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PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 1


Cette année, contrairement à l’accoutumé, il nous est apparu préférable d’organiser un petit

déjeuner débat sur le projet de loi de finances (exercice 2013), avant son dépôt sur le bureau

de l’assemblée nationale.

Compte tenu de l’ampleur des modifications envisagées, nous avons choisi de vous inviter

pour présenter sommairement les principales innovations que nous avons recensés à l’étude

du projet.

Comme la loi de finances de l’exercice qui s’écoule, on relève dans le projet de l’exercice

2013 un accroissement de la pression fiscale à travers la limite de déductibilité de certaines

charges, et l’élargissement de l’assiette de la tva, ce qui laisse croire que l’administration

fiscale a abandonné la pause fiscale qu’elle s’était imposée au lendemain de la crise dans

l’attente d’une relance économique.

Les axes du projet de la reforme s’articulent comme suit :

- Modifications à intervenir en matière d’IS

- Modification prévue sur le précompte sur achat

- Modifications relatives à l’IRCM

- Modifications à intervenir en matière de TVA


MODIFICATIONS RELATIVES A L’IS


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Réduction de moitié des plafonds de déductibilité des rémunérations pour étude,

assistance technique, comptable et financière

Jusqu’à présent, les frais généraux de siège et les rémunérations de certains services effectifs

rendus aux entreprises camerounaises par les personnes physiques morales ou étrangères pour

assistance technique, financières et comptables étaient déductibles à l’IS comme suit:

• 10% pour les frais de siège et rémunération pour assistances techniques, financières et

comptables

• 5% pour les entreprises de travaux publics

•15% pour les bureaux d’étude

Le projet de loi de finances réduit de moitié les seuils sus-mentionnés

Extension de la limite de déductibilité aux frais d’études, assistances techniques, financières

et comptables rendues par les entreprise Camerounaises.

Les limites de déductibilité de concernaient pas les prestations de services rendus par une

entreprise locale à une autre. Le projet de loi soumet la limite de déductibilité sus-mentionnés aux

prestations d’assistance technique servi aux entreprises Camerounaises

PRESSION FISCALE CONSECUTIVE A L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE

DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE SIEGE ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE

PROJET DE LOI DE FINANCES 2013

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Il en découle les conséquences suivantes:

Sur le plan purement fiscal:

- Augmentation de l’impôt sur les sociétés du fait de l’abaissement des seuils de déductibilité

- Augmentation de l’IRCM payé suite à la réintégration de la partie non déductible qui devient

plus élevée du fait de la réduction du plafonnement

-Remise en cause des conventions fiscales internationales notamment la convention Franco-

Camerounaise.

Sur le plan économique

- Cette mesure est de nature à freiner la compétitivité des entreprises locales au profit des

autres prestataires de la sous-région;

- La délocalisation probable des prestataires de services camerounais pour les autres pays de la

CEMAC où la déductibilité intégrale des frais d’études et d’assistance techniques, comptables

est admise afin de garder les débouchés en termes de clientèle et d’améliorer le traitement

fiscal des rémunérations qu’ils facturent .


CONFIRMATION DE L’ASSUJETISSEMENT DES IMPORTATEURS RELEVANT DE

L’IMPOT LIBERATOIRE AU PRECOMPTE SUR ACHAT.

GENERALISATION DE L’IMPOSITION AU PRECOMPTE A TOUS LES ACHATS A

L’EXCEPTION :

Des achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur

exploitation

Des importations effectués par les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (CIME, DGE)


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MODIFICATIONS RELATIVES A L’IRCM


PRESSION FISCALE SUITE A L’IMPOSITION DES ALLOCATIONS, PRIMES,

GRATIFICATIONS ET INDEMNITES VERSEES AUX MEMBRES DE

COMMISSIONS, COMITES ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS

Le projet de Loi de Finances 2013 envisage de soumettre à l’IRCM, « les primes,

gratifications, indemnités et perdiems alloués aux membres des Commissions et des

Comités ad-hoc ou permanents, ainsi qu’aux membres de tous les organismes publics,

parapublics et des collectivités territoriales décentralisées. »

les sommes versées dans les conditions sus évoquées, sont assujetties à l’IRCM à un taux

libératoire exceptionnel de 10%.

Autrement dit le contribuable qui perçoit de telles sommes et qui doit faire une déclaration

annuelle, n’a plus à intégrer ces primes dans l’assiette de calcul de l’IRPP.



MODIFICATIONS RELATIVES A LA TVA

Le projet de Loi de Finances 2013 entend modifier l’article 127 du CGI en étendant le champ, d’application de la TVA pour s’arrimer à la directive N° 07/11UDEAC-028-CM-22 Portant harmonisation de la TVA en zone CEMAC créant ainsi une inflation sur plusieurs plans:

PRESSION FISCALE TENANT À L’ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DE LA TVA

Désormais seront imposables les opérations ci-après :

les opérations de leasing et de crédit-bail avec ou sans option d’achat

aspect juridique :

confusion avec la location simple dans la mesure où la loi nationale sur le crédit bail dispose qu’à peine de nullité le contrat de crédit bail doit toujours mentionner l’offre d’achat, ce qui revient à dire que sans offre d’achat nous sommes en présence d’un contrat de location lequel devrait être soumis aux droits d’enregistrement

Aspects fiscaux:

Il faut noter que les loyers que verse le crédit preneur contiennent à la fois sur le plan comptable les amortissements et des intérêts. Or assujettir les loyers à la TVA revient à imposer l’intégralité des loyers à la TVA sans distinguer les intérêts (qui sont exonérés de TVA lorsqu’ils rémunèrent les emprunts extérieurs (cas du crédit bail consenti depuis l’étranger)

les subventions à caractère commercial, quelle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable ;


Qu’il s’agisse des subventions d’exploitation ou d’équilibre, dès lors qu’elles ont un

caractère commercial, elles sont assujetties à la TVA.

les remises de prêts et les abandons de créances à caractère commercial ;

jusqu’ici seuls les abandons de créances à caractère commercial étaient assujettis à la TVA.

Avec le projet de loi de Finances, le Legislateur entend désormais assujettir au dit impôt les

abandons de créance à caractère financier.

les commissions de toute nature y compris celles perçues par les agences de voyage ;

le législateur envisage de soumettre à la TVA les commissions sur transport perçues au

Cameroun même si le transporteur est domicilié hors du Cameroun: cette disposition s’arrime

à la directive CEMAC de 2011 sur la TVA à l’article 2 alinéa 13.


Suppression de l’abattement de 40% sur les produits réalisés par les entreprises de jeux de hasard et de divertissement.

Rehaussement de la base du droit d’accises sur le tabac

La mesure vise à atteindre les niveaux d’imposition observés dans les pays développes ( 60 % au lieu de 40% et décourager le tabagisme honorant ainsi les engagements de l’Etat vis à vis de l’OMS

Rehaussement du droit d’accises de 12,5% à 25% pour les boissons gazeuses

Le législateur envisage d’imposer les boissons gazeuses au même taux que celui appliqué aux jus de fruits naturels à savoir 25%.

Assujettissement aux droits d’accises au taux de 25%, des importations des machines à sous et appareils de jeux de hasard


Base d’imposition à la TVA et aux droits d’accises

Exclusion du droit à déduction de la TVA sur des opérations de plus d’un million

payées en espèce.

Retenue à la source de la TVA sur les rabais, remises et ristournes accordés hors facture

par les fournisseurs de l’Etat et de ses démembrements, ainsi que par des fournisseurs

des entreprises privées habilitées à retenir à la source.


Autres innovations concernant la TVA

Aménagement des conditions de remboursement de la TVA aux exportateurs

Le présent projet se propose de mettre la loi camerounaise en conformité avec la législation

communautaire.

Désormais, pour le cas spécifique des exportateurs, les remboursements de crédits de TVA seront limités à

la TVA théorique correspondant aux exportations effectivement réalisées et attestées par les documents

douaniers et de rapatriement de fonds.


DISPOSITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE



Jusqu’à la loi de finances 2012, le contentieux juridictionnel de l’impôt était

géré devant la Chambre Administrative de la Cours Suprême.

Les Tribunaux Administratifs ayant été créés par les lois portant organisation

et fonctionnement des Tribunaux Administratifs et organisations judiciaires du

Cameroun, le Législateur, pour rendre effectif cette avancée modifie toutes les

références à la Chambre Administrative de la Cours Suprême en les remplaçant

par le Tribunal Administratif de Yaoundé.

Concrètement, cette mesure n’apporte pas de solution au rapprochement de la

justice des justiciables car tout le contentieux Administratif reste concentré au

Tribunal de Yaoundé alors qu’on devrait plutôt tendre à la déconcentration des

organes judiciaires en affectant le contentieux juridictionnel administratif à

chaque tribunal Administratif dans la limite de son ressort territorial.


NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE

AIMABLE ATTENTION

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