Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

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Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale

dans l’Union européenneVersion : 3.0

Dernière modification : 31.11.2012

Le Réseau européende formation judiciaire

Avec le soutien de l'Union

Européenne

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Formation organisée par(nom de l’organisateur de la formation)

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Titre (de la formation)

Le Réseau européende formation judiciaire

Avec le soutien de l'Union

Européenne

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Module 10La coopération post-sentencielle

Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

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Table des matières

1.L’exécution de décisions sentencielles Les sanctions pécuniaires Les décisions de confiscation Les peines privatives de liberté Les condamnations à une peine assortie de sursis avec mise

à l'épreuve ou à une peine de substitution Les déchéances 2.La prise en compte « positive » des décisions de

condamnation entre les Etats membres de l’UE

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L’exécution des décisions

Les sources:Conventions du Conseil de l’EuropeConventions entre EM

Conventions de 1987 et 1991 dans le cadre de la coopération politique européenne (CPE)

CAAS Convention sur la déchéance du droit de conduire

Décisions cadres concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle

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Les sanctions pécuniaires

Le faible impact des conventions du Conseil de l’EuropeFaible taux de ratificationMultiples motifs de refus

La DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniairesSource principale pour les Etats membres de l’Union

européenne

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Sanctions pécuniaires

Le régime de la DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 Champ d’application: décisions infligeant à titre définitif une

sanction pécuniaire à une personne physique (ou morale :au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur)

Décisions rendues par une juridiction, ou non: conditions et réserves

Concept de sanction pécuniaire Autorités compétentes et transmission

Transmission directe entre autorités désignées Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites

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Reconnaissance et exécutionListe élargie des catégories d’infractions pour lesquelles il

n’y a plus de contrôle de double incrimination Déclarations

Montant à payer Détermination Affectation Imputation des sommes payées

Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Cas particuliers: amnistie, grâce, révision Limites aux mesures de substitution

Echange d’informations

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Motifs de refus: articles 7 et 20Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur le MAE:

Non bis in idem Absence de double incrimination Prescription Clause territoriale Immunité Minorité pénale

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Motifs de refusSpécifiques:

Certificat défaillant Jugements par défaut

Pour rappel: condition dans la DC sur le MAE DC 2009/299/JAI du 26 février 2009

Amende inférieure à 70 € Violation des droits fondamentaux

DéclarationsObligation de consultation préalable dans certains cas

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Décisions de confiscation

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crimeTransmission par autorités centralesExécution directe ou décision autonomePas de dessaisissementPas de réexamen des faitsProcédure selon loi de la partie requise

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Motifs de refus « classiques » Contradiction avec les principes fondamentaux Atteinte à la souveraineté, ordre public, intérêts essentiels, Absence de double incrimination Mesure non prévue pour ce type d’infraction Caractère disproportionné

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Le régime de la DC 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscationChamp d’application: une mesure définitive ordonnée par

une juridiction à la suite d’une procédure portant sur une infraction pénale et aboutissant à la privation définitive du bien

Personne physique ou morale Produit ou instrument d’une infraction Les pouvoirs élargis de confiscation:

• Les options de la DC 2005/212/JAI du 24 février 2005• Au-delà: déclarations

Réseau CARIN (Décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007)>


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Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Identification de l’EM d’exécution

Somme d’argent Biens déterminés Résidence habituelle ou siège statutaire

Autorité d’exécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites

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Reconnaissance et exécution Liste des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a plus de

contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE

Loi applicable: celle de l’EM d’exécution, mais: Conversion doit être prévue par les 2 législations Mesures de substitution avec accord de l’EM d’émission Amnistie et grâce

Voies de recours Disposition des biens confisqués

Règle supplétive sur la répartition de l’argent confisqué Biens culturels Restitution aux propriétaires légitimes: non réglé.

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Motifs de refus: articles 7 et 20Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur les sanctions

pécuniaire: Absence de double incrimination Prescription Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant

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Motifs de refusSpécifiques

Clause territoriale: concerne seulement l’infraction principale en cas de confiscation suite à une condamnation pour blanchiment

Non bis in idem: condition d’exécution a disparu Droits des tiers de bonne foi rendent exécution impossible Décision rendue sur base de pouvoirs élargis non prévus par

DC 2005/212/JAI « Conversion » si la décision rendue sur base de pouvoirs

élargis prévus par la DC 2005/212/JAI, mais qui ne relèvent pas de l’option de l’EM d’exécution

minorité pénale n’est pas un motif de refus violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu

Obligations de consultation

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Peines privatives de liberté

Convention du Conseil de l’Europe du 28 mai 1970Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le

transfèrement des personnes condamnéesA l’initiative de l’un des deux Etats, mais optionnelTransmission par autorités centralesConditions:

Jugement définitif Durée restant à purger de 6 mois au moins Double incrimination Etat d’exécution est celui de la nationalité

Extension: accord entre EM de l’UE du 25 mai 1987 Extension: convention entre EM de l’UE du 13 novembre 1991

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Consentement du condamné Dérogation: protocole additionnel du 18 décembre 1997 Dérogation: articles 67 à 69 de la Convention d’application de

l’Accord de SchengenLoi applicable

Soit poursuite de l’exécution: Etat d’exécution lié par la sanction, sauf incompatibilité, dans ce cas possibilité d’adapter

Soit conversion: Etat d’exécution lié par la constatation des faits

Sanction ne peut être alourdie Déduction de la durée de privation de liberté déjà subie

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La DC 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 Champ d’application

Une décision définitive d’une juridiction prononçant une mesure privative de liberté en raison d’une infraction pénale suite à une procédure pénale, pour une durée limitée ou illimitée.

Pour faciliter la réinsertion sociale du condamné à l’EM d’émission d’en juger

Situations couvertes par la DC sur le MAE Exécution de la condamnation au lieu de remise (art. 4(6)) Condition de retour après condamnation (art. 5(3))

Régime transitoire: jugements antérieurs au 5-12-2011

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Autorités compétentes et transmissionTransmission directe entre autorités désignéesJugement + certificatRégime linguistiquePersonne doit se trouver dans l’EM d’émission ou

d’exécution Identification de l’EM d’exécution

Soit celui de la nationalité du condamné, où il vit Soit celui où il sera expulsé Soit tout autre EM qui y consent

déclarationsDessaisissement

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Consentement de la personne, sauf si l’EM d’exécution est :soit celui de sa nationalité, et elle y vit

Régime transitoire pour la Polognesoit celui où elle sera expulséesoit celui où elle s’est enfuie suite à la procédure pénale ou

la condamnation

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Reconnaissance et exécutionListe des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a

plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations

Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Durée incompatible: réduction au maximum prévu par la loi de

l’EM d’exécution Nature incompatible: peine aussi proche que possible Amnistie et grâce Possibilité de prévoir que la libération anticipée tienne compte

du prescrit de la loi de l’EM d’émissionRègle de la spécialité

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Motifs de refus: article 9Tous facultatifsCorrespondant à ceux de la DC sur les confiscations

Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant

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Motifs de refusSpécifiques

Prescription: même si l’EM d’exécution n’est pas compétent Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre

exceptionnel si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution

Minorité pénale Durée de la peine restant à purger inférieure à 6 mois Refus de l’EM d’émission de lever la règle de spécialité Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être exécutée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu

Obligations de consultation

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Peines avec sursis/peines de substitution

Convention du Conseil de l’Europe du 30 novembre 1964 sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions

Faible impact: seulement ratifiée par 12 EM Trois options:

SurveillanceSurveillance et exécutionExécution de la condamnation

Motifs de refus « classiques »

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La DC 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 Champ d’application

Décisions définitives rendues par une juridiction établissant qu’une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:

soit une peine avec libération conditionnelle du fait de l’adoption de mesures de probation

soit une peine assortie de sursis avec mise à l’épreuve soit un jugement avec ajournement du prononcé de la peine du

fait de l’adoption de mesures de probation soit une peine de substitution

Objectifs: Faciliter la réhabilitation sociale Améliorer la protection des victimes Faciliter l’application des mesures probatoires et peines de

substitution

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Mesures de probation Onze mesures identifiées Possibilité pour les EM d’en indiquer d’autres qu’ils sont disposés à

surveiller Autorités compétentes et transmission

Transmission directe entre autorités désignées Jugement + certificat Régime linguistique Identification de l’EM d’exécution

Celui de la résidence habituelle légale si la personne y est ou veut y retourner

A la demande du condamné, tout autre EM qui y consent Dessaisissement et limites

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Reconnaissance et exécutionListe des catégories d’infractions pour lesquelles il n’y a

plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations

Loi applicable: celle de l’EM d’exécution Durée ou nature incompatible: mesure aussi proche que

possible Possibilité en cas de non respect de modifier les obligations,

révoquer le sursis ou prononcer une peine de prison déclarations

Information de l’autorité d’émission qui peut retirer le certificat Amnistie et grâce

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Motifs de refus: article 11 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur les peines privatives

Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant Prescription si les faits relèvent de la compétence de l’EM d’exécution Clause territoriale: seulement la 1ère hypothèse, et à titre exceptionnel

si l’essentiel des faits s’est produit sur le territoire de l’EM d’exécution Minorité pénale Durée de la mesure ou de la peine inférieure à 6 mois Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être surveillée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu Pas de refus fondé sur la non-levée de la régle de spécialité

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Déchéances

Faible impact des instruments conventionnelsConvention du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de

la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteurActe du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention

relative aux décisions du droit de conduire Perspective:

Communication de la Commission (COM (2006) 73 du 21 février 2006)

Programme de Stockholm

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Prise en compte

Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs: faible impact

Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les EM de l’UE à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.Principe d’équivalencePrise en compte dans toutes les phases du procès pénalEchange d’informations extraites du casier judiciaire

DC 2009/315/JAI du 26 février 2009 Décision du Conseil 2009/316/JAI (ECRIS)

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