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Projet de loi 67Assurance autonomie

Analyse de la

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Présentation

• Ce que dit le PL 67

• Ce que ne dit pas le PL 67

• Ce que disent des experts reconnus

• Ce que propose la Coalition solidarité santé

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Ce que dit le PL 67

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But du PL 67

Assurer une allocation de soutien à l’autonomie Pour le paiement, en tout ou en partie, de services de soutien à l’autonomie.

Financé par un programme budgétaire appelé « Caisse autonomie». Les droits s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.

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Qui est admissible?

• Avoir au moins 18 ans ou être une personne mineure pleinement émancipée;

• Avoir des incapacités significatives et persistantes en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement;

• Nécessiter une aide, une assistance, des soins ou des services professionnels pour une durée prolongée de trois mois ou plus.

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Pour être admissible

Une évaluation et une classification de l’autonomie fonctionnelle de la personne = un profil

Faite par une personne habilitée, au moyen d’une grille : Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAFMD) et du Système de gestion clinico-administratif basé sur l’autonomie fonctionnelle des personnes âgées (Profils ISO-SMAFMD).

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Quels services peuvent être couverts?

1° les soins et les services professionnels de base; 2° les services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ);

3° les services pour les activités de la vie domestique (AVD); 4° la fourniture d’aides techniques ou de petits équipements 5° des services visant à permettre à un-e proche aidant-e de profiter d’un temps de repos ou d’un répit ou encore de recevoir certains services

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Quels services ne sont pas couverts?

• Des services qu’une personne peut obtenir et auxquels elle a droit, en vertu d’une autre loi du Québec (ex: SAAQ, CSST)

• Des services pour lesquels une personne admissible peut être remboursée en vertu d’un contrat d’assurance collective, d’un régime d’avantages sociaux ou d’un contrat d’assurance individuelle qui s’applique à elle.

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Comment ça va se faire?

• L’instance locale (CSSS) est responsable de la mise en œuvre du régime pour la population de son territoire.

• L’instance locale (CSSS) doit assister la personne admissible dans la mise en œuvre de son plan de services

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Un plan de services comprend…• La prestation de services à être offerts;

• L’attribution et l’affectation qui seront faites de l’allocation;

• Le nom de tout prestataire de services choisi par la personne bénéficiaire ou son représentant

• Doit prévoir un échéancier relatif à son évaluation et à sa révision.

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Demande et calcul de l’allocation

• Il faut faire la demande à l’instance locale, accompagnée des renseignements ou documents déterminés

• Le calcul de l’allocation est effectué par un organisme public désigné par le ministre

• L’allocation est calculée à partir du revenu familial, selon des barèmes existants (aide sociale)

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Qui sont les prestataires de services?

• Une instance locale (ou autre établissement);• Une ressource intermédaire;• Une ressource de type familial;• Un exploitant de résidence privée• Un prestataire “reconnu” comme:

Une entreprise d‘économie sociale (EÉSAD)Un organisme communautaireUne personne physiqueAutre personne morale, société ou organisme ayant pour

principale activité d’offrir des services aux AVQ ou aux AVD

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Entente de services

• Les prestataires de services reconnus (sauf une personne physique), signent une entente:– avec l’instance locale (application et suivi des plans

de services), et – une entente avec la personne admissible.

• Une personne admissible qui veut formuler une plainte: au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région

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Prestations selon les milieux de vie

Dans:– les ressources de type familial, – les ressources intermédiaires (RI) et – les CHSLD, les services seront donnés par l’établissement public et la ressource.

Et l’allocation servira à payer les prestataires.

*Instauration du financement à l’activité (un prix pour chaque chose) dans le réseau public.

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Résidence privée pour aînés

•Fortement encouragée à “ajuster” son offre de services (bail) pour répondre aux besoins de la personne.

•Sinon, la personne peut les recevoir d’autres prestataires, incluant l’instance locale, et son allocation servira à les payer.

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Autre milieu de vie

Si la personne demeure• à domicile• dans un lieu non défini dans le projet de loi

(Coop de santé élargie? Maisons pour aîné-e-s? etc),elle peut, à son choix, recevoir les services de l’instance locale ou d’un ou de plusieurs prestataires de services reconnus.

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Financement

Les budgets consacrés à la Caisse autonomie seront votés une fois par année par le Parlement

Ces budgets ne peuvent être utilisés pour autre chose par une instance locale ou tout autre établissement.

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Inspection

Une personne autorisée par écrit par le ministre peut faire une inspection.

Cette personne peut, lors d’une inspection, examiner et tirer copie de tout document relatif aux activités exercées dans le lieu occupé par le prestataire.

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Dispositions transitoires

• Le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique (PEFSAD) continue de s’appliquer encore un temps, après quoi il disparaîtra.

• Les EÉSAD déjà reconnues via le PEFSAD devront faire une demande de reconnaissance (avoir une certification) auprès de l’agence de leur région pour continuer d’offrir des services en lien avec l’assurance autonomie.

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Ce que ne dit pas le PL 67…

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Les modalités d’applicationne sont pas dans le PL 67

et seront décidées plus tard “par règlement”

par le gouvernement

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Décidé par règlement…1. Modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie 2. Les qualifications des personnes habilitées à faire cette

évaluation et cette classification

3. La fourniture d’aides techniques ou de petits équipements

4. Certains services pour un proche aidant, tels des services de soutien, d’accompagnement ou de formation

5. Des renseignements ou documents accompagnant l’allocation de soutien

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Aussi par règlement…

6. L’allocation pour chaque profil

7. Des paramètres du calcul de cette allocation

8. Les règles de calcul de cette allocation

9. Les modalités de paiement de l’allocation, y compris l’utilisation du chèque emploi-service

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Toujours par règlement…10. Les conditions pour les EÉSAD pour obtenir une reconnaissance; leur

compétence, celle de leur personnel et la qualité de leurs services

11. Les conditions à remplir (compétence, celle du personnel et qualité des services) pour toute autre personne morale, société ou organisme

12. Les conditions pour renouveler, suspendre ou révoquer la reconnaissance des prestataires

13. Les conditions permettant d’autoriser tout organisme, société ou personne morale pour reconnaître une personne prestataire

14. Les conditions à satisfaire par les prestataires de services : formation du personnel, conditions de sécurité, antécédents judiciaires, etc

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Encore par règlement…

15. Les mesures de surveillance applicables à un prestataire de services

16. Les services ou types de services qu’un prestataire peut offrir en fonction du type d’incapacité

17. Tout élément de l’entente de service entre le prestataire et l’instance

18. Le contenu de l’entente de service entre le prestataire et la personne admissible

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Signeriez-vous un contrat d’assurance où toutes les clauses importantes seront

décidées par la compagnie après que vous ayez signé?...

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L’évaluation de la condition est imparfaite

• L’outil utilisé (ISO-SMAFMD) est plus adapté aux personnes âgées, mais inadéquat pour les autres catégories de personnes.

• La personne concernée n’a pas de rôle prépondérant dans la définition de ses besoins; elle n’a aucune prise sur son évaluation ou sa ré-évaluation, aucune prise sur la qualité des services.

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Il n’y a pas de recours: où sont les prises?

• Rien n’est prévu pour contester une décision, une évaluation ou une ré-évaluation (mais 4 articles traitent des droits et processus de contestation d’une décision pour un prestataire).

• Aucun contrôle, aucune prise sur la qualité des services reçus.

• Insatisfaction?...Une plainte au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région.

• Le CSSS n’est responsable que de la mise en oeuvre du régime.

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Une contribution qui risque de coûter cher

• L’évaluation donnera lieu à une classification par profil.

• Chaque profil = un budget (l’allocation)

• Garantie de budget; mais aucune garantie de services

• L’accès au budget dépend du calcul de la contribution liée au revenu familial.

• Pour déterminer la contribution, les barèmes utilisés seront ceux de l’aide sociale, où on tient compte du revenu familial mais aussi les avoirs.

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Une Caisse autonomie limitée?...

• Ses budgets sont votés une fois par année par le Parlement

• Aucune protection du panier de services

offerts et couverts, seulement des budgets votés

• Et si pas assez d’argent = moins de services?...

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Multiplier les prestataires augmente les risques à tous les niveaux

Instabilité du personnel, sécurité diminuée, moins de qualité de services, problèmes de continuité de services,

et plus chers.

Des soins et services assumés par les CSSS assureraient, à meilleur coût,:

une plus grande stabilité du personnel,

un personnel compétent, travaillant en équipe multidisciplinaire,

favorisant la continuité, une meilleure adéquation et une plus grande qualité des services, et

une plus grande sécurité, tant pour les personnes qui recevront les soins et services, que pour celles qui les donneront et celles qui les aideront.

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Ce que disent des experts reconnus…

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Sur les coûts d’utilisation des services privés

« … il y a beaucoup de mirages et de mythes autour du privé… Le premier mirage, c'est que le privé, ça coûte moins cher.

Notre voisin du Sud, on a des beaux exemples où, pour produire la même quantité de services, ça coûte plus cher dans le privé […]

Et je pense que c'est important de bien réaliser qu'il n'y a pas de démonstration que le privé peut générer des soins de santé à moindre coût. »

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Sur la qualité et la gestion des services privés

« Il y a des études qui ont démontré que la qualité des services dans un système privé n'était pas comparable à celle du système public et qu'il fallait mettre en place des mécanismes de contrôle, des mécanismes d'agrément. Il faut bien réaliser aussi que le système privé s'intéresse peu aux personnes âgées, aux clientèles vulnérables. […] Même pour la gestion du système de santé: aux États-Unis, 31 % des dépenses de santé sont au niveau de la gestion, alors que c'est juste 16 % au Québec et au Canada. On économise de la gestion en ayant un système public qui ne comporte pas un système de gestion qui vise à pouvoir identifier qui va payer. Et tout le monde se lance la balle.»

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Sur les effets pervers de l’utilisation des services privés

« Alors, si on a un système privé qui s'installe, il y aura drainage des médecins, des infirmières, qui sont déjà rares et qui deviennent de plus en plus rares,… »

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Sur une l’existence d’une “caisse” autonomie

« En plus d'être discriminatoire, à mon point de vue, parce qu'on crée deux catégories de citoyens, les personnes âgées et les autres, en termes de financement du système de santé, une telle caisse contre la perte d'autonomie est un élément désintégrateur. […]

Les autres pays nous envient l'intégration du financement que l'on a; la France, les États-Unis nous envient ceci parce qu'on n'a pas à mettre en place des mécanismes de coordination pour le financement…

Une caisse contre la perte d'autonomie aurait une conséquence néfaste et même des effets pervers où l'hôpital voudrait refiler la facture à l'assurance contre la perte d'autonomie, et ça amènerait des effets pervers également sur l'utilisation des services.»

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Qui a dit tout ça?...

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Dr Réjean Hébert À la Commission parlementaire des Affaires sociales, 26 mai 2006 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-37-2/journal-debats/CAS-060525.html#_Toc144518320

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Il a aussi déclaré…

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“Lorsqu’on laisse introduire du privé de plus en plus, ça coûte de plus en plus cher au contribuable. Ce qu’il ne paie pas de sa poche de gauche avec son impôt, il est obligé de le payer encore plus avec sa poche de droite au niveau du système privé.

On sait très bien, pis vous regardez tous les pays à travers le monde, ce qui coûte le moins cher et là où on peut le mieux contrôler les dépenses, c’est dans un système de santé public universel comme celui que nous avons… »

- Dr Réjean Hébert, 30 janvier 2014, Paul Arcand 98,5

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Mais la situation actuelle est intenable pour les personnes et les familles

concernées. Alors,…

Que proposons-nous?

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Des objectifs pour une assurance autonomie

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Objectif # 1

Favoriser le maintien dans le milieu de vie et le soutien et l’amélioration de la capacité physique,

psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent

assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie, quels que

soient leur âge et leurs limitations fonctionnelles (physiques, mentales, etc.).

- Article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.

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Objectif # 2

Que l’admissibilité aux services soit déterminée en fonction des besoins, en tenant compte des besoins particuliers.

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Objectif # 3

Que la sécurité physique et psychologique des personnes soit une valeur traversant toutes les composantes de l’assurance autonomie, tant pour celles qui reçoivent les soins et services que pour celles qui les donnent et celles qui les aident.

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Des moyens pour atteindre les objectifs

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Moyen 1

Que les services de soutien à l’autonomie, visant à favoriser le maintien et la participation des personnes dans leur milieu, soient des services publics sous la responsabilité des CSSS pour en assurer adéquatement la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion.

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Moyen 2

Que les soins et services professionnels de base soient assumés par les CSSS pour en assurer l’adéquation, la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion.

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Moyen 3

Que le soutien aux Activités de la vie quotidienne (AVQ) soit réservé au personnel formé et qualifié des équipes d’intervention multi ou interdisciplinaire des CSSS: auxiliaires familiales et sociales (ASSS), infirmières auxiliaires ou préposé-e-s aux bénéficiaires.

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Moyen 4

Que les soins et services déterminés par les besoins soient gratuits à l’usage, sans tarification aucune.

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Moyen 5

Que le financement des services de soutien à l’autonomie se fasse de la même façon que pour les autres services publics sociaux et de santé, à savoir par des impôts progressifs appliqués au revenu des individu-e-s et des entreprises.

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Conclusion 1

Dans ce projet d’assurance autonomie, nous devons nous laisser guider par le principe de précaution pour nous assurer de n’échapper personne, et que tous les gens concernés soient en sécurité.

Pensons à l’Isle-Verte…

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Conclusion 2

L’assurance autonomie ne doit pas se résumer à une composante économique, et encore moins à des rapports marchands.

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Conclusion 3

Pour la Coalition solidarité santé, l’assurance autonomie doit être un projet de société où on prend le temps de soigner et de soutenir dignement les membres de notre communauté qui en ont besoin.

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7 février 2014.

Merci!