N" E16000084/83

Commune de Frélus: Enquête Publique

Projet de Modification du Plan Local

d'Urbanisme : secteur du Haut Cap itou

Du 28 novembre au 30 décembre 2016

Rapport du Commissaire Enquêteur: Mme WINKLER Elisabeth

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Sommaire

RAPPORT

1- GENERALITES

1.1- Objet de l'enquête

1.2- Cadre Juridique

1.3- Nature et Caractéristiques du projet

1.4- Composition du dossier

2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2.1- Désignation du Commissaire Enquêteur

2.2- Modalités de l'enquête

2.3- Information du Public

3. ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1- Les Observations des Autorités Administratives . des collectivités et associations.

3.2- Les Observations du Public

LES ANNEXES

Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

1. Rappel des éléments essentiels de l'enquête et Procès Verbal de Synthèse sur la Modification

du P.L.U du Secteur Haut Capitou.

2. Avis motivé du Commissaire Enquêteur

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1 .Généralités

1.1 Objet de l'enquête

Le Conseil Municipal de la ville de Fréjus a approuvé par délibération la Révision du P.LU le 19

janvier 2005 ; puiS les Modifications du P.LU engagées par délibérations du Conseil Municipal

du 28 octobre 2014 et du 9 avril 2015.

L'objet de l'enquête porte sur la modification du P.L.U du secteur du Haut Capitou. Le schéma

d'aménagement du Grand Capitou ,composé des pôles Jean Louis, de la zone B.T.P tertiaire,

du Pôle Production prévoit au Nord - Est de cette vaste zone économique un pôle Habitat dit du

Haut Capitou. Ce secteur est actuellement classé au P.LU dans le secteur 2AUa destiné à être

ouvert à l'urbanisation pour l'habitat. (annexe 1)

Afin de répondre aux besoins de logements et d'activités, la commune souhaite classer la partie

Sud -Ouest dans le secteur 1 AUa à vocation d'habitat, la partie Sud-est dans le secteur 1 AUb à

vocation d'activités économiques et la partie Nord- Est sera reclassée dans la zone naturelle Nn

où sont répertoriés des milieux et des espèces à protéger .La localisation des différents secteurs

du projet d'aménagement du Haut Capitou définit également les voiries et les zones naturelles à

préserver autour de la mare. (annexe 2)

1.2 Cadre Juridique

Cette enquête publique relative à une procédure de modification du P.LU est diligentée

conformément aux articles L.123-3 à L.123-19 du code de l'environnement et R.123-1 à R.123-27

Le plan de prévention des risques ( PPR) institué au titre de l'àrticle L.562-1 et suivant .

Le PPRIF (plan de prévention des risques d'incendie de forêt ) concernant la zone bleue Bl de

risque assez fort.

Les articles L 151-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les articles L.111-8 à L 111-1 0 ; les périmètres visés à l'article R.123-13 du code de l'urbanisme

qui ont des conséquences sur l'occupation des sols ; les périmètres sensibles définis en

application des articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de l'urbanisme qui recouvrent l'ensemble du

territoire communal.

1.3 Nature et caractéristiques du pfQjet

La modification du P.L.U concernant le secteur du Haut Capitou • concerne les parcelles

cadastrées section AD n0180 , 208, 227, 228, et 266.

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Elles sont la propriété de la C.A.V.E.M ( Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée

à l'exception de la parcelle n0206 appartenant à la société Le Parc SNC ; elles sont d'une

superficie totale de 69.362m2. (annexe 3)

Le secteur objet de la modification est actuellement classé dans le secteur 2AUa destiné à être

ouvert à l'urbanisation pour l'habitat dans le P.LU opposable

En conséquence de ce qui précède ,la modification des zonages est la suivante:

Afin de permettre sur ces terrains ,la réalisation de construction à usage d'habitation dans la

partie Sud Ouest ( 1 AUa 13) d'une superficie de 54000m2 .

Dans la partie Sud Est (1 AUb 4)le secteur sera affecté à des activités économiques pour

répondre aux besoins des entreprises souhaitant s'installer dans la zone du Capitou ;

La partie Nord Est classée zone ( Nn) permettra ainsi de préserver les milieux et les espèces à protéger.(annexe 4)

1.4 Composition du Dossier

Les pièces constitutives du dossier de modification du P.L.U du secteur du Haut Capitou sont les

suivantes:

• L'arrêté municipal de mise à l'enquête publique en date du 4/11/2016

• Les délibérations suivantes : n0337 du 26 octobre 2014 du Conseil Municipal engageant la

procédure de modification du P.LU secteur Haut Capitou .

n0507 du 9 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a modifié son champ d'application .

n0762 du 24 novembre 2015 informant la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et la C.A.V.E.M .

. Le registre pour recevoir les observations du public.

• Le rapport de présentation (141 pages)

• Le document de synthèse et de cartographie (37 pages)

• Le règlement des parties modifiées (115 pages)

• La liste des emplacements réserves ( pourcentage ou nombre minimum de logements locatifs

sociaux LLS )

Plans de Zonage: Plan Z 7 Cais , Capitou , La Lègue: secteur Haut Capitou : échelle 1/5000

ème Plan Z 9 Esterel Nord: secteur Haut Capitou : échelle 1/5000 ème

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2. Organisation et Déroulement de l'Enquête

2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur

M. le Président du Tribunal Administratif de Toulon a désigné en qualité de Commissaire

Enquêteur titulaire Mme Elisabeth WINKLER ; et en qualité de Commissaire enquêteur suppléant

Mme Claudine BLiGOUX.

Le Commissaire Enquêteur a donné une réponse positive pour l'enquête proposée.

2,2 Modalités de l'enquête

Le Commissaire Enquêteur a pris contact avec le service d'urbanisme par téléphone puiS s'est

rendu à de la Mairie de Fréjus . Melle Stella CROIGNY , chargée d'étude m'a remis alors le

dossier concemant l'enquête publique sur le secteur du Haut Capitou.

La durée de l'enquête a été fixée avec M.BOURRAINDELOUP, attaché au service d'urbanisme

du 28/11/2016 au 30/12/2016 avec 6 permanences à savoir :

• Lundi 28/11/2016 de 14h à 17h

• Vendredi 2/12/2016 de 14h à 17h

- Mercredi 7/12/2016 de 14h à 17h

• Mercredi 14/1212016 de 14h à17h

• Mercredi 21/12/2016 de 14h à 17h

- Vendredi 30/12/2016 de 14h à 17h

Après avoir consulté et paraphé l'ensemble des dossiers mis à ma disposition , j'ai vérifié

l'affichage à la mairie de Fréjus ainsi que sur le secteur du Hau! Capitou, j'ai Inscrit sur le Registre

destiné au public les différentes dates prévues pour cette enquête.

J'al fait le point avec M. SANTROT, directeur du Service à la Population sur le projet du secteur

du Haut Capitou.

J'ai effectué une visite de la zone concemée par la modification avec M. BERTORA , conseiller

municipal de St Raphaël, délégué aux finances et au développement économiques et M. VEROT

responsable du service SAFOA de la C.A.V.E.M.

A l'issue de la dernière permanence, le vendredi 30 /12/2016 , j'ai clôturé l'enquête conformément

à l'arrêté préfectoral et j'ai remis le procès verbal de synthèse au service d'urbanisme .

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2.3 Information du public

Affichage : La Commune de Fréjus a affiché l'arrêté et l'avis concernant l'ouverture de l'enquête

publique sur des panneaux officiels d'informations municipales visibles du Public le 4/1112016 tel

que l'atteste le certificat d'affichage (annexe 5)

Avis parus dans la Presse:

- Annonce initiale dans Var Information ( semaine 5/11/2016 au 11/11/2016 )

Dans la Marseillaise le 9 /1112016

- Répétition d'annonce dans Var Information ( semaine du26/11/2016 au 2/12/2016)

Dans La Marseillaise du 29/11/2016

Le site Internet:

Le publie pourra consulter le dossier d'enquête publique sur le site internet de la commune et

communiquer ses observations , ses propositions et contre-propositions par voie électronique à l'adresse: enquete.publique@ville de frejus.fr

Pièces mises à la disposition du Publjc

Pour la Modification du P.LU ,secteur du Haut Capitou ; les documents joints sont les suivantes:

- Le Rapport de Présentation

- Le Document de synthèse et de Cartographie

- Le Cahier des orientations d'aménagement (pages modifiées)

- Le Règlement des parties modifiées

- La liste des emplacements Réserves ( page modifiée)

- Plan de Zonages ( Z7 , Z9 )

- Les Coupures de Presse

- La désignation du Commissaire Enquêteur titulaire et son suppléant

- Le registre d'enquête : Le public pourra consulter les pièces du dossiers paraphés par le

commissaire Enquêteur et émettre éventuellement ses observations ,ses propositions et ses

contre- propositions sur le registre d'enquête. - Le Public pourra également adresser par courrier

ses observations au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante :Malrle de Fréjus, Place

Formigé . B.P 10483608 Fréjus Cedex

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3 , Analyse des Observations

3 1 , Observations des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées

le dossier a été transmis aux autorités compétentes:

, M. le Préfet du Var ( D.D.T.M)

- M. le Président du Conseil Régional

- M. le Président du Conseil Général du Var

• M. le Président de la Chambre d'Agriculture

• M. le Président de la C.A.V.E.M (Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée)

M. CHERY, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer a examiné le projet de

modification du P.l.U de Fréjus concernant l'ouverture d'une zone AU située sur le secteur du

Haut Capitou et a émis un avis favorable le 18 avril 2016.

Cette modification du P.l.U du Secteur du Haut Capltou a recueilli également un avis favorable

de M. GINESTA, président de la C.A.V.E.M en date du 14 septembre 2016;

M. SACCINO , Président de la Chambre d'Agriculture du Var au regard de l'objet de la

modification a émis un avis favorable le 7 octobre 2016.

M. PORTAL ,Directeur du Service Territorial Est Var a mentionné les remarques suivantes pour

les modifications du secteur du Capltou :

• Sur le classement en ESC de 12660rTl2 ( zone 2AUa), la commission a émis un avis favorable

• Sur le déclassement de 6600m2 d'ESC ( zone j AUb4 ), un avis favorable sous réserve de la

mise en œuvre de mesures d'atténuation de l'impact paysager du remblai , notamment par la

diminution de sa hauteur et de sa végétalisation .

· La l.P.O France a envoyé à la mairie de Fréjus une lettre recommandée le 28 décembre 2016

avec accusé réception, mentionnant les remarques suivantes:

les recensements faunistiques semblent lacunaires et Incomplèts concernant la faune du site

notamment la présence de tortues d'Hermann. les arguments utilisés concernant l'impact des

aménagements sur la biodiverslté manquent de rigueur .l'espace concerné est selon l'étude doté

d'une diversité de milieux dont certains sont considérés comme importants pour la communauté

scientifique . La l.P.O souhaiterait que ce projet fasse l'objet d'une évaluation de l'autorité

environnementale de la DREAl PACA ,qu'une étude

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d'incidence écologique Natura 2000 soit réalisée selon les critères en vigueur et qu'une demande

d'autorisation de destruction des espèces protégées soit réalisée.

3.2 Les Observations du public

Se sont présentés en Mairie de Fréjus , au Service d'Urbanisme devant Le Commissaire

Enquêteur Mme WINKLER le 7/12/2016 :

M.MONTORSI ,mécanicien, résident au 107 chemin du Bonfin 83600 Fréjus mentionne une

difficulté de trouver le Panneau signalant la nouvelle enquête ( sur l'aire de retoumement au fond

du' secteur du Haut Capitou) , il s'inquiète également du nombre de logements prévus sur cet

espace , il se demande si la prévision des parking est suffisante , si l'impact des nuisances

sonores a été prise en compte ainsi que les incidences sur la faune présente sur le site.

Mme RENARD, médecin, spécialiste de la toxicité, logeant à La Résidence Lou Capitou , au

947 Chemin du Bontin à Fréjus proche du Pôle Habitat s'informe sur les différentes prévisions de

la modification et leurs conséquences sur l'environnement même si elle n'est s pas directement

impactée par celles ci.

M. BONNAULT , percepteur à la retraite, habitant au 2221 Chemin du Bonfin à Fréjus se posait

la question de la situation du secteur 1 AUa9 ,secteur ne faisant pas partie de cette enquête. Le

Bonfin au Nord Ouest est ouvert partiellement à l'urbanisation et la partie Sud restant une réserve

foncière .Néanmoins , il fait partie d'une association A.F.N.O qui a déposé un recours contre le

projet des deux usines du pôle B.T.P dont le permis de construire est en cours.

M. HUSTACHE et Mme SINGER , résidant rue des Batteries à Fréjus ont procédé à une lecture

du dossier pour se renseigner et suite à cela n'ont pas fait d'objection au Projet .

M.HERVE ,secrétaire de l'association A.B.! ,association agréée pour la protection de

l'environnement a envoyé un courriel à la mairie de Fréjus dans lequel il fait les remarques

suivantes: en ce qui concerne les logements, il déclare qu'ils sont prévus dans une zone proche

du pôle B.T.P où le permis de construire deux usines pOlluantes ( goudron et béton) a été délivré;

de plus ces constructions sont dans une zone identifiée au PPRIF de "risque assez fort"; quant

aux logements sociaux ils sont regroupés au sud ouest de la parcelle ,la plus éloignée de la zone

Nn. Pour l'extension de la zone du pôle production, Il déplore que le projet ne précise pas la

nature des entreprises susceptibles d'être accueillies.

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M. RIVE qui préside l'association E.M.E ( Ecocitoyenneté entre Mer et Esterel) , représentant

également les habitants de Cais , s'oppose à ce projet qui favorise l'étalement urbain en

périphérie dans des zones boisées alors que d'autres solutions existent tel que la réhabilitation

d'immeubles anciens dans le centre ville ou le Z.A.C des sables qui devrait être selon lui le centre

de l'agglomération.

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LE PROCES VERBAL DE SYNTHESE DE "ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET

DE MODIFICATION DU P.L.U SECTEUR DU HAUT CAPITOU .

RAPPEL DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ENQUETE:

• Sur l'oroanisation de l'enquête : Par arrêté municipal du 4 novembre 2016 , M. Le Maire de

Fréjus a ouvert et organisé l'enquête publique.

L'i,nformation du public suite à l'arrêté municipal, a été faite conformément au code Général des

collectivités Territoriales sur des supports différents à savoir :

• L'affichage visible et lisible en Mairie et sur les lieux du projet

· La Publication dans les délais requis de l'avis au Public dans deux journaux régionaux et locaux

• Le site internet de la ville de Fréjus

L'enquête publique s'est déroulée du 28 novembre au 30 décembre en Mairie de Fréjus de façon

satisfaisante conformément aux articles L 123-12 et R.123-8 prévues par le code de

l'environnement et R. 153-8 du code de l'urbanisme.

- Sur le Proiet et ses obiectifs

Le projet soumis à l'enquête porte sur la Modification du P.L.U de la Commune de Fréjus du

Secteur du Haut Capitou.

Par délibération n0337 du 28 octobre 2014 et n0507 du 9 avril 2015 ,le conseil municipal a engagé

une procédure de modification du secteur du Haut Capitou .

Les objectifs principaux concernent les besoins en logements et notamment sociaux et également

ceux des entreprises qui souhaitent s'Implanter dans la zone du Capitou .

Ces objectifs ont prévu de tenir compte des études d'impact sur l'environnement; pour cela deux

bureaux d'études ont été concemés par le projet : Espace Environnement en 2013 et Ecotonla

en 2015 ; cependant il serait opportun de ne pas modifier la biodiversité du site en favorisant une

zone Nn suffisante.

- Sur les observations des Services de l'Etat ,des p ,P,A et du public,

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les différents avis des services de l'Etat sur le projet ne manifestent pas d'opposition majeure

seule la Sous Préfecture de Draguignan souligne que son avis favorable est lié à un réserve

concemant la mise en œuvre de mesures d'atténuation de l'impact paysager du remblai (

diminution de. sa hauteur et sa végétalisation) .

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le peu d'intérêt manifesté par le public à l'origine de cette enquête s'explique par le fait que ce

secteur se situe dans une zone déjà en grande partie aménagée pour accueillir des logements et

des activités économiques. Cependant ,trois associations marquent leur avis défavorable au

projet ; l'Association pour la protection de l'environnent ABI ,par l'intermédiaire de son secrétaire

se montre défavorable au projet pour plusieurs raisons: les 220 logements prévus sont proches

de deux Mures usines polluantes goudron et béton , de plus dans une zone classée ' risque

assez fort" au PPRIF, il n'y a pas de mixité des populations car tous les logements sociaux sont

regroupés au sud ouest de la parcelle la plus éloignée de la zone naturelle. la nouvelle zone

d'habitation ne convient pas non plus à l'association E.M.E qui propose plutôt une réhabilitation

de l'ancien. Enfin, la l.P.O a émis un avis négatif dans l'attente d'investigations ( étude de la

DREAl) plus précises pour évacuer les risques de destructfon d'un patrimoine naturel riche. Cette

étude me parait être justifiée elle permettrait ainsi de mettre en évidence les e.spèces à protéger .

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Dans ce secteur géographique du Capitou , les nouveaux parcs lancés en 2014 ,Pôle Production

sur 20 hectares et le Pôle mixte sur 3 hectares ont déjà accueilli leurs premières entreprises

répondant en cela aux besoins économiques et sociaux de la Communauté d'agglomération.

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après avoir analysé avec attention ce projet de modification du secteur du Haut Capitou , pris en

compte les avis favorables des services de l'état, les avis négatifs des associations

environnementales et les observations du Public, visité le site à plusieurs reprises , je témoigne

de la régularité de cette enquête qui s'est déroulée sans problème .

Je note également que pour répondre aux demandes en logements et en activités, la commune a

pour objectif de permettre sur ces terrains la réalisation de constructions à usage d'habitation en

classant la partie Sud ouest dans le secteur 1AUa·à vocation d'habitat la partie Sud est dans le

secteur 1 AUb à vocation d'activités économiques, la partie Nord est où sont présents des milieux

et espèces à protéger sera reclassée dans la zone naturelle Nn .

les aménagements de ce secteur prévoient de respecter les incidences sur l' environnement en

préservant une grande partie des arbres existants , une des mares sera maintenue en clôturant

ses abords et une seule voie d'accès desservira l'ensemble du domaine pour minimiser l'impact

des véhicules sur la zone. les constructions seront intégrées dans la végétation. A l'intérieur de

ce nouveau tissu urbain , il est nécessaire de conserver des espaces boisés qui participent à la

qualité du cadre de vie.( annexe 6)

Compte tenu des recommandations développées ci -dessus et dans le rapport, j'émets un avis

favorable à la Modification du P.L.U du Secteur du Haut Capitou.

Le Commissaire Enquêteur: Mme Elisabeth W1NKLER

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LES ANNEXES

Annexe 1 : Distribution schématique dans le secteur du Capitou intégrant la modification

Annexe 2: Modification des zonages du P.L.U

Annexe 3: Indications des surfaces modifiées

Annexe 4 : Localisation des différents secteurs du programme

Annexe 5 : Certificat d'affichage

Annexe 6 : Coupe Transversale A-A et B-B : insertion du projet dans son environnement

Annexe 7 : Plan de masse précisant les types de bâtiment , le nombre de logements . la

hauteur ainsi que les places de stationnements prévues

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Service Urbanisme

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CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Le Main! de la Ville de Fréjus, Sénateur du Var,

CERTIFIE

~ que l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2016, prescnvant l'enquête publique relative au projet de Modification. du Plan Local d'Urbanisme Secteur du Haut Capitou, a été affiché en Mairie dù 8 novembre au 30 décembre 2016 inclus,

}> que l'avis au public y afférent a été affiché en Mairie à compter du 9 novembre 2016, ainsi que dans l'ensemble des Mairies annexes, sur le site internet de la Commune de Fréjus http://www.ville-frejus.fr dans la rubrique "Enquêtes Publiques", sur les panneaux lumineux d'information de la commune et, que cet avis est resté jusqu'au 30· décembre 2016 inclus, date de fin d'enquête.

» qu'un affichage sur les lieux a été mis en place à compter du 10 novembre 2016 et a fait l'objet d'une attestation d'affichage par un garde assermenté.

~ que les parutions légales ont été réalisées dans deux journaux, le Var Information du 11 novembre et du 2 décembre 2016 et la Marseillaise des 9 et 29 novembre 2016.

Fait à Fréjus, le 30 décembre 2016

Le Maire, Pour le Maire,

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Coupe transversale 8-B

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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Mme WINKLER Elisabeth

Objet: Demande de modification du P.L.U de la Commune de Fréjus , Secteur du Haut Capitou.

Préambule

La décision, en date du 17 octobre, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif me

désignant comme Commissaire Enquêteur Titulaire ; le commissaire suppléant n'a pas eu à

effectuer de remplacement.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification

et le notifie au préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public.

Par arrêté municipal du 4 novembre 2016 ,l'enquête publique portant sur le projet de modification

du P.L.U secteur du Haut Capitou s'est déroulée du 28 novembre 2016 au 30 décembre 2016

conformémen~ aux dispositions du code de l'urbanisme article R 153-8 et des articles L.123-12 et

R.123-8 du code de l'environnement.

L'avis d'ouverture d'enquête a été affiché sur des panneaux officiels d'affichage et sur le site

concerné 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.

L'avis au public a été faite par deux insertions dans la presse locale: Var Information et régionale

: la Marseillaise, le 29 novembre et le 9 décembre.

Un dossier et un registre d'enquête ont été déposés en mairie de Fréjus à l'attention du Public

pendant toute la durée de l'enquête.

Commentaire:

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Au terme de cette enquête, après examen des observations émises et après avoir étudié les

différents dossiers et consulté les services compétents de la mairie, après m'être rendue sur les

lieux du projet, je parviens aux conclusions suivantes:

- Le dossier d'enquête mis à la disposition du publie est conforme à la réglementation ,

l'information a été réalisée correctement par la publication des avis obligatoires mais également

par voie d'affichage .

• La procédure d'enquête s'est déroulée conformément aux textes en vigueur.

- La consultation des personnes publiques a été faite en temps utile et réglementaire , les

remarques faites par le sous préfet 'ont été prises en compte par la CAVEM.

- Le public ayant été informé de cette enquête, celle ci a suscité un intérêt mesuré à l'exception

des riverains qui ne sont pas directement Impactés par le projet mais leurs inquiétudes demeurent

compréhensibles sur d'éventuelles nuisances générées par la constructions de nombreux

logements sur la zone. L'Association pour la protection de l'environnement ABI émet un avis

défavorable pour des logements qui sont à proximité d'une zone de nuisances à venir (usine de

Béton et de Goudron) ; en réalité la plupart des logements sont prévus proche de la zone Nn ce

que n'approuve pas l'association E.M.E mais leur construction prend en compte l'environnement

existant. Il est exact néanmoins que les logements sociaux sont regroupés hors de cette zone

.De même que la LP.O , une des plus grande association en France pour la protection de la

nature , n'est pas favorable au projet en l'état ( recensements faunistiques Incomplets) , elle

souhaiterait qu'une étude complémentaire soit faite sous l'égide de la DREAL PACA •

Cependant ,le projet tient compte des nombreux besoins en logements de la commune

notamment en ce qui conceme les objectifs du PLH en matière de LLS .11 est prévu à cet effet des

logements sociaux sur 10.500 m2.

- Le projet d'aménagement du Haut Capltou concerne une superficie de 89.362 m2 et répond à

des besoins économiques et sociaux ,c'est pourquoi le P.L.U de la commune doit faire l'objet

d'une modification qui n'affecte pas les orientations générales du P.A.D.D. Ce dernier a pour

ambition de donner une impulsion nouvelles aux activités économiques en Incitant au

redéploiement d'activités existantes et en prévoyant l'implantation de nouvelles activités. Le

secteur classé 2 AUa destiné à être ouvert à l'urbanisation pour l'habitat , la commune a pour

objectif de mod~ier la partie sud ouest en secteur 1 AUa et la partie sud est en secteur 1 AUb à

vocation économique ; la partie nord est sera reclassée en zone Nn pour préserver les milieux

naturels du site.

- Fréjus demeure la principale commune du Var-Est en terme de développement économique tant

au niveau de l'implantation des entreprises que des emplois directs générés par les parcs

d'activités ; celui du Capitou avec son "POle Production" est en voie de finalisation avec un

potentiel d'entreprises à haute qualité environnementale. Le secteur

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sud est ainsi reclassé en secteur économique 1 AUb fait suite au Pôle Production , bénéficiant

des voiries et des réseaux existants.

Ci -dessous la photographie du remblai prévu pour l'extension des activités du Pôle Production

sur une superficie d'environ 9500 m2.

Une seule voirie est prévu pour desservir l'ensemble du domaine et minimiser l'impact des

véhicules sur cette zone; le stationnement en sous sol sera privilégié.

-Les études environnementales ont constaté que ce secteur anciennement dévolu au parc

zoologique du Capitou constitue un patrimoine naturel d'un grand intérêt écologique . De

nombreuses espèces végétales rares des substrats siliceux s'y développent tel què l' Isoete de

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Durieu protégé au niveau national sur la partie nord du sîte ainsi que le Sérapias méconnu

protég~ au niveau régional. Conformément à la règlementation, des mesures devront être mises

en œuvre pour les éviter.

Au niveau de la faune , les espèces étudiées ( oiseaux , chauves - souris, lézards ,tortues

grenouilles ,insectes) ne sont pas directement menacés par le projet , Il n'y aura aucun impact

prévisible sur la zone classée Natura 2000.

Je constate que la majeure partie du site classé Nn affiche un faciès forestier au sein duquel

alternent résineux, feuillus ,maquis et quelques mares. Il est donc nécessaire de les préserver

pour que puissent vivre cetle faune répertoriée au cours de l'étude.

Sur cetle photographie ,apparaît une couverture forestière encore marquée ( Chênes vert , Pin

d'Alep ,Pin maritime ,sorbier, nerprun) mals aussi des formations arbustives ( arbousier cistes) ;

ces formations forestières constituent des habitats d'intérêt communautaire et sont référencés

sous le code EUR 27.

Il conviendra donc de noter une perte substantielle du continuum boisé dans le cadre ce projet

d'aménagement toutefois il est prévu que les constructions aient une hauteur qui ne dépassera

pas 9m afin de favoriser leur insertion dans le paysage environnant (annexe 7)

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N" E16000084183

Afin de répondre, entre autre, aux besoins en logements des actifs sur la zone et ainsi d'éviter

des déplacements, le programme prévoit 220 logements pour environ 550 nouveaux habitants.

La partie sud du secteur sera concemé par un emplacement réservé n0226 avec 100 % de

logements sociaux soit environ 78 appartements conformément à la loi S .R.U , le choix de la

commune veille ainsi à la production de logements locatifs sociaux pour les actifs.

A l'occasion de la création du parc zoologique ,des mares artificielles ont été réalisées,

Certaines, aujourd'hui abandonnées , ont été reconquises par une végétation aquatiques et semi­

aquatiqlJes.

Le projet envisage de garder l'une d'entre elles en assurant l'équilibre hydrologique par la mise en

place d'une buse afin de permettre le maintien d'un bon niveau d'oxygénation et de clôturer ses

abords. Le projet prendra en compte les conclusions des études d'impacts environnementales fait

par la DREAL PACA et déterminera les éventuelles mesures compensatoires.

Aux vues de tous ces différents paramètres ,en considérant que le projet d'aménagement dans

son ensemble affiche une volonté d'intégration au milieu environnemental, j'émets

Un avis favorable

Le Commissaire Enquêteur: Mme Elisabeth WINKLER

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