Projet de Loi de Finances 2011 - Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2011

SOMMAIREINTRODUCTIONPREMIERE PARTIE : EVOLUTION DU NOMBRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 1 3

DEUXIEME PARTIE :

BILAN BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE AU TITRE DE L'ANNEE 2009

5

2-1- RESSOURCES REALISEES PAR LES COMPTES D 'AFFECTATION SPECIALE 2-2- CHARGES DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 2-3- SOLDE DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE TROISIEME PARTIE : BILAN DES PROGRAMMES D'ACTION REALISES DANS LE CADRE DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE AU TITRE DE L'ANNEE 2009

5 9 11 13

3-1- DEVELOPPEMENT LOCAL 3-1-1 Part des collectivits locales dans le produit de la TVA 3-1-2 Fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions 3-2- DEVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN 3-2-1 3-2-2 Fonds de soutien l'initiative nationale pour le dveloppement humain Dveloppement social 3-2-2-1 Fonds solidarit habitat 3-2-2-2 Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 3-2-2-3 Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le chmage 3-2-2-4 Fonds spcial de la pharmacie centrale 3-2-2-5 Fonds spcial pour la promotion et le soutien de la protection civile 3-2-2-6 Fonds national pour laction culturelle 3-2-2-7 Fonds des tabacs pour loctroi de secours 3-3- DOMAINE DE L'INFRASTRUCTURE 3-3-1 Fonds spcial routier 3-3-2 Fonds pour lamlioration de lapprovisionnement en eau potable des populations rurales 3-3-3 Fonds de dlimitation du domaine public maritime et portuaire 3-3-4 Fonds national du dveloppement du sport 3-3-5 Fonds de service universel de Tlcommunications 3-3-6 Fonds d'accompagenement des rformes du transport routier urbain et interurbain 3-3-7 Fonds d'assainissement liquide et d'puration des eaux uses 3-3-8 Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles 3-3-9 Fonds de dveloppement nergtique RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

13 14 16 17 17 25 26 28 33 35 38 41 43 44 45 47 50 52 56 57 58 61 63

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2011

3-4- DOMAINE AGRICOLE ET DE LA PECHE 3-4-1 Fonds de dveloppement agricole 3-4-2 Fonds national forestier 3-4-3 Fonds de la chasse et de la pche continentale 3-4-4 Fonds pour le dveloppement rural 3-4-5 Fonds spcial des prlvements sur le pari mutuel 3-5PROMOTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 3-5-1 Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 3-5-2 Fonds de promotion des investissements 3-5-3 Fonds de solidarit des assurances 3-6- AUTRES DOMAINES 3-6-1 Fonds de remploi domanial 3-6-2 Fonds spcial pour le soutien des juridictions et des tablissements pnitentiaires 3-6-3 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 3-6-4 Fonds national de soutien la recherche scientifique et au dveloppement technologique 3-6-5 Fonds spcial pour la mise en place des titres identitaires lectroniques et des titres de voyage 3-6-6 Fonds de soutien la sret nationale 3-6-7 Fonds de modernisation de l'administration publique QUATRIEME PARTIE : COMPTES DE PRETS, DAVANCES ET DADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

65 66 74 78 79 81 82 83 90 90 91 92 95 97 100 102 104 104 106 106 106 107 107 107 108 108 108 110 110 110 111 112

4-1- COMPTES DE PRETS ET DAVANCES 4-1-1 Encours des prts et avances par catgorie de bnficiaires 4-1-1-1 Etablissements bancaires et associations 4-1-1-2 Le Holding d'amnagement Al Omrane 4-1-1-3 L'ONEP et les rgies de distribution d'eau et d'lectricit 4-1-1-4 Autres entreprises et tablissements publics 4-1-1-5 Collectivits locales 4-1-2 Encours des prts et avances par bailleurs de fonds 4-2- COMPTES DADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 4-2-1 Compte dadhsion aux institutions de Bretton Woods 4-2-2 Compte dadhsion aux organismes arabes et islamiques 4-2-3 Compte dadhsion aux institutions multilatrales ANNEXES RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LANNEE 2011

INTRODUCTIONComposante essentielle du budget de lEtat, les comptes spciaux du Trsor (CST) constituent, de par la souplesse des procdures de leur gestion, des instruments appropris la mise en uvre des politiques publiques sectorielles visant raliser des programmes de dveloppement conomique et social, consolider les infrastructures nationales et rgionales ainsi qu mettre en uvre les actions dintgration sociale en faveur du dveloppement humain. En tant que bnficiaires de ressources budgtaires affectes, lesdits comptes contribuent lexcution des orientations du gouvernement visant assurer une meilleure allocation des ressources budgtaires et une rationalisation des dpenses programmes dans ce cadre. Au sens de la loi organique des finances lesdits comptes sont classs en six catgories, savoir les comptes d'affectation spciales (CAS), les comptes de dpenses sur dotations (CDD), les comptes d'avances (CA), les comptes de prts (CP), les comptes d'adhsion aux organismes internationaux (CAOI) et les comptes d'oprations montaires (COM). Au cours de lanne 2009, le montant total des ressources ralises par la catgorie des CAS est en augmentation de 20,59 % par rapport 2008. Il slve 97.332 MDH dont 43.043 MDH au titre des recettes fiscales et parafiscales, redevances et autres produits affects au profit desdits fonds, 7.452 MDH au titre de versements partir du budget gnral et 46.837 MDH reprsentant le solde dgag par ces comptes la fin de lexercice 2008. Ainsi, et abstraction faite des ressources mobilises dans le cadre du fonds "Part des collectivits locales dans le produit de la T.V.A." (16.212 MDH) et du "Fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions" (654 MDH), les dpartements ministriels disposant de comptes daffectation spciale ont bnfici au cours de lanne 2009, de ressources additionnelles mobilises dans le cadre desdits comptes slevant 26.177 MDH, reprsentant ainsi 49,73% des enveloppes de fonctionnement hors salaires et dinvestissement qui leur taient alloues au titre de ladite anne, contre 45,37% en 2008. Ces ressources additionnelles reprsentent 15,08% des recettes ordinaires de lEtat ralises en 2009. De leur ct, les Comptes de dpenses sur dotations ont enregistr au titre de l'anne 2009 des ressources provenant des versements budgtaires dun montant de 21.241 MDH. Les dpenses, quant elles, sont en baisse de 10.057 MDH en 2009 contre 12.247 MDH en 2008, soit une diminution de 2.190 MDH ou -17,88%. En ce qui concerne les autres catgories des Comptes Spciaux du Trsor, elles ont bnfici au cours de l'anne 2009 de recettes s'levant 587 MDH et ont enregistr des dpenses de 6.926 MDH contre respectivement 1.040 MDH et 7.635 MDH en 2008. Le prsent rapport sur les comptes spciaux du Trsor est structur en quatre parties : la premire partie retrace lvolution du nombre des CST eu gard leffort de rationalisation desdits comptes entrepris depuis plusieurs annes et des nouvelles crations de comptes destines prendre en charge des programmes prioritaires ; la deuxime partie prsente le bilan budgtaire et comptable des Comptes daffectation spciale au titre de lanne 2009 partir dune analyse exhaustive des recettes et des dpenses ralises dans ce cadre ;RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1


la troisime partie dresse, par domaine dactivit, le bilan dexcution pour lanne 2009 des programmes daction raliss dans le cadre des comptes daffectation spciale ; et la quatrime et dernire partie traite des actions effectues dans le cadre des comptes de prts et davances et des comptes dadhsion aux organismes internationaux en faisant ressortir limportance du volume de financement gr dans ce cadre.

RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

2


PREMIERE PARTIE : EVOLUTION DU NOMBRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESORLe nombre des CST a connu une baisse trs marque de 42,42% au cours de la priode allant de 2002 2010. En effet, leur nombre, qui s'tablissait 132 en 2002, est pass 76 en 2010. Cette diminution sexplique principalement par les efforts dploys par lEtat en matire de rationalisation de la gestion desdits comptes, qui se sont poursuivis en 2010 par la suppression dun compte de dpenses sur dotations intitul Participation de lEtat dans diverses socits . Lanalyse de la ventilation du nombre des CST par catgorie de comptes pour lanne 2010 rvle une surreprsentation des comptes daffectation spciale, soit 67% du total contre prs de 35% en 2002. Lvolution du nombre des CST par catgorie de comptes entre les annes 2002 et 2010 est prsente dans les graphiques ci-dessous : EVOLUTION DU NOMBRE DES CST PAR CATEGORIE DE COMPTES

Lgende : CAS : Comptes d'Affectation Spciale. COM: Comptes d'Oprations Montaires. CA : Comptes d'Avances.

CAOI : Comptes d'Adhsion aux Organismes Internationaux. CP : Comptes de Prts. CDD : Comptes de Dpenses sur Dotations.

Les dpenses imputes en 2010 sur les comptes dadhsion aux organismes internationaux, les comptes doprations montaires, les comptes de prts et les comptes davances, sont ordonnances par le Ministre charg des Finances, tant donn la nature des oprations retraces par lesdits comptes. Pour ce qui est des dpenses imputes aux comptes daffectation spciale (CAS) et aux comptes de dpenses sur dotations (CDD), elles sont ordonnances respectivement par 15 et 4 dpartements ministriels. En 2010, sur les 76 comptes spciaux du Trsor, 32 sont grs directement par le Ministre charg des Finances en raison de leur spcificit, soit environ 42% du total. Leur part dans la masse globale des plafonds des charges des CST slve 8,61% en 2010 contre 7,27% en 2009. Les charges dcoulant des oprations transitant par les comptes daffectation spciale intituls Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires , Fonds de remploi domanial , Fonds de solidarit des assurances , Fonds de gestion des risques affrents aux emprunts des tiers garantis par lEtat et Masse des services financiers , reprsentent prs de 91% de la charge totale des comptes ordonnancs par ledit ministre.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

3


VENTILATION DU NOMBRE ET DES PARTS RELATIVES DES PLAFONDS DES CHARGES DES CST PAR MINISTERE CONCERNE AU TITRE DE L'ANNEE 2010


4


DEUXIEME PARTIE : BILAN BUDGETAIRE ET COMPTABLE DAFFECTATION SPECIALE AU TITRE DE LANNEE 2009

DES COMPTES

Cette partie du rapport est consacre lanalyse de la structure des ressources et des charges ralises par les CAS au titre de lexercice 2009 par rapport celles affrentes aux annes 2008 et 2007. 2-1 RESSOURCES REALISEES PAR LES COMPTES DAFFECTATION SPECIALE Le montant total des ressources ralises par les CAS slve en 2009 97.332 MDH contre 80.711 MDH en 2008 et 67.659 MDH en 2007, soit une hausse moyenne au titre de la priode 2007 2009 de 19,94 % par an. Les ressources desdits comptes sont constitues principalement : des recettes fiscales, des taxes spciales ou des redevances affectes auxdits comptes. Il sagit notamment de: la taxe lessieu et la part du produit des taxes intrieures de consommation sur les produits ptroliers et de la taxe additionnelle dimmatriculation affectes au Fonds spcial routier ; la taxe sur le ciment alloue au Fonds Solidarit Habitat ;

une partie du produit de la taxe judiciaire affecte au Fonds spcial pour le soutien des juridictions et des tablissements pnitentiaires ;

les prlvements limportation au titre des quivalents tarifaires institus sur le sucre et le bl tendre affects au Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires.

des produits de ventes, de services rendus ou damendes, dont notamment le produit de vente des terrains du domaine priv de lEtat affect au Fonds de remploi domanial et dune partie du produit des amendes transactionnelles verses au Fonds de soutien la gendarmerie Royale et au Fonds de soutien la sret nationale ; des versements du budget gnral ;

dautres recettes tels que, les transferts provenant du Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social, les versements des collectivits locales, les fonds verss dans le cadre de la coopration internationale ainsi que les contributions sous forme de dons et legs.

Lanalyse de la structure des ressources des CAS en 2007 et 2009 montre une prdominance des soldes des recettes reportes et des ressources propres avec une part dans le total avoisinant les 94,5% et 92,3% respectivement en 2007 et 2009, en comparaison avec les versements du budget gnral qui ne reprsentent que 5,5% du total en 2007 et 7,7% en 2009, comme indiqu dans les graphiques ci-dessous. Il en ressort galement que la part des soldes de recettes reportes et celle des dotations budgtaires dans le total des ressources des CAS ont augment de manire significative de 2007 2009, passant respectivement de 45,1% et 5,5% en 2007 48,1% et 7,7% en 2009, alors que la part des ressources propres dans ledit total a enregistr une baisse marque passant de 49,4% en 2007 44,2% en 2009.


5


Le graphique ci-aprs retrace lvolution des ressources des CAS au cours de la priode 20072009. Il en rsulte que toutes les composantes desdites ressources, en loccurrence les soldes des recettes reportes et les ressources propres ainsi que les dotations du budget gnral, ont connu une augmentation sensible au cours de la priode considre.(en MDH)

Sur lensemble des comptes d'affectation spciale, vingt-quatre (24) comptes enregistrent environ 92% du montant global des ressources ralises au titre des exercices 2007 2009. Il sagit en loccurrence des comptes suivants :


6

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LANNEE 2011 (en MDH) Dsignation des comptes Part des collectivits locales dans le produit de la TVA Fonds de remploi domanial Fonds spcial pour le financement des programmes socio-conomiques Fonds de solidarit des assurances Fonds spcial routier Fonds de soutien linitiative nationale pour le dveloppement humain Fonds de dveloppement agricole Fonds Solidarit Habitat Masse des services financiers Fonds spcial de la pharmacie centrale Fonds national du dveloppement du sport Fonds Spcial pour le soutien des juridictions et des tablissements pnitentiaires Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le chmage Fonds de soutien certains promoteurs Fonds national forestier Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes Fonds pour le dveloppement rural Fonds daccompagnement des rformes du transport routier urbain et interurbain Fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions Fonds spcial pour la mise en place des titres identitaires lectroniques et des titres de voyage Fonds de service universel de tlcommunications Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires Fonds de participation des Forces Armes Royales aux missions de paix Sous Total Autres TOTAL Ressources 2007 17.536 11.299 5.538 4.327 3.450 2.679 3.424 1.492 1.207 964 640 1.515 1.266 1.142 1.241 969 343 400 611 385 935 1.176 622 63.161 4.498 67.659 Ressources 2008 23.829 13.707 6.237 4.495 3.793 3.348 2.632 2.668 1.546 1.313 1.338 1.495 1.387 1.261 1.257 869 606 709 861 420 997 669 633 76.070 4.641 80.711 Ressources 2009 26.017 14.386 6.467 4.793 4.585 3.902 2.987 2.245 2.138 2.083 1.891 1.723 1.586 1.431 1.217 1.081 1.018 1.010 994 940 932 872 749 504 85.551 11.781 97.332

Pour lanne 2009, les ressources des CAS sont constitues hauteur de 46.837 MDH de solde de recettes reportes de l'anne 2008 auxquelles s'ajoutent les recettes propres ralises au cours de l'exercice 2009 et qui s'lvent 43.043 MDH, en progression de 16,72% par rapport lexercice 2008.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

7


Les recettes propres au titre de 2009 ont t enregistres notamment au niveau des CAS suivants : Part des collectivits locales dans le produit de la T.V.A Fonds de dveloppement nergtique : : 16.212 MDH 5.807 MDH 3.538 MDH 2.987 MDH 1.774 MDH 1.724 MDH 1.055 MDH 1.051 MDH 974 MDH 925 MDH 881 MDH.

Fonds spcial pour le financement des programmes socio- : conomiques Fonds spcial routier Fonds solidarit habitat Fonds de remploi domanial Fonds de dveloppement agricole Masse des services financiers : : : : :

Fonds de soutien linitiative nationale pour le dveloppement : humain Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le : chmage Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles :

Globalement, lesdites ressources propres ont bnfici en 2009 concurrence de 89,31% aux comptes grs par les dpartements chargs de lIntrieur, de lEconomie et des Finances, de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement, de lEquipement et des Transports, ainsi que de lHabitat, de lUrbanisme et de lAmnagement de lEspace.PART DES RESSOURCES PROPRES DES CAS PAR MINISTERE BENEFICIAIRE AU TITRE DE 2009

(en MDH)


8


Quant aux versements budgtaires, ils slvent en 2009 7.452 MDH contre 4.906 MDH et 3.723 MDH respectivement en 2008 et 2007. Ces versements ont profit en 2009 principalement aux comptes suivants: Fonds de dveloppement agricole : 1.796 MDH 1.300 MDH 837 MDH 500 MDH 470 MDH 400 MDH 400 MDH 340 MDH 320 MDH 220 MDH 206 MDH 200 MDH 200 MDH

Fonds de Soutien lInitiative Nationale pour le Dveloppement : Humain Fonds Spcial de la Pharmacie Centrale Fonds pour le dveloppement rural Fonds National du Dveloppement du Sport : : :

Fonds d'accompagnement des rformes du transport routier urbain et : interurbain Fonds spcial pour la mise en place des titres identitaires lectroniques : et des titres de voyage Financement des Dpenses dEquipement et de la Lutte contre le : Chmage Fonds d'assainissement liquide et d'puration des eaux uses Fonds de dveloppement de la pche maritime Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles Fonds de promotion des investissements 2.2- CHARGES DES COMPTES DAFFECTATION SPECIALE : : : : :

Le montant total des dpenses ordonnances en 2009 dans le cadre des CAS s'lve 41.716 MDH, soit 71% du montant total des dpenses enregistres au niveau de l'ensemble des CST et 35% du total des ressources mobilises. Lesdites dpenses ont augment de 23% par rapport celles ralises en 2008. Globalement, les dpenses ralises dans le cadre des CAS ont t effectues en 2009 concurrence de 90,59% par les ministres chargs de lIntrieur (50,36%), de lEconomie et des Finances (15%), de lEquipement et des Transports (6,42%) , de l'Agriculture et de la Pche Maritime (5,28%), de lHabitat, de lUrbanisme et de lAmnagement de lEspace (4,42%), de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement (4,34%), de la Sant (1,93%), de la Jeunesse et des Sports (1,50%) et des Eaux et Forts (1,34%).


9


Pour lanne 2009, les dpenses effectues dans le cadre des CAS ont t consacres principalement : aux programmes de dveloppement rgional et local pour un montant de 18.412 MDH, soit 44,14% des dpenses globales ralises. Ledit montant a t imput au compte Part des collectivits locales dans le produit de la TVA et au compte Fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions ; aux actions dinvestissement pour un montant global de 9.506 MDH. Il sagit notamment des actions affrentes la mise niveau des infrastructures du monde rural par louverture des pistes et l'approvisionnement en eau potable (Fonds spcial routier et Fonds pour lamlioration de lapprovisionnement en eau potable des populations rurales), la rsorption des bidonvilles et la restructuration de lhabitat insalubre (Fonds solidarit habitat), la promotion agricole et la sauvegarde des domaines forestiers (Fonds de Dveloppement agricole, Fonds National Forestier), au renforcement et la prservation des capacits de production nergtique (Fonds de dveloppement nergtique) et la ralisation et lquipement des juridictions et des tablissements pnitentiaires (Fonds spcial pour le soutien des juridictions et des tablissements pnitentiaires) ; la compensation des produits de base savoir, le sucre et la farine. Le montant rgl dans ce cadre partir du compte intitul Fonds de Soutien des Prix de certains produits alimentaires slve 594 MDH, auquel sajoutent des dpenses de 17.489 MDH prises en charge par le budget gnral - chapitre des charges communes, dont 5.585 MDH au titre de la compensation des denres alimentaires de base et 11.904 MDH pour couvrir la charge de la compensation des produits ptroliers. Ainsi, la charge totale de compensation rgle en 2009 slve 18.083 MDH ;RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

10


la promotion de l'investissement priv et au dveloppement du soutien conomique ayant ncessit des dpenses de 2.029 MDH excutes notamment dans le cadre du Fonds de remploi domanial (1.648 MDH), du Fonds pour la promotion de lemploi des jeunes (287 MDH) et du Fonds de promotion des investissements (94 MDH) ; au dveloppement humain travers la ralisation des programmes de rduction des dficits sociaux, de lutte contre la prcarit et de promotion des activits gnratrices de revenus. La ralisation de ces programmes a engendr en 2009 des dpenses de lordre de 1.929 MDH excutes dans le cadre du fonds de soutien linitiative nationale pour le dveloppement humain. Les dpenses imputes aux CAS en 2009 ont t ralises hauteur de 82,41% dans le cadre des comptes suivants : Part des collectivits locales dans le produit de la T.V.A. : 17.752 MDH 3.464 MDH 2.677 MDH 2.201 MDH 1.929 MDH 1.843 MDH 1.680 MDH 1.648 MDH 1.186 MDH.

Fonds spcial pour le financement des programmes socio- : conomiques Fonds spcial routier Fonds de dveloppement agricole : :

Fonds de soutien linitiative nationale pour le dveloppement : humain Fonds Solidarit Habitat Fonds de dveloppement nergtique Fonds de remploi domanial : : :

Financement des dpenses d'quipement et de la lutte contre le : chmage 2.3- SOLDE DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE

Le rapprochement du montant total des ressources de lanne et des dpenses des comptes d'affectation spciale (CAS), y compris le solde report, laisse apparatre un solde positif de 55.616 MDH en 2009 contre 46.837 MDH et 39.539 MDH respectivement en 2008 et 2007, soit un accroissement moyen au titre des annes considres de prs de 18,61%.(en MDH)

Dsignation

2007

2008

2009 (provisoire)

Total des ressources de lanne Total des dpenses Solde reporter la gestion suivante

67.659 28.123 39.536

80.711 33.874 46.837

97.332 41.716 55.616


11


De son ct, le solde de la gestion, reprsentant la diffrence entre les recettes ralises et les dpenses rgles en cours de lexercice budgtaire, slve pour les annes 2007, 2008 et 2009 respectivement 9.027 MDH, 7.908 MDH et 8.779 MDH.

Ledit solde a t enregistr en 2009 concurrence de 78,15% de son montant au niveau des comptes suivants : Part des collectivits locales dans le produit de la T.V.A ..... 2.828 MDH; Fonds de remploi domanial ..... 2.618 MDH;

Fonds solidarit habitat .. 864 MDH;

Fonds spcial pour le financement des programmes socio-conomiques . 551 MDH.


12


TROISIEME PARTIE : BILAN DES PROGRAMMES D'ACTION REALISES DANS LE CADRE DES COMPTES DAFFECTATION SPECIALE AU TITRE DE LANNEE 2009Le prsent bilan des principales ralisations des CAS fait ressortir, par domaine dintervention, limportance des efforts dploys par lEtat afin de contribuer au dveloppement territorial, de promouvoir linvestissement public et dassurer le dveloppement socio-conomique du pays. L'enveloppe des dpenses ralises dans le cadre des CAS en 2009 slve 41.716 MDH contre 33.874 MDH et 28.123 MDH respectivement en 2008 et 2007, soit un accroissement annuel moyen de 21,80%. La ventilation dudit montant, par domaine dactivit, se prsente au titre de 2009, comme suit : Le domaine de dveloppement local (18.412 MDH) ; Le domaine de dveloppement humain et social (6.836 MDH) ; Le domaine des infrastructures (6.026 MDH) ; Le domaine de la promotion conomique et financire (3.849,40 MDH) ; Le domaine agricole (3.168 MDH) ; Autres domaines (3.424,60 MDH).

3.1 - DEVELOPPEMENT LOCAL Les comptes daffectation spciale intressant le domaine du dveloppement local sont le compte "part des collectivits locales dans le produit de la TVA" et le compte " fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions". Ces comptes reprsentent globalement 44,14 % du total des dpenses ralises en 2009 au niveau des CAS.


13


EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT LOCAL AU TITRE DES EXERCICES 2007, 2008 ET 2009RECETTES (y compris les reports) 2007 Part des collectivits locales 17.536 dans le produit de la T.V.A. Fonds spcial relatif au produit des parts d'impts affectes aux rgions Evolution / an 611 18.147 2008 23.829 861 24.690 36,06% 2009 26.017 940 26.957 9,18% 2007 12.076 477 12.553 -

(en MDH)

Intitul du compte

DEPENSES 2008 14.023 575 14.598 16,29% 2009 17.752 660 18.412 26,13%

3.1.1 - Part des Collectivits locales dans le Produit de la Taxe sur la Valeur Ajoute : Le compte daffectation spciale "Part des collectivits locales dans le produit de la TVA", cr en 1986, comptabilise la part du produit de la TVA affecte aux collectivits locales en application des dispositions de l'article 65 de la loi n 30-85 relative la Taxe sur la Valeur Ajoute. Cette part d'impt, prise en recette dans les budgets des collectivits locales, est destine couvrir les diffrentes dpenses mises leur charge. Elle est rpartie en quatre types de dotations : Les dotations globales destines couvrir les dpenses de fonctionnement des collectivits locales. Elles sont rparties, au dbut de chaque exercice budgtaire, entre les diffrentes collectivits locales, selon des critres affrents au nombre de la population, la superficie, au potentiel fiscal et la promotion des ressources propres ; Les dotations spciales destines au financement des projets d'investissement ; Les dotations pour charges transfres affectes la couverture des dpenses transfres par l'Etat aux Collectivits Locales et intressant les programmes de mise niveau des infrastructures de base tels que llectrification, lalimentation en eau potable et les quipements ruraux ; Les dotations pour charges communes destines au financement des charges indivisibles de fonctionnement et d'quipement devant profiter un ensemble de collectivits locales tels que la contribution des collectivits locales linitiative nationale pour le dveloppement humain, les quipements intercommunaux, la protection civile et les actions dtudes et de formation. La loi de finances pour lanne 2009 a fix un montant de 18.988,30 MDH comme plafond des ressources et des charges du compte "Part des collectivits locales dans le produit de la TVA", soit une hausse de 27% par rapport 2008. Les recettes de lanne ralises en 2009 par le compte prcit slvent, prs de 16.212 MDH, soit un accroissement moyen annuel au cours de la priode 2007-2009 de 5,75 %. Afin de tenir compte de lexcdent dgag la fin de lexercice 2008, le plafond des charges dudit fonds a t relev en 2009 par arrt du Ministre de lEconomie et des Finances 28.172,32 MDH dont, un montant de 17.752,49 MDH, soit 63%, correspondant aux dpenses ralises.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

14


Dans le cadre de lassouplissement du processus dlaboration et dexcution des budgets des collectivits locales institu par la loi n 45-08 relative lorganisation des finances desdites collectivits et de leurs groupements, le Ministre de lEconomie et des Finances (Direction du Budget) nexerce plus de contrle a priori sur les budgets des collectivits susvises. Les programmes demploi des dpenses du compte "Part des collectivits locales dans le produit de la TVA" fixant les prvisions budgtaires relatives lemploi de la part dimpt prcite, seuls documents disponibles actuellement, font ressortir, par nature et par catgorie des collectivits locales bnficiaires, la rpartition suivante :(en MDH) Dotations Dotations globales (Fonctionnement) Provinces et prfectures Communes urbaines Communes rurales Dotations spciales (Equipement) Dotations de transfert Dotations charges communes TOTAL(*) : Compte tenu du relvement du plafond des charges.

2008 8.662,25 2.361,49 3.336,02 2.964,74 8.572,68 380 2.596,99 20.211,92

2009 10.553,39 2.744,19 4.110,83 3.698,37 13.969,34 570 3.079,59 28.172,32*

Les dotations globales, dun montant de 10.553,39 MDH reprsentant 37,46 % du total de la part de la TVA affecte aux collectivits locales contribuent au financement des dpenses de fonctionnement de lensemble des collectivits locales, toutes catgories confondues. Quant aux dotations spciales d'investissement dun montant de 13.969,34 MDH, elles permettent le financement des principales actions caractre extraordinaire ou conjoncturel lies aux efforts des collectivits locales en matire dquipement en infrastructures, de mise niveau et de dveloppement urbain, de protection de lenvironnement (assainissement liquide et gestion des dchets solides) et de lutte contre les pidmies et les catastrophes naturelles. Sagissant des dotations pour charges transfres du budget de lEtat dun montant de 570 MDH, soit 2,02 % du total de la part de la TVA affecte aux collectivits locales, elles financent des programmes visant la gnralisation de laccs de la population , notamment rurale, aux quipements de base raliss dans le cadre des projets nationaux : programme dlectrification rurale globale (PERG), programme dalimentation groupe en eau potable (PAGER) et programme national des routes rurales (PNRR). Les dotations pour charges communes ont enregistr durant la priode 2007- 2009 une augmentation annuelle moyenne de 26,43 %. Elles sont destines couvrir les dpenses communes aux collectivits locales ainsi que celles affrentes la contribution des collectivits locales dans le financement de certains programmes socioconomiques raliss dans le cadre notamment de la Promotion Nationale (616,8 MDH), de lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (450 MDH), de la couverture des charges communes et indivisibles (349 MDH), de lAmnagement de la valle de Bourgreg (200 MDH), de lappui au programme national de soutien la scolarisation (60 MDH), de la contribution au programme de construction et de rhabilitation des stades existants du championnat national (51 MDH), des Agences nationales de dveloppement (40 MDH), de la Fondation Mohammed VI pour la solidarit : opration ramadan (30 MDH), de la mise niveau des villes de Mdiq et Fnideq (30 MDH) et de lassurance maladie complmentaire au profit du personnel des collectivits locales (25,8 MDH). RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 15


Pour lanne 2010, le montant prvisionnel des charges au titre dudit compte slve 17.802,85 MDH se rpartissant entre les quatre natures de dpenses comme suit : (en millions de dirhams) Dotations globales :.10.953,94 ; Dotations spciales...3.539,48 ; Dotations pour charges communes2.889,43 ; Dotations de transfert..... 420,00. 3-1-2- Fonds Spcial Relatif au Produit des Parts dImpts Affectes aux Rgions : Le compte daffectation spciale intitul Fonds spcial relatif au produit des parts dimpts affectes aux rgions a t cr en 1999. Il comptabilise les parts des rgions dans le produit de lImpt sur les Socits (lIS) et lImpt sur le Revenu (lIR) qui leurs sont affectes par l'Etat conformment aux dispositions de la loi n 47-96 relative l'organisation des rgions. Lesdites parts dimpts sont fixes annuellement par la loi de finances et sont rparties, pour la premire moiti, parts gales entre les rgions et pour la deuxime moiti en fonction de critres affrents au nombre de la population des rgions bnficiaires et leur superficie. Pour lanne 2009, le montant de la part du produit des impts sur les socits et le revenu affects aux rgions slve 660 MDH enregistrant une progression de 17,67 % par rapport lanne 2008.

En 2009, le plafond des crdits prvisionnels de gestion affrents audit compte slve 723,83 MDH contre 574,95 MDH en 2008 enregistrant un accroissement de 25,89%. Ledit montant est rparti sur les 16 rgions comme suit :


16

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LANNEE 2011 (en MDH)

Rgions Oued Ed-Dahab Lagouira Laayoune-Boujdour-Sakia Al Hamra Guelmim-Es-Semara Souss Massa-Draa Gharb Chrarda Beni-hsen Chaouia- Ouardigha Marrakech Tensift Al Haouz Oriental Grand Casablanca Rabat-Sala-Zemmour- Zaer Doukkala Abda Tadla-Azilal Mekns - Tafilalet Fs-Boulmane Taza- Al hoceima-Taounate Tanger Ttouan Total 3.2- DEVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN

Parts dimpts verses 40,18 34,91 43,52 60,21 40,64 39,80 54,85 50,30 55,72 45,41 42,33 37,98 49,75 39,45 42,10 46,68 723,83

3.2.1 Fonds de soutien lInitiative nationale pour le dveloppement humain Cr en 2005 par dcret ratifi par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour lanne 2006, ce compte intitul Fonds de soutien lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain retrace les recettes et les dpenses de lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH). Cette initiative qui se traduit en programmes et projets intgrs et tangibles dclins en deux programmes nationaux qui portent sur lensemble des prfectures et provinces du Royaume et deux programmes cibls territorialement, concerne 403 communes rurales et 264 quartiers urbains. Lesdits quartiers ont t identifis au niveau de 30 villes ligibles comptant une population totale de prs de 2, 5 millions dhabitants. Lesdits quartiers, dont la population reprsente 16% de la population urbaine nationale et 22% de la population concerne par lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain, prsentent les caractristiques suivantes : Dficit en infrastructures sociales de base ; Taux dabandon scolaire lev ; Taux de chmage important ; Prsence dhabitat insalubre ; Pauvret et faibles revenus des populations ; Taux lev dexclusion des femmes et des jeunes ; Absence dopportunits de formation et dinsertion.


17


Ladite initiative tend par consquent : Rduire les dficits sociaux en particulier dans les quartiers urbains pauvres et les communes rurales les plus dmunies travers lamlioration de laccs aux quipements et services sociaux de base ; Promouvoir les activits gnratrices de revenus stables et d'emplois ;

Aider les personnes en grande vulnrabilit ou besoins spcifiques. Fonde sur la participation, la solidarit et le partenariat grce une volont dcoute et de concertation et prnant des approches contractuelles et partenariales, cette initiative se ralise grce la mise en uvre de deux grandes stratgies : celle de la formation et du renforcement des capacits et celle de la communication de proximit. Dans ce cadre, 20.000 acteurs reprsentant les lus, le tissu associatif, les cadres de ladministration et les organes de gouvernance ont bnfici, depuis le lancement de cette initiative, de plans de formation spcifiques. Aujourdhui, leffort de concrtisation de cette initiative se poursuit travers la mise en place dune plateforme de la convergence des politiques publiques sectorielles sachant que lenveloppe globale de lINDH au titre de la priode 2006-2010 a t arrte 10 milliards de dirhams dont lchancier de ralisation et les modalits de financement se prsentent comme suit :(en MDH)

Budget Gnral Collectivits locales Coopration internationale Total

2006 2007 2008 2009 2010 1.000 1.100 1.200 1.300 1.400 300 350 400 450 500 200 300 400 500 600

Total 6.000 2.000 2.000

% 60% 20% 20% 100 %

1.500 1.750 2.000 2.250 2.500 10.000

1. Composantes du programme 2006 - 2010 de lINDH : Le programme de lutte contre la pauvret en milieu rural concerne 403 communes rurales des plus dfavorises ayant un taux de pauvret suprieur 30% et regroupant 3,75 millions habitants. Il vise la rduction des dficits sociaux travers le soutien laccs aux quipements et services sociaux de base tels que la sant, lalphabtisation, leau, llectricit et les routes et la promotion des activits gnratrices de revenus et d'emplois. Lenveloppe budgtaire globale pour la priode 2006-2010 affecte chaque province ou prfecture concerne est fixe sur la base du nombre de communes cibles retenues et dune dotation minimum de 5 MDH par commune. Le programme de lutte contre lexclusion sociale en milieu urbain cible 264 quartiers urbains regroupant 2,5 millions dhabitants et caractriss par des phnomnes d'exclusion fortement lis la densit urbaine et aux conditions d'habitat. Il ambitionne de rduire la pauvret et lexclusion sociale travers le soutien laccs aux quipements et services sociaux de base tels que la sant, lducation, lalphabtisation, lhabitat salubre, lassainissement et la promotion des activits gnratrices de revenus et d'emplois. Lenveloppe budgtaire globale pour la priode 2006-2010 affecte chaque province ou prfecture concerne est dtermine sur la base du nombre de quartiers cibles retenus et dune dotation minimum de 8 MDH par quartier. Le programme de lutte contre la prcarit cible les individus marginaliss et vulnrables. Lobjectif de ce programme est de favoriser leur rinsertion familiale, rehausser la qualit des prestations des centres spcialiss et crer des capacits supplmentaires daccueil au profit de RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 18


50.000 individus. Ce programme se dcline selon trois types dactions savoir le soutien matriel aux associations actives dans les domaines de lutte contre la prcarit, de mise niveau des centres daccueil existants et de construction et dquipement de nouveaux centres. Lenveloppe budgtaire globale pour la priode 2006-2010 alloue chaque rgion est compose dune dotation de 20 MDH et dune contribution complmentaire indexe sur la population urbaine de la rgion concerne. Le programme transversal est destin financer des actions fort impact sur le dveloppement humain travers des appels projets et des actions de renforcement des capacits locales au profit de tous les intervenants dans les projets INDH. Le programme vise aussi soutenir des projets et des actions transversales garantissant la promotion et la prennisation de la dmarche INDH et assurer la bonne excution et le pilotage des actions de lINDH travers la formation et lassistance technique des intervenants locaux. Lenveloppe budgtaire globale pour la priode 2006-2010 rserve ce programme est compose dune partie fixe de 10 MDH par province ou prfecture et dune partie indexe sur le nombre de la population concerne. 2- Bilan des ralisations de lINDH au titre de la priode 2005-2009 : Entre 2005 et 2009, 19.848 projets ont t lancs au profit de 4.867.110 bnficiaires directs pour un financement global de l'ordre de 11.910 MDH dont la contribution de lINDH dun montant de 7.090 MDH reprsentant 60% dudit cot. Ces projets sont rpartis par programme comme suit : Programme de lutte contre la pauvret en milieu Rural : 6.146 projets ayant concern 1.536.500 bnficiaires et mobilis un montant global de 2.330 MDH dont la contribution du fonds qui slve 1.770 MDH reprsente 76% ; Programme de lutte contre lexclusion en milieu Urbain : 3.689 projets ayant concern 1.475.600 bnficiaires et mobilis un montant global de 3.690 MDH dont la contribution du fonds qui slve 1.860 MDH reprsente 50% ; Programme de lutte contre la prcarit : 1.910 projets ayant concern 477.500 bnficiaires et mobilis un montant global de 2.420 MDH dont la contribution du fonds qui slve 1.600 MDH reprsente 66% ; Programme Transversal : 8.103 projets ayant concern 1.377.510 bnficiaires et mobilis un montant global de 3.470 MDH dont la contribution du fonds qui slve 1.860 MDH reprsente 54%.


19


BILAN DE REALISATION DES PROGRAMMES DE lINDH AU TITRE DE LA PERIODE 2005-2009 Programme Rural Urbain Prcarit transversal TotalNombre de projets Cot global (en MDH) Contribution du Fonds (en MDH) Effet de levier

6.146 3.689 1.910 8.103 19.848

2.330 3.690 2.420 3.470 11.910

1.770 1.860 1.600 1.860 7.090

76% 50% 66% 54% 60%

REPARTITION DU NOMBRE DE PROJETS DE LINDH PAR PROGRAMME AU COURS DE LA PERIODE 2005-2009

Le fonds INDH a contribu, en outre, au financement des deux phases de lopration Initiative 1.000.000 de cartables pour un montant total de 60 MDH. La prise en charge du financement de la ralisation des projets programms au titre de la priode 2005-2009 se prsente comme suit sachant que sur un taux dengagement annuel moyen slevant 89%, le taux moyen annuel dmission se situe 50,66 % durant la priode concerne : REPARTITION DU COUT GLOBAL DES PROJETS DE LINDH PAR PROGRAMME AU COURS DE LA PERIODE 2005-2009


20



21


En vue d'acclrer la ralisation des projets de lINDH en tenant compte des bonnes pratiques dans ce domaine, des manuels de procdures ont t tablis pour traiter les diffrents volets suivants : La mise en uvre du programme de lutte contre la pauvret en milieu rural et du programme de lutte contre lexclusion social en milieu urbain ; La mise en uvre du programme de lutte contre la prcarit ;

Lappel Projets ;

La mise en uvre des Activits Gnratrices de Revenus ;

La gestion fiduciaire. Audit et valuation Les mesures dassouplissement des procdures dexcution des actions programmes dans le cadre de lINDH sont accompagnes dun suivi des ralisations et dune valuation des actions retenues. A cet effet, le dcret ayant cr ledit compte prvoit dans son article 13 que les oprations ralises dans le cadre dudit compte fassent systmatiquement lobjet daudits conjoints de lInspection Gnrale de lAdministration Territoriale (IGAT) et de lInspection Gnrale des Finances (IGF). Durant la priode 2005-2008, les audits raliss nont relev aucun refus de certification. Quant au nombre de certification avec rserve, il a baiss de 15 en 2005 3 en 2008.


22


Lesdites oprations de suivi et de contrle ont permis llaboration par les auditeurs de 70 rapports daudit ayant donn lieu des remarques et recommandations sarticulant autour des principaux axes suivants: Contrle interne et organes de gouvernance : Parachever la mise en place des rglements intrieurs rgissant le fonctionnement des diffrents comits ; Assurer la coordination entre les organes de gouvernance de lINDH et veiller au respect des procdures ;

Formaliser les attributions des divisions en charge de l'INDH au niveau des provinces et des prfectures pour une meilleure rpartition des tches. Programmation et slection des projets : Veiller une programmation base sur la priorisation des besoins dgags des diagnostics territoriaux participatifs ; Accorder la priorit au financement des projets portant sur les activits gnratrices de revenus ;

Rpartir lengagement des dotations budgtaires entre les crdits de paiement et les crdits d'engagement selon la nature et les dlais de ralisation des projets ;

Gnraliser le recours aux tudes techniques des projets proposs ;

Slectionner les projets proposs sur la base de grilles de notation comportant des critres objectifs ;

Respecter les critres d'ligibilit dans la slection des projets. Convergence : Inciter les services centraux et extrieurs des dpartements ministriels une adhsion effective et active dans la mise en uvre des oprations ; Mettre en cohrence les plans sectoriels territoriaux avec les programmes affrents lINDH ;

Honorer les engagements financiers, techniques et d'encadrement, pris par les services extrieurs et les organismes publics dans le cadre de la ralisation des oprations de ladite initiative. Partenariat : Consolider les efforts consentis par les autorits locales en matire de mise niveau du tissu associatif ;


23


Renforcer la formation par une meilleure activation des plans prfectoraux et provinciaux de formation et de renforcement des capacits et la dynamisation des structures locales charges de la formation;

Intensifier lorganisation de sminaires et de journes de formation et dinformation pour renforcer davantage la capacit de gestion des associations et des collectivits locales ; Clarifier davantage les engagements des diffrents partenaires signataires des conventions INDH quant la ralisation, la gestion et la prennisation des projets ;

Inciter les partenaires respecter leurs engagements respectifs.

Excution et suivi : Consolider le systme de pilotage des actions programmes par la mise en place d'outils de suivi dont principalement les tableaux de bord et les rapports priodiques permettant un meilleur reporting ; Acclrer le rythme de ralisation tant physique que financire des projets ;

Activer l'emploi des fonds verss au CAS y affrent ;

Faire participer davantage les collectivits locales dans la ralisation des projets ;

Acclrer les versements des crdits aux porteurs de projets ;

Renforcer le systme de suivi des projets raliss par les associations. Communication et information : Renforcer la communication de proximit par l'laboration de plans prfectoraux et provinciaux y affrents et par la cration de structures locales de communication ; Vulgariser l'information auprs des populations cibles pour favoriser leur adhsion cette initiative ; Crer une banque de donnes relative aux bonnes pratiques notamment celles touchant les activits gnratrices de revenus ; Parachever et rendre oprationnel le systme de reporting des donnes via lIntranet. Par ailleurs, un rseau dexperts, compos de bureaux dtudes, des universits et tablissements de formation, des associations, de personnes physiques, et des groupements a t mis en place pour fournir lexpertise et lassistance technique ncessaires lappui aux structures et acteurs de dveloppement humain. Il a pour principales missions de : Mettre en place et exploiter le systme dinformation pour le suivi des projets INDH ainsi que le site Internet de lINDH ; Former et dvelopper des comptences des acteurs locaux avec llaboration des plans provinciaux de communication ;RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

24


Raliser des tudes et apporter le conseil et lassistance technique au profit des comits de lINDH ; Actualiser, valuer et auditer les programmes et projets INDH. Observatoire National pour le Dveloppement Humain L'Observatoire National pour le Dveloppement Humain, entit autonome place auprs du Premier Ministre et compose de 18 membres choisis parmi les hauts responsables des administrations publiques, des acteurs associatifs et des universitaires, concourt llaboration dune vision globale sur le dveloppement humain, plaant les ressources humaines au cur des priorits nationales. Il a pour missions de : Observer et analyser les donnes fondamentales se rapportant au dveloppement humain ; Raliser des tudes gnrales et comparatives, des enqutes et expertises sur les questions de dveloppement humain, notamment la pauvret, la prcarit et lexclusion ; Elaborer des indicateurs propres de dveloppement humain pour mesurer limpact sur les territoires et la population cible ; Suivre et valuer limpact de la mise en uvre de l'INDH sur les indicateurs de dveloppement humain ; Capitaliser les innovations institutionnelles et les mcanismes de mise en convergence des actions de dveloppement social et leurs impacts sur les communes et quartiers cibls par lINDH ; Produire et diffuser un rapport annuel sur la mise en uvre de lINDH. 3.2.2 Dveloppement Social Les comptes daffectation spciale dont les programmes daction intressent le domaine social sont au nombre de 8 et ont ralis en 2009, des recettes et des dpenses slevant respectivement 8.544 MDH et 4.907 MDH, soit 8,78% et 11,76% du total des recettes et des dpenses des CAS. Il sagit des comptes suivants: Le Fonds solidarit habitat; Le Fonds de soutien de certains produits alimentaires;

Le Financement des dpenses d'quipement et de la lutte contre le chmage;

Le Fonds spcial de la pharmacie centrale;

Le Fonds spcial pour la promotion et le soutien de la protection civile;

Le Fonds national pour l'action culturelle;

Le Fonds des tabacs pour l'octroi de secours;

Le Fonds spcial du produit des loteries.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

25


EVOLUTION DES REALISATIONS DES CAS INTERESSANT LE DOMAINE SOCIAL (2007-2009)(en MDH)

Intitul du compte Fonds solidarit habitat Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le chmage Fonds spcial de la pharmacie centrale Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires Fonds spcial pour la promotion et le soutien de la protection civile Fonds national pour laction culturelle Fonds des tabacs pour loctroi de secours Fonds spcial du produit des loteries Total Gnral Evolution / an 2007 1.492 1.266 964 1.176 253 256 581 192 6.180

RECETTES 2008 2.668 1.387 1.313 669 264 259 591 245 7.396 19,66%

2009 2.245 1.586 2.083 749 583 228 881 189 8.544 15,54%

2007 464 990 461 1.029 156 81 46 71 3.298

DEPENSES 2008 2009 2.197 1.843 1.066 378 544 64 136 51 140 4.576 38,75% 1.187 806 594 352 71 49 6 4.908 7,23%

3.2.2.1 - Fonds Solidarit Habitat Les recettes de ce compte, qui proviennent essentiellement du produit de la taxe spciale sur le ciment institue par la loi de finances pour lanne 2002, se sont sensiblement amliores suite au doublement du taux de ladite taxe qui a t porte 0,10 DH/kg partir du 1er janvier 2004. fin 2009, le produit de ladite taxe slve 1.774 MDH contre 1.640 MDH et 1.328 MDH respectivement en 2008 et 2007.

* Compte non tenu du solde report. RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

26


Les dpenses du FSH qui slvent en 2009 1.843,38 MDH ont contribu au financement des programmes de dveloppement de lhabitat social et de lutte contre lhabitat insalubre. Il sagit en particulier de : 1. La mise en uvre de la stratgie du gouvernement relative lhabitat visant laccroissement et ladaptation de loffre et le dveloppement de la demande travers une srie de mesures cibles portant sur la mobilisation importante du foncier public, llaboration dune offre de logement adapte aux besoins des classes moyennes et des mnages revenu modeste, la restructuration des oprateurs publics, le dveloppement du partenariat avec le secteur priv, la simplification des procdures durbanisme et loctroi de garantie pour laccs au financement bancaire en faveur de la population faible revenu . Dans ce cadre, une assiette foncire de 3.853 ha a t mobilise au titre de lanne 2009 au profit du Holding Al Omrane permettant la production notamment de prs de 200.000 units de logement rparties parts gales entre les trois programmes suivants : Programme de production de logements de faible Valeur Immobilire Totale (VIT) 140.000 DH lunit ; Programme de production de logements conomiques ;

Programme de production de logements destins la classe moyenne. Afin de dvelopper et satisfaire la demande en logement social, les conditions doctroi de crdits logement ont t amliores par la mise en place de mcanismes de garantie permettant dune part, dassurer le remboursement, sur une longue priode, des prts contracts en matire dacquisition de logements sociaux et partant rduire les taux dintrts y affrents et dautre part, dlargir la garantie daccs au logement aux classes moyennes. A cet effet, deux fonds de garantie au profit, respectivement, des fonctionnaires et employs du secteur public (FOGALOGE- Public) et de la population revenu faible ou non rgulier (FOGARIM) ont t crs grce au soutien financier de lEtat qui a atteint le montant de 600 MDH en mai 2009. Le nombre de bnficiaires de prts garantis par lesdits fonds slve, jusqu fin juillet 2010, 59.659 pour un encours global de crdit denviron 8.683 MDH. De mme le dispositif de garantie a t largi aux classes moyennes pour leur permettre daccder aux logements dont le cot est infrieur ou gal 800 000 DH. Par ailleurs, des exonrations fiscales totales sont prvues au profit des promoteurs immobiliers qui sengagent, en vertu de conventions conclues avec lEtat, raliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux ou 500 logements valeur immobilire totale (VIT) en milieu urbain et 100 logements en milieu rural, dun cot unitaire limit 140.000 DH, dans un dlai maximum de cinq ans. Dautre part, et pour renforcer loffre sur le march de logements conomiques, lEtat a mis en place en 2010 un nouveau dispositif en faveur des promoteurs immobiliers dsirant raliser au moins 500 logements sociaux sur une priode maximum de 5 ans. Ces logements doivent tre dots dune superficie couverte comprise entre 50 et 100 m2 et dont le prix de vente nexcde pas 250.000 DH HT. 2. La poursuite de la ralisation du programme villes sans bidonvilles (VSB), visant, lradication de lensemble des bidonvilles identifis dans 85 villes et communes urbaines pour le bnfice de 324.000 mnages rsidant dans prs de 1.000 bidonvilles. Ce programme dont la ralisation est assure dans un cadre partenarial avec les autorits rgionales et locales travers des contrats de ville est valu un cot global de 25.000 MDH dont 10.000 MDH sous forme de dotations de lEtat mobilises dans le cadre dudit fonds.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

27


A fin aot 2010, 79 contrats ont t signs au profit de 79 villes du Royaume pour assurer le logement au profit de 211.200 mnages bidonvillois. Dans ce cadre et la mme date, le nombre dunits de logement ralises slve 182.300 et le nombre dunits en cours de ralisation est de 37.100. Ces ralisations ont permis de traiter prs de 163.200 baraques et dassurer le recasement dun nombre quivalent de mnages bidonvillois. Ainsi, le nombre de villes dclares sans bidonvilles fin aot 2010 slve 41 dont principalement les villes de Beni Mellal, Agadir, Essaouira, Layoune, El Jadida, Sidi Ifni, Nador, Safi, Khouribga, Figuig, Sefrou, Ouazzane, Nador, Sadia, Oued Zem et Khnifra. 3. La poursuite du programme dhabitat social dans les provinces du Sud, labor en concertation avec lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des provinces du Sud (APDS) et destin rsorber lensemble des bidonvilles et des campements desdites provinces et la mise niveau des quartiers non rglementaires et sous-quips au profit dune population globale de 40.686 mnages. Le cot global de ce programme, entirement pris en charge par lEtat, slve 3.380 MDH dont 1.645,82 MDH financs par ledit fonds. Le montant de la subvention totale au titre des ralisations la date du 20/09/2010 slve 1.899,89 MDH. 4. La poursuite, sur lensemble du territoire national, des travaux de ralisation, au profit du personnel civil et militaire de lAdministration de la Dfense Nationale, du programme de construction de 80.000 logements sociaux lanc en 2007 pour un cot global de 16 000 MDH avec une contribution du FSH slevant 600 MDH dont un montant de 360 MDH dbloqu fin juin 2010. 3.2.2.2- Fonds de Soutien des Prix de certains Produits Alimentaires (FSP) : Ce compte dont le ministre charg des finances est ordonnateur, a t cr en 1995 pour retracer les oprations lies la protection de certains produits agricoles de base prvue par la loi n13-89 relative au commerce extrieur sous forme de prlvement limportation gal la diffrence entre le prix de rfrence et le prix rel limportation. Les ressources mobilises dans ce cadre sont destines contribuer au financement du systme de compensation du sucre et de la farine leffet de sauvegarder le pouvoir dachat des populations dfavorises et dassurer la stabilisation du prix de vente desdits produits. Ce compte retrace : Au crdit : La part suprieure 27,5 % de la valeur en douane au titre du droit dimportation peru sur le sucre brut et le sucre raffin; La part suprieure 17,5 % de la valeur en douane au titre du droit dimportation peru sur le bl tendre ;

La part suprieure 50 % de la valeur en douane au titre du droit dimportation peru sur les drivs du bl tendre ;

La prime compensatoire au titre de lattribution du droit dimportation du bl tendre bnficiant de contingent tarifaire prfrentiel dans le cadre daccords dassociation notamment avec l'Union Europenne et les Etats-Unis dAmrique.


28


Au dbit : Les versements au profit de la Caisse de Compensation des recettes perues au titre du sucre brut et raffin ; Les versements au profit de lOffice National Interprofessionnel des Crales et des Lgumineuses des recettes perues au titre du bl tendre et de ses drivs. Les recettes ralises au titre de chaque produit contribuent au financement de la compensation des produits de base en complment des crdits budgtaires prvus annuellement par la loi de finances. Le dispositif de compensation desdits produits de base se prsente comme suit : Pour le sucre, il sagit dune subvention forfaitaire de 2.000 DH/T sur les quantits de sucre mises la consommation ; Concernant la farine nationale du bl tendre, le soutien de lEtat consiste compenser la diffrence entre le prix de revient et le prix de vente de la farine subventionne dans la limite de 10 millions de quintaux par an, en sus des frais de magasinage et de transport du bl. Les recettes dudit compte ralises au titre de la priode 2004-2009 se prsentent comme suit :( en MDH)

2004 Recettes 2. 339, 53 Reports anne prcdente 459, 41Recettes de lanne Dpenses Contribution la charge de compensation des produits alimentaires

2005 2. 371 ,90 127 ,35 2. 244 ,55 2. 123, 69 50,51%

2006 1. 306,49 248, 21 1. 058,28 1. 140, 20 25,22%

2007 1.176,24 166,28 1.009,96 1.028,56 17,56%

2008 669,34 147,68 521,66 544,04 7,4 %

2009 749,25 125,28 623,97 593.74 12,3%

1. 880 ,12 2. 212, 18 55,33%

Les recettes du Fonds de Soutien des prix de certains produits alimentaires enregistrent en 2009, une augmentation de 12% par rapport 2008. Toutefois cette augmentation est en dessous des niveaux atteints au titre de la priode 2004 2007. Durant cette priode les recettes dudit compte ont enregistr une baisse de 1.600 MDH, soit en moyenne une baisse de lordre de 14,10 %. Cette baisse est due essentiellement aux fluctuations des cours desdits produits sur le march international ayant entran ladoption des mesures suivantes : La rvision la baisse des droits de douane applicables limportation du bl tendre ; la suspension provisoire du prlvement desdits droits au cours de la priode allant du 18 septembre 2007 au 31 mai 2008 ;

lannulation des prlvements des quivalents tarifaires du sucre brut lorsque le prix cot et fret limportation dudit produit dpasse 3.500 DH la tonne (soit 340 $/T/CAF). La corrlation entre laugmentation du prix desdits produits sur le march international et la baisse des recettes au titre des quivalents tarifaires y affrents est illustre comme suit :


29


Sucre Annes/ Produits 2007 2008 2009 Prix moyen $ /T/CAF 306 376 427 Recettes du CAS MDH 846 620 398

Bl tendre Prix moyen (USA HRW) $/T 267 336 233 Recettes du CAS MDH 321 40 342

Evolution des recettes du FSP en fonction des cours sur le march international

La contribution dudit compte au financement de la charge de compensation relative au sucre et farines subventionns a enregistr une rgression importante passant de prs de 53% au titre de lanne 2004 12,3% au titre de lanne 2009. Annes / rubriques Charges de la compensation des produits alimentaires (sucre& Farines) Contribution du CAS Contribution en % 2007 6.023 1.028,56 17.1 % 2008 7.319 544,04 7.4 % 2009 4.830 593,74 12.3 %

Eu gard la baisse continue depuis lanne 2006, de la contribution dudit fonds aux charges de la compensation des produits alimentaires de base, ladite charge est quasiment finance par le Budget Gnral.


30


Financement de la charge de compensation des produits alimentaires

Pour lanne 2010, les recettes issues des quivalents tarifaires fin mai 2010, slvent 518 MDH contre 148,82 MDH en 2009 au titre de la mme priode. Les prvisions de recettes au titre de lanne en cours sont de 1.000 MDH. Quant aux charges prvisionnelles de compensation des produits alimentaires de base pour lanne 2010, elles sont estimes 5.350 MDH devant tre finances par les ressources prvisionnelles dudit compte pour un montant de 1.000 MDH et pour le reste par le budget de lEtat.


31


La charge de la compensation en 2009 reprsente 1,73% du PIB.

CHARGE DE COMPENSATION/PIB35CHARGE DE COMPENSATION EN % DU PIB

4,6%

5,0% 4,5% 4,0%

30 25

3,5% 2,7% 3,0% 32,2 1,7% 16,7 11,9 5,2 7,8 12,4 12,7 2,5% % 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 2,3%

(en MMDH)

20 2,1% 15 10 5 0 1,0% 1,6%

2003

2004

2005

2006 Anne

2007

2008

2009


32


Les recettes et les charges du fonds de soutien des prix enregistrent, durant la priode 2005-2010, lvolution suivante :

* Compte non tenu du solde report.

3.2.2.3- Financement des Dpenses dEquipement et de la Lutte Contre le Chmage (Promotion Nationale) Le compte daffectation spciale intitul Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le chmage a pour objet la comptabilisation des oprations affrentes aux programmes de la Promotion Nationale (PN) qui visent la mobilisation de la force de travail sous-employe ou en chmage pour linvestir dans la ralisation de projets dutilit publique et ce, en faisant appel aux moyens techniques disponibles localement et susceptibles dtre utiliss par une main duvre sous qualifie. Ainsi, ces programmes contribuent la cration demplois travers la ralisation de projets dintrt local et la lutte contre la pauvret et lexclusion. Ils connaissent un nouvel lan suite notamment la mise en uvre de lInitiative Nationale pour le Dveloppement Humain (INDH). Le montant des recettes dudit compte slve en 2009, 1.586 MDH contre 1.387 MDH et 1.266 MDH respectivement en 2008 et 2007 enregistrant une volution moyenne de 12%. Les dpenses ralises par la Promotion Nationale au cours de la priode 2007-2009, ont volu de 990 MDH en 2007, 1.066 MDH en 2008 puis 1.187 MDH en 2009, soit un accroissement moyen annuel de 9,50%. Lesdites dpenses contribuent la ralisation de projets visant lamlioration des conditions de vie des populations rurales, la matrise de lexode rural et la rduction des disparits rgionales. Ces projets peuvent tre regroups essentiellement autour de trois programmes : le programmeRAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

33


dquipement, le programme de dveloppement des provinces sahariennes et le programme daction sociale de proximit. Evolution des dpenses ralises dans le cadre du compte Financement des dpenses dquipement et de la lutte contre le chmage au titre de la priode 2007-2009(en MDH)

Programmes dactions - Programme dquipement - Programme de dveloppement des provinces Sahariennes - Programme daction sociale de proximit - Autres dpenses Total Programme dquipement :

2007 531,99 348,85 8,00 101,38 990,22

2008 600,58 359,96 1,47 103,93 1.065,94

2009 697,54 382,53 2,45 104,88 1.187,40

Ce programme regroupe des actions de mise en valeur et de dveloppement des infrastructures locales et dquipement des zones urbaines. Il sagit notamment des : Actions de dfense et de restauration des sols, de reboisement, damnagement des sols et des espaces verts, de creusement de puits, de construction de seguias, de lacs, de fontaines, dabreuvoirs et de captage de sources. Les ouvrages raliss dans ce cadre au cours de la priode 2007-2009 portent essentiellement sur 221.558 ML de seguias et khettaras, 108.464 ML dadduction, 94 abreuvoirs et bornes fontaines, 91 citernes, chteaux deau et bassins daccumulation, 27puits, 17 sources, 10 petits barrages, 4 lacs, 391 ha de reboisement, 920 ha de primtre pastoral et 90.000 palmiers sauvegards ; Projets douverture et damnagement des pistes, de construction de caniveaux et douvrages dart, ainsi que de dallage et de carrelage des rues. Les ouvrages raliss ce titre, entre 2007 et 2009, portent notamment sur louverture et lamnagement de 296,8 Km de pistes, le btonnage, le carrelage et le pavage de 571.894 M de trottoirs, la ralisation de 12 fosses septiques, lamnagement de 16 places publiques, ainsi que la construction de 3.230 ML de caniveaux et 211 ouvrages dart ; Projets dquipement de zones urbaines pour amliorer le cadre de vie des citoyens. Ces projets ont permis la ralisation, au cours de la priode 2007-2009, de plus de 39,54 millions de journes de travail dont 303.397 au titre des interventions dappui lapprovisionnement en eau potable, la rparation des dgts des inondations, au dsensablement, au dneigement et au dmoustication et 23,52 millions au titre de la dynamisation de lemploi dans les provinces du sud ; Actions de soutien des municipalits, des centres autonomes et des communes rurales pour leur permettre de raliser certaines de leurs tches dordre administratif. Ces actions ont permis au cours de la priode 2007-2009 de gnrer plus de 5,74 millions de journes de travail ; Travaux de construction ou de rfection de 992 btiments et difices divers dont 257 coles, salles de classes, cantines scolaires et centres de formation , 108 foyers fminins et centres sociaux , 107 logements, 92 dars talib, 69 locaux commerciaux, 67 bibliothques et maisons de culture, 81 locaux administratifs, 43 maisons de jeunes, 36 terrains de sport, 17 jardins et ppinires.


34


Programme de dveloppement des Provinces Sahariennes : Ce programme vise depuis 1976, la ralisation des actions de dveloppement des provinces sahariennes en mobilisant la force de travail disponible dans ces provinces. Le nombre de journes de travail ralises dans ce cadre au niveau de ces provinces au cours de la priode 2007- 2009 slve prs de 23,526 millions de journes. Programme daction sociale de proximit : Ce programme vise doter les localits rurales en quipements sociaux de base. Les quipements raliss en 2009 sont constitus notamment de 66 blocs sanitaires, 9 centres sociaux, 5 kouttabs, 2 maisons pour enfants abandonns, 1 centre de personnes ges, 10 dispensaires, 3 classes microsatellite, 22 centres multifonctions, 25 fosses sceptiques, tables et stalles de chevaux, 2 souks, 3 kasbahs et 55.728 ML de murs de clture et de protection. Ainsi, dune manire globale, les diffrents chantiers de travaux et dquipement lancs par la Promotion Nationale ont permis la cration de 13,614 millions JT en 2007, 13,713 millions JT en 2008 et 17,965 millions JT en 2009, soit un accroissement moyen au cours de cette priode de 15,73 % par an.

3.2.2.4- Fonds Spcial de la Pharmacie Centrale Cr en 1964, le compte daffectation spciale Fond Spcial de la Pharmacie Centrale , vise retracer les oprations de recettes et de dpenses destines au financement et la gestion de la pharmacie centrale. Les recettes dudit fonds proviennent essentiellement des dotations budgtaires inscrites au budget de fonctionnement du Ministre de la Sant. Le montant desdites recettes slve 2.083 MDH en 2009 contre 1.313 MDH et 964 MDH respectivement en 2008 et 2007, enregistrant un accroissement annuel moyen de 47,42 %. Cette augmentation sexplique par la mobilisation en 2009, par anticipation, dun montant de 300 MDH destin lacquisition de vaccins contre le pneumocoque et le rotavirus, ainsi que le renforcement de la politique dachat des mdicaments.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

35


Quant aux dpenses ralises dans le cadre dudit fonds, dont le montant slve en 2009, 806 MDH contre 378 MDH et 461 MDH respectivement en 2008 et 2007, elles sont destines notamment aux achats groups au profit des hpitaux publics et aux tablissements de soins de sant de base de ractifs, de produits chimiques, biologiques, pharmaceutiques et des consommables mdicaux.

Laugmentation graduelle depuis 2005 des crdits allous audit compte sinscrit dans le cadre des efforts engags par le Gouvernement pour amliorer laccs aux hpitaux publics, la qualit des prestations de soins dispenses et le niveau de la prise en charge travers notamment une meilleure disponibilit des mdicaments et permettre ainsi de runir les conditions ncessaires la russite de lextension progressive de la couverture mdicale de base lensemble de la population. Dans ce cadre, le Gouvernement a procd : la mise en place, ds aot 2005, de lAssurance Maladie Obligatoire de base (AMO) au profit des personnels actifs et retraits de lEtat, des collectivits locales, des tablissements publics et du secteur priv, permettant dtendre la couverture mdicale de base prs de 34 % de la population; la finalisation des travaux prparatoires la mise en uvre, dans le courant de lanne 2008, du Rgime d'assistance mdicale (RAMED) au profit des personnes dmunies non couvertes par un rgime d'assurance maladie, ce qui portera le taux de couverture mdicale plus de 60 % de la population ;

la mise en place progressive des systmes dassurance maladie obligatoire au profit des indpendants et professions librales, aux auxiliaires dautorit, aux prdicateurs religieux, aux artistes, aux victimes des violations des droits de lHomme et aux anciens rsistants et anciens membres de larme de libration. La mise en uvre, en 2008, dune nouvelle stratgie relative lapprovisionnement des tablissements de sant publique en produits pharmaceutiques et consommables mdicaux permettra dassurer la disponibilit desdits produits notamment travers : Lamlioration des procdures et des modalits dexpression des besoins ; le recours des achats avec un meilleur rapport qualit/prix ;RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

36


La gestion idoine du stockage desdits produits ;

La professionnalisation de la fonction de distribution desdits produits ;

Le suivi de lutilisation des produits stratgiques ;

La garantie de la distribution desdits produits aux hpitaux et aux tablissements de soins de sant de base de manire efficace et sans rupture ; La rvision de la nomenclature des produits pharmaceutiques ayant gnr la suppression des produits non commercialiss au Maroc, lintroduction des notions : classe thrapeutique et produit essentiel / vital ainsi que llaboration de la liste des produits pharmaceutiques non mdicamenteux vitaux. Cette nouvelle stratgie se dcline en deux phases comme suit : La premire phase 2008-2009 : consiste en lamnagement de lachat centralis tel quil est pratiqu actuellement en vue de permettre lapprovisionnement direct des tablissements de sant grce notamment la mise en place de 8 zones rgionales de stockage notamment Al Hoceima, Berrechid, Oujda, Marrakech, Tanger, Agadir, Mekns et Layoune. Chaque zone dispose dune plate-forme de distribution des produits pharmaceutiques au profit des hpitaux et des dlgations provinciales et prfectorales situes dans 7 ou 8 provinces dtermines en fonction des critres de proximit et daccessibilit physique. Chaque plate-forme dispose dune aire de stockage quipe, de magasins de chambres et dquipements de chargement et de dchargement ; La deuxime phase 2009-2012 : devrait connatre la cration dune centrale dachat autonome, ayant des organes rgionaux de gestion ddis lapprovisionnement des hpitaux et des tablissements de sant de base, en produits pharmaceutiques et consommables mdicaux. La mise en uvre de cette centrale sera accompagne dun ramnagement de la politique des mdicaments et des pratiques dachat du secteur public de la sant. La mise en uvre de la stratgie de centralisation des oprations affrentes lacquisition, au stockage et la distribution des produits pharmaceutiques a permis de satisfaire environ 98,40 % des commandes des dlgations et des hpitaux en produits pharmaceutiques avec un accroissement du taux de pntration des produits gnriques qui slve en 2009, 81%.


37


Taux de pntration des produits pharmaceutiques gnriques en 2009

3.2.2.5 - Fonds Spcial pour la Promotion et le Soutien de la Protection Civile : Le Fonds Spcial pour la Promotion et le Soutien de la Protection Civile a t cr en 1997 en vue de financer les programmes dquipement des services de la protection civile en matriel de secours et de sauvetage, de dveloppement des comptences et de mise niveau des moyens mis leur disposition en vue d'une meilleure gestion des situations de catastrophe et de la protection des citoyens. Les ressources du fonds sont constitues essentiellement des produits de rmunration des services rendus par la Protection Civile ainsi que des contributions des communes et des communauts urbaines aux dpenses de fonctionnement et dquipement des services de secours et de lutte contre lincendie conformment aux dispositions de larticle 3 de la loi n 3-81 relative au transfert lEtat des services de secours et de lutte contre lincendie relevant des communes. Durant la priode 2007-2009, les recettes propres du CAS slvent 447 MDH enregistrant un accroissement annuel moyen de 29 %. Les recettes provenant de la rmunration des services rendus par la protection civile ont atteint 372,32 MDH, soit 83,29% des recettes totales de ce compte. LesRAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

38


contributions des collectivits locales slvent 75 MDH reprsentant 16,78% du montant global desdites recettes. Les recettes dudit compte ont connu durant la priode 2007-2009, lvolution suivante :

* Compte non tenu du solde report.

Les dpenses ralises dans le cadre dudit fonds au titre des annes 2007, 2008 et 2009, slvent respectivement 156 MDH, 64 MDH et 352 MDH. Au cours de la priode 2007-2009, les activits dintervention et de secours des diffrentes units oprationnelles de la protection civile ont concern prs de 1.164.884 interventions avec en moyenne 1.113 interventions par jour enregistrant une augmentation moyenne annuelle de 8 % dont 802.688 actions de sauvetage de personnes accidentes et 40.997 oprations de lutte contre les incendies reprsentant des taux respectifs de 68,9% et 3,5%. En 2009, 45 % desdites interventions ont concern des oprations de sauvetage, 30% des secours de personnes accidentes et 25 % des actions diverses.


39


La saison estivale 2009 a connu le renforcement de leffectif des matres nageurs saisonniers qui a atteint 2.050 permettant ainsi de renforcer la surveillance et la scurit des estivants notamment sur les plages de Mdiq-Fnideq, Benslimane, Settat, Knitra et Dakhla. Au total, ce sont prs de 3.400 interventions qui ont t effectues pour le sauvetage de personnes en difficult en mer, soit un accroissement de 7% par rapport la saison 2008. Dans le cadre de lopration Accueil des marocains rsidents ltranger , 29 centres de secours temporaires ont t mis en place pour assurer la surveillance des axes routiers les plus frquents par lesdits rsidents. Pour lanne 2009, les dpenses ralises ont concern les principaux projets suivants : Contribution la mise en uvre du programme durgence de lutte contre les catastrophes naturelles ayant concern lachat de 106 camions de transport tout terrain, de vhicules de secours, de sauvetage et de lutte contre lincendie, de 20 kits provinciaux de secours, de 10.000 couvertures et de 800 tentes :.......217 MDH ; Achat de vhicules et engins de secours ainsi que du matriel naval :...117,8 MDH ; Construction du nouveau sige de la Direction Gnrale de la Protection Civile, de la caserne de Mdiq-Fnideq et de 16 centres de secours :.... 49,1 MDH ; Rglement des indemnits de service de nuit :.......18,3 MDH ; Acquisition des effets dHabillement de protection et dintervention:..9,6 MDH.


40


Au titre de lanne 2010, le programme daction de la protection civile dun montant total de 213,90 MDH prvoit notamment : Lacquisition dengins de secours, de vhicules de premire intervention, de kits provinciaux de proximit et du matriel technique, tlphonique et informatique : ...........70,80 MDH ; Le rglement des indemnits pour service de nuit........43,60 MDH ;

La construction de 13 nouveaux centres de secours et de deux dpts rgionaux de catastrophes Casablanca et Mekns :......42,00 MDH ;

Lachvement des travaux de construction du nouveau sige de la Direction gnrale de la protection civile et lamnagement de lEcole de la protection civile...26,40 MDH ;

Lacquisition des effets dhabillement ... 8,60 MDH. 3.2.2.6- Fonds National pour lAction Culturelle : Le Fonds National pour lAction Culturelle (FNAC) a t cr en 1983 en tant que compte daffectation Spciale en vue de comptabiliser les oprations affrentes laction culturelle. Le FNAC contribue la mise en valeur du patrimoine monumental et archologique et au dveloppement de la cration artistique, lanimation culturelle et la dynamisation du livre. Les recettes dudit fonds proviennent essentiellement du produit des droits dentre et de visite dans les muses, les sites et les monuments historiques relevant du Ministre de la Culture, les droits dinscription aux conservatoires de musique ainsi que les produits de vente des publications dites par ledit ministre. Les recettes ralises par ledit compte en 2009 y compris le solde report slvent 227,80 MDH contre 259,20 MDH en 2008 et 256,04 MDH en 2007. Elles se ventilent par origine comme suit :Anne budgtaire Recettes propres Contributions du Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social Subventions Budgtaires Dons et legs Solde report Total 107,04 256,04 175,80 259,20 2007 28,00 41,60 79,40 2008 22,00 61,40 (en MDH) 2009 17,00 65,02 2,90 142,88 227,80

Ainsi, au cours de la priode 2007-2009, le FNAC a bnfici de contributions budgtaires dun montant total de 205,82 MDH destines au financement des travaux dachvement des projets de construction de la bibliothque nationale du Royaume, du muse national des arts contemporains et de lInstitut national suprieur de musique et des arts chorgraphiques dun cot global de 343 MDH.RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

41


Les dpenses ralises au titre de la priode 2007-2009 dans le cadre du FNAC, slvent 288 MDH et ont bnfici aux oprations suivantes : Lachvement de la construction du sige de la Bibliothque Nationale du Royaume du Maroc sur un terrain de 5,5 ha et pour un cot global de 270 MDH ; Poursuite des travaux de construction du Muse national de larchologie et des sciences de la terre, de lInstitut national de musique et des arts chorgraphiques de Rabat et du muse national des arts contemporains ;

La restauration et lamnagement du patrimoine culturel et architectural du Royaume ainsi que la construction, lamnagement et lquipement des tablissements caractre culturel et artistique tels que les maisons de cultures, les thtres, les conservatoires de musique et de danse, les ateliers et les galeries dexposition ;

La rhabilitation et lquipement des laboratoires de restauration des manuscrits de la bibliothque Al Qaraouyine de Fs;

Lorganisation de plusieurs festivals et salons nationaux et internationaux dont en particulier Rawafid Layoune, le festival de Volubilis, le Salon International du livre Casablanca et enfin le festival du thtre national Mekns ;

La participation plusieurs salons internationaux caractre culturel ;

La promotion de la cration thtrale ainsi que ldition et la diffusion du Livre ;

Le soutien aux associations qui oprent dans le domaine de la culture. Au titre de la priode 2010-2011, le plan daction du FNAC prvoit la poursuite des efforts du Ministre de la Culture dans le domaine de lanimation culturelle et dimpulsion de la cration artistique travers en particulier : Lamlioration de lexploitation, dans un cadre de partenariat, des muses, sites et monuments historiques ; La dlgation de lorganisation des festivals aux directions rgionales ;

Le dveloppement et lamnagement des difices culturels et artistiques au profit des associations et des communes et leur quipement en matriel technique et informatique;

La mise en place dun environnement favorable la promotion et llargissement de la participation des entits territoriales dans le dveloppement culturel travers notamment la modernisation du ministre et la dconcentration de ses interventions ;

Limplication des oprateurs du secteur, dans un cadre partenarial, dans le dveloppement de lactivit culturelle ;

Le lancement du projet de construction du muse national de larchologie et des sciences de la terre Rabat ; Lachvement de la construction Rabat du muse des arts contemporains et de lInstitut national suprieur de la musique et des arts chorgraphiques ;RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

42


La restauration et la mise en valeur du patrimoine national historique et des fonds documentaires. 3.2.2.7- Fonds des Tabacs pour lOctroi de Secours Ce fonds a pour objet de venir en aide, sous forme dallocations de secours, dallocations spciales ou daides renouvelables aux anciens fonctionnaires de ladministration et leurs ayants droit se trouvant dans le besoin, ou ne bnficiant pas de retraite, ou percevant une retraite infrieure ou gale 600 DH par mois. Ce compte retrace : Au crdit : Le versement de 0,9% du produit de la taxe intrieure de consommation sur les tabacs manufacturs institue par l'article 4 de la loi de finances pour l'anne budgtaire 2003 ; Le solde disponible du compte d'affectation spciale intitul " fonds commun des dbits de tabacs". Au dbit : Les dpenses d'allocation de secours. Le montant des secours allous en 2009 par imputation audit fonds slve 48,76 MDH en augmentation de prs de 5 % par rapport lanne 2007. Ces secours ont bnfici en 2009 17.132 personnes soit un accroissement annuel moyen de 1,50 % durant la priode 2007-2009. BILAN DES ACTIONS DU FONDS DES TABACS POUR LOCTROI DE SECOURS POUR LES EXERCICES 2007 20092007 Montant (en MDH) Octroi de secours aux anciens bnficiaires Versement aux nouveaux bnficiaires Reversions aux ayants droit Totaux 43,86 2,50 46,36 2008 Effectif 15.656 921 16.577 Montant (en MDH) 47,57 3,20 50,77 Effectif 15.779 1.184 16.963 2009 Montant Effectif (en MDH) 45,54 3,20 0,02 48,76 15.974 1.155 3 17.132

Pour lanne 2010, il est prvu de porter le nombre des personnes bnficiaires desdits secours prs de 18.232 dont 81% sont des femmes, pour un cot global de prs de 70 MDH.


43


3.3 - DOMAINE DE L'INFRASTRUCTURE Le renforcement et la modernisation des infrastructures du pays sont des axes prioritaires de la politique conomique et sociale mene par le gouvernement en vue ddifier une conomie moderne et comptitive, de mettre en valeur les potentialits des diffrentes rgions du Royaume, de contribuer leur dveloppement dans un cadre quilibr et harmonieux et de promouvoir linvestissement et la cration demplois. Aussi, plusieurs programmes de dveloppement et de mise niveau des infrastructures ont-ils t engags dans le cadre de certains comptes spciaux du Trsor pour assurer notamment : La restauration et la rparation des infrastructures ; Lextension du rseau routier et le dsenclavement du monde rural ;

Lamlioration de lapprovisionnement en eau potable des populations rurales ;

La dlimitation du domaine public maritime et portuaire ;

Le dveloppement des infrastructures sportives ;

Laccompagnement des rformes du transport routier urbain et interurbain ;

La couverture des dpenses affrentes aux charges et missions du service universel de tlcommunications ;

Le dveloppement de laccs aux rseaux dassainissement liquide et de prservation de lenvironnement ;

La lutte contre les effets des catastrophes naturelles ;

Le renforcement et la prservation des capacits de production nergtique, ainsi que le dveloppement des nergies renouvelables et le renforcement de lefficacit nergtique.


44


Pour le financement de ces programmes, les comptes d'affectation spciale constituent des instruments appropris. Ils ont permis de mobiliser des ressources budgtaires importantes ainsi que le montre le tableau ci-aprs :EVOLUTION DES REALISATIONS DES CAS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES AU TITRE DE LA PERIODE 2007 2009Intitul du compte Fonds spcial routier Fonds national du dveloppement du sport Fonds pour l'amlioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales Fonds de dlimitation du domaine public maritime et portuaire Fonds de service universel de tlcommunications Fonds daccompagnement des rformes du transport routier urbain et interurbain Fonds dassainissement liquide et dpuration des eaux uses Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles Fonds de dveloppement nergtique Total Gnral Evolution / an RECETTES 2008 3.793 1.338 DEPENSES 2008 2.195 441

2007 3.450 640

2009 4.585 1.891

2007 1.891 247

2009 2.677 625

354

347

242

157

130

110

42 935 400 300 6.121

51 997 709 373 7.608 24,29%

57 872 994 437 1.081 5.807 15.966 109,86%

11 176 92 281 2.855

4 125 114 356 3.365 17,86%

3 18 97 816 1.680 6.026 79,08%

3.3.1- Fonds Spcial Routier Le Fonds Spcial Routier (FSR) cr en 1989 vise la comptabilisation des oprations affrentes la construction, la rhabilitation, lentretien et lexploitation du rseau routier class. Les ressources dudit fonds sont constitues notamment du : produit de la taxe lessieu; produit de la taxe additionnelle dimmatriculation sur les vhicules automobiles; produit du prlvement sur les quotits de taxes intrieures de consommation applicables certains produits ptroliers ayant volu comme suit : 1989 Supercarburants Essences ordinaires Gasoil 18 DH/hectolitre 18 DH/hectolitre 10 DH/hectolitre 1995 41 DH/hectolitre 41 DH/hectolitre 23,5 DH/hectolitre 2004 50 DH/hectolitre 50 DH/hectolitre 32,5 DH/hectolitre 45



50 % du produit des redevances doccupation temporaire et dextraction de matriaux du domaine public routier de lEtat ; produit des rmunrations perues loccasion de linstruction des demandes doctroi, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations doccupation temporaire du domaine public routier de lEtat ;

contribution financire des riverains la ralisation des voies de communication de lEtat prvue par larticle 82 de la loi n 12-90 relative lurbanisme ;

produit de la taxe annuelle sur la publicit par affiches bords des voies de communications routires de lEtat, ainsi que le produit des amendes et des majorations affrentes ladite taxe.

Les ressources affectes audit fonds qui contribuent au dveloppement et la maintenance des infrastructures routires ont connu une augmentation significative passant de 394 MDH en 1989 4.585 MDH en 2009 et ont enregistr une augmentation de 20,80% par rapport 2008. Quant aux dpenses ralises en 2009, elles slvent 2.677 MDH enregistrant une augmentation de 21,96 % par rapport 2008. Les ressources du fonds sont destines au financement des actions suivantes : Construction et amnagement des ro

Documents

Projet de Loi de Finances 2011 - Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor