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SOMMAIRE
PRESENTATION
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR ................................................................................................... 2
1.1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS .......................................................................................................... 2
1.2. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES ................................................................................................. 2
1.3. AUTEUR DU DOSSIER ................................................................................................................................ 3
2. LOCALISATION DE L’ETABLISSEMENT .......................................................................................... 4
3. PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................ 4
3.1. LES SURFACES ........................................................................................................................................ 4
3.2. LA DESCRIPTION DU BATIMEN.................................................................................................................... 5
4. LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ............................... 9
4.1. EQUIPEMENTS EXTERIEURS AU BATIMENT ................................................................................................. 9
4.2. EQUIPEMENTS INTERIEURS AU BATIMENT .................................................................................................. 9
4.3. RETENTION DES EAUX INCENDIE ............................................................................................................. 11
5. ACTIVITE ........................................................................................................................................... 12
5.1. PRESENTATION DE L’ACTIVITE ................................................................................................................. 12
5.2. LES PRODUITS STOCKES......................................................................................................................... 12
6. NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ................................................................... 15
7. DEMANDE D’AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS DES ARRETES MINISTERIELS
APPLICABLES ........................................................................................................................................... 16
8. RAPPEL DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................... 18
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 2 / 20
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR
1.1. Renseignements administratifs
Raison sociale LOGICOR Quartz Moissy 1 SARL
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Capital social 510 800,00 €
Siège Social 10, rue du Colisée – 75 008 PARIS
N° R.C.S. 453 988 164 R.C.S Paris
Signataire Monsieur Eric HANTZ
Qualité Gérant
Responsable du projet M. Luc FANTOU
Téléphone 01 46 46 10 37
Mail [email protected])
Un K-Bis de la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 est joint en annexe n°1.
1.2. Capacités techniques et financières
L’exploitant du site sera la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1.
Cette société est un satellite du groupe LOGICOR, intervenant majeur de l’investissement logistique
en France. Le portefeuille développé et géré par LOGICOR GESTION représente un patrimoine de
1 000 000 m² réparti sur les principales zones stratégiques en logistiques.
La stratégie de LOGICOR vise à la création d’un réseau homogène d’immeubles et de parcs
logistiques de qualité sur les principaux emplacements stratégiques pour ses futurs clients.
La SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 sera l’unique responsable du site vis-à-vis des services
administratifs.
Chaque bail signé avec un locataire comportera une clause spécifique lui imposant, dans le cadre
de son exploitation, le strict respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation
du site.
Une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter lui sera remise.
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 3 / 20
Dans le cadre de la gestion du site, la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 assurera également la
maintenance et la bonne exploitation des équipements (voirie, réseau, sprinkler, espaces verts,
sécurité du site, etc.).
La SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 ne sera pas directement présente sur le site mais l’immeuble
immeuble sera sous le contrôle d’un gestionnaire technique qui veillera au respect par le locataire
des termes du bail ainsi que de la réglementation.
Ce gestionnaire technique sera chargé de la gestion quotidienne du site, du contrôle et de la
maintenance des équipements.
1.3. Auteur du dossier
L’étude d’impact a été rédigée par la société SD Environnement en collaboration avec la société
LOGICOR.
SD Environnement, 2, Boulevard du Général de Gaulle 94270 Le Kremlin Bicêtre Tél. : 01 53 14 71 40 Email : [email protected]
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 4 / 20
2. LOCALISATION DE L’ETABLISSEMENT
Le bâtiment objet du présent dossier se trouve dans le Parc d’activités d’Arvigny sur la commune de
Moissy-Cramayel (77 550), dans le département de la Seine-et-Marne.
Un plan de localisation est joint en page suivante.
3. PRESENTATION DU PROJET
3.1. Les surfaces
Le bâtiment est implanté sur un terrain d’une superficie de 23 703 m² correspondant aux parcelles
cadastrales D582 et D596 dans le parc d’activités d’Arvigny sur la commune de Moissy-Cramayel.
Le projet consiste en l’enregistrement au titre des rubriques 1530, 1532 et 2663 d’un bâtiment à
usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface SHON totale de 10 212 m² divisé en deux cellules de
stockage.
La demande d’enregistrement du site n’impacte pas les surfaces existantes présentées dans le table
ci-dessous.
RdC 9 677 m²
Entrepôt 8 947 m²
Locaux de charge 133 m²
Locaux techniques 32 m²
Bureaux et locaux sociaux 542 m²
Local sprinkler 23 m²
R+1 535 m²
Bureaux et locaux sociaux 535 m²
TOTAL 10 212 m²
Le site se décompose de la façon suivante :
Surface du terrain 23 703 m²
Emprise du bâtiment 9 676 m²
Surfaces voiries 10 760 m²
Espaces verts, chemins stabilisés 3 267 m²
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 5 / 20
3.2. La description du bâtiment
Ce bâtiment est destiné à un usage de stockage, d’expédition, d’activité et de bureaux.
Il est autorisé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement par un arrêté préfectoral d’autorisation n°02 DAI 2 IC 181. Il a
également fait l’objet d’un récépissé de déclaration n° 2014/DRIEE/UT77/33 pour la rubrique 1530
en date du 6 mars 2014.
Le présent dossier de demande d’enregistrement vise à augmenter le volume de stockage de papier
et de carton et à autoriser le stockage de bois et de produits plastiques dans cet établissement.
La présente demande d’enregistrement ne nécessite pas de travaux soumis a permis de construire.
Le site existant a fait l’objet d’un certificat de conformité délivrée par le préfet au nom de l’état, le
25/08/03 pour les travaux réalisés. Ce certificat de conformité figure en annexe n°4.
Les plans du bâtiment sont disponibles en annexe n° 2.
L’accès au terrain se fait par le Nord depuis l’allée Nicéphore Niépce.
Les dimensions du bâtiment sont : - longueur : 145 m
- largeur : 68 m
Cellules de stockage
La zone d’entreposage de 8 947 m² est divisée en deux cellules de stockage :
Cellule 1 : 4 497 m²
Cellule 2 : 4 450 m²
Le bâtiment est équipé d’un local technique dédié à la recharge des batteries des chariots élévateurs.
La hauteur libre du bâtiment est de 11 mètres environ.
La zone d’entreposage (8 947 m²) permet un volume maximal de stockage de 25 767 m3.
Les dispositions constructives
La structure porteuse (poteaux, poutres) est en béton armé présentant une stabilité au feu d’une
heure (SF60).
Le mur coupe-feu séparant les deux cellules de stockage est coupe-feu de degré 4 heures (REI240),
il dépasse en toiture sur une hauteur de 1 mètre.
Les façades Est et Ouest sont réalisés en matériau coupe-feu de degré deux heures (panneaux de
béton cellulaire) et recouverts en extérieur d’un bardage en acier.
L’ouverture permettant la communication entre les deux cellules de stockage située dans le mur
coupe-feu séparatif coupe-feu de degré quatre heures (REI240) est équipée de deux portes coupe-
feu 90 minutes (EI90). Les deux portes coupe-feu (une porte de chaque côté du mur séparatif)
présentent un degré coupe-feu total de 180 minutes. Les portes sont équipées d’un système DAD
(Détecteur Autonome Déclencheur).
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 6 / 20
Les deux plots de bureaux et locaux sociaux implantés en pignon Nord-est et Sud-est de
l’établissement sont séparés de la partie entrepôt par des murs coupe-feu 2 heures (REI120) jusque
sous bac de l’entrepôt, avec mise en communication par des portes coupe-feu 2 heures (EI120).
Les façades Sud et Nord de l’établissement sont équipées de portes à quai avec niveleurs de quai
hydrauliques et butoirs caoutchouc et d’une porte de plain-pied. Les portes à quais présentent une
largeur de 3,5 mètres pour 3 m de hauteur, la porte de plain-pied présente une largeur de 3,5 m pour
une hauteur de 4 mètres.
Les façades extérieures Nord et Sud sont en bardage acier nervuré double peau avec isolation
thermique (l’ensemble étant classé M0).
La vue aérienne du bâtiment ci-dessous permet de localiser les écrans thermiques coupe-feu de
degré deux heures et le mur séparatif coupe-feu de degré quatre heures.
Image Gmaps
La couverture est constituée par un bac en acier, avec une isolation thermique et une étanchéité
constituée d’une membrane en PVC.
Légende : écran thermique CF 2 heures (REI 120) mur séparatif CF 4 heures (REI 240)
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 7 / 20
L’ensemble de la toiture satisfait au classement au feu T30-1 (Broof T3).
Le désenfumage sera assuré par des exutoires à commande automatique et manuelle représentant
2% de la surface de chaque canton. Les commandes seront placées à proximité des issues.
Les exutoires seront implantés à plus de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules.
Des cantons de désenfumage de surface inférieure à 1 600 m² et d’une longueur inférieure à 60 m
sont mis en place.
Le bâtiment est équipé d’une protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur.
Les bureaux et les locaux sociaux
Sur les pignons Sud-est et Nord-est se trouvent des zones de bureaux et locaux sociaux sur deux
niveaux (RDC et R+1).
Les aménagements extérieurs
Le site dispose de 63 places de parking pour les véhicules légers et 3 places pour les PMR.
Le bâtiment est accessible aux Sapeurs-Pompiers sur tout son périmètre. Cette accessibilité est
assurée par une voie qui sera en partie élargie pour présenter une largeur minimale de 6 mètres.
Elle permettra d’accéder aux issues de secours de l’établissement par des chemins stabilisés de
1,80 m de large avec une pente n’excédant pas 10%.
La voie de circulation des engins de secours est maintenue libre à la circulation des véhicules des
Sapeurs-Pompiers.
Le terrain est entouré d'une clôture périphérique de 2 mètres de haut.
Les espaces verts représentent une surface de 3 267 m² soit environ 14% de la surface totale du
terrain.
L'électricité
La distribution s’opère à partir d’un Tableau Général Basse Tension et de tableaux divisionnaires qui
regroupent toutes les commandes et protections des différents circuits.
Le bâtiment est alimenté par des câbles passés sous fourreaux et branchés sur le réseau général
de la zone à partir d’un comptage situé en limite de propriété.
L’éclairage de sécurité est conforme à l’arrêté du 14 décembre 2011.
Le local de charge et la chaufferie
Le bâtiment est équipé d’un local technique dédié à la charge des batteries des chariots élévateurs
au nord-est du bâtiment. La surface totale du local de charge est de 133 m².
La chaufferie de 32 m² est située au sud-est du bâtiment. Elle est équipée d’une chaudière à gaz
d’une puissance de 698 kW permettant le chauffage des zones d’entreposage par des aérothermes
à eau chaude.
Les réseaux
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 8 / 20
L’entrepôt est raccordé aux réseaux publics existants en limite de propriété : eaux usées, eau de
ville, eaux pluviales, EDF, GDF et France Télécom.
3.3. Travaux de mise en conformité
Dans le cadre de l’enregistrement du site au titre des rubriques 1530, 1532 et 2663, les travaux
suivant devront être réalisés :
- Mention « accès pompiers » à matérialiser au sol ;
- Mise en conformité de la voie engins (Elargissement de la voie existante de 4 m à 6 m à
l’Ouest - résistance 320 kN) vérification des rayons de giration et surlargeurs notamment au
niveau de l’aire de mise en station des échelles à créer à l’Est qui impacte la voie ;
- Création d’une aire de mise en station des échelles de part et d’autre du mur coupe-feu de 7
m x 10 m au lieu de 4mx15m à la demande du SDIS 77 – résistance 320kN) ;
- Elargissement des chemins d’accès aux issues de secours (1,80m) ;
- Remplacement de la porte du local de charge CF1h par une porte EI2 120C (CF2h) ;
- Remplacement des portes de communication bureaux – entrepôt par des portes CF2h ;
- Implantation d’une bande de protection (matériau A2s1d0) de 5 mètres de part et d’autre du
mur coupe-feu ;
- Reprise des écrans de cantonnement de 2 mètres de hauteur (DH30) ;
- Surface utile de désenfumage composé d’exutoires à commande automatique et manuelle
portée à 2% ;
- Déplacement des exutoires implantés à moins de 7 mètres du mur coupe-feu ;
- Doublement des commandes de désenfumage – conformité à la norme NFS 61-932
- Ajout d’un poteau incendie à l’Ouest du bâtiment pour que la distance entre deux PI ne soit
pas supérieure à 150 mètres.
- Mise en place d’un dispositif de disconnection sur le réseau d’alimentation en eau potable.
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 9 / 20
4. LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
4.1. Equipements extérieurs au bâtiment
Une voie pompier permet l’accès au bâtiment sur l’ensemble de son périmètre.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers pourront accéder à toutes les issues de l’entrepôt par
des chemins stabilisés de 1,80 m de largeur minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 m.
La sécurité incendie est assurée par 5 poteaux incendie, dont 4 implantés autour du bâtiment et 1 à
l’entrée du site.
Côté Ouest du bâtiment, un 6ème poteau incendie sera ajouté de sorte que la distance entre deux
poteaux ne soit pas supérieure à 150 mètres.
Ces poteaux incendie sont alimentés par le réseau public d’adduction d’eau de la commune de
Moissy-Cramayel. Le réseau délivre le débit minimal de 300 m3/h pendant deux heures requis par
l’arrêté préfectoral applicable au site.
Ce débit répond aux besoins en eaux d’extinction dimensionnés avec la méthode D9 (soit pendant
deux heures 210 m3/h et 270 m3/h dans le cas d’un stockage exclusif de plastiques).
Le dimensionnement D9 et le résultat des mesures effectuées sur les poteaux figurent en annexe n°3.
4.2. Equipements intérieurs au bâtiment
Installation RIA et extincteurs
Le bâtiment est doté d’une installation RIA conçue et réalisée conformément aux normes et règles
en vigueur. Chaque point de l’entrepôt est accessible par deux jets d’attaque.
Le bâtiment est doté d’extincteurs portatifs normalisés de type A répartis à raison d’un appareil pour
200 m² dans les cellules de stockage et dans les bureaux.
Installation d’extinction automatique d’incendie
Le bâtiment est équipé d’un réseau d’extinction automatique d’incendie de type sprinkler adapté à la
nature des produits stockés.
L’installation sprinkler est indépendante du circuit électrique du bâtiment. Le déclenchement se fait
par fonte du fusible calibré selon les règles en vigueur. La perte de pression entraînée par l’ouverture
des têtes au-dessus de l’incendie déclenchera les pompes.
L’installation est caractérisée par :
Un local sprinkler présent sur le site voisin (Moissy 2 - dont Logicor est propriétaire)
Deux réserves d’eau de capacité unitaire de 462 m3 pour les réseaux « sprinkler et RIA »
Deux pompes autonomes (diesel) à démarrage automatique
Des canalisations d’aspiration raccordées au groupe diesel
Une pompe jockey de type centrifuge entraînée par un moteur électrique (groupe
électropompe, maintenant l’installation à une pression statique constante de 10 bars
environ
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 10 / 20
Le local sprinkler et la réserve d’eau sont implantés sur le site voisin « Moissy 2 ». La vue aérienne
ci-dessous permet de localiser les installations par rapport au site « Moissy 1 » objet du présent
dossier.
Chaque cellule dispose d’un local « postes » uniquement accessible depuis l’extérieur du bâtiment et
clairement identifiés.
Logicor, propriétaire des deux bâtiments assure la mise à disposition d’une installation en bon état
de fonctionnement à ses locataires. Il missionne une société spécialisée pour effectuer l’entretien et
la maintenance de l’installation. Le gestionnaire des sites mandaté par le propriétaire s’assure de la
levée des non-conformités identifiées le cas échéant.
Les alarmes sont reportées en télésurveillance du site Moissy 1 et au poste de garde de
l’établissement Moissy 2, la zone de déclenchement y est précisée. Un agent alerte l’exploitant et
effectue une levée de doute. En cas de fausse alerte, le gardien est chargé d’arrêter le système
d’extinction automatique et de le réarmer.
Seuls les techniciens de la société de maintenance et le gardien ont accès aux installations sprinkler
(local sprinkler et postes).
Nord
Moissy 2
Moissy 1
Local et cuves sprinkler
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 11 / 20
4.3. Rétention des eaux incendie
La rétention des eaux d’extinction incendie est assurée dans les aires de manœuvre des poids-
lourds à raison de 1 120 m3. Elle est mise en œuvre par la fermeture des vannes de barrage.
Cette capacité de rétention permet répondre à la prescription de l’arrêté préfectoral applicable au
site. Le volume de rétention requis étant de 1100 m3.
Le besoin de rétention des eaux incendie a été calculé à partir du document technique D9A.
L’application de la méthode conduit à un volume à retenir égal à 1 035 m3 et 1 155 m3 pour un
stockage exclusif de plastique. Dans ce cas, le delta de 35 m3 pourra être retenu sur la dalle et dans
les réseaux.
Le calcul du volume de rétention à partir de la D9A en annexe n°3.
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 12 / 20
5. ACTIVITE
5.1. Présentation de l’activité
Cet entrepôt est actuellement loué par la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 à l’entreprise IRON
MOUNTAIN, spécialiste de la gestion d’archives papier. L’activité en cours consiste en du stockage
de papiers/carton classé sous la rubrique 1530. Cette activité a fait l’objet d’un récépissé de
déclaration le 6 mars 2014.
Il est prévu un accroissement de l’activité d’archivage du locataire IRON MOUNTAIN entraînant un
stockage de papier et carton dans un volume supérieur à 20 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3.
Cette activité sera soumise à enregistrement au titre de la rubrique 1530.
Cependant, l’entrepôt est également destiné à pouvoir contenir, en plus des marchandises
combustibles courantes pour lesquelles il est autorisé au titre de la rubrique 1510, du bois classable
sous la rubrique 1532 et des produits en plastiques classables sous les rubriques 2663-1 et 2663-2.
L’établissement est occupé par environ 20 personnes qui sont présentes du lundi au samedi, 52
semaines par an, de 5h30 heures à 17 heures.
Un fonctionnement nocturne peut être mis en place de manière exceptionnelle durant les périodes
de forte activité.
Le personnel est composé essentiellement de préparateurs de commandes et de caristes.
Le bâtiment peut accueillir environ 18 000 palettes dans deux cellules d’une superficie variant de
4 497 à 4 450 m². Les produits stockés dans ces cellules sont des produits divers (classement 1510,
1530, 1532, 2663-1 et 2663-2) ne présentant pas d’autres risques que leur combustibilité.
D’une manière générale les différentes étapes de l’activité logistique qui est exercée sur le site sont :
La réception des produits avec un approvisionnement par poids lourds,
Le stockage des produits dans les différentes cellules,
La préparation des commandes,
L’expédition des produits par route.
Dans les cellules de stockage, seuls des produits emballés sont manipulés, aucun stockage de type
vrac n’est effectué. Les produits stockés sont placés sur des palettes qui sont rangées dans les
zones d'entreposage par des chariots élévateurs.
La gestion du site permet de tenir à jour un état des marchandises stockées avec leur localisation
dans le bâtiment.
Le principal risque lié à ce type d’activité est l’incendie du fait de la nature des produits stockés. Les
produits de grande consommation ne présentent pas de danger en soit mais leur combustibilité
ramenée à l’échelle du stockage (4 500 tonnes de matières combustibles stockées dans la plus
grande cellule de stockage) présente un risque d’incendie de grande ampleur.
5.2. Les produits stockés
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 13 / 20
Si l’activité en cours sur le site consiste en de l’archivage en carton de papiers par la société IRON
MOUNTAIN, les cellules de l’établissement sont destinées à pouvoir accueillir des produits
classables dans les rubriques 1510, 1530, 1532, 2663-1 et 2663-2 de la nomenclature des
Installations Classées.
Toutes marchandises classées sous des rubriques autorisées pourront être entreposées dans
l’entrepôt.
Agencement d'une cellule, densité de stockage
Les deux cellules de l’entrepôt sont aménagées en zones de stockage et zones de préparation.
Au droit des façades Sud et Nord de l’établissement une zone de préparation de commande de
12 mètres de large est conservée libre de rack. Dans cette zone le stockage en masse est
envisageable sur deux hauteurs de palettes.
Sur le reste de la profondeur des cellules (60 mètres), l’espace est occupé par des racks.
La largeur des cellules de stockage permet, dans le cadre d’un aménagement classique,
l’implantation de :
2 racks simples présentant une largeur d’1,2 mètre,
11 doubles racks présentant une largeur de 2,6 mètres.
La largeur des allées est de 3,0 mètres pour ces cellules.
Dans le cas du stockage d’archives, les allées entre les racks sont plus étroites (1,2 mètre) ce qui
permet l’implantation de 17 doubles racks et 2 racks simples.
La hauteur sous ferme de l’entrepôt (11 mètres) permet de stocker sur 5 niveaux (sol + 4 niveaux).
La capacité de stockage dans chaque cellule de stockage de l’établissement est égale à 9 000
palettes, soit une quantité totale de palettes stockées dans l’établissement égale à 18 000 palettes.
L’autorisation d’exploiter n°02 DAI 2IC 181 autorise le stockage de 6 800 tonnes de matières
combustibles classables sous la rubrique 1510.
Le présent dossier d’enregistre concerne les rubriques 1530, 1532, 2663-1 et 2663-2 de la
nomenclature des installations classées.
Pour ces nouvelles rubriques, le stockage maximal envisagé dans les deux cellules de
l’établissement consiste en :
25 920 m3 de papier ou carton classables sous la rubrique 1530 (18 000 palettes de 1,44
m3)
ou en 25 920 m3 de bois classable sous la rubrique 1532,
ou en 25 920 m3 de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée
de polymères alvéolaires classables sous la rubrique 2663-1,
ou en 25 920 m3 de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée
de polymères classables sous la rubrique 2663-2,
Quelle que soit la répartition future dans les cellules de l’établissement entre les différentes rubriques
objet de la présente demande (rubriques 1530, 1532, 2663-1 et 2663-2), la quantité entreposée est
limitée à 25 920 m3 de marchandises.
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 14 / 20
Surface de la cellule Nombre de palettes Volume de produits
stockés
Cellule 1 4 497 m² 9 000 palettes 12 960 m3
Cellule 2 4 450 m² 9 000 palettes 12 960 m3
TOTAL 8 947 m² 18 000 palettes 25 920 m3
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 15 / 20
6. NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
L’établissement est autorisé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement par un arrêté préfectoral d’autorisation n°02 DAI 2 IC
181. L’activité de la société IRON MOUNTAIN a fait l’objet d’un récépissé de déclaration pour la
rubrique 1530 le 6 mars 2014.
En application du Code de l’Environnement, du fait de l’accroissement d’activité envisagée sur ce site,
il sera soumis à enregistrement au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement pour les rubriques 1530, 1532, 2663-1 et 2663-2.
Il est également déclaré au titre de la rubrique 2925.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente l’ensemble des rubriques retenues pour le site.
Rubrique Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime
1510-2
Entrepôt couvert (stockage de produits en quantité
supérieure à 500 t) d’un volume supérieur ou égal à
50 000 m3 mais inférieur à 300 000 m3
Surface d’entreposage = 8 947 m²
Hauteur sous bac moyenne = 11,00 m
Volume de l’entrepôt = 98 417 m3
Capacité de stockage maximale : 6 800 t
Enregistrement par
antériorité
AP 02 DAI 2 IC 181
du 20 juin 2002
1530-2
Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles
analogues : la quantité stockée étant supérieure à 20 000
m3 mais inférieure ou égale à 50 000 m3
Capacité de stockage maximale :
25 920 m3 Enregistrement
1532-2
Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues
: la quantité stockée étant supérieure à 20 000 m3 mais
inférieure ou égale à 50 000 m3
Capacité de stockage maximale :
25 920 m3 Enregistrement
2663-1-b
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères : 1. A l’état alvéolaire ou expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.
Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à
2 000 m3 mais inférieur à 45 000 m3
Capacité de stockage maximale :
25 920 m3 Enregistrement
2663-2-b
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères : 2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant
supérieur à 10 000 m3 mais inférieur à 80 000 m3
Capacité de stockage maximale :
25 920 m3 Enregistrement
2925 Atelier de charge d’accumulateur dont la puissance
maximale de courant continu est supérieure à 50 kW. 50 kW Déclaration
2910-A-2 Installation de combustion qui consomme exclusivement
du gaz naturel. 698 kW Non soumis
Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, les communes concernées par
la procédure d’information du public situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l’établissement
sont : Moissy-Cramayel et Lieusaint.
LOGICOR – ZAC d’Arvigny – MOISSY-CRAMAYEL Présentation – Révision Avril 2015 p 16 / 20
7. DEMANDE D’AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS DES ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES
Compte tenu du classement de l’établissement (soumis à enregistrement au titre des rubriques 1530,
1532, 2663-1 et 2663-2, il devra être implanté, réalisé et exploité conformément aux dispositions des
arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 1530, 1532 et 2663.
L’analyse de la conformité de l’établissement de la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 avec les arrêtés
du 15 avril 2010 est jointe au présent dossier de demande d’enregistrement.
Il ressort de cette analyse que la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 sollicite, dans le cadre du présent
dossier de demande d’enregistrement un aménagement de la prescription imposant une distance
minimale de 20 mètres entre les parois de l’entrepôt et la limite de la propriété.
Le plan masse de l’établissement ci-dessous permet de constater que sur les côtés Est et Ouest de
la parcelle, l’entrepôt est situé à moins de 20 mètres de la limite de propriété :
Il est situé à 13,30 mètres au minimum de la clôture coté Est et à 8,95 mètres minimum de la clôture
côté Ouest.
Malgré cette distance, compte tenu de la mise en place sur les façades Est et Ouest de l’entrepôt
d’un écran thermique coupe-feu de degré deux heures, les modélisations FLUMILOG réalisées dans
le cadre du présent dossier d’enregistrement pour les produits dont le stockage est envisagé sur le
site (1530, 1532 et 2663) en plus des produits 1510 déjà autorisés ont montré qu’il n’existerai pas
de zone de létalité hors de l’établissement en cas d’incendie d’une cellule d’entreposage.
L’obligation de résultat imposée par les arrêtés de prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 1530, 1532 et 2663 (maintien
du flux de 5 kW/m² dans les limites de propriétés) est respectée sans qu’il soit nécessaire que les
zones de stockage soient ramenées à 20 mètres des limites de propriétés.
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La SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 sollicite également une dérogation pour la rubrique 2663
concernant l’article 2.4.1 « Une distance minimale d’un mètre doit être respectée par rapport aux
parois et aux éléments de structure ».
La SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 souhaite pouvoir entreposer les marchandises classables sous
la rubrique 2663 suivant le même plan de rackage que pour les produits combustibles courants
(rubrique 1510).
La distance minimale d’un mètre qui ne sera pas respectée par rapport aux parois et aux éléments
de structure pour les racks accolés aux parois.
De ce fait, pour cette prescription, la SARL LOGICOR Quartz Moissy 1 sollicite un aménagement à
la prescription générale conformément à l’article R. 512.46.5 du Code de l’Environnement.
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8. RAPPEL DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
La législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement fait l’objet d’une
réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement
(parties législative et réglementaire). L’objet de cette législation est de soumettre à la surveillance de
l’administration de l’Etat les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour
l’environnement. Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le
régime en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter. Le régime
de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui
détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut
continuer à fonctionner.
Il existe cinq niveaux de classe :
Non classé (NC)
Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la
nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du
maire.
Déclaration (D)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en
service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions
standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».
Déclaration avec contrôle (DC)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en
service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement,
partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un
organisme agréé par le ministère du développement durable.
Enregistrement (E)
L’installation doit faire l’objet d’un enregistrement avant sa mise en service. Régime
allégé, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation, il a été mis en place par
l’ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 14 avril 2010 précise les procédures
applicables dans ce cadre : l’étude de dangers et l’enquête publique sont supprimées, la
consultation du CODERST est réduite, les délais sont raccourcis et l’information du public
est simplifiée…
Autorisation (A)
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en
service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant
l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans
l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
Autorisation avec servitudes (AS)
Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la
directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques
technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes
d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité
de ces activités à risque.
Le droit des ICPE a été codifié par décret (n°2007-1467 du 12 octobre 2007) qui codifie le livre V de
la partie réglementaire du Code de l'environnement et rassemble les dispositions issues de plus de
90 décrets, désormais abrogés, adoptés entre 1953 et 2007 :
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Le titre Ier de ce nouveau livre fixe les dispositions relatives aux installations classées pour
la protection de l’environnement aux articles D. 510-1 à R. 517-10 du Code de
l'environnement.
Il reprend le contenu du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (loi codifiée aux articles L. 511-1 et
suivants du Code de l'environnement).
Il reprend aussi la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du 20 mai 1953, relatif à la
nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
D’autre part, les principaux textes réglementaires applicables aux entrepôts sont :
AUTORISATION ENREGISTREMENT DECLARATION
RUBRIQUE 1510
STOCKAGE DE PRODUITS
COMBUSTIBLES
(ENTREPOTS COUVERTS)
L’arrêté ministériel du 5 août 2002
relatif à la prévention des sinistres
dans les entrepôts couverts soumis
à autorisation sous la rubrique
1510.
Arrêté du 15/04/10 relatif aux
prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts relevant du
régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 1510 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l'environnement.
Arrêté du 23/12/08 relatif aux
prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts relevant du
régime de la déclaration au titre de
la rubrique n° 1510 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l'environnement.
RUBRIQUE 1530
STOCKAGE DE PAPIER ET
CARTONS
L’arrêté du 29 septembre 2008
relatif à la prévention des sinistres
dans les dépôts de papier et de
carton soumis à autorisation au titre
de la rubrique n°1530 de la
nomenclature des installations
classées (applicable si cette
rubrique est référencée dans
l’arrêté préfectoral).
Arrêté du 15/04/10 relatif aux
prescriptions générales
applicables aux dépôts de papier
et de carton relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l'environnement.
Arrêté du 30 septembre 2008 relatif
aux prescriptions générales
applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique
n°1530 de la nomenclature des
installations classées pour la
protection de l'environnement.
RUBRIQUE 1532
STOCKAGE DE BOIS SEC Texte non paru
Arrêté du 11/09/13 relatif aux
prescriptions générales
applicables aux installations
relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la
rubrique n°1532 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l’environnement
Texte non paru
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RUBRIQUE 2662
STOCKAGE DE
POLYMÈRES
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des
installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à autorisation
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à
la prévention des risques
accidentels au sein des
installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à autorisation
Arrêté du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales
applicables aux stockages de
polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) relevant du
régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2662 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l’environnement.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif
aux prescriptions générales
applicables aux installations
classées pour la protection de
l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique
n°2662 (Stockage de polymères
(matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs
synthétiques).
RUBRIQUE 2663
STOCKAGE DE PRODUITS
PLASTIQUES FINIS ET ½
FINIS
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales
applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits
dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques,
caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l'environnement.
Arrêté du 14/01/00 relatif aux
prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2663 (Stockage de
pneumatiques et de produits dont
50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de
polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques).
RUBRIQUE 2910
INSTALLATIONS DE
COMBUSTION
Arrêté du 11/08/99 relatif à la
réduction des émissions polluantes
des moteurs et turbines à
combustion ainsi que des
chaudières utilisées en
postcombustion soumis à
autorisation sous la rubrique 2910
de la nomenclature des
installations classées pour la
protection de l'environnement.
Non concerné
Arrêté du 02/12/08 modifiant
l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 (Combustion).
RUBRIQUE 2925
ATELIERS DE CHARGE
D’ACCUMULATEURS
Non concerné Non concerné
Arrêté du 29/05/00 relatif aux
prescriptions générales
applicables aux installations
classées pour la protection de
l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n°
2925 “ accumulateurs (ateliers
de charge d') ”.
(Légende : textes applicables surlignés en gras)
