Projet de loi de finances rectificative n° 2

Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Commission des finances Mercredi 13 décembre 2017

Un scénario macroéconomique prudent

Une prévision de croissance inchangée…

3 Source : commission des finances du Sénat

Évolution des prévisions de croissance du

Gouvernement pour 2017

(en %)

1,71,71,71,6

1,51,5

DOFP 2018 Programme de stabilité

PLF 2017 PLF 2018 PLFR 2017 n° 2

PLFR 2017 n° 1

…dont le caractère prudent est renforcé par les nouvelles estimations publiées par les organisations internationales et les instituts privés

4 Source : commission des finances du Sénat

Comparaison des prévisions de croissance

pour l’année 2017

(en %)

1,71,81,81,81,8

1,8

Gouvernement FMI Consensus Forecasts

Commission européenne

OCDE

Une prévision de déficit inchangée, dans l’attente des décisions

d’Eurostat

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif sont identiques à celles figurant dans le PLF 2018 et le premier PLFR

6

Source : commission des finances du Sénat

Évolution de la prévision de solde

structurel et de solde effectif de 2017

(en % du PIB)

PLF 2017 PLF 2018 PLFR 2017 n° 1 PLFR 2017 n° 2

Solde structurel (1) - 1,1 - 2,2 - 2,2 - 2,2

Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 0,6 - 0,6 - 0,6

Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1

Solde effectif (1+2+3) - 2,7 - 2,9 - 2,9 - 2,9

Cette stabilité masque deux évolutions contradictoires : 1/ une hausse des recettes de l’État, en lien avec le dynamisme des prélèvements obligatoires

7

Source : commission des finances du Sénat

Évolution des prévisions d’élasticité des

prélèvements obligatoires au PIB pour 2017

1,41,31,3

1,11,01,0

PLFR 2017 n° 1

PLFR 2017 n° 2

PLF 2017 Programme de stabilité

DOFP 2018

+ 0,1

PLF 2018

Cette stabilité masque deux évolutions contradictoires : 2/ un excédent des APUL et des ASSO plus faible qu’escompté, en lien avec le dynamisme des dépenses d’investissement des collectivités locales et la situation financière de l’Unédic

8

Source : commission des finances du Sénat

Évolution de la prévision de solde des ASSO et

des APUL au titre de l’exercice 2017

ASSO

4,0 Md€ 4,2 Md€

APUL

- 0,2 Md€

- 1,3 Md€

2,0 Md€

3,3 Md€ PLFR 2017 n° 2

PLFR 2017 n° 1

Si la prévision de solde du Gouvernement est en ligne avec les principales estimations disponibles, la sortie du volet correctif est suspendue aux décisions d’Eurostat

9

Source : commission des finances du Sénat

Prévisions de solde public pour 2017

2,93,03,02,9

Commission européenne

OCDE Gouvernement FMI

(en % du PIB)

Le budget de l’État en 2017

Une amélioration du solde budgétaire de 2,8 milliards d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative

11 Source : commission des finances du Sénat

Déficit budgétaire de l’État en 2017

(en Mds €)

+ 2,8 Md€

Révisé 2017

(PLF 2018)

- 76,5

Prévision d’exécution

2017 post PLFR 1

- 76,9

Post PLFR 2 LFI 2017

- 69,3

- 74,1

Une amélioration essentiellement liée à une soudaine « bonne nouvelle » en recettes

12 Source : commission des finances du Sénat

Décomposition de l’évolution du déficit budgétaire de l’État en 2017

- 0,9

- 0,2

- 5,0

Contributions

except.

sur l’IS

Dépenses

prév. au

titre des

contentieux

sur la

contribution

de 3 %

+ 1,6

+ 4,8

+ 2,8

Hausse des

recettes

fiscales

- 76,5

Hausse des

dépenses

+ 0,1

Déficit

2017 révisé

(PLF 2018)

- 76,9

Baisse

des PSR

- 74,1

Déficit 2017

post PLFR II

Déficit

2017 post

PLFR I

Impact

suppression

de la

contribution

de 3 % en

2017

Hausse des

recettes non

fiscales

(amendes

Autorité de la

concurrence)

+ 2,0

13 jours après le dépôt du premier PLFR,

2 Mds€ de recettes supplémentaires

(not. TICPE +0,8 Md€ et TVA +0,9 Md€)

Une prévision de recettes fiscales tronquée dans la première loi de finances rectificative

13 Source : commission des finances du Sénat

Évolution des recettes fiscales nettes de l’État en 2017

(en Mds € et en %)

30,0

149,3

10,629,1

73,4

23,0

150,5

10,433,2

72,6

23,4

151,4

11,233,2

72,6

Impôt net sur le revenu Impôt net sur les sociétés

0,0 (0,0%) 0,0

(0,0%) +0,3

(+1,3%)

+0,9 (+0,6%)

+0,8 (+7,7%)

Autres recettes

fiscales nettes

Taxe sur la valeur

ajoutée nette

Taxe intérieure de

consommation sur les

produits énergétiques

PLFR2

LFI 2017

LFR1

Une hausse des recettes liée

« au dynamisme des

encaissements constaté

depuis plusieurs mois »

Un schéma de fin de gestion de près de 4 milliards d’euros

14 Note méthodologique : somme des ouvertures de crédits du décret d’avance de fin d’année et du PLFR n° 2

Source : commission des finances du Sénat

Schéma de fin de gestion de l’État de 2012 à 2017

(en M€)

2017 2016 2016

hors AFD

2.100 2.128

Moyenne : 3.976

2.133

5.955

7.000

4.592

2012 2013 2014

3.921

2015

Plus de 6 milliards d’euros de sous-budgétisations en 2017

15 Source : commission des finances du Sénat

Principales sous-budgétisations nécessitant des ouvertures de crédits de 2012 à 2017

(en M€)

2012 2014 2013

3.688

1.878

6.029 6.173

2016

2.081

2015 2017

2.144

Allocation adultes handicapés

Politique de l’emploi - Contrats aidés

Refus d’apurement communautaire

Autres (dont Areva en 2017)

Opex et opint

Masse salariale hors Opex

Hébergement d’urgence, ATA et ADA

RSA - PPE - prime d’activité

Des ouvertures de crédits par décret d’avance d’un montant inégalé

16 Source : commission des finances du Sénat

Ouvertures de crédits par décret d’avance de 2006 à 2017

(en Mds€)

1,24

1,78

2007 2008

1,64

2017

Moyenne : 1,87

2006

3,42

2015

3,88

2016

2,20

2014

1,32

2013

1,24

2012

1,31

2011

0,92

2010

2,49

2009

1,03

Projet de loi de finances rectificative n° 2

Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Commission des finances Mercredi 13 décembre 2017