’une adaptation la plus efficace possible aux divers risques couverts ; cette amélioration passe par :

- une bonne analyse et une bonne prospective et prévision des enjeux de ces politiques permettant notamment une délibération efficace des réformes avec toutes leurs parties prenantes ;

- une bonne définition des stratégies et des politiques autour d’objectifs de résultats chiffrés ;

- la définition de règles de qualité, c’est à dire strictement nécessaires, claires, sûres et facilement applicables ;

- une bonne distribution interne des ressources ;

- la détermination d’un système d’acteurs efficace entre un État stratège et des opérateurs faisant l’objet d’un pilotage stratégique concernant la pertinence de leurs produits, la qualité de leurs services, la productivité de leur appareil interne ;

- un suivi par un contrôle de gestion des coûts, des activités et des résultats ; un contrôle et une évaluation de ces politiques et des acteurs qui les mettent en œuvre.

C’est naturellement l’ensemble des services de l’administration sanitaire et sociale et l’ensemble des programmes de politique publique qui sont intégrés dans cette stratégie. Cette stratégie est dans le présent programme matérialisée par un objectif transversal de mise en œuvre efficace des nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales dont on a mentionné le poids.

Quatre objectifs de performance ont été déterminés dans le cadre de cette stratégie :

- améliorer le contrôle des structures du champ sanitaire et social ; l’indicateur est centré sur le contrôle de 1er degré assuré par les services déconcentrés ; dans le cadre de la démarche de projets de services engagés à l’IGAS et qui sera finalisée fin 2005, une réflexion est en cours sur la définition d’un objectif et d’un indicateur propre à l’inspection qui donneront lieu à propositions dans le projet annuel de performance lié au PLF 2007 ;


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- améliorer la mise à disposition des informations utiles à la compréhension des enjeux des politiques sanitaires et sociales ;

- développer la coopération scientifique et technique internationale ;

- mettre en œuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales.

Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Assurer le contrôle de premier degré des structures du champ sanitaire, social et médico-social et la mise en oeuvre des priorités de contrôle de l’Etat.

L’activité de contrôle et d’inspection des DRASS et DDASS est une fonction essentielle sur laquelle l’Etat est fortement attendu. C’est de plus une fonction en constant développement. Elle est animée par la Mission d’animation des fonctions d’inspection (MAFI), mise en place au sein de l’Inspection générale des affaires sociales. Le champ de contrôle potentiel est considérable : environ 80 000 établissements de santé, sociaux et médico-sociaux recensés dans le fichier FINESS ; s’y ajoutent près d’un millier d’organismes de sécurité sociale et de mutuelles. L’indicateur retenu met l’accent sur les priorités de contrôle fixées aux services de l’Etat dans le champ sanitaire, social et médico-social arrêtées chaque année par la directive nationale d’orientation (DNO). Il mesure et rend ainsi compte de la proportion des structures et organismes contrôlés dans le cadre de ces thèmes prioritaires de contrôle. Les principaux leviers d’action permettant la réalisation de l’objectif sont la professionnalisation des moyens humains consacrés à la fonction contrôle dans les services déconcentrés et l’élaboration de référentiels de contrôle permettant leur pleine efficacité.

Indicateur n° 1 : Proportion des structures contrôlées dans le cadre de certains des thèmes prioritaires pluriannuels de contrôle arrêtés chaque année par la directive nationale d’orientation (DNO).

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Prévention de la légionellose dans les établissements de santé : pourcentage des établissements contrôlés %

Année de lancement 6 10 10

Lutte contre la maltraitance en institution : pourcentage des établissements contrôlés %

Non disponible 3,5 3 3

Précisions méthodologiques : L’action de contrôle relative à la prévention de la légionellose, lancée par la DNO, a été reprise dans le plan d’action de prévention de la légionellose pour 2004 à 2008, défini en juin 2004 par les ministères en charge de la santé et de l’environnement. Le programme de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les institutions médico-sociales a été lancé par la direction générale de l’action sociale en 2000-2001 et porte sur les années 2002 à 2006 : le nombre d’établissements a été établi par la DGAS pour chaque département et correspond environ à 15 % des établissements sur cinq ans. Cet indicateur est alimenté à partir des statistiques établies par les services déconcentrés (DRASS et DDASS) et transmis dans chaque région aux MRIICE placées auprès de chaque DRASS (Missions régionales et interdépartementales d’inspection, de contrôle et d’évaluation). A partir des bilans d’activité des MRIICE, la MAFI au sein de l’IGAS consolide les données ainsi remontées et synthétise les résultats au niveau national.

Objectif n° 2 (du point de vue du citoyen) : Mettre à la disposition des diverses parties prenantes les informations utiles à la compréhension des enjeux des politiques sanitaires et sociales.

L’indicateur retenu pour mesurer la progression vers cet objectif est l’indice d’impact des grandes campagnes nationales. Les principales actions permettant de réaliser cet objectif renvoient à une bonne définition du cahier des charges des campagnes nationales, à une bonne sélection et à un bon pilotage des agences retenues.


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Indicateur n° 1 : Impact des campagnes nationales


Score de reconnaissance de la campagne

% population

cible 32,5 34 35 35 Score d’intention de modification de l’opinion ou du comportement

% population

cible 50 34 35 35

Précisions méthodologiques :

Sous la dénomination “ campagnes nationales ” sont uniquement comprises les actions de communication media (radio, TV, presse, etc.) en direction du grand public.

L’indicateur comporte :

- un score de reconnaissance (pourcentage de personnes ayant reconnu la campagne) ;

- un score d’intention (pourcentage de personnes déclarant être incitées par la campagne à modifier leur opinion ou leur comportement).

Il est mesuré par campagne puis un indicateur moyen est calculé.

Il s’agit naturellement de mesurer les campagnes engagées en propre par l’administration et non celle de ses opérateurs.

Pour la prévision 2005, comme pour la cible que l’on se fixe pour 2006, il apparaît raisonnable de se donner un chiffre dans le prolongement des résultats antérieurs.

Objectif n° 3 (du point de vue du contribuable) : Développer la coopération internationale à travers les échanges et les transferts scientifiques et techniques.

L’indicateur retenu pour mesurer la progression vers cet objectif tient compte du fait que l’essentiel des crédits de la DAEI est affecté à un opérateur principal, le GIP ESTHER (Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau).

Les actions de ce GIP s’inscrivent dans les objectifs et stratégies développés par le Comité Interministériel pour la Coopération Internationale et le Développement (CICID) parce qu’elles visent à participer à l’atteinte d’un des objectifs du millénaire pour le développement (OMD 6 : lutte contre le sida et les maladies transmissibles) en mobilisant les réseaux hospitaliers et les ONG pour une prise en charge globale de qualité des personnes infectées et affectées. Un des objectifs du GIP est également de susciter la contribution financière d’autres entités nationales (collectivités territoriales, entreprises, fondations, AFD, ONG, etc.) ou internationales (OMS, Banque Mondiale, ONUSIDA, Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – FMSTP, partenaires du réseau européen et autres banques de développement).

L’indicateur global se propose de mesurer l’effet de levier financier de la subvention versée au GIP sur la contribution de partenaires à la coopération pour le développement tels que mentionnés ci-dessus et de contribuer ainsi à l’effort de la France en faveur des pays en développement.

Indicateur n° 1 : Effet de levier de la subvention au GIP Esther auprès des partenaires (hôpitaux, ONG et autres partenaires nationaux et internationaux)

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible %


L’effet de levier financier sur les partenaires conventionnels du GIP (ONG et Hôpitaux) est mesuré par le rapport entre la valorisation financière des contributions des hôpitaux français et des ONG ou associations qui participent à la réalisation des projets et le montant de la subvention du Ministère de la santé. Les établissements hospitaliers partenaires du réseau ESTHER (aujourd’hui 40 sur le territoire) peuvent fournir une valorisation de leur apport propre en matière de matériel (fourniture de matériels aux hôpitaux partenaire du Sud) et la valorisation des salaires versés aux personnels (médical, paramédical ou autre) en mission pour les projets financés par le GIP ESTHER. Les ONG partenaires peuvent également le faire pour le personnel non bénévole.

L’effet de levier sur les partenaires extérieurs mesure la capacité du GIP à mobiliser des apports de financement en dehors des membres du GIP par le rapport entre la subvention allouée au GIP ESTHER (en appui financier direct non ciblé ou pour


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contribution à un projet) par un partenaire hors GIP (collectivité territoriale, entreprise privée, fondation, partenaire international comme l’OMS, le Fonds mondial, une banque de développement, ou les partenaires du réseau, etc.) et le montant de la subvention du ministère de la santé au GIP.

L’indicateur est la somme de toutes ces contributions ou participations rapportée au montant de la subvention.

Cet indicateur mesure l’attraction du GIP pour la société française et la communauté internationale, et donc la pertinence de la subvention.

Des calculs intermédiaires par projet ou par objet (mobilisation de personnel, fourniture de matériel, formation, etc.) permettront de commenter finement les variations. De même la ventilation des résultats par pays (Afrique Sud Saharienne, pays de la ZSP) est une donnée attendue pour renseigner les travaux du CICID et la mesure de l’aide publique au développement et de sa concentration vers les pays les plus démunis.

Une première mesure effectuée en 2006 pour l’exercice 2005 donnera le taux de départ, et permettra de fixer une cible, pour les années à venir, la tendance recherchée étant évidemment à la hausse.

Les limites de cet indicateur sont dans la mesure de la valorisation des contributions des partenaires conventionnels, qui peut n’être qu’une estimation, et aussi dans le fait que la collecte de fonds est une démarche active, consommatrice de crédits (et de temps) qui demande un délai avant de devenir rentable.

Objectif n° 4 (du point de vue du citoyen) : Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales.

La production normative intervenant dans le champ des missions “Santé”, ”Sécurité Sanitaire” et “Solidarité et Intégration” est l’une des plus importantes parmi les différents ministères (plus de 2 700 textes publiés au JO en 2004 soit 30 % de l’ensemble des textes publiés). En outre, dans le champ de la santé et de la protection sociale, les directives communautaires à transposer sont à la fois nombreuses et techniquement complexes. Pour ce faire les ministères sociaux disposent de 5 % des effectifs des diverses administrations centrales. Leur performance en terme de production de textes réglementaires est donc relativement forte et s’est fortement accrue récemment (passage de 204 à 328 décrets réglementaires publiés de 2003 à 2004). Il est néanmoins important que les délais de mise en œuvre soit plus courts, ce qu’entendent mesurer les indicateurs suivants.

Les leviers d’action permettant la réalisation de l’objectif renvoient à l’ensemble de l’amélioration du processus de production réglementaire qui irrigue toute l’administration centrale et a fait l’objet de l’adoption d’une charte sur la qualité de la réglementation en avril 2005 ainsi que d’un guide pour chaque rédacteur. La performance en la matière dépend aussi de la maîtrise du nombre de normes au niveau de tous les acteurs et de leur application.

Indicateur n° 1 : Retard moyen de transposition des directives

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible mois

Précisions méthodologiques

Les données sont calculées par le ministère en cohérence avec les tableaux du SGCI et de la commission européenne Le retard moyen est calculé ainsi qu’il suit en prenant l’exemple de l’année 2004.

- Directive A échue en février 2003, transposée en février 2004 : 12

- Directive B échue en juin 2004, transposée en décembre 2004 : 6

- Directive C échue en juin 2002, toujours pas transposée en décembre 2004 : 31

- Directive D transposée en 2004 avec 2 mois d’avance, pas de “ bonus ” : 0

- Directive E échue en 2001 et transposée en 2003 : non prise en compte (comptabilisée sur l’indicateur 2003)

Total du retard des 4 directives (ABCD)= 49

Toutes les directives échues en 2004 (décembre inclus) ou les années précédentes et non encore transposées sont prises en compte. Exemple: 15 directives échues pour un total de 350 mois.

Calcul de l’indice : (49+350)/(4+15)= 21 mois

La valeur exacte de l’indicateur pour une année donnée est établie en tout début de l’année suivante.


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Indicateur n° 2 : Délai moyen d’application des lois et ordonnances


Précisions méthodologiques

Les données sont calculées par le ministère. Le délai moyen est calculé ainsi qu’il suit en prenant l’exemple de l’année 2004.

- Décret A publié en mai 2004 appliquant une ordonnance publiée en septembre 2003= 8

- Décret B publié en janvier 2004 appliquant une loi publiée en janvier 2003= 12

- Décret C publié en septembre 2004 appliquant une loi publiée en janvier 2004= 8

- Ordonnance D publiée en décembre 2004 appliquant une loi publiée en juillet 2004=5

Calcul de l’indice : 33/4 = 8.3 mois

La valeur exacte de l’indicateur pour une année donnée est établie en tout début d’année suivante.

Une première mesure des 2 indicateurs sera effectuée début 2006 pour l’exercice 2005. Il permettra de déterminer les cibles réalistes à venir.

Action n° 02 : Statistiques, études et recherche

Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire et sociale, que celles-ci concernent les programmes de la mission Solidarité et intégration ou ceux des missions Santé et Sécurité sanitaire.

Les services responsables de cette action sont :

- la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ;

- les services statistiques régionaux.

Ils s’appuient sur un certain nombre de partenaires :

a) en matière de statistiques, sur une collaboration privilégiée avec l’INSEE et sur les grands opérateurs internes du secteur sanitaire et social (ex : organismes

de sécurité sociale), la collecte de données pouvant être confiée à des organismes d’enquêtes privés ;

b) en matière d’études, sur un réseau de prestataires qui peuvent être des universitaires, des chercheurs, des établissements d’études et de recherche à caractère public ou des organismes d’étude à caractère privé ;

c) la mobilisation des chercheurs et des universitaires s’effectue également par la voie d’appels d’offres de recherche, dont les thèmes sont définis en lien avec le ministère de la recherche après consultation du conseil scientifique de la mission recherche de la DREES, et qui sont souvent établis de façon conjointe avec l’INSERM et le CNRS.


La stratégie d’amélioration de la conduite des politiques sanitaires et sociales a été décrite à l’occasion de l’action 1. Dans ce cadre, les services statistiques et d’études contribuent à l’amélioration de ce pilotage en mettant à la disposition des ministres, des services, des acteurs sociaux et du grand public les connaissances utiles à la compréhension des enjeux des politiques sanitaires et sociales, à la prévision, l’élaboration, le suivi et l’évaluation de ces politiques.

Les services statistiques et d’études inscrivent leur production dans le cadre d’un certain nombre de standards de qualité :

- la fiabilité, l’exactitude, l’actualité, la pertinence par rapport aux besoins de connaissance et d’information identifiés ;

- la régularité et la rapidité de diffusion des résultats ;

- leur accessibilité et leur lisibilité ;

- leur cohérence et leur non redondance avec les autres systèmes d’information (notamment pour ce qui est des statistiques) impliquant coordination avec les autres départements ministériels et les partenaires multiples des politiques sanitaires et sociales, au niveau national et au plan régional.


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Objectif n° 5 (du point de vue du citoyen) : Mettre à la disposition de toutes les parties prenantes les connaissances utiles à la compréhension des enjeux, à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques sanitaires et sociales.

Les indicateurs retenus mesurent la pertinence des travaux statistiques en fonction de la demande sociale exprimée et des opérations envisagées par les autres acteurs regroupés au sein du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le nombre de reprises des travaux statistiques, d’études et de recherche par la presse généraliste et scientifique.

Indicateur n° 1 : Taux d’évolution du nombre de citations des travaux de la DREES

La mise à disposition et la diffusion des travaux statistiques et d’études sont le débouché naturel et indispensable de ces opérations qui servent à la fois à la conception des politiques publiques et à l’éclairage du débat social. L’indicateur n° 1 mesure l’impact des publications de la DREES dans la presse généraliste, nationale et régionale, et dans la presse scientifique. Un comptage des “ retombées médias ” est réalisé à partir d’un panel de publications.

La DREES se donne pour cible un accroissement de ces “ retombées médias ” de 5% pour l’année 2006. Elle se fixe une cible de 20 % pour l’année 2008 par rapport à la base 2005.

Indicateur n° 2 : Part des avis du Conseil national de l’information statistique ayant fait l’objet d’une suite effective

Le programme statistique de la DREES doit être validé par le Conseil national de l’information statistique (CNIS), conseil présidé par le ministre de l’économie des finances et de l’industrie qui rassemble les partenaires sociaux, les professionnels, les usagers et les différents opérateurs de la statistique (administration, organismes de sécurité sociale, instituts de recherche, agences sanitaires etc.). C’est en son sein que se discute annuellement l’opportunité des différentes opérations statistiques menées par les uns et les autres et que ces opérations sont coordonnées pour éviter manques ou redondances. L’indicateur mesure donc la part des travaux confiée à la DREES que celle-ci parvient à mener à bonne fin. Il mesure la manière dont la DREES remplit la mission statistique qui lui est confiée par l’ensemble des acteurs, citoyens comme professionnels.

Cet indicateur traduit la réponse apportée par la DREES à la demande sociale.

Indicateur n° 1 : Taux d’évolution du nombre de citations des travaux de la DREES

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 5 20


Source des données : indicateur calculé par le ministère à partir du nombre de retombées médias comptabilisées par l’Argus de la presse.

Indicateur n° 2 : Part des avis du Conseil national de l’information statistique ayant fait l’objet d’une suite effective.

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 80 100


Source des données : les données sont calculées par le ministère à partir des éléments fournis par le CNIS.

Action n° 03 : Gestion des politiques sociales

L’introduction au présent programme a expliqué les raisons de l’inscription des dépenses de personnel relatives à la conception et à la gestion des programmes de la mission Solidarité et intégration dans le présent programme et non sur chaque programme de politique publique. Cinq programmes de la mission font l’objet d’une sous-action de la présente action.

En effet, par exception à la règle précédemment posée, le programme “égalité entre les hommes et les femmes” comprend directement les dépenses des services centraux et déconcentrés des droits des femmes, qui sont distincts des services des DRASS et des DDASS et sont dédiés à cette seule fonction, hors polyvalence.


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Cette action n’a pas d’autres finalités, stratégies ni objectifs de résultat que ceux des programmes de politique publique correspondants. La tenue des objectifs de résultats de l’action 6 concernant la mise à disposition par la direction de soutien du personnel

vers les directions centrales de politique publique et les services déconcentrés sera naturellement essentielle à la tenue des objectifs de résultat des programmes de politique publique de la mission Solidarité et Intégration.

Action n° 04 : Gestion des politiques sanitaires

L’introduction au présent programme a expliqué les raisons de l’inscription des dépenses de personnel relatives à la conception et à la gestion de chaque programme de la mission Santé et du programme veille et sécurité sanitaires de la mission Sécurité Sanitaire dans le présent programme et non sur chaque programme de politique publique.

Les 4 programmes de ces missions font l’objet chacun d’une sous-action dans la présente action.

Cette action n’a pas d’autres finalités, stratégies ni objectifs de résultat que ceux des programmes de politique publique correspondants.

La tenue des objectifs de résultats de l’action 6 concernant la mise à disposition par la direction de soutien du personnel vers les directions centrales de politique publique et les services déconcentrés sera naturellement essentielle à la tenue des objectifs de résultat des programmes de politique publique des missions Santé et Sécurité sanitaire.

Action n° 05 : Pilotage de la sécurité sociale

Cette action regroupe les dépenses de personnel de la direction de la sécurité sociale (DSS) et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) consacrées à la tutelle des organismes locaux de sécurité sociale. Ces effectifs - 250 personnes dans l’administration centrale, 330 dans les services déconcentrés - pilotent environ :

- 1.000 caisses regroupant 200.000 personnes (la gestion de la sécurité sociale est déléguée à des organismes autonomes gérés par les partenaires sociaux ou les représentants des diverses catégories socio-professionnelles) ;

- 450 Mds€ (en ressources et en dépenses) formant les finances sociales de notre pays.

L’action regroupe aussi les dépenses des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’invalidité.

Cette action se distingue par rapport aux actions 3 et 4 puisqu’elle ne se réfère pas à la gestion d’un programme de loi de finances mais à des politiques publiques financées par la loi de financement de la sécurité sociale.


L’environnement de la fonction de pilotage de la sécurité sociale est marqué par :

- l’importance des politiques en cause du point de vue économique (en termes de prélèvement et de stabilisation des revenus), social (en terme de compensation des risques sociaux et de redistribution), politique ;

- la diversité et le poids de leurs acteurs, caisses de sécurité sociale mais aussi professionnels sanitaires et sociaux ;

- l’extrême attention qu’y portent tous nos concitoyens ;

- la difficulté de concilier des besoins fortement exprimés et en perpétuelle mutation et des ressources limitées, dans une situation conjoncturelle et structurelle de crise financière majeure ;

- le poids croissant de l’environnement européen ou international ;

- par conséquent le débat public et l’état permanent de réforme qui en découlent. Cet environnement rend particulièrement complexe et exigeant le pilotage des politiques de sécurité sociale vis à vis de :

- l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux qui participent à la gouvernance de la sécurité sociale ;


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- les opérateurs de la politique de sécurité sociale ;

- l’ensemble des cotisants, contribuables et usagers de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyens dans un système de sécurité sociale qui est généralisé dans notre pays à toute la population.

Rendre plus performant le pilotage de la sécurité sociale renvoie aux objectifs suivants :

- garantir la pérennité à long terme des systèmes de sécurité sociale, équilibrer financièrement les régimes sur le cycle économique, assurer leur financement en cohérence avec la politique de l’emploi, répartir au mieux à l’interne leurs ressources, veiller à la transparence des comptes et des flux financiers entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

Dans la période actuelle, le rétablissement des comptes de l’assurance maladie constitue un enjeu particulièrement fort . La réforme de l’assurance maladie d’août 2004 prévoit un volume de 10 Md€ d’économies sur les dépenses en 2007 dont 4,3Md€ au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses (y compris action sur les indemnités journalières). Cet objectif repose sur la mise en place et la mobilisation d’outils visant à l’évolution des comportements des assurés et des professionnels, comme le choix par les assurés d’un médecin traitant, le développement de la coordination des soins et la mise en place du dossier médical partagé, la meilleure coordination ville-hôpital, la réforme du dispositif d’affection de longue durée (ALD), la promotion du bon usage des soins, le contrôle. L’atteinte de ces objectifs dépend de la bonne coordination de l’action menée entre l’État, dont l’action est coordonnée par la direction de la sécurité sociale, et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Il s’agit de garantir un retour vers l’équilibre financier à horizon 2007.

- couvrir de la façon la plus pertinente les risques sociaux et assurer de la façon la plus équilibrée la redistribution sociale, en lien avec le système fiscal et les équipements et services dont bénéficient nos concitoyens de la part des collectivités territoriales ;

- par un dialogue permanent avec nos concitoyens et les acteurs des systèmes sociaux, préparer l’opinion publique aux réformes nécessaires, pour sauvegarder le système de solidarité entre Français ;

- recentrer l’État sur la définition des stratégies et des financements et définir le meilleur système d’opérateurs (périmètre, gouvernance interne) permettant la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale au niveau national (notamment en renforçant les têtes de réseau des différents régimes et en créant les autorités indépendantes nécessaires entre l’État et les gestionnaires) et au niveau local ;

- veiller à l’amélioration de la qualité de service rendu par ces opérateurs aux usagers ;

- suivre par des indicateurs d’activité et de résultats précis, contrôler et évaluer la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale décidées, dans le cadre d’un pilotage stratégique des opérateurs formalisés par des conventions d’objectifs et de gestion.

Ces objectifs d’amélioration du pilotage varient selon les branches considérées, avec une forte attention sur l’assurance maladie.

L’essentiel des indicateurs de résultats de cette action de pilotage renvoie aux résultats des politiques de sécurité sociale financées par la loi de financement de la sécurité sociale, réformée en 2005 pour intégrer la démarche de performance, et mises en œuvre dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et les régimes de sécurité sociale qui entrent en 2005 dans leur troisième génération pour le régime général et sont généralisées à l’ensemble des autres régimes.

Objectif n° 6 (du point de vue du citoyen) : Améliorer le pilotage de la sécurité sociale pour assurer la couverture la plus efficace des risques sociaux dans le cadre d’un équilibre financier durable.

Deux indicateurs ont été choisis pour mesurer la performance des services centraux et déconcentrés chargés du pilotage de la sécurité sociale relatifs respectivement au pilotage des objectifs de gestion des organismes de sécurité sociale et à la mise en démarche de performance des politiques de sécurité sociale.

Indicateur n° 1 : Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion

Les conventions d’objectifs et de gestion déterminent le cadre des relations entre l’État et les caisses nationales des quatre branches de la sécurité sociale. Ces conventions pluriannuelles comportent une déclinaison d’objectifs en matière de qualité du service public, de productivité et de maîtrise du risque géré. Ces objectifs fixés pour chaque année de la convention sont assortis d’indicateurs qui font l’objet de mesures régulières et d’évaluation au cours et en fin de convention.

L’indicateur retenu est un indicateur synthétique donnant la performance globale toutes caisses et tous type d’indicateurs confondus sur la base d’une sélection de 4 objectifs principaux pour 4 conventions d’objectifs et de gestion (CNAMTS – CNAVTS – CNAF – ACOSS) : deux indicateurs au titre de la qualité du service public, un au titre de la productivité et un au titre de la maîtrise des risques.


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L’indicateur est calculé à partir d’un score établi en fonction des résultats atteints sur les 16 objectifs, trois niveaux de résultat étant définis par objectif (réalisé – réalisé à 90% - réalisé à moins de 90%). L’objectif fixé consiste à obtenir au moins 90% du maximum de points. Un tel résultat correspond à la réalisation totale de 13 objectifs et la réalisation à 90% de 3 objectifs. Un tel score signifie que les objectifs fixés sont globalement atteints. Sur la durée, la stabilité du score signifie que le calendrier de progression de la performance des caisses prévue par la COG est respecté.

L’indicateur permet de mesurer la performance du pilotage du processus par la direction de la sécurité sociale et les DRASS qui doivent veiller à un taux de réalisation globale très élevé. Leurs principaux leviers d’action sont les suivants : suivi périodique, annuel ou infra annuel des indicateurs prévus dans les conventions, évaluation des résultats attendus en fin de convention (par les DRASS et par l’IGAS) ainsi que les évaluations thématiques sur une branche ou de façon transversale.

Indicateur n° 2 : Part du champ de la loi de financement de la sécurité sociale couvert par des projets de qualité et d’efficience

Après adoption par le Parlement de la réforme de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), les lois de financement de la sécurité sociale devront présenter la stratégie d’action pour chaque branche de la sécurité sociale sous la forme de “ projets de qualité et d’efficience ” (PQE). Chaque projet sera décomposé en objectifs et sous-objectifs, chaque sous- objectif étant mesuré par un ou plusieurs indicateurs. La construction de ces indicateurs sera coordonnée par la direction de la sécurité sociale, l’ensemble des branches de la sécurité sociale devant être couvertes dans la LFSS 2008 adoptée fin 2007.

Les principaux leviers d’action de la direction de la sécurité sociale seront la bonne définition d’une méthodologie (en cours avec l’IGAS), d’une programmation dans le temps, d’une animation des travaux par les divers acteurs impliqués dans la description du PQE.

Indicateur n° 1 : Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible points 9/10 9/10 9/10


Source des données : DSS.

Indicateur n° 2 : Part du champ de la loi de financement de la sécurité sociale couvert par des projets de qualité et d’efficience

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible %


Les projets de qualité et d’efficience étant en cours de définition, il est prématuré de procéder à la quantification de cet indicateur. Celle-ci sera présentée dans le PAP 2007.

Action n° 06 : Soutien de l’administration sanitaire et sociale

Cette action regroupe :

- l’ensemble des dépenses de personnel des fonctions soutien des services centraux (fonctions de soutien des fonctions de conception des politiques publiques) et des services déconcentrés (fonction de soutien des fonctions de production des politiques publiques) ;

- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des services centraux et déconcentrés (systèmes d’information, ressources immobilières, équipements et services, ressources documentaires, ressources d’expertise juridique).

Les responsables de cette action sont les services support de l’administration centrale (direction de l’administration générale, du personnel et du budget - DAGPB) et des services déconcentrés, étant remarqué que les règles de la fonction publique impliquent une gestion centralisée de l’essentiel des ressources humaines par la direction de soutien de l’administration centrale pour cette administration et ses services déconcentrés.

La direction soutien de l’administration centrale s’attachera à une mise à disposition des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement vers les directions d’administration centrale et vers les directions des services


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déconcentrés (ces dernières étant titulaires d’un budget opérationnel de programme).

L’action comprend par ailleurs un opérateur important, l’École nationale de santé publique, établissement public

administratif en cours de transformation en EPSCP qui assure la formation des cadres des services déconcentrés de l’administration sanitaire et sociale.


Les destinataires de la fonction support sont fondamentalement des destinataires internes et regroupent :

- les ministres et leurs collaborateurs, les différents services d’administration centrale, les services déconcentrés, certains opérateurs nationaux pour les services de soutien de l’administration centrale ; les services déconcentrés pour les services de soutien de ceux-ci ;

- les agents de l’ensemble de ces services.

En référence à ces deux destinataires internes, les fonctions support sont ordonnées autour de deux grands objectifs de résultat :

- mettre à la disposition des services les ressources qui sont nécessaires à la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales ;

- assurer aux agents des conditions d’exercice de leurs fonctions enrichissantes.

Si les services de soutien doivent fournir des ressources à leurs deux destinataires principaux, ils doivent fournir les bonnes ressources, au bon endroit, au bon moment et ordonner les objectifs de qualité de service autour de trois pôles : un pôle fiabilité / sécurité, un pôle accessibilité, un pôle rapidité / disponibilité.

Enfin, l’ensemble des objectifs de résultats et des objectifs de qualité de service doit être poursuivi à ressources financières données et donc au plus juste coût, ce terme de “ juste ” étant employé dans le sens du meilleur coût, mais aussi du coût le plus comparable aux coûts standards de gestion du secteur tertiaire administratif.

L’action s’inscrit dans un double environnement :

- en ce qu’elle décrit les ressources nécessaires à la conception et à la production des politiques publiques, elle est fortement dépendante des deux corpus interministériels qui organisent cette production : le droit de la fonction publique, le droit de la dépense publique.

- la production des ressources publiques est par ailleurs fortement contrainte par le volume des moyens budgétaires disponibles.

Objectif n° 7 (du point de vue de l’usager) : Mettre à la disposition des services les bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit pour assurer la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales.

Les indicateurs retenus mesurent la qualité de service offert aux directions centrales et déconcentrées, autour de deux indicateurs qui concernent les ressources humaines : la rapidité et l’adaptation des compétences mises à disposition.

Indicateur n° 1 : Délai global entre les flux d’entrée et de sortie d’effectifs

Cet indicateur mesure :

- la performance de l’activité de recrutement et d’attribution réelle aux services des moyens en personnel ;

- les difficultés structurelles de recrutement dans certains corps notamment les corps techniques.

Les principaux leviers d’action sont les suivants : l’accélération des procédures d’affectation (concours, mutation, détachement, mise à disposition, contrat), la bonne organisation du marché interne des emplois, les affectations actives pour les résidences les moins attractives (ex : concours régionaux), l’allongement des durées d’exercice minimal d’un même poste (actuellement fixé à 2 ans).

Indicateur n° 2 : Taux de satisfaction des chefs des services déconcentrés sur la qualité des formations initiales dispensées à l’ENSP

L’école nationale de la santé publique est le principal opérateur de formation initiale pour les cadres des services déconcentrés de l’administration sanitaire et sociale.


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Pour la fonction publique de l’État, l’ENSP a en charge la formation initiale pour les corps de catégorie A suivants :

- inspecteur de l’action sanitaire et sociale (18 mois de formation initiale + 6 mois de perfectionnement à l’emploi dans les 4 années qui suivent la titularisation) ;

- ingénieur d’études sanitaires (1 an de formation initiale) ;

- médecin inspecteur de santé publique (1 an de formation initiale) ;

- pharmacien inspecteur de santé publique (1 an de formation initiale).

Au delà de la fonction publique de l’État, l‘école a également en charge la formation initiale des directeurs d’hôpitaux et des attachés d’administration hospitalière, de même que celle des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

L’ENSP délivre également une formation diplômante : ingénieur du génie sanitaire. Une partie des effectifs de chaque promotion présente ensuite le concours d’ingénieur du génie sanitaire, concours non suivi de formation initiale.

L’indicateur est le résultat d’une enquête extérieure réalisée par le CREDOC auprès des services (et aussi des agents). Par construction, cet indicateur est synthétique et couvre l’ensemble des formations initiales.

Le suivi de cet indicateur permettra d’agir sur les leviers suivants :

- l’adaptation permanente du contenu des enseignements ;

- l’adaptation des compétences des enseignants.

Indicateur n° 1 : Délai global entre les flux d’entrée et de sortie d’effectifs



Cet indicateur est l’écart entre la date moyenne des entrées d’effectifs de tous types et la date moyenne des sorties d’effectifs de tous types. Les approximations suivantes seront faites : les flux seront comptabilisés par trimestre et la date du milieu du trimestre sera considérée comme la date d’effet des flux du trimestre.

L’indicateur est totalement indépendant de l’importance des flux annuels d’entrées ou de sorties. En revanche, il dépend de la répartition de ces flux entre les trimestres de l’année.

Cet indicateur sera calculé au début de l’année n+1 pour l’année de constat n.

L’indicateur sera déterminé pour la première fois en 2006, le pilotage de la performance des services de ressources humaines se mesurant dans le cadre de l’ordonnance organique de 1959 autour d’un indicateur qui n’aura plus cours à partir de 2006, le taux de vacance.

Indicateur n° 2 : Taux de satisfaction des chefs de services déconcentrés sur la qualité des formations initiales dispensées à l’ENSP

2003 2004 2004 2005 2006 2007 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 74 % 75 % 80 %

Objectif n° 8 (du point de vue du contribuable) : Délivrer au plus juste coût les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales.

Les indicateurs d’efficience retenus couvrent l’essentiel des dépenses de fonctionnement de l’administration : les dépenses informatiques, les dépenses de fonctionnement courant, les dépenses immobilières.

Indicateur n° 1 : Taux de dépassement des coûts et des délais en matière de grandes applications informatiques

Les principaux leviers d’action sont les suivants : réunions plus fréquentes du comité de pilotage de chaque projet, notamment dans les phases critiques ; amélioration du système de fiches et d’indicateurs de suivi de projet ; exigences accrues en ce qui concerne les plans d’assurance qualité ; mise en place plus fréquente d’une assistance extérieure pour la réalisation des tests des nouvelles applications.


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Indicateur n° 2 : Dépenses de fonctionnement par agent

Les principaux leviers d’action sont :

- la maîtrise du volume des principaux biens et services (ex : appels téléphoniques, fonction automobile, affranchissement, reproduction, déplacements) par la détermination de bonnes pratiques, de ratios ciblés de consommation, de règles communes et la déconcentration / globalisation maximum des crédits de fonctionnement permettant de responsabiliser chacun ;

- la maîtrise des coûts par une politique d’achat active fondée sur une meilleure spécification des besoins avec les utilisateurs, une extension des assiettes pour mieux négocier avec les fournisseurs, une optimisation des conditions de livraison, l’externalisation des activités non cœur de métier, la limitation des stocks.

Indicateur n° 3 : Coût d’exploitation et d’entretien - maintenance au m²

Les principaux leviers d’action concernent la disposition d’une base de données relative au patrimoine immobilier, la maîtrise des volumes par une sensibilisation permanente aux comportements économes (ex : fluides) ; la maîtrise des coûts par une politique d’achat active notamment pour les prestations externalisées (ex : nettoyage, gardiennage) ; la recherche de locaux et d’équipement moins coûteux car moins vétustes, l’optimisation du nombre de m² par agent, l’amélioration de la part de maintenance préventive.

Indicateur n° 1 : Taux de dépassement des coûts et des délais en matière de grandes applications informatiques


Dépassement des délais par rapport au délai fixé initialement % Dépassement des coûts par rapport au coût fixé initialement %


Cet indicateur sera calculé ainsi :

- le taux de dépassement des coûts prévus (moyenne glissante pour toutes les applications mises en service depuis moins de 2 ans ou lancées depuis au moins 3 ans) sera calculé par rapport aux coûts prévus dans le ou les marchés notifiés pour le projet ; sont pris en compte aussi bien les dépassements supérieurs à 100 % que les valeurs inférieures, dans le cas où le projet a coûté moins cher que prévu ; ne sont pris en compte que les projets d’un coût total, après dépassement éventuel, supérieur à 200.000 € TTC ;

- le taux de dépassement des délais prévus (moyenne glissante pour toutes les applications mises en service depuis moins de 2 ans et pour toutes celles non encore mises en service mais lancées depuis au moins un an) sera calculé par rapport aux délais prévus dans le ou les marchés notifiés pour le projet ; sont pris en compte aussi bien les dépassements supérieurs à 100 % que les valeurs inférieures, dans le cas où le projet a été réalisé plus rapidement que prévu ; ne sont pris en compte que les projets d’un coût total supérieur à 100.000 € TTC, et pour lesquels un responsable, disposant de moyens suffisants, a été désigné par la maîtrise d’ouvrage.

L’indicateur sera déterminé pour la première fois au début 2006.

Indicateur n° 2 : Dépenses de fonctionnement

2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Administration centrale indice 100 100 100 Services déconcentrés indice 100 100 100


Les dépenses de fonctionnement concernent les frais de déplacement, de représentation, le parc automobile, les diverses machines et matériels, le mobilier, les fournitures, les consommables informatiques, la documentation, les télécommunications, l’affranchissement, l’impression, la reprographie, les prestations de services audiovisuelles, les colloques, conférences, et congrès, la location de salles, la réparation et l’entretien des véhicules, l’achat de carburant, la réparation des matériels et mobiliers. Ces dépenses sont suivies par les systèmes d’information internes à l’administration. La cible est le maintien en valeur des dépenses 2005.


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Indicateur n° 3 : Coût d’exploitation et d’entretien - maintenance au m²


Administration centrale Services déconcentrés


Les coûts d’exploitation concernent les dépenses exposées pour l’usage de l’immeuble : fluides, gardiennage, nettoyage, charges locatives et impôts.

Les coûts d’entretien – maintenance sont les dépenses exposées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Elles concernent les interventions régulières qu’elles soient préventives ou correctives et les dépenses de conduite des installations. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation.

La nature de l’indicateur et sa cible chiffrée seront déterminées en 2006 pour être cohérent au niveau interministériel avec les standards professionnels (ex : il faut environ 20 € / m² pour maintenir un patrimoine). L’indicateur sera issu des systèmes d’information internes à l’administration.


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Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 43.256.699 21.463.553 64.720.252 43.256.699 21.463.553 64.720.252

02 Statistiques, études et recherche 22.756.002 18.419.000 41.175.002 22.756.002 17.539.000 40.295.002

03 Gestion des politiques sociales 251.398.538 491.511 251.890.049 251.398.538 491.511 251.890.049

03-01 Gestion du programme "Politiques en faveur de l’inclusion sociale" 88.566.616 0 88.566.616 88.566.616 0 88.566.616

03-02 Gestion du programme "Accueil des étrangers et intégration" 26.717.070 45.532 26.762.602 26.717.070 45.532 26.762.602

03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants 1.461.600 445.979 1.907.579 1.461.600 445.979 1.907.579

03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses 10.586.219 0 10.586.219 10.586.219 0 10.586.219

03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 122.367.726 0 122.367.726 122.367.726 0 122.367.726

03-06 Gestion du programme "Protection maladie" 1.699.307 0 1.699.307 1.699.307 0 1.699.307

04 Gestion des politiques sanitaires 288.868.598 0 288.868.598 288.868.598 0 288.868.598

04-01 Gestion du programme "Santé publique et prévention" 58.616.193 0 58.616.193 58.616.193 0 58.616.193

04-02 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires" 114.561.526 0 114.561.526 114.561.526 0 114.561.526

04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins" 112.764.362 0 112.764.362 112.764.362 0 112.764.362

04-04 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 2.926.517 0 2.926.517 2.926.517 0 2.926.517

05 Pilotage de la sécurité sociale 41.713.031 942.211 42.655.242 41.713.031 942.211 42.655.242

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 128.226.384 255.181.875 383.408.259 128.226.384 249.007.270 377.233.654

Total 776.219.252 296.498.150 1.072.717.402 776.219.252 289.443.545 1.065.662.797

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Emplois fonctionnels 290 290 0 28.980.000


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Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Catégorie A technique 1.448 1.448 0 115.820.000

Catégorie A administrative 3.164 3.231 +67 229.640.000

Catégorie B 4.173 4.173 0 190.160.000

Catégorie C 5.840 5.779 -61 205.820.000

Total 14.915 14.921 +6 770.420.000

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.

Éléments sur les effets de structure

Les commentaires qui suivent ne prennent pas en compte les transferts de personnel (+64 cadres A de l’Insee, +20 ingénieurs régionaux de l’Équipement, -1 cadre A et -1 cadre C transférés aux services généraux du Premier ministre, -16 cadres A transférés vers le programme « Accueil des étrangers et intégration »).

Le programme “conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales comprend l’ensemble du personnel de l’administration sanitaire et sociale, soit 14.839 ETPT, dont 290 agents de catégorie A fonctionnel, 3148 agents de catégorie A administratif, 1448 agents de catégorie A technique, 4173 agents de catégorie B, 5780 agents de catégorie C.

Coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales d’un agent

catégorie A fonctionnel 66 427 € catégorie A technique 53 163 € catégorie A administratif 47 165 € catégorie B 30 288 € catégorie C 23 672 €

HYPOTHÈSES DE SORTIES

13 départs définitifs sont prévus pour la catégorie A fonctionnel, au titre des fins de fonction, à la date moyenne du 1er juillet. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 74.472 €.

239 départs définitifs sont prévus pour la catégorie A administratif, dont 63 au titre des départs à la retraite, 176 au titre des fins de contrat, détachement, disponibilité, congés parentaux … à la date moyenne du 1er juillet. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 47.657 €.

77 départs définitifs sont prévus pour la catégorie A technique, dont 20 au titre des départs à la retraite, 57 au titre des fins de contrat, détachement, disponibilité, congés parentaux … à la date moyenne du 1er juillet. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 46.238 €.

267 départs définitifs sont prévus pour la catégorie B, dont 104 au titre des départs à la retraite, 163 au titre des fins de contrat, détachement, disponibilité, congés parentaux … à la date moyenne du 1er juillet. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 27.320 €.

318 départs définitifs sont prévus pour la catégorie C, dont 113 au titre des départs à la retraite, 205 au titre des fins de contrat, détachement, disponibilité, congés parentaux … à la date moyenne du 1er juillet. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 22.227 €.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

13 entrées sont prévues pour la catégorie A fonctionnel à la date moyenne du 1er septembre. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de 63.353 €.

239 entrées sont prévues pour la catégorie A administratif, dont 182 recrutements externes par concours et prises en charges (détachement et contrat) et 57 entrées par réintégrations, à la date moyenne du 1er septembre. Le nombre de postes qu’il est envisagé d’ouvrir aux concours est de 28.


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Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de 32.923 €.

77 entrées sont prévues pour la catégorie A technique, dont 52 recrutements externes par concours et prises en charges (détachement et contrat) et 25 entrées par réintégrations, à la date moyenne du 1er septembre. Le nombre de postes qu’il est envisagé d’ouvrir aux concours est de 6.


267 entrées sont prévues pour la catégorie B, dont 217 recrutements externes par concours et prises en charges (détachement et contrat) et 50 entrées par réintégrations, à la date moyenne du 1er septembre. Le nombre de postes qu’il est envisagé d’ouvrir aux concours est de 117.


168 entrées sont prévues pour la catégorie C, dont 98 recrutements externes par concours et prises en charges (détachement et contrat) et 70 entrées par réintégrations, à la date moyenne du 1er septembre. Il n’est pas envisagé d’organiser de concours en 2006.


SOLDE ENTRÉES - SORTIES

La variation des effectifs entre 2005 et 2006 est donc de – 150 correspondant à – 60 ETPT et génère une économie de 2,65 M€.

L’administration sanitaire et sociale poursuit donc ses gains de productivité non seulement compte tenu de la baisse de ses effectifs mais aussi compte tenu de l’accroissement de ses missions notamment dans les secteurs suivants :

- la santé publique, la santé environnementale, la veille et la sécurité sanitaire ;

- le handicap et la dépendance ;

- la cohésion sociale, le traitement des situations d’urgence (notamment l’accueil des demandeurs d’asile) ;

- la validation des acquis de l’expérience dans les professions sanitaires et sociales ;

- naturellement la mise en œuvre de la LOLF ;

autant de politiques qui ont fait l’objet au cours des 12 derniers mois de textes législatifs fondateurs.

AUTRES EFFETS DE STRUCTURE

Le GVT positif est estimé à 1,6% (inférieur donc à la moyenne de la fonction publique : 2%), ce qui représente une progression de la masse salariale de 5,87 M€ (pour les rémunérations hors charges sociales). Compte tenu du schéma d’emploi prévu, le GVT solde devrait générer un coût de 1,67 M€ (hors charges sociales).

Éléments salariaux

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 53,7110 euros, soit une progression de 1,8 % par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2005, ce qui représente un montant de 8,72 M€ pour le programme, hors compte d’affectation spéciale des pensions (dont 4,01 M€ pour 2005 et 4,71 M€ pour 2006).

La réforme de la grille des agents de catégorie C qui devrait intervenir au 1er octobre 2005 représente un coût de 0.,321 M€ en 2006 (hors charges sociales).

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale des allocations familiales (taux de 5,4 %) est de 18,35 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (taux de 0,1 %) est de 0,34 M€.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est de 167,53 M€ , dont 166,53 M€ au titre des fonctionnaires civils (taux de 49,9%) et 1 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,3%).


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PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

La requalification d’emplois de catégorie C représente un coût de 0,786 M€ (hors charges sociales).

La cinquième et dernière tranche du protocole prévoyant la revalorisation des montants indemnitaires versés aux agents de la filière santé environnement s’élève à 1,5 M€.

Par ailleurs, d’autres mesures catégorielles et indemnitaires pourront être mises en œuvre en 2006 en fonction des disponibilités budgétaires, notamment une réforme des modalités d’avancement de grade par l’application de la technique du ratio promus / promouvables rendue nécessaire par le passage à la LOLF.

Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

État-major de l’administration sanitaire et sociale 594

Statistiques, études et recherche 396

Gestion des politiques sociales 5.113 Gestion du programme "Politiques en faveur de l’inclusion sociale" 1.845 Gestion du programme "Accueil des étrangers et intégration" 486 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants 18 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses 179 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 2.549 Gestion du programme "Protection maladie" 36

Gestion des politiques sanitaires 5.286 Gestion du programme "Santé publique et prévention" 1.020 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires" 2.180 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins" 2.049 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 37

Pilotage de la sécurité sociale 802

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 2.730

Total des emplois du programme 14.921 Le tableau précédent répartit l’ensemble du personnel de l’administration sanitaire et sociale (cf. ci-dessus la présentation du programme) par programme de politique publique donc par fonction de l’administration.

Cette répartition a été effectuée à partir des organigrammes réels des services centraux et déconcentrés.

Elle n’est pas reliée à des ratios d’activité, l’administration sanitaire et sociale étant fondamentalement une administration de pilotage de politique et non de production, celle-ci étant confiée à des opérateurs externes qui regroupent 2,4 millions de professionnels sanitaires et sociaux qui mettent en œuvre 55% des dépenses publiques.

Autres éléments

LES PRESTATIONS SOCIALES ET ALLOCATIONS DIVERSES PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT SONT LES SUIVANTES

Le coût des prestations et allocations versées par l’État est pour 2006 de 7,82 M€. Elles comprennent :

- les allocations d’aide au retour à l’emploi en faveur des agents non titulaires de l’État : la dépense devrait s’élever à 1,93M€,

- les congés de longue durée : la dépense devrait s’élever à 2,31 M€ (en 2004, 139 agents ont été rémunérés en congé de longue durée, soit un coût moyen de 16.700 € par agent),

- les congés de fin d’activité : la dépense devrait s’élever à 1,16 M€ (en 2004, 133 agents ont été rémunérés en congé de fin d’activité, soit un coût moyen de 14.500 € par agent),

- l’indemnité compensatrice de transport domicile - travail : la dépense devrait s’élever à 1,22 M€ (en 2004, la dépense a concerné les 4.000 agents de l’administration centrale et les directions déconcentrées d’île de France pour un coût moyen de 25 € par agent).


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Par ailleurs, l’État continue de prendre en charge directement les prestations familiales dans les DOM. La dépense est estimée à 0,45 M€ soit une moyenne de 550 € par agent.

Enfin, les autres prestations directement versées par l’État (capital décès) sont estimées à 0,74 M€.

L’ACTION SOCIALE

Les crédits d’action sociale inscrits sur le titre 2 incluent toutes les aides versées directement aux agents des ministères dans le cadre de l’action sociale interministérielle et ministérielle. Un premier volet correspond à la prise en charge de prestations obligatoires interministérielles à réglementation commune soumises à des taux réévalués annuellement : allocations aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (taux de base mensuel 2005 :137€) et allocations de séjour en centres de vacances spécialisés ; allocations d’aide à la famille telles que la prestation pour la garde des jeunes enfants (montant moyen versé par jour : 2,64 €) ; prestations versées pour séjours d’enfants avec ou sans hébergement.

Un deuxième volet concerne le dispositif propre à l’administration sanitaire et sociale : aides financières attribuées après avis d’une commission consultative paritaire (724 aides en 2004 d’un montant moyen de 805€), aides individuelles aux travailleurs handicapés -prothèses, aides à la vie quotidienne (en 2004, 24 opérations de ce type ont été financées pour 36 000€ ). En 2006, un dispositif d’aide au logement actuellement à l’étude, passant par exemple par la prise en charge d’une partie des frais liés à un changement de résidence principale pourra être mis en place.

Les prestations d’action sociale représentent une dépense de 1,158 M€.

Au delà de ces crédits figurant sur le titre 2, 7,731 M€ de crédits d’action sociale figurent sur le titre 3 (ils ne sont donc pas versés directement aux agents) et permettent de conduire les actions suivantes : médecine de prévention obligatoire dans l’ensemble des services (363 000 M€ hors vacations des médecins) ; restauration (en 2004 ce poste a représenté le tiers du budget d’action sociale : 3M€) avec le versement de la subvention réglementaire repas et de la subvention de fonctionnement aux restaurants ou associations ; aide en faveur des enfants - crèches, arbres de Noël ; soutien aux associations de personnels - locales et d’administration centrale- proposant des activités culturelles et de loisirs. C’est le cas pour l’ADASCAS dont l’objet est d’ouvrir la possibilité de séjours à des prix attractifs aux enfants des personnels et aux familles ( la subvention de fonctionnement 2005 a été de 447 000 € ). Des crédits d’action sociale sont également consacrés au versement d’une subvention à la mutuelle générale des affaires sociales venant en déduction partielle des cotisations d’assurance maladie complémentaires payées par chaque agent adhérent (4€/mois, soit au total une subvention de 526 000 €).

Le ministère poursuit enfin une politique d’insertion des travailleurs handicapés – 14% des recrutements en 2004 ont eu lieu en leur faveur – et donc d’accessibilité et d’aménagement des postes de travail (en 2004, 339 000 € y ont été consacrés sur le budget d’action sociale).

L’administration sanitaire et sociale consacre ainsi 1,7% de sa masse salariale à l’action sociale au sens large puisqu’elle concerne aussi la médecine de prévention et l’insertion des travailleurs handicapés, ce qui représente 592 € par agent et par an.

Pour 2006, l’ensemble des crédits d’action sociale sont reconduits en valeur. L’administration a engagé avec les organisations syndicales une réflexion de fond sur la nature, les conditions d’attribution et le montant des diverses actions sociales.

AUTRES ÉLÉMENTS

Même s’ils ne concernent pas le titre 2 mais le titre 3, deux éléments importants de la politique de ressources humaines sont ici décrits afin d’en rendre la vision la plus complète :

- Le remboursement des personnels mis à disposition. Les crédits s’élèvent en 2006 à 14,89 M€ et permettent essentiellement le remboursement de 175 agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers opérateurs des politiques sanitaires et sociales (hôpitaux, agences, caisses de sécurité sociale) pour un coût de 12,65 M€ ; pour le reste li s’agit de quelques agents mis à disposition au niveau local par divers opérateurs ou quelques collectivités territoriales (personnel n’ayant jamais exercé leur droit d’option à la suite de la décentralisation de la décennie 1980 ; personnel payé par la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de la constitution progressive de la “ DDASS État ”).

- La formation :

Les crédits de formation continue des agents sont un des éléments clés de la politique de GRH de l’administration sanitaire et sociale. Un premier volet correspond à des besoins permanents (formations liées à la promotion professionnelle, savoirs de base, formations “ Europe ”, bureautique, formations statutaires, dont le perfectionnement à l’emploi pour l’inspection de l’action sanitaire et sociale). Leur mise en œuvre s’appuiera dès 2006 sur les comptes-rendus de l’entretien annuel d’évaluation.

Un deuxième volet couvre les actions demandées par les directions de politique publique et répondant à des besoins spécifiques (formation au droit de l’immigration pour la DPM, formation dans le cadre du projet de service de la DGS, par exemple). Dans le cadre du programme conduite et soutien, des formations transversales poursuivront l’effort d’appropriation de la LOLF (ACCORD-LOLF, contrôle de gestion, …).


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Le troisième volet concerne les actions d’initiative nationale, formations demandées par les directions de politique publique, mises en œuvre par et principalement pour les personnels des services déconcentrés en accompagnement des politiques (formation des personnels d’inspection (IGAS), évaluation de l’habitat indigne (DGS), LOLF (DAGPB), évolution de la prise en charge des étrangers (DPM).

Ces crédits s’élèvent en 2006 à 4,844 M€ (hors maintien des rémunérations). Ils sont stabilisés en valeur à leur montant 2005 et 2006. Dans ce cadre, au titre de l’année 2004, 24 651 agents ont bénéficié d’une formation pour un total de 62 101 jours de formation, soit 196 € par agent et 78 € par jour de formation.

Justification par action

Action n° 01 : État-major de l’administration sanitaire et sociale

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 21.463.553 64.720.252

Crédits de paiement 21.463.553 64.720.252

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les principaux postes de dépenses concernent la communication, la coopération internationale et le programme civil de défense.

1. Les crédits de communication.


Autorisations d’engagement 10 530 000 €

Crédits de paiement 10 530 000 €

Ces crédits sont maintenus en valeur de 2005 à 2006.


● Éditions, routage, PAO

Ces crédits correspondent à 2.110.000 €.

Le déterminant de la dépense d’édition est le nombre de publications annuelles. A titre indicatif, il y a eu 200 publications en 2004 et ce nombre devrait être sensiblement le même pour 2005 et 2006. Le coût unitaire de chaque publication est naturellement variable en fonction de son contenu et de son ampleur.

Cette rubrique inclut également pour 50 000 € la réalisation de reportages photographiques. Le déterminant de la dépense est le nombre de reportages réalisés.

Un certain nombre de conférences de presse nécessitent des prestations techniques audiovisuelles, dépense qui entre également dans cette rubrique pour 50 000 €. Le déterminant de la dépense est le nombre de manifestations ayant nécessité une prestation technique.

● Actions de communication interne

Ces crédits correspondent à 1.375.000 €.


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Le déterminant global de ces dépenses est le nombre d’agents de l’administration sanitaire et sociale.

Ces dépenses sont constituées principalement par la publication d’Acteurs magazine et de la Lettre du ministère et par les délégations de crédits faites aux services déconcentrés en faveur de leur plan de communication interne.

Il est envisagé de publier 10 numéros d’Acteurs magazine en 2006. Le coût par numéro est d’environ 60.000 €. La Lettre du ministère est bimensuelle, ce qui représente 24 numéros par an pour un coût unitaire de 2.720 €.

Les délégations de crédits aux services déconcentrés vont s’élever à 629.000 € en 2005, ce montant sera sensiblement le même en 2006.

● Actions de communication externe

Ces crédits correspondent à 6.010.000 € et se décomposent ainsi :

- Colloques et autres opérations rattachées : 2.610.000 €

Le déterminant de cette dépense est le nombre de colloques annuel. Un programme indicatif est arrêté chaque année. Ce nombre varie en général de 20 à 25 par an. On prévoit une vingtaine de colloques pour 2006. A cette rubrique sont rattachées les dépenses relatives à la participation à des salons (320 000 € pour 7 salons), au financement de films (150 000 € pour 10 films), d’études (700 000 €) et de formation à la prise de parole dans les médias (140 000 €).

- Plate-forme téléphonique : 2.000.000 €

L’administration centrale a recours depuis 2004 à une plate-forme téléphonique extérieure pour traiter les évènements particuliers ou exceptionnels (mise en œuvre d’une nouvelle politique, crise).

Le déterminant de cette dépense est le nombre d’appels traités. Le nombre d’appels reçus devrait s’établir à environ 45.000 en 2006, hors crise majeure. L’objectif est de traiter 85% des appels, soit 38.250. Les coûts liés à la plate-forme sont aussi liés à sa large disponibilité (ouverture 6 jours sur 7 de 8h à 20h) et à la possibilité d’une activation renforcée en 48h en cas de crise.

- Campagnes institutionnelles : 1.400.000 €

On ne peut pas facilement identifier un déterminant a priori pour les campagnes, fonction de l’agenda ministériel et de l’actualité des politiques publiques.

● Actions multimédia (sites internet et intranet)

Ces crédits correspondent à 500.000 €.

Le déterminant de la dépense est le nombre de visites significatives de ces sites (c’est-à-dire les visites à plus d’une page consultée). On prévoit en 2006 environ 2.900.000 visites significatives, tous sites confondus.

● Presse

Ces crédits correspondent à 455 000 €.

Les déterminants sont difficiles à définir car le travail est très qualitatif. Les activités principales sont la réalisation du panorama de presse écrite, la veille des media audiovisuels en relation avec le secteur sanitaire et social et l’analyse de presse.

2. Les crédits de coopération internationale.




Ces crédits sont au global maintenus en valeur de 2005 à 2006 (y compris le rattachement à cette action des dépenses de fonctionnement des conseillers aux affaires sociales).


Les crédits de fonctionnement demandés s’élèvent à 1 024 180 € et couvrent, dans le cadre de l'activité européenne et internationale des ministères sociaux, trois types de dépenses :


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- les dépenses de traduction écrite du français vers des langues étrangères et de ces langues étrangères vers le français ; sur la base d’un prix unitaire de 0,115 € toutes charges comprises du mot traduit, le montant des crédits sollicités s’élève à 20 000 € ;

- les frais d'organisation de rencontres européennes et internationales (réunions, colloques, séminaires et conférences) en relation avec des échéances de l'Union européenne ou se situant au niveau international, ou bien liées à la conclusion d'accords bilatéraux dans le champ de compétences des ministères sociaux. Ces rencontres peuvent se dérouler en France ou à l'étranger. Les frais correspondant à l'organisation de ces rencontres sont en règle générale constitués d'achat de services d'interprétariat, de restauration alimentaire, de location d'espaces, d'acquisition de cadeaux pour les chefs de file des délégations étrangères à l'occasion de rencontres revêtant un caractère politique éminent. Sur la base d’un coût unitaire moyen de 417 € agrégeant par participant les divers frais énumérés ci-dessus (montant observé au 1er semestre 2005) et sur la base d’un nombre prévisible de participants aux rencontres européennes et internationales d’environ 720 personnes, le montant des crédits sollicités s’élève à 302 000 €.

- les dépenses de fonctionnement des conseillers aux affaires sociales auprès des ambassades de France à l’étranger ; le réseau des conseillers sociaux passe de 12 en 2005 à 15 en 2006 avec extension des aires de compétence géographique de certains postes générant des frais de déplacement (ex : poste de Stockholm étendu aux pays baltes). Les crédits demandés sont égaux à 702 180 € intégrant donc un coût unitaire moyen par conseiller social et une enveloppe liée aux déplacements.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il est prévu une subvention pour charges de service public pour le Groupement d'intérêt public dénommée "Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau" (GIP ESTHER ) d'un montant de 4 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie "Opérateurs" du projet annuel de performances pour cet outil essentiel de la contribution de la France au renforcement des capacités locales en matière de lutte contre le VIH/SIDA et les maladies infectieuses dans certains pays en voie de développement.

Les crédits sollicités pour 2006 (4 M€) correspondent à une légère baisse des crédits par rapport à 2005 (4,2 M€) tenant compte des délais d’engagement de ces crédits s’agissant d’opérations complexes, mais n’obérant pas les principaux développement d’activités prévus par le GIP :

- l'extension du nombre de conventions de partenariat hospitaliers déjà conclues par le GIP ESTHER avec de nouveaux pays tels la Centrafrique, le Ghana, le Burundi ;

- la prévision de passation de conventions avec de nouveaux pays tels Haïti, Madagascar, le Togo, le Tchad et l'Erythrée ;

- l'extension à de nouveaux sites à l'intérieur des dix pays (Bénin, Burkina, Cambodge, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Sénégal et Vietnam) avec lesquels le GIP ESTHER a conclu des conventions de partenariat en 2003.

La convention constitutive du GIP ESTHER a fait l'objet d'une reconduction pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005 par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre du budget en date du 25 mars 2005.

Le montant de la subvention est calculé ainsi :

coût unitaire moyen d’un traitement anti-rétroviral de qualité X nombre de personnes prises en charge X part de la subvention du ministère de la Santé dans les dépenses du GIP.

Pour 2006, les valeurs sont respectivement les suivantes :

469,41 € X 28 160 personnes X 30 % soit une subvention sollicitée de 4 000 000 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d'intervention de cette action couvrent les financements afférents :

- aux programmes de coopération découlant des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l'accord cadre du 5 novembre 2003 entre la France et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

- à la contribution de la France au fonctionnement du secrétariat du Partenariat pour la dimension septentrionale ;

- aux programmes de coopération pluriannuels en cours de préparation entre la France et le Bureau international du travail pour les années 2006 / 2008.

Le tableau suivant récapitule les crédits sollicités par programme (AE = CP).


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Bénéficiaires Programmes Crédits en 2006

OMS Genève Maladies transmissibles - surveillance et réponse 165.000

OMS Genève Stratégie mondiale sur l’alimentation, l’exercice physique et la santé

150.000

Renforcement des systèmes de surveillance des maladies infectieuses dans les pays de l’Europe de l’Est

Réseau des bases factuelles en santé

OMS Europe

Sida et tuberculose dans les pays baltes

115.610

OMS Pacifique occidental

Appui au Laos dans la surveillance et la prévention du VIH/SIDA et des infections sexuellement transmissibles

53.000

Partenariat nordique Action de coopération dans le domaine sanitaire et social en faveur des pays baltes et de la Russie du Nord Ouest.

20.045

Participation à l'élaboration de stratégies et politiques communes sur la dimension sociale de la mondialisation

Démocratie sociale

Lutte contre la pauvreté et les inégalités par la promotion d’emploi et l'extension de la protection sociale

OIT / BIT

Autres mécanismes

3.479.345

Totaux (titre 6) 3.983.000

La contribution de la France est fixée dans le cadre des négociations internationales soit bilatérales, soit multilatérales : elle est tantôt forfaitaire, tantôt dédiée à une action précise (ex : recrutement d’un médecin ou d’un expert).

Le programme civil de défense

Les crédits sont maintenus en valeur de 2005 à 2006.




Les crédits couvrent des dépenses consacrées essentiellement, d’une part, à la mise en place d’unités mobiles de décontamination, d’autre part, au renforcement du potentiel d’intervention médicale d’urgence pour les situations exceptionnelles. Les opérations projetées s’intègrent dans les plans de défense élaborés récemment ou en cours de réalisation.

Les crédits du programme civil de défense se décomposent comme suit :

- 180.000 € de crédits de fonctionnement ;

- 1.000.000 € de crédits d’intervention ;

- 438.000 € de crédits d’investissement.

Action n° 02 : Statistiques, études et recherche


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Les dépenses relatives aux statistiques, aux études et à la recherche ne sont qu’en partie liées à des déterminants physiques ou financiers, elles sont avant tout fonction du programme permanent d’opérations statistiques soumis au CNIS et des opérations d’évaluation des politiques et des réformes sociales figurant au programme de travail annuel de la DREES, des observatoires et des directions du Ministère et qui donne lieu à concertation avec l’ensemble des partenaires du Ministère.


Ces dépenses concernent les crédits d’études et de statistiques. Les prévisions budgétaires pour 2006 correspondent à un programme pluriannuel important en matière d’enquêtes et d’études d’évaluation, avec un accent particulier mis cette année sur les trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux et l’étude des mécanismes d’attribution de ces minima, notamment en ce qui concerne l’existence de disparités géographiques.

Ce programme comprend :

● une quinzaine d’opérations statistiques qui peuvent être réparties en trois grandes catégories :

- des enquêtes de base, annuelles ou pluriannuelles (Statistique annuelle des établissements SAE, enquête barométrique sur l’opinion des français en matière de politiques sanitaires, sociales, de protection sociale, enquête auprès des établissements pour personnes handicapées) ;

- des enquêtes réalisées pour le prolongement ou l’approfondissement de ces connaissances statistiques, notamment à travers l’interrogation des usagers (usagers de la PMI, usagers des établissements sociaux pour personnes en difficulté, usagers des établissements pour personnes âgées suite à la mise en place de la nouvelle tarification et du plan vieillissement et solidarités) ;

- des enquêtes visant directement l’évaluation des politiques publiques. A cet égard, un effort spécifique portera en 2006 sur les minima sociaux, avec une enquête auprès des bénéficiaires de ces minima, et notamment les bénéficiaires de l'API, permettant l'étude fine des trajectoires, des bénéficiaires et des sortants de ces dispositifs. S’y ajouteront une enquête sur les bénéficiaIres de l'AAH, leurs raisons et modalités d'entrée et de sortie du dispositif et leurs trajectoires, une enquête sur l’aide médicale de l’État dans les lieux de soins ainsi que des travaux sur les disparités territoriales relatives aux demandes d'API et aux modalités d'attribution de l'AAH. Les autres enquêtes à visée évaluative porteront également sur des aspects majeurs des politiques publiques (enquête sur le recours aux soins de spécialistes dans la perspective de l’évaluation de la réforme de l’assurance maladie, enquête sur la qualité de vie des malades atteints de maladies cardio-vasculaires dans le cadre du plan qualité de vie des malades chroniques, préparation d’une enquête sur les modes de garde des enfants de moins de six ans en vue de l’évaluation de la PAJE ainsi que d’une enquête auprès d’un échantillon d’intervenants à domicile auprès des personnes âgées, des handicapés et des familles).

Deux évolutions significatives sont à souligner dans une perspective pluriannuelle. La part prise dans ce programme statistique par les opérations visant à l’évaluation des politiques publiques est de plus en plus importante, en nombre et en coût, et représentera plus de la moitié des crédits demandés en 2006. La proportion d’enquêtes réalisées en population ou auprès des usagers connaît également une montée en charge importante (là encore en nombre et en coût) par rapport aux enquêtes réalisées auprès des structures ou établissements intervenant dans le champ du ministère. Cette deuxième évolution est liée à la première dans la mesure où les opérations visant à l’évaluation des politiques publiques sont, pour une part importante, réalisées auprès des usagers.

Or, le coût moyen d’une enquête auprès de structures ou d’établissements est d’environ 150 000 €, tandis que le coût prévisionnel moyen d’une enquête auprès des usagers devrait être en 2006, d’environ 600 000 €, des écarts pouvant bien sûr exister en la matière selon la nature de l’opération, l’échantillon envisagé et les modalités prévues pour l’enquête.

● une vingtaine d’études qui peuvent, là encore, être réparties en trois grandes catégories :

- des études complémentaires à l’exploitation de grandes enquêtes (sur les liens entre phénomènes de violence et santé, les nouveaux migrants, les congés autour de la naissance) ;

- des études en vue d’améliorer la connaissance de populations ou de phénomènes particuliers et qui sont nécessaires pour éclairer l’élaboration des politiques publiques (prise en charge de la douleur, activité des centres 15, liens entre phénomènes de violence et santé pour la population spécifique des adolescents) ;

- des études directement réalisées en vue de l’évaluation des politiques publiques et des réformes mises en œuvre : elles concernent notamment les minima sociaux, et des thématiques liées aux réformes récentes (tarification à l’activité, mise en place de la prestation de compensation dans le cadre de la loi relative au handicap, études des comportements de recours aux soins des bénéficiaires de la CMU, modélisation des carrières en vue de la simulation des départs en retraite).


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L’évolution constatée pour les statistiques, à savoir la part accrue prise par les travaux menés pour l’évaluation des politiques publiques se vérifie également pour les études. Leur coût moyen peut, quant à lui, être estimé à environ 75 000 €, dans une fourchette allant généralement de 40 000 à 200 000 €.

Des moyens sont en outre prévus pour que tant les services déconcentrés que les directions centrales puissent lancer des projets d’évaluation spécifiques, notamment dans les domaines de l’API et de l’AAH.

Concernant les observatoires, les prévisions de crédits correspondent à une reconduction des moyens de l’observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale (670 000 euros) et de l’observatoire de la démographie des professions de santé (150 000 euros).

DÉPENSES D’INFORMATIQUE

Les prévisions d’autorisations d’engagements sont de 1,5 M€ en 2006 (1,1 M€ au titre du maintien de l’existant et 0,4 M€ au titre d’opérations nouvelles). Les prévisions de crédits de paiements sont de 0,5 M€ au titre des AE 2005 et d’environ 1 M€ au titre des engagements 2006, soit un total atteignant aussi 1,5 M€.

Les opérations prévues au titre du maintien de l’existant porteront sur :

- le traitement des enquêtes collectées à partir d’Internet;

- la poursuite de l’industrialisation des outils de gestion des enquêtes, et la montée en charge du soutien à l’activité statistique afin d’obtenir des économies d’échelle et d’améliorer l’utilisation des moyens humains ;

- l’entretien des répertoires (maintenance de base de FINESS et ADELI, prise en compte des évolutions réglementaires).

Les opérations nouvelles dont la réalisation est envisagée concernent quant à elles :

- la mise en place d'un outil de lancement et de gestion des enquêtes à partir des nouveaux répertoires ;

- la mise en ligne systématique, sur Internet, d’informations relatives à chaque enquête, avec une automatisation des processus de diffusion;

- l’accompagnement de la refonte du répertoire FINESS et sa mise en concordance avec SIRENE.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour ce qui concerne la recherche, les prévisions d’AE 2006, évaluées suite au Conseil scientifique de la mission Recherche et dans le cadre de la convention partenariale conclue avec le ministère de la recherche, sont de 1,5 M€. Les prévisions de CP 2006 sont de 0,5 M€ (1/3) au titre des AE 2006 et de 0,81 M€ au titre des engagements issus des exercices antérieurs. Les crédits seront consacrés au lancement de cinq programmes de recherche (dimension sociale des politiques du logement, genre et politiques sanitaires et sociales, recherches autour de l’enquête “évènements de vie et santé ”, normes et pratiques médicales, industrie du médicament) pour des montants compris entre 0,2 et 0,3 M€ par programme. Ces programmes seront complétés par la poursuite d’opérations partenariales, notamment dans le cadre de l’Institut de recherche en santé publique qui lancera une nouvelle série d’opérations en 2006, ainsi que par un ensemble de recherches et de synthèses exploratoires.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Ces dépenses sont destinées à financer des activités relatives à la coordination régionale de l’observation sociale (et sanitaire dans quelques cas), dont la répartition est établie en relation avec la DGAS. Ces crédits se sont élevés à 762 000 € en 2005 pour les régions ayant opté pour la contractualisation dans le cadre des contrats de plan Etat – Régions (CPER). Un financement complémentaire est prévu pour les quelques régions qui n’ont pas contractualisé et qui s’engagent dans la démarche, avec des moyens qui leur seront désormais attribués à partir des crédits de l’action sociale “ statistiques, études et recherches ”. Ces crédits seront en 2006 au total de 0,9 M€.


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Action n° 03 : Gestion des politiques sociales


Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 491.511 251.890.049

Crédits de paiement 491.511 251.890.049

Ventilation des effectifs

Cette action ne comporte que des dépenses de personnel (hors quelques crédits de fonctionnement relatifs au défenseur des enfants). Ces dépenses sont justifiées au niveau du programme.

Action n° 04 : Gestion des politiques sanitaires


Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 0 288.868.598

Crédits de paiement 0 288.868.598


Cette action ne comporte que des dépenses de personnel qui ont été justifiées au niveau du programme.

Action n° 05 : Pilotage de la sécurité sociale


Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 942.211 42.655.242

Crédits de paiement 942.211 42.655.242


Cette action ne comporte que des dépenses de personnel (hors quelques crédits de fonctionnement relatifs au pilotage de la sécurité sociale). Ces dépenses sont justifiées au niveau du programme.

Action n° 06 : Soutien de l’administration sanitaire et sociale


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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits demandés couvrent l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés. Ces crédits correspondent à 88 130 000 € d’AE et à 88 130 000 € de CP. Ils sont stabilisés en 2006 à leur valeur 2005 à périmètre constant.

Dépenses de fonctionnement courant AE CP

Administration centrale 18,77 18,77

Services déconcentrés 69,36 69,36

Les déterminants de la dépense de fonctionnement sont de trois ordres, hors dépenses immobilières (cf. ci-après). 1) Le périmètre de l’équipe gouvernementale que soutient l’administration sanitaire et sociale. Les ministres disposent de

crédits particuliers notamment en terme de déplacement, de frais de représentation, de frais divers de fonctionnement (fonds spéciaux). L’on rappelle que l’administration sanitaire et sociale dispose de 0,5 % des crédits de fonctionnement de l’État et soutient 10 % de l’équipe gouvernementale en moyenne.

2) Le nombre d’agents et leur volume d’activité.

S’il y a des dépenses les unes strictement dépendantes du nombre de personnes (ex : mobilier, fournitures, consommables informatiques), les autres strictement dépendantes d’un volume d’activité (ex : les missions en Europe), la plupart des dépenses de fonctionnement sont dépendantes et du nombre d’agents et de leur volume d’activité. Il en est ainsi : de la documentation, des télécommunications, de l’affranchissement, de la reprographie, des frais de réception et de représentation, des prestations de service audio-visuelles, des colloques, conférences, congrès, des frais de déplacement, des locations de salles.

3) Le taux de renouvellement des équipements.

Un certain nombre de services énumérés en 1) et 2) nécessitent l’achat préalable d’équipement (ex : matériel audiovisuel, mobilier, véhicules).

Les dépenses qui leur sont liées sont alors fonction de leur taux de renouvellement fortement dépendant des disponibilités budgétaires et alternant alors des périodes de fortes contraintes et des périodes où il faut assumer des dépenses de renouvellement inéluctables.

Quatre dépenses de fonctionnement spécifiques doivent par ailleurs être explicitées :

- les crédits destinés aux actions de modernisation permettant aux services de recourir à des consultants et des prestataires externes afin d’améliorer la productivité générale des services telle qu’elle est formalisée notamment dans la stratégie ministérielle de réforme. Ces crédits permettent d’engager des projets d’amélioration des processus interne et des organisations du travail ainsi que l’élaboration d’outils de pilotage et de référentiels d’évaluation à l’égard des opérateurs notamment les organismes de sécurité sociale. Les crédits demandés s’élèvent à 1,5 M€ dont 0,5 pour l’administration centrale et 1 pour les services déconcentrés ; ces crédits sont maintenus en valeur en 2006 par rapport à 2005. Ils se voient complétés par une enveloppe de 1,5 M€ dédiée à l’audit des processus d’octroi des minima sociaux.

- les frais de gestion de la VAE. Une provision est établie pour le financement de la gestion de la validation des acquis de

l’expérience (VAE) des diplômes du travail social (auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, assistant familial…) et de certains diplômes sanitaires (notamment aide-soignant et auxiliaire de puériculture). La refonte de ces diplômes et leur accès par la VAE est prévue par le programme 18 du plan de cohésion sociale et par le plan de développement des services à la personne ; dans le domaine social, l’ensemble des diplômes auront été rendus accessibles au 1er janvier 2006.

L’engagement du gouvernement à développer la VAE pour les diplômes sanitaires et sociaux vise à accompagner la croissance accélérée de l’emploi dans ces secteurs et la professionnalisation de leurs métiers, en particulier dans l’aide à


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domicile. La VAE participera également à la qualification des publics en insertion, dans le cadre des contrats aidés non marchands, contribuant ainsi à la politique d’égalité des chances.

S’agissant des diplômes sanitaires et sociaux délivrés par les DRASS, la gestion de la VAE sera, dès le début 2006, largement externalisée auprès de prestataires en région afin de faire face à la très rapide montée en charge. Le flux prévisionnel est d’au moins 40 000 candidatures en 2006, ce niveau d’activité étant appelé à se maintenir voire à augmenter avec l’ouverture d’autres diplômes sanitaires à la VAE.

Le coût moyen de traitement d’une candidature (instruction du dossier, organisation matérielle du jury) par les prestataires, dans le cadre des futures conventions pluriannuelles d’externalisation, est estimé à 138€. En outre, le ministère conserve le financement direct de dépenses régaliennes de rémunération des jurys, de formation et de communication, pour un coût unitaire moyen de 52€.

Pour 2006, la provision établie à ce stade est de 3,6 M€.

- les frais de jury liés à la vérification des connaissances conduisant à délivrer des autorisations d’exercice aux professions de santé hors Union européenne. Cette vérification a été organisée pour la première fois en 2004/2005 pour 16 spécialités, 260 postes ayant attiré 3 844 candidats conduisant à des coûts de rémunération et des frais de déplacement et d’hébergement de jurys importants (30 membres), ainsi qu’à des coûts de location de grandes salles de concours et des frais de logistiques nécessairement élevés. Le nombre de spécialités, de postes et donc de candidats devrait être doublé en 2006, d’où une provision de 1 M€.

- les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles inscrits sur le programme “ conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ” concernent, pour un montant de 650 000 €, essentiellement les réparations dues aux agents du ministère eux-mêmes (contentieux, protection fonctionnelle, accidents automobiles, rentes spécifiques d’accidents de travail) ainsi que, le cas échéant, les condamnations de l’État prononcées par le juge au titre de l’action de pilotage de la Sécurité Sociale.

Il est rappelé enfin que les crédits de titre 3 relatifs à la formation et aux dépenses d’action sociale ont été présentés en lien avec les dépenses du titre 2 au niveau du programme.

DÉPENSES D’IMMOBILIER

L’administration sanitaire et sociale dispose pour l’exercice de ses missions des surfaces suivantes :

Superficie

SHON SUN

Administration centrale, dont ministres et cabinets 119 000 93 700

Services déconcentrés 354 000 245 000

Ce patrimoine représente 0,4 % du patrimoine immobilier de l’État (supérieur à 100 millions de m2).

Cinq modes d’occupation existent :

- la propriété de l’État (65 % pour l’administration centrale, 24 % pour les services déconcentrés) ;

- la location (35 % pour l’administration centrale, 32 % pour les services déconcentrés) ;

- la location acquisition (7 % pour les services déconcentrés) ;

- la mise à disposition par les départements (30 % pour les services déconcentrés) ;

- l’insertion dans des cités administratives (7 % pour les services déconcentrés).

Les déterminants de la dépense immobilière sont analysés dans les trois points suivants au delà du nombre de personnes, de leurs fonctions et de leur structure d’emploi.

1) Les dépenses d’investissement immobilier.

Les crédits demandés pour 2006 s’élèvent aux montants suivants :


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M€

Dépenses d’investissement immobilier AE CP



Total 23,37 23,37

Les déterminants de cette dépense sont :

a) l’arbitrage location / achat. Dans les faits, ce choix est fortement contraint par la situation du marché local mais aussi essentiellement par les disponibilités budgétaires. L’administration sanitaire et sociale consacre l’essentiel de ses crédits à l’achat de terrains nus et aux travaux de réhabilitation lourds ;

b) le déterminant fondamental de la dépense d’investissement immobilier est alors l’état du parc immobilier. C’est notamment des raisons de vétusté et d’insécurité qui sont à l’origine des travaux de réhabilitation du site de Ségur-Fontenoy.

Pour 2006, la dépense proposée concerne :

- la poursuite de la réhabilitation du site de Ségur-Fontenoy, avec les débuts de la rénovation des plateaux de bureaux ; ce projet est commenté plus loin ;

- l’arrivée à maturité en terme de travaux, donc de CP, de 3 opérations importantes (DDASS des Yvelines, de la Guyane et du Tarn).

2) Les dépenses de location.

Les crédits demandés pour 2006 s’élèvent aux montants suivants, strictement adaptés au niveau et aux hausses de loyers prévues en administration centrale comme dans les services déconcentrés pour les seules opérations à ce jour validées et engagées.

M€

Dépenses de location AE CP


Services déconcentrés 22 22

Les déterminants de ces dépenses s’analysent ainsi :

a) les mouvements des services ont été programmés sur la durée autour des objectifs et des contraintes suivantes :

- la recherche d’une meilleure fonctionnalité des services et notamment de leur regroupement :

● entre directions d’administration centrale, par une patiente politique immobilière qui aboutit aujourd’hui à 2 implantations principales : Ségur-Fontenoy et Montparnasse ;

● entre direction régionale et direction départementale du chef lieu de région pour bénéficier ensuite de la mutualisation d’un certain nombre de fonctions ; ce programme a été réalisé pour 9 régions.

- la mise à niveau en terme de sécurité, d’accessibilité, de standards de fonctionnement moderne ;

- le relogement (onéreux) lié au désir des collectivités territoriales de récupérer les locaux mis à disposition (gratuitement) des services de l’État dans les départements, comme suite à la décentralisation de 1982/1983.

b) Comme on l’a dit, l’essentiel de ces mouvements n’a pu se réaliser que par location et non par acquisition, son coût dépendant ensuite fondamentalement du marché immobilier sur le lieu d’implantation, en vive progression (pour les 9 dernières années, durée maximale des baux, le coût de l’immobilier de bureau a augmenté de 50 % en Île-de-France et de 26 % en province). Un certain nombre d’opérations de location sont néanmoins à valeur acquisitive finale.

3) Les dépenses d’exploitation et d’entretien immobilier.

Les dépenses suivantes sont liées à la superficie des locaux occupés :

- les charges connexes aux loyers et les impôts relatifs à l’immobilier, le nettoyage des locaux, leur chauffage, leur gardiennage (avec le rehaussement des normes de sécurité depuis quelques années, singulièrement pour les immeubles abritant les ministres et l’administration centrale), les fluides (eau, énergie) ;

- la maintenance immobilière.


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Les dépenses d’agencement et d’installation sont par contre liées au nombre de mouvements générés par les nouvelles implantations, soit domaniales, soit locatives.

Globalement l’ensemble de ces dépenses sont externalisées soit dans des contrats spécifiques lorsque l’État est propriétaire, soit directement par le propriétaire en cas de location ou de mise à disposition contre remboursement.

Celles-ci s’élèvent en 2006 aux montants suivants :

M€ Dépenses d’exploitation et d’entretien immobilier AE CP



4) Les cessions immobilières.

L’administration sanitaire et sociale poursuit un programme de cessions immobilières ambitieux concernant divers domaines thermaux (Bourbonne les Bains, Aix les Bains, Vichy), d’anciens locaux ou domaines devenus inutilisés (Fort de France, Emancé dans les Yvelines, Villeneuve d’Ascq), un immeuble de bureau à Neuilly, deux étages d’un immeuble de bureau à Paris, un terrain au Vésinet et un autre au Plessis - Robinson

Sur la période 2005 - 2008, c’est un programme de près de 30 M€ qui est poursuivi en lien étroit avec le services des Domaines et les collectivités territoriales intéressées.

DÉPENSES D’INFORMATIQUE

Les crédits d’informatique demandés pour l’administration centrale et les infrastructures et applications nationales sont de 24,65M€. Ils sont stabilisés en 2006 en valeur pour la 3ème année consécutive.

Ces crédits se décomposent ainsi étant précisé que le socle des dépenses incompressibles liées au fonctionnement quotidien des systèmes d’information existants représente environ 85 % du montant des crédits. Ce socle regroupe les dépenses suivantes : coûts de télécommunications, maintenance des matériels et des logiciels, infogérance, renouvellement des infrastructures (serveurs, réseaux, micro-ordinateurs, etc.), sécurité informatique, formation, maintenance des applications informatiques existantes.

AE CP

Infrastructures Serveurs 6,327 4,401 Réseaux 4,904 4,904 Parc bureautique 1,650 1,650 Infogérance 2,800 2,800 Outils logiciels 2,969 2,969 Formation 0,600 0,600 Divers (schéma directeur, méthodes, documentation,

fournitures, etc.) 0,888 0,888

Total infrastructures 20,138 18,212

Applications Domaine Santé – Sécurité sanitaire 2,651 1,779 Domaine Offre de soins 3,047 1,605 Domaine Solidarité et intégration 0,851 0,496 Domaine Administration générale 3,279 2,562

Total applications 9,828 6,442

TOTAL 29,966 24,654


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Les principales applications en cours de développement sont les suivantes :

Échéancier financier Domaine et nom de l’application Objet

Inclusion dans plan

Adèle 2006 2007 Au delà Total

Santé – Sécurité Sanitaire Sise habitat Contrôle sanitaire des bâtiments Oui 0,760 0,420 1,180 Sise eaux d’alimentation V3 Contrôle sanitaire des eaux Oui 0,795 0,310 0,142 1,247

Offre de soins RMESS Répertoire des établissements

sanitaires et sociaux Oui 0,355 0,198 0,643 1,196

RIP Répertoire interne des professionnels de santé

Oui (RPPS)

1,020 0,293 0,308 1,621

Solidarité et intégration CADA-CPH Accueil des demandeurs d’asile 0,105 0,105 0,210 Prenat (extension) Naturalisation (extension aux

naturalisations par mariage) Oui 0,100 0,250 0,350

Conduite et soutien VAE Validation des acquis de

l’expérience Oui 0,706 0,706

Synergie-RH Gestion des ressources humaines 0,554 0,546 0,171 1,271 POPSID Modernisation des sites web 0,620 0,620

Dans le domaine des systèmes d’information, les déterminants de la dépense sont les 3 suivants, par ordre d’importance décroissante :

1) Les évolutions technologiques, qui sont très rapides et qui constituent le facteur principal expliquant le niveau de tous les postes de dépense, qu’il s’agisse des infrastructures (serveurs, réseaux, logiciels de base, dispositifs de sécurité, exploitation et administration des systèmes, formation, etc.) ou des applications (développements initiaux et évolutions, progiciels, etc.). A titre d’exemple, on peut citer, entre autres, l’obsolescence rapide des matériels et des logiciels ; le rythme nécessaire des changements de version des progiciels et des applications ; les deux changements majeurs des méthodes et des techniques de développement intervenus en moins de 10 ans (client-serveur, puis applications web) ; l’explosion du trafic sur les réseaux ; l’accroissement de l’insécurité (tentatives d’intrusion sur les serveurs web, très forte activité virale sur internet….) ; le caractère foisonnant et souvent éphémère de l’offre des constructeurs de matériels et des éditeurs de logiciels.

Les évolutions technologiques jouent dans un double sens : elles élargissent toujours les possibilités (quantitativement et qualitativement) ; elles entraînent souvent une baisse des coûts. Financièrement, les deux phénomènes semblent parfois se compenser : c’est ainsi que le coût du poste de travail diminue lentement depuis 10 ans, pour des performances en forte croissance (mais l’obsolescence rapide oblige à renouveler les matériels tous les 4 ans au maximum…) ; l’explosion du trafic sur les réseaux augmente peu les coûts de transport, car le coût unitaire a fortement diminué (mais des investissements sont nécessaires à chaque changement de technologie, c’est-à-dire pratiquement tous les 3 ans…).

Il reste que le problème réside dans le renouvellement accéléré des matériels (un serveur est obsolescent au bout de 4 à 5 ans), le coût de maintenance des logiciels et des progiciels (changements de version), l’accroissement considérable de la complexité (nécessité de compétences plus élevées et plus spécialisées, important effort de formation indispensable). Il est bien sûr difficile d’estimer l’impact des évolutions technologiques sur les dépenses, par rapport à ce que celles-ci seraient dans un cadre technique “ normalement ” stable. On peut cependant admettre que la durée de vie des systèmes (matériels, logiciels…) est divisée par 2 et le coût des maintenances multiplié par un facteur comparable, ce qui double le coût des postes de dépenses tels que les serveurs, le parc bureautique, les logiciels, le développement et la maintenance des applications, la formation, soit les trois quarts des dépenses.

2) La demande de systèmes d’information des services centraux et déconcentrés, liée aux missions de l’administration sanitaire et sociale. Elle évolue en fonction de deux facteurs : le développement de missions nouvelles et l’évolution des missions existantes ; les nouvelles possibilités offertes par les technologies (ce qui renvoie au point précédent). Cette demande s’exerce dans deux dimensions :

- la nécessité de développer de nouvelles applications pour informatiser des domaines de compétence nouveaux ou des domaines anciens qui ne le sont pas encore, ou insuffisamment, ou avec des systèmes obsolètes ;

Cette demande est particulièrement forte dans l’administration sanitaire et sociale compte tenu :

● de la croissance des missions ;


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● du fort intérêt du développement des systèmes d’information en terme de qualité et de productivité des services, mais surtout en terme de pilotage de politiques sanitaires et sociales extrêmement importantes financièrement parlant et extrêmement complexes et mouvantes ou de pilotage de leurs opérateurs.

- des exigences croissantes dans divers domaines : disponibilité 24h sur 24, 7 jours sur 7, de certains systèmes (messagerie, web notamment, avec la nécessité pour le ministère de pouvoir faire face à une alerte sanitaire à n’importe quel moment) ; possibilité de se connecter à distance aux systèmes d’information (astreintes, interventions sur le terrain…) ; besoins de communication accrus (Web notamment).

3) Le nombre d’agents, qui joue sur certains postes de dépenses : le parc et les logiciels bureautiques, la messagerie, les serveurs bureautiques, les réseaux, la formation.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

L’école nationale de la santé publique assure :

- les formations initiales et continues pour les directeurs d’hôpitaux, attachés d’administration hospitalière, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et médecins de l’Éducation nationale, les métiers de la filière du génie sanitaire, les directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux ;

- des préparations aux concours conduisant à la plupart des métiers précédents ;

- des activités de recherche, d’expertise, de production de laboratoire.

Les formations ont sur la durée fortement progressé (480 nouveaux entrants en 2002, 639 en 2004, 695 en 2006).

Le budget prévisionnel de l’école pour 2006 s’élève à 49,5 M€ en terme de fonctionnement et à 8 M€ en terme d’investissement, l’école étant engagée dans une réhabilitation immobilière lourde.

L’État assure globalement les charges de fonctionnement permanentes ainsi que les traitements et indemnités des élèves non fonctionnaires, soit 28 % du budget. Sa subvention globale s’élèvera en 2006 comme en 2005 à 11 431 868 €.

A ce stade aucune mesure nouvelle n’est retenue en vue de la transformation de l’ENSP en grand établissement, celle-ci ne devant être effective qu’à la rentrée 2006.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses s’élèvent à 23,37 M€ en AE et CP.

Les dépenses d’investissement immobilier ont été commentées préalablement compte tenu de leur lien avec les dépenses de loyer.

Grands projets

L’administration sanitaire et sociale poursuit sur la durée (1998 – 2010) la réhabilitation totale de son siège de Ségur – Fontenoy.

Cette réhabilitation a été rendue nécessaire par la vétusté des implantations et des installations techniques (la construction du site s’est échelonnée entre 1930 et 1970) et l’insécurité et l’incohérence technique et architecturale qui en découlent.

L’objectif du projet est donc de remettre le site aux standards de fonctionnement modernes et aux normes de sécurité, de lui redonner sa cohérence et de le valoriser financièrement.

La valeur estimée par le service des Domaines (150 M€) sera en effet plus que doublée (330 M€) par les travaux engagés (165M€).

Les travaux sont organisés par un schéma directeur architectural et technique adopté en 1998 et donne la visibilité du projet à toutes ses parties prenantes ; la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère, assistée par divers cabinets. A chaque étape du projet une maîtrise d’œuvre est désignée après appel d’offre.


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Depuis 1998 ont été réhabilités les équipements collectifs de l’immeuble : nouveau centre de ressources documentaires multimédia, salle de conférence, nouveau hall d’entrée et pavillon central redistribuant les circulations internes, création de salles de réunion et de salles d’archives, nouvelles installations sanitaires et techniques, notamment en terme de sécurité.

Le programme des années 2006 à 2010 inclut, outre la fin des installations techniques, la création d’un nouveau centre informatique et la rénovation totale des 45 000 m2 des plateaux de bureau et des façades sur 8 étages. Il s’agit là en 4 tranches annuelles de reconstruire totalement ces plateaux pour leur assurer une meilleure fonctionnalité, une meilleure flexibilité, une meilleure sécurité. Le maître d’œuvre de cette deuxième grande étape a été désigné en avril 2004 après concours (le cabinet Braun).

Cette opération est particulièrement lourde (travaux sur site occupé avec leurs nuisances, imposant de nombreux resserrements et déménagements – soit internes à Ségur-Fontenoy, soit vers le site de repli loué à Montparnasse) et longue (plus de 10 ans), afin de minimiser les coûts de la réhabilitation totale (l’achat de m2 neufs aurait conduit à un coût au moins 4 fois supérieur).

L’échéancier indicatif de l’opération est le suivant :

Coût global de l’opération

Affecté et dépensé jusqu’en

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

AE 165,17 70,7 16,5 20 18 18 20 19,7

CP 165,17 50,3 12,5 19 21 22 20 17

Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 1.072.717.402 1.065.539.325 7.178.077

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 20.500.000 123.472 20.376.528

Total pour le programme 1.093.217.402 1.065.662.797 27.554.605

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.


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Projet annuel de performances : Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’État

Exécution 2004 LFI 2005 PLF 2006

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public 15.731.868 15.731.868 15.431.868 15.431.868

Transferts ou dotations

Totaux pour le programme 15.731.868 15.731.868 15.431.868 15.431.868

Ces crédits correspondent aux subventions versées à l’ENSP et au GIP Esther.

Consolidation des emplois

Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006

Rappel des emplois (ETPT) rémunérés par le programme inclus dans le plafond d’emplois du ministère 14.915 14.921

Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d’emplois du ministère 308 308

Total général 15.223 15.229

Tableau des emplois des opérateurs – année 2004

Détail des emplois 2004 rémunérés par les opérateurs ou catégories d’opérateurs Emplois en ETPT A défaut :

effectifs employés

ENSP 283 GIP Esther 11

294 294

Présentation des principaux opérateurs

GIP - Ensemble pour une Solidarité Thérapeutique en Réseau

Missions de l’opérateur

Créé en 2002, et renouvelé en 2005 pour 3 ans, le GIP ESTHER est un des outils majeurs de la France pour favoriser l’accès au traitement des patients atteints par le

VIH/Sida ou une autre maladie infectieuse dans les pays en développement. Dans ce cadre, il favorise et coordonne la mise en œuvre et le suivi de l’intervention d’établissements hospitaliers français et d’associations françaises auprès des établissements de santé et des communautés locales. Il a


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également pour mission d’animer le réseau ESTHER Europe, aujourd’hui fort de 8 états membres. Il peut enfin, de manière exceptionnelle intervenir dans un état européen participant au réseau.

Le GIP ESTHER agit en lien avec la stratégie internationale mise en œuvre pour lutter contre le VIH / SIDA (diminution du prix des médicaments, création d’un fonds mondial pour la santé et le SIDA) et à coté des financements octroyés dans le cadre multilatéral. Le GIP est constitué initialement entre l’État, la FHF, la Croix Rouge française, la coordination des réseaux ville – hôpital et les associations Tulipe et Coordination Sud.

Le GIP ESTHER est l’opérateur de l’action 1 – État major de l’administration sanitaire et sociale du présent programme “ conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”

Cette action regroupe les dépenses des services d’état major indivis de l’administration sanitaire et sociale. Ces services ont pour objectif de résultat d’améliorer le pilotage des politiques sanitaires et sociales (…) en développant la coopération à travers les échanges scientifiques et techniques tout en faisant valoir les positions françaises à l’extérieur du territoire et en veillant à l’intégration et au respect à l’interne des règles internationales.

Nature des liens avec l’opérateur

Le délégué aux affaires européennes et internationales est le commissaire du gouvernement au conseil d’administration du GIP ESTHER ; à ce conseil d’administration sont également représentés les Ministères des Affaires Étrangères, de la Santé (par la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ainsi que par la direction de l’administration générale, du personnel et

du budget), les fédérations hospitalières, les réseaux ville hôpital et les associations d’aide au développement et de lutte contre le sida. Un contrat d’objectifs et de moyens est en cours d’élaboration (mise en pratique prévue pour janvier 2006) qui sera l’instrument de pilotage reliant le GIP et l’État.

Performance

L’effet de levier de la subvention du GIP ESTHER auprès des partenaires (hôpitaux, ONG et autres partenaires nationaux et internationaux) est un des indicateurs retenus à la fois dans le cadre de l’action 1 du programmes conduite et soutien, mais aussi dans le cadre du document de politique transversale de solidarité avec les pays en développement, et bien entendu pour évaluer la performance d’ESTHER dans le cadre du projet de contrat d’objectifs et de moyens. Cet indicateur, fera office témoin de la pertinence de la subvention versée au GIP, en ce qu’il mesure l’attractivité des actions, méthodes et objectifs du GIP pour la société française et internationale.

Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens pourra mesurer d’une part l’impact de l’action du GIP sur le nombre de personnes porteuses du virus du sida et traitées ainsi que l’efficacité de la gestion du GIP à travers le suivi du rapport entre le volume de la subvention et le volume des frais de fonctionnement du GIP.

Justification au premier euro

Comme il l’est développé dans la partie spécifique à cette justification, le montant de la subvention est calculé ainsi : Coût unitaire moyen d’un traitement anti-rétroviral de qualité * nombre de personnes prise en charge * part de la subvention du ministère de la Santé dans les dépenses du GIP.

Financements de l’État

Exécution 2004 LFI 2005 PLF 2006

Action intéressée / nature de la dépense







Action n° 01 : État-major de l’administration sanitaire et sociale 11.064.650 4.200.000 4.200.000 4.200.000 4.000.000 4.000.000

Subventions pour charges de service public 11.064.650 4.200.000 4.200.000 4.200.000 4.000.000 4.000.000

Total 11.064.650 4.200.000 4.200.000 4.200.000 4.000.000 4.000.000

Budget prévisionnel 2005

Ressources de l’opérateur

Subventions de l’État

Autres subventions et dotations

Ressources fiscales

Ressources propres et autres Total

8.135.350 1.400.000 0 25.000 9.660.350


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Dépenses de l’opérateur

Destination Personnel Fonctionnement Investissement Total

Projets pays 4.669.009Expertise en réseau et Réseau Européen 193.590Communication 128.343Fonctionnement 340.491 525.007

Total 340.491 5.515.949

Consolidation des emplois de l’opérateur

Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006

Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur 10,86 17,55 17,55

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 3 3 3

Total 13,86 20,55 20,55


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Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.

MISSION SOLIDARITE ET INTEGRATION

SANTE ET SOLIDARITES

MISSION SECURITE SANITAIRE

MISSION SANTESANTÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION

OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DU SYSTEME DE SOINS

DROGUE ET TOXICOMANIE

VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRES

POLITIQUE EN FAVEUR DE L’INCLUSION SOCIALE

ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET INTÉGRATION

ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUESSANITAIRES ET SOCIALES

Gestion des politiques sociales

PROTECTION MALADIE

HANDICAP ET DÉPENDANCE

Gestion des politiques sanitaires

EMPLOI, COHÉSION SOCIALE ET LOGEMENT

EGALITE ENTRE LES HOMMESET LES FEMMES

Statistiques, études et recherche

État-major de l’administration sanitaire et sociale

Soutien de l’administration sanitaire et sociale

Pilotage de la sécurité sociale


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Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

État-major de l’administration sanitaire et sociale 64.720.252 +18.447.806 -83.208.034 -39.976

Statistiques, études et recherche 40.295.002 +10.279.837 -50.597.116 -22.277

Gestion des politiques sociales 251.890.049 -251.890.049 0

Gestion des politiques sanitaires 288.868.598 -288.868.598 0

Pilotage de la sécurité sociale 42.655.242 +24.938.700 67.593.942

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 377.233.654 -53.666.343 -323.567.311 0

Total 1.065.662.797 0 -998.131.108 67.531.689

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes + 998.131.108

PROTECTION MALADIE (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +10.022.513

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +287.694

HANDICAP ET DEPENDANCE (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +289.327.955

ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNERABLES (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +27.514.073

ACCUEIL DES ETRANGERS ET INTEGRATION (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +46.320.478

POLITIQUES EN FAVEUR DE L’INCLUSION SOCIALE (MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION) +160.360.272

VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRES (MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE) +187.348.826

SANTE PUBLIQUE ET PREVENTION (MISSION SANTE) +88.805.883

OFFRE DE SOINS ET QUALITE DU SYSTEME DE SOINS (MISSION SANTE) +177.959.279

DROGUE ET TOXICOMANIE (MISSION SANTE) +10.184.135

Observations

Modalités de ventilation des crédits du programme.

• Dans un premier temps.

Les crédits de l’action “ Soutien de l’administration sanitaire et sociale ” sont ventilées :

- dans les actions “ État-major de l’administration sanitaire et sociale ” et “ Statistiques, études et recherche ” du présent programme (qui sont les actions de conduite indivises des politiques sanitaires et sociales) ;

- dans l’action “ Pilotage de la sécurité sociale ” du présent programme ;

- dans les programmes de politique publique des missions « Santé », « Sécurité sanitaire » et « Solidarité et Intégration » ;

au prorata des ETP travaillés de chacune de ces actions et programmes.

• Dans un deuxième temps.

Les dépenses des actions “ État-major de l’administration sanitaire et sociale ” et “ Statistiques, études et recherche ” du présent programme sont ventilées dans les programmes de politique publique des missions « Santé », « Sécurité sanitaire » et « Solidarité et Intégration » selon les clés suivantes :

- pour ce qui est des dépenses de l’action “ État-major de l’administration sanitaire et sociale ” :

par affectation directe à une action d’un programme (pour la subvention au GIP Esther affectée à l’action “ Pathologie à forte


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morbidité/mortalité ” du programme “ Santé publique et prévention ”) ;

au prorata de la masse financière de chaque action de chaque programme pour les autres dépenses ;

- pour ce qui est des dépenses de l’action “ Statistiques, études et recherche ”, celles-ci sont en très large partie imputables directement à une action d’un programme ; à défaut les crédits sont répartis au prorata de la masse financière de chaque action de chaque programme.

• Dans un troisième temps.

Les dépenses des actions “ Gestion des politiques sociales ” et “ Gestion des politiques sanitaires ” et de leurs sous-

actions sont directement imputées sur les différents programmes de politique publique puisque celles-ci sont les actions et sous-actions “ miroirs ” des différents programmes (hors programme “ Égalité entre les hommes et les femmes ” où les crédits de personnel et de fonctionnement sont affectés directement et non dans le programme “ Conduite et soutien ”).

Ainsi que la partie consacrée à la justification des crédits l’a rappelé, l’ensemble du personnel de l’administration sanitaire et sociale a été réparti entre les actions “ miroirs ” des différentes missions et programmes à partir des organigrammes réels des services centraux et déconcentrés.

Documents

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques ...alize.finances.gouv.fr/budget/plf2006/bleus/pdf/DBGPGMPGM124.pdf · défenseur des enfants 1.461.600 445.979 1.907.579 03-04