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17/03/2016 1
PROJET DE LOIvisant à instituer de nouvelles
libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises
et les actifs
Modifications en cours suite annonces 14 mars,
à vérifier après lecture du projet de loi final
17/03/2016 2
«- Les libertés et droits fondamentaux dela personne sont garantis dans toute relation de travail.
« Des limitations ne peuvent leur être apportéesque si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertéset droits fondamentaux ou
par les nécessités du bonfonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
Art. 1er.
17/03/2016 3
1 Ordre public
2 Champ de la négociation collective
3 Dispositions supplétives(Exemple du Temps habillage et de déshabillage )
« Art. L. 3121-7. - A défaut d’accord, la rémunération prévue à l’article L.
3121-5 et les contreparties prévues à l’article L. 3121-6 sont fixées par l’employeur, après information du comitéd’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
Nouvelle architecture
= déroger « légalement » à la loi !
17/03/2016 4
2 articles
962 signes
Vous avez dit SIMPLIFICATION !
Un changement marginal qui aurait pu être simplement lamodification d'un chiffre (1 jour de plus pour le décès d'unproche).Il ne s'agit pas de simplification mais bien d'unedéconstruction de de la conception actuelle du droit : touttourner vers la négociation qui aboutit la multiplication des textesapplicables peut-être modifié à nouveau : voir le texte final après annonces du 14 mars
5 articles
1942 signes
Loi El Khomri
Congés pour
événements familia
uxActuellement
17/03/2016 5
Les accords dérogatoires, c’est lenom de la déréglementation à lafrançaise : sous une apparence delibre négociation des conditions detravail, c'est un retour plus ou moinsdéguisé à la décision unilatérale del'employeur
Accords Dérogatoires
= déréglementation à lafrançaise
17/03/2016 6
Suppression de la possibilité d'opposition àun accord d'entreprise d'une ou de plusieursorganisations syndicales de salariésreprésentatives ayant recueilli 70 % dessuffrages exprimés.
Remplacée par le référendum auprès dessalarié.e.s à l'initiative des syndicatsminoritaires signataires limité aux questionsd'organisation du temps de travail à titreexpérimental
Nouvelles règles de négociation
= obtenir le consentement à la dégradation
17/03/2016 7
"la question de fond est posée auxorganisations syndicales : considèrent-ellesque, par nature, la négociation collective est uninstrument distributif d'augmentation dessalaires, de réduction du temps de travail,d'amélioration des conditions de travail ?
Ou admettent-elles qu'elle peut être aussi uninstrument adapté dans un contexte de criseéconomique et sociale ?"
Rapport Combrexelle
négociation collective = rouage dans leprocessus décisionnel dans l’entreprise.
17/03/2016 8
HIERARCHIE des NORMESremise en cause
Principe de faveur : unaccord d'entreprise ne peutqu'être plus favorable auxsalarié.e.s que l'accord debranche qui ne peutqu'améliorer la loi.
Principe entaillé par la loiFillon de 2008 sur le tempsde travail mais prévautencore sur de nombreuxsujets.
Loi El KhomriActuellementHiérarchie inversée
L’accord d’entrepriseprévaut sur l’accord debranche, même quandil est moins favorable.
Sur de nombreux sujets,la loi ne fixe plus denormes mais délègue cesoin aux accordsd’entreprise.
17/03/2016 9
Durée quotidienne du travail
La durée maximalede travail est de 10heures par jour,peut monter à 12heures avecautorisation de l’IT
Toujours de 10heures, mais peutmonter à 12 heurespar simple accordd’entreprise en plusautorisation de l’IT
Loi El KhomriActuellement
17/03/2016 10
Durée hebdomadaire du travail
48 heures maxi. et 44 heures en moyennesur 12 semaines
peut atteindre 60heures par semaine,avec l’autorisation del'IT.
48 heures maxi. et44 heures sur 16semaines et même46 heures paraccord d’entreprise.
Loi El KhomriActuellement
Le gouvernement envisageait aussi de pouvoirmonter à 60 heures par accord d’entreprise, maisla dernière version renvoie à autorisation de l'IT
17/03/2016 11
Heures supplémentaires moins payées !
Majoration de 25 % pour les 8 premières
50 % au-delà. ● La majoration peut être réduite jusqu’à 10 %
par accord...
suppression del'opposition del'accord de branche :c'est l'accordd'entreprise quidécide seul
Loi El KhomriActuellement
sauf si un accordde branchel’interdit.
17/03/2016 12
Heures supplémentaires effacées !
● Avec accord d'entreprise de branche cettemodulation jusqu’à 3ans
● sans accord toujours surun mois maximum , saufpour les PME < 50salariés, jusqu’à seizesemaines, soit 4 mois !!!
Loi El KhomriActuellement
● par accord d'entreprisesur 1 an (HS payéesau-delà de 1 607h /an)
● sans accord sur 1 moismaximum (HS payéesau-delà de 151,6h/mois).
Pour neutraliser le paiement des HS, les employeurspeuvent moduler le temps de travail
17/03/2016 13
Forfait jour étendu50% des cadres et 13,5% des salariés ne sont pas soumisaux obligations de durée maximale de travail = 46h30 enmoyenne, au plus 218 j/an
Loi El Khomri
= très large extension du dispositif ● par accord d'entreprise dans les entreprises > 50 salariés,
sans accord accord signé par un salarié mandaté ou accord-type de branche dans celles < 50 salariés
● l'employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un.esalarié.e ne prend pas ses heures de repos ou de congés !!!
● les 11 heures de repos quotidiens consécutifs obligatoirespourront être fractionnées (? avis divers sur maintien?)
17/03/2016 14
Astreintes décomptées du temps de repos
La France a étécondamnée par la CourEuropéenne des DroitsSociaux qui impose queles temps d’astreintess’ajoutent aux temps derepos
Le projet de Loi El Khomri s’assoit sur laréglementation européenneet prévoit que les tempsd’astreinte peuvent êtredécomptés des temps derepos.
? Annonce imprécise surmaintien ou non ?
17/03/2016 15
Augmentation du temps de travailpour les apprentis mineurs
ne peut dépasser ● 8 heures / jours ● et 35h / semaine,
sauf exceptiondécidée par l’IT
pourra atteindre ● 10 heures / jour ● et 40h / semaine,
sur simple décisionde l’employeur
Loi El KhomriActuellement
A priori recul sur cerecul sur ce point...
17/03/2016 16
Accord de «maintien del’emploi» possible avecbaisses de salaires et/ouune hausse du temps detravail en cas dedifficultés économiques,
Loi El KhomriActuellement
Même types d’accordshors difficultés pour la«préservation» ou le«développement del’emploi »
peut être licencié.e pourmotif économique. Risquepour l’employeur : voir cemotif contesté devant le jugeet être condamné à verserde lourdes indemnités.
Un.e salarié.e qui refuse l’application de l’accord
sera licencié.e selon lesrègles du licenciementpour motif personnel :quasi disparition durisque decondamnation del'employeur !
Généralisation du CHANTAGE à L'EMPLOI
17/03/2016 17
Licencier abusivement sans risque
Lorsque les prud'hommesjugent un licenciementabusif, sans motif «réel etsérieux», ils condamnentl’employeur à verser desindemnités déterminées auregard du préjudice subi, enprenant en compte lasituation du salarié.e.
La loi fixe un plancherminimum de 6 mois desalaire (pour les salariésdes entreprises > 10 ayant+ de 2 ans d’ancienneté)
Loi El KhomriActuellement
Le plancher remplacé par unplafond.
Pour tous les salariés ayant -de 5 ans d’ancienneté, ceplafond serait juste égal auplancher actuel (6 mois) !
La condamnation maximum,encourue en cas delicenciement des salariés ayant+ de 20 ans d’ancienneté, nepourra pas être supérieure à15 mois de salaire !
Seulement indicatif
17/03/2016 18
Licenciements pour motif économiqueencore plus faciles !
Un licenciement pour motiféconomique est valable en casde fermeture d’entreprise, deréorganisation nécessaire aumaintien de la compétitivité, demutations technologiques oude difficultés économiques.
● Si l’entreprise est incluse dansun groupe, la réalité de cesdifficultés est appréciée auniveau du groupe auquelappartient l’entreprise.
Loi El KhomriActuellementUne baisse du chiffred’affaire ou du montantdes commandespendant quelques mois suffira à le justifier.
● L’examen des difficultéséconomiques limité auxentreprises du groupeimplantées en France,même si le groupe estglobalement bénéficiaire .
17/03/2016 19
EXTENSION des EQUIVALENCES
● les professions qui peuventfixer des durées de travailéquivalentes à la duréelégale sont déterminéespar décret
Loi El KhomriActuellement
● Un accord de branche pourra instituer deséquivalences
Les heures d'équivalence sont des heureseffectuées au-delà de la durée légale, mais qui necomptent pas comme des heures supplémentaires.
Un régime d'heures d'équivalence peut être mis enplace dans les professions et pour des emploisdéterminés comportant des périodes d'inaction.
17/03/2016 20
Heures complémentaires majoration plus faible
Majoration des heurescomplémentaires définiedans la loi : 10% dans lalimite d’1/10ème desheures contractuelles et25% au-delà .
● Un accord de branchepeut déroger et majorerl’ensemble des heurescomplémentaires à 10%.
Loi El KhomriActuellement
Le taux de majorationdes heurescomplémentaires est de10%
L’obligation de majorerà 25% les heurescomplémentairesdisparaît
17/03/2016 21
D'une médecine de prévention à une médecine de sélection !
La mission du médecindu travail inscrite dans laloi est d’analyser etmodifier si besoin letravail.
Loi El KhomriActuellement
Le médecin du travailattesterait de « la capacitédu salarié à exercer l’unedes tâches existant dansl’entreprise » et s'assurerait« de la compatibilité del’état de santé dutravailleur avec le posteauquel il est affecté »
17/03/2016 22
Travailleurs des plateformes numériques(Uber...) sortis du champ du salariat
Un « auto-entrepreneur »ou « travailleurindépendant » peut êtrerequalifié comme salariédès lors que le lien desubordination avec ledonneur d’ordre est établi,qu'il exerce un contrôle surle travail, définit les tarifsou que le travailleur est endépendance économiqueexclusive.
Loi El KhomriActuellement
Le travailleur.se ne pourraplus demander à êtrerequalifié
● Pour certain.e.s, des droitssociaux réduits à presquerien sont créés : c'est lasortie du champ dusalariat
17/03/2016 23
Septembre 2015 : rapport CombrexelleJanvier 2016 : rapport Badinter
Chronique de la destruction
Création de la commission de refondation du code pour traduire en 2 ans les « principes énoncés dans lepréambule »… « donner une place centrale à lanégociation collective et à élargir ses domaines decompétence et son champ d’action »
Avant
Mars 2016 : loi El KhomriAvril 2016 : débats au parlementMai-juin : Adoption de la loi
Prévu
Et si on ne les arrête pas ...
