[Communiqué aux

Membres du Conseil.] N° officiel : C. 3 8 7 ■ 1932. I.

Genève, le 9 mai 1932.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

PROTECTION DES MINORITÉS EN ROUMANIE

P é t it io n du 2S août i<)3i,

signée par A . J e B a lo g k e t le D r P a l G a k o r

au nom du c< P a r t i kongrois de R o u m a n ie a

et concernan t

la situation scola ire de la ^M -inonté hongroise

en T ra n sy lv a n ie .

LEAGUE OF NATIONS

PROTECTION OF MINORITIES IN ROUMANIA

P e t it io n , dated A u g u s t a5tk , 1 9 3 i,

signed B y .M l. A . de B a lo g k and D r . P a l G a k o r

°n b ek a lf o f tk e H u n g a r ia n P a r t y m R o u m a n ia ,

concerning tk e p o sitio n as regards sckools

of tke H u n g a r ia n ^M -inority in T ra n sy lv a n ia .

Note du Secrétaire général.

Conformément aux résolutions du Conseil des 27 juin 1921 et 5 septembre 1923, le Secrétaire général a communiqué, le 5 décembre 1931, la pétition susmentionnée, accompagnée de six annexes au délégué permanent de la Roumanie auprès de la Société des Nations, en vue des observations éventuelles de son gouvernement.

Après avoir obtenu du président en exercice du Conseil une prolongation du délai dont il disposait pour présenter lesdites observations, le Gouvernement roumain a communiqué celles-ci par une lettre de son délégué permanent en date du 11 avril 1932, accompagnée de six annexes.

Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer ci-joint aux Membres du Conseil, à titre d’information, le texte de la pétition, et de la lettre susdite du Délégué permanent de Roumanie, avec leurs annexes. L'annexe 3 à la pétition reproduisant le texte d’une autre pétition émanait des mêmes pétitionnaires, communiquée aux Membres du Conseil par le document €.996.1931.!,, a été supprimée et se trouve aux archives du Secrétariat à la disposition des Membres du Conseil.

Note by the Secretary-General.

In accordance with the Council resolutions of June 27th, 1921 and September 5th, 1923, on December 5th, 1931, the Secretary-General forwarded this petition, with six annexes, to the Permanent Delegate of Roumania to the League of Nations, for the observations of the Roumanian Government.

After having obtained from the Acting President of the Council an extension of the time­limit for the presentation of its observations, the Roumanian Government communicated these in a letter from its Permanent Delegate, dated April n th , 1932, and accompanied by six annexes.

The Secretary-General has the honour to circulate, for the information of the Members of the Council, the petition and the Roumanian Delegate’s letter, with their respective annexes. Annex 3 of the petition, consisting of the text of another petition from the same petitioners and circulated to the Members of the Council in document C.996.1931.1, has not been included in this document and is kept in the archives of the Secretariat at the disposal of the Members of the Council.

I. PÉTITION.

Au Conseil de la Société des Nations, Genève.

MM. les sénateurs Arthur Balogh, membre du conseil directorial du Parti hongrois de Rou­manie, et Gabriel Pal ont fait connaître en mai dernier au Conseil de la Société des Nations qu'ils se proposaient de compléter la pétition datée du 2 septembre 1930 et concernant la zone de culture des écoles roumaines1. Nous avons l'honneur d'exposer dans ce qui suit les informations complé­mentaires dans l'ordre des matières de la pétition :

L’orientation de la politique scolaire de la Roumanie d’avant guerre. (Regat).

La loi scolaire roumaine de 1864 a servi de base pour la suppression des écoles confessionnelles catholiques romaines des Hongrois de nationalité roumaine, dits Csango, qui habitaient les départements de Bacau et Roman de la Moldavie. Même la religion devait être enseignée en rou­main dans les communes dont la population se composait de 70 à 90 % de Hongrois. Les intentions du projet de loi concernant l'instruction publique et déposé en 1886 ont été définies par le rappor­teur André Vizanti, professeur d’Université et député (Andrei V iz a n t i : Raport asupra proiectului de organizatiune générale a invatamentului, Bucaresti 1886, I-II) : « Des circonstances nombreuses et importantes exigent que nous érigions le roumain en langue d'enseignement dans toutes les écoles publiques et privées... » La constitution roumaine de 1866 avait garanti « la liberté et l’exercice de l ’enseignement à condition que celui-ci ne compromette pas les bonnes mœurs et l’ordre public »; malgré cela, la nouvelle loi scolaire mise en vigueur le 29 avril 1896 par la promul­gation royale 2199, ainsi que la loi modificative du 12 juillet 1901 ont maintenu la disposition qu’aucune école ne pouvait être publique que si elle enseignait exclusivement en roumain (même au cas où la population de la région ne parlait pas le roumain).

Depuis i860, le recensement de 1899 était le seul dont les résultats détaillés furent publiés en Roumanie. Cette statistique ne donne pas des renseignements sur les groupes ethniques dont se compose la population. Le directeur de l’Office de statistique, L. Colescu, en donne comme explication que « le royaume de Roumanie ne connaît heureusement pas la question des natio­nalités; une telle question ne se pose d'ailleurs pas. Peut-on parler ici de groupes ethniques ? Non, car cette notion ne saurait être, d’après sa définition scientifique, appliquée chez nous aux divers groupes qui forment la population du royaume. On ne peut même pas étendre le question­naire au pays d'origine, car la majeure partie des étrangers qui habitent chez nous seraient incapables, avec la meilleure volonté du monde, de répondre à une question de ce genre. Les investigations relatives à la langue parlée auraient eu également peu d’utilité, car une bonne partie des étrangers de Roumanie parlent le roumain, et une petite fraction seulement use de la langue du pays d’origine. » (Voir la publication officielle L. Co l e s c u : Recensamentul general al populatiunei Romaniei, Bucarest, 1905, pages 48 et 49.) Ainsi donc, les habitants de langue non roumaine, dont les ancêtres sont venus il y a si longtemps que la majeure partie d’entre eux parlent déjà le roumain et ne sauraient répondre à la question relative à la nationalité, sont considérés en Roumanie comme étrangers. La statistique mentionnée indique, pour 1899, 294.419 comme chiffre des « étrangers » ; en d’autres termes 5 % de la population avaient perdu leur nationalité primitive sans gagner la nationalité roumaine, ils étaient donc des « sans-patrie ». Ils étaient nés en Roumanie, üs devaient être considérés par la loi naturelle comme des sujets roumains, mais ils ne possédaient pas de droits politiques, ils n’avaient pas accès aux emplois publics, ils ne béné­ficiaient pas de l’enseignement primaire gratuit, mais üs devaient remplir toutes les obligations du citoyen. Suivant la statistique Colescu, « les circonstances politiques et l’état de la population prescrivent dans notre intérêt de distinguer entre Roumains, en attachant à ce mot un sens national politique, et étrangers qui demeurent avec nous » (page 49). Le Congrès de Berlin engagea la Rou­manie, en 1878, à conférer la nationalité roumaine aux Juifs sans patrie, mais cette intervention des Puissances n'eut aucun résultat. La statistique de 1899 a indiqué les ressortissants étrangers domiciliés en Roumanie en les séparant de la catégorie précédente des « sans-patrie »; cette distinction avait une grande importance dans l’enseignement public, comme cela ressortira des explications suivantes.

Les dispositions réglementant l’instruction publique s’inspiraient pleinement de cet esprit. Le Ministre de l'Instruction publique, Spiru Haret, ordonna, en 1897, de fermer comme « foyer de propagande bulgare » l’école primaire et le gymnase de langue bulgare qui se trouvaient à lulcea, ville de la province de Dobroudja, transférée de la Bulgarie à la Roumanie en 1878.

Dans la circulaire N° 3252 du 22 avril 1897, le ministre a adressé aux instituteurs des écoles e l’Etat l'avertissement suivant : « Ayez soin que nos enfants attribuent aux événements de

notre histoire plus d'importance qu'aux fjaits historiques de toute autre nation.... Ne craignez Pas de commettre des exagérations ; au contraire, allez aussi loin que vous pouvez (Lui Spiru Haret, Ale-Tale-Dintr aie Taie, Bucarest, 1911, page 148). C’est la tendance de la politique scolaire suivie envers les « étrangers ».

1 Voir document C.94.1931.1. (Note du Secrétaire général.)

S- d. N. 325 4/32. Im p. Sadag, Bellegarde (Ain).

À la place de l’école bulgare supprimée fut créée la première école maternelle roumaine de l ’Etat. Jusqu’en 1910, le nombre des écoles maternelles s’élevait à 168 dont 133 (79,2 %) furent créées sur les territoires habités en masse par des minorités. Pour la population bulgare des départements de Constantj a et de Tulcea, 100 écoles maternelles furent créées, et dans les communes à population hongroise des départements de Bacau et Roman, 33 écoles maternelles, entretenues par l’Etat. Le but proposé de ces écoles était ainsi défini : « Puisque, dans les communes à population d’origine étrangère, l’instruction primaire se heurte à la difficulté qu’entraîne l’ignorance de la langue roumaine, il faut que les enfants qui fréquentent les écoles maternelles apprennent le roumain comme cela convient à leur âge et que l’école maternelle soit ainsi le cours préparatoire pour l’enseignement primaire. » (Voir page 100, du livre précité.) On voit donc que la politique scolaire roumaine d’avant guerre exigeait déjà des écoles maternelles la roumanisation de l’ensei­gnement et l'exclusion de langue maternelle des enfants, malgré les déclarations que l’éminent homme d’Etat, M. Dimitrie Sturdza, a faites devant le Sénat le 27 novembre 1893, en qualifiant les efforts, dirigés contre la langue maternelle « d’attitude barbare et indigne de tout peuple européen ».

Dans la Roumanie d’avant guerre, il existait, en dehors des écoles publiques de l ’Etat, des écoles privées dont l’organisation et l ’activité étaient réglées par le décret royal N° 3157, daté du 28 juin 1896. Il y avait :

i° Des écoles privées dont le plan d’études était identique au plan d’études roumain officiel; d’après celui-ci, dans les quatre classes et pendant 86 heures par semaine, l’enseigne­ment était donné exclusivement en roumain par des instituteurs de l ’Etat; dans ces écoles, on enseignait d’une manière facultative quelques langues et autres matières et les élèves pouvaient, sur l’autorisation du ministre, passer l ’examen devant les commissaires nommés spécialement, sauf à la fin de la dernière classe. Ces écoles pouvaient admettre les enfants de ressortissants roumains aussi, qui y apprenaient surtout l’allemand et l’anglais. Les Hongrois dits Csango de la Moldavie, cependant, ne possédaient pas de telles écoles ;

2° Des écoles privées qui ne pouvaient recevoir que les enfants de ressortissants étrangers. Il était interdit d’admettre dans des écoles, sous peine de clôture immédiate de l'école, les enfants de ressortissants roumains ou des « sans-patrie » (ceux qui ont perdu leur nationalité étrangère sans avoir obtenu la nationalité roumaine). De telles écoles étaient entretenues par les Eglises, associations ou particuliers, et enseignaient sur la base d'un plan d'études spécial et préalablement approuvé. La langue roumaine, l'histoire et la géographie devaient être enseignées en roumain, conformément au plan d'études officiel, et par des instituteurs rou­mains, dont les traitements étaient à la charge de l’école. (Voir les §§ 1 à 57 et 75 à 96 du décret royal. Ce décret fut soumis en 1905 au Parlement par le ministre Spiru Haret, sous forme de projet de loi). Les Eglises réformée et catholique romaine entretenaient, sur la base des dispositions en question, des écoles exclusivement pour leurs fidèles immigrés, c'est-à-dire, pour ceux qui habitaient provisoirement le pays. Dans la Moldavie, les habitants hongrois autochtones, dits Csango, des départements de Bacau et Roman, visés par la loi sur la naturalisation (promulguée en 1864 par le voivode de Cuza), n'avaient pas le droit de créer de telles écoles privées, étant considérés comme ressortissants roumains. Même dans leurs écoles maternelles, la langue était exclusivement le roumain, quoique, dans certaines des communes, la proportion des Hongrois eût atteint 97 %;

30 Des écoles privées pour les enfants juifs sans nationalité. Dans ces écoles aussi, l'ensei­gnement était donné pendant 70 heures par semaine en roumain.

Le directeur du Gymnase roumain de l’Etat à Constantza a, dans son rapport sur l’année scolaire 1905-6, rapport publié au bulletin officiel Buletinul Oficial (N° 243, page 5123) du Ministre de l ’Instruction publique, défini le but des écoles roumaines comme il suit : « Le but de cette école, analogue à celui de toutes les écoles roumaines, est, en dehors de l’éducation et de l’instruc­tion, la transformation en Roumains des élèves dont un grand nombre parlent encore avec leurs parents une autre langue que le roumain. » Le rapport indique, entre autres, que, sur les 165 élèves,100 sont d’origine non roumaine.

Tous ces faits mettent en lumière l’esprit dont s ’inspirait l’enseignement public de l ’ancienne Roumanie, et c’était pour sauvegarder cet esprit que l ’Etat roumain luttait — comme il est notoire— jusqu’au dernier moment contre le Traité de Paris du 9 décembre 1919, traité qui parle de « larges accroissements territoriaux ».

Création de la zone de culture.

Le Traité de Paris fut ratifié le 4 septembre 1920 par le législateur roumain. C ependan t, la Constitution votée en 1923 ne proclamait plus les droits des minorités garantis par ce traité; parce que, dans ce cas, elle aurait ouvert la possibilité d’attaquer par voie judiciaire un grand nombre de lois et de règlements contraires à la Constitution. L’exposé des motifs de celle-ci parle d’ « étrangers » (strain) pour désigner les habitants qui sont ressortissants roumains, mais au point de vue ethnique d’origine non roumaine. (Desbaterile Defutatilor, Comptes rendus des séances du Parlement, année 1923). C’est seulement l’article 126 de la Constitution qui fait mention de la langue, déclarant que « la langue officielle de l’Etat roumain est le roumain ». M. M arzascu, Ministre de la Justice, a déclaré dans la Chambre des députés, au cours des débats sur le projet, que « les minorités ne forment pas des unités différentes de la nation roumaine. L'Etat national comprend une seule nation, et c'est la nation roumaine. » (Voir : Desbaterile Deputatilor, Comptes rendus des séances du Parlement du 27 avril 1923.) Sur l’invitation de 1’ « Institut Social Rom an ». 23 juristes et hommes d’Etat, représentant tous les partis politiques, ont exprimé u n a n i m e m e n t

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l’avis que l’Etat ne peut tolérer des « droits spéciaux » au profit d’autres groupes ethniques. P ourtan t, dans l ’article 44 du Traité de paix, la Roumanie reconnaît d’avoir conclu un traité spécial pour la protection des minorités.

Cette manifestation de la politique d’Etat explique les efforts des gouvernements changeants du royaume agrandi, tendant à maintenir le caractère purement national de l’enseignement de la Roumanie d’avant guerre, en entravant systématiquement le développement intellectuel de la minorité hongroise. M. Popa-Lisseanu, secrétaire d’Etat au Ministère de l’Instruction publique, définit le point de vue adopté par le Gouvernement roumain dans la revue scolaire Revista generate al invatamentului, année 1925, sous le titre « Etatisation des écoles confessionnelles ». Il écrit, entre autres :

« Nous entendons que les écoles nationales roumaines en Transylvanie ont rendu de grands services à notre nation. Personne ne nie ce fait. Mais c’est justement pour cela qu’il faut supprimer les écoles confessionnelles. Les écoles confessionnelles ne se contentaient pas d’enseigner la jeunesse; elles ont implanté dans les âmes la haine contre l’Etat dans lequel elles vivaient.... La raison d’être des écoles confessionnelles a cessé d’exister...; nous n’avons pas besoin des citadelles des groupes ethniques étrangers au milieu de notre Etat national. »

Ces paroles étaient dirigées contre les écoles confessionnelles hongroises du territoire rattaché à la Roumanie.

Pour favoriser la roumanisation des écoles de l ’Etat, le décret N° 40771 de 1924 du Ministre de l’Instruction publique ordonne la création d’une zone de culture (Annexe 1 de la Pétition). En vertu de ce décret, dans cette zone de culture ne purent être nommés que des instituteurs de l’ancienne Roumanie, c’est-à-dire, ceux qui ne comprenaient et ne parlaient pas la langue des minorités assujetties à la souveraineté roumaine. Ces instituteurs sont absolument incapables d’enseigner les enfants des minorités dont un grand nombre grandissent sans acquérir les connais­sances les plus élémentaires. Le décret propose comme but « d’intensifier l’enseignement du roumain dans la zone à population mixte », mais le vrai but est la roumanisation.

L’article 159 (Annexe 2 de la Pétition) de la loi de 1924 sur l ’enseignement primaire a maintenu en vigueur les dispositions du décret précité ; relativement à la Transylvanie, il étendait la zone de culture de façon à englober les départements de Hunedoara et de Turda où les habitants roumains forment la majorité, évidemment dans l’intention de déguiser les tendances hostiles à la minorité hongroise de la zone. En Transylvanie, la zone de culture ne comprend pas les territoires habités par des Allemands. Au cours des débats sur le projet, M. Alexandre Aciu, sénateur roumain, a réprouvé le principe même de la zone de culture (Desbaterile Senatului, 1923-24, N° 74). M. Polycarp Betianu, député bessarabien, a déclaré que, « dans la Russie des Tzars, il existait une disposition pareille, les instituteurs transférés à la Sibérie ayant bénéficié de certains avantages. Mais la Bessarabie ne se trouve pas en Sibérie. » D ’après les motifs du projet, les instituteurs à transférer dans la zone de culture « doivent bénéficier de certains avantages, parce qu’ils sont chargés de travaux culturels et nationaux très lourds » {Desbaterile Senatului, année 1924, page 1331). Comment ils s'acquittent de leur devoir, nous allons le montrer plus loin sous le titre : « Le vrai but de la zone de culture ».

Motifs officiels de la création de la zone de culture.

D’après les motifs de la loi mentionnée, les Roumains des régions englobées dans la zone de culture, étant en relations constantes avec les éléments étrangers, ont beaucoup perdu de leur caractère ethnique et sont restés à un grade de civilisation inférieure à celui des autres nationaux [Desbaterile Senatului, année 1924, page 1331).

1. La perte du caractère ethnique est un argument permanent pour justifier les dispositions oppressives dirigées contre la minorité hongroise. La réalité ressort plutôt des faits suivants :

En Hongrie, le type de l’école primaire était l’école confessionnelle. Dans l’année 1870, le nombre des écoles primaires s’élevait à 13.798, dont 13.319 étaient des écoles confessionnelles ; pas une école de l’Etat. Le nombre des écoles communales même ne dépassait pas 479. En 1880 furent créées les premières écoles primaires de l'Etat, dont le nombre augmentait toujours sans que celui des écoles confessionnelles eût diminué, de sorte qu'en 1903, sur les 17.300 écoles primaires, i3-396 étaient des écoles confessionnelles, 1.947 étaient entretenues par l’Etat, 1.697 par des communes et 300 par des particuliers. « En Transylvanie, où les liens entre les élèves et les écoles ne se rompent pas, on ne peut comprendre pourquoi ce type a cessé d’être le type d’école reconnu Par l’Etat roumain et pourquoi les écoles qui avaient autrefois le droit de délivrer des certificats valables deviennent maintenant des écoles privées ? Il est étrange qu’on traite l ’Eglise comme

s simples particuliers. » C'était les paroles que M. Ilie Daianu, sénateur roumain de Transylvanie, a prononcées devant le Sénat le 16 mai 1925 ; il déclara encore avoir tiré les éléments précités de ouvrage Sur la question des écoles minoritaires, publié par M. Ilie P o p o v ic i , professeur d’Université

roumain, expert scolaire et député.En Hongrie, l’enseignement primaire était confié aux écoles autonomes, autorisées à délivrer

es certificats valables; ces écoles étaient entretenues par les Eglises et enseignaient dans la langue •ee, e^es- M. Onisifor Ghibu, actuellement professeur à l'Université de Cluj (Transylvanie),

qui était le dernier inspecteur scolaire sous le régime hongrois du diocèse gréco-oriental roumain e Transylvanie, vient de publier qu’en 1911, dans les quatre évêchés gréco-orientaux roumains .JTransylvanie, il y avait 1.552 écoles purement roumaines ; dans les quatre évêchés gréco- nonques roumains 1.096, en dehors des 165 écoles communales, au total 2.815 écoles roumaines onomes dans lesquelles l'enseignement était donné exclusivement en roumain par les 3.353 ins- eurs d’origine roumaine. (Voir : G h ib u : Scola Romaneasca, Bucarest, 1915, page 37.) Ces

écoles roumaines bénéficiaient de la part de l ’Etat hongrois de subventions, prévues au budget et qui se chiffraient en 1913 par 2 millions de couronnes-or. (Voir : G h ib u : Viata si Organizatia, etc page 167.)

Dans les quatre évêchés gréco-orientaux, le nombre des écoles primaires augmentait de 88 unités pendant trois années, de 1912 à 1914, et atteignit, en 1924,1.640 (Protocol Congres Natio­nal, 1916, pages 132 à 162). Dans l’année du commencement de la guerre, il y avait 2.901 écoles primaires autonomes autorisées à délivrer des certificats valables et dans lesquelles l’enseignement était donné en roumain. Sur les territoires hongrois rattachés à la Roumanie, dans 49,1 % des écoles primaires, le roumain était la langue d’enseignement, tandis que la proportion des écoles hongroises (y compris les écoles de l’Etat) était de 43,9 % (Desbaterile Senatului, N° 85, 1925, page 1911, et Transylvania, Banatul, Crisana, Maramuresul, 1918-1928, tome II, page 1108). En Transylvanie, il y avait donc plus d’écoles autonomes roumaines que hongroises. Dans les écoles roumaines, on enseignait seulement la langue hongroise en hongrois, les autres matières exclusive­ment en roumain. Tout propriétaire d’une école avait le droit de fixer la langue de l'enseignement, et chaque confession pouvait créer, conformément à la loi, des écoles autonomes autorisées à délivrer des certificats valables. Tout instituteur d'une école confessionnelle était considéré comme fonctionnaire public dont le traitement et la pension de retraite étaient assurés dans le budget de l’Etat, pour le cas où le propriétaire de l’école ne pourrait les payer. Tout citoyen avait le droit d’envoyer son enfant à l’école choisie par lui. Les minorités de la Roumanie actuelle ne bénéficient d’aucun de ces droits et privilèges.

En Transylvanie, sur les 1.707 paroisses gréco-orientales des quatre évêchés gréco-orientaux, 1.395 (soit 81,7%) possédaient des écoles autonomes, autorisées à délivrer des certificats valables, enseignant en roumain et bénéficiant de subventions ; dans 95 communes, il y avait des écoles entretenues par des communautés ou par des particuliers roumains; il y avait, en outre, 198 écoles primaires communales dans lesquelles l ’enseignement était donné en roumain, et c’est seulement dans 296 paroisses gréco-orientales qu’il existait des écoles primaires de l’Etat. (Voir la publication Protocol Congres National, de l’Eglise gréco-orientale roumaine en Transylvanie, année 1916, pages 152, 162.) En outre, l’Eglise gréco-catholique roumaine entretenait également des écoles primaires autonomes, autorisées à délivrer des certificats valables, et, dans ces écoles, l’enseigne­ment était également donné en roumain. Il est donc évident que les Roumains de la Transylvanie n’étaient pas obligés de fréquenter les écoles de l’Etat ; ils craignaient pour leur autonomie, qui les faisait bénéficier de l’égalité en droit avec les écoles de l’Etat.

En Hongrie, comme nous l’avons déjà démontré, 2.901 écoles primaires roumaines fonction­naient avant la guerre. D’après les résultats du recensement hongrois de 1910, le nombre total des habitants roumains était de 2.948.186, avec une école roumaine pour 1.016 âmes. Par contre, d’après les statistiques publiées au bulletin officiel Anuarul Statistâ, année 1924, pages 10 et 234, le royaume de Roumanie comptait, en 1910, 6.900.002 sujets, et en 1913-14, il y avait une école primaire pour 1.418 âmes.

En Transylvanie, il existait, en dehors des écoles mentionnées, 1.702 écoles confessionnelles complémentaires enseignant en roumain, 148 écoles confessionnelles roumaines pour des études complémentaires d’agriculture, 49 et 39 écoles de la même catégorie, mais communales et enseignant en roumain. (Voir G h ib u : Viata si Organizatia, etc. page 165.)

Sur le territoire hongrois rattaché à la Roumanie, il y avait, sous le régime hongrois, desécoles secondaires autonomes enseignant en roumain, par exemple à

i° Blaj, gymnase gréco-catholique, fondé en 1754;2° Beius, gymnase gréco-catholique, fondé en 1828;30 Brasov, gymnase gréco-oriental, fondé en 1836;40 Brasov, école réale incomplète, fondée en 1869, avec une subvention accordée le

6 juin 1868 par la Chambre des députés de la Roumanie ;5° Brad, gymnase incomplet gréco-orthodoxe, fondé en i860;6 ° Nasaud, gymnase de fondation, fondé en 1863 sur les biens communs du I I e régim ent

roumain des gardes-frentière. (Voir Transylvania, Banatul, etc., tome II, page 1000.)

Les professeurs de ces éco les secondaires bénéficiaient d’un traitement com plém entaire global qui se chiffrait dans l’année scolaire 1913-14 par 424 .860 couronnes-or, d'après le budget de l’Etat. (Voir G h ib u : Viata si Organizatia, etc., page 180.)

En outre, il existait sur le territoire rattaché à la Roumanie 8 écoles con fessionnelles pour la formation d’instituteurs et d’institutrices roumains, 4 écoles secondaires pour filles, entretenues par des Eglises et associations roumaines, et une école de commerce également confessionnelle et enseignant en roumain. (Voir ouvrage cité, page 168, et G h ib u : Scoala Romaneasca, Bucarest,

1 9 1 5 ) . .

Les faits exposés ci-dessus montrent qu’en Hongrie, le système adopté dans l 'e n s e i g n e m e n t

était basé sur l’instruction autonome confessionnelle ; les écoles confessionnelles b é n é f i c i a i e n t

de subventions annuelles accordées par l’Etat et avaient le droit de donner l ’en se ig n e m e n t dans la langue choisie par le propriétaire de l’école. Le grand nombre des écoles roumaines réduit a néant l’affirmation du Gouvernement romain concernant la dénationalisation. M. Daianu, sénateur roumain de Transylvanie, a déclaré, le 1 6 mai 1 9 2 5 , au cours des débats relatifs à la lo i sur l'enseignement privé — loi dirigée contre les écoles confessionnelles — , qu’il e x is ta it déjà en 1 7 5 2 , à Blaj, Transylvanie, une école confessionnelle, tandis qu’en Roumanie, il n’y avait pas encore d’école roumaine à cette époque. [Desbaterile Senatului, N ° 8 7 , 1 9 2 5 . ) Il suffit d e l|re l’exposé des motifs de la loi roumaine de 1 9 2 8 , loi qui assure aux écoles c o n f e s s i o n n e l l e s

roumaines de Transylvanie des droits exceptionnels, pour voir jusqu’à quel point les motus invoqués, par lesquels le Gouvernement roumain cherche à justifier la création de la zone de

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culture, correspondent à la réalité. Plusieurs autres hommes roumains reconnaissaient les grands services rendus autrefois par les écoles confessionnelles. Nous rappelons ici les paroles de M. Popa Lisseanu, secrétaire d’Etat au Ministère de l’Instruction publique. Le Président du Conseil des ministres, M. Jorga lui-même, déclarait à la Chambre, en 1924 : « Dans les écoles de Transylvanie, nous sentons l ’existence d’un idéal sublime, historique, religieux et moral; toute école rappelle l’église et toute église l ’école. » (Desbaterile Deputatilor, 1924, page 3445.) M. Goldis, ancien Ministre des Cultes, député de Transylvanie, a fait à la Chambre la déclaration suivante :

« Le Gouvernement ne peut concevoir qu’en Transylvanie, les écoles confessionnelles étaient avant tout des écoles nationales et que l’Eglise, qui avait entretenu ces écoles, était la nation roumaine. C’est l’Eglise qui nous a sauvés, autrement nous serions engloutis par les flots des peuples étrangers, etc. » (Desbaterile Deputatilor, 1924, page 3445.)

2. Nous lisons dans l’exposé des motifs de la loi scolaire de 1924, relativement à la zone de culture, que l’instruction de la population roumaine des territoires rattachés à la Roumanie était négligée. Nous allons réfuter cet argument par quelques données roumaines.

M. Daianu, sénateur roumain de Transylvanie, en parlant à la Chambre, le 16 mai 1924, de l’ouvrage du docteur Joseph Popovici, professeur d’Université et spécialiste des questions scolaires, a fait l’observation suivante :

« M. Popovici invoque des faits qui nous font réfléchir. Il y a, par exemple, la question des analphabètes. Dans le département de Caras-Severin (Transylvanie), 42,8 % des habitants savent lire et écrire (dont 37 % sont des Roumains) ; tandis que dans le département voisin, Mehedinte (Regat), seulement 18,1 %; dans le département Hunedoara (Transylvanie), 24,7 % (dont 20,2 % Roumains), tandis que dans le département de Gorj (Regat), 17,6 %; dans le département de Sibiu (en Transylvanie), 61,6 % (dont 50,9 % Roumains), tandis que dans le département voisin : Valcea du Regat, 15,9 %, etc. »

A ces mots M. Anghelescu, Ministre de l’Instruction publique, a interrompu M. Daianu en disant :

« Nous avons 42 % d’analphabètes et vous en avez 40 %. Ces chiffres montrent qu’il nous reste beaucoup à faire. Il est étrange que nous soyons si préoccupés du sort des écoles minoritaires, alors que nous manquons des moyens nécessaires pour créer des écoles primaires d’Etat. » (Desbaterile Senatului, 1924-25, le 16 mai.)

C’était la réplique de M. Daianu. D'ailleurs, ces statistiques correspondent aux chiffres indiqués au bulletin officiel sur le recensement de 1899 (« Recensamantul general al populatiunei Romaniei », Bucarest, 1905) relativement aux départements de l ’ancienne Roumanie. Le même bulletin contient (LVIII-LXIII, et pages 92 à 106) les statistiques suivantes :

Habitants au-dessus de sept ans sachant lire et écrire Ressortissants Sans

roumains patrie Etrangers0 / 0 / 0 /ZO ZO / o

Population totale ......... 19,6 46,5 54,3Population urbaine . . . . 47,7 48,7 60Population rurale ......... 14,7 38,6 38,7

En Roumanie, dans l'année 1899, un cinquième des habitants au-dessus de 7 ans et d'origine roumaine ne savaient ni lire ni écrire.

Les tableaux ci-dessous reproduisent les statistiques des habitants roumains des comitats transylvains avec comparaison de la population roumaine des départements voisins du Regat :

Année 1899 Habitants au-dessus de 7 ans

En moyenne Dans les villages0 / 0 /Zo Zo

Prahova ......................................................... 23,3 16,8Département de P u tn a ............................. 24,8 15,5Département de B a ca u ............................ 17,5 13,8Département de N eam tiu ........................ 21 17,4

D’après les recensements hongrois de 1900 et 1910 :

Comitats sicules hongrois de Proportion de la population roumaine au-dessus de 6 ans sachant Transylvanie lire et écrire

En 1900 En 19110 / 0 /Zo Zo

tirasso .............................. 46,4 56,5Treiscaune....................... . 30,9 43,3Ciuc .................................. 18,2 24,4Mures............................... 23,9 30Odorheu........................... 30,4 45,5

, M. Anghelescu, Ministre de l'Instruction publique, avait donc raison en déclarant au Parlement qu « il était nécessaire de mettre fin à l'état honteux de l'analphabétisme, qui place notre pays au dernier rang des Etats européens ». (Desbaterile Deputatilor, 1924, page 3180.) Mais le ministre

s’est trompé quant à l ’ordre des faits, car l'ancienne Roumanie passait après la Serbie au point de vue de l’analphabétisme; d’après le recensement de 1899 (ouvrage précité), les habitants au- dessus de 7 ans ne sachant ni lire ni écrire étaient représentés dans les proportions suivantes •

Sur le total : %des ressortissants roum ains............................................................................ 80,3des étrangers..................................................................................................... 4 5 , 7

des sa n s-p a tr ie ........................................................................................ 53,5de la p o p u la t io n .................................................................................... 78de la population urbaine ............................................................................ 50de la population r u r a le ................................................................................ 84,8

Ces chiffres prouvent suffisamment que la population roumaine des anciens territoires hongrois ne restait pas en arrière au point de vue intellectuel. Il n’était donc pas nécessaire de transférer du Regat en Transylvanie un si grand nombre d’instituteurs bénéficiant de privilèges. La Transyl­vanie avait ses instituteurs qui, d’ailleurs, ne trouvaient pas d’emploi. Le X e Congrès (Cluj, 1928, XII-27-28) des instituteurs roumains de Transylvanie prit la décision suivante :

« Seront à révoquer les dispositions suivant lesquelles les jeunes instituteurs venant du Regat doivent faire un certain stage, et avec des avantages spéciaux, sur les territoires rattachés à la Roumanie. »

Dans l ’ouvrage du professeur A d a m e s c u (Probletnele fundamentale ale invatamantului in Romania Mare, Bucarest, 1919, pages 49 et 50), nous lisons :

« La Transylvanie possédait des écoles supérieures roumaines bien avant le Regat. Le lycée de Blaj (Transylvanie) fut fondé en 1754. D ’ailleurs, la création des premières écoles de la principauté (antérieure à la royauté) est également attribuée aux professeurs de Tran­sylvanie.... Dans l ’histoire sur la création de toutes nos écoles d’avant i860, nous rencontrons partout des Transylvains comme fondateurs ou comme collaborateurs. Quand nos (Regat) écoles secondaires étaient encore dans un état primitif, beaucoup de personnes ont envoyé leurs enfants à Brasov et à Sibiu (Transylvanie) et de la Moldavie à Semeuti (Bukovine) pour y faire leurs études. »

Vrai but de la zone de culture.

M. Ghibu, professeur d’Université, inspecteur général, sous le régime hongrois, des écoles gréco-orientales, déclara que le Gouvernement s’est proposé « de mettre fin par tous les moyens possibles à la supériorité intellectuelle de la Transylvanie, après l’avoir dégradée, du point de vue économique, au niveau d’une colonie ». (Voir la revue : Societatea de Maine, numéro du 2 novembre 1924.) Cependant, cette déclaration cache la réalité que l ’abaissement intellectuel est dirigé contre la minorité hongroise. M. Octavian Prie, qui, en 1920-21, était secrétaire d’Etat au Ministère de l’Instruction publique du Conseil dirigeant, a précisé ce but comme il suit :

« Le Gouvernement roumain n’est pas en mesure d’étatiser d’un seul coup les écoles confessionnelles hongroises et de les partager proportionnellement parmi les divers groupes ethniques. La procédure à suivre, pour arriver à ce but, est de transformer notre système d’éducation de telle façon qu’il réponde aux intérêts de l’Etat, c’est-à-dire, il faut que l’ins­truction publique soit étatisée. Il s’ensuivrait que l ’Etat n’accorderait des subventions qu’à ses propres écoles et refuserait toute assistance aux écoles confessionnelles. Ceci obtenu, il sera difficile d’entretenir les écoles hongroises, sauf dans les régions où les Hongrois forment la majorité; dans les autres régions où la minorité hongroise manquera de ressources, ses écoles périront et à leur place viendront les écoles de l’Etat. » (O. P r ie : « Prea multe scoli unguresti in Ardeal », c’est-à-dire, il y a trop d’écoles hongroises en Transylvanie. Publication au Tara Noastra, septembre 1923, page 1174.)

Ce principe donne une idée sur les tendances de la politique scolaire. C’est l’esprit qui encoura­geait les autorités scolaires à commettre les injustices ininterrompues et arbitraires. C’est le plan qui produisait les accusations absurdes qu’on lançait contre la minorité hongroise. C’est le but qui eut pour résultat que les autorités scolaires s’imaginaient pendant treize années de rendre des services à la nation roumaine en nuisant aux institutions intellectuelles de la minorité hongroise et en tolérant, sans répressions, que des sergents, gendarmes ou préfets se mêlassent des affaires scolaires des minorités. C’est le système qui réclamait, sous prétexte de « réforme agraire », l’expro­priation des biens valant des centaines de millions et destinés à l’entretien des écoles confession­nelles; le résultat en est qu’au mépris des traités, l ’Etat refuse de venir en aide aux écoles confessionnelles en misère; mais, d’autre côté, il accorde de grosses subventions aux écoles con­fessionnelles roumaines de Transylvanie. C’est pour cette raison que l’Etat crée, même dans les communes purement hongroises, des écoles roumaines aux frais de ces communes ruinées, et qu’il emploie des instituteurs du Regat ignorant la langue des enfants. Cette attitude du Gouverne­ment roumain rend illusoire la possibilité même de l’enseignement dans la langue maternelle, malgré les nombreuses plaintes formulées de toute part ; elle entrave le développement intellectuel de la minorité hongroise dont les enfants ne peuvent acquérir les connaissances élémentaires, et la jeunesse d’aujourd'hui est empêchée de prendre part à la vie intellectuelle. Ce système conduit à l'analphabétisme; car il a supprimé, sans motif, un grand nombre d’écoles minoritaires et s'efforce, par des vexations infinies, de supprimer le reste. Dans les écoles de l'Etat, nos enfants n'apprennent pas à lire et écrire dans leur langue; ils ignorent complètement les traditions de leur race. Dans les livres approuvés par le ministre, nous trouvons des calomnies absurdes contre les Hongrois.

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Et tout cela se passe après que la Roumanie s’est engagée à remplir des obligations internationales au profit des minorités qui habitent les territoires annexés. Elle oublie d’avoir fait des promesses qui se rapportent à l’autonomie scolaire des Saxons et des Sicules de Transylvanie, et en vertu desquelles l’enseignement en langue maternelle et la direction des écoles autonomes ne sauraient être paralysées ; le droit de surveillance é t a n t seul compatible avec le principe de l’autonomie. L’E ta t créait une zone de culture pour la roumanisation, au lieu de remplir les engagements que les articles 9, 10 et n du Traité de Paris lui imposent.

L’inspecteur scolaire roumain du département de Mures eut l'occasion de voir en quoi la zone de culture touche à la vie intellectuelle hongroise. Il en parle dans le rapport officiel de 1924-25, relativement à l’activité des instituteurs transférés du Regat dans les régions purement hongroises. La revue scolaire roumaine, la plus distinguée, a publié (octobre 1925) sous le titre : « Actualités pénibles, manque de qualification », des informations sur les éléments incapables qui ont envahi les écoles. M. Dan Sever, ancien ministre, a élevé sa voix à la Chambre contre l’incapacité et le manque de qualification des instituteurs venant du Regat. (Voir Desbaterile Deputatilor, séance du 2 mai 1925.) M. Jonescu, professeur à Bucarest, a publié à ce sujet (18 janvier 1925) un article où il déclare, entre autres : « Tout le monde sait — peut-être le Ministre de l’Instruction publique aussi — qu’un grand nombre de nos instituteurs étaient auparavant télégraphistes, facteurs ou, tout au plus, élèves sortant des écoles secondaires. » M. Ghibu, professeur de pédagogie à l’Université de Cluj, s’est exprimé, dans la revue Societata de Maine (1924), sur la préparation des candidats aux écoles normales. D’après les annuaires publiés par le Ministère relativement à la situation de l'instruction publique, des professeurs sans qualification enseignent en grand même dans les écoles secondaires.

Effets de la zone de culture dans Venseignement de l’Etat.

1. En vertu de l ’article 10 du Traité de Paris, la Roumanie s’est engagée à assurer que, dans les villes ou districts où réside une proportion considérable de ressortissants roumains de langue autre que la langue roumaine, l’instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants roumains. Conformément à cet article, le Gouvernement roumain peut rendre obligatoire l’enseignement de la langue roumaine. L’article 11 du même traité reconnaît, en outre, l’autonomie scolaire aux Sicules qui forment des blocs à la frontière est de la Transylvanie. Il est évident que cette autonomie comporte pour l ’Etat l’obligation d’introduire dans ses écoles la langue maternelle des enfants comme langue d’enseignement.

Cependant, d’après l’article 7 de la loi scolaire de 1924 sur l’enseignement primaire, les écoles de l’Etat donnent l’enseignement en roumain. Le même article promet que, dans les communes à population non roumaine, le Ministre de l ’Instruction publique créera, proportionnellement au nombre des écoles roumaines, des écoles enseignant dans la langue de la minorité habitant la commune. Dans ces écoles, l ’enseignement du roumain est obligatoire pendant un nombre d’heures fixé par le règlement.

Cependant, cette disposition de la loi n ’a pas été appliquée en ce qui concerne l’enseignement dans la langue de la minorité. En Roumanie, il n'existe aucune école primaire d’Etat dans laquelle on enseignerait, en dehors de la langue roumaine, les autres matières en hongrois. Même dans les anciennes écoles confessionnelles entretenues aux frais des Eglises minoritaires et dégradées au niveau des écoles privées, l'enseignement ne peut être donné exclusivement dans la langue des enfants, conformément à l'article 41 de la loi de 1925 sur l'enseignement privé. D'après cet article, ” quel que soit le plan d'études choisi, il doit comporter l'enseignement obligatoire en roumain de la langue, de l'histoire, de la géographie et la Constitution de la Roumanie, pendant un nombre d’heures à fixer par le règlement ». D'après l'article 39 de la loi précitée, toutes les écoles privées, sans distinction du grade et de la catégorie, doivent enseigner en roumain les matières énumérées dès la IIIe classe. Il est évident que, dans les écoles primaires de l'Etat, ces matières ne peuvent être enseignées dans une langue minoritaire; en d’autres termes, il ne peut exister aucune école primaire de l ’Etat enseignant exclusivement en langue minoritaire. Pourtant, le 3 décembre 1925, à propos de la pétition de la même année des Eglises hongroises de Transylvanie, le Gouvernement roumain a présenté à la Société des Nations des « observations », déclarant que l'Etat roumain s inspire du principe que l'enseignement soit donné à tout citoyen dans sa langue maternelle (page 152) ; il dit encore que la Roumanie ne s’est pas contentée d’avoir autorisé les confessions minoritaires à créer et à entretenir des écoles enseignant en leur langue, mais elle entretient elle- même des écoles de toute catégorie, dans lesquelles l’enseignement est donné dans la langue de ces minorités (page 152), et que l'Etat roumain a maintenu comme langue d’enseignement le hon­grois dans toutes les communes hongroises, qu’il a organisé des classes parallèles dans les communes a population mixte où le corps enseignant se compose de personnes appartenant aux minorités (page 11).

Jusqu’à quel point ces affirmations, qui exerçaient une influence décisive sur le texte du procès- verbal (du 18 mars 1926) du Comité des Trois, s’écartent de la vérité, nous allons l’illustrer par ce qui suit :

Le Dictionarul Transylvaniei, Banatului si celorlalte tinuturi alipite (Dictionnaire des localités ™ la Transylvanie), rédigé par M. M a r t in o Vic i , chef du Bureau de statistique à Cluj, et par

• Istra ti, chef de la Section économique du même bureau, contient les statistiques sur l’année ■*920. Cet ouvrage ne se base pas sur les déclarations libres des habitants, car les Gréco-cathoHques wigrois ont été inscrits comme Roumains et les Juifs hongrois comme appartenant à un groupe

e unique particulier. Nous ne parlons pas ici des statistiques du recensement hongrois de 1910, P°ur couper court à toute protestation. D ’après le dictionnaire précité, le chiffre de la population u département de Ciuc est de 132.196 âmes, dont 22.418 (17 %) Roumains et 106.640 (81.2 %) °ngrois. Sur la population roumaine, 9.361 (47.7 %) habitent dans cinq communes du départe­

ment; 48 communes possèdent des écoles primaires d'Etat où l ’enseignement est donné exclusi­vement en roumain dans toutes les classes. Dans les commîmes où, d’après les statistiques rou­maines aussi, la proportion des Hongrois atteint 80-90 % ne parlant d’autre langue que le hongrois, les élèves de la Ire classe de l’école primaire reçoivent l’enseignement seulement en roumain; là langue hongroise ne figure même pas parmi les matières, de sorte que les enfants n’apprennent pas à lire et à écrire dans leur langue. Nous prions l’Honorable Conseil de la Société des Nations de vouloir bien recueillir des informations authentiques relativement à ce sujet.

Le département de Ciuc compte 200 instituteurs enseignant dans les écoles primaires d’Etat, dont 96 d’origine roumaine, transférés pour la plupart du Regat, conformément aux dispositions de l’article 159 de la loi de 1924 relative à la zone de culture. Ces instituteurs ne parlent pas le hongrois et quelques-uns des autres instituteurs non plus. Nous nous permettons de souligner les données caractéristiques de notre tableau (Annexe I) : x° Le chef-lieu du département, Mercurea Ciuc, était habité en 1920 par 268 Roumains et 9.924 Hongrois; sur les 5 instituteurs enseignant à l’école primaire d’Etat 4 avaient été transférés du Regat. 20 Dans la commune Sanmartin, il y a 288 Roumains et 907 Hongrois, et les deux instituteurs enseignant à l’école primaire d’Etat sont venus du Regat. 30 La ville de Gheorgheni compte 466 Roumains et 7.994 Hongrois; sur les 7 insti­tuteurs enseignant à l’école primaire d’Etat, 6 ont été transférés du Regat, qui ne parlent pas la langue de la minorité hongroise. 40 Dans la commune de Ciumani, il y a 123 Roumains et 3.696 Hongrois; les deux instituteurs enseignant à l’école primaire sont venus du Regat et ne parlent pas le hongrois.

Dans sa requête adressée en 1928 au Ministère de l’Instruction publique, le Conseil général du département de Ciuc a fait ressortir que le Gouvernement a supprimé le hongrois comme langue d’enseignement dans toutes les écoles primaires d’Etat, en ordonnant que l’enseignement soit donné exclusivement en roumain. La plupart des instituteurs ne parlent que le roumain, de sorte que les enfants ne les comprennent pas et n’apprennent ni à lire ni à écrire, pas même en IIIe classe. Cette requête est restée sans résultat.

Dans plusieurs autres départements, la situation est analogue. Par exemple, dans le départe­ment de Mures, où les Hongrois sont en majorité, sur les 400 instituteurs, 330 sont roumains et seulement 70 hongrois.

2. D ’après l’article 79 de la loi de 1924 sur l’enseignement primaire, on doit organiser des cours où ceux qui n’ont pas terminé leurs études primaires peuvent apprendre à lire et à écrire. Dans ces cours pour adultes, l ’enseignement doit être donné en roumain, conformément à l’article 81 de la loi, et les frais d’entretien de ces écoles et cours seront à la charge des communes, des entreprises commerciales ou industrielles.

3. Dans ses « observations » (N° 41/48.067/1481) du 3 décembre 1925, le Gouvernement roumain1 a déclaré que l’Etat n’autorise pas la création de nouvelles écoles normales primaires, mais, dans ses propres écoles, des classes parallèles ont été ouvertes pour les minorités et, dans ces classes, l’enseignement est donné dans la langue des minorités (page 52). La vérité est qu’il existait dans une seule école normale primaire, à Cristur-Sacuese, des classes hongroises, mais celles-ci furent supprimées par le ministre Anghelescu, il y a un an, à une date précédant le dépôt des obser­vations précitées. Les données officielles des annuaires de 1924-25 et de 1928-29 sur l’activité de l’école, publiées par le directeur de l’école normale primaire susmentionnée, confirment notre affirmation.

L’école normale primaire de Cristur-Sacuese a commencé à fonctionner dans l’année scolaire de 1920-21 comme école hongroise de l ’Etat. Dans les trois premières années, l’enseignement était donné en hongrois et seulement la langue et la littérature roumaines étaient enseignées en roumain, comme c’était le cas dans les écoles confessionnelles roumaines sous le régime hongrois. Dans l’année scolaire de 1922-23, le nombre des élèves hongrois s’élevait à 161. Le 6 octobre 1923, lors d’une visite officielle de l’inspecteur scolaire, Jean Bratu, ce dernier avait ordonné d’enseigner sans tarder toutes les matières de la Ire classe, sauf la langue hongroise, en roumain; et dans les autres classes, en attendant que celles-ci deviennent également roumaines, l’enseignement de la langue, de la géographie, de l’histoire et de la constitution roumaine devaient être donné exclu­sivement en roumain. Le 7 août 1924, le Ministre de l’Instruction publique, M. Anghelescu lui- même, a visité l’école et ordonna sur les lieux de la transformer en école roumaine, et, à cet effet, il a promis d’envoyer des professeurs et des élèves roumains. (Voir : Anuarul scolei normale de invatator din Cristur, fie anii 1924-25—-1928-29, bulletin officiel, pages 5 et 6.) Le directeur hongrois fut remplacé par M. Traian Nestor Georgescu, transféré du Regat et ne sachant pas un mot de hongrois. Celui-ci déclare lui-même au bulletin officiel que : « En 1924, 13 élèves roumains de la VIe classe ont été transférés de l’école normale primaire de Ploesti (Regat) qui, dans l’année scolaire 1924-25, avaient le devoir de répandre la connaissance du roumain parmi les élèves hon­grois de cette école. En automne 1925, 80 élèves roumains ont été transférés de l’ancien royaume, conformément au décret N° 115,334 du Ministre de l’Instruction publique, et en conséquence de ce fait, la langue de l’enseignement fut remplacée par le roumain, la langue hongroise n'étant plus enseignée qu’à titre facultatif » (page 6.) Le résultat en a été le départ des élèves hongrois Dans l’années scolaire de 1928-29, on n’a admis que 35 (16,2 %) élèves hongrois. (Voir A n u a r u l , etc-’ pages 75 à 91.) Les élèves de l’école primaire adjointe à l’école normale en question sont tous hongrois ; mais, ne comprenant pas la langue d’enseignement, leur nombre est descendu en cinq ans de 61 à 28, et ceux qui restent sont la plupart enfants de fonctionnaires publics.

La population totale de la commune de Cristur-Sacuese était, en 1920, de 3.950 h a b i t a n t s ,

dont 45 Roumains et 3.630 Hongrois. La commune se trouve dans le département de Odorhou, comptant, en 1920, 119.127 habitants, dont 4.345 (3,6 %) Roumains et 111.415 (93,6 %) Hongrois

1 Le Comité du Conseil a pris acte du désir exprimé par le représentant de la Roumanie que la documentation relative ne50,1 plus considérée comme confidentielle. Journal Officiel. 1926, page 742.

(Voir : Dictionarul, etc., statistiques roumaines, pages n et 112.) Ce département est un des dépar­tements sicules et, par conséquent, il a droit à l'autonomie scolaire.

En terminant notre résumé, nous nous permettons de rappeler les observations contraires à la réalité que le Gouvernement roumain a soumises à la Société des Nations, dont le règlement ne permet pas aux pétitionnaires de prendre connaissance avant la décision des observations du Gouvernement roumain et de donner leur réplique. C’est pourquoi le Comité des Trois a fondé sur les données fournies parle Gouvernement roumain son avis relatif à la Pétition des Eglises hon­groises de Transylvanie (procès-verbal du 18 mars 1926.) Si l’Honorable Conseil ne trouve pas moyen de dégager la vérité des affirmations contradictoires, la minorité hongroise reste sans protection, malgré les garanties placées sous l’égide de la Société des Nations.

4. Dans les « Observations du Gouvernement roumain » (3 décembre 1925, page 16), nous lisons, entre autres, que l'Etat entretient 762 écoles primaires, 22 écoles primaires supérieures et 9 lycées, etc., hongrois. Dans la même année, le Gouvernement a répandu des brochures rédigées en français pour informer l'opinion publique. D ’après ces brochures (La question des Minorités en Transylvanie, Bucarest, imprimerie Ovidan, 1925), le nombre des écoles primaires hongroises entretenues par l ’Etat est de 561. Les chiffres varient donc. L'exposé des motifs du projet de loi de 1925 sur l'enseignement privé contient également des erreurs.

Le Gouvernement roumain ferait bien s’il rendait possible la constatation de la vérité en publiant les détails sur les localités où se trouvent ces écoles hongroises, sur la liste des instituteurs qui y enseignent en hongrois, etc. Il favorisera par cela la bonne entente des peuples.

5. Nous nous permettons de reproduire ici (Annexe II) un tableau sur les écoles secondaires d'Etat du territoire hongrois rattaché à la Roumanie.

Livres roumains antiminoritaires employés dans les écoles de l ’Etat.

Nous avons mentionné dans notre pétition qu’on emploie en Roumanie, avec l’approbation du ministre, des livres qui répandent la haine contre la race hongroise. Nous avons invoqué briève­ment cet argument pour illustrer l’esprit de l’instruction publique en Roumanie. Mais, pour appuyer nos affirmations par des preuves, nous avons déposé une pétition spéciale et nous nous permettons d’en joindre un exemplaire (Annexe III) au présent Mémorandum.

Bannissement de la langue minoritaire des écoles maternelles de l’Etat.

D’après l’article 48 de la loi scolaire de 1924, « des écoles maternelles doivent être créées partout où c’est nécessaire; elles sont à la charge de l’Etat. Les communes n’en peuvent ouvrir que sur l’autorisation du Ministre de l ’Instruction publique. » Cette disposition signifie que l'Etat se réserve le droit de créer de telles écoles et n'en autorise la création que dans des cas exceptionnels. (Dans le département de Ciuc, l'unique école maternelle de l ’Eglise catholique romaine, ouverte depuis l’entrée en vigueur de la loi, fut fermée trois fois pendant un an par l’autorité scolaire de première instance dans la commune de Carta.) Pour montrer à quel point ces écoles maternelles sont dési­rables, il suffit de dire que, sur les 389 communes du département de Hunedoara incorporé dans la zone de culture, le nombre total des habitants était, en 1920, de 326.590 ; il existe 38 écoles mater­nelles et, dans le département de Ciuc, presque entièrement sicule (hongrois), avec 132.196 habi­tants, sur les 59 communes, 52 ont des écoles maternelles d’Etat, avec des institutrices rou­maines dont la plupart ne parlent pas la langue des enfants. 99 % de ces écoles furent créées après la promulgation de la loi scolaire mentionnée, conformément aux buts de la zone de culture. La moitié des institutrices étaient transférées du Regat évidemment dans la même intention (An­nexe IV).

Il y a des cas où, dans les communes purement hongroises, il fallait, sur l’ordre de l’autorité supérieure, employer, à côté de l’institutrice roumaine venant du Regat, un interprète recevant 800 lei de traitement mensuel. En vertu de l’article 12 de la loi de 1924, la fréquentation des écoles maternelles est obligatoire; ainsi les parents sont tenus d'envoyer leurs enfants, sous peine d’amende, dans ces écoles maternelles. Les dépenses de matériel, de construction et le loyer sont à la charge des communes, conformément à l’article 50 de la loi. En effet, les communes sicules, auxquelles l'article 11 du Traité de Paris garantit l ’autonomie scolaire, doivent supporter, même au milieu de la crise économique la plus grave, les frais des écoles destinées à roumaniser leurs enfants.

Dans les 47 communes du département de Treiscaune, sur les 63 institutrices d’école mater- nelle, 72 % sont roumaines et 28 % hongroises (Annexe V). Le nombre total des habitants du département était, en 1920, de 143.104, dont 28.977 (soit 20,2 %) Roumains, 112.471 (soit78,5 %) Hongrois. (Voir Dictionarul, dont les statistiques prennent les Hongrois de religion gréco- catholique pour des Roumains). Il ressort de nos annexes IV et V que les communes purement hongroises recevaient également des institutrices roumaines transférées du Regat.

L’article 83 du règlement d’exécution de la loi scolaire de 1921 contient une disposition d’après laquelle les institutrices des écoles maternelles fondées par les communes, sur l'autoristaion spéciale du Ministre de l'Instruction publique, sont également nommées par l'Etat ; c'est pourquoi les com­munes purement hongroises n'ouvrent pas a ’écoles maternelles.

•ks frais de construction et d’entretien des écoles roumaines d’Etat sont à la charge des minorités

Les communes sont tenues de construire de nouvelles écoles primaires d’Etat ou de transformer les anciennes conformément au modèle prescrit par le ministre (voir l’article 171 de la loi scolaire de 1924). Les dépenses de matériel aussi sont entièrement à la charge des commîmes (articles 161

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à 163). Cette obligation pèse sur les communes même dans le cas où les minorités de ces communes entretiendraient à leurs frais une école confessionnelle minoritaire. Au cours des débats, le rappor­teur du projet de loi a formellement déclaré que « si la commune possède une école minoritaire entretenue par la minorité et que l’Etat ordonne l’ouverture d’une école d’Etat, les citoyens appartenant à la minorité ne pourront pas refuser de contribuer aux frais, sous prétexte d’être chargés déjà des frais d’entretien de leur propre école ». (Desbaterile Senatului, 1924, page 1453.) Le résultat de cette disposition est que les minorités construisent et entretiennent au prix de lourds sacrifices des écoles d’Etat, dans lesquelles leurs enfants reçoivent l ’enseignement en roumain et doivent apprendre d’après des livres pleins d’injures contre leur propre race. L’Etat prend soin qu'un nombre suffisant de ces écoles soient créées sur les territoires à « population mixte », confor­mément aux buts de la zone de culture. C’est particulièrement le cas des communes purement hongroises des départements sicules, même s’il existe dans ces communes des écoles confessionnelles en nombre suffisant pour les enfants d'âge scolaire. Nous ne pouvons croire que les Puissances alliées et associées, en élaborant le Traité de Paris, auraient entendu les droits minoritaires, garantis par les articles 10 et 11, de telle façon qu’il en résulte des charges inégales pour les minorités et que les frais d’entretien des écoles servant le but de roumanisation incombent entièrement à la minorité investie du droit d’autonomie scolaire. Il est vrai que cette disposition est généralisée pour tout le pays ; elle était même en vigueur dans l'ancienne Roumanie (lois scolaires de 1896 et 1901, ainsi que le décret ministériel N° 20446 de 1906), mais il n’existait pas, à cette époque, de minorités placées sous la protection internationale, ni d’obligations que l ’Etat roumain devait assumer en 1919, en considération des « larges accroissements territoriaux ». Mais avant tout, on ne connais­sait pas le système de l ’instruction confessionnelle, avec ses traditions, et le droit de délivrer des certificats valables ; par conséquent, l'inégalité des charges ne pouvait se produire.

Puisque le décret ordonnant la création de la zone de culture s'efforce d’ « intensifier l'ensei­gnement roumain », tout particulièrement dans les régions à population mixte et dans les dépar­tements sicules, le résultat en est que, dans un grand nombre de cas, les minorités ferment leurs écoles, incapables de supporter les frais d’entretien de deux écoles. Aussitôt que le Gouvernement ordonne de créer une école d’Etat, l ’école minoritaire cesse de fonctionner ou sa situation devient précaire. C’est justement l ’un des buts de la zone de culture. C’est la raison qui dictait à M. Frédéric Connerth, délégué du parti allemand, les paroles suivantes : « La loi trahit l’intention du Gouver­nement, qui consiste à fonder la vie intellectuelle roumaine avec l ’argent et l’aide des minorités. » (Voir Kronstâdter Zeitung, 11 décembre 1924.)

Sous le régime hongrois, les écoles primaires de l’Etat ont été construites et entretenues entiè­rement aux frais de l’Etat (voir article 80 de la loi XXXVIII de 1869). Les écoles primaires com­munales ont été entretenues grâce aux revenus des biens communaux affectés aux buts scolaires et à l’impôt additionnel de 5 % assis sur l’impôt direct des habitants de la commune. Les habitants qui entretenaient une école confessionnelle étaient exemptés du paiement dé l’impôt additionnel, si la contribution dépassait les 5 % de l’impôt individuel (article 36 de la loi précitée). Il existait même une règle d’après laquelle, si la commune ne possédait pas une école à elle ou une école d’Etat, le revenu des biens communaux était à remettre aux écoles confessionnelles proportion­nellement au nombre de leurs élèves (§ 17 du décret ministériel N° 42913 du 16 novembre 1884). On voit donc que, sous le régime hongrois, les minorités étaient exemptées, un demi-siècle avant la guerre mondiale, des charges que leur impose actuellement l’entretien des écoles d’Etat en plus de leurs propres écoles.

Ces doubles charges pèsent d’autant plus sur les minorités que l’Etat accorde depuis 1919 des subventions aux écoles confessionnelles roumaines, tandis que les Eglises hongroises ne béné­ficient depuis dix ans d’aucune assistance de la part de l'Etat, malgré les obligations imposées à la Roumanie par l ’article 10 du Traité de Paris. En 1929, le budget roumain de l 'In s tru c tio n publique, dont le total atteint un milliard et demi, prévoit pour les écoles confessionnelles de près de 2.000.000 de Hongrois une subvention de 10.500.000 lei, alors que le personnel des écoles de la zone de culture touche, à titre de gratification, 13 millions de lei par an et que les écoles roumaines des Etats balkaniques reçoivent environ 33 millions de lei. Le Ministre de l'Instruction pubüque, Costachescu, a déclaré, dans l'exposé des motifs du budget de 1930, qu’en moyenne l ’Etat dépense par an 1.703 lei pour un écolier primaire, 6.646 pour un écolier secondaire, 14.523 pour un élève d'école normale primaire et 16.882 lei pour un étudiant d'université. En tenant compte du nombre des élèves inscrits en 1927 dans les écoles confessionnelles hongroises, l'instruction de ces élèves coûte, d'après le calcul précédent, 204.534.870 lei, malgré les réductions imposées aux écoles confessionnelles. Les membres des Eglises hongroises supportent donc une charge énorme, faute de recevoir une subvention équitable de l'Etat. En outre, on a prélevé 314.331 arpents cadastraux, au titre de la réforme agraire, sur les biens de 371.756 arpents des Eglises minoritaires, contre une indemnité dérisoire. La perte en biens immobiliers se chiffre par 84,5 %.

Nous ne recevons jamais rien des sommes inscrites chaque année au budget de l ’instruction publique de la Roumanie à l’effet d’élever le niveau de l'instruction, de subventionner les homes d'étudiants, de venir en aide aux institutions créées par l'inititative privée, de secourir les élèves pauvres des écoles, d’accorder des bourses aux étudiants, d'assister les étudiants à l'étranger, d'entretenir les internats confessionnels, de secourir les étudiants transylvaniens, de donner des bourses aux élèves des écoles secondaires, de créer des internats auprès des écoles techniques, de favoriser l’instruction postscolaire, d'enrichir les bibliothèques, d’encourager les écrivains, d'orga­niser des cours aux adultes, sommes qui, en 1928 se montaient à un total de 201.143.531 lei (articles 13-15, 32-34, 36-39, 44-46, 82, 83, 93, 94, 105, 106, 110, 116). z

L’article 10 du Traité de Paris stipule en faveur des écoles minoritaires une part équitaDie des budgets communaux aussi. L’Etat a empêché les communes, pendant dix ans, de s’acquitter de cette obligation. La loi de 1929 sur la réorganisation du Ministère de l’Instruction publique (Monitorul Oficial, N° 143 du Ier juillet 1929) a énoncé la première le principe qu’une partie des subventions communales revient aux écoles confessionnelles. Comme cette disposition de la 1Q1

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est en contradiction avec d’autres dispositions légalës, on ne l'a pas mise à exécution. Les repré­sentants politiques de la minorité hongroise ont adressé, en juin 1930, une pétition aux Ministères de l’Instruction publique et de l'Intérieur à l'effet de faire cesser la contradiction et d e fixer le m ontant et les modalités de la subvention, et, en ju i l le t 1931, une nouvelle pétition a réitéré les demandes de la première ; mais aucune suite ne leur a été donnée. C'est pourquoi les subventions communales, si elles existent, sont loin d’atteindre la part qui serait due.

Enseignement complètement roumain dans les 23 écoles secondaires d’Etat des comitats sicules.

A l’appui de l ’affirmation contenue dans le titre, nous avons l’honneur d’exposer ce qui suit :La vüle de Targul-Mures (comitat de Mures) comptait, en 1920, 3.947 habitants roumains et

23.178 habitants hongrois (voir la statistique démographique roumaine, Dictionarul, etc., page 80). L’Etat a transformé toutes les écoles communales qui s’y trouvaient en écoles d’Etat. Il n’est resté dans la ville ni dans le comitat une seule école secondaire d’Etat de langue hongroise.

Dans la ville de Gheorgheni (comitat de Ciuc), qui avait, en 1920, 466 habitants roumains et 7.994 habitants hongrois (Dictionarul, etc., page 52), le Gouvernement roumain imposa au lycée d’Etat le roumain comme langue d’enseignement pour toutes les matières, et il y a longtemps qu’il a supprimé toute la division hongroise. Les démarches innombrables des députés hongrois et de la population intéressée ne pouvaient pas obtenir le maintien de la division hongroise. Le Ministère de l’Instruction publique commença par poser la condition que la division hongroise eût un certain minimu m d?élèves, et quand les parents l ’assurèrent que le minimum serait atteint, il repoussa la demande. (Desbaterile Senatului 1927-28, N° 58, 12 juillet, page 1603.) Dans la ville de Mercurea- Ciiic, l’école secondaire pour jeunes filles est devenue un gymnase purement roumain pour garçons et filles, et il y est arrivé que les écolières qui parlaient entre elles le hongrois ont reçu des punitions humiliantes. Sous le régime hongrois, ce n’était pas une école d’Etat, mais un établissement créé et entretenu sur les biens communs des Sicules du comitat de Osik ; pourtant l’Etat roumain a, en 1923, confisqué l’école avec tous les biens destinés à son entretien. A ce sujet, la Société des Nations est saisie d’une pétition de notre part. La terre des Sicules avait une seule école d’Etat pour former des cultivateurs. En 1930, on l’a transformée en école ménagère pour jeunes filles, l’enseignement y est donné exclusivement en roumain, les élèves et les instituteurs sont venus de l ’ancien royaume, de sorte que l’école ne répond même pas au but qui présidait à la création de la zone de culture.

Dans le comitat de Treiscaune, dont la population se compose en majeure partie de Sicules, il existe une école normale primaire pour institutrices, un gymnase pour garçons, un gymnase pour filles, tous administrés par l’Etat et tous de langue roumaine ; ainsi, les écoles secondaires sont sans exception roumaines.

Le comitat de Odorheiu compte dans sa population 3,6 % de Roumains, suivant la statistique roumaine; pourtant, l’école normale primaire, le lycée de garçons et le gymnase de jeunes filles, qui appartiennent à l’Etat, enseignent exclusivement en roumain. Le chef-lieu est Odorheiu, avec 10.192 habitants (en 1920, d’après la statistique officielle), dont 211 Roumains et 9.653 Hongrois; donc la population roumaine n’y atteint pas 2 % et, cependant, l’Etat y possédait en 1930-31 :

2 écoles maternelles avec 32 élèves roumains, 121 hongrois2 écoles primaires » 60 » » 297 »1 gymnase » 12 » » 68 »1 lycée » 138 » » 61 »au total 6 écoles » 242 » » 547 »

et, dans toutes ces écoles, la langue de l’enseignement était lë roumain. Il ressort avec évidence du tableau ci-dessus que la ville et le comitat sicules en question n’auraient nullement besoin des écoles roumaines qui y existent et que les élèves roumains sont originaires d’autres régions, puisque leur nombre surpasse celui de tous les habitants roumains. En revanche, les élèves hongrois (au nombre de 547, soit 70 %) n’ont pas la possibilité de recevoir lfinstruction dans leur propre langue.

Dans tous ces comitats, la population sicule (hongroise) a pourtant droit, conformément à 1 article 11 du Traité de Paris signé le 9 décembre 1919, à l’autonomie scolaire, dont l'attribution première consiste à assurer aux élèves le moyen dè s’instruire dans leur langue. Toutes les écoles secondaires sont, à l’heure actuelle, de langue roumaine. Ainsi le veut l’esprit de la zone de culture, ^pendant, le Gouvernement roumain affirme devant la Société des Nations que, non content de permettre aux confessions minoritaires de créer et de diriger des écoles dont la langue est libre­ment choisie, il entretient des écoles dè toute catégorie où l’enseignement est donné dans les langues minoritaires. (Observations du Gouvernement roumain. Genève, 3 décembre 1925, Page 16.)

Dans les pages de l’Annexe II, nous nous sommes occupés en détail de la suppression de la division hongroise des écoles secondaires. On peut y voir que cette suppression a eu lieu, dans la majorité des cas, soit au courant de l’année où le Gouvernement roumain a fait la déclaration précitée, soit l’année suivante.

Zone de culture et écoles confessionnelles hongroises.

Les mille difficultés et vexations dont souffrent les écoles confessionnelles minoritaires sont ^spirées par l’esprit qui conduisait à la création de la zone de culture. Déjà l ’admission des enfants. ,ux ec°les primaires cause tous les ans beaucoup d’ennuis aux parents. Ceux-ci doivent déclarer evant le directeur de l’école d’Etat qu’ils désirent envoyer leurs enfants à l'école minoritaire., verification arbitraire de l'origine, du nom, etc., est une source d'intolérables immixtions, enfant ne peut être retiré d'une école d’Etat pour être inscrit à une école minoritaire. Les enfants

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des fonctionnaires et autres employés non indépendants sont forcés de fréquenter l’école d’Etat. Quelques semaines avant les examens, on prend des mesures que le public aurait dû apprendre au commencement de l’année scolaire. Par exemple, avant les examens, on retire tout d’un coup aux écoles minoritaires le droit de délivrer des certificats pleinement valables. Les bibliothèques des écoles ayant appartenu à l’Etat hongrois sont anéanties ou rendues inaccessibles. Les comptes rendus des écoles minoritaires hongroises sont soumis à la censure préalable. Les autorités scolaires exigent l’inscription de numéros roumains au programme des fêtes scolaires. Les inspecteurs généraux, en chef, secondaires, etc., donnent des ordres arbitraires et ils se rencontrent quelquefois plusieurs pour la visite d’une école minoritaire hongroise. Les écoles secondaires confessionnelles hongroises, privées de leurs biens et fondations grâce à la réforme agraire, se voient obligées d’enga­ger, avec les rémunérations maxima, des professeurs d’école d’Etat pour l’enseignement de certaines matières à l’égard desquelles la loi prescrit la langue roumaine. A ce titre, les écoles réformées de Transylvanie avaient à débourser, rien que pour l’année 1927-28, la somme de 2.400.000 lei, alors que ces mêmes écoles ont reçu en tout de l ’Etat 3.636.382 lei comme subvention en 1929 (voir le rapport pour 1927-28 du Conseil directorial de la circonscription transylvaine de l’Eglise réformée). Les inspecteurs et les reviseurs exigent que les écoles leur présentent l’autorisation d’enseigner, et les instituteurs l’autorisation personnelle, alors que les demandes accompagnées de toutes les pièces nécessaires et sollicitant ces autorisations attendent depuis longtemps que les bureaux compétents leur donnent suite. Les écoles dirigées par les ordres religieux devaient introduire le roumain comme langue d’enseignement. Les écoles minoritaires ne jouissent plus de la franchise postale. Avant de reconnaître la plénitude des droits de certaines écoles confessionnelles séculaires, on exigeait qu’elles produisissent une foule de documents de toute espèce. Pour obtenir, au profit de ses sept lycées, le droit de délivrer des certificats valables, le Statut catholique romain de Tran­sylvanie devait réunir et déposer 416 pièces authentiques ; plusieurs de ces pièces se sont égarées dans les bureaux du Ministère de l’Instruction publique, et alors il fallait les remplacer, et plus d’une fois. On a interdit aux écoles confessionnelles d'engager des professeurs qui appartenaient à une autre confession que celle de l’école ; on leur a interdit aussi d’enseigner l ’anglais. Les profes­seurs de ces écoles doivent subir un examen portant sur la langue, la Constitution, la géographie et l ’histoire de la Roumanie. S’ils ont subi l’examen avec succès et que, pourtant, un inspecteur visitant l’école estime qu’ils ne savent pas suffisamment le roumain, ils doivent suivre un cours spécial, sous peine de perdre l’autorisation d’enseigner, conformément à l’article 109 de la loi de 1925 sur l ’enseignement privé. Les examens dont nous parlons sont obligatoires, même pour les professeurs qui enseignent les matières que la loi permet d’enseigner dans la langue minoritaire. Ils n’étaient cependant pas exigés des professeurs roumains des territoires transférés, et quant aux professeurs saxons (professeurs de la minorité allemande), ils avaient à passer seulement l’examen de roumain. Les inspecteurs rédigent les procès-verbaux à leur gré ; s’il y a erreur, on a toutes les peines du monde pour la rectifier. Les autorités scolaires ont fait des objections relatives aux bâti­ments, et quand les communautés religieuses firent construire d’autres bâtiments et demandèrent l’autorisation d’y transférer l’école, les bureaux compétents ne donnèrent aucune suite aux de­mandes, et les bâtiments restaient vides (c’est ce qui est arrivé aux communautés réformées de Sft. Gheorghe, Chichis, Malnas, Harastos, Zernesti, etc.). L’Etat refuse de reconnaître le droit à la pension de retraite des professeurs et instituteurs des écoles confessionnelles hongroises et enfreint ainsi d’une manière flagrante le principe de l’égalité de traitement avec les professeurs et institu­teurs roumains. L’article 15 de la loi sur l’enseignement privé subordonne l’engagement d’un directeur, professeur ou instituteur pour une école minoritaire à l’approbation ministérielle, qu’il faut solliciter au préalable dans chaque cas concret. Pour dépeupler les écoles minoritaires autant que possible, on en exclut les élèves juifs ; beaucoup d’enfants hongrois se virent renvoyés de ces écoles sous le prétexte qu’ils n’étaient pas de la même religion que l’Eglise qui entretient l’école, alors que les ordonnances ministérielles 33920-1927 et 13502-1928 avaient autorisé leur admission. L’ordonnance 80748-1924 du Ministère de l’Instruction publique institue même la conversion forcée en prescrivant que deux enfants de religion réformée soient « élevés » dans la religion grécc- catholique. Les ordonnances 2547, 2557 et 14436 de 1928 ont obligé plusieurs écoles minoritaires, dirigées parles ordres religieux, d’adopter comme langue d’enseignement le roumain. L’ordonnance 58886-1924 du Ministère de l’Instruction publique a interdit que la langue et la littérature hon­groises figurent à l’examen final de la VIIIe classe des lycées de la minorité hongroise. Se fondant sur l ’analyse du nom, les autorités scolaires ont expulsé de l’école beaucoup d’élèves, surtout lorsque, par ce moyen, elles réussirent à abaisser le nombre des élèves au-dessous du minimum exigé par la loi.

Voilà, illustré par des exemples, cet esprit conciliant dont le Gouvernement roumain s’inspire à l’égard des écoles de la minorité hongroise et dont il a donné des garanties au Comité des Trois de la Société des Nations (procès-verbal du 18 mars 1926).

Qualification des professeurs. Fermeture d’écoles. Co-éducation.

1. Dans notre pétition, nous avons dit que le Ministère roumain de l’Instruction publique avait des objections contre l’enseignement des matières dites nationales (langue et histoire rou­maine) par les professeurs des écoles hongroises confessionnelles, même si ces professeurs ont reçu pour ces matières un diplôme d’une université roumaine. Le Conseil directeur du Statut catholique romain de Transylvanie a adressé une requête au Ministre de l’Instruction publique le 13 janvier 1929, sous le N ° 3060-1928, et dans cette requête, il p r o te s ta i t contre le refus de l'au to risa tio n d’enseigner dans le cas des professeurs minoritaires ayant conquis leurs diplômes dans les univer­sités roumaines. La loi de 1925 sur l’enseignement privé prescrit par son article 109 l’autorisation du ministre, en dehors de la qualification légale, pour qu’un professeur puisse être engagé dans une école.

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2. Avant la loi scolaire, l'ordonnance N° 66962-1923 a interdit la coéducation dans les écoles primaires, alors que les écoles secondaires de l’Etat étaient autorisées à la pratiquer. (Voir la publi­cation officielle, Anuarul Inv. Secundar in Romania pour 1925.)

3. L’article 108 de la loi de 1925, relative à l’enseignement privé, et l'article 35 de la loi de 1928 sur l'enseignement secondaire ont fait preuve d'une certaine tolérance à l'égard du personnel masculin des écoles de jeunes filles; mais avant ces lois, les ordonnances ministérielles (N° 66962- 1923, etc.) ont obtenu par des menaces le licenciement de ce personnel.

4. Le Ministère a ordonné la fermeture d'un grand nombre de nos écoles. Ces fermetures et leurs motifs sont éclairés par ce qui suit :

a) Ecoles primaires. — L'Inspection scolaire de Brasov a fermé quinze écoles réformées hongroises par l'ordonnance suivante :

« Brasov, le I er septembre 1923, N° 2642/1923. — J'ai l'honneur de porter à votre connais­sance que les écoles confessionnelles dans les commîmes ci-après sont à fermer immédiatement : Eresteghiu, Macsa, Dalnic, Marcusa, Albis, Cernatul de Jos, Cematul de Sus, Zabala, Covasna, Pachia, Brates, Tufalau, Bita, Sft. Gheorghe, Reti, conformément au décret ministériel N° 90127-1923. Dans les localités énumérées, les communautés religieuses perdent le droit d'avoir des écoles. »

Ces localités sont toutes dans le département sicule de Treiscaune. On ne s'est pas contenté de fermer les écoles sans donner des motifs, on a confisqué du même coup le droit d'entretenir des écoles. Dans le même département, onze écoles catholiques hongroises furent fermées par le ministre Anghelesco, dont l'ordonnance est datée précisément du jour où une délégation de quarante mille mères hongroises demanda à la reine de ne pas priver leurs enfants de l’instruction en langue maternelle. Dans la commune de Sieu-Odorheiu (département de Samos), le notaire communal a fermé l’école réformée le 27 août 1926, sur l'ordre du Ministère. Les écoles réformées de Bucerdea (département d'Alba de Jos) et de Doboli de Sus (Treiscaune) eurent le même sort. Dans ces trois cas, on invoquait le nombre trop faible des élèves. A Gheja (Alba de Jos), l’école primaire réformée fut fermée en exécution de l ’ordonnance ministérielle N° 141132-1927, le nombre des élèves étant insuffisant. A Zagon (Treiscaune), l'école réformée fut fermée le 14 avril 1927 en donnant comme motif que « la commune possède une école d’Etat avec six instituteurs ». A Martineni (Treiscaune), la fermeture de l’école réformée a été ordonnée sous N° 1927 par l’inspection. A Rati (département de Salaj), l’ordonnance N° 42364 a prononcé la fermeture de l'école réformée en donnant comme explication que l’école d’Etat rend l’école confessionnelle superflue. A Somesfalau, l’école confes­sionnelle hongroise fut fermée (ordonnance N° 3292-1924) sans motif. A Rateag, le Gouvernement imposa à la commune l’obligation de bâtir une école d’Etat ; cela étant, il décréta (N° 56873-1923) la fermeture des écoles confessionnelles réformée et catholique, car celles-ci « ne se conformaient pas aux ordonnances et qu’elles étaient d’ailleurs superflues ». A Oteni (département sicule d’Odorheu), le reviseur scolaire, invoquant des ordres supérieurs, ordonna le fermeture de l’école réformée, car « elle ne répondait pas aux desiderata et ne se conformait pas aux dispositions de l’ordonnance N° 100088 ». ( C'est cette ordonnance qui imposa aux écoles confessionnelles l'obligation d'enseigner quatre matières en roumain.)

Ce ne sont que des exemples. Un grand nombre d'autres écoles primaires partagèrent le sort des précédentes, et dans beaucoup de cas, les Eglises se virent obligées de fermer leurs écoles, faute de recevoir la subvention que l'article 10 du Traité du 9 décembre 1919 avait promise. Au cours de l'année scolaire 1928-29, on ne comptait plus, en Transylvanie, que 808 écoles primaires confes­sionnelles hongroises.

b) Lycées (gymnases). — Au gymnase hongrois, catholique romain de Satu-Mare, le 18 juin 1919, Alexandre Breban, archiprêtre gréco-catholique roumain, se présenta escorté de deux soldats roumains armés, expulsa l ’abbé Bagossy, directeur, et déclara que l'Etat roumain prenait possession de l'école. L’évêque catholique romain reçut, sur ses plaintes réitérées du secrétaire d’Etat à l ’instruction publique, la réponse suivante, datée d'avril 1920 :

« L'affaire du lycée catholique de Satu-Mare est réglée, il n'y a plus à y revenir; en effet, ce lycée n'était pas purement catholique, mais royal-catholique. Donc l'Etat a le droit d'en disposer. — A. Ciorta, secrétaire d’Etat, 18772/IV-1920. »

De cette façon, 500 enfants hongrois restèrent sans école ; pour y remédier, l'évêque installa le lycée dans le bâtiment épiscopal. Le lycée y vivait jusqu'en avril 1923. Alors sans aver­tissement préalable, le Gouvernement roumain confisqua le bâtiment sous le prétexte qu’il n’appar­tenait pas à l'évêché, car le Gouvernement hongrois n'avait pas eu, en 1912, le droit de le vendre. Donc, le lycée dut cesser d'exister, malgré que l'évêché avait régulièrement acheté le bâtiment au « Fonds catholique de Hongrie » et qu'il en avait payé le prix de 181.991 couronnes-or en 1915. Actuellement, on y trouve un lycée d’Etat qui enseigne exclusivement en roumain. (Voir l’ouvrage Le passé et le présent du catholicisme en Transylvanie, Diciosanmartin, 1925, page 468.)

L'ordonnance ministérielle N° 1139-1921 a fermé le lycée hongrois réformé de Maramures, dont la fondation remonte à 1542, car l'autorité militaire avait fait arrêter le directeur du lycée, soupçonné d'espionnage; malgré le jugement d'acquittement prononcé par la Cour martiale, le Gouvernement n'autorisa pas la réouverture de l'école.. Le lycée catholique romain de Oradea, datant de 1808, a été fermé en 1923 pour « propagande irrédentiste »; malgré l’état de siège, l’autorité militaire n’a pas engagé de poursuites. Cependant,* école est définitivement fermée.

En 1919, le gouvernement a saisi et confisqué le lycée catholique romain de fondation, créé* Arad en 1745. Ce lycée avait 1.100 élèves hongrois. Après la confiscation de l'édifice, les fidèles

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de la paroisse ont installé l'école dans une maison de rapport, mais le Gouvernement l'a tolérée seulement jusqu’en 1921. Les élèves furent accusés d’attitude hostile à l’Etat ; le tribunal militaire les acquitta et l'école rouvrit ses portes, mais elle fonctionnait ensuite pendant dix ans sans avoir le droit de délivrer des certificats valables, et le nombre de ses élèves se trouva fortement réduit.

Le lycée catholique-romain de Maramures-Sighetei, fondé en 1730, fut confisqué en 1919 et transformé en école purement roumaine.

Le Gouvernement a ordonné la fermeture du lycée cathoüque romain de Careii Mare, qui ensei­gnait la jeunesse depuis 1720. Avant de prendre cette mesure, il fit renvoyer un grand nombre d'élèves sous le prétexte qu’ils n’étaient pas catholiques romains; plus tard, il formula contre l’école l’accusation d’hostilité envers l ’Etat ; l’ordre de la fermeture est venu après -toutes ces vexations. Aujourd’hui, c’est une école roumaine. En 1923-24, elle comptait encore 192 (46,8 %) élèves hongrois, en 1927-28 seulement 35 (13,8 % ).

Le lycée réformé d’Orastie, fondé en 1663, avait, en 1919, 558 élèves; une école de commerce et un internat lui étaient rattachés. Il dut subir une série de mesures vexatoires et, en 1922, la réquisition de son bâtiment, ce qui ôta la place à 183 élèves. Dans la même année, le directeur fut accusé d'irrédentisme, mais on n'intentait pas de poursuites contre lui. En 1923, l'ordonnance ministérielle N° 53881 m it fin à l'existence de l’école de commerce, l'ordonnance N° 84020 enleva au lycée le droit de délivrer des certificats valables. A la fin de l ’année scolaire 1923-24, le ministre imposa pour les examens un jury roumain. Ce jury fit échouer 96 % des candidats au baccalauréat. En 1922-23, le nombre des élèves était encore de 422; l’année suivante, on en comptait seulement 138 et, en 1924-25, pas plus que 73. L’autorité ecclésiastique prit la résolution de fermer provisoi­rement l’école ou d'installer à sa place une école de filles et un orphelinat. Ceux-ci ne purent cepen­dant s'ouvrir, car l’office des logements réquisitionna les locaux le 21 juin 1925 pour le lycée rou­main Vlaiacu.

Dans la vieille institution, qui a coûté tant de sacrifices à l ’Eglise, c’est un lycée d’Etat qui est installé maintenant et qui enseigne seulement en roumain.

Le lycée cathoüque romain de Simleul Silvaniei, qui fonctionnait depuis 1835 et qui a reçu un nouveau bâtiment tout moderne pendant la guerre, a succombé sous les vexations administra­tives. L’Office municipal des logements a réquisitionné l’édifice et il y a installé des locataires. En 1923, le Ministère de l’Instruction publique a retiré à l'école le droit de délivrer des certificats valables, car l’école était habitée par des personnes étrangères à l’école.

A Odorheiu, l’Eglise réformée dut fermer en 1927 le lycée qu'elle avait fondé en 1670, car elle ne recevait pas de subvention de l’Etat.

A Timisoara, le lycée catholique romain, fondé en 1750, et l ’école secondaire pour jeunes filles, fondée en 1892, ont été transformés de force en école de langue roumaine.

Au sujet des écoles secondaires hongroises créées en remplacement des écoles confisquées ou fermées par le Gouvernement roumain, le Ministre de l’Instruction publique a adressé en 1922, immédiatement avant l ’ouverture de l'année scolaire, la circulaire suivante aux autorités ecclésiastiques intéressées :

« N° 56629-922. Après avoir examiné la question du -droit des gymnases catholiqueromain de Deva, réformé de Dej et unitaire de Turda à délivrer des certificats valables,j ’ordonne qu'à l’avenir ces écoles soient assimilées aux écoles privées. »

Dépossédées du droit en question, ces écoles n’avaient qu’à fermer leurs portes. Le même sort a été réservé aux écoles secondaires de Fagaras, Sibiu et Brassov (la dernière était une école de filles).

A Targui Sacuese, le lycée confessionnel, créé en 1696, a dû être fermé faute de subvention d’Etat.

c) Ecoles normales hongroises confessionnelles :Ville Caractère Date de Date de fermeture

confessionnel fondation par le GouvernementC u j....................... ' Catholique romaine 1919 1923S ib iu ................................ » 1914 1923Satu Mare. . . » 1892 1923Timisoara . . . » 1894 1923Cluj................................. Réformé 1920 1921

(avec 198 élèves)Oradea................ Catholique romaine 1859 1923 (novembre)

pour fillesS ib iu ................................ » 1914 1923Satu Mare. . . » 1894 1923Satu Mare. . . » 1894 1923Timisoara . . . » 1881 1923Cluj..................................... » 1919 —

Les Eglises hongroises se virent obligées de fermer les écoles normales primaires situées dans les localités suivantes : Oradea (cath.), Satu Mare (cath, rom.), Oradea (réformée, pour filles), Satu Mare (réformée, pour filles), Cluj (cath., pour filles), Sft. Gheorghe (réformée, pour filles), ainsi que les écoles normales pour institutrices maternelles à Satu Mare, Timisoara et Zàlau.

d) Ecoles de commerce confessionnelles. — Ecole réformée d’Orestie, fondée en 1919, fermee par le Gouvernement en 1924.

Ecoles pour jeunes filles : Diciosanmartin, Timisoara (réformées), Sibiu (catholique), fondées en 1919; Timisoara (catholique), fondée en 1900. Les autorités ecclésiastiques ont dû renoncer à les entretenir.

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e) Ecoles primaires supérieures. — Un grand nombre d’écoles primaires supérieures ont été confisquées par l’Etat ou fermées par le Gouvernement ou par les autorités ecclésiastiques qui entretenaient ces écoles.

Les énumérations que nous donnons ne sont pas complètes, mais elles donnent une idée de la campagne contre les écoles minoritaires, surtout contre celles qui sont situées dans la zone de culture. Le département d’Odorheiu a une population composée de 93,6 % de Hongrois, même d'après la statistique roumaine. Voici comment les écoles hongroises réformées y ont rétrogradé :

Nombre Nombre NombreAnnée d'écoles d’instituteurs d'élèves

1919-2 0 .................................... 39 69 4 .1711920-2 1 .................................... 32 53 2.8911921-2 2 ..................................... 25 34 2 .8391922-23 . . . . . 20 30 I .1 0 91923-2 4 ..................................... 18 24 I .2 7 71 9 2 7 - 2 8 ..................................... 15 20 784

Pertes : 24 écoles, 49 instituteurs, 3.337 élèves61,6 % 71 % 81,2 %

Dans sa note N° 3060-1928, adressée en janvier 1929 au Ministère de l’Instruction publique, le Statut catholique romain de Transylvanie a indiqué que, dans le seul diocèse de Alba Julia, 106 écoles hongroises ont dû être fermées à la suite des « circonstances défavorables ».

Dans les années qui suivirent l’établissement de la souveraineté roumaine en Transylvanie, les Eglises hongroises y ont créé plusieurs centaines d’écoles pour remplacer les écoles d’Etat passées en possession de l’Etat roumain et pour placer les professeurs et instituteurs licenciés. L’exposé des motifs de l’année 1925 publie (page 91) une statistique de ces écoles. On a dû, par la suite, les fermer toutes, car la réforme agraire a enlevé les biens destinés à leur entretein, et parce que l’Etat ne tient pas l’engagement contracté par le Traité de Paris au sujet des subventions à donner aux minorités. Après cela, le Gouvernement roumain a affirmé, dans ses observations relatives à la pétition de 1925 des Eglises hongroises, que jamais la Transylvanie n'avait connu un régime scolaire plus libéral que celui des Roumains. (Document C.738.1925.I.)

Ecoles minoritaires confessionnelles bilingues.

L’article 9 du Traité signé à Paris le 9 décembre 1919 reconnaît aux minorités ethniques le droit de créer à leurs frais des écoles et d’y faire librement usage de leur propre langue.

Malgré cet engagement contracté par l’Etat, les ordonnances N08 100088 et 100090/1923 ont imposé aux écoles minoritaires d’enseigner en roumain la langue, l’histoire, la géographie et la Constitution de la Roumanie. L’article 39 de la loi de 1925 sur l ’enseignement privé a aggravé la situation en faisant commencer l’enseignement roumain de ces matières dans la IIIe classe de l’école primaire. La loi ne mentionne pas, il est vrai, l’enseignement de la Constitution, mais une ordonnance a suppléé à cette lacune. L’enfant qui va à la IIIe classe de l ’école primaire, qui n’a pas encore acquis de notions exactes dans sa propre langue, qui commence à apprendre les rudiments de la langue roumaine doit déjà apprendre certaines matières dans une langue inconnue. L’inspecteur général des écoles du département de Bihor, Dan Pompiliu, a fait en 1926, après une tournée, la déclaration :

«... qu’il est absurde, contraire à la pédagogie et inexcusable que l’écolier de IIIe apprenne, dans une langue à lui inconnue, la géographie du pays et, par-dessus le marché, vingt-neuf leçons d’histoire. Qu’on regarde une école primaire de langue hongroise et comment on y lutte avec les mots inconnus. Les petits font des efforts surhumains pour tirer quelque chose d’une foule de mots incompris, appelés par eux : leçon. Lorsqu’ils ont récité cette « leçon » d’un accent impossible, ni un Roumain ni un Hongrois ne peut dire qu’il a saisi un mot. C’est là une gymnastique de mémoire vertigineuse. Mais l’enfant a-t-il appris de cette façon quelque chose d’histoire ou de géographie ? » (Nagyvarad du 16 novembre 1926.)

Ce système, qui comporte aussi les examens en roumain, suscite les plus grosses difficultés dans les régions purement hongroises, déjà à partir de l’école primaire.

Les écoles secondaires doivent également enseigner quatre matières en roumain ; les élèves hongrois y ont à apprendre deux langues étrangères à partir de la première classe, trois, lorsqu’ils entrent en troisième, quatre en quatrième, et cinq à partir de la sixième classe. Le Conseil directeur de la circonscription réformée de Transylvanie dit à propos des baccalauréats :

« Le Conseil directeur a essayé tous les moyens légaux pour convaincre M. le Ministre de l’Instruction publique de l’absurdité des baccalauréats actuels. Le résultat a été que nous avons maintenant plus de griefs. Les candidats ont le droit reconnu par la loi de répondre dans leur langue aux questions relatives aux matières qu’ils ont apprises dans cette langue. Mais ce droit est le plus souvent illusoirè, car le ministre nomme dans les jurys des professeurs ne sachant pas le hongrois ; alors, ou l'interrogation se fait par l’entremise d’un interprète (le professeur de latin traduit, par exemple, les réponses en histoire naturelle), ou le candidat s’efforce de parler en roumain, et comme il a appris les choses en hongrois, il ignore les termes scientifiques les plus simples en roumain. Il est arrivé qu’on a eu recours à un interprète pour juger une traduction de latin. » (Rapport, pages 20 et 21.)

Cfe système s ’appelle la guillotine pédagogique.

— i8 —

Pourtant, le Gouvernement roumain a affirmé devant la Société des Nations que les candidats hongrois au baccalauréat répondent en hongrois aux questions sur le grec, le latin, le français l'allemand, le hongrois, la chimie, la physique, les mathématiques, la géographie, l’histoire, etc (« Observations », etc., document C.738.1925, page 16.) On y voit énumérées des matières qui ne sont même pas objets du baccalauréat. L'ordonnance ministérielle N° 58886 de 1924 en a rayé la langue et la littérature hongroises, et les lois' votées depuis cette ordonnance en ont maintenu la radiation. La nouvelle loi relative au baccalauréat rend la situation des candidats minoritaires plus difficile encore; elle prescrit que les questions soient posées dans la langue minoritaire et en roumain, même si l'élève a appris la matière seulement en langue minoritaire. La réponse peut être donnée dans la langue minoritaire si le président du jury (généralement un professeur d'université) la comprend. Donc, pratiquement, les réponses doivent être données en roumain. Pédagogiquement, c'est absurde d'interroger un élève dans une autre langue que celle de l’enseigne­ment. C'est une entrave au progrès des élèves minoritaires, et ils ont des chances amoindries au début de leur carrière. Sous le régime hongrois, les élèves passaient l ’examen de maturité en roumain dans les écoles confessionnelles roumaines, sauf en ce qui concernait la langue hongroise. Le Gou­vernement roumain déclare aussi que l'obligation d'apprendre la langue de l'Etat ne donne pas à l'enseignement un caractère bilingue. Il s’agit de se perfectionner dans l'usage du roumain. (« Observations », page 5.) Le Comité des Trois était d'avis qu'on pourrait se demander si la loi, en exigeant que certaines matières soient enseignées en roumain, ne contredit pas l'article 9 du Traité; mais les explications du Gouvernement roumain lui semblaient propres à rassurer les pétitionnaires. (Procès-verbal du 18 mars 1926.)

Parmi les explications du Gouvernement roumain, on peut relever des affirmations (pages 5,6, 47, 48 et 148 des « Observations ») simplement stupéfiantes. Il y est question de trois matières à enseigner en roumain, mais deux ordonnances leur en ont ajouté une quatrième (la Constitution roumaine), alors que le Gouvernement roumain affirmait devant la Société des Nations le contraire. On lit aussi dans les « Observations » (page 48) que l'enseignement en roumain prend seulement six heures par semaine, et encore en principe, car, en fait, le temps que les écoles confessionnelles y consacrent est notablement moindre, sinon zéro.

Nous avons été surpris de la manière dont le Gouvernement roumain mettait en parallèle l'enseignement minoritaire sous le régime hongrois avec le régime scolaire actuel en Roumanie. Le Gouvernement a dit dans ses « Observations » que les écoles roumaines, bénéficiant de subven­tions, doivent enseigner sept matières en hongrois. Or, la vérité est que les écoles roumaines de Transylvanie enseignent tout en roumain, sauf le hongrois. Conscient de toute notre responsabilité, nous affirmons devant la Société des Nations que la traduction donnée par le Gouvernement roumain (pages 9, 13, 101 des « Observations ») de la loi hongroise est absolument inexacte. Cetteloi (XXVII de 1907) a été bien traduite en roumain par M. Onosifor Ghibu, secrétaire d’Etat à l'Instruction publique en 1919, actuellement membre de l'Académie roumaine et professeur de pédagogie à l'Université de Cluj, dans son ouvrage Vie et organisation des Eglises et des écoles confessionnelles en Transylvanie et en Hongrie (Viata si Organizatia Bisericeasca si Scolare in Transylvania si Ungaria), Bucarest, 1915. M. Anghelesco, Ministre de l'Instruction publique, connaissait cet ouvrage, puisqu’il s’y réfère dans l'exposé des motifs de la loi de 1924 sur l'ensei­gnement primaire. (Desbaterilor Deputatilor, 1923-24, N° 110, page 3057.) A la page 107 de l ’ouvrage cité, on trouve la traduction littérale de l’article 20 de la loi hongroise XXVII de 1907; cet article dispose que, dans les écoles confessionnelles qui sont subventionnées par l'Etat hongrois, l’Etat fixe le plan d’études de cinq matières. Mais M. Anghelesco a fait parvenir à la Société des Nations une traduction suivant laquelle la Hongrie avait imposé aux écoles roumaines l'obligation d’ensei­gner cinq matières en hongrois. Une autre traduction de la loi hongroise en question a été rédigée et publiée par Lazar Triteanu, ancien référendaire au consistoire archiépiscopal gréco-oriental de Transylvanie, actuellement évêque de Roman, sous le titre « Noua Lage Scolara », Sibiu, 1907. Cette traduction aussi est fidèle au texte hongrois. Le ministre Anghelesco l'a également connue et utilisée. (Desbaterile Senatului, 1924-25, N° 85, page 1906.) On peut se demander si les dispositions de la loi hongroise ont été mises à exécution et si les enfants roumains pouvaient apprendre toutes les matières en roumain, sauf le hongrois. Qu'il en a été bien ainsi, c'est ce qui ressort des circulaires N° 11410, du 30 septembre 1910, et N° 11433, du 28 octobre 1910, de l'évêché gréco-oriental roumain de Transylvanie où on lit :

« Dans toutes nos écoles — subventionnées ou non par l’Etat — , toutes les matières sont enseignées en roumain, sauf la langue hongroise, dans le cadre de laquelle on fait entrer des connaissances d’arithmétique, d'histoire, de Constitution, de géographie. Mais ces connais­sances sont enseignées en hongrois seulement quand elles ont déjà fait l’objet d e l'enseignem ent en roumain, et elles ne peuvent être transmises en hongrois dans les leçons d'arithmétique, d'histoire, etc., dont la langue doit rester uniquement le roumain. » (Passage cité par M. Ghibu, Anuarul Pedagogie, 1913, Sibiu, page 166.)Cette circulaire a été envoyée par l’évêque gréco-oriental roumain de Transylvanie, en sa

qualité de suprême autorité ecclésiastique, à toutes les écoles confessionnelles dont il avait le contrôle. Le Ministère hongrois de l'Instruction publique, respectant l'autonomie des écoles roumaines, ne correspondait pas directement avec elles, mais seulement par l'intermédiaire des autorités ecclésiastiques.

Le Gouvernement roumain a faussé les faits devant la Société des Nations; comme les pétition­naires n'en furent pas informés et se trouvaient dans l'impossibilité de le réfuter, le C om ité des Trois put croire que la Roumanie était tolérante et conciliante à l'égard de ses nouveaux ressortis­sants de langue hongroise, et qu’elle se faisait guider par un esprit de générosité dans sa politique scolaire envers les minorités. O r , le Gouvernement roumain n'a cessé d'édicter des o r d o n n a n c e s

opprimant les minorités ; il a même supprimé les divisions hongroises des écoles d’Etat, comme le montre l'Annexe VI. Nous adressons au Haut Conseil la prière respectueuse de vouloir bien

— i 9 —

nommer, sous la présidence d’un délégué de la Société des Nations, une commission chargée d'examiner les faits dont il est fait mention dans les « Observations du Gouvernement roumain à la Pétition supplémentaire des Eglises réformée, unitaire et catholique de Transylvanie au sujet du projet de loi roumain sur l ’enseignement privé », document C.738.1925, et dans le présent Mémorandum.

Inégalité de traitement dans le cas des écoles confessionnelles roumaines.

Nous avons, dans notre pétition, analysé la loi publiée au journal officiel (Monitorul Oficial, N° 105, 15 mai 1928) et assurant des droits et privilèges aux écoles secondaires confessionnelles roumaines de Transylvanie. Par là, nous avons voulu mettre en lumière l ’inégalité dont souffrent les écoles confessionnelles des minorités.

Dans ce qui précède, nous avons exposé tout ce que nous jugions nécessaire pour compléter notre pétition datée du 2 septembre 1930. Nous avons montré le niveau auquel la « zone de culture » avait fait descendre, par des efforts incessants et méthodiques, les écoles de la minorité hongroise, en dépit des engagements pris par la Roumanie à l'égard des écoles minoritaires et de l'autonomie scolaire des minorités dans le traité conclu avec les Puissances alliées et associées, sous l’égide de la Société des Nations. Lorsque, confiants dans le traité, nous demandons qu’on cesse de violer nos droits, le Gouvernement roumain y oppose un refus en invoquant constamment les procédés— d'après lui repréhensibles — de l ’ancien régime hongrois. Même si les accusations qu’il porte contre ce régime étaient fondées, cela ne l ’autoriserait pas à passer outre aux engagements librement assumés. Le Traité de Paris a été fait dans l’hypothèse que les peuples minoritaires avaient vécu sous l’oppression sur les territoires aujourd’hui transférés ; en échange des agrandissements terri­toriaux, ü a imposé aux Etats bénéficiaires des obligations nouvelles pour assurer la collaboration pacifique de la nation majoritaire et des peuples minoritaires. Or, la zone de culture a été conçue nettement dans un but de roumanisation ; les lois, ordonnances et mesures officielles destinées à la créer et à la maintenir constituent une négation des droits et obligations accordés aux minorités par les articles 9, 10, et 11 du Traité du 9 décembre 1919.

Cluj, le 25 août 1931.

Au nom du Parti hongrois :

(Signé) Dr Pal G abor, (Signé) Arthur de B a logh ,

Député. Membre du Conseil présidentiel,ancien Sénateur.

♦

— 20 —

Annexe I.

T a b l e a u 1 d e s in s t it u t e u r s d ’É tat e m pl o y é s d a n s q u e l q u e s co m m unes hongroises

d u d é p a r t e m e n t d e T r e i-S c a u n e

N°d’or­dre

Commune

Habitants Nom des instituteurs Ne parlant pas le

hongroisRou­mains

Hon­grois2 Roumains Hongrois

I Sumuleu 23 872 Gheorghe Constanti- nescu

Ottilia Constanti- nescu

non

2 Bârzava 64 648Maria Chimie

Balogh Jozsefnon

3 Framoasa-Cosnea

569 2.586 Nicolai Nastasescu Emil Grigoare Dumitru Jonescu

Constantin Oltean Nicolai Spiridon

Balazs Anna

non

non

nonnon

4 Lunca de sus 40 2.233Stefan Nistor

Ballo Istvannon

5 Ghimesfâget 2.542 2.660 Teodor Angheluta Valeria Angheluta Constantin Ciurda Ghinita Ciurda Joan Botezatu Valeria Sas

Sevastiana Domnisor

Augustin Pusu Elian Paulescu Marin Grigorescu Aurelia Grigorescu

Nagy Emma

Albert Vince Bartos Gyula Bartos Gyulané

Ambras Teréz

non

nonnonnonnon

non

nonnonnon

6 Mihaleni 418 2.387

Anastazia Stelian Elizaveta Bucur Josif Bocicor Maria Cortan

Kis Sandor Ferencz Simon Ferencz Simonné

7 Vacaresti 763Nicolae Stefanescu

Kovacs Beniam

Simon Ferencnon

8 Racul 15 I.240 Vasile GrigoreGrigorené Zôld Anna Bocskor Ilona

non

9 Siculeni 43 1.893Iuliana Sara

Ambrus Endre

Cseh Ersébet

10 Toplita Giuc 3 1.832 Elena HârzaDarvas Istvan

1 Le nombre total des habitants du département est de 132.196, dont 22.418 (17 %) Roumains et 106.640 (8r,2 %) H ongrois, presque tous de religion catholique-romaine.

1 D’après les statistiques du Dictionnaire des localités {Dictionarul, etc.) publié en 1920. Les Hongrois de religion g r é c o - ca th o liq u e

ont été inscrits comme Roumains. L’ouvrage contient plusieurs erreurs.

— a i —

N°Commune

Habitants Nom des instituteurs Ne parlant pas le

hongroisd’or­dre Rou­

mainsHon­grois Roumains Hongrois

II Mercurea Ciuc 268 9.924 Vasile Chele Aurelia Chele Constantin Tomosei

Emilia MalinescuParaschiva Jenei

nonnonnon

non

12 Jigodin 308 741 Constantin SachelarieSallo Albert

non

13 Sancraieni 149 1455 Joan BundaCsiszer Gabor

14 Santimbru I 2.OO9 Aglaia SteleaBako Karoly

non

15 Tusnad 453 1-599 Izidor Siuteu

Aristotel Boca Nicolae Chitescu Joan Scortan

Burda Rudolfnonnonnon

16 Vrabia 2 343 Traian Valaia non

17 Plaiesi de jos 125 925 Ilie Sarpe non

18 Imper 289 820 Hortensia BoldorHegedüs Lajos

19 Sanmartin 288 907 Aurelia Chiurghea Onoriu Baciu

nonnon

20 Danesti 226 2.185 Vasile Jacob Joan Cosma Dragomir Sândolache

Palancz Ilus Antal Kalman Imre Jozsef Demes Manci

nonnonnon

21 Tomesti 814 1503 Adam Jamandi

Dominica Bunghez

Jamandiné Puskas R. Dobai Albert

Puskas Samuel Puskas Samuelné

non

non

22 Sandominic. 487 4 -511 Petru Lazarescu

Joan Lazarescu

Bara Sandor Bara Sandorné

Blénesiné Katalin

non

non

23 Gheorgheni 466 7-994 Mihail Popovici Virginia Popovici Sevastia Stephanita

Gheorghe Ciuchi Joan Serban Gligore Datcu

Schuller Janos

nonnonnon

nonnonnon

24 Lazarea 99 4.244 Joan Otea Constantin Damian

Csergô Vencel Erôss Dénes Bartos Béla

nonnon

25 Ditrau 500 6.714 Joan Banghi Aneta Banghi Ilie Joan

Zamfir TurcuToth Rozalia

Gergely Aladar Vadasz Jozsef

nonnon

non

— 22 —

N°d'or­dre

Habitants Nom des instituteurs Ne |parlant pas le

hongroisCommune Rou­mains

Hon­grois Roumains Hongrois

25 Ditrau (suite) 500 6.714 Maria Petrescu nonDumitru Cobut Laurentia Suciu Joan Solcan Dionisie Donea

non

non

26 Retea 63 6.149 Octavian Stroja

Elena Tanasescu Aurel Gligorescu

Szabo Jozsef Szabo Jozsefné Imecs Anna

Elcaner Ilona Mihalyko Janos

non

nonnon

27 Joseni 357 5.917 Joan Nedelcu Mihail Teodorescu Teodor Cepeleghe Ana Pascu

non

28 Ciumani 123 3.096 N. Diaconescu nonE. Diaconescu non

29 Suseni 88 3.751 Moise Capete

Joan PascuErdô Maria

non

30 Tulghes 1.022 2.177 Grigore Seite Joan Racarui Constantin Simiones-

cuAlexandra Panteli-

mon Virghil Vulcu

nonnon

non

nonnon

Annexe II.

T a b l e a u d e s éco les se c o n d a ir e s d 'É tat p r é t e n d u e s « d e l a n g u e h o ng ro ise »

OÙ LA d iv is io n h o n g r o ise a é t é s u p p r im é e a v a n t 1929.

Désignation de l’école

Date de fonda­

tion

Désignation sous le

régime hongrois

Ce qui est arrivé à l’école sous le régime

roumainObservations

Lycée de garçons Moïse Nicoara

Arad

1745 Gymnase cath.-rom. épiscopal de la fondation h Bibics

Division hon­groise suppri­mée en 1926

Lycée de garçons Timisoara, langue d’enseignement : allemand-hongrois

1870 Ecole réale r. h. jusqu’en 1919

Division hon­groise suppri­mée en 1926

Lycée de garçons Salonta-Mare, lan­gue d’enseigne­ment : hongrois

Fin duXVIIe,siècle

Gymnase réformé communal depuis 1901 appartenant à l'Etat depuis 1903

Division hon­groise suppri­mée en 1926

Lycée de garçons Dragos Voda

Sighet

1730 Gymnase cath.-rom. des piaristes. Le gouvernement l'a confisqué en 1919. « Droit de proprié­té » incertain

Division hon­groise suppri­mée en I925

— 23 —

Désignation

de l'école

Date de fonda­

tion

Désignation sous le régime hongrois

Ce qui est arrivé à l’école sous le régime

roumainObservations

Lycée de garçons Vasile Lucaci Carei

1720 Gymnase cath-rom. Division hon­groise suppri­mée en 1925

Lycée de garçons Eminescu

Langue d’enseigne­ment : roumain- hongrois

1634 Gymnase cath.-rom. Depuis 1863 lycée royal catholique

Division hon­groise suppri­mée en 1926

Lycée de filles Unirea

Division roumano- hongroise .

Targu-Mures

1907 Gymnase communal de filles

Division hon­groise suppri­mée en 1925

Lycée de garçons Reg. Ferdinand

Turda

1908 Gymnase r. h. Division hon­groise suppri­mée en 1925

Lycée de garçons I. Meruta

Brasov

1889 Ecole réale r. h. Division hon­groise suppri­mée en 1923

Lycée de garçons Gheorgheni St- Niculae

5 classes roumaines6 classes hongroises

1908 Gymnase r. h. Division hon­groise suppri­mée en 1926

Lycée de garçons Decebal

Deva

1781 Ecole réale r. h. Division hon­groise suppri­mée en 1923

Ecole secondaire de filles

Lugoj

1903 Ecole réale r. h. Division hon­groise suppri­mée en 1923

Ecole secondaire pour filles et gar­çons

Sannicolau Mare

1894 Ecole primaire su­périeure r. h.

Division hon­groise suppri­mée en 1920

Ecole secondaire de filles. Langue d’enseignement : roumain-hongrois

Salonta-Mare

1906 Ecole primaire su­périeure privée, depuis 1912 com­munale

Division hon­groise suppri­mée en 1923

Ecole secondaire de filles. Langue d’enseignement : roumain-hongrois

Carei

1893 Ecole primaire su­périeure de l’Etat

Division hon­groise suppri­mée en 1925

Ecole primaire su­périeure de filles. Langue d’ensei­gnement : hon­grois.

Targu-Mures

1919-20 Ecole primaire su­périeure de l'Etat

Jusqu’en 1922-23 tout à fait hon­grois avec 134 élè­ves eu I-III, in­corporée, en 1923 dans le lycée de filles de l’Etat

Supprimée en 1926

Ecole secondaire de garçons. Langue d’enseignement : hongrois

Targu-Mures

1872 Ecole primaire su­périeure commu­nale, depuis 1906, école dé l’Etat

Jusqu’en 1922-23 tout à fait hon­grois avec 288 élè­ves en I-IV ; en 1924-25 avec 131 élèves dans les classes II à IV

Supprimée en 1926

Gymnase de garçons Lupen

I9I3 Ecole primaire su­périeure de l’Etat

Graduellement rou- manisée depuis 1919

Division hon­groise suppri­mée en 1923

— 24 —

Désignation de l'école

Date de fonda­

tion

Désignation sous le régime hongrois

Ce qui est arrivé à l’école sous le régime

roumainObservations

Ecole secondaire de filles

Lupen

Ecole secondaire de filles

Odorheui

Gymnase de garçons Baraolt

Ecole secondaire de garçons

Sft. Gheorghe

Ecole secondaire de filles. Langue d’enseignement : hongrois

Sfantul Gheorghe

Ecole secondaire de filles. Langue d’enseignement : hongrois

Targu Sacuesc

Ecole secondaire de garçons. Langue d’enseignement : hongrois

Targu Sacuesc

Ecole secondaire de filles. Langue d’enseignement : hongrois

Mercurea Ciuc

Ecole primaire su­périeure d’Etat

Satu Mare

Ecole normale pri­maire. Langue d’enseignement : hongrois

Cristur-Sacuesc

Ecole de commerce pour garçons

Arad

Ecole de commerce communale Timisoara

Ecole de commerce pour filles

Arad

I9I3

1884

1919

1878

1899

1899

1872

1880

1871

1908

1 8 7 3

1908

Ecole primaire su­périeure de l’Etat

Ecole primaire supé­rieure communale, depuis 1893 école d’Etat

Ecole primaire su­périeure de l’Etat

Ecole primaire su­périeure r. h.

Ecole primaire su­périeure des da­mes, depuis 1904 de l’Etat

Ecole primaire su­périeure départe­mentale, depuis 1892 école d’Etat

Communale (biens privés de Ciuc)

Ecole primaire su­périeure d’Etat r. h.

Ecole normale pri­maire r. h. de l’Etat

Ecole de commerce communale

Ecole de commerce communale

Ecole de commerce communale

Graduellement rou- manisée depuis 1919

En 1920-21 tout à fait hongrois; en1924-25 tout à fait roumain

Roumanisé depuis1924-25

En 1919-20 tout à fait hongrois; en 1922-23 classes I à III hongroises

En 1919-20 tout à fait hongrois ; en 1925-26 tout à fait roumain

En 1920-21 tout à fait hongrois ; en 1925-26 tout à fait roumain

En 1920-21 tout à fait hongrois ; en 1925-26 tout à fait roumain

En 1924-25 tout à fait hongrois ; en1925-26 tout à fait roumain

En 1921 tout à fait hongrois ; en 1923 incorporée au ly­cée roumain

En 1920 tout à fait hongrois ; en 1924- 25 tout à fait rou­main

En 1921-22 tout à fait hongrois ; avec une division roumaine depuis 1922-23

Avec division hon­groise et roumaine depuis 1922

Jusqu’en 1921-22 tout à fait hon­grois ; depuis 1922- 23 avec division roumaine. En1925-26 division roumaine pour I-IV classe; divi­sion hongroise seulement pour la IVe classe

Division hon­groise suppri­mée en 1923

Le hongrois ban­ni de l’ensei­gnement en1924

Lehongroisban- ni de l ’ensei­gnement en1925

Le hongrois ban­ni de l’ensei­gnement en1 9 2 5

Lehongroisban- ni de l’ensei­gnement en1 9 2 5

Lehongroisban ni de l ’ensei gnement1925

en

Le hongrois ban­ni de l ’ensei­gnement en 1925

Le hongrois ban­ni de l'ensei­gnement en1925

Supprimée1923

en

Le hongrois sup­primé comme langue d’en­seignement à partir de 1924

Division hon­groise suppri­mée en 1926

Division hon­groise suppri­mée en 1923

Division hon­groise suppri­mée en 1926

! Désignation de l’école

Date de fonda­

tion

Désignation sous le régime hongrois

Ce qui est arrivé à l ’école sous le régime

roumainObservations

Académie de com­merce

Cluj

1900 Ecole d’association bénéficiant plus tard d’une sub­vention d’Etat

En 1919-20 tout à fait hongrois; en 1920-21 divisions roumaine et hon­groise ; depuis 1923-24 tout à fait roumain

Division hon­groise suppri­mée en juillet 1923

Remarque. —- Tant que les divisions hongroises existaient, elles devaient enseigner quatre matières en roumain (article 39 de la loi sur l ’enseignement privé).

Annexe III.

[Cette annexe reproduit la pétition émanant des mêmes pétitionnaires qui a été communiquée aux Membres du Conseil par le document C.996.1931.I.].

Annexe IV.

Tableau1 d e s é c o l e s m a t e r n e l l e s d ’É t a t d a n s l e s c o m m u n e s d u d é p a r t e m e n t d e C iu c 2, 3.

Nod'or­dre

Habitants Nom des institutrices Ne ! parlant pas le

hongroisCommune Rou­

mainsHon­grois Roumaines Hongroises

I Sumuleu 23 872 Virginia Costachescu non2 Cioboteni IO 375 Maria Blidaru non

3 Soimoni 52 590 Fülôp Roza

4 Pauleni 136 584 Elena Cheran non

5 Delnita 75 573 Agalaia Vasilia non6 Bârzava 64 648 Ivascu Valeria non

7 Nicolesti 154 899 Mariora Axente non8 Frumoasa 569 2.586 Gagyi Jolan 19 Lunca de sus 40 2.233 Olimpia Sumu non

10 Ghimes Faget 2.542 2.660 Dumitra Chiscop Elena Sarbu

nonnon

11 Mihaleni 418 2.387 Maria Oprean Tudora Camilar

non ; non

12 Vacaresti — 763 Ana Oprean13 Garciu 459 — Maria Moga14 Racul 15 1.240 Elena Stavre15 Siculeni 43 1893 Elisabeta Horegi16 Ciceu 34 2.055 Szabo Anna17 Toplita Ciuc 3 1.832 Cornelia Horegi

1 D’après les statistiques du Dictionnaire des localités (Dictionarul Transylvaniei, Banatuîui si celoralte tinuturi, ali-pite, publié I92o). Les Hongrois de religion gréco-catholique ont été inscrits Roumains. Cet ouvrage contient plusieurs erreurs.

1 Toutes les écoles maternelles ont été ouvertes après l ’entrée en vigueur de la loi sur la zone de culture.

’ Toutes les écoles maternelles du département ont été ouvertes dans les communes hongroises, sauf à Voslobciu.

Nod’or­dre

Commune

Habitants Nom des institutrices Ne parlant pas le

hongroisRou­mains

Hon-grois Roumaines Hongroises

18 Mercurea-Ciuc 268 1-957 Maria Vargatu non

19 Jigodin 308 741 Ana Vasiliescu non20 Sancraini 119 1-455 Ela Duca

21 Santimbru I 2.009 Florica Michalache non

22 Sansimion 19 i-49i Olimpia Rodean non

23 Catatiua 34 935

24 Tusnad 453 1599 Cornelia Nastase nonMaria Manciu non

25 Vrabia 2 343 Kovacs Julia

26 Lazaresti 324 49927 Casinul nou 209 1.652 Labancz Maria

28 Plaesi de jos 125 925 Virginia Miron , non

29 Plaesi de sus 228 996 Cornelia Jancu

30 Imper 289 820 Juliana Chisoiu non

31 Jacobeni 376 991 Elizaveta Poiana non

32 Cozmeni 137 1.225 Elena Oprean non

33 Sanmartin 288 907 Valeria Josif non

34 Sangheorghiu 498 I .578 Maria Comsa nonMaria Dinu non

35 Armaseni 297 1.769 Maria Ciucana non

36 Leliceni 219 442 Maria Fleaca nonMaria Mayer non

37 Madaras 222 1.693 Horvath Jolan

38 Danesti 226 2.185 Orsolia Matei Santha Etel

39 Ineu 694 1.378 Elena Gofnea non

40 Tomesti 814 1503 Constantin Matei nonFlorea Rafila non

41 Sandominic 487 4-5II Roza Platos nonMaria Sgondea non

Szasz Karola

42 Voslobeni 798 5i Antonie Paraschiva non

43 Valea Strâmba 215 2.139 Ambrus Ida

44 Gheorgheni 466 7-994 Zoe Negulescu non

45 Lazarea 99 4.244 Ecaterina Damian non

46 Ditrau 500 6.714 Melania LascuLatitia Chira nonEleonora Damian - non

47 Remetea 63 6.149 Olga Cimpoiesi nonCristina Diculescu non

48 Joseni 357 5-9r7 Elena Chiscop nonSabina Baiesu

49 Ciumani 123 3.696 Maria LucaAmbrus Anna

5o Suseni 88 3751 Sava Mateiescu non

Annexe V.

Ta b l ea u d e s é c o le s m a t e r n e l l e s d ’É t a t o u v e r t e s d a n s q u e l q u e s co m m unes

d u d é p a r t e m e n t d e T r e i-S c a u n e 1

isr° Habitants Nom des institutrices Ne

Commune parlant pas le

hongroisd'or­dre Rou-

mainsHon­grois Roumaines Hongroises

I Haghig I.272 I.067 Maria Dancu2 Ojdula 198 2.596 Pachita Pop non

Meniseri Pop non

3 Lemnia 43 2-532 Margareta Gheita Maria Neguti

non

4 Ghelinta 148 3051 Maria Stângu Florica Dumitrescu Cucu Virginia

nonnonnon

5 Cernatul de jos 92 1.886 Maruta Crusu non: 6 Bicsad 370 I-5I9 Paraschiva Muntea-

nunon !

7 Sfântu Gheorg. 1-337 9-445 D.na Burea nonD.na Tugoan Costa Izabella

non non î

8 Zabola 452 2.239 Stanescu Helena nonMaria Petruciu non

9 Alungeni — 689 Andrasi Ilona10 Reti 2 890 Irma Pop11 Doboli de jos 1-095 495 Lina Aldia12 Lisnau 399 469 Radu Jeni

13 Telechia 782 Mircse Lenke

14 Malnas 825 Czintos Jozsefné

15 Catalina 1 1.002 Haghiu Alexandra non16 Sancrain --- 401 Vladevean Minerva

17 Sotior --- 453 Gai Ferencné18 Sântion lunca 32 911 Gôtz Roza

19 Ghidfalau 5 844 Maria Stanciulescu non20 Bita 430 Hategan Ana non21 Pava 49 893 Kiss Ida22 Zalan 743 Vass Bélané

23 Bodos 29 526 Sofia Bucur24 Bdoc 3 9*5 Smaranda Iov non |

25 Surcea 617 Vass Elvira26 Estelnic — 1035 Maria Popescu non27 Lutoasa 727 — Maria Rosca non28 Valea Scurta 547 Farkas Ilona29 Lunga 5 1.071 Macrea Elisaveta30 Anghelus 1 573 Iusca Neli non3i Mareni — 1527 Berde Ilona32 Pachia — 587 Ovari Margit33 Macsa 3 779 Gai Manci

34 Cernatul desus — 1.312 Sbarcea Ana

35 Turia 19 2.477 Mardan SilviaDragici Ana

361 Dragomir Margit

Sanzieni 12 3077 Ana Nistor non37 Brates 10 1.017 Vidrighinescu Maria38 Aita seaca 217 1.464 non39 Batani mari 194 i -794 Florentina S.

1 D’après les statistiques du Dictionnaire des localités (D ictionarul, etc ., publié en 1920).

/- 2 -̂

Nod'or­dre

Habitants Nom des institutrices NeCommune parlant

pas le hongroisRou­

mainsHon­grois Roumaines Hongroises

40 Arcus 70 1544 Mariorea Cristolo- veanu

41 Targui Sacuesc 74 4.634 Maria FretlaMariera Vasilescu •

42 Baraolt 9 2-599 Maria Plesa nonParaschiva Bota

Belle Juliananon

43 Chichis 375 830 Cretu Alexandru

44 Chepeti 69 I.2I5 Gheorghiua Maria non

45 Zagon 2-493 3.297 Jitean Maria Aldea Ana Angheloni Sofia

Farkas Margit

nonnonnon

46 Dalnoc 1 I.258 Miklos Ida

47 Aita Mare 162 I.2 1 3 Maria ParachevaFiteiu Iustin

Annexe VI.

D o n n é e s s t a t is t iq u e s s u r la d im in u t io n d u n o m b r e d e s é l è v e s m in o r it a ir e s d a n s les

ÉCOLES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE. (VOIR L’ÉTUDE DE D. VoiNA SUR « L'INSTRUCTIONt e c h n iq u e e n R o u m a n ie d a n s l e s d ix p r e m iè r e s a n n é e s d e l a r é u n io n », publiée

d a n s : l ’œ u v r e j u b il a i r e « T r a n s il v a n ia , B a n a t u l , Cr is a n a , M a r a m u r e s c u l 1918-1928 ».)

ÉLÈVES INSCRITS

É C O L E S D E C O M M E R C E S U P É R I E U R E S D E L 'É T A T É C O L E S D E C O M M E R C E D E D E G R É IN F É R IE U R

D E L E T A T

Elèves minoritaires Elèves minoritairesAnnée Elèves de Elèves de

scolaire Total nationalité Total nationalitéroumaine Nombre % roumaine Nombre %

I. — Ecoles de Commerce.

; 1918-19 1.787 162 1.625 • 90,91 1919-20 1.722 370 1.352 78,5

1920-21 1.281 333 948 74,o1921-22 1393 444 949 68,i

I 1922-23 491 715 776 52,01923-24 1.486 866 620 41,8 123 105 18 14,71924-25 2.139 1-394 745 34,8 271 238 33 12,21925-26 2.775 2.059 716 25,8 458 412 46 10,01926-27 3.048 2.300 748 24,5 517 442 75 14-51927-28 3-373 2-547 826 24,4 535 458 77 14.4

II. — Ecoles d’industrie.

1918-19 556 28 528 94,9j 1919-20 818 320 498 60,9

1920-21 1,063 644 419 39,51921-22 1.124 713 411 36,6

i 1922-23 1.220 894 326 26,7! 1923-24 1.481 1.244 237 16,0

1924-25 1.823 1.658 165 9,0! 1925-26 2.292 2.123 169 7,4| 1926-27 2,702 2.510 192. 7 ,i i

1927-28 2.904 2.712 192 6,6. . . .

- 29 -

II. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ROUMAIN.

Genève/ le n avril 1932.

Monsieur le Secrétaire général,

Par votre lettre N° 4/32021/3442, en date du 5 décembre dernier, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour observations éventuelles de mon Gouvernement, le texte d’une pétition émanant, au nom du « Parti hongrois de Roumanie », de MM. Balogh et Pal Gabor, concernant la situatiori scolaire de la minorité hongroise en Transylvanie, pétition qui, dans l’idée de leurs auteurs, devait compléter une pétition déposée par eux à la Société des Nations une année plus tôt.

A la réception de la pétition et à première vue déjà, mon Gouvernement n’a pas manqué d’éprouver un sentiment de surprise. Il se souvenait que dans le courant de l'année qui venait de s’écouler, il avait été mis en présence d'une pétition analogue émanant des mêmes personnes ; qu’il avait fourni, à cette occasion, les observations les plus complètes ; qu'un Comité de minorités, après examen approfondi de l’affaire, n’avait pas cru pouvoir la retenir; plus encore, qu’à la demande dudit Comité, il avait consenti que toute la documentation — pétition et observations (document.C.94.1931.1) — fût rendue publique par voie de publication in extenso dans le Journal Officiel de la Société" des Nations. Sans nourrir beaucoup d’illusion quant à la manière de faire des pétitionnaires en question, mon Gouvernement avait peine de croire que, déboutés une fois déjà, ils viendraient à nouveau devant la Société des Nations en articulant les mêmes griefs. Et c’est pourtant ce qui a eu lieu, tellement, en matière de minorités plus que dans toute autre, l'invraisemblable devient possible. Non seulement la pétition nouvelle n’apporte aucun fait nouveau qui se serait produit depuis le dépôt de la première pétition supplémentaire, mais elle se réfère à des événements — vrais ou faux, peu importe — antérieurs de plusieurs années à la pétition initiale.

Le procédé est grossier, mais la tendance manifeste. C’est vouloir sans cesse revenir en arrière, agiter toujours les mêmes doléances, fussent-elles ensevelies sous la poussière des années, empêcher, à tout prix, l’apaisement de faire son œuvre.

On ne saurait suffisamment condamner pareils procédés, non seulement parce que c’est manquer totalement d’égards envers l ’Etat, dont on est le ressortissant, et envers la Société des Nations, dont on demande la protection, mais surtout parce que c’est nuire à la cause même des minorités en décourageant la bonne volonté des gouvernements comme des majorités.

La pétition dont il est question n’aurait, par conséquent, de l’avis du Gouvernement roumain, dû comporter d’autre réponse qu’un renvoi pur et simple aux observations présentées par lui sur la pétition initiale et qui figurent dans le document C.94.1931.I.

Cependant, pour ne pas laisser planer la moindre ombre sur des questions, qui, autant que d’autres, doivent être traitées au grand jour, mon Gouvernement s’est évertué de dégager du fatras des redites, des discussions de polémique pure, des citations déplacées qui encombrent la pétition supplémentaire quelques allégations qui, bien que portant sur des détails, pourraient être considérées comme des éléments nouveaux. Il va sans dire que, pour l’ensemble de la question, ainsi que pour l’ordre de succession des matières, il se réfère aux observations présentées le 9 jan­vier 1 9 3 1 incluses dans le document C.94.1931.I.

Orientation de la politique scolaire de la Roumanie d’avant-guerre.

A ce sujet, le Gouvernement roumain se permet de renvoyer à ce qui a été dit dans l ’introduc­tion à ses observations du 9 janvier (document C94.1931.I, pages 15 et 16), estimant qu’une étude critique plus développée, qui porterait sur les tendances de l ’enseignement en Roumanie d'avant-guerre et qui remonterait, comme le veulent les pétitionnaires, aux années proches de *864, pourrait trouver sa place, éventuellement, dans un essai de philosophie de l’histoire, mais est, dans le cas qui nous occupe, dépourvue de tout intérêt pratique.

Zone culturelle.

Dans ses observations du 9 janvier (pages 17 et suivantes), le Gouvernement roumain s’est longuement expliqué sur la nature et la portée de cette réforme. Pour l’ensemble de la question, u ne peut que s’y référer.

Il ne voit pas d’utilité à suivre les pétitionnaires dans leurs développements sur l’excellence du régime scolaire hongrois d’avant-guerre et sur les bienfaits que ce régime octroyait si généreuse­ment aux diverses nationalités, autres que magyares. Non seulement parce que, sur tous ces Points, le Gouvernement s’est déjà expliqué à plusieurs reprises dans le passé (voir notamment document C.738.1925.I, C.4 et C.68.1926.I), mais surtout parce que, sur cette question, le jugement historique étant déjà intervenu, on ne devrait plus compter sur aucune revision possible.

Le Gouvernement roumain ne peut également se saisir de toutes les affirmations, déclarations, Propos, écrits, mentionnés dans la pétition qui n’expriment que des convictions personnelles de leurs auteurs, lesquels, si honorables soient-ils, sont des personnes privées et, par conséquent, ne Peuvent obliger le Gouvernement ni dans un sens ni dans l’autre.

Mais, à propos de cette question de « zone culturelle », les pétitionnaires contestent que le ut de sa création ait été de remédier à l’insuffisance de l ’instruction des masses roumaines établies

Sur k territoire de la zone. Ils arguent, avec dates et citations à l’appui, du fait que le nombre

— 30 —

des illettrés dans l’ancien Royaume dépasserait celui des illettrés de la « zone », d'où la conclusion que la création d’une zone culturelle en Transylvanie serait déplacée, ou aurait plutôt d’autres buts que ceux qu’on met en avant. Le Gouvernement roumain tient à faire remarquer que les pétitionnaires, dans les exemples qu’ils citent, commettent une erreur. Ils opposent (page 15 de la pétition) trois départements transylvains à trois départements de l’ancien Royaume; or deux parmi ces trois départements transylvains : Caras-Severin et Sibiu, les plus édifiants pour les besoins de leur argumentation, ne font pas partie de la « zone » parce que assez avancés au point de vue de l ’instruction. L’exemple ne prouve donc rien.

La vérité est qu’on chercha, ces dernières années, à faire partout, dans l’ancien Royaume comme en Transylvanie, un gros effort en vue de l’instruction des masses.

A titre d’exemple, nous citerons les progrès accomplis dans cet ordre d’idées dans quelques départements de l’ancien Royaume avoisinants aux départements transylvains de la « zone » :

Année IQOg-IO Année 1928-29Département Ecoles Instituteurs Ecoles Instituteurs

Mehedinti . . . . 245 335 345 843Gorj.......................... 160 240 345 567Valcea...................... 178 270 257 569Prahova ................. 264 432 390 IIOOP u tn a ..................... 115 205 176 430B a c a u ..................... 170 242 262 780N e a m tz ................. 140 220 229 600Suceava ................. 123 165 185 544

Un effort équivalent devait être fait en Transylvanie, surtout dans les districts où les masses étaient les plus ignorantes — parce que les plus délaissées par l’ancien régime —, et c’est le but que s’est assigné le législateur par la création de la « zone ».

Il suffirait de citer qu’en 1913-14, en Transylvanie, 151.127 enfants roumains en âge de fréquenter l’école primaire n’y avaient pas trouvé accès, pour se rendre compte qu’il y avait là un état de choses auquel il fallait porter remède. Pour clore ce chapitre, nous nous bornerons à revenir sur ce que nous affirmions dans nos observations du 9 janvier 1931 :

« En résumé, du fait que la « zone culturelle » englobe un plus grand nombre de districts à majorité roumaine, ceux notamment, qui présentent le pourcentage le plus élevé d’illettrés; qu’elle a été envisagée pour une période transitoire de dix ans, dont plus de la moitié s’est déjà écoulée ; qu’après quatre ou cinq ans d’application, on commence à supprimer le supplé­ment de salaire qu’elle avait introduit; qu’on supprime les augmentations automatiques de ces mêmes salaires, et que, tout compte fait, les écoles magyares, aussi bien celles de l’Etat que les écoles confessionnelles, ont augmenté en nombre sur le territoire de ladite zone, il résulte que la crainte exprimée à ce sujet par le parti hongrois n’a pas la moindre justification. «

Les pétitionnaires affirment que, pour la minorité hongroise, la possibilité de l ’enseignem ent dans la langue maternelle est rendue illusoire, que son développement intellectuel est entravé, etc.

On ne sait que penser devant des allégations aussi témérairement fausses. Combien de fois faudra-t-il le répéter ?

La minorité hongroise de Transylvanie a à sa disposition pour être instruite dans sa langue maternelle :

i° Les écoles confessionnelles magyares;

2° Les écoles (ou sections) de l’Etat où la langue d’enseignement est le hongrois et laplupart des maîtres enseignants des magyars d’origine.

Assez récemment encore, à l ’occasion d’une pétition émanant des mêmes représentants du Parti hongrois, nous avons donné (document C.451.1930.I) une liste de ces écoles à l’usage de la minorité hongroise de Transylvanie. Il résultait qu’à cette époque (1930), l’instruction de cette minorité était assurée par 1.424 instituteurs magyars, dont :

879 écoles primaires confessionnelles;483 écoles (ou sections) primaires d’Etat ;

52 écoles secondaires confessionnelles; xo écoles (ou sections) secondaires d’Etat.

Aux difficultés que, selon les pétitionnaires, les écoles confessionnelles r e n c o n t r e r a i e n t dans leur fonctionnement, nous nous bornons à opposer, à titre d’exemple, deux d é c l a r a t i o n s des deux associations de maîtres d’école, catholiques et réformés, du district d’Odorhei, district faisant partie de la « zone » et où la minorité hongroise est des plus compactes (voir Annexes I et II)*

En ce qui concerne l ’enseignement primaire d’Etat, les pétitionnaires affirment que l’Etat crée des écoles roumaines dans les communes purement magyares. La vérité est tout autre; ou a déjà eu l’occasion de l’affirmer dans le passé : l’Etat ne crée des écoles ou des sections roumaines que là où il se trouve des enfants roumains ; pour les enfants magyars, l’Etat entretient des écoles où la langue d’enseignement est le magyar et les maîtres d’école des magyars.

Les pétitionnaires affirment encore que la plupart des instituteurs des écoles de l ’E t a t ne parlent que le roumain, de sorte que les enfants ne les comprennent pas. On pourra se r e n d r e

compte combien cela est vrai du tableau ci-joint (Annexe III) concernant les écoles p r i m a i r e s

d’Etat de langue magyare du district de Mures (un autre district de la zone). On pourra y voB

— 3i

que, sur 63 maîtres d’école magyars, on ne trouve que 11 maîtres d’école roumains (ces derniers n’enseignent que les matières qui, obligatoirement, sont à enseigner en roumain et, par surcroît, savent tous le hongrois). Mais on pourra trouver également, dans le même district, cinq maîtres d’école magyars enseignant dans les écoles primaires roumaines de l'Etat (voir Annexe IV), ce qui est propre à rendre la proportion de 63 contre 11 encore moins frappante.

Pour étayer leur argumentation, les pétitionnaires se réfèrent encore à la situation qui existerait dans le district de Ciuc et, à ce sujet, ils attirent l ’attention toute particulière sur leur appendice I.

A ceci, le Gouvernement roumain répond :

i° Que le tableau annexé par les pétitionnaires n’est pas exact. Ci-joint (Annexe V) un tableau rectifié;

2° Que les pétitionnaires ont omis d’indiquer que dans 16 communes, sur les 30 men­tionnées par eux, il existe aussi des écoles confessionnelles magyares qui ont jusqu'à 14 maîtres par école et qui instruisent exclusivement les enfants magyars, alors que les écoles de l’Etat servent à toutes les autres nationalités (Roumains, Juifs, Allemands, Italiens) et que, parmi les Magyars, seulement pour ceux qui préfèrent l’école de l’Etat à l’école confessionnelle.

Du tableau rectifié par les autorités scolaires roumaines, il résulte que, sur l’ensemble des maîtres d’école enseignant dans les 30 écoles citées par les pétitionnaires, 72 sont Roumains et 59 Hongrois. Parmi les 72 Roumains, 39 connaissent le hongrois et 33 ne le connaissent point. Par conséquent, sur la totalité des maîtres d’école enseignant dans les 30 écoles, 98 savent le hongrois et 33 l’ignorent. Les instituteurs qui ne savent pas le hongrois enseignent surtout dans les communes où la population roumaine est numériquement très importante (telle que Ghimes, Faget, Frumoasa, Gheorgheni, Suseni, Tulghes). Dans les autres localités, on en trouve un ou deux au plus, fonctionnant auprès d’un grand nombre de leurs collègues hongrois, et exclusivement pour l’enseignement du roumain, que, très souvent, leurs collègues hongrois ne possèdent pas.

Situation analogue dans le district de Mures, où l'on trouve 28 écoles et 18 sections magyares d’Etat, avec 74 maîtres d’école, dont 63 Hongrois et ix Roumains (mais sachant tous le hongrois), et là encore, la population minoritaire hongroise a, en plus, à sa disposition, 146 écoles confession­nelles avec 216 maîtres d’école, tous Hongrois.

En ce qui concerne l’école normale de Cristur, le Gouvernement roumain n’a rien à ajouter aux observations déjà présentées, sinon qu’il est prêt, sitôt que les élèves magyars voudront y revenir en plus grand nombre, à donner la plus large extension à la langue magyare, dans le but même de préparer au mieux le futur personnel enseignant dans les écoles magyares de l ’Etat.

En ce qui concerne les manuels scolaires antiminoritaires utilisés dans les écoles de l ’Etat, les pétitionnaires ont adressé à ce sujet une pétition à part sur laquelle le Gouvernement roumain s'est déjà expliqué, et un Comité des minorités a déjà clos l’affaire. Le Gouvernement roumain s’est empressé à donner son assentiment à la publication que le Comité des minorités a estimé désirable de donner à cette question (voir document C.309.1932.I).

En ce qui concerne le prétendu « bannissement de la langue minoritaire des écoles maternelles de l’Etat », le Gouvernement roumain a ceci à ajouter aux observations déjà présentées à ce sujet.

Dans le district de Ciuc, il y a actuellement (1931-32) 53 directrices d’écoles maternelles d’Etat, dont 10 sont Magyares, 22 Roumaines de Transylvanie, connaissant le hongrois, et seule­ment 21 provenant de l ’ancien Royaume.

Dans le district de Trei-Scaune, la situation est la suivante : sur le total de 102 directrices d’écoles, 23 sont Hongroises et 79 Roumaines ; parmi ces dernières, 66 connaissent le hongrois et 13 ne le connaissent pas. Celles qui ne le connaissent pas sont employées surtout dans les centres roumains.

Dans tous les centres magyars, les minoritaires hongroises sont préférées ; ce n’est qu’à défaut de candidats de cette nationalité qu’on engage des Roumaines de Transylvanie, connaissant bien le hongrois, et en toute dernière extrémité, on a recours à des éléments de l’ancien Royaume qu’on engage ou transfère, à dessein, temporairement.

Là encore, les tableaux présentés par les pétitionnaires ne sont pas exacts. Le Gouvernement roumain tient à la disposition des Membres du Conseil, à la première réquisition, les tableaux nominatifs exacts.

Frais de construction et entretien des écoles d’Etat de langue roumaine à la charge des minorités.

Sous ce rapport, le Gouvernement roumain n’a rien à ajouter aux explications déjà fournies, sinon que, dans la plupart des communes des régions habitées par la minorité hongroise, l’école d Etat existait avant l’école confessionnelle ; souvent même il n’y avait que l’école d’Etat. L’accrois­sement de charges dont se plaignent les pétitionnaires, s’il y en a, est dû à l ’action même de certains Meneurs minoritaires qui poussèrent la population à ne pas envoyer leurs enfants à l’école de lEtat (bien que la langue d’enseignement y fut également le magyar), mais à se créer une école confessionnelle concurrente de celle de l’Etat. Quoiqu’il en soit, la disposition est d’ordre général

s applique sur toute l ’étendue du pays.. Le Gouvernement roumain n’attend aucune reconnaissance de la part des pétitionnaires,

mais il est injuste de méconnaître tout ce que, malgré la difficulté des temps, il a fait au bénéfice es Eglises et de la minorité magyare de Transylvanie.

— 32 —

Le budget de 1930 prévoyait 6.345.872 léi pbur l ’entretien des séminaires magyars de Transyl­vanie ét 132.779.699 lei pour l’appointemént du personnel ecclésiastique et administratif magyar de cette province.

Les étudiants hongrois reçoivent des facilités (bourses ou logement dans les foyers) au même titre que les étudiants roumains. Quant aux écoles, les sommes allouées à cet effet dans les budgets des communes sont réparties entre toutes les écoles, fussent-elles d’Etat ou privées, majoritaires ou minoritaires, proportionnellement au nombre des élèves (voir l’ordre ministériel cité à l’An- nexe VI).

Enseignement exclusivement dans les vingt-trois écoles secondaires d’Etat des départements sicules.

Aux observations déjà présentées à ce sujet, le Gouvernement roumain se borne à ajouter ceci :

a) Que les écoles secondaires d’un chef-lieu de département sont appelées à desservir non seulement le chef-lieu en question, mais tout le département; les statistiques qui ne tiendraient compte que du chef-lieu n’ont donc aucune valeur probante ;

b) Que, dans tous les chefs-lieux des départements sicules, il y a des écoles secondaires confessionnelles magyares en nombre suffisant pour les besoins de la population de cette origine ;

c) Que les sections magyares auprès des écoles secondaires de l’Etat ont été supprimées poûr manque d’élèves, ces derniers préférant suivre les cours de l'école secondaire confession­nelle de la même ville ;

d) Que la langue magyare sera introduite dans toutes les écoles secondaires d’Etat visées dans la pétition sitôt que le chiffre des élèves' magyars atteindra 25-30 par classe (article 11 de la loi sur l’enseignement secondaire) ;

e) Que, sans cela, et à présent déjà, dans les écoles secondaires des districts d’Odorhei, Ciuc et Trei-Scaune, qui sont fréquentées aussi par des élèves magyars, ces derniers reçoivent de la part de maîtres magyars l'enseignement de leur langue maternelle ;

f) Enfin, que, fréquemment — à Odorhei, par exemple — , des élèves magyars demandent l'inscription dans l ’école secondaire de l’Etat (justement parce que l’enseignement y est donné en roumain et afin de se familiariser avec cette langue), plutôt que de suivre les cours de l’école équivalente confessionnelle magyare du* même endroit.

Quant aux « mille difficultés et vexations » dont souffriraient les écoles confessionnelles mino­ritaires, autant d’affirmations, autant d’inexactitudes :

a) L’anéantissement des bibliothèques est une de ces énormités sur laquelle on ne peut pas s’arrêter;

b) Les inspecteurs scolaires sont, bien entendu, tenus de contrôler si les membres du corps enseignant possèdent l’autorisation ministérielle d’enseigner, mais des ordres ministériels leur prescrivent de ne pas l’exiger s'il se trouve que l’instituteur en a fait la demande au Ministère et n’a pas encore reçu la réponse ;

c) Les écoles minoritaires confessionnelles jouissent de la même franchise postale que les Eglises qui les patronnent ;

d) On a exigé des actes des professeurs des écoles minoritaires qui y enseignaient déjà, une seule et unique fois, à l’occasion de la revision prescrite au moment de la mise en vigueur de la loi sur l’enseignement privé ;

e) La confession ne constitue pas une condition exigée par la loi pour être engagé comme professeur dans une école minoritaire, par conséquent, ni un empêchement. Ainsi, on peut trouver, par exemple, le nom de MUe Averbuch (Israélite), enseignant à l’école magyare réformée pour jeunes filles de Brasov, et de M. Rosza (Israélite), au lycée réformé magyar dé Cluj ;

f) On exige seulement des professeurs qui désirent enseigner l’histoire et la géographie du pays et qui n’ont pas étudié ces matières aux Universités hongroises de passer un examen sommaire Sur ces questions; les autres professeurs ne sont interrogés sommairement que sur la langue et la littérature roumaines;

g) On ne sait pas à quel moment les bâtiments des écoles réformées de St. Gheorghe, Chichis, Malnas, etc., seraient restés vides, attendu que des déclarations toutes récentes (du mois de mars 1932), émanant des directeurs desdites écoles et que nous pouvons produire à la première réquisition, il résulte que toutes ces écoles fonctionnent présentement;

h) Contrairement aux assertions des pétitionnaires, l'Etat roumain ne fait aucune discrimination entre les instituteurs roumains et minoritaires quant à leur droits à une retraite. On applique exactement les mêmes normes aux uns et aux autres;

i) Enfin, la langue et la littérature magyares sont enseignées et figurent à l ’examen final du lycée dans toutes les écoles confessionnelles magyares.

Qualification des professeurs. Coéducation. Fermeture d’écoles.

1. En un seul cas (mentionné dans un rapport de 1928 du Statut catholique-romain), l'Inspec­torat scolaire de C luj a opiné pour le refus d’autorisation d'enseigner la langue roumaine à un professeur qui avait obtenu sa licence d’une Université roumaine en 1921-23, ce professeur possé­dant le roumain d'une manière par trop défectueuse. Se saisissant cependant du rapport en question du Statut catholique-romain, le Ministère a donné son approbation.

2. Sur la coéducation, voir les observations présentées antérieurement.

3. De même, en ce qui concerne la fermeture des écoles. Cependant, sur ce point, le Gouverne­ment roumain ne peut pas ne pas attirer l'attention que c’est manquer de toute correction que de soulever à nouveau des faits datant de dix ans en arrière, qui ont été déjà l'objet de plaintes antérieures et sur lesquels le Gouvernement roumain s’est longuement expliqué.

Quant aux faits plus récents, le Gouvernement tient à préciser qu’à Sieu-Odorhei, l’école confessionnelle réformée, qui selon les pétitionnaires aurait été fermée, existe aujourd'hui encore; qu’à Dobolii de Sus (Trei-Scaune), il n'y a jamais eu d’école réformée ; dans cette localité, il y a eu de tout temps une école magyare d’Etat; elle y existe encore. Qu’à Bucerdeu ainsi qu'à Gheja, à la demande de la communauté réformée elle-même, les élèves avec tous leurs maîtres magyars ont passé à l’école de l ’Etat. Qu’à Zagon et à Martineni, il existe des écoles magyares de l ’Etat. Qu’à Rati (Salaj), il n’y a jamais eu d’école réformée qui, par conséquent, aurait pu être fermée; Hanç cette localité, il n'a existé qu’une école communale qui a passé sous l'autorité de l ’Etat; l'enseignement y est donné, actuellement encore en hongrois. Qu’à Olteni, enfin, l’école réformée, créée après la guerre, arrêta d'elle-même son fonctionnement; actuellement, il y a dans cette commune une école magyare de l’Etat où le maître d’école, Magyar aussi, est, par surcroît, chantre de l’Eglise réformée de l ’endroit.

Pour ce qui est des lycées, ainsi que des écoles normales confessionnelles et des écoles de commerce, il est vraiment inadmissible que les pétitionnaires se permettent d’évoquer à nouveau ces questions débattues amplement autrefois, et classées, voici six ans déjà, par la Société des Nations. Aussi, le Gouvernement roumain s’abstiendra-t-il de répondre.

En ce qui concerne les écoles primaires supérieures, les confessions magyares entretenaient en Transylvanie, en "1913-14, 27 écoles de ce type. Il est vraisemblable que leur nombre n’a pas augmenté pendant la guerre et qu’il devait être sensiblement le même à la fin de la guerre, en 1918-19. De ces 27 écoles, deux se trouvent situées dans la partie du Banat appartenant à la Yougo­slavie; huit autres, situées dans le Banat roumain, se sont germanisées, et l’une d’elle s’est rouma- nisée. Malgré cela, le nombre de ces écoles (par la suite de la réforme de 1928, elle se sont trans­formées en gymnases) qui appartiennent toutes aux confessions magyares est, actuellement encore, de 23. On ne peut donc pas parler objectivement de pertes, à moins qu’on ne prenne comme base de calcul les années 1919 et suivantes pendant lesquelles les Eglises ont créé un nombre considérable d’écoles de toutes catégories sans aucune nécessité, mais simplement pour les opposer aux écoles de l’Etat (les pétitionnaires le reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes à la page 17), et qui, fatalement, devaient disparaître par la suite, ne répondant plus à des besoins réels.

En ce qui concerne l ’enseignement bilingue qui, d’après les pétitionnaires, serait donné dans les écoles confessionnelles minoritaires, nous avons démontré, dans les observations déjà présentées, pourquoi ce terme est totalement impropre, et nous nous bornons à nous y référer.

Reste encore un point à élucider, celui qui résulte de l’Annexe VI à la pétition. Si, dans les écoles de commerce et d’industrie inférieures, le pourcentage des élèves minoritaires est réduit par rapport aux roumains, cela s’explique par le fait que les minoritaires hongrois peuvent se passer plus facilement que les Roumains de l'enseignement et de l'apprentissage que donnent ces écoles. En effet, les connaissances qu’on y acquiert sont sensiblement équivalentes à celles quon peut acquérir dans des entreprises commerciales ou dans des ateliers industriels. Or, en Transylvanie, la plupart de ces entreprises et ateliers sont dans les mains des Hongrois (rien de plus naturel, puisque les Hongrois habitent surtout dans les villes) ; l’enfant hongrois trouve donc chez les siens ce que l'enfant roumain doit chercher à l'école; d'où l'écart constaté.

Quant aux écoles de commerce supérieures, l’explication réside dans le fait que, tandis que tes Roumains ne fréquentent que l ’école de l'Etat, les minoritaires fréquentent aussi, on pourrait dire surtout, les écoles confessionnelles. L'image que les pétitionnaires veulent créer, par voie de comparaison, est donc faussée.

(Signé) A n t o n ia d e .

— 34 —

Annexe I.

[Traduction.]DÉCLARATION.

Le soussigné, Veress Donat, président de l’Association des instituteurs romains catholiques du district d’Odorhei, affirme catégoriquement que nos écoles confessionnelles romaines catholiques privées fonctionnent normalement sans aucun empêchement, conformément aux instructions et directives des autorités ecclésiastiques.

Ces écoles fonctionnent utilisant le magyar comme langue d’enseignement pour toutes les matières.

Je déclare également que toutes les écoles romaines catholiques qui existaient avant 1919 fonctionnent aujourd’hui encore; aucune d’elles n’a cessé de fonctionner, mais que, par la suite de la multiplication des obligations scolaires, dans plusieurs communes, on a créé de nouveaux postes qui fonctionnent normalement.

Odorhei, le 9 janvier 1932.(Signé) Veress D o n a t ,

Président de VAssociation des instituteurs romains-catkoliques.

Annexe II.

[Traduction.]DÉCLARATION.

Le soussigné, Gheza Hodgyai, en qualité de président de l’Association des instituteurs des écoles privées confessionnelles réformées du district d’Odorhei, déclare, au nom de tous les institu­teurs appartenant à l’Association, que, dans les écoles confessionnelles réformées, la langue d’enseignement est le magyar, c’est-à-dire la langue maternelle des enfants, qu’on emploie pour toutes les matières d’enseignement.

Nos écoles confessionnelles fonctionnent normalement, sans aucune entrave, conformément aux instructions et directives de l’autorité ecclésiastique. Toutes celles existant en 1919 fonctionnent aujourd’hui encore sans qu’aucune d’elle eût été fermée; de plus, on a créé depuis 1919 un certain nombre d'écoles qui fonctionnent toujours.

Uliesul, le 8 janvier 1932.(Signé) Gheza H o d g y a i,

Président de VAssociation des instituteurs réformés.

Annexe III.

T a b l e a u d e s in s t it u t e u r s fo n c t io n n a n t a u p r è s d e s éco les m a g y ares d e l ’É tat dans le

D istr ic t d e M u r e s . A n n é e 1931-32.

NoCommune

Nom et prénom des instituteurs

(Ecole)Roumains Hongrois ;

I Tg. Mures N° 1, « Principile Carol »

Nagy Carol Csüdôr Berta Kekkel Josif Telegdy Ileana Zôldi Susana

2 Tg. Mures N° 3 Gàll Martin Nagy Irina Horvàth Elena Medgyesi Terezia Simon Francise Korondi Carol

— 35 —

CommuneNom et prénom des instituteurs

N° (Ecole)Roumains Hongrois

3 Tg Mures N° 4, « Constantin Roman »

Ilian Gheorghina Toganel Elena Hancu loan Suteu Gheorghe Parcalab Letitia

Hegedus Catinca Bodo Maria Majtényi Lucretia

4 Tg. Mures N° 5 Oltean Margareta Tamas Vasile

Zsékely Iuliu Simo Ema Teleki Maria Majtényi Daniel Gergely Roza

5 Tg. Mures N° 7 Catarig Romul Aaron Maria Drisco Emilia Viciu Gabriela

Gyôri Maria Gyôri Stefan Takàcs Martin

6 Band Gallert Francise Halabon Ghizela Galfavi Ion Gyôrgy Irina

7 Brancovenesti Iancsô Viorica

8 Breaza Nagy Adalbert Kiss Carola

9 Dileul nou Landau Otilia

10 Dumbravioara Tüzes Stefan Kelemen Anton Gronay Margareta

i l Galateni Kiss Francise Kiss Iuliana Csupor Eugen

12 Glajerie Bàlint Francise Nemes Roza

13 Gurghiu Benke Petru

14 Ilioara Nagy Arpad

’ 15 Lunca Brandului Gyôri Grigorie

16 Magherani Nagy Maria Tàlos Martin Péterfi Ghizela Nagy Maria

I? Maiercurea Niraj Fabian Stefan Kovàcs Carol Karres Ema

18 Panet Kàdàr Martin Siikôsd Iosefina Barthos Gavril Kàdàr Iolanda

19 Sabed Nagy Iosif Zôld Paraschiva

20 Salazdru Pàlffi Samuil21 Sancraiul de Mures Bartha loan22 Sovata Nuridsàny Margareta

23 Sovata Sacadat Németh Ludovic24 Stanceni Miedaner Vilhelm

25 Sincai Mark Andrei26 Teaca Szabo Dionisiu27 Ungheni Vàlics Nandor28 Voivodeni Kelemen Nicolae

— 3<> —

Annexe IV.

T a b l e a u d e s in s t it u t e u r s d 'o r ig in e m a g y are fo n c t io n n a n t a u p r è s d e s é c o le s roumaines

d e l ’É t a t , d a n s l e d ist r ic t d e M u r e s . A n n é e 1931-32.

N° Commune (Ecole) Nom et prénom Nationalité d’origine

I Reghin N° 2 Agoston Leontina MagyareStugren Maria » *

2 Glajerie Bartha Stefan » 1

3 Rastolitza Marconi Sarlota » |

4 Sancraiul de Mures Hadnagy Rozalia » |

Annexe V.

T a b l e a u d e s in s t it u t e u r s d ’É tat f o n c t io n n a n t d a n s le s t r e n t e com m unes d u district de

Ciu c c it é e s d a n s la p é t it io n . A n n é e 1931-32.

No Commune (Ecole)

Nom et prénom des instituteurs Parlantle

hongroisObservations

Roumains Hongrois

I Sumuleu Otilia Constanti- Il y a en plus unenesco oui école confes­

sionnelle ma­gyare avec deuxinstituteurs

2 Barzava Balogh Jozsef ouiTaralunga Corne­

lia non

3 Frumoasa Nicolai Nastases-co oui

Neagu Maria nonErôss Dionisie oui

Capeleaga Teodor ouiOlteanu Constan­

tin oui

4 Lunca de Sus Mathe Ecaterina ouiTeodoru loan ouiIonel Maria non

5 Ghimes-Faget Ciurdea Constan­tin oui

Ciurdea Ghinita ouiAlbert Vince oui

Serban loan ouiSebastiana Dom-

nisor ouiGergely Iuliana oui

Georgescu Marin ouiGeorgescu Aure­

lia ouiIoana Samartean non

Barton Iuliu ouiNagy Emma ouiGergely Aladar ouiBartos Elena oui

Sas Valeriu oui

— 37 —

~~m

Commune (Ecole)

Nom et prénom des instituteurs Parlantle

hongroisObservationsN»

Roumains Hongrois

6 Mihaleni

Constantinescoloan

Kiss Sandor Ferencz Simon Ferencz Simonne

ouiouioui

non

7 Vacaresti Kovacs Beniam Simon Ferenc

ouioui

8 Racul Vasile Grigore

Oprea Leonte

Grigorené Zôld Ana

non

ouioui

9 Siculesni Ambrus Endre Hervath Elisabe-

taSara Iuliara

oui

ouioui

Il y a en plus une école confes­sionnelle ma­gyare avec un instituteur

10 Toplita Ciuc Darvas Istvan Bartha Ana

ouioui

Il y a en plus une école confes­sionnelle ma­gyare avec trois instituteurs

i l Mercurea Ciuc Vasile Chele Aurelia Chele

Tomosei Cons­tantin

ConstantinescuGh.

Pamischi Eugenia

Alexandra Gall

Brigita Antal

Paraschiva Ienei

nonnonoui

ouioui

nonouinon

Il y a en plus une école confes­sionnelle ma­gyare avec deux instituteurs

12 Jigodin Sachelarie Const.

Camarescu ElenaPalancz Iuliana

ouiouinon

4 ‘ SancraiBanda loan

Cziszer Gavril ouioui

Il y a en plus une école confes­sionnelle ma­gyare avec trois instituteurs

15 Santimbru Bako Carol Mathyas Vilhel-

mina

oui

oui

Ecole confession- sionnelle ma­gyare avec deux instituteurs

15 Tusnad Izidor Siteu

Boca Aristotel

Ionesco Pavel

Boka Maria

Burda Rudolf

ouiouiouiouinon

16 Vrabia Traian Velea oui

17 Plaesii de Jos Barbu loan oui Ecole confession- sionnelle ma­gyare avec trois instituteurs

18 Imper Lazaresco loan non

i9 Samartin Goia Aurelia oui Ecole confession­nelle magyare

3 8 -

No Commune (Ecole)Nom et prénom des instituteurs Parlant

lehongrois

ObservationsRoumains Hongrois

20 Danesti Imre Joszef ouiBurtea Gheorghe oui

Jakobes Maria ouiAntal Kalman ouiGyôrgy Francise ouiHadedüs Ludivic oui

loan Cosma nonVasile Jacob non

21 Tomesti Adam Jamandi ouiJamandi Iuluiana ouiDobay Albert ouiPuskas Samuel ouiPuskas Samuelné ouiFerencz Ludovic oui

Bunghez Domnica non

22 Sandominic Petru Lazaresco oui Il y a en plus uneBlénesiné Katalin oui école confes­Blenesy Karol oui sionnelle ma­Bara Sandor oui gyare avec qua­Bara Rosalie oui tre instituteurs

23 Gheorgheni Teodor Anghe- Il y a en plus unelutza non école confes­

Valeria Anghe- sionnelle ma­lutza oui gyare avec qua­

Gheorghe Ciuchi non torze institu­Ionesco Dumitru non teurs |Sevastia Stefani-

ta nonLaufier Margareta ouiSchüller Janos oui

Filip Anton non

24 Lazarea Joan Otea oui Il y a en plus unePlaton Elena oui école confes­Sambotiu Tache oui sionnelle ma­

Szasz Francise oui gyare avec septElena Botis oui instituteurs

25 Ditrau Banghi Joan oui Il y a en plus uneBangi Aneta oui école confes­

Toth Rozalia oui sionnelle ma­Donea Dionisie oui gyare avec huitAnastasiu Stelian non instituteurs

Bocskay Tana ouiTurcu Zamfir non

Vadasz Jozsef oui

26 Remetea Szabo Jozsef ouiSzabo Elisabeth oui

Dumitrescu Marin nonImecs Anna oui

Stroja Octavian ouiMathe Otilia oui

Mihalcu Joan ouiElczner Ilona oui

27 Joseni Joan Nedelco oui Il y a en plus unePascu Anna oui école confes­

Vartopeanu Marin non sionnelle ma­Szabo Emma oui gyare avec dix

Decuseara loan non instituteursRoman Maria non

28 Ciumani N. Diaconesco oui Il y a en plus uneE. Diaconesco oui école confes­

Szantos Silvestru oui sionnelle ma­gyare avec neufinstituteurs

— 39 —

N° Commune (Ecole)Nom et prénom des instituteurs Parlant

lehongrois

ObservationsRoumains Hongrois

29 Suseni Capàtà Moise oui Ecole confession­Istrate Eleonora oui nelle magyare

Portik Francisk oui avec sept insti­Negoesco Iulian non tuteurs

30 Tulghes Joan Racarui non Il y a en plus uneZait Stefania oui école confes­Simionesco Cons­ sionnelle ma­

tantin non gyare avec deuxAlbu Constantin non instituteursJonila Gh. non

■

Grigoresco Aurel non

Annexe VI.

R oumanie.

Ministère de l ’Instruction Publique et des Cultes (Caisse des Ecoles et de la

Culture du Peuple)N° 30959 du Ier septembre 1931.

[Traduction.]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Ministère, vu les dispositions de l’article 186, alinéa 4 de la loi pour l’organisation et le fonctionnement de ce Département, a disposé que les quotes prévues dans les budgets des communes rurales soient réparties par les Comités scolaires

> communes rurales parmi tous les Comités scolaires de la commune, fussent-ils d’Etat ou privés, en proportion avec le nombre des élèves.

Je vous prie de porter ce qui précède à la connaissance des Comités scolaires des communes rurales pour s’y conformer.

[Signature.]

Président du Comité scolaire départemental de Ciuc.