projet budget 2017

Présentation du projetPrésentation du projetde loi de finances 2017

Cadre général de la préparation du Cadre général de la préparation du projet de Loi de finances 2017

Situation économique difficile et pressions financières préoccupantes

Du coté de l’offre Du coté de la demande

Récession de l’activité économique dans certains secteurs productifs et

stratégiques tels que les mines, les hydrocarbures , le tourisme et le transport

Blocage des principaux moteurs de croissance et notamment

l’investissement et les exportationshydrocarbures , le tourisme et le transport

Recul notable du rythme de la croissance et augmentation du taux de chômage

La politique de relance de la croissance s’est basée sur le soutien de la demande par l’a hausse de la consommation à travers notamment l’augmentation des salaires et

le recrutement dans la fonction publique.

Pressions énormes sur les équilibres financiers

Finances publiques Balance de paiement extérieur

Les risques- Approfondissement de la crise économique et une période

de stagnation durable

- Aggravation du déficit et augmentation de la dette

- Incapacité de répondre aux besoins accrus de financement et difficulté pour respecter les engagements.

Objectifs et défis1. Concrétisation du programme du gouvernement qui s’inscrit dans le cadre des

priorités et principes de l’accord de Carthage dont notamment :

ü La relance du rythme de l’investissement et de la croissanceü Le soutien des petites et moyennes entreprises . ü La maitrise des équilibres financiers ü L’intégration de l'activité économique parallèleü La lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ü La poursuite de la reforme du système fiscale dans le sens de l’assouplissement et

de la simplification des procédures

2. Résolution de l’équation difficile entre une fiscalité qui contribue à la reprise du rythme de la croissance et l’encouragement de l’investissement , d’une part , et le renforcement des ressources budgétaires , l’amélioration du recouvrement des impôts et la lutte contre l’évasion fiscale., d’autre part .

L’approche adoptéeL’approche adoptée pour l’élaboration du projet de Loi de finances 2017

est la suivante:

1- C’est une approche progressive prenant en considération toutes les normes économiques ; financières, sociales et régionales.

2- C’est une approche participative faisant intervenir la majorité des 2- C’est une approche participative faisant intervenir la majorité des parties concernées : experts comptables , conseillers fiscaux, universitaires, représentants partenaires sociaux et ce dans le cadre des réunions du Conseil national de fiscalité.

3- C’est une approche basée sur la consultation et coordination avec les ministères , les organisations, les professionnels et certains secteurs économiques.

Projet de Loi de finances 2017Chapitre 1: Rapprochement du régime fiscal des revenus des capitaux de celui des revenus du travail

Chapitre2: Lutte contre l’évasion fiscale, intégration du marché parallèle et consolidation des garanties du contribuable parallèle et consolidation des garanties du contribuable Chapitre 3: Elargissement du champ d’application de la TVA et la révision de ses taux Chapitre 4: Encouragement de l’emploi et de l’investissement Chapitre 5:Renforcement des ressources budgétaires et amélioration du recouvrement des impôts Chapitre 6:- Mesures à caractère social et autres dispositions Chapitre 7: Mesures diverses.

Rapprochent du régime fiscal des revenus des capitaux de celui des revenus

du travail du travail

1- Révision du barème de l’impôt sur le revenu à travers:

- La généralisation de L’exonération de la tranche des revenus imposables inférieurs à 5000 DT pour toutes les personnes physiques avec répartition des autres tranches de revenus et réajustement des taux d’imposition qui lui sont appliqués pour les adapter au niveau du revenu imposable;pour les adapter au niveau du revenu imposable;

- La rationalisation de la déduction au titre des frais professionnels de 10% en lui fixant un plafonds de 2000 D ;

les hypothèses de la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont les suivantes:

la législation actuelleBarème d’impôt sur le revenu

Tranches Taux Taux effectifs à la limite supérieure

De 0 à 1500 dinars 0% 0%

De 1.500,001 à 5000 dinars 15% 10.50%

De 5.000,001 à 10.000 dinars 20% 15.25%

De 10.000.001 à 20.000 dinars 25% 20.12%De 10.000.001 à 20.000 dinars 25% 20.12%

De 20.000.001 à 50.000 dinars 30% 26.05%

Supérieur à 50.000,001 dinars 35% -

Exonération des salaires inferieurs à 5000 dinars de l’impôt sur le revenu

Les déductions:Pour la fixation du salaire nets imposables sont déduits: - les frais professionnels fixés forfaitairement à 10% pour les salariés ;- Les déductions au titre de l’état et des charges familiales de 150 dinars pour le chef de la famille et de 90,75, 60 et 45 dinars successivement pour les quatre enfants à charge.

Propositions de reformes Hypothèse 1


De 0 à 5000 dinars 0% 0%

De 5000,001 à 15.000 dinars 26% 9,2%

De 15.000,001 à 25.000 dinars 28% 16,4%

De 25.000.001 à 50.000 dinars 32% 30,3%De 25.000.001 à 50.000 dinars 32% 30,3%

Supérieur à 50.000 dinars 35% -

Impact financier négatif pouvant atteindre 250 millions de dinars

Cette hypothèse n’a aucun impact négatif sur les personnes dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas 21654d soit l’équivalent de 1500 d.

Propositions de reforme Hypothèse 2


De 0 à 5000 dinars 0% 0%

De 5000,001 à 25.000 dinars 25% 13.3%

De 25.000,001 à 50.000 dinars 30% 22.9%

Supérieur à 50.000 dinars 35% -Supérieur à 50.000 dinars 35% -

Impact financier négatif pouvant atteindre 210 millions de dinars

Cette hypothèse n’a aucun impact négatif sur les personnes dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas 20154d soit l’équivalent de 1400 d.

2- La révision du régime fiscal des bénéfices distribués et amélioration de leur contribution dans les revenus fiscaux en augmentant le taux de la retenue à la source libératoire de 5% à 10% à partir de janvier 2017.

Impact financier positif de 34 millions de dinars

3- L’instauration d’un nouveau droit d’enregistrement complémentaire fixé à 4% et exigible sur les ventes et les donations des immeubles d’une valeur supérieure à 1.000.000 DT à l’exclusion des immeubles destinés à l’exercice des activités économiques.

Impact financier positif de 50 millions de dinars Impact financier positif de 50 millions de dinars

( uniquement pour les opérations de vente)

4- Révision du régime fiscal des jetons de présence par L’élargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions pour soumettre, au même régime fiscal, tous les montants payés aux membres du directoire et aux membres des autres conseils ou autres comités dans les sociétés tel que le comité des risques ou le comité de l’audit interne.

Lutte contre l’évasion fiscale, Lutte contre l’évasion fiscale, intégration du marché parallèle et

consolidation des garanties du contribuable

5- Renforcement des attributions des services fiscaux visant àlutter contre l’évasion fiscale par La création d’un corpsde « Police fiscale ». Sa mission consistera à constater lesinfractions fiscales pénales sur tout le territoire tunisien , àen identifier les responsables et à les présenter à la justice, àassister les procureurs de la République en leur permettantd’accomplir les travaux de recherche et d’enquête ordonnéspar les procureurs de la République et les jugesd’instruction.

6 - L’instauration d’une amende fiscale égale à 100% du montant de laTVA indument restituée aux personnes bénéficiaires de mesures assouplies pour la restitution du crédit d’impôt sur la valeur ajoutée sans vérification approfondie préalable, ni avance et ceux qui restituent indument ces crédits.

7- Adapter le statut aux dispositions des conventions internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale en permettant la possibilité à l’administration fiscale tunisienne de communiquer les informations et les documents en sa disposition aux pays ayant conclus avec la Tunisie des conventions internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale et ce à leur demande .administrative en matière fiscale et ce à leur demande .

8- Permettre aux services de la fiscalité d’évaluer forfaitairement les revenus des contribuables parmi les personnes physiques suivant leur niveau de vie , ou leurs dépenses personnelles apparentes ou la croissance de leurs richesse et ce dans le but de faciliter les interventions des service du contrôle fiscal.

9 - incitation des personnes actives dans les marchés parallèles à adhérer au système fiscal et ce en exonérant les personnes physiques exerçant des activités commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans déclaration d’existence et procédant volontairement au dépôt de leurs déclarations avant le 31 décembre 2017 , des impôts, taxes et pénalités de retard au titre des revenus réalisés avant cette date à condition de payer un impôt libératoire au titre des exercices non prescrits de :

ó - 300 DT par exercice pour les activités d'achat en vue de la revente ou ó - 300 DT par exercice pour les activités d'achat en vue de la revente ou de transformation sans que le montant total payé ne dépasse les 3.000 DT.

ó - 500 DT par exercice pour les services, les professions non commerciales ainsi que la consommation sur place sans que le montant total payé ne dépasse les 5000 DT.

En permettant aux personnes concernées de payer l’impôt précité sur deux tranches égales.

10 - Création de commissions de conciliation fiscale aux niveaunational et régional chargées des dossiers de vérificationfiscale approfondie et donner leurs avis sur leurs résultatsavant l’imposition obligatoire et ce en vertu de la demandedu contribuable ou de l’initiative de l’administration tout ensupprimant l’étape de réconciliation judiciaire qui a montréses limites.

11 – Encadrement du non recours à la comptabilité dans le casde la vérification fiscale approfondie en mentionnant lesde la vérification fiscale approfondie en mentionnant lesirrégularités pouvant résulter de cette comptabilité etpermettent son rejet par les services de la fiscalités.

12- Instauration de l’obligation de dépôt d’une liasse fiscaleconformément à un cahier des charges qui sera promulgué etqui va définir les caractéristiques techniques des étatsfinanciers et du tableau de détermination du résultat fiscal,sur papier ou à distance .

Elargissement du champ d’applicationde la TVA et la révision de ses taux de la TVA et la révision de ses taux

Hypothèse 1Hypothèse 1

13 – Poursuite de L’élargissement du champ d’application de la TVA et larévision de ses taux pour limiter les effets fiscaux dus à l’exonérationà travers :

ü La limitation des opérations exonérées de la TVA et la soumission desopérations suivantes aux taux de :

ó 6% : notamment pour l’importation des médicaments n’ayant pas desimilaires fabriqués localement, la location des immeubles destinés àl’hébergement des étudiants conformément à un cahier des charges( foyers universitaires privés ) ,les services liés à l’accostage des bateaux ,le passage des touristes dans le cadre du tourisme de passage , lesle passage des touristes dans le cadre du tourisme de passage , lesopérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés autransport maritime , les équipements culturels ( théâtre , cinéma , artsplastiques ) et les équipements sportifs pour les fédérations, lesassociations sportifs et les maisons de jeunes et le sucre .

ó 18% : notamment pour la location des immeubles, réalisée par lescollectivités publiques locales ainsi que la vente des locaux à usaged’habitation par les promoteurs immobiliers.


14 – Révision du taux de la TVA appliqué à certains secteurs dans le but de réduire leur nombre et se limiter à l’application de deux taux ( 18% taux général et 6% taux réduit ) et ce en répartissant certains articles, produits et services soumis à 12% comme suit :

Taux de 6% au titre :§ Des Intrants du secteur agricole et de la pèche tels que les

filets et les cordages destinés à la pèche ,§ Des services des cafés et restaurants pour unifier le taux § Des services des cafés et restaurants pour unifier le taux

qui leurs sont appliqués ,§ Des services du transport des marchandises à l’instar des

services de transport des produits agricoles et le transport public des personnes

§ Des cahiers scolaires,§ Des voitures utilisées dans le transport public du type taxi

individuel ou collectif, louage et transport rural.

Taux de 18% au titre :§ de l’importation et vente des voitures de tourisme d’une puissance

fiscale de 4 chevaux par les concessionnaires ,§ des services rendus par les professionnels privés ( les experts

comptables, les avocats, les experts, les conseils fiscaux, les notaires, les huissiers- notaires, les architectes…),

France Belgique Allemagne Italie Espagne

§ des services réalisés en matière informatique et services de certification électronique

Impact financier positif de 41.5 millions de dinarsImpact financier positif de 128.5 millions de dinars

20% 21% 19% 22% 21%

Hypothèse 2Hypothèse 2

13 – Poursuite de L’élargissement du champ d’application de la TVA et la révision de ses taux pour limiter les effets fiscaux dus à l’exonération à travers la limitation des opérations exonérées de la TVA de certains produits et services et limitation des impacts négatifs de ces exonérations tout en augmentant d’un point les taux 6% et 18% et les soumettre en conséquence aux taux suivants :

q 7% : notamment pour l’importation des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement, la location des immeubles destinés à l’hébergement des étudiants conformément à un cahier des charges ( foyers universitaires privés ) ,les services liés à l’accostage des bateaux , le passage des touristes dans le cadre du tourisme de passage , les opérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés au transport maritime , les équipements culturels ( théâtre , cinéma , arts tourisme de passage , les opérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés au transport maritime , les équipements culturels ( théâtre , cinéma , arts plastiques ) et équipements sportifs pour les fédérations et associations sportifs et les maisons de jeunes et le sucre .

q 19% : notamment pour la location des immeubles réalisée par les collectivités publiques locales ainsi que la vente des locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers.

Impact financier supplémentaire de 250 millions de dinars( ajout d’un point aux taux 6% et 18%)

Impact financier global de 337 millions de dinars

Encouragement de l’emploi et de Encouragement de l’emploi et de l’investissement

15-- Réduction du taux de l’IS de 25% à 15% pendant 5 ans et ce pour les sociétés qui procéderont à l’introduction des leurs actions en bourse à partir du premier janvier 2017.

16 - Mise en place d’une ligne de financement de 250 Millions de dinars au profit des Institutions de Micro finance pour financer des activités dans le cadre de systèmes économiques .profit des Institutions de Micro finance pour financer des activités dans le cadre de systèmes économiques .

17- Prorogation d’une année supplémentaire des mesures prévues par les dispositions de l’article 4 de la loi de finances complémentaire 2012 relatives à la relance de l’investissement et de l’emploi en permettant aux entreprises qui procèdent au recrutement d’une manière permanente , de demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne pour la première fois , de bénéficier de dispositions avantageuses pour une période de 5 ans à compter de la date du recrutement sans considérer la période du stage et qui consistent en:

q Déduction supplémentaire de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu au titre des salaires servis dans la limite de 50% du salaire avec un plafonds annuel de:

ó 5000 dinars par salariés pour les diplômés de l’enseignement supérieuró 3000 dinars par salarié pour les autres salariés

q Exonération de la taxe professionnelle et de la contribution au fonds de promotion du logement au profit des salariés au titre salaires servis aux concernés.

q Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires servis aux concernés.

Cette mesure s’applique également aux recrutements intervenus après le 31 décembre 2017 de stagiaires dans le cadre de contrats de stage d’initiation à la vie professionnelle ou des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle conclus au cours de l’année 2017 .

Jusqu’au mois de juillet 2016: 1431 bénéficiaires et 779 entreprises ont bénéficié de cette mesure

Cout global annuel : 2.5 millions de dinars

Renforcement des ressources budgétaires et amélioration du recouvrement et amélioration du recouvrement

des impôts

18 - L’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2017 qui s’applique comme suit :

Les personnes concernées : les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et ceux qui sont exonérés de cette contribution et les personnes physiques de nationalité tunisienne .

Valeur de la contribution :- 7,5% du montant de l’impôt dû sur les sociétés et dont le délai déclaration est échu - 7,5% du montant de l’impôt dû sur les sociétés et dont le délai déclaration est échu

durant l’année 2017 pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés avec un minimum de :

ó 5.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 35%,ó 1.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25% et,ó 500 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 10%,

- 7,5% du montant de l’impôt pétrolier pour les sociétés pétrolières dû au titre de l’année 2016 et dont le délai de déclaration est échu au cours de 2017 pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 DT pour chaque concession d’exploitation.

5.000 DT pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production- 7,5% du montant de l’IRPP dû et dont délai déclaration est échu au cours de

2017 pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime réel ou exerçant des professions non commerciales ou réalisant des revenus immobiliers avec un minimum de 500 DT,

- 50% du minimum d’impôt dû durant l’année 2017 pour les personnes physiques soumises à ce minimum d’impôt en 2017,

- 7,5% du montant de l’IRPP dû et dont délai déclaration est échu au cours de - 7,5% du montant de l’IRPP dû et dont délai déclaration est échu au cours de 2017 avec un minimum de 25 DT pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire qui réalisent un chiffre d’affaires en 2016 ne dépassant pas 10 000 DT et un minimum de 50 DT pour les autres personnes physiques de la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire ou qui réalisent des revenus agricoles ou de la pêche.

- 500 DT pour les sociétés exonérées totalement de l’IRPP en 2016 ou bénéficiaires de la déduction totale des revenus provenant de l’exploitation durant la même nonobstant le minimum d’impôt visé à l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989

- 1000 DT pour les sociétés exonérées totalement de l’IRPP en 2016 ou bénéficiaires de la déduction totale des revenus provenant de l’exploitation durant la même nonobstant le minimum d’impôt visé à l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 .


Hypothèse: l’exigence d’une contribution des salariés et des pensionnés égale à 1% de leur revenu annuel net pour ceux ayant un revenu annuel net égal ou dépasse:

ó 20.000 dinars impact financier supplémentaire de 54 millions de dinars

ó Ou 15.000 dinars impact financier supplémentaire de 76 millions de dinars

ó 10.000 dinars impact financier supplémentaire de 120 millions de dinars

19- actualisation des tarifs de la taxe de circulation pour les véhicules de tourisme privés à moteur et à essence par L’augmentation du montant de cette taxe de l’ordre de 25% et ce dans le cadre du renforcement des ressources budgétaires.

Le tableau suivant précise les tarifs actuels et les tarifs proposés:

Véhicules et motocycles imposables Tarif actuelle

Tarif proposée

Véhicules de tourisme

Véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse 4 chevaux fiscaux 60 80

Véhicules d’une puissance fiscale de 5,ou 6 ou 7 chevaux fiscaux 120 150Véhicules d’une puissance fiscale de 5,ou 6 ou 7 chevaux fiscaux 120 150

Véhicules d’une puissance fiscale ne de 8 et 9 chevaux fiscaux 160 200

Véhicules d’une puissance fiscale de 10 et 11 chevaux fiscaux 200 250



Véhicules d’une puissance fiscale égale ou dépasse 16 chevaux fiscaux 1950 2400

Véhicules de sport de toutes puissances fiscaux


20 – Consolidation des procédures de paiement des amendes relatives aux infractions au code de la route en les liant au paiement de la taxe de circulation.

Impact financier positif de 40 millions de dinars.

21- Augmentation du taux de la taxe de protection de l’environnement ( produits pollués ) de 5 à 7,5% dont 40% seront dédiés au Budget de l’Etat .


Mesures à caractère social Mesures à caractère social

22- Permettre aux entreprises la déduction de la base imposable des montants :§ des dons de locaux à usage d’habitation accordés aux conjoints, ascendants et descendants de

martyrs de l’armée nationale, des forces de sécurité intérieure et de la douane.§ des dons et des subventions accordés à l’Etat , aux collectivités locales ou aux entreprises

publiques pour soutenir l’effort de l’Etat au financement des services publiques

23- Exonération de la taxe de circulation pour:§ les bus de transport des handicapés acquis par l’Etat au profit des associations et des

entreprises publiques travaillant dans le domaine de l’handicap. § les automobiles dédiés au domaine sécuritaire, militaire, douane et Protection civile.§ les automobiles dédiés au domaine sécuritaire, militaire, douane et Protection civile.

24 - Révision des dispositions de l’article 19 de la loi de finances 2016 relatives à l’imposition des montants provenant des jeux de chance et loterie en exonérant les revenus des courses hippiques réservées essentiellement au financement des activités de solidarité sociale avec réduction du taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des autres jeux de 25% à 15% pour lutter contre le marché parallèle dans ce domaine.

25- Mise en place d’une ligne de financement de 250 Millions de dinars pour soutenir le financement des logements acquis par les personnes appartenant à la classe moyenne par la couverture du fonds propre selon des conditions qui seront fixées par décret gouvernemental.

26 - Prolongation d’une année supplémentaire des dispositions prévues au niveau de l’article 79 de la loi de finances 2014 tel que modifiée ultérieurement et qui consistent en l’abandon par L’Etat des montants dus en principal et en intérêts au titre des crédits agricoles dont le montant en principal ne dépasse pas 5 000 DT par agriculteur ou agricoles dont le montant en principal ne dépasse pas 5 000 DT par agriculteur ou pêcheur et ce pour permettre l’examen des autres dossiers par les différentes commissions constituées à cet effet.

27- Rééchelonnement des dettes des artisans, des groupements et des entreprises artisanales au titre de crédits pour couvrir les fonds de roulement dans l’industrie artisanale en principal et en intérêt habituels , obtenus à partir du premier janvier 2009 avec abandon des intérêts de retard et les intérêts composés à condition de respecter le rééchelonnement et déposer une demande avant fin septembre 2017 .

Mesures diverses

28 - Annulation du timbre fiscal de 30 DT sur lespermis de circulation automobile prévu parl’article 35 de la loi n°2014-54 du 19 aout 2014,portant loi de finances complémentaire pourl’année 2014 et ce dans le but d’éviter lesconséquences négatifs des mouvements deprotestations opposés à l’application de cettemesure.mesure.

29- Poursuite de l’application de la mesure relative à l’intégration des métaux précieux sans poinçonnage légal dans le circuit économique au 31 decembre 1917 en vue de mettre à la disposition des artisans la matière première.

Impact financier négatif d’environ 20 millions de dinars

Documents

projet budget 2017