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4e jounée «Sol-plantes-climat»19 octobre 2011

Agroécologie : cadre des lois fédérales et cantonales, bilan

et perspectivesJ.-L. Kissling

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Source : Le métabolisme agricole de l’agglomération FVG (sept. 2010)

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Source : Le Monde diplomatique – sept. 2011

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Source : Le Figaro économie, mai 2011

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Législation fédérale sur l’agriculture : bilan

• Effets obtenus depuis 1995• 98 % des surfaces exploitées « PER »

– garde des animaux de rente de manière respectueuse de l’espèce (longueur des litières en fonction de la hauteur au garrot de l’animal, largeur des crèches. 15 lux au minimum. Sortie 90 jours par année dont 30 jours pendant la période d’hiver.

– bilan de fumure équilibré– 7 % au minimum de la surface arable (SAU) en surfaces de

compensation écologique sans fumure aucune (actuellement ~12%)

– assolement régulier (min. 4 cultures différentes chaque année) – couverture du sol par des semis de cultures intercalaires (si récolte

avant le 31 août, afin d’éviter la lixiviation des terres – protection contre l’érosion là où elle se présente

– produits phytosanitaires de manière ciblée en tenant compte des seuils de tolérance et en testant les pulvérisateurs au minimum tous les quatre ans.

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Actions particulières pour la préservation des sols

• Les «PER» comprennent l’obligation de procéder à des analyses de sol par parcelle, min. tous les 10 ans

• Osol (RS 814.12) prescrit un Système national d’information des sols (Nabo)

• Imminent (?) : cartographie des risques d’érosion

Prométerre Effets des «PER»

• Engrais :• N : - 33 %• P : - 70 %

• Phytosanitaires :• -40 % des quantités vendues (mais effet

incertain)

• Gaz à effet de serre :• Agriculture seul secteur qui a atteint les

objectifs de Kyoto

• Ethologie• SRPA : 72 % - SST : 44 %

(Dû à l’optimisation de la fumure et à la couverture des sols)

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Perspectives législation fédérale

• Loi fédérale PA 2014-2017– Objectifs généraux

• Préserver sols fertiles en quantité suffisante• Utiliser les ressources naturelles de manière

durable (eau, sol, air)

– Objectifs écologie/ressources naturelles• Meilleure efficience N et P

• Réduction émissions de NH3

• Extension des surfaces en «réseau» et SPB de qualité

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Perspectives législation fédérale

• PA 2014-2017– Changement de système des paiements

directs– Seront plus directement affectées aux

ressources naturelles :• Contributions à la biodiversité• Contributions à l’efficience des ressources

(notamment pour la protection des sols)

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Source : Rapport explicatif PA 2014-2017 – OFAG – mars 2011

Prométerre Perspectives législation

cantonale

• LVAgr: Art. 59 Fertilité des sols

1. Le département peut soutenir, par l'octroi d'aides individuelles calculées à la surface, les exploitants qui appliquent dans leur exploitation des méthodes et techniques culturales contribuant à la lutte contre l'érosion et à l'amélioration de la fertilité des

sols à long terme.

Prométerre Perspectives législatives

cantonales• Règlement VD du 15.12.2010 sur

l’agroécologie(Chapitre IV Maintien de la fertilité des sols (art. 59 LVLAgr)

Art. 19 Projet pilote de cultures par semis direct1 Des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre d’un projet pilote de cultures par semis direct. Un tel projet doit être approuvé par le service.2 Seules sont concernées les cultures principales, à l'exclusion des prairies, situées en région de plaine et en zone de montagne I.3 Le montant de l'aide est de 250 francs par hectare au maximum.

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