Projet Éolien de Sources-Meuse - haute-marne.gouv.fr · mât de 88.5m de haut et un rotor tripale de 122m de diamètre. La production électrique annuelle minimale de ces 7 aérogénérateurs

E14000119/51 – Projet Éolien de Sources Meuse - Communes de Dammartin sur Meuse et Saulxures SAS Parc Éolien HM Page 1 sur 38

Département de la Haute-Marne

Projet Éolien de Sources-Meuse

Projet d’exploitation d’installations terrestres

de production d’électricité à partir de l’énergie

mécanique du vent

sur le territoire des communes de

DAMMARTIN-SUR-MEUSE ET SAULXURES

SAS PARC ÉOLIEN HM1

Enquête Publique du 13 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus

RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Christian DENIS

Commissaire Enquêteur


SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I- PRÉSENTATION DE L’OBJECTIF DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET ÉOLIEN

1.1. Présentation du pétitionnaire 3

1.2. Présentation de l’objet de l’enquête publique 4 et 5

1.3. Cadre juridique de l’enquête publique 7 et 8

1.4. Objectifs du projet :

1.4.1 Le projet 8 à 10

1.4.2 Choix du site et servitudes 11 et 12

1.5. Impacts sur l’Environnement 13 à 15

1.6 Etude des dangers 16

II- DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC 17 et 18

III- CONCERTATION PREALABLE 18 et 19

IV- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

4.1 Mesures de Publicité 20 et 21

4.2 Permanences 21

4.3 Déroulement général 22 et 23

V- EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

5.1 Analyse comptable 24 à 26

5.2 Analyse détaillée du commissaire enquêteur

après mémoire en réponse du maître d’ouvrage 27 à 37

DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I- CONCLUSIONS

II- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

TROISIÈME PARTIE : ANNEXES


PREMIÈRE PARTIE :

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I - PRÉSENTATION DE L’OBJECTIF DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET ÉOLIEN (Une partie des éléments ci-après correspond à une synthèse des documents constitutifs du dossier d’enquête)

1.1 Présentation du pétitionnaire :

La SAS PARC ÉOLIEN HM1 a pour actionnaire unique EOLFI SAS, société spécialisée dans

la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, présente en Europe, qui elle-même

appartient au « Groupe EOLFI », lui-même dédié au développement, à la construction, au

financement et à l’exploitation des centrales de production électrique renouvelable.

SAS PARC ÉOLIEN HM1 a son siège social 25, Place de la Madeleine 75008 PARIS

Le schéma ci-après figure les acteurs de la SAS PARC ÉOLIEN HM1 :


1.2 Présentation de l’objet de l’enquête publique et historique du projet :

La présente enquête publique correspond au projet dénommé « Parc Éolien de Sources-

Meuse » présenté par la SAS Parc Éolien HM1.

La demande du pétitionnaire porte sur le projet d’exploitation d’installations terrestres de

production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes

de DAMMARTIN-SUR-MEUSE ET SAULXURES.

Ces communes, qui appartiennent à la Communauté de Communes du Bassigny, sont situées

au sud-est du Département de la Haute-Marne, à environ 35 km à vol d’oiseau de Chaumont

et à une vingtaine de kilomètres de Langres.

Le projet se situe intégralement dans les limites du secteur ZDE n°2 porté par la Communauté

de Communes du Bassigny. Le dossier règlementaire a été déposé auprès des services de

l’État, avec l’ensemble des derniers compléments demandés en octobre 2012, avant la

suppression de la règlementation relative aux ZDE.

Le dit projet, d’une puissance maximum de 21 MW, comporte la construction et

l’exploitation de sept éoliennes, d’une puissance unitaire de 3 MW maximum, dont cinq

sur le territoire de la Commune de DAMMARTIN SUR MEUSE (E1 à E5) et deux sur le

territoire de la Commune de SAULXURES (E6 et E7).

L’implantation des machines est prévue en une ligne parallèle à la RD 417 reliant Chaumont à

Bourbonne les Bains, selon une orientation Nord-ouest / Sud-est. (Voir carte ci-après)

Le choix définitif du type de machines n’est pas arrêté. Elles seront du type REPOWER

3M122 ou ALSTOM ECO 122 ; c'est-à-dire de 149,50 m de hauteur totale, comprenant un

mât de 88.5m de haut et un rotor tripale de 122m de diamètre.

La production électrique annuelle minimale de ces 7 aérogénérateurs serait d’environ 43 470

MWh/an et devrait permettre de couvrir la consommation d’environ 12 000 à 17 000

ménages, soit celle comprise entre 29 000 et 40 000 habitants. Elle contribuerait à éviter le

rejet annuel d’environ 13 000 tonnes de CO2 dans l’atmosphère.

Deux postes de livraison électrique sont également prévus sur la Commune de Dammartin sur

Meuse. Le raccordement est prévu sur le poste source de Montigny le Roi (40MW à 5.2 km

au Nord-Ouest du site).

A ce titre la présente enquête vise à :

présenter au public le projet et son impact sur l’environnement ;

permettre à toute personne de faire connaître ses observations sur les registres d’enquête

déposés en mairies de Dammartin sur Meuse et Saulxures, par courrier au commissaire

enquêteur ou oralement lors de ses permanences ;

porter ainsi à la connaissance du commissaire enquêteur les éléments d’information

indispensables à l’appréciation, en toute indépendance, de l’impact sur l’environnement

de ce projet.

Cet espace de démocratie, qu’ouvre l’enquête publique, permet à tous les citoyens

d’être associés à la décision administrative.


Historique du Projet (Les éléments ci-après correspondent à des données figurant sur une plaquette d’information élaborée par EOLFI)

2008 : EOLFI lance un projet éolien sur les communes de Dammartin-sur-Meuse et Saulxures

(Val de Meuse), qui le soutiennent immédiatement – Délibérations communales.

Les Communautés de communes du Bassigny, de la Région de Bourbonne-les-Bains, du Pays

d'Amance (et de Neuilly l’Evêque initialement) lancent la démarche de Zone de

Développement Eolien (ZDE).

2009 : Les études relatives à une création de ZDE auront lieu tout au long de l'année.

ALSTOM Wind initie un projet sur la commune de Saulxures.

2010 : Au début de l‘année 2010, les élus présentent les résultats de l'étude de ZDE (*) en

réunion publique.

Le secteur (n°2) sur les communes de Dammartin-sur- Meuse, Saulxures et Rançonnières est

retenu, les Communautés de Communes et les communes délibèrent favorablement au

secteur.

20ll : Les projets évoluent suite aux nombreuses expertises, notamment acoustiques,

paysagères et écologiques, réalisées par la société EOLFI dont les conclusions permettent

d’affiner le positionnement des éoliennes et de garantir le respect des contraintes humaines et

environnementales.

En fin d année 2011, les élus émettent le souhait que les différents projets sur le secteur soient

harmonisés afin d'être compatibles, notamment d’un point de vue paysager.

2012-12013 : Ces années sont marquées par des échanges entre les sociétés EOLFI et

ALSTOM Wind notamment afin de répondre aux attentes des élus, et des services de l’Etat.

Cette concertation aboutit à un projet cohérent sur le territoire des communes de Dammartin

sur Meuse et Saulxures, dont l’implantation finale est présentée en permanence publique le 6

mars 2013.

2014: EOLFI (sa filiale PEHMI dédiée au Projet) dépose les demandes de Permis de

Construire et d’Autorisation d’Exploiter. Les compléments ont été apportés le 13 mai 2014,

date marquant le début de l'instruction.

En cas d’issue positive de l'instruction des dossiers d’autorisation, le démarrage du chantier

serait planifié en fin d’année 2015.

La mise en service du projet serait alors prévue en 2016.

(*) Aujourd’hui cette réglementation n’existe plus. La Loi n°2013-312 du 15 avril 2013– art.24 a abrogé

l’article L.314-9 du Code de l’Energie définissant les ZDE et modifie l’article L. 553-1 du Code de

l’Environnement en précisant que « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional

favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le Schéma Régional Eolien mentionné au 3° du I

de l’article L.222-1, si ce schéma existe ».

La suppression des ZDE est intervenue alors que l’étude était en phase terminale. Le choix fait par le maître

d’ouvrage a été de conserver les éléments relatifs aux ZDE puisque la construction du projet s’était reposée sur

cette réglementation ainsi qu’en tenant compte des contraintes et recommandations relatives à la création d’une

ZDE sur les communes concernées par le projet éolien de « Sources-Meuse »

-------

E09000277/51 – Parc Éolien des 3Forêts Projet de construction de 10 éoliennes à DANCEVOIR Page 6 sur 38


1.3 Cadre Juridique de l’enquête :

Le présent dossier est réalisé dans le cadre de l’application (non exhaustive) :

de la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique (version consolidée au 1er

janvier 2010).

de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement dite

« Grenelle 2 » et fixant les nouvelles conditions pour le développement d’unités de production

d’origine éolienne.

du Code de l’Environnement :

notamment du Livre 1er

– Titre II relatif à l’information et participation des citoyens :

Chapitre II : Évaluation environnementale :

Section I - articles L.122-1 à L.122-3

Chapitre III : Enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’Environnement :

Section 1 : Articles L. 123-1 et L. 123-2

Section 2 : Articles L.123-3 à L. 123-19

notamment du Livre V - Titre 1er relatif aux Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE) :

Chapitre I : Articles L. 511-1 et L. 511-2

Chapitre II Articles L. 512-1 à L. 512-6

du Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et à l’Arrêté

du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

au sein d’une installation soumise à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la

législation des ICPE, et plus particulièrement :

Objet : Inscription des éoliennes terrestres au régime des ICPE.

Modalités d’inscription au régime de l’autorisation : Installation d’éoliennes comprenant au

moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50m, ainsi que celles

comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50m et d’une puissance

supérieure ou égale à 20 MW.


du Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du Code de

l’Environnement définissant les garanties financières nécessaires à la mise en service d’une installation

d’éoliennes et des modalités de remise en état du site après exploitation et l’arrêté du 26 août 2011 :

Objet : La Loi du 12 juillet 2010 prévoit, en outre, que la mise en service des éoliennes

soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties

financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à son

exploitation, sont également de sa responsabilité.

L’arrêté du 26 août 2011 définit ainsi les conditions de constitution et de mobilisation de ces

garanties financières, et précise les modalités de cessation d’activité d’un site regroupant des

éoliennes.

du Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact,

------

La demande d’Autorisation d’Exploiter (ICPE) et la demande de Permis de Construire ont été déposées

simultanément.

La DREAL instruit le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE. Ce dossier

est soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale et à Enquête Publique.

En parallèle, le dossier de demande de Permis de Construire est instruit par la DDT.

------

1.4 Objectifs du projet :

Le maître d’ouvrage a défini les éléments suivants servant de base au projet et au choix du site :

1.4.1 Le Projet :

L’éolien, une source d’énergie durable :

La construction d'un parc éolien suit une logique de diversification et de délocalisation des modes

de production d'électricité.

L'éolien, à l'image du solaire, est une source d'énergie renouvelable et non polluante, produite

localement. Cette énergie utilise au maximum le réseau de distribution d’électricité existant.

Contexte politique international et européen :

Les pays signataires du protocole de Kyoto se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de

serre afin de lutter contre le réchauffement climatique.

L'Europe avait franchi un pas supplémentaire en 2008 avec l'adoption, sous présidence française, du

paquet énergie-climat qui fixait à l'horizon 2020 un triple objectif : 20 % d'économie énergétique, 20%

de réduction des gaz à effet de serre et 20 % d'énergie renouvelable.


Contexte national:

Dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005 d’orientation sur l’énergie, l’Etat s’était fixé comme priorité,

en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique, d'assurer le développement des

énergies renouvelables :

Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité,

qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables

électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, et, d'autre part, de la

spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la

sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre.

Ces objectifs initiaux n’ont pas été atteints

Pour la France, les objectifs, imposés par la directive 2009/28/CE, consistent aujourd’hui à atteindre 23 %

d’énergies renouvelables en 2020.

Suite au Grenelle de l'Environnement, une nouvelle synthèse de la Programmation Pluriannuelle des

Investissements définit ces nouveaux objectifs chiffrés d’ici l’horizon 2020 pour accompagner et

encourager le développement des principales filières électriques renouvelables.

Rappel des recommandations du Grenelle :

L’objectif est d’équilibrer la production énergétique française en adossant au réseau centralisé des systèmes décentralisés

permettant davantage d’autonomie. Il s’agit aussi de réduire encore le contenu en carbone de l’offre énergétique française, et,

dans un premier temps, d’atteindre l’objectif de 20 % (voire 25 %) d’énergies renouvelables (énergie finale) en 2020, dans de

bonnes conditions environnementales et de faisabilité. Cela suppose d’augmenter de 20 millions de Tep la part des énergies

renouvelables dans le bouquet énergétique à l’horizon 2020 en suivant deux lignes stratégiques : autonomisation et

décentralisation, là où c’est possible. » (Source : Grenelle de l’Environnement, 2008)

Contexte régional :

Dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et plus précisément de l’énergie éolienne, la

Région Champagne-Ardenne a édité en 2005 un atlas éolien régional qui définit les meilleures

opportunités d’emplacement pour la création de parcs éoliens.

Suite au Grenelle de l’Environnement, dans le cadre de la réalisation des Schémas Régionaux Climat-Air-

Énergie, un Schéma Régional Éolien est établi pour la région Champagne-Ardenne. Ce document a

vocation à définir à la fois les objectifs et les orientations sur les problématiques énergétiques et

environnementales pour les régions. Il établit, à partir d’un état des lieux, les orientations stratégiques et

les zones géographiques favorables pour concentrer le développement éolien en vue de parvenir aux

objectifs fixés. Pour la Champagne-Ardenne, les objectifs 2020 consistent à augmenter de 1421 MW la

puissance autorisée, c’est-à-dire d’atteindre une puissance totale installée de 2870 MW (Schéma Régional

Éolien validé en juin 2012).

Les élus du territoire concerné par le présent dossier, et particulièrement ceux de la Communauté de

Communes du Bassigny, avaient fait procéder à une étude de faisabilité d’une ZDE.

Le site de Dammartin sur Meuse, Rançonnières et Saulxures a été retenu, avec deux autres, comme

favorable au développement de l’éolien.


La Carte de la Haute-Marne ci-après, représente les communes jugées favorables, à l’échelle de la région,

pour le développement potentiel de l’éolien. (Source Schéma Régional Climat-Air-Energie – Schéma

Régional Eolien).

Les communes concernées par le présent projet font partie de la zone favorable à l’éolien.


1.4.2 Choix du site :

Le potentiel éolien local :

Le secteur d'implantation des éoliennes bénéficie de bonnes conditions météorologiques couplées à un

potentiel éolien favorable. Ce site est propice à l’exploitation des vents dominants présents sur la région

(principalement orientés Sud-ouest, puis Nord-est).

La zone composant le site est particulièrement rurale. Les communes concernées sont de taille modeste,

comme d’activité économique dans le secteur secondaire et tertiaire, hormis une fromagerie, implantée à

Saulxures, très active sur le plan économique. L’agriculture domine très nettement comme en témoigne

l’occupation du sol.

Toutes les éoliennes seront implantées sur des parcelles agricoles.

Les servitudes liées au site où seront implantées les éoliennes concernent les distances à respecter vis-à-

vis des habitations, des lignes électriques, des voies de communication (routes, voies ferrées), des forêts

et des réseaux d’alimentation en eau potable.

Toutes ces distances sont respectées.

Le scénario retenu pour l’implantation des éoliennes tient compte des multiples contraintes (paysagères,

technico-économique et environnementales) et tente de concilier au mieux l’ensemble de ces contraintes.

L’étude d’impact présente clairement les différentes thématiques.

Le projet de « Parc Éolien HM1 » bénéficie d'un large soutien local auprès des élus de la Communauté

de Communes du Bassigny et des communes voisines.


La carte ci-après figure l’ensemble de ces servitudes


1.5 Impacts du projet sur l’environnement : (Les éléments ci-après correspondent à une synthèse des informations figurant dans l’étude d’impact élaborée par le maître d’ouvrage. A ce stade

du rapport aucune analyse n’est formulée par le commissaire enquêteur)

Les différents enjeux liés au milieu physique :

Les différents enjeux liés au milieu naturel :


Les différents enjeux liés au milieu humain:


Le tableau ci-après figure la synthèse des sensibilités de l’environnement initial :


1.6 Etude des dangers

La carte ci-après figure l’aire de l’étude des dangers. Il est à noter qu’aucun lieu de fréquentation ne se

situe dans le périmètre de 500m, ni aucune zone urbanisée ou urbanisable.

Il n’existe actuellement aucune base de données officielle recensant l’accidentologie dans la filière

éolienne.

Néanmoins, il a été possible d’analyser les informations collectées en France et dans le monde par

plusieurs organismes divers (associations, organisations professionnelles, littérature spécialisées, etc.).

Les retours d’expérience de la filière éolienne française et internationale permettent d’identifier les

principaux accidents suivants :

Effondrements de l’éolienne ;

Ruptures de pales ;

Chutes de pales et d’éléments de l’éolienne ;

Incendie.

L’étude de dangers a permis de conclure que le site du projet éolien de SOURCES-MEUSE présente un

niveau de risque acceptable.

A noter que des fonctions de sécurité (de type prévention, protection et intervention) seront également

mises en place. En particulier, la maintenance, la surveillance des installations, la formation du personnel

ainsi que les procédures de sécurité, d’entretien et de travail qui sont des éléments essentiels de la sécurité

et du bon fonctionnement d’un parc éolien.


II- DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

Un dossier a été mis à la disposition du public en mairies de DAMMARTIN SUR MEUSE et

SAULXURES pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur disposait également d’un exemplaire complet (format papier et format

numérique) de ce dossier qui comportait:

L’arrêté n° 2069 du 12 septembre 2014 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;

Le Dossier de Demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE et ses Annexes

Les Plans ICPE

L’étude des dangers et son Résumé non technique (+complément)

La Notice Hygiène et sécurité

L’Étude d’impact, Elle représente le document principal du dossier.

Les chapitres structurants portaient sur :

Le Résumé non technique

Le Cadrage préalable

L’Introduction au projet

L’État initial du site et de son environnement

Les Partis envisagés et raisons du choix du projet

L’Analyse des effets du projet sur l’environnement et la santé

L’Analyse des effets cumulés des projets « Sources-Meuse » et « Val-de-Meuse » sur

l’environnement et la santé

Les Mesures de préservation et d’accompagnement

Les Mesures cumulées de préservation et d’accompagnement des projets « Sources-

Meuse » et « Val-de-Meuse

L’Analyse des méthodes utilisées et difficultés rencontrées

Les Annexes de l’étude d’impact :

ANNEXE Ia - Etude paysagère et patrimoniale

ANNEXE Ib - Carnet de photomontages

ANNEXE Ic - Compléments paysagers 06/05/2014

ANNEXE II - Etude acoustique

ANNEXE III - Etude de zone d'influence visuelle

ANNEXE IV - Etude Ecologique - complément 06/05/2014

ANNEXE V - Fiche descriptive des espaces naturels

ANNEXE V - Fiche descriptive des espaces naturels

ANNEXE VI - Courriers reçus


Le dossier a été élaboré par :

Le Bureau d’études JACQUEL & CHATILLON de CHALONS en CHAMPAGNE

(51000) pour l’étude paysagère et patrimoniale.

Le Bureau ENVOL ENVIRONNEMENT de LINSELLES (59126) pour la coordination

des études écologiques.

Le Bureau DELHOM Acoustique de PUTEAUX (92800) pour l’étude acoustique.

L’ensemble des études et sous-dossiers, composés chacun de plusieurs documents, m’est apparu comme

relativement complet, agrémenté de photos et de plans accessibles à la majorité de la population pour ce

qui l’intéresse particulièrement.

De plus, le commissaire enquêteur était à la disposition du public pour apporter, si nécessaire, toutes

informations complémentaires sur le dossier soumis à enquête.

III - CONCERTATION PRÉALABLE

Les paragraphes suivants retracent les principales étapes dans la conception de ce projet, depuis le choix

du site et les études préliminaires, jusqu’à la définition et le dépôt du projet final. (Les éléments ci-après reprennent en partie ceux figurant au paragraphe « historique », ci-avant)

De juillet 2008 à juillet 2010 :

EOLFI lance un projet éolien sur les communes de Dammartin-sur-Meuse et Saulxures (Val-de-

Meuse). Les communes délibèrent favorablement au projet et à la poursuite des études.

Les communautés de communes (CdC) du Bassigny, du Pays Bourbonnais, du Pays d’Amance et

de la Région de Neuilly l’Evêque lancent la démarche de Zone de Développement Eolien (ZDE).

Les CdC délibèrent favorablement à la création de la ZDE et retiennent trois secteurs, dont celui

de Dammartin sur Meuse, Rançonnières et Saulxures.

De début 2011 à novembre 2012 :

EOLFI revoit l’implantation de son projet en tenant compte des contraintes et recommandations

émises par le bureau d’études dans le dossier de création de ZDE.

Concertation entre les élus de la Communauté de communes du Bassigny et les développeurs.

Les élus souhaitent une entente entre développeurs afin de proposer un projet cohérent et ayant

des chances d’aboutissement.

Présentation du projet aux services de l’état (DDT).

Création de la Société Projet « Parc Eolien de Sources-Meuse », filiale d’EOLFI, qui reprend à

son compte l’intégralité du projet.

Les sociétés ALSTOM et EOLFI déterminent une première implantation commune.

Afin de permettre aux services de l’État d’apprécier le futur projet dans sa globalité, les sociétés

décident de faire réaliser l’analyse des impacts respectifs et communs de leurs projets par les

mêmes bureaux d’études.


De février 2013 à février 2014 :

La concertation aboutit à un projet final commun du Val-de-Meuse (ALSTOM/EOLFI), dont

l’implantation se présente en une double ligne de 13 turbines au total.

Permanences en mairie et échanges avec la population en mars 2013.

Présentation du projet à la DDT avec la société ALSTOM.

Passage en Comité Technique Energies Renouvelable de la Haute-Marne.

Rencontre avec la DREAL concernant la question des enjeux écologiques

Réalisation d’une étude d’une mesure compensatoire écologique spécifique.

Changement du nom de la Société de projet en « Parc Eolien HM1 ». Le projet étant toujours

dénommé le projet éolien de Sources-Meuse.

Présentation de la mesure écologique de « régulation radar » à la DREAL.

Dépôt des dossiers de permis de construire et d’autorisation à exploiter du projet par la société

Parc Eolien HM1.

Des éléments portés au dossier et des divers entretiens avec le porteur de projet, il ressort que la

concertation a été plus accentuée avec les élus qu’avec la population, eu égard à la faible participation de

cette dernière aux réunions publiques.

Toutefois, il y a lieu de replacer cette faible participation du public aux réunions, dans le contexte

démographique global du secteur.

De plus, lors des démarches dans le cadre des acquisitions foncières, une information et un dialogue

approfondis se sont instaurés entre les différents propriétaires, les exploitants et le maître d’ouvrage.

Les implantations retenues résultent du choix du maître d’ouvrage après analyse comparative de

variantes et du bilan des consultations des élus, des administrations, des services et des réunions

publiques. (Voir Carte des servitudes paragraphe 1.4.2 ci-avant)


IV - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par ordonnance N° E14000119/51 en date du 23 juillet 2014, Monsieur le Vice Président du Tribunal

Administratif de Châlons en Champagne m’a désigné comme commissaire enquêteur pour conduire

l’enquête publique relative au projet d’exploitation d’installations terrestres de production d’électricité à

partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de DAMMARTIN-SUR-MEUSE ET

SAULXURES dans le cadre du projet dénommé « Parc Éolien Sources-Meuse »

Les dates de l’enquête, les permanences du commissaire enquêteur et les modalités pratiques afférentes

ont été prescrites par arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne n° 2069 en date du 12 septembre

2014, après concertation avec le commissaire enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée sans incident particulier du 13 octobre 2014 au 14 novembre 2014

inclus.

Le dossier a pu être consulté par le public pendant les heures d’ouverture des mairies de DAMMARTIN

sur MEUSE et SAULXURES et également pendant mes permanences dans ces mêmes mairies.

Les registres de l’enquête, ouverts par messieurs les maires des communes de DAMMARTIN-SUR-

MEUSE et SAULXURES et clos par le commissaire enquêteur, ont été cotés et paraphés par moi-même

avant dépôt en mairies.

4.1 Mesures de publicité

Les mesures de publicité par voie de presse (Voir Annexes), à la diligence de l’autorité préfectorale et aux

frais du pétitionnaire, ont été les suivantes :

La Voix de la Haute-Marne du 19 septembre 2014, soit 24 jours avant le début de l’enquête.

Le Journal de la Haute Marne du 20 septembre 2014, soit 23 jours avant le début de l’enquête.

La Voix de la Haute-Marne du 17 octobre 2014, soit 4 jours après le début de l’enquête.

Le Journal de la Haute Marne du 18 octobre 2014, soit 5 jours après le début de l’enquête.

Un avis au public informant de l’ouverture de l’enquête a été affiché au panneau d’affichage des mairies

de Dammartin sur Meuse et Saulxures. Ces affichages ont été vérifiés par mes soins.

J’ai pu également, lors des visites des sites, vérifier cet affichage sur le terrain, au voisinage du site

pressenti pour les machines et visible de la voie publique. Ces affichages ont d’ailleurs fait l’objet de trois

constats de Maître Elodie MULOT BERTIN, huissier de justice à BOURMONT (52150), pour le compte

de SAS Parc Eolien HM1.

L’avis d’ouverture d’enquête publique a également été affiché 15 jours avant son ouverture et durant

toute sa durée dans d’autres communes de Haute-Marne, situées dans le périmètre éloigné de l’étude,

telles que désignées dans l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2014. Les services de la Préfecture se sont

chargés de contrôler la bonne exécution de cet affichage qui devait faire l’objet d’un certificat établi par

les maires des communes concernées.


Je n’ai personnellement vérifié qu’une partie de cet affichage lors de mes visites du site.

En plus de cet affichage règlementaire, messieurs les maires de Dammartin sur Meuse et Saulxures ont

adressé à l’ensemble de la population de leur commune respective un bulletin les informant du

déroulement de l’enquête publique et de la tenue des permanences du commissaire enquêteur.

Le maître d’ouvrage, en accord avec le maire de Dammartin sur Meuse, a fait installer un calicot, sur la

grille de la mairie en bordure de la RD 417, portant la mention « ENQUETE PUBLIQUE » (voir photo

ci-après).

Ces actions démontrent la volonté des partenaires du projet d’apporter une bonne information sur la tenue

de l’enquête publique auprès de la population.

4.2 Permanences

Les permanences se sont tenues aux dates et heures définies dans l’arrêté préfectoral dans de bonnes

conditions matérielles :

en mairie de DAMMARTIN-SUR-MEUSE :

Vendredi 17 octobre 2014 de 09h 00 à 12h 00

Lundi 27 octobre 2014 de 14h 00 à 17h 00

Samedi 08 novembre 2014 de 09h 00 à 12h 00

en mairie de SAULXURES :

Samedi 25 octobre 2014 de 09h 30 à 12h 00

Jeudi 13 novembre 2014 de 14h 00 à 17h 00

Toutes les personnes souhaitant s’exprimer sur ce dossier, ou me rencontrer, ont eu la possibilité de le

faire, entre autre lors de mes permanences.


4.3 Déroulement Général

23 juillet 2014 : Ordonnance de M. le Vice Président du Tribunal Administratif de Châlons en

Champagne portant nomination du commissaire enquêteur ;

Réception Résumé Non Technique du Projet.

1er

septembre 2014 : Réception du dossier complet transmis par SAS PARC ÉOLIEN HM1.

12 septembre 2014 : Arrêté n° 2069 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne prescrivant

l’ouverture de l’enquête publique.

15 septembre 2014 : Visites des sites et des agglomérations périphériques avec exploration des

photomontages.

18 septembre 2014 : Réunion avec le Chef de Projet de SAS PARC ÉOLIEN HM1, en charge du

présent dossier. Echange des premières observations et explications sur le dossier. Visite succincte

en commun des sites.

19 septembre 2014: Parution du premier avis au public dans La Voix de la Haute-Marne.

20 septembre 2014 : Parution du premier avis au public dans Le Journal de la Haute-Marne.

29 septembre 2014 : Envoi des registres d’enquête aux maires de Dammartin sur Meuse et

Saulxures après cotation et paraphage par le commissaire enquêteur. (Réception en mairies le 03 octobre

2014)

13 octobre 2014 : Ouverture de l’enquête publique.

17 octobre 2014 : Entretien avec M. le Maire de Dammartin sur Meuse.

Entretien avec M. Daniel Kerlau, commissaire enquêteur suppléant.

Première permanence en mairie de Dammartin sur Meuse de 9h 00 à 12h 00.

17 octobre 2014 : Parution du deuxième avis au public dans La Voix de la Haute-Marne.

18 octobre 2014 : Parution du deuxième avis au public dans Le Journal de la Haute-Marne.

25 octobre 2014 : Entretien avec M. le Maire de Saulxures.

Première permanence en mairie de Saulxures de 9h 00 à 12h 00.

27 octobre 2014 : Deuxième permanence en mairie de Dammartin sur Meuse de 14h 00 à 17h 00.

08 novembre 2014 : Troisième permanence en mairie de Dammartin sur Meuse de 9h 00 à 12h 00.

12 novembre 2014 : Entretien avec les services de la DDT et Commune de Bourbonne les Bains.

13 novembre 2014 : Deuxième permanence en mairie de Saulxures de 14h 00 à 17h 00.

13 novembre 2014 : Entretien avec M. le Président de la Communauté de Communes du

Bassigny.

14 novembre 2014 : Clôture de l’enquête. Récupération des registres d’enquête.


14 novembre 2014 : Etablissement du Procès verbal de synthèse.

Courriel à SAS Parc Éolien HM1 pour proposition date remise PV de Synthèse.

21 novembre 2014 : Rencontre avec la Responsable du projet SAS Parc Éolien HM1.

Remise en mains propres du Procès Verbal de synthèse.

08 décembre 2014 : Réception courrier accord Préfet pour report dépôt rapport commissaire

enquêteur

13 décembre 2014 : Réception du mémoire en réponse de SAS Parc Éolien HM1

17 décembre 2014 (estimé) : Remise du rapport, conclusions et avis motivés du commissaire

enquêteur à la Préfecture de la Haute-Marne avec les registres d’enquête.

17 décembre 2014 (estimé): Envoi copie du rapport à M. le Président du Tribunal Administratif de

Châlons en Champagne


V- EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

5.1. – Analyse comptable :

Vingt trois (23) avis ont été exprimés au cours de cette enquête dont :

Seize avis (16) correspondent à l’avis des conseils municipaux concernés par le projet. Ces avis

ont été sollicités par les services de la Préfecture. Le commissaire enquêteur en a demandé copie.

Sept (7) avis émanent de particuliers (3), d’associations (2) et d’élus (2)

Le tableau ci-après figure l’avis des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre

éloigné du projet (Récapitulatif à la date de clôture du rapport du commissaire enquêteur):

Nom des Communes Avis Pour Contre Abstentions

ANDILLY EN BASSIGNY Favorable 9 1 0

AVRECOURT Favorable 8 0 0

* BONNECOURT Favorable 11 0 0

CHATELET SUR MEUSE Favorable 10 0 0

*CELLES EN BASSIGNY Favorable 7 0 0

CHOISEUL Non renseigné

DAMMARTIN SUR MEUSE Favorable 9 1 0

*DANRÉMONT Favorable 5 2 2

LANEUVELLE Favorable 4 3 0

LAVERNOY Favorable 7 0 0

LAVILLENEUVE Favorable 5 0 0

PARNOY EN BASSIGNY Non renseigné

POISEUL Favorable 6 0 0

RANCONNIERES Favorable 9 0 0

SAULXURES Favorable 11 0 0

VAL DE MEUSE Favorable 11 2 6

VARENNES SUR AMANCE Favorable 7 1 2

VICQ Favorable 11 0 0

Pourcentage 87% 6.5% 6.5%

Les délibérations des conseils municipaux de Bonnecourt, Danrémont et Celles en Bassigny, communiquées ultérieurement au commissaire

enquêteur, ne modifient en rien le pourcentage des avis favorables ou défavorables exprimés par les collectivités locales à la clôture de

l’enquête.


Le tableau ci-après figure de manière très synthétique les différentes observations formulées :

N°

des

Ob

serv

atio

ns

Noms – Prénoms- Résidences

Mode formulation Observations

Avis Favorables Avis Défavorables

Reg

istr

e

Po

ste

-Dép

ôt

Rem

ise

mai

ns

pro

pre

Avi

s

Inté

rêts

éco

logi

qu

es

Ret

om

bée

s fi

scal

es

Inté

rêt

éco

no

miq

ue

Avi

s

Imp

act

Pay

sage

r

Inci

den

ce

Imm

ob

ilier

Inci

den

ce

sur

la f

aun

e

1 DAM Conseil Municipal du CHÂTELET SUR MEUSE X FAV X X

2 DAM GAEC RCA 52700 SAINTS BLIN X Souhaite être informé de l’incidence du projet sur leur parcelle N° 2041

3 DAM CPIE du PAYS de SOULAINES X DEF X

Conteste vigoureusement l’évaluation des incidences sur l’avifaune et les chiroptères, ainsi que les mesures de réduction des impacts

4 DAM M. le Président de la Communauté de Communes du Bassigny

X FAV X X X

5 DAM Ligue de Protection des Oiseaux de Champagne Ardenne X DEF X

Conteste vigoureusement l’évaluation des incidences sur l’avifaune ainsi que les mesures de réduction des impacts

1 SAUL SCI Les Étangs du Bassigny 52200 LANGRES DEF X X X

Indignation devant le morcellement du programme éolien dans le secteur

2 SAUL SCI Gîte de l’Étang 52200 LANGRES DEF X

Indignation devant le morcellement du programme éolien dans le secteur

3 SAUL Conseil Municipal d’AVRECOURT X FAV

4 SAUL M. DUPUY Jean-Pierre Maire de Saulxures X FAV X


L’analyse comptable succincte de ces tableaux fait ressortir que :

Quatre (4) observations expriment une opposition formelle au parc éolien dont:

Deux émanent d’une personne résidant à LANGRES, mais propriétaire de

biens immobiliers à AVRECOURT directement impactés par le projet.

Deux autres émanent d’associations régionales de protection de

l’environnement ou des oiseaux, dont une a participé, pour partie, à l’étude

de l’état initial du milieu naturel pour l’établissement de l’étude d’impact.

Aucune opposition n’a été exprimée individuellement par les habitants

d’une des 18 communes incluses dans le périmètre éloigné d’étude du

projet.

Les arguments développés dans ces avis défavorables sont :

L’incidence sur la faune – La sous estimation des impacts du projet

sur l’avifaune (particulièrement sur le Milan royal) et les

chiroptères.

L’inefficacité des mesures compensatoires proposées.

La dégradation du paysage.

La dévaluation de l’immobilier.

La diminution de l’attrait touristique de l’Etang d’Avrecourt.

Le fractionnement en plusieurs enquêtes publiques de 3, voire 4

parcs éoliens contigus et situés dans un périmètre très restreint.

Dix sept (17) avis sont favorables au projet de parc éolien :

Ces soutiens au projet émanent intégralement d’élus locaux ou des conseils

municipaux avec 87% de votes favorables pour ces derniers.

Aucun particulier ne s’est exprimé favorablement au projet.

Les arguments développés dans ces avis favorables sont :

La protection de l’environnement et le développement durable.

L’intégration du projet dans le paysage.

Les retombées financières et l’intérêt économique en général.

Une (1) observation d’un particulier n’exprime aucun avis favorable ou

défavorable. Cette observation porte sur l’aménagement d’un fossé en bordure

d’une parcelle agricole.


5.2 Analyse détaillée des observations par le Commissaire enquêteur après mémoire en

réponse du maître d’ouvrage :

Le maître d’ouvrage m’a adressé son mémoire daté du 11 décembre 2014 et reçu par voie

postale à mon domicile le 13 décembre 2014(Voir Annexes).

Dans ce document de 24 pages, seules les observations défavorables font l’objet d’un

commentaire du porteur de projet. Néanmoins, j’analyserai et commenterai les divers avis

favorables.

Le maître d’ouvrage a apporté ses commentaires sur les observations ci-après :

Courrier de la LPO Champagne-Ardenne du 13 novembre 2014

Courrier du CPIE du Pays de Soulaines du 8 novembre 2014

Courriers de la SCI Les Étangs du Bassigny du 12 novembre 2014

Observation de Monsieur RACLOT du 27 octobre 2014

Le mémoire en réponse comportait également un photomontage supplémentaire au droit de

l’étang d’Avrecourt, propriété de la SCI du Bassigny.

Commentaires et analyse du Commissaire Enquêteur

N.B. Compte tenu du nombre restreint des observations formulées par le public, celles-ci

seront examinées individuellement.

1 SAU/ 13 novembre 2014 - Lettre de Monsieur CHAMOIN - SCI Les Etangs du

Bassigny remis en main propre en mairie de Saulxures

Par ce courrier, M. CHAMOIN regrette que seuls M. le Préfet de la Haute-Marne et M. le

Président de la Région Champagne Ardenne aient apporté une réponse à ses différents

courriers de 2009. De plus, il considère que la construction du parc éolien:

aurait un impact négatif sur l’avifaune, particulièrement à proximité de l’étang.

dévaloriserait la valeur de l’étang.

aurait un impact négatif sur l’exploitation touristique actuelle du site.

imposerait l’abandon du projet de développement touristique « nature » autour de la

construction d’un hébergement en « cabanes nordiques ».

Analyse et commentaires du Commissaire Enquêteur sur l’ensemble des observations

Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage


Réponse du maître d’ouvrage (synthèse des pages 17, 18 et 19 du mémoire en réponse):

- Concernant le retour d’information suite au courrier envoyé en 2009 :

M. le Président de la Communauté de communes du Bassigny avait rencontré M. CHAMOIN

pour l’entretenir de l’enjeu de l’éolien, entre autre, à proximité de l’étang d’Avrecourt.

L’absence de contact par la SCI depuis 2009 et en particulier lors des réunions publiques de

2013, ne laissait pas à penser que perdurait une inquiétude face au développement des projets

éoliens sur le secteur.

- Concernant la dévalorisation financière de la propriété située au bord de l‘étang ou

du gite:

A ce jour, aucune étude indépendante menée en France n’a réussi à démontrer que les

éoliennes impliquaient une dépréciation systématique sur la valeur des biens immobiliers.

- Concernant la dénaturation paysagère et l’impact sur l’avifaune du projet :

Le projet est soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement conformément

à l’article R.122-2 du code de l’environnement dans le cadre de la demande d’Autorisation

d’Exploiter au titre des ICPE. Cette étude d’impact comporte une étude paysagère et

écologique qui permet d’évaluer les impacts du projet sur son environnement dans un rayon

d’environ 20km.

La réglementation préconise le respect d’une distance minimale de 500 mètres par rapport aux

habitations. Les élus, d’ores et déjà soucieux de minimiser l’impact du projet sur les riverains,

avaient demandés qu’un recul de 700 mètres soit respecté. Or, l’éolienne de la société

PEHM1 la plus proche de l’étang et de son habitation se situe à plus 1 240 mètres ; ce qui

démontre bien l’attention particulière portée à cet égard par notre société.

Trois photomontages avaient été réalisés et inclus dans l’étude d’impact. Un photomontage

supplémentaire a été réalisé au droit de l’étang d’Avrecourt. (Voir annexe mémoire en

réponse).

- Concernant l’impact sur l’activité touristique :

Aucune étude ne met en évidence un impact négatif d’un projet éolien sur le développement

touristique. Au contraire les parcs éoliens tendent à créer un attrait touristique (visite du site,

promeneurs, etc…) L’énergie éolienne est une énergie propre et durable, dont le

développement est prôné et soutenu par des acteurs soucieux de l’impact environnemental de

nos sociétés, démarche sans doute partagée par les amateurs d’activités touristiques en pleine

« nature ».

- Concernant les impacts cumulés du projet :

Les projets éoliens sont portés par des sociétés privées indépendantes qui sont donc

concurrentes. Néanmoins, notre société a présenté une analyse des impacts cumulés afin

d’aboutir à un paysage éolien global cohérent et de moindre impact sur l’environnement. Tel

est le cas avec un projet toujours en cours de développement (Projet de Val de Meuse porté

par Alstom Wind) afin justement d’offrir aux riverains et à l’administration une vision

complète des enjeux cumulés potentiels sur le secteur.


Commentaire du commissaire-enquêteur :

L’absence de réponse écrite au courrier de 2009 de M. CHAMOIN, de la part des élus du

secteur concerné par le projet éolien, n’est pas de nature à faciliter la préhension du projet

par le propriétaire de l’étang. Lors de mon entretien avec le nouveau président de la

Communauté de Communes du Bassigny, ce dernier m’a affirmé ne pas avoir été informé des

démarches écrites de M. CHAMOIN auprès de son prédécesseur; dont acte.

Le dépôt d’une esquisse sommaire du projet de « cabanes nordiques » par M. CHAMOIN

lors de la phase de concertation, aurait à nouveau attiré l’attention des élus et du porteur de

projet, et apporté ainsi un crédit supplémentaire à son projet touristique.

Les éoliennes, de par leur grande prégnance, peuvent être sujettes à de nombreuses craintes

de la part des riverains. En effet, on s’attribue le paysage dans lequel on vit, et il est toujours

très difficile de se l’imaginer modifié, ou équipé de nouvelles infrastructures.

L’impact paysager est certainement un des enjeux majeurs de ce type de projet et qui

systématiquement génère une controverse. Nous touchons là un domaine très subjectif où

chacun peut avoir une sensibilité différente. Les divers éléments de l’étude paysagère

m’amènent à penser que le porteur de projet a réalisé un travail de qualité pour

l’implantation des machines et tenter ainsi de concilier toutes les contraintes liées au site.

Il faut nécessairement faire évoluer notre appréhension de l’élément paysager en présence

d’éoliennes qui correspondent à une évolution contemporaine de l’architecture industrielle.

Par expérience de ce type de dossier, je n’ai pas le sentiment que les photomontages aient été

« manipulés ». La lecture d’une photo panoramique nous oblige à accepter la modification de

l’optique et donc à une vision qui nécessite des efforts d’attention là où les échelles sont

déformées.

Selon l’enquête menée par l’ADEME en juillet 2011 sur un panel national représentatif de la

population française, l'implantation d'éoliennes, y compris près de chez eux, est vue

favorablement par la majorité des Français.

Les Français et l'éolien : 3 Français sur 4 sont favorables à l’installation d’éoliennes

dans leur région.

La perception de l’éolien est positive et continue de s’améliorer.

L’éolien compte parmi les énergies renouvelables préférées des Français.

Selon un sondage Ipsos de décembre 2012 :

9 Français sur 10 sont favorables au développement des énergies renouvelables.

Pour 83% des français, l’énergie éolienne a une bonne image.

A travers ce sondage, IPSOS a également évalué l’acceptabilité de la présence d’éoliennes

dans l’environnement des personnes interrogées :

80 % des interviewés sont prêts à accueillir des éoliennes dans leur département,

68% dans leur commune.

45 % des Français sont prêts à accepter des éoliennes dans leur champ de vision

depuis chez eux, contre 40 % qui y sont opposés.

Les éoliennes, de par leur grande prégnance, peuvent être sujettes à de nombreuses craintes de la part

des riverains. En effet, on s’attribue le paysage dans lequel on vit, et il est toujours très difficile de se

l’imaginer modifié, ou équipé de nouvelles infrastructures.


On note que cette acceptation est aussi forte chez les interviewés qui habitent la campagne, a

fortiori plus concernés par l’installation de parcs éoliens : en effet, 46 % d’entre eux

répondent positivement à la question.

Le photomontage supplémentaire sur la RD 268 à proximité de l’étang d’Avrecourt répond à

l’observation verbale que j’avais formulée auprès de SAS Parc Eolien HM1, considérant que

le secteur de l’étang méritait, entre autre, une approche précise de l’impact paysager. Ce

photomontage permet à M. CHAMOIN d’avoir une maîtrise plus explicite de la perception du

projet depuis son étang.

Concernant la dévalorisation financière de la propriété située au bord de l‘étang ou du gite,

je confirme qu’à ma connaissance, aucune étude indépendante n’est venue démontrer que les

éoliennes impliquaient une dépréciation systématique sur la valeur des biens immobiliers. Les

notaires et agences immobilières de la région, sollicités dans le cadre d’un précédent projet

éolien dans le sud du département, confirment cette position.

Concernant les impacts cumulés des projets, je partage également ce regret de ne pas avoir

pu disposer d’un document reprenant la globalité des projets éoliens contigus (au nombre de

quatre pour plus de vingt cinq machines à terme) dans un périmètre très restreint.

La prescription d’une telle étude par les élus et peut-être par les services de l’État aurait levé

toute suspicion dûe au morcellement des projets. L’indépendance et la concurrence entre les

entreprises privées ne peuvent avoir pour résultante une information de la population

parcimonieuse et étalée dans le temps.

Néanmoins, je donne acte à SAS PARC EOLIEN HM1 d’avoir produit une étude sur les

impacts cumulés avec le projet ALSTOM.

2 DAM/ 27 octobre 2014 – Observation de M. RACLOT Claude sur le registre

d’enquête en mairie de Dammartin sur Meuse

M. RACLOT souhaite savoir comment il « sera touché » par rapport aux travaux de l’éolienne

E2 et par le survol de la parcelle N° Z041 (propriété indivise MATHIEU) exploitée par le

GAEC RCA 52700 SAINT BLIN.

Réponse du maître d’ouvrage (synthèse page 20 du mémoire en réponse)

Pendant la phase travaux, il n’est prévu aucune utilisation de la parcelle Z2041.

L’aménagement du chemin d’accès nécessitera la réalisation d’un busage du fossé communal.

Pendant l’exploitation, le survol des pales est limité exclusivement à la parcelle Z026 (voir

plan 05 du permis de construire).


La réponse du maître d’ouvrage est de nature à rasséréner l’exploitant de la parcelle Z041.


3 DAM/ Courrier en date du 08 novembre 2014 du CPIE du Pays de Soulaines reçu par

courrier recommandé au domicile du commissaire-enquêteur.

Le CPIE du Pays de Soulaines émet des remarques sur le contenu final de l’étude d’impact à

laquelle il a participé en réalisant l’étude de terrain en 2012 sur l’avifaune, les chiroptères et la

flore. Ces données ont été reprises par le bureau d’études ENVOL qui a finalisé l’étude d’impact.

Pour synthétiser le courrier de 5 pages du CPIE du pays de Soulaines, dont l’intégralité est

consultable dans les annexes du présent rapport, il peut être indiqué que le CPIE considère que

globalement les enjeux sur l’avifaune et les chiroptères ont été volontairement sous estimés dans

la rédaction finale de l’étude d’impact, particulièrement pour ce qui concerne l’avifaune nicheuse

et l’avifaune hivernante dont le Milan Royal. La même appréciation est portée pour ce qui

concerne les chiroptères.

De plus, à son avis les mesures de réduction par la mise en place d’un système de radar devraient

être également actives en période hivernale, eu égard au risque de collision du Milan Royal avec

les éoliennes. Ce dispositif de radar étant expérimental, il n’a malheureusement pas encore

réellement montré son efficacité. En cas d’inefficacité du dispositif et d’une mortalité significative

du Milan Royal, il faudrait alors mettre en place un bridage annuel des machines pendant la

journée, d’où une viabilité économique compromise du parc éolien.

Réponse du maître d’ouvrage (Extraits des pages 3 et 12 à 16 du mémoire en réponse)

Avant de répondre aux points soulevés dans ces courriers, nous tenons tout d’abord à rappeler

que notre dossier a été remis à la DREAL Champagne-Ardenne le 27 février 2014 pour

demande d’Autorisation d’Exploiter au titre des ICPE.

Le 13 mai 2014, notre dossier et implicitement son volet écologique ont été jugés recevables

par l’administration, c’est-à-dire conforme aux dispositions prévues par l’article L 512-2-1 du

code de l’environnement.

- Concernant la réalisation de volet écologique de l’étude d’impact :

Comme expliqué à la page 90 de l’Etude d’Impact sur l’Environnement, nous avons constaté

fin 2012 que la société Alstom Wind développait son propre projet à proximité immédiate de

notre zone d’étude et que seule une concertation entre nos deux sociétés pouvait permettre

que nos projets respectifs voient le jour de manière cohérente et compatible. Cette

concertation a d’ailleurs été vivement recommandée par les élus locaux. Or, Alstom Wind

possédait également une année d’études terrain réalisée par CERE et un complément d’études

établi par CALIDRIS.

Ainsi, plutôt que se baser uniquement sur une année d’études terrain, nous avons décidé de

présenter les états initiaux des deux années d’études complètes et de confier l’analyse des

enjeux, des sensibilités, des impacts et des mesures pour les deux projets des sociétés PEHM1

et Alstom Wind à un bureau d’étude tiers indépendant, Envol Environnement (ci-après « notre

écologue »).

Cela permettait d’offrir une lecture neuve et une analyse cohérente de ces deux projets en

cours de développement à proximité immédiate, et donc de leurs potentiels impacts cumulés.

Nous rappelons que nous avons missionné notre écologue Envol Environnement, non pas

pour réévaluer les niveaux d’enjeux et de sensibilités établis par chacun des deux bureaux

d’études mais pour revoir ces critères selon une approche globale au regard des expertises


réalisées sur deux cycles biologiques complets et du nombre total de visites d’observation

effectuées par le CERE et le CPIE.

Ce rappel ayant été fait, le maître d’ouvrage reprend chacun des éléments soulevés par le

CPIE. L’intégralité du mémoire en réponse est consultable à l’annexe XX du présent rapport

Une réponse détaillée du maître d’ouvrage porte sur l’ensemble des points ci-après :

I / Avifaune Nicheuse :

- Sensibilité de l’espèce.

- Exposition au risque de collision du Milan Royal.

II/ Avifaune hivernante :

- Déplacement des oiseaux au-dessus de la zone de projet en phase hivernale.

- Niveaux d‘enjeux définis dans l’étude.

III/ Chiroptères :

IV/ Impact et mesure :

- Impact résiduel du projet sur le Milan Royal.

- Mesure de limitation du fonctionnement des éoliennes pendant les périodes de forte

attractivité du site pour le Milan Royal et le Milan Noir.

- Mise en place d’un système de régulation radar :


Il est indéniable que l’enjeu majeur de ce projet est l’impact sur l’avifaune et sur le Milan

Royal en particulier.

Ceci a été mis en exergue par l’Étude d’Impact sur l’Environnement, conforté par l’avis de

l’Autorité Environnementale et repris par le CPIE du Pays de Soulaines.

L’Autorité Environnementale, dans son avis, indique entre autre :

- que le périmètre d’étude apparaît suffisant pour appréhender les enjeux du territoire

et les effets du projet.

- que le dossier a analysé de manière proportionnée aux enjeux l’état initial de

l’environnement dans la zone d’études. Chaque chapitre de l’analyse se conclut par

une synthèse présentant clairement les enjeux identifiés.

- que l’étude de l’avifaune s’est étendue sur un cycle biologique complet de manière à

prendre en compte les oiseaux nicheurs, les stationnements hivernaux et les

migrations.

Cette autorité considère que le dossier a analysé de manière proportionnée les impacts

directs, indirects, permanents et temporaires du projet sur l’environnement et sur la santé de

la population. Il est rappelé dans cet avis que l’impact le plus significatif sur le milieu naturel

concerne le Milan Royal.

La collaboration entre le maître d’ouvrage et le porteur du projet voisin de Val de Meuse a

permis une analyse de qualité des effets cumulés des deux projets.


Cet avis rapporte également que les mesures proposées pour réduire les impacts sont adaptés

à la nature et à l’ampleur de ces derniers. Les enjeux les plus importants, en particulier ceux

liés au Milan Royal, ont été pris en compte avec, notamment, la mise en œuvre d’un système

de détection par radar capable de commander un arrêt des éoliennes à l’approche d’un

Milan Royal. Cette mesure ambitieuse est intéressante, mais les exemples fournis dans l’étude

pour démontrer son efficacité concernent principalement des oiseaux de grande taille

voyageant en formation. Elle devra donc s’accompagner d’un suivi afin de vérifier son

efficacité.

L’ensemble des intervenants dans ce projet et dans l’enquête publique qui en découle semble

avoir une appréciation similaire sur la nature et l’importance des enjeux écologiques.

La réponse du maître d’ouvrage aux observations du CPIE du Pays de Soulaines me paraît

relativement explicite sur la méthodologie mise en œuvre pour la mesure des impacts sur le

Milan Royal en particulier et sur les chiroptères.

Par contre, je suis véritablement surpris et je m’interroge de l’absence d’observation

(favorable ou défavorable) formulée par le CPIE du Pays de Soulaines sur le projet éolien

« Éoliennes Source de Meuse (H2Air) » situé également, pour partie, sur la commune de

Dammartin sur Meuse.

Cet organisme n’aurait pas eu connaissance de l'enquête publique du projet d'H2R car pas

impliqué initialement. Cette attitude confirme mon avis sur le morcellement des enquêtes

publiques pour les différents projets éoliens du secteur de Dammartin sur Meuse (cf avis du

CE sur l’observation de la SCI de l’Etang).

La Société SAS Parc Éolien HM1 m’a informé de la prescription par la DREAL Champagne

Ardenne de solliciter une demande de dérogation auprès du Conseil National de la

Protection de la Nature pour ce qui concerne les mesures de réduction des impacts sur le

Milan Royal. Cette prescription m’a été confirmée lors d’un contact avec un représentant de

la DREAL.


5 DAM/ Courrier en date du 13 novembre 2014 de la LPO Champagne Ardenne remis

en main propre en mairie de Dammartin sur Meuse.

Comme le CPIE du Pays de Soulaines, la LPO Champagne Ardenne émet des remarques, voire

des réserves sur :

l’évaluation des risques pour l’ensemble de l’étude avifaune qui lui paraît sous estimée.

les mesures de réduction et de compensation d’impact qui lui paraissent insuffisantes.

Le courrier de 5 pages de la LPO, dont l’intégralité est consultable dans les annexes du présent

rapport, porte essentiellement :

sur l’enjeu Milan Royal,

sur la sensibilité des espèces nicheuses,

sur l’incidence sur la migration qui aurait été sous évaluée,

sur les mesures de réduction et de compensation des impacts sur l’avifaune.

En conclusion, la LPO Champagne Ardenne demande que l’étude d’impact soit révisée en ce qui

concerne les points suivants :

l’incidence du projet sur le Milan Royal qui est sous évaluée,

l’incidence du projet sur l’ensemble des espèces nicheuses également sous évaluée,

l’incidence du projet formant un effet de barrière important sur les migrateurs,

l’estimation des mesures de réduction d’impact et des impacts résiduels,

les garanties quant à la mise en place des mesures de réduction d’impacts et les mesures

compensatoires.

La LPO affirme, au terme de son courrier, qu’une analyse objective des risques conduirait à

l’abandon complet du projet.

Réponse du maître d’ouvrage (Extraits des pages 3 à 11 du mémoire en réponse)

Au préalable, SAS Parc Eolien HM1 tient tout d’abord à rappeler que son dossier a été remis

à la DREAL Champagne-Ardenne le 27 février 2014 pour demande d’Autorisation

d’Exploiter au titre des ICPE.

Le 13 mai 2014, ce dossier et implicitement son volet écologique ont été jugés recevables par

l’administration, c’est-à-dire conforme aux dispositions prévues par l’article L 512-2-1 du

code de l’environnement.

SAS Parc Eolien HM1 reprend point par point les éléments soulevés par la LPO dans ses

développements ci-dessous :

I/ Sur l’évaluation des risques de l’étude avifaune :

1/ L’enjeu Milan Royal :

Sensibilité et l’enjeu de l’espèce,

Nidification de l’espèce,

Dortoirs dans la zone d’étude

Risques de collisions avec les éoliennes

Etude des incidences


2/ Sensibilité des espèces nicheuses :

3/ Incidence sur la migration :

Disposition des éoliennes

Enjeu de migration

4/ Mesures de réduction et de compensation :

Utilisation du conditionnel

Déplacements éventuels des espèces pendant la phase travaux

Réduction de l’attractivité aux pieds des mâts

Régulation des éoliennes en fonction des travaux agricoles

Mesure de soutien aux acteurs locaux

Mise en place d’un système de régulation radar

Enfin, concernant le dernier point soulevé par la LPO Champagne-Ardenne concernant la

mise en place d’un suivi d’impacts, SAS Parc Eolien HM1 précise bien qu’il s’agit d’une

mesure d’accompagnement telle que cela est souligné dans le rapport d’expertise écologique

en page 132.


Mon commentaire sur le courrier du CPIE du Pays de Soulaines et sur les réponses apportées

par le maître d’ouvrage dans son mémoire, peut être repris dans sa quasi intégralité pour ce

qui concerne le présent courrier de la LPO.

Comme indiqué précédemment, je suis surpris et je m’interroge de l’absence d’observation

(favorable ou défavorable) formulée par la LPO Champagne Ardenne sur le projet éolien

« Éoliennes Source de Meuse (H2Air) » situé également, pour partie, sur la commune de

Dammartin sur Meuse.

Je ne parviens pas à maîtriser la cohérence dans la démarche de la LPO vis-à-vis de

l’ensemble des projets éoliens du secteur.

Cette absence d’observation paraît d’autant plus surprenante que la LPO soutient la thèse

selon laquelle la distance minimale à prendre en compte par rapport à la zone de nidification

du Milan Royal est de 5km, alors que le projet éolien précité n’est distant que de 2 km du

présent projet. De plus, la LPO fait part de la découverte de deux nouvelles aires de

fréquentation du Milan Royal en 2013 et 2014 au nord et à l’ouest de la zone d’étude c'est-à-

dire sur ou à proximité immédiate du site du projet « Éoliennes Source de Meuse (H2Air) ».

Cet organisme comme le CPIE du Pays de Soulaines, n’aurait pas eu connaissance de

l'enquête publique du projet d'H2R car non impliqué dans l’étude.

Cette attitude est une confirmation de mon avis sur le morcellement des enquêtes publiques

pour les différents projets éoliens du secteur de Dammartin sur Meuse (cf avis du CE sur

l’observation de la SCI de l’Etang).

La démarche qui a consisté à imposer à SAS Parc Eolien HM1 une étude des impacts cumulés

avec le projet Alstom, m’est apparue comme très positive. Une telle procédure aurait dû être

mise en œuvre pour l’ensemble des 4 projets éoliens du secteur et permettre ainsi à

l’ensemble des interlocuteurs des projets (Administrations, élus, association et public)

d’avoir une maîtrise globale et objective des différents projets éoliens.


4 DAM/ Lettre datée du 10 novembre 2014 de Monsieur le Président de la CCB remis

en main propre le 13 novembre 2014.

Dans son courrier, le Président de la Communauté de Communes du Bassigny me signifie le

soutien fort et convaincu de sa collectivité au présent projet.

L’argumentation développée est la suivante:

Dans le contexte français caractérisé par la dominance des combustibles fossiles et du

nucléaire pour produire l'électricité, le développement des énergies renouvelables est

un impératif pour relever le défi de la transition énergétique et participer ainsi à la

préservation de l'environnement ;

Les avantages écologiques et économiques qui font de l'énergie éolienne l’une des

sources de production d'électricité à privilégier sont nombreux et reconnus ;

Le bon accueil des projets de parcs éolien en Haute-Marne, tout comme la valorisation

de la filière bois par exemple, contribue à guider notre département vers le haut de la

liste des territoires de référence en termes de mix énergétique. La Communauté de

Communes du Bassigny souhaite, à son niveau, participer à cet effort ;

Sur le plan de l’intérêt local immédiat, en terme de retombées fiscales et sur le plan

économique ;

Enfin, si les installations éoliennes restent encore décriées par quelques détracteurs

(qu'une collectivité locale ne peut ignorer puisqu'ils sont aussi des administrés), un

passage en revue des contraintes procédurales applicables en la matière permet

objectivement d'avoir confiance en le fait que « tout projet qui aboutit est forcément

un bon projet ».


L’argument développé par le Président de la Communauté de Communes du Bassigny au premier

et au deuxième paragraphe de son courrier, correspond précisément aux engagements de

l’Europe et particulièrement de l’État français dans sa volonté de réduire les gaz à effet de serre,

de développer les énergies renouvelables et de relever le défi de la transition énergétique.

Je reprendrais à nouveau ci-après les Recommandations du Grenelle de l’Environnement : L’objectif est d’équilibrer la production énergétique française en adossant au réseau centralisé des

systèmes décentralisés permettant davantage d’autonomie. Il s’agit aussi de réduire encore le contenu

en carbone de l’offre énergétique française, et, dans un premier temps, d’atteindre l’objectif de 20 %

(voire 25 %) d’énergies renouvelables (énergie finale) en 2020, dans de bonnes conditions

environnementales et de faisabilité. Cela suppose d’augmenter de 20 millions de Tep la part des

énergies renouvelables dans le bouquet énergétique à l’horizon 2020 en suivant deux lignes

stratégiques : autonomisation et décentralisation, là où c’est possible. » (Source : Grenelle de l’Environnement, 2008)

L’intérêt local immédiat en terme de retombées fiscales est tout à fait compréhensible de la

part d’élus de communes aux revenus relativement modestes.

Sur le plan économique, une récente enquête pour le compte de France Energie Eolienne,

(donc très favorable à l’éolien… ), recense 10 840 emplois liés à l’éolien en France à la fin

de 2013. Ce vivier s’appuie sur un tissu composé de 760 sociétés représentant 1600

établissements répartis sur tout le territoire (cf. Environnement Magazine).


4 SAU/ Observation non datée portée sur le registre d’enquête par Monsieur DUPUY

Jean-Pierre, Maire de la Commune de SAULXURES

Monsieur DUPUY Jean-Pierre reprend également l’argument du développement des énergies

renouvelables, à ses yeux les énergies de demain.

L’impact sur le paysage ne lui paraît pas négatif.


Mes commentaires au courrier du président de la CCB peuvent être repris pour ce qui

concerne cette observation.

Je note toutefois, que cet élu, comme la grande majorité de la population qui n’a pas exprimé

d’opposition au projet, maîtrise parfaitement l’impact paysager de telles installations, eu

égard à la présence du Parc éolien d’Is en Bassigny situé à environ 8km en surplomb et à

celui de Dampierre situé à environ 13 km.

Délibérations des seize (16) Conseils Municipaux de la zone d’étude du présent projet

Seize conseils municipaux, sur les dix huit communes concernées par le périmètre réglementaire

d’étude et d’affichage, ont tous exprimé un avis favorable au projet « Sources-Meuse » de SAS

Parc Eolien HM1.

De plus, 87% des votes exprimés par les conseillers municipaux sont favorables au projet, 6.5%

représentent une abstention et seulement 6,5% se sont déclarés défavorables au projet.


Ces votes de l’ensemble des élus du secteur, représentent un soutien formel et quasi unanime au

présent projet éolien. La démarche est véritablement significative lorsque l’on connaît les

rivalités, même amicales, pouvant exister entre certaines collectivités.

Fait à Saints Geosmes, le 15 décembre 2014

Christian DENIS

Commissaire enquêteur


Documents

Projet Éolien de Sources-Meuse - haute-marne.gouv.fr · mât de 88.5m de haut et un rotor tripale de 122m de diamètre. La production électrique annuelle minimale de ces 7 aérogénérateurs