Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les aides de lEtat Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2

Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

Les aides de l’Etat

Pierre GONZALEZ

Octobre 2010

Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 2


Les aides de l’Etat peuvent fausser la concurrence.

L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est donc soumise à une double réglementation, - au plan national et - au plan communautaire.



Objectif de la CE : limiter l'intervention des États aux aides s'inscrivant dans une perspective d'adaptation des structures de l'appareil de production de l'Union aux modifications de la demande et de la division internationale du travail. Les aides sont en principe interdites par l’article 87 du traité de Rome (Article 107 TFUE (2008)), saufs exceptions prévuesIl existe donc des aides :- Incompatibles- compatibles


Les aides de l’Etat incompatibles

Sont interdites les aides accordées aux entreprises :

- Par l’Etat ou au moyen des ressources de l’Etat (origine de l’aide)

- Qui affectent les échanges entre les Etats membres et si elles affectent la concurrence (effets)


Les aides de l’Etat incompatiblesOrigine de l’aide

Aide financée directement par l’Etat (ou des collectivité locales) : - subvention ou avantages fiscaux- Garantie de prêts ou prise en charge de risques - Location de terrains à un prix inférieur au marché- Mansuétude anormale dans le recouvrement des

créances

Aide financée par des ressources de l’Etat : - fonds d’origine privée , prélevés et affectés en vertu

d’un acte de puissance publique (ex: taxe parafiscale)


Les aides de l’Etat incompatibles Effets de l’aide

2 conditions :

Porter atteinte à la concurrence- aides accordée à 1 entreprise ou catégorie d’entreprises

( y compris les entreprises publiques (ex: la Poste )

- Affecter les échanges entre les Etats membres.- Montant de l’aide : >200.000€ (cumulés sur 3 ans)

- Interdiction des aides à l’exportation vers Etats membres- Interdiction des aides même pour les entreprises qui

n’exportent pas (les aides défavorisent les importateurs)


Les aides de l’Etat compatibles (classification)

Sont compatibles avec le Marché commun les aides:- à caractère social octroyées aux consommateurs (ex : aux

passagers de certaines lignes)- Destinées à remédier aux dommages causés par des

calamités naturelles- destinées au développement économique de certaines

régions ou de certaines activités économiques;- Destinées à conserver le patrimoine- Déterminées par décision du Conseil (ex : aides à la

formation,- Déclarées compatibles par le règl. Général d’exemption

800/2008/CE (régionales, emploi, PME, protection de l’environnement, handicapés…)


Les aides de l’Etat compatibles

Trois catégories d’aides n’ont pas à être déclarées à la commission :

1- Aides basées sur le règlement général d’exemption par catégorie

2- Les aides dites « de minimis »,

3- Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)


Les aides de l’Etat compatibles

Sont exemptées de notification (2) Les aides basées sur le règlement d’exemption 800 – 2008) :– à finalité régionale (AFR) – à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME (taux

avantageux)– à l’entrepreneuriat féminin (création d’entreprises)– pour la protection de l’environnement– aux services de conseil des PME et à leur participation aux

foires– sous forme de capital-investissement – À la recherche le développement et l’innovation– à la formation– en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés


Les aides à l’Etat compatibles

Sont exemptées de notification (2)

Les aides « de minimis » (Règlement CE1998/2006 du 12.12.2006

- Aides inférieurs à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux. (Ne sont à comptabiliser dans ce cumul que les aides publiques aux entreprises attribuées au titre du règlement « de-minimis »)


Les aides à l’Etat compatibles

Sont exemptées de notification (3)

Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans le cadre de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

- Respecter les 4 critères de l’arrêt Altmark :

- l’E est chargée d’un service public,

- La compensation établie sur la base de critères objectifs et transparents,

- La compensation est établie sur la base des coûts,

- respect d’une procédure de marché public pour le choix de l’E;

- Les compensations < 30M€ / et CA de l’E <100M€ et aides aux hôpitaux et logement social

- Notification préalable à la Commission



Les aides en France s'élèvent à 65 milliards d'euros (2005), soit 4% du PIB. C'est "plus que le total du budget de l'Education nationale, et du même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières"

– Etat : 57 milliards d'euros, soit "949 euros par habitant'.– Collectivités territoriales : 6 milliards. – Nombre de mécanismes : > 6.000, – 22 aides européennes, – 730 aides nationales, et, par exemple, – 650 aides pour l'ensemble des collectivités locales de la

seule région Ile-de-France".


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