PROJET A SA REALISATION · 2018-04-13 · En 2015, pour 100 agents, 71 arrêts en moyenne La maladie ordinaire est la première nature d’absence (84%), les CLM et CLD ne concernent

LES OUTILS DU MAINTIEN DANS

L’EMPLOI: DE LA DEFINITION DU

PROJET A SA REALISATION

CDG 45 – avril 2018

1 les outils du maintien dans l'emploi

Programme

2

I. Rappel sur l’OETH: contexte et évolutions

Données SOFAXIS / absentéisme

Donnée FIPHFP sur OETH

II. Définir et cadrer un projet de maintien dans l’emploi

III. Réaliser les diagnostics spécifiques

IV. Construire la compensation

V. Accompagner la mise en œuvre

VI. Synthèse

les outils du maintien dans l'emploi

Les outils du maintien dans l’emploi

Partie I – contexte et évolutions

Absentéisme et santé au travail

4

Les indicateurs d’absence au travail pour raison de santé

En 2015, la part des absences s’établit à 9,2%

En 2015, pour 100 agents, 71 arrêts en moyenne

La maladie ordinaire est la première nature d’absence (84%), les CLM

et CLD ne concernent que 4% des absences

L’évolution des indicateurs

Hausse constante depuis 2007 (25% plus longs, 20% plus nombreux,

18% d’agents en plus)

Gravité: de 24,4 jours en moyenne en 2014 à 25,8 jours en 2015

AT/MP: 50% en 8 ans (2007/2015)


SOFAXIS: « regard sur…les absences au travail pour raison de santé dans

les collectivité territoriales - tendances 2015 » - publication juin 2016






6

Les collectivités de moins de 350 agents

Un taux d’absentéisme inférieur aux grandes CT

Un poids des CLM/CLD plus important

Une fréquence des arrêts de travail 3 fois inférieure

Un nombre d’agents concernés inférieurs

Les questions relatives à la maladie ordinaire:

Plus d’arrêts mais de moins longue durée

Risques liés à la multiplication des arrêts de courte durée

Les conséquences: un déficit de moyens humains, organisationnels,

d’image par rapport à la qualité du service public









8

Le constat: vieillissement de la population active


SOFAXIS: « Panorama: absences pour raison de santé et employabilité –

observatoire 2016» - publication novembre 2017

DEMONSTRATION

15 / 24 ans

Déficience : 6,3% dont déficience sévère : 2 %

Source :

Étude du

Parlement

Européen

(Bruxelles, Juin

2005)


Vieillissement et état de santé

9

DEMONSTRATION

Source :

Étude du

Parlement

Européen

(Bruxelles, Juin

2005)

55 / 64 ans

dont déficience sévère : 12 %Déficience : 32,2 %

les outils du maintien dans l'emploi10

Vieillissement et état de santé


11

les causes du vieillissement

de la population active:

L’impact de la réforme des

retraites de 2010 (loi 2010-1330

du 9 novembre 2010)

La tendance:

poursuite du vieillissement

dans les années à venir





12

Le constat: une forte

exposition des agents

à la pénibilité

8 métiers sur 10 sont

des métiers techniques

Activité physique

importante en milieu

contraint

Activité mentale

importante

(usagers/public)





13

Le constat: une

corrélation forte entre

âge et absentéisme

Une augmentation de

l’absentéisme des

hommes de plus de 51

ans entre 2006 et 2016

Une augmentation de

l’absentéisme des

femmes de plus de 41

ans entre 2006 et 2016





14

Bilan

Un risque accru pour les métiers des filières techniques, de la

maintenance, de l’entretien et du secteur sanitaire et social

Un couple contraintes (physiques - environnementales -

organisationnelles)/vieillissement facteur d’une hausse des AT, des

arrêts de travail et des maladie professionnelles (TMS)

Un nombre d’agents concernés par une restriction d’aptitude croissant

Perspectives:

Des actions impératives pour maintenir l’employabilité durable des

agents

Prévenir l’usure professionnelle autour des axes: pénibilité, handicap,

GPEC, inaptitude et PRP




OETH et FIPHFP

15

Éléments quantitatifs 2016

Un taux légal pour la région Centre Val de Loire de 5,61% (6,06% pour

la FPT)

Un taux direct pour la région Centre Val de Loire de 5,31% (5,65% pour

la FPT)

La répartition des bénéficiaires dans la FPT: 79% cat C; 8% cat B; 3%

cat A; 7% non titulaires.

68 millions d’euros au bénéfice de la FPT plus 50 millions dans les

programmes communs (dont AGEFIPH)

17187 recrutements et 8374 maintiens dans l’emploi dans la FPT


FIPHFP: « rapport annuel national du FIPHFP 2016 »

OETH et FIPHFP

16

Observations

Une évolution du taux d’emploi de 3,7% en 2006 à 5,32% en 2016

Une baisse des recettes entre 2010 et 2015 de 40,6% (212 /126 Mn€)

Une hausse régulière des dépenses depuis 2006


Référé de la Cour de Comptes: « l’aide à l’insertion professionnelle des

personnes handicapées: AGEFIPH et FIPHFP» 8 décembre 2017

Rapport IGAS/IGF: « le mode de financement de l’insertion professionnelle

des travailleurs handicapées» décembre 2017

OETH et FIPHFP

17

Conclusion

Une viabilité remise en cause: recettes actuelles de 120 Mn €

Un budget moyen nécessaire de 180 Mn €

Des modifications impératives de l’OETH pour permettre la

pérennisation du système (assiette, mode de contribution)


Référé de la Cour de Comptes: « l’aide à l’insertion professionnelle des

personnes handicapées: AGEFIPH et FIPHFP» 8 décembre 2017

Rapport IGAS/IGF: « le mode de financement de l’insertion professionnelle

des travailleurs handicapées» décembre 2017

OETH et FIPHFP

18

Evolutions

Suspension de certaines aides pour les agents en arrêt (CMO, CLM,

CLD, congé pour AT) – ex: financement des prothèses auditives

Durée de validité:

Préconisations médicales: inférieures à un an

Accord sur devis du FIPHFP: validité de 2 mois

Prothèses auditives: plafond de 1600,00 € pour 3 ans

Prothèses et fauteuil: attestation de PCH et FCH non obligatoires

Transport domicile travail: 140,00 €/j limité à 1 AR et 228 j/an. Elles

doivent concerner une demande annuelle (ou besoin ponctuel)

Transport professionnel: demande annuelle (ou besoin ponctuel)

Tutorat: durée dépendante du contrat. Uniquement la première

année pour les recrutements, reclassement ou reconversionles outils du maintien dans l'emploi

« Guide des prestations du FIPHFP », version juin 2017


Partie II – Le cadre du projet

La population concernée

20

Le actions de maintien dans l’emploi présentées s’adressent

aux personnes dont la problématique de santé est au cœur

du questionnement relatif à l’activité professionnelle

Les agents concernés peuvent être de trois types:

Les agents présentant des restrictions d’aptitudes

Les agents ayant été déclarés inaptes par le CMD ou la CDR

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi


AR

AI

BOE

La population concernée

21

Le statut de l’agent et la nature de l’aide conditionnent

l’accès à certaines prestations de droit spécifique ou de droit

commun:

La nature de sa reconnaissance administrative (AR; AI; BOE)

Sa situation administrative: en activité, en arrêt, CLM, CLD ou en

congé pour AT

Les prestations relatives à une prescription des OPS (Cap-emploi

SAMETH depuis le 01/01/2018) ou de leurs partenaires habilités

Les prestations relatives à une décision de la CDAPH et une

orientation de la MDPH (volet orientation professionnelle)


Le questionnement

22

L’action de maintien dans l’emploi doit s’inscrire dans une

dynamique d’anticipation (parcours professionnels)

L’action de maintien dans l’emploi doit s’inscrire dans une

approche globale et dynamique

Nature des restrictions/cadre emploi

Évolution de la vie physique de l’agent

Le questionnement doit être hiérarchisé et doit permettre

de se projeter:

Afin de limiter les risques individuels (l’agent) et généraux (la

collectivité).

Afin d’assurer une cohérence des actions mises en œuvre

Le positionnement des représentants du champ médical

déterminera les moyens mobilisablesles outils du maintien dans l'emploi

Le questionnement


Le poste

La fonction

La filière

L’employeur

La fonction publique

Le secteur privé

Maintenir

en activité

Maintien

du cadre

emploi

Changement de grade: reclassement

Rupture

de contrat

Le cadrage du questionnement

24

Selon la situation médicale de l’agent, sa situation

administrative et ses fonctions, il est nécessaire de cadrer

la nature des actions à réaliser et des éléments à

interroger:

L’aptitude: approche médicale des ressources

physiques, psychologiques et sensorielles à mobiliser

Les compétences: ensemble des savoirs, savoirs faire

et savoirs être nécessaires

Les attentes et motivations: positionnement de l’agent

déterminant le niveau d’engagement dans la démarche

La situation médico administrative: droits mobilisables

(TPT, droits maladie, reconnaissance administrative,

droits retraite,…)les outils du maintien dans l'emploi

Le questionnement


La détection du problème

L’évaluation de la

situation et des besoins

L’étude des solutions

Le choix des outils

La mise en œuvre des

actions

L’évaluation des actions

L’agent

Phase 1:

diagnostiquer

Phase 3:

Mettre en

œuvre et

accompagner

Phase 2: construire le projet


Partie III – Les diagnostics (phase 1)

Phase 1: les diagnostics


Les leviers mobilisables

L’aptitude et les

restrictions

Les

compétences

Aménagement et

compensation

La définition de

projet

Le médecin de

prévention

Le bilan de

compétences

Le SAMETH

Les prestataires

ergonomique

Les ateliers de

reconversion

Les médecins

experts

Les bilans

professionnels

Le SMP Les pré-

orientation

L’EPAAST Les tests

d’aptitudes

Les PPS


28

Les visites au service de médecine préventive:

Le médecin de prévention intervient lors de visites périodiques

(tous les deux ans) ou lors de visites exceptionnelles (à la

demande de la collectivité)

Il observe la situation de l’agent vis-à-vis des contraintes de son

poste de travail.

Il notifie les restrictions d’aptitudes afin d’identifier les nuisances

relatives à certaines tâches ou situations de travail

Son action doit permettre de déterminer les limitations

(restrictions) d’aptitudes et les contre-indications à l’exercice de

certaines tâches


A1 – Les restrictions d’aptitude


29

Les expertises:

Elles sont menées par des médecins agréés pour le bénéfice des

instances médicales (CMD ou CDR) afin de les accompagner

dans la formulation des avis.

Elles correspondent à des expertises médicales (et non

juridiques) afin:

de vérifier que le congé accordé est justifié

De favoriser l’octroi d’avantages sociaux au fonctionnaire

Elles nécessitent un dossier médical et administratif complet

Elles aboutissent à la production:

D’un rapport sous pli confidentiel (éléments en rapport avec le motif)

Des conclusions administratives (réponses aux questions)


A2 - L’aptitude


30

Le bilan de compétences (aide FIPHFP):


A3 - Les compétences

Bénéficiaires Fonctionnaires, agents en CDI ou en CDD de plus d’un an

Objectifs Accompagner l’agent dans la définition d’un projet

professionnel adapté (compétences, potentiels, motivations)

Déroulement 20h00 d’accompagnement sur une période de 2 mois

Contraintes Nécessite du temps afin de permettre la construction de la

réflexion de l’agent. Méconnaissance FPT.

Lié à un projet de mobilité subie en relation avec l’état de santé

Renouvelable tous les 5 ans

Mobilisation Informations disponibles auprès du centre de gestion

AI BOE


31

Le bilan professionnel (aide FIPHFP):



Bénéficiaires Fonctionnaires, agents en CDI ou en CDD de plus d’un an

Objectifs Accompagner l’agent dans la définition d’un projet

professionnel adapté (compétences, potentiels, motivations) et

le confronter aux aptitudes de l’agent

Déroulement 2 jours en centre de reclassement professionnel

Contraintes Confrontation à l’environnement médico-social

Hébergement et restauration sur site (CRP des Rhuets)

Mobilisation Informations disponibles auprès du centre de gestion

Accompagnement à la mise en œuvre

AI BOE


32

SAMETH / Prestataire ergonomique:


A5 - Aménagements du poste de travail

Bénéficiaires Agents concernés par des restrictions médicales

présentant un risque d’inaptitude

Objectifs Identifier les éléments organisationnels, techniques et humains

de l’aménagement de la situation de travail permettant un

maintien sur le poste et dans les fonctions

Déroulement Visites sur site. Durée de la prestation 15 jours

Prise en charge dans la limite de 3000,00 €

Contraintes Mobilisation contraignante du SAMETH depuis janvier 2018

Obligatoire pour les aménagements supérieur à 7500,00 €

Mobilisation Prescription d’un SMP (médecin)

CDG: appui à la mise en œuvre

AI BOEAR


33

SMP:



Bénéficiaires Agents concernés par des restrictions médicales


Objectifs Identifier les éléments organisationnels, techniques et humains

de l’aménagement de la situation de travail permettant un

maintien sur le poste et dans les fonctions

Déroulement Visites sur site.

Délai de mise en œuvre variable

Contraintes Délais d’intervention

Réservé aux adhérents de la médecine de prévention du CDG

Mobilisation Prescription du SMP du CDG (médecin) suite à visite médicale

AI BOEAR


34

EPAAST (étude préalable à l’adaptation de la situation de travail):



Bénéficiaires Agents inaptes, BOE, ou en cours de reconnaissance

Objectifs Trouver des solutions permettant l’adaptation du poste de

travail en fonction du handicap de la personne

Déroulement L’intervention d’un ergonome qui propose des solutions

techniques et organisationnelles concrètes, réalistes et

chiffrées pour aménager la situation de travail

Contraintes Prestation contingentée et disponible uniquement jusqu’à fin

2018 (Initiatives prévention)

Mobilisation Prescription du CDG pour les affiliés (moins de 350 agents)

AI BOEAR


35

PPS (prestations ponctuelles spécifiques):


A8 - Compensation individuelle

Bénéficiaires Agents inaptes ou BOE

Objectifs Identifier précisément les conséquences du handicap sur

l’emploi et les moyens de le compenser

Déroulement Une expertise apportée par un spécialiste du handicap (visuel,

auditif, moteur ou psychique) afin d’apprécier les incidences du

handicap sur l’emploi et les actions à mettre en œuvre pour le

compenser

Contraintes Prestation contingentée et disponible jusqu’à fin 2018.

Prestataires différents selon la nature du besoin

Mobilisation Prescription du CDG pour les affiliés (moins de 350 agents)

AI BOE


36

Tests d’aptitudes professionnelles et personnelles:



Bénéficiaires Agents des collectivités affiliées au CDG

Objectifs Réaliser un test d’aptitude de niveau V (CAP/BEP) pour

permettre à l’agent de s’évaluer

Déroulement 1h30 minimum

Contraintes Réalisation d’une succession d’exercices (compréhension

verbale, logique et raisonnement)

Vison globale des capacités face aux savoirs de base

Mobilisation Réalisé par la psychologue du travail du Centre de gestion

(Marie de saint Albin)

AI BOEAR


37

Ateliers reconversion du CNFPT


A10 - Définition de projet, orientation

Bénéficiaires Agents inaptes, BOE ou en cours de reconnaissance


Objectifs Rendre l’agent actif dans la construction de son projet de

transition professionnelle, reconversion, reclassement

Déroulement 8 jours d’ateliers de reconversion et de changement

professionnel, 1 jour de connaissance de l’environnement

territorial, 1 jour de connaissance des dispositifs statutaires, 3

jours CV-LM-entretiens

Contraintes Questionnaire à l’inscription afin de définir l’itinéraire

Mobilisation Inscription sur le site du CNFPT

Prochain atelier en septembre 2018 (infos à partir du 3 avril)

AI BOEAR


38

Les Pré orientations (CRP)


A11 - Définition de projet, orientation

Bénéficiaires Agents bénéficiaires d’une RQTH et d’une orientation de la

CDAPH

Objectifs Définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des

capacités, de la situation de santé, et de la réalité du marché de

l’emploi.

Déroulement Stage de 8 à 12 semaines. Accompagnement et soutien d’une

équipe pluridisciplinaires (médical/social/orientation)

Contraintes Hébergement souvent nécessaire (financement possible)

Offre inégalement répartie sur le territoire

Délais d’accès à la prestation souvent importants

Mobilisation Orientation de la CDAPH valable 5 ans

BOE


Partie IV – La compensation

Phase 2: la compensation


Les leviers mobilisables

organisationnelle humaine technique formation

TPT AVQ Aménagement du

poste de travail

Reclassement /

reconversion

Le télétravail AVP Prothèses /

orthèses

CRP

Interprète,

interface, codeur,

transcripteur

Accessibilité

numérique


41

Le temps partiel thérapeutique


B1 - La compensation organisationnelle

Bénéficiaires Agents en arrêt de travail en phase de réadaptation à

l’emploi

Objectifs Permettre un retour au travail aménagé prenant en compte son

état de santé afin de limiter le risques de désinsertion

professionnelle et de favoriser une reprise de l’activité durable

Déroulement Par période de 3 mois, sur une durée totale de 12 mois

maximum pour une même pathologie sur la carrière.

Contraintes Gérer les bouleversements organisationnels dans les services

La sollicitation des CMD ou CDR en cas d’avis contraire

Mobilisation Avis concordant médecin traitant / médecin agréé

Service RH et médecine préventive

AI BOEAR


42

Le télétravail


B2 - La compensation organisationnelle

Bénéficiaires Agents inaptes, BOE ou en cours de reconnaissance


Objectifs Proposer une forme d’organisation du travail adaptée aux

restrictions de l’agent

Déroulement Aide mobilisable tous les 3 ans (aide à la plateforme)

Financement des dépenses de mise en sécurité de l’activité (10

000 €) ainsi que les activités de maintenance (2500 €)

Contraintes Gérer les bouleversements organisationnels dans les services

aide inadaptée à certaines fonctions

Mobilisation Avis du médecin de prévention

AI BOEAR


43

Auxiliaire dans les actes quotidiens du travail


B3 - La compensation humaine


Objectifs Permettre le maintien de l’activité professionnelle malgré le

besoin d’une tierce personne pour certains actes quotidien

Déroulement Aide réalisée par une personne extérieure à la collectivité

Contraintes Barème niveau 1 de la prestation de compensation

5h00/j et 228 jours/an maximum

Une demande par année civile

Mobilisation Avis du médecin de prévention (nombre d’heures)

Présentation d’un dossier complet (administratif, financier)

AI BOE


44

Auxiliaire dans les actes professionnels




Objectifs Permettre le maintien de l’activité professionnelle malgré le

besoin d’une tierce personne pour certains actes professionnels

Déroulement Aide réalisée par une personne extérieure à la collectivité ou par

un agent

Contraintes Prise en charge des 2/3 des dépenses (varie selon intervenant)

7h00/j et 228 jours/an maximum

Une demande par année civile (état de présence à fournir)

Mobilisation Avis du médecin de prévention (circonstancié)


AI BOE


45

Interprète, interface, codeur, transcripteurs




Objectifs Apporter une aide à la communication adaptée aux habitudes de

l’agent déficient sensoriel

Déroulement Aide réalisée par une personne externe à la collectivité

Contraintes Plafond de 80 €/h pour les interprètes et de 29 €/h pour les

autres

Plafond prend en compte les frais annexes (déplacement…)

Limitée à une année civile (titulaires et reclassés)

Mobilisation Éligibilité BOE

AI BOE


46

Aménager l’environnement de travail


B6 - La compensation technique

Bénéficiaires Agents avec restrictions, inaptes ou BOE

Objectifs Permettre la mise en œuvre des investissements nécessaires à

l’adaptation de la situation de travail aux restrictions d’aptitude

observées

Déroulement Prise en charge du FIPHFP (aide à la plateforme)

Contraintes Limité à 10 000,00 € sur trois ans (le poste) pour les éléments

propres à la compensation

Aides limitées à 100 000,00 € sur 3 ans (CT)


Présentation d’un dossier complet (administratif, médical,

financier dont surcoût)

AI BOEAR


47

Prothèses et orthèses



Bénéficiaires inaptes ou BOE

Objectifs Financer les appareils auditifs des personnes déficientes

auditives en activité.

Déroulement Prise en charge du restant dû après mobilisation des aides de

droit commun (aide intègre maintenance et réparation)

Contraintes Limité à 1600 €, renouvelable tous les trois ans

Seules prothèses prises en charge SS remboursables


Présentation d’un dossier complet (justificatifs de

remboursement)

AI BOEAR


48

Accessibilité numérique




Objectifs Mise au norme du référentiel RGAA

Obtenir le label « accessiweb » ou « E-accessible »

Déroulement (1) Sensibilisation et (2) formation à l’accessibilité numérique

(3) Diagnostic d’accessibilité du site (externe et interne)

(4) Mise en accessibilité

Contraintes (1) Limité à 1000 €/j et à 10 000€ au total

(2) Diplômante ou qualifiante 10 000€/an pendant 3 ans

(3) Financement du pré-audit (375 à 750 €)

(4) Financement de 50 % l’audit (limite de 7200€ à 13 000 €)

Mobilisation Lettre d’engagement de l’employeur et projet


49

Formation reclassement/reconversion


B9 - La compensation en formation

Bénéficiaires Agents avec restrictions, inaptes ou BOE ou en disponibilité

d’office pour raison de santé

Objectifs Permettre la réalisation des formations nécessaires à

l’acquisition des compétences relatives aux nouvelles fonctions

Déroulement Prise en charge des frais pédagogiques (1), des frais annexes

(2) d’une partie du traitement (3) et des surcoûts (tech et péda)

Contraintes (1) Limité à 10 000,00 €/an sur trois ans

(2) Uniquement sur facture (hébergement et restauration)

(3) Dans la limite de 60% hors maintien à demi-traitement


Présentation d’un dossier complet (administratif, médical,

financier dont surcoût)

AI BOEAR


50

Formation en CRP


B10 - La compensation en formation

Bénéficiaires BOE

Objectifs Permettre la réalisation des formations nécessaires à

l’acquisition des compétences relatives à la réalisation d’un

projet de reconversion professionnel

Déroulement Prise en charge des frais pédagogique et de l’hébergement si

nécessaire ainsi que de la rémunération (*)

Contraintes Offre de formation limitée et différente selon les établissements

Orientation professionnelle de la CDAPH impérative

Mobilisation Dossier « orientation professionnelle » auprès de la MDPH

Droit utilisable durant 5 ans

BOE


Partie V – La mise en œuvre

Phase 3: la mise en œuvre

52

Accompagnement au reclassement


C1 - L’accompagnement de l’agent reclassé

Bénéficiaires Agents en arrêt de travail en cours de reclassement

Objectifs Coordonner les actions engagées dans le cadre du retour à

l’emploi

Déroulement Organisation d’entretiens individuels

Contraintes Agent en arrêt de travail ce qui implique une reprise d’activité

pour mettre en œuvre les actions définies

Mobilisation Pour les collectivités affiliées au CDG

Demande à formuler auprès du service maintien dans l’emploi

AI BOE


53

Le tutorat


C2 - L’accompagnement de l’agent reclassé


Objectifs Favoriser l’intégration ou la réintégration d’un agent dans un

service

Déroulement Aide réalisée par une personne interne à la collectivité

Contraintes Base de rémunération brute (maximum APA 10ème échelon)

228 jours/an maximum

Limitée à une année civile (titulaires et reclassés)

Mobilisation Justificatifs de la mission de tutorat assurée (relevé d’heure)


AI BOE



L’emploi accompagné


55

L’emploi accompagné (FIPHFP)


C3 - L’accompagnement de l’agent


Objectifs Permettre la mise en œuvre de conditions d’accompagnement

adaptées aux problèmes psychiques, mentaux et cognitifs

Déroulement Prise en charge globale (médicale/professionnelle/sociale):

Évaluation des capacités professionnelles (1), soutien médico-

psychologique (2), accompagnement sur le lieu de travail (3)

Contraintes (1) Limité à 10 000,00 €, (2) limité à 4 séances/mois et de 3000

€/an, (3) limité à 25 heures/semaines et 31 000 €/an


(1) Rapport, (2) aides droits commun, (3) attestation employeur

AI BOEAR


56

L’emploi accompagné (droit commun)


C4 - L’accompagnement de l’agent


Objectifs Dispositif d’appui destiné à permettre de garder un emploi. Sa

mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement de

l’agent ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.

Déroulement Prise en charge socio-professionnelle

Accompagnement de l’agent et de l’employeur (N+1)

Contraintes BOE bénéficiaire d’une RQTH

Orientation de la CDAPH

Mobilisation Élaboration d’une convention individuelle entre l’agent, le

gestionnaire retenu (AO) et l’employeur

BOE


Partie VI – Synthèse

Synthèse


Phase 1

Diagnostic

Phase 2

Compensation

Phase 3

Mise en œuvre

Agents avec

restriction A1 – A2 – A5 –

A6 – A7 – A9 –

A10

B1 – B2 – B6 –

B7 – B9C3

Agents inaptes A1 – A2 – A3 –

A4 – A5 – A6 –

A7 – A8 – A9 –

A10

B1 – B2 – B3 –

B4 – B5 – B6 –

B7 – B9

C1 – C2 – C3

Bénéficiaires de

l’obligation d’emploiA1 – A2 – A3 –

A4 – A5 – A6 –

A7 – A8 – A9 –

A10 – A11

B1 – B2 – B3 –

B4 – B5 – B6 –

B7 – B8 – B9 –

B10

C1 – C2 – C3 –

C4

AI

BOE

AR

FIN

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Documents

PROJET A SA REALISATION · 2018-04-13 · En 2015, pour 100 agents, 71 arrêts en moyenne La maladie ordinaire est la première nature d’absence (84%), les CLM et CLD ne concernent