PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE · 2013. 7. 3. · 3 PLF 2014 T RATEGIQUE DU PROJET ANDE PERFORMANCNTATION STRDU PROT ANNUEL DE PERFORMANCES Ce qui est dans le programme… Le périmètre

1 PLF 2014

REPUBLIQUE GABONAISE

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE

MISSION MINISTERIELLE DIRECTION DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

2012014

2 PLF 2014

PROGRAMME COORDINATION DES POLITIQUES URBAINES

3 PLF 2014

T RATEGIQUE DU PROJET ANDE PERFORMANCNTATION STRDU PROT ANNUEL DE PERFORMANCES Ce qui est dans le programme…

Le périmètre d’intervention est la ville dans sa globalité. La planification du développement urbain Les reformes institutionnelles en matière de Ville La réglementation urbaine Le suivi des programmes financés par l’Etat ou avec sa Garantie Le diagnostic des villes gabonaises L’orientation de la politique nationale de développement urbain La prospective urbaine La conception et la définition de la Politique Nationale de la Ville La coordination des interventions dans les villes La constitution d’une base de données sur les villes La définition du Programme National des indicateurs urbains L’élaboration des stratégies de sensibilisation des acteurs urbains Le suivi et l’évaluation des politiques urbaines La coordination des opérations de restructuration, de réhabilitation et de rénovation urbaine

Ce qui n’en fait pas partie (par rapport à des programmes voisins, notamment Urbanisation et aménagement du cadre de vie, Coordination des politiques de développement…)

L’élaboration des plans et Schémas Directeurs des villes La mise en œuvre des opérations de réhabilitation, de restructuration et de rénovation urbaine La définition et l’application des normes urbanistiques L’aménagement des espaces autres que les communes urbaines La coopération urbaine et le jumelage L’aménagement des VRD La décentralisation

ACTION N° 1 : Suivi et évaluation du développement urbain

- La constitution d’une base de données sur les villes - Le Projet National des Indicateurs Urbains (PNIU) en collaboration avec le PNUD

PRESENTATION DU PROGRAMME

PERIMETRE DU PROGRAMME

PRESENTATION DES ACTIONS

4 PLF 2014

- Le diagnostic des villes gabonaises

ACTION N° 2 : Stratégie de développement de la ville

- La coordination des projets qui impactent la ville - La réalisation des études prospectives urbaines - La sensibilisation et participation des acteurs urbains - La Réglementation urbaine - La promotion du cadre de vie urbain - Le financement du secteur urbain - L’élaboration de la politique de la Ville

Les éléments de contexte qui impactent le programme sont principalement les suivants :

• le phénomène d’urbanisation accélérée provoqué par l’exode rural, la concentration croissante des populations dans les principales villes du Pays, surtout à Libreville et Port Gentil

• la multiplication des quartiers sous-intégrés dans les grandes villes, l’occupation anarchique croissante de l’espace urbain, la dégradation du cadre de vie urbain

• à ce jour, l’absence de stratégie nationale, de schéma national d’aménagement et de développement du territoire dans lesquels viendrait s’imbriquer une vision du développement des villes

• la multiplicité des acteurs publics intervenant dans l’espace urbain • de nouveaux acteurs dont le rôle s’affirme : ONG, communes • le PSGE et la vision qu’il décline sur le développement urbain et le cadre de vie • le rattachement du programme à la Primature

Les citoyens et habitants attendent du programme qu’il améliore globalement leur cadre et conditions de vie, de déplacement, de travail et d’emploi dans les zones urbaines. Ils attendent aussi d’être plus étroitement associés aux réflexions et aux décisions touchant à leur ville, à leur quartier.

Les communes, les ONG, les organisations professionnelles (architectes, urbanistes…) souhaitent une plus forte cohérence globale des actions menées par les pouvoirs publics en matière de développement urbain, une véritable politique de la ville. Ces acteurs attendent aussi un appui technique et financier aux projets et initiatives qu’ils mettent en œuvre.

Les autorités politiques, pour leur part, attendent tout particulièrement du programme un développement intégré et durable des villes du Gabon ainsi qu’une optimisation de l’utilisation des ressources financières allouées aux actions de développement urbain.

L’administration en charge du programme Coordination des politiques urbaines a été très récemment mise en place. Ceci explique l’ampleur des chantiers restant à conduire, même si un premier travail d’actualisation du cadre juridique a d’ores et déjà été réalisé.

Parmi les manques et difficultés à traiter prioritairement, il faut mentionner :

• la non maîtrise de nombreuses données urbaines de base • l’absence de vision prospective du développement urbain au Gabon • l’absence également à ce jour de politique de la ville

CADRAGESTRATEGIQUE

PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME

ANALYSE STRATEGIQUE DU CONTEXTE ET DU CHAMP DU PROGRAMME

5 PLF 2014

• le manque d’articulation entre les différents niveaux de vision et d’action territoriale : aménagement du territoire, développement rural, politique de la ville, urbanisme, environnement…

• le manque de coordination opérationnelle et de travail ensemble entre les départements sectoriels qui interviennent dans l’espace urbain et l’administration en charge de la politique de la ville

• l’absence d’outil de financement dédié aux projets de développement urbain • un besoin fort de professionnalisation technique des équipes de l’administration sur les différentes

aspects de la politique de la ville.

• Définir puis animer la mise en œuvre d’une politique de la ville intégrée et durable impliquant l’ensemble des parties prenantes, administrations, collectivités locales et autres partenaires

ENJEUX

CADRAGE PLURIANNUEL

ARBRE DES OBJECTIFS PLURIANNUELS

Définir puis animer la mise en œuvre d’une politique de la ville intégrée et durable impliquant l’ensemble des parties prenantes, administrations, collectivités locales

et autres partenaires

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6 PLF 2014

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 1 : D’ici à fin 2017, avoir élaboré une radiographie précise des villes du Gabon (démographie, organisation de l’espace, habitat, activités, infrastructures et équipements, transports et déplacements…) Objectif rattaché à l’OBSETRVATOIRE URBAIN Action Suivi et évaluation du développement urbain

Type de finalité visée :

X Efficience de l’Administration

Indicateurs de résultat : • Nombre de radiographies de villes élaborées • % de communes urbaines couvertes par l’atlas des villes du Gabon

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle :

• Collecte et exploitation des données dans les différents domaines clés du champ du programme • Conception et développement d’une base de données urbaine • Définition de l’architecture type des radiographies urbaines et élaboration des radiographies • Conception et développement d’un atlas des villes du Gabon • Formation des agents

Contribution des opérateurs / partenaires :

• Association Internationale du Développement Urbain (INTA) : accompagnement formation • Tous : partage des données disponibles

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 2 : D’ici à fin 2017, avoir élaboré une politique de la ville intégrée et durable et avoir actualisé les textes de loi et les règlements qui le nécessitent dans le champ du programme, en ayant impliqué toutes les parties prenantes, administrations et autres partenaires Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville



Indicateurs de résultat : • Taux d’avancement dans la démarche d’élaboration de la politique de la ville

• Taux d’élaboration des textes (nombre de textes élaborés / nombre total des textes à élaborer)

• Taux d’actualisation des textes (nombre de textes actualisés / nombre total des textes à actualiser)

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Mise en place d’une démarche de projet transversal, Formation des agents

• Analyse documentaire (incluant les politiques et les expériences conduites à l’international)

• Elaboration de la politique de la ville : résultats à atteindre, instruments / dispositifs / actions à

mettre en œuvre, rôle et responsabilités des différents acteurs concernés, modalités de travail

ensemble, financement des actions, évaluation des impacts

• Analyse critique des textes existants, identification des textes à élaborer / à actualiser, travaux

d’élaboration et actualisation


• INTA : accompagnement-formation

RECAPITULATION DES OBJECTIFS PLURIANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION PLURIANNUELLE

7 PLF 2014

• Tous : implication dans les travaux d’élaboration de la politique

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 3 : Sur la période 2014-2017, avoir produit 6 études de prospective urbaine dont 1 sur l’organisation de l’espace, 1 sur l’habitat-logement, 1 sur les activités économiques, 1 sur les équipements collectifs, 1 sur les déplacements-transport, 1 sur l’écologie urbaine

Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville Type de finalité visée :

X Efficacité socio-économique

Indicateurs de résultat : • Nombre d’études prospectives élaborées

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Formation des agents

• Collecte et exploitation de données

• Développement de simulations

• Travail ensemble avec les principaux acteurs de l’évolution urbaine (administrations, collectivités

locales, architectes, organisations socio-économiques, associations…)

• Définition de scénarios d’évolution pour la ville, évaluation, recommandations


• INTA : accompagnement formation • Tous : implication dans les travaux de prospective

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 4 : Sur la période 2014-2017, avoir émis un avis formalisé sur 100 % des projets majeurs d’investissement transmis par les administrations sectorielles, dès-lors que ces projets impactent l’espace urbain Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville



Indicateurs de résultat :

• % de projets sectoriels reçus ayant fait l’objet d’un avis formalisé de la part de la DGV

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Elaboration d’un texte prévoyant la transmission systématique des projets sectoriels à la DGV, pour

avis, lorsque ces projets impactent l’espace urbain

• Développement de tableaux de suivi des projets et programmes sectoriels impactant l’espace

urbain

• Analyse des projets et programmes à l’aune de la politique nationale de la ville et émission d’un

avis formalisé

• Réunion de concertation avec les départements sectoriels

• Formation des agents


• Administrations sectorielles : transmission des projets à la DGV et implication dans la concertation

8 PLF 2014

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 5 : Sur la période 2014-2017, avoir développé l’évaluation des résultats et impacts générés par les programmes, projets, actions des administrations sectorielles dans l’espace urbain Objectif rattaché à l’OBSETRVATOIRE URBAIN Action Suivi et évaluation du développement urbain



Indicateurs de résultat : • Nombre de rapports d’évaluation élaborés

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Elaboration d’un texte prévoyant l’évaluation par la DOU des programmes, projets et actions

sectoriels ayant impacté l’espace urbain

• Développement de méthodologies d’évaluation par type de projets

• Choix d’un certain nombre de projets selon des critères préétablis

• Réalisation d’études d’évaluation en régie ou externalisées

• Transfert de méthode des bureaux d’étude vers l’administration

• Formation des agents


• INTA : accompagnement formation

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 6 : Sur la période 2014-2017, avoir défini, mis en place et fait fonctionner des cadres pérennes de concertation au niveau national et local, associant sur le thème de la politique de la ville les différents acteurs institutionnels, privés et associatifs Objectif rattaché à Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie

de développement de la Ville et à l’OBSERVATOIRE URBAIN Action: Stratégie de

développement de la ville




• Nombre de structures de concertation créées (niveau national et provincial) • Nombre de Procès Verbaux (PV) de réunions ordinaires du Conseil National des Villes (CNV) et du

Comité Interministériel des Villes (CIV)

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Mise en place d’une démarche projet impliquant les différents partenaires concernés

• Élaboration des textes

• Elaboration du programme de travail des structures

• Formation des participants à ces structures

• Animation du réseau des cadres de concertation : partage de l’information, évènements

fédérateurs, contributions communes…


• Tous : implication dans les cadres de concertation

9 PLF 2014

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 7 : D’ici à la fin 2017, avoir créé, mis en place et fait fonctionner un instrument d’appui financier aux initiatives des différents acteurs en matière de développement urbain

Objectif rattaché à Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie






• Taux d’avancement dans la démarche de mise en place du Fonds d’Appui au Développement Urbain du Gabon (FADUG)

• Nombre de projets cofinancés par le Fonds • Volume des financements octroyés par le Fonds


• Élaboration des textes (modalités de financement incluses) et rédaction des procédures de travail • Appel à projets, communication vers les porteurs potentiels de projet • Définition de critères d’éligibilité et de sélection des projets • Analyse et financement des projets proposés (contrat à formaliser) • Contrôle de l’utilisation des fonds et évaluation des résultats obtenus


• Partenaires : contribution éventuelle au financement et au fonctionnement du Fonds

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 8 : Sur la période 2014-2017, avoir élaboré et mis en œuvre, sur le thème de la politique de la ville, un programme de sensibilisation / formation / mobilisation au profit des administrations, collectivités locales, associations et entreprises privées Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville




• Nombre d’actions réalisées • Taux moyen de participation aux actions


• Séminaire de formation des Agents de l’administration du programme sur la politique de la ville

• Ateliers provinciaux de sensibilisation et de vulgarisation de la politique nationale de la Ville à

l’intention des Administrations, des parlementaires, des Forces de défense et de Sécurité, des

Municipalités, des associations et des entreprises privés, des universités et grandes Ecoles

• Séminaire de formation sur l’appropriation de la réglementation dans les différents domaines de la

Ville auprès des collectivités locales, ONG et associations

• Emissions radiotélévisées et diffusion des spots publicitaires sur la Politique de la Ville


• Tous : participation à l’élaboration et la mise en œuvre des actions

10 PLF 2014

OBJECTIF PLURIANNUEL N° 9 : Avoir défini et mis en œuvre, d’ici à fin 2017, un plan de développement des compétences des agents de l’administration sur programme

Objectif rattaché à Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie






• Taux de réalisation du plan pluriannuel de développement des compétences • % d’agents formés • Nombre moyen de jours de formation par agent

Eléments de stratégie d’action pluriannuelle : • Identification des besoins

• Elaboration du plan pluriannuel de développement des compétences

• Mise en œuvre et évaluation des actions (évolution du poste de travail, coaching, formation interne,

stages, tutorat, participation à des projets, voyages d’étude…)

• Mobilité métier


• INTA : coproduction et mise en œuvre de certaines actions de développement des compétences

11 PLF 2014

.

OBJECTIF ANNUEL N° 1 : En 2014, avoir développé les outils-méthodes et avoir collecté et exploité l’ensemble des données existantes dans la perspective de l’élaboration des radiographies urbaines et de l’atlas des villes du Gabon et avoir élaboré une première radiographie

Objectif rattaché à l’OBSETRVATOIRE URBAIN Action Suivi et évaluation du développement urbain Indicateurs :

Eléments clés de stratégie d’action annuelle : • Recenser tous les détenteurs d’information pertinente dans le champ du programme, • Recueillir les données et les documents existants, • Exploiter les matériaux recueillis (1 cadre responsable par thématique), • Concevoir et développer une base documentaire dématérialisée et élaborer les procédures de

gestion afférentes, • Classer les matériaux dans la base documentaire dématérialisée, • Développer les outils-méthodes avec l’INTA, dans le cadre des actions prévues d’accompagnement

formation par ce partenaire. Contribution des opérateurs / partenaires :

• Tous : partage des données et des documents ; • INTA : coproduction et mise en œuvre des actions d’accompagnement formation

OBJECTIF ANNUEL N° 2 : En 2014, avoir élaboré une politique de la ville et l’avoir traduite sous forme de projet de loi d’orientation Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville Indicateurs :

Intitulé Unité Rappel du résultat

année N-1

Résultat prévu année

N

Cible année N+1

Cible à échéance …

Nombre de dossiers de synthèse documentaire thématique élaborés Dossier de synthèse 6

Nombre de journées d’accompagnement-formation réalisées par l’INTA sur cet objectif Jour formation A voir avec

INTA

Nombre de radiographies de capitales provinciales élaborées Radiographie 1 8

(cumulé 2015-2017)

% de communes urbaines couvertes par l’atlas des villes du Gabon % 100 %

Intitulé

Unité Rappel du résultat

année N-1


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Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration du document de politique % 100 %

Nombre de journées d’accompagnement-formation réalisées par l’INTA sur cet objectif

Jour formation A voir avec

INTA

Nombre de réunions de concertation tenues avec les partenaires sur la politique Réunion ?

Taux d’élaboration des textes (nombre de textes élaborés / nombre total des textes à élaborer) % 100 %

Taux d’actualisation des textes (nombre de textes actualisés / nombre total des textes à actualiser) % 100 %

CADRAGE ANNUEL

PRESENTATION DES OBJECTIFS ANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION ANNUELLE

12 PLF 2014

Eléments clés de stratégie d’action annuelle :

• Définir une démarche opérationnelle d’élaboration de la politique, dans le cadre des actions

prévues d’accompagnement formation par l’INTA • Développer par étapes le contenu de cette politique, avec l’accompagnement de l’INTA : grands

résultats attendus, dispositifs et actions à mettre en œuvre, répartition des rôles et des responsabilités et modes de coordination entre les acteurs, chiffrage du coût budgétaire prévisionnel pluriannuel, modalités d’évaluation de la mise en œuvre et des résultats…

• Faire réagir périodiquement les partenaires sur les productions réalisées dans les ateliers INTA ; ajuster / enrichir le contenu des productions avec ces partenaires

• Prévoir une validation d’étape par le Premier Ministre des résultats attendus de la politique, avant de développer le détail de cette politique

• Traduire le document de politique sous forme de projet de loi d’orientation


• Tous : implication dans la démarche d’élaboration de la politique • INTA : coproduction et mise en œuvre des actions d’accompagnement formation

OBJECTIF ANNUEL N° 3 : En 2014, avoir produit une étude de prospective globale sur l’organisation de l’espace urbain au Gabon Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville Indicateurs :


• Définir une méthodologie opérationnelle pour la réalisation de l’étude, dans le cadre des actions

prévues d’accompagnement formation par l’INTA ; en tirer un cahier des charges précis • Réaliser l’étude avec l’appui d’un prestataire spécialisé, dans le cadre d’une démarche projet

associant experts externes et cadres de l’administration • Prévoir dans le contrat avec le prestataire une obligation de transfert de méthodes et compétences

vers les cadres de l’administration • Organiser et animer une journée de partage des résultats de l’étude avec tous les acteurs de la

politique de la ville


• INTA : coproduction et mise en œuvre des actions d’accompagnement formation • Tous : implication dans la préparation et l’animation de la journée d’échanges sur les résultats de

l’étude Espace urbain

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration de l’étude Espace urbain % 100 %

Nombre de journées d’accompagnement-formation réalisées par l’INTA sur cet objectif

Jour formation A voir avec

INTA

Nombre de participants à la journée d’échanges sur les résultats de l’étude Espace urbain Participant ?

Taux de participation à la journée d’échanges sur les résultats de l’étude Espace urbain % ?

Nombre d’études prospectives élaborées Etude 1 6

(cumulé 2014-2017)

13 PLF 2014

OBJECTIF ANNUEL N° 4 :En 2014, avoir émis un avis formalisé sur 100 % des projets majeurs et programmes d’investissement transmis par les administrations sectorielles, dès-lors que ces projets et programmes impactent l’espace urbain

Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville Indicateurs :


• Préciser la typologie des projets et programmes devant faire l’objet d’une transmission obligatoire à la DGV, pour avis

• Elaborer un texte organisant cette transmission systématique • Développer des tableaux de suivi des projets et programmes sectoriels impactant l’espace urbain • Analyser les projets et programmes à l’aune de la politique nationale de la ville, se concerter avec

les départements sectoriels et donner un avis formalisé • Former les agents à cette nouvelle activité


• Administrations sectorielles : respect de la règle de transmission des projets et programmes ; implication dans les séances de concertation avec la DGV

OBJECTIF ANNUEL N° 5 : En 2014, avoir élaboré et expérimenté une méthodologie d’évaluation des résultats et impacts générés par les programmes, projets, actions des administrations sectorielles dans l’espace urbain Objectif rattaché à l’OBSETRVATOIRE URBAIN Action Suivi et évaluation du développement urbain

Indicateurs :


• Elaborer un texte prévoyant l’évaluation par la DOU des projets sectoriels ayant impacté l’espace urbain

• Définir des méthodologies opérationnelles d’évaluation dans le cadre des actions prévues d’accompagnement formation par l’INTA


• INTA : coproduction et mise en œuvre des actions d’accompagnement formation

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


% de projets sectoriels reçus ayant fait l’objet d’un avis formalisé de la part de la DGV % 100 % 100 %

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration des outils-méthodes d’évaluation % 100 %

Nombre de journées d’accompagnement-formation réalisées par l’INTA sur cet objectif % A voir avec

INTA

Nombre de rapports d’évaluation élaborés Rapport 1 A voir avec INTA

14 PLF 2014

OBJECTIF ANNUEL N° 6 : En 2014, avoir élaboré un projet détaillé sur les cadres de concertation nationaux et locaux à mettre en place pour la politique de la ville

Objectif rattaché à Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville et à l’OBSERVATOIRE URBAIN Action: Stratégie de développement de la ville

Indicateurs :


• Mettre en place une démarche projet impliquant les différents partenaires concernés • Elaborer le projet détaillé en s’appuyant autant que possible sur les structures de concertation déjà

existantes, ne serai-ce qu’au plan formel: nombre, appellation, composition des instances ; rôle dévolu à chacune d’entre elles ; règles de fonctionnement et mode de travail ; rendu-compte sur les activités ; mise en commun de l’information ; animation du réseau de ces cadres par le programme


• Tous : implication dans la démarche projet

OBJECTIF ANNUEL N° 7 : En 2014, avoir élaboré, sur le thème de la politique de la ville, un programme de sensibilisation / formation/ mobilisation au profit des partenaires et avoir mis en œuvre des premières actions concrètes Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville

Indicateurs :


• Recenser les acteurs cibles • Lister les types d’actions envisageables • Elaborer un programme pluriannuel avec un calendrier de mise en œuvre • Mettre en œuvre une première action de mobilisation au profit des maires et une seconde en

direction des administrations sectorielles


• Maires, administrations sectorielles : participation aux actions de mobilisation

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration du projet détaillé % 100 %

Nombre de séances de travail tenues avec les partenaires pour élaborer le projet détaillé Séance ?

Nombre de structures de concertation créées et mises en place au niveau national Structure

2 (cumulé

2015-2017)

Nombre de structures de concertation créées et mises en place au niveau provincial Structure

9 (cumulé

2015-2017)

Nombre de PV de réunions ordinaires du CNV et des CIV PV

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration du programme d’actions 100 %

Nombre d’actions réalisées 2 ?

Taux moyen de participation aux actions ? ?

15 PLF 2014

OBJECTIF ANNUEL N° 8 : En 2014, avoir élaboré le plan pluriannuel de développement des compétences des agents de l’administration sur programme et avoir mis en œuvre les actions de formation prioritaires qui découlent des engagements contenus dans le PAP pour l’année à venir Objectif rattaché à Objectif rattaché à la DIRECTION GENERALE DE LA VILLE Action: Stratégie de développement de la Ville et à l’OBSERVATOIRE URBAIN Action: Stratégie de développement de la ville Indicateurs :

N/A : non applicable Eléments clés de stratégie d’action annuelle :

• Identifier les besoins, les prioriser • Formaliser le plan pluriannuel de développement des compétences : objectifs, publics, modules et

actions à mettre en œuvre, acteurs impliqués, coût budgétaire, calendrier • Réaliser les actions d’accompagnement formation prévus avec l’INTA, en appui à la mise en œuvre

du PAP


• INTA : coproduction et mise en œuvre des actions d’accompagnement formation

Intitulé


année N-1


N

Cible année N+1


Taux d’avancement dans l’élaboration du plan pluriannuel de développement des compétences % 100 %

Nombre d’agents formés dans le cadre des actions prioritaires Agent A voir avec INTA (pour

partie)

Taux de formation des agents prévus pour les actions prioritaires % 100 %

Taux de réalisation du plan pluriannuel de développement des compétences % 100 %

Nombre d’agents formés Agent 0 0 A voir avec INTA (en

partie)

% d’agents formés % N/A N/A ?

Nombre moyen de jours de formation par agent Jour de formation 0 0 ?

16 PLF 2014

• XXX

(3)Les crédits qui figurent dans cette colonne sont ceux de la loi finances initiale ou de la loi de finances rectificative si cette dernière intervient. (4)FDC : fonds de concours (article 31 de la LOLFEB) ADP : attributions de produits (article 32 de la LOLFEB)

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Actions et titres Ouvertes en LF pour 2013

Demandées pour 2014

Votés en LF pour 2013

Demandés pour 2014

N°XX Action

Titre 2.Dépenses de personnel

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

Titre 5. Dépenses d’investissement

Titre 6. Dépenses d’intervention

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

FDC, ADP(2) et autres ressources attendus

N°XX Action

Titre 2.Dépenses de personnel





FDC, ADP et autres ressources attendus

Total pour le programme

Dont :

Titre 2. Dépenses de personnel





PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES

PROPOSITIONS BUDGETAIRES

PRESENTATION DES CREDITS PAR ACTION ET PAR TITRE

17 PLF 2014

Les crédits sont présentés dans ce tableau selon l’axe de la nomenclature, par nature dans lequel figure les titres, qui comprennent les catégories. Les colonnes « autorisations d’engagement »et « crédits de paiement » présentent le détail des crédits demandés pour l’année N+1 en autorisations d’engagement et crédits de paiement. A titre de comparaison, on rappelle aussi les crédits votés en loi de finances initiale pour l’année N.

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titres et catégories Ouvertes en LF pour 2013

Demandées pour 2014

Votés en LF pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 2. Dépenses de personnel

Rémunérations d’activités

Cotisations et contributions sociales

Prestations et allocations diverses

Dépenses de personnel non classées


Biens et services

Subventions pour charge s de service public


Dépenses pour immobilisations corporelles

Dépenses pour immobilisations incorporelles


Transfert aux ménages

Transfert aux collectivités territoriales

Transfert aux entreprises et secteurs d’activités


Prêts et avances

Dotations en fonds propres

Dépenses des participations financières


18 PLF 2014

Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Les dépenses fiscales correspondent à des allègements fiscaux accordés par l’Etat à des contribuables par le biais de dispositions législatives ou réglementaires .On parle de « dépense fiscale » car l’allègement correspond à une perte de revenu qui doit être compensée dans le budget de l’Etat. Le tableau présente les dépenses fiscales associées au programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier .Leur coût selon le cinquième tiret b) de l’article 47 de la LOLFEB, fait l’objet d’une évaluation. Sont présentés :

- le code de la dépense - la nature de la dépense fiscale (exonération, crédit d’impôt etc.) - l’objet (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes etc.), - l’objectif de la dépense ex : favoriser la construction de logements - les bénéficiaires des dépenses fiscales (en précisant le nombre) ex: 651 ménages - la méthode de chiffrage ex: reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - la fiabilité ex: Très bonne (fiabilité du chiffrage de la dépense fiscale) -les années de création, de modification et de fin d’incidence budgétaire. Ex: Création : 2005 - Dernière modification : 2007 – Fin d’incidence budgétaire : 2009 -les dispositions légales ou règlementaires d’où sont issus les dépenses fiscales Ex : CGI : 81-17°, Loi n°2005-159 du 23 février 2005, article 7

Dans ce tableau le tableau figure toutes dépenses fiscales imputées au programme : celles imputées uniquement au programme et celles qui concourent à plusieurs programmes dont le programme présenté dans ce document fait partie. Le chiffrage du coût des dépenses fiscales est indiqué pour trois années : N-1, N et N+1. Seul l’impact des mesures déjà votées est pris en compte dans les PAP. Si ce tableau n’est pas pertinent pour le programme, le retirer de la présentation des demandes pour le programme.

(en millions de FCFA)

Dépenses fiscales du programme Chiffrage 2013 Prévision 2014

N°XX

Présentation présentation présentation présentation

N°XX


N°XX


Coût total des dépenses fiscales

DEPENSES FISCALES

19 PLF 2014

Dans cette rubrique les emplois de l’Etat sont présentés par catégorie, type de contrat, évolution par rapport à l’année précédente Commentaires : xxx

Effectifs

Emplois rémunérés par l’Etat

Ouverts en LF pour 2013

Répartition prévisionnelle 2014 Total

Prévisions de sorties (a)

Prévisions d’entrées (b)

Ecart (sorties - entrées)

Effectifs 2014 (a+/- Ecart)

Solde permanente

Solde forfaitaire globale

Catégorie A

Permanents

Non permanents

Catégorie B

Permanents

Non permanents

Catégorie C

Permanents

Non permanents

Main d’œuvre non permanente


PROPOSITIONS D’EMPLOIS

EMPLOIS DE L’ ETAT

20 PLF 2014

Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Commentaires Le tableau présente les emplois prévus par opérateur pour l’année N+1 et rappelle ceux des années N-1 et N. On dispose ainsi de l’évolution par rapport à l’année précédente. Sont indiqués : les emplois rémunérés dans le cadre du programme (fonctionnaires et contractuels rémunérés par l’Etat) et les emplois rémunérés par les opérateurs (salariés de l’opérateur). Les emplois rémunérés par le programme et par l’opérateur sont exprimés en effectifs pour N-1, N et en prévision.

Effectifs

Emplois rémunérés Réalisation N-1 (6) Budget prévisionnel N Répartition prévisionnelle N+1

Operateur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Emplois rémunérés par le programme -Inclus dans le plafond d’emplois du ministère

Emplois rémunérés par l’opérateur -hors plafond d’emplois du ministère

Total pour l’opérateur Operateur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Emplois rémunérés par le programme -inclus dans le plafond d’emplois du ministère Emplois rémunérés par l’opérateur -hors plafond d’emplois du ministère

Total pour l’opérateur Total pour le programme

21 PLF 2014

L’objet de la justification au premier franc est de démontrer le coût budgétaire de l’ensemble des activités menées et du personnel employé par le responsable de programmes pour mettre en œuvre une politique publique. En effet, la LOLFEB induit l’abandon de la présentation des crédits en « services votés » et en « mesures nouvelles », les crédits du budget de l’État sont examinés et votés au premier franc par le Parlement. Ce vote nécessite, pour chaque programme, une justification au premier franc (JPF) des crédits et des effectifs demandés au législateur.

Dans cette rubrique la justification des évolutions de crédits s’effectue par action et par titre

DEPENSES DE PERSONNEL

Justifications : L’objet de la justification au premier franc des crédits de personnel est de justifier le coût budgétaire des ressources humaines mises en œuvre par le responsable de programmes (évolution de la structure des emplois, augmentation ou réduction des effectifs, impact des mesures générales et catégorielles, etc.). Le titre 2 se justifie sans distinguer les AE et les CP, le montant des premiers étant égal au montant des seconds (alinéa 4 de l’article 11 de la LOLFEB). En outre, la justification comprend les emplois des opérateurs inclus dans le plafond du ministère. Ainsi, pour chaque programme, il est notamment demandé de faire figurer :

- les différentes catégories et leur poids respectifs (en pourcentage) dans le programme ; - l’ancienneté moyenne des agents par catégorie ; - le coût total et le coût moyen par catégorie (coût d’un agent de catégorie A par exemple); - les hypothèses de sorties (effectifs, catégorie, niveau moyen de rémunération et coût des sorties); - les hypothèses d’entrées ou de recrutement (effectif, catégorie et niveau moyen de rémunération et coût

des entrées). Au niveau de l’action, la JPF de crédits de personnel consiste à expliquer la ventilation des effectifs au niveau de l’action en distinguant ceux résultant d’une imputation directe et ceux résultant d’une imputation sur la base d’une clé de répartition ou les personnels polyvalents. La JPF des crédits de personnel doit également intégrer, sous la même forme, la justification des crédits de personnel des opérateurs. (cf. guide de la JPF). DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Justifications : Pour les dépenses de fonctionnement, la JPF consiste à donner une explication générale sur la demande de crédits en fonction de l’évolution et du type d’activité et des objectifs poursuivis. Il doit notamment être précisé à quoi les crédits demandés doivent être consacrés. De même, la JPF des crédits de fonctionnement doit donner une explication du coût de chaque dépense à partir de ses déterminants physiques et financiers (cf. guide de la JPF). DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Justifications Cette rubrique doit comporter la justification des dépenses d’investissement supportées par action. Pour certains équipements (matériel, mobilier ou bureautique etc.), il est à analyser comme le fonctionnement dont il se rapproche en fonction de ses déterminants physiques (effectif pour le matériel de bureau et les surfaces pour l’entretien immobilier). Pour d’autres équipements (véhicule, machine, etc.), les dépenses doivent être suivies selon une logique de renouvellement du parc en identifiant un taux de renouvellement (amortissement) et un coût unitaire. Pour les dépenses immobilières, notamment les frais de location, elles peuvent être rapportées aux surfaces et traitées comme les dépenses analogues en fonctionnement. Pour les investissements en infrastructure, ils convient de les identifier et de fournir des éléments explicatifs (montants, échéanciers de réalisation et financiers, rentabilité socio-économique, etc. (cf. guide de la JPF).

JUSTIFICATION AU PREMIER FRANC CFA

22 PLF 2014

DEPENSES D’INTERVENTION

Justifications Cette rubrique doit comporter la justification des dépenses d’intervention supportées par l’action. Dans l’ensemble, la JPF consiste à identifier des bénéficiaires (nombre d’individus, d’entreprises ou de collectivités) et le coût de l’intervention ou du transfert (cf. guide de la JPF).

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

Justifications Cette rubrique doit comporter la justification des dépenses d’intervention supportées par l’action. Dans l’ensemble, la JPF consiste à identifier des bénéficiaires (nombre d’individus, d’entreprises ou de collectivités) et le coût de l’intervention ou du transfert (cf. guide de la JPF).

Documents

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE · 2013. 7. 3. · 3 PLF 2014 T RATEGIQUE DU PROJET ANDE PERFORMANCNTATION STRDU PROT ANNUEL DE PERFORMANCES Ce qui est dans le programme… Le périmètre