Projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie ...€¦ · Présentation générale Préambule Le port de plaisance de Sainte-Marie est, actuellement et administrativement

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Rapport de la commission d'enquête : Port de Sainte-Marie-la-Mer (juin- juillet 2019)

Dossier n° E19000064 / 34

Commune de

SAINTE-MARIE-LA-MER (Pyrénées-Orientales)

Projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer

(Enquête unique : parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant mise en compatibilité (MEC) du PLU de la commune, préalable à l'autorisation unique et de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du code des transports et du code de la propriété des personnes publiques concernant le changement d'utilisation substantiel des zones du DPM)

(3 juin 2019 – 5 juillet 2019) Arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 mai 2019

Décision du 3 mai 2019 de Mme le Président du Tribunal Administratif de Montpellier

Commission d'enquête :

Président : M. Henri ANGELATS

Inspecteur-expert DGCCRF, retraité Membres titulaires :

- M. Michel RIOU Inspecteur régional des Douanes, retraité

- M. Olivier ROUSSEAU Officier de Gendarmerie, retraité

2 août 2019

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ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION ET EXTENSION DU PORT DE SAINTE-MARIE-LA-MER

PROJET PRÉSENTÉ PAR LA MAIRIE DE SAINTE-MARIE-LA-MER

SOMMAIRE page

1 - RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Chapitre 1 : Présentation générale

1.1. Préambule

1.2. Présentation de l'enquête

1.3. Cadre réglementaire

Chapitre 2 : Le projet soumis à l'enquête publique

2.1. Identification du demandeur

2.2. Le projet

Description

Coût prévisionnel

Chapitre 3 : les composantes de l'enquête unique

3.1. la concertation

3.2. La DUP

3.3. La DIG

3.4. L'autorisation unique

3.5. la mise en compatibilité du PLU

3.6. Les changements d'utilisation du DPM

3.7. Les aspects touchant au code des transports

3.7. L'enquête parcellaire

3.8. Les aspects environnementaux

3.9. L'articulation du projet / documents supérieurs

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Chapitre 4 : Organisation de l'enquête publique

4.1. Procédure

4.2. Constitution et lisibilité du dossier

4.3. Préparation de l'enquête

Chapitre 5 : L'enquête publique

5.1. Déroulement de l'enquête

5.3. Observations du public

. 5.4. Communication des observations recueillies

5.5. Mémoire en réponse du maître d'ouvrage

Chapitre 6 : Les observations recueillies - Analyse

6.1. Observations des Autorités publiques – Analyse

6.1.1. Observations de l'Autorité environnementale (MRAe)

6.1.2. Observations du Conseil National de Protection de la Nature

6.1.3 Observations du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion

6.1.4. Observations en rapport avec le volet "code des transports"


6.3 Réponses du maître d'ouvrage - Analyse

6.4. Synthèse

2 - CONCLUSIONS et AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Avis de la commission d'enquête :

1- sur la DUP

2- sur la MEC du PLU

3- sur l'autorisation unique

4- sur la DIG

5- sur la création et l'extension du port (code des

transports)

6- sur l'utilisation du DPM

7- sur le parcellaire

Liste des annexes et pièces jointes

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CLE

CNPN

DDTM

DIG

DPM

DPMN

DUP

DREAL

EPCI

ENS

ICPE

IOTA

MRAe

PMMCU

PGRI

POS

PLU

PNM

PPRI

SAGAN

SAGE

SCOT

SPL

ZAE

ZICO

ZNIEFF

: Commission Locale de l'Eau

: Conseil national de protection de la nature)

: Direction Départementale des Territoires et de la Mer

: Déclaration d'Intérêt Général

: Domaine Public Maritime

: Domaine Public Maritime Naturel

: Déclaration d'Utilité Publique

: Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement:

: Établissement Public de Coopération Intercommunale

: Espace Naturel Sensible

: Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

: Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements

: Mission Régionale d'Autorité environnementale

: Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

: Plan de Gestion du Risque Inondation

: Plan d’Occupation des Sols

: Plan Local d’Urbanisme

: Parc Naturel Marin

: Plan de Prévention du Risque Inondation

: Sainte-Marie Aménagement et Gestion de l’Abri Nautique

: Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

: Schéma de Cohérence Territoriale

: Société Publique Locale

: Zone d'activités Économiques

: Zone importante pour la conservation des oiseaux

: Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

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1 RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Chapitre 1 Présentation générale

Préambule

Le port de plaisance de Sainte-Marie est, actuellement et

administrativement parlant, un "abri côtier" d’une capacité de près de 500 anneaux. A proximité, une aire de poste à sec peut accueillir 100 unités pour l’entretien et l’hivernage. En fait, ce site est de création récente. Il est le résultat d'un aléa de l'Histoire puisque le fleuve "La Têt" se jetait dans la mer à cet endroit en recueillant quelques dizaines de mètres en amont les eaux peu abondantes d'un ruisseau en provenance de la Salanque, "l'Achau Nobe". Cette situation a changé à partir de 1940 puisque les terribles inondations du mois d'octobre dites de " l'Aïguat" ont sapé la colline de "la Crouste" à Canet-en-Roussillon qui déviait le cours du fleuve vers Sainte-Marie-la-Mer. Un épisode cévenol de moindre importance, l'année suivante a permis au fleuve de filer droit sur la mer à Canet en délaissant son contournement vers Sainte- Marie. La présence de "l'Achau Nobe" a fait que le débouché en mer, même s'il s'ensablait régulièrement, restait ouvert. Cet espace semi-maritime est devenu un abri côtier naturel qui en a pris le statut administratif en même temps que, progressivement, des aménagements de type portuaire étaient effectués. Ainsi est né le "port" de Sainte-Marie-la-Mer qui est resté, dans les recensements de l'État, un simple abri côtier, sans statut portuaire.

Cette infrastructure a une capacité de 437 unités pouvant recevoir, grâce à 10 pontons flottants, un quai visiteur et un ponton fixe, des bateaux jusqu’à une longueur de 12m. A proximité, une aire de poste à sec peut accueillir 100 unités pour l’entretien et l’hivernage. Le "port" ainsi communément dénommé est géré par la SAGAN (Sainte-Marie Aménagement et Gestion de l’Abri Nautique), société d’économie mixte majoritairement détenue par la commune.

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La commune de Sainte-Marie-la-Mer projette depuis de nombreuses années de régulariser son abri nautique, implanté dans l'ancienne embouchure de la Têt, en port communal de plaisance.

Cette régularisation correspond en fait au projet de création et d’extension du port de plaisance de Sainte-Marie-la-Mer. En 2004, après la réalisation de plusieurs études, les services de l'État ont envisagé positivement une éventuelle extension du port portant sa capacité à plus de 800 anneaux et, simultanément, procéder à sa régularisation. Cette extension est, en effet, indispensable à l’équilibre financier du projet impacté actuellement par des coûts élevés d’entretien de sa passe d’entrée (transport de sable du bord sud au bord nord de la passe) et la nécessité de déplacer en période hivernale les 98 bateaux de "l’Achau Nobe". Face aux autres ports régionaux, le nouveau port de Sainte-Marie la Mer se positionnera de manière originale, non seulement dans le but de se valoriser et de se différencier des autres ports, mais aussi pour devenir un véritable lieu de curiosité et d’attraction touristique. Sa situation d’espace tampon entre zone urbaine touristique et zone naturelle sauvage est un atout pour de telles orientations. De plus, ce projet se place dans un contexte de réelle opportunité par rapport au marché en plein essor de la plaisance en Languedoc-Roussillon. Le cheminement de ce projet s'est révélé sinueux dans un contexte administratif complexe du fait de la protection environnementale résultant de la prise en compte de la conscience collective à cet égard intervenue ces dernières décennies.

Plusieurs enquêtes publiques préparatoires sont intervenues. Dès 2009, un ajustement des limites communales entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer est intervenu puisque du fait des us datant de l'époque napoléonienne, la limite communale se situait au milieu du fleuve c'est-à-dire, au cas d'espèce, dans la situation de 1940, au milieu du "port" actuel et qu'il fallait simplifier la question de l'entité gestionnaire par le déport de la limite communale au-delà de la rive sans, évidemment, aller jusqu'à retrouver, à 3 km plus au Sud, le milieu de la rivière selon les usages d'antan : les enjeux, notamment écologiques que représente le territoire de "la Crouste", notamment pour la commune de Canet-en-Roussillon, ne le permettaient pas et l'idée d'un programme immobilier en rive Sud n'entrait dans aucun schéma administratif.. Une démarche, dans cette idée d'un port avançant vers l'Ouest a été poursuivie en 2015 dans le cadre d'une nouvelle enquête publique pour figer la délimitation du Domaine Public Maritime sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer. L'idée a fait son chemin pour aboutir à un projet au terme d'études menées dans tous les domaines, techniques, administratifs, économiques et, bien entendu, environnementaux, pour aboutir à un document finalisé permettant de regrouper dans une enquête publique unique les sept enquêtes publiques encore nécessaires pour envisager d'aller plus avant :

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1 - l'enquête parcellaire puisque l'emprise envisagée s'étend, pour partie, sur des propriétés privées ;

2 - l'enquête propre à considérer l'utilité publique du projet au point de permettre à M. le Préfet de s'engager, le cas échéant, dans une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

3 - la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme, le PLU de la

commune en l'occurrence, découlant directement de l'éventuelle DUP ;

4 – L'autorisation unique pouvant accompagner ces deux enquêtes ; 5 - la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre des articles L 214-3 et

L 211-7 du code de l'environnement 6 - l'enquête publique relative à l'article R 5314-2 du code des transports

pour l'extension du port ; 7 - l'enquête publique prévue par l'article L 2124-1 du code de la propriété

des personnes publiques pour le changement substantiel d'utilisation des zones du Domaine Public Maritime.

1.2. Présentation des enquêtes

Les sept enquêtes constituant le bloc d'enquête unique se recoupent sur de

nombreux aspects. Si toutes sont nécessaires, il est clair que la Déclaration d'Utilité Publique apparaît comme la composante majeure puisque le projet n'a de sens que si la volonté de M. le Préfet va dans le sens d'une démarche dynamique dans son expression et, surtout, indispensable pour assurer la maîtrise du foncier y compris dans le cadre d'expropriations. Une telle décision, forte dans ses conséquences, ne serait-ce qu'au plan individuel, doit nécessairement aborder des thèmes plus larges de protection environnementale avec l'exploration de toutes les composantes de protection dont bénéficient le site et ses alentours ainsi que des incidences, moins cataloguées, sur le voisinage et l'impact sur l'urbanisation. Dans le même temps les incidences économiques locales et l'impact plus général sur l'économie départementale voire régionale, constituent des thèmes majeurs d'analyse. Ces différents thèmes nécessitent de recueillir les avis des propriétaires concernés, des voisins du port, des Saint-Marinois en général mais également des défenseurs de l'environnement ainsi que des acteurs économiques départementaux sans oublier les usagers plaisanciers.

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L'abord des autres composantes de l'enquête unique apparaît objectivement différent mais repose beaucoup sur l'analyse première évoquée ci-avant. Chaque enquête a ses particularités et parfois ses procédures spécifiques, notamment pour la parcellaire avec des démarches très "personnalisées". Pour leur part, les aspects concernant l'intérêt général, le code des transports ou le changement substantiel d'utilisation du DPM feront l'objet d'un abord sur leurs problématiques particulières étant entendu que ces démarches n'ont de sens que si la DUP aboutit et débouche sur une autorisation unique.

1.3. Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est complexe du fait du regroupement, totalement

justifié et opérant des 7 thèmes soumis à l'expression populaire sous la forme d'enquêtes publiques :

1 la DUP (Déclaration d'utilité Publique) La procédure de Déclaration d'Utilité Publique résulte essentiellement du code de l'urbanisme pour ce qui est de la procédure avec, selon le cas, le recours au code de l'expropriation ou au code de l'environnement :

- Articles L. 121-4 et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 104-3 du code de l'urbanisme - Articles R. 104-8 à R. 104-14 du code de l'urbanisme - Articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme

- Article R. 153-14 du code de l'urbanisme - Article R. 122-27 code de l'environnement

2 la MEC (mise en compatibilité du PLU) découle des dispositions précitées du code de l'urbanisme en lien subordonné avec la DUP à laquelle elle est associée. Au-delà des considérations de principe citées dans les articles précités du code de l'urbanisme, elle nécessite une réunion d'examen conjoint dans les conditions prévues par l'article L. 153-54-2° du code de l'urbanisme.

3 L'autorisation unique au titre du code de l'environnement cadrée par l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets d'application insérés, ensemble, dans le code de l'environnement aux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.

4 La DIG au titre respectivement des articles L 2l4-3 et de L 2l1-7

du code de l'environnement. 5 Les règles du code des transports pour l'extension du port en

application de l'article R 53l4-2 du code des transports (extension du port)

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_en_droit_constitutionnel_fran%C3%A7ais

https://fr.wikipedia.org/wiki/26_janvier

https://fr.wikipedia.org/wiki/Janvier_2017

https://fr.wikipedia.org/wiki/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033928562&idSectionTA=LEGISCTA000033928560&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170302



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6 Les règles du code général de la propriété des personnes publiques (changement substantiel des zones du domaine public maritime appartenant à l'État du fait de la mise en place d'installations en lien avec le port).

7 L'enquête parcellaire incluse dans ce projet à enjeux

environnementaux, sort de son cadre traditionnel dit "de droit commun" du code de l'expropriation et est intégrée dans l'enquête unique avec la référence aux articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement. Elle a pour objet d'identifier les propriétaires et ayants droits susceptibles d'être repris dans un arrêté de cessibilité transmis au juge pour la phase judiciaire de l'expropriation.

Chapitre 2 Le projet de création et extension du port

2.1. Identification du demandeur

Le demandeur, maître d'ouvrage du projet est, à la base, la commune de

Sainte-Marie-la-Mer représentée par son maire, M. Pierre ROIG, épaulé par le gestionnaire du port, une société d’économie mixte communale dédiée, la SAGAN (Sainte-Marie Aménagement et Gestion de l’Abri Nautique) et d'autre part, pour ce qui concerne la constitution et le suivi du dossier, par la SPL Perpignan-Méditerranée, une structure d'appui technique créée par le Communauté d'Agglomération. La commune de Sainte-Marie-la-Mer était historiquement un village agricole à quelques encablures de la mer à l'embouchure de la Têt qui traverse Perpignan une quinzaine de kilomètres en amont. Autour de la commune des ruisseaux et canaux côtiers aboutissant à la Mer (La Têt, donc, mais aussi l'Achau Nobe, l'Achau, et l'Auxca). Avec le "Bourdigou", sur la commune de Torreilles au Nord, ces petits cours d'eau avaient créé, près de la mer, une zone semi-humide qui avait servi, en son temps, de lieu d'implantation pour des paillotes de pêcheurs auxquelles se sont adjointes, au fil du temps, des baraques construites par les citadins et villageois des alentours pour des séjours à la plage. Quelques villas et résidences ont été construites près de l'embouchure de la Têt dans des conditions de toute légalité, constituant l'embryon de Sainte-Marie-Plage mais plus au Nord, les paillottes et baraques étaient dans une situation administrativement plus incertaine en ce qui concerne leur implantation ce qui a amené dans les années 1960 à un conflit mémorable se terminant par la destruction, par l'État, du site dit "du Bourdigou" pendant la période de 1976 au 24 avril 1979, une date qui a marqué la fin de ce "village" lié à l'histoire de Sainte-Marie et de la commune voisine de Torreilles.

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Après cet épisode, la partie la plus sensible d'un point de vue écologique du côté de Torreilles est revenue à l'état naturel tandis que dans le cadre d'un urbanisme rénové, la partie au Nord de l'embryon existant, en bordure de mer a commencé à recevoir un habitat essentiellement individuel, dans l'esprit d'une station familiale. La commune s'est retrouvée rapidement donc avec deux entités (le village et la plage, sans débouché fluvial puisque la Têt avait trouvé un chemin plus direct vers la mer à 3 km au Sud mais avec, à la place, un abri côtier prenant rapidement les allures d'un petit port. La population de la commune a augmenté de manière spectaculaire en passant de 800 habitants en 1950 à 1000 habitants à la fin de la "période du Bourdigou" (1976) pour grandir jusqu'à près de 5000 habitants actuellement. Depuis les lois de décentralisation, la gestion des ports est une compétence de collectivité territoriale, et souvent, elle est restée au stade de la commune, l'entité de référence de l'époque. C'est le cas à Sainte-Marie-la-Mer qui assure donc le rôle de maîtrise d'ouvrage. Cependant, la complexité des procédures même regroupées dans une enquête unique, implique l'intervention de différentes entités : La préfecture suit les procédures DUP (Déclaration d'Utilité Publique) MEC

(Mise en compatibilité du PLU) et parcellaire et, de ce fait, devient naturellement l'autorité organisatrice de l'enquête.

La Police des Eaux Littorales (Division des Milieux Marins et Côtiers) à

Perpignan (2, rue Jean Richepin), est en charge de l'Autorisation unique. L’Unité de gestion du littoral (Délégation à la mer et au littoral (Unité de

gestion du Littoral), également à Perpignan au 2 de la rue J. Richepin,, est en charge des questions touchant le DPM.

La maîtrise d'œuvre ou, à tout le moins une mission correspondant à cette notion est confiée à une structure émanant de la Communauté d'Agglomération de Perpignan dont la commune de Sainte-Marie-la- Mer est une composante : la SPL (Société Publique Locale) créée, au cas d'espèce, en 2011 pour apporter un appui aux collectivités locales dans leurs projets d’investissement et leur développement. Sous l'autorité de son président, également Président de la Communauté Urbaine, PMMCU, Mme Nathalie SICARD est "chargée d'opération" pour ce projet. Il est à noter qu'une petite partie du projet correspondant à la gestion du "trait de côte" ressort, précisément, à la compétence de cette même Communauté urbaine de Perpignan, avec, notamment, la gestion du système by-pass de lutte contre l'ensablement de la passe d'entrée du port. Le principe d'une convention particulière de collaboration a été retenu entre les deux entités pour faciliter l'approche administrative du dossier mais sans aucune délégation formalisée, ce qui fait que la communauté d'agglomération PMMCU reste maître d'ouvrage, pour ce volet du projet.

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2.2. Le projet

• 2.2.1. Les objectifs

L'abri côtier, sous son appellation commune de "port", souffrait de son instabilité de statut avec un équilibre financier difficile à atteindre, avec une fréquentation limitée par la jauge et des frais importants liés aux coûts d'entretien élevés de sa passe d'entrée. L'extension que la collectivité a considérée comme nécessaire passait par l'idée d'un port "détente-nature", bénéficiant d'un positionnement régional en tant que pôle de curiosité et d'attraction touristique.

• 2.2.2. Description sommaire du projet

L'idée d'un port "détente-nature" guide tous les principes d'aménagement en agrandissant le port vers la RD 81 avec, depuis cet axe, une vue dynamique attractive mais aussi vers le Sud vers les espaces naturels de l'ancien lit de la Têt.

Adossé à l'espace urbanisé, le projet recherche, dans ses

principes, à créer des interfaces adaptés avec chacune de ces composantes : - la ville, avec une partie terrestre et technique insérée dans une trame

végétale méditerranéenne et des voies de liaison douces sur l'ensemble du site ; - les espaces naturels, avec l'aménagement d'une zone naturelle entre la

RD81 et l’ancien lit de la Têt afin de compenser les milieux humides impactés par l’extension du port.

- la mer, avec un réaménagement et la sécurisation de la passe d’entrée du

port et son intégration dans le tissu urbain, en reliant son entrée et l'ensemble du port au "baladoir" de la plage, ainsi que, vers l'Ouest, au chemin menant au village et, enfin, vers le Nord, à la voie verte longeant la RD81 pour atteindre Le Barcarès.

Le détail des aménagements figure au dossier d'enquête. Ses

caractéristiques principales que l'on repère sommairement sur le plan de masse ci-après comprennent plusieurs composantes dont la réalisation interviendrait en plusieurs phases avec une programmation à 15 ans :

- Création de trois bassins portuaires d’une capacité de 742 anneaux ; - Création d’un port à sec automatisé d’une capacité de 200 bateaux ; - Recalibrage des berges de "l’Achau Nobe" pour l’accueil de 98 bateaux en saison estivale - Création de la Capitainerie et d’une annexe pour accueillir les associations nautiques ; - Création d’une zone technique incluant darse, aire de carénage, atelier technique, déchetterie et local de gestion et de gardiennage, - Création d’une zone d'avitaillement,

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- Création d’un local technique pour le Club de Voile ; - Création de blocs sanitaires ; - Mise en place de points de collecte des déchets ;

- Création de voiries, de nouveaux accès au port et d’aires de stationnement d’une capacité totale d’accueil de près de 1000 places.

• 2.2.3. Coût prévisionnel

Le coût prévisionnel est difficile à évaluer compte tenu de l'étalement du projet sur 15 ans. Les estimations sont cependant détaillées au plus près dans le dossier. Le tableau ci-après les résume avec trois 3 types d’investissements qui ont chacun, une durée d’amortissement variable.

Il faut noter qu'il s'agit de données en valeur de 2015 et qu'après 4 ans, l'actualisation, avec la poursuite des études, amène à situer le projet à un peu moins de 50 millions d'euros en TTC. L'estimation est accompagnée d'approches financières prospectives allant jusqu'à une échéance de 30 ans.

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En l'absence de données fiables sur les évolutions du marché de la plaisance sur une aussi longue séquence, ces informations ont une simple valeur d'ordre de grandeur dans l'analyse de principe de la faisabilité du projet.

Dans ces conditions, les valeurs estimatives ne sont pas reprises, ici, dans le détail. Elles sont sommairement résumées dans le tableau ci-après :

DEPENSES HT TOTAL des dépenses (E= Février 2015)

1.Etudes préalables - tranche ferme Sans objet 0

2. Etudes pré-opérationnelles tranche conditionnelle 1 - Sans objet 0

3. Etudes opérationnelles - Honoraires techniques pour la réalisation de

l'opération

ヲンンΒ ヶヶΒ €

4. Acquisitions ヶΓヶヴΓン €

ヵ Travaux d’aﾏéﾐageﾏeﾐt Β% pour aléa inclus ンヴヰヲヴンンΓ €

6. Charges annexes ヲヰヰヰヰ €

Total coût d’opératioﾐ HT ンΑ ヰΑΓ ヵヰヰ €

TVA Α ヲΑヶヶヰヱ €

Total TTC ヴヴンヵヶヱヰヱ€

Chapitre 3

les composantes de l'enquête unique

3.1 La concertation

Le projet de transformation de l'abri côtier en un port de plaisance a pris de

la consistance dès que la municipalité a procédé à l'acquisition des parcelles concernées, il y a une trentaine d'années.

Le projet est donc parfaitement ancré dans la conscience populaire d'autant

que toutes les évolutions en matière d'urbanisme ont intégré son emplacement projeté.

Bien sûr, le projet a évolué avec le temps mais les principes de base sont

restés les mêmes, notamment en termes de capacité et d'implantation des bassins. Les évolutions ont concerné davantage les questions environnementales au fil des contacts avec les Services de l'État notamment sur les mesures compensatoires nécessaires du fait de la destruction de zones humides ou protégées constituant des biotopes intéressants. Ces débats sont toujours d'actualité mais la municipalité a considéré le projet comme étant suffisamment abouti en 2015 pour engager une concertation davantage formalisée avec la population.

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Une délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2015 a défini le cadre de cette concertation. Le processus réglementaire d'affichage et de publicité a été suivi, appuyé par des relais sur le site internet de la commune et le bulletin municipal. Un registre a été mis à la disposition du public mais a recueilli seulement trois annotations.

Une réunion publique, le 30 juin 2015 s'est révélée peu suivie (12

personnes) qui ont pu débattre avec les élus et techniciens présents. Un résumé exhaustif des huit questions posées et des réponses apportées est repris dans le bilan de la concertation intervenu sous la forme d'une délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2016

En marge des démarches municipales, au moins deux articles de presse,

dans des quotidiens locaux (L'Indépendant et La Dépêche du Midi) ont contribué à l'information du public par des rappels du projet avec des informations rédactionnelles bien documentées en 2017 et 2018.

3.2 La DUP

La déclaration d'utilité publique d'un projet a pour finalité première de permettre aux collectivités de s'assurer de la maîtrise du foncier nécessaire pour la réalisation d'une opération particulière marquée par la notion de l'intérêt général. Cet élément fondamental donne, au surplus, au dit projet une légitimité reconnue.

Mais la notion d'utilité publique n'est pas définie en tant que telle par le droit

positif : seule une approche jurisprudentielle permet de la cerner à l'aune du bilan des coûts (humains, environnementaux, sociaux, financiers) et des avantages du projet par rapport à ses inconvénients.

La jurisprudence est constante pour considérer que l'exploitation d'un port de plaisance constitue une mission de service public à caractère industriel et commercial. L'exercice d'une telle mission justifie, donc, a priori, l'existence de la domanialité publique des ouvrages portuaires. Mais ces considérations ne valent que pour les installations existantes et ramènent à l'analyse évoquée au paragraphe précédent, sur la faisabilité du projet, ses avantages et ses inconvénients.

3.3 La DIG

La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du code de l'environnement).

Cette procédure spécifique à la gestion de l'eau s'apparente à celle de la

DUP à la différence fondamentale qu'elle n'est pas susceptible de conduite à une procédure d'expropriation.

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Au cas particulier, la démarche intervient de manière inédite du fait de la

compétence, acquise en 2010, par la communauté d'agglomération devenue PMMCU dans le domaine de la "lutte contre l’érosion du littoral et maintien du trait de côte".

Elle se double d'une double démarche dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques pour le changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime et pour le transfert de gestion du domaine public maritime.

Au terme d'une analyse juridique pointue, il est apparu que le projet de

création et d’extension du port de Sainte-Marie-la-Mer relève de la compétence de la commune et non de PMMCU sans interférer sur la compétence de cet échelon territorial concernant le trait de cote.

. Il y a donc, de fait, dualité de maîtres d'ouvrages (commune et PMMCU) qui

ont confié la conduite de l'ensemble des études et démarches à une même entité, la SPL Perpignan-Méditerranée, une structure de support technique de PMMCU. Cette communauté d'agglomération intervient sur le seul Domaine Public Maritime, donc, sans nécessité d'expropriation.

L'étude concernant la DIG comporte donc un fort parallélisme de situation

avec la DUP à laquelle elle est liée, sauf que les bénéficiaires des décisions préfectorales, nécessairement cohérentes, seront des maîtres d'ouvrage différents.

3.4 L'autorisation unique

Depuis le 1er Juillet 2014, la région Languedoc-Roussillon, dans le cadre des simplifications administratives, fait l’objet d’une expérimentation sur le principe "d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau", en application de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui se définit comme un catalogue de projets, d’activités, de produits caractérisés par leurs impacts touchant au domaine de l’eau avec un encadrement juridique semblable à celui des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette expérimentation, sous l'égide de laquelle le dossier du port de Sainte-Marie-la-Mer a été instruit, est maintenant généralisée depuis le 1er mars 2017 à la suite de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et de ses décrets d'application. Ce rappel du contexte réglementaire est seulement précisé pour des petites nuances dans la composition des dossiers établis sous l'un ou l'autre régime, sans conséquence de fond. Il est à noter qu'une demande ICPE sera encore nécessaire pour la station d'avitaillement, à la demande de son futur gestionnaire et qu'un forage dans la nappe du pliocène à 60 m de profondeur dans l'emprise du projet, fait l'objet d'une procédure d'autorisation, les deux procédures étant en marge du dossier en dépit de l'intérêt intrinsèque de ces installations.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Installation_class%C3%A9e_pour_la_protection_de_l%27environnement


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3.5 la mise en compatibilité du PLU

La mise en compatibilité du PLU intervenant à la suite d'une DUP, ne nécessite pas de consultation des personnes publiques associées mais est précédée d'une réunion d'examen conjoint dans les conditions prévues par l'article L. 153-54-2° du code de l'urbanisme.

Le compte-rendu de cette réunion organisée le 26 avril 2019 est joint au dossier. L'analyse recouvre tous les aspects mais reste focalisée sur la zone "2AUa" dont une partie serait déclassée, lors de la mise en œuvre du projet. La zone concernée en vue de l'aménagement de la rampe d'accès, d'un club de voile et un parc de stationnement deviendrait une zone "Np" comme toute la zone dédiée au port. Le règlement existant de cette zone "Np" autorise le développement de ces activités et ne serait donc pas modifié.

Pour autant, un îlot de ce secteur restera en zone "2AUa" car il se trouve

exclu du périmètre de l'opération. Le parti pris est manifestement de repousser une décision difficile parce que son zonage ne permet pas de constructions, alors qu'une forme d'habitat, permanent ou précaire, est déjà en place mais sa situation administrative en l'absence d'autorisation d'urbanisme l'assimile à une zone "cabanisée", correspondant d'ailleurs à son état sur le terrain.

3.6. Les changements d'utilisation du DPM

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule dans ses articles L.2124-1 et L.2124-2 que toute implantation entraînant un changement substantiel d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) ou une atteinte à l’état naturel du rivage est préalablement soumise à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement.

Tout aménagement réalisé sur le domaine public maritime naturel (DPMN), comme il est envisagé à Sainte-Marie-la-Mer, est donc soumis à l'obtention d'une autorisation domaniale, délivrée par le préfet de département. Au cours de la procédure, celui-ci doit solliciter l'assentiment du préfet maritime, conformément à l'article R 152-1 du code du domaine de l'État.

3.7 Les aspects touchant au code des transports

L'article R.5314-2 du code des transports stipule que les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur du port ou à défaut, en l’absence de directeur du port comme dans le cas présent, par la collectivité .

Une enquête publique s'insère dans la procédure lorsque le projet est

soumis à une étude d'impact.

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Au cas particulier, la création et l'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer est soumise à une dizaine de procédures diverses mesurant les impacts sur l'environnement, l'eau, la destruction d'espèces protégées, le changement d'utilisation du domaine public maritime, ainsi que les considérations environnementales économiques et administratives inhérentes à une déclaration d'intérêt publics, environnementaux, la déclaration d'intérêt général, etc…

La Grande Commission Nautique s’est réunie le 8 juillet 2015 à Sainte-

Marie-la-Mer pour émettre un avis sur le projet de création et d’extension d’un port de plaisance de la commune. Mais la procédure a été véritablement mise en œuvre lorsque le conseil municipal de Sainte-Marie-la-Mer a mandaté le Maire, le 22 novembre 2016, pour lancer l'ensemble de ces procédures et démarches dans le cadre d'une enquête unique.

Pour ce qui concerne le code des transports, la procédure d'instruction

recoupe, de fait, sur de nombreux aspects, les problématiques concernant notamment l'eau et l'environnement.

L'une des originalités réside dans la consultation obligatoire de diverses

autorités et organismes concernés par le projet : Préfecture Maritime, Conseil Régional d’Occitanie, Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, Syndicat du SCOT et à l’ensemble des membres consultés lors de la Grande Commission Nautique (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l’inspection générale des Armées-marine, le Club Nautique de Sainte Marie la Mer, les représentants des professionnels de la pêche, des plaisanciers et des professionnels du nautisme, la Fédération Nationale des Ports de Plaisance, la brigade nautique, la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, le service des Phares et Balises).

Ces avis figurent au dossier et sont analysés au chapitre 6.1 consacré aux

avis recueillis auprès des autorités publiques avec la référence au volet "code des transports".

3.8 L'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est connexe des autres volets de l'enquête unique puisqu'elle a ses propres exigences procédurales en tant que premier maillon d'un processus d'abord administratif puis, éventuellement, judiciaire, devant aboutir à assurer la maîtrise du foncier nécessaire pour la réalisation de l'opération.

En dehors des opérations de publicité assurées dans le cadre de l'enquête

unique reprenant, naturellement, le volet "parcellaire", les formalités davantage personnalisées sous la forme de courriers RAR aux propriétaires présumés et l'affichage en mairie de ceux de ces plis non parvenus aux destinataires, ont été prises en charge par la SPL Perpignan-Méditerranée.

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L'importance de ce volet est évidente puisqu'il s'agit d'une décision extraordinaire qui déroge à deux principes fondamentaux :

- d'une part, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui considère que la propriété est un droit inviolable et sacré ;

- et, d'autre part, l'article 545 du Code Civil qui précise que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Il est donc nécessaire de déterminer avec précision, les biens situés dans

l’emprise du projet, et d’identifier avec exactitude les propriétaires dont la liste est reprise dans un arrêté de cessibilité transmis au Juge, préalablement notifié aux intéressés.

L'opération s'avère complexe en raison de l'extrême morcellement et du

faible niveau d'intérêt que les propriétaires ont, souvent, porté à leur bien au fil du temps en omettant, parfois, mettre en œuvre les formalités de succession pour des terrains délaissés de longue date.

Le plan parcellaire permet de dénombrer 275 parcelles concernant 194

propriétaires en propre ou en indivis. Les notifications individuelles ont été adressées à ces différents propriétaires mais 39 de ces plis n'ont pas été distribués et ont été affichés en mairie. Pour 26 parcelles, l'acquisition ne porte pas sur la totalité de l'unité cadastrale actuelle, ce qui nécessitera un nouveau découpage cadastral. Mais le maître d'ouvrage n'a logiquement pas souhaité se porter acquéreur de terrains dont il n'a pas l'utilité pour le projet, notamment au niveau du futur rond-point et de ses bretelles d'accès.

Ce découpage de certaines parcelles n'appelle pas d'observations de la part

de la commission. Il peut se révéler comme une incitation à un petit remembrement plutôt que de devenir des délaissés de route pas toujours bienvenus dans le paysage.

3.9 Les aspects environnementaux

Le site d'extension du port était, il y a moins d'une centaine d'années ans, avant que la Têt ne prenne un autre tracé, une zone agricole inondable en bordure du fleuve. L'événement qu'a constitué en 1940-41 le changement de parcours du fleuve a laissé une vaste zone en forme d'entonnoir entre l'ancien lit de la Têt au Sud et le ruisseau de "l'Achau Nobe" au Nord. Cette zone a été fermée en forme de triangle par la construction de la RD81, à l'Ouest, dans la seconde moitié du XXème siècle.

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La zone d'une quarantaine d'hectares a été laissée à l'abandon puis figée par les documents d'urbanisme. La quiétude du lieu avec des zones humides correspondant à l'ancien lit de la Têt, ont vite créé un biotope intéressant, reconnu même comme un ENS avec une flore diversifiée allant des grands arbres dans certaines parties de l'ancien lit du fleuve jusqu'aux roseaux, tamaris et autres arbustes dans les zones humides et, enfin, une végétation davantage herbacée dans des endroits moins favorisés. Toute une faune diversifiée d'oiseaux, reptiles, batraciens et autres insectes a vite trouvé asile dans cette zone. Quelques espèces protégées ont été identifiées. Elles devraient trouver un nouveau biotope dans des zones compensatoires mais l'opération peut se révéler dangereuse pour quelques unités de chaque espèce ce qui a amené à la constitution d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées auprès du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) Pour autant, le site n'est pas inclus dans les zones de protection d'intérêt national ou communautaire, lesquelles ne sont, en fait, pas très lointaines. Pour mémoire, on peut citer, pour les plus proches :

- quatre ZNIEFF de type 1 : Embouchures de l'Agly (2 km au N) Etang de Canet (4 km au SSO) Lido de Canet (5 km au S) Zone humide de Canet (2,6 km SSO) - deux ZNIEFF de type 2 : Lido et Marais de Torreilles (1,2 km au N) Complexe lagunaire de Canet (2,5 km au SSO) - deux ZNIEFF marines : Banc Rocheux du Barcarès (4 km au NNE) Herbiers à Cymodocées du Barcarès (4 km au NNE) - deux ZICO Etangs de Leucate et Lapalme (2 km au N) Etangs de Canet, de Villeneuve-de-la-Raho (3 km au S) - cinq sites Natura 2000 : Complexe lagunaire de Salses, Complexe lagunaire de Canet, Prolongement en mer des cap et étang de Leucate, Complexe lagunaire de Salses- Leucate et Complexe lagunaire de Canet-Saint-Nazaire tous recouvrant les zones de ZNIEFF donc à des distances de 2 à 5 km autour du site.

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Au titre des protections environnementales, on peut ajouter le Parc Naturel Marin et, au titre des "espaces remarquables", inconstructibles au sens de l'article L. 146-6 du Code de l’Urbanisme, le site de "La Crouste" mitoyen, sur la commune de Canet-en-Roussillon. Au sein même du site du port, une protection environnementale plus locale, reconnue par le Conseil Général à la demande de la commune sous la dénomination "d'Espace Naturel Sensible" (ENS), porte sur une superficie de 4,4 ha et chevauche, pour moitié, sur le périmètre d'extension du port et, pour l'autre moitié, sur la zone prévue pour des mesures compensatoires. La proximité de ces zones explique l'attention particulière portée aux aspects environnementaux notamment par des mesures compensatoires mais ne constitue pas un obstacle à un projet raisonné. L'extension du port est prévue en s'étendant sur la zone technique et le port sec actuel sans aucun intérêt écologique, mais aussi et surtout ,sur une grande partie des zones humides et sensibles précitées. La création d'espaces compensatoires adaptés pour corriger au plus près les destructions est bien entendu, prévue conformément aux règles en vigueur. Le projet a manifestement été ciselé avec plusieurs zones spécifiques pour répondre à cet impératif mais l'Autorité environnementale, notamment, a fait remarquer que la compensation se situe à un niveau quantifié à 178 % alors que les directives, font état d'une compensation souhaitée de l'ordre de 200 % et au-delà.

3.10 L'articulation du projet / documents supérieurs

Le projet de port est compatible avec le SCOT. Le comité du SCOT a acté le fait que son document d'urbanisme ne comporte pas de volet correspondant au "Schéma de Mise en Valeur de la Mer" mais il s'était prononcé pour un agrandissement du port et formule, in fine, un avis favorable. Pour ce qui concerne le PPRI et le PGRI, il est évident que les zones concernées "Np" (consacrée au port), "Nl" (bande des 100m de la loi Littoral) et "Nlx" (zone dédiée au port en espace sensible sur des terrains de Canet) sont soumises aux risques d'inondation et de submersion marine inhérentes à un espace portuaire. Mais, s'agissant du bâti et des zones hors d'eau, l'aléa serait pris en compte à un niveau qui rend la réalisation compatible avec le règlement du PPRI. Enfin, il est à noter que compte tenu de la très grande sensibilité de la portion du littoral autour de l'embouchure ancienne et nouvelle de la Têt, et de la proximité avec le port de Ruscino (Canet-en-Roussillon), un diagnostic archéologique est nécessaire, en application du Livre V du code du patrimoine.

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Chapitre 4 Organisation de l'enquête publique

4.1. Procédure

Par décision n° E19000064 / 34 du 3 mai 2019, Mme le Président du

Tribunal Administratif de Montpellier a désigné une commission d'enquête pour conduire la présente enquête publique, parmi les commissaires-enquêteurs inscrits sur la liste départementale pour le département des Pyrénées-Orientales :

Président : M. Henri ANGELATS, Inspecteur-Expert de la DGCCRF, retraité

Membres titulaires :

M. Michel RIOU, Inspecteur Régional des Douanes, retraité

M. Olivier ROUSSEAU, Officier de Gendarmerie, retraité

Comme indiqué supra, le maître d'ouvrage du projet est la mairie de Sainte-Marie-la-Mer représentée par son maire, M. Pierre ROIG.

L'autorité organisatrice de l'enquête est, au cas d'espèce, M. le Préfet des

Pyrénées-Orientales du fait des prérogatives d'autorisation qui sont les siennes en matière dans toutes les composantes de l'enquête unique.

M. le Préfet, a donc signé, le 14 mai 2019, un arrêté organisant l'enquête

pour la période du 3 juin 2019 au 5 juillet 2019, soit 33 jours consécutifs. (Annexe n° 1)

Il a, par la suite, diligenté les opérations de publicité réglementaires dans la presse en laissant à la commune le soin de mettre en place la publicité en mairie et sur le terrain en concertation avec la commission d'enquête.

Au-delà de

l'exigence d'une stricte application des dispositions réglementaires définies, à cet égard, par le code de l'environnement, la concertation a recherché à élargir l'information et donc son efficience par des compléments : panneau électro-nique d'informations locales ; site internet

de Sainte-Marie ; articles dans la presse.

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Par ailleurs, les opérations spécifiques d'information des propriétaires et ayants-droits, applicables pour l'enquête parcellaire, ont été prises en charge par le maître d'ouvrage et confiées à son prestataire, la SPL Perpignan Méditerranée.

M. le Maire a fait procéder à tous les affichages demandés, comme il en

avait été convenu lors de la concertation. Le nombre de panneaux d'affichage en jaune a été démultiplié pour les

répartir, entre le village et la plage, sans compter évidemment le site du port lui-même où l'affichage réglementaire a, lui aussi, été dédoublé (entrée du port et capitainerie). Cet affichage a été mis en place dans le temps prescrit. Une visualisation sur place a été effectuée dès le 20 mai par l'un des membres de la CE (M. RIOU) qui a produit un reportage photographique dont quelques éléments constituent l'annexe n° 4

L'enquête a régulièrement été annoncée sur le panneau électronique

d'informations municipales au village, le second panneau dans le secteur plage n'étant pas opérationnel pendant le temps de l'enquête.

Un article de presse dans la rubrique locale

du quotidien "l'Indépendant" du 13 juin 2019 apporte utilement un rappel de l'enquête avec les informations essentielles telles que les dates de permanences et les modalités pratiques d'accès au dossier.

La station locale de France Bleu Roussillon

a évoqué le projet dans son journal du soir du 12 juin 2019 avec une interview de M. le Maire.

M. le Maire a fourni, en fin d'enquête une attestation détaillant toutes les opérations effectuées à cet égard. (pièce versée au dossier d'enquête)

M. le Préfet a diligenté les opérations de publicité dans les journaux habilités : un avis au public a été publié dans l'édition du 17 mai 2019 du quotidien "L'Indépendant" (édition Catalan) et dans l'édition de l'hebdomadaire "La Semaine du Roussillon" (n° 1190, semaine du 15 au 21 mai 2019)

Une seconde insertion a été faite dans les mêmes publications : édition du 4

juin 2019 pour "l'Indépendant" et semaine du 5 au 11 juin 2019 (n°1196) pour la "Semaine du Roussillon".

Ces publications sont illustrées par un fac-similé constituant l'annexe n° 3

Le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr à la rubrique "Publications" (enquêtes publiques).

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/

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Une adresse mail spécifique dédiée "pref-portsaintemarie@pyrenees-

orientales.gouv.fr" a été créée pour recueillir des observations du public.

Il a été acté que visibilité des contributions du public serait mise en place de la manière suivante :

- registre et courrier disponibles en mairie seulement, en application de la Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 qui, dans la hiérarchie des normes supplante les dispositions réglementaires du code de l'environnement (R 123-12) prescrivant la reprise des observations écrites sur le site internet.

- contributions électroniques visibles seulement sur le site Internet de l'Autorité organisatrice (Préfecture).

Une difficulté de dernière minute est apparue le jour de l'ouverture de

l'enquête du fait de la non concordance des nouveaux horaires d'ouverture de la mairie avec ceux, plus larges, figurant sur l'affichage officiel. M. le Maire a pris des dispositions pour que le public puisse être accueilli jusqu'à l'horaire indiqué sur les affiches.

Ce dispositif s'est révélé superfétatoire, aucun visiteur ne s'étant présenté devant l'agent en faction après l'heure de fermeture des locaux.

4.2. Constitution et lisibilité du dossier

Le dossier soumis à l'enquête publique est volumineux (2500 pages

environ). Il a été établi par la SPL Perpignan-Méditerranée, une structure adossée à la Communauté Urbaine de Perpignan, avec l'apport de nombreux bureaux d'études spécialisés qui se sont, chacun, identifiés conformément à la règle mais le tout constitue l'étude d'impact valant document d'incidences au titre des articles 214-1 à 3 du code de l'environnement qui est, de fait, présentée par la SPL Perpignan-Méditerranée, sous la conduite de Mme Nathalie SICARD.

En la forme, il s'agit d'un dossier normalement agencé, sobrement présenté

dans des classeurs à sangles. Le nombre de documents avec des dénominations correspondant à des concepts administratifs ésotériques ("étude d'impact", "document d'incidences", "autorisation environnementale unique", etc…) peuvent rendre son abord malaisé pour le visiteur non initié qui peut même trouver les contenus assez abscons.

Pourtant, tous ces documents se révèlent indispensables pour analyser un

projet de cette importance, soumis à des contraintes réglementaires fortes. En fait, ce dossier apparaît proportionné aux enjeux et reste, quand on se

limite aux documents non techniques, parfaitement accessibles aux non initiés.

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Dans ces conditions, il est apparu opportun, en concertation avec la maître

d'ouvrage, de numéroter les dossiers et les pièces qu'il contient, généralement déjà reprises dans un sommaire, et de les rapporter dans un sommaire général, mis à la disposition du public, à part, pour permettre un accès aisé, correspondant aux besoins particuliers de chacun des visiteurs, (appréciation globale à partir des résumés non techniques ou analyse détaillée d'un aspect spécifique) avec la facilité d'un reclassement commode.

Ce document est repris en annexe n° 2 au présent rapport au titre de la

traditionnelle énumération des pièces du dossier d'enquête.

4.3. Préparation de l'enquête

Dès que la commission d'enquête a été constituée, une réunion de prise de

contact a été organisée le 7 mai 2019 à l'initiative de son président pour définir les modalités de fonctionnement interne propres à assurer une cohérence des actions et une homogénéité des analyses. Dans la foulée, une réunion en Préfecture a permis de mieux cerner la répartition des tâches entre les services instructeurs et de finaliser le travail déjà en cours d'organisation matérielle de l'enquête et de sa publicité. Chaque membre de la commission a pris possession d'un exemplaire de l'entier dossier d'enquête.

Immédiatement après, un déplacement à la mairie de Sainte-Marie-la-Mer a

permis de prendre contact avec le Maire, son Adjoint en charge du dossier et ses collaborateurs administratifs pour caler le dispositif matériel de l'enquête et de sa publicité conformément aux règles de la concertation prévue par le code de l'environnement pour l'organisation des enquêtes publiques. Le principe d'une réunion de présentation du projet, sur le fond, avec tous les protagonistes et intervenants a été retenu.

Cette réunion a été organisée en mairie le 23 mai 2019 (14h30-17h30). M. le

maire étant empêché, la réunion s'est déroulée sous la présidence de son adjoint, M. LOZANO en présence du Directeur du Port et, bien entendu, de la référente de l'enquête, Mme Nathalie SICARD, chargée d'opération à la SPL Perpignan-Méditerranée qui a présenté le détail du projet et répondu de manière profitable aux premières interrogations de la commission d'enquête dans la poursuite de sa démarche d'appropriation du dossier.

En effet, entre-temps, le 20 mai 2019, (10h-12h), une rencontre avec les

services instructeurs de la Préfecture et de la DREAL avait déjà permis d'évoquer les problématiques touchant à la loi sur l'eau et toutes les questions environnementales, à partir de l'avis de la MRAe à l'élaboration duquel les Services locaux de la DREAL et de la DDTM ont pris toute leur part.

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En outre, cette réunion a permis de mettre au point les modalités de matérialisation des observations du public pour leur prise en compte par la commission d'enquête et, ultérieurement, par les services instructeurs dans leur domaine de compétence propre.

Le principe d'un registre unique (hors enquête parcellaire) a été retenu par

analogie de situation avec les contributions dématérialisées postées sur le site dédié, sans distinction de leur objet.

Chapitre 5

L'enquête

5.1. Déroulement de l'enquête

Les permanences

Les permanences ont été assurées par la commission d'enquête à l'annexe-mairie, contiguë à l'Office du Tourisme, dans l'immeuble Oméga, à la plage. Un large couloir tournant, neutralisé pour l'occasion, et isolé du vaste hall par des paravents séparateurs, a permis de recevoir le public dans des conditions une peu inédites mais la configuration du lieu et les aménagements ponctuels, revus au fil des permanences, ont assuré la discrétion et la confidentialité mais sans préserver totalement des bruits ambiants dans le hall, commun avec l'Office du Tourisme, amenant une dose d'inconfort.

- Jeudi 6 juin 2019 de 14 heures 30 à 16heures 30 (prolongée jusqu'à 17 heures)

(CE = Henri ANGELATS – Michel RIOU – Olivier ROUSSEAU)

La fréquentation peut sembler faible (cinq personnes pour l'enquête parcellaire et deux pour le tronc commun d'enquêtes) mais un intervenant, notamment sur les questions générales s'est montré disert et a mobilisé l'attention d'un des membres de la commission d'enquête pendant presque toute la durée de la permanence en balisant toutes les problématiques de l'enquête. Les contributions n'ont pu être menées jusqu'au bout pour des raisons de contrainte horaire mais feront utilement l'objet d'un mémoire de la part de l'un des intervenants, mitoyen du port au Sud, fort compréhensif sur ces questions d'organisation.

Une vérification de l'affichage, répartie entre les membres de la commission d'enquête (village, port et plage) n'a pas appelé d'observation.

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- Lundi 17 juin 2019 de 10 heures à 12 heures 15 puis 14h30 à 15h30

(CE = Henri ANGELATS – Olivier ROUSSEAU)

La séance a été très majoritairement consacrée à des visites de propriétaires dans le cadre de l'enquête parcellaire. (4 visites). Les intéressés ont principalement formulé des demandes très basiques comme les estimations de France Domaine, les modalités des opérations et leur calendrier prévisionnel.

Ils n'ont pas manqué de demander des conseils sur la démarche qui serait la plus profitable pour eux surtout pour ceux qui ne souhaitent pas aller à l'expropriation et préfèrent rester dans une négociation amiable. Enfin, ces visites ont été l'occasion de préciser les données du tableau des propriétaires émanant de la Conservation des Hypothèques sur l'identité du propriétaire en raison de l'évolution des situations familiales (décès, indivisions etc…) Quelques discordances de superficie par rapport à des documents notariés ont été signalées.

Deux contributions portant sur les autres problématiques de l'enquête unique ont été enregistrées dont l'une au cours d'un entretien commencé quelques minutes avant l'heure prévue pour la fermeture, ce qui a conduit, avec l'accord de l'intéressé, à reprendre sereinement et longuement l'entretien après le déjeuner.

Une visite en mairie pour récupérer du courrier et une visite au port pour constater l'état des zones" "2AUa" concernées par la mise en conformité du PLU ont complété les opérations de la journée et permis de constater que les avis d'enquête publique étaient toujours en place.

Il est à noter que deux contributions ont été annotées par erreur, hors permanences, sur le registre parcellaire alors qu'elles portent toutes les deux sur une demande de tests de salinisation de leurs forages utilisés pour leur exploitation agricole avant et après les travaux

.

- Vendredi 28 juin 2019 de 9 heures à 12 heures

(CE = Henri ANGELATS - Michel RIOU – Olivier ROUSSEAU)

Les visiteurs se sont partagés numériquement entre les questions parcellaires (3 contributions) et les autres problématiques avec l'émergence soudaine d'une problématique qui est devenue dominante jusqu'à la fin de l'enquête à savoir le risque d'infiltration d'eau salée des nouveaux bassins vers les forages agricoles situés de l'autre côté de la route littorale. (3 contributions)

- Mercredi 3 juillet 2019 de 14 heures 30 à 17 heures 30

(CE = Henri ANGELATS – Michel RIOU – Olivier ROUSSEAU)

La permanence, davantage apaisée, a poursuivi sur le thème de la salinisation des nappes phréatiques notamment avec les explications très détaillées d'une déléguée du SAGE appuyées par un courrier de la CLE (Commission Locale de l'Eau) signé par son Président, M. F. CLIQUE, par ailleurs Adjoint au maire de Canet-en-Roussillon.

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Les registres d'enquête ont été clos et inventoriés au siège de l'enquête, le vendredi 5 juillet 2019 à 17h30 par le président de la commission d'enquête en présence de M. le Maire qui a procédé, pour sa part, à la clôture du registre de l'enquête parcellaire.


Les observations du public décrites ci-avant sont marquées par une civilité de bon aloi, même pour l'expression d'oppositions fortes étant précisé que les plus vigoureuses d'entre elles sont intervenues sous la forme de courriers, sans aucun contact avec la commission d'enquête.

. 5.3. Communication des observations recueillies

Par un courrier en date du 28 juin 2019, en ma qualité de président de la

commission d'enquête, j'ai invité M. le Maire de Sainte-Marie-la-Mer à la rencontre prévue par le code de l'environnement pour lui présenter la synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête sous la forme d'un procès-verbal. (Annexe n° 5).

Cette rencontre fixée au vendredi 12 juillet 2019 à 10h à la mairie de

Sainte-Marie-la-Mer a réuni les membres de la commission d'enquête et le Maire en sa qualité de représentant du maître d'ouvrage entouré de ses collaborateurs en charge du dossier ainsi que de Mme Nathalie SICARD, référente de l'enquête.

Les dispositions réglementaires imposant un délai maximal de 15 jours pour la réponse du maître d'ouvrage, ont été contractualisées dans le procès-verbal dont une ampliation est jointe au présent rapport (annexe n° 7)

Le débat qui s'est instauré a permis de bien prendre en compte l'expression populaire, même restreinte qui s'est manifestée de manière efficiente puisqu'elle a balayé l'ensemble des problématiques entourant ce projet.

M. le Maire s'est engagé à apporter les réponses souhaitées en plaçant son projet dans le contexte d'une perspective à long terme, complet dans sa présentation pour permettre d'en apprécier la démarche mais en disant toute la prise de conscience qui est la sienne d'un avancement très progressif des opérations en considération des possibilités financières de la commune pour ne pas déséquilibrer le budget communal.

Il a fait part de l'avis favorable de son conseil municipal expressément

exprimée dans une délibération en date du 2 juillet 2019 (pièce versée au dossier d'enquête)

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5.4. Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage a répondu par un courrier du 22 juillet 2019, joint en

annexe n° 8. Le maître d'ouvrage développe ses positions pour chacune des thématiques proposées par la commission d'enquête en reprenant longuement nombre de présentations et d'explications figurant déjà au dossier d'enquête. Pour autant, cette réponse même ainsi alourdie, répond à sa finalité. Elle reprend chacun des thèmes proposés par la commission d'enquête sans rechercher l'exhaustivité pour les questions périphériques que la commission elle-même, n'avait pas mises en exergue.

L'examen au fond des réponses apportées par la collectivité est effectué ci-après, au paragraphe 6.2, dans le cadre de l'analyse globale des observations recueillies pendant l'enquête.

Chapitre 6

Les observations recueillies – Analyse

6.1. Les observations des Autorités publiques –

Analyse

6.1.1. Observations de l'Autorité environnementale (MRAe)

La MRAe, saisie par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 12 novembre 2018, a formulé son avis le 7 février 2019.

Cette autorité rappelle qu'en l'espèce, la projet de création et d'extension du port de Sainte Marie la Mer a pour objectif de transformer l'actuel abri côtier en un port, doté d'une capacité d'accueil et de services, lui permettant de se positionner parmi les autres ports du littoral catalan tout en préservant et en renforçant son identité de "port nature" liée à son insertion privilégiée au sein d'un espace naturel.

La MRAe s'interroge cependant sur la justification d'une augmentation de la capacité du port de 400 places pour atteindre une possibilité de 1040 places en comprenant le port sec et de lui attribuer, ainsi, le statut de port de plaisance. Elle recommande une prise en compte des enjeux environnementaux et de qualité des eaux de manière à rester en accord avec ses ambitions de "port nature".

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Les principales recommandations de la MRAe portent sur :

- La sécurité des accès maritimes par la prise en compte de l'ensablement de la passe. La MRAe demande des précisions sur les opérations de dragage (volume et fréquence des opérations).

- La valeur guide de compensation pour destruction des zones humides est rappelée. Elle est de 200%. Le projet ne propose qu'un ratio de 178%. Un ratio de compensation est demandé.

- les compléments d'aménagements pour l'accueil de la faune terrestre et la régulation de la fréquentation du public.

- la mise en place d'un suivi écologique par des protocoles définis et reproductibles, une gestion des espaces par des structures disposant de compétences naturalistes et de capacités techniques appropriées.

- les modalités et fréquences de surveillance et d'entretien du système de pompage pour le renouvellement des eaux des bassins.

MO Réponse du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage répond à toutes les recommandations édictées dans l'avis de la MRAe et envisage de les prendre en compte au plus près du possible.

Chacun des points est ainsi repris :

- amélioration de la présentation du projet dans l'étude d'impact en vue d'une meilleure compréhension,

- Détail des éléments chiffrés qui justifient l'équilibre du projet : nombre de places nécessaires à l'amortissement des frais annuels de dragage.

- justification du projet d'accueil au regard de l'existant sur la façade maritime proche et au regard des impacts environnementaux induits.

- efficacité du by-pass destiné à compenser le phénomène d'érosion au nord du port et de l'évolution des barres sédimentaires sous-marines au droit du projet. Des risques éventuels induits par la nouvelle configuration d'accès des bateaux au port au regard des activités nautiques et de baignade du fait de la proximité avec la première plage et le premier épi.

- nécessité de compléter l'étude par un chapitre relatif à la vulnérabilité du projet au changement climatique comme prévu à l'article R 122.5 du code de l'environnement.

- possibilité d'intégrer des mesures destinées à améliorer la qualité des eaux de "l'Achau Nobe" sur l'ensemble de son linéaire (fossés, bandes enherbées, noues..).

- modalités et fréquences de surveillance et d'entretien du système de pompage prévu pour le renouvellement des eaux du bassin.

- estimation des volumes et fréquences de dragage d'entretien du port qui doivent être intégrés au projet.

- réflexion à mener en ce sens avec l'expertise du parc du golf du Lion (aménagements, éco-conception).

…/…

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- complément d'informations concernant les espaces naturels présents sur l'ensemble de la commune, et notamment sur le littoral, afin de pouvoir juger de la potentialité offerte par ces espaces en termes de restauration/préservation, dans l'objectif d'une compensation à hauteur de 200% et plus, le maître d'ouvrage s'étant engagé depuis plusieurs années dans ce projet de restauration des zones humides.

- intégration dans le ratio de compensation de la perte de zones humides et du risque de salinisation.

- suivi écologique, qui fera l'objet de protocoles définis et reproductibles ; La gestion de ces espaces fera également l'objet d'un engagement sur 30 ans; Il sera fait appel, tant pour les suivis que pour la gestion, à des structures disposant des compétences naturalistes et des capacités techniques appropriées.

- mise en place d'abris permanents pour l'accueil de la faune terrestre par des barrières poreuses à la petite faune, empêchant l'accès des deux roues, également au niveau du parking situé le long de la D 81, du bassin 3 et de la piste cyclable rejoignant la "vélittorale", et au regard de l'augmentation attendue de la fréquentation, du remplacement du caillebotis prévu pour traverser l'ancien lit de la Têt par une passerelle qui permettra de préserver la végétation et d'empêcher l'accès à cette zone.

- mise en place de panneaux d'informations et/ou un observatoire tel qu'évoqués dans l'étude et de compléter régulièrement les informations par des résultats des suivis mis en place pour les mesures compensatoires et ayant vocation à être diffusés.

- complément des mesures de gestion des zones humides par les mesures prévues pour l'entretien des sentiers, des berges et des systèmes d'accueil de la faune aquatique.

- recours à une autre ressource pour les activités autres que l'alimentation en eau potable (lavage des bateaux, arrosage...), et ce, d'autant que l'extension du port de plaisance va générer une augmentation de la consommation en eau potable.

- explication du choix d'ouvrages aussi massifs au regard de la profondeur limitée du site.

CE Avis de la commission d'enquête

L'avis de la MRAe, comme il est de règle, ne formule pas de synthèse. Il énumère des observations auxquelles le maître d'ouvrage répond point par point et de manière particulièrement détaillée. Les deux problématiques principales c'est-à-dire la justification de l'opération et les aspects environnementaux sont identifiés, sans surprise, comme les thèmes majeurs du dossier et seront, pour ce qui est de leur analyse, développés dans la synthèse, puisqu'ils constitueront des éléments du débat général.

6.1.2. Observations du Conseil National de Protection de la Nature

Le CNPN est amené à formuler un avis sur une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Il rappelle, en préambule les trois conditions d’éligibilité pour cette dérogation : - le projet doit présenter un intérêt public majeur, - il ne doit exister aucune autre solution satisfaisante, - cette destruction ne doit pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle.

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Le CNPN, considère que seules les deux premières conditions sont réunies car la 3ème ne peut être évaluée en raison de la faiblesse de l’étude concernant ce dernier point. Les moyens et les méthodes utilisés pour qualifier l’état initial de la zone d’étude apparaissent appropriés mais l’effort de prospection en milieu terrestre apparaît insuffisant et non proportionné pour l’identification des espèces concernées par la demande de dérogation. Le CNPN souhaite donc un approfondissement et une vérification des résultats afin de mieux caractériser la zone d’habitat de la faune présente sur le site. En outre le Comité demande le rajout de l’hippocampe sur la liste des espèces protégées concernées par la demande de dérogation. La séquence" "Évitement, Réduction, Compensation" (ERC) n’appelle pas de remarque particulière (cf. : avis de la DREAL) ; les mesures d’évitement et de réduction sont pertinentes et chiffrées. En définitive, le CNPN estime que la demande est bien réalisée et bien détaillée, exception faite de l’évaluation de l’état initial de la biodiversité ainsi que du nombre d’individus pouvant être impactés par la destruction des espèces protégées.

En conséquence, le CNPN a émis, le 30 janvier 2019, un avis favorable à la demande de dérogation sous réserve de satisfaire aux préconisations suivantes : - effectuer un inventaire de l’état initial plus exhaustif avec un nombre plus conséquent de prospections sur le terrain afin d’apporter les données manquantes à l’évaluation dudit état initial ; - s’assurer de la bonne réalisation des mesures compensatoires à base d’actions foncières qui devront être mises en œuvre entre l’autorisation des travaux et le tout début des travaux et faire l’objet d’une ORE (Obligations Réelles Environnementales) avec l’introduction d’un organisme gestionnaire de la biodiversité type : CEN ou Parc Naturel Marin pour répondre aux besoins de gestion de ces espaces jusque-là dégradés ; - réaliser des investigations avec le Parc Naturel Marin sur le domaine maritime à la recherche d’herbiers à Cymodocées qui expliqueraient la présence d’hippocampes et leur suivi en cas de découverte ; - mener les recommandations de gestion des mesures compensatoires, les suivis, ainsi que les mesures ERC selon les prescriptions de la DREAL Occitanie et du Parc Naturel Marin.


Le Maître d’Ouvrage, dans son mémoire en réponse, traite de façon détaillée l’ensemble des préconisations émises par le CNPN, dont la liste suit : - Pour ce qui concerne la réalisation d’un inventaire plus précis, le maître d'ouvrage propose de réaliser de nouveaux inventaires en préalable, au début des travaux en phase terrestre. En ce qui concerne le rajout de l’hippocampe dans l’inventaire des espèces protégées, le maître d'ouvrage se montre circonspect sur la présence significative de cette espèce mais recherchera, avec le Parc Naturel Marin, des herbiers à Cymodocées qui constituent un biotope habituel des hippocampes et ne manquera pas de mettre en place un suivi en cas de découverte ;

…/…

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En ce qui concerne les stratégies de compensation proposées qu'elles soient relatives aux nuisances acoustiques ou écotoxicologique pour les terrains ayant eu une activité agricole, elles seront effectivement réalisées ou complétées étant souligné que pour les terres "agricoles" l'abandon plus que décennal des activités ne devrait pas conduire à des résultats négatifs mais que l'analyse permettra de mieux définir le devenir des décaissements;

En ce qui concerne la qualité de l'eau, le maître d'ouvrage se propose de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau : . Mise aux normes de l'aire de carénage et de la zone de récupération des déchets ; . Constitution d'un réseau de récupération des eaux usées pour les installations portuaires . Mise en place de stations des eaux grises ou noires ; . Mise en place d'une station d'avitaillement ; . Renouvellement des eaux des bassins pour éviter les risques d'eutrophisation.

En ce qui concerne la réalisation des mesures compensatoires à base d’actions foncières du type ORE (Obligations Réelles Environnementales), le maître d'ouvrage considère qu'une telle démarche n'est pas adaptée au cas d'espèce compte tenu de la particularité du dossier qui traite tous les aspects, qu'ils touchent à l'intérêt public, aux composantes administratives ou environnementales ou, au final, à un dossier parcellaire qui couvre toutes la zone concernée dans le cadre d'une enquête unique qui devrait aboutir à la maîtrise totale du foncier concerné.

Les mesures compensatoires constituent un sujet spécifique qui comprend : 1. Une nouvelle analyse de l'État initial avant travaux 2. Les études spécifiques à la réalisation des investissements 3. La mise en œuvre des mesures avec un suivi de chantier particulier 4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l'analyse des effets produits 5. La gestion des espaces et des équipements sur le long terme

Toutes ces actions seront mises en œuvre, soit directement, soit en liaison et concertation avec les Services de la DREAL, de la DDTM et du Parc Naturel Marin.


Le CNPN considère que la demande de dérogation a été bien réalisée et détaillée, ce qui l'amène à formuler un avis favorable mais avec une série de préconisations fortes pour compléter l'évaluation concernant le milieu terrestre, considérée comme insuffisante. Le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre, ces préconisations, dans le respect des prescriptions émises par des organismes tels que le Parc Naturel Marin et la DREAL.

L’avis du CNPN ne ferme donc pas la porte à la réalisation du projet. Il impose dans un esprit constructif, des mesures strictes visant à la protection de la flore et de la faune locales, rappelant ainsi l’importance et la sensibilité toute particulière des aspects environnementaux dans ce débat.

6.1.3. Observations du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion

Le conseil de gestion du Parc Naturel Marin (PNM) du golfe du Lion a émis, le 31 janvier 2017, un avis favorable, sous réserve de renforcer l’application de la doctrine "éviter, réduire, compenser" sur deux points précis :

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- la modification du transit sédimentaire, en apportant des compléments techniques relatifs à l’organisation des travaux et au calibrage des équipements afin de démontrer l’efficacité du by-pass et de son fonctionnement prévu pour réduire le phénomène érosif sur le plages Nord. - l’artificialisation des berges et les destructions des petits fonds côtiers, en dimensionnant un projet d’écoconception (objectifs, supports, techniques…) à même de compenser effectivement ces artificialisations et destructions. En outre, le PNM complète son avis par des recommandations portant sur : - l’état initial : par la prise en compte des données disponibles les plus récentes et des projets locaux en cours pour mieux dimensionner la gestion des stocks sableux à l’échelle de la cellule sédimentaire et leur devenir ; - la phase de travaux : avec la description plus précise des modalités de stockage des matériaux de dragage et d’excavation en vue de limiter la dispersion de particules fines dans les eaux portuaires ; - la phase d’exploitation, avec, d'une part, le maintien en état opérationnel des dispositifs envisagés pour le traitement des eaux pluviales et, d'autre part, de rechercher une solution alternative au nettoyage de l’aire de carénage à partir de l'eau potable.


Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage, s’appuyant sur de nombreuses références figurant dans le dossier d’autorisation environnementale, répond point par point aux différentes remarques et recommandations du PNM, énumérées ci-dessus. Il rappelle les évolutions du projet notamment en ce qui concerne le mode des opérations de by-pass que la communauté d'agglomération de Perpignan envisage de mettre en œuvre au terme d'une étude ayant conduit à une digue haute pour empêcher le débordement et, de fait, l'ensablement de la passe et de récolter le maximum de sédiments pour recharger, par des chantiers programmés à l'avance, les plages Nord. Les autres préconisations du PNM dans le cadre de la doctrine "ERC" (éviter, réduire, compenser) sont considérées comme opportunes et seront prises en compte dans le cadre d'une collaboration permanente avec cette entité.


L’avis du Parc Naturel Marin ne porte pas sur l'opportunité du projet de création et d’extension du port de Sainte-Marie-la Mer. Il agrée le dossier qui lui est soumis. Les réserves et recommandations qu’il formule ont pour objectif de consolider ce projet au plan technique et dans ses composantes environnementales, lesquelles constituent un élément majeur du débat général.

6.1.4. Observations de la Préfecture maritime Méditerranée (enquête code des transports)

M. le Préfet Maritime Méditerranée a formulé un avis favorable sur le projet de 2017. Il recommande cependant de tenir compte des recommandations de la Grande Commission Nautique qui s'est réunie le 8 juillet 2015.

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La commission d'enquête prend acte de cet avis et des recommandations de la Grande Commission Nautique, souvent très techniques (positionnement et couleur des phares et balises, tirant d'eau, etc.) qui l'accompagnent. Le projet final semble vouloir prendre en considération l'ensemble de ces préconisations.

6.1.5. Observations de la DDTM (Mer et Littoral) (enquête code des transports)

Le Délégué à la Mer et au Littoral, au sein de la DDTM a formulé un avis

en juillet 2017, en précisant que l'article L 5314-8 du code des transports stipule qu'en l'absence de Schéma de Mise en Valeur de la Mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du SCOT, il appartient au Préfet de se prononcer sur la création et l'extension du port. Il précise que la décision préfectorale est, au cas particulier, nécessaire, compte tenu de la décision d'annulation du SCOT intervenue précédemment.


La contribution de cette autorité est ancienne et ne prend pas en compte la décision de la CAA de Marseille rétablissant le SCOT dans toute sa plénitude. Pour autant, la procédure ne change pas puisque le dit SCOT ne comportait pas de "Volet Littoral" et qu'en conséquence, la présente enquête, préalable à la décision du Préfet, trouve toute sa justification.

6.1.6. Observations du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales

L'avis du Conseil Départemental se décline sous la forme de trois notes : Dans un premier temps, en 2017, cette institution fait le bilan des avantages et des inconvénients du projet. Il acte que le projet régularise un statut mal assuré en créant un port de plaisance dans un espace tampon dont les atouts de "port détente-nature" sont mis en avant.

Par contre, il considère que le projet risque d'engendrer une aggravation de l'érosion du cordon littoral du fait de la prolongation de 100m de la jetée sans pourvoir être assuré, en l'absence de retour d'expérience, que les mesures de correction mécaniques arriveront à compenser ce surplus d'érosion.

Au plan des inconvénients, le Département ajoute dans son premier courrier du 30 juin 2017, la destruction directe de zones humides et d'espaces remarquables dont une partie est classée en ENS depuis 1995 et souligne, enfin, le risque de pénétration du biseau salé fragilisant la ressource en eau potable.

En conclusion de ce premier courrier, au regard des enjeux environnementaux et du coût du projet le Conseil Départemental se pose la question du déséquilibre entre les avantages et les inconvénients, d'autant que le contexte dans ce secteur économique particulier est en évolution avec un changement du profil des plaisanciers pouvant se traduire par une moindre pression de la demande. Dans un courrier spécifique adressé à la DREAL de Perpignan le 31 janvier 2017, et cité dans le courrier du 30 juin 2017, l'autorité départementale

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avait appelé l'attention sur les volumes de déblais concernés et le nombre de rotations qui résultent (14 000 allers-retours sur deux ans) ce qui nécessite, pour gérer le trafic sur le RD81, la réalisation préalable du rond-point, lequel, comme tous les giratoires de cette route, devra être calibré avec un diamètre de 70 m alors que certains documents font état de 80 m. Enfin le Conseil Départemental faisant la synthèse des observations, le 22 janvier 2019, ne revient pas sur les problématiques évoquées précédemment (biseau salé ou programmation des travaux mais clarifie l'implication de chacun concernant la réalisation du rond-point. Le Département, futur gestionnaire, souhaite être consulté sur les aspects constructifs pendant les études et tout au long du chantier mais sans assurer la moindre mission de maîtrise d'œuvre et sans contribution financière d'aucune sorte.


La commission d'enquête enregistre la position expectative formulée en 2017, par le Conseil Départemental. L'interrogation est forte et semble porteuse de réserves qui ne sont toutefois pas explicitées ni reprises dans des avis ultérieurs portant sur les modalités de réalisation avec des considérations techniques ou des clarifications concernant le rond-point, et son financement.

La marque du regard extérieur que le Conseil Départemental semble vouloir porter sur le projet apparaît ainsi, in fine, mais seulement en filigrane sans davantage de précisions, notamment, sur le regard que l'institution porte, en définitive, sur l'importante question des eaux souterraines.

6.1.7. Observations de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (enquête code des transports)

La société Nationale de Sauvetage en Mer, dans son avis formulé le 27 avril 2017, ne fait pas de remarques particulières et ne demande aucune modification du projet. Au contraire, elle se félicite de l’amélioration apportée à l’entrée du port qui renforce la sécurité de la navigation.

Le délégué départemental, se propose d'apporter, en cas de besoin,

l'expertise de ses Services et notamment celle de son représentant local, en charge des interventions dans les eaux littorales pour le secteur.


La commission d'enquête enregistre cet avis favorable et la proposition de collaboration sans autre forme de commentaire.

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6.1.8 Observations du comité syndical du SCOT Plaine du Roussillon

Dans la délibération du 22 janvier 2019, les membres du Comité syndical du SCOT Plaine du Roussillon ont exprimé un avis favorable sur le projet d’extension du port de Sainte-Marie-la-Mer, en considérant que le projet respecte l’environnement (Autorisation unique, mesures compensatoires, identité " détente-nature"…) que des mesures administratives antérieures avaient été prises (Périmètre en ZAD), que l’intégration avec l’urbanisme environnant est satisfaisante (création de parkings, amélioration de la circulation…).

De plus, le SCOT, dans son document d’orientation et d’objectif, avait

indiqué que les capacités des ports existants dont celui de Sainte Marie devaient être améliorées. Le projet présenté tend vers cet objectif.


La commission d'enquête enregistre l'avis favorable du comité du SCOT qui, dans son document d'urbanisme opposable, prédominant dans la hiérarchie des normes, n'a pas inclus un "volet littoral". L'avis favorable de principe règle donc la question de la compatibilité avec les documents supérieurs, pour le cas du port de Sainte-Marie-la-Mer.

6.1.9 Observations de la communauté d'agglomération PMMCU

Dans son avis du 8 février 2019, Perpignan Métropole Méditerranée, souligne les remarques que ses services avaient déjà formulées depuis 2017. A la suite des diverses modifications du projet déjà opérées, il reste, aujourd’hui, les préconisations suivantes : En matière d’eau potable : revalorisation du forage existant, éviter d’utiliser l’eau potable pour le nettoyage des bateaux, installer des compteurs sur la partie arrosage, répondre aux contraintes en matière d’incendie.

En matière d’eau pluviale : remplacer pour partie les canalisations par des fossés dans les espaces verts, possibilité d’envisager des chaussées drainantes, éviter des poser des conduites publiques sur des terrains privés.

Enfin, PMMCU rappelle ses recommandations antérieures en matière de collecte des déchets et de déplacements doux.


Les préconisations de PPMCU apparaissent de bon sens et ont, semble-t-il, été bien comprises par la maîtrise d'œuvre qui déclare s'employer à les mettre en œuvre à un stade plus avancé, au niveau des études de projet (PRO) par exemple.

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6.2. Les observations du public –

Les observations recueillies pendant l'enquête, de toutes origines, sont synthétisées dans le document constituant l'annexe 7bis du "Procès-Verbal de synthèse des observations recueillies pendant l'enquête" constituant lui-même l'annexe n° 7 du présent rapport.

Les observations s'écartant du cadre de l'enquête ont reçu le traitement évoqué ci-avant c'est-à-dire une transmission aux autorités auxquelles elles s'adressent.

Pour le reste, plusieurs thèmes parmi ceux proposés à l'enquête ont été retenus parce qu'ils ont été évoqués par les intervenants ou correspondaient aux propres interrogations de la commission d'enquête.

6.3. Les réponses du maître d'ouvrage – Analyse La réponse du maître d'ouvrage est intervenue sous la forme d'un

mémoire (annexe n° 8) répondant, point par point, à chacun des 10 thèmes proposés.

Les différents thèmes du rapport de synthèse sont succinctement rappelés ci-après avec l'argumentation du maître d'ouvrage (MO) et le commentaire que la commission d'enquête apporte sur cette réponse (CE).

1 - L'utilité publique du projet La Commission d'enquête s'est interrogée à la suite des réserves ou questionnements soulevés par la Conseil Départemental et par la MRAe sur le bien-fondé du projet qui, selon des commentaires enregistrés de la part du public pendant l'enquête, serait coûteux, dangereux et comporterait quelques risques pour l'environnement, dont certains avec de possibles gravissimes conséquences.

Les avantages du projet sont abondamment décrits dans le dossier mais ils doivent être confrontés aux interrogations légitimes que l'enquête publique a permis de mettre en avant et que le public n'a pas manqué de soulever dans ses composantes de dénaturation du caractère actuel de l'abri côtier considéré comme en parfaite adéquation avec la station de Sainte-Marie-la-Mer et sa réputation de station familiale.

Cet aspect fondamental de la réflexion ne peut ignorer la question de

l'équilibre entre un projet qui met en avant le maintien de ce caractère de "port nature" (même s'il double de capacité), avec l'idée d'une opération gigantesque d'un point de vue purement communal puisqu'il correspond à un investissement à hauteur d'une quarantaine de millions d'euros (HT) supporté par une collectivité de 5000 habitants. La faisabilité, notamment au plan financier, a clairement été posée. Elle est reprise plus avant dans un thème spécifique.

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Dans un premier temps, c'est la démarche technique du port dans son

environnement naturel, que la commission d'enquête souhaite analyser pour placer le projet dans sa dimension structurante pour la commune et son positionnement dans le maillage des ports de plaisance.


Le maître d'ouvrage rappelle l'historique du projet qui compte tenu de ses données géophysiques ne pouvait permettre d'envisager un port sur le site avec des résidences et des commerces.

Le projet tel qu'il est présenté est le résultat des opportunités résultant de la nécessité première de reprendre les ouvrages extérieurs pour sécuriser la navigation en augmentant la largeur de l'entrée de 23m à 40m, en réduisant les conditions d’agitation dans la passe, particulièrement sensibles par vent d’Est et de Sud-Est et en garantissant un tirant d’eau fiable.

L'impossibilité de financement de ces travaux coûteux par la création d’ensembles immobiliers, l’augmentation du nombre d’anneaux apparaît comme une solution qui a fait l'objet de simulations multiples pour permettre à la commune de faire des choix en croisant le prisme de la faisabilité économique et commerciale avec les perspectives réelles du site portuaire.

Parmi les hypothèses envisagées dont le détail est repris dans le document joint dans son entièreté en annexe n° 8, l'hypothèse d'un port régularisé avec la, création de 219 places en port à sec et nouveau bassin de 542 places à flot soit 1 019 places pour un coût estimé de 19 702 000 € HT apparaît s'inscrire dans la logique économique la plus pertinente car elle est génératrice d’activités suffisante.

La solution retenue permet avec un taux de remplissage à 80%, une recapitalisation. Avec un taux de remplissage à 100%, cette hypothèse permet la meilleure recapitalisation en fin de concession (entre 23% et 72% selon les hypothèses de financement des investissements par le port entre 25% - 50 % et 100 %) et le meilleur taux de retour sur investissement (entre 0,66% et 2% par an selon les hypothèses de financement des investissements par le port entre 25% - 50 % et 100 %).

Cette configuration avec la création de 542 places à flots supplémentaires pour un total de 1 019 places, s'inscrit totalement dans le réajustement des éléments de marché et les orientations stratégiques du projet qui font état :

D'une diminution des ventes de bateaux neufs au profit des unités d’occasion avec plus de 1 000 bateaux neufs immatriculés chaque année en Languedoc Roussillon,

De fortes évolutions, à cet égard, concernent les bateaux de taille intermédiaire de 11 à 18m,

Du développement progressif de la location de courte durée qui répond à la fois aux besoins de mobilité des plaisanciers mais aussi à la difficulté de trouver des places disponibles à l’année,

De l'émergence de services spécifiques pour une clientèle âgée (sécurité, facilité d’accès…),

Du contexte concurrentiel dans lequel le projet de Sainte Marie la Mer s’inscrit face aux ports requalifiés et restructurés issus de la mission Racine.

Cette tendance induit, pour les années à venir :

D’augmenter la taille des postes à flot pour accueillir des unités de 10 à 15 m,

De fiabiliser le tirant d’eau dans les structures d’accueil, De mettre en place des cales de mise à l’eau et des espaces attenants pour les

unités de moins de 8 m (mobilité des petits bateaux entre les différents ports),

…/…

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De développer des services portuaires (de confort),

D’améliorer l’image et la performance touristique des stations (Odysséa, etc.). La dynamique du marché, axée sur des unités moyennes (8 à 12m) a provoqué au niveau du bassin de navigation, une prise de conscience générale de la nécessité de construire une offre portuaire, touristique et de services basées sur des clientèles à fort pouvoir d’achat et par nature, mobiles et sensibles à l’image du site.

Ceci induit qu’un port n’est plus du tout un parc à bateaux mais bien un espace de détente et de loisirs, ouvert à l’accueil des plaisanciers et des non plaisanciers.

Concrètement, pour le projet de Sainte Marie la Mer, ceci conduit à repenser globalement la nature des aménagements à mettre en œuvre :

Nécessité que le port soit inséré dans un environnement plus large et soit connecté aux espaces environnants qu’ils soient urbains, commerciaux, naturels,

Développement d’un cadre de qualité et travail sur les espaces publics pour qu’ils soient accueillants et propices à la promenade et aux animations,

Connexion avec la station et continuité des cheminements doux,

Facilité et sécurisation des accès (cf. rond-point sur la RD),

Développement de nouveaux services (capitainerie accueillante et équipée, zone technique et de carénage aux normes, déchetterie aux normes, rampe de mise à l’eau sécurisée, station d’avitaillement (investissement rentable qu’à partir de 1000 anneaux), développement d’une école de voile…).

Le maître d'ouvrage envisage, préalablement à la réalisation des études Projet (PRO), d'engager une actualisation des données économiques pour vérifier le dynamisme de la filière nautique et les tendances évolutives : ceci pourrait avoir une incidence sur le planning de réalisation du 3° bassin et sur la taille des bateaux à accueillir. En effet, si la tendance se confirme, il pourrait être opportun d'augmenter le nombre de places à flot pour des bateaux de taille supérieure ou égale à 12m. Dans tous les cas, les conclusions n'auront pas d'incidences sur la géométrie du port mais uniquement sur le planning ou sur le nombre de pontons à développer pour permettre l'agrandissement des places à flots et augmenter l'accueil de plus grandes unités.

Concernant la question de la compétence en matière de port de plaisance et plus particulièrement le statut du port de Sainte Marie la Mer, le maître d'ouvrage reprend l'analyse juridique figurant au dossier au terme de laquelle la communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), ne souhaite pas prendre la compétence des ports de plaisance.

De la même manière, cette même communauté tout en laissant la compétence en matière de port de plaisance à la commune, entend poursuivre son programme d’actions et de travaux de protection du littoral et la lutte contre la submersion marine. PMMCU poursuivra donc les opérations de dragage/rechargement en s'adaptant à la nouvelle configuration de la digue et en supportera les frais occasionnés.


La réponse du maître d'ouvrage, particulièrement détaillée, confirme totalement l'intérêt du projet tout en mettant au clair le pari qu'il constitue tant les données restent aléatoires (données économiques à actualiser, financements à rechercher, dimension définitive du projet reconnue comme susceptible d'évoluer) pour un projet de longue haleine susceptible de subir des ajustements de circonstance.

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2 - Le financement du projet

Le projet, porté par la municipalité, est très conséquent. Plusieurs contributions qu'elles émanent d'une collectivité publique ou de particuliers ont posé la légitime question du financement. Les perspectives liées à l'augmentation progressive de la capacité du port n'apparaissent pas s'inscrire dans une chronologie qui permettrait d'éviter le recours à l'emprunt. Certains se sont étonnés de ce mode de financement qui repose exclusivement sur les finances municipales sans aucun apport extérieur, ni fonds européens.

Sans reprendre, a priori, un jugement selon lequel ce désintérêt des instances départementales, nationales et au-delà, serait le résultat du manque de crédibilité du projet, la commission d'enquête a considéré que les interrogations des intervenants méritaient une réponse circonstanciée, précisant notamment les concours qui peuvent être attendus si l'abri nautique obtient le statut d'un port. Par ailleurs, les aspects administratifs et juridiques de l'opération se conjuguant avec les questions des possibilités de financement ont été évoqués.


En ce qui concerne le portage et le financement du projet, soit 34 024 k€. le maître d'ouvrage précise que les investissements se distinguent en trois catégories dont 23 614 k€ qui relèvent directement de l’activité portuaire et 10 410 k€ qui correspondent à des aménagements publics en accompagnement du projet et au bénéfice de l’ensemble de la population.

Les projections financières établies sans intégrer de possibles subventions et donc uniquement avec l’apport des recettes portuaires concluent à un équilibre financier à l’issue de 10 ans et à un retour sur investissement à l’issue de la 20° année. La mobilisation de partenaires pour le financement du projet peut s’établir selon deux axes et natures d’équipements :

Les aménagements publics non amortissables, portés par la collectivité sans impact sur le bilan financier du port

Les aménagements portuaires nécessaires à l’activité et portés au bilan de l’activité portuaire,

A ce jour, la commune n’a engagé aucune démarche pour identifier des partenariats et des subventions à mobiliser, la lisibilité sur l’obtention de l’arrêté ne pouvant être définie. Les partenaires potentiels attendent l’arrêté de port pour étudier le dossier et se positionner.

La commune a conscience qu’elle ne sera pas en capacité de s’engager seule dans un tel projet. Pour précision, elle ne souhaite pas obérer les autres projets d’investissements et être mise en difficulté pour assumer ses besoins en fonctionnement.

…/…

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Le phasage a été organisé pour permettre une approche prudente et réaliser les aménagements de manière progressive en ayant une garantie sur le niveau de remplissage des premiers bassins et du port à sec. C’est aussi, par là même, se donner les moyens d’une adaptation à l’évolution du besoin de la clientèle que ce soit d’un point de vue quantitatif ou qualitatif (taille des bateaux…).

L’analyse budgétaire du port avec un taux de remplissage à 80% la première année et 90% la deuxième année puis 100% a mis en évidence que sur ces bases, l’équilibre financier est atteint à l’issue de la 10ème

année et que le retour sur investissement est obtenu à l’issue de la 20ème

année.


La réponse du maître d'ouvrage appelle les mêmes commentaires qu'au paragraphe précédent, dès lors que les mêmes termes "d'approche prudente", "de projet évolutif" sont repris et caractérisent le projet qui a besoin de commencer pour se fixer progressivement un périmètre et donner de la crédibilité aux analyses budgétaires prospectives.

3 - Les aspects environnementaux (mesures compensatoires)

Le projet de port s'étend vers l'Ouest dans un périmètre que le grand chambardement lié au changement du parcours de la Têt, a modifié au cours du demi- siècle passé. Ce territoire laissé en l'état et consacré par les documents d'urbanisme comme une zone naturelle à vocation portuaire, est devenu écologiquement intéressant du fait de la présence de zones humides avec leur faune et leur flore particulières au point d'en répertorier une partie en Espace Naturel Sensible" (ENS) et de motiver une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées auprès du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature).

Cette situation a naturellement été prise en compte par le projet avec d'importants aménagements compensatoires, très largement décrits. Le public s'y est attardé mais, déjà, la MRAe avait considéré que ces mesures correspondaient, en quantitatif, à une compensation à hauteur de 178 %, soit un niveau inférieur à celui pour lequel un projet est considéré comme satisfaisant, de ce point de vue, c'est-à-dire 200 % et au-delà.

La commission d'enquête a souhaité recueillir l'avis du maître d'ouvrage sur cette faiblesse quantitative apparente et, plus généralement, pour répondre aux interrogations du public, sur l'approche environnementale retenue pour ce projet et lui conserver, comme il a été demandé dans le thème précédent, le caractère de "port nature" mis en avant dans la présentation et auquel les "saint-marinois" apparaissent attachés. Les solutions radicales évoquées telles que l'abandon du projet et, en point d'orgue, la restauration du lit de la Têt n'ont pas fait, a priori, l'objet d'un jugement de valeur de la part de la commission mais étaient susceptibles de recevoir une réponse.


Le maître d'ouvrage rappelle en préambule, les améliorations apportées au projet depuis 2012 pour limiter les impacts environnementaux.

En dépit de ces efforts, la compensation n'a pu atteindre la "valeur guide" de 200 % qui nécessitait 1,4 ha de terrains supplémentaires à acquérir alors que tous les terrains disponibles de la commune en cohérence avec le projet ont été intégrés en tant qu’espaces dédiés aux mesures compensatoires. …/…

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La dernière version du projet a conduit à intégrer les parcelles AV 56 et 57 pour augmenter les surfaces de compensation et aboutir à un ensemble cohérent jusqu’en limite de la voie desservant les parcelles de M. Danjou et le littoral.

Même si ceci peut paraître ambivalent, la réalisation du projet portuaire conduit certes à impacter des zones humides mais le développement des mesures compensatoires permet d’assurer la protection et le suivi de 11,8 ha continus.

Sans le développement de ce projet, le foncier correspondant serait probablement de nouveau soumis : - à la cabanisation, phénomène bien connu des bords de mer, - à une exploitation agricole ou jardins sans garantie absolue que des intrants (insecticides, herbicides…) ne soient pas utilisés, - à du surpâturage, phénomène constaté à ce jour conduisant à la dégradation des prés salés méditerranéens, - au développement d’activités qui n’arrivent pas à être canalisées (VTT, quad, moto…).

Les actions spécifiques de revalorisation des milieux, de remise en état et de protection (cf. prés salés méditerranéen, ancien lit de la Têt, "agouille de l’Achau Vell," "sansouires"…) sont financièrement envisageables par la collectivité dans la mesure où le projet portuaire peut y contribuer.

Pour précision, certaines surfaces de l’ancien lit de la Têt sont cadastrées ; elles appartiennent à des propriétaires privés et sont donc intégrées au plan parcellaire.

Toutes les hypothèses pour augmenter le taux de compensation pour les zones humides n'ont pu être retenues pour des raisons économiques et de lisibilité touristique du projet.

Le maître d'ouvrage souligne l'originalité du projet de port de Sainte-Marie-la-Mer dans la mesure où aucune construction immobilière n’est envisageable sur le site, du fait des contraintes liées aux risques inondation et submersion.

La réalisation des mesures compensatoires d’un seul tenant sur tous les espaces environnants le port, conduit de fait à inscrire le port dans un espace naturel.

Par ailleurs, afin de favoriser l’insertion du projet dans un environnement naturel, le nombre de places de parkings dédiées aux plaisanciers est réduit. Pour les mettre en discrétion, ces espaces sont systématiquement accompagnés d’espaces verts, composées d’essences inféodées au milieu littoral. Le parking à l’ouest est traité de manière douce de telle sorte que son revêtement soit perméable et que sa présence dans le site soit discrète (végétalisation, marquage des places par rondins de bois, butée en rondins de bois…).

Dans la même logique, le choix des quais a été réalisé pour permettre une insertion douce du port dans son environnement. Côté front urbain, les quais sont réalisés en double rideau de palplanches : ce qui renvoie à une image conforme du port, sécurise les plaisanciers et permet un usage de l’ensemble du plan d’eau. Côté ouest, les quais du bassin 3 sont en enrochements pour permettre une jonction moins abrupte avec le milieu naturel : ce choix a été retenu même s’il conduit à obérer l’usage d’une partie du bassin à l’endroit où les enrochements plongent sous l’eau. Côté berge sud, comme indiqué précédemment, il a été retenu un rideau de palplanche lagunée qui disparaissent sous le niveau d’eau et permettent l’inondabilité des "sansouires".

Enfin, l’adhésion du projet au label port propre et de haute qualité environnementale a été retenue pour permettre l’insertion du port dans un environnement de qualité tant au niveau de la biodiversité, du paysage, de la qualité des eaux, du traitement des déchets, de la production d’eau chaude solaire…

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La réponse du maître d'ouvrage est convaincante à partir de l'idée d'un port nature inséré dans un espace contraint par ses limites physiques (route, bâti, limites communales) mais revitalisé par le projet qui semble pouvoir être regardé dans l'ensemble nature qu'il constitue avec les zones de même consistance et même en meilleur état écologique, le jouxtant sur la commune voisine.

4 - Les aspects environnementaux (l'érosion marine liée à l'épi)

Les Services de Conseil Départemental se sont interrogés sur les conséquences du remodelage de la passe d'entrée du port et notamment de l'allongement de la jetée vers le large ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les volumes déposés par le flux marin dans son sens dominant (Sud-Nord) et aggraver, de ce fait l'érosion sur les plages Nord. Le dossier fait état de la mise en place d'un système "by-pass" de refoulement des sables vers le Nord par des moyens mécaniques. Le Conseil départemental a fait état d'un manque de retour d'expérience pour ce système qui, au surplus, semble avoir été revu à la baisse, dans les modalités de sa mise en œuvre depuis que ces réserves ont été formulées puisque l'idée d'une installation fixe semble abandonnée. La commission d'enquête a donc souhaité pouvoir disposer d'une situation actualisée sur cet aspect particulier et sur les raisons de cette évolution.


Le maître d'ouvrage décrit le système de by-pass fixe qu'il avait envisagé de mettre en œuvre et précise les raisons de son abandon au profit du système temporaire décrit dans le dossier d'enquête compte tenu des retours d’expériences et de la pratique de PMMCU.

Le dispositif mis en place depuis 2011 est reconduit avec des opérations d’extraction et de rechargement par voie maritime afin de réduire l’impact sur le milieu dunaire et les nuisances auprès des riverains. En ce qui concerne l’interception du transit littoral par les nouveaux ouvrages, la société spécialisée SOGREAH a précisé, dans le cadre des études des ouvrages, que l’allongement de la digue du port permet d’intercepter une part du transit qui dépend du profil des fonds, au large de la zone des ouvrages. En présence de barres sableuses, une partie du transit se développe au large et échappe à l’interception par des ouvrages qui avanceraient jusqu’à 120 mètres du littoral actuel. A cette distance, les fonds sont plus importants et permettent une remise en mouvement des sables et non un stockage appuyé sur l’ouvrage.

Ainsi, dans les configurations des fonds étudiées (1989 à 2002 : barre sableuse qui se trouvait entre 200 et 300 m du littoral en 1989 avec une cote d’arase de l’ordre de –4 m IGN69 – cas le plus fréquemment rencontré), l’ouvrage actuel, dans la mesure où le problème de sa perméabilité est résolu, permettrait de bloquer entre 60 et 90 % du transit. Son extension intercepterait une part complémentaire du transit, relativement faible, de l’ordre de 2 %.

Dans une configuration des fonds, proche de la configuration des fonds de 2002 dans laquelle la barre sableuse se situerait dans l’emprise de l’extension (entre 150 et 250 m du littoral avec une cote d’arase qui atteint –2,3 m IGN69, ce qui modifie la répartition transversale du transit, la part du transit interceptée par l’extension serait plus significative.

La Communauté d'agglomération, PMMCU fera, chaque année, une analyse des stocks qui pourront être remobilisés pour le rechargement des plages Nord.

…/…

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La réalisation régulière (au moins une fois par an) de bathymétries permet déjà de faire un suivi de l'évolution du volume des stocks et de reprendre le différentiel qui s'accumule pour le rechargement. PMMCU acquière de l'expertise sur le sujet, développe aujourd'hui une gestion raisonnée des stocks et est attentive à ne pas déstabiliser le profil de la plage Sud et les barres sédimentaires. PMMCU s'adaptera aux volumes bloqués par la nouvelle digue portuaire. Par conséquent, eu égard aux volumes supplémentaires interceptés qui restent minimes, la modification des ouvrages portuaires ne devrait pas accentuer le phénomène d’érosion des plages nord.


La modélisation proposée par la le bureau d'études SOGREAH et l'expertise de PPMCU ne sont évidemment pas en cause. Les modifications apportées au projet ont, semble-t-il, par ailleurs, éteint les réserves que le Conseil Départemental avait initialement formulées à cet égard.

La commission prend acte de la conclusion du maître d'ouvrage selon laquelle "la modification des ouvrages portuaires ne devrait pas accentuer le phénomène d’érosion des plages Nord".

5 - Les aspects environnementaux (les risques de pénétration du biseau salé dans la nappe phréatique)

L'observation du Conseil Départemental, reprise par des particuliers dans des préoccupations qui se situent partiellement dans le même domaine de la préservation de la qualité des eaux souterraines, évoque plus particulièrement la gravissime question de la préservation des eaux de la nappe du pliocène qui alimente en eau potable une bonne partie de la plaine du Roussillon. L'étude d'impact aborde de manière assez détaillée les impacts sur les eaux souterraines qu'elles soient profondes (pliocène) ou plus superficielles (nappe du quaternaire). Ces éléments d'origine scientifique ne nient pas le risque potentiel, évoqué périodiquement dans la presse locale, concernant la fragilité de la nappe du pliocène en raison du risque potentiel de la pénétration d'un biseau salé dans cette nappe dans un scénario catastrophe qui priverait les populations d'eau naturellement potable. Les autorités les plus en pointe en matière environnementale, le Conseil Départemental très au fait de ces problématiques mais également la MRAe, ont évoqué, sans se prononcer catégoriquement, les effets du creusement du port sur ce risque qui constitue le sujet d'un débat récurrent, repris dans plusieurs contributions du public notamment pour ce qui concerne les nappes phréatiques superficielles utilisées pour l'irrigation des parcelles agricoles situées à moins de 300 m des nouveaux bassins de l'autre côté de la route inter-plages. La commission d'enquête a donc souhaité revenir sur cette question mais dans une analyse circonscrite à la situation du port afin d'obtenir un éclairage actualisé sur les effets du projet sur ce niveau de risque pour les deux aspects du problème (eaux superficielles et eaux profondes). Il s'agit, à la fois, de répondre aux interrogations du public, ayant pris de l'ampleur à la fin de l'enquête et d'évaluer le risque au regard du principe de précaution introduit dans la Charte de l'Environnement, partie intégrante de la Constitution, en ce qui concerne plus particulièrement les nappes profondes.

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Le maître d'ouvrage précise qu'il a souhaité, sur ce sujet complexe, faire un résumé de la situation avant d’apporter des éléments de réponse aux différentes problématiques soulevées.

Il évoque en premier lieu l’aquifère superficiel quaternaire, caractérisé par une faible profondeur, en connexion avec les eaux superficielles. Il se situe à une profondeur au droit du site entre 1,5 et 3 m. L’aquifère superficiel renferme des eaux saumâtres dues à des intrusions marines. Cet aquifère est par conséquent inexploité

Les travaux d’excavation et d’approfondissement des bassins sont susceptibles d’intercepter cette nappe. La profondeur des bassins 1 et 2, de la passe et du chenal est prévue à 3,5 m, celle du bassin 3 à 3 m et celle de l’Achau Nobe à 2m. Ceci nécessite des excavations au maximum de 5 m. Les travaux n’impacteront donc que l’aquifère superficiel et ce de façon très localisée. Cet aquifère ne présente pas d’enjeux particuliers puisque non exploité pour un usage AEP et probablement non exploité pour un usage agricole dans la mesure où il présente localement des intrusions salines.

Le maître d'ouvrage explique ensuite les raisons qui l'ont amené à renoncer à la mise en place de géotextiles considérés comme fragiles et peu efficaces dans la mesure où la salinisation au droit des futurs bassins estimée à un rayon de 10 à 30 mètres est considérée comme acceptable.

Par contre cet aquifère superficiel pourrait être vecteur de transfert. Une communication verticale naturelle entre les nappes (superficielle et profonde) est toutefois peu probable du fait des couches d’argiles imperméables qui les séparent.

Pour ce qui concerne les nappes profondes, le pliocène est le siège de l’aquifère multicouche, captif de la plaine du Roussillon. Cet aquifère est utilisé pour l’alimentation en eau potable et il constitue une ressource importante. Il présente un déséquilibre chronique en particulier à l’étiage, lié aux prélèvements réalisés, principalement pour l’eau potable et l’irrigation.

Cette nappe est très peu vulnérable car naturellement protégée par d’épaisses strates sableuses et sablo-graveleuses séparées par des couches argileuses ou marneuses d’une épaisseur importante : une quarantaine de mètres jusqu’au premier niveau aquifère productif.

La profondeur moyenne de cette nappe s’établit autour de 40 à 60 m. Sur le secteur de la zone du port, les premiers niveaux sableux, aquifères se situent au-delà de 30 m de profondeur.

Le pliocène est capté par de nombreux forages de profondeur variant de 30 à 122 m.

Compte-tenu de sa profondeur, le pliocène ne sera pas impacté par les travaux d’excavation. Les premiers niveaux aquifères sont, en effet, localisés à plus de 30 m de profondeur soit bien au-delà de la profondeur des travaux d’excavation (maximum 5 m).

Aucun forage ou puits dûment autorisé pour l’alimentation en eau potable n’est recensé dans un périmètre de 200 m de large en amont du site (périmètre généralement utilisé pour la protection rapprochée des forages d’alimentation en eau potable de la Plaine du Roussillon). Trois forages de particuliers de 28 à 42 m de profondeur et captant la partie superficielle de l’aquifère pliocène, sont toutefois recensés au-delà de ce périmètre. Ils servent pour des besoins domestiques ou encore pour l’irrigation d’espaces verts. Tous ces forages sont implantés en amont hydrogéologique du secteur du futur port, avec un flux d’écoulement supérieur à la pression du biseau salé.

Un léger décalage, au droit des nouveaux bassins, de la limite de contact actuelle entre l’aquifère pliocène profond et la masse d’eau souterraine salée, n’aura pas d’impact sur les forages localisés à plus de 200 m du projet.

…/…

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Concernant l'impact de l’augmentation des prélèvements en eau potable, le maître d'ouvrage rappelle que l'intrusion saline dans les nappes est un phénomène provoqué par une trop forte sollicitation de la ressource, déplaçant la limite de contact entre les masses d’eau souterraines douce et salée. La consommation future en l’état du projet du port est estimée entre 8 320 m3/an et 15 600 m3/an soit une augmentation vraisemblable de 4 930 m3/an et au maximum de 12 210 m3/an par rapport à la situation actuelle. Ces estimations sont maximalistes car réalisées sur l’hypothèse de la consommation des mêmes volumes d’eau pour les places à flot et pour le port à sec. Le besoin s’exprime principalement entre début Mars (période de début des carénages) et fin Septembre (fin de la saison touristique et de la période des carénages).

Dans le cadre du projet de port, des dispositions destinées à limiter la consommation d’eau sont prévues à la fois sur les équipements sanitaires (limitateurs de débits et économiseurs d’eau), sur l’aire de carénage pour l’entretien des bateaux (nettoyeurs haute pression avec débit limité), pour les espaces verts (plantation d’essences méditerranéennes peu consommatrices en eau avec un arrosage limité à la période de reprise pendant 2 ans…). Les prélèvements en phase d’exploitation du nouveau port ne sont pas d’ampleur à générer une augmentation des intrusions salines.

Concernant les forages et les problématiques soulevées pendant l'enquête, le maître d'ouvrage se livre à une analyse complète assortie de propositions de suivi.

L’analyse des forages répertoriés a mis en évidence l’existence de trois forages de particuliers de 28 à 42 m de profondeur. Ces forages se situent à une distance de 1 à 2 km du projet.

Le site du port a un forage d’une profondeur de 52 m. Il est utilisé pour le lavage des bateaux et l’arrosage des espaces verts. Ce forage a été déclaré en juin 2018 auprès de la DDTM. Le dossier est en cours d’instruction. Dans le cadre du projet, l’usage de ce forage, s’il est autorisé, sera privilégié pour tous les usages le permettant afin de limiter la pression sur la ressource en eau potable.

Par contre, les forages mentionnés dans le cadre de l’enquête sont inconnus et non repérés car probablement non déclarés. Il est pris note de cette information. Le forage pouvant, sous toutes réserves présenter un risque est celui ayant une profondeur de 7 m. Vue la profondeur indiquée et la profondeur des premiers aquifères du pliocène (plus de 30 m), il est probable que les eaux de ce forage soient déjà plus ou moins saumâtres. Il convient de vérifier à ce jour sa profondeur réelle et la qualité des eaux (état zéro avant travaux). Ceci permettra au fur et à mesure des travaux d’objectiver les évolutions possibles.

La même posture pourra être adoptée par principe de précaution et d’anticipation pour le forage à 18 m.

Les forages ou les puits peuvent constituer une source de contamination par communication verticale artificielle s’ils sont vétustes ou mal réalisés. Que ce soit pour le forage du port en cours de déclaration, pour les forages et les puits existants sur les parcelles dédiées au projet ou pour les forages mentionnés par les exploitants agricoles, une analyse attentive devra être réalisée en phase d’étude Projet (PRO). Il s’agira de définir les travaux à réaliser sur tous les ouvrages repérés sur l’emprise du projet qu’ils soient démolis ou conservés afin de ne pas prendre de risques d’éventuelles contaminations de la nappe pendant les travaux.

Par anticipation et afin de disposer des informations nécessaires au stade d’élaboration du dossier PRO, il est proposé de procéder à des mesures de suivi de la qualité des nappes au droit des forages les plus proches du projet. Un état zéro est à prévoir, chaque année avant le démarrage des travaux puis au fur et à mesure de leur réalisation pour suivre l’évolution de la qualité avant et après le creusement des bassins.

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Les explications du maître d'ouvrage n'appellent pas de commentaires techniques. Les propositions de suivi sont accueillies positivement avec la précision que "l'état zéro" doit être immédiat pour permettre de disposer de données dans un temps significatif puisque les premiers creusements n'interviendront probablement que dans plusieurs années.

6 - Le phasage du chantier

L'idée générale ressortant de la présentation du dossier, reste sur un

projet de longue haleine, étalé sur une dizaine d'années avec, dans un premier temps, le remodelage de la passe d'entrée dont le coût d'entretien constitue l'une des justifications de l'agrandissement, pour permettre, avec une jauge du port redimensionnée, de financer les travaux de désensablement récurrents.

Le Conseil Départemental, pour sa part, en sa qualité de gestionnaire de la RD81, prévoit que la mise en œuvre de ce chantier et de ceux qui suivront pour l'agrandissement des bassins va générer un surcroît de trafic de poids-lourds considérable sur la route départementale et, nécessairement, d'une manière encore plus difficile à gérer, sur la voirie communale.

Il préconisait donc, dans un courrier du mois de janvier 2017 la réalisation préalable du rond-point pour desservir directement le chantier. Cette demande n'est cependant pas reprise dans le dernier courrier en date adressé au maître d'ouvrage. Le dossier mis à la disposition du public situe cette réalisation au début de la phase 2 mais c'est, en fait, tout l'enchaînement qui apparaît difficile à cerner d'autant que l'un des facteurs mis en avant est celui "des capacités financières de la commune à porter le projet", ce qui ajoute à l'incertitude La date de réalisation du nouvel accès, sans être déterminante sur les suites à réserver au dossier apparaît cependant importante compte tenu des volumes à véhiculer avec une gêne incontestable pour les riverains et d'un parcours qui a sans doute été étudié mais qui, au premier abord ne semble pas rechercher l'équité dans le partage des nuisances.


Le maître d'ouvrage considère que la réalisation des ouvrages extérieurs constitue la priorité après l’obtention de l’arrêté du port d'autant que ces travaux ne nécessitent pas d’acquisitions foncières particulières.

A contrario, le rond-point, les voies d’accès et la voierie interne permettant de desservir le chantier, nécessitent l’acquisition de nombreuses parcelles. Du fait de la multitude de propriétaires, des multiples situations d’indivision et des successions non réalisées, il est probable qu’il soit nécessaire d’utiliser l’ensemble de la procédure d’expropriation pour obtenir la maîtrise foncière de certaines parcelles voir de mobiliser la procédure dite de biens sans maître.

…/…

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Les délais d’instruction et de jugement alors connus (jusqu’à 4 ans / 5 ans) ne permettent pas raisonnablement d’envisager un planning cohérent entre la nécessité de procéder à la réalisation des ouvrages extérieurs et la capacité à réaliser les voieries et le rond-point pour une sortie / entrée du chantier sur la RD81, dès les premiers travaux.

Il a donc paru crédible de prévoir le rond-point au début de la phase 2 et de gérer la phase 1 en trouvant des solutions pour amener ou évacuer les matériaux en passant par la station.

Dans le cadre des études PRO, des solutions par barge nautique seront envisagées même si cette pratique est peu développée dans le département car extrêmement contrainte par la météo et les conditions de houle. Dans tous les cas, au stade d’études PRO et en collaboration avec le CSPS, les plans de circulation et toutes les possibilités d’adaptation du plan présenté dans le dossier seront étudiés pour pouvoir impacter le moins possible les riverains. Dans tous les cas, la réalisation des travaux n’aura pas lieu sur les périodes estivales et se déroulera donc sur les périodes de moindre fréquentation de la station (environ 5 mois de réalisation).


Ces considérations sont suffisantes en elles-mêmes et n'appellent pas d'autre commentaire.

7 – L'évacuation des déblais

La question de l'évacuation des déblais fait suite à l'interrogation d'un contributeur qui s'inquiétait du degré de pollution de certains déblais et de la destination de ces déblais vers des sites agréés.


La réponse est toute entière contenue dans le paragraphe 7 du mémoire (page 21) CE Avis de la commission d'enquête

La réponse du maître d'ouvrage est sans surprise pour des situations qui seront traitées au stade PRO (projet) et qui seront nécessairement respectueuses des réglementations en vigueur.

8 – L'évacuation des eaux usées

De la même manière, le même visiteur s'inquiétait du parcours de certaines eaux usées qui à son sens, ne sont pas acceptées dans les stations d'épuration.

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Cf. paragraphe 8 du mémoire page 22


Même réponse que pour le point précédent, le respect des réglementations ne souffre aucune exception notamment pour une installation qui acquiert le statut de port.

9 – L'évolution du marché de la plaisance

La situation du marché de la plaisance figurant au dossier est apparue datée alors que des données actualisées apparaissent indispensables dans une configuration basée sur l'arrivée de recettes supplémentaires nécessaires pour donner de la crédibilité au mécanisme de financement du projet. L'extension du port n'a, en effet, du sens, que si les anneaux créés peuvent être occupés.


Le maître d'ouvrage propose une actualisation des données un peu datées contenues dans le dossier de présentation en ce qui concerne le marché de la plaisance. (paragraphe 9 à partir de la page 23). Il confirme ainsi la bonne tenue de ce marché et justifie ainsi les choix ayant abouti à un port à flot plutôt qu'un port à sec avec l’ambition de créer un espace de vie et d’agrément à la fois pour les plaisanciers mais aussi pour l’ensemble de la population permanente ou saisonnière, ce qui ne pouvait pas être réalisé dans le cadre d’un port à sec qui, en terme d’images relève plus de celles des hangars et d’une zone industrielle.


La commission d'enquête prend acte de ces données et des perspectives optimistes pour le port de Sainte-Marie. L'intérêt d'accueillir des embarcations de taille plus importante dans le contexte d'un marché de la location en expansion, a effectivement été évoqué pendant l'enquête par des usagers du port.

10 - Le parcellaire

Les difficultés de recueil de données fiables sur les propriétaires dans une zone laissée à l'abandon depuis des décennies ont été rapportées dans le rapport de synthèse qui , au-delà des questions d'identification des ayants-droits, liste les demandes factuelles formulées pendant l'enquête sur la possibilité de vente sans expropriation, sur les délais des opérations et sur le prix de cession.

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La réponse du maître d'ouvrage est explicite, au moins sur les trois premiers points :

1- Le mode d’acquisition amiable sera privilégié tout au long de la phase de négociation, le recours au juge de l’expropriation n’étant envisagé qu’en cas de désaccord sur le prix.

2- Les acquisitions seront lancées après obtention de l’arrêté de DUP. En fonction des cas particuliers, les compromis pourront être signés avec prise de possession différée pour permettre aux propriétaires de poursuivre leurs activités et de procéder à la libération des biens progressivement, ceci en cohérence avec le planning du projet.

3- Dans tous les cas, les propriétaires pourront exiger de la collectivité, l’acquisition de leurs biens dès l’obtention de l’arrêté de DUP.

4- Après obtention de l’arrêté de DUP, le service des Domaines qui a déjà effectué une estimation sommaire et globale, sera sollicité pour estimer chaque parcelle en présence de son ou de ses propriétaires.

.


Dont acte.

oooO0Oooo

6.4. Synthèse

Le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer est examiné sous l'angle de 7 enquêtes publiques qui concourent toutes à un même projet et qui sont quasiment dépendantes les unes des autres car il est évident par exemple que l'autorisation unique ouvrant le principe d'un feu vert pour le projet s'accompagne, parce qu'il s'agit d'un port, de la nécessité d'un accord spécifique se superposant avec la réglementation touchant au Domaine Public Maritime.

La question de la Déclaration d'Utilité Publique est importante par la

reconnaissance, par l'État de l'intérêt de cette opération et, de manière paradoxalement subsidiaire, elle permet de mener à la maîtrise du foncier nécessaire et de mettre le PLU en compatibilité.

La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi.

C'est la jurisprudence qui, au coup par coup, a reconnu tel ou tel

projet comme étant d'utilité publique. Celle-ci s'apprécie donc au cas par cas mais les contours de la DUP sont de moins en moins imprécis en dépit de cette absence d'encadrement normatif.

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Il est maintenant établi qu'une mise en balance de l'ensemble des

éléments de l'opération considérés comme "positifs" et de ceux qui apparaissent "négatifs", constitue l'élément déterminant de l'utilité publique pour autant que l'analyse porte sur un projet allant nécessairement au-delà du simple concept de l'intérêt général, puisqu'il s'agit d'une décision extraordinaire qui déroge aux deux principes fondamentaux déjà cités concernant la propriété personnelle.

Or, la DUP est le premier maillon d'une procédure pouvant conduire à

l'expropriation et le projet devient lourdement handicapé voire avorté si cette reconnaissance ne lui est pas accordée, même si sa réalisation reste théoriquement possible par d'autres démarches pour la maîtrise amiable du foncier et pour l'adaptation nécessaire du PLU.

Sans entrer dans le détail des particularités propres à certains domaines portuaires, il appartient à la commission d'enquête de faire le bilan de l'opération en ce qui concerne ses avantages et ses inconvénients.

Dans la colonne des avantages :

- on peut citer, sans que cela apparaisse fondamental pour le quidam, la régularisation du statut du port, actuellement un simple "abri côtier", alors qu'il a l'apparence et les activités d'un port ; - Le projet s'inscrit dans une démarche de résilience propre à assurer la survie de l'existant parce que la passe d'entrée, "bricolée" au fil du temps pour éviter la fermeture du débouché en mer de la Têt lorsque celle-ci s'est déviée. En effet, le débouché ne reste pas suffisamment ouvert avec le seul débit de "l'Achau Nobe". La pérennité des infrastructures qui se sont établies à l'arrière, c'est-à-dire ce qui est communément appelé "le port", ne peut être envisagée que si le désensablement de l'accès est effectué de manière quasiment permanente. Or, il s'agit d'opérations onéreuses, d'un coût disproportionné avec les recettes générées par l'activité de l'existant. La pérennité de la SAGAN, société d'économie mixte à la recherche d'un nécessaire équilibre financier, s'en trouve mise en question et, par là-même c'est l'existence de l'abri côtier qui est en cause. L'image d'une friche portuaire dévalorisante pour la station n'est pas envisageable d'autant qu'avec le débouché en mer de "l'Achau Nobe" les problèmes d'hydrologie de surface pourraient prendre une dimension inédite, imprévisible lors des épisodes méditerranéens puisque les éventuels débordements de la Têt, en amont, convergent, par le réseau de ruisseaux agricoles vers les deux branches de l'Achau ("Nobe" et "Vella") encerclant le village de Sainte-Marie-la-Mer et venant buter sur une embouchure qui serait plus ou moins obstruée.

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L'aménagement durable de l'entrée du port apparaît donc comme une nécessité évidente que la municipalité a intégrée de longue date mais avec la recherche de recettes supplémentaires qu'elle a pensé trouver en augmentant la capacité d'accueil, laquelle se traduit, compte tenu des contraintes entourant cette simple idée, par une opération de restructuration correspondant à la création d'un nouveau port avec ses propres avantages et inconvénients.

Les avantages, outre celui, fondamental, de l'aménagement de l'entrée, résident dans le coup de pouce à l'économie touristique, sans bouleverser le contexte c'est-à-dire sans programme immobilier ni zone d'activité économique structurée. L'objectif, à cet égard, est de maintenir l'idée de "port nature", une notion qui s'impose d'ailleurs, compte tenu des contraintes territoriales, environnementales et de bâti (habitat et axe routier).

Au rang des avantages, on peut ajouter l'utilisation rationnelle des délaissés des abords de l'ancienne rivière avec un projet séduisant qui s'impose parmi les très rares possibilités techniques et administratives d'aménagement du lieu.

En élargissant la question au niveau de l'offre économique, le port de

Sainte-Marie, dans sa nouvelle dimension, s'inscrit dans le maillage portuaire du littoral Roussillonnais et Languedocien en complétant notamment, sans les concurrencer vraiment, les ports de Canet-en-Roussillon et du Barcarès. Ces derniers ont la possibilité d'accueillir des bateaux de jauge plus importante et ont une approche différente de leur environnement portuaire, davantage "bétonné".

La municipalité en élaborant les contours de son projet ne s'est pas

placée dans une logique de structuration du littoral qui prétendrait combler les oublis de la "mission Racine" de 1963 avec une gestion du projet par les instances départementales, nationales ou communautaires. L'insertion dans le maillage apparaît naturelle à partir d'un impératif de survie que la municipalité traite, à sa manière, en aménageant un véritable port, sans marinas ni fioritures : un port nature conservé dans cette dimension environnementale qui est la sienne actuellement.

Au plan des inconvénients, et en premier lieu, le cadre de réalisation communal apparaît étroit pour un projet de la sorte. De plus, le montage quasiment conceptuel d'autofinancement par les recettes nouvelles liées à l'extension, est à confronter avec le phasage de l'opération qui nécessite des dépenses considérables pour l'entrée du port, avant même d'engager la suite du concept.

Nombre de saint-marinois voient également le changement d'aspect

et de dimension de leur territoire avec méfiance parce qu'ils craignent pour leur fiscalité mais aussi, parce qu'ils sont attachés au caractère familial de cette petite station avec la marque d'un habitat individuel maintenant rénové mais résultant de l'habitat précaire de la cabanisation d'antan avec les valeurs qui s'attachent à l'état d'esprit particulier qui était celui du "Bourdigou".

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Au rang des inconvénients, d'une manière plus terre à terre, il y a la réalité de la destruction de zones sensibles d'un point de vue écologique. L'histoire de ces zones n'est évidemment pas ancestrale puisque la déviation de la Têt n'est pas si ancienne mais plusieurs biotopes se sont spontanément constitués pour des espèces végétales et surtout animales dans ce secteur comportant plusieurs zones humides de consistance différente.

L'inconvénient est, bien sûr, relatif puisque dans un projet aussi

élaboré que celui soumis à l'enquête publique, les considérations environnementales, dans toutes leurs composantes, ont été étudiées et prises en compte au maximum des possibilités : des zones compensatoires ont été prévues, graduées et adaptées à chacune des situations initiales avec un objectif de doublement des surfaces qui n'est pas totalement atteint mais qui a semblé qualitativement convenable, même si, l'anthropisation peut apparaître comme un palliatif mais qui peut se révéler plus efficient que des zones simplement naturelles dans la recherche de la compensation environnementale.

C'est précisément le cas ici, dans la configuration du site, ce qui fait

apparaître la quantification mathématique de la compensation, comme quasiment technocratique et non représentative des mesures adoptées dans un vaste environnement d'alentour qui reste naturel bénéficiant de protections environnementales vers le Sud-Est (La Crouste) et agricole au-delà de la route, vers l'Ouest.

Le risque de salinisation des terres agricoles et des puits locaux ainsi

que le risque d'intrusion du "biseau salé" dans la nappe du pliocène ont fait l'objet, supra, d'un examen attentif permettant de dissocier le creusement du port du risque d'intrusion du biseau salé.

Pour ce qui concerne la salinisation par effet direct du creusement

des bassins, le maître d'ouvrage explique (réponse 10) en se référant à des études du BRLI, que l'impact sera fort mais localisé aux premiers décamètres (10 à 30m) pour le périmètre des bassins. La consistance et le système racinaire de la flore concernée, adaptée à ce milieu, devraient rapidement en réduire les effets pour un éloignement plus important.

La réponse n'évoque pas les problématiques qui sont apparues

pendant l'enquête pour les puits situés dans la zone agricole, au-delà de la route à quelque 300m du dernier bassin.

L'exemple d'une situation extrême à Canet-en-Roussillon suite à

l'extension du port a été évoqué par plusieurs intervenants mais ne semble pas répertoriée par le SAGE qui a néanmoins mis en place un dispositif de contrôle à un niveau plus large, sans lien avec l'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer. Ce dispositif de surveillance porte plus particulièrement sur les forages dans le pliocène mais est progressivement étendu à des forages dans les nappes superficielles, dans la perspective d'un éventuel apport d'eau potable à partir de nappes peu profondes mais de bonne qualité, situées aux abords de la Têt, pour alléger les prélèvements, devenus critiques, dans la nappe du pliocène.

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La salinité de ces apports en eau domestique sera nécessairement

contrôlée et on peut imaginer que ces contrôles soient étendus, immédiatement, aux forages agricoles les plus proches du port pour vérifier, dans le temps, l'évolution naturelle des choses en matière de salinité et l'incidence du creusement des bassins, à cet égard, quand ils seront réalisés. La base de données comprendrait ainsi, compte tenu du calendrier prévisionnel des travaux, des références sur plusieurs années d'observations, pour permettre d'établir un lien avéré de cause à effet et permettre d'envisager les mesures correctives appropriées.

On ne peut éluder, par contre, à ce niveau des inconvénients, toutes

les contraintes liées aux travaux que l'on retrouve ici, et pour une longue période, avec des perturbations pour l'activité même du port (navigation, activités nautiques) mais aussi pour les riverains (bruits, poussières, etc.).

Cette phase est incontournable et inhérente à tous les chantiers

mais, pour ce port, une dose de perturbation supplémentaire doit être ajoutée avec le passage des camions qui doivent se rendre sur le site dont chacun sait qu'il est difficile d'accès. Or, le nombre de rotations a été évalué à 13 000 pour la seule première phase c'est-à-dire dans l'attente de la construction d'un accès davantage aisé par un rond-point sur la RD81. L'idée du Conseil Départemental de renverser les plannings en commençant par le rond-point paraissait pertinente mais n'a pas été retenue, pour des raisons budgétaires, mais ce sont les riverains du parcours sinueux retenu à travers le village qui seront très pénalisés d'autant qu'un seul itinéraire semble envisagé, donc sans partage des nuisances.

En conclusion, ces inconvénients qui peuvent, pour ce qui concerne

le transit des camions, être adoucis par des adaptations de circonstance, semblent d'un poids très relatif dans la balance puisque le fléau penche incontestablement en faveur des avantages dès lors que le point de départ constitué par le risque de fermeture du port et la potentialité d'un aléa inondation décuplé, est incontournable. La solution retenue en interne, pour pallier cette situation a ses propres avantages et inconvénients mais les inconvénients se concentrent autour de l'émotionnel, le repli sur soi et la crainte des nuisances, même les plus temporaires.

Les avantages, certainement longs à se concrétiser, seraient, en

dehors de la pérennité du port, elle-même:

- de projeter la station dans une vision à long terme donnant une nouvelle dimension visuelle, depuis l'arrivée par la nouvelle entrée créée sur la RD 81 avec un paysage de "port nature" attractif, annonçant la présence de la mer, toute proche mais actuellement invisible depuis la route ;

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- de recueillir les avantages de cette nouvelle dimension avec l'accueil significatif de populations disposant d'un pouvoir d'achat généralement plus important que celui de la moyenne des résidents d'une station familiale qui peut garder son caractère avec un développement raisonné entre ses grands voisins de Canet et le Barcarès.

Mais aussi :

- d'éviter la fermeture de la passe d'entrée et donc du port ; - d'éviter le désastre écologique que constituerait cette zone portuaire en friche, s'ajoutant à l'absence de perspective pour les 40 ha de zone "Np" en attente de décisions avec un risque de cabanisation ramenant à une situation qui n'est pas encore totalement apurée puisqu'il reste encore, en rappel d'un passé typiquement saint-marinois, la zone 2AUa, jouxtant le port. - d'éviter le risque d'inondation puisque cet aléa, déjà identifié serait aggravé par l'absence de débouché en mer des deux branches de l'Achau qui aboutissent à cet endroit. - d'éviter de perdre un outil économique complétant l'offre touristique de la station dans une dimension qui n'apparaît en rien en contradiction avec le caractère familial.

Dans ces conditions, la réalisation du projet ou, du moins sa mise en

route, apparaît objectivement nécessaire, la vision à long terme donnant une nouvelle dimension visuelle, depuis l'arrivée par la nouvelle entrée créée sur la RD 81 avec un paysage de "port nature", l'emportant objectivement sur un repli transformant cette zone en une friche d'autant plus dangereuse que le problème du lit de la Têt reste surréaliste, l'idée de lui faire retrouver son cours d'avant 1940, relève de l'impossibilité tant technique qu'administrative, et apparaît comme l'illustration d'un extrémisme contre productif.

L'approche favorable de la commission d'enquête sur ce projet, vaut

pour la DUP, nécessaire pour asseoir le projet et permettre les expropriations nécessaires mais elle se décline, en cascade, pour les autres composantes de l'enquête unique, dans un parallélisme de raisonnement.

En effet, les effets sur l'environnement sont maîtrisés par des

mesures compensatoires très affinées dont les considérants ont été évoqués ci-avant pour offrir toutes les possibilité d'habitats pour les populations animales terrestres ou volantes (insectes, chauves-souris ou oiseaux) du secteur détruit par les aménagements du port.

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Pour ce qui concerne le trait de côte, la construction d'une passe d'entrée élargie et sécurisée répond à un besoin évident, souligné, en termes de sécurité, par le SNSM. Mais en premier lieu, cet aménagement conditionne l'existence même du port puisque le maintien de son ouverture dans les conditions actuelles est devenu financièrement problématique au regard de la taille du port.

L'autorisation au titre du code des transports correspond à la création

d'un port. Or, c'est précisément l'objet du projet qui, dans le même temps, régularise la situation administrative actuelle, bien bancale. Toutes les contraintes y compris celles afférant à son réaménagement et à son extension sont largement décrites dans le dossier. Il s'agit souvent de dispositions très techniques qui pourront, au besoin, être précisées à un niveau supérieur de la mission de maîtrise d'œuvre en passant du stade actuel d'Avant projet Sommaire (APS) à celui des études de projet (PRO).

Les modifications apportées à l'utilisation du DPM ne modifient en

rien l'impact sur les limites côtières dès lors que l'on se situe dans l'enceinte du port avec ses activités propres, liées à la plaisance au cas d'espèce.

La réalisation de ce projet s'accompagne bien évidemment de la

maîtrise foncière de l'emprise. L'extrême morcellement d'une zone devenue naturelle et peu attractive après la déviation du fleuve côtier "La Têt" en 1940 renforce la difficulté d'identification de nombreux propriétaires qui n'ont pas donné la priorité aux formalités successorales.

L'apport de l'enquête à ce niveau n'est pas déterminant. Il a

cependant permis de délimiter les emprises et de valider les partitions de certaines parcelles pour rester dans les surfaces strictement nécessaires au projet. Le bilan quantitatif est le suivant :

- 231 courriers recommandés ont été envoyés aux propriétaires présumés ; - 51 de ces courriers ont été retournés à l'expéditeur (détail en annexe n° 9) - 21 propriétaires sont venus à la permanence pour clarifier leur situation en

faisant état de situations diverses (successions non enregistrées, indivisions persistantes ou discordances dans les superficies).

La plupart des visiteurs ont fait part de leur incompréhension au

moment de la réception du courrier puisque celui-ci les informait, comme il est de règle, de l'ouverture de l'enquête et de ses modalités mais, en même temps, leur demandait de retourner en mairie une fiche de renseignements susceptible de renseigner le maître d'ouvrage sur la propriété, sans préciser s'il était ou non nécessaire d'en référer à la commission d'enquête.

Cette démarche parallèle, n'est pas apparue inconvenante dès lors

que la commission d'enquête ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour une opération chronophage de recherche des personnes ne se manifestant pas spontanément.

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Dès lors, les recherches sont devenues complémentaires, essayer d'arriver à une liste un peu plus affinée pour donner du sens à l'arrêté de cessibilité que doit prendre M. le Préfet, même si certaines situations ne pourront manifestement être éclaircies qu'au stade judiciaire de l'expropriation.

La commission d'enquête a repris dans un document unique, joint en

annexe n° 9, la liste alphabétique de tous les propriétaires et ayants droits auxquels le maître d'ouvrage a adressé le courrier précité, en faisant ressortir :

- ceux d'entre eux qui n'ont pas été destinataires dudit courrier avec l'indication sommaire de la raison de cette non distribution ;

- ceux qui se sont présentés à la permanence avec l'indication, pour ces derniers, du numéro qui a été attribué à leur contribution sur le registre parcellaire (reprise dans la liste exhaustive des observations : annexe 7bis)

-oo0oo-

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2 CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

2.1

CONCLUSIONS ET AVIS SUR LA D.U.P. (DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE)

Préambule

La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. L'encadrement de cette démarche incombant à M. le Préfet a été rappelé dans le rapport en insistant sur le caractère subjectif de l'avis fondé sur une comparaison des avantages et des inconvénients. Il s'agit ici de considérer l'intérêt général que peut représenter un port communal en sa substance de service industriel et commercial qui est, par essence un Service Public c'est-à-dire une activité d’Intérêt Général, contrôlée par une Personne Publique, susceptible de mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Le caractère d'intérêt général octroyé, d'emblée, par la nature de l'activité ne donne pas, en soi, la possibilité à l'exploitant de gérer à sa guise des opérations telles que celle envisagée soumise à toute une série d'autorisations spécifiques.

La notion d'utilité publique pour cette activité d'intérêt général a donc été évaluée à l'aune de son intérêt économique au sens large, de son côté environnemental dans les cadres particuliers des protections réglementaires propres à l'environnement et dans le contexte côtier avec les règles particulières de protection de la mer et de son trait de côte.

La déclaration d'utilité publique pour un projet entraîne la mise en conformité du PLU pour les parcelles incluses dans le périmètre de l'opération et elle permet, suite à une enquête parcellaire de mettre en œuvre une procédure d'expropriation devant permettre à la collectivité bénéficiaire de maîtriser le foncier nécessaire.

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Avis de la commission d'enquête

Considérant que l'enquête publique a été réalisée conformément aux

dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, applicables à cette catégorie d'enquêtes ;

Considérant, que le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer est ancien puisqu'il est né au moment où la municipalité a acheté, en 1988, aux propriétaires riverains qui avaient créé un "port" de fortune quand le fleuve "La Têt" a trouvé un autre débouché en mer, dans les années 1940 et 1941;

Considérant que dans le contexte réglementaire de l'époque, il a été possible de rester dans le statut d'abri côtier tout en se dotant d'installations lui conférant, dans l'apparence de ses structures (Capitainerie, pontons, etc…) l'apparence d'un port de plaisance ;

Considérant que cette situation doit d'être régularisée ;

Considérant que la structuration de l'abri côtier au fil des opportunités a fait apparaître les limites de la méthode parce que, notamment, la digue de protection édifiée de manière d'abord sommaire puis renforcée n'avait qu'une efficacité relative puisque la passe continue à s'ensabler régulièrement, ce qui nécessite, chaque année, des travaux d'entretien coûteux ;

Considérant que les recettes engendrées par les amodiations et locations d'anneaux sur les pontons, soit 437 places, sont grevées par ces travaux récurrents et que l'équilibre financier de la société d'économie mixte exploitante incombe à la commune qui se voit ainsi contrainte dans les possibilités budgétaires pour la diversification des activités tournant autour de la plaisance ;

Considérant que la collectivité avait l'idée de se doter d'un outil plus important que l'abri d'origine et que toute une zone de 40 hectares à l'arrière du port a été réservée dans le document d'urbanisme à des activités portuaires ;

Considérant que l'idée première exposée est celle d'une augmentation des recettes avec une plus grande capacité d'accueil pour permettre de financer les travaux de désensablement de la passe d'entrée ;

Considérant que ces travaux sont nécessaires et qu'en l'absence de financement communal, l'accès à la mer serait rapidement obstrué avec des conséquences considérables pour le port dont l'existence même est conditionnée par ces travaux ;

Considérant qu'en tout état de cause, cette situation extrême c'est-à-dire la mort du port actuel ne peut être raisonnablement envisagée ni par la municipalité, ni par les usagers du port, ni par la population, même pour la frange la plus défiante à l'égard du projet ;

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Considérant, à cet égard, que la proposition de restaurer le lit de la Têt est iconoclaste surtout si on la considère au premier degré, lequel correspond d'ailleurs à sa finalité de "retour à l’état antérieur d’un écosystème dégradé" ;

Considérant que la Têt était déviée à gauche, à angle droit vers Ste Marie en butant sur la colline de la Crouste à Canet mais que lors du cataclysme de l"Aïguat", le 17 octobre 1940, son débit de 3000 m3/s (équivalent à celui des plus grandes crues de la Seine), lui a fait faire un "tout droit" vers la mer en emportant, sur 850 m, plus d'un million de m3 de terre et remblais, situation confortée et devenue définitive en avril 1941 à l'occasion d'un nouvel épisode cévenol moins ravageur ;

Considérant que dans ces conditions, l'idée même de "restauration" mérite, au moins, le qualificatif de surréaliste ;

Considérant que le "port" actuel de Sainte-Marie-la-Mer s'est construit dans cette opportunité naturelle mais avec une nécessité d'aménagement qui a mis une trentaine d'années pour émerger ;

Considérant que le maintien de la passe d'entrée en bon état, notamment par une nouvelle configuration des différentes digues de protection et les moyens de "by-pass" pour les sables excédentaires est le premier maillon de cette opération qui a mis trop de temps à se concrétiser alors que son utilité publique est patente ;

Considérant que l'extension du port avec la seule finalité d'augmenter les recettes correspondrait à une dimension étroite que n'a, manifestement pas, le projet présenté ;

Considérant qu'au contraire, celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une réflexion et d'études qui se sont étalées sur presque trente ans pour aboutir à un projet communal dont la finalité immédiate tourne autour de la qualité médiocre de la passe d'entrée et des frais qu'engendre son entretien :

Considérant que cette question est traitée dans le cadre d'un projet d'une dimension dépassant cet enjeu premier avec un outil structurant, conservant son caractère de port-nature, sans programme immobilier adjacent, dans le respect des règles environnementales.

Considérant que ce point de vue, les efforts consentis pour préserver l'environnement sont remarquables et que l'indice théorique de compensation environnementale un peu faible en apparence doit être tempéré par le fait qu'il est mesuré pour le périmètre circonscrit à l'opération alors que celle-ci s'inscrit dans un environnement préservé plus large ce qui garantit l'absence de toute conséquence néfaste notable pour les espèces végétales et animales présentes sur le site.

Considérant que dans le cadre de cette révision profonde du secteur, l'aménagement d'un rond point sur la RD81 permettra au village de disposer d'une seconde entrée en signal fort de station balnéaire donnant la vue et l'accès direct sur le port ;

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Considérant que le dossier a bénéficié de toutes les assistances possibles de l'État en matière de conseils et de suivi pour un projet maintenant bien abouti même si quelques interprétations et vérifications sont encore nécessaires au plan des risques pour l'environnement et de la qualité des mesures compensatoires environnementales ;

Considérant que les incertitudes sur l'évolution du marché de la plaisance ne sont pas de nature à être levées parce que dans le contexte de mondialisation d'aujourd'hui, les perspectives sont nécessairement à court terme et que de ce point de vue, la situation du marché de la plaisance évolue dans sa structuration mais, dans l'immédiat, sans conséquences visibles pour les bateaux de la taille de ceux qui fréquentent le port, lequel ne prétend pas à accueillir des grosses unités ;

Considérant que le caractère de port nature que le projet entend conserver vient en heureuse complémentarité, dans le maillage des ports du littoral, avec les ports situés à quelques encablures (Canet-en-Roussillon à 4 km et Port Barcarès à 5 km) et présentant des profils totalement différents tant en ce qui concerne la jauge des bateaux que pour l'habitat ou l'industrie qui y sont associés ;

Considérant que le poids financier de l'opération est certes considérable mais que le scénario envisagé selon lequel l'allégement des travaux de dragage du fait de la nouvelle configuration de l'entrée du port et la prise en charge de cet aménagement par son maître d'ouvrage naturel, PMMCU en l'occurrence, devrait dégager, en creux, des crédits pour alimenter le remboursement des inévitables emprunts successifs pour le creusement des bassins et la mise en place des mesures conservatoires environnementales ;

Considérant que l'aléa, à cet égard, est considérable mais que le désintérêt apparent des partenaires potentiels institutionnels peut évoluer dès lors que le projet apparaîtra avec le caractère structurant qui est réellement le sien pour le littoral et le département ;

Considérant que sur une séquence de 10 à 15 ans les structures d'organisation administrative peuvent changer et que la compétence portuaire pourrait aller dans le sens de ce qu'avait envisagé la Loi NOTRe, qui n'a pas, au cas particulier, amené à une prise totale de compétence de la communauté d'agglomération PPMCU qui sera cependant, déjà, maître d'ouvrage pour les travaux de désensablement sur le trait de côte ;

Considérant que les questions techniques pouvant appeler des observations pour le renouvellement des eaux du port, la conduite des travaux notamment pour le traitement des terres polluées et autres considérations telles que l'évacuation des déchets et l'approvisionnement en eau potable et eau d'arrosage trouveront leur solution dans la stricte application des obligations réglementaires qui s'imposent ;

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Considérant que le "serpent de mer" dénoncé par certains, devenus dubitatifs du fait de la durée des études et de la réflexion, ne correspondait pas à des tergiversations inutiles mais était nécessaire pour une opération extrêmement complexe à mettre au point à l'échelle d'une commune, laquelle réussit la gageure d'un projet efficace, étudié dans ses moindres détails, conservant son caractère de "port nature", sans aucun "bétonnage" immobilier ;

Considérant, au surplus que le projet structure l'image de cette station familiale en la projetant dans une dimension alliant la tradition, la ruralité avec le modernisme attaché aux activités de la plaisance et le développement économique qu'il apporte.

Considérant que cet objectif final reste lointain parce qu'il est tributaire de financements qui ne sont pas, pour l'heure, disponibles comme pour un chantier qui se déroulerait dans un temps contraint ;

Considérant que, néanmoins, le démarrage du chantier est indispensable au niveau de la passe d'entrée et que la présentation entière de l'ensemble qu'il préfigure était nécessaire ;

Considérant que la Déclaration d'Utilité Publique est l'élément déclencheur de ce long processus ;

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

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2.2

CONCLUSIONS ET AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ (MEC) DU PLU

Préambule

La mise en compatibilité du PLU intervenant à la suite d'une DUP est automatique. Le formalisme est très simplifié dès lors qu'il s'agit d'adapter le zonage figurant au document d'urbanisme opposable pour permettre de réaliser le projet reconnu d'utilité publique. Une réunion d'examen conjoint telle que prévue par le code de l'urbanisme précède cependant l'enquête publique et donne aux commissaires enquêteurs mais aussi au public, les éléments techniques les plus détaillés sur les parcelles concernées et leur statut. Le compte-rendu de cette réunion formelle joint en annexe n° 6 précise que les changements portent sur une zone "2AUa" théoriquement constructible en devenir mais grevée par des contraintes de PPRI qui obèrent les possibilités de déblocage. Seules, les parties nécessaires pour l'aménagement de la rampe d'accès, d'un club de voile et un parc de stationnement sont concernées et bénéficieraient désormais d'un zonage correspondant au port ("Np") tandis qu'un îlot avec des constructions présentées comme sommaires et en forme de "cabanisation" reste en "2AUa" de manière problématique puisque ce zonage n'autorise aucune construction et que les risques d'inondation ou de submersion marine sont patents.




Considérant que l'enquête publique concernant la Mise en Compatibilité (MEC) du document d'urbanisme opposable, le PLU en l'occurrence, est de seul principe dès lors que la DUP entraîne la modification de facto des zones nécessaires à l'opération concernée ;

Considérant que les parcelles dont le zonage est modifié sont celles qui sont, stricto sensu, dédiées à des besoins en relation avec le port, y compris pour des parkings ;

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Considérant que cette approche n'appelle pas d'observation si l'on se place du seul point de vue du port et de son projet même si le maintien de l'îlot "2AUa" interpelle parce qu'il ne règle pas la situation, certes complexe, d'une zone comportant des constructions décrites comme une forme de "cabanisation", ce qui correspond à la réalité, au moins administrative puisque le zonage "2AUa" n'autorise aucune implantation dans un secteur non viabilisé ni desservi par les réseaux ;

Considérant, cependant, que cette zone est, bel et bien, exclue du périmètre de l'opération et que la présente commission d'enquête n'a pas la compétence pour apprécier l'opportunité des décisions à cet égard, même si son ressenti reste sur un goût d'inachevé puisqu'un "emplacement réservé" pour le "port" subsiste pour cette seule zone et que l'image d'un port nature rénové, nouveau fleuron de la station qui fait la force de ce projet, comporte, à ce niveau, une zone d'ombre gênante puisque l'emplacement réservé pour des activités portuaires, délibérément maintenu, subodore une installation à venir, en relation avec le projet ;

Considérant que cette interrogation reste en l'état puisque les limites de la mission de la commission, au niveau de la MEC, imposent de l'éluder ;

Considérant que toute évolution du zonage ne pourra être effectuée qu'après une nouvelle enquête publique qui en appréciera, dans la plénitude de son analyse, tous les considérants ;

Considérant, encore une fois, que dans les limites de son domaine de compétence, la commission d'enquête fait le constat d'une exacte mise en compatibilité pour des parcelles nécessaires à l'aménagement du port ;

Dans ces conditions, la commission d'enquête après en avoir

délibéré et à l'unanimité émet un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Marie-la-Mer pour les parcelles considérées comme nécessaires au projet de création et d'extension du port.

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2.3

CONCLUSIONS ET AVIS SUR L'AUTORISATION UNIQUE (CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Préambule

L'autorisation environnementale unique est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, est celui qui a été mis en œuvre sous forme de test, pour le présent dossier, à titre expérimental, au titre de la Région Occitanie mais a été généralisé en 2017 (ordonnance du 26 janvier 2017) en s'inscrivant dans le processus de "simplification administrative" et de "modernisation du droit" en ce qui concerne l'environnement". Le dossier porte encore la marque du chevauchement des procédures mais reste dans l'esprit de la réforme qui, au cas d'espèce, ne va pas jusqu'au bout des choses, comme dans certains secteurs d'activité et nécessitera donc, par la suite, un" permis d'aménager" d'autant plus que s'agissant d'un port, des règles spécifiques touchant au Domaine Public Maritime et à l'utilisation des installations sur ce même DPM se superposent à l'autorisation unique centrée sur le domaine de l'eau et de l'environnement. L'opération projetée est originale, déjà, parce qu'il s'agit d'un port maritime qui touche au trait de cote et à l'utilisation du DPMN. La seconde originalité remarquable réside dans le fait que le port s'est spontanément créé à l'embouchure de la Têt, le fleuve côtier qu'un cataclysme historique a dévié de son tracé historique en 1940. Les aménagements qui ont peu à peu abouti aux installations actuelles communément désignées comme le "port de Sainte-Marie" alors qu'il est resté, administrativement un simple abri côtier, ont pu être effectuées parce que le lit du fleuve abandonné est resté en l'état et que les terrains en bordure sont devenus des friches pour lesquelles l'idée d'agrandissement du port a manifestement germé puisqu'à l'occasion du recadrage général de l'urbanisme, un zonage adapté a été créé, mais sans aucun dommage pour l'environnement puisque, au contraire, des biotopes intéressants se sont créés pour toute une flore et une faune avec des espèces rares ou protégées.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Nomenclature_IOTA

https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_du_droit_de_l%27environnement_en_France

https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_du_droit_de_l%27environnement_en_France

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Le projet de création et d'extension du port s'effectue donc sur cette base et dans le cadre des dispositions environnementales du moment. Les principales problématiques abordées concernent :

- la destruction d'un ENS (4,4ha pour moitié, sur le périmètre d'extension du port et, pour l'autre moitié, sur la zone prévue pour des mesures compensatoires). - la création de zones compensatoires correspondant, précisément, à la destruction de ces zones humides et autres biotopes ; - la destruction d'espèces animales ; - la destruction d'espèces marines ; - le biseau salé ; - la salinisation des forages situés dans les zones maraîchères ; - la fourniture en eau potable pour les besoins domestiques et professionnels du port ; - le phénomène d'érosion des plages Nord et la correction apportée par le by-pass ; - l'oxygénation des eaux des bassins ; - les nuisances du chantier ; - l'évacuation des déblais en phase chantier ; - l'évacuation des eaux usées, noires ou grises en phase d'exploitation.




Considérant que le destruction de l'ENS (Espace Naturel Sensible) créé dans le cadre d'une concertation avec l'Institution Départementale s'insère dans le processus des destructions inévitables qui ont retenu l'attention du porteur du projet puisqu'il a prévu d'aménager des zones compensatoires très étudiées pour correspondre à chacun des besoins spécifiques identifiés ;

Considérant que l'appréciation en forme de bémol formulée par la MRAe qui considère que les mesures compensatoires se situent à hauteur de 178 % alors qu'un taux de 200 % aurait été davantage significatif ;

Considérant que ce taux doit être apprécié dans le contexte du projet qui s'étend sur la totalité du territoire communal disponible, avec des aménagements de qualité, au confins d'une vaste zone protégée de 40 ha sur la commune limitrophe, offrant des possibilités de migrations importantes ;

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Considérant que la qualité et la différenciation des zones compensatoires ne devraient pas occasionner des pertes importantes lors des migrations en dehors d'inévitables accidents de chantier ;

Considérant que les destructions de faune marine ne sont pas significatives et qu'en ce qui concerne les espèces protégées, la présence d'hippocampes, n'est pas avérée ;

Considérant que la question du "biseau salé" doit être envisagée à l'aune de deux problématiques très différentes souvent confondues lorsque la question de la salinisation de forages agricoles a pris de l'ampleur en cours d'enquête ;

Considérant qu'en ce qui concerne le biseau salé, expression qui doit être réservée aux mouvements sur les points d'équilibre entre les masses salées marines et la nappe profonde du pliocène assurant l'alimentation en eau potable de l'essentiel de la Plaine du Roussillon, le risque toujours présent est davantage lié aux pompages qui nuisent à l'équilibre qu'au creusement des bassins qui n'entameront que très partiellement la couche argileuse protectrice qui semble épaisse de 50 m près de la mer à 100m plus à l'Ouest ;

Considérant que c'est cette situation objective qui a amené les Autorités qui avaient évoqué le sujet à ne pas le développer outre mesure, ce qui permet de se placer en marge du principe de précaution, partie intégrante de la Constitution pour un danger, toujours existant mais non aggravé par le creusement de deux bassins à 5 m de profondeur ;

Considérant que la question devenue virale en fin d'enquête du risque de salinisation des forages agricoles situés à proximité ne peut être occultée même si elle ne constitue qu'une des composantes du concept de préservation des terres agricoles parce que, d'une part, ce statut n'est pas en cause et que d'une part, des moyens alternatifs d'irrigation peuvent être envisagés dans l'espace de la dizaine d'années devant s'écouler avant le dernier creusement ;

Considération que ce laps de temps doit opportunément être mis à profit pour mettre en place un suivi technique avec des mesures correctrices ou compensatoires si un lien entre la salinisation des forages et le creusement des bassins venait à être établi ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération gestionnaire avec son fermier, du réseau d'eau potable considère être à même de fournir l'eau nécessaire avant même que le SAGE ne mette en œuvre les mesures restrictives qu'il envisage, tout en recherchant, dans cette zone de la plaine riche en eaux superficielles de nouvelles ressources à usage domestique ;

Considérant que la présence au sein même du port d'un forage prélevant des eaux douces dans la nappe du pliocène est rassurante sur l'aspect du risque afférant au "biseau salé" mais que, d'un autre côté, cette présence constitue objectivement un risque que la commission s'abstient d'apprécier puisque l'autorisation d'exploiter appartient à d'autres entités et à d'autres procédures ;

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Considérant que la configuration de la digue dans le cadre de la reconfiguration de la passe d'entrée a été modélisée pour prévenir l'ensablement de la passe mais que les volumes accumulés sur sa face Sud pourront être utilement servir à la reconstitution des plages dans le cadre d'un phénomène de grande ampleur qui dépasse la présence du port ;

Considérant que le recours à un système de by-pass non permanent contrairement à un projet précédent, relève de l'aspect économique et ne peut nuire aux autres activités balnéaires dès lors qu'il s'interrompra nécessairement en saison ;

Considérant que le dispositif envisagé pour l'oxygénation des bassins en envoyant de l'eau de mer dans les bassins les plus éloignés est efficiente pour la qualité des eaux des bassins même si elle a, naturellement, pour effet inévitable de rejeter les eaux moins propres vers le large ;

Considérant que les nuisances générées par le chantier sont inévitables mais que des mesures appropriées seront nécessaires pour en atténuer les effets compte tenu de la durée prévisible des travaux avec notamment le phasage de la construction du rond-point permettant un accès direct, sans traversée du village par les engins ;

Considérant que les inquiétudes qui se sont manifestées en ce qui concerne l'évacuation des déblais et le traitement des terres polluées restent de principe parce que ces questions relèvent d'aspects réglementaires qui seront traitées au niveau des marchés publics ;

Considérant, de la même façon, que le traitement des eaux grises ou noires relève de réglementations particulières auxquelles il ne saurait être dérogé

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un

avis favorable à l'autorisation unique portant sur les aspects environnementaux de ce projet.

Cependant, la commission d'enquête suspend cet avis favorable, à une réserve dont le non respect équivaudrait à inverser le sens de l'avis, à savoir la mise en place, dès à présent, d'un protocole de suivi de la salinisation des forages agricoles dans plusieurs secteurs du village dont, évidemment, celui des "Grabateils" au droit du futur port, pour disposer d'une base documentaire probante pouvant être rapprochée des interventions effectuées sur le port à chacune des séquences du chantier de creusement des nouveaux bassins.

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2.4

CONCLUSIONS ET AVIS SUR LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Préambule La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires. Seules les collectivités locales, leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’art. L5721-2 du Code général des collectivités territoriales sont habilitées à mettre en œuvre une DIG en application de l’art. L211-7 Code de l’environnement, par le biais d’une procédure spécifique, la Déclaration d’Intérêt Général (DIG). En date du 13 Septembre 2010, PMMCU a pris la compétence "Lutte contre l’érosion du littoral et maintien du trait de côte". Par conséquent, dans le cadre du projet de création et d’extension du port de Sainte Marie la Mer, PMMCU est désignée maître d’ouvrage pour les opérations d’extraction / rechargement de sable (dragage au sud des ouvrages extérieurs et rechargement des plages au nord du port). Le présent Dossier d’Intérêt Général, élaboré en vue de réaliser l’opération intitulée : "Création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer", est formulée pour les opérations de rechargement des plages dans le cadre des opérations de by-passing liées au projet de création et d’extension du port de Sainte-Marie-la-Mer. Ces interventions relevant de la compétence de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), la demande est formulée par M. le Président de cette entité territoriale. A ce jour, les opérations de désensablage de la passe du port, sont effectuées à intervalles réguliers, au moyen d’un tuyau qui prélève et transporte le sable vers les plages Nord de la station. Ce procédé devrait perdurer, le projet d’une installation fixe sous-marine ayant été abandonné. Les zones d’extraction et de transport étant situées dans la zone du Domaine Public Maritime, il revient à Monsieur le Préfet de prononcer l’intérêt général du projet.

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Considérant que le dossier de la Déclaration d’Intérêt général n’a éveillé aucune remarque particulière de la part du public ;

Considérant que la DIG est indispensable pour opérer les opérations de désensablage ;

Considérant qu’aucune servitude temporaire, en dehors de la zone du domaine public maritime, n’est envisagée ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) en qualité de maître d’ouvrage public peut bénéficier de la procédure ;

Considérant que le recours à un système de by-pass non permanent, ne peut nuire aux autres activités balnéaires dès lors que les interventions ont lieu en dehors de la période estivale (la dernière effectuée en juin 2019) ;

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité,

émet un avis favorable à la Déclaration d'Intérêt Général pour les opérations éligibles à cette démarche dans le cadre de la création et l'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

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2.5

CONCLUSIONS ET AVIS SUR LA CREATION ET L'EXTENSION DU PORT (CODE DES TRANSPORTS)

Préambule

Le port de Sainte-Marie-la-Mer est atypique compte tenu de sa

géographie et de son histoire toute récente. Le fleuve "La Têt" qui débouchait en mer à cet endroit a changé son cours sur ses derniers kilomètres, ce qui a laissé une zone inondée avec une petite liaison avec la mer puisqu'un ruisseau semi-temporaire "l'Achau Nobe" débouche également à cet endroit. Les aménagements sommaires réalisés par les propriétaires riverains ont été rachetés par la commune pour éviter les défauts d’usages, constatés sur le site.

C'est donc la commune qui a aménagé cet abri-côtier" qui au fil des développements a pris l'allure d'un port au point d'en prendre le titre : Port de Sainte-Marie-la-Mer, légèrement usurpé, d'un point de vue purement administratif.

La commune a assumé cette compétence portuaire qui lui revenait de droit et n'a pas cherché à s'en départir :

- d'une part, pour des considérations politiques dès lors que les entités territoriales susceptibles de prendre la compétence n'ont, semble-t-il, pas voulu s'engager dans ce domaine ;

- d'autre part, parce que cette gestion communale, dans un contexte

géographique spécifique, permettait de dimensionner le projet en élément structurant pour la commune tout en lui conservant un caractère de port-nature s'accordant avec la marque familiale qui s'attache à la station de Sainte-Marie.

Dans ces conditions la création (en fait, la régularisation) du port dans sa situation administrative puis son extension, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune apparaissent s'inscrire dans une logique naturelle quasiment sans alternative.

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Considérant l'avis du Conseil d'Etat selon lequel "un port de plaisance ne constitue pas par lui-même une activité économique" ;

Considérant l'avis du Conseil d'Etat selon lequel " il n'assimile pas à une activité économique la location d'emplacements dans un port de plaisance et les opérations d'approvisionnement qui s'y attachent" ;

Considérant les termes de l'article L5314-4 du Code des transports selon lesquels la commune de Sainte-Marie-la-Mer est compétente pour créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance ;

Considérant l'étude d'impact contenue dans le dossier d'instruction, conformément aux dispositions de l'article L5314-3 du code des transports ;

Considérant l'avis favorable de la Préfecture Maritime de la méditerranée, en application de l'article L5314-2 et suivants du code des transports à la réalisation du projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer ;

Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), en application des termes de l'article L5314-8 du code des transports, après prise d'un arrêté de création et d'extension du port et définition du périmètre géographique du port, par le préfet des Pyrénées-Orientales

Considérant que l'article L5314-4 du code des transports accorde la compétence pour la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance aux communes ou, le cas échéant aux entités territoriales auxquelles cette compétence est transférée ;

Considérant que ni la communauté d'agglomération de Perpignan (PMMCU), première concernée, ni le Conseil Départemental n'ont souhaité prendre cette compétence qui reste donc, par essence, communale ;

Considérant que la commune de Sainte-Marie-la-Mer a pris acte de cette situation qui lui permet de réaliser un port dans la continuité de sa vision des choses positionnée dès 1988 quand elle a acheté le "port" qu'un propriétaire privé avait sommairement créé ;

Considérant que la notion de "création" prend, ici, une connotation symbolique puisque, au su de tous, le port, malgré l'affichage de présentation n'a pas ce statut officiel, ce qui le pénalise fortement mais qui présente, en contrepartie, l'obligation bienvenue de se conformer à l'ensemble des dispositions qui y sont liées ;

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Considérant que l'extension du port est la résultante de l'ensemble des situations qui constituent le projet objet de l'enquête unique dans la mesure où l'agrandissement doit permettre de sécuriser l'entrée, de structurer les services d'avitaillement et d'évacuation des déchets mais aussi, en l'absence de tout projet immobilier, de financer ces travaux grâce à une augmentation de la fréquentation ;

Considérant que tous les aspects, de contexte géographique, de contexte administratif, de faisabilité budgétaire, de protection de l'environnement, d'aménagement urbain et de nuisances possibles pour les activités agricoles traditionnelles ou pour les riverains dans la phase chantier ont été explorés dans chacune des composantes de l'enquête unique ;

Considérant que toutes ces problématiques sont liées et ne peuvent être traitées séparément ;

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable à la création, sous l'égide de la commune, d'un port de plaisance à Sainte-Marie-la-Mer et, à la suite, à son extension dans les conditions présentées au dossier d'enquête.

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2

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

2.6 CONCLUSIONS ET AVIS SUR LE CHANGEMENT SUBSTANTIEL D'UTILISATION DES

ZONES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (ART. L 2124.1 DU CGPPP)

Préambule

Le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer se situe au sud de la commune, dans l'ancien lit de la Têt, au niveau de l'actuel abri nautique. Le projet comprend des aménagements situés sur le Domaine Public Maritime. La zone maritime concernée fait l'objet d'un changement substantiel d'utilisation du DPM pour permettre à la commune, la création et l'extension du port de plaisance.

Le projet portuaire s'étend sur une surface de 18ha, ouvrages extérieurs inclus.

La surface totale du projet, aménagements publics et mesures compensatoires inclus, s'étend sur 37 ha.

L'emprise correspondante de ces ouvrages sur le DPMn est de 1,8 ha. Les travaux concernent toutefois une surface totale de 5,9 ha (dragage et excavation inclus).

Il s'agit de :

la réalisation d'ouvrages extérieurs de protection, la modification et dragage du bassin actuel, de la passe d'entrée et du

chenal d'accès, de l'aménagement des berges et des quais.

Tout aménagement réalisé sur le Domaine Public Maritime Naturel est soumis à l’obtention d’une autorisation domaniale, délivrée par le préfet du département. Au cours de la procédure, le préfet de département doit solliciter l’assentiment du préfet maritime conformément à l’article R 152-1 du code du domaine de l’Etat.

Toute implantation entraînant un changement substantiel d’utilisation du domaine publique maritime (DPM) et une atteinte à l’état naturel du rivage est régie par les dispositions de l’article L.2124-1 et L2124-2 du Code Général de la Propriété des personnes publiques. Une enquête publique est obligatoire selon les articles R.123-1 à 123-16 du code de l’environnement.

Dans cet environnement juridique, la création et l’extension du port de Sainte-Marie-la-Mer nécessite un transfert de gestion du domaine public maritime affecté au projet et à la réalisation des travaux qui l’accompagnent (propriété de l’État) à la commune. L’acte de transfert de gestion du DPM est régi par les articles L.2123-3 à 6 et R.2123-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le transfert de gestion est demandé par la commune pour une durée indéterminée.

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Considérant que le changement substantiel de l’utilisation du DPM présente un caractère indispensable à la réalisation du projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer ;

Considérant qu'en application des articles L2124-1 et L2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer est bien soumis à enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique ;

Considérant qu'il appartient au Préfet de département des Pyrénées-Orientales de prononcer la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ;

Considérant que cette enquête publique, obligatoire, est également diligentée en application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article R152-1 du code du domaine de l’État, le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer a reçu l'assentiment du préfet maritime de la méditerranée, en date du 29 juin 2017 ;

Considérant que tous les aspects du projet examinés dans le cadre de l'enquête unique sont indissociables ;

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande de changement substantiel de l’utilisation du DPM, sous la forme d'une autorisation domaniale, dans le cadre de la création et l'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

Page 76


2

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

2.7

CONCLUSIONS ET AVIS SUR LE PARCELLAIRE

Préambule

L'enquête parcellaire constitue une étape obligée, la dernière du processus administratif avant le volet judiciaire de l'expropriation. Sa finalité a été rappelée plus avant : il s'agit de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dont la liste est reprise dans un arrêté de cessibilité transmis au Juge et préalablement notifié aux intéressés. L'enquête portait sur un périmètre parcellaire émietté concernant 275 parcelles avec, selon les éléments recueillis par le maître d'ouvrage auprès de la Conservation des Hypothèques, 194 propriétaires en propre ou en indivis. Mais ces éléments ne sont pas forcément fiables compte tenu des délais d'enregistrement de l'ordre de deux ans. Cette situation explique sans doute une erreur avérée, signalée par le propriétaire des parcelles AO043 ; AP0025 ; AP 0027 ; AP0043 qui les a cédées à la commune dans le cadre d'une préemption.

De plus, 51 des 194 propriétaires présumés n'ont pas reçu la notification de l'enquête pour des raisons d'adresse inconnue. Pour 26 parcelles, l'acquisition ne porte pas sur la totalité de l'unité cadastrale actuelle, ce qui nécessitera un nouveau découpage à ce niveau. Mais le maître d'ouvrage n'a logiquement pas souhaité se porter acquéreur de terrains dont il n'a pas l'utilité pour le projet, notamment au niveau du futur rond-point et de ses bretelles d'accès.

A cet endroit, on peut même imaginer un petit remembrement généralement

mieux utilisé qu'un délaissé de route, pas toujours bienvenu dans le paysage. Le découpage parcellaire n'appelle donc pas d'observation et ne pose pas

de difficultés majeures puisque l'essentiel se situe dans un espace délimité de fait par des éléments naturels et que l'emprise du projet le couvre dans sa totalité.

Par contre, l'identification des propriétaires et ayants droits s'est révélée

problématique et ne permet pas, avec les éléments recueillis, de documenter un arrêté de cessibilité. Les démarches parallèles engagées par le maître d'ouvrage pourraient se révéler davantage opérantes même si des situations atypiques ont été mises à jour et pourraient, après les entretiens lors des permanences, aboutir à une clarification qui sera directement apportée au maître d'ouvrage.

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Considérant que la publicité de l'enquête a été effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que pour l'essentiel le site de l'extension du port couvre une zone délimitée par des éléments naturels, lesquels correspondent aux limites cadastrales des parcelles qui sont toutes nécessaires pour la réalisation du projet

Considérant qu'en dehors de sa finalité même, le projet comporte la réalisation d'un rond-point d'accès sur la route littorale 81 et que la réalisation de cet ouvrage nécessite, pour ses bretelles d'accès, une emprise foncière sur sa bordure Ouest ne correspondant pas à l'entièreté des parcelles jouxtant la route ;

Considérant que le découpage parcellaire proposé à cet égard, correspond à la stricte nécessité du demandeur sans préjudice irrémédiable pour les expropriés ;

Considérant que la zone d'extension du port, une zone naturelle dédiée à de futures activités portuaires (zone "Np") est très morcelée avec des situations de propriété très disparates du fait du désintérêt de nombre de propriétaires lorsque leurs terrains sont devenus des friches ;

Considérant que concomitamment à la notification réglementaire susvisée la maître d'ouvrage a tenté de recueillir le maximum de renseignements par une notice à lui retourner ;

Considérant que cette démarche, si elle a pu désorienter quelques personnes, s'est sans doute révélée efficiente puisque seulement 21 personnes se sont présentées à ce sujet aux permanences de l'enquête publique avec l'idée d'obtenir quelques précisions sur le montant des indemnisations et sur le délai pour procéder à la cession ;

Considérant que la commission d'enquête ne pouvait, à elle seule, documenter un arrêté de cessibilité nécessitant des investigations chronophages n'entrant pas nécessairement dans ses compétences ;

La commission d'enquête après en avoir délibéré et à l'unanimité,

émet un avis favorable à la délimitation parcellaire proposée pour le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

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NUMÉROTATION DÉSIGNATION PIÈCES JOINTES

1 Arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 14 mai 2019, prescrivant et organisant l'enquête publique

5 pages

2 Liste des pièces constituant le dossier 1 page

3 Illustration reprenant les articles de presse (à titre d'exemple : première insertion)

1 page

4 Illustration de l'affichage en mairie et sur le site 1 page

5 Lettre du président de la Commission en date du 28 juin 2019 invitant le maître d'ouvrage à la remise du p.-v. des observations du public

1 page

6 Compte-rendu de la commission d'examen conjoint préalable à la MEC du PLU

3 pages

7

7bis

Procès-verbal de notification des observations recueillies pendant l'enquête publique, en date du 12 juillet 2019

Liste exhaustive des observations recueillies

13 pages

22 pages

8 Mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 27 juillet 2019.

35 pages

9 Liste des propriétaires et ayants droits avec les situations matérielles observées pendant l'enquête

8 pages

(adressées à la seule autorité organisatrice de l'enquête)

DÉSIGNATION

Décision de Mme le Président du Tribunal Administratif, en date du 3 mai 2019, désignant la commission d'enquête.

Délibération du conseil municipal du 2 juillet 2019 sur le projet, en application de l'article 4 de l'AP prescrivant l'enquête

Certificat d'affichage établi par M. le Maire de Sainte-Marie-la-Mer, le 8 juillet 2019.

Deux registres d'enquêtes (parcellaire et autres aspects de l'enquête unique)

Dossier d'enquête tel qu'il a été mis à la disposition du public au siège de l'enquête, à l'annexe-mairie de Sainte-Marie-la-Mer (Immeuble OMEGA)

Dossier n° E19000064 / 34

Commune de

SAINTE-MARIE-LA-MER (Pyrénées-Orientales)

Projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer

(Enquête unique : parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant mise en compatibilité (MEC) du PLU de la commune, préalable à l'autorisation unique et de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du code des transports et du code de la propriété des personnes publiques concernant le changement d'utilisation substantiel des zones du DPM)

(3 juin 2019 – 5 juillet 2019)

Commission d'enquête :

Président : M. Henri ANGELATS

Inspecteur-expert DGCCRF, retraité Membres titulaires :

- M. Michel RIOU Inspecteur régional des Douanes, retraité

- M. Olivier ROUSSEAU

Officier de Gendarmerie, retraité

2 août 2019

Annexe n° 1Annexe n° 1

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION ET EXTENSION DU PORT DE SAINTE-MARIE-LA-MER

PROJET PRÉSENTÉ PAR LA MAIRIE DE SAINTE-MARIE-LA-MER

Pièce hors dossier proposée par la Commission d'enquêtee

Pièce

N°

1 – Dossier d'enquête préalable à la Déclaration

d'utilité publique avec mise en compatibilité du PLU

et dossier d'enquête parcellaire

Dossier relié comportant 283 pages pour 13 chapitres listés dans un

bordereau placé en en-tête (pièce n° 0) :

1. Notice explicative

2. Insertion de l'enquête dans la procédure administrative

3. Plan de situation

4. Plan général des travaux

5. Caractéristiques principales des ouvrages importants

6. Appréciation sommaire des dépenses

7. Dossier d'autorisation environnementale (doc séparé en

pièce n° 2-1.3)

8. Bilan du débat public et de la concertation

9. Mention des autres autorisations nécessaires

10. Avis obligatoires émis

11. Délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête

12. Mise en compatibilité du PLU

13. Dossier d'enquête parcellaire avec, en pièce 13bis

détachée, un plan parcellaire

1

1.1

1.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

1.9

1.10

1.11

1.12

1.13

1.13bis

Annexe n° 2

2 - Autorisation environnementale unique

2-1 Dossier technique

1- Pièce A : Notice explicative (183 pages)

2- Pièce B : Etude d'impact (663 pages) valant :

. document d'incidences –

. évaluation Natura 2000 –

. dossier de demande de dérogation

3- Pièce B 2 : Résumé non technique de l'Etude

d'impact (99 pages)

4- Pièce C : pièces graphiques (16 planches

répertoriées en tête de dossier)

2-2 Avis des Autorités et mémoires en

réponse

- MRAe (Autorité environnementale

- Conseil National de Protection de la Nature

- Parc Naturel Marin

2.3 Pièces annexes

soit 32 documents listés en tête du dossier

3 - Dossier de déclaration d'intérêt général (56 pages agrafées)

4 - Dossier d'instruction du titre de l'article

R 5314 du Code des Transports (35 pages agrafées)

2

2.1

2.1.1

2.1.2

2.1.3

2.1.4

2.2

2.3.

(1 à 32)

3

4

Création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer

Enquête publique

Illustration des publications dans la presse

Annexe n° 3Annexe n° 3


Enquête publique

Illustration de l'affichage sur le terrain

Annexe n° 4

Henri ANGELATS BOMPAS, le 28 juin 2019 10, rue de la Grange 66430 BOMPAS : 04.68.52.51.21 : 06.80.72.54.99 [email protected] M. Pierre ROIG Maire de la commune de Sainte-Marie- la-Mer Hôtel de Ville 66470 SAINTE-MARIE-LA -MER

Objet : Enquête publique unique sur le projet de création extension du Port de Sainte-Marie-la-Mer

Monsieur le Maire,

M. le Préfet des Pyrénées-Orientales a prescrit une enquête publique unique destinée à couvrir toutes les composantes du projet que vous avez initié pour la création et l'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

J'ai, pour ma part, été désigné pour conduire cette enquête dans le cadre d'une commission d'enquête, par une décision du Tribunal Administratif de Montpellier, en date du 3 mai 2019.

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, rappelées dans l'arrêté

préfectoral, le président de la commission d'enquête doit rencontrer le maître d'ouvrage dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête pour lui communiquer les observations formulées par le public, consignées dans un procès-verbal.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la remise de ce procès-verbal interviendra

dans les locaux de la mairie : le vendredi 12 juillet 2019 à 10h.00

Le dit procès-verbal pourra être remis à l'un de vos adjoints bénéficiant d'une délégation appropriée ou, en cas d'indisponibilité, à l'un de vos collaborateurs que vous aurez spécialement mandaté à cet effet.

Je vous invite à me faire parvenir à mon adresse personnelle, dans les 15 jours qui

suivront cette notification, un mémoire apportant, point par point, une réponse aux observations formulées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus

distinguée. Henri ANGELATS Président de la commission d'enquête

A�� n° 5Annexe n° 5

Annexe n° 6

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ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

CRÉATION ET EXTENSION DU PORT DE

SAINTE-MARIE-LA-MER

PROCES-VERBAL NOTIFICATION DES OBSERVATIONS

RECUEILLIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE PENDANT L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Je soussigné, Henri ANGELATS,

Président de la commission d'enquête désignée par décision en date du 3 mai 2019 de Mme le Président du Tribunal Administratif de Montpellier,

Conformément aux dispositions de l'article R123-18 du code de

l'environnement,

Certifie que le vendredi 12 juillet 2019 à 10 heures, dans les locaux de la mairie de Sainte-Marie-la-Mer,

En présence de MM. Michel RIOU et Olivier ROUSSEAU commissaires

enquêteurs, membres titulaires de la commission d'enquête,

J'ai remis à M. Pierre ROIG, Maire de la commune, le présent procès-verbal portant à la connaissance du maître d'ouvrage les observations recueillies pendant l'enquête publique unique menée du 3 juin 2019 au 5 juillet 2019 dans le cadre du projet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.

Annexe n° 7

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Bilan de la consultation

L'enquête publique susvisée a été effectuée pendant la période prescrite par

l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, en date du 14 mai 2019, conformément aux dispositions de code de l'environnement. La durée de l'enquête, soit 33 jours, avec quatre permanences tenues par la commission d'enquête.

Le dispositif prévu pour assurer la publicité de cette enquête a été mis en place, de manière tout à fait satisfaisante et allant au-delà des strictes exigences réglementaires avec des panneaux sur fond jaune de format A2 (ou A3 selon les configurations) à la mairie, à la mairie-annexe de la plage, au port (entrée et Capitainerie).

Les panneaux correspondants sont restés en place pendant toute la durée de l'enquête. M. le Maire a attesté de cette situation par un certificat en date du 8 juillet 2019.

L'insertion des avis d'enquête (information initiale et rappel) a été effectuée, dans le quotidien "L'Indépendant" (édition du 17 mai 2019) et dans l'édition de l'hebdomadaire "La Semaine du Roussillon" (n° 1190, semaine du 15 au 21 mai 2019)

Une seconde insertion a été publiée dans les mêmes publications : édition du 4

juin 2019 pour "l'Indépendant" et semaine du 5 au 11 juin 2019 (n°1196) pour la "Semaine du Roussillon".

Le site internet de la Préfecture a été alimenté par toute la documentation relative à l'enquête. La page d'accueil du site de la commune de Sainte-Marie-la-Mer comportait un lien renvoyant, de manière facilitée, vers le dossier.

Les permanences pour la réception du public ont été tenues conformément au calendrier fixé par l'arrêté d'organisation de l'enquête :

Date Lieu

Jeudi 6 juin

14h.30 à 16h.30

(prolongation jusqu'à 17h30)

Mairie de Sainte-Marie-la-Mer (Annexe de la Page)

7 contributions (7 personnes)

Lundi 17 juin 2019 10 h. à 12h. (complément de 14h30 à 15h30)


Vendredi 28 juin 2019 9h. à 12h.30


Mercredi 3 juillet 2019 14h.30 à 17h.30

5 contributions

(6 personnes)

En qualité de président de la commission d'enquête, j'ai été destinataire de 21 lettres qui ont été annexées dans le meilleur délai possible, (sans jamais dépasser 36 heures), aux deux registres d'enquête (registre "parcellaire" (une lettre) et registre de "l'enquête unique" (20 lettres).

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Le vendredi 5 juillet 2019 à 17h30, j'ai procédé à la clôture du registre de

l'enquête unique à la mairie de Sainte-Marie-la-Mer. M. le Maire a, pour sa part, clôturé le registre "parcellaire". Dans le même temps, les services de la Préfecture ont fermé l'accès à

l'adresse courriel qui a recueilli trois contributions. (7 juin - 3 juillet et 4 juillet 2019) J'ai pris possession de l'ensemble de ces documents ainsi que du dossier

d'enquête. L'enquête s'est déroulée dans des conditions de parfaite courtoisie de la part

de toute l'équipe municipale, très mobilisée pour rendre le plus confortable possible le lieu de permanence qui n'est pas spécialement adapté pour des sessions à trois commissaires enquêteurs. Cette configuration en commission d'enquête n'était cependant pas superflue puisque, d'une part, tous les temps de permanence ont été utilement remplis avec même des dépassements répétés du créneau imparti, en dépit du nombre relativement restreint de visiteurs et, d'autre part, la faconde de certains visiteurs pouvant les amener à marteler leurs convictions pendant un temps indéterminé.

Examen des observations

Les observations pour ce qui concerne le tronc de l'enquête unique, hors parcellaire, sont denses et pugnaces sans être importantes en volume. La connotation des observations des visiteurs est plutôt hostile. On y trouve un mélange d'intérêts particuliers ou d'inventaire de motifs d'insatisfaction à caractère indéterminé. Les observations des agriculteurs sur le thème de la salinisation des forages ont constitué un thème inattendu mais d'autant plus important que les positions ont été exprimées pendant les permanences. Les intéressés se sont placés sous l'angle de la protection des terres agricoles sans aller au-delà dans leur opposition au projet. Des oppositions plus fortes, ont été formulées par courrier (électronique ou postal). Plusieurs de ces courriers avaient d'ailleurs une d'origine manifestement unique, presque en forme de tract sans qu'aucun représentant de ces expéditeurs n'ait souhaité développer ses arguments devant la commission.

L'équité amène à dire que plusieurs saint-marinois et saint-marinoises ont

tenu à souligner la qualité du projet et dire leur impatience de le voir aboutir. Le détail de ces observations est consigné dans la "liste exhaustive des

observations" ci-jointe en annexe. Elle, reprend, en les synthétisant, toutes les contributions écrites ou verbales de chacune des personnes accueillies lors des permanences ou s'étant manifestées pendant l’enquête.

Les premiers commentaires, sous la forme d'une "note de la commission

d'enquête" expriment, en toute transparence, un premier ressenti de la commission d'enquête qui n'engage évidemment pas le maître d'ouvrage.

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Par contre ce dernier est fondé à répondre, sans aucune restriction, à chacun des points abordés, qu'ils soient traités de manière individuelle ou repris dans le cadre des thématiques que la commission a identifiées comme représentatives de problématiques particulières.

Dans l'optique d'une analyse qui se veut davantage globale, les avis, particulièrement circonstanciés au cas d'espèce, des autorités administratives (MRAe, Conseil Départemental …) sont intégrés dans les thèmes ci-après qui retiennent plus particulièrement l'attention de la commission d'enquête et qui apparaissent devoir constituer l'ossature du mémoire en réponse.

1 – L'intérêt public du projet – La notion d'utilité publique

Le Conseil Départemental des P.O. ainsi que la MRAe, mais aussi d'autres intervenants, se sont interrogés sur le bien-fondé du projet qui, selon des commentaires enregistrés, serait coûteux, dangereux et comporterait quelques risques pour l'environnement, dont certains avec de possibles gravissimes conséquences.

Les avantages du projet sont abondamment décrits dans le dossier mais ils doivent être confrontés aux interrogations légitimes que l'enquête publique permet de mettre en avant et que le public n'a pas manqué de soulever en considérant que la situation actuelle de l'abri côtier, en phase avec le caractère familial de la station de Sainte-Marie-la-Mer risquait d'être irrémédiablement perdu malgré l'affichage de "port-nature" que le projet s'efforce de conserver.

Cet aspect fondamental de la réflexion est résumé dans la question de l'équilibre entre un projet qui met en avant ce caractère de port nature (même s'il double sa capacité) avec l'idée d'une opération purement communale à hauteur d'une quarantaine de millions d'euros (HT) supportée par une collectivité de 5 000 habitants.

Ces considérations s'articulent avec l'un des éléments générateurs, à savoir la situation de la passe d'entrée, sa maintenance et les conséquences éventuelles de l'arrêt des opérations d'entretien sur la pérennité du port actuel.

En dehors des considérations environnementales qui ont leur propre importance et qui seront abordées plus avant, la commission s'interroge sur le cheminement de l'idée à partir de la nécessité de sécurisation de la passe d'entrée. L'intérêt général peut être identifié à ce seul niveau. Mais l'opération ne s'arrête pas à la passe d'entrée. L'extension de la capacité du port est même présentée comme nécessaire pour des raisons de simple rentabilité financière. L'idée se double, manifestement, de la volonté de structurer la station de demain et de son image.

Dans cet ensemble, en abordant, à un moment, la question des contraintes environnementales et de terrain, la question qui se pose est celle de la taille du port portée à 1000 bateaux. C'est cette dimension qui interroge parce qu'elle rebondit sur toutes les autres composantes : le coût, la prise en considération plus difficile des compensations environnementales, la place de Sainte-Marie dans le maillage des ports, le maintien de l'identité d'un port nature.

Les aspects environnementaux et financiers, les craintes des agriculteurs, font l'objet de questionnements séparés mais, dans un premier temps ce sont notamment les considérations qui ont abouti à une capacité d'accueil de 1000 places qui demandent un développement pour permettre de juger du bon équilibre entre les différents aspects et considérer que le projet arrêté est à la bonne jauge et répond à la notion de l'intérêt général et, au-delà, de l'utilité publique.

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2 – Le statut juridique du port et de l'opération. Son financement

Dans l'énumération de ses remarques et contributions, un visiteur s'est longuement interrogé lors d'une longue discussion avec le Président de la commission, sommairement résumée dans sa transcription sur le registre d'enquêtes, sur le statut du port. Il considère que les activités elles-mêmes du port sont commerciales et génèrent des activités annexes qui lui confèrent, de fait, un statut de zone d'activité économique. La SAGAN - dont il souhaiterait connaître la liste des actionnaires - gère cette activité sans indiquer si les habitants de Sainte-Marie pourront bénéficier d'un anneau gratuitement. Il considère, en conséquence, et contrairement à l'analyse juridique figurant au dossier d'enquête, qu'en application de la loi NOTRe, la communauté d'agglomération PMMCU est seule compétente sur le port. Il s'interroge, par ailleurs, sur les raisons d'une gestion en régie alors qu'une délégation sous forme de concession aurait été, a son sens, plus judicieuse compte tenu du poids des investissements. Dans le même registre du statut du port, plusieurs contributeurs opposés à l'extension considèrent dans des raisonnements comportant de fortes ressemblances de forme que le statut de port est usurpé et vont même jusqu'à le qualifier de "parc à flot" en préconisant de développer seulement l'activité de stockage à terre dans l'idée de partage des prestations, sans recourir à un projet de ce type, au bénéfice de la protection de l'environnement. Dans le même ordre d'idées, un visiteur conteste la possibilité de construire un port à cet endroit du fait de l'absence de déclassement du fleuve "La Têt" dans le domaine privé de l'état ce qui maintient le lit du cours d'eau dans le domaine public, lequel est inaliénable. La proposition d'une association de défense de l'environnement d'abandonner le projet et de "restaurer" l'ancien lit de la Têt, s'inscrit dans cette liste en forme d'inventaire.

Les réponses particulières qui pourront être apportées devraient, au sens de la commission, satisfaire les intervenants mais surtout permettre une meilleure compréhension de l'opération, de sa dimension pour un projet qui apparaît abouti dans sa présentation mais souffre, peut-être, d'un déficit d'informations sur le cadre administratif dans lequel il sera mis en œuvre et sur la garantie de son achèvement. Le cadre communal peut, en effet, sembler un peu étroit pour un tel projet comportant plusieurs phases d'avancement, avec la seule idée d'un équipement très ambitieux, financé par les recettes du port, nécessairement complétées par le budget communal, c'est-à-dire un mode d'organisation qui a laissé libre cours à la circonspection de certains. De plus, un courrier, émanant de la SAGAN, venu jusqu'à la commission d'enquête, fait état, en réponse à un particulier, de multiples sources de financement, à hauteur de 80 %, pour un équipement particulier, ce qui tempère l'idée d'un seul budget support pour toute l'opération.

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Il serait donc nécessaire reprendre les données à cet égard de manière synthétique en précisant les domaines de compétence des deux maîtres d'ouvrage qui interviennent sur l'opération et notamment celle de PMMCU pour le by-pass et sur la répartition éventuelle du financement des travaux qui sont de leur responsabilité avec l'indication des concours éventuels et subventions qui peuvent être attendus si l'abri côtier actuel acquiert le statut d'un port. Il serait, en effet, nécessaire de disposer de données de financement plus précises pour se projeter dans une évaluation, sans la prétention d'une expertise comptable, des perspectives concernant l'endettement de la commune, un sujet sensible, évoqué par tous les visiteurs, même quand ils ne l'ont pas consigné sur le registre.

3 – L'environnement – La destruction d'espèces – les mesures

compensatoires

Les atteintes à l'environnement dans le cas de la construction d'un port, même de plaisance, peuvent se révéler importantes. Ici, il s'agit d'un port nature qui, par définition recèle déjà, en soi, cette composante environnementale.

Pourtant, du fait d'impondérables majeurs, la déviation d'un fleuve il y a 80 ans en l'occurrence, tout un espace voué à du petit maraîchage et à la vigne a été délaissé et est revenu à un état naturel avec ses zones humides en relation avec l'ancien lit du fleuve.

Il a utilement constitué un habitat privilégié pour toute une flore sauvage et une faune constituée d'insectes, batraciens, chiroptères et oiseaux. Cette zone est largement impactée par l'extension du port et ses aménagements, ce qui a amené le concepteur du projet à envisager, dès l'abord, des mesures compensatoires parce qu'elles sont aujourd'hui naturelles et encadrées par des réglementations pertinemment exigeantes.

Les solutions radicales envisagées par d'aucuns telles que l'abandon pur et simple du projet ne font pas, a priori, l'objet d'un jugement de valeur de la part de la commission et sont donc susceptibles d'être commentées en préambule du dispositif adopté qui s'inscrit dans une autre vision de la protection de l'environnement adaptée au siècle dans lequel la Société évolue.

L'appréciation des mesures qui ont donc, dans cet esprit, été adoptées à cet égard (nouveaux habitats, mesures compensatoires avec l'inévitable destruction d'espèces protégées au moment des travaux et des migrations) constituent l'essence de l'enquête environnementale devant aboutir, maintenant, à "l'autorisation unique" indispensable en elle-même mais essentielle également dans l'appréciation de l'intérêt général et, au-delà, de l'utilité publique du projet.

Le public, sans en faire un thème passionné, n'a pas éludé la question mais ce sont les Autorités administratives (MRAe, Conseil Départemental, CNPN, Parc Naturel Marin) qui ont davantage analysé le volet purement environnemental, les questions subséquentes touchant à l'environnement (salinisation des nappes notamment), faisant l'objet d'un thème particulier.

La question résiduelle est donc celle de la compensation. La MRAe qui va le plus loin dans ce domaine, a quantifié à 178 % le taux de compensation alors qu'elle aurait souhaité un meilleur résultat se situant autour de la norme de 200 % permettant de considérer positivement les mesures compensatoires.

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La commission d'enquête reprend cette importante question. Les réponses apportées aux interrogations de la MRAe, à cet égard, ont été actées. Il s'agit d'une longue liste de mesures que la commission souhaiterait pouvoir regarder en identifiant celles qui sont les plus susceptibles de s'inscrire dans l'objectif rappelé par la MRAe elle-même "de transformer l'actuel abri côtier en un port, doté d'une capacité d'accueil et de services lui permettant de se positionner parmi les autres ports du littoral catalan tout en préservant et en renforçant son identité de "port nature" liée à son insertion privilégiée au sein d'un espace naturel".

4 - Les aspects environnementaux (l'érosion marine liée à l'épi)

Les Services de Conseil Départemental se sont interrogés sur les conséquence du remodelage de la passe d'entrée du port et notamment de l'allongement de la jetée vers le large ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les volumes déposés par le flux marin dans son sens dominant (Sud-Nord) et aggraver, de ce fait l'érosion sur les plages Nord. Le dossier fait état de la mise en place d'un système "by-pass" de refoulement des sables vers le Nord par des moyens mécaniques. Le Conseil départemental a fait état d'un manque de retour d'expérience pour ce système qui, au surplus, semble avoir été revu à la baisse, dans les modalités de sa mise en œuvre depuis que ces réserves ont été formulées puisque l'idée d'une installation fixe apparaît abandonnée.

La commission d'enquête a donc souhaité pouvoir disposer d'une situation actualisée sur cet aspect particulier et sur les raisons de cette évolution.

5 – Le risque de pollution des nappes aquifères par un biseau salé

La Commission d'enquête s'est interrogée à la suite d'une observation, laconique mais de forte portée, du Conseil Départemental qui fait état des risques de pénétration du biseau salé dans les nappes du pliocène fragilisant la ressource en eau naturellement potable alimentant une bonne partie de la population roussillonnaise.

Cette question a été également été formulée par nombre de visiteurs dans une acception différente mais surtout plus vigoureuse en la forme puisqu'elle émane, surtout, d'agriculteurs de la zone maraîchère de Sainte-Marie-la-Mer dont les installations de pompage pour l'irrigation sont situées, parfois à 300 m à peine de la pointe Ouest du bassin n° 3. L'exemple d'une salinisation de l'eau de forages dans une zone proche du port de Canet, au moment de son extension, est évoqué pour insister sur la perte des terres desservies par ces puits. Les craintes pour l'avenir de leurs exploitations sont exprimées avec force par les propriétaires concernés sans que la commission d'enquête soit à même, à partir du seul dossier, de pouvoir les rassurer.

En résumé, en reprenant les doléances des uns et des autres, la demande principale porte sur la prise en compte formelle des craintes de salinisation des nappes peu profondes pour d'éventuelles mesures correctives ou compensations ultérieures pouvant aller jusqu'à la judiciarisation. Mais certains se montrent plus radicaux et formulent des demandes précises :

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- l'arrêt du projet au motif, maintes fois martelé par les instances gouvernementales, de la préservation des terres agricoles, surtout les plus fertiles comme dans ce secteur, au bénéfice de l'alimentation des générations futures ;

- l'arrêt pur et simple du projet et la restauration du lit de la Têt ;

- la définition d'un projet alternatif, plus près de la mer, en prenant notamment sur la zone" 2AUa" et en réservant les zones plus à l'Ouest pour les installations à terre pouvant prendre plus d'importance en tant que port à sec et pour les compensations environnementales ;

- la mise en place d’un système de contrôle de la salinité sur des puits témoins et la prise en charge des mesures correctives ou de remplacement qui résulteraient d'une augmentation de la salinité liée à l'extension du port.

La question de l'étanchéité des bassins a également été évoquée mais sans insistance, la réalisation de bassins totalement étanches n'apparaissant pas proportionnée et correspondant, d'après les demandeurs eux-mêmes, à un abandon de l'extension du port.

Les deux composantes concernant les eaux souterraines sont évoquées dans l'étude d'impact qui n'élude pas la question du risque sans l'expliciter davantage en évoquant les impacts sur les eaux souterraines qu'elles soient profondes (pliocène) ou plus superficielles (nappe du quaternaire). Ces éléments d'origine scientifique ne nient donc pas le risque potentiel, évoqué périodiquement dans la presse locale, concernant la fragilité de la nappe du pliocène en se projetant même, parfois, dans un scénario catastrophe qui priverait les populations de la plaine du Roussillon d'eau naturellement potable.

Mais c'est la question des eaux superficielles, parce qu'elle pourrait les concerner personnellement, qui a, bien entendu, mobilisé les agriculteurs qui ont, en définitive, davantage exprimé une crainte qu'une opposition de principe à l'extension du port.

Les autorités les plus en pointe en matière environnementale, le Conseil Départemental très au fait de ces problématiques, par exemple, mais également la MRAe, se sont peu arrêtés sur les conséquences du creusement du port, à cet égard. A l'instar de l'approche de ces deux entités, la question ne ressort pas comme une composante majeure dans le dossier présenté.

Le Syndicat des Nappes du Roussillon sous le timbre du Comité Local de l'Eau a apporté son expertise en indiquant sa mission de surveillance des forages profonds et des puits en termes de salinisation et en évoquant des solutions alternatives à partir d'eaux de bonne qualité du quaternaire pour un usage domestique qui pourrait alléger les prélèvements dans la nappe profonde et réduire le risque de pénétration du biseau salé sans que le projet aille au-delà, dans l'idée d'une utilisation de cette eau pour des usages agricoles.

La question ne s'est d'ailleurs pas posée parce que les besoins étaient satisfaits par des pompages individuels qui n'ont pas, jusqu'à présent, amené des retours négatifs relatifs à une éventuelle augmentation de la salinité même si les relevés annuels effectués, notamment pour les forages profonds tendent à confirmer cette tendance, plus spécialement au Nord de la Commune, c'est-à-dire au-delà de la zone d'étude.

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Le Syndicat se montre, d'une manière générale, réservé à l'égard de tout projet, qu'il soit immobilier ou portuaire, consommateur d'eau, tant que la problématique de la fourniture de l'eau correspondante supplémentaire n'a pas reçu une réponse appropriée. Au cas d'espèce, le forage existant dans l'emprise, non autorisé pour l'instant, n'apporte pas ce type de réponse.

La commission d'enquête a souhaité revenir sur cette question dans son ensemble pour rechercher un éclairage actualisé sur les effets du projet sur ce niveau de risque pour les deux aspects du problème (eaux superficielles et eaux profondes). Il s'agit, à la fois, de répondre aux interrogations du public et des agriculteurs et d'évaluer le risque, autant pour les nappes superficielles en raison des infiltrations que pour les nappes profondes menacées par le "biseau salé" au regard, pour ce dernier aspect, du principe de précaution introduit dans la Charte de l'Environnement, partie intégrante de la Constitution.

Sans s'immiscer dans la problématique d'autorisation qui n'est pas la sienne, la commission considère que l'emplacement et les caractéristiques du forage pour lequel une régularisation a été demandée, participent à cette évaluation du risque dans la mesure où l'ouvrage se trouve dans le périmètre du projet, à quelque 100 mètres du trait de côte et qu'il semble en contact avec les eaux de la nappe du pliocène malgré sa profondeur très relative (de 56 à 60 m selon les sources).

6 - Le phasage du chantier

L'idée générale ressortant de la présentation du dossier, reste sur un projet de longue haleine, étalé sur une dizaine d'années avec, dans un premier temps, le remodelage de la passe d'entrée dont le coût d'entretien constitue l'une des justifications de l'agrandissement, pour permettre, avec une jauge du port redimensionnée, de financer les travaux de désensablement récurrents.

Le Conseil Départemental, pour sa part, en sa qualité de gestionnaire de la RD81, prévoit que la mise en œuvre de ce chantier et de ceux qui suivront pour l'agrandissement des bassins va générer un surcroît de trafic de poids lourds considérable sur la route départementale et, nécessairement, d'une manière encore plus difficile à gérer, sur la voirie communale.

Il préconisait donc, dans un courrier du mois de janvier 2017 la réalisation préalable du rond-point pour desservir directement le chantier. Cette demande n'est cependant pas reprise dans le dernier courrier en date adressé au maître d'ouvrage.

Le dossier mis à la disposition du public situe cette réalisation au début de la phase 2 mais c'est, en fait, tout l'enchaînement qu'il est difficile de cerner d'autant que l'un des facteurs mis en avant est celui "des capacités financières de la commune à porter le projet", ce qui ajoute à l'incertitude.

La date de réalisation du nouvel accès, sans être déterminante sur les suites à réserver au dossier apparaît cependant importante compte tenu des volumes à véhiculer avec une gêne incontestable pour les riverains d'un parcours à travers le village qui a, sans doute, été étudié mais qui, au premier abord, ne semble pas en recherche d'équité dans le partage des nuisances puisqu'un seul parcours traversant la zone la plus habitée par la rue du Capcir et le boulevard F-Mistral, semble avoir été envisagé.

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7 – L'évacuation des déblais et le traitement des terres polluées

Le volume des déblais et terres polluées à évacuer pour la création et l'extension du port est considérable.

Le dossier est très explicite à cet égard pour ce qui concerne les volumes concernés et leur degré de pollution, ce qui amène à envisager différents sites agréés pour chaque catégorie de déblais.

Ces sites sont listés à titre d'exemple puisque, bien évidemment, ce sont les candidats aux différents marchés publics qui feront des propositions plus précises, à cet égard.

Les indications fournies par le dossier pourront être affinées et actualisées, si c'est possible, pour aller vers le niveau de précision demandé par l'intervenant, d'une manière qui est peut être prématurée mais qui est pertinente.

Dans un autre ordre d'idée, ce même contributeur considère que les terres de décapage ne sauraient être utilisées pour des aménagements paysagers dès lors qu’il s’agit de terres salées peu propices au développement d’une végétation. Pour lui, il convient donc d’ajouter 18 000m3 au volume à évacuer. Ce qui conduira, bien évidemment, à sons sens, à un surcoût pour ces opérations de terrassement et d’aménagement paysagers du port.

La commission, à ce stade, se réfère aux indications figurant au dossier en termes quantitatifs, qualitatifs et d'estimation des coûts. La question résultant de cette contribution est essentiellement de savoir si l'actualisation de ces données devra intégrer des modifications de structure en prenant en compte par exemple, l'affirmation selon laquelle les terres salées devront être évacuées et remplacées par des terres fertiles.

8 – L'évacuation des eaux usées

Un visiteur, soucieux de l’aspect environnemental du projet s’interroge sur le traitement des effluents (fosses septiques, WC chimiques, eau de cale) qui ne sont pas reçus par les stations d’épuration lesquelles sont dédiées au traitement des eaux ménagères.

La situation actuelle du port de Sainte-Marie-la-Mer sur ces aspects est manifestement déficiente mais, en prenant le statut d'un port, le projet prend en compte les obligations pour les placer à un niveau réglementaire.

La question de savoir si les différents effluents sont reçus par la station d'épuration pourra être précisée d'une manière générale par un rappel largement évoqué dans le dossier de la répartition des effluents étant entendu que la station d'épuration, comme l'a rappelé son gestionnaire, M. le Président de PMMCU en l'occurrence, est apte à recevoir des effluents supplémentaires et émet un avis favorable sur la récupération des eaux de cale des bateaux et leur raccordement au réseau public d’assainissement.

Ce dernier point mérite d'être précisé dans la répartition des effluents puisque les eaux noires, eaux grises et eau de cale semblaient devoir être récupérées à part.

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9 – La situation du marché de la plaisance

L'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer n'a pas la prétention, le dossier le

démontre, de pallier d'éventuelles difficultés d'accueil dans le maillage des ports existants. Sa finalité est différente et originale mais il est évident que les objectifs de rentabilité amènent à s'interroger sur la situation du marché de la plaisance qui a connu une expansion extraordinaire il y a quelques décennies mais dont les éléments de conjoncture ne semblent pas tous concordants. Les données reprises dans le dossier d'enquête apparaissent anciennes et dans une situation économique générale extrêmement rapide et variable dans ses orientations, elles mériteraient d'être actualisées.

D'ailleurs, des avis plutôt pessimistes à cet égard, ont été enregistrés :

Interrogations sur les perspectives du marché de la plaisance qui, si elles étaient réelles, seraient matérialisées par des pré-réservations nominatives. Référence à l’avis du Conseil Départemental émis en 2017, extrait du dossier, dans lequel cette institution se montrait réservée sur le projet en raison de son impact sur l’environnement et "la faiblesse de sa pertinence économique". Etat des perspectives concernant le marché du nautisme en France et sur le département, laissant penser à une très nette baisse des ventes de navires de plaisance ce qui conduit à s’interroger sur la nécessité de réaliser un projet d’accueil pour un nombre aussi élevé de navires en considération du nombre d’anneaux libres ou qui pourraient l’être dans les autres ports de plaisance environnants y compris l’abri côtier de Sainte Marie. Dans une série de courriers d'origine manifestement commune, les auteurs analysent la notion de port et considèrent que le dossier ne fait état d'aucun élément sur l'usage de port : embarquement de marchandises ou de personnes notamment pour les sorties en mer. Ils indiquent que 90 % des embarcations restent annelées à leur place dans ce qui constitue, à leur sens, non pas un port mais un "parc à flot". Dans cette situation, ils considèrent que le nombre d'anneaux est déjà largement surdimensionné ce qui les amène à rejeter l'idée d'une extension.

Ces indications font référence à un point de vue exprimé dans le périodique "Environnement magazine" qui tend à considérer que l'extension des ports de plaisance n'est plus envisageable, les gestionnaires devant réserver les équipements à ceux qui naviguent effectivement, les autres devant stocker leurs bateaux à terre dans une idée de partage des prestations et de protection de l'environnement correspondant à la notion d'intérêt général.

La commission d'enquête souhaite donc recueillir la position du maître d'ouvrage puisque la réussite de l'opération, dans le créneau où elle se situe, exige, nécessairement, que l'augmentation de la fréquentation soit en rapport.

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9 – L'enquête parcellaire

Le volet parcellaire s'est révélé complexe parce que les très nombreux propriétaires ou ayants-droits n'ont pas paru, tous, très au fait de leur situation patrimoniale.

De plus, la forme retenue pour les dispositions réglementaires d'information des propriétaires présumés en a interrogé plus d'un, puisqu'il était, en même temps, demandé de remplir un formulaire avec, précisément, les renseignements que la commission recherche, à retourner en mairie.

Cette situation, paradoxale en apparence, n'est pas gênante, puisqu'elle concourt à la recherche d'une information que le nombre de propriétaires pour un espace morcelé au possible et ne présentant souvent que peu d'intérêt patrimonial, a rendu chronophage à défaut d'être efficiente.

D'ailleurs, la base documentaire s'est révélée imprécise avec 51 plis non distribués soit près de 22 % des envois.

De plus, pour deux parcelles (AO 0247 et AO 0464) l'identification se révèle complexe puisque 39 personnes sont citées en tant que propriétaires, usufruitiers, ou ayants-droits avec des niveaux d'intérêt très différenciés. Vingt huit de ces personnes n'ont pas été destinataires du courrier qui leur a été adressé.

Trois d'entre elles se sont manifestées sans trop savoir quels étaient leurs droits sur ces parcelles et ont indiqué qu'elles ne connaissaient aucune des personnes citées comme étant susceptibles d'avoir une part.

L'apport de l'enquête publique reste donc, en lui-même, très pauvre à ce niveau et guère plus fructueux pour nombre d'autres situations.

. Pourtant les échanges directs avec les propriétaires ou ayants-droits ont permis de faire le récolement de différents ressentis en forme de questions qui pourraient être évoquées, en début de réponse, dans le mémoire :

- le choix d'une cession des parcelles par la voie d'une négociation est, le plus souvent, privilégié même si des réticences liées à un attachement personnel sont apparues ;

- le montant de l'indemnisation qui n'avait évidemment pas de réponse individualisée au niveau de l'enquête elle-même, constitue un élément important du questionnement surtout pour ceux qui attendaient l'ouverture à l'urbanisation, évidente à leurs yeux, du fait de leur proximité avec les lotissements voisins.

- le calendrier des opérations d'acquisition, y compris pour les terrains concernés par les phases de travaux qui n'apparaissent pas immédiates, suscite l'interrogation des personnes disposées à céder plus facilement leur terrain par voie amiable mais avec une conclusion immédiate pour pouvoir jouir du produit de leur bien.

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Il est convenu que dans les 15 jours qui suivent la présente notification, un mémoire en réponse portant, notamment, sur les questions évoquées dans la présente synthèse me sera adressé pour contribuer à l'analyse d'ensemble du dossier et participer à la formation de l'avis que je serai amené à formuler, en concertation avec les membres de la commission d'enquête, sur les différentes problématiques abordées pendant l'enquête publique.

Le présent procès-verbal qui comporte 13 pages et une annexe de 22

pages, est établi en deux originaux.

L'un est remis à M. Pierre ROIG, maire de Sainte-Marie-la-Mer qui reconnaît l'avoir reçu. Le second exemplaire sera annexé au rapport d'enquête publique.

Clos à Sainte-Marie-la-Mer, le vendredi 12 juillet 2019 à 11 heures.

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

PROJET DE CREATION ET D'EXTENSION DU PORT DE SAINTE-MARIE-LA-MER

LISTE EXHAUSTIVE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Le présent document rassemble sous une forme narrative les observations verbales, les annotations sur les registres, les observations agrafées ou les mémoires déposés à l'attention de la commission d'enquête au cours de l'enquête publique, au siège de l'enquête ou sur le site Internet dédié. Il vise à faciliter la prise de connaissance, sous un document unique et formaté, des observations et déclarations recueillies par les membres de la commission en conservant naturellement le sens de chacune des contributions et, autant qu'il était possible dans cet exercice, la marque de leur personnalité.

Toutes ces questions et demandes, sans exception, sont soumises au maître d'ouvrage sans être nécessairement reprises dans les regroupements par thèmes faisant l'objet du procès-verbal de synthèse des observations.

Henri ANGELATS, Président de la Commission d'enquête

I - OBSERVATIONS CONCERNANT LE PARCELLAIRE

Intervenant : M. Christophe MARTY Sainte-Marie-la-Mer

Reçu par la CE : oui

Cote au registre : 0

PARCELLAIRE Date : 6 juin 2019 Information verbale non

consignée recueillie par Henri ANGELATS

L'intervenant, en marge de sa contribution sur les autres aspects du projet signale sans vouloir le formaliser davantage qu'il a reçu le courrier correspondant aux parcelles : AO043 ; AP0025 ; AP 0027 ; AP0043 mais qu'il n'est plus propriétaire de ces parcelles et que sa sœur Dominique MARTY à qui il les avait cédées, les a, à sa connaissance, elle-même, cédées à la commune dans le cadre d'une préemption.

Intervenant : M. Albert MARTINEZ 6, rue Victor Hugo Sainte-Marie-la-Mer



PARCELLAIRE Date : 6 juin 2019

M. MARTINEZ se présente comme l'un des "ayant-droit" sur la parcelle A0128 ayant appartenu à ses parents. Au décès de son père, l'indivision n'a pas été levée. Les "ayant-droit" étaient donc sa mère et les huit enfants de la fratrie, dont lui-même. Depuis cette date, l'un des enfants est décédé. M. MARTINEZ apportera les détails à cet égard dans un document notarié.

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Annexe n° 7��Annexe n° 7bis

Intervenants : Mme Marie PAGNON M. Pierre LABROCHE M. José SACCARDI Mme Marie-Hélène CASTELLANO

Reçus par la CE : Oui

Cote au registre : 2 -5 PARCELLAIRE :

Date : 6 juin 2019 Lieu : Mairie-annexe

de Sainte-Marie-la Mer

Mme Marie PAGNON pour le compte de sa fille Mme Isabelle DEPIGNY- PAGNON, domiciliée 34, Boulevard Jean BOURRAT à Perpignan (parcelle AV 0070 d’une contenance de 1330m²) reçue en donation, et pour le compte de sa belle-sœur Mme Louise PAGNON, épouse TALAYRAC, domiciliée 42, avenue de Perpignan à Sainte-Marie-la-Mer (parcelle AV 0071 d’une contenance de 16823 m²) provenant d’une succession.

M. Pierre LABROCHE, domicilié 8, rue des Primevères à Sainte-Marie-la-Mer, usufruitier, père de Monsieur LABROCHE Thierry, domicilié rue Jean RICHEPIN à OHIS -02500 pour la parcelle AV 0065 d’une contenance de 813 m² (achat pour le père- succession pour le fils)

M. José SACCARDI, domicilié rue des Capellans à Sainte-Marie-la-Mer –66470 - pour la parcelle cadastrée AO 0070 d’une contenance de 286 m². L'intéressé est seul propriétaire de sa parcelle, (Acte passé auprès de l’étude REIG/RUMEAU à Perpignan le 21.12.1979)

Mme Marie-Hélène CASTELLANO née BOLTE, (épouse de M Patrick CASTELLANO) domiciliée 13, rue Jean Baptiste Lulli, 66140 Canet-en-Roussillon pour les parcelles AO 247 et AO 464. Mme CASTALLANO a reçu ces deux terrains par succession de sa mère Mme PONS née BOLTE.

Mme CASTALLANO a déclaré ne pas connaître de famille CERVERA dont quatre membres sont cités comme propriétaires de ces mêmes parcelles. Parmi ces derniers, trois personnes ont été destinataires du courrier. Celui envoyé à M. Francisco CERVERA n'a pas été distribué et est revenu en mairie.

Ces personnes se sont présentées avec un courrier envoyé par la mairie de Sainte-Marie-la Mer, prescrivant de servir une fiche de renseignements à remettre à la Mairie. Elles ont été dirigées vers le Service de l’Urbanisme pour le dépôt du document.

Note de la Commission d'enquête : Les parcelles AO 0247 et AO 0464 sont reprises 39 fois dans l'état figurant au dossier avec des ayants droits différents qui, semble-t-il, ne se connaissent pas.

Intervenant : M. Jean-Jacques TRESSENS Sainte-Marie-la-Mer

Reçu par la CE : Non

Cote au registre : 6 PARCELLAIRE



L'intéressé, exploitant agricole, ne s'oppose pas au projet mais demande des tests de salinisation de ses forages avant et après les travaux dans les années à venir, en vue de son activité.

Note de la Commission d'enquête: La demande de M. TRESSENS mentionnée par erreur sur le registre parcellaire n'indique pas la localisation de l'exploitation ni le statut des forages et devra donc être reformulée auprès du maître d'ouvrage après l'enquête publique.

Intervenant : M. Jean TRESSENS Sainte-Marie-la-Mer





L'intéressé, exploitant agricole, ne s'oppose pas au projet mais demande des tests de salinisation de ses forages avant et après les travaux dans les années à venir, en vue de son activité.

Note de la Commission d'enquête: La demande de M. Jean TRESSENS est formulée dans des conditions de forme et de fond similaires à celle de M. Jean-Jacques TRESSENS. Elle appelle la même réponse.

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https://www.pagesjaunes.fr/carte/particuliers?bloc_id=046873821300000000C0002&no_sequence=0

Intervenant : Mme PEREZ Marie-Line Cécile (née JACOMINO) 22 rue Duquesne 66000 Perpignan


Cote au registre : 8 et 13 PARCELLAIRE



Cohéritière de la parcelle AP0024, concernée par le projet d'extension du port, Mme PEREZ va, après concertation avec les autres héritiers, adresser un courrier pour demander l'expropriation de la totalité de la parcelle.

Intervenant : M. Roger LAFOLIE EPHAD Can del Ocells 66230 Prats–de-Mollo

Reçu par la CE : Oui




M. Roger LAFOLIE se présente comme le fils de M Victor LAFOLIE, copropriétaire des parcelles AO0247

et AO 0464, décédé en 2018.

Sa mère, Mme DUNYACH, Thérèse, Espérance, Justine, veuve de M. Victor LAFOLIE est seule propriétaire car la succession n'a pas été effectuée. M. Roger LAFOLIE est le seul héritier de sa mère.

Cette dame réside : 12 route de PASSA 66300 VILLEMOLAQUE

Note de la Commission d'enquête: Les parcelles AO 0247 et AO 0464 sont reprises 39 fois dans l'état figurant au dossier avec des ayants droits différents qui, semble-t-il, ne se connaissent pas.

Intervenant : M. Jean François COSTE 8, rue des Lys 66270 Le Soler



PARCELLAIRE

Date : 17 juin 2019

M. COSTE, propriétaire de la parcelle AO 048 fait part de son opposition au projet comme il l'explique dans un courrier qu'il dépose. Pour l'aspect parcellaire, il fait état d'une discordance entre l'acte qui mentionne 815 m² et la notification de la mairie qui fait état de 777m² M. COSTE motive son opposition par son attachement à cette parcelle, le seul lien qui persiste avec sa commune de cœur, là où il a aménagé un espace de convivialité familiale et amicale.

Note de la Commission d'enquête: Les indications concernant le parcellaire, sont, comme toutes les autres, enregistrées pour une exploitation dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation. L'opposition au projet pour les motifs affichés est sans doute respectable mais sa connotation d'intérêt très particulier, ne permettra pas de la considérer dans l'appréciation de l'utilité publique du projet dans le cadre duquel elle s'inscrit.

Intervenant : M. Antoine MENOR 17, chemin des Closes 66470 Sainte-Marie-la-Mer





M. MENOR intervient en sa qualité de propriétaire. Il n'est pas opposé au projet, mais souhaitait se rendre compte de l'emprise des travaux sur cette parcelle. Il ignorait qu'il en était propriétaire jusqu'à la réception du courrier de la mairie de Sainte-Marie-la Mer.

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Intervenant : Mme Annie MONTAGNE (née SUBIRATS) 3, rue des marronniers 66470 Sainte-Marie-la-Mer

Reçu par la C.E : Oui

Cote au registre 12 PARCELLAIRE

Date : 17 juin 2019

Lieu : Mairie-annexe


Mme MONTAGNE déclare qu'elle est propriétaire de la parcelle AP0028 de 1223 m², dont 271 m² sont concernés par le projet. Née Annie SUBIRATS, copropriétaire de la parcelle AP0028, elle a également été personnellement destinataire d'un courrier pour cette parcelle. Mais son époux Gabriel est décédé en 2017. Elle était sa légataire universelle et est devenue donc l'unique propriétaire de cette parcelle le jour du décès.

NB : Mme SUBIRATS a trouvé son courrier parmi ceux qui n'ont pas été distribués. Celui destiné à son défunt mari a également été retourné à la mairie.

Cote au registre : 13 recopié par erreur (n° 8 du même registre)

Intervenant : Mme Paulette MEMBRIVES (née CRABOL) 21, rue du Callong 11500 Quillan

Reçu par la C.E : oui




Mme MEMBRIVES est propriétaire de la parcelle AO0121, en indivision avec M. EXPOSITO Vincent qui demeure : 436, voie communale 5 de Fieraque 84240 LA BASTIDE DES JOURDAN.

Elle est venue pour mieux appréhender l'emprise du projet et faire part de son désaccord sur une éventuelle mesure d'expropriation, sachant que des maisons sont en construction à 100 mètres de son terrain.

Elle déclare vouloir adresser un courrier à la mairie et se faire représenter par un avocat.

Intervenant : M. PAYRASTRE Eugène et Mme PAYRASTRE Annie (née GARRIGUES) 38, rue Azéma 31460 Maureville





Les intéressés, propriétaires de la parcelle AV0062, se sont présentés afin d'obtenir des renseignements sur la procédure d'expropriation et les délais de mise en œuvre.

Copropriétaires, ils ont reçu chacun un courrier.

Intervenant : Mme GIRARD Laurence (née MARIS) 21, rue Jean Bouin 66280 SALEILLES

Reçu par la C.E : Oui

Cote au registre 16 PARCELLAIRE

Date : 17 juin 2019



Copropriétaire de la parcelle AO0095, Mme Girard s'est présentée pour obtenir des renseignements sur la procédure d'expropriation et sur le projet d'extension du port.

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Intervenant : M. Hervé ESPEL Avenue de la Sardane 66470 Sainte-Marie-la-Mer



Date : 17 juin 2019



M. Hervé ESPEL se présente comme propriétaire de la parcelle AO0245. Il a appris, par la rumeur publique, qu'une procédure d'expropriation était envisagée dans le cadre de l'extension du port Sainte-Marie-la Mer, mais il n'a pas reçu de courrier.

En fait, cette parcelle est au nom de M. François MONTAGNE, ayant résidé 9 rue de la Tour d'Auvergne à 66000 PERPIGNAN, aujourd'hui décédé. Un courrier au nom de M. MONTAGNE a d'ailleurs été retourné à la mairie.

M. Hervé ESPEL est le fils de Mme MONTAGNE Claudette (également décédée). Il a deux frères vivants :

- M. Pascal ESPEL, résidant avenue de la Sardane 66470 Sainte-Marie-la Mer

- M. Philippe ESPEL, résidant à 66240 Saint-Estève.

M. Hervé ESPEL déclare vouloir entreprendre des recherches pour reconstituer ses droits et ceux de ses frères dans le rapport de sa mère avec M. François MONTAGNE.

Il semble qu'aucune succession n'ait été établie.

Intervenant : M. Christian FERET quai 2 port de 66470 Sainte-Marie-la-Mer

Reçu par la CE : non Cote au registre : 18

Date : 26 juin 2019 PARCELLAIRE (par erreur)

M. Christian FERET se déclare ravi du projet pour l'agrandissement du port. Ce très beau projet apportera un plus à la commune

Note de la commission d'enquête : Expression favorable d'un point de vue personnel n'appelant pas, dès l'abord, de commentaire particulier.

Intervenant : M. Jean-Paul ORTOLA 20, rue des mimosas 66470 Sainte-Marie-la-Mer



PARCELLAIRE



M. Jean-Paul ORTOLA, fils de Mme ORTOLA Lydie (née ROGER), intervient pour le compte de sa mère et précise que dans le cas où le projet viendrait à être déclaré d'utilité publique, il n'envisageait pas une procédure d'expropriation, mais préférerait une négociation pour fixer le prix de vente de cette parcelle, d'autant qu'elle est proche du bâti existant.

M. Jean-Paul ORTOLA précise que M. Henri Elie ORTOLA a reçu un courrier pour la parcelle AO068. En fait, c'est bien sa mère, Mme ORTOLA Lydie (née ROGER), qui est la propriétaire de ce bien qu'elle a reçu en héritage de son père, ROGER Victor (copie de l'acte de propriété jointe).

Intervenant : M. Serge SALORT 1, rue Billerach 66680 Canohès

Reçu par la CE : oui Cote au registre : 20



M. Serge SALORT représente sa mère Mme Lucie, Yvonne SALORT née CARRIERE, veuve de M. Serge, Christophe SALORT et usufruitière pour les parcelles AO0247 et AO0464.

Il précise qu'il a un frère aujourd'hui décédé, père de deux enfants.

Il a adressé les renseignements à la SPL et privilégie la négociation pour régler cette cession.. Note de la Commission d'enquête : Les parcelles AO 0247 et AO 0464 sont reprises 39 fois dans l'état figurant au dossier avec des ayants droits à des niveaux très différenciés. De plus les personnes s'étant présentées à la permanence affirment ne pas connaître les autres ayants-droits.

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Intervenant : M. Marcel TRESSENS 4, rue des oliviers 66470 Sainte-Marie-la-Mer

Reçu par la CE : oui Cote au registre :21



M. Marcel TRESSENS vient constater l'emprise exacte de l'expropriation sur ses parcelles.

Il est propriétaire des parcelles : AP0026, AP0025 et AP0027.

Il indique qu'il n'a pas reçu de courrier pour les parcelles AP0025 et AP0027, deux parcelles achetées à la SAFER en 2018. Un forage est situé sur la parcelle AP0027.

M. TRESSENS s'inquiète des conséquences possibles liées à la construction du port, notamment des risques de salinisation.

A sa connaissance, pour les parcelles AP0025 et AP0027, les courriers ont été adressés aux anciens copropriétaires qui n'ont plus d'intérêt à l'affaire :

- Mme MARTY Dominique, Berthe, Jacqueline (résidence des Corbières à Perpignan) - M. MARTY Christophe, Elie, Antoine (18 rue Jules Ferry à Ste-Marie-la-Mer)

Intervenant : Famille TANYERES-PUJOL

Reçu par la CE : Non Cote au registre : 22 PARCELLAIRE (par erreur)

Non daté Lieu : Mairie-annexe

de Sainte-Marie-la Mer La contribution de la Famille TANYERES-PUJOL aborde plusieurs points :

- Certains terrains pouvant faire l’objet de la DUP étaient constructibles. - Il y a deux ans, le projet d’agrandissement du port était moins ambitieux. - Sa principale préoccupation concerne le financement des travaux. Pour lui un emprunt de

36 millions ou davantage au regard de la création d’une dizaine d’emplois ne lui paraît pas raisonnable. Sans taxe d’habitation, appelée à disparaître, le paiement des annuités d’emprunt se fera-t-il par une augmentation de la taxe foncière ou bien, la municipalité compte-t-elle sur la vente des anneaux pour alimenter son budget ?

Pour les intéressés, il serait possible d’agrandir les ports de Canet, Saint Cyprien, Leucate et Le Barcarès.

- Les ressources d’eau près de la côte risquent d’être contaminées par l’eau salée. - En 2100, les prévisions concernant l’élévation du niveau de la mer serait comprise entre 45

et 82 centimètres avec un impact important sur les infrastructures côtières ou portuaires et les plages sablonneuses.

En conclusion, pour M. PUJOL, la municipalité devrait faire preuve d’une certaine prudence : l’endettement important et de longue durée privera la commune d’investissements touchant le plus grand nombre (salle de sport, maison de retraite…) alors que le port ne s’adresse qu’à quelques privilégiés.

Note de la commission d'enquête : Dans ses observations, consignées hors permanence, la famille TANYERES- PUJOL formule des craintes, pour certaines déjà exprimées par plusieurs personnes : le coût du projet et le manque de clarté sur les ressources envisagées, le risque de salinisation des forages d’eau douce. Il pense que le changement climatique peut avoir des conséquences à moyen terme sur les infrastructures envisagées. Ces différents points se retrouvent dans les thèmes du questionnement soumis au maître d'ouvrage

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II -OBSERVATIONS CONCERNANT LES AUTRES COMPOSANTES DE L'ENQU ÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Intervenant : M. Christophe MARTY Sainte-Marie-la-Mer


Cote au registre 1 REGISTRE UNIQUE



M. Christophe MARTY indique qu'il s'est livré à une lecture exhaustive de toutes les pièces du dossier, ce qui l'a amené à consigner, au fil de la lecture, de nombreuses observations et réserves :

1- Il souhaiterait connaître le site de dépôt des déblais pollués (cuivre) et le coût de ce dépôt et dépollution portant sur 34 500 m3

2- Il fait la même demande pour les déchets inertes, les indications données ne faisant état que de destinations extérieures sans indication de leur agrément éventuel et sans aucun devis ;

3- Il précise qu'à son sens, les terres de décapage ne sont pas utilisables pour créer des aménagements paysagers dès lors qu'il s'agit de terres salées peu propices au développement d'une végétation d'agrément. En conséquence, le volume à évacuer augmente de 18 000 m3

4- Il constate que le dossier ne fait état d'aucune contribution extérieure pour le financement et que l'absence d'aides européennes est significative du peu de crédibilité du projet ;

5- Il en déduit que les 37 M€ évoqués resteront à la charge de la commune alors que celle-ci ne produit aucun élément de situation financière et de possibilités d'endettement ;

6- il s'interroge sur les perspectives du marché de la plaisance qui, si elles étaient réelles, seraient matérialisées par des pré-réservations nominatives ;

7- il insiste sur l'importance du risque de pénétration du biseau salé évoqué très en amont par le Conseil Départemental sans qu'aucun élément de réponse n'ait été apporté alors que les dommages seraient irréversibles ;

8- il relève la question des eaux usées qui sont, en fait, des effluents (fosses septiques, wc chimiques, eaux de cale) qui ne sont pas reçus par les stations d'épuration réservées au traitement des eaux ménagères ;

9- il considère que les activités elles-mêmes du port sont commerciales et génèrent des activités annexes qui lui confèrent, de fait, un statut de zone d'activité économique. La SAGAN dont il souhaiterait connaître la liste des actionnaires, gère cette activité sans indiquer si les habitants de Sainte-Marie pourront bénéficier d'un anneau gratuitement.

10- Il considère, en conséquence du point précédent qu'en application de la loi NOTRe, la communauté de communes PMMCU devient compétent sur le port ;

11- il s'interroge sur l'opportunité d'une gestion en régie alors qu'une délégation sous forme de concession serait justifiée compte tenu du poids des investissements ;

12- il conclut en affirmant que le projet ne présente aucun intérêt au vu d'un investissement de 37 M€ dans une commune de 5000 habitants avec pour seul bénéfice la création de 10 emplois.

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Note de la Commission d'enquête: M. MARTY soulève des questions souvent techniques mais certaines sont d'intérêt général suffisant pour pouvoir s'inscrire dans un thème particulier dans le PV de synthèse (4,5,6,7,12). Dans d'autres cas, le maître d'ouvrage peut évidemment apporter une réponse à chacune des demandes lorsque, au stade actuel du projet, les précisions demandées sont déjà disponibles (1,2,3,9) ou renvoyer au dossier lui-même, qui répond, par ses indications, à nombre de ces questions (8, 9,10,11)

Intervenant : M. DANJOU Canet-en-Roussillon





M. DANJOU est propriétaire de la zone de la Crouste, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, limitrophe du port sur la rive Sud, celle qu'il n'est pas prévu d'aménager.

L'intéressé expose ses préoccupations et ses griefs qu'il se propose de développer dans un courrier circonstancié. Sa contribution portera sur :

- les problèmes liés à la pénétration du biseau salé et ses conséquences pour les agriculteurs. - les limites du DPM et son interprétation des choses à cet égard, les limites fixées sur la base de considérations artificielles liées à la présence du port ayant eu pour conséquence non pas de l'exproprier, ce qui lui aurait paru compréhensible mais de le spolier puisque le classement en DPM s'accompagne du changement de propriété au bénéfice de l'État.

Note de la Commission d'enquête: Les développements attendus feront l'objet d'une analyse particulière dans le cadre de l'enquête unique. La question du litige sur la limite du DPM relève de l'appréciation des juridictions administratives auprès desquelles, selon les dires de l'intéressé, une instance serait déjà en cours.

Intervenant : M. et Mme Michel et Karine PEREZ 18 rue des Bougainvilliers 66470 Sainte-Marie-la-Mer

Reçus par la CE : Non Date : 11 juin 2019

Contribution par messagerie électronique

n° 1

M. et Mme PEREZ mettent dès l'abord, en exergue l'avis du Conseil Départemental émis en 2017, extrait du dossier et joint en copie, dans lequel cette institution se montrait réservée sur le projet en raison de son impact sur l’environnement et la faiblesse de sa pertinence économique.

Les perspectives de changement climatique annoncé par tous les experts en climatologie et que renforcent, à leur sens, leurs réserves d'autant que l'impact réel en matière d'érosion du trait de côte reste inconnu ce qui rend très hasardeux le fait de réaliser et de procéder à l’extension du port.

Les intéressés font ensuite état des perspectives concernant le marché du nautisme en France et sur le département, laissant penser à une très nette baisse des ventes de navires de plaisance ce qui conduit à s’interroger sur la nécessité de réaliser un projet d’accueil pour un nombre aussi élevé de navires en considération du nombre d’anneaux libres ou qui pourraient l’être dans les autres ports de plaisance environnants y compris l’abri côtier de Sainte Marie.

Enfin, ils s'interrogent sur la faisabilité financière du projet en considération de cette situation corroborée par la situation du marché du nautisme, les données officielles, à cet égard, documentées dans une annexe, faisant état de -40 % des ventes de bateaux depuis 2010.

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Par ailleurs, M. et Mme PEREZ s'interrogent sur l’attitude des gestionnaires de l’abri nautique de Sainte-Marie qui s’opposent sans raison valable à ce que les habitants et propriétaires de VNM (jet ski) de Sainte-Marie puissent mettre leur engins à l’eau par le biais de la cale de mise à l’eau rénovée en 2019 et qui est réservée seulement aux propriétaires de navire ou VNM ayant une amodiation sur le port, ce qui est discriminatoire et qui représente au maximum un ou deux propriétaires. Le règlement du port dont un extrait est cité leur apparaît discriminatoire et de par ce fait, illégal au regard du droit administratif.

Les signataires émettent un avis défavorable pour un projet qui va, à leur sens, augmenter les risques naturels, qui va être financé par des contribuables, lesquels ne peuvent pas utiliser ces infrastructures pour des motifs discriminatoires et obscurs et ce à moins de privatiser complétement le port et de s’abstenir de financement public

Note de la Commission d'enquête : les avis exprimés concourent, pour l'essentiel, à l'analyse dans le cadre des thèmes généraux soumis au maître d'ouvrage. La question de la légalité du règlement du port pour les jet-skis relève d'un rapport direct avec le gestionnaire sous le contrôle, en cas d'échec, du Tribunal administratif, seul compétent. les intéressés ont saisi directement les Services du port sur la question des jet-skis. Ceux-ci ont expliqué les contraintes techniques actuelles qui pourraient être précisément levées dans le cadre d'une extension.

Intervenant : M. Christian LISSARDI 66470 Sainte-Marie-la-Mer





M. LISSARDI se félicite de découvrir le projet dont il apprécie la dimension et le bon goût. Il considère que les efforts déployés par la municipalité apporteront pour les commerçants et les habitants de Sainte Marie, des retombées financières non négligeables. Il mesure que les investissements sont importants mais ils sont nécessaires pour apporter un retour sur investissement. Il félicite la mairie et dit sa hâte de voir aboutir ce grand chantier.


Intervenant : Mme Nadine LISSARDI 66470 Sainte-Marie-la-Mer





Mme LISSARDI salue le travail effectué qui devrait aboutir à doter la commune de Sainte-Marie d'un port digne de ce nom. Elle ne porte pas de jugement de valeur sur les problèmes spécifiques soulevés en considérant que les promoteurs de l'opération sont à même d'y donner suite.


Intervenant : M. Daniel PEREZ 66470 Sainte-Marie-la-Mer





M. PEREZ évoque des nuisances proches qu'il entend préciser lors d'une prochaine visite après la première approche du dossier et l'approche de la commission d'enquête, objet de cette première prise de contact. Note de la commission d'enquête : Pas d'observation. L'intéressé n'a pas précisé la nature des nuisances qu'il évoquait lors de sa visite.

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Intervenant : M. Patrick VALVIDIA Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer





M. VALVIDIA moniteur guide de pêche professionnel, avec son bateau amarré à Sainte-Marie-la-Mer, apprécie le caractère nature du projet et la considération écologique dans la protection des milieux naturels existants et leurs déplacements.


Intervenant : M. Xavier ENVILRUD 66470 Sainte-Marie-la-Mer


Date : 10 juin 2019

Cote au registre : 7 Courrier postal (deux envois identiques)

Le courrier du contributeur porte sur trois aspects :

1 - Les dates et le délai d'enquête : M. ENVILRUD considère que l'essentiel du budget communal provient de la fréquentation touristique, une source de revenus qui n'impacte pas les budgets locaux tels que les moyens scolaires ou autres services purement locaux.

De ce fait, la population la plus impliquée se trouverait exclue de l'enquête qui est réalisée (3 juin - 5 juillet) en dehors de la période où elle est présente ce qui rend le contexte non équitable pour l'accès à l'information et la consultation du dossier. Il précise "pas de présence physique sur place" (sans indiquer s'il s'agit du plaisancier ou des commissaires enquêteurs.)

De ce fait, l'enquête serait entachée d'irrégularité, la possibilité d'accès au dossier n'étant pas égale pour tous.

2 - L'usage du port : L'intéressé analyse la notion de port et considère que le dossier ne fait état d'aucun élément sur l'usage de port : embarquement de marchandises ou de personnes notamment pour les sorties en mer. Il indique que 90 % des embarcations restent annelées à leur place dans ce qui constitue, à son sens, non pas un port mais un parc à flot.

Dans cette situation, il considère que le nombre d'anneaux est déjà largement surdimensionné ce qui l'amène à rejeter l'idée d'une extension.

3 - L'utilité publique de l'extension. M. ENVILRUD fait état du point de vue de "Environnement magazine" qui indique que l'extension des ports de plaisance n'est plus envisageable, les gestionnaires devant réserver les équipements à ceux qui naviguent effectivement, les autres devant stocker leurs bateaux à terre dans une idée de partage des prestations et de protection de l'environnement correspondant à la notion d'intérêt général.

Il conclut donc en proposant de rejeter le projet pour cause d'enquête inéquitable, usage du port sous exploité et stockage à terre non utilisé.

Note de la Commission d'enquête : Les dates et période d'enquête ne seront pas davantage évoqués dans le rapport parce que le déficit d'information soulevé dans le contexte du déploiement accéléré de l'information numérique, s'accommode mal des efforts consentis à cet égard et sur tous les supports, par la municipalité, sous l'impulsion de la commission d'enquête, pour garantir une information la plus large possible des populations concernées et des plaisanciers qui ne fréquentent pas seulement le port en période de pointe estivale mais également aux beaux jours du mois de juin. L'approche peut être différente mais reste sous le contrôle du Tribunal Administratif seul juge de la qualité des modalités pratiques de l'enquête et de la présence des commissaires enquêteurs. Les considérations de fond s'inscrivent dans les thèmes d'analyse retenus pour être débattus avec la maître d'ouvrage puis analysés par la commission d'enquête pour aboutir à un avis.

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Intervenant : M. Xavier ENVILRUD 66470 Sainte-Marie-la-Mer



Date : 16 juin 2019 Courrier postal

Le courrier de M. ENVILRUD, le second depuis le début de l'enquête, porte sur trois aspects :

1 – Sur la situation topologique du projet : M. ENVILRUD précise que l'abri nautique n'est que la fixation de l'embouchure de la Têt sur la mer. Il ajoute que le débouché sue la mer se déplace au gré des courants sur une zone d’instabilité au Sud de l'abri nautique actuel sur la Commune de Canet-en-Roussillon. L'ancien lit de la Têt marque la limite territoriale entre les communes de Sainte-Marie et Canet en Roussillon. La commune de Sainte-Marie repousse la tendance à l'ensablement qui va vers le Nord en créant un obstacle en bordure de mer sur la Commune de Canet en Roussillon. De ce fait, il n'existe au sens de l'intervenant, pas de construction pérenne puisque le déploiement de force permanent pour maintenir une situation géographique stable, est illusoire. Le déplacement de l'embouchure de la Têt est imprévisible selon l'intéressé et l'instabilité qui en résulte est incompatible avec la notion de port qui implique une sécurisation permanente, ce qui ne serait pas le cas ici. 2 - Le statut de la Têt :

M. ENVILRUD précise que la rivière "La Têt" est un cours d'eau domanial géré par les "Voies navigables de France" et que son lit relève donc du domaine public, lequel n'est inaliénable que s'il a été préalablement déclassé dans le domaine privé de l'État.

L'intéressé considère que la démarche d'ensemble adoptée qu'il qualifie de "cheval de Troie" est illégale et rend caduc le projet soumis à l'enquête puisque la démarche masque un abus de pouvoir manifeste.

3 – La commune de Canet-en-Roussillon :

M. ENVILRUD rappelle que le débouché de "La Têt" se situe sur la commune de Canet-en-Roussillon dans une embouchure qui dérive en permanence vers le Nord mais est maintenue par des amoncellements de sable extraordinaires. Dès lors que le lit domanial de la Têt constitue la limite communale entre Canet en Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer, la commune de Canet en Roussillon est en première ligne dans le projet qui est présenté ce qui nécessite, selon M. ENVILRUD une enquête appropriée sur Canet sous peine de rupture d'équité.

En conclusion, M. ENVILRUD considère que le projet est entaché d'excès de pouvoir, de détournement de procédure et d'insécurité manifeste.

Note de la Commission d'enquête : L'argumentation juridique présentée se situe dans un tout autre registre que la première contribution, certes d'opposition, mais portant sur des aspects procéduraux propres à l'enquête mais aussi sur des considérations de fond utilement intégrées dans le débat. Le maître d'ouvrage pourra apporter, s'il le souhaite, des éléments d'information complémentaires sur cette contestation qui relève directement, dans sa totalité, de la compétence du juge administratif pour apprécier les démarches figurant au dossier concernant le transfert de gestion du DPM. Ceci dit, la commission d'enquête note qu'une enquête publique a été réalisée du 10 octobre au 10 novembre 2008, à la demande de la commune de Sainte-Marie-la-Mer pour modifier les limites communales entre Canet en R. et te-Marie. L'enquête a été réalisée conjointement dans les deux communes, sur la base d'un accord intercommunal, avec la finalité affichée de permettre la réalisation du port de Sainte-Marie-la-Mer.

M. le Préfet a pris la décision et les dispositions pouvant permettre de penser que ces questions étaient réglées.

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Intervenant : Famille JULIENNE 5, rue du Chemin Vert 91310 Linas


Date : 26 juin 2019 Cote au registre : 9

Courrier postal RAR

Le courrier de la famille JULIENNE émettant un avis défavorable au projet de port à Ste-Marie, comporte quatre points : 1 – Le contexte géographique : depuis 30 ans l'abri côtier a été établi dans l'ancien lit de la Têt qui se jette aujourd'hui à Canet. Il s'agit d'un abri nautique exploité sous le nom de port mais sans aucune autorisation administrative. Ainsi, durant ces 30 ans, chaque hiver, les inondations font déborder les anciennes rives de la rivière bien au-delà de l'enceinte du port, les bateaux sortant de leurs amarres

Chaque printemps, de la même façon, le désensablement de l'entrée est nécessaire pour permettre à quelques petites barques de naviguer et de sortir de cet abri côtier

Le coût annuel de ces travaux n'est pas indiqué Il s'agit selon le signataire "de sable qui avance en même temps que la mer. Le sable est éloigné par les courants des rivières qui le repoussent en se jetant dans la mer".

Il conclut ce point en affirmant "qu'on ne construit pas un port au milieu d'un rivage, alors que la mer avance et qu'il y a une rivière à, côté" 2 – Sur les dates d'enquête : La commune compte 3500 habitants pendant l'année et tire une bonne partie de sa ressource de la présence de 20 000 habitants en été.

En conséquence les dates de l'enquête, en juin concourent à exclure de fait, l'accès à l'enquête d'une partie de la population largement intéressée par le projet.

Le contexte de cette enquête n'est donc pas équitable pour l'accès à l'information comme pour la consultation du dossier, ce qui entache, selon le signataire, la procédure d'irrégularité. 3- Sur l'usage actuel de l'abri nautique : La famille JULIENNE reprend la définition d'un port (sécurisation d'un espace permettant l'embarquement et le débarquement des marchandises ou des personnes) qui n'est pas celle de Sainte-Marie au vu du dossier qui ne présente aucune étude sur l'usage de port, embarquement, débarquement et sorties en mer. A Sainte-Marie, constate-telle, 90 % des bateaux ne quittent jamais leur attache ce qui fait que la notion de port n'existe pas et qu'il s'agit d'un parc à flot. 4- Sur l'utilité publique de l'extension envisagée : La famille JULIENNE considère que l'extension des ports de plaisance n'est plus envisageable d'un point de vue de l'environnement et du climat. Les gestionnaires doivent réserver l'utilisation des ports de plaisance à ceux qui naviguent effectivement.

Pour les autres, le stockage à terre doit devenir la règle. La commune de Sainte Marie est à même de s'orienter dans cette optique dès lors que la protection de l'environnement implique, désormais, le partage des prestations, dans la vision, exprimée par le signataire, de l'intérêt général.

Il conclut en considérant que le projet doit être rejeté pour enquête inéquitable, usage du "port" sous exploité, stockage à terre non utilisé et configuration territoriale rendant impossible un usage normal d'un port.

Note de la CE : Le contenu de cette contribution reprend les arguments exposés dans deux courriers d'un même expéditeur (contributions annexes n°1 et 2) avec des thèmes repris à l'identique avec un phrasé similaire. La première approche de la commission d'enquête renvoie donc à celle exprimée pour les deux contributions citées en précisant que les considérations de fond participent à l'analyse dans le cadre des thèmes retenus pour être débattus avec la maître d'ouvrage puis analysés par la commission d'enquête pour aboutir à un avis.

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Intervenant : M. Joël TRESSENS 3, Impasse de la Résistance 66470 Sainte-Marie-la-Mer





M. Joël TRESSENS, représentant le GAEC des CLAUSES, s’est présenté devant le président de la commission d’enquête afin de lui faire part de son inquiétude sur l’avenir des forages qui lui permettent d’irriguer les parcelles de sa propriété situées à proximité du port (parcelle AO 0050 à environ 500 mètres le long de la voie du littoral).

En effet, il craint que l’extension des bassins à l’intérieur des terres, ne provoque la salinisation de la nappe et de ce fait rende ses terres inexploitables. M. TRESSENS précise que ses forages captent l’eau à une profondeur de 7 à 18m.

Il dépose auprès de la commission, trois courriers émanant de lui-même, son épouse et sa fille membres du GAEC et reprenant les termes de son entretien ci-dessus résumés.

Les courriers sont joints au registre des observations.

Note de la commission d'enquête : Le problème posé par M. TRESSENS dans la même idée que son homonyme, a effectivement été assez peu abordé dans le dossier. Il fera l'objet d'une analyse au regard des éléments complémentaires développés par le maître d'ouvrage lors de la phase contradictoire à la fin de l'enquête.

Intervenant : M. Henry BERTHET 11, rue Jean Moulin 30190 Louvière



Date : 28 juin 2019 Courrier postal RAR

M. BERTHET affirme que le projet ne lui semble pas utile à l'intérêt général. Il formule les observations suivantes : 1 – l'abri côtier existant depuis 30 ans à cet endroit sans aucune autorisation administrative, est sujet à des inondations hivernales qui le font déborder bien au-delà de l'enceinte du port. Ainsi, chaque année, au printemps, le désensablement du port est nécessaire pour permettre à quelques petites barques de naviguer sans que le coût de ces opérations de maintenance soit connu.

M. BERTHET pense que le sable revient vers l'entrée du port sous l'effet conjugué des courants de de la Têt et des courants marins. Il en conclut qu'on ne construit pas un "port" au milieu d'un rivage dès lors qu'il y a une rivière à côté.

2- Sur les dates de l'enquête, M. BERTHET considère que le mois de juin n'est pas le plus approprié dès lors que la plus grande partie de la ressource communale est liée à la présence de 20 000 personnes pendant l'été, ce qui exclut de fait, la population intéressée par le projet d'extension, et est de nature à créer un contexte inéquitable qui entache, à son sens, l'enquête d'irrégularité.

3- Sur l'usage actuel de l'abri nautique, M. BERTHET revient sur la notion de port et sa fonctionnalité en termes d'embarquement et débarquement de personnes et de marchandises. Cet aspect n'est pas évoqué dans le dossier. Mais, pour sa part, il constate que 90 % des embarcations annelées ne quittent jamais leur port d'attache ce qui lui donne le caractère d'un parc à flot. Le nombre d'anneaux à Ste-Marie est, à son sens, déjà surdimensionné au regard des caractéristiques de ce port.

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4- Sur l'utilité publique de l'extension envisagée, M. BERTHET élargit son raisonnement en considérant que l'extension des ports de plaisance n'est plus envisageable d'un point de vue de l'environnement et du climat. Un partage doit être envisagé entre les ports qui sont utilisés pour la navigation et ceux servant de parking de bateaux avec une tendance à renforcer pour le stockage à terre. Ce partage des prestations s'inscrit, à son sens, dans une conception normale de la logique de l'intérêt général.

Note de la Commission d'enquête : Les observations formulées par M. BERTHET sur un modèle en forme d'éléments de langage sont identiques à celles formulées par d'autres pétitionnaires (contribution n° 7, par exemple) et produisent le même ressenti.

Les considérations de fond s'inscrivent dans les thèmes d'analyse retenus pour être débattus avec la maître d'ouvrage puis analysés par la commission d'enquête pour aboutir à un avis.

Intervenant : M. Marcel TRESSENS 4, rue des Oliviers 66470 Sainte-Marie-la-Mer





M. Marcel TRESSENS est exploitant agricole dans une tradition familiale qui se poursuit avec son fils installé depuis quelques années. Il produit des artichauts et du céleri sur des terres fertiles irriguées au moyen de forages d'une profondeur moyenne de 15 à 20 m avec une eau de bonne qualité. Ces forages et les parcelles qu'ils desservent sont situés à 300 m des futurs bassins.

Cette situation l'amène à exprimer ses craintes à la lumière de ce qui s'est passé au moment de l'extension du port de Canet en Roussillon. Le père de M. TRESSENS y exploitait des terres au lieu-dit "les Clauses" et les puits de cette zone ont vu leur salinité augmenter au point de rendre inutilisables ces terres polluées par le sel de l'eau d'irrigation.

Il fait remarquer qu'aucune étude spécifique ne figure au dossier sur la préservation des terres agricoles et du risque de salinisation des forages qui aurait pour conséquence de détruire à jamais l'outil de travail.

Il se déclare donc opposé au projet pour lequel il voyait un développement du côté de la mer.

Il ajoute cependant que si le projet devait voir le jour malgré son opposition, il serait impératif qu'un dispositif de suivi soit mis en place pour garantir la pérennité des exploitations, déjà en mettant en œuvre les solutions techniques nécessaires (étanchéité du fond et des parois et mesures d'indemnisation en cas d'échec)

Note de la commission d'enquête : Le problème posé par M. TRESSENS a effectivement été assez peu abordé dans le dossier. Il fera l'objet d'une analyse au regard des éléments complémentaires développés par le maître d'ouvrage lors de la phase contradictoire à la fin de l'enquête.

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Intervenant : M. DANJOU Canet-en-Roussillon





M. DANJOU complète les explications qu'ils avait abordées lors de sa première visite du 6 juin en les appuyant d’un mémoire centré sur le point particulier de la salinisation des nappes phréatiques alimentant l'agriculture traditionnelle de cette zone précise de la plaine du Roussillon, la "Salanque" dont le l'appellation résonne immédiatement autour de la racine "salée".

En fait, comme l'explique M. DANJOU, les eaux des très nombreux forages à une profondeur de 7 à 15 m qui permettent d'irriguer la Salanque sont très douces, même à proximité immédiate de la mer.

Mais le réseau hydrologique souterrain est complexe ce qui amène M. DANJOU à faire une analyse du risque de salinisation par la création de nouveaux bassins à 700 m de la mer à proximité de terres agricoles.

M. DANJOU constate en préambule que le bureau d'études en charge de ces questions, BRL en l'occurrence, ne s'est préoccupé que des aspects concernant la faune et la flore en négligeant tous les aspects agricoles et, en proposant, de ce fait et par les actions proposées, de les détruire.

En particulier les terres agricoles très proches à l'Ouest et au Sud de l'inter-plage et sur la commune de Canet, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact, pas même d'un inventaire de leur valeur agricole, naturelle ou autre.

Il n'y a pas d'étude physico-chimique des sols, en particulier de leur teneur en chlorures et de la présence éventuelle d'une flore halophile.

M. DANJOU explique que le degré d'intrusion marine dépend des conditions hydrogéologiques de l'aquifère ce qui rend très variables les conséquences et l'importance des intrusions marines suivant les endroits allant d'une contamination locale restreinte dans une petite partie de l'aquifère à une contamination régionale affectant fortement la ressource en eau.

L'étude qui était nécessaire à cet égard n'a pas été faite, précise M. DANJOU qui ajoute que les dégâts quand ils surviennent sont pratiquement irréversibles. La prévention est donc le seul moyen pour se préserver de la salinisation des eaux souterraines.

Il considère que la nappe aquifère dans les alentours de Ste Marie est de bonne qualité et qu'avec une gestion raisonnée et l'appui technique des hydrogéologues son exploitation ne pose pas de problèmes.

Mais, il considère qu'il faut éviter de rapprocher la mer de ces aquifères et que la seule solution technique serait d'étancher les bassins "autant dire, précise-t-il, qu'il vaut mieux ne pas les creuser".

Il ajoute qu'en l'absence de données scientifiques concernant les forages et les sols à 1000 m des bassins le creusement de ces bassins fait courir un risque inacceptable.

Il évalue le niveau de risque à un degré théorique moins important pour les nappes profondes mais celles-ci ne sont pas les seules à avoir de l'importance et la salinisation des nappes superficielles fait courir un risque aussi important.

M. DANJOU évoque la situation de forages situés sur sa propriété en rive gauche de la Têt, au Sud du port de Sainte-Marie qui fournissaient autrefois des eaux de grande qualité et qui sont désormais salés et inutilisables.

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Il trouve donc paradoxal que le creusement de nouveaux bassins d'eau salée soit envisagé à un moment où la protection de la ressource en eau est une nécessité sans cesse répétée par le Préfet qui restreint, y compris sur Ste-Marie, la consommation d'eau.

En conclusion M. DANJOU considère que l'utilité publique se situe au niveau de la préservation des terres agricoles et à la ressource en eau et non à un projet qui va détruire ces terres et cette ressource.

Note de la commission d'enquête : M. DANJOU, médecin retraité, qui n'a plus d'intérêt personnel dans la préservation des activités agricoles reprend et développe les craintes, ci-avant exposées, des propriétaires exploitants. Les argumentations développées trouvent naturellement leur place dans le thème considéré soumis au maître d'ouvrage lors de la phase contradictoire, à la fin de l'enquête.

Intervenant : M. Daniel ANCEAU



Date : 2 juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe


M. ANCEAU fait part de sa hâte de voir aboutir ce projet et salue l'excellent travail d'études effectué.


Intervenant : Mme Hermeline MALHERBE Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales


Messagerie électronique Contribution n° 2

Date : 25 juin 2019 Cote au registre : 15

Mme la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales indique que le Département accompagne le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer en autorisant la création d'un giratoire d'accès à la nouvelle infrastructure sur la route départementale 81. Elle accompagne sa décision par le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage lequel prévoit un suivi technique permanent des Services de la Direction des Routes et précise que la charge financière est, dans sa totalité, à la charge de la commune. Cette convention prendra effet après approbation par les assemblées délibérantes du Département et de la commune en septembre prochain.

Note de la commission d'enquête : Cette lettre officialise les indications contenues, à cet égard, dans le dossier d'enquête publique.

Mme Jacqueline GIRONELLA 16, rue des Muscats 66240 SAINT-ESTEVE


Cote au registre 16

3 juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe

de Sainte-Marie-la Mer Le contenu de cette contribution est identique à celles précédemment reçues (cf. contributions 7, 9 et 11 ) auxquelles il est facile de se reporter pour le fond..

Note de la commission d'enquête : La contribution prend la forme d'un texte en forme de trac auquel les expéditeurs ont ajouté leur nom. La CE reprend l'approche exprimée pour les contributions n° 7,9 et 11

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Mme Séverine LE MESTRE SAGE et Commission Locale de l'Eau PERPIGNAN

Reçu par la CE : Oui Cote au registre : 17 5 juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe


Mme Séverine LE MESTRE, Chargée de mission du SAGE a déposé un courrier de M. Francis CLIQUE, Président de la Commission Locale de l’Eau, et a explicité les positions exprimées.

Du fait de l’extension de la zone du port (multiplication par trois de l’emprise actuelle), le SAGE envisage deux conséquences notables pour l’eau des nappes du Roussillon : un impact quantitatif et un impact qualitatif.

D’un point de vue quantitatif :

L’unité de gestion des nappes, sur laquelle se trouve Sainte-Marie, « dite bordure côtière nord » est l’unité la plus déficitaire du Roussillon.

Les nappes sont en déséquilibre et menacées par les intrusions salines. Le SAGE prévoit une limitation des prélèvements dans ce secteur, les volumes étant révisés à la baisse. Un partage entre les différents préleveurs devra être opéré. Aussi, dans l’attente du résultat de ce partage, il est difficile de statuer sur la possibilité pour Sainte-Marie d’augmenter les volumes prélevés. Il paraît donc indispensable que le porteur de projet, sollicite une autre ressource que l'aquifère du Pliocène pour les besoins du futur port agrandi.

D’un point de vue qualitatif

Étant donné la proximité de la mer et les risques d’intrusion saline, le Président de la CLE souligne que le projet souffre d’un manque de données pour caractériser ce risque. Il fournit un document technique joint montrant qu’entre 2001 et 2017, les teneurs en chlorure ont été multipliées par trois, passant de 60mg/l à 180mg/l (forage AEP F4 de Ste Marie) tout en concédant que les mesures portent davantage sur la partie au Nord de la commune que sur la zone d'étude proprement dite.

Le SAGE souhaite que deux questions soient traitées :

1. L’impact de l’extension du port sur les nappes superficielles à proximité du projet (usage agricole). Ces forages pourraient être menacés de salinisation. Une étude spécifique à ce sujet semble indispensable.

2. Une salinisation des aquifères de surface peut entraîner par drainance, une contamination des aquifères plus profonds. Le porteur du projet doit proposer un protocole qui permette d’estimer ce risque.

Pour le Président de la CLE, quantitatif et qualitatif sont liés, car une augmentation des prélèvements peut engendrer, d’une part, une avancée du biseau salé à l’intérieur des terres et d’autre part inverser le sens de drainance qui pourrait entraîner une contamination des nappes profondes.

En conclusion, le Président de la CLE émet un avis défavorable concernant l’extension du port. Il souligne, cependant, que cet avis pourrait évoluer si les éléments suivants sont apportés au dossier :

- Preuve d’utilisation d’une autre ressource que le Pliocène pour les besoins en eau supplémentaires liés à l’extension du port.

- Réalisation d’une étude sur la salinisation des sols et des nappes (quaternaire et Pliocène) démontrant une absence d’impact. …/…

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http://www.nappes-roussillon.fr/-SAGE-.html

Note de la commission d'enquête : Les inquiétudes de la CLE concernant la possibilité de salinisation des nappes renforcent celle des agriculteurs qui se sont exprimés sur le même thème. La question est donc soumise à l'analyse du maître d'ouvrage dans le cadre général d'une problématique sans doute insuffisamment prise en compte dans le dossier présenté.

La question accessoire posée de la provenance de l'eau si le forage existant mais non autorisé était amené à devoir disparaître n'est pas documentée dans le dossier et appelle donc une réponse au regard de la politique envisagée par le SAGE, de restriction et de partage de la ressource.

Intervenant : FRENE 66 16, rue Petite-la-Réal 66000 PERPIGNAN (M. Marc MAILLET, président de FRENE 66)


Messagerie électronique Contribution n° 2

Date : 3 juillet 2019

M. Marc MAILLET, en sa qualité de président de la fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement -Pyrénées-Orientales, s’exprime, via internet, dans un courrier qu’il développe en trois points :

Sur la destruction de la biodiversité : Il déplore le caractère destructeur de biodiversité du projet de port de plaisance qui

met en cause près de 7 hectares de zones humides et un nombre important d’espèces protégées et fustige le caractère systématique des dérogations à la protection des espèces et des milieux accordées par le préfet.

Il présente l’article L.411-2 du code de l’environnement comme une arme de destruction massive des lieux où subsistent des reliquats de nature remarquables. Il cite en exemple le Mémorial de Rivesaltes, la centrale solaire de LLO, le 3ème quai de Port-Vendres et prédit qu’il en sera de même avec le golf de Villeneuve de la Raho.

Il met en doute les « prétendues » mesures de compensation en terrains fonciers, reconstitutions de biotope et de gestion évidemment écologiques. Il s’agit pour lui d’activités parasites ayant un coût financier élevé.

Il ne croit pas au projet de reconstitution des zones humides et invite la commission à aller constater, à LLO, l’état d’avancement des dites reconstitutions.

Il dénonce l’artificialisation galopante de département, notamment sur le littoral, encouragée par les plans d’urbanisme comme le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la plaine du Roussillon qui, selon son point de vue, gaspille les terres agricoles et naturelles. Ces destructions seraient le fruit d’aménagements touristiques et immobiliers toujours plus grands.

Ajoutés au réchauffement climatique, la spéculation immobilière, l’abandon des terres agricoles et l’imperméabilisation des sols rendent le territoire très vulnérable aux risques naturels.

Sur la submersion marine : Pour M. MAILLET, il n’y a que les phénomènes de crues et de submersion marine, à

Sainte-Marie-la-Mer qui peuvent faire réfléchir la commission d’enquête, le maire de la commune, le président de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, le préfet et éventuellement un ministre, car leur responsabilité pénale pourrait être engagée si cet aménagement aggrave les risques pour les personnes et les biens.

En effet, des études réalisées sur l’impact du réchauffement climatique montrent que la commune de Sainte-Marie-la-Mer est la plus menacée du Golfe du Lion.

Le recul de son trait de côte est le plus important et le reliquat de plage n’est maintenu par de nombreux épis et le rechargement des plages après chaque coup de mer.

Il s’interroge sur les conséquences du nouvel aménagement de l’entrée du port lors des épisodes de vents d’Est ou du Sud.

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Il s’interroge sur le bien-fondé de la construction d’un de plus de 1000 anneaux alors que le bâti des maisons proches de la plage est menacé. Cette réalité a été soulignée par le maire dans un article de presse.

Il rappelle enfin que le trait de côte doit encore reculer de 10 mètres.

Sur l’utilité publique : Pour M. MAILLET, l’utilité publique consisterait à maintenir la spécificité de la

commune un espace tampon entre une zone urbaine touristique et une zone naturelle sauvage qu’il convient de préserver.

Il considère que la création d’un port est surréaliste et se demande si ce type de garage à bateaux convient bien au développement touristique et ne met pas en péril d’autres activités estivales, notamment en raison de la disparition des plages naturelles.

Il voit, dans la création de ce port, la privatisation stérile d’espaces littoraux naturels, biens communs devenus rares, au profit de quelques adeptes de la plaisance dont on sait que moins de 15% naviguent toute l’année et qu’il existe d’autres possibilités de mouillages dans des ports plus sûrs.

En conclusion, pour M. MAILLET, la seule mesure d’utilité publique consisterait à démanteler l’abri côtier, restaurer l’ancien lit de la Têt, reconstituer le système dunaire littoral et évacuer les zones habitées trop proches afin d’éviter des drames lors des submersions à venir.

Note de la CE : M. Marc MAILLET s’exprime en défenseur des espaces naturels et fait part de ses doutes sur la crédibilité et l’efficacité des mesures de compensation évoquées dans le projet. Son discours est également une mise en garde sur les risques de submersion marine dans le processus de réchauffement climatique

Ces intentions respectables seront intégrées dans les thèmes d'analyse correspondants, à leur juste mesure.

Point n'est besoin, pour cela de considérer que le débat avec la commission d'enquête correspond "à une perte de temps". Cela aurait, au moins, permis de clarifier le sens de sa proposition de "restauration" du lit de la Têt qui, dans son sens premier, apparaît, pour employer le même qualificatif que M. MAILLET, "surréaliste" , 80 ans après le cataclysme qui a abouti à la situation actuelle.

Intervenant : Mme Eliette LOPEZ 9 rue Claude Debussy 66470 Sainte-Marie-la-Mer


Cote au registre : /

Date : 4 juillet 2019 Contribution électronique

n° 3

Mme LOPEZ liste les raisons qui motivent son avis défavorable au projet. Cette énumération, dans un long plaidoyer, est documentée par des renvois, au moyen de liens internet, vers des articles de presse ou à de la documentation pour illustrer ses dires. En premier lieu, elle s'interroge, sur la création et l'extension du port en citant tous les aspects du projet pour lesquels elle pourrait se monter bienveillante, mais qu'elle considère comme des inconvénients (pollutions pendant et après les travaux, bétonnage, goudronnage et autres aménagements (possibles constructions de résidences de luxe associées à ce projet dans un futur proche). Elle poursuit et renforce son propos en évoquant le mépris du rapport des experts du GIEC, la destruction des espèces protégées (les compensations ne sont en général pas crédibles), l'érosion des côtes déjà bien entamées, en particulier à Sainte-Marie, le ré-ensablement des plages avec l'utilisation d'engins qui détruisent le reste de la biodiversité des plages, etc.), mais qui ne suffisent pas à caractériser l'utilité publique puisque le

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projet s'adresse à un public restreint, résidant très probablement, dans sa majorité, hors de Sainte-Marie. Puis, Mme LOPEZ pose la question de l'intérêt général pour un projet qui détruirait des espaces de biodiversité en amenant davantage de bateaux avec leurs cortèges de pollutions particulières (carburants, divers rejets...). Enfin, elle fait un parallèle entre la situation des populations qui ont du mal à vivre dignement, l'un des thèmes principaux de revendication des "gilets jaunes" et le gaspillage de l'argent public pour des projets pharaoniques, qui seront payés par des Sainte-Marinois-e-s. Ces projets déjà très coûteux en études, entraîneront, à son sens, d'autres investissements pour protéger les traits de côte, les habitants... Sur l’opportunité du projet, elle rappelle que la commune paye chaque année des pénalités pour ne pas respecter le quota de logements sociaux et s’interroge sur les moyens à envisager "pour ça". D'ailleurs elle pose la question concernant le cadre de réalisation de tous les aménagements déjà en place; comme si c'était déjà un port, comme l'annonce un panneau à son entrée : "Port Sainte-Marie-La-Mer" Mme LOPEZ a relevé dans certaines déclarations du maire rapportées par la presse que l'investissement est lourd (une trentaine de millions d’euros, avec un étalement sur plusieurs phases mais qu'il souscrira à « des subventions et financements publics autant que privés », avec une priorité d'une enveloppe budgétaire de 2 à 3 M€ pour la sécurisation de la passe en mer. Cette allusion à des financements privés amène l'intéressée à une question directe :" VINCI serait-il de la partie comme dans le projet du Barcarès ?" Elle complète sa question en s'interrogeant sur la société "SILLAGES" et les raisons pour lesquelles Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Canet,... et la communauté d'agglo sont actionnaires de cette société depuis 2011 et si cette situation est en lien avec le projet. Mme LOPEZ ajoute sur cette question du financement, que la Chambre Régionale des Comptes a examiné la gestion de la commune. Son rapport est très critique sur la gestion des finances de la ville. Extraits. « De 2008 à nos jours, expliquent les Sages, la situation financière s’est dégradée. Les charges ont progressé plus rapidement que les produits. La commune ne parvient pas à dégager une épargne suffisante pour financer sa politique d’investissement. Elle a donc recours à l’emprunt ou à la mobilisation de son fonds de roulement". La Chambre Régionale craint par ailleurs que la collectivité ne puisse durablement restaurer ses équilibres financiers si elle n’utilise pas deux leviers. Celui de mener une politique très rigoureuse sur sa masse salariale, nécessitant de ne pas renouveler tous les départs et cibler les investissements, de manière à réduire l’endettement Mme LOPEZ évoque ensuite les activités de la SPL dont elle décrit les missions d'appui aux collectivités locales dans leurs projets d’investissement et leur développement. Les actionnaires ayant sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’ils ont sur leurs propres services, la SPL est dite en situation de « quasi-régie », et n’a pas à être mise en concurrence pour les contrats et missions confiés par les collectivités. Mme LOPEZ conclut en faisant le rappel de ses questions et inquiétudes en tant que citoyenne de Sainte-Marie-La-Mer. L'agrandissement du port, même pas officiel, de Sainte-Marie, à l'instar des projets d'autres communes du littoral devient une mode. Une mode qui risque de coûter cher aux populations, financièrement, "environnementalement", et aussi en termes de sécurité et de santé.

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Elle termine avec cinq questions rapportées en l'état : "Que vont devenir tous ceux qui vont être expropriés pour des sommes misérables ?" "Y aura-t-il des mesures compensatoires pour ces propriétaires ?" "Attirer encore plus de touristes ?" "N'y en a-t-il pas déjà suffisamment ?" "A-t-on besoin d'un port pour avoir des espaces naturels ?"

Liens Internet cités : http://www.lindependant.fr/2014/11/23/rien-n-arrete-l-erosion-du-littoral-catalan,1959121.php

https://www.lindependant.fr/2015/04/06/sainte-marie-la-mer-le-port-pret-a-sortir-de-sa-clandestinite-historique,2014022.php

http://www.societe.com/societe/sillages-338158405.html

http://www.lindependant.fr/2016/03/11/la-chambre-regionale-des-comptes-pointe-la-gestion-de-la-commune-de-sainte-marie-66,2168851.php

https://www.ccomptes.fr/fr/recherche?search=Sainte-Marie-La-Mer+66470&sort_by=search_api_relevance&items_per_page=10

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_publique_locale

http://spl-perpignan-mediterranee.org/wp/societe/presentation/

Note de la commission d'enquête : Pratiquant l’anaphore et la prétérition, Mme Lopez adoptant, au surplus, un ton parfois un brin polémique dans ses questionnements, reprend, en fait, l'essentiel des interrogations que la commission d'enquête juge opportun de soumettre au maître d'ouvrage en les sériant dans des thèmes particuliers.

M. DANJOU Canet en Roussillon

Reçu par la CE : Oui Cote au registre : 18 3 juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe


En complément des explications fournies lors de ses précédentes visites, M. DANJOU dépose un mémoire illustratif sur l'intrusion de l'eau salée dans les aquifères littoraux (23 pages).

Note de la commission d'enquête : sans observation, ni commentaire.

Mme Danièle BIVER M. Gilles BIVER 1, chemin des Olivettes 11250 PREIXAN


Courrier postal Cote registre 19

1er juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe


Le contenu de cette contribution est identique à celles précédemment reçues (cf. contributions 7, 9 et 11 e, 16 ) auxquelles il est facile de se reporter pour le fond.


p. 21/22

http://www.lindependant.fr/2014/11/23/rien-n-arrete-l-erosion-du-littoral-catalan,1959121.php



http://www.societe.com/societe/sillages-338158405.html





https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_publique_locale

http://spl-perpignan-mediterranee.org/wp/societe/presentation/

M. Joseph QUINTA 18, rue du Callong 11500 QUILLAN


Courrier postal Cote registre 20

2 juillet 2019 Lieu : Mairie-annexe


Le contenu de cette contribution est identique à celles précédemment reçues (cf. contributions 7, 9, 11 et 16 et 19 ) auxquelles il est facile de se reporter pour le fond..


Rappel :

Les contributions n° 6, 7 et 22, mentionnées sur le registre parcellaire l'ont été par erreur.

Elles ne concernent pas le parcellaire mais d'autres aspects de de l'enquête unique

Établi sur la base des informations recueillies entre le 3 juin 2019 et le 5 juillet 2019 par la commission d'enquête :

Henri ANGELATS, Michel RIOU et Olivier ROUSSEAU

p. 22/22

Annexe n° 8


ETAT PARCELLAIRE

Légende : ND = non distribué (motif) + Cote = référence à la "Liste exhaustive des observations" Annexe 6bis)

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Nom Prénom Adresse Postale Commune Cadastre à acquérir Observations ADROGUER GILBERT CORBERE 66170 NEFIACH AO0247 1 840,00 Cote 20

ADROGUER GILBERT CORBERE 66170 NEFIACH AO0464 2 290,00 Cote 20 ADROGUER JEANNINE ROSE (PARIS) CORBERE 66170 NEFIACH AO0247 1 840,00 Cote 20 ADROGUER JEANNINE ROSE (PARIS) CORBERE 66170 NEFIACH AO0464 2 290,00 Cote 20 ALBAS CHARLOTTE JEANNE PAULE 16 RUE DE LA RHODE 11500 QUILLAN AO0093 1 963,00 ALBAS JEROME ANDRE VINCENT DE BITRAGUE 11500 QUILLAN AO0093 1 963,00 AMIEL LILIANE MARIE-CLAIRE 5 IMP DE L HOURTOULANE 66380 PIA AO0247 1 840,00 Cote 20 AMIEL LILIANE MARIE-CLAIRE 5 IMP DE L HOURTOULANE 66380 PIA AO0464 2 290,00 Cote 20 ARACIL BRICE ANTOINE 9 RUE BLAISE CENDRARS 66750 ST-CYPRIEN AP0023 1 631,00 ND ARACIL LIONEL LOUIS ANTOINE 5 RUE GUSTAVE EIFFEL 66280 SALEILLES AP0023 1 631,00 ARACIL LOUIS JOSEPH 12 RUE DE LA MER 66470 STE MARIE LA MER AP0023 1 631,00 ARACIL MARIA CANDIDA (JOAQUIM) 12 RUE DE LA MER 66470 STE MARIE LA MER AP0023 1 631,00 ARACIL XAVIER OLIVIER ALAIN HAMEAU DES OLIVIERS 84100 ORANGE AP0023 1 631,00 BAILLETTE CLAUDINE ANGELE (CICUTO) 20 LA GARRIGUE 11800 LAURE MINERVOIS AO0044 1 818,00 ND (inconnu) BART GABRIELA RENATE (BRAUN) REINICKENDORF MILANSTR 21 13505 BERLIN (D) AO0124 102,00 BART GABRIELA RENATE (BRAUN) REINICKENDORF MILANSTR 21 13505 BERLIN (D) AO0125 429,00 BART RONALD MILANSTRASSE 21 13505 BERLIN (D) AO0124 102,00 BART RONALD MILANSTRASSE 21 13505 BERLIN (D) AO0125 429,00

BERANGER ANNE-MARIE 9 RUE GEORGES DUHAMEL 66000 PERPIGNAN AO0247 1 840,00 Cote 20 BERANGER ANNE-MARIE 9 RUE GEORGES DUHAMEL 66000 PERPIGNAN AO0464 2 290,00 Cote 20 BERNARD LOUIS JOSEPH GILLES REMY 67 RUE JEAN NICOT 24100 BERGERAC AO0247 1 840,00 ND inconnu + cote 20 BERNARD LOUIS JOSEPH GILLES REMY 67 RUE JEAN NICOT 24100 BERGERAC AO0464 2 290,00 ND inconnu + cote 20

BERNARD GHISLAINE (BARBAGELATA) 6 rue Henri Giffard 66000 PERPIGNAN AO0247 1 840,00 Cote 20

BERNARD GHISLAINE (BARBAGELATA) 6 rue Henri Giffard 66000 PERPIGNAN AO0464 2 290,00 Cote 20

BERNARD HENRI LOUIS JOSEPH MAX 94 CHEMIN DE VALSONNIERE 30210 VERS PONT DU GARD AO0247 1 840,00 Cote 20

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BERNARD HENRI LOUIS JOSEPH MAX 94 CHEMIN DE VALSONNIERE 30210 VERS PONT DU GARD AO0464 2 290,00 Cote 20

BERNARD JEANNE LOUISE JOSEPHINE 3 Avenue Beaucour 75008 PARIS AO0247 1 840,00 Cote 20

BERNARD JEANNE LOUISE JOSEPHINE 3 Avenue Beaucour 75008 PARIS AO0464 2 290,00 Cote 20

BERNARD LAURENT LOUIS JOSEPH GHIS 8 LE POTENVIN 56220 ST JACUT LES PINS AO0247 1 840,00 Cote 20

BERNARD LAURENT LOUIS JOSEPH GHIS 8 LE POTENVIN 56220 ST JACUT LES PINS AO0464 2 290,00 Cote 20

BERNARD MARIE-FRANCOISE HONORINE 71 IMPASSE DES CIGALES 30210 VERS PONT DU GARD AO0247 1 840,00 Cote 20

BERNARD MARIE-FRANCOISE HONORINE 71 IMPASSE DES CIGALES 30210 VERS PONT DU GARD AO0464 2 290,00 Cote 20

MARTINE MAXIMILIENNE 650 IMPASSE LAVIGNOTTE 40140 SOUSTON AO0247 1 840,00 Cote 20

MARTINE MAXIMILIENNE 650 IMPASSE LAVIGNOTTE 40140 SOUSTON AO0464 2 290,00 Cote 20

BERTHET HENRY RAYMOND 11 RUE JEAN MOULIN 30190LA ROUVIERE AO0114 1 056,00 BERTRAND ARLETTE SEBASTIENNE (PARENT) 17 AV DE PERPIGNAN 66410 VILLELONGUE SQUE AO0045 1 702,00 BERTRAND ARLETTE SEBASTIENNE (PARENT) 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0047 1 599,00

BERTRAND ARLETTE SEBASTIENNE (PARENT) 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0056 1 418,00 BERTRAND BERNADETTE MARIE GERMAINE 18 RUE DU PRINTEMPS 66140 VILLELONGUE SQUE AO0047 1 599,00

BERTRAND CHARLES HENRI ALPHONSE 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0047 1 599,00 BERTRAND HENRY DENIS ANDRE 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0045 1 702,00 BERTRAND HENRY DENIS ANDRE 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0047 1 599,00 BERTRAND HENRY DENIS ANDRE 17 AV DE PERPIGNAN 66140 VILLELONGUE SQUE AO0056 1 418,00 BERTRAND PATRICK GUY BERNARD 10 SQ SANDRO BOTTICELLI 91450 SOISY SUR SEINE AO0069 594,00 BIVER DANIELE ARMANDE PIERRETTE 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0122 429,00 BIVER DANIELE ARMANDE PIERRETTE 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0124 102,00 BIVER DANIELE ARMANDE PIERRETTE 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0126 429,00 BIVER GILLES MICHEL DANIEL DOMAINE MAYNADIE 11250 PREIXAN AO0122 429,00 BIVER GILLES MICHEL DANIEL DOMAINE MAYNADIE 11250 PREIXAN AO0124 102,00 BIVER GILLES MICHEL DANIEL DOMAINE MAYNADIE 11250 PREIXAN AO0126 429,00 BIVER HUGUES PAUL 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0122 429,00 BIVER HUGUES PAUL 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0124 102,00 BIVER HUGUES PAUL 1 LES OLIVETTES 11250 PREIXAN AO0126 429,00 BOGLIO BENEDICTE MARIE HELENE Carrière Route d'Esperce 31410 ST SULPICE / LEZE AO0061 820,00 BOGLIO BERNADETTE MARIE CLAUDE 3 PL DE LA VIEILLE EGLISE 33190 AUTERIVE AO0061 820,00 BOGLIO BERTRAND JEAN MARIE 122 route de Toulouse 33190 AUTERIVE AO0061 820,00

BOGLIO ELISABETH ANNE 44 rue des Ecoles 17770 BRIZAMBOURG AO0061 820,00 ND (défaut adressage) BOGLIO GEORGES MARIE PAUL 3 PL DE LA VIEILLE EGLISE 33109 AUTERIVE AO0061 820,00 BOGLIO PASCAL MARIE 3 Place de la vieille église 33190 AUTERIVE AO0061 820,00 BOGLIO XAVIER MARIE PIERRE Samborodono Paraguay AO0061 820,00 BOLTE CHARLES ALBERT JEAN 24 RUE JULES FERRY 66470 STE MARIE LA MER AV0067 15 726,00 BOLTE CHARLES ALBERT JEAN 24 RUE JULES FERRY 66470 STE MARIE LA MER AV0072 3 626,00 BOLTE MARTINE (CASTELLANO) 32 RUE DU 14 JUILLET 66680 CANOHES AO0247 1 840,00 ND (adressage cote 20

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BOLTE MARTINE (CASTELLANO) 32 RUE DU 14 JUILLET 66680 CANOHES AO0464 2 290,00 ND adressage Cote 20 BOLTE MONIQUE ANDREE PIERRE 48 RUE CARDINAL 13100 AIX EN PROVENCE AO0247 1 840,00 ND adressage Cote 20 BOLTE MONIQUE ANDREE PIERRE 48 RUE CARDINAL 13100 AIX EN PROVENCE AO0464 2 290,00 ND adressage Cote 20 BOLTE PIERRE CLAUDE MICHEL 1 RUE DES GERANIUMS 66270 LE SOLER AO0247 1 840,00 ND inconnu Cote 20 BOLTE PIERRE CLAUDE MICHEL 1 RUE DES GERANIUMS 66270 LE SOLER AO0464 2 290,00 ND inconnu Cote 20 BOLTE PIERRE JEAN GEORGES 2 RUE DU GENERAL LECLERC 66180 VILLENEUVE RAHO AV0067 15 726,00 ND inconnu BOLTE PIERRE JEAN GEORGES 2 RUE DU GENERAL LECLERC 66180 VILLENEUVE RAHO AV0072 3 626,00 ND inconnu BOLTE RENE MICHEL 32 RUE DU 14 JUILLET 66680 CANOHES AO0247 1 840,00 ND (inconnu) Cote 20 BOLTE RENE MICHEL 32 RUE DU 14 JUILLET 66680 CANOHES AO0464 2 290,00 ND (inconnu) Cote 20 BORDELAIS CAMILLE LUCIENNE (RAMBAUD) 5 AVENUE DU GRAND LARGE 66140 CANET EN R. AO0247 1 840,00 ND (Cote 20) BORDELAIS CAMILLE LUCIENNE (RAMBAUD) 5 AVENUE DU GRAND LARGE 66140 CANET EN R. AO0464 2 290,00 ND (cote 20) BORDELAIS MICHEL PIERRE GASTON 5 AVENUE DU GRAND LARGE 66140 CANET EN R. AO0247 1 840,00 Cote 20

BORDELAIS MICHEL PIERRE GASTON 5 AVENUE DU GRAND LARGE 66140 CANET EN R.L AO0464 2 290,00 BOSC HENRI 74 AV DU GAL DE GAULLE 66000 PERPIGNAN AV0074 813,00 ND (inconnu) (cote 20)

BOSC MARIE THERESE (MAYANS) 74 AV DU GAL DE GAULLE 66000 PERPIGNAN AV0074 813,00 ND (inconnu) BRAIBANT JACQUES PIERRE 23 RUE DU CLOS DE LA FERTE 60550 VERNEUIL EN H, AO0064 54,00 BRAIBANT JACQUY GEORGES RAYMOND 6B RUE DES CAPELLANS 66470 STE MARIE LA MER AO0066 910,00 BRAIBANT LUCETTE MONIQUE COLETTE 6B RUE DES CAPELLANS 66470 STE MARIE LA MER AO0064 54,00 BRAIBANT LUCETTE MONIQUE COLETTE 6B RUE DES CAPELLANS 66470 STE MARIE LA MER AO0066 910,00 (Nom épouse : ROUAULT) 5 RUE D ILLE ET RANCE 35250 CHEVAIGNE AO0049 835,00 BROUILLARD CHRISTIANE HENRIETTE (TOUCH) 4 RUE DE LA TRAMONTANE 66450 BAHO AO0049 835,00 BROUILLARD DANIEL JACQUES 8B RUE DU DOCTEUR ROUX 10000 TROYES AO0049 835,00 BROUILLARD MARTINE ALICE 5 RUE DE LA TAILLADE 6 66450 BAHO AO0049 835,00 BROUILLARD RAPHAELLE ép. HILPIPRE) 12 RUE PAUL LANGEVIN 10600 BARBEREY ST SULP, AO0049 835,00 BUCH ANTOINE 90 RUE DU STADIUM 66000 PERPIGNAN AO0247 1 840,00 Cote 20 ND (inconnu) BUCH ANTOINE 90 RUE DU STADIUM 66000 PERPIGNAN AO0464 2 290,00 Cote 20 ND (inconnu) BUCH MARIE JOSEPHINE (BAGUE) 90 RUE DU STADIUM 66000 PERPIGNAN AO0247 1 840,00 Cote 20 ND (inconnu) BUCH MARIE JOSEPHINE (BAGUE) 90 RUE DU STADIUM 66000 PERPIGNAN AO0464 2 290,00 Cote 20 ND (inconnu) CASTANY HELENE MARGUERITE MARIE 6 PL JACQUES GRESA 66140 CANET EN R AV0055 14 760,00 CASTELLANO MARIE-HELENE MICHELE 26 RUE GABRIEL HENRIC 66140 CANET EN R. AO0247 1 840,00 Cote 5 CASTELLANO MARIE-HELENE MICHELE 26 RUE GABRIEL HENRIC 66140 CANET EN R. AO0464 2 290,00 Cote 5

CASTELLANO PATRICK JOSEPH 26 RUE GABRIEL HENRIC 66140 CANET EN R. AO0247 1 840,00 Cote 20 CASTELLANO PATRICK JOSEPH 26 RUE GABRIEL HENRIC 66140 CANET EN R. AO0464 2 290,00 Cote 20 CERVERA ANNE DANIELE (BARBIER) 31270 CUGNAUX AO0247 1 840,00 Cote 20 CERVERA ANNE DANIELE (BARBIER) 31270 CUGNAUX AO0464 2 290,00 Cote 20 CERVERA ALBERT 31270 CUGNAUX AO0247 1 840,00 ND adressage Cote 20 CERVERA ALBERT 31270 CUGNAUX AO0464 2 290,00 ND adressage Cote 20 CERVERA CONCEPTION (SANCHO) VILLENOUVELLE SAINT SIMON 31000 TOULOUSE AO0247 1 840,00 ND adressage Cote 20

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CERVERA CONCEPTION (SANCHO) VILLENOUVELLE SAINT SIMON 31000 TOULOUSE AO0464 2 290,00 ND adressage Cote 20 CERVERA FRANCISCO VILLENOUVELLE SAINT SIMON 31000 TOULOUSE AO0247 1 840,00 ND adressage Cote 20 CERVERA FRANCISCO VILLENOUVELLE SAINT SIMON 31000 TOULOUSE AO0464 2 290,00 ND adressage Cote 20 CHAUTEMPS AXELLE SUZANNE BLANCHE 32B CHE DE LA COMBE 06530 ST CEZAIRE / S AO0071 313,00 COGNIE PHILIPPE CHARLES 7 RUE DU Dr TOUILLON 01000 BOURG EN BRESSE AO0247 1 840,00 ND inconnu + Cote 20 COGNIE PHILIPPE CHARLES 7 RUE DU Dr TOUILLON 01000 BOURG EN BRESSE AO0464 2 290,00 ND inconnu + Cote 20 COLL BERNARD PIERRE 35 RUE DES MIMOSAS 66200 MONTESCOT AO0107 1 517,00 COSTE ARLETTE (FABRE) 8 RUE DES LYS 66270 LE SOLER AO0048 777,00 Cote 10 COSTE JEAN FRANCOIS CLAUDE 8 RUE DES LYS 66270 LE SOLER AO0048 777,00 Cote 10 COTEIL DENISE (NOUZILLET) 8 RUE AUGUSTE FOUQUET 37550 ST AVERTIN AV0068 1 982,00 Cote 19 DANJOU PIERRE LOUIS EMILE 13 RUE GRUSSE 14000 CAEN AO0484 5 564,00 DANJOU PIERRE LOUIS EMILE 13 RUE GRUSSE 14000 CAEN AO0485 4 029,00

DANJOU PIERRE LOUIS EMILE 13 RUE GRUSSE 14000 CAEN AO0486 1 263,00 DANJOU PIERRE LOUIS EMILE 13 RUE GRUSSE 14000 CAEN AV0083 12 004,00

DANJOU ROGER CHARLES GEORGES RUE BEAU DE ROCHAS 66330 CABESTANY AO0484 5 564,00 DANJOU ROGER CHARLES GEORGES RUE BEAU DE ROCHAS 66330 CABESTANY AO0485 4 029,00 DANJOU ROGER CHARLES GEORGES RUE BEAU DE ROCHAS 66330 CABESTANY AO0486 1 263,00 DANJOU ROGER CHARLES GEORGES RUE BEAU DE ROCHAS 66330 CABESTANY AV0083 12 004,00 DARNES GEORGES JEAN JACQUES 18 RUE FERNAND LEGER 66000 PERPIGNAN AO0107 1 517,00 DELCASSO ANDREE ROSE MARIE 23 RUE DES VILLAS 66470 STE MARIE LA MER AO0113 907,00 DELCASSO LUCIEN FRANCIS 23 RUE DES GRABATEILS 66470 STE MARIE LA MER AO0113 907,00 DEMANGEAT MICHEL PAUL LUCIEN 5 ALL DES VOLUBILIS 66470 STE MARIE LA MER AV0059 5 313,00 DEMANGEAT MONIQUE FELICIE MARIE ( 5 ALL DES VOLUBILIS 66470 STE MARIE LA MER AV0059 5 313,00 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES 906 24 QUAI SADI CARNOT 66000 PERPIGNAN AV0066 365,00 DEPIGNY ISABELLE MARIE VERONIQUE 34 BD JEAN BOURRAT 66000 PERPIGNAN AV0070 1 330,00 Cote 2 DORNE DANIELLE FERNANDE 8 RUE DU Dr TOUILLON 01000 BOURG EN BRESSE AO0247 1 840,00 Cote 20 DORNE DANIELLE FERNANDE 8 RUE DU Dr TOUILLON 01000 BOURG EN BRESSE AO0464 2 290,00 Cote 20 DREUILH IRMA (CERVERA) 26 RUE REGUELONGUE 31000 TOULOUSE ST S, AO0247 1 840,00 Cote 20 DREUILH IRMA (CERVERA) 26 RUE REGUELONGUE 31000 TOULOUSE ST S, AO0464 2 290,00 Cote 20 DREUILH JEAN 26 RUE REGUELONGUE 31000 TOULOUSE ST S, AO0247 1 840,00 Cote 20 DREUILH JEAN 26 RUE REGUELONGUE 31000 TOULOUSE ST S, AO0464 2 290,00 Cote 20

DUPONT HERVE ROBERT ADRIEN 48 RUE LETORT 75018 PARIS AO0071 313,00 DUPONT MARIA DEL ROSARIO 7 RUE FELIX BUCHIN 77500 CHELLES AO0071 313,00 DUPONT SANDRINE VALERIE DU CHENE 77610 CHARTES AO0071 313,00 DUPONT VANESSA GAELLE 32 CHE DE LA COMBE 06530 ST CEZAIRE / S. AO0071 313,00 DURAND CHARLES 13 RUE DE SALONIQUE 66470 STE MARIE LA MER AV0046 29,00 DURAND CHARLES 13 RUE DE SALONIQUE 66470 STE MARIE LA MER AV0078 958,00 DURAND JEAN PIERRE 3 RUE GABRIEL FAURE 66470 STE MARIE LA MER AV0046 29,00 DURAND MARIE LOUISE (SOURRIBES) 3 RUE DE LA MER 66470 STE MARIE LA MER AV0046 29,00

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DURAND ROBERT 6 IMP DE LA CHANELLE 25480 MISEREY SALINES AV0046 29,00 ESPELT JEAN 7 RUE JEAN RACINE 66470 STE MARIE LA MER AO0096 1 591,00 ESPELT JOSE (FE) 7 RUE JEAN RACINE 66470 STE MARIE LA MER AO0096 1 591,00 ESTELA JOSEPH ANTOINE 6 AV DE LA MEDITERRANEE 66180 VILLENEUVE RAHO AO0247 1 840,00 ND adressage+ Cote 20 ESTELA JOSEPH ANTOINE 6 AV DE LA MEDITERRANEE 66180 VILLENEUVE RAHO AO0464 2 290,00 ND adressage+ Cote 20 ESTEVE ALAIN ESL GRAVATELLS 66470 STE MARIE LA MER AV0069 1 259,00 EUDE ANNY (MARTINEZ) 6 RUE JEAN AMADE 66750 ST-CYPRIEN AO0128 1 535,00 EXPOSITO PIERRE 3 RUE TRUC DES MAZES 34820 TEYRAN AO0121 1 912,00 Cote 14 EXPOSITO VINCENT HAMEAU DE FIERAQUE 84240 LA BASTIDE DES J, AO0121 1 912,00 Cote 14 EYCHENNE PATRICIA MARIE-LINE (MARIS) 540 RUE DE LA PIQUARELLE 11120 ST NAZAIRE AUDE AO0095 1 528,00 Cote 16 FOUQUET ALFRED JUSTIN ANDRE 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0050 1 718,00

FOUQUET ALFRED JUSTIN ANDRE 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0053 2 611,00 FOUQUET ALFRED JUSTIN ANDRE 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0055 1 647,00

FOUQUET LEA GABRIELLE MARIE (VILAR) 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0050 1 718,00 FOUQUET LEA GABRIELLE MARIE (VILAR) 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0053 2 611,00 FOUQUET LEA GABRIELLE MARIE (VILAR) 4 RUE DE L'AVENIR 66470 STE MARIE LA MER AO0055 1 647,00 GARRIGUE THERESE HONORINE (LELIEVRE) 8 RUE JEAN RACINE 66470 STE MARIE LA MER AO0112 907,00 GIOVANNONI KENZO LAURENT RUE DES CLAUSES 66470 STE MARIE LA MER AV0056 1 982,00 GIOVANNONI KENZO LAURENT RUE DES CLAUSES 66470 STE MARIE LA MER AV0057 5 050,00 GIRARD LAURENCE MARIE THERESE 27 RUE JEAN BOUIN 66280 SALEILLES AO0095 1 528,00 Cote16 GIRONELL JACQUELINE MARIE LOUISE 16 RUE DES MUSCATS 66240 ST ESTEVE AO0062 853,00 GIRONELL JACQUELINE MARIE LOUISE 16 RUE DES MUSCATS 66240 ST ESTEVE AO0063 50,00 GIRONELL OLIVIER 25 RUE PR .DELVALLE 06000 NICE AO0062 853,00 GIRONELL OLIVIER 25 RUE PR. DELVALLE 06000 NICE AO0063 50,00 GIRONELL WILFRID ANDRE HENRI 8 AV DU STADE 66600 RIVESALTES AO0062 853,00 GIRONELL WILFRID ANDRE HENRI 8 AV DU STADE 66600 RIVESALTES AO0063 50,00 GUICHARD JACQUELINE FRANCOISE MARIE APP 15 1 CRS JULES RAIMU 92160 ANTONY AO0120 1 979,00 HUILLET BLANCHE MARIE 61 AVENUE MAURICE THOREZ 94200 IVRY / SEINE AO0247 1 840,00 Cote 20 HUILLET BLANCHE MARIE 61 AVENUE MAURICE THOREZ 94200 IVRY / SEINE AO0464 2 290,00 Cote 20 JACOMINO HENRI LOUIS 8 IMP DUGOMMIER 66350 TOULOUGES AP0024 307,00 Cote 8

JACOMINO JEAN BERNARD HENRI 13 RUE NICOLAS-G. COUSTOU 66000 PERPIGNAN AP0024 307,00 Cote 8 JACOMINO LILIANE PURIFICACION (MANAS) 15 RUE DES VIGNES 66000 PERPIGNAN AP0024 307,00 Cote 8 JACOMINO PASCALE DOMINIQUE 83 AV BALCON DU CANIGOU 66240 ST ESTEVE AP0024 307,00 ND (Inconnu) Cote 8 JUPIN ANNETTE (HERRERA) 14 RUE DES FAUVETTES 66470 STE MARIE LA MER AO0042 1 509,00 JUPIN JEAN 14 RUE DES FAUVETTES 66470 STE MARIE LA MER AO0042 1 509,00 KOJIC ANGELINA 19B RUE MARCADET 75018 PARIS AV0063 1 606,00 ND (Inconnu)

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LABROCHE PIERRE MARCEL 8 RUE DES PRIMEVERES 66470 STE MARIE LA MER AV0065 813,00 Cote 3 LABROCHE THIERRY Rue Jean Richepin 02500 OHIS AV0065 813,00 ND (inconnu) Cote 3 LAFOLIE THERESE ESPERANCE JUSTINE 12 ROUTE DE PASSA 66300 VILLEMOLAQUE AO0247 1 840,00 Cote 9 LAFOLIE THERESE ESPERANCE JUSTINE 12 ROUTE DE PASSA 66300 VILLEMOLAQUE AO0464 2 290,00 Cote 9 LAFOLIE VICTOR ETIENNE ALFRED 12 ROUTE DE PASSA 66300 VILLEMOLAQUE AO0247 1 840,00 Cote 9 LAFOLIE VICTOR ETIENNE ALFRED 12 ROUTE DE PASSA 66300 VILLEMOLAQUE AO0464 2 290,00 Cote 9 *LECURU BRIGITTE SOPHIE 10 rue du 08 mai 1945 02620 BUIRONFOSSE AV0065 813,00 ND (incinnu) LECURU CHRISTINE JOSETTE 18 RUE DU MOULIN 02830 ST MICHEL AV0065 813,00 LECURU DANIEL MICHEL 10 RUE DE QUIQUENGROGNE 02500 WIMY AV0065 813,00 ND (inconnu) Cote 20 LECURU FRANCIS JEAN RES ARAGON 02260 LA CAPELLE AV0065 813,00 LECURU MICHEL EMILE GUSTAVE 4 RUE DE NORDHAUSEN 08000 CHARLEVILLE MEZ. AV0065 813,00 LECURU SYLVIE MARTINE 16, Les Aumonts 02260 LERZY AV0065 813,00 ND(défaut adressage) LOBRY RICHARD 76 RUE EMILE ZOLA 91420 MONTARGIS AP0029 111,00

LOPEZ MARTA (SANCHO) 17 Avenue de Toulouse 31460 CARAMAN AO0247 1 840,00 Cote 20 LOPEZ MARTA (SANCHO) 17 Avenue de Toulouse 31460 CARAMAN AO0464 2 290,00 Cote 20

LOPEZ MODESTO ANGEL 17 AVENUE DE TOULOUSE 31460 CARAMAN AO0247 1 840,00 Cote 20 LOPEZ MODESTO ANGEL 17 AVENUE DE TOULOUSE 31460 CARAMAN AO0464 2 290,00 Cote 20 MACHU MARTINE CECILE ( LECURU) 10 RUE DU 08 MAI 1945 - P 02620 BUIRONFOSSE AV0065 813,00 MARIS SIMONE MARIE JUSTINE (PEYRE) 15 RUE DU REART 66280 SALEILLES AO0095 1 528,00 ND Inconnu Cote 16 MARQUES ADAM DANIEL 9T RUE DES TIERCELETS 34000 MONTPELLIER AO0064 54,00 MARQUES ADAM DANIEL 9T RUE DES TIERCELETS 34000 MONTPELLIER AO0065 844,00 MARTINEZ ALBERT 18 RUE DES GRIVES 66000 PERPIGNAN AO0128 1 535,00 (BARTRINA) JEAN AMADE 66750 ST-CYPRIEN AO0128 1 535,00 Cote 1 MARTINEZ BERNARD JEAN ALBERT BAT D APT 24 137 AV JOFFRE 66000 PERPIGNAN AO0128 1 535,00 Cote 1 MARTINEZ GERARD 1 ALL DE LA MARINADE 66470 STE MARIE LA MER AO0128 1 535,00 Cote 1 MARTINEZ GHISLAINE BRIGITTE 7 RUE DE SAINT AMAND 6 66000 PERPIGNAN AO0128 1 535,00 Cote 1 MARTY CHRISTOPHE ELIE ANTOINE 18 RUE JULES FERRY 66470 STE MARIE LA MER AO0043 1 582,00 Cote 0 et 21 MARTY CHRISTOPHE ELIE ANTOINE 18 RUE JULES FERRY 66470 STE MARIE LA MER AP0025 183,00 Cote 0 et 21 MARTY CHRISTOPHE ELIE ANTOINE 18 RUE JULES FERRY 66470 STE MARIE LA MER AP0027 386,00 Cote 0 et 21 MARTY DOMINIQUE BERTHE JACQUELINE 137 AV DU MAL JOFFRE 66000 PERPIGNAN AO0043 1 582,00 ND (Inconnu) Cote 21 MARTY DOMINIQUE BERTHE JACQUELINE 137 AV DU MAL JOFFRE 66000 PERPIGNAN AP0025 183,00 ND (Inconnu) Cote 21 MARTY DOMINIQUE BERTHE JACQUELINE 137 AV DU MAL JOFFRE 66000 PERPIGNAN AP0027 386,00 ND (Inconnu) Cote 21

MEMBRIVES PAULETTE JOSEPHINE 21 RUE DE CALLONG 11500 QUILLAN AO0121 1 912,00 Cote 14 MENOR ANTOINE MANUEL 17 LES CLOSES 66470 STE MARIE LA MER AP0011 515,00 Cote 11 MENOR MARYSE ODETTE (ESTEVIN) 17 LES CLOSES 66470 STE MARIE LA MER AP0011 515,00 Cote 11

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MENOR PASCALE SYLVETTE 7 IMP PECHERS 66550 CORNEILLA LA RIV, AP0011 515,00 cote MENOR PATRICE CAMILLE 6B CHE DE CHATEAU ROUSS. 66330 CABESTANY AP0011 515,00 Cote 11 MONTAGNE FRANCOIS 9 RUE LA TOUR D AUVERGNE 66000 PERPIGNAN AO0245 376,00 ND Cote 12 et 17 MONTAGNE GABRIEL 3 RUE DES MARRONNIERS 66470 STE MARIE LA MER AP0028 271,00 ND (DCD) Cote 12 MOUCHE HENRY FRANCOIS ETIENNE RDC 5B RUE JEAN RACINE 66470 STE MARIE LA MER AV0073 711,00 MOUCHE LUCIENNE CONSTANCE 30 AV DE PERPIGNAN 66470 STE MARIE LA MER AV0073 711,00 MOUCHE MICHEL JOSEPH 30 AV DE PERPIGNAN 66470 STE MARIE LA MER AV0073 711,00 MOUDAT MICHEL ANDRE LOUIS 13 RUE DE LA TOUR CARREE 66140 CANET EN R. AO0051 1 094,00 NICOLAI EMMA REINE MARIE 107 CHE DU CORPORAL 81100 CASTRES AO0123 437,00 NICOLAI EMMA REINE MARIE 107 CHE DU CORPORAL 81100 CASTRES AO0124 102,00 NICOLAI MARGARETH LUCIE ARISTIDE BRIAND 65000 TARBES AO0123 437,00 NICOLAI MARGARETH LUCIE ARISTIDE BRIAND 65000 TARBES AO0124 102,00 NICOLAI MARYSE REGINE HAMEAU DE ROQUES 31570 BOURG ST B. AO0123 437,00 NICOLAI MARYSE REGINE HAMEAU DE ROQUES 31570 BOURG ST B. AO0124 102,00 NICOLAU JACQUELINE MARIE JEANNE 13 RTE DE PERPIGNAN 66200 THEZA AO0067 1 626,00 NICOLAU JACQUELINE MARIE JEANNE 13 RTE DE PERPIGNAN 66200 THEZA AO0094 1 456,00

OLIVIER BRIGITTE MARIE YVONNE (PERE) 1 RES LE FOUR A PAIN 27930 GUICHAINVILLE AO0059 926,00 ORTOLA HENRI ELIE 20 AV DES MIMOSAS 66470 STE MARIE LA MER AO0068 1 185,00 Cote 19

ORTOLA LYDIE (ROGER) 20 AV DES MIMOSAS 66470 STE MARIE LA MER AO0068 1 185,00 Cote 19 PAGNON LOUISE MARIE JEANNE 42 AV DE PERPIGNAN 66470 STE MARIE LA MER AV0071 16 823,00 Cote 2 RAYMONDE (GARRIGUES) 38 AZEMA 31460 MAUREVILLE AV0062 1 899,00 Cote 15 PAYRASTRE EUGENE GABRIEL 38 AZEMA 31460 MAUREVILLE AV0062 1 899,00 Cote 15 PEREZ MARIE-LINE CECILE (JACOMINO) 22 RUE DUQUESNE 66000 PERPIGNAN AP0024 307,00 PERILLAUD HELENE ANNE GABRIEL 42 AV DE LA COTE VERMEILLE 66140 CANET EN R. AV0058 11 485,00 PETROVIC SASA 19B RUE MARCADET 75018 PARIS AV0063 1 606,00 ND (inconnu) POL ELISABETH MARIE GABRIELLE 1 RUE DE L AVENIR 66140 CANET EN R. AO0052 959,00 PREVOST MARIE-HELENE SIMONNE 8 RUE AUGUSTE FOUQUET 37550 ST AVERTIN AV0068 1 982,00 Cote 19 PROPRIETAIRES DU BND 182 B0283 RUE DU POURTAL 66470 STE MARIE LA MER AO0102 444,00 ND (défaut adressage) PUJOL JACQUELINE JOSETTE SIMONE 26 RUE DES GRABATEILS 66470 STE MARIE LA MER AO0060 1 670,00 PUTAU JOELLE JULIENNE THERESE 7 AV FRANCOIS MITTERAND 66200 ELNE AO0096 1 591,00 QUILES MONIQUE MARGUERITE MARIE 66 RUE DE LA PINEDE 66240 ST ESTEVE AO0112 907,00 RAJAU JEAN-PIERRE SEBASTIEN 24 RUE EUGENE DELACROIX 66000 PERPIGNAN AO0107 1 517,00 RESSEGUIER EDITH LYDIE (GIRONELL) SAUTO 66210 SAUTO AO0062 853,00 RESSEGUIER EDITH LYDIE (GIRONELL) SAUTO 66210 SAUTO AO0063 50,00

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ROLLAND ALINE THERESE ANGELE 4 AV JEAN MOULIN 66160 LE BOULOU AO0057 1 801,00

ROLLAND DENIS ANTOINE VINCENT 12 RUE DES AMARYLLIS 66160 LE BOULOU AO0057 1 801,00 ROLLAND HENRI PHILIPPE ANTOINE 29 AV DE PERPIGNAN 66470 STE MARIE LA MER AV0058 11 485,00 ROLLAND YVES PAUL ANTOINE 13 RUE DE L ANCIENNE POSTE 66470 STE MARIE LA MER AO0058 927,00 ND inconnu DCD ROSENZWEIG GUY PIERRE 6 RUE PIERRE- Jo .PROUDHON 66280 SALEILLES AO0046 1 882,00 ROSENZWEIG JEAN CHARLES 5 SQ DU GATINAIS 75450 VILLEPREUX AO0046 1 882,00 ROSENZWEIG JEANNINE ROSALIE LUCIE 22 RUE DES EGLANTINES 66430 BOMPAS AO0046 1 882,00 SACCARDI JOSE YVON CAPELLANS 66470 STE MARIE LA MER AO0070 286,00 Cote 4 SALORT HENRI CHRISTOPHE 1 RUE BILLERACH 66680 CANOHES AO0247 1 840,00 Cote 20 SALORT HENRI CHRISTOPHE 1 RUE BILLERACH 66680 CANOHES AO0464 2 290,00 Cote 20 SALORT LUCIE YVONNE ( CARRIERE) 1 RUE BILLERACH 66680 CANOHES AO0247 1 840,00 Cote 20 SALORT LUCIE YVONNE ( CARRIERE) 1 RUE BILLERACH 66680 CANOHES AO0464 2 290,00 Cote 20 SCHNITZLER ROSE-MARIE JEANINE 16 PL PAULIN NICOLEAU 11500 QUILLAN AO0121 1 912,00 ND inconnu +Cote 14 SUBIRATS ANNIE MARYLISE SYLVIE 3 RUE DES MARRONNIERS 66470 STE MARIE LA MER AP0028 271,00 ND - Cote 12 ENTRE AGLY ET TET 3 RUE EDMOND BARTISSOL 66000 PERPIGNAN AO0116 325,00 ENTRE AGLY ET TET 3 RUE EDMOND BARTISSOL 66000 PERPIGNAN AO0244 974,00 TALAYRACH JEAN JOSEPH LAURENT 42 AV DE PERPIGNAN 66470 STE MARIE LA MER AV0071 16 823,00 TANYERES EMILIENNE (BLAY) 18 AV DE CABESTANY 66570 ST NAZAIRE AO0060 1 670,00 THIEUZARD FABIENNE PASCALE FRANCE 31280 DREMIL 31280 DREMIL LAFAGE AO0123 437,00 THIEUZARD FABIENNE PASCALE FRANCE 31280 DREMIL 31280 DREMIL LAFAGE AO0124 102,00

TICHEYRE BONIFACE SULLY-PRUDHOMME 35000 RENNES AV0054 2 072,00 TOUPIN JEAN LOUIS 6 RUE GAMBETTA 45200 MONTARGIS AP0029 111,00 ND (inconnu)

TRESSENS MARCEL ALBERT 4 RUE DES OLIVIERS 66470 STE MARIE LA MER AP0026 46,00 Cote 21 ROSETTE (ESPELT) 4 RUE DES OLIVIERS 66470 STE MARIE LA MER AP0026 46,00 Cote 21 TROUILLOT DANIEL GUSTAVE LEON 8 IMP. DES JEUX DE BOULE 69300 CALUIRE AO0247 1 840,00 Cote 20 TROUILLOT DANIEL GUSTAVE LEON 8 IMP. DES JEUX DE BOULE. 69300 CALUIRE AO0464 2 290,00 Cote 20 TROUILLOT M. CHRISTINE (MICHAUD) 8 IMP.DES JEUX DE BOULE 69300 CALUIRE AO0247 1 840,00 ND (inconnu) Cote 20 TROUILLOT M. CHRISTINE (MICHAUD) 8 IMP.DES JEUX DE BOULE 69300 CALUIRE AO0464 2 290,00 ND (inconnu) Cote 20 VILLAIN CATHERINE THERESE ANNA 12 RUE DES 2 PIGEONS 02140 VERVINS AV0065 813,00

Documents

Projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie ...€¦ · Présentation générale Préambule Le port de plaisance de Sainte-Marie est, actuellement et administrativement