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Protection Protection de l’enfancede l’enfance

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Les chiffres 77 en 2012Les chiffres 77 en 2012

Au niveau national, 265 000 mineurs ont bénéficié d’une mesure dans le cadre de la protection de l’enfance ( source ODAS)Au niveau départemental: 5026 informations préoccupantes ont été traitées par la mission de prévention du conseil général, soit 12 pour mille enfant ( + 4% par rapport à l’année antérieure )

Sur le premier degré : 1157enfants ont fait l’objet d’une information préoccupante.

Sur le second degré : 819 jeunes ont fait l’objet d’une information préoccupante.

EN = 25 % des IP traitées par la MDPG ( mission prévention et développement global)

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Textes fondamentaux

l’obligation de signalerl’obligation de signaler

Pour les fonctionnaires :Art 40 du code de procédure pénale

« toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou délit est tenu d’en donner avis sans délais au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Pour tout citoyen :Art 434-1, 434-3, 434-226-6

« non dénonciation de crime, non dénonciation de mauvais traitement à mineur de moins de 15 ans, omission de porter secours à personne en péril. »Le manquement à ces obligations est sanctionné par la loi de peines d’emprisonnement et d’amendes.

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Textes fondamentaux

Loi du 5 Mars 2007Loi du 5 Mars 2007

Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l’enfance.

Il est chargé de:• renforcer la prévention en intervenant le plus en

amont possible ( suivi médico social post natal , bilan de santé à 3, 9, 12 et 15 ans )

• Diversifier les modes de prise en charge des enfants ( possibilité d’accueil ponctuel d’un enfant en

accord avec les parents sans qu’il s’agisse de « placement »)

• Réorganiser les procédures de signalement: création d’une cellule unique de recueil et traitement des informations préoccupantes

En Seine et Marne, c’est la Mission de Prévention et de Développement Global ( MDPG) ,la CRIP en

Seine Saint Denis et dans le Val de Marnequi centralisent ces écrits,

En dehors des cas d’urgence qui imposent une protection immédiate

(protocole départemental de 2005).

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L’autorité parentaleL’autorité parentaleIl faut distinguer autorité parentale, résidence de

l’enfant et droit de visite et d’hébergement.

La loi de 2002 réaffirme la notion d’autorité parentale conjointe.Ce qui signifie que chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre parent pour faire seul les actes usuels relatifs à l’enfant ( un renouvellement de pièce d’identité, une inscription dans une association, un rendez-vous chez le médecin ou une opération chirurgicale). On considère que l’acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé de l’enfant (enfant scolarisé dans un établissement public que le parent souhaite inscrire dans un établissement confessionnel) ou s’il engage l’avenir de l’enfant (hospitalisation prolongée).Pour les actes graves, il appartient au père et à la mère de prendre ensemble les mesures nécessaires à l’éducation et à la protection de leur enfant.

Résidence de l’enfant : l’enfant peut être en résidence chez l’un ou l’autre des parents ou en résidence alternée.

Droit de visite et d’hébergement : le parent qui n’a pas la résidence peut avoir un droit de visite et d’hébergement.

Les deux parents sont destinataires des bulletins scolaires

et sont électeurs au conseil d’école.

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Procédures Procédures d’informationd’information

3 types de procédures peuvent être activées au sein des établissements scolaires ( au delà des écrits des professionnels de santé et assistants sociaux ):

L’information préoccupante La procédure absentéisme La fiche de remontée d’incident

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Etre vigilant

L’entretienL’entretien Pratiquer une écoute non suggestive et utiliser le

récit libre Ne pas interrompreRespecter les silencesSavoir relancer l’entretienFaire préciser le sens des mots

A l’issu de l’entretien, en rédiger un compte rendu le plus fidèle possible

En indiquant les questions que vous posezEn mettant entre guillemets les paroles de l’enfant ou du jeuneSans indiquer vos sentiments ou impressions (je pense que…, il me semble que…, j’imagine que…)Penser à garder une trace écrite de l’entretien

Toute situation préoccupante doit donner lieu à une réflexion et une évaluation au sein de l’équipe éducative

Il est important de prévoir un cadre discret pour l’entretien avec l’enfant.

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Tout écrit doit être précédé Tout écrit doit être précédé d’une concertation au sein d’une concertation au sein

de l’établissementde l’établissement

CONCERTATION INTERNE : Directrice(eur) d’école et enseignants IEN / conseillers pédagogiques Psychologue scolaire Enseignants ressource et référents ( si

handicap) Infirmière, médecins scolaire

CONCERTATION EXTERNE : Maison des solidarités du territoire Service éducatif mandaté

Il est préférable de faire une rédaction personnelle

un « signalant » = un « signalement »

Différents professionnels peuvent recevoir conjointement un jeune

mais leur formation et leur déontologie doivent aboutir à une rédaction distincte.

Un écrit engage un professionnel

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REMONTEE D’INFORMATION PREOCCUPANTE - Renseignements relatifs au mineur -

(Toutes les rubriques doivent être obligatoirement renseignées)

NOM : Prénom : Date de naissance : Adresse de l’élève : Commune : Ecole : Classe : Externe D. P. Nom et adresse des deux détenteurs de l’autorité parentale (indispensable) : MERE : PERE : Activité professionnelle : Nom, adresse et qualité de la personne chez qui vit l’enfant (situation particulière) :

Eléments motivant le signalement :

Nature des risques :

Manque de soins Fugue Absentéisme Grossesse Conduites à risque Faits de délinquance (extérieurs à l’établissement) Carences éducatives, danger moral

Nature du danger :

Abus sexuels Violences physiques Violences psychologiques Négligences lourdes

Services contactés :

Relations avec la famille :

La famille a-t-elle été contactée ? Est-elle demandeuse d’aide ? Est-elle informée de cet écrit ?

oui oui oui

non non non, pourquoi ?

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Exposé de la situation Relater les faits de façon objective, en précisant la situation familiale du mineur, son comportement et sa fréquentation scolaires, et les relations école/famille

Avis de la famille

Difficultés exprimées

La famille est-elle demandeuse d’aide (MDS ; aide éducative ; etc.) ?

Qualité et coordonnées du signalant : Date : Signature : (indispensable) A renvoyer à l’adresse suivante : IEN de la circonscription ………………………………………………………………………………………………………………………… Et éventuellement : CONSEIL GENERAL ; Mission de Prévention Rue Saint Louis - 77000 MELUN Tel : 01 64 14 77 38 Fax : 01 64 14 77 36 Copie pour information à : Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale Service Social en Faveur des Elèves par courriel : ce.77socialdept@ac-creteil.fr ou par fax : 01.64.41.27.94

Vous a-t-on demandé de transmettre cette information au Procureur de la République ? oui non

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La procédure La procédure absentéismeabsentéisme

Loi du 28 09 2010BO10 02 2011: lutte contre le décrochage scolaireBO 03 02 2011: obligation scolaireCirculaire interministérielle 02 02 2011: suspension des PF

abrogée en 2012..Suivi de l’élève au sein de l’établissement et contact avec

la famille, si l’absence perdure au delà de trois demi journées d’absence: information de l’IA DIVEL

l’IA DIVEL: Procède à l’instruction du dossier Lorsque la situation le justifie, il adresse un

avertissement aux responsables de l’enfantSi il choisit l’avertissement et que l’absentéisme perdure: Il saisit le Président du Conseil Général et en informe la

famille Il informe le Maire de la commune des avertissements

concernant des résidentsSi l’assiduité n’est pas rétablie et que l’absentéisme perdure: Il informe le Parquet

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La fiche de remontée La fiche de remontée d’incident en milieu d’incident en milieu scolairescolaire

Elle fait état d’un événement intervenu dans un établissement ou à ses abords et concernant, un élève, un groupe d’élèves, un personnel de l’éducation nationale.

Elle peut–être accompagnée d’une  fiche « information préoccupante »

Cette fiche est à renvoyer au Conseiller vie scolaire ou

au Proviseur vie scolairede la direction académique

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