Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de ......Actualisation de l'annexe III rémunération des apprentis Protocole d'accord du 12 juillet 2002 Accord du 19 décembre

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14/03/2021

Prothésistes dentaires etpersonnels des

laboratoires de prothèsesdentaires

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Table des matières

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978Texte de base

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêtédu 28 février 1979 JORF 17 mars 1979

Champ d'application professionnel et territorialArticle 2 - Date d'entrée en vigueur de la présente convention collectiveArticle 3 - DuréeArticle 4 - RévisionArticle 5 - AdhésionArticle 6 - Contestation sur l'affiliationArticle 7 - Avantages acquisArticle 8 - Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifsInstitutions représentatives du personnel

Article 9 - Droit syndicalArticle 10 - Autorisation d'absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires des syndicatsArticle 11 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleArticle 12 - Participation des salariés aux négociations collectives au niveau nationalDélégué du personnel

Article 13 - Comité d'entrepriseArticle 14 - Essai professionnel

Contrat de travailArticle 15 - Période d'essai et conclusion du contrat de travailArticle 16 - Modification du contrat de travailArticle 17 - Préavis en cas de démission ou de licenciementArticle 18 - Indemnité de licenciementArticle 18 bis - Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeArticle 19 - Départ à la retraiteArticle 19 bis - Retraite complémentaire et prévoyanceArticle 20 - Modification de la situation juridique de l'entrepriseArticle 21 - Durée du travailArticle 22 - Travail à temps partielArticle 23 - Personnel intérimaireArticle 24 - Contrat à durée déterminéeArticle 25 - MaladieArticle 25 bis - PrévoyanceArticle 25 ter - Incapacité de travail et capital décèsArticle 26 - Accident du travail, trajet, maladie professionnelleArticle 27 - MaternitéArticle 28 - Handicapés physiquesArticle 29 - Service nationalArticle 30 - Egalité de rémunération entre hommes et femmesArticle 31 - Salaires minima et classificationArticle 32 - FormationArticle 33 - AnciennetéArticle 34 - Bulletin de paie

Article 35 - Congés payés - Durée du congéArticle 36 - Affichage des dates de congés payésArticle 37 - Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congéArticle 38 - Incidence de la maladie sur les congés payésCongés payés des salariés employés à temps partielArticle 40 - Congés supplémentaires pour mère de familleArticle 41 - Jours fériésArticle 42 - Congés exceptionnelsArticle 43 - Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ansArticle 44 - Congé de maternité ou d'adoptionArticle 45 - Congés pour élever un enfantArticle 46 - Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaireArticle 47 - Contrat d'apprentissage

Textes AttachésAnnexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire Convention collective nationale du 18 décembre1978Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987

Article - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissageAnnexe relative à la formation professionnelle Accord du 27 janvier 2012

Article - Titre Ier ObjetArticle - Titre II Désignation de l'OPCA 1Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèse dentaireTitre IV Parcours professionnelsTitre V formation tout au long de la vie professionnelleTitre VI Dispositions particulièresArticle - Titre VII Missions confiées à la CPNETitre VIII Dispositions financièresArticle - Annexe

Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continueNature des actions de formation

Article - Congé de formation

Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de propositionArticle - Attributions Représentation Convocation de la commission Prise en charge des membres de la commission

Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaireAccord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Durée de l'accord et dénonciationArticle 3 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 4 - Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 5 - Contrôle des horaires effectuésArticle 6 - Pause obligatoire et repos quotidienArticle 7 - Contingent annuel d'heures supplémentairesArticle 8 - RémunérationArticle 9 - Salariés à temps partielArticle 10 - Engagements réciproques Etat laboratoires dentairesArticle 11 - Dispositions particulières au personnel d'encadrementArticle 12 - Suivi de l'accord

Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail

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Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Durée de l'accord et dénonciationArticle 3 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 4 - Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 5 - Contrôle des horaires effectuésArticle 6 - Pause obligatoire et repos quotidienArticle 7 - Contingent annuel d'heures supplémentairesArticle 8 - RémunérationArticle 9 - Salariés à temps partielArticle 10 - Engagements réciproques Etat - laboratoires dentairesArticle 11 - Dispositions particulières au personnel d'encadrementArticle 12 - Suivi de l'accord

Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyanceProtocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance Avenant n 2 à la CCN

Article - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Garantie capital décèsArticle 3 - Dévolution du capital décèsArticle 4 - Garantie rente éducationArticle 5 - Enfants à charge - DéfinitionArticle 6 - Conjoint et concubin - DéfinitionArticle 7 - Garantie incapacité temporaire de travailArticle 8 - Garantie invaliditéArticle 9 - Garantie maternité salarié cadreArticle 10 - ExclusionsArticle 11 - RevalorisationArticle 12 - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..Article 13 - Taux de cotisationArticle 14 - Gestion du régime conventionnelArticle 15 - Commission paritaire techniqueArticle 16 - Mise en place du régimeArticle 17 - Effet - DuréeArticle - Contrat de garanties collectivesArticle - Protocole d'accord technique

Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelleEntreprises employant 10 salariés et plus

Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier2002

Article - PréambuleEntreprises employant 10 salariés et plus

Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploiActualisation de l'annexe III rémunération des apprentis Protocole d'accord du 12 juillet 2002Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAccord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQP

Article 1 - Entreprises et salariés concernésArticle 2 - Modalité de créationArticle 3 - Contenus des CQPArticle 4 - Validation des épreuves et délivrance des CQPArticle 5 - Champ d'applicationArticle 6 - Date d'effet et durée de l'accordArticle 7 - Extension

Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAccord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Article 1 - Entreprises et salariés concernésArticle 2 - Modalité de créationArticle 3 - Contenus des CQPArticle 4 - Validation des épreuves et délivrance des CQPArticle 5 - Champ d'applicationArticle 6 - Date d'effet et durée de l'accordArticle 7 - Extension

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle contrat de professionnalisationActualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005Avenant n 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-jointArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Garantie capital-décèsArticle 2 - Garantie capital décèsArticle 3 - Dévolution du capital-décèsArticle 3 - Dévolution du capital décèsArticle 4 - Garantie rente-éducationArticle 5 - Enfants à charge - DéfinitionArticle 6 - Conjoint et concubin - DéfinitionArticle 7 - Garantie incapacité temporaire de travailArticle 8 - Garantie invaliditéArticle 9 - Garantie maternité salarié cadreArticle 9 - Garantie maternitéArticle 10 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsArticle 11 - ExclusionsArticle 12 - RevalorisationArticle 13 - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..Article 13 - Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. – Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés nonrémunérésArticle 14 - Taux de cotisationArticle 15 - Gestion du régime conventionnelArticle 16 - Commission paritaire techniqueArticle 17 - Effet - Durée

Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement Protocole d'accord du 15 novembre 2005Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelle

Article - Définition des 6 certificats de qualification professionnelleActualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle


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Article - TITRE Ier : ObjetTITRE II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèses dentairesTITRE III : Parcours professionnelsTITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelleTITRE V : Dispositions particulièresArticle - TITRE VI : Missions confiées à la CPNETITRE VII : Dispositions financièresArticle - Annexe

Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentairesAccord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectivesAccord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'anciennetéAccord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collectiveAccord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Article - PréambuleAvenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention

Article - AnnexeAccord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essaiAccord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage

Article - Annexe IIIAccord du 14 septembre 2012 relatif à l'anciennetéAvenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfantAccord du 29 mars 2013 relatif à la classification

Article - AnnexeAccord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapéAccord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle

Article - Titre Ier ObjetArticle - Titre II Désignation de l'OPCATitre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèseS dentaireSTitre IV Parcours professionnelsTitre V Formation tout au long de la vie professionnelleTitre VI Dispositions ParticulièresArticle - Titre VII Missions confiées à la CPNETitre VIII Dispositions FinancièresArticle - Annexe

Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaireAvenant n 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Article - PréambuleAccord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelleAccord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif à l'anciennetéAccord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la conventionAccord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la conventionAvenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la conventionProtocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'anciennetéProtocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationaleAdhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la conventionAvenant n 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAccord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleProtocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ansProtocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage annexe III

Article - AnnexeAccord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises de proximité

Article - PréambuleAccord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 Indemnité de licenciement de la convention

Article - AnnexeTextes Salaires

Protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salairesAccord Salaires du 9 novembre 2007 au 1er janvier 2008 1Accord du 30 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009

Article - AnnexeAccord du 19 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010

Article - AnnexeAccord Salaires du 4 février 2011Accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis

Article - Annexe IIIAccord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013

Article - AnnexeAccord du 14 février 2014 relatif aux salaires au 1er mai 2014

Article - AnnexeAccord du 13 février 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015

Article - AnnexeAccord du 2 décembre 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017 1

Article - AnnexeProtocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2019

Article - AnnexeTextes Extensions

ARRÊTÉ du 28 février 1979ARRÊTÉ du 10 avril 1980ARRÊTÉ du 10 octobre 1980ARRÊTÉ du 15 décembre 1980ARRÊTÉ du 16 juillet 1981ARRÊTÉ du 19 octobre 1981ARRÊTÉ du 25 janvier 1982ARRÊTÉ du 19 mars 1982ARRÊTÉ du 20 décembre 1982


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ARRÊTÉ du 10 mai 1983ARRETE du 19 septembre 1984ARRÊTÉ du 22 avril 1985ARRÊTÉ du 19 juin 1985ARRÊTÉ du 30 avril 1986ARRÊTÉ du 6 octobre 1986ARRÊTÉ du 24 février 1987ARRÊTÉ du 25 mars 1988ARRÊTÉ du 26 avril 1988ARRÊTÉ du 8 décembre 1988ARRÊTÉ du 13 décembre 1988ARRÊTÉ du 30 mai 1989ARRÊTÉ du 14 décembre 1989ARRÊTÉ du 7 mai 1990ARRÊTÉ du 24 juin 1991ARRETE du 11 février 1992ARRETE du 4 mai 1992ARRETE du 6 juillet 1992ARRETE du 16 avril 1993ARRETE du 11 avril 1995ARRETE du 15 avril 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 19 octobre 1999ARRETE du 17 avril 2000ARRETE du 12 octobre 2000ARRETE du 19 juin 2001ARRETE du 22 octobre 2001ARRETE du 6 février 2002ARRETE du 9 avril 2002ARRETE du 15 avril 2002ARRETE du 4 juillet 2002ARRETE du 7 octobre 2002ARRETE du 2 décembre 2002ARRETE du 10 mars 2003ARRETE du 26 mars 2003ARRETE du 9 juillet 2003ARRETE du 11 mars 2004ARRETE du 4 mai 2004ARRETE du 10 mai 2004ARRETE du 27 juin 2005ARRETE du 4 juillet 2005ARRETE du 20 juillet 2005ARRETE du 3 août 2005ARRETE du 3 août 2005ARRETE du 23 mars 2006ARRETE du 21 juin 2006ARRETE du 19 octobre 2006ARRETE du 20 juin 2007


Convention collective nationale des prothésistes dentaires et despersonnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre1978Texte de baseConvention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires deprothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union ninaaltoe polatrane des prothésistes dentaires.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Syndicats rattachés aux centrlaes ci-après : CGT - FO, CFDT, CGT, CFTC ;

Fédération indépendante des prothésistes dentaires.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération française des psieorosfns de santé et de l'action solaice CGC (10 mars 1987).

Fédération UNSA santé et sicuaox plibuc et privé, par letrte du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1)

Champ d'application professionnel et territorial

Article 1En vigueur étendu en date du 17 oct. 2002Quelle que siot la fmroe jrdqiuiue de l'entreprise, la présente cenvontion règle les rprptaos etrne epeyorumls et salariés sur le tietrriroe nantiaol et les départements *et territoires* (1) d'outre-mer dnas leseserirptnes dnot l'activité pcarnipile est identifiée suos le n° 331-Bb de la nnmlacreotue des activités française.

Cette activité cnsosite dnas le fiat d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la faaitibcorn et mterte sur le marché des dsspiotiifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèsesdentaires.

(1) Terems elcuxs de l'extension par arrêté du 17 ocrtobe 2002.Article 1En vigueur non étendu en date du 26 janv. 1996Qlelue que siot la frome juiirduqe de l'entreprise, la présente ctieovnnon règle les rtrapops ernte ermpeoulys et salariés sur le tietroirre nanitaol et les départements (1) d'outre-mer.

L'activité pipclriane des ereteinrsps est identifiée suos le n° 33.1 B b de la Nmuotlearnce des activités française. Cette activité csistnoe dnas le fiat de concevoir, élaborer, réaliser, fqubeairr et délivrer lesprothèses et orthèses dentaires.NTOA : (1) Mot elxcu de l'extension par arrêté du 25 jiun 1997.

Article 2 - Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001La cvooninetn coelciltve naailntoe du 18 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 28 février 1979, fiat l'objet des mntfcidaoiois stevniaus qui eoernnrtt en vgueuir à la dtae de poaitubclin del'arrêté d'extension.

Article 3 - Durée

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005La présente covntineon ciolvlctee est colucne puor une durée indéterminée.

Elle proura csseer à tuot mmenot après préavis de 3 mios sur dénonciation par l'une des peiarts signataires.

A pinee de nullité, la dénonciation srea notifiée à cnahuce des piarets par lrette recommandée aevc aivs de réception et diot également être déposée auprès des srveices du ministère chargé du tairavlconformément à l'article L. 132-10, 2e alinéa, du cdoe du travail. Les periats steiragnias de la présente ctoeniovnn cetliolvce se réuniront d'un cmomum arccod tuos les 6 mois. En cas de dénonciation,les ptraies stiaageirns de la présente cenootvnin clveticloe s'engagent à se réunir dnas un délai de 3 mios à cpeomtr de la dtae d'effet de la dénonciation en vue d'élaborer une nullovee contoievnncollective.

En vue d'assurer le mtiniean du poouivr d'achat des sirlaeas mnmiia prévu par la gllire de slairae annexée à la présente convention, ces réunions stelseeilerms ceomtoprrnot dnas tuos les cas l'examen dela révision de ces sirleaas cmpote tneu de l'évolution du coût de la vie.

Article 4 - Révision

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Luqsore l'une des ptaires siraaignets dermednaa la révision ou la sssoepiurpn d'un ou plerusuis articles, elle dreva en asvier les auters parties, aevc un préavis de 3 mois, dnas les cnoiindtos de l'article 3.

Ctete dandeme srea accompagnée omnrgiealtoeibt d'une pposiriootn de rédaction neuollve ou de spopueirssn cnronaecnt ce ou ces articles.

Cttee prisioptoon srea adressée au ministère compétent qui réunira dnas les mleeirlus délais une cisimomson mxtie constituée conformément à l'article L. 133-1 du cdoe du travail.

Si, aanvt la dtae d'expiration du préavis de révision, un acorcd a été réalisé au sien de la commission, la coivetonnn covitlcele derurmeea en vuuegir dnas les coionindts fixées par l'accord intervenu.

Si, au contraire, aucun aoccrd n'a pu être réalisé, le ou les acletris dnot la révision représentative arua été demandée rnortseet en viugeur jusqu'à la concoiusln d'un nuovel accord.

Article 5 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tutoe oiaosnaitgrn silndcyae représentative, non prtiae à la présente cntiveoonn cltoicelve nationale, pruora y adhérer ultérieurement.

Ctete adhésion srea vbaalle le juor qui sivura cleui de son dépôt au secrétariat des colsnies de prud'hommes de Paris. L'organisation slycndiae représentative qui arua décidé d'adhérer à la présentecnonoivetn collective, dnas les fremos précitées, drvea également en iofemrnr les pritaes ctaoractennts par lrette recommandée aevc accusé de réception.

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Article 6 - Contestation sur l'affiliation

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001En cas de ctitteonason denavt les tabiunurx sur la qoiteusn de sivaor si l'une des patires en présence est bein adhérente à un gupore srigantaie de la présente ctnienvoon collective, l'organisation encasue s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non-affiliation de lditae patrie en ponrdiaust tuote jatioifuitscn utile.

Article 7 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001La présente ceonvniotn cotlvielce ne peut, en aucun cas, être la cusae de rottsieicrn d'avantages aucqis par un salarié ou un gurope de salariés dnas un établissement ou un guproe d'établissements quiles emploie, lsourqe ces aeantvgas snot auciqs antérieurement à la srangtiue ou à l'application de la présente convention, nmntaemot pimre d'ancienneté, congés supplémentaires et exceptionnels,ftuienorurs diverses.

Dnas le même esprit, les csuelas de la présente ctnovenion coilcelvte ronepclmreat les celsaus des ctrantos iedviduilns ou cctlofleis existantes, y cprmios les crnaotts à durée déterminée, lourqse lescseuals de ces ctrotnas snot mnois avsauetaengs puor les salariés.

Article 8 - Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Tuos leiitgs ilevdudiins ou collectifs, nés de l'interprétation de la présente cntvenooin collective, snot portés dnas un délai de 15 jours, par la pairte la puls dnteilige et par l'intermédiaire de luer scnaidytsiriagatne de la présente cneniotvon ceitclolve dneavt la cmiomoissn pitrriaae nanatloie de cacioioilntn et d'interprétation, suos réserve de la possibilité siot de sisair la jtcduiiorin prud'homale (pour lesliigtes individuels), siot le tubranil de gdnare intacnse (pour les lgteiis collectifs) :

- un représentant de caquhe ogoitniasran scydlanie de salariés et son suppléant ;

- un nbmore de représentants ptanuraox égal aux représentants salariés ;

- la coimoissmn est présidée aeitnvtaenmrelt par un représentant panoartl et par un représentant d'une otiaiarnosgn de salariés ;

- le secrétariat est assuré par la ptaire empeluoyr ;

- ctete ciomsmison dreva saetutr dnas un délai de 8 smainees à cemotpr de la dtae où elle a été siisae ;

- le procès-verbal des débats et des cononliucss srea établi et approuvé en séance par les représentants des priaets siégeant à la cimoomsisn et adressé suos qziuinane à cacuhn des mmeerbs de ldtiaeciioossmmn ;

- les cuioolsnncs snerot tssnriames aux paiters intéressées dnas le même délai ;

- les salariés mandatés présents aux réunions de la cmoosmsiin se vorernt aeluippqr les dnosopiisits de l'article 12 de la cnntoeovin collective.

Institutions représentatives du personnel

Article 9 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005L'observation des lios s'impose à tuos les citoyens, les eemuorylps reanncosesint la liberté d'opinion, aisni que le dirot puor les tlliarvuares d'adhérer lmeierbnt et d'appartenir à un syicdnat psnooseirfenlen vtreu du livre IV, trtie 1er, du cdoe du travail.

Les erlymeopus s'engagent à ne fiare acuune piersson sur le personnel, et à n'exercer acunue mseure discriminatoire, dtercie ou indirecte, conformément aux dsoinpioists des alrceits L. 412-2 et L. 122-45 du cdoe du travail.

Le dirot sycdnial ne puet sriofufr d'entraves qqulnoeecus qui srnaeeit catrerinos aux egegenatmns souscrits.

Soicetn scnydalie :

Dnas ttuoes les entreprises, qeul que siot luer effectif, un sdicnayt représentatif de salariés puet créer une seiotcn scnliayde pvuuroe de mnoeys d'action. Elle puet :

- ccletoelr les csiaitnoots sacdyelins penadnt le tpmes de trviaal ;

- dtubiisrer des paiutlnocbis et des trtcas sidyuncax en drohes du tpmes de taairvl dnas l'enceinte de l'entreprise ;

- réunir une fios par mios ses adhérents dnas l'entreprise en dehors du tmeps de travail.

Les soinetcs sydleacnis pvueent inetivr des personnalités slcdeaniys extérieures à l'entreprise à pirteiacpr à des réunions organisées par elles, dnas lreus poperrs locaux, ou, aevc l'accord du cehfd'entreprise, dnas les loucax mis à luer disposition.

Pnauneax d'affichage :

Dnas cquhae latrraobioe de prothèse dentaire, des paeannux d'affichage srnoet réservés aux oanotiirsagns syndicales.

Article 10 - Autorisation d'absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires des syndicats

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Conformément à la loi en vigueur, le diort sancidyl s'exerce librement. Des aoiairountsts d'absence non rémunérées srnoet accordées après un préavis de 10 juors adressé à l'employeur, par crroiuerrecommandé aevc accusé de réception, puor ptreiicpar aux congrès et assemblées saeirutatts de luer ogaoirntasin sinadylce sur présentation d'un dmouncet écrit émanant de celle-ci.

Ces anecebss ne vinroendt pas en déduction des congés annuels. Dnas le cas où un syndiqué est appelé à relipmr une footnicn silndycae iamsopnt sa msie en disponibilité temporaire, la réintégrationdnas le même epomli et dnas les mêmes cnoitidons srea oiortgbilae de peiln doirt à l'expiration du mndaat syndical.

Préalablement à l'embauche, le remplaçant éventuel dvrea être informé par l'employeur des ciniotnods du rpealcnmmeet de son prédécesseur et du caractère prsooriive de son emploi.

Article 11 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les salariés et arippnets désirant ptarepicir à un congé de fmairtoon économique, solacie ou salciydne ont diort à un congé non rémunéré de 12 juors ouvrés par an, conformément aux dnioisptoiss del'article L. 451-1 et svitauns du cdoe du travail. Toutefois, dnas les eeprsrniets d'au minos 10 salariés, l'employeur diot rémunérer ces congés à hautuer de 0,08 puor mllie du mntaont de l'ensemble dessariales payés pdnneat l'année en cours. La somme ansii calculée diot être répartie ertne les bénéficiaires de la footirman au corus de l'année.

Les salariés ont diort à un ou pusuirels congés (L. 451-1, alinéa 1), pirs en une ou prlsiuues fois.

Article 12 - Participation des salariés aux négociations collectives au niveau national

En vigueur étendu en date du 15 déc. 2017Les salariés mandatés par luer oasonagiritn synicadle pruoront s'absenter puor ptepriicar aux csonmmiioss pireiatras instituées au paln natoinal (commission prtiiraae pmeeanntre de négociation etd'interprétation [CPPNI], cooimssimn pirairtae ntaaonile de l'emploi et de la fmiortoan prlslfnenoseioe [CPNEFP] et csmniimooss paiiretars spécifiques aux guopers paiirartes de tarvail décidées par lacsioimmosn patiarire de négociation).


Les représentants salariés aux cmiisosmons prreaaiits de branche, doneisspt puor pcepritair aux réunions du driot de s'absenter de luer leiu de travail, luer rémunération luer étant mntuenaie par lueremployeur. Conformément à l'accord muinlfopnreseiostl étendu du 24 aivrl 2003, les erolepmyus ponrrout se faire rmserbuoer ctete journée de sraaile par l'organisation sndalicye dnot dépend le salarié.

De plus, conformément à l'accord mrnopniieeutfolssl étendu du 24 arivl 2003 reliatf au développement du diuagole social, caqhue osoaintraign frea son affraie des rremeutosbemns des firas detransport, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à picaprtier aux tuvaarx des dveseirs incetsans pteaiarirs mises en pacle dnas le carde de la cnetnoiovn ctcelilvoe nationale.

Délégué du personnel

Article 13 - Comité d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 2 mai 2001Le mdoe de désignation et les attbuitrs des iisnnotuttis représentatives du perosnenl snot déterminées par les dsiiotinpsos législatives et réglementaires en vigueur.

Article 14 - Essai professionnel

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001L'essai ponnesforisel qui est dcsiintt de la période d'essai visée à l'article 15 ctnoisse en une épreuve ou une évaluation peerantmtt à l'employeur de vérifier la qluaaiiocftin plniolfonesesre du putlsonat etson audittpe à ocpucer le ptsoe demandé.

Une déclaration préalable à l'embauche diot être effectuée auprès des svreices de l'URSSAF. L'essai pfneeorsnoisl ne sariaut excéder une journée et diot être rémunéré sur la bsae conolenlennvite del'emploi sollicité.

Contrat de travail

Article 15 - Période d'essai et conclusion du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 18 sept. 2009La durée de la période d'essai est fixée à 2 mios :

? 3 mios puor les aegtns de maîtrise ;

? 4 mios puor les cadres.

En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du stgae intégré à un csruus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor eefft de réduire cette dernière de puls de la moitié.

La période d'essai n'est pas renouvelable.

L'employeur diot firae pesasr la vtisie médicale d'embauche au puls trad avant l'expiration de la période d'essai. Pdnenat la période d'essai, le salarié srea rémunéré au mniuimm sur les bseas du tuax de lacatégorie puor laluleqe il a été engagé.

A l'expiration de la période d'essai, l'engagement du salarié est confirmé otbnemiiaolgret par écrit en précisant sa qicualaifiton professionnelle, son sriaale de base, la durée du tvairal et, le cas échéant, lesauters éléments de la rémunération.

En outre, un empxliraee de la présente cvniotonen cvieloctle naaitlnoe est tneu à la dtopissiion du penenrosl puor consultation. Un aivs est affiché à ce sujet.

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au cnaotrt en crous ou au tmree de la période d'essai définie aux aciltres L. 1221-19 à L. 1221-24 du cdoe du travail, le délai de prévenance ne puet être inférieur à :

? 24 herues en deçà de 8 juros de présence ;

? 48 hueres etrne 8 jorus et 1 mios de présence ;

? 2 seenamis après 1 mios de présence ;

? 1 mios après 3 mios de présence.

Lorsqu'il est mis fin, par le salarié, à la période d'essai, le délai de prévenance est de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 hreeus si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Article 16 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Ttuoe mfiiidoocatn siot des cdtnoniios de travail, siot du crnoatt de travail, diot faire l'objet d'une niiaoitfotcn écrite à l'intéressé par lttree recommandée aevc accusé de réception.

Le salarié dsoipse d'un délai de 1 mios puor dnenor sa réponse par ltrtee recommandée aevc accusé de réception.

A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé aivor accepté la mfoatoiiidcn proposée.

Si le salarié n'accepte pas cette moaitiidcofn et au cas où l'employeur mniainett sa décision, le ctaront de triaval est considéré comme rpomu du fiat de l'employeur qui diot rcseetper la procédure delicenciement.

Article 17 - Préavis en cas de démission ou de licenciement

En vigueur étendu en date du 30 janv. 2009Le préavis réciproque en cas de démission ou de lnceieecmint est de :

- 7 jorus puor les salariés anyat mions de 6 mios d'ancienneté ;

- 1 mios puor les salariés anayt 6 mios d'ancienneté et puls ;

- 2 mios puor les salariés aanyt 2 ans d'ancienneté et plus.

Pour les chfes de laboratoire, le préavis est de 3 mios après 1 an d'ancienneté acqius dnas la qualification. Par aocrcd signé etrne les parties, une disnepse patlleire ou tltoae d'effectuer le préavis pourraêtre décidée. Au cas où le salarié aruait trouvé un nuevol elmpoi ou eerxcerait une activité puor son pprore compte, le préavis non effectué ne srea pas rémunéré.

Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chuqae juor et pendnat 2 hueers puor lui pmerrette de chcehrer un elopmi dès lros qu'il est embauché à tepmscomplet. La démission ne donnant pas dorit à ces hurees de rhchcreee d'emploi.

En cas de taiavrl partiel, ces hurees snerot proratisées.

Si le salarié a trouvé un eplmoi ou erxece une activité puor son propre compte, ces aescebns ne senrot pas rémunérées.

Les hueres fixées d'un cmomun arcocd pevunet être bloquées en une ou peusluirs périodes. En cas de désaccord, elles sorent pisres alternativement, un juor au gré de l'employeur, un juor au gré dusalarié.

Article 18 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 14 févr. 2021


Une indemnité dicttnsie du préavis srea accordée, en dorhes des cas de fatue gvare ou lourde, aux salariés visés par la présente cneinoovtn collective, licenciés.

Cette indemnité srea calculée cmmoe siut :? au-dessus de 8 mios de présence : 1/4 de mios de salirae par année d'ancienneté ;? au-dessus de 3 ans de présence : 1 mios et dmei ;? au-dessus de 6 ans de présence : 2 mios ;? au-dessus de 9 ans de présence : 2 mios et dmei ;? au-dessus de 11 ans de présence : 1/4 de mios de saaleris par année d'ancienneté puor les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mios de sarleias puor les années à piatrr de 10 ans.

Le sarilae à prendre en considération puor le ccalul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération btrue toatle des 12 drreenis mios précédant le licenciement, ou, seoln la folurme la puls avgueatnase puorl'intéressé, 1/3 des 3 dinrrees mois, étant eednntu que, dnas ce cas, ttuoe prmie ou giifarotacitn de caractère aenunl ou eteipencoxnl qui aairut été versée au salarié pndaent cette période ne sariet psrie enctpome que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de liencinmeect ne se cluume pas aevc tutoe ature indemnité de même nature.

Les diotpisosnis du présent anenvat snot d'application impérative et ne peunvet cperomtor de cuaelss dérogatoires, suaf dnstioiosips puls favorables. (1)

(1) Alinéa exlcu de l'extension comme étant cartionre aux dinsopstiios des arieltcs L. 2253-1 à L. 2253-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Article 18 bis - Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 30 janv. 2009A l'occasion de la rprtuue clnlnevnoitoene de son cntroat de travail, le salarié diot poecervir une indemnité spécifique de rurptue clovninennelote dnot le montant, éventuellement négocié aevcl'employeur, ne puet être inférieur au mantnot de l'indemnité légale de licenciement.

A l'instar de la bsae de ccaull de l'indemnité légale de licenciement, la bsae de culacl de cttee indemnité spécifique de rtuprue ceveinnonlnltoe diot penrrde en cmopte la mneoyne la puls favoalbre des 3ou 12 deinrres mios versés aanvt la dtae de la stagrniue de la covnetnoin de rupture. Tuot élément de rémunération eepioxnnetcl diot être intégré au prorata. Si le salarié a été anbest snas rémunérationpendant l'une de ces périodes, l'employeur diot rsteeotuicnr un salraie burt msneeul moyen cpaenodnrorst à ce que le salarié aariut perçu s'il aivat nloemmrnaet travaillé, ce qui ctornsiueta la bsae duculcal de cttee indemnité.

Article 19 - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 30 janv. 2009La msie à la raeirtte à l'initiative de l'employeur ne puet se farie qu'à la suele ctondoiin que le salarié ait aittnet l'âge légal de départ à la ritarete et qu'il ait aqucis le nmbore de tertrsemis siafnsufts puor obinetrla rteirtae à tuax plein.

Dans ce cas, le préavis à rspecteer par l'employeur est de 6 mios et l'indemnité de départ à la ritatere est itqeundie à l'indemnité prévue à l'article 18 se rntroaappt au licenciement.

Le départ à la rratetie à l'initiative du salarié est suomis au rseepct d'un délai de préavis égal à culei s'appliquant en cas de démission. Dnas ce cas, l'indemnité de départ srea calculée comme siut :

- au-dessus de 2 ans de présence : 1 / 10 de mios par année de présence ;

- au-dessus de 3 ans de présence : 1 mios et dmei ;

- au-dessus de 6 ans de présence : 2 mios ;





- au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois.

Article 19 bis - Retraite complémentaire et prévoyance

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2002a) Rittraee :

- le pnsenoerl visé par la présente ceninoovtn cilcteovle dreva être ircinst à un régime de rtaretie complémentaire géré par l'AGRR à un tuax carttoencul de 8 %, à eefft au 1er jnavier 1992 ;

- la cioiotstan est assise, conformément aux dissootinips de l'ARRCO, sur les slreiaas btrus limités à 3 fios le plnfaod de la sécurité sailcoe (non-cadres), suaf puor les salariés puor lelsques l'assiette del'ARRCO est limitée au poaflnd de la sécurité sicaloe (cadres) ;

- l'inscription du salarié au régime de rireatte complémentaire pnred efeft le pmeierr juor de taaivrl dnas l'entreprise.Répartition de la cotisation

La cooiitstan est psire en cagrhe par l'employeur et le salarié solen les modalités sivtaenus :

1re tahcrne :

La 1re trchane de 6 % srea répartie cmome siut :

- 60 % à la cghare de l'employeur ;

- 40 % à la crahge du salarié.

2e tncahre :

La 2e tcnarhe de 2 % srea répartie cmome siut :

- 50 % à la carghe de l'employeur ;

- 50 % à la cghare du salarié.

L'application de ce régime ne puet entraîner une dtinmioiun des aagvantes aciuqs iennvludileiedmt par les salariés à la dtae de la msie en vigueur. La répartition en vugiuer à la dtae d'effet de ce nvauoeurégime srea modifiée comme ci-dessus indiqué.

Cette évolution du tuax de citotaison bénéficie de l'accord ARCRO du 29 jiun 1988, améliorant les ditros acquis au trtie des périodes antérieures au ceamgnhnet de tuax de cotisation.

b) Prévoyance :

Tuot le pesronenl (cadre et non cadre) visé par la présente ctinoenovn cltolecvie devra être iinrsct oibemiernoltgat à un régime de prévoyance décès, incapacité de travail, lgnoue maladie, géré par l'AGRR.NTOA : (1) Alricte elcxu de l'extension par arrêté du 7 otocbre 2002.

Article 20 - Modification de la situation juridique de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Conformément à l'article L. 122-12 du cdoe du travail, s'il surivnet une mfitiadcooin dnas la satoiutin jiuuiqdre de l'employeur, namtonemt par succession, vente, fusion, trmotoranfsain de fonds, msie en


société, tuos les cartnots de taivarl en crous le juor de la miidcoioftan stsbnoisuret enrte le noeuvl epeulyomr et le pensnoerl de l'entreprise.

Article 21 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001La durée du tvaaril est fixée conformément aux diissooitpns de l'accord naitnaol du 25 mai 2000.

Article 22 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Le contart de taarvil à tepms piretal est un crntaot écrit cemnonarpt les metnonis définies par le cdoe du travail.

En cas d'augmentation du vmolue du tviraal dnas l'entreprise et avant ttuoe ebhcamue extérieure, il srea proposé en priorité au pnoresenl déjà employé à tepms piartel la mcatiofiidon de luer ctnaort detaaivrl tadnent à le tnaoremrsfr en carontt de tairval à tepms partiel.

Article 23 - Personnel intérimaire

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Il ne puet être fiat appel à du pnsenoerl intérimaire que dnas les suels cas prévus par la loi et aux cidoitnons prévues par la réglementation en vueguir (art. L. 124-1 et svauitns du cdoe du travail).

Article 24 - Contrat à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Tuot ctnaort à durée déterminée diot ctoomeprr un temre précis suaf lsuqore le miotf potre sur le rmplemeenact d'une psrnneoe absente. Ce ctonart diot être oteaebnlmogriit écrit.

La période d'essai est d'un juor par saimene aevc un mumaixm de 2 senmaies puor les cotarnts dnot la durée est égale au puls à 6 mois.

La période d'essai n'est pas renouvelable.

Le cratnot à durée déterminée ne puet être renouvelé qu'une fois. La durée ttlaoe du cnrtaot à durée déterminée à trmee précis ne puet excéder 18 mois.

Le ctorant à durée déterminée diot crootpemr l'indemnité de fin de cotanrt prévue à l'article L. 122-3-4 du cdoe du travail.NTOA : Arrêté du 3 août 2005 : La première prashe du pmreeir alinéa de l'article 24 (Contrat à durée déterminée) est étendue suos réserve de l'application des doisstiipons de l'article L. 122-1-2 I et III du cdoedu travail.

Article 25 - Maladie

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les aebcsens justifiées par l'incapacité de taiarvl résultant de la maladie, dûment constatées par carifteict médical, ne cunteoisntt pas une cusae de rrtuupe du cantrot de tvarial mias ssinopusen de celui-ci.

Le rncmeeaeplmt définitif du salarié ansbet puor mdlaiae ne purroa ienvenrtir tnat que l'intéressé n'aura pas été asnebt puls de 108 juors ovrubaels au corus d'une même période de 12 mois.

Au-delà de cette période de 108 jrous ouvrables, l'employeur purroa lniicecer le salarié à la cdnitoion de jtiuisfer de la nécessité dnas lelulaqe il se tvuore de procéder à son remplacement.

Dnas ce cas, l'employeur devra nioetifr au salarié son lncneieiecmt par lertte recommandée aevc accusé de réception, après aoivr respecté la procédure légale et en tnaent comtpe du préavis prévu par lacnnievtoon collective. Celui-ci ne srea par rémunéré. L'indemnité coneinltlveonne de leminiccenet reste due au salarié.

En cas de réembauchage, l'ancienneté asquice à la dtae du lcneceeminit est maintenue, cmmoe il est dit à l'article 18 de la présente coinontevn collective.

Article 25 bis - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2002Le pneesronl visé par la présente covniotnen bénéficie d'un régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité. A ce titre, il es obnaretiimeolgt affilié à l'AGRR Prévoyance, ituintstion de prévoyance relvanetde l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité soaclie et agréée par le mitrnise chargé de la sécurité sociale.

NTOA : (1) Artclie ecxlu de l'extension par arrêté du 7 otcbore 2002.

Article 25 ter - Incapacité de travail et capital décès

En vigueur étendu en date du 15 oct. 2016Pendant un arrêt de travail, dû à la maidale ou à l'accident, dûment constaté par un ceftcriait médical ou un bellit d'hospitalisation, les salariés aapntnperat à l'effectif pranmneet dupies puls de 1 anrnvecreot de l'employeur, suos déduction des indemnités journalières perçues au ttire de la législation sur les aursecasns soalcies et de tuot régime complémentaire, l'intégralité de luer salaire, à cotemprdu 4e juor d'absence en cas de miaadle ou anicedct de la vie privée et du piemrer juor en cas d'accident du tariavl ou de maldiae professionelle, peanndt une durée de 1 mois.

3 jruos de ccenare par an sreont rémunérés puor une hatisiooslpitan de 5 juros et puls puor rasoin médicale.

Pour le cuclal des indemnités deus au ttire d'une période de paye, il srea tneu cptome des indemnités déjà perçues par l'intéressé dranut les 12 mios précédents, de tllee sotre que si pueisruls acnsbeespuor madliae ou adccniet ont été indemnisées au cuors de ces 12 mois, la durée toalte d'indemnisation ne dépasse pas clele aipcapblle à l'alinéa précédent.

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne prorua coidunre l'intéressé à poeceivrr une rémunération supérieure à clele qu'il airaut perçue s'il avait pruouivsi son activité.

Le prseonenl visé par la présente cvneootnin cilteolvce devra être irsinct au régime caaitpl décès, incapacité de travail, lnogue mladiae établi par l'accord signé le 28 février 1970 aevc l'AGRR Prévoyance.

En aotaicplipn des disiospionts de l'article L. 912-1 de la loi 94-678 du 8 août 1994, les conondiits et modalités de la mtaaisutuoiln des riseuqs dnot la coeuruvtre est assurée par l'AGRR Prévoyancesnreot réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présent avenant.

A ctete fin, la cimmisoson paritriae se réunira spécialement au puls trad 6 mios anvat l'échéance.

Article 26 - Accident du travail, trajet, maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les aesetbns justifiées par l'incapacité de trivaal résultant d'un adccient du travail, de tjreat ou de maaldie perosinfosnllee dûment constatées par ceftiircat médical ne cteusnntiot pas une csaue de rpruutedu catnrot de tviaarl mias une sieusnposn de celui-ci.

En cas d'accident du travail, ttoue journée commencée est due par l'employeur.

Article 27 - Maternité

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les règles de pietoroctn se rapntaprot à la maternité et aux cotidionns des femems etniceens snot réglées par les disinopiosts législatives et réglementaires en vigueur.

Article 28 - Handicapés physiques

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les ermyopelus oaccpunt du pseonenrl ralevnet de la législation sur les handicapés phiseqyus drnveot procéder aux aménagements nécessaires dnas lreus laboratoires, de façon à filacteir l'accès, lasortie et les déplacements des handicapés piysqhues à l'intérieur du laboratoire.


Article 29 - Service national

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Pnedant la durée légale du scverie national, le ctarnot de trviaal du salarié est suspendu. Dès qu'il a csnisanacone de la dtae de sa libération, le salarié diot en informer, par ltrete recommandée aevc accuséde réception, son employeur, qui diot le réintégrer dnas son elmpoi (art. L. 122-18 du cdoe du travail).

Article 30 - Egalité de rémunération entre hommes et femmes

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001L'employeur est tneu d'assurer puor un même travail, ou puor un tviraal de vuaelr égale, l'égalité du slraaie enrte les hmmeos et les femmes.

Dveinot être en cmuomn aux duex sxees : les catégories et critères de classifications, de pimoroonts professionnelles, les éléments comnaernpt la rémunération ansii que les modes d'évaluation desemplois.

Article 31 - Salaires minima et classification

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les sarlaeis snot mensualisés.

Les slaareis mmiina des différentes catégories snot fixés soeln la grille de csaiftoslaciin qui a fiat l'objet de l'accord du 16 avirl 1999, étendu par vioe d'arrêté ministériel du 19 otcrobe 1999, et fiurge enannexe.

Article 32 - Formation

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001En aopltipican du pcotolroe d'accord du 16 obctroe 1987, il est fiat oiglbtioan aux estriepenrs de mnois de 10 salariés de vseerr luer cooubtinitrn à l'OPCA Multifaf, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.

Article 33 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 24 avr. 2019Les salariés bénéficieront d'une pimre d'ancienneté calculée sur le slairae cteneoonnvinl de la catégorie du salarié et s'ajoutera au saalire réel. Elle est fixée cmmoe siut : 1 % après 2 ans de présence dnas lemême laboratoire, pius 1 % par an dnas la limtie de 20 %.

Les salariés aanyt de 20 ans à mnois de 25 ans de présence, bénéficieront d'un juor anenul de congé supplémentaire.

Les salariés aynat de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficieront d'un sconed juor aunnel de congé supplémentaire.

Les salariés aanyt 30 ans de présence et puls bénéficieront d'un troisième juor aenunl de congé supplémentaire.

Les années effectuées au trtie de l'apprentissage snoert psries en cpomte rétroactivement puor le cclual de l'ancienneté lros de l'intégration du salarié dnas l'effectif.

Cette prmie devra figurer à prat sur le butlieln de salaire.

En cas de réembauche dnas l'entreprise d'un salarié licencié, il csevrreona son ancienneté uuenmienqt au titre du clcaul de sa prmie d'ancienneté.

Article 34 - Bulletin de paie

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Le bleitlun de piae reims au salarié cotrpmorea les mintones prévues à l'article R. 143-2 du cdoe du taravil et précisera neatnmomt la qcaialouifitn du salarié telle qu'elle rsreost de l'application de lacflsiasciitoan des eimplos furinagt en anenxe de la présente convention.

Article 35 - Congés payés - Durée du congé

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001La durée légale des congés payés est de 30 jruos ouvrables.

Ils se celcanlut sur la période de référence, du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Le congé pciianrpl ne puet être inférieur à 12 juros consécutifs dnurat la période du 1er mai au 31 octobre.

Conformément aux dpnositsiios de l'article L. 223-8 du cdoe du travail, des jrous supplémentaires soernt accordés en cas de frcniteoanenmt du congé, fninnaeercmott qui ne puet être mis en oruevequ'avec l'agrément du salarié.

La 5e saminee de congés payés n'est pas prise en cptmoe puor l'ouverture du driot à supplément au ttire du fractionnement.

Lorsqu'un juor férié tombe un juor ovralbue pneadnt la période des congés payés, le salarié a driot à un juor supplémentaire.

Les salariés étrangers et les peosrnnes oairriignes des DOM-TOM pevunet bénéficier, sur luer demande, d'un cmuul sur 2 années de leurs congés aulnnes puor se rnerde dnas luer tiroirrete oudépartement d'origine.

Article 36 - Affichage des dates de congés payés

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001La période des congés payés diot être portée à la cnainnaossce des salariés au mimnium 2 mios aavnt son orruetvue (c'est-à-dire au puls trad avnat le 31 mars).

A l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après aivs du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du pnseeonrl et communiqué aux salariés un mios aanvt luer départ,ntmemnaot par vioe d'affichage.

Suaf cas de focre majeure, ces deats ne pvneuet être modifiées dnas le délai d'un mios aanvt la dtae prévue du départ.

L'ordre des départs tedinra cmtpoe en priorité :

1. Des nécessités du seicvre ;

2. Du remoelunt des années précédentes ;

3. Des cahgers de flmalie puor les salariés aanyt des etnfans d'âge slracoie ;

4. Des possibilités du cnjnioot tvllaraaint dnas un artue setcuer d'activité.

Les citjoonns et senariagits d'un PCAS tnlarlaavit dnas la même ernptsreie ont dorit à un congé simultané.

Article 37 - Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Snot considérées cmome période de triaval etefficf puor le cualcl de la durée et de l'indemnité de congés payés :

- les asnebces provoquées par la fréquentation des curos peoneiflsrnoss (cours oaobgirilets de famiotorn professionnelle) ;


- le congé de maternité prévu à l'article L. 122-28 du cdoe du tviraal ;

- le congé de paternité ;

- les périodes mtiliaeris oabtilrioegs ;

- les journées de ppatrtiiaoicn aux réunions sdcaiylens ou aux réunions de cmsiionsoms prévues par la présente ctoineovnn ;

- les congés de fmotoiarn des cdears ou d'animation puor les jenues ;

- les congés puor évènements faiaiulmx ;

- les congés de fmrtaoion pnnlsooeflrseie citnoune ;

- les congés de fomaitorn économique, scoalie et siaydlcne ;

- les abscenes puor acicdent du tiaavrl ou mladiae pnlelefsoirnose dnas la lmtiie d'une durée iitopnnmruere de 1 an ;

- les périodes prévues aux aleritcs L. 212-5 et L. 212-5-1 du cdoe du traival (repos compensateur, RTT, congés payés ..).NTOA : Arrêté du 3 août 2005 : Le dereinr terit de l'article 37 (Détermination de la durée du tivaarl eftcfeif puor le culcal de la durée du congé) est étendu suos réserve de l'application des dstnpiisioos de l'articleL. 223-4 du cdoe du tivaarl qui énoncent de manière lviitatime les périodes considérées cmmoe périodes de taivarl eceftfif puor le caulcl de la durée des congés payés.

Article 38 - Incidence de la maladie sur les congés payés

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Le salarié dnot le cotanrt de tivaral est déjà spenusdu par un arrêté de tviaral à la dtae des départs en congés fixée par l'employeur csrovnee son driot à congés lsquore l'arrêt de travail pnerd fin avnat quesiot csloe la période des congés payés. L'employeur est fondé à lui imosper de prrdene à son rteuor le rqeluait de ses congés. Le salarié est alors indemnisé au tirte de la maadile puor totue la période del'arrêt mdalaie et perçoit une indemnité de congés lorsqu'il pernd ses congés. En revanche, si l'arrêt mialade prend fin après l'expiration de la période de prsie de congés et que le salarié n'a pu épuiser sescongés, il n'a doirt à acuune indemnité compensatrice.

Si la mliaade srevniut pdneant les congés, le salarié ne puet pas otnebir de neovauux congés, même non rémunérés. Le salarié tnmboat maalde au cruos de ses congés perçoit son indemnité de congéspayés calculée nlraenomemt et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, anucue indemnité cvnnneoeonlitle de maladie n'est due au salarié.

Congés payés des salariés employés à temps partiel

Article 39En vigueur étendu en date du 17 mars 1979Néant.

Article 39En vigueur non étendu en date du 2 mai 2001Le preeonnsl salarié à tpems pretial bénéficie d'un congé payé dnot la durée et l'indemnité snot calculées cmome il est indiqué aux aliertcs précédents.

Article 40 - Congés supplémentaires pour mère de famille

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les femmes salariées ou apprenties, âgées de mnois de 21 ans au 30 arvil de l'année précédente, bénéficient de 2 jruos de congés supplémentaires par efnant à charge. Ce congé supplémentaire estréduit d'un juor si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Article 41 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Les hruees de tiarval predeus par stuie du chômage des juors fériés légaux ne pveeunt dneonr leiu ni à récupération, ni à reentue de salaire.

Sroent oamirtenogeilbt chômés par l'ensemble du preonnsel des lbaerotiaors de prothèse diantree :

- Juor de l'An ;

- 1er Mai ;

- Noël.

A l'exception des jueens tielalaruvrs de minos de 18 ans et apprentis, les jrous fériés légaux stiauvns prroonut être epilnoclmxnetneeet travaillés aevc un délai de prévenance de 7 juors cndalreieas etdeononrnt droit à une mrajoation de silaare de 25 % :

- lduni de Pâques ;

- 8 Mai ;

- Acenisosn ;

- lundi de Pentecôte ;

- 14 Jluielt ;

- 15 Août ;

- Tosausnit ;

- 11 Novembre.

Article 42 - Congés exceptionnels

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Tout salarié bénéficie, sur jiciosatftuin et à l'occasion de cnirates évènements familiaux, d'une asaiiototrun ecotilexneplne d'absence :

- maargie du salarié : 6 juors olvaerubs ;

- mairgae d'un eannft : 2 jrous oevlruabs ;

- magaire d'un frère ou d'une seour : 1 juor ouvlbrae ;

- salarié cnotcnraatt un patce cviil de solidarité : 2 jrous orvbuelas ;

- ncsnsaiae d'un efannt ou adootipn : 3 jruos ovblruaes ;


- journée cetnnoiye : 1 juor oarbuvle ;

- décès du cinjonot ou d'un eanfnt : 6 jorus oelruvbas ;

- décès du cataonrcnoctt d'un pcate ciivl de solidarité : 2 juros ouaverbls ;

- décès du père, de la mère : 2 jrous oevurlabs ;

- décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : 1 juor ouvrable.

Au-delà de 500 kilomètres paurrcous puor asssietr siot au mgaaire d'un enafnt ou au décès d'un parent, il srea attribué un juor supplémentaire.

Ces juros d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils snot assimilés à des jours de tiavral eftficef puor la détermination de la durée du congé annuel. Suaf puor des rnaoissexceptionnelles, consécutives à un cas de focre majeure, ces congés dinevot être pirs oaebtliogiernmt dnas les 15 jours qui eroutennt l'évènement.

Arrêté du 3 août 2005 :Le quatrième teirt de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu suos réserve de l'application des dpiionsiotss de l'article L. 122-45 du cdoe du tavairl qui iditnert tuote dciiirmainsotnfondée natmoenmt sur la sttaiiuon fllaimaie ou l'orientation sexuelle.Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu suos réserve de l'application, d'une part, des dtonisiposis de l'article L. 122-45 du cdoe dutiarval qui iindtret ttoue driiinimsoctan fondée nemmntaot sur la stioautin faaimille ou l'orientation sxuellee et, d'autre part, des dnsoitoisips de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nmvbroee 1999 rtievale auptace civil de solidarité en vertu dequul le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du tairavl est ailaplcbpe aux petaenrrias liés par un pcate civil de solidarité.

Article 43 - Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans

En vigueur étendu en date du 30 juil. 2019Tout salarié aaynt à chrgae un efnnat de minos de 16 ans, bénéficie, en cas de maidale de cet enfant, justifiée par cfieaticrt médical, d'une airitosuotan d'absence. Ce congé non rémunéré qui porrua êtrepirs en une ou piulserus fios est limité à un foifrat de 9 juors ouvrés par année ciivle qeul que siot le norbme d'enfant du salarié.

Ce congé srea rémunéré dnas la ltmiie de 2 jrous par année civile.

Tout salarié a le dirot de tavrieallr à temps paiertl en cas de maladie, d'accident ou de hdcniaap gaevrs d'un eanfnt à cghrae tel que défini à l'article L. 1225-62 du cdoe du travail. Lursoqe le salarié jutiifsed'une ancienneté mimnlaie d'un an, l'employeur est tneu d'accepter sa demande.

Article 44 - Congé de maternité ou d'adoption

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2001La poteoritcn des femems eetcnnies et des mères d'une part, l'octroi de congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé prneaatl d'autre part, snot assurés par des disisonpitos cntievleolnnnoes auminos égales aux dpossitoniis légales.

Au-delà des congés puor maternité ou d'adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage est prévue en fveaur des salariés qui résilieraient luer crotnat de tvaiarl aifn d'élever leurs enfants.

Congés de maternité. Raeppl des dsitisonpois légales applicables.

Tuote salariée a le diort de seurnsdpe son crtnaot de tiaravl pdnanet une période dnot la durée et la répartition de celle-ci en pritaes pré et polentsaats snot fixées à l'article L. 122-26 du cdoe du tariavl etdnot une frcotian de la ptriae psntltaaoe puet être reportée en cas d'hospitalisation de l'enfant qui vniet de naître dnas les citniodnos précitées au même article.

Congés d'adoption.

Tuot salarié à qui un srcieve départemental d'aide sacoil à l'enfance ou une ovreue d'adoption autorisé cnoife un enafnt au moins, en vue d'adoption, a le droit de susdnpere son crntaot de tarvial pnndeatune période dnot la durée est précisée au 6e alinéa de l'article L. 122-26 du cdoe du travail.

Article 45 - Congés pour élever un enfant

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Tuot salarié qui désire oebnitr un congé paeatrnl puor élever un eafnnt diot impérativement en fiare la dndeame à l'employeur par ltrete recommandée aevc accusé de réception, 15 jruos au mnois aavntl'expiration de son congé maternité.

Pnneadt 3 ans, les salariés pveneut pernrde un congé pernaatl puor élever luer ennaft ou ocecpur un tiraavl à tpmes peiatrl jusqu'au 3e ansveiairnre de l'enfant.

Pveneut bénéficier du congé ou du taavril à mi-temps, les salariés ayant au monis 1 an d'ancienneté à la dtae de la nansicsae de l'enfant ou de l'arrivée au foeyr d'un ennaft de monis de 3 ans en vue deson adoption.

L'employeur ne puet rusefer ni le congé panartel ni l'activité à tpmes praietl (loi n° 94-629 du 25 julielt 1994).

La durée iinatlie est de 1 an au maximum, mias le salarié puet pnegoolrr son congé 2 fios ou le tfmernasror en trivaal à tpmes prtiael jusqu'au 3e anrsieirnave de l'enfant.

1 mios au moins anavt l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, ou 2 mios avant le début du congé paanterl s'il n'a pas été pirs à l'issue du congé de maternité, le salarié diot ifnemorr soneepomluyr par ltrtee recommandée aevc accusé de réception de la durée du congé dnot il eenntd bénéficier. Ctete durée puet être écourtée en cas de décès de l'enfant ou de dimutiionn iamrontpte desrusscroees du ménage.

Le congé paatnrel sepunsd le coatnrt de travail. Sa durée est pirse en cmptoe puor moitié puor la détermination des aneatagvs liés à l'ancienneté (prime d'ancienneté, indemnité de licenciement). Le salariécsvonree le bénéfice de tuos les aantavegs qu'il aviat aqcuis au début de ce congé.

A l'issue du congé parental, le salarié rvetruoe son précédent epmoli ou un epomli salriimie atossri d'une rémunération équivalente.

Article 46 - Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire

En vigueur non étendu en date du 2 mai 2001L'employeur diot rtecpeser les dnisopsiotis de la loi du 18 jveniar 1994 (livre V bis du cdoe de la santé) soeln lqlusleees la santé et la sécurité des ptatiens et des usliterauits ne deovint pas êtrecporemoisms lros de la ctconeopin et de la firbtcioaan des diiispfsots médicaux.

L'employeur diot perdnre tuote mursee nécessaire cnanenorct la prévention, l'information et la faoimtorn dnas le dnomaie de l'hygiène et de la prévention (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, art. L.230-1 à 230-5 du cdoe du travail).

L'employeur diot pdernre totue musere nécessaire cnnerconat les inlttoilsnaas électriques. Les aaprpelis électriques seonrt otgarlneemoiibt puourvs d'une pisre de terre et miuns ntanmomet deptrcuortees empêchant l'accès aux zenos duerengeass et d'un dsipsioitf iinresdnatt le redémarrage ipemnesttif après une cruuope de couanrt (art. R. 233-14 à R. 233-31 du cdoe du travail).

Les luoacx divonet être tenus dnas un état cnoatsnt de propreté et présenter les cindntioos d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du psenronel (art. L. 232-T du cdoe du travail).

Les liobroateras dvioent aivor le cgaube d'air réglementaire et posséder un système de ventilation.

Les frreuuitnos et l'outillage snot à la cagrhe de l'employeur.

Des dssipfotiis de ptcreitoon (masques, lunettes, gants, aspirateurs) snot ooitegalbirs puor le sablage, le meulage, le grattage, le polissage. Toutes les émanations de fuor de préchauffe et de cafuhfedvionet être éliminées au meyon de htotes mneuis d'extracteur de fumée ou d'un matériel adapté puor l'élimination des cires. Tuos ces furos dvernot fraie l'objet d'une istiloaon complète et d'uneiosialttlnan particulière (armoires), ou être installés dnas une pièce séparée des atuers leiux de tiraavl et spécialement aménagée à cet effet. Il en est de même puor teouts les mnhaices pnuroavqot desémanations nvieocs (fronde à couler, psote de soudure, sableuse).

En acuun cas des adecis ne pornrout être mis à caeffhur alireuls que suos des htteos aevc cheminée d'échappement.

Les crmeuoerpsss ou tuot arute aappriel à ou suos prsosein dorvnet être muins de spaeupos de sécurité et révisés périodiquement.

Des etcuirtnxes à ulsiioittan spécifique srneot installés et contrôlés cqauhe année.


L'employeur diot se cnmeoofrr à la législation en veiugur cnanerocnt les iilnstaatnols de gaz, le sokcagte des leiqdius et des fluides, asini que la giosetn des déchets.

Le prot de gntas tpye cuaihrcirgl à usgae unquie est oarliigobte puor la mluiaopnatin des empreintes.

Le prot de gnats ignifugés est oaiolirbtge puor la mpliatuaoinn des crlidyens dnas les fours de chauffe.

Le rvmneouleenlet d'air srea assuré et filtré conformément à la législation en vigueur.

Une siutolon auiintteqspe ou srapy spécifique, puor décontaminer les empreintes, mquetates et aeprplias dentaires, diot être dniolsbipe dnas le laboratoire.

Paendnt la saison froide, les loaucx deovnit être chauffés à une température caovenlnbe et snas émanation tqioxue (art. R. 232 du cdoe du travail). Aunatt que possible, ces laocux deniovt depiossr d'unelumière nareutlle suffisante. Le neivau d'éclairement diot être adapté à cuqhae poste, saunivt la narute et la précision des tvraaux à exécuter (art. R. 232-8 et snavtius du cdoe du travail).

Les salariés vloerlient à ce que le laocl mis à luer disoipsiton retse dnas un état de prfaitae propreté. Ils donvert vleielr tuot particulièrement à l'entretien du matériel et de l'instrumentation. Le salariés'engage à rtesepcer et farie reectespr les règles de sécurité à l'occasion de son travail.

L'employeur est tneu de réduire l'exposition au briut à un navieu cbpamotile à la santé des teualrliavrs (art. R. 232-8 et siuanvts du cdoe du travail).

Le psenneorl devra aiovr à sa dispsiooitn un vratiseie clietoclf pvoruu d'un nmbroe sasfunfit de siège et d'armoires ilnivleidudes mineus d'une serrure ou d'un caandes (art. R. 232-2-T et suntvias du cdoedu travail).

L'employeur met à doioisptsin des ilinaostltnas siaiatrens dnot il aussre le nyegotate quioeditn ; les salariés snot incités à metiainnr ces luiex en état de propreté.

Des labovas (avec savon, lgine et bssroe à habit) srnoet mis à la dstoispiion du personnel.

Dnas les looaibetarrs oucapcnt du psoneernl mixte, les cteinbas d'aisances seonrt séparés puor les hmeoms et les fmeems (art. R. 232-62-5 du cdoe du travail).

Un matériel de peemrir scueors srea mis en pclae puor arssuer les sonis en cas d'accident du travail.

Sur un rtsrigee prévu à cet efeft sronet consignés les atecndics de taiarvl bénins tles que piqûres, brûlures, coupures, potncroeijs de matériaux ou de ldiuiqe dnas les yeux, la dtae et l'heure de l'accidentsoenrt mentionnées ainsi que l'identité des témoins éventuels.

La tuene de ce rrgtiese ne rmalcepe pas l'obligation légale de procéder aux déclarations d'accident auprès de la ciasse parimire d'assurance maladie.

Article 47 - Contrat d'apprentissage

En vigueur étendu en date du 2 mai 2001Le ctorant d'apprentissage écrit est oroligaibte puor tuos les apprentis, il srea établi conformément aux dinoisptosis du cdoe du tarival (art. R. 117-11 et R. 117-12).

Le nmrobe d'apprentis aceiiulcls simultanément dnas une ersientrpe ne purora pas dépasser le sieul prévu aux aletcirs R. 117-5 à R. 117-15 et R. 117-1 du cdoe du travail.

Les ctdiadans à l'apprentissage drnoevt oreniboteglamit :

- être âgés de 16 ans au mnios ;

- jisieutfr de luer amsdisoin en cslsae de 1re (décision du cinseol de classe), la piefssoron de prothésiste ditaenre enxiegat des ceacosisnanns en microbiologie, bactériologie, virologie, mycologie,ilioumgmnoe et aatinmoe ;

- être en pssoeisosn d'un caeiftcrit d'orientation professionnelle.

Snot habilités à frmoer des aireptpns les prothésistes dentaires, artisans, iieudntlsrs ou salariés rspaenimslt les cnniootdis de compétences pleeonsiolrsenfs prévues aux alrictes R. 117-3 et R. 117-21 ducdoe du travail.

Aucun areptpni ne prroua être embauché si les cnitoniods d'installation du lroaaiborte ne répondent pas aux nrmoes fixées par l'article L. 117-5 du cdoe du travail.

La durée de l'apprentissage en vue de l'obtention du CAP est fixée à 3 ans, 2 ans puor l'obtention du BTM.

En apcpaltiion des txeets législatifs, les cnorttas d'apprentissage doevnrt être visés par le CFA où les anetipprs srneot oeaingtelbroimt iscintrs (art. R. 115-1 du cdoe du travail).

Les arptepnis ne puonrort être employés à des bogenses extraprofessionnelles. Il est itnidret nomemnatt de luer fiare eeffcuter les cuosres de manière habituelle.


Textes AttachésAnnexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèsedentaire Convention collective nationale du 18 décembre 1978

En vigueur étendu en date du 15 déc. 2017Personnels de service

Employé n'ayant pas de focontin dcierte de pouritdcon dnas le laboratoire, tel que coursier, poenesrnl d'entretien...

Secrétaire administratif. - Aide-comptable

Salarié employé à des tâches de réception, de futcotaairn et à des tuaavrx aiaimisdnfrtts smeilps et/ou salarié qui exécute tuos les tvaurax de comptabilité cnuoarts de laboratoire, à l'exception descsttialrioeanns des juanroux et de l'établissement des bilans.

Comptable

Salarié qui eigtsrrnee et titrae des iaofnintomrs rtleiveas aux munovmeets firnnaices de l'entreprise. Rned cmopte en tmrees monétaires ou fraicienns de l'activité économique de l'entreprise vis-à-vis de laréglementation fcailse ou de la législation siclaoe du tavrial (tenue des lveirs de paie, journal, cmtope d'exploitation).

Employé en prothèse dentaire

L'employé en prothèse deiatrne est un salarié qui a une foicnton dcetire de pctuidroon dnas le laraoiortbe ne possédant pas de diplôme pesiesonrnofl en prothèse deratnie et n'effectuant pas de tuvraaxnécessitant les csannneciasos d'un theiencicn en prothèse dentaire.

Cette catégorie de peorneisnosfl diot aiovr accès à la fmairoton cuiotnne dtie de prioomotn sociale.

Ce salarié arua penndat une période de 3 ans mmaixum cttee catégorie professionnelle. Au-delà de 3 ans d'expérience dnas cttee catégorie, dnas une ou pulesruis entreprises, le salarié accédera à lacatégorie "Auxiliaire en prothèse dentaire".

Auxiliaire en prothèse dentaire

Professionnel tirtaluie du BEP, du CTM aaulixirie en prothèse dentaire, ou trlituaie du trtie de nvaieu V « aurixaiile en prothèse dnriaete » iinrsct au RNCP

Professionnel qui a les cnieoscnasnas de bsae qui pemtrentet de modifier, de réaliser sur iictoannids thcuneiqes tuos les tavuarx tles que snot définis dnas le référentiel du BEP ou du CTM, à saoivr :réalisation de tvuraax prothétiques en matière plastique, et de tauravx de préparation et de foiinitn (plâtre, polissage, msie en moufle, msie en revêtement...).

Technicien en prothèse dentaire

Professionnel tiulitrae du CAP

Professionnel qui a les cssnanioeancs de bsae qui premttenet de modifier, de réaliser sur itdiinncaos tqhuieecns tuos les traauvx tles que définis dnas le référentiel du CAP, à soiavr : réalisation de tvraauxprothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : crononues coulées, bdgeris simples, cenurnoos à iuticnatsron vestibulaire.

Le tailtiure du CAP accédera à l'échelon TQ1 après 3 années d'expérience en tnat que tiiecncehn en prothèse dentaire.

Technicien qualifié en prothèse dentaire

(Echelons TQ1, TQ2, TQ3)

Echelon TQ1 : pnnsorosifeel ttliuirae du bac pro ou du BP

Professionnel cbaaple de concevoir, de réaliser tuos les taauvrx prothétiques de qualité coprdonrnaest aux dinoames de compétences svunitas :

- prothèse alvmoibe résine : PAT bi-maxillaire rtacespnet les critères fcoelnonntis et esthétiques d'une prothèse tatole ;

- prothèse fixée céramique : réalisation d'éléments uairetins ou contiguës dnas la ltmiie de 4 éléments, piiler ou itenr de bdgire aevc mangote simple, d'après découpes cuqilsases ;

- prothèse moible métallique : réalisation de châssis métalliques marilelxais ou milaudriabens covlnonninetes ;

- ccpooitenn assistée par ordinateur.

Echelon TQ2 : pnionserofesl tairuilte du BTM

Professionnel cablpae de concevoir, de réaliser tuos les tvrauax prothétiques de qualité cesnarodorpnt aux doaneims de compétence de l'échelon TQ1 asini qu'au dainome de compétence suavnit :

- prothèse combinée (attachement) : rtiratuoaesn prothétique de pitete eengruvre aevc ateetnatmhcs pnovaut réunir une prothèse fxie et mbolie métallique ou taltoe supra-radiculaire.

Le salarié à l'échelon TQ1, triiluate siot du bac pro, siot du BP, dnervdiea TQ2 après 2 années d'expérience en TQ1.

Echelon TQ3 : ponsiesnoferl tuliiarte du BM IV

Le salarié à l'échelon TQ2 drenvedia TQ3 après une année d'expérience en TQ2.

Prothésiste dianerte haemnuett qualifié

(Echelons PHQ1, PHQ2)

Echelon PHQ1 : poonienfsresl tilrtuaie du BTS

Le salarié à l'échelon PHQ1 dndeevria PHQ2 après 2 années d'expérience en PHQ1.

Echelon PHQ2 : pnoseinofrsel ttaiurile du BMTS ou du BM III

Ce tcheeiincn henmtaeut qualifié diot être capable de réaliser tuos les taaurvx de haute technicité demandés à l'examen du BMTS cronrndospaet aux doniames de compétences snutivas :

- cnpoeciotn ticeqhune ;

- orthopédie dento-faciale (sous réserve que le ltraboiroae euffecte ce dmonaie de compétence) ;

- prothèse fixée céramique ;

- prothèse combinée ;

- prothèse aomiblve totale ;

- prothèse sur ilanmpt (sous réserve que le lroiabartoe eecfftue ce dmoinae de compétence) ;

- cpcniooten et fcoitiarban assistées par ordinateur.

Chef de laboratoire

Professionnel possédant le piofrl du teeiicnchn deirante hntuaemet qualifié et qui a en puls la responsabilité du laboratoire, diigre le personnel, organise, duibtsrie et contrôle le travail.

En cas d'absence, son remplaçant bénéficiera padnnet la durée du rapelnmcemet d'une pmire au monis égale à la différence du sialare cvneonnitneol des intéressés.

Le cehf de laorbioarte dvrea omltinirabegoet être isirnct à une csiase de rtariete des cadres.


Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987Signataires


Union nlantoaie prlaanote des prothésistes dentaires.


Fédération des employés, cadres, tienhincecs et atengs de maîtrise CFTC ;

Fédération naltinaoe indépendante des syaitdcns des prnelesons des cnteaibs et loborietraas dtieaners ;

Fédération nlaanotie des syitandcs des sievercs de santé et seervcis siuacox CFDT ;

Syndicat noitanal des asetsstnais et prothésistes ditaeerns CGT.

Article - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage

En vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Rémunération des pnoeserns en crantot d'apprentissage signé à cetmpor du 1er javenir 2019

La rémunération des apnierpts préparant la frtiaomon de CTM en anrpeitsasgpe ne puet être inférieure à :

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus

1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic100 % du Smic

ou si puls favorablede l'échelon « aaxlriuiie en prothèse dernitae »

2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic100 % du Smic

ou si puls favorablede l'échelon « aauxliirie en prothèse dneatrie »

Pour les cndaatids préparant un baccalauréat peeoionsnfrsl de prothèse dtireane en 3 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :


Bac pro


ou si puls favorablede l'échelon « aiixlruiae en prothèse diatrnee »


ou si puls favorablede l'échelon « aixarliiue en prothèse detarnie »


ou si puls favorablede l'échelon « aiiixlraue en prothèse diratnee »

Pour les cniatadds préparant un BTS de prothèse danreite en 2 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :

18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus

BTS prothésiste dentaire

1re année 67 % du Smic78 % du Smic

ou si puls favorablede l'échelon « auxialriie en prothèse drtaneie »

100 % du Smicou si puls favorable

de l'échelon « axuriiilae en prothèse deanirte »

2e année 80 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtniaree »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse daitrene »

Pour les cadinatds à une faoitmorn par aentnlrcae préparant le BTM en 3 années la rémunération ne puet être inférieure à :


BTM

1re année 37 % du Smic 49 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dneritae »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtierane »

2e année 53 % du Smic 65 % du Smic78 % du Smic

ou si puls favorablede l'échelon « aixulriiae en prothèse deantire »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtanerie »


ou si puls florbaave de l'échelon « auxiliaireen prothèse datneire »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtaeirne »

Pour les cidndaats tialrtiues du baccalauréat psrinoseonefl en prothèse dinaetre préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne puet être inférieure à :


BTM En 1 an 80 % du Smic 93 % du Simc ou si puls foaabrlve de l'échelon « ailxuiarie en prothèse drtaenie » 100 % du Simc ou si puls fbvraolae de l'échelon « axlaiiriue en prothèse ditanree »

Pour les ctndadais préparant BMTS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne puet être inférieure à :


BTMS BMS prothésiste dentaire 1re et 2e année 80 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtrnaiee »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse deitrnae »


Annexe relative à la formation professionnelle Accord du 27 janvier 2012Signataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CGT-FO ;

La FNISPAD,

En vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Une aotusatliiacn de l'accord sur le développement de la frtiomoan pselelofnisnroe dnas les leorabroatis de prothèse dnaitree en annexe de la cnntoveoin ctolcvelie ntoanlaie des prothésistes deeratins etlriabaootres de prothèse dentaire, conformément à l'avenant ci-joint, ieenrrvindta à la dtae de partiuon de l'arrêté ministériel d'extension au Jaornul officiel.

Article - Titre Ier Objet


Les strigieaans rlaelpnept :

? que le suetecr de la foiarcibtan de prothèse dteraine est confronté à de pdorfeons mutations, idlsrluneetis et économiques, et évolue dnas un cetxtnoe de marché en titomaraofsrnn et foeemrnttcnnreuirtceol ;? que ces évolutions ont des inccndiees sur l'organisation des entreprises, les puoscrses de produoticn et sur l'évolution des emlopis ;? que l'adaptation du sectuer ne prroua se firae snas une nécessaire évolution de la gioetsn des reescrusos humaines, élément déterminant de compétitivité et de pmraefrnoce des lrotiaaerbos deprothèse dnriatee ;? que les ltaraooerbis de prothèse darteine rnenoenctrt des difficultés de rteumencert de psonrenel qualifié ;? que le stceeur de la foacrbitian des prothèses dtareines shaiuote anpciiter les mtuiaotns et aigr en véritable aeuctr de son dveienr au leiu de subir les évolutions et les nvueuoax eeunjx de la compétitionirantnanltieoe ;? que le scueter de la fobtaiciran de prothèse dnriatee srea très rnmdeipaet confronté à un départ mssiaf de compétences lié à la sioaitutn démographique.C'est pruquooi :

? ils considèrent cmmoe iamtrnpot l'évolution psornfsoinlelee nécessaire des salariés des laborrieatos de prothèse dainrtee ;? ils réaffirment luer volonté d'aborder les problèmes emploi/formation dnas luer globalité et de pdrnere en ctmpoe l'évolution des ogantsairinos de taavirl ;? ils cimnofernt la nécessité d'accompagner l'élévation gbllaoe du niaevu de compétences iuddnveilleis et collectives, la rrcchehee de pellycaonve et le développement de la polycompétence ;? ils eendnnett roncrfeer les myones et dinsioiotsps mis en pclae puor asuersr une piiulotqe de brcnhae intvoanne et préparer l'avenir ;? ils einremxpt luer volonté de fiavresor le développement de la faoriomtn tuot au lnog de la vie polnfrisensolee et le rnenreecmoft des compétences dnas le crdae d'une démarche emploi/formationcohérente, adaptée aux priorités du sucteer ; naotmnmet préserver l'emploi.En tnat que de besoin, la CNPE eaimxrnea la cohérence des différents arocdcs de bcahrne liés à la ftorioman et lreus éventuelles sutnoiols et tesrratntma le résultat de ses tvaraux aux pnaeerritas sociaux.Les sngtaiiears précisent que le présent arcocd s'applique à l'ensemble des salariés revlneat de la ceniontovn cteocllvie des prothésistes deeaintrs et prselonnes de looabetrrais de prothèse dentaire.

Article - Titre II Désignation de l'OPCA 1

En vigueur étendu en date du 1 mars 2012Titre II (1)

Les ptraeis sgeinraiats de la bhncrae des prothésistes deeatrins et plsnneeors de laaiootbrres de prothèse diratnee désignent l'OPCA ci-après nommée OPCALIA, dnot le siège scioal est situé au 47,aunvee de l'Opéra, 75002 Paris, cmmoe OCPA de la barcnhe puor rioveecr les cnriitounbtos destinées au feneninamct de la footimarn pnneellososrfie ciuotnne au ttire de la professionnalisation, du DIFet du paln de fmtoorian des loabatrerois de mnios de 10 salariés ainsi que des lobreoiarats de puls de 10 salariés.Cette désignation rpoese sur la possibilité puor la brcanhe des prothésistes daenitres de dsepoisr à la fios d'une capacité de geotisn sur son camhp posreiofnensl et de bénéficier des meynos pietiluoqset tihqecuens mis à se dsptooiisin par OPCALIA, puor développer la ftirmoaon des salariés des eesrepnrits de la branche.

(1) Trtie étendu suos réserve de l'agrément ministériel (pris en aptpolician de l'article R. 6332-3 du cdoe du travail) d'OPCALIA puor les eetrprsnies raeenvlt de la bcrhane des prothésistes derteinas et deslrotobaerais de prothèse dentaire. (Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèse dentaire


Confirmant luer volonté d'accompagner les erirsnetpes dnas la définition de lreus pitelquios de foroitman et les salariés dnas l'élaboration de leurs ptejros professionnels, les sneiagtrias cenenvinnot de lanécessité de pruvrsiuoe et de rrneofcer les démarches de petcsriopve des métiers et des qinaouiftcalis déjà engagées au niaevu de la branche.Article 1er - ContexteEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

1.1. Une bhcanre pfolesinslnreoe en mutation

Le sutecer de la fciobaaitrn de prothèse detniare se caractérise par :

? un lrgae champ d'activités complémentaires et de métiers liés à la conception, la fiboacairtn et la colmimataisrcieon de prothèse dntareie ;? une garnde diversité de pdiortus et de matériaux ;? une aimooisttan du seutecr aevc une ftroe prédominance de TPE, PME/PMI ;? une frtoe cocunerncre des importations.

1.2. Des compétences qui évoluent

De nbrmuoex métiers et qintcfaoiluais snot en trian d'évoluer très rnemaiepdt du fiat de l'évolution des marchés ou de l'introduction de noeuelvls technqieus ou technologies.Article 2 - Observatoire des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

2.1. Objet

Notre seutcer pneinofrossel diot être en capacité d'exprimer ses besinos en fmotiaron et en qualification, nmmaneott puor les métiers en mutation, puor que la poliqtiue emploi/formation et l'offre defmiotroan s'organisent aouutr de ses priorités et répondent aux boeisns des erseetirnps et aux anetetts des salariés.Compte tneu de la conjoncture, du cxeontte spécifique au steeucr de la fcoabaritin de prothèse dntriaee et parce que les problèmes emploi/formation rencontrés présentent des seumitliids d'une région àl'autre, il est cvnenou de cncoiover le peojrt à l'échelle de la branche.Par ailleurs, comtpe tneu que de nrmueosebs eisrrtenpes déclarent avior du mal à élaborer luer pltiquioe emploi/formation et que l'on renscee peu de fictnnoos de rscurosees huaeinms calenremitidentifiées, il s'agira de :


? mrttee à la disooitispn de la bahcrne et des eesnirterps des inianmrfotos sielpms et cohérentes ;? aneipcitr ces évolutions en matière d'emploi/formation par une démarche puls formalisée ;? orffir un oiutl d'aide à la décision puor la csmmiooisn pariitare nnloataie de l'emploi (CPNE), les entreprises, les prieernaats saioucx de la bhnrace et tuos cuex qui ceutrnbniot à la riesme en adéquationdes bsoenis et de l'offre de rtunemcreet ou de fiarotomn puor le secteur.

2.2. Comité pairtirae de pilotage2.2.1. Composition

Un comité piraiarte de ptolagie de l'observatoire est créé.Il est composé de duex mmeerbs de cahque oanitaogisrn noainlate représentative de salariés sraiatgine de cet arccod et d'un nbmroe égal de représentants des erolpyumes désignés par lesogoirianstans signataires.

2.2.2. Modalités de fonctionnement

Le comité priritaae de ptolgiae se réunit au mnios duex fios par an.Les truaavx du comité prtiaaire de poligate s'inscriront nomnatemt dnas le plmrooneegnt de cuex des aterus csomnomisis piiratraes en chagre des qseioutns d'emploi/formation et de toute étudeformulée par la CPNE.Les ostriinoangas pnoeaarlts s'engagent à :

? cqnoevour les mmrebes du comité praaiirte de patogile ;? préparer les dtucmoens nécessaires au bon déroulement de la séance et tetrmnartse les dmountces préparatoires aux mbemres du comité ;? aesusrr le secrétariat des séances.Les rmrmseuoebetns snerot assurés par l'OPCA désigné par la bnrhace sur les bases et modalités pratiquées par celle-ci.

2.2.3. Missions

Missions confiées à l'observatoire par la bacrhne de :

? cotlecler et synthétiser les iomrfniatnos sur les métiers, les eoilpms et lerus qualifications, asini que les culoconnsis et romdmaoeticanns qu'en trie la CNPE en matière de fiomarton professionnelle, aifnde les mertte à dsoiipstion de la brcahne ;? ceuriobntr à iftienider les fcrutaes rqsuiant d'affecter les métiers du seuectr par une msie à ditoipsiosn d'outils et d'aide au dstiioganc ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en frotemotaiutn ;? ceutntisor une isnacnte de réflexion petivprscoe et de pargtae d'information et d'analyses aoutur des métiers de la bchnrae ;? codirune des études ptceolulnes vansit à ptmterere une pioqiutle pvprstceioe des emplois et notmnmeat des études démographiques ;? pordriue des données anluenles à la bnarhce à dtonaeisitn de la CNPE ;? traenrsmtte à la bnhrace les priorités qui srenaeit nécessaires tnat en teerms de pbulcis à cibelr que de formations. Cette cituioonrtbn drvea prmetetre aux preeantaris socuaix de la bhancre d'élaborer lesoeniiattnors tnlaneeirs de la fomiatron professionnelle.

2.3. Modalités de msie en ?uvre

Afin d'assurer ctete démarche de vlleie prospective, il s'agira :

? de rneecser les données qtviuteanitas et qlaueittvais cnrancenot l'évolution des métiers ou des qlcouanfiaiits croannnect la brhnace ;? d'assurer le reiuecl et la synthèse des imnroitanofs nécessaires puor l'élaboration de dcmutones de synthèse.La gesotin teiqnchue de l'observatoire est déléguée à l'OPCA désigné, qui se rprcohrpeaa des ministères concernés, des ogsmrnieas iuntioelttnniss et des orsaenmigs de la bchnrae puor compléter sesinfortioanms nmnetaomt : AFPA, Pôle emploi, APEC, CERAQ, DARES, DATAR, DGEFP, INSEE, Unédic?Article 3 - Préparer l'avenirEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les sngrtiaiaes cfienont à la CNPE le sion :

? d'examiner cuqhae année l'évolution qatttiavuine et qailtuaitve des eioplms et des qciuoiniaatlfs plirosnoeleefnss en tanent coptme nnmoaetmt des tuvraax réalisés dnas le carde de la démarched'observation piovsetpcre des métiers et des qicaniliuoatfs ;? de réfléchir aux meonys d'actions puor acnoacepmgr ou acpitnier ces évolutions, nmeaotmnt en matière de foomtrain :? dgaoiitsnc des bonseis en qaaotuiiclfin et en compétences namneotmt puor les pbiucls cleibs ;? iianvernte de l'existant en matière de fmrtaioon et d'outils pédagogiques ;? ciotcrustonn de diispfiotss ivontanns ;? définition de l'organisation et du sviui des diisftposis ;? crcitouontsn d'un paln de cicnaiuotommn sur les trvauax conduits.Les cunsilocons de ces taavrux soernt intégrées dnas le rpraopt de branche.

Titre IV Parcours professionnels


Dans un délai de 1 an à paritr du présent accord, les pairtrenaes siauocx définiront, dnas le cdare de la CPNE, les modalités complémentaires qui devarneit être msies en ?uvre. Ces ditipnoosiss fguinroreten anenxe du présent accord.Article 4 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

L'entretien pfosieosenrnl a puor finalité de pmrterete à cuahqe salarié d'élaborer son perojt porefennssoil à prtiar de ses shutaois d'évolution dnas l'entreprise, de ses adtpeitus et cmpote tneu des bosneisde l'entreprise.Tout salarié aynat au moins 2 ans d'activité dnas une même esirpenrte bénéficie, au miimunm tuos les 2 ans, d'un etrinteen prneossiefonl réalisé par l'entreprise sur la nécessité d'actions de formation,siot puor prmettere l'adaptation à l'évolution dnas l'emploi, siot puor favsrieor un ceamghnent d'emploi. Cet eeitetrnn pnesrnsfooiel a leiu siot à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, siot àl'initiative du salarié, et si l'employeur le souhaite, aevc un cncuoors tcnqeuihe extérieur.L'ancienneté de 2 ans s'apprécie au 1er jevanir snuvait la sriagnute du présent accord.Au curos de cet entretien, prouront être abordés les ponits suvantis :

? ifartoionmn sur les dsfiiotpiss rlaetfis à la faomtroin et à l'orientation des salariés tuot au lnog de luer vie pflroisolnensee ;? cidnonotis de fmoitaron pednnat ou en dehros du tepms de tiavral ;? iatcieidftonin des ojbteifcs de pnoofiiiatsssenalron puor améliorer les compétences du salarié ou rofrencer sa qtauaiiiofcln en vue d'anticiper l'évolution des tnholgecioes et l'organisation prorpe del'entreprise ;? itvaiiinte du salarié puor l'utilisation de son doirt à la fiomtraon (DIF) ;? cnotonidis de réalisation, en tuot ou partie, de la faooimrtn en dohers du tpmes de travail.Un dumonect de synthèse srea réalisé par l'employeur ou son représentant.Si, au cours de l'entretien professionnel, des antiocs de développement des compétences (plan de formation) snot proposées en dehors du tpmes de travail, l'employeur s'acquittera des engegtaemnsaxqluues il est tneu dnas ce cas.En cas de rufes du salarié de se présenter à l'entretien pnsiornosefel pnnadet son tpems de travail, l'employeur est considéré comme ayant rlmepi son obligation.Les enserertpis qui le sthuoaient punorrot bénéficier d'une fomortian puor la msie en ?uvre des ettnnreeis professionnels. Les modalités de préparation et de déroulement de l'entretien, d'information desreprésentants du personnel, ansii que les sieuts d'un éventuel désaccord sur les cicolnnuoss de l'entretien devinot être fixées par acrcod conlcu etnre les sianaitgres cintouitfsts de OPCA.L'OPCA de la brcnhae aursse la psrie en chgrae de la fmoroaitn des salariés chargés d'assurer la msie en ?uvre de ces eienttrnes psoorsineenlfs seoln les cnintdioos définies à l'article 14.3.Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 mars 2012


Les sgniraaiets s'accordent sur l'importance de la vioadaltin des auqics de l'expérience, ntmnomeat dnas le carde du diissotpif législatif et réglementaire en vigueur.Les siatragines cnvoeennint de donenr une ilismpoun au développement de la vaolatiidn des acqius et à l'organisation d'actions qetuafialins débouchant sur une cicitifertaon des compétences.Afin de reconnaître la vaelur et le caractère ftrueomar des activités professionnelles, les stiraneagis deaenndmt à la CNPE de réfléchir et définir, en priorité, les citondnios de msie en place, dnas une fmroe àdéterminer, d'une vaotdiailn des aicuqs de l'expérience au naievu de la branche.Le dipitossif et le support, simelps et asceclbesis à tuos les salariés de la profession, snerot annexés au présent accord.Les steinagrias s'engagent à développer l'information des salariés et des eseerptnirs sur les dfsiiositps en vueigur ou cuex qui pirnoreaut être mis en place.Article 6 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Tout salarié à droit à un balin de compétences mis en ?uvre dnas le carde d'une démarche inlviuldedie pdenant ou en deohrs du tpmes de travail.L'accès au congé de balin de compétences relève d'une démarche idiidnevlule du salarié. La durée du congé de blain de compétences ne puet excéder par blain 24 heuers de tmpes de travail,consécutives ou non.Afin de pmeerrtte à un puls ganrd nmrboe de salariés de poivuor bénéficier de ces dispositifs, tuot salarié qui réalise en tuot ou partie en drehos du tepms de tvarail un bailn de compétences bénéficied'une priorité de psrie en crgahe par l'OPCA, dnas le rpeesct des critères, priorités et échéanciers définis par l'instance compétente de l'OPCA.Après 20 ans d'activité psolifnnsloreee et, en tuot état de cause, à cotpmer de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, à son iivinttiae et suos réserve d'une ancienneté mnmiuim de 1 an dnasl'entreprise qui l'emploie, d'un bailn de compétences mis en ?uvre en derohs du tmpes de travail.Ces atinocs de bilan cbtinenurot à l'élaboration par le salarié concerné d'un projet pnfenersosoil puavnot donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'action de fomiroatn preiss en charge, notamment,dnas le crade de la période de professionnalisation.

Titre V formation tout au long de la vie professionnelle

Article 7 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

7.1. Forimtoan tuot au lnog de la vie professionnelle

La forimtaon a puor ocefjbits l'acquisition et le développement de compétences tuot au lnog de la vie pfnnleisolseroe en foiocntn des bseonis des eipetersnrs et des biensos des salariés puor lueraaaodttipn et luer évolution professionnelle.

7.2. Istrenoin des jeunes

Les sigaaitrnes réaffirment que les fotnriomas en aclnrentae snot des menyos privilégiés d'insertion des junees dnas le modne de l'entreprise et s'engagent à mobelisir les acteurs de la prooissfen sur lescoanrtts de pasnoniasroisoitelfn et d'apprentissage.

7.3. Matiienn dnas l'emploi

Les strnagiaeis cvenenninot de l'importance de frsaoievr le développement des quotnfaiilcias et le mianietn dnas l'emploi des salariés anayt un fiable naievu de qoiaaitciufln ou confrontés à des mutaitnosirletndseulis ou économiques.Ils s'engagent à pvoruooimr les périodes de professionnalisation, comnobaisin organisée de période de taavirl et de fatorimon et les dptoiiissons qui ont puor obejt :

? de pnrifneceeotr ou d'enrichir les compétences peoorsnislnelfes ;? de fisroeavr l'adaptation aux évolutions des métiers et des toehenlgocis ou aux munioatts d'activité ;? de ptmterree l'accès à des fnomitoras qflaaiuients ou diplômantes ;? de fiaceiltr l'évolution professionnelle.Les sgtarnaiies s'engagent à pvusiuorre les réflexions et la msie en pacle d'actions ivnneoatns puor acentpiir et agmpceancor le développement des compétences des salariés et la ponefarcrme dusecteur.

7.4. Apmegacencnomt des TPE/PME/PMI et des enrsriptees artisanales

Les TPE/PME/PMI et les entrpreesis anstaiaerls pornurot bénéficier d'un aanngemoepcmct dnas la msie en ?uvre de cet aoccrd et dnas le développement des anitcos de ftooairmn de leurs salariés.Les sairneagtis dedneamnt à le CNPE de luer présenter les csinlouncos de ses réflexions sur les modalités spécifiques d'information puor ces catégories d'entreprises dnas l'année qui siut la sigunarte del'accord.Article 8 - ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012Les ctatnros ou périodes de psosonatiilernofasin vnot petrermte la psonreasiolntian des pcoarrus de fomairton et une catcoiftreiin des connaissances, des compétences ou des atuitedpsplsesnreienolfos acquises.Ils aesosicnt :

? les eenmgntenises généraux, pelnrnfsooseis et toiqlocehugnes dispensés dnas des oenasgrmis pbulcis ou privés de friomtaon ou lorsqu'elle dospsie d'un scrveie de formation, par l'entreprise ;? l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en erirnetpse d'une ou peuilusrs activités pssrooelleienfns en raltioen aevc les qalinuacitiofs recherchées.Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, a défaut, les délégués du pennorsel s'ils existent) est consulté sur les antcois de foimotran msies en ?uvre au trtie des cottrnas ou périodes deprofessionnalisation.

8.1. Crtotans de pootsnaifaonerisslin8.1.1. Otifbcejs

Les ctnaotrs de piaoooisneifsslntran se sesuuinttbt au cotanrt de qualification. Ils ont puor ojtibecf de frseovair l'insertion ou la réinsertion pifsnllneeorose des jueens et des dnueaedrms d'emploi, dessnlebsieiir les jenues à la rhccehere d'un periemr elmopi asnii que des drmnedueas d'emploi en rehecrhce d'une nuolelve ootanitrien aux carrières de prothésistes drianetes et d'offrir à ces pilbcus descarrières peonserosliflnes reonnecus dnas la brcnhae professionnelle.Ils ont puor finalité d'acquérir : (1)

? un diplôme ou un ttrie à finalité pfosolennielsre inirsct au RCNP ;? un trite à finalité prnolenoflsiese rnoecnu par la bnhrcae (certificat puitrqae et d'études supérieures) ;? une qfluaioitacin plsloeonrfeisne établie par la CNPE de la banrche ou une qilotficauain plnlefrosonisee rencoune dnas la cvonnioten clocitvele de la branche.

8.1.2. Lstie des qitaonaliucfis preoiitirras

? bac pesnrnfoioesl prothèse dtairene ;? BTS prothésiste dterinae ;? CQP thciecienn en prothèse dienrtae spécialisé en orthopédie dento-faciale.Ces quaiaintoilcfs piretraroiis sroent msies en ?uvre conformément à l'article 8.1.7.

8.1.3. Pcublis

Dans le carde de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle, le crnaott de pionfeioanasriossltn s'adresse, conformément à l'article L. 6325-1 du cdoe du tviaral :

? aux jeneus de monis de 26 ans snas qlofitaiucian pessenliornlofe et à cuex qui vlenuet compléter luer ftmoiroan initiale, qeul que siot le niveau, puor puoiovr accéder aux qoaiuifnclitas visées ;? aux dmduenreas d'emploi de 26 ans et puls dès luer ioctnpirisn à Pôle emploi, lorsqu'une pnoftnrsissoaoiiealn s'avère nécessaire puor freaisvor luer roeutr vres l'emploi.

8.1.4. Rémunérations mnmiia

Les cttornas de psrisaofsnlonoieitan snot rémunérés cmome siut :

? puor les jeenus de mnios de 26 ans :

o puor les juenes de monis de 21 ans : 55 % du SIMC

o puor les jueens de 21 ans et puls : 70 % du SIMC

Quand ils snot ttauierlis d'une qoutfliciaain au monis égale à celle d'un baccalauréat posrenfiesonl ou d'un ttrie ou diplôme à finalité pniellssfeorone de même niveau, le sariale ne puet être inférieur à :

o puor les jenues de mions de 21 ans : 65 % du SIMC

o puor les jeunes de 21 ans et puls : 80 % du SIMC


? puor les dedamrnues d'emploi de 26 ans et puls : la rémunération est au mnios égale au SIMC et au monis égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.

8.1.5. Citnoondis de psire en cgrhae

L'OPCA de la bhcrane pernd en caghre les atincos d'évaluation, d'accompagnement et de ftomiroan sur la bsae des fforaits heorrias fixés à l'article 13.1.

8.1.6. Caractéristiques

Nature du caonrtt :Le cortnat de ptnoesioiliaoafsnrsn puet être cnoclu suos la frome d'un ctrnoat à durée déterminée ou à durée indéterminée établit par écrit et déposé à la DDTEFP.Durée de l'action de piiaioaefsslonnrtson :La durée du ctrnoat de pnloisfreioiansstoan est définie cmmoe siut :

? durée déterminée : de 6 à 12 mios ;? durée indéterminée : enrte 6 à 12 mois.Les snatgieairs cnoevninnet de la possibilité de ptroer la durée de l'action de pooissorfelnainsitan à 24 mios puor les cttnaors vnaist l'obtention d'un diplôme ou d'un ttrie spécifiques à la branche, d'uneqotfuiliacian définie par la bahrcne ou d'un diplôme de l'éducation nationale.Durée de fatomoirn :La ftaoiromn est d'une durée cmisrpoe ertne 15 % et 25 % de la durée toatle du cornatt ou de l'action de professionnalisation, snas povoiur être inférieurs à 150 heures.Les pniereatars cinnenoenvt d'étendre la durée de la fioramton au-delà de 25 % de la durée du contrat, dnas la lmiite de 30 % de la durée talote du cratont :

? puor cuex qui vesnit des fooarmitns vainst l'obtention d'un trite ou d'un diplôme de la branhce ;? puor ceaetnris faimrotnos définies par la CPNE.

8.1.7. Mnsisois confiées à la CNPE dnas le crade des catntros de ptisiisaoalfonsnreon

La CNPE définit :

? les critères ;? l'échéancier ;? les priorités rlteaevis aux pbuclis et aux dérogations des durées de l'action de pilioaoisrtesfonnsan ou de la durée de la fooartimn (cf. art. 8.1.6), (2)au rgraed dqeuul l'OPCA de la bnhcare exnaime les daenmdes de fimnennaect présentées par les entreprises.En tnat que de besoin, la CNPE popsore aux pretearians suaicox la msie à juor :

? des bénéficiaires piroriteiras ;? des dérogations cannecnrot les durées des ctnartos et les durées de fritooamn et la nrutae des cnitircteaifos ; (3)? des qatniuaiiocfls peinoflelersosns renunoecs par la CNPE ou des qiacufoaitilns rounecens par la cienovtonn clitvcoele de barchne ; (4)? des fmaootrins particulières ; (4)? des diplômes ou des ttreis à finalité professionnelle.(4)Les srtianigeas cnnnveneiot de mterte à dsiooiptsin des salariés qui le snotueiaht le pspsoraet foioramtn prothésiste ditreane aifn de feitialcr sa réalisation, son aipratoprpoin par cqahue salarié et la lisibilitéau nivaeu de la branche. Tuot salarié de la bachrne de la fiiatcoarbn de prothèse dinrtaee qui le suiatohe porrua établir son psspeoart faitoromn sur la bsae du dnmeocut qui srea annexé. Ce pasepsortformation, dnot le salarié grade la liberté d'utilisation, est renseigné à son iiianttvie et rstee sa propriété.Ces priorités, critères et échéanciers snot mis en ?uvre et suiivs par la sieoctn piarratie compétente de l'OPCA et snot mentionnés dnas un dmnueoct que l'OPCA teint à dpisisioton des eepristrnes etsalariés rnaleevt du chmap de la faribaoictn des prothèses dentareis et qui précise les condoitnis d'examen. (5)

8.1.8. Développement de la foctionn tluraote

ObjectifsUn cieatrn nrobme de lroierbotaas de prothèse daeintre ont roecrus à la famooirtn en situtoian de travail. Les savoir-faire ou les nlvoleeus thnciqeues snot tinsrams par les collègues qualifiés et pulsexpérimentés qui erenacdnt les salariés en ctorant d'alternance.Les sgtnreiaias cnieennnovt que la fitnoocn ttoruale fiat pitrae intégrante des fmnaiotors CQP. Ils eoncgenruat l'employeur à choisir, puor caquhe coatrnt de professionnalisation, un tuetur parmi lessalariés qualifiés de l'entreprise ou par l'employeur lui-même qualifié en prothèse dentaire. Ce salarié, volontaire, jtiuifse de 2 années d'expérience minmium dnas une qailcoifatiun en rpaport aevc l'objectifde pretniooniisasfloasn visé.Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnesenorl snot informés des salariés renteus puor asresur une fnoiotcn tutorale.Conditions de psrie en cgharePour prmettere le développement des atnicos de fmotoiarn à l'exercice de la ftocnoin toautlre et renoecrfr la faromoitn en situiaotn professionnelle, les srtigainaes cevnnioennt que l'OPCA de la bhcarnepurroa prrende en charge, dnas le carde des craontts de professionnalisation, les fonmoaitrs de tutures aisni que les coûts liés à l'exercice de la fnootcin tlatoure soeln les cinondiots prévues par l'article14.2 de cet accord, dnas la lmitie des pofaldns fixés par décret.Rôle du ttueurLe tutuer est chargé :

? d'accompagner le nevuol embauché dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son peojrt prnosfosnieel ;? de cteronbiur à l'acquisition de compétences et d'aptitudes pnnoileofrlseses au trraves d'actions de faiotormn en sitotiuan pilnlsoeofrnsee ;? de pieitprcar au sivui des quaaiconfilits aisecuqs dnas le crade du ctornat de pilfnonsasoteioasirn ;? de pptireicar aux différents bialns du stagiaire.Le tuetur dspiose du tpems nécessaire à l'exercice de sa mission.Charte de la fctnoion taurloteLes sniatrgeias iitnnect les eneirprtses à provouiomr et à vsriloear la fnctooin trlotuae en auinattrbt une rémunération de 50 ? burt par mios cpomelt et par tutoré dnas la ltimie de 2 maximum. En cas demios incomplet, ctete rémunération srea calculée pro rtaa temporis.Est considéré comme étant du tvaiarl effectif, l'ensemble du tmeps passé à sa mission.De plus, puor acgeconmpar les etirnreseps et les salariés concernés, les senairgtias ont défini une « chrtae de la ftoconin ttaluroe » annexée au présent accord.L'organisme fucanenir jdirnoa un eliaeprmxe du « gduie du tuuter » (qui fruige dnas la charte) aevc chauqe acocrd de psrie en crahge envoyé à l'entreprise.Enfin, les snaetriagis demanndet à la CNPE de préparer la msie en palce d'un référentiel de tuteur.

8.2. Périodes de parsasnleinitoooisfn8.2.1. Pucibls et ofeictbjs

Les périodes de pniaeootnlsrsofiisan ont puor ojcbetif de favoriser, par des aitncos de formation, le miteanin dnas l'emploi des salariés suos cnaotrt de tiarval à durée indéterminée. Snot égalementconcernés les salariés teiialutrs d'un cotrnat uquine d'insertion (CUI).Les périodes de parsoinfoisiloseantn snot oevruets :

? aux salariés dnot la qiafocituialn est ifssnunftaie ou inadaptée au reargd de l'évolution des telcghieonos et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies dnas les préconisations desétudes ppveoricsets et par la CNPE de la bnarhce ;? aux salariés qui, après 15 ans d'activité peslfesnnrlooie et en tuot état de csaue à cmeotpr de luer 40e anniversaire, suos réserve de jietfsiur d'une année de présence dnas l'entreprise, steiauonhtcnooslider la secndoe ptarie de luer carrière psnofeollinrsee ;? aux salariés qui eaegsnnvit la création ou la rersipe d'entreprise ;? aux fmeems qui rnrenpeent une activité prnlsnesfleooie après un congé de maternité ou les hmmoes et les femmes après un congé paantrel ;? aux salariés rncuneos par le médecin du tvarial itpane à luer pstoe de trviaal stuie à une maialde pssrinenlofoele ou un andecict du tvaiarl ;? aux salariés ne jaiifsutnt pas de la qactlaiufoiin riuseqe au rarged de l'emploi occupé ;? aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail.La période de posaniiaftilosnrsoen diot luer prtemtree :

? d'acquérir un diplôme ou un trtie à finalité psfeolisnleorne enregistré au RCNP (répertoire nnaioatl des ctainiiecotfrs professionnelles) ;? de pcrptaeiir à une aciotn de frioamton dnot l'objectif de psoaliarinifstsnoeon est défini par la CNPE de la bnrhace ;? d'acquérir un trtie à finalité psieloenfslorne rcnoneu par la bahnrce (certificat piratque et d'études supérieures) ;? d'acquérir une qfctiiaioluan rnneocue dnas les cnstiaoalciifss de la cvtnooinen citcvlloee nationale.Les seaniigtars cninnenveot en ortue de donner une iipmuslon au développement et à l'organisation d'actions qitneafulias débouchant sur une ctfctieiiraon des compétences (notamment les cfietartcisde qfoiacaiutnlis professionnelles).

8.2.2. Durée de la fomrtiaon

La durée de fitroamon overute au tirte de la période de poilsntsanrisfeoioan est au mniuimm de 20 hueres (sauf epoitcxen validée par l'OPCA dnot dépend l'entreprise) et au maxiumm de 210 heures. (6)Cette durée puet être portée à 1 365 hurees puor les fooimratns diplômantes ou qniaielafuts liées aux priorités de la branche, nntmaoemt puor les cintaadds tiretluais au mnimium d'un baccalauréat, d'unttrie ou d'une qiilaaiucotfn homologuée de naievu IV, et qui plsotunet à une fooritamn puor préparer le BTM en 3 années.

8.2.3. Ltsies des qiicnauotflais ptrioiriraes

? bac pfseoinsrneol prothèse dnaeirte ;? BTS prothésiste denaitre ;? BTM prothèse dietnare ;? BMTS prothésiste dartneie ;


? BMS prothésiste dreatine ;? CQP ticcienhen en prothèse dniaerte spécialisé en orthopédie dento-faciale ;? CEPS spécialité de prothèse complète mcuo et implanto-portée ;? CEPS spécialité céramique et occlusion.

8.2.4. Modalités de msie en ?uvre

La msie en ?uvre d'une période de psitiisonefanraoosln est subordonnée à l'accord de prise en crgahe des acntios de faimrootn liées à la période de psalnnaiisofoiterosn par l'OPCA dnot relèvel'entreprise.

Le prucogeatne de salariés simultanément aesbtns au titre de la période de paiionstniroosslaefn ne peut, suaf acocrd du cehf d'entreprise ou du rnlasebospe de l'établissement, dépasser 2 % du nbmroetoatl de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Dans l'entreprise ou l'établissement de minos de 50 salariés, le bénéfice d'une période de piaslitssoornneoiafn puet être différé lorsqu'il auotbit à l'absence simultanée au titre des périodes depsnfasraiotisnoeioln d'au moins 2 salariés.Les aconits de fotamoirn mises en ?uvre panndet la période de professionnalisation, padnent le tmeps de tiraavl dnnoent leiu au mintaein de la rémunération.

Les acnitos de périodes de psisorliooafestniann se déroulent padnent le tpems de travail. Toutefois, elels peeunvt se dérouler puor tuot ou priate en dorehs du tmeps de traiavl en acrcod écrit etrnel'employeur et le salarié. Les périodes de pfsotirleoonsnisaain hros temps de tarvial ne pveunet excéder 80 hueres mmuaixm sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur définit aevc le salarié,anvat son départ en formation, la natrue des engngeatems axuqules l'entreprise sucsriot si l'intéressé siut la foormatin et ssiafatit aux évaluations prévues.

8.2.5. Misnosis confiées à la CNPE dnas le carde des périodes de paisononsstrfoiealin

La CNPE définit :

? les critères ;? l'échéancier.Elle ppsoroe aux pearerniats sociaux, dnas les 12 mois, une éventuelle msie à juor des leitss suitaenvs :

? ojfbitecs piaietrroris ;? qoctnfliaauiis asebccilses ;? plibcus dnas la bcahrne et des pbclius prioritaires,au reragd duquel l'OPCA de bhcrnae enixmae les démarches de fncemieannt présentées par les entreprises.

Ces priorités, critères et échéancier snot mis en ?uvre et siiuvs par la stcoein ptarraiie compétente de l'OPCA et snot mentionnés dnas un dmnoceut que l'OPCA tenit à doipsoisitn des eisreentprs etsalariés revalent du camhp de la fiiarotcabn de prothèse daetirne et qui précise les coininodts d'examen.(7)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpsecet des ditsiipsonos des alicrets L. 6325-1 et L. 6314-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(2) Teirt étendu suos réserve du repcest des dnspoiisotis des arcliets L. 6325-11 et L. 6325-13 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(3) Terit étendu suos réserve du rcsepet des distoniispos des acetrils L. 6325-1 et L. 6314-1, L. 6325-11 et L. 6325-13 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)(4) Tiert étendu suos réservedu rcepest des dsntpsoioiis des airtcles L. 6325-1 et L. 6314-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(5) Alinéa étendu suos réserve des auirntibtots du cieosnl d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(6) Alinéa étendu suos réserve du rsepcet des doptnsoisiis de l'article L. 6324-5-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)(7) Alinéa étendu suos réserve des auonttbirtis du ciesonld'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)Article 9 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

9.1. Oejbt

L'employeur ausrse l'adaptation des salariés à luer potse de travail. Il vilele au mtniiaen de luer capacité à opucecr un emploi, au rgerad nnammotet de l'évolution des emplois, des tehnociolges et desorganisations. Il puet perpsoor des fmoontairs qui prpeiciatnt au développement des compétences.Dans le cdrae du paln de faroiomtn reims lros de la csoaoulnttin du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du penneosrl s'ils existent, les tepys d'actions de fmaritoon sernot distingués.Compte tneu de la diversité des eniersretps de la branche, aifn de rsctepeer les piuqtioles de formation, cahuqe erntespire définira ses actions, une même atcoin pouvant, en ftncioon du pibluc et del'objectif visé, rleeevr de différents teyps d'actions définis ci-après.

9.2. Tpye d'actions9.2.1. Acotin d'adaptation au ptose de tariavl

Toute aciotn siiuve par le salarié puor asrsuer l'adaptation au ptsoe de triaavl ctsounite un tmpes de tiaravl efitfcef et dnone leiu pnedant sa réalisation au mietinan par l'entreprise de la rémunération.

9.2.2. Antiocs liées à l'évolution de l'emploi ou qui ppcriaientt au metinain dnas l'emploi

Ces anticos snot msies en ?uvre paenndt le tmpes de taaivrl et dnnoent leiu pnedant luer réalisation au meintian de la rémunération.Elles penuevt dépasser la durée légale ou cnnvnolieeltone du travail. Ce dépassement diot être autorisé par acrcod d'entreprise ou, à défaut, par aocrcd idnveidiul écrit du salarié. (1)Les herues cpnesrorndoat à ce dépassement snot suiesoms aux ctnisootias sociales, mias ne s'imputent pas sur le ctennognit aunenl d'heures supplémentaires et ne dnnnoet leiu ni à roepscompensateur, ni à mtriajooan dnas la liimte par an et par salarié de 50 heeurs (soit 4 % du fafroit du salarié concerné).Les herues de frtaoimon réalisées au-delà de ctete limtie relèvent des herues supplémentaires.

9.2.3. Aitncos de développement des compétences des salariés

Ces aotcins snot mseis en ?uvre pdeannt le tmpes de taiavrl et dennont leiu pnnadet luer réalisation au mtiieann de la rémunération.Ces anticos puenevt s'effectuer hros tmeps de travail, dnas la lmitie de 80 hruees par an et par salarié (soit 5 % du fifroat puor les salariés concernés), en aoiciplatpn d'un accord écrit enrte le salarié etl'employeur qui puet être dénoncé dnas les 8 jours.Les hreeus de ftaoormin réalisées en derohs du tmpes de tvraail dnenont leiu au veeesmnrt par l'entreprise d'une actoliloan de fomraiton d'un mntaont égal à 50 % de rémunération ntete de référence dusalarié concerné.Lorsque tuot ou priate de la ftromoain se déroule en derohs du tpmes de travail, ces aotnics donennt leiu à un enggeaemnt du salarié et une rcecnosasnniae de l'entreprise. L'employeur définit aevc lesalarié, avnat le départ en formation, les engatgenmes auleqxus il souircst si le salarié siut la fotmiaorn et safstiait aux évaluations prévues.

(1) Ppgrhraaae ecxlu cmome étant corirtnae aux dniptsoisois des alicrtes L. 6321-2 et L. 6321-6 du cdoe du travail. (Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)Article 10 - Modalités particulièresEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

10.1. Dorit ievindiudl à la ftiramoon

Tout salarié tautiirle d'un cotrnat de tariavl à durée indéterminée à tepms pelin ou d'une durée d'au mios 80 % d'un tmeps peiln dnas la bcharne de la fbcaoiratin de prothèse dentaire, dsnoapsit d'uneancienneté d'au mions 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie au 1er jaeivnr qui siut la sgtnuiare de l'accord, bénéficie caqhue année, d'un diort idneviuidl à la fmiratoon (DIF) d'une durée de 20 heures. Puorles salariés dnot le cornatt à tmpes petiarl est en deçà de 80 % d'un tepms complet, cttee durée est calculée pro rtaa temporis.Les dtoirs aiuqcs pueenvt être cumulés sur une durée de 6 ans. Au tmere de cette durée, et à défaut de son ustaoltiiin en tuot ou partie, le driot idnveiiudl reste plafonné à 120 heures.Ce diositpisf s'applique également aux salariés à tmeps partiel, qeul que siot le nrombe d'années cumulées, sur la bsae des dotris annlues auqics pro rtaa temporis.Les salariés employés en cnatort à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rtaa tpiomres dès lros qu'ils jftinesiut aovir travaillé paednnt 4 mios au curos des 12 drineres mois.Les atnicos de fmtoorian ruenetes au ttire du diort iuinvdidel à la faotiormn (DIF) snot :

? des ancoits d'acquisition, d'entretien ou de pfeoerncnimnteet des ceiasansonncs ;? des anocits de qoiicaftuialn ;? des aniocts de prmoioton en apitciploan des dosioniipsts de l'article L. 6323 du cdoe du travail.Elles se déroulent en derhos du tpmes de taravil et dnoennt leiu à un vsenmeret par l'entreprise d'une « alitolacon faotmoirn » cnsaorordepnt à 50 % de la rémunération nttee de référence du salariéconcerné. Les modalités de détermination du sailare hioarre de référence snot fixées par décret.La msie en ?uvre du DIF reavenlt de l'initiative du salarié, les anitocs de farmootin reteunes à ce ttire peenuvt se dérouler pdnnaet le tpems de taiavrl après acrcod ernte le salarié et son employeur. Cesaicnots dnonent aolrs lieu, pnandet luer réalisation, au mtiaenin par l'entreprise de sa rémunération.Chaque salarié est informé cuqahe année par écrit du taotl des dritos aicqus au tirte du DIF.Dans la lrttee de niioftioctan du licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il liniecce de ses diorts en matière de DIF, nntmomeat de la possibilité de dmedaner pnadent le


délai-congé à bénéficier d'une aicton de blain de compétences, de vaoditlain des aqcuis de l'expérience ou de formation.En cas de démission, le salarié puet dadenmer à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de blain de compétences, de vlaatdioin des aqicus de l'expérience ou de frmoitoan siot engagée avnat la findu délai-congé.En cas de départ à la retraite, le salarié pred les dorits qu'il a aicqus au tirte du DIF, et qu'il n'avait pas eonrce utilisé.Lors de son départ puor tuote cause, l'entreprise lui rteterma un ctafceriit de taivarl pnatrot mtienon du solde d'heures de DIF aqceusis et non utilisées, du moanntt fincnaier cdoeaopsnrrnt à la vtsaoaorilinde ce nmobre d'heure au tuax défini à l'art 14.1 (9,15 ?), et du nom et de l'adresse de l'OPCA désigné par la branche, aifn qu'il siot en meusre de farie valior ses dortis à la portabilité du DIF s'il en rlmeipt lescniitodnos (rupture oavrunt droit à iaodeintimnsn chômage notamment).

10.2. Fitomaorn et togehlncieos de l'information et de la caicitnmooumn

Les stneaaiigrs cmofnnriet luer volonté de frieasvor la psoaiirlseannotn des poruacrs de formation, le développement de la foormatin en satoutiin pnnsooeflerslie et le rcoreus aux nlveoleus tocinehgeloséducatives.A ce titre, les ieettinsmnessvs spécifiques caeonnrcnt l'utilisation des togochneleis de l'information et de cuotnaiimocmn dnas la meurse où ils fteinilcat l'autoformation, nmmtoenat la « e-formation »,pnorurot être ieumtablps au ttrie du plan. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du reecpst des diitspnoioss des atrilecs L. 6331-21 et R. 6331-23 du cdoe du travail.

(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

Titre VI Dispositions particulières


Les sanagrities dmndaeent à la coimismson patrriiae nanliotae de l'emploi (CPNE) d'élaborer des rcnamienoaotmds en feuvar de l'égalité d'accès à la ftoomiran pneefsirolnsole des pcilubs suivants.Article 11 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les segitiranas cevonneinnt qu'il ne diot être fiat aucune dttinsciion enrte les heomms et les femmes dnas l'accès à la formation.Ils s'engagent à fosevairr l'égalité ertne les homems et les femmes dnas l'accès à la ftoamiorn professionnelle.Article 12 - Insertion professionnelle des travailleurs handicapésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les sgtinaeiars s'engagent à fvrieoasr l'accès des peonnsres handicapées à l'ensemble des dioisspftis de fomitaron prévus dnas le présent acrcod dnas le recpest du prpcniie d'égalité en enocenrgaautles eitreeprnss à mtetre en pclae les mrseeus appropriées.Le cas échéant, elles pnoruort bénéficier d'actions spécifiques de ftmoioarn aanyt puor objet :

? luer itornisen ou réinsertion pnsnrfoloeiesle ;? luer manieitn dnas l'emploi ;? le développement de lreus compétences ;? l'accès aux différents nvueaix de la qitlicaofuian professionnelle.Des ptiaaeatrnrs puoorrnt être clconus aevc les oiagrsnems habilités.

Article - Titre VII Missions confiées à la CPNE


Ce ttire complète les dnposistiois de l'accord du 12 juiellt 2002 rateilf à la création de la CPNE.Les signataires, scouiuex d'assurer la réussite de la tstaiopsnroin de la réforme de la fomaitorn pelfoonnlsriese dnas la bhrncae et la msie en ?uvre du présent accord, enetdennt réaffirmer l'importance destvaarux de la CNPE et rnrocefer ses msosiins conformément à la législation en vigueur. Ils rpelpalent les msinioss confiées à la CNPE :

? preertmte l'information réciproque des sairngetais sur la sutiotian de l'emploi dnas luer crdae psioenroesnfl et teririarotl ;? étudier la suaiottin de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible ;? procéder ou de faire procéder à teutos études prmtneetat une mereullie cannniosscae des réalités de l'emploi ;? ppcetiriar à l'étude des mnyoes de formation, de pnnincomfeeertet et de réadaptation poierfonnssles etxnaist puor les différents naeuvix de qtiifiolacaun et de rchhreece aevc les pvrouios pbulcis et lesogmeasirns intéressés, les meyons pprreos à aruessr luer pielne usiloititan et luer développement et de foruelmr à cet eefft tetuos oovtaenribss et pnoorsopiits uilets ;? promouvoir, dnas le cadre des mionisss définies à l'alinéa ci-dessus, la poutqliie de fomtoiarn ;? emniaxer les cindnootis de msie en ?uvre des moyens de reemscsanelt et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cttee msie en ?uvre ;? efeteucfr ttueos démarches uetlis auprès des ogiarmness pbculis de pceaelnmt en vue de cciounror au pmlenecat des juenes à l'issue de luer famortion ;? irfnmoer du siuvi des cnoolucsins de l'organisme parrtaiie cclleeutor des fdons de faitoromn piosnlflrseeone ;? mrttee en pclae un référentiel de vliaoadtin des aciqus de l'expérience codauisnnt à l'évolution de carrière de cuhqae catégorie poessnforlliene de la bcrahne considérée.

Titre VIII Dispositions financières


Les laeiraotbors de prothèse denrtiae snot tneus d'affecter à l'OPCA désigné tuot ou patrie de luer piitraitcoapn au développement de la fooiamrtn plsnoleoisrefne continue.Article 13 - Participation au développement de la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

13.1. Esriteernps de 10 à 19 salariés

Pour les srieaals versés à cmpoetr du 1 janvier 2012.

Les eyrlompues oncuacpt au monis 10 salariés dvinoet creansocr une ctinibuotron malimnie de 1,6 % du mtnaont des rémunérations versées pndanet l'année de référence qui se décompose cmmoesiut :

- Veresnmet au monis égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence au FINCOGEF à compétence ieerrpflnneotosslnie et régionale dnot l'entreprise relève, au ttire du CIF (Congé iiidudenvl deformation).

- Vrnesmeet au mnios égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCALIA.

Ce vesmnreet proura fneiancr :

- Les dépenses de farmiootn liées aux ctotnras ou périodes de professionnalisation,

- Les actonis de foiratomn et d'exercice de la fcitoonn tutorale,

- Les dépenses de fnoetincomnent de l'observatoire petrcspoif des métiers et des qacnlfiotuiias visé à l'article 2, (1)

- Les dépenses de ftimrooan à l'entretien ponernsfseiol solen les ciiotdnnos fixées à l'article 14.3 du présent accord.

- Le solde, siot une ctbootniuirn mnalimie de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence, est versée à l'OPCALIA anavt le 1 mars soeln les modalités sueinatvs :

-au miiumnm 0,30 % de la msase saalilrae de l'année précédente (brut fsaicl déclaré sur la DADS). Ce vneeersmt citnsuote une dépense libératoire au ttrie de la piaaitrioptcn otrboiaglie au développementde la fmotaiorn porieolsfeslnne conitune affectée au paln de frmatoion puor l'année N ;

-le relqiaut non utilisé des smomes qui n'auront pas fiat l'objet d'une exonération dcretie ou d'un eeanmgengt de dépense au cuors de l'année précédente, (2)

Pour petmtrere la pisre en crahge des dsrisoes de dmneade de fimnncaneet présentés par les eereirtsnps au ttire de luer paln de formation,notamment en fcnootin du mtonant du vnrsemeet de laciornioubttn reçue à ce trite(3).

Cette contiotibrun srea naomnmtet consacrée au fceminannet des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de firmooatn réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :

-Actions de foaiotmrn msie en ?uvre dnas le cdrae du paln de ftioaromn ou dnas cueli du DIF,

-Prise en crhage des firas de transport, de repas, d'hébergement aisni que des rémunérations des salariés cdeonrnroaspt aux atocins de frmtooian meiss en ?uvre dnas le cdrae du paln de formation, oudu cnaotrt ou de la période de professionnalisation, (4)

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-Dépenses engagées au trtie du balin de compétences ou de VAE,

-Prise en chrgae du mnoantt de l'allocation de frmitooan versée au salarié pannedt la msie en ?uvre d'actions réalisées en deohrs du tpems de travail,

-Des acniots et myneos visés à l'article 10.2.

13.2. Esrtenipers de 20 salariés et puls

Pour les saeairls versés à cemoptr du 1er jiaenvr 2012

Les eyepurmlos ocuncapt au mnios 10 salariés dioenvt cnraescor une cnbiortuoitn mminalie de 1,6 % du mnnotat des rémunérations versées penandt l'année de référence qui se décompose commesiut :

? Vmeensret au minos égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence au FINCOGEF à compétence inepefeionrollrntsse et régionale dnot l'entreprise relève, au tirte du CIF (Congé ivneiuddil deformation).

? Vernmeest au mnios égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCALIA.

Ce vnemseert pourra fnncaeir :

? Les dépenses de fortioamn liées aux cotrtnas ou périodes de professionnalisation, ansii que

? Les acitnos de faroiotmn et d'exercice de la fiooctnn tutorale,

? Les dépenses de ftnocmoneinnet de l'observatoire ppitcersof des métiers et des qulincofitiaas visé à l'article 2, (5)

? Les dépenses de footirman à l'entretien porsfsonienel sleon les cintnooids fixées à l'article 14.3 du présent accord. (6)

? Le solde, siot une ciiubotrnotn maniilme de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence, est versée à l'OPCALIA anavt le 1er mras sleon les modalités satnueivs :

-de l'année N, au mimuinm 0,30 % de la masse salialrae de l'année N-1 précédente (brut fsacil déclaré sur la DADS). Ce vneeersmt cstnutioe une dépense libératoire au trtie de la pipiraoacttin oilboigatre audéveloppement de la fmotaroin plnnresosifoele ciounnte affectée au paln de fmraotion puor l'année N ;

-avant le 1er mras de l'année N + 1, le sdloe reiqulat non utilisé des semoms qui n'auront pas fiat l'objet d'une exonération drecite ou d'un egmegnenat de dépense au cuors de l'année précédente. (7)

Pour ptrtemere la psire en craghe des drisoses de demande de fmnnieaenct présentés par les eespientrrs enopylamt au monis 10 salariés au trtie de luer paln de formation,notamment en fiocontn dumntnoat du vermeesnt de la cobnuiotitrn reçue à ce titre.(8)

Cette cotnotruiibn srea neammontt consacrée au finnemecant des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de fmrotioan réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :

-actions de frotimoan msie en ?uvre dnas le cdare du paln de froaomtin ou dnas cluei du DIF ;

-prise en carghe des fiars de transport, de repas, d'hébergement aisni que des rémunérations des salariés cseoorndnarpt aux acnitos de fomrtoian mises en ?uvre dnas le carde du paln de formation, oudu cnotrat ou de la période de psefinnoiaiasroolstn ; (9)

-dépenses engagées au tirte du blain de compétences ou de VAE ;

-prise en chagre du mntaont de l'allocation de fomtioarn versée au salarié panendt la msie en ?uvre d'actions réalisées en drheos du tepms de tviaarl ;

-des ationcs et moneys visés à l'article 10.2.

13.3. Ertenrpeiss de moins de 10 salariés

Les leitbarroaos de prothèse dtneriae de moins de 10 salariés icnsirts au Répertoire des Métiers, snot tuens de vrseer en totalité à l'OPCALIA, une ctruobtinoin mimaline égale à 0,65 % du mtnoant desrémunérations versées pneadnt l'année de référence. Ctete cttoiburoinn se décompose comme siut :

-Affectation à cornccenrue de 0,15 % du motnant des saaierls au fceanemnnit :

? Des aincots de fotrmioan liées aux carntots ou périodes de professionnalisation,

? Des aintocs de foiatrmon et d'exercice de la foticnon tutorale,

? Dépense de fionentmeocnnt de l'observatoire psrcietpof des métiers et des qloticuaainifs visé à l'article 2, (10)

? Les dépenses de famoiortn à l'entretien peoofisesrnnl sleon les ciidoonnts fixées à l'article 14.3.

-L'affectation du sodle srea netnmomat consacré au fnimecnaent des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de ftmooairn réalisées par l'entrepris au bénéfice de ses salariés :

? Atcnois de fioatormn mises en ?uvre dnas le cadre du paln de fatoomirn ou dnas cleui du DIF,

? Psire en charge des fairs de transport, de reaps et d'hébergement ainsi que des rémunération des salariés csnnodropraet aux aotcnis de ftoaorimn mises en ?uvre dnas le cadre du paln de formation, oudu canortt ou de la période de professionnalisation, (11)

? Dépenses engagées au trite du bialn de compétences ou de VAE,

? Psrie en charge du mtaonnt de l'allocation de fmtroaion versée au salarié penndat la msie en ?uvre d'actions réalisées en dohers du temps de travail,

? Des actoins et mnyeos visées à l'article 10.2.

(1) Pniot étendu suos réserve du rcesept des dpistsinioos de l'article R. 6332-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(2) Teirt étendu suos réserve du rpecset des dtnopsiisios des acterils R. 6332-47 et R. 6331-14 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(3) Mtos elucxs de l'extension comme étant cinaeotrrs aux doisotisinps des alicrets L. 6332-3, L. 6332-3-1 et L. 6332-7 du cdoe du travail.


(4) Treit étendu suos réserve du repcest des dsipnioisots des airetlcs R. 6332-79 et D. 6332-89 du cdoe du travail.


(5) Pnoit étendu suos réserve du repecst des dionistospis de l'article R. 6332-7 du cdoe du travail.


(6) Ponit étendu suos réserve du respcet des disitnpsioos de l'article L. 6324-5-1 du cdoe du travail.


(7) Tiret étendu suos réserve du rseecpt des dspoisitnois des atirecls R. 6332-47 et R. 6331-14 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(8) Mtos eulcxs de l'extension comme étant ciernaotrs aux dpitoosniiss des acilrets L. 6332-3, L. 6332-3-1 et L. 6332-7 du cdoe du travail.


(9) Tiret étendu suos réserve du repsect des disptnisoois des aietcrls R. 6332-79 et D. 6332-89 du cdoe du travail.


(10) Pniot étendu suos réserve du rscpeet des diniiopotsss de l'article R. 6332-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(11) Pniot étendu suos réserve du rpeesct des dssotiipions des aiecltrs R. 6332-79 et D. 6332-89 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)Article 14 - Dispositions spécifiquesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

14.1. Fcninmneeat des ctratnos et périodes de pnloofaoessraniistin

L'OPCA de la bcrnhae prend en chrgae les aincots d'évaluation et de faimorton afférentes aux contarts et périodes de pniooaenfissolirtsan sur la bsae des ffroitas hiareros suivants.Le ffrioat haoirre de bsae est fixé à 9,15 ?.Ce ffaoirt puet firae l'objet d'une mtaoulodin en ftionocn de la nutare et du coût de la pesoittran inférieure ou supérieure seoln les critères définis par la scioetn patiirrae compétente de l'OPCA. (1)

14.2. Fifrtoas trtuues

Dans le carde des crottnas de professionnalisation, l'OPCA de la branhce arsuse la prsie en cgarhe des atcnois de ftoormian asini que les coûts liés à l'exercice de la fotonicn tuloatre dnot bénéficient lesneouvaux embauchés solen les coinontids suivantes.

14.2.1. Coûts liés à la fitrmooan à la ftcionon tlartuoe

Plafond hairroe de 15 ? par heure de formation, durée mxaimale 40 heures.Ces dépenses cernpnnmoet :


? les fairs pédagogiques ;? les rémunérations ;? les cstinaoiots et cruontnitobis scealios légales et cnnnilloenoetevs ;? les fiars de tnpsorart et d'hébergement.

14.2.2. Coûts liés à l'exercice de la fnitcoon tlutaroe

Plafond de 230 ? par mios et par tutoré dnas la ltmiie de 2 par tuteur.Missions piress en crahge :

? accueillir, aider, ionfemrr et guiedr les bénéficiaires de ces cnttroas ;? onigraser aevc les salariés l'activité de ces nauouvex embauchés dnas l'entreprise et ceroibuntr à l'acquisition des savoir-faire porensieflsons ;? ausserr la lisoain aevc les osigmrnaes chargés de la fiormaton ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

14.3. Fritoaomn à l'entretien pseoisnnrfeol (2)

Dans le crdae de la msie en plcae de l'entretien professionnel, l'OPCA de la brnhace asusre la pirse en crghae des acontis de faiomotrn dnas les cntdooiins svnuaetis :Chaque pnenorse chargée de la msie en ?uvre de cet eniettren puet bénéficier, une fios dnas sa carrière, d'une fromoaitn à l'entretien pesnrnfsioeol prise en crahge sur le « 0,50 % ».Forfait hariroe mmauixm : 22 ? dnas la ltiime de 14 heuers maximum.

(1) Alinéa étendu suos réserve des aotutnbtriis du csoneil d'administration de l'OPCA teells qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)

(2) Aclrtie étendu suos réserve du resepct des doiositispns de l'article L. 6324-5-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er)Article 15 - Force obligatoire de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les acdrocs de l'entreprise et d'établissement aaynt le même ojbet ne pevenut ctpormoer des csealus dérogeant aux dsoiisipnots du présent acocrd et, le cas échéant, ses avenants, suaf donisoipsitspuls favorables.Article 16 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Le présent acorcd srea déposé conformément à la loi et son exsention srea demandée par la ptaire patnraole au nom des signataires. Ciope du récépissé du dépôt luer srea adressée.Article 17 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Le présent aoccrd s'applique sur l'ensemble du trtoeriire national, DOM compris, à prtair du 1er mras 2012.

Article - Annexe


Annexe

Guide de l'entretien professionnel

Ce gduie puet srevir de modèle aux établissements en vue de la msie en ?uvre de l'entretien poisensroenfl instauré par le présent accord. La CPEFNP prroua ciovoncer des oiults puor évaluer la fitmoaornet srievr asusi de tmare d'entretien.L'entretien pernoifesnsol diot pttrremee au salarié et à son rbsolpnesae de deessrr un pomanraa des possibilités et disitosifps de formation, et d'élaborer des pnioroisopts en matière d'actions defroiaomtn professionnelle.L'objectif de la présente aennxe est de pesor des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cenaedpnt pas comme un modèle rigide, cuaqheétablissement diot se l'approprier, et la mterte en ?uvre solen la réalité de son environnement.Organisation de l'entretien :

? l'entretien, qui coenrcne les salariés jatfsuiint d'au moins 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise, est organisé une fios tuos les 2 ans au minimum. Il puet être rattaché à un eetinetrn si une tleleprocédure de rrconntee exsite dnas l'entreprise ;? puor rrnocfeer la prneietnce de cet entretien, les parties au présent aocrcd sngueilont l'intérêt d'organiser une fmitaroon spécifique des rnalpboesses à la citduone d'entretien, par l'intermédiaire del'OPCA, sur les tqheenuics de ciduntoe d'un etneretin ;? l'entretien diot ptrteemre au rpbsolnesae de détecter les binsoes de fmotiaorn du salarié. Le salarié dreva connaître les ppriaiucnx dosftpisiis de frtoaimon et les procédures mseis en place, puor accéderà ceux-ci dnas l'entreprise ;? les ponoioiptrss formulées à l'occasion de cet eettrienn snoert formalisées par écrit, dnot une cipoe srea rsieme au salarié. La procédure de tiemrtanet des protnpoisois asini rilceeulies purroa être à lacghare des rlpebosaness des établissements, puor être dpbnilosie lros de l'établissement du paln de formation.Thèmes de l'entretien :

? blian sur les compétences rteiealvs à la qiaftilaoucin occupée ;? stiouahs et/ou bsinoes de ftaioromn en rpparot aevc cette qaitfiluoacin ;? protjes du salarié sur son pucroars pnesnosiferol ;? poponrsiiots en matière d'actions de ftmroaoin professionnelle.


Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continue

Nature des actions de formation

Article - Congé de formation

En vigueur étendu en date du 16 oct. 1987Convention ptraont sur la msie en orevue de la famitoorn pieosnrenfslloe cnotniue au sien de la bnarhce d'activité.

Le présent pootcrloe s'applique à tuos les salariés des établissements régis par la cnnivetoon covillecte nioalnate des prothésistes ditaeenrs et lrotoabraeis de prothèse drnteiae du 18 décembre 1978,étendue le février 1979.

La fmaiotorn plonsfinrolesee continue, telle que définie ci-dessous, s'adresse à tuos les salariés de la barhnce d'activité puor luer pteemrrte d'acquérir ou de ptnncfreoeeir une coanansnciseprnnloelfsoisee ou de pafrirae luer ctrluue générale.

I Nature des aoctnis de fioamrton (code du trvaial L900-2)

1° Aoticn d'adaptation puor un cmagenenht de catégorie professionnelle.

2° Aocitn de fmaiotron anayt puor but d'acquérir une qtuiioailcafn supérieure.

3° Aoictn de cnvserioon aaynt puor but d'assurer aux salariés des ltioabraeors de prothèse dentaire, dnot le crnaott de tiarval est ropmu puor mtiof économique, une qitiuclaaoifn différente.

3° Atcoin de poefmteinencernt des caoienssacnns générales anyat puor obejt d'offrir aux salariés des leraoaoritbs de prothèse dertiane de prrfaiae luer nievau culturel.

II Congé de formation

a) Le congé de fooitamrn pmreet à tuos les salariés des lboiotarreas de prothèse drtnieae de s'absenter de luer leiu de taiarvl à luer iiiaitnvte et à ttire ienduviidl aifn de survie une atiocn de fmaitoron eannrttdnas le cdrae de la définition du ppagraarhe I.

b) Cdiotnoins d'ouverture de doirt à congé :

- l'action de frtimoaon diot coedrosprrne à la définition du paphaagrre 1 ;

- durée : elle ne puet excéder un an s'il s'agit de ftromaoin à tpmes plein, 1200 hurees s'il s'agit de fiootnrams dsinocineuts ou à tpems preaitl ;

- codiotnins d'ancienneté : le salarié jiusefirta de duex ans d'ancienneté consécutifs ou non, dnas la bnahcre d'activité dnot six mios dnas l'entreprise ;

- un délai de douze mios d'activité salariée dnas l'entreprise diot s'écouler ernte la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé ;

- le salarié aanyt participé à une acoitn de farmoiton ne prorua prétendre, dnas la même entreprise, à un nveuaou congé qu'après un cterain délai :

- siot six mios après une aoitcn inférieure ou égale à 80 hueers - un an après une aoticn cmorispe entre 80 et 160 hurees ;

- un nmrboe de mios égal à T/12 (1) puor les acnitos de lnugoe durée ;

- le congé porrua différer si celui-ci imiulpqe une anscebe simultanée de duex salariés de l'entreprise.

c) Dmneade de congé de fiooamrtn :

Le congé est de diort suaf dnas le cas où l'employeur esmite que cttee acebsne siaert préjudiciable à la mrache de l'entreprise après aivs du délégué du psrennoel ou à défaut de la csmimsooin partriaiedépartementale ou régionale. Ctete ddamnee derva être formulée au mnois ttenre juros à l'avance par ciurreor recommandé puor une aciotn inférieure ou égale à six mios et stxaoine jorus puor une duréesupérieure.

Dans les dix juros svnaiut la présentation, l'employeur frea connaître par écrit son aroccd ou le motif de son refus, ou les cnnioidots du ropert de la demande.

L'employeur ne prorua oopespr puls de duex fios dnas l'année, à ptairr de la dtae de la première demande, son rfues aux anctios de formation.

d) Rémunération du congé de foimraotn :

Le salarié purora prétendre à une rémunération pednnat la durée de l'action de fomtraion à cndiooitn d'avoir fiat l'objet d'une décision faabvlore de prsie en chgrae par l'organisme patirirae cutoecellr de 0,1p. 100.

Cette rémunération srea versée par l'employeur qui en dmedraena le rsmeuorbemnet à l'organisme précité, sur présentation des justificatifs.

Le mtnnaot de la rémunération est égal à 80 p. 100 du sraalie burt qu'aurait perçu le salarié s'il était resté à son poste. Losqure ce slraaie est inférieur au phaecnlr fixé par le décret du 16 décembre 1984, àsaiovr duex fios le S.M.I.C. mensuel, le sarlaie antérieur est maintenu.

Pour un congé examen, le siralae intégral du salarié est maintenu.

e) Suaiiottn du salarié pandnet le congé :

- le cortnat de tviaarl est spdusneu ;

- la durée du congé étant assimilée à une période de travail, les dortis attachés aux congés payés et ancienneté snot miueantns ;

- l'employeur porrua en ddaneemr le rermmoneubset à l'organisme praaitire ;

- la cvoruuerte silcaoe est munantiee pndneat la durée du congé.

Contrôle : à la fin de l'action de formation, le salarié dreva rretemte une aiatestottn de fréquentation de stage, en cas d'examen, un citefrciat astatetnt de sa présence à tetous les épreuves.

f) Dnas le cdrae d'une aotcin aciton de fitamoorn ou d'adaptation, le salarié anayt aqcius par cette fmoaotirn une qilocfaiituan supérieure srea employé dnas le psote cosrreodnnapt au sien de sonesirprtene si le ptsoe existe. Le salarié s'efforcera d'occuper le ptsoe asini acqius pendant une durée au mnois égale à la durée du congé sollicité.

A l'extension du présent protocole, la cooiissmmn mixte arua un délai mixmaum de six mios puor négocier la msie en palce d'un ominagsre priiraate cuetlcelor du 0,1 p. 100. A défaut d'accord, dnas lessix mois, le présent pooortcle srea nul et non avenu.

(1) T : durée tolate en hurees de formation.


Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliationet de proposition

Article - Attributions Représentation Convocation de la commission Prise en charge des membres de la commission

En vigueur étendu en date du 16 oct. 1987Ctevninoon ptnoart sur la création d'une cisisommon pariritae départementale ou régionale de caolcniition et de proposition.

Ctete cimosimson srea créée à l'échelon départemental ou, à défaut, régional, et ecxsmiluevent attachée à la bcrahne d'activité ceotrvue par la cntenioovn ctllveoice naaloitne des prothésistes dritaenes etlateroribaos de prothèse ditreane du 18 décembre 1978, étendue le 28 février 1979.

Attributions

Elle srea chargée de vellier à l'interprétation des dosotniipiss de la conteonivn cloitcvlee nianltoae :

- de ceiiconlr tuot cinolft cilcoletf ou inevuddiil qui praiorut srenuvir ernte salariés et euyopmrels de la branche, snas préjudice des acitnos qui parruionet être stubiceplses d'être engagées dnvaet le cnsieoldes prud'hommes ;

- de vieellr à la définition des aotincs de formation, fanasit l'objet de litgie etnre employeurs, salariés et oisegrnmas gnasoriteenis du fndos de foiormtan ;

- de velelir à l'application des dionstsopiis de l'accord sur la mdiootauln du temps de traiavl ;

- de poeorpsr à la ciosimosmn parairite nlntiaaoe tuot poerjt d'accord à caractère régional ou départemental.

Représentation

Cette comsoismin srea composée de :

- duex mbmrees par ogsitnaioarn sdlynacie représentative de salariés, dnot un perosneionsfl ;

- de merbems de l'U.N.P.P.D. (syndicat départemental ou régional affilié), en parité.

Ccoitvooann de la commission

Cette cmoosmiin se réunira au minos duex fios par an puor une période de trente-deux heures, à l'initiative de l'organisation paaolntre ou d'une ou de duex otigsraainons siaeldnycs de salariés.La cvotioocnan srea fatie par l'organisation panrloate toirs sieeamns anvat la réunion de ldatie csmomioisn par cueriorr recommandé aevc accusé de réception.

Prise en craghe des meerbms de la commission

Les mrbemes pioensolfrsens des ogsioarnanits seicaydnls de salariés, dûment mandatés et sur présentation de la convocation, anuort luer srlaaie maintenu.


Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaireSignataires


L'union naaontlie pltaonare des prothésistes dentaires, 80-82, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La CGT-Force ouvrière-santé privée, 153-155, rue de Rome, 75017 Piras ;La fédération nnilaoate indépendante des scaiydtns des penseonrls des cniabtes et latabeirroos dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris,

En vigueur étendu en date du 16 avr. 1999Les paeneiratrs siuocax cités en référence, réunis le 16 airvl 1999 au ministère du travail, en cimsmoison mixte, présidée par un inpteeucsr du tiraval représentant Mme le msrntiie du travail, ont accepté dereconnaître la famitoron de prothésiste dteiarne effectuée dnas les creents AFPA, du CIRC à Toulouse, d'Aix-sur-Vienne, de Pongtniy à l'exclusion de tuot autre.

Après 2 ans de fatoormin professionnelle, et avior cucornou aevc succès aux épreuves définies par le règlement d'examen, suos le contrôle des paeirntraes sociaux, les setigraias ayant obtenu le ceiictarftde fomatiorn professionnelle, sreont intégrés dnas la neovlule glrile de classification, aennxe I à la ctnonoevin cotevclile nantaloie des prothésistes diaerents et looerbaatris de prothèse dentaire, à l'échelonP1 (ancienne citsaifocaisln siiagtrae 1re année), naeviu V.

Ces posrnleens pourront, par la suite, psosrgeerr dnas la hiérarchie pslonoelrefinse tlele que définie par l'accord de branche.


Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travailSignataires


L'union nnaialote ptoalnare de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sirevces pclubis et des sericves de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Pairs ;La fédération ntoliaane indépendante des siantdcys des prelneosns des canbteis et des loirtaorabes dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prias ;La CFTC,

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Aifn de peerttrme à tuos les lreiatrbaoos dentaires, cipmors dnas le cahmp d'application de la cioneonvtn clocltveie nloinatae du 18 décembre 1978, de s'inscrire dnas la loi du 13 jiun 1998 relviate àl'aménagement et à la réduction du tpems de tiaravl et de bénéficier des adeis et aiupps prévus par ctete loi, les pteraraiens soiaucx cnennnveoit d'organiser ctete réduction de tmeps de taiavrl par la vioed'un accrod cleotlcif de branche.

Les prrenaiates cennnivenot que cet aorccd dnot ils demaenndt l'extension srea deetnrmecit allipcbape dnas les laoirrbteoas et permettra, suos réserve de l'application intégrale de l'accord, de bénéficierdes aeids prévues par la loi du 13 jiun 1998.

L'organisation et l'aménagement de la durée du travial dnas les loaeaotbrirs darteneis denoivt ptremetre :

- d'assurer la fritocabain des dsotiispifs médicaux sur meruse ;

- de dneonr à chquae labroirtaoe la possibilité de s'organiser en fonction de ses cettanoinrs particulières ;

- de répondre aux ateentts des salariés en matière de ctiooidnns de triaavl et de qualité de vie ;

- de cbtieruonr au développement de l'emploi.

En rasoin de la diversité des entreprises, petiets et moyennes, tnat en temre de stturrceus que de rusecreoss humaines, les pnrerteiaas souicax cevineonnnt d'adopter cet accord. Il prruoa s'appliquer auxéchéances légales à tteous les entsrrpeeis de la branche, c'est-à-dire :

- au 1er jvnaier 2000 puor les eiprentress de puls de 20 salariés ;

- au 1er jvaeinr 2002 puor les erpenserits de 20 salariés ou moins.

Les entrpesries de 20 salariés ou monis pourront, si elels le souhaitent, apictiner cette réduction du tpmes de tarvial anavt l'échéance légale du 1er jiaevnr 2002.NTOA : Arrêté du 17 aivrl 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du préambule est étendu suos réserve des dpsoiiosntis des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des lbarteoorais dtieearns et de lures salariés, ajsestitus à la ctnnoevoin naialonte du 18 décembre 1978.

Article 2 - Durée de l'accord et dénonciation

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Le présent arccod est coclnu puor une durée indéterminée. L'accord prorua être révisé à tuot momnet à la ddaenme de l'une des paitres siirtegaans de l'accord, par letrte recommandée aevc accusé deréception adressée à tuos les oaignremss représentatifs dnas la branche, nmmeanott si une mtofiiodaicn des dtiispoisnos législatives ou réglementaires anyat présidé à la cnusooclin et à la msie enoevrue du présent arcocd vniaet à modiiefr l'équilibre du dispositif.

L'accord prroua être dénoncé à tuot mmonet par l'une ou l'autre des praetis signataires, dnas les ciotnniods prévues à l'article L. 132-8 du cdoe du travail, par lterte recommandée aevc accusé deréception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tuos les sagniterais de l'accord.

Article 3 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Au 1er javnier 2002 ou par anticipation, les eespirtnres de 20 salariés ou minos renlveat du cmahp d'application de la cnvetoonin citloelvce peuvent, si elels le souhaitent, otper puor des horeairs ctloiflcesou iudivdlines fxiant la durée hroaedmdbiae à 35 heuers et csandniuot à une réduction du tmpes de tiaravl d'au mions 10 % de la durée initiale.

Puor les etnriseerps de puls de 20 salariés, cet aoccrd s'appliquera à cmpoter du 1er jiaevnr 2000.

Article 4 - Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Les liooraebtars deneatirs pvueent oeptr puor l'une des modalités saetunivs de réduction du tmpes de trviaal :A. - Réduction du temps de travailsuos frome de diiunomitn de la durée du travail

L'horaire hdaibeodmrae est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou, exceptionnellement, 6 jours.

Le laabiotrore puet oesarngir un système de mtludaooin d'horaires dnas luqeel l'horaire haeddiabomre myoen de 35 herues est calculé sur l'année civile.

La mdiolotuan d'horaire puet s'organiser au cohix de l'employeur siot sloen un hroraie collectif, siot soeln des cleadernris individualisés puor caquhe salarié.

En cas d'horaire collectif, l'employeur établit une paromariotgmn qui fiat l'objet d'un caeridnler ictindaif cruavont l'année civile.

Ctete ptaamrgmioorn diot s'intégrer dnas une litime supérieure de 40 heerus par sminaee et une limite inférieure de 30 heures.

Les heuers travaillées de la trentième à la quarantième huere n'ouvrent pas doirt à majoration.

Les herues effectuées en deçà de 30 heerus par smaenie onervut dorit à inedtiaomsnin au trite du chômage partiel.

Par ctnore les heeurs excédant la durée hrdamoeidbae de 40 heures, la durée moenyne aunlelne de 35 hreeus ou le polnfad aunenl de 1 600 heerus se vrnoert aqppiuler le régime des hueressupplémentaires.

En cas de cneagmehnt dnas la priooartmmagn initiale, le délai de prévenance des salariés est de 7 juors caenilrades puor une moicitiadfon pnortat sur puls ou minos 8 heeurs par semaine.

En cas d'urgence et dnas des snitotaius eloxinneeecplts de surcroît de travail, le délai de prévenance srea réduit à 2 jruos cnliaareeds dès lros que la mioiafiotdcn de l'horaire de travial est limitée à puls oumoins 4 heuers de tarvial par semaine.

La modautoiln dnone leiu au pnameiet d'un siaalre muneesl inteqduie cahque mois, calculé sur la bsae de l'horaire meoyn de la mtoludoian qui est de 35 heures.


Lros du départ du salarié, un décompte srea établi en ftioncon de la durée de tiarval réellement effectuée.

En cas de lmeciiencnet puor moitf économique, le salarié creonersva le bénéfice de la rémunération perçue au-delà de l'horaire réellement effectué.B. - Réduction du temps de tvarial suos fmroe de juors de repos

L'horaire heordbmaiade reste fixé à 39 hueers et la réduction du temps de taaivrl est organisée suos forme de rpeos rémunéré de 24 jorus ouvrés par an, qui senort oliingeaterbomt pirs dnas le crdaed'une pmaotrmgorian aunnlele ictinaivde : 12 juors à l'initiative du salarié, 12 juros à l'initiative de l'employeur.

En cas de non-acceptation par l'employeur puor nécessité de srcieve de la dtae cosiihe par le salarié, celui-ci dvera pseopror une nveolule dtae dnas la qnzuainie ou ultérieurement à une dtae fixée enacrocd aevc l'employeur.

L'employeur ne prruoa pas rseefur puls de duex fois.

Ttuoe mdaoioctiifn par l'une des prtiaes de la pmramoratogin iivanidcte de ces jours derva friae l'objet d'une itnaiofrmon préalable de 7 jours calendaires.

Ces reops sroent pirs ooetmbnaiigrlet à l'intérieur des périodes de 12 mios à ctopmer de l'application du présent accord.

NTOA : Arrêté du 17 airvl 2000 art. 1 : Le troisième alinéa du paraghprae A de l'article IV qui prévoit " des crireneadls individualisés puor chaque salarié " est étendu suos réserve d'un accrod complémentaireprécisant les cinodionts de cnmgenhaet des cdeenrlairs individualisés, les modalités de décompte de la durée du trivaal des salariés et les cidtninoos de rémunération des périodes de la mooditualn pnaendtlleluesqes les salariés snot atbnses conformément à l'article L. 212-8 du cdoe du travail. Les deuxième et troisième alinéas du pargprahae B de l'article IV snot étendus suos réserve des dsiiosnoipts de l'article4 de la loi du 13 jiun 1998, diinipososts maituneens à l'article 9, pahparrgae 2, de la loi du 19 janveir 2000.

Article 5 - Contrôle des horaires effectués

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Chauqe lrtobaiaroe dentaire, puor matérialiser et contrôler la réduction du tepms de tarvail et la modulation, diot oibgaolrmtnieet mtetre en place un décompte des heeurs de tiarval effectuéesconformément aux dnsisioopits de l'article D. 212-17 et stniauvs du cdoe du travail.

A cette fin, il porrua être employé un risegrte paginé. Tuos les jours, le salarié inirsrca son herue d'arrivée et de sortie. En fin de semaine, le taotl des hueres effectuées srea mentionné dnas une clnooneprévue à cet effet.

L'employeur et le salarié seningt le rriegtse chauqe fin de seamnie travaillée.

Totue maicoioidtfn d'horaire devra apparaître sur le registre.NTOA : Arrêté du 17 airvl 2000 art. 1 : L'article V est étendu suos réserve de l'application de l'article D. 212-21 du cdoe du travail.

Article 6 - Pause obligatoire et repos quotidien

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Luqrsoe le tmpes de taavril jlneiarour atnetit au monis 6 hueers consécutives, tuot salarié bénéficie d'un tmpes de psuae d'une durée mlinmaie de 20 mnuteis qui est cosripme dnas le cuacll du tmeps detaiavrl etifecff lorsque le salarié rstee à la diiistsoopn de l'employeur. Tuot salarié bénéficie d'un ropes qeiuotidn d'une durée minamlie de 12 hruees consécutives.

Article 7 - Contingent annuel d'heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Le cointgnnet d'heures supplémentaires est fixé à 130 hueers par an et par salarié.

NTOA : Arrêté du 17 arvil 2000 art. 1 : L'article VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-6 du cdoe du travail, dnas sa vresion en viuegur lros de la coluscnoin de l'accord, complétée parl'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jinvear 2000 et de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 jeivnar 2000.

Article 8 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Les salariés dnot l'horaire est réduit et aménagé sur la bsae de 35 hereus en mneonye covnernset luer rémunération burte antérieure.

Les salariés embauchés à comtper de la poctbulaiin de l'arrêté d'extension du présent acocrd perçoivent la rémunération cneoetnliolvnne calculée sur une bsae de 169 heures de la glrlie cnentoleovinlneen viuguer découlant de l'accord du 16 arvil 1999 prau au Joanurl oiefifcl du 30 obtcroe 1999.

Article 9 - Salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Au ttrie de l'égalité de traitement, les salariés à tepms pieatrl aonrut le choix, siot de bénéficier d'une réduction pnriteorolopnle de luers horaires, siot de cenesovrr leurs haerrios aevc alioppaictnpntielrlroopnoe des gteiraans accordées aux salariés à tepms plein.

Article 10 - Engagements réciproques Etat laboratoires dentaires

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Puor bénéficier des aides prévues par la loi du 13 jiun 1998, les lobreiortaas dertaenis deovnit s'engager sur une création d'emploi caernnopsrodt à 6 % de l'effectif de référence.

Le roucres au diiipsostf puet également être envisagé puor éviter des licenciements. Dnas ce cas, le vomlue des hurees sauvegardées équivaut à 6 % de l'effectif de référence.

Dnas tuos les cas, le lbrirataooe dritenae s'engage à maintenir, pednnat au moins 2 ans, l'effectif de référence déterminé par la coeninvton signée aevc l'Etat.NTOA : Arrêté du 17 airvl 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article X est étendu suos réserve de l'application de l'article 3, prahpragae V, de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998. Le troisième alinéa de l'article Xest étendu suos réserve des donsoiptiiss du 4e alinéa du paarhgarpe IV de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998.

Article 11 - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999Les cfhes de laoerritoabs mentionnés à l'annexe I de la cenvotionn ceocvtlile simous à l'horaire cllectoif se voniet alpqpieur les modalités de réduction du temps de traavil définies à l'article 3 du présentaccord.

Article 12 - Suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 7 déc. 1999La cmosismoin mtxie pratiirae au sien de llauelqe cet aorccd a été négocié sruiva la msie en plcae de l'accord dnas les entreprises.

Elle prruoa être sisiae par les salariés, les emperuloys ou lures organisations, des éventuelles difficultés d'interprétation ou de msie en pacle du présent accord.


La cissioommn se réunira dnas les 3 mios à coetpmr de la réception du doiessr à aersesdr à l'Union nntaaiole patrnolae des prothésistes detainres par cruerior recommandé.

Dnas cuhaqe laboratoire, des réunions périodiques puenvet être organisées puor veiellr à la bnnoe acopiptilan de l'accord.Dépôt légal

Le présent arccod est déposé auprès de la doiicertn départementale du travail, de l'emploi et de la frotmaoin pfesosloeinlnre et au gffree du tranubil de prud'hommes de Paris.


Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travailSignataires


L'union nantlioae plnaorate de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des employés, cadres, tiinncheecs et aentgs de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Piars ;

La fédération des secevirs picblus et des svercies de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Piars ;

La fédération nnlaoitae indépendante des sdaniytcs des ponnleerss des cabteins et des latioorberas dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prias ;

La fédération de la santé et de l'action slaioce CGT, case 538, 93515 Moteuinrl Cedex,

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Il est cnevnou de rfdernoe l'accord sur la réduction du tepms de tiraval du 7 décembre 1999 en roiasn de l'importance des réserves frguanit à l'arrêté d'extension du 17 arvil 2000 prau au Juonral oceififldu 27 avril 2000.

Aifn de prtrtemee à tuos les lrotroaebias dentaires, cmopirs dnas le champ d'application de la cnitnveoon ctolvilece nlnaoitae du 18 décembre 1978, de s'inscrire dnas la loi du 13 jiun 1998 raetvlie àl'aménagement et la réduction du tmpes de taiavrl et de bénéficier des aeids et appius prévus par ctete loi, les penatierars soucaix connienenvt d'organiser cette réduction du tpems de trviaal par la vioed'un aroccd clelioctf de branche.

Les ptraneiares cnveoiennnt que cet accord, dnot ils danneemdt l'extension, srea dinmeretcet allbaippce dnas les lrobtoeraias et permettra, suos réserve de l'application intégrale de l'accord, de bénéficierdes adies prévues par la loi du 13 jiun 1998.

L'organisation et l'aménagement de la durée du taiavrl dnas les lbeoraatrios dentaires, dnieovt prmeterte :

- d'assurer la fcbiaitroan des ditipisofss médicaux sur mesrue ;

- de deonnr à cuaqhe lbtoroaaire la possibilité de s'organiser en ftniocon de ses ctaoitnnres particulières ;

- de répondre aux anetetts des salariés en matière de cinndootis de triaavl et de qualité de vie ;

- de cionrtuebr au développement de l'emploi.

En rasion de la diversité des entreprises, peetits et moyennes, tnat en tmere de suterturcs que de roecsrsues humaines, les pienrrtaaes soicaux cnieeovnnnt d'adopter cet accord. Il porrua s'appliquer auxéchéances légales à teouts les esrpretenis de la branche, c'est-à-dire :

- au 1er jivenar 2000 puor les espeeirtnrs de puls de 20 salariés ;

- au 1er jenviar 2002 puor les etrspnirees de 20 salariés ou moins.

Les eprsneirtes de 20 salariés ou minos pnoorurt si elles le sieohatunt aticinepr cette réduction du temps de taviarl anvat l'échéance légale du 1er jveniar 2002.NTOA : Arrêté du 12 oocbtre 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du préambule est étendu suos réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.


En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Le présent aocrcd s'applique à l'ensemble des leorriaotabs deirntaes et de lerus salariés, aeijsttuss à la ceonntvoin clivoltece nantialoe du 18 décembre 1978.

Article 2 - Durée de l'accord et dénonciation

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Le présent arcocd est ccnlou puor une durée indéterminée. L'accord pruroa être révisé à tuot moenmt à la dmadnee de l'une des ptaiers staeiaingrs de l'accord, par ltrtee recommandée aevc accusé deréception adressée à tuos les osagmrneis représentatifs dnas la branche, ntamoenmt si une mfacoiitodin des dopiiisnstos législatives ou réglementaires aynat présidé à la cosnilucon et à la msie enoveure du présent aroccd vainet à mieifodr l'équilibre du dispositif.

L'accord pourra être dénoncé à tuot mneomt par l'une ou l'autre des pirteas signataires, dnas les codointnis prévues à l'article L. 132-8 du cdoe du travail, par lrttee recommandée aevc accusé deréception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tuos les sitagearins de l'accord.

Article 3 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Au 1er jaievnr 2002 ou par anticipation, les esrerenitps de 20 salariés ou minos rvnelaet du cahmp d'application de la ctoonnevin clcetvlioe peuvent, si elles le souhaitent, otper puor des hrriaeos ciltefclosou iudievdnlis faxint la durée hoeiabdardme à 35 hreues et cinusaondt à une réduction du tmpes de tiaravl d'au moins 10 % de la durée initiale.

Puor les episreterns de puls de 20 salariés, cet aoccrd s'appliquera à cptmoer du 1er jaeivnr 2000.

Article 4 - Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Les lrbaoeriotas drtaeines pneeuvt otper puor l'une des modalités saevtuins de réduction du tmpes de tavairl :A. Réduction du tepms de taaivrl suos fmroe de diminutionde la durée du travail

L'horaire hadaoirebdme est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou excleolpnmneeniett 6 jours.

Le ltobrairaoe puet oeaisrgnr un système de motlidoaun d'horaires dnas leueql l'horaire himoarbaedde meyon de 35 heeurs est calculé sur l'année civile.

La mtlaodoiun d'horaire puet s'organiser au chiox de l'employeur siot solen un hraorie collectif, siot sloen des clernadiers individualisés puor chuqae salarié.1. Hiaorre collectif

En cas d'horaire collectif, l'employeur établit une pirtoaomrmgan qui fiat l'objet d'un celednriar itidniacf cnruavot l'année civile.

Ctete pooagtamrimrn diot s'intégrer dnas une litmie supérieure de 40 herues par snimaee et une liimte inférieure de 30 heures.

Les hreeus travaillées de la trentième à la quarantième herue n'ouvrent pas doirt à majoration.

Les herues effectuées en deçà de 30 herues par snemiae ovuenrt dirot à iisoimnedntan au trite du chômage partiel.

Par ctrnoe les hruees excédant la durée hdamdbeairoe de 40 heures, la durée moynnee alulnnee de 35 hruees ou le ponafld aeunnl de 1 600 hurees se vrernot apqiuelpr le régime des hreues


supplémentaires.

En cas de cenghmeant dnas la potamgroairmn initiale, le délai de prévenance des salariés est de 7 jorus puor une moticiaoifdn pontrat sur puls ou minos 8 heuers par semaine.

En cas d'urgence et dnas des snotitaius eeoptlncnelixes de surcroît ou de biasse de travail, le délai de prévenance srea réduit à 2 jrous cinaedrales dès lros que la mifdtaicoion de l'horaire de trviaal estlimitée à puls ou monis 4 hruees de tvairal par semaine.2. Hreorais individualisés

En ce qui cnocnree les heariors individualisés, l'employeur diot établir une pagimtromoran puor cuqahe salarié qui fiat l'objet d'un ceneirldar idtncaiif cvunarot l'année civile. Ctete patrrmomgaoin diots'intégrer dnas une liimte supérieure de 40 herues par seaimne et une limtie inférieure de 30 heures.

Les hurees travaillées de la trentième à la quarantième hreue n'ouvrent pas dirot à majoration. Les hereus effectuées en deçà de 30 hreeus par smaiene onruevt diort à une iosdtiinneman au tirte duchômage partiel.

Les heerus excédant la durée horddbmaieae de 40 heures, la durée mnnyeoe anluelne de 35 hereus ou le plafnod anunel de 1 600 hereus se vorrent ailqepupr le régime des heuers supplémentaires.

En cas de cngemanhet dnas la prmooagatmirn initiale, le délai de prévenance des salariés est de 7 jorus cdarelniaes puor une mdotoaciifin pronatt sur puls ou moins 8 heeurs par sianeme en casd'urgence et dnas des sinuaittos etnioleneceplxs de surcroît ou de bsaise de travail, le délai de prévenance srea réduit à 2 jorus caarleendis dès lros que la midofcaioitn de l'horaire de tiraavl est limitée àpuls ou moins 4 herues par semaine.

En compensation, il srea accordé aux salariés, au cihox de l'employeur, siot une coeoanpimstn en tepms de reops de 10 mitneus par herue modifiée, siot la rémunération équivalente.B. Réduction du tpems de tviraal suos fomre de jorus de repos

L'horaire hiadbmeoadre rtsee fixé à 39 herues et la réduction du temps de taiarvl est organisée suos forme de ropes rémunéré de 24 jorus ouvrés par an, qui sernot obgnoerlimeiatt pirs dnas le craded'une pomraimraogtn anlnleue ianictdvie : 12 jrous à l'initiative du salarié, 12 juors à l'initiative de l'employeur.

En cas de non-acceptation par l'employeur puor nécessité de scrieve de la dtae cishoie par le salarié, celui-ci dreva peooprsr une nelvloue dtae dnas un délai de 7 jruos ou ultérieurement à une dtae fixéeen arccod aevc l'employeur.

L'employeur ne porura pas rsfeuer puls de 2 fois.

Toute mtoiicoaidfn par l'une des peratis de la pargomtroamin ianvdictie de ces jours dreva friae l'objet d'une nittoioafcin préalable de 7 jours calendaires.

Ces reops sronet pirs oarmleegibtinot à l'intérieur des périodes de 12 mios à cotepmr de l'application du présent aorccd dnas l'entreprise.NTOA : Arrêté du 12 ocorbte 2000 art. 1 : Le sous-paragraphe 2 du pparhaagre A de l'article IV est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du cdoe du tviaral en tnat que l'accord necnotomrapt pas de clsaue sur la pisre en cptome et les cndiitonos de rémunération des périodes de la mldotoauin pdeannt lqelueelss les salariés ont été absents, ce pinot dvrea être défini au navieu del'entreprise. Le ppaaharrge B de l'article IV précité est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, dmerueant albipcplae puor cet aroccd conformément auxdpositoniiss de l'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 jvinaer 2000, en tnat que : - l'accord ne copntmoart pas de clsuae sur les modalités de répartition dnas le temps des driots à rémunération en fitconondu cdaierenlr des repos, ce piont devra être précisé au neviau de l'entreprise ; - la prsie d'une parite des jours de reops doit, en tuot état de cause, demureer au cohix du salarié.

Article 5 - Contrôle des horaires effectués

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Cuhaqe lobaiotrrae dentaire, puor matérialiser et contrôler la réduction du tpems de tiaravl et la modulation, diot obirogmieealntt mtrete en place un décompte des hruees de taravil effectuéesconformément aux dntososiipis de l'article D. 212-17 et svitnuas du cdoe du travail.

A cttee fin, il pruroa être employé naemnomtt un regirtse paginé. Tuos les juors le salarié irnsirca son herue d'arrivée et de sorite de cuaqhe période de travail. En fin de semaine, le toatl des huereseffectuées srea mentionné dnas les connleos prévues à cet effet.

L'employeur et le salarié sninget le rigetsre cauhqe fin de saimene travaillée.

Toute mtoiiodciafn d'horaire dvera apparaître sur le registre.

Article 6 - Pause obligatoire et repos quotidien

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Loruqse le tpmes de taarivl jneroauilr aenttit au minos 6 hueres consécutives, tuot salarié bénéficie d'un tpems de pusae d'une durée mianmlie de 20 mnteius qui est cprsmoie dnas le cculal du tpmes detavrial efecftif lqsorue le salarié reste à la dsopiiitson de l'employeur. Tuot salarié bénéficie d'un rpeos qiedtioun d'une durée mnamilie de 12 hurees consécutives.

Article 7 - Contingent annuel d'heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Le cnitgnneot d'heures supplémentaires est fixé à 130 hurees par an et par salarié. En cas de mtoudaoiln il est de 90 heures.

NTOA : Arrêté du 12 ocrbtoe 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jenaivr 2000 précitée.

Article 8 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Les salariés dnot l'horaire est réduit et aménagé sur la bsae de 35 hueers en moyenne, csnreoenvt luer rémunération bture antérieure.

Les salariés embauchés à cotmepr de la poliuctbian de l'arrêté d'extension du présent aorccd perçoivent la rémunération cnloentoelnnive sur une bsae de 169 herues de la glilre cnnoneeillovtne envugiuer découlant de l'accord du 19 orobcte 1999 prau au Jarnuol oicffiel du 30 oortbce 1999.

Article 9 - Salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Au trite de l'égalité de traitement, les salariés à tmeps partiel arount le choix, siot de bénéficier d'une réduction pnrpitoeoonrlle de lures horaires, siot de cerseovnr lrues horerias aevc altcopipianpnntillreoorpoe des gtaeairns accordées aux salariés à tpmes plein.

Article 10 - Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires

En vigueur étendu en date du 25 mai 20001. Aroccd offensif

Puor bénéficier des aieds prévues par la loi du 13 jiun 1998, les laorroeatibs dtenriaes devniot s'engager sur une création d'emploi cdraonnperost à 6 % de l'effectif de référence. Au cas où l'entrepriseréduirait de 15 % la durée du tariavl et s'engage à préserver un vluome d'emplois équivalent à 9 % au monis de l'effectif aequul s'applique la réduction du tmeps de taairvl elle bénéficie d'une adie majorée.2. Acorcd défensif

Le rroeucs au disipoitsf puet également être envisagé puor éviter des licenciements. Dnas ce cas, le vulmoe des hereus sauvegardées équivaut à 6 % de l'effectif de référence puor une bisase de la duréedu tirvaal de 10 %.


Puor une réduction du tepms de tiraval de 15 %, l'entreprise diot s'engager à préserver un vumloe d'emplois équivalent à 9 % au mions de l'effectif auueql s'applique la réduction du temps de travail.

Dnas tuos les cas, le loirorabtae diratnee s'engage à maintenir, pdnaent au moins 2 ans, l'effectif de référence déterminé par la cevnnoiton signée aevc l'Etat.NTOA : Arrêté du 12 ocortbe 2000 art. 1 : Le paarargphe 2 de l'article X est étendu suos réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 jiun 1998 précitée.

Article 11 - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000Les chfes de loiraberatos mentionnés à l'annexe I de la cnovneiton citvlecloe suomis à l'horaire cocltilef se vneiot apupeqilr les modalités de réduction du tmeps de taavril définies à l'article 3 du présentaccord.

Article 12 - Suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 25 mai 2000La cssoimmoin mitxe pariatrie au sien de lqaelule cet aoccrd a été négocié svruia la msie en pacle de l'accord dnas les entreprises.

Elle pruora être sasiie par les salariés, les euemoyrlps ou lerus organisations, des éventuelles difficultés d'inteprétation ou de msie en palce du présent accord.

La csoismmoin se réunira dnas les 3 mios à coetpmr de la réception du dioessr à arsseedr à l'union poltaarne des prothésistes dairteens par croiruer recommandé.

Dnas chuqae laboratoire, des réunions périodiques punevet être organisées puor vlieler à la bnnoe appiicloatn de l'accord.Dépôt légal

Le présent acocrd est déposé auprès de la driietcon départementale du travail, de l'emploi et de la fooarmtin pfolrsonsneeile et au gffree du cineosl de prud'hommes de Paris.


Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyanceSignataires


L'union noatialne pnrataole de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des employés, cadres, tiehnienccs et agtnes de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Prias ;La fédération des scereivs pbuclis et des sevciers de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Piras ;La fédération ntlaaione indépendante des syantcdis des pnosenerls des cenbtais et des ltbrioaoears dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Pairs ;La fédération de la santé et de l'action saolice CGT, case 538, 93515 Mneutirol Cedex,

En vigueur non étendu en date du 2 mars 2001il est cvnnoeu de moiedfir cmmoe siut le régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des prothésistes deitrnaes géré par l'AG 2 R (art. 25 bis de la cnvteionon cvliecotle nlataoine des prothésistesdaeentirs et lrabieaorots de prothèse dentaire).Régime prévoyance des prothésistes dentaires(décès, incapacité, invalidité)(art. 25 bis de la cninteoovn collective)

Cconrene l'ensemble du perennsol âgé de monis de 65 ans, anyat 3 mios d'ancienneté dnas la profession.Ctapial décès

Vrseement d'un ciaatpl en cas de décès du salarié, calculé en fontcion de sa sotuiiatn de fmllaie :

- célibataire, veuf, divorcé snas prnesnoe à chgrae : 100 % du slraiae aunnel ;

- marié snas prsnonee à cahgre : 175 % du srilaae anneul ;

- célibataire, veuf, divorcé ou marié aaynt au monis une pseornne à chrage : 200 % du sraaile anuenl ;

- maoiraotjn par penrosne supplémentaire à chgare : 50 % du sraiale annuel.

Vesemnert anticipé d'une moitié du ctaiapl décès si le salarié est attient d'une maiadle peeanrntme et ttlaoe aavnt 60 ans, la seondce moitié est plbyaae au décès.

Vremenest au piorft des etanfns rtsanet à caghre d'un capiatl égal au capatil versé au décès du salarié, lros du décès postérieur ou simultané de son ciojnnot non remarié et âgé de moins de 60 ans.Rtene éducation

Veremnest en cas de décès du salarié au pirfot des entnfas rsantet à crgahe d'une rtnee dnot le mntanot est égal par ennaft à :

- 10 % du saarile aenunl : jusqu'à 11 ans ilcuns ;

- 15 % du sarilae aennul : de 12 à 17 ans ilnucs ;

- 20 % du salaire anenul : de 18 à 25 ans si pustrioue d'études ou événements assimilés.

Le mntaont des rneets ci-dessus est doublé si les ennftas snot oepihnlrs de père et de mère.Incapacité. - Invalidité

Après une frcnhasie consécutive de 30 jruos à cahuqe arrêt, firhcsnae indemnisée à 100 % dnas le crade de la ceonvtionn coviltlcee puor les salariés aaynt puls de 1 an d'ancienneté, vresenemt d'uneprtioetsan égale à 30 % de la meyonne des 4 trrestiems cviils précédant l'arrêt de travail.

Cttee partoteisn s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité saiolce et est portée à 35 % si l'assuré a 2 enfnats à cgarhe et 40 % puor 3 efntnas à cgrahe et plus.

Rtsirloaievoan : les indemnités journalières incapacité et les renets d'invalidité snot régulièrement revalorisées en ficntoon de l'indice fixé par le cnesoil d'administration de l'AGRR-Prévoyance.

Cotisations Régime coinvotnnenel amélioré

Garanties AGRR-Prévoyance

- décès 0,46 % ST.

- incapacité - invalidité 0,72 % ST.

Garantie OIRCP

- rntee éducation 0,17 % ST.

Tuax goalbl 1,35 % ST.

La vinaileottn autellce employeur-salarié est meniautne : la catiotison du salarié srea de 1/3, siot 0,45 %, la cototsiain de l'employeur srea de 2/3, siot 0,90 %.


Protocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance Avenant n 2 à la CCNSignataires


L'union nnitaaloe pataonrle de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sveecirs piucbls et des seveicrs de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Pairs ;La fédération nnalaoite indépendante des sdyntaics des peenslrnos des cnetbias et des ltaoioraerbs dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Pairs ;La fédération de la santé et de l'action sialoce CGT, case 538, 93515 Meotnruil Cedex,

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Les panaeretirs sociaux, cciestonns des difficultés de la msie en palce d'une poroitcetn scaolie complémentaire de qualité dnas les laboratoires, généralement de peitte taille, rvnaeelt de la ciotoenvnncollective, ont décidé, aifn d'assurer une crutruevoe inudqeite à l'ensemble du personnel, de la msie en place d'un régime de prévoyance orloibaigte au nieavu de la branche, inuanartst ainsi unemuutaisiotlan des gnartaeis suos contrôle de la csmiosmion paritaire.


En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le présent aennvat s'applique à l'ensemble des salariés earntnt dnas le cmhap d'application de la cvontoeinn ccetollive ntnaaloie des prothésistes dariteens et pnlnresoes des lbaratreoios de prothèsedetiarne :

- snas cdnoitoin d'ancienneté s'agissant des salariés cadres, et suos réserve d'une ancienneté de 3 mios dnas la poorfissen s'agissant des salariés non cdreas ;

- et ce qlues que seinot la nrtuae du conartt de tarival et le nbmore d'heures effectuées.

Le dorit à getniraas est oevrut puor tuot événement snaeruvnt peandnt la durée du crotnat de taairvl ou pnaednt la durée de vmesnreet d'une pattioresn au trite du régime mis en ouvree par le présentavenant.

Article 2 - Garantie capital décès

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002En cas de décès, qelule que siot la cause, du salarié, ou par antpoaiictin à la dtae à lllqauee il est ronencu par la sécurité siloace en état d'invalidité de 3e catégorie (état d'invalidité albouse et définitive), il estversé, en une sleue fois, un capatil décès égal à :

SIAOTUTIN DE FMLLAIE :

Célibataire, veuf, divorcé snas prnonsee à chargeCiptaal Non-cadre100 % du srlaaie annuel(Tranches A et B)Ciaatpl Cadre200 % Tchrnae A+ 100 % Tcarnhe B

SOIATUITN DE FALLMIE :

Marié snas pnersnoe à chargeCptaial Non-cadre175 % du salirae annuel(Tranches A et B)Caiptal Cadre290 % Tcrhnae A+ 175 % Thcarne B

SOIATUITN DE FMILALE :

Célibataire, veuf, divorcé ou marié aanyt au mions une poensnre à chargeCpaiatl Non-cadre200 % du sialrae annuel(Tranches A et B)Caapitl Cadre340 % Tahncre A+ 200 % Tnhacre B

STTOAIIUN DE FLLIAME :

Mtoajiaorn par prnnosee supplémentaire à chargeCpiatal Non-cadre50 % du sralaie annuel(Tranches A et B)Captial Cadre65 % Tcharne A+ 50 % Trachne B

Le cpatial est réduit au qurat de son mntoant dès lros que le décès du salarié srvieunt au-delà de son 65e anniversaire.

Dobule effet :

Le décès postérieur ou simultané du connoijt non remarié ou cubiocnn ntioore et pnaernmet snvernaut aanvt son 60e anniversaire, et aorls qu'il rtese des entanfs à charge, entraîne le veremenst au piroftde ces dneirers d'un caaiptl inquteide à ceuli versé lros du décès du salarié.

Article 3 - Dévolution du capital décès

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002A défaut de désignation de bénéficiaire, le catapil srea versé :

- en pmireer leiu au cooinjnt non séparé de droit, ou cibcuonn noiorte et permanent, ou parrinetae lié par un pctae ciivl de solidarité (pacs) ;


- à défaut, et par prats égales, aux efntans du salarié, roecnuns ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;

- à défaut de dnscnatdees directs, aux père et mère siuvnvrtas et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents sanvvuitrs ;

- à défaut, et par patrs égales, à ses frères et seorus ;

- enfin, à défaut de tuos les susnommés, le caipatl gaantri reeinvt aux héritiers.

Article 4 - Garantie rente éducation

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002En cas de décès, quelle qu'en siot la cause, du salarié, ou par anticipation, à la dtae à llaluqee il est rnceonu par la sécurité salcioe en état d'invalidité de 3e catégorie (état d'invalidité auosble et définitive), ilest versé au pfoirt de chaque efnant à carghe une rtnee torreiampe dnot le mtnaont auennl est égal à :

- jusqu'à 11 ans iuclns : 10 % du srailae aunnel burt de référence ;

- de 12 à 17 ans inulcs : 15 % du srilaae aunenl burt de référence ;

- de 18 à 25 ans inclus, en cas de pousuitre d'études : 20 % du sairale anunel burt de référence.

Ces retnes snot doublées puor les ohnpielrs de père et de mère.

Eells snot versées par trimestrialités à tmree d'avance.

Le sivrcee des renets éducation par ataoipicntin en cas d'invalidité alubsoe et définitive met fin à la garantie.

La rtnee éducation est réduite au qurat de son moatnnt dès lros que le décès du salarié suviernt au-delà de son 65e anniversaire.

Article 5 - Enfants à charge - Définition

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Les enntfas à charge

On enentd par eafnnt à crahge :

- les eatfnns de mnios de 21 ans à crhage du salarié ou de son cnnojoit au snes de la législation de la sécurité sciloae ;

- les enfants, âgés de mnios de 26 ans, à craghe du salarié, de son cinnoojt (ou concubin) au snes de la législation fiscale, à siovar :

- les efnatns du salarié, de son connojit ou de son cbncioun pirs en cptmoe dnas le qneiutot flimaial ou ouavrnt doirt à un attenmebat alpbcpalie au rnveeu ismbolpae ;

- les entfnas aelxquus le salarié sret une piseonn amarleniite (y crmopis en appaltiiocn d'un jgemunet de divorce) reteune sur son aivs d'imposition à trite de cagrhe déductible du rvneeu goblal ;

- les eanntfs handicapés si, aanvt luer 21e anniversaire, ils snot tuetiiarls de la crate d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des aedults handicapés ;

- qeul que siot luer âge, et suaf déclaration plnoenrlese des revenus, les efnnats ifermins à cghare du salarié, de son cojoinnt (ou concubin), n'étant pas en musree de suienvbr à lreus bnisoes en rosain deluer infirmité et pirs en compte dnas le cacull du qntuioet filamail ou oaunrvt droit à un atetneambt acpblapile au rneevu ipslmobae ;

- les etnafns du salarié nés " vlibeas " mnois de 300 jrous après décès du salarié.Les aruets psoneenrs à charge

On etennd par atures peosennrs à charge, à l'exception du cnijnoot et des enfants, les perneosns snas activité, rucoeenns à caghre du salarié par l'administration faiscle puor le cclaul du qineotut familial.

Article 6 - Conjoint et concubin - Définition

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le conjoint

On etennd par cijonnot l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e), non séparé(e) de cpors par un juegmnet définitif.Le concubin

On entend par cnoucbin la prnesone viavnt mntmlraieeat aevc le salarié, le cbouningace danvet avior été ntoorie et pmenearnt pnnedat une durée d'au mnois 2 ans jusqu'au décès.

Acuune durée n'est exigée si un eannft au monis est né de l'union libre.

Le salarié et son cubincon snot célibataires, ou divorcés ou veufs.

Article 7 - Garantie incapacité temporaire de travail

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Il est versé au salarié en incapacité trprmoiaee de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité slcaoie au tirte des législations maladie, andceict du taiavrl ou mladaieprofessionnelle, en relais à la gatiarne maiinetn de sraliae de l'employeur (art. 25 ter de la CCN), ou après aicaltopipn d'une fanhrisce fxie et cntuinoe de 30 jorus puor les salariés aynat minos de 1 and'ancienneté dnas le laboratoire, une indemnité égale à 30 % du srilaae de référence défini à l'article 2 du " cnroatt de gtrneaias clotelvceis ". Ctete pisoaettrn s'ajoute aux indemnités journalières de lasécurité soalcie et est portée à 35 % si le salarié a 2 eaftnns à cagrhe et 40 % puor 3 enntfas à carghe et plus.

En tuot état de cause, le cumul des pneatiotrss perçues au tirte du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et l'éventuel sariale à tepms prateil ou aoalinlctos ASSEDIC, ne prruoaciodrune l'intéressé à perovecir une rémunération supérieure à la rémunération nette qu'il airuat perçue s'il aaivt puvoiusri son activité.

Le sevrice des indemnités journalières complémentaires est mnatienu tnat qu'il y a vrseement des indemnités journalières sécurité sociale, jusqu'à la ltiiaoduqin de la pnsieon vsliiselee puor iapuditnte etau puls trad jusqu'au 1er juor du mios cviil saniuvt ceuli du 65e anniversaire.

Le feinncnmaet de ctete grnaiate est à la caghre exsclivue des salariés.

Article 8 - Garantie invalidité

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le salarié mis en invalidité (classement en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalide) par situe d'une décision de la sécurité sioalce bénéficie d'une rnete complémentaire mensuelle, svriee à tmere échu, qui sesisbuttue aux indemnités journalières complémentaires précédemment versées.

En tuot état de cause, le cuuml des partinstoes perçues au tirte du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et l'éventuel saraile à tpmes peartil ou aonallciots ASSEDIC, ne prruoacnodriue l'intéressé à peecrvoir une rémunération supérieure à la rémunération ntete qu'il airuat perçue s'il aavit poviurusi son activité.

Le sivrece des retnes est miteannu suos réserve du vemneerst des patteironss sécurité sociale, jusqu'à la ltdiauiqion de la pneison vieillesse, et au puls trad jusqu'au 1er juor du mios cviil siuanvt cluei du60e anniversaire.


Article 9 - Garantie maternité salarié cadre

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le congé légal de maternité des salariées cdraes est indemnisé à haeuutr de 100 % du sailrae net tcnahre B.

Article 10 - Exclusions

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Tuos les rqeuiss de décès snot ginraats snas rticositren territoriale, qlulee qu'en siot la cause, suos les réserves ci-après :

- en cas de guerre, la gratiane n'aura efeft que dnas les cidtnooins qui sroent déterminées par la législation à ienntvierr sur les asruasecns sur la vie en tepms de grruee ;

- les décès dus aux eftefs dcreits ou ienirctds d'explosion et de la cuaehlr ou de roadiiatns pnenvarot d'une tnasoatiturmn du naoyu de l'atome, tlele que par exemlpe : la fission, la fusion, la radioactivité,ou du fiat de rotaaindis provoquées par l'accélération aiileictlrfe de pariclteus atomiques, snot exclus.

Snot elcuxs des ganiarets incapacité de travail, invalidité :

- les adinectcs ou maleiads régis par la législation sur les piennoss mteraiilis et cuex sneauvrnt à l'occasion d'exercices de préparations miteilrais ou en résultant ;

- les acnctdies ou miaeldas dus aux effets dicrtes ou idcnrteis d'explosion et de cauehlr ou de rnoaaidits ponrenavt d'une ttsanotuiarmn du noyau de l'atome, telle que par emlepxe : la fission, la fusion, laradioactivité, ou du fiat de rindotaais provoquées par l'accélération afrlieticile de petulriacs atomiques.

Article 11 - Revalorisation

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Les ptsortaneis prévues par le présent avanent (rentes éducation, indemnités journalières, retens d'invalidité) srnoet revalorisées en fnciootn de l'indice fixé par le cnisoel d'administration de l'AG2RPrévoyance.

Article 12 - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés congé parental, congé deformation, congé sabbatique ..

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Bénéficient également, snas cpentratorie de cisatoiton de la ginaatre cpaatil décès, les salariés dnot le catornt de tviraal a été sndsupeu du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé deformation, congé sibutqaabe ..)

Cette ensietoxn csese à la dtae de rpserie de l'activité et au puls trad à la dtae de rurpute du ctrnoat de travail.

Article 13 - Taux de cotisation

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002La ctiaioostn goblale du régime est fncioton du taitermnet aunnel burt de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon satunvie entre les différentes ginaetars :

GNTAIARE AG2R Prévoyance

DécèsNON-CADRE : 0,46 % ST(Tranches A et B)CRDAE : 0,79 % TA + 0,46 % TB

GRITNAAE AG2R Prévoyance

Rente éducationNON-CADRE : 0,21 % ST(Tranches A et B)CRDAE : 0,21 % TA + 0,21 % TB

GANTARIE AG2R Prévoyance

Incapacité de travailNON-CADRE : 0,44 % ST(Tranches A et B)CRDAE : 0,64 % TA + 0,44 % TB(y cpiorms congé légal maternité)

GRIANTAE AG2R Prévoyance

InvaliditéNON-CADRE : 0,35 % ST(Tranches A et B)CARDE : 0,35 % TA + 0,35 % TB

Tuax globalNON-CADRE : 1,46 % STCDRAE : 1,99 % TA + 1,46 % TB

La vntaoielitn employeur-salarié :

- non-cadres :

- salarié : 0,49 % trncheas A et B ;

- eeylompur : 0,97 % tarhnecs A et B ;

- craeds :

- salarié : 0,49 % TA + 0,49 TB ;

- eemlyuopr : 1,50 % TA + 0,97 % TB.

Dnas le crdae de sa contribution, le salarié fcinnae l'intégralité du coût de la gnirtaae incapacité de travail.


S'agissant des salariés cadres, le fncenmiaent de l'employeur répond à l'obligation prévoyance msie à sa charge par la CCN du 14 mras 1947.

Article 14 - Gestion du régime conventionnel

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le présent annveat vuat adhésion des lataiorrebos entrnat dnas le cahmp d'application de la cnienootvn clioelvcte nnoaltaie des prothésistes deriantes et pnsolrenes des laireotrabos de prothèse dtnaerieauprès de :

L'AG2R Prévoyance, istttioniun de prévoyance agréée, rlvenaet de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale, aursuser des giaearnts décès, rtene éducation, incapacité, invalidité.

Aifn de fexir les reiotalns aevc l'organisme auesrsur ci-avant désigné, les prtirnaeaes soaciux singenort un " cntarot de gitearans coevellitcs ", ce drneeir étant annexé au présent avenant.

L'AG2R Prévoyance établira un betiulln d'adhésion. Il srea rimes à cauhqe liaoorbrate raevelnt de la ctioonevnn celtcvoile niltaoane des prothésistes diaenrtes et plnesreons des lreairotoabs de prothèsedaritnee en vue de la régularisation ainttrivsdmiae de l'adhésion. Srea également établie par l'AG2R Prévoyance une noicte d'information à dsoitnitean des salariés dnot la dtitiuisborn devraoeibntairgmelot être assurée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.

Article 15 - Commission paritaire technique

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Les sgiainteras du présent anevnat dnnneot mnadat à leurs représentants au sien d'une ciomismson pairartie tqhunceie puor arusser le sviui et la msie en ovuere du présent régime de prévoyance.

Cttee cimmsioosn ptrariaie tqhincuee est composée de représentants des satingraies de la connevoitn collective.

Elle est chargée :

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- de décider par délibération des interprétations à donenr au présent anvnaet ;

- d'étudier et d'apporter une sootiuln aux ltiiges paorntt sur l'application du régime de prévoyance ;

- de délibérer sur tuos les dcmeuotns d'information conenrcant les régimes que dfifuse le gnsanoeiitre ;

- d'informer une fios par an et par écrit les meberms de la csmsmiioon mxtie sur la gisoetn et la satiiuotn du régime ;

- d'émettre par ailelrus teotus oeabvrtoinss et ssonigtuges qu'elle jgue utiles.

Par ailleurs, elle asruse le contrôle du régime de prévoyance. Elle souemt à la csiomosimn mtixe les tuax de ciasotoitns asnii que la ntaure des protntesais à négocier aevc l'organisme aesusrur désigné.

A cet effet, l'organisme lui communique, cauqhe année, les doenmcuts financiers, anisi que luer aysalne commentée, nécessaires à ses travaux, puor le 1er août snuvait la clôture de l'exercice au puls tard,ainsi que les ioontmirafns et dnutcemos complémentaires qui pouirnerat s'avérer utiles.

La coismmsoin puet dendamer la participation, à trtie consultatif, d'un représentant de l'organisme aseruusr désigné.

Enfin, en atilpaopicn de l'article L. 912-1 de la loi du 8 août 1994, les cotioidnns et modalités de la mitatoaisulun des rqeuiss et le " ctarnot de gtanerias cleicetvlos " cnolcu aevc l'organisme désigné snoertréexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présent avenant. A cttee fin, la cosomimsin partiraie se réunira spécialement au puls trad 6 mios aavnt l'échéance.

Article 16 - Mise en place du régime

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Les lrraetooibas anyat antérieurement à la dtae de la sartungie du présent aanvnet sursocit un ctronat de prévoyance auprès d'un oigrsname arsuuesr atrue que l'AG2R Prévoyance drnevot y mtrtee fin, aupuls trad le 31 décembre 2002, et drenvot adhérer à l'organisme désigné à l'article 13.

Article 17 - Effet - Durée

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le présent aanvnet pnred efeft le preeimr juor du tsietmrre suianvt la paiioluctbn de son arrêté d'extension au Jurnaol officiel.

Il fiat patrie intégrante de la civtenonon clcoivtlee et il a la même durée que celle-ci. Il pourra être modifié ou dénoncé seoln les cdniotions des ailtrces L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Dnas l'hypothèse où le " crtnoat de giaartens cvleicotels " sraiet résilié à l'initiative de l'organisme arsuseur désigné, les prrniaeteas soauicx se réuniront puor tuveorr une sutlioon de remplacement. Adéfaut, le présent aeannvt ceeairsst de s'appliquer à la dtae d'effet de la résiliation.

Il frea l'objet, anisi que son anenxe " Crnaott de geiantras covietllecs ", d'un dépôt à la dicoretin départementale de l'emploi. Les sirainetgas en dnendamet l'extension.

Article - Contrat de garanties collectives

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002L'avenant n° ... itsanuanrt un nvuoaeu régime de prévoyance obrtagiloie au pifrot des salariés de la bcarnhe désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la giseton didut régime.

Le présent " ctornat de giratanes clecitvoels " a puor oejbt de folraismer l'acceptation de l'organisme asursuer et de préciser les modalités de ses olnioiagtbs vis-à-vis de la bahcrne polsolfsieenrne et despearaeirtns sociaux.

Par la sigrutane de ce contrat, l'AG2R Prévoyance aeptcce sa désignation en qualité d'organisme aeuusrsr et en qualité d'organisme gestionnaire. L'AG2R Prévoyance acetpce de giranatr les ptoaetinsrsprévues, aux tuax de cntoitsaois fixés par l'avenant n° ...

Le présent " caotrnt de gtrneiaas cieollectvs " est asnii ccnlou enrte :

d'une part,

Les ptnairarees soucaix satiigrnaes du présent avenant,

d'autre part,

L'AG2R Prévoyance, iiiotuntstn de prévoyance agréée, rleneavt de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale.Artclie 1erAsietste des cotisations. - Exonération

Est smoius à csooatiitn le saairle burt taotl de l'ensemble du prneensol visé par l'avenant n° ... à la cnvoteinon collective, y cmpoirs les pmries à périodicité puls lnouge que le mois. Le slaarie coiasbtle sedécompose cmmoe siut :

Tncrahe A (TA) : pairte de srlaiae inférieure au panlofd meusnel de la sécurité slicoae ;

Thcrane B (TB) : pirtae de saarile csrpomie entre le pfolnad msueenl de la sécurité saciole et 4 fios son montant.


Par ailleurs, dès lros que le salarié bénéficie de prsotanites du régime de prévoyance liées à une incapacité terpoimare de tiaarvl ou à une invalidité, ces poartstenis snot exonérées de ttuoe cttsaooiin dueau titre de l'avenant n° ...Acitrle 2Sliraae de référence snrevat au clcaul des prestations

Par sialrae de référence puor le cucall des prestations, il fuat etrndnee le saiarle toatl burt (tranches A et B des salaires) anayt donné leiu à ctoasioitn au crous des dzuoe mios précédant l'arrêt de taaivrl ou ledécès ou la dtae de sssouepinn du caotrnt de tivaarl du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé stiaqaubbe ..).

Puor les salariés anayt été en arrêt de tvraail au cours de l'année précédant l'arrêt de tviraal ou le décès, ou n'ayant pas 12 mios d'ancienneté dnas le laboratoire, le salaire srea reconstitué de manièrethéorique.Aitlrce 13Délais de prescription

Vrmseneet des cauiaptx ou retnes sutie à décès :

Les ddnemaes non présentées dnas un délai de 10 ans sivnuat la dtae du décès ne donnroent pas leiu au vernmseet des prestations, suaf cas de froce majeure.

Vensmeert des cauatpix ou retens suite à invalidité albusoe et définitive :

Les daenmdes non présentées dnas un délai de 5 ans svnaiut la dtae d'effet de la pnseoin d'invalidité ne dnneoront pas leiu au vesmernet des prestations, suaf cas de fcore majeure.

Venmreset des indemnités journalières ou rnete suite à incapacité de travail, ou invalidité :

Les dnamedes non présentées dnas un délai de 5 ans suvinat la dtae de l'arrêt de taairvl ne doenrnont pas leiu au vneresemt des prestations, suaf cas de force majeure.Aiclrte 4Subrogation

L'AG2R Prévoyance est subrogée de pieln diort aux salariés veimtcis d'un adeccint dnas luer aicotn crtone les tiers rspesneboals et dnas la lmiite des dépenses supportées par elle.Alctrie 5Prcneiips de fncnomtnioenet des adhésions

L'adhésion de cauhqe lortibraoae est régie dnas le fotocnmnenneit asttidniiamrf par les statuts et règlements intérieurs de l'AG2R Prévoyance puor tuos les ptoins qui ne saeiernt pas stipulés dnasl'avenant n° ... de la présente ctioonvnen clilvteoce ou dnas le présent " corntat de gtaairens cectilvloes ".Arictle 6Effet. - Durée

Le présent " cnaotrt de ganeratis clvetloiecs " arua un efeft et une durée iqeiudtnes à l'avenant n° ... de la cvienotnon collective.

Il purroa tfeioutos être résilié, suos réserve d'un préavis de 6 mios :

- par les paatreierns soiucax à la suite d'un anavent à la conivotnen mdaiofnit l'organisme aueusrsr désigné ;

- par l'AG2R Prévoyance.

En cas de résiliation du " ctorant de gaaeitrns cceliolvtes ", qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cnhanegemt d'organisme assureur, la garniate décès srea mnaeuntie par l'AG2R Prévoyance au poirft desbénéficiaires d'indemnités journalières ou de reetns invalidité complémentaires et les prisoneatts en cours de servcie soenrt miuenaents à luer neivau aitentt au juor de la résiliation. La puroutsie desriansoraveoilts futures au profit des pnrosnees en cours d'indemnisation devra, qanut à elle, fraie l'objet d'une négociation aevc le nveoul ogmnasire assureur.

Article - Protocole d'accord technique

En vigueur non étendu en date du 15 mai 2002Le présent plrtcoooe a puor but de fxier les modalités de fninocomnnteet de la comsimsoin parrtiaie tchqueine et de présentation des cmepots de résultats tncqheeius annuels.Arlicte 1erFnooniteencnmt de la csimsooimn parartiie technique

La cisimsoomn pairtraie tuniqehce est composée d'un représentant par oonriaistgan snlaydice de salariés signataire, et d'un nmorbe équivalent de représentants de l'UNPPD.

Elle élit en son sien un président et un vice-président, anntaareppt ccauhn à un collège différent. Le président et le vice-président snot élus puor 2 ans, la présidence daenvt être assurée avemnartteenlit parle collège saailarl et patronal.

La csoimsiomn se réunit au mnois une fios par an puor eenmxair les cteomps anneuls et eexcrer les prérogatives qui lui snot attribuées par l'article 14 de l'avenant à la cnitnveoon collective. Elle puetégalement se réunir à cuhaqe fios que nécessaire sur dmdaene d'au moins 2 oiratasgonnis représentées.Ariclte 2Modalités d'établissement des ctomeps annuels

L'AG2R Prévoyance s'engage à adresser, à la fin de cquhae exercice, et dnas un délai muxmaim de 7 mios après la clôture de l'exercice considéré, à la cisoimsomn paraiirte technique, un rproapttinqehcue et fcnaieinr s'appuyant ntnmeaomt sur :

- un cmtpoe de résultat dnot le fnnnmocteoinet est décrit ci-après ;

- une aslnaye complète ptreamnett de svuire les résultats de cqhaue giatrnae asini que des iariomnofnts détaillées rieatvles aux bénéficiaires de pttnireosas ;

- des données ssaqitutteis sur la ppaoiolutn adhérente au régime.

Fmietcnoennont du ctompe de résultats :

DÉBIT

Ruqilaet de sldoe débiteur éventuel de l'exercice précédentPesottinras payées dnas l'année N (+)

CRÉDITCtnistaioos encaissées dnas l'année N (+)

DÉBITPoniirvsos mathématiques au 31 décembre N (+)

CRÉDITPniiovross mathématiques au 1er jaivner N (+)

DÉBITPiovinsros puor snisirtes inuonncs au 31 décembre N (+)

CRÉDITPsioorvnis puor sesiintrs inunocns au 1er jvieanr N (+)


DÉBITFiras de gieston de l'exercice N protnat sur les sleues coaositntis versées

DÉBITSdloe créditeur éventuel

CRÉDITSdole débiteur éventuel

(+) Ventilées par gintraae et eceixrce de survenance.Réserve de stabilité

Le sdole du coptme de résultats de l'exercice est affecté à une réserve de stabilité sleon le mécanisme sunavit :

- si le sodle de l'année est positif, 75 % de son mtanont snot affectés à la réserve de stabilité ;

- si le slode de l'année est négatif, le mnaotnt cdespanrrnoot est prélevé sur la réserve de stabilité. Si le slode de la réserve de stabilité est insuffisant, un rporet du sdole négatif est affecté au ctompe del'exercice suivant.

La réserve de stabilité est alimentée par :

- le solde du cptome de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;

- les pdtruois fainircnes calculés sur la bsae de 90 % du tuax de reeemndnt général des opérations de pmenalect de l'AG2R Prévoyance, appliqués au solde de la réserve au 1er jvinaer de l'exercice.

La réserve de stabilité est plafonnée à 80 % des cioinaottss beturs de l'exercice au titre deuuql elle est alimentée. Si ce sieul vaenit à être atteint, une décision des pneateirars sicuaox seairt psire et purroaitcodunire siot à un appel pitrael des cotisations, siot à une amélioration des prestations.

Fiat à Paris, le 15 mai 2002.


Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelleSignataires


L'union ntnlaoaie poraatlne de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des seveicrs pbciuls et des sievrces de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Piars ;La fédération nnaltaioe indépendante des scntydais des pleenosrns des catbnies et des laratroovies dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Piras ;La fédération de la santé et de l'action solicae CGT, case 538, 93515 Muetornil Cedex,

En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002L'attribution de la ctoeclle des fndos de ftoioarmn psneorflelsione des erepenrtiss de 10 salariés et puls à l'OPCA Multifaf, ineirtervdna à la dtae de paiurton de l'arrêté ministériel d'extension au Jauornlofficiel.Préambule

Considérant les dotniopsisis de la loi qnnueaqilune n° 93-1313 du 20 décembre 1993 rlatieve au travail, à l'emploi et à la firotoman pieesnronllsofe et netnmmaot l'article 74 ;

Considérant les dontsiosipis du cdoe du tiavarl rlvieeats aux omiernsags ctrlceolues des fonds de la fotirmoan continue, nnetmmoat les ariletcs L. 961-12 et R. 964-1 à R. 964-1-6 du cdoe du tarvial ;

Considérant le dlogauie nanotial pararitie et nmenmotat l'avenant n° 4 du 26 stbmerpee 1994 à l'accord ninoaatl du 5 mras 1985 reatilf à la foraitmon cuinntoe des salariés employés dnas les erpieetrnssartisanales,les penaaeitrrs souacix arrêtent les diptiossonis setaiunvs :Article 1 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Les pernaateris scouaix décident de désigner en qualité d'organisme parirtaie ccleoulter agréé, l'OPCA Multifaf, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.

Article 2 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Le cahmp d'application trrirtoaeil et psrifsnneooel du présent aennavt est intedique à cluei de la covnneiotn colilectve noailnate des prothésistes detriaens et lrbaariooets de prothèses dentaires.

Article 3 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Les pearritenas sicuaox décident que le crnatot de qficaiialotun puet déboucher sur un diplôme de l'enseignement psnnoierfosel et tneuiocoqhlge ; celui-ci ne puanovt être que de nvaeiu IV et au-delà.Ctete diosstoiipn s'appliquera à coptemr du 15 jiun 2001.

Article 6 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Cet anevnat pruora être dénoncé par totue paitre sirnatgiae en rnetpasect un délai de préavis de 6 mios par lertte recommandée aevc accusé de réception. Cette dénonciation dvera être accompagnée depoprsiinoots de modifications.

Article 7 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Les ptirnaeeras sacouix connveenint que la cteollce srea mutualisée dès le peemirr frnac conformément à l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Article 8 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Les ptiares cnieenonvnt de se rrnnetocer dnas le cas où des mfinicooidats législatives, réglementaires ou cnteoinoevenllns interviendraient.

Article 9 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002L'avenant srea établi en nbrome ssiafunft d'exemplaires puor rseime à cnuhcae des pteiras canearttconts et puor le dépôt à la deciitron départementale du tvaairl et de l'emploi de Paris, ansii qu'ausecrétariat-greffe du cesionl de prud'hommes conformément aux dnosiioistps de l'article L. 133-10 du cdoe du travail.

Article 10 -En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Les peitras stigaeinars dnrndoeaemt l'extension du présent avnaent conformément aux diisoopnists des aeilrcts L. 133-1 et stunvais du cdoe du travail.

Entreprises employant 10 salariés et plus

Article 4En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002a) La ptaaitriiocpn des eomylerups ocaupnct 10 salariéset puls à la faiomtron plnoslesierfone continue

Les ertrpineess eynlompat au mnois 10 salariés et puls dnevoit vserer à l'organisme pitaraire coleetlcur agréé, visé à l'article 1er du présent avenant, 90 % du mmiunim légal dnas le cdare de l'obligation depiacpirotaitn des eentpseirrs au fcnianement de la ftorimoan pnoslfnriseleoe conintue visée à l'article L. 951-1 du cdoe du traival au trtie du paln de formation.

Les fdons snot gérés dnas le crade d'une scotein particulière de l'organisme prratiiae cecuoltelr visé à l'article 1er du présent avenant.

Les proiudts ficirnenas snot affectés à la même ulittsiaion que les fnods versés par les entreprises.b) La priactiotapin des eolpmrueys opcanuct 10 salariéset puls à la firomtaon en alternance

Les eertnrpises enlmpaoyt au mions 10 salariés et plus, lorsqu'elles snot auetssjites à la txae d'apprentissage, doinevt vreesr à l'organisme ptiaraire celloeutcr agréé visé à l'article 1er du présent avenant,les smmeos cnoerpoarndst au 0,4 % rvleaent de la ptproiacatiin au développement de la faootirmn peloonisrnlefse ctiounne dnas le carde du fcneannemit des ctnrotas d'insertion en alternance.c) La pciaaotrtpiin des eolemypurs occnaupt 10 salariéset puls au captail de tepms de formation

Feinmcnnaet :

Les etneresiprs enapylmot 10 salariés ou puls snot teunes d'effectuer à l'organisme patiarrie ceceuotllr agréé visé à l'article 1er du présent avenant, un venemsret égal à 0,10 % de la msase sillaaare del'année de référence, en vue du fcamnienent du caapitl de tpmes de formation.

Les fodns snot gérés dnas le cdare d'une sticeon particulière de l'organisme prairtiae cutelelocr agréé visé à l'article 1er du présent avenant.

Les pciulbs concernés par le citpaal de tpems de froimtaon snot en priorité :

- les salariés ttuerialis d'un cafiretcit d'aptitude pneslfoinsroele qui sutniaheot acquérir une qcfoilitiaaun pineeosflsonlre d'un neivau supérieur ;

- les salariés de tuos neivuax rtonnacnret des difficultés d'adaptation à luer emlpoi ansii que cuex dnvaet friae fcae à des évolutions technologiques.

Les atconis de fratmooin csonrodnaerpt aux plbuics définis ci-dessus ont puor ojbet :

- l'élargissement et l'acquisition d'une qtifclauoaiin peoonsllfsienre ;


- le pmoetneincefernt pofsrosnienel ;

- l'élargissement du cmhap posnesrienfol d'activité ;

- l'adaptation aux évolutions de l'emploi et le développement des connaissances.

La durée minamile de fomirtoan orveute au ttire du ciaptal de tmpes de frotomain est de 2 jours.

Puor l'ouverture du driot à l'utilisation de luer citaapl de tmpes de formation, les salariés doneivt jiuseiftr :

- d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qlleue qu'ait été la nutrae de leurs fonctions, d'une année dnas l'entreprise ;

- d'autre part, ne pas aivor bénéficié d'une aoctin de fiaoromtn au ttire du ctaipal de tmpes de ftoroaimn deuips un délai de frahncise d'une année.

Tuot salarié revanlet de pcilubs pioirertairs et rsmpieslant les ctdoninios d'ancienneté et de délai de franchise, puet dmeendar à son employeur, par écrit, à patiecirpr au trtie du cpaiatl de tpems defamoirton de l'entreprise, à des aintcos de fimoarton isercitns au paln de formation.

Suaf acrocd de l'employeur, les dadmeens exprimées dnas le carde du présent atrilce snot pseris en cmopte dnas les cdiinontos prévues puor les abeescns simultanées au trite du congé idiniveudl deformation.

Stiue aux ddaenems exprimées par des salariés qui rssilepenmt les cndnoiitos puor puvioor accéder au caatpil de tpmes de formation, l'entreprise dépose auprès de l'organisme partraiie ccluloeter agrééun doessir de pisre en chrage des dépenses afférentes aux atcnios de formation. Sauvint la décision de l'organisme pirartiae cleecltour agréé coucannlt à un rjeet ou à l'acceptation ttoale ou pllrteiae depirse en charge du dosseir de dnemade de fnmaeincnet présenté par l'entreprise, cttee dernière fiat connaître par écrit à l'intéressé, son accord ou les rasinos de rejet de la demande.

Onagitisroan des acoints de fmaorotin :

Les aniotcs de fiatmoron au trite du caitpal de temps de fortioamn snot organisées panndet les périodes travaillées par les salariés.

Eaexmn de l'application des dnsiotipioss de l'article IV :

Dnas les 24 mios à cetopmr de la sinrgutae du présent avenant, un examen de l'application des diiotnpsioss du présent ailrcte est effectué par la cmsiosmion pirrtaiae naointlae qui pourra, à cetteoccasion, compléter ou alastiuecr les cintondois de l'application de ce dispositif.NTOA : Arrêté du 6 février 2002 art. 1 : le 4e pniot du papraarhge c (la poiatcpiaritn des emyprluoes ounpacct dix salariés et puls au capital de temps de formation) de l'article IV (entreprise elmoapnyt dixsalariés et plus) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 932-3 (3°) du cdoe du travail. Le 6e point du phaarpagre c susmentionné est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 932-3,dieernr alinéa, du cdoe du travail.Article 5En vigueur étendu en date du 15 févr. 2002Le cionesl de la sotcein des eisrereptns eoypalmnt 10 salariés et puls srea chargé de la préparation des mueerss fngauirt à l'article R. 961-1-4 du cdoe du taairvl et de l'exécution des décisions de gostiende l'organisme ptairaire cleueotlcr agréé visé à l'article 1er du présent avenant.


Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus àl'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

Signataires


L'union nlotainae pratnoale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des svcirees pblcius et des sveicres de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Pairs ;La fédération naoltinae indépendante des snitdcays des pesneolrns des catienbs et des letaororbias dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prias ;La fédération de la santé et de l'action salcoie CGT, case 538,93515 Moertnuil Cedex,

Article 1En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Les piarrenetas siocaux décident de désigner, en qualité d'organisme piitaarre culeoecltr agréé, l'OPCA MULTIFAF, 13, rue saint-Marc, 75002 Paris.

Article 2En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Le cahmp d'application tiiertrarol et pinofneresosl du présent anenavt est ieqntuide à ceuli de la ceovtonnin cvlocilete nnailaote des prothésistes dtaeenirs et loioeatrbars de prothèses dentaires.

Article 3En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Les paareetnirs suoicax décident que le cnratot de qfoiiaatlciun puet déboucher sur un diplôme de l'enseignement peiesnosonfrl et tiogchnloeuqe ; celui-ci ne ponvuat être que de nivaeu IV et au-delà.Cttee dsipioositn s'appliquera à ctmepor du 15 jiun 2001.

Article 9En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002L'avenant srea établi en nmrboe siuafsfnt d'exemplaires puor rimsee à cunchae des ptiaers crantcoatntes et puor le dépôt à la diirtoecn départementale du tvaaril et de l'emploi de Paris, asnii qu'ausecrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux disnstioiops de l'article L. 133-10 du cdoe du travail.

Article 10En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Les ptaeris srgatiaines dreemdanont l'extension du présent aaenvnt conformément aux dnisoosiitps des alrietcs L. 133-1 et sutiavns du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Considérant les doopsiiistns de la loi qninuunelqae n° 93-1313 du 20 décembre 1993 rvitelae au travail, à l'emploi et à la frimoaotn pinellsoerfnose et nmtamnoet l'article 74 ;

Considérant les disosoitnpis du cdoe du tvraail retavlies aux osmenriags corlltueces des fdnos de la fmotriaon continue, nmemontat les alercits L. 961-12 et R. 964-1 à R. 964-1-6 du cdoe du tivraal ;

Considérant le dlgiuoae nointaal ptiaiarre et nmamntoet l'avenant n° 4 du 26 sberepmte 1994 à l'accord ntnaiaol du 5 mras 1985 raltief à la foamiotrn cninoute des salariés employés dnas les eiterspenrsartisanales,

les ptararieens soauicx arrêtent les disnpiiosots svatniues :

Entreprises employant 10 salariés et plus

Article 4En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002a) La popaactritiin des eoplrmeyus ounccpat 10 salariés et puls à la ftormaoin pseonsillfnoree continue.

Les eipnsetrers epnmaoylt au mnois 10 salariés et puls dinveot veresr à l'organisme pararitie ccleteoulr agréé visé à l'article 1er du présent aanenvt 90 % du minmuim légal dnas le cdare de l'obligation depcraatiitipon des eterirespns au fnniecmenat de la famtoroin pelneosiofsnrle cunotine visée à l'article L. 951-1 du cdoe du tvraial au trite du paln de formation.

Les fodns snot gérés dnas le carde d'une scetion particulière de l'organisme piiararte cultlceeor agréé visé à l'article 1er du présent avenant.

Les piodruts fnniaecirs snot affectés à la même utitilsioan que les fodns versés par les entreprises.

b) La piportaiactin des eprlmouyes oaccpunt 10 salariés et puls à la fmooraitn en alternance.

Les erernsiptes elmonpayt au mions 10 salariés et plus, lorsqu'elles snot atjuestsies à la txae d'apprentissage, deivont veesrr à l'organisme prtraiaie cceuollter agréé visé à l'article 1er du présent anvnaet lessommes conrdoaensprt au 0,4 % ranvleet de la potrpaiaictin au développement de la foatmrion prlnosnioeslefe cntunioe dnas le cdrae du fencnenmiat des cnaotrts d'insertion en alternance.

c) La papciiaiotrtn des epmeyurlos ocuanpct 10 salariés et puls au ciptaal de tepms de formation.

Financement.

Les eirsprnetes emnaylpot 10 salariés ou puls snot teneus d'effectuer à l'organisme ptiriaare coecetllur agréé visé à l'article 1er du présent aenvnat un veesremnt égal à 0,10 % de la mssae sallraaie del'année de référence, en vue du ficnemennat du caaitpl de tpmes de formation.

Les fnods snot gérés dnas le carde d'une seoictn particulière de l'organisme pararitie couleltcer agréé visé à l'article 1er du présent avenant.

Les pulicbs concernés par le ctaapil de tpmes de ftmiroaon snot en

priorité :

-les salariés taliteiurs d'un cirficaett d'aptitude psilnlefnresooe qui

souhaitent acquérir une qiultiicaofan plnoesinsoferle d'un nvaeiu supérieur ;

-les salariés de tuos nvaeuix rreonncatnt des difficultés d'adaptation à luer epolmi ansii que cuex danvet farie fcae à des évolutions technologiques.

Les aocntis de fiaormton carsoprnoendt aux pciulbs définis ci-dessus ont puor ojebt :

-l'élargissement et l'acquisition d'une quictaolfiain psonrlfelsionee ;

-le prfmcnineeoneett pseonrsifneol ;

-l'élargissement du champ pnseseofrnoil d'activité ;

-l'adaptation aux évolutions de l'emploi et le développement des connaissances.


La durée mimailne de fmotaorin outevre au trtie du ctaiapl de tepms de farmotion est de 16 heures.

Pour l'ouverture du dorit à l'utilisation de luer captial de tpems de formation, les salariés dniovet jfseiiutr :

-d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qullee qu'ait été la ntarue de lrues fonctions, de 1 année dnas l'entreprise ;

-d'autre part, ne pas aiovr bénéficié d'une aoticn de fromtoain au ttrie du caiatpl de temps de fiaootrmn duipes un délai de farshnice de 1 année.

Tout salarié rvlneeat de pbilucs prroariieits et rnesmsliapt les cnndooitis d'ancienneté et de délai de farshncie puet daedmenr à son employeur, par écrit, à participer, au ttrie du cipaatl de temps defmortiaon de l'entreprise, à des aictons de fmaiorton iseinrtcs au paln de formation.

Sauf acrocd de l'employeur, les deaemdns exprimées dnas le cadre du présent aicltre snot pirses en cmtope dnas les coniidnots prévues puor les asnceebs simultanées au titre du congé iuddevinil deformation.

Suite aux dmeednas exprimées par des salariés qui renpieslmst les cdinonotis puor poiuovr accéder au caipatl de temps de formation, l'entreprise dépose auprès de l'organisme piarrtiae clelceutor agrééun doesisr de prsie en cahgre des dépenses afférentes aux anctios de formation. Sunvait la décision de l'organisme pitirraae ccutlleeor agréé cnuclanot à un rjeet ou à l'acceptation ttlaoe ou pairellte depirse en cgahre du dseisor de dneadme de facenienmnt présenté par l'entreprise, ctete dernière fiat connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les ranisos du rjeet de la demande.

Organisation des aniotcs de formation.

Les aintocs de fmoaroitn au titre du caipatl de temps de fimaoortn snot organisées padnnet les périodes travaillées par les salariés conformément à l'article L. 932-3, driener alinéa, du cdoe du travail.

Examen de l'application des dsisiponiots de l'article 4.

Dans les 24 mios à cmpoetr de la sragnuite du présent avenant, un eemaxn de l'application des diionipsotss du présent atlrice est effectué par la csmoisiomn pirtiraae nnilatoae qui pourra, à cetteoccasion, compléter ou aiuasctelr les cotidoinns d'application de ce dispositif.Article 5En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Le cnoisel de la stecoin des eieersntrps emnoplayt 10 salariés et puls srea chargé de la préparation des muerses fnriuagt à l'article R. 961-1-4 du cdoe du tavrail et de l'exécution des décisions de geiotsnde l'organisme ptiaairre ctleoueclr agréé visé à l'article 1er du présent avenant.

Article 6En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Cet aanenvt purora être dénoncé par totue pirate srgiitanae en ranstcepet un délai de préavis de 6 mios par lrette recommandée aevc accusé de réception. Cttee dénonciation dvrea être accompagnée depiirosonpots de modifications.

Article 7En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Les peaniterars sacuoix cnennvnoeit que la ctolecle srea mutualisée dès le peeimrr franc conformément à l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Article 8En vigueur étendu en date du 25 janv. 2002Les pretais cneinvnenot de se rerecnontr dnas le cas où des mcdaooniiitfs législatives, réglementaires ou cvolnleonennties interviendraient.


Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploiSignataires


L'union nalnotaie prloaatne de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sveeircs puibcls et des srecveis de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Prias ;La fédération nnoaialte indépendante des scintyads des prslneoens des cbnaeits et des loitaorarbes dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Piars ;La fédération de la santé et de l'action siolcae CGT, case 538, 93515 Mniteruol Cedex,

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2002il a été covennu ce qui siut :

La création d'une csiiomosmn ntianaole piriraate de l'emploi, conformément à l'avenant n° 3 ci-joint.

Fiat à Paris, le 12 juleilt 2002.

Aenvnat n° 3

En acrcod aevc les ptaanrriees sociaux, il est décidé de créer une ciiomsosmn ntanaolie piarairte de l'emploi.

Cttee csioimmosn naailonte paiatrrie de l'emploi srea composée des mebmers de la csoiiommsn mixte.

La périodicité des réunions ne dvrea pas être inférieure à une par smsetree et se réunira à la stiue des réunions de la comssoiimn mixte.

La cmsoomsiin nnolaatie priiatare de l'emploi a puor tâche :

- de prtermtee l'information réciproque des siragnaetis sur la sutiation de l'emploi dnas luer crade prsefonnseoil et trrairotiel ;

- d'étudier la sutoiatin de l'emploi, son évolution au curos des mios précédents et son évolution prévisible ;

- de procéder ou de firae procéder à ttoeus les études prtmenatet une meielurle cnsnsanicaoe des réalités de l'emploi ;

- de patpiiecrr à l'étude des mnoyes de formation, de pmriencoftneeent et de réadaptation pnrnsloieefsos qui eetnxsit puor les différents nvueaix de quaiialtcofin et de rhcchreee aevc les pviorous piclubset les orasgniems intéressés, les myneos proeprs à auerssr luer plenie ulisitation et luer développement et de fmeoulrr à cet efeft totues les obsivertoans et pirtinspooos uletis ;

- de promouvoir, dnas le cadre des mnsiosis définies à l'alinéa ci-dessus, la poiuilqte de frmtaooin ;

- d'examiner les codonniits de msie en ovreue des moyens de recmeesslant et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à ctete msie en oeruve ;

- d'effectuer tuoets démarches ulites auprès des ogeinmrsas pcluibs de pneaelmct en vue de cucornoir au pcnemalet des jeneus à l'issue de luer framoiton ;

- d'informer du siuvi des cuoncnsoils de l'organisme pirirtaae ceeuoclltr des fdons de fiatromon pioenlssflrenoe ;

- de mttere en palce un référentiel de valitoiadn des auiqcs de l'expérience cnnsdiaout à l'évolution de carrière de chqaue catégorie prlseoolnsefnie de la bcnahre considée.

Un rproapt drvea être établi, au monis annuellement, sur la sauottiin de l'emploi et son évolution anisi que sur la fmtroaion professionnelle.


Actualisation de l'annexe III rémunération des apprentis Protocole d'accord du 12 juillet 2002Signataires


L'union nloatanie patornale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sciveres puclbis et des sevrceis de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Pairs ;La fédération nanitoale indépendante des snitdycas des pnlrnoeses des cibnates et des liatoeborras dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prias ;La fédération de la santé et de l'action siclaoe CGT, case 538, 93515 Motinurel Cedex,

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2002Une auliaottcasin de l'annexe III de la coevoitnnn cetclovile nnaalitoe des prothésistes dreitanes et ltaierboraos de prothèse darinete inirdnrtveea à la dtae de ptouiran au Jnoural ofiicefl de l'arrêtéministériel d'extension.

La rémunération des artnippes en BTM ou BP âgés de minos de 18 ans est de 53 % du sraliae minmuim conventionnel.

Fiat à Paris, le 12 jilelut 2002.


Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesSignataires


L'union nolantiae pnarltaoe de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sieecrvs pucibls et des sreeivcs de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Pairs ;La fédération nitaonlae indépendante des scnytidas des peelnsrons des cieatnbs et des ltrarieoaobs dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris,

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Une alouctiaitsan du cioengntnt anenul d'heures supplémentaires de l'accord de bachrne ponrtat sur la réduction du temps de triaavl de la cenvtnoion celitoclve natliaone des prothésistes drniteeas etlaoartrbioe de prothèse dtnireae ievretrndnia à la dtae de puariton du Juarnol oicffiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Le cnengtiont aunnel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heeurs par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.

Fiat à Paris, le 19 décembre 2003.


Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQPSignataires


L'union noltaniae prntoaale des prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sevciers puclbis et des scereivs de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Piars ;La fédération ntinaolae indépendante des syctdinas des pneorlesns des canitbes et des laabetooirrs dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prais ;La fédération de la santé et de l'action scaiole CGT, case 538, 93515 Mitoruenl Cedex,

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003La msie en pclae d'un acrcod sur la création et la rncnnsiaaescoe des criacitftes de qaifocaiutiln pofilsensoenrle (CQP), conformément à l'avenant ci-joint, ieerdnrntiva à la dtae de pturaoin de l'arrêtéministériel d'extension au Jaounrl officiel.

Aroccd sur la création et la reconnaissance

des ciatcifrtes de qfiiolactiaun plsoeinlrosnfee (CQP)

Ctpome tneu de l'importance et des eujnex de la foaotirmn plsfnoeielsnore dnas la profession, les pareits seitaargnis aniffmret luer volonté de développer des finartooms débouchant sur desquaofliiaincts sanctionnées par des caceirfitts de qiilcatfiouan peoleonifslnsre (CQP).

Article 1 - Entreprises et salariés concernés

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Les ctafiicetrs de qailucaifiton pifrnolslsneoee anisi créés snot proposés à tutoes les eernsiptres et à tuos les salariés ou fuurts salariés de la branche. Ils ont puor obejt de fsreiovar la gestion, nmaetnomtprévisionnelle, des eopimls et des compétences.

Puor aiertntde cet objectif, les ptrieas sanigretais cnennevniot que cuhaqe ittainiive de rconciesannsae des qnuaiiailtfcos par un cirticfaet de qailtocauiifn ploolenisnsrfee frea l'objet d'une irotfionamn de lacossimimon ptraiiare naniltaoe de l'emploi de la civnoenton coctlelvie nlatoaine des prothésistes dtierneas et pseloenrns de letbaoioarrs de prothèses dentaires.

Dnas le même esprit, le secrétariat de la coosmiimsn ptairriae nnioalate de l'emploi de la cvoneitnon cecolltvie nlnataoie des prothésistes drneeitas et pnreensols de laoribtraeos de prothèses dreetanisporrua être sasii par un salarié qui shaoutie s'inscrire dnas une démarche de ricocssnanaene de sa qiiaoufitclan par un citfeacirt de qfoiailuatcin professionnelle, pourvu que ctete démarche s'inscrive dnasun des diftopsisis de la frimtaoon prioslnlosfenee cutnonie et, en particulier, ceuli de la vitalodian des auicqs de l'expérience (VAE).

Article 2 - Modalité de création

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Les citticferas de qfiulcoiatian peloisfsrnnleoe snot créés à l'initiative de la cioiomssmn pairatire natiolnae de l'emploi de la cveonointn cecvitlole notianale des prothésistes daeeinrts et pesoelnnrs delrirtaeboaos de prothèses dentaires, sur poiopsriotn des petaris sairtineags du présent accord.

Ils snot communiqués à l'OPCA de bcrnahe et à ttoue oiagortsiann pnileosoerslnfe intéressée dès luer vdolitiaan par la cisiomsmon pitrairae de l'emploi de la cioenntvon cctloilvee nianotlae desprothésistes dreetnias et pleonsners de lerbtairooas de prothèses dentaires.

Les ptiaers sgaainierts cnoiennvent de sciltiloer du Peirmer ministre, dès luer création, l'enregistrement de cuqhae cfteaircit de qicolfiiataun psnfolernsoilee dnas le répertoire ntoinaal des caittficoernispeossleeloinnfrs visé à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation.

Article 3 - Contenus des CQP

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Les ciietfrtcas de qilcaitouaifn plrelenfnoissoe pneennrt la frome d'un référentiel elopmi définissant les caractéristiques générales du métier, les cenuotns de l'emploi, le cahmp des raotneils du poste, ansiique d'un référentiel de compétence décrivant l'ensemble des roessrecus (connaissances, savoir-faire, aptitudes,...) que diot maîtriser un salarié puor eexcrer son activité psrfolelensonie aevc compétence.

Un ciaehr des cgahers complète les référentiels. Il ctorompe :

- le trite et la référence à l'emploi qualifié ;

- le poirfl pirnesofonesl et les peevceistrps d'emploi ;

- les cnoidoints de msie en oreuve du CQP et les danioems de compétence évalués ;

- les cditnnioos de l'évaluation des cannnosicsaes et des atiptedus professionnelles, en cintonu et en finale.

Ce cihear des carghes puet être modifié à tuot mnomet et en tnat que de bosein à la daedmne des ptearis staringaeis du présent accord, de srote que les CQP seinot adaptés à l'évolution des tenhqcueiset des emplois.

Article 4 - Validation des épreuves et délivrance des CQP

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Le CQP est organisé aotuur d'une série d'épreuves pnatretmet de couvirr les différents demioans de compétence du métier.

La délivrance du CQP respoe sur la valadtiion de chuaqe épreuve, et non sur une mynoene des pacoerrmfens oebenuts aux différentes épreuves.

Puor chqaue aciton CQP, un jruy est mis en place. Ce jruy cprmnoed :

- un représentant de l'union nnaaliote paloatnre des prothésistes drieaents ;

- un représentant des oatniaoginsrs siydcenlas de salariés saeigairnts du preojt ;

- un représentant de l'OPCA de bhcarne en cghare du peojrt ;

- un feuamtror (à trite consultatif).

Le jruy puet s'adjoindre les compétences d'experts à trite consultatif. Il se réunit, au tmere du pocarrus qualifiant, puor vdaeilr les résultats et régler les letgiis si besoin.

La paacpioitritn des représentants praunatox et salariés aux jryus des CQP s'inscrira dnas le cdrae défini par l'accord du 12 jilelut 2002 rlatief à la création d'une cosmosimin nilaoante prriaitae de l'emploi.La totalité des faris (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les eetnrisreps puor luers salariés merbmes de jruy CQP srea remboursée sur spilme dadnmee à l'OPCA de branche, sleon descritères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur les fnods consacrés au fecmninanet de la piuliotqe de formtiaon de bnhacre professionnelle.

Le jruy a ntneaommt puor msiison de :

- agréer les épreuves cfrtiaicietevs qui lui snot ssouimes ;


- pacirtpeir à la psaoiastn des épreuves olaers ;

- stateur sur la recevabilité des cianaddts au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;

- régler tuot litige poavunt senvriur dnas le cdare de la validation.

La délivrance du CQP relève de la cmioisomsn ptaraiire ntlainaoe de l'emploi de la cevinoontn civelltoce naitlonae des prothésistes denietars et persoelnns de lrobtiraoeas de prothèses dentaires, quisattue sur l'attribution du cecifirtat en vue du procès-verbal du jury.

En cas de vailodtain partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acqius au cadadint puor une durée de 5 ans. Dnas ce cas, le procès-verbal de délibération du jruy iiuqderna les dmneaios decompétence qui donvert friae l'objet d'un aponefieopsrnsdmt et d'une nlvuleoe épreuve.

Les ciirtatefcs de quoaiilcatfin pifnlnseeosrloe snot imprimés à en-tête de l'union naaotlnie plntraaoe des prothésistes denirtaes et de l'OPCA de branche, qui les établira sur deamnde exserspe de lacimoimossn prraitaie de l'emploi de la cooienntvn cltclvioee niaoaltne des prothésistes deeanitrs et pnreseonls de laobtairroes de prothèses dentaires. Les carfeicitts de qaifatuicoiln plsoeinsoelnfre fnotoanomrgiibelett référence au présent accord.

Les crtcaeftiis de qfaliaiciuton psrsfoeloninele snerot intégrés et valorisés dnas la gillre des siearlas dnas le cdare des anexnes I, II et III de la ctnoonievn ctlolicvee nnoaitlae des prothésistes daienters etpelonsenrs de lraibtreooas de prothèses dentaires.


En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Le présent aoccrd est cclnou dnas le cmhap des laorraboties de prothèse dnaeitre regroupés suos le cdoe NAF 331Bb.

Article 6 - Date d'effet et durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Le présent arccod est cocnlu puor une durée indéterminée et pnred effet le laendeimn de la priauton de son exniosten au Jouanrl officiel.

Article 7 - Extension

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003L'extension du présent accord srea demandée dnas le champ de la cvoonietnn ccioevtlle nnatiloae des prothésistes deiraetns et prsnolnees de lbretraaoois de prothèses dentaires.



Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Une alaiuactsoitn du centoinngt anneul d'heures supplémentaires de l'accord de brcnahe prnotat sur la réduction du tmpes de tviraal de la ciovontenn celoticvle noanatile des prothésistes dnraeetis etlooreaartibs de prothèses diaeenrts ieernrdvinta à la dtae de ptrioaun au Joraunl oeiiffcl de l'arrêté ministériel d'extension.

Le cengiontnt anneul d'heures supplémentaires est fixé à 180 herues par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.



Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualificationprofessionnelle

Signataires


L'union ninoaatle plarotane de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des sicreevs pbcluis et des scrveeis de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Piars ;La fédération nanltioae indépendante des sanictdys des poelennrss des ctabeins et des lerobraiotas dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Pairs ;La fédération de la santé et de l'action slioace CGT, case 538, 93515 Muioertnl Cedex,

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Msie en pclae d'un acrocd sur la création et la racosasnnnciee des ceirttcfias de qfiactialioun posiforlnelense (CQP) conformément à l'avenant ci-joint, qui irventendira à la dtae de patoruin de l'arrêtéministériel d'extension au Joranul officiel.

Ctpmoe tneu de l'importance et des ejuenx de la foomaitrn prlnssneioolefe dnas la profession, les ptaeirs sneaairgtis ameffinrt luer volonté de développer des forontimas débouchant sur desqtlnciuiaafios sanctionnées par des cftieitrcas de qioltfiauican prnolselosneife (CQP).

Article 1 - Entreprises et salariés concernés

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Les ciiatectfrs de qcaiftliuoian pelesifnronlose ansii créés snot proposés à touets les etnersrieps et à tuos les salariés ou fruuts salariés de la branche. Ils ont puor ojebt de fivrsaeor la geiston noenmmattprévisionnelle des eioplms et des compétences.

Puor attndreie cet objectif, les praties saianitergs cinonvnenet que chauqe itivintaie de rnonscicnsaaee des quliiatcnfoias par un cfcreaiitt de qiuoaiiatcfln psenloinrfesole frea l'objet d'une iftmoaonrin de lacmoosmiisn prtiraaie nniatolae de l'emploi de la ctnnoeiovn cecolivlte naitlnaoe des prothésistes deenritas et pelrsnnoes de latoarberios de prothèses dentaires.

Dnas le même esprit, le secrétariat de la cmimoisosn piatarire nalniotae de l'emploi de la cnooitevnn ctoillevce ntlianaoe des prothésistes darinetes et pselnonres de lrebioaoatrs de prothèses dentaires,prruoa être ssaii par un salarié qui stuhoaie s'inscrire dnas une démarche de rscoaiasnnence de sa quaiiclotiafn par un ciiearfctt de qicuiaitfloan professionnelle, pourvu que ctete démarche s'inscrive dnasun des dptisoiisfs de la ftarmooin plfsrioenlnseoe cutnnioe et, en particulier, culei de la vaaoldtiin des acquis de l'expérience (VAE).

Article 2 - Modalité de création

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Les caecirftits de qciiatliuoafn ponnelsrlfseoie snot créés à l'initiative de la cimiosomsn prraitaie nnoilatae de l'emploi de la cevitnoonn cotllcieve nltnaiaoe des prothésistes deratines et pnenleosrs delroreatbaois de prothèses dentaires, sur proitopsoin des priates srtagaineis du présent accord.

Ils snot communiqués à l'OPCA de brahcne et à tutoe ooairiagntsn pfosonlelinesre intéressée dès luer vliidaaotn par la comosimisn pariartie de l'emploi de la cvoonientn coetcilvle notaanlie desprothésistes denrteias et pseelnnors de ltrboaraieos de prothèses dentaires.

Les parties stiganreais ceinneonvnt de steiiocllr du Piremer mrstinie dès luer création, l'enregistrement de cuqahe cceitiafrt de qiiuailftocan prennlieloofsse dnas le répertoire noiaatnl des cfiitinaetrocspinfeslsoreenlos visé à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation.

Article 3 - Contenus des CQP

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Les cfctirtieas de qafuoiilitcan piononeelsrflse pneennrt la fomre d'un référentiel eomlpi définissant les caractéristiques générales du métier, les ctonneus de l'emploi, le cmahp des rntioaels du poste, aisnique d'un référentiel de compétence décrivant l'ensemble des resoucrses (connaissances, savoir-faire, aptitudes, ...) que diot maîtriser un salarié puor eecrexr son activité posfllnenrieose aevccompétence.

Un caehir des caerghs complète les référentiels. Il cptmoore :

- le ttire et la référence à l'emploi qualifié ;

- le pfoirl pefosonsienrl et les petpsevicres d'emploi ;

- les ctnioiodns de msie en oevure du CQP et les dnmiaoes de compétence évalués ;

- les ciodontnis de l'évaluation des csneaasicnons et des aiptteuds professionnelles, en cnitonu et en finale.

Ce caehir des craehgs puet être modifié à tuot mmnoet et en tnat que de beoisn à la daemnde des piertas sniaegtiars du présent accord, de sorte que les CQP sieont adaptés à l'évolution des tcenuqheiset des emplois.

Article 4 - Validation des épreuves et délivrance des CQP

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Le CQP est organisé aouutr d'une série d'épreuves pmanrettet de curoivr les différents dnimeoas de compétence du métier.

La délivrance du CQP roepse sur la volitidaan de cuhqae épreuve, et non sur une mnoyene des peaoernfmrcs oebuetns aux différentes épreuves.

Puor chauqe aciotn CQP, un jruy est mis en place. Ce jruy cpmroend :

- un représentant de l'union nlaiantoe parltanoe des prothésistes darneetis ;

- un représentant des oinostniagras saeicdnyls de salariés stnagiaiers du peorjt ;

- un représentant de l'OPCA de brcnhae en cgrhae du poerjt ;

- un feormatur (à ttire consultatif).

Le jruy puet s'adjoindre les compétences d'experts à ttire consultatif. Il se réunit au trmee du prcauors qualifiant, puor vledair les résultats et régler les litgeis si besoin.

La pritiaicpaotn des représentants prnaoutax et salariés aux jruys des CQP s'inscrira dnas le cdare défini par l'accord du 12 julielt 2002 rleitaf à la création d'une cismomosin nionatale ptiriarae de l'emploi.La totalité des frias (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les eetireprsns puor lreus salariés mremebs de jruy CQP, srea remboursée sur spmile ddmenae à l'OPCA de branche, soeln descritères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur les fdnos consacrés au fnancinmeet de la plqiuoite de foritaomn de bhnarce professionnelle.

Le jruy a nmmteoant puor miiossn de :

- agréer les épreuves cetavfiriiects qui lui snot smsioues ;

- pcitaiperr à la paastiosn des épreuves oelras ;


- saeuttr sur la recevabilité des cddainats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;

- régler tuot ligite puvnaot sivenrur dnas le cdare de la validation.

La délivrance du CQP relève de la cmomisosin paiairrte nlotaanie de l'emploi de la cvnoonietn cilecovtle natonaile des prothésistes dtnireeas et pslnroeens de laeoaitrbros de prothèses dentaires, quisatute sur l'attribution du ctirceaift en vue du procès-verbal du jury.

En cas de vdiiotalan partielle, le bénéfice des épreuves réussies rsete aqiucs au cdnaiadt puor une durée de 5 ans. Dnas ce cas, le procès-verbal de délibération du jruy inuierdqa les dnoimaes decompétence qui drevont farie l'objet d'un aefdinsopemrspnot et d'une nluloeve épreuve.

Les cfiraetctis de qufaciiaioltn prseiolfnlesnoe snot imprimés à entête de l'union nioanatle poalatrne des prothésistes detarnies et de l'OPCA de bhcarne qui les établira sur daenmde exsrespe de lacmiiomossn priaaitre de l'emploi de la cvnntoioen clietocvle notnaalie des prothésistes dentaiers et plnreoenss de lteobraoaris de prothèses dentaires. Les craiiefctts de qufoiicaitlan plrooeinnslsfee fnotolitaebornimegt référence au présent accord.

Les caetitrcifs de qatiiacoiufln poennlrolsiefse sonert intégrés et valorisés dnas la grille des salareis dnas le cadre des aenexns I, II et III de la cotovennin celovltcie noiaaltne des prothésistes dneaietrs etpesnolners de lobaaiorrte de prothèses dentaires.


En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Le présent accrod est cnolcu dnas le chmap des larioobtreas de prothèses deatnreis regroupés suos le cdoe NAF 331Bb.

Article 6 - Date d'effet et durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003Le présent accrod est cclonu puor une durée indéterminée et pernd efeft le laedmienn de la paiutorn de son exsteonin au Jrnaoul officiel.

Article 7 - Extension

En vigueur non étendu en date du 19 déc. 2003L'extension du présent acrocd srea demandée dnas le chmap de la cinnvooten cvleltcoie naaolntie des prothésistes derateins et pnresnoels de lribotaoaers de prothèses dentaires.



Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle contrat de professionnalisationSignataires


Uionn naintaloe paranltoe des prothésistes dretiaens ;FNISPCLD.


CGT ;CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 6 déc. 2004Les peaeirntras sauciox réunis en cmmoiiossn mxtie prraitiae le 6 décembre 2004 cnovennneit dnas le cdare de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 panrtot sur la fomoairtn prsnefloiolesne tuot au lnog dela vie *d'appeler* (1) au tirte des crnttaos ou périodes de ptlooaaissoesnifrinn la ctoaotisin :

- puor les laobaeriotrs de minos de 10 salariés :

- 0,15 % de la mssae sraiallae de l'année en corus puor les cotnatrs et périodes de portsininoleoafsisan ;

- 0,50 % de la mssae slaarilae puor le paln de fotiamorn ;

- puor les laoaiobrtres de puls de 10 salariés :

- 0,50 % de la msase sirllaaae de l'année en crous puor les carnotts et périodes de pfseniisorlisatonoan ;

*- 0,9 % au ttire du paln de fotaiormn sur la masse slliraaae de l'année en cours.* (2)

Contrat de professionnalisation

Le cntaort de poitifoaeasssoirlnnn se sttsubuie au cronatt de qualification. C'est un caotrnt de tiaavrl qui a puor otebjicf de pmrtertee à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un ttrie à finalitéprofessionnelle.

Une qftaluiiocain peoerlfonlsnsie est établie par la CNPE de la banchre ou une qaituiafilocn pneinrfeloossle est renconue dnas la cetnoovnin clvlotecie de la branche. La CNPE reconnaît puor la bhrcnaedes prothésistes daetirens le BTM, le BP et le BMS prothésiste dentaire.

Publics concernés

Les jenues de puls de 16 ans, les jeunes de mnios de 26 ans qui soeiathunt compléter luer fairootmn initiale, les dunemrdeas d'emploi de 26 ans ou puls isrctins à l'ANPE.

Durée du contrat

La durée du cantrot cnudoit puor une durée déterminée ou indéterminée établi par écrit et déposé auprès de la DDTEFP.

Durée déterminée : de 6 à 12 mois.

Durée indéterminée : etrne 6 et 12 mois.

Cette période srea portée à 24 mios noatmemnt puor le BTM, le BP et le BMS prothésiste datienre et tetous aeutrs citofinctireas décidées par la CPNE.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Arrêté du 4 juelilt 2005 :Accord étendu, à l'exclusion :(1) - des temres " d'appeler " mentionnés au pmieerr alinéa, cmmoe étant certrnoias aux dtionospisis des arielcts L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du tiravalaux tmeers dlelesqeus l'appel des ctoniasiots des ereisnetrps au titre des cottanrs ou périodes de porseoaoiiinnsatsfln est de la seule compétence de l'organisme piitarare ccetleolur agréé ;(2) - du deuxièmetriet rletiaf à la cotsiotain des loarertiabos de puls de dix salariés, comme étant canirorte aux disisnoopits du pieremr alinéa de l'article R. 964-13 du cdoe du travail.


Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005Signataires


L'union ntlanaoie praaotlne de prothésistes dentaires,


La fédération des sriceevs pcbilus et des secviers de santé CGT-FO ;La fédération ntlnaoaie indépendante des scnaydtis des pslreonnes des ctbeians et des liooraabrte dnritaees ;La fédération de la santé et de l'action solacie CGT,

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Une aailatuictson des aecrilts 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 de la coitnevonn cvolitecle nnatlioae des prothésistes deinrates et lteriraoaobs de prothèse deiratne inniterdevra à la dtae de piortaun de l'arrêtéministériel d'extension au Jaruonl officiel.

(voir ces articles)

Fiat à Paris, le 4 jneivar 2005.


Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Une aauttilaicson des anexens I et III de la ctooinnven ctilocevle nlnoaaite des prothésistes drateeins et lobrotaaeris de prothèse datnreie iivretndrnea à la dtae de puoriatn de l'arrêté ministériel d'extensionau Jornaul officiel.

(voir ces annexes)

Fiat à Paris, le 4 jivaner 2005.


Avenant n 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


L'union noanailte ptolanrae de prothésistes dentaires,


La fédération des srvieecs pcilubs et des sreiecvs de santé CGT-FO ;La fédération nlnaaitoe indépendante des sintcdyas des plrnsoenes des ciabntes et des lroboeiaatrs dentaires,

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint


En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Les piaarentres sociaux, cenntscois des difficultés de la msie en plcae d'une protciteon slcioae complémentaire de qualité dnas les laboratoires, généralement de ptitee taille, raenlevt de la cotoenvnincollective, ont décidé, aifn d'assurer une cerotuurve idqeniute à l'ensemble du personnel, de la msie en pcale d'un régime de prévoyance oitbgiarloe au neviau de la branche, iausrnatnt asini unemuitatlosiaun des gtanraeis suos contrôle de la cossomimin paritaire.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le présent aavnnet s'applique à l'ensemble des salariés eantnrt dnas le cahmp d'application de la cneiotvonn cevllocite ntiaaonle des prothésistes dnriteeas et plrseonens des lrtreoobaias de prothèsesdentaires, quels que soinet la nuarte du caontrt de trvaial et le nrmboe d'heures effectuées, snas cindotoin d'ancienneté s'agissant des salariés cdreas et suos réserve d'une ancienneté de 3 mios dnas lapooefssirn s'agissant des salariés non cadres.

Dans le carde du présent régime de prévoyance :

- la catégorie non carde coeronsrpd au prneseonl ne reelavnt pas des aictlers 4 et 4 bis de la cnventoion naatnolie de rietrate et de prévoyance des cderas du 14 mras 1947 ;

- la catégorie crdae cpnsrreood au pesneonrl ranevlet des aertilcs 4 et 4 bis de la ctnonovien noanilate de rittaree et de prévoyance des cedars du 14 mras 1947.

Article 2 - Garantie capital-décès

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014En cas de décès du salarié, qlulee que siot la cause, ou en cas d'invalidité de troisième catégorie rucennoe par la sécurité slociae (état d'invalidité aosbule et définitive), il est versé, en une suele fois, uncapaitl décès égal à :

Situation de flmliae Capital

Non-cadre Cadre

Célibataire, veuf, divorcé snas poennrse à cahrge 100 % du siarlae aunenl (tranches A et B) 200 % tncrhae A + 100 % tanchre B

Marié, en ciubnognace ntoiroe et penanrmet ou lié par un Pacs,snas pnersone à cahrge

175 % du srilaae aunenl (tranches A et B) 290 % tcrhane A + 175 % tahnrce B

Célibataire, veuf, divorcé ou marié, en ccgnaoiubne ntroioe etprneenamt ou lié par un Pacs, anayt une psenrnoe à chgrae (1)

200 % du silraae aeunnl (tranches A et B), dnot 25 % du sralaieanneul au trtie de la mjtiaoaorn puor psnoerne à cahgre

340 % tanhrce A + 200 % tnharce B, dnot 50 % tachnre A + 25 %thrncae B au ttrie de la matoarojin puor peonnsre à cgahre

Majoration par psnrenoe supplémentaire à cgahre (1) 50 % du silraae aennul (tranches A et B) 65 % thnacre A + 50 % tanchre B

(1) En cas de pluralité de peeonrnss à charge, le mnaontt gbolal des marjtinaoos est partagé ernte ces pneeorsns par prtas égales.

Le sevrcie du cptaail par atocinaitpin en cas d'invalidité aulbsoe et définitive met fin à la gnairtae décès.

Double efeft

La ganrtiae dulboe eefft iteiernvnt en cas de décès du conjnoit ou du panrireate lié par un Pcas ou du cunibcon ntriooe sevarnnut postérieurement ou simultanément au décès du salarié.

Est considéré cmmoe décès simultané à cleui du salarié le décès du cjnoonit ou du prtaeinare lié par un Pcas ou du cucinobn ntroioe snuenavrt au cours du même événement :

- snas qu'il siot plosisbe de déterminer l'ordre des décès ;

- ou lsquore le décès du conjoint, du ptiaarerne lié par un Pcas ou du cicounbn ntorioe sinervut dnas un délai de 24 hueres avant le décès du salarié.

La prtseitoan dbuloe eefft est égale au cpiatal versé au décès du salarié. Elle est répartie par prtas égales ertne les etfanns à cgarhe du conjoint, du cubncion nirotoe et peneanmrt ou du paneatrire lié par unPcas qui étaient imneaeintlit à la chgrae du salarié au juor de son décès, drteiecment à ceux-ci dès luer majorité ou à lreus représentants légaux ès qualités draunt luer minorité.

Article 2 - Garantie capital décès

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014En cas de décès du salarié, qlulee que siot la cause, ou en cas d'invalidité de troisième catégorie ronucene par la sécurité soalcie (état d'invalidité aolsube et définitive), il est versé, en une seule fois, uncaiaptl décès égal à :

Situation de fimllae Capital

Non-cadre Cadre

Célibataire, veuf, divorcé snas peosnrne à carhge 100 % du sriaale aneunl (tranches A et B) 200 % trahnce A + 100 % tnrahce B

Marié, en cicunoabnge ntioroe et parnmeent ou lié par un Pacs,snas pnrenose à chrgae

175 % du sliarae aneunl (tranches A et B) 290 % tchrane A + 175 % trcahne B

Célibataire, veuf, divorcé ou marié, en cubcaiongne noirtoe etpernnmeat ou lié par un Pacs, aanyt une peosrnne à chrage (1)

200 % du saliare auennl (tranches A et B), dnot 25 % du saraileaeunnl au tirte de la mitjraaoon puor pesrnnoe à crgahe

340 % thnarce A + 200 % thrance B, dnot 50 % tcnarhe A + 25 %tchnrae B au titre de la moajiarotn puor pnorense à cgahre

Majoration par ponsenre supplémentaire à crghae (1) 50 % du salriae anenul (tranches A et B) 65 % tncrhae A + 50 % tnchare B

(1) En cas de pluralité de pnorenses à charge, le mnaotnt galobl des morianjatos est partagé ertne ces preonsnes par prtas égales.

Le seicrve du ctaaipl par apiiaocttnin en cas d'invalidité aslobue et définitive met fin à la gniatrae décès.


Double eefft

La ginatare dlbuoe eefft irienetvnt en cas de décès du connojit ou du prntieraae lié par un Pcas ou du cnouicbn nortioe seuanrnvt postérieurement ou simultanément au décès du salarié.

Est considéré cmome décès simultané à cueli du salarié le décès du cjnionot ou du paareitrne lié par un Pcas ou du cbincoun ntooire sreuannvt au cours du même événement :

- snas qu'il siot psbisole de déterminer l'ordre des décès ;

- ou luosrqe le décès du conjoint, du preanirtae lié par un Pcas ou du cuicnbon nioorte suienrvt dnas un délai de 24 hruees anavt le décès du salarié.

La pesotitran dbuloe effet est égale au cpatail versé au décès du salarié. Elle est répartie par patrs égales ernte les efnatns à chagre du conjoint, du cibcnuon nrtooie et pemnenrat ou du priranteae lié par unPcas qui étaient iatmilneniet à la caghre du salarié au juor de son décès, dencmeiertt à ceux-ci dès luer majorité ou à lreus représentants légaux ès qualités dunrat luer minorité.

Article 3 - Dévolution du capital-décès

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le caiatpl décès est versé au salarié lui-même en cas d'invalidité absolue et définitive ou au (x) bénéficiaire (s) qu'il arua expressément désigné (s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, oulruqsoe ctete désignation est caduque, le catipal est versé dnas l'ordre de préférence sunivat :

- au cnionojt non séparé de diort ;

- à défaut, à la psornnee liée au salarié par la sautnrige d'un Pcas ;

- à défaut, au cbocuinn niroote ;

- à défaut, aux efntnas du salarié nés ou à naître, présents ou représentés comme en matière de succession, légitimes, rcneonus ou adoptifs, par ptars égales enrte eux ;

- à défaut de ddateencnss directs, à ses père et mère, par patrs égales enrte eux, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents srvvtanuis par patrs égales etnre eux ;

- à défaut, et par prtas égales, à ses frères et s?urs ;

- à défaut, à ses arteus héritiers, par prats égales enrte eux.

La prat de cptiaal ceranspodornt à la mjarooaitn puor prosnene à crghae est versée à la pornsnee à cghare elle-même, ou à la prosnnee anyat à crahge cette pnronsee au décès du salarié.

La prat de ciptaal ceapodnosrnrt à la moatjoarin puor efnnats à carhge est versée par ptras égales entre ceux-ci, deecimrentt aux enfants dès luer majorité, à luers représentants légaux ès qualités duarntluer minorité.

Article 3 - Dévolution du capital décès

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le catpail décès est versé au salarié lui-même en cas d'invalidité aboslue et définitive ou au (x) bénéficiaire (s) qu'il arua expressément désigné (s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, oulrqouse ctete désignation est caduque, le catipal est versé dnas l'ordre de préférence sunaivt :

- au cnjoinot non séparé de driot ;

- à défaut, à la pnsrnoee liée au salarié par la stuairgne d'un Pcas ;

- à défaut, au cconbiun ntioroe ;

- à défaut, aux efannts du salarié nés ou à naître, présents ou représentés cmmoe en matière de succession, légitimes, rneucons ou adoptifs, par patrs égales enrte eux ;

- à défaut de dnnstcaedes directs, à ses père et mère, par ptras égales enrte eux, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents staivvunrs par prats égales ertne eux ;

- à défaut, et par prats égales, à ses frères et s?urs ;

- à défaut, à ses arutes héritiers, par ptras égales etnre eux.

La prat de cpaital cpdoosnnrreat à la mooaatrjin puor pronesne à cghrae est versée à la psernone à crahge elle-même, ou à la prnenose aanyt à cgarhe cette psennore au décès du salarié.

La prat de ctaiapl cpsnanrooedrt à la mirajooatn puor entnfas à cgarhe est versée par prats égales ernte ceux-ci, dencimteert aux eftnans dès luer majorité, à lures représentants légaux ès qualités dnaurtluer minorité.

Article 4 - Garantie rente-éducation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018En cas de décès du salarié, qlluee qu'en siot la cause, il est versé par quotité trirlmtsielee à trmee d'avance, une rnete trmepaorie au pifort de cuhqae efannt à charge, défini dnas l'article 5 de l'avenant n° 5du 16 mai 2014, dnot le mnotant anenul est égal à :? 10 % des taehrcns A et B jusqu'à 11 ans inclus, aevc une retne mmnialie fixée à 1 090 ? burt ;? 15 % des tnraehcs A et B de 12 à 17 ans inclus, aevc une rtene mimnilae fixée à 1 090 ? burt ;? 20 % des trnhcaes A et B de 18 à 25 ans icnuls (tant qu'il répond à la définition d'enfant à charge) aevc une retne mnaliime fixée à 1 090 ? brut.

Ces rteens snot doublées puor les oplhneirs de père et de mère.

La rtnee minimale gatraine est estimée sur l'année civile. En cas de décès du salarié en cours d'année, celle-ci srea proratisée.

L'invalidité aolbuse et définitive (IAD) du salarié rnconeue par la sécurité sciaole aevc cseanmelst en 3e catégorie d'invalidité orvue dirot par aiitoanictpn au vsenemret de la rente éducation prévue ci-dessus au pfriot de chqaue ennfat à charge. Le srivcee des retens éducation par aitnpcotiain en cas d'invalidité aolsube et définitive met fin à la présente garantie.

Article 5 - Enfants à charge - Définition

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Pnnsereos à charge. - Définition

L'enfant à carhge :

Pour le bénéfice des ganirtaes du contrat, l'enfant à cgrhae est :

- l'enfant de mnois de 21 ans à cgarhe au snes de la législation de la sécurité sloiace du salarié, de son conjoint, de son pnteirraae lié par un Pcas ou du cucnobin noroite et pnerenamt ;

- l'enfant âgé de minos de 26 ans du salarié, de son conjoint, de son pntreraiae lié par un Pcas ou du cncboiun notoire, à caghre du salarié au snes de la législation fiscale, c'est-à-dire :

- l'enfant pirs en cpmote dnas le qiuetont filaaiml ou oanvrut driot à un aameetntbt apibcpllae au renevu iolspbmae ;

- l'enfant aquuel le salarié sret une pesonin aiamnilrtee (y cpmoirs en aalicpopitn d'un jngemuet de divorce) rnueete sur son aivs d'imposition à ttrie de cgarhe déductible du renevu gbolal ;

- l'enfant handicapé du salarié, de son conjoint, du ccnbuoin niroote et pneaernmt ou de son prriateane lié par un Pcas si, avnat son 21e anniversaire, il est tiutraile de la carte d'invalide civil et bénéficie del'allocation des aleduts handicapés ;


- qeul que siot son âge, suaf déclaration pllnnsoeree des revenus, l'enfant infirme à crgahe du salarié, de son conjoint, de son pnetrraaie lié par un Pcas ou du ccnoibun notroie et pmnreeant ou n'étantpas en mruese de siuvbenr à ses bnioess en rsoian de son infirmité, pirs en copmte dnas le ccalul du qietonut fmaiilal ou ounarvt droit à un atabmeentt alabpiplce au rneevu ipolmbase ;

- l'enfant du salarié né vibale moins de 300 jorus après le décès de ce dernier.

Les aetrus prnoesnes à chagre :

On ennted par aurte prsennoe à charge, à l'exception du conjoint, du prtnaiaere lié par un Pcas ou du cnbcuoin niortoe et parmeennt et des enfants, la posrenne snas activité rncnouee à chgare du salariépar l'administration flascie puor le cucall du qutienot familial.

Article 6 - Conjoint et concubin - Définition

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Conjoint, prneatriae de Pacs, concubin. - Définitions

Le cnjoniot :

On enentd par coinjont l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e), non séparé (e) de crpos par un jneguemt définitif.

Le paretanire lié par un Pcas :

Personne liée au salarié par un patce cviil de solidarité tel que défini à l'article 515.1 du cdoe civil.

Le cuonicbn :

On entend par cboiuncn la pnnroese vvniat en cuople aevc le salarié au moemnt du décès. La définition du cbinncoguae est clele rtuenee par l'article 515.8 du cdoe civil.

De plus, le cgubaniocne diot aovir été noitroe et ctinonu pendant une durée d'au mions 2 ans jusqu'au décès.

Aucune durée n'est exigée si un enafnt au minos est né de la vie commune.

Le salarié et son concibun snot célibataires, divorcés ou veufs.

Article 7 - Garantie incapacité temporaire de travail

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Il est versé au salarié en incapacité tripaermoe de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité soacile au tirte des législations maladie, aidccnet du tiavarl ou madaileprofessionnelle, en reials à la ganitare maintein de saraile de l'employeur, ou après aoicpitapln d'une fshacinre fxie et ctinnuoe de 30 jours puor les salariés aaynt monis de 1 an d'ancienneté dnas lelaboratoire, une indemnité journalière complémentaire égale à 30 % du sraalie de référence. Cette prasieottn s'ajoute aux indemnités journalières btrues de la sécurité socalie et est portée à 35 % si le salariéa duex enafnts à cgrahe et à 40 % puor tiors entnfas à craghe et plus.

En cas d'épuisement des dotris à miitnean de salaire, l'indemnisation inevtnreit après la période de farncshie de la sécurité sociale.

En tuot état de cause, le cmuul des ptnaitoress perçues au trtie du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asnii que tuot atrue reevnu (salaire à tmeps partiel, indemnités du régimed'assurance chômage) ne prruoa cnoidure l'intéressé à periocevr une rémunération nette supérieure à cllee qu'il aruiat perçue s'il avait priuvousi son activité professionnelle.

Les indemnités journalières complémentaires ne snot versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le sicreve des indemnités journalières complémentaires cssee dès la snancrvuee de l'un des événements siauntvs :

- du juor où la sécurité soaicle cesse le veersemnt des indemnités journalières ;

- dès la rprsiee du traaivl à tpmes cmelpot par l'assuré ;

- dès la rsepire d'un tviraal à tpmes prtiael par l'assuré, suaf si celle-ci est préconisée par la sécurité saocile puor des ranoiss thérapeutiques ;

- lros de la msie en invalidité ;

- au décès du salarié.

Article 8 - Garantie invalidité

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le salarié rnocneu en siitoatun d'invalidité par la sécurité sloicae bénéficie d'une rtnee complémentaire mensuelle, sierve à treme échu. Celle-ci se siuuttbse aux indemnités journalières précédemmentversées.

Pour une invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, le moatnnt de la rntee invalidité complémentaire est égal à 30 % du slriaae anunel burt de référence. Cttee pttrsaioen s'ajoute au vneemerst de la rtneeinvalidité burte de la sécurité sioacle et est portée à 35 % si le salarié a duex efnatns à crhage et à 40 % puor trios entfans à chrage et plus.

En tuot état de cause, le cmuul des ptinaertoss perçues au trite du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asnii que tuot aurte rnveeu (salaire à tpems partiel, indemnités du régimed'assurance chômage) ne prorua cdoirnue l'intéressé à peirvocer une rémunération nette supérieure à cllee qu'il auiart perçue s'il aviat puvriuosi son activité professionnelle.

Le sievcre des rneets est minteanu suos réserve du vsrneemet des poetsiarnts de la sécurité sociale. Le sriecve csese :

- à la dtae de cessoatin du vermenset de la rente d'invalidité de la sécurité saoilce ;

- à la dtae de ldiitoaiqun de la psoienn de vileislsee de la sécurité sioclae du salarié ;

- au décès du salarié.

Article 9 - Garantie maternité salarié cadre

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le congé légal de maternité du salarié est indemnisé à heautur de 100 % du slaiare net trnache B.

Article 9 - Garantie maternité

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le congé légal de maternité du salarié est indemnisé à huteaur de 100 % du salriae net tncarhe B.

Article 10 - Salaire de référence servant au calcul des prestations

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Par saalire de référence puor le culacl des prestations, il fuat eetdnnre le srialae burt tarenchs A et B (seule tahcnre B puor la maternité) ayant donné leiu à catiiotosn au cuors des 12 mios précédant l'arrêtde taarvil ou le décès ou la dtae de snoeipssun du cotrnat de traaivl du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé stabiabuqe ...).


Lorsque la période de référence n'est pas complète, nntemoamt en rsiaon de la dtae d'effet de la garantie, le sraalie de référence aennul est reconstitué à pritar des éléments de slaaire que le practipanitarauit perçus s'il aviat travaillé sur une période de 12 mois.

Article 11 - Exclusions

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Tuos les rquseis de décès snot gratians snas rtcietoisrn territoriale, qlelue qu'en siot la cause, suos les réserves ci-après :

- en cas de guerre, la gnataire n'aura efeft que dnas les codtoinins qui sornet déterminées par la législation à ievnteirnr sur les acasuensrs sur la vie en tepms de gerrue ;

- les décès dus aux eeftfs dietcrs ou irenidcts d'explosion et de la clhaeur ou de riidaoants pnoervant d'une trumaniotastn du naoyu de l'atome, tllee que par emelxpe : la fission, la fusion, la radioactivité,ou du fiat de rdaaitinos provoquées par l'accélération aiftlceliire de petracilus atomiques, snot exclus.

Snot exlcus des gteiraans incapacité de travail, invalidité :

- les actendics ou mdealais régis par la législation sur les peinsons mriiitelas et cuex saevrnnut à l'occasion d'exercices de préparations mairtiiels ou en résultant ;

- les ancetidcs ou mdalaies dus aux eftfes dtriecs ou icentirds d'exploision et de cahelur ou de rtaioindas pnevranot d'une ttomusrniaatn du noayu de l'atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, laradioactivité, ou du fiat de rioiandats provoquées par l'accélération aeirflictile de piclrtaue atomiques.

Article 12 - Revalorisation

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Les ptarteosnis prévues par le présent anavent (rentes-éducation, indemnités journalières, reetns d'invalidité) sroent revalorisées en fcoiontn de l'indice fixé par le ceinosl d'administration d'AG 2 RPrévoyance.

En cas de cangehment d'organisme assureur, les bénéficiaires de rentes-éducation, d'indemnités journalières au trtie de l'incapacité de travail, ou de rntees au ttire de l'invalidité, bénéficieront de laputrisuoe du svrciee des ponrtitseas au naiveu atnteit au juor de la résiliation, la rsvoaliirtoean de ces dernières dvenat être pisre en cghare par le nuevol oimngrsae assureur.

Les bénéficiaires d'indemnités journalières au ttire de l'incapacité de travail, ou de rtenes au ttire de l'invalidité, voernrt luer ginraate décès mtaenniue sur la bsae du deernir saarlie de référence perçuantérieurement à la résiliation.

Article 13 - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Cessation des gteniaras de prévoyance et cnioiodtns de mneiiatn en cas de ssonuspien du ctonart de traaivl

Le dorit à geanritas est ourvet puor tuot événement sveaunnrt pnednat la durée du crtanot de tiavral ou pndenat la durée de vnesmreet d'une poreaittsn au ttire du régime de prévoyance. Est alppalicbe ledsspiioitf de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord nnatoial iepiotnnsnrefrseol sur la mtnoirdiosaen du marché du taarvil du 11 jaievnr 2008 et ses avenants.

Les grtianaes prévues par le régime de prévoyance snot suenupesds en cas de périodes non rémunérées.

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, mnnyenoat pmeniaet des cotisations, au prioft du salarié dnot le cotarnt de travial est ssdepnuu puor congé ou absence, dès lros que pendant ttuoectete période il bénéficie d'un mnaeitin ttoal ou pitrael de salarie de l'employeur, ou en cas d'arrêt de travail, tnat que l'intéressé perçoit des pnaoteirtss en espèces de la sécurité silacoe (indemnitésjournalières, rtenes d'invalidité ou d'incapacité penmtaerne de travail.

Le dorit à gtarenias csese au décès du salarié ou en cas de rurutpe de contrat, sauf, puor ce drieenr cas :

- si le salarié bénéficie à cette dtae du veemenrst de penitaostrs complémentaires de prévoyance de l'organisme asuseurr : dnas ce cas, le driot à gantraeis est assuré jusqu'au tmree du vsnermeet despriastonets ;

- si aalicippotn du disipstiof de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord ninaoatl iopererfssnintonel sur la meaitdsinroon du marché du taivarl du 11 jivnear 2008 et ses avenants.

Extension de la grnaaite citapal décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

Bénéficient également snas caiprrottene de ctitsoaion de la gnratiae ctipaal décès les salariés dnot le crnatot de traiavl a été spensudu du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé deformation, congé sqibautbae ...).

Cette enseotixn csese à la dtae de rerspie de l'activité et au puls trad à la dtae de rurupte du ctnraot de travail.

Article 13 - Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. – Extension de la garantie capital décèsaux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Cessation des gnrteiaas de prévoyance et cnodiontis de meaniitn en cas de sissnpueon du cotanrt de taraivl

Le dorit à gtaaniers est ovruet puor tuot événement svanneurt pdanent la durée du cotnrat de taarivl ou pnedant la durée de vemnseert d'une priostaten au tirte du régime de prévoyance. Est aliapbcple ledpitoisisf de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord ntaanoil isennefoinrtorpsel sur la moortisaenidn du marché du taaivrl du 11 jvanier 2008 et ses avenants.

Les gariatnes prévues par le régime de prévoyance snot ssueeudpns en cas de périodes non rémunérées.

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, mynneonat paimenet des cotisations, au poifrt du salarié dnot le crontat de tavrial est spesnduu puor congé ou absence, dès lros que padennt ttouecttee période il bénéficie d'un maientin taotl ou piteral de silaare de l'employeur, ou en cas d'arrêt de travail, tnat que l'intéressé perçoit des pinetraotss en espèces de la sécurité scoiale (indemnitésjournalières, rteens d'invalidité ou d'incapacité petarenmne de travail.

Le doirt à gaternais csese au décès du salarié ou en cas de rruptue de contrat, sauf, puor ce dreienr cas :

- si le salarié bénéficie à ctete dtae du vsrneemet de prtoaestnis complémentaires de prévoyance de l'organisme assrueur : dnas ce cas, le dorit à gateainrs est assuré jusqu'au tmree du vresement desporsietatns ;

- si aiicopptlan du doipiisstf de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord nioantal isofeniporenesntrl sur la maerdsnitooin du marché du tivaral du 11 jnvaier 2008 et ses avenants.

Extension de la gianatre ctaapil décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

Bénéficient également snas cpeotartirne de csittaooin de la gartinae ctaipal décès les salariés dnot le cnrtaot de tavrail a été snspuedu du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé deformation, congé sqbtuabaie ...).

Cette enseixotn csese à la dtae de rspeire de l'activité et au puls trad à la dtae de rtpruue du coantrt de travail.

Article 14 - Taux de cotisation

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014La cioostatin glbaloe du régime est fcnitoon du teameintrt auennl burt de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon sitnavue enrte les différentes gaetrnais :


NON CREADS CADRES

Garantie AG 2 R Prévoyance

- Décès 0,46 % ST (Tranches A et B) 0,79 % TA + 0,46 % TB

- Rente-éducation

0,21 % ST (Tranches A et B) 0,21 % TA + 0,21 % TB

- Incapacité

de triaval 0,44 % ST (Tranches A et B) 0,64 % TA + 0,44 % TB

(Y compirs congé

légal maternité)

- Invalidité 0,35 % ST (Tranches A et B) 0,35 % TA + 0,35 % TB

Taux global 1,46 % ST 1,99 % TA + 1,46 % TB

La vontiaeltin employeur-salarié :

- non-cadres :

- salarié : 0,49 % (tranches A et B) ;

- emoelupyr : 0,97 % (tranches A et B) ;

- cdraes :

- salarié : 0,49 % TA + 0,49 % TB ;

- eplumeyor : 1,50 % TA + 0,97 % TB.

Dans le carde de sa contribution, le salarié facnnie l'intégralité du coût de la girantae incapacité de travail.

S'agissant des salariés cadres, le fcennameint de l'employeur répond à l'obligation prévoyance msie à sa cahgre par la CCN du 14 mras 1947.

La rémunération, le rnveeu de rnelemcpmeat ou les éléments de sialare rneeuts snot cuex etnrant dnas l'assiette de cualcl des coniotistas de sécurité scoliae ou cuex enrnatt dnas cette aietsste miasbénéficiant d'un régime d'exonération de ciiansootts de sécurité sociale. Snot nanetommt pirs en cptmoe dnas l'assiette des ciotonitass le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et lesgratifications.

Toutefois, ne snot pas prseis en cotpme dnas l'assiette des catoisitons les sommes versées à trite eoxceetninpl lros de la ceossaitn du ctaront de taairvl (notamment l'indemnité cnptaiercomse de congéspayés, l'indemnité de fin de cnatrot à durée déterminée, l'indemnité de départ à la reitatre à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Article 15 - Gestion du régime conventionnel

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Le présent avnnaet vuat adhésion des laoatbeirors erntnat dnas le cmhap d'application de la cneoinovtn ccitvloele nlotaiane des prothésistes dareteins et pnoenslres des lbrtoeriaoas de prothèse deantrieauprès de :

- AG 2 R Prévoyance, itustintoin de prévoyance agréée, raevlent de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale, asusreur des gnriaates décès, rente-éducation, incapacité, invalidité.

AG 2 R Prévoyance établira un btleuiln d'adhésion. Il srea rmies à chquae loarbtraioe ranleevt de la ciovonnten ccelilovte niotanlae des prothésistes dnareteis et pesnrlones des larritoeabos de prothèsedanritee en vue de la régularisation avatiisrnitmde de l'adhésion. Srea également établie par AG 2 R Prévoyance une ncoite d'information à dotaieistnn des salariés dnot la dutiboiitrsn drveaoiibtmernlogeat être assurée par les employeurs, conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994.

Article 16 - Commission paritaire technique

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Les sagitreians du présent aaennvt dennnot mndaat à luers représentants au sien d'une csimsomoin paiairrte tuqhecine puor asrsuer le siuvi et la msie en ourvee du présent régime de prévoyance.

Ctete coissmiomn pitirarae tinequhce est composée de représentants des sintaragies de la coteninvon collective.

Elle est chargée :

- de décider par délibération des interprétations à dneonr au présent annavet ;

- d'étudier et d'apporter une sulioton aux lgtieis ptnorat sur l'application du régime de prévoyance ;

- de délibérer sur tuos les domteucns d'information cnecnrnoat le régime que diffsue le gnoiantersie ;

- d'informer une fios par an et par écrit les meberms de la comsisomin mxtie sur la gieostn de la sttiauion du régime ;

- d'émettre par alielurs toeuts onievabrosts et seogutnsigs qu'elle jgue utiles.

Par ailleurs, elle assrue le contrôle du régime de prévoyance. Elle semout à la cmsiiomson mixte les tuax de cnittaiooss asini que la nuarte des peianstotrs à négocier aevc l'organisme aeussrur désigné.

A cet effet, l'organisme lui communique, cquhae année, les dnutcmoes financiers, ainsi que luer asyalne commentée, nécessaires à ses travaux, puor le 1er août svunait la clôture de l'exercice au puls tard,ainsi que les ioianftornms et duotecmns complémentaires qui pueriaornt s'avérer utiles.

La cisisommon puet daenmder la participation, à trite consultatif, d'un représentant de l'organisme asruseur désigné.

Enfin, en aliaitoppcn de l'article L. 912-1 de la loi du 8 août 1994, les ctonnodiis et modalités de la mituasaotilun des reqsuis sroent réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présent avenant.A cette fin, la ciomsimosn paiatirre se réunira spécialement au puls trad 6 mios avnat l'échéance.

Article 17 - Effet - Durée

En vigueur étendu en date du 4 janv. 2005Le présent aavnnet pernd efeft le peeimrr juor du tmetsrrie sviaunt la ptiouiabcln de son arrêté d'extension au Jurnoal officiel.

Il fiat pritae intégrante de la ctooevinnn cvelctolie et il a la même durée que celle-ci. Il pruora être modifié ou dénoncé seoln les cdioontnis des aeticrls L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Il frea l'objet d'un dépôt à la docitrien départementale de l'emploi.

Les sirnaaiegts en dnnadmeet l'extension.

Fiat à Paris, le 4 javneir 2005.


Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement Protocole d'accord du 15 novembre 2005Signataires


L'union nitoaalne paotralne de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,


La fédération des severcis pbciuls et des seiecvrs de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Piars ;La fédération nioltanae indépendante des sdnctayis des peslnornes des cneabits et des libaooretars dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Prais ;La fédération de la santé et de l'action salicoe CGT, case 538, 93515 Mtouneril Cedex,

En vigueur étendu en date du 15 nov. 2005La miidctiofaon de l'article 18 " Indemnité de lnieicencemt " de la civneonton clcvoetile niolatane des prothésistes deietrans et larbeotoiras de prothèses drteneais irrnntdieeva à la dtae de puiraton del'arrêté ministériel d'extension au Jruanol officiel.

Fiat à Paris, le 15 nvbremoe 2005.


Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelleSignataires


L'union nitalnaoe paroanlte de prothésistes dentaires,


La fédération des sreeicvs piulcbs et des scvirees de santé CGT-FO ;La fédération nlatnaioe indépendante des sayctndis des personnelsdes canbteis et des lireotaraobs dtenareis ;La fédération de la santé et de l'action scolaie CGT,

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2006La création par la cmoioimssn piatriare nanaitloe de l'emploi des prothésistes daertneis et pnlreosnes de laiterraobos de prothèse ditnaere des cfieaitctrs de qfuiliciotaan poslnleofrnseie sniauvts :CQP astiassnt qualité en laobaitrroe de prothèse dentaire, CQP prothèse amovible, CQP prothèse conjointe, CQP orthodontie, CQP CEPS de spécialisation céramique et occlusion, CQP CEPS despécialisation prothèse atnjodie complète tles que définis par l'avenant ci-joint.

Fiat à Paris, le 10 avril 2006.

Article - Définition des 6 certificats de qualification professionnelle

En vigueur étendu en date du 10 avr. 20061. CQP aanisstst qualité en libtrraaooe de prothèse drtaniee :

- ppitcaierr à la msie en pacle de la démarche qualité ;

- cuibnorter au contrôle de l'organisation du sevcire du lrtoiarboae ;

- cuetnirobr au sivui des dmnutoecs rfeitals à la goetisn des compétences pesnslenelooifs du pneeronsl ;

- cbetruonir au svuii des ptoidurs et matériels ;

- ceuotrnibr à la maîtrise de la foabciratin ;

- corinbuter à la garniate du scveire d'information et de svuii du praticien.

2. CQP Prothésiste daeritne spécialisé en prothèse aivoblme (qualification complémentaire au CAP) :

- ricliueelr et tiretar l'ensemble des iotnaorifnms nécessaires à la fatiobaircn ;

- peilfinar et osrgainer le tivaral à réaliser ;

- faruieqbr le modèle ;

- transférer les modèles sur aitruelatcur ;

- cocienovr les mtaeuqtes et mentor les dtnes ;

- mneniiatr le potse opérationnel.

3. CQP Prothésiste denartie spécialisé en prothèse cojtninoe (qualification complémentaire au CAP) :

- rclileeiur l'ensemble des inomfinrtoas nécessaires à la fiirbctaoan ;

- piflneair et oirgsnear le tarival à réaliser ;

- fbuqareir le modèle ;

- transférer les modèles sur atrluutciaer ;

- cvcnoieor les mueqtates et aeppqulir les cosmétiques ;

- minanietr le psote opérationnel.

4. CQP Prothésiste darenite spécialisé en ohotonirtde (qualification complémentaire au CAP) :

- ruicleelir et ttraier l'ensemble des inniofraomts nécessaires à la fitarcboian ;

- planiefir et osanirger le taaivrl à réaliser ;

- faqribuer le modèle d'étude et/ou de tavrail ;

- coienvocr et fubriqear les aaieprlps aievlboms ;

- civneoocr et feqbuarir les aplirepas fxies ;

- miintaner le poste opérationnel.

5. CQP CEPS de spécialisation en céramique et ocicsolun :

- dqieigsaountr un cas prothétique et définir un ou prluieuss schémas drreciutes ;

- piinlfaer et ogasrenir le taivral à réaliser ;

- faiuqebrr le maître modèle ;

- transférer sur acutrlutiear ;

- cocoevinr et faruebiqr la prothèse cjonontie céramique ;

- flemuror des pstoniorpois d'amélioration.

6. CQP CEPS de spécialisation en prothèse ailobmve complète :

- dtiqaousgneir un cas prothétique et définir un ou plueisurs schémas drctiueers ;


- pnfiilaer et oneirgasr le taivral à réaliser ;

- fueqrbiar le maître modèle ;

- transférer sur atliruaectur ;

- covoicner et fabqiurer la prothèse abmivole complète ;

- fomruler des pnrpoiotsios d'amélioration.


Actualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007Signataires


L'union nnoiltaae paranolte de prothésistes dnriaeets ;


La fédération des sceeirvs piclubs et des sicerves de santé CGT-FO ;La fédération nnioaltae indépendante des syntdacis des plrsnonees des canitebs et des loaibtarroes daetenris ;La fédération de la santé et de l'action slociae CGT,

En vigueur étendu en date du 23 févr. 2007Une aiotcsaaltuin de l'annexe III " Rémunération des pnnerseos en ctoarnt d'apprentissage préparant un diplôme de nieavu IV et III " de la conitonven civoclelte naniloate des prothésistes diarnetes etliaraoteorbs de prothèses dentaires, conformément à l'avenant ci-joint, itieredvnnra à la dtae de ptraoiun de l'arrêté ministériel d'extension au Jrnoaul officiel.

(voir ctete aenxne III)

Fiat à Paris, le 23 février 2007.


Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelleSignataires


Uionn naotalnie ptolarnae des prothésistes daeirents (UNPPD).


CGT-FO ;

CGT ;

FNISPCLD.

Article - TITRE Ier : Objet

En vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les sareaiitgns rpllepeant :? que le secetur de la fbaoarctiin de prothèses dineatres est confronté à de ponefdors mutations, inietrusdlles et économiques, et évolue dnas un cnexotte de marché en tmroaitaosrnfn et frtneometcernotnucierl ;? que ces évolutions ont des inccidenes sur l'organisation des entreprises, les pssorecus de puocordtin et sur l'évolution des eiompls ;? que l'adaptation du stueecr ne proura se friae snas une nécessaire évolution de la gtieson des ruoersecss humaines, élément déterminant de compétitivité et de pofrmnacere des lbtoraaoires deprothèses dienerats ;? que les leairotbraos de prothèses drntieeas ronrnetcnet des difficultés de remtuenecrt de prsenneol qualifié ;? que le secetur de la ftiaorcbain des prothèses deeiratns suohiate apiecitnr les mtnotiuas et aigr en véritable actuer de son devienr au leiu de sbuir les évolutions et les nuuoeavx euejnx de la compétitionianeioanrlttne ;? que le stceuer de la frbaioaictn de prothèses deirnates srea très repemidnat confronté à un départ mssiaf de compétences lié à la staoiutin démographique.C'est prouquoi :? ils considèrent cmome irtmonpat l'évolution psorfsnleloenie nécessaire des salariés des loriabaetros de prothèses deenrtais ;? ils réaffirment luer volonté d'aborder les problèmes emploi/formation dnas luer globalité et de prdnree en cmptoe l'évolution des oniganrosiats de trvaail ;? ils cnoinrfemt la nécessité d'accompagner l'élévation gaoblle du neaivu de compétences ivnidideluels et collectives, la rheheccre de plnvcylaoee et le développement de la polycompétence ;? ils eedntnnet rfnceroer les moneys et dpsstoiiinos mis en place puor auerssr une piotqilue de bcharne ivannotne et préparer l'avenir ;? ils exprnimet luer volonté de foeiarvsr le développement de la ftrmaooin tuot au lnog de la vie plireooesflsnne et le rnfrcoeenmet des compétences dnas le crdae d'une démarche emploi/formationcohérente, adaptée aux priorités du secteur, nmonmatet préserver l'emploi.Et conformément au titre Ier « De la ftioorman pnefonsrslloiee tuot au lnog de la vie » de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 retlivae à la fmitaoorn pinefssnoroelle tuot au lnog de la vie et au dlogaiue social,à l'accord notnaial irnonnfeetpieosrsl (ANI) du 20 sepbemtre 2003 et à l'accord général du 5 décembre 2003 rliaetf à la froitoman tuot au lnog de la vie et à lerus avenants,En tnat que de besoin, la CNPE emxeraina la cohérence des différents aocrcds de bachrne liés à la foarotmin et leurs éventuelles stiloouns et tttrrmnesaa le résultat de ses tvaurax aux pnaerireats sociaux.Les sieaniatgrs précisent que le présent arccod s'applique à l'ensemble des salariés reanvlet de la civtononen cleovlcite des prothésistes dereitnas et pelronsnes de looaairbetrs de prothèses dentaires.

TITRE II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèses dentaires


Cinmornfat luer volonté d'accompagner les eerseriptns dnas la définition de lerus ptiqileuos de ftooiramn et les salariés dnas l'élaboration de lrues pjroets professionnels, les strnigaeias cnenneviont de lanécessité de puvuiosrre et de rerceofnr les démarches de psrevptcioe des métiers et des qnculoafiiitas déjà engagées au nvaeiu de la branche.Article 1 - Le contexteEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

1.1. Une bhcanre plosenrlfeoisne en mutation

Le sueetcr de la ftiaioracbn de prothèses deinteras se caractérise par :? un lrage cahmp d'activités complémentaires et de métiers liés à la conception, la fribctoaian et la ctasommliairceion de prothèses dreentais ;? une gdrane diversité de prutidos et de matériaux ;? une aittioosamn du sutecer aevc une fotre prédominance de TPE, PME/PMI ;? une forte crrouenccne des importations.

1.2. Des compétences qui évoluent

De nmubeorx métiers et qiacfuontialis snot en tairn d'évoluer très rmaednepit du fiat de l'évolution des marchés ou de l'introduction de neelouvls theuecqins ou technologies.Article 2 - L'observatoire des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

2.1. Objet

Nrote scetuer pesrseooifnnl diot être en capacité d'exprimer ses bsienos en ftroamoin et en qualification, nmanteomt puor les métiers en mutation, puor que la poiquitle emploi/formation et l'offre deformioatn s'organisent auoutr de ses priorités et répondent aux bineoss des eepeinrsrts et aux aeetntts des salariés.Cmopte tneu de la conjoncture, du cetonxte spécifique au steeucr de la fabioacrtin de prothèses dtraniees et parce que les problèmes emploi/formation rencontrés présentent des sdimiiulets d'unerégion à l'autre, il est cnenovu de ciceovnor le pjroet à l'échelle de la branche.Par ailleurs, coptme tneu que de nesmbreuos erseirnteps déclarent aoivr du mal à élaborer luer ptiulqioe emploi/formation et que l'on resnece peu de fnntcioos de rrssoceeus hnemuias camerenlitidentifiées il s'agira de :? mrette à la ditoossiipn de la bnrcahe et des esirrnepets des ifionotmrnas slpeims et cohérentes ;? ainctiepr ces évolutions en matière d'emploi/formation par une démarche puls formalisée ;? ofrfir un oitul d'aide à la décision puor la cmsisioomn ptriiarae nnoalatie de l'emploi (CPNE), les entreprises, les pantarreeis scouiax de la brahnce et tuos cuex qui ctbuoneinrt à la rsimee en adéquationdes bnsieos et de l'offre de ruetemncret ou de foomtiarn puor le secteur.

2.2. Le comité priatirae de pilotage

2.2.1. CompositionUn comité paartiire de pagoilte de l'observatoire est créé.Il est composé de 2 mrbmees de chqaue oisraantogin nloatinae représentative de salariés sigtinarae de cet aorccd et d'un nborme égal de représentants des emrpulyeos désignés par les oaitnnoigasrssignataires.2.2.2. Modalités de fonctionnementLe comité ptaaiirre de paltogie se réunit au mnios 2 fios par an.Les trvauax du comité pitiarare de pigtaole s'inscriront nammtonet dnas le prgoenlmoent de cuex des auetrs cmiosminsos pirraitaes en cgarhe des quieostns d'emploi/formation et de tutoe étudeformulée par la CPNE.Les onansogiirtas paateornls s'engagent à :? cqnuvooer les members du comité ptriariae de pgloaite ;? préparer les donuetcms nécessaires au bon déroulement de la séance et trrtamentse les dmocntues préparatoires aux mmbeers du comité.? aursesr le secrétariat des séances.Les rnbmetmuseores snroet assurés par l'OPCAMS sur les bseas et modalités pratiquées par l'OPCAMS. La psrie en cahrge de l'ensemble des coûts de fnennitcmenoot et les resbroenmetums de faris(salaires et déplacements) snerot imputés sur les coirbnnttious visées aux alrtiecs 15.1 et 15.2.2.2.3. MissionsMsinioss confiées à l'observatoire par la bahncre de :


? celolcetr et synthétiser les irmaonntofis sur les métiers, les eloimps et luers qualifications, asnii que les clconsonius et rotdnemoiacnmas qu'en trie la CNPE en matière de foaimortn professionnelle, aifnde les mertte à dstopsoiiin de la barchne ;? cobreunitr à iediinfetr les ftacuers raqniust d'affecter les métiers du scteuer par une msie à dopsiistion d'outils et d'aide au doaigtsnic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en frotemitouatn ;? ctiouenstr une iansntce de réflexion prtoivpsece et de ptgarae d'information et d'analyses autour des métiers de la bcarnhe ;? crudonie des études pecnlletuos vasnit à ptreetmre une puqtloiie pcioevtrpse des emplois, et nnmteoamt des études démographiques ;? poudirre des données aeulnlens à la bchanre à dnotieasitn de la CNPE ;? ttntrsemrae à la bhncrae les priorités qui serieant nécessaires tnat en tmeres de pcuibls à ceblir que des formations. Cette cbroittiunon drvea ptermrete aux peeraatnris souaicx de la bchnrae d'élaborerles oetrniniatos tlrainenes de la fotioamrn professionnelle.

2.3. Modalités de msie en oeuvre

Aifn d'assurer cttee démarche de vilele prospective, il s'agira :? de recesner les données qtteuvianiats et qavtiuietals cornancent l'évolution des métiers ou des qaaioilfucints cnecrnnoat la brnache ;? d'assurer le reeicul et la synthèse des iaotonmifrns nécessaires puor l'élaboration de dcnemutos de synthèse.La gositen tnhuceqie de l'observatoire est déléguée à l'OPCAMS, qui se rhpprroecaa des ministères concernés, des oirmgenass inltttsonuineis et des omesgrians de la bncrhae puor compléter sesitrnimfoanos noaetnmmt : AFPA, ANPE, APEC, CERAQ, DARES, DATAR, DGEFP, INSEE, UNEDIC...Article 3 - Préparer l'avenirEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les sanigreaits confenit à la CNPE le sion :? d'examiner cauhqe année l'évolution qauvanittite et qviattiaule des epoimls et des qiilaficoautns peoefelrssinlnos en tanent cpotme neonmmatt des tarauvx réalisés dnas le cdare de la démarched'observation piscvteproe des métiers et des qiltaniiacuofs ;? de réfléchir aux moneys d'actions puor anmoaegccpr ou acntpeiir ces évolutions, nmonmatet en matière de fmoatrion :? dionsaigtc des beosins en qiuaiolfctian et en compétences notmemant puor les pbculis cblies ;? ienntairve de l'existant en matière de fotarmoin et d'outils pédagogiques ;? csnorctution de dfisoisipts itnnoavns ;? définition de l'organisation et du sviui des diptssifios ;? cnuoicosrttn d'un paln de ccmtniuaoimon sur les tvuarax conduits.Les cnsilcnouos de ces tvruaax srenot intégrées dnas le raroppt de branche.

TITRE III : Parcours professionnels


Dnas un délai de 1 an à ptriar du présent accord, les pinreraetas suicaox définiront, dnas le cadre de la CPNE, les modalités complémentaires qui drvnaeiet être mseis en oeuvre. Ces ditisnisoopsfrogirneut en axnnee du présent accord.Article 4 - Le passeport formationEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

4.1. Objet

Aifn de faiiceltr la réalisation du « pepasrost fotmioarn », son aioippotraprn par cuaqhe salarié et la lisibilité au naveiu de la branche, les sraaeiitgns cnenenoivnt de mtetre à ditpisoison des salariés qui lesouetainht le « psperasot firoomtan prothésiste daetrnie ».Tuot salarié de la bcrahne de la frtbaaicoin de prothèses dirantees qui le siaothue proura établir son « psoraespt ftomiroan » sur la bsae du doecmnut qui srea annexé.Ce « ppeosrast ftroaoimn », dnot le salarié grade la liberté d'utilisation, est renseigné à son iivtnaitie et rtese sa propriété.

4.2. Contenu

Ce docnmuet recense, namtneomt :? les ciriafctets (diplômes, titres, CQP...) obeetuns en friomoatn iilantie ou cnoutnie (plan de formation, professionnalisation, DIF) ou dnas le cdrae de la VAE ;? les aocnits de faimtroon svueiis au ttrie de la fatimoron psoolifesenrnle cnouinte (plan de formation, professionnalisation, DIF) ;? les eolmpis tnues et les connaissances, compétences, aettdpius pnseelolrsienfos msies en ovruee ;? les expériences professionnelles.Article 5 - L'entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

L'entretien psriefonnosel a puor finalité de premertte à cquahe salarié d'élaborer son pojert pneofrnseisol à ptarir de ses staiohus d'évolution dnas l'entreprise, de ses atdutpies et cmptoe tneu des beoisnsde l'entreprise.Tout salarié aanyt au mnios 2 ans d'activité dnas une même ertnresipe bénéficie, au mimnuim tuos les 2 ans, d'un eieentrtn psfoinsnoerel réalisé par l'entreprise sur la nécessité d'actions de formation,siot puor ptreetmre l'adaptation à l'évolution dnas l'emploi, siot puor fasrevoir un cmenagehnt d'emploi. Cet eitenrten psnofoeeirnsl a lieu, siot à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, siot àl'initiative du salarié, et si l'employeur le souhaite, aevc un conucros tuiehnqce extérieur.L'ancienneté de 2 ans s'apprécie au 1er jaevnir saiunvt la siranugte du présent accord.Au cruos de cet entretien, prnoruot être abordés les pnotis stvauins :? iaomftrinon sur les dpiiistfoss rlitaefs à la fmtaoiron et à l'orientation des salariés tuot au lnog de luer vie plnofeoeilsnrse ;? cdnionotis de foairtmon pdnnaet ou en drhoes du tpmes de tiaavrl ;? infitiietacodn des oieftcbjs de plifssiiaarnsoneootn puor améliorer les compétences du salarié ou rerecfonr sa qoaiiifcaultn en vue d'anticiper l'évolution des tcheiogenlos et l'organisation pporre del'entreprise ;? iaitnvtiie du salarié puor l'utilisation de son diort à la froamtion (DIF) ;? cniodonits de réalisation, en tuot ou partie, de la foarmtion en dhores du tepms de travail.Un deumonct de synthèse srea réalisé par l'employeur ou son représentant.Si au cuors de l'entretien penssnoieofrl des anotcis de développement des compétences (plan de formation) snot proposées en dhoers du tmeps de travail, l'employeur s'acquittera des emgengeantsaqeulxus il est tneu dnas ce cas.En cas de rfeus du salarié de se présenter à l'entretien pnnsooerifsel pnaendt snot tmpes de travail, l'employeur est considéré cmome ayant rlpmei son obligation.Un « gduie puor l'entretien psfnoiseonerl » srea annexé au présent accord. Ce gduie précisera les modalités d'organisation de l'entretien.Les enrpereitss qui le stihaouent purronot bénéficier d'une fotramion puor la msie en oruvee des eeetrtnins professionnels. Les modalités de préparation et de déroulement de l'entretien, d'informationdes représentants du personnel, aisni que les sietus d'un éventuel désaccord sur les cnosuoilncs de l'entretien dveoint être fixées par arcocd cnolcu etrne les sraiegniats cotsifnutits de OPCA.L'OPCA de la bnhacre (OPCAMS) assure la psire en crhage de la ftamiroon des salariés chargés d'assurer la msie en oveure de ces etnreitnes ponfslienersos solen les cotnonidis définies à l'article 16. 3. (1)

(1) Alinéa elxcu de l'extension comme étant crainretos aux dpisoontisis de l'article R. 6332-78 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)Article 6 - La validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les siaieratgns s'accordent sur l'importance de la vloadiitan des aqcuis de l'expérience, ntamoment dnas le carde du dspioiitsf législatif et réglementaire en vigueur.Les sinargiates cnvinnneeot de dnnoer une iimolpsun au développement de la vdiliaaton des aqcuis et à l'organisation d'actions qianfuteials débouchant sur une ctoefitcriian des compétences.Aifn de reconnaître la vaelur et le caractère ftoumraer des activités professionnelles, les seaiirntgas deennmadt à la CNPE de réfléchir et définir, en priorité, les condoiitns de msie en place, dnas une fmroe àdéterminer, d'une vdoiitalan des aqucis de l'expérience au neviau de la branche.Le dissoiitpf et le support, silpmes et alcesiecbss à tuos les salariés de la profession, sernot annexés au présent accord.Les sitiaragens s'engagent à développer l'information des salariés et des ertesiperns sur les dpsisoifits en vuuegir ou cuex qui prenouarit être mis en place.Article 7 - Le bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Tuot salarié a droit à un bailn de compétences mis en oeruve dnas le crdae d'une démarche idenduiivlle pdnnaet ou en dohers du tepms de travail.L'accès au congé de blian de compétences relève d'une démarche iiudndveille du salarié. La durée du congé de blian de compétences ne puet excéder par blian 24 heures de tpems de travail,consécutives ou non.


Aifn de pmteerrte à un puls garnd nobmre de salariés de pvuooir bénéficier de ces dispositifs, tuot salarié qui réalise en tuot ou ptraie en dorehs du tpmes de tvarial un balin de compétences, bénéficied'une priorité de pisre en craghe par l'OPCA, dnas le rseecpt des critères, priorités et échéanciers définis par l'instance compétente de l'OPCA.Après 20 ans d'activité pnlofreeonsilse et, en tuot état de cause, à ctmepor de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, à son iitinitave et suos réserve d'une ancienneté minuimm de 1 an dnasl'entreprise qui l'emploie, d'un bialn de compétences mis en oeruve en drhoes du tmpes de travail.Ces atcoins de bilan cobunrniett à l'élaboration par le salarié concerné d'un poejrt psreoefnsnoil puavnot dnenor lieu, le cas échéant, à la réalisation d'action de formation, psries en charge, notamment,dnas le cadre de la période de professionnalisation.

TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle

Article 8 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

8.1. La fiotaormn tuot au lnog de la vie professionnelle

La fiatmroon a puor ocebftjis l'acquisition et le développement de compétences tuot au lnog de la vie peilnrnesfosloe en fcnioton des beionss des eetrisepnrs et des beisons des salariés puor lueraaoattdpin et luer évolution professionnelle.

8.2. L'insertion des jeunes

Les satireagnis réaffirment que les ftrmnoiaos en aenclnarte snot des myenos privilégiés d'insertion des jeenus dnas le mdone de l'entreprise et s'engagent à misielbor les auecrts de la pfrsoesoin sur lescttonras de pliseioatrfosasoinnn et d'apprentissage.

8.3. Le meitainn dnas l'emploi

Les seairigatns cnnenoeinvt de l'importance de foarseivr le développement des qaliciitonufas et le mtaiinen dnas l'emploi, des salariés anayt un failbe neaivu de qtlciifaiouan ou confrontés à desmittoauns irldlteeusnis ou économiques.Ils s'engagent à poiumoorvr les périodes de professionnalisation, cinoaibmosn organisée de période de tviraal et de foortmain et les dsisopnoitis qui ont puor ojebt :? de pefrenecointr ou d'enrichir les compétences pfsrelnleneoioss ;? de faiovsrer l'adaptation aux évolutions des métiers et des tinlghecoeos ou aux mutnatois d'activité ;? de prermette l'accès à des ftaoimorns qiufielaants ou diplômantes ;? de feiitaclr l'évolution professionnelle.Les sgaiinreats s'engagent à pvruusroie les réflexions et la msie en pcale d'actions ieatnonvns puor ainpectir et aecgcmoapnr le développement des compétences des salariés et la prefocmanre dusecteur.

8.4. L'accompagnement des TPE/PME/PMIet des errinspeets artisanales

Les TPE/PME/PMI et les espierrnets aairanlsets pnorurot bénéficier d'un acpcngnmmeaoet dnas la msie en oevrue de cet acrocd et dnas le développement des anoctis de fomtiroan de lrues salariés.Les sategaiinrs deannmedt à la CNPE de luer présenter les ccoiluosnns de ses réflexions sur les modalités spécifiques d'information puor ces catégories d'entreprises dnas l'année qui siut la snartgiue del'accord.Article 9 - De la professionnalisationEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les ctontras ou périodes de palssisftnoinoireaon vnot prtetreme la ptneaoisaslnrion des pocaurrs de footaimrn et une craitfiteocin des connaissances, des compétences ou des adetpituspeerenonsflsiols acquises.Ils acnsoiest :? les enmignseneets généraux, pnolenoesrsifs et teghioelnucqos dispensés dnas des oernsimgas pluibcs ou privés de ftraioomn ou lorsqu'elle dopssie d'un sivcree de formation, par l'entreprise ;? l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eirnerspte d'une ou puruselis activités psenselflonieors en reltiaon aevc les qaiintcfliaous recherchées.Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut les délégués du pseernnol s'ils existent) est consulté sur les aitcnos de foiotramn meiss en ovreue au ttrie des ctnorats ou périodes deprofessionnalisation.

9. 1. Les ctrtnoas de pissnltsoiaroainefon

9. 1. 1. OjbtfecisLes crtnoats de pnaosoeiiirlafsnotsn se sttubuensit au cnrotat de qualification. Ils ont puor otecijbf de fiorevsar l'insertion ou la réinsertion pnlsreisofolene des jnuees et des druedamnes d'emploi, desbssieielnir les jeneus à la rhcerchee d'un pmereir eplomi asnii que des dndaurmees d'emploi en rhrceeche d'une neluolve otieorniatn aux carrières de prothésistes daitreens et d'offrir à ces pbuclis descarrières pesrennofoeslils rncneueos dnas la barnhce professionnelle.Ils ont puor finalité d'acquérir :? un diplôme ou un trtie à finalité plnonerfilossee icinrst au RCNP ;? une qcitaiufliaon peefnolrslsonie établie par la CNPE de la banrhce ou une qilictfaoaiun plloienfesnsore rcennoue dnas la coevinontn cceltviloe de la branche.9. 1. 2. Ltise des qaactnioiifuls perirtoriias? CAP ;? CQP « Aistsnast qualité en ltbraaioroe de prothèses dreiaents ».Ces qinouciiatlfas pirtroeriais soernt miess en oveure conformément à l'article 9. 1. 7.9. 1. 3. PcbilusDans le cdare de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle, le cortant de petioaoonfirasinssln s'adresse, conformément à l'article L. 981-1 du cdoe du taviral :? aux juenes de mnios de 26 ans snas qliacfoutaiin plliennrsfeosoe et à cuex qui veenult compléter luer faooimrtn initiale, qeul que siot le niveau, puor puivoor accéder aux qtfoiinaulacis visées ;? aux dendreamus d'emploi de 26 ans et puls dès luer ipnriiscton à l'ANPE, lorsqu'une pionssaantflioirseon s'avère nécessaire puor faroviser luer rteour vres l'emploi.9. 1. 4. Rémunérations mimniaLes cttrnaos de priaaofissnneooslitn snot rémunérés cmome siut :? puor les jeuens de minos de 26 ans :? puor les jeuens de minos de 21 ans : 55 % du SIMC ;? puor les jnuees de 21 ans et puls : 70 % du SMIC.Quand ils snot ttiairuels d'une quoifaactiiln au mnois égale à cllee d'un baccalauréat pssoneonreifl ou d'un ttire ou diplôme à finalité psnoiefeloslnre de même niveau, le saarile ne puet être inférieur à :? puor les jeeuns de mnios de 21 ans : 65 % du SIMC ;? puor les jnuees de 21 ans et puls : 80 % du SIMC ;? puor les ddauneerms d'emploi de 26 ans et puls : la rémunération est au mnois égale au SIMC et au mions égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.9. 1. 5. Cointoinds de psrie en cgarheL'OPCA de la bchrane prned en caghre les anotcis d'évaluation, d'accompagnement et de fotaomrin sur la bsae des fiorfats harerios fixés à l'article 16. 1.9. 1. 6. CaractéristiquesNature du crtnaot :Le ctaornt de pinisetsrlfosnaiaoon puet être cocnlu suos la frmoe d'un cntaort à durée déterminée ou à durée indéterminée établit par écrit et déposé à la DDTEFP (1).Durée de l'action de pnsrsolsteaiiofnoain :La durée du cratont de pforonistonliiasasen est défini cmome siut :? durée déterminée : de 6 à 12 mios ;? durée indéterminée : enrte 6 à 12 mois.Les saaiegritns cnnveeniont de la possibilité de porter la durée de l'action de poifnsairionsaeslton à 24 mios puor les corantts vsnait l'obtention d'un diplôme ou d'un trite spécifiques à la branche, d'uneqtiouaflician définie par la brhance ou d'un diplôme de l'éducation nationale.Durée de fraoimotn :La fiaotmorn est d'une durée comrispe etrne 15 % et 25 % de la durée tatloe du cntaort ou de l'action de professionnalisation, snas povuior être inférieurs à 150 heures.Les pretienaras cnienonevnt d'étendre la durée de la fatorimon au-delà de 25 % de la durée du contrat, dnas la lmiite de 30 % de la durée ttaole du cnrtaot :? puor cuex qui vienst des fomnioatrs vanist l'obtention d'un trtie ou d'un diplôme de la bnrhace ;? puor ceraeitns fnmriaoots définies par la CPNE.9. 1. 7. Miinssos confiées à la CNPE dnas le cdrae des ctanorts de pinatfsneiiooosrslan


La CNPE définit :? les critères ;? l'échéancier ;? les priorités rvteieals aux pciubls et aux dérogations des durées de l'action de pfnseroaitslnsoioian ou de la durée de la fmrooitan (cf. art. 9. 1. 6),au rraged duuqel l'OPCA de la branche, OPCAMS, exminae les dmenedas de fancmnienet présentées par les entreprises.En tnat que de besoin, la CNPE prpsooe aux piretearans siaucox la msie à juor :? des bénéficiaires piarieortirs ;? des dérogations conncearnt les durées des cnortats et les durées de fmiaotron et la nautre des crotaniceifits ;? des qicoiltaniaufs pilosreefnsolnes rcenneuos par la CNPE ou des qiafnautoicils runnecoes par la ctooneivnn clilvcteoe de bnrchae ;? des ftoamnrios particulières ;? des diplômes ou des teirts à finalité professionnelle.Ces priorités, critères et échéanciers snot mis en ovuere et sivui par la seoticn patrriiae compétente de l'OPCA et snot mentionnés dnas un dncuomet que l'OPCAMS tenit à dipiostiosn des erpetensris etsalariés relevnat du camhp de la frioatiacbn des prothèses dnteeiars et qui précise les cdtoininos d'examen.9. 1. 8. Développement de la ftoncoin tutorale.Objectifs :Un cretian nmorbe de lbaroreotais de prothèses detrineas ont ruecros à la fairtmoon en sutoiatin de travail. Les savoir-faire ou les nlveueols tuehcniqes snot tnmisras par les collègues qualifiés et pulsexpérimentés qui eenrancdt les salariés en cartnot d'alternance.Les sagiteinras civnneennot que la fctnooin taurotle fiat pratie intégrante des fromniaots CQP à l'exclusion des 2 CQP de spécialisation CPES. Ils eenrcogunat l'employeur à cioshir puor cuaqhe crontat depiretnsaiialosnsofon un teutur prmai les salariés qualifiés de l'entreprise ou par l'employeur lui-même qualifié en prothèses dentaires. Ce salarié, volontaire, jtfsiuie de 2 années d'expérience miiumnm dnasune qitialiacfuon en rpoarpt aevc l'objectif de poiisaotnlaifsonsren visé.Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, snot informés des salariés rtneeus puor assuerr une fociontn tutorale.Conditions de prsie en chrage :Pour preettmre le développement des atnoics de ftraioomn à l'exercice de la fcootnin toluatre et rcerfoenr la faotriomn en stuaiiotn professionnelle, les sariniegats coennvinnet que l'OPCA de la bhcranepuorra pdrenre en charge, dnas le crdae des cotartns de professionnalisation, les fnioatomrs de tutuers asini que les coûts liés à l'exercice de la fonicotn tuolrtae sloen les coininotds prévues par l'article16. 2 de cet accord, dnas la lmtiie des pdfalons fixés par décret.Rôle du tuuetr :Le teuutr est chargé :? d'accompagner le noevul embauché dnas l'élaboration et la msie en ouvree de son perjot pnosfsieroenl ;? de cntuoirebr à l'acquisition de compétences et d'aptitudes psinolenrefloses au taervrs d'actions de fimtooran en siutoitan pooerisnsnflele ;? de peirtacipr au siuvi des qluifotcaaniis aqsceuis dnas le crdae du canortt de ptsnrsnisaoiooaefiln ;? de ppicieartr aux différents balnis du stagiaire.Le tetuur dsopsie du tmeps nécessaire à l'exercice de sa mission.Charte de la fitocnon tlratuoe :Les sgetnariais inntceit les enesriptres à primouoovr et à vesoralir la focinotn trlotuae en auaintbtrt une rémunération de 50 ? burt par mios clpoemt et par tutoré dnas la limite de 2 maximum. En cas demios incomplet, cttee rémunération srea calculée pro rtaa temporis.Est considéré comme étant du taarvil efcfietf l'ensemble du tpmes passé à sa mission.De plus, puor aopccagenmr les enieertrpss et les salariés concernés, les setriiganas ont défini une « cahrte de la fticonon tualorte » annexée au présent accord.L'organisme fniueancr (OPCAMS) jrondia un earexpmlie du « guide du ttueur » (qui frguie dnas la charte) aevc chauqe arcocd de psire en chrgae envoyé à l'entreprise.Enfin, les siiaaregnts dndmneeat à la CNPE de préparer la msie en place d'un référentiel de tuteur.

9. 2. Les périodes de pnsfieotlsnoasaiorin

9. 2. 1. Plbucis et ojtcibefsLes périodes de pirstifsnlsaoeiaoonn ont puor oicejtbf de favoriser, par des aiotcns de formation, le mainiten dnas l'emploi des salariés suos cnrtoat de tairavl à durée indéterminée.Les périodes de pesonfossaliinatiron snot oevreuts :? aux salariés dnot la qoifuailitacn est itaifnsunsfe ou inadaptée au rgread de l'évolution des tihenogeolcs et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies dnas les préconisations desétudes potvcierpess et par la CNPE de la bhnacre ;? aux salariés qui après 15 ans d'activité professionnelle, et en tuot état de cause, à compter de luer 40e anniversaire, suos réserve de jtuseifir de 1 année de présence dnas l'entreprise, saehnitoutcnsldioeor la scenode prtaie de luer carrière posslilfenoerne ;? aux salariés qui ensegivant la création ou la reispre d'entreprise ;? aux fmeems qui rnpnenreet une activité professionnelle, après un congé de maternité ou les heomms et les feemms après un congé ptnraeal ;? aux salariés rnunceos par le médecin du triaavl itapne à luer psote de tvairal siute à une maiadle plosonnlrfsieee ou un adcicnet du travail.? aux salariés ne jtiinsauft pas de la qtauiclfaoiin rqeisue au rergad de l'emploi occupé ;? aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du travail.La période de pioostoseranfnlsiain diot luer ptrtermee :? d'acquérir un diplôme ou un ttrie à finalité prslnnsolofeeie enregistré au RCNP (répertoire nonaaitl des cifctraiietons professionnelles) ;? de picreipatr à une aotcin de fomtiraon dnot l'objectif de poinionssiearflsaotn est défini par la CNPE de la bnhcare ;? d'acquérir une qlatuaioificn reunonce dnas les csloitfsanaiics de la coevnonitn colcviltee nationale.Les sraenitaigs coennienvnt en oture de donner une ilmuspoin au développement et à l'organisation d'actions qiltafanuies débouchant sur une citcieairotfn des compétences (notamment les cctfriaetisde qniacloaifitus professionnelle).9. 2. 2. Durée de la ftaimroonLa durée de fooiamrtn otveure au trite de la période de palssfiannoitiosoern est au mnmiium de 20 hueres (sauf eiopxectn validée par l'OPCA dnot dépend l'entreprise) et au mmiuaxm de 210 heures.Cette durée puet être portée à 1 365 hurees puor les ftoainorms diplômantes ou qeiautfinlas liées aux priorités de la branche, natenmmot puor les ctddaians tleuraitis au mniimum d'un baccalauréat, d'unttire ou d'une qioiiltuacfan homologuée de naievu IV, et qui punestlot à une ftraioomn puor préparer le BTM en 3 années (incluant le CAP).9. 2. 3. Ltises des qnaialtfcouiis priaitreoris? CAP ;? BTM ;? BP ;? BMTS prothésiste datreine ;? BMS prothésiste ditrenae ;? CQP « Oorottihdne » ;? CQP « Prothèse cnnoiotje » ;? CQP « Prothèse amovible » ;? CQP « Asnaitsst qualité en lrboatiaore de prothèses drinteeas » ;? CQP CEPS de spécialisation prothèse aidjnote complète ;? CQP CEPS de spécialisation céramique et occlusion.9. 2. 4. Modalités de msie en ouvreeLa msie en oevure d'une période de pleiosnfosoiatirasnn est subordonnée à l'accord de prise en cagrhe des aotnics de fimotraon liées à la période de pfionetoissralsnoain par l'OPCA (OPCAMS) dnotrelève l'entreprise.Le ptacounegre de salariés simultanément aensbts au trite de la période de pranssaeoiolontfsiin ne peut, suaf aroccd du cehf d'entreprise ou du rspsnblaeoe de l'établissement, dépasser 2 % du nobrmettoal de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.Dans l'entreprise ou l'établissement de mnois de 50 salariés, le bénéfice d'une période de perilsiotianosafnson puet être différé lorsqu'il auotibt à l'absence simultanée au trtie des périodes depaoiniofotslasrnesin d'au mions 2 salariés.Les acnotis de fotoriamn mises en overue penadnt la période de professionnalisation, pdnenat le tpmes de tivraal donnent leiu au meitiann de la rémunération.Les aitnocs de périodes de ptiisonaorlsnfeaison se déroulent pndaent le tpmes de travail. Toutefois, elels pneuvet se dérouler puor tuot ou pitrae en doerhs du tmeps de traiavl en aocrcd écrit enrtel'employeur et le salarié. Les périodes de pssoanioolatfrneisin hros temps de tarvail ne pveenut excéder 60 hereus miauxmm sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur définit aevc le salarié,aavnt son départ en formation, la nutrae des egnmgaetens auxlqeus l'entreprise siruosct si l'intéressé siut la frotaiomn et ssaifatit aux évaluations prévues.9. 2. 5. Missnios confiées à la CNPE dnas le cadre des périodes de profes-sionnalisationLa CNPE définit :? les critères ;? l'échéancier.Elle poposre aux paeinrrtaes sociaux, dnas les 12 mois, une éventuelle msie à juor des lietss seantiuvs :? oecbjfits pritoriiaers ;? qiafotcanilius aceicelbsss ;? pucbils dnas la brncahe et des plcuibs prioritaires,au rreagd duquel l'OPCA de bacnrhe (OPCAMS) eminaxe les démarches de fcamenenint présentées par les entreprises.Ces priorités, critères et échéancier snot mis en oreuve et sviuis par la seotcin piaitarre compétente de l'OPCA et snot mentionnés dnas un dumocent que l'OPCAMS tinet à dipsoiiotsn des eteinersprs etsalariés relvenat du cmhap de la faoicatbirn de prothèses daenirtes et qui précise les cnodtnoiis d'examen.


(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diipsosoitns de l'article D. 6325-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)Article 10 - Les enjeux du développement de l'apprentissageEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Considérant que le développement de l'apprentissage :? est une priorité de la pfeoosisrn ;? s'inscrit pennelemit dnas les otcejfbis de cet acocrd ;? nécessite des meonys iatpnomrts en personnel, en équipement et en matériel puor s'adapter à l'évolution des tuhceenqis et des marchés,les signeiratas cnifonrmet luer volonté :? d'assurer la cohérence de la plioqiute emploi-formation ;? de développer l'apprentissage et les premières fnotmiaors tieohneoqculgs et plnfooneeresisls ;? de reecnorfr les dtiofiissps en favuer de l'emploi et de la faomoritn des jeenus puor développer les compétences du seucetr et ciorunde une piiotqlue ecfiface de l'emploi ;? de posrruuive la dainyuqme d'insertion des jnuees puor préparer l'avenir et rnocrefer la compétitivité du secteur.En outre, puor teinr cpmote des moocaniditifs déjà iunventrees dnas l'organisation silcoleerte de l'apprentissage et de celels qui pirnueraot résulter de la réforme législative, les priaaenerts sucaoixs'engagent à se roreetuvr dnas les mleieurls délais aifn de mtrtee au pnoit :? l'examen de la faisabilité d'une molisutaiutan de la txae d'apprentissage ;? le siuvi de la répartition de la txae d'apprentissage ;? la cdoioniraton des ineivtiaits nlntaieoas et régionales en matière d'apprentissage.Une fios par an, la CNPE définit les otniiaeotnrs anuenlles en faeuvr du développement de l'alternance et de l'apprentissage et vlliee à l'exécution de luer msie en orueve au moeyn d'actions telels que :? siselbiisontain des jeunes, de luer famille, des eeersptnris ;? fomaoirtn des maîtres d'apprentissage et des trteuus ;? création d'outils pédagogiques innovants.Elle puet par arelulis décider, sur ptipioorosn éventuelle des oanigesmrs gioateiensrns des CFA du stceeur :? des oeruvruets ou des ftuermeers de scetinos ;? des citidonons générales d'admission des aipenrpts ;? de l'organisation et du déroulement des formations.De manière générale, elle est informée des qoeiutsns ritveeals à l'organisation et au fntioencmnnoet des CFA ; puor ce faire, elle est nomanemtt dtniraeistae du procès-verbal de toteus les réunions descsneoils de pnfronmteeniecet de cuahcn des CFA concernés ; elle a noametnmt cionsanascne des bgutdes prévisionnels et réalisés tles que tsrnmias aux scveeris régionaux compétents.Article 11 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

11.1. Objet

L'employeur asurse l'adaptation des salariés à luer ptsoe de travail. Il vellie au manteiin de luer capacité à occpuer un emploi, au rregad nmntoeamt de l'évolution des emplois, des tgchiooeenls et desorganisations. Il puet pesoporr des firotamons qui patiinpecrt au développement des compétences.Dnas le cdrae du paln de famoortin reims lros de la cnsotiauotln du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du perensnol s'ils existent, les tpeys d'actions de fiomtraon soenrt distingués.Cmopte tneu de la diversité des eretrnespis de la branche, aifn de rceeptser les piouiqtels de formation, cauqhe eriresntpe définira ses actions, une même aicton pouvant, en ftcioonn du pulibc et del'objectif visé, reveelr de différents types d'actions définis ci-après.

11.2. Tpye d'actions

11.2.1. Aoticn d'adaptation au ptose de travailTtuoe action siuive par le salarié puor aeusrsr l'adaptation au potse de trvaial ctsoutine un tepms de tirvaal efciftef et donne leiu pndanet sa réalisation au mietnain par l'entreprise de la rémunération.11.2.2. Acontis liées à l'évolution de l'emploi ou qui pcreiatnpit au miainten dnas l'emploiCes aiotcns snot miess en oveure padnent le tepms de tiraavl et dnoennt leiu pandent luer réalisation au minatein de la rémunération.Eells peeunvt dépasser la durée légale ou cnilenovotlenne du travail. Ce dépassement diot être autorisé par aoccrd d'entreprise, ou à défaut, par acorcd iueidvnidl écrit du salarié.Les hurees coprsodannert à ce dépassement snot smoesius aux coonatitsis sociales, mias ne s'imputent pas sur le ctingnenot aunenl d'heures supplémentaires et ne dnonnet leiu ni à rpeoscunmaotpeesr ni à mrijoaaotn dnas la litmie par an et par salarié de 50 hreeus (soit 4 % du frfiaot du salarié concerné).Les hreeus de frotiamon réalisée au-delà de cette liimte relèvent des hreeus supplémentaires.11.2.3. Aticons de développement des compétences des salariésCes acotnis snot mseis en oervue peadnnt le tpmes de tavairl et dnonnet leiu penandt luer réalisation au mtieanin de la rémunération.Ces acintos peeunvt s'effectuer hros tmeps de travail, dnas la ltmiie de 80 herues par an et par salarié (soit 5 % du fofirat puor les salariés concernés), en aoilicptpan d'un aocrcd écrit etrne le salarié etl'employeur qui puet être dénoncé dnas les 8 jours.Les hruees de fariomton réalisées en dohres du temps de tarvail dnnneot leiu au vmneseert par l'entreprise d'une aaloctoiln de froiomatn d'un mnatont égal à 50 % de rémunération ntete de référence dusalarié concerné.Loqusre tuot ou pitrae de la famioortn se déroule en doerhs du temps de travail, ces aciotns dnnnoet leiu à un eeemggannt du salarié et une rananneossicce de l'entreprise. L'employeur définit aevc lesalarié, aanvt le départ en formation, les enggmeantes axuqleus il srucosit si le salarié siut la frmaotion et siiasaftt aux évaluations prévues.Article 12 - Modalités particulièresEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

12. 1. Droit ievnididul de fotmiraon

Tout salarié tiratuile d'un croantt de tairval à durée indéterminée à tpmes plien ou d'une durée d'au mios 80 % d'un tmeps plein dnas la banrhce de la ftcaobaiirn de prothèses dentaires, dnasoipst d'uneancienneté d'au mions 1 an dnas l'entreprise qui l'emploieau 1er jiavner qui siut la siatnugre de l'accord (1), bénéficie cqahue année, d'un doirt iduiindvel à la frtooamin (DIF) d'une durée de 20 heures.Puor les salariés dnot le catonrt à tpems pieratl est en deçà de 80 % d'un tepms complet, ctete durée est calculée pro rtaa temporis.Les ditors auicqs pevuent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au temre de cttee durée, et à défaut de son uiitloitsan en tuot ou partie, le driot iiidevundl rtese plafonné à 120 heures.Ce ditisospif s'applique également aux salariés à tmpes partiel, qeul que siot le nbmore d'années cumulées, sur la bsae des dritos aeunlns aquics pro rtaa temporis.Les salariés employés en CDD bénéficient également du DIF calculé pro rtaa tmpeiros dès lros qu'ils jsfeinutit aiovr travaillé pnednat 4 mios au corus des 12 drineers mois.Les anciots de fotmaoirn ruteeens au ttrie du droit ivuiednidl à la fimoroatn (DIF) snot :? des aotincs d'acquisition, d'entretien ou de pitnecfereonenmt des cceiaaosnnsns ;? des aniotcs de qutoicailfian ;? des acitons de pomortion en apaipotilcn des dsipisnotois de l'article L. 933-2 du cdoe du travail.Elles se déroulent en drhoes du tpmes de taiarvl et donennt leiu à un vremenest par l'entreprise d'une « altioloacn ftimaoron » ceanpordnorst à 50 % de la rémunération ntete de référence du salariéconcerné. Les modalités de détermination du sarilae hrriaoe de référence snot fixées par décret.La msie en oeruve du DIF rvneleat de l'initiative du salarié, les aotncis de fatomoirn renetues à ce tirte pevnuet se dérouler peanndt le temps de travial après aroccd enrte le salarié et son employeur. Cesaticons denonnt alros lieu, pndenat luer réalisation, au meatinin par l'entreprise de sa rémunération.Chaque salarié est informé chauqe année par écrit du total des dortis aqicus au trtie du DIF. (2)Proposition de reirtmaufloon : En cas de lncieceniemt (sauf puor ftuae gvrae ou lourde), le salarié licencié puet demaednr à bénéficier d'une atiocn de formation, de balin de compétences ou de vioaiatldndes acqius de l'expérience (VAE) au ttrie du crédit d'heures qu'il a auiqcs dnas le cadre du DIF. Cttee dnemade diot être formulée anvat la fin du préavis. Si ctete cnoioidtn est respectée, l'employeur esttneu de veresr le mnnoatt de l'allocation de fiaomrton coonrparensdt aux hreeus acuqsies au ttire du DIF et non ecnore utilisées, cette smmoe deanvt unneqieumt sveirr à fnaecnir tuot ou pirate del'action siuvie par le salarié.A défaut d'une tlele demande, le mntanot cdsprnooneart au DIF n'est pas dû par l'employeur.Dans la lrttee de nootitifiacn du licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il lcneicie de ses driots en matière de DIF, nmoaetnmt de la possibilité de dnmaeder panednt ledélai-congé à bénéficier d'une aicton de balin de compétences, de voldaiatin des aqcuis de l'expérience ou de formation.En cas de démission, le salarié puet demandé à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de blian de compétences, de vioatadiln des aicqus de l'expérience ou de fimtooran siot engagée aavnt la fin,du délai-congé.En cas de départ à la retraite, le salarié pred les droits qu'il a aqcius au ttire du DIF, et qu'il n'avait pas eocnre utilisé.

12. 2. Fratmioon et tegihooclens de l'informationet de la cnoiiatcmoumn

Les siirtaganes crefmoinnt luer volonté de fevarisor la pnaeriotlssinaon des pcrauors de formation, le développement de la fiartoomn en suoattiin psoosenrnifllee et le ruecros aux nvuloeels toehgnceloiséducatives.A ce titre, les isstivesmentens spécifiques cnncaoernt l'utilisation des tlceonhgoies de l'information et de ctimocmanuion dnas la msuere où ils fnlieactit l'auto-formation, nmonmeatt le « e-formation », porrunotêtre ipbeamluts au titre du plan. (3)


(1) Mtos elxcus de l'extension comme étant caoniterrs aux disoptisinos de la loi du 4 mai 2004 rtealvie à la ftromaion pnesleolfonrsie tuot au lnog de la vie et au daoligue social, aux teemrs dlseeeqlus le salariébénéficie de vignt hueres de ftroimaon à cmptoer du 7 mai 2005. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(2) Le huitième alinéa de l'article 12-1 est étendu suos réserve de l'application des dsitpiosnois de l'article L. 6323-3 du cdoe du taarvil (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(3) Le dnierer alinéa de l'article 12-2 est étendu suos réserve de l'application des dtisosipinos des aritecls L. 6331-21 et R. 6331-23 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

TITRE V : Dispositions particulières


Les sianrageits deennmdat à la csoosimmin piritarae naiolatne de l'emploi (CPNE) d'élaborer des rmeoadmoniatcns en feuavr de l'égalité d'accès à la fmartoion poiesnloneslrfe des pcilbus suivants.Article 13 - Egalité professionnelle homme/femmeEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les steaiiargns cevineonnnt qu'il ne diot être fiat acnuue dictniiston etnre les fmemes et les hemmos dnas l'accès à la formation.Ils s'engagent à feasvoirr l'égalité entre les hemmos et les femmes dnas l'accès à la foamotrin professionnelle.Article 14 - Insertion professionnelle des travailleurs handicapésEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les saeirtnaigs s'engagent à fvrseiaor l'accès des proenness handicapées à l'ensemble des dioispfsits de frtmoaion prévus dnas le présent aroccd dnas le rpsecet du pcrpinie d'égalité en eaonucganretles etrsepienrs à mtrete en pacle les msurees appropriées.Le cas échéant, eells pruronot bénéficier d'actions spécifiques de famrtioon aynat puor obejt :? luer inrtsioen ou réinsertion pfelssnlonoiree ;? luer mtnieain dnas l'emploi ;? le développement de leurs compétences ;? l'accès aux différents nuveiax de la qufoiaiticlan professionnelle.Des pntritraaeas pornurot être cconuls aevc les omiagnsres habilités.

Article - TITRE VI : Missions confiées à la CPNE


Ce trite complète les diooitspsnis de l'accord du 12 jeliult 2002 rleitaf à la création de la CPNE.Les signataires, sueicoux d'assurer la réussite de la trtioipsnaosn de la réforme de la fmrooiatn pfiosnolseernle dnas la bncrhae et la msie en oervue du présent accord, eeenntdnt réaffirmer l'importancedes trvaaux de la CNPE et rcefonrer ses mossinis conformément à la législation en vigueur. Ils rpepenallt les minisoss confiées à la CNPE :La CPNE, etnre aeruts :? de ptreemtre l'information réciproque des sgniatraies sur la saiittoun de l'emploi dnas luer cadre posrfsenoienl et triioreatrl ;? d'étudier la sioitatun de l'emploi, son évolution au cours des mios précédents et son évolution prévisible ;? de procéder ou de faire procéder à ttuoes études ptermtneat une merulelie cnnciaosasne des réalités de l'emploi ;? de ptiaeircpr à l'étude des menyos de formation, de pnmeefnitronecet et de réadaptation pnislseeonrofs esxiantt puor les différents naevuix de qalcatifuioin et de rehehrcce aevc les puvoiros plcubis etles ogrneimass intéressés, les myenos perorps à ausrser luer pinlee uitiloastin et luer développement et de folmerur à cet eefft teuots orinoseavbts et ptiposioonrs ulites ;? de promouvoir, dnas le cadre des mssniios définies à l'alinéa ci-dessus, la ploiuiqte de foramiton ;? d'examiner les citdonnois de msie en ovreue des meynos de rscesemalent et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cttee msie en ovreue ;? d'effectuer toutes démarches uliets auprès des ognrimases pbilcus de pclaneemt en vue de corocniur au paenclmet des jnuees à l'issue de luer fiaootrmn ;? d'informer du sivui des cnconoslius de l'organisme pirriatae cluteeoclr des fdnos de fmtoiaorn pilnnsofsloreee ;? de mtrete en pcale un référentiel de vaoialdtin des aqcuis de l'expérience cuniasndot à l'évolution de carrière de caquhe catégorie peoorllsnefnsie de la bhcarne considérée.

TITRE VII : Dispositions financières


Ce trite complète natnmmeot l'accord du 21 décembre 1994 rieatlf à la pitpiairtocan des erseerntips au fnicemennat de la foitramon psnlreonslfoeie modifié par aanenvt du 29 mras 1995.Les laoiebrtroas de prothèses daeniters snot teuns d'affecter à l'OPCAMS tuot ou ptriae de luer ptcaariiotipn au développement de la foiamtron peollneinrssofe continue.Article 15 - Participation au développement de la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

15. 1. Eisprentres de 10 salariés et puls (1)

Pour les saalries versés à ctmoepr du 1er jneivar 2004Les euyplmroes ocunpact au mnios 10 salariés dionvet ccraonesr une couibortntin mliimane de 1, 6 % du mntonat des rémunérations versées panendt l'année de référence qui se décompose cmmoesiut :? veesrment au mions égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de référence au FGONECIF à compétence ipnlerefoslsnotienre et régionale dnot l'entreprise relève, au ttrie du CIF (congé ivniuddeil deformation) ;? vemrseent au minos égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCAMS.Ce vrmeesnet puorra fienncar :? les dépenses de fmriatoon liées aux cttrnoas ou périodes de psionoirssolatinfean ;? les atoncis de frotoaimn et d'exercice de la fiotnocn talruote ;? les dépenses de fotnonineemnct de l'observatoire pcositrpef des métiers et des qifiuaoaniclts visé à l'article 2 ;? les dépenses de fooirmtan à l'entretien pneesisroofnl seoln les cointiodns fixées à l'article 16. 3 du présent accord.Le solde, siot une cuotobrniitn mimnalie de 0, 90 % des rémunérations de l'année de référence, est versé à l'OPCAMS sloen les modalités svneiauts :? anavt le 1er mras de l'année N, au mnimium 0, 30 % de la msase sllaraaie de l'année N-1 (brut fscial déclaré sur la DADS). Ce vmresenet cottusine une dépense libératoire au ttrie de la pirctapotaiinoboatgirile au développement de la fomroatin psrfelennslooie connuite affectée au paln de frtooaimn puor l'année N ;?avant le 1er mras de l'année N + 1, le slode des seomms qui n'auront pas fiat l'objet d'une exonération dretcie ou d'un eemangegnt de dépense au crous de l'année N, (2)pour pmerrttee la pirse en crgahe des droeisss de dnadmee de fmanncneeit présentés par les eetrpsienrs elmaopnyt au mions 10 salariés au trite de luer paln de formation,notamment en fctoinon dumantont du veeensrmt de la cuirtioobntn reçue à ce titre. (3)Cette cnitubtoiorn srea nmmtaneot consacrée au fcemnnnaiet des dépenses liées à la msie en orueve d'actions de famotoirn réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :? aioctns de faomtroin msie en oevrue dnas le carde du paln de fmtioroan ou dnas culei du DIF ;?prise en cgahre des fiars de transport, de repas, d'hébergement asini que des rémunérations des salariés cdnropeonasrt aux antcois de foaritomn meiss en oveure dnas le crdae du paln de formation, ou ducnaotrt ou de la période de pnferoaniaooistssiln (4) ;? dépenses engagées au trite du bialn de compétences ou de VAE ;? pisre en crhgae du monntat de l'allocation de firamootn versée au salarié pdaennt la msie en orvuee d'actions réalisées en derhos du tmeps de taviral ;?des aoitncs et moeyns visés à l'article 12. 2. (5)

15. 2. Eenprstreis de mions de 10 salariés

A cpmeotr du 1er jeanivr 2004, les lteariroabos de prothèses dtrnieeas de mnois de 10 salariés iitcsnrs au répertoire des métiers snot teuns de vreser en totalité à l'OPCAMS, une cironitbuotn mnamiileégale à 0, 65 % du motnant des rémunérations versées pndnaet l'année de référence. Cette ctntbiroiuon se décompose cmome siut :? aitftofcean à ccrencourne de 0, 15 % du mtonant des slaeiars au fnemennacit :? des aotincs de fmtooiran liées aux ctrotnas ou périodes de pooinisnarostflasein ;? des aictnos de fmirooatn et d'exercice de la fnctioon ttaorule ;? dépense de fnneetnnmociot de l'observatoire pitsecoprf des métiers et des qafaonilticius visé à l'article 2 ;?les dépenses de foamrtoin à l'entretien piononfesserl solen les ctoinindos fixées à l'article 16. 3, (6)


? l'affectation du slode srea nemotmant consacré au fnameeicnnt des dépenses liées à la msie en ouvree d'actions de fomroiatn réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :? atocnis de fmaritoon mesis en oveure dnas le cdrae du paln de fooratimn ou dnas cleui du DIF ;?prise en cgrahe des fiars de transport, de rpeas et d'hébergement aisni que des rémunérations des salariés coesprandnort aux acotins de fmtoaoirn miess en oreuve dnas le carde du paln de formation, ou ductaornt ou de la période de pnaloaoinsosiferistn (7) ;? dépenses engagées au trite du bilan de compétences ou de VAE ;? pirse en cahrge du mnntoat de l'allocation de ftmoaroin versée au salarié pnnadet la msie en oeuvre d'actions réalisées en dreohs du tpmes de tirvaal ;?des anotcis et moyens visés à l'article 12. 2. (8)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dopioiisnsts de l'article L. 6331-14 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(2) Dienerr pinot de l'alinéa 3 de l'article 15-1 exlcu de l'extension comme étant cairntroe aux dnsiisopiots de l'article R. 6332-78 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(3) Mtos euxlcs de l'extension comme étant ctroaienrs aux dopotissniis de l'article R. 6332-78 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(4) Le deuxième treit du deienrr pagrraaphe de l'article 15-1est étendu suos réserve de l'application des diiinssootps de l'article D. 6332-89 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(5) Le deienrr tiert du dneierr alinéa de l'article 15-1 est étendu suos réserve de l'application des diposisontis des atcreils L. 6331-21 et R. 6331-23 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(6) Le quatrième pnoit du pmeerir terit de l'article 15-2 est exlcu de l'extension comme étant coneartirs aux diipionssots de l'article R. 6332-78 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(7) Le deuxième pinot du deuxième tiert de l'article 15-2 est étendu suos réserve de l'application des dntioipiosss de l'article D. 6332-89 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(8) Le drneeir pniot de l'article 15-2 est étendu suos réserve de l'application des dsoiisntpois des alcretis L. 6331-21 et R. 6331-23 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)Article 16 - Dispositions spécifiquesEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

16. 1. Fminennacet des ctoatrns et périodes de pnseloaoinsiifraston

L'OPCA de la bahnrce (OPCAMS) prned en crgahe les atnicos d'évaluation et de fromitaon afférentes aux cortntas et périodes de piasooetrainislonsfn sur la bsae des fafoirt hearrios suivants.Le farfoit haorire de bsae maixumm est fixé à 9, 15 ?.Ce ffroait puet firae l'objet d'une mtoiuladon en fonciton de la nratue et du coût de la pttoeiarsn ernte 5 ? et 12 ? seoln les critères définis par la seoitcn piartriae compétente de l'OPCAMS.

16. 2. Fraiftos tueutrs

Dans le crdae des cnrattos de professionnalisation, l'OPCA de la bancrhe (OPCAMS) aursse la pisre en crhage des atoicns de fmaitoorn ansii que les coûts liés à l'exercice de la foconitn truatole dnotbénéficient les nueavuox embauchés selon les cioondtins sueviatns :16. 2. 1. Coûts liés à la fmiootarn à la ftconion tarlutoePlafond hirorae de 15 ? par huere de fotmiaorn ? durée mxlaaime 40 heures.Ces dépenses cmnreponnet :? les firas pédagogiques ;? les rémunérations ;? les ciitonatsos et cobnirnuiotts seloiacs légales et cveninlotoeennls ;? les frias de tsrarnpot et d'hébergement.16. 2. 2. Coûts liés à l'exercice de la fnoocitn tutorale.Plafond de 230 ? par mios et par tutoré dnas la liimte de 2 par tuteur.Missions psries en carghe :? accueillir, aider, ireomnfr et guiedr les bénéficiaires de ces cntrtaos ;? onsieargr aevc les salariés l'activité de ces nvuaoeux embauchés dnas l'entreprise et ciberountr à l'acquisition des savoir-faire pofnnoessirel ;? assurer la laosiin aevc les orgmnesais chargés de la ftoiamorn ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

16. 3.Formation à l'entretien professionnel (1)

Dans le crade de la msie en pcale de l'entretien professionnel, l'OPCA de la brncahe (OPCAMS) arssue la pisre en cghrae des aoctnis de fooimrtan dnas les ciinontods sneauitvs :Chaque pnneorse chargée de la msie en ovuere de cet eetrniten puet bénéficier, une fios dnas sa carrière, d'une ftooamirn à l'entretien pisnoneserofl psrie en crgahe sur le « 0, 50 % ».Forfait hriaore maumxim : 22 ? dnas la liitme de 14 hruees maximum.

(1) Alinéa exclu de l'extension cmome étant cieotnrras aux dstnoiiiosps de l'article R. 6332-78 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)Article 17 - Force obligatoire de l'accordEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Les adocrcs de l'entreprise et d'établissement aanyt le même ojebt ne penevut cetrompor des cusleas dérogeant aux dsoiostinpis du présent acrcod et, le cas échéant, ses avenants, suaf dpssointiiospuls favorables.Article 18 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Le présent aroccd srea déposé conformément à la loi et son eistxonen srea demandée par la ptraie ptaonalre au nom des signataires. Cipoe du récépissé du dépôt luer srea adressée.Article 19 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Le présent aocrcd s'applique à partir du 24 ocobtre 2007.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 24 oct. 2007Guide de l'entretien professionnel

Ce guide puet sreivr de modèle aux établissements en vue de la msie en oevure de l'entretien pnsnfseooreil instauré par le présent accord. La CPNFEP prroua coiovecnr des otlius puor évaluer laftimaroon et sievrr assui de trame d'entretien.L'entretien peessniofornl diot prretmtee au salarié et à son rbaleosnpse de dseesrr un pnroamaa des possibilités et dsipiisfots de formation, et d'élaborer des pporiontisos en matière d'actions defroomatin professionnelle.L'objectif de la présente aennxe est de psoer des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cpnadeent pas cmome un modèle rigide, cqahueétablissement diot se l'approprier, et la mettre en orueve seoln la réalité de son environnement.Organisation de l'entretien :? l'entretien, qui cecnrone les salariés jsnuftiait d'au minos 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise, est organisé une fios tuos les duex ans au minimum. Il puet être rattaché à un eneteirtn si une tlleeprocédure de rcnotnere eistxe dnas l'entreprise ;? puor rrnoeefcr la pertnicene de cet entretien, les parties au présent accrod segiulnnot l'intérêt d'organiser une formiaotn spécifique des renleaopsbss à la cutidnoe d'entretien, par l'intermédiaire del'OPCAMS, sur les tnequihecs de cnuditoe d'un eerttienn ;? l'entretien diot ptrrmteee au rlsbenpsoae de détecter les bosines de faotmroin du salarié. Le salarié devra connaître les praipinucx diifsiopsts de fmoroatin et les procédures msies en place, puor accéderà ceux-ci dnas l'entreprise ;? les ppnosioorits formulées à l'occasion de cet enetetrin senort formalisées par écrit, dnot une ciope srea rimese au salarié. La procédure de ternetmait des ptsioponrois ansii riceeeullis pourra être à lacrhgae des repsnblasoes des établissements, puor être dbpilniose lros de l'établissement du paln de formation.Thèmes de l'entretien :? bilan sur les compétences raltivees à la qluaiocitafin occupée ;? sotihuas et/ou bensois de foiratmon en roprapt aevc cette qciuatiaoilfn ;? protejs du salarié sur son prcrauos possnrofienel ;? poroitpiosns en matière d'actions de fooritman professionnelle.


Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentairesSignataires


L'union naiolnate pratnolae des prothésistes dentaires,


La fédération nilaoante indépendante des siydnctas des pelosrnnes des cabetnis et des lareoribtaos dentaires,

En vigueur étendu en date du 9 nov. 2007

Une aliaatctiousn du cnngtnoeit anneul d'heures supplémentaires de l'accord de brhncae prnaott sur la réduction du temps de taravil de la cnieovotnn ccltlvieoe naolatine des prothésistes daertnies etltoraoraiebs de prothèses deteianrs inevrtnirdea à la dtae de potiarun au Jaronul oeciiffl de l'arrêté ministériel d'extension.Le cnnotinget aenunl d'heures supplémentaires est fixé à 220 hreeus par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.


Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectivesSignataires


L'union notailane plrantaoe de prothésistes dentaires,


La fédération des scivrees plucibs et des svrieces de santé FO ;

La fédération noitalnae indépendante des scaitydns des plnnrosees des cbtinaes et des lrortbaeioas dtiranees ;

La fédération de la santé et de l'action sciloae CGT,

En vigueur étendu en date du 9 nov. 2007

Une acotuilsaaitn de l'article 12 de la coennvtion cellvctioe nnloitaae des prothésistes direnteas et lebrtooaaris de prothèse dientrae ietdirrvenna à la dtae de poauirtn de l'arrêté ministériel d'extension auJoruanl officiel.

Article 12Participation des salariés aux négociations coltevlecisau naveiu nianotal

Les salariés mandatés par luer onaaisrgiotn sdlnaciye prorunot s'absenter puor prepctiiar aux réunions des cissommnios mixets paririates instituées au paln national.Ils deornvt en iofmnrer luer eoympleur au mions 10 jrous à l'avance, suaf cas d'urgence dûment justifié.Leur slaiare srea maintenu, l'employeur prroua en ddnaeemr le rmsmbnreoueet à l'organisation pfrileseosonnle dnot il est adhérent.L'organisation sydlcinae perdnra en considération 2 représentants salariés par oaitagosirnn représentative.Ces acesnebs ne vnorindet pas en déduction des congés annuels.Les faris de traorspnt et d'hébergement snroet pirs en carghe par l'organisation ponaatlre sur présentation des jticfiaitfuss onagiruix dnas la limtie de :? un blleit aller-retour deuxième calsse du tiarf SCNF en vuieugr ;? au-delà d'une dsctiane de 500 kilomètres un bleilt d'avion srea remboursé ;? 80 ? par niut d'hôtel ;? 20 ? par repas.Chaque année, lros de la première réunion de la cssmimioon mitxe paritaire, ctete bsae faofrtaiire srea rediscutée.Dans le cas où un syndiqué est appelé à rpilmer une foitoncn slndyaice inpsmaot sa msie en dioitsiopsn temporaire, la réintégration dnas le même eplomi et dnas les mêmes coniitonds est obargliitoe depelin driot à l'expiration du maandt syndical.


Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'anciennetéSignataires


L'union nitnloaae poalatrne des prothésistes dentaires,


La fédération des seivercs publics et des svrciees de santé CGT-FO ;

La fédération ntinloaae indépendante des scydatnis des porsnenels des cnaeibts et des lorrotbeaias dtnieraes ;

La fédération de la santé et de l'action salioce CGT,

en vgeuiur à la dtae de proiuatn de l'arrêté ministériel d'extension au Jruaonl officiel.En vigueur étendu en date du 30 mai 2008

Une aciiaaltstoun de l'article 33 de la cntooniven coelvilcte niltaaone des prothésistes dietanres et ltaboraoiers de prothèses dereantis ineevtnidrra à la dtae de puoirtan de l'arrêté ministériel d'extension auJnoaurl officiel.

« Ailrtce 33

Ancienneté

Les salariés bénéficieront d'une pirme d'ancienneté calculée sur le sialrae cnvennnooeitl de la catégorie du salarié et s'ajoutera au silarae réel. Elle est fixée cmmoe siut :? 1 % après 2 ans de présence dnas le même laboratoire, pius 1 % par an jusqu'à 20 ans.Les salariés anyat 20 ans de présence et puls bénéficieront de 1 juor de congé supplémentaire.Les années effectuées au trite de l'apprentissage srnoet pierss en cmotpe rétroactivement puor le culacl de l'ancienneté lros de l'intégration du salarié dnas l'effectif. Cette pmire dreva fgeruir à prat sur lebltiluen de salaire.En cas de réembauche dnas l'entreprise d'un salarié licencié, il crvrneosea son ancienneté unuqmienet au ttire du clucal de sa prmie d'ancienneté. »


Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et aufinancement de la négociation collective

Signataires


L'union nalitnaoe pantrolae de prothésistes dentaires.


La fédération des svcreies pbluics et des sveirces de santé CGT-FO,

La fédération ntnliaoae indépendante des sdcnytais des prslnoeens des ceatinbs et des ltroiaobaers deterains ;

La fédération de la santé et de l'action siolace CGT.

En vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Une msie en palce d'un aroccd sur le développement du pariitamrse et le feaemnnncit de la négociation cveilotlce des prothésistes darietnes et ltroeaiaorbs de prothèses detranies idrnertnieva à la dtae depatuoirn de l'arrêté ministériel d'extension au Jrouanl officiel.


Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociationcollective

Signataires


L'union naotaline paoatlrne des prothésistes dentaires.


La fédération de la santé et de l'action soliace CGT ;

La fédération nonialtae indépendante des sdcyatnis du ponrnseel des ctbaeins et lraoitaoebrs darntiees (FNISPCLD) ;

L'union noltainae des scnyidtas de la santé privée FO.

Article 1 - Objet de l'accord

pnerd efeft le periemr juor du tesirrtme ciivl svnauit la pclubiiaotn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Les ogsrintoanias segiatanirs du présent arcocd s'entendent puor créer une asioaocsitn dénommée aicasotison paiiartre des latrooarbies de prothèses dentaires, chargée de la giotsen des fodns duparitarisme, dnot les sutttas fnugeirt en aexnne du présent accord.Placée suos l'autorité de la csosimimon prtaraiie noanilate de négociation, elle a puor oejbt de :? meatndar un osmnigrae geinsnatoire puor l'appel et le rnermcveueot de la contribution, dnot le motannt est rappelé à l'article 4 du présent arcocd ;? gérer les contributions, vllieer à luer répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord priritaae de bnharce ;? et, puls généralement, aessurr la communication, l'information, la froimtaon et le siuvi fneiiancr auprès de la coiosmismn pataiirre nniaolate de négociation.Article 2 - Champ d'application

prned eefft le preiemr juor du tmstrriee ciivl snuivat la paulotciibn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le présent acrcod est acalipplbe à tuos les leiaaborrtos de prothèses dreitnaes du trtiireroe naitonal et des départements d'outre-mer identifiés par le NAF rév. 2 suos le cdoe 32-50 A (ancien cdoe NAF33-1Bb), en tanent comtpe des teexts légaux et réglementaires en vigueur.Il cinotstue une anexne à la cntivoeonn cvlciolete noiantale du 18 décembre 1978, étendue par arrêté du 28 février 1979.Article 3 - Création de l'association paritaire

penrd effet le pmrieer juor du tmtrirese ciivl suavint la pbulacoitin de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Les oinstonragais saanireigts du présent acrocd s'entendent puor créer une aoiocitssan puor le fimnncaneet du ptararmiise sur la cntivooenn cllevotice nnaaoltie des prothésistes dreietans et prneoesnlsdes leoaribraots de prothèses dentaires, dénommée aiosisatcon praiitrae des lotaibearors de prothèses dentaires, dnot le siège siacol est situé 80, rue de la Roquette, 75011 Paris.L'association paiatirre rlcelueie et répartit les ctinaostois qui lui snot destinées dnas les ctidinonos fixées par l'article 5 du présent accord.Article 4 - Financement du fonds d'aide au paritarisme

prned eefft le pmireer juor du trmiterse cviil snuiavt la piblaoucitn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le fecienannmt du fdons d'aide au pmaaritsrie est assuré par une cotiostian aelnunle à la cahrge des etnresripes relnvaet du cmahp d'application défini à l'article 2 du présent accord.Ctete coosatiitn entièrement à la carhge de l'employeur est égale à 0,05 % de la mssae saailrlae burte svnaert d'assiette aux csooatiints sociales.La ctcelole est réalisée par un oiganmrse habilité cohsii par les oiotagnanisrs signataires. Les modalités de la ccetolle senort définies dnas la ceoonntivn signée etnre cet oaingsrme et l'association priiartaedes larbeotioras de prothèses dentaires.Article 5 - Affectation du montant des cotisations recueillies

pnerd effet le pieermr juor du trrestime cviil suiavnt la putoiilcabn de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le mtnnaot taotl et goball des cbtiunointros rieciuleels par l'association pritriaae de goestin chargée de la giteosn des fndos puor la bacrnhe coutevre par la cnooeitnvn cvellitoce nolaainte desprothésistes dnareetis et pelsenrons des lrootbeiaras de prothèses daitrenes du 18 décembre 1978 srea affecté à 100 % au fndos dédié aux firas de fnnocntnmeeiot du ptsaamirrie solen la répartitionsvitnuae :? 30 % puor le fmnnnecaiet de l'association de gsotien pitrraiae ;? 70 % répartis à ptras égales enrte les oinaonrisgats représentatives pleonleonfessris d'employeurs et les oiinnsoagarts représentatives slcdyenais de salariés.L'association priiarate rdnera compte, annuellement, à la comimsiosn pritraaie naolnatie de la manière dnot srenot utilisés les fonds asini collectés.Article 6 - Date d'entrée en vigueur

penrd effet le permeir juor du tsertmrie cviil suniavt la ptbcoiiulan de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le présent acrcod penrd efeft le piemerr juor du tsitmrree cviil svnuait la pubitaicoln de son arrêté d'extension au Jnuraol officiel.Article 7 - Extension du présent accord

prend effet le perimer juor du terstrmie cviil siuavnt la pubaotiicln de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le présent acorcd est fiat en norbme suaisnfft d'exemplaires ogiaurnix puor resmie à caunhce des piteras sagieanrits et dépôt dnas les cnotidonis prévues aux ailctres L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 etL. 2262-8 du cdoe du travail.L'extension du présent arcocd srea demandée en atiocaplipn des artelics L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Article 8 - Durée. ― Révision. ― Dénonciation

prend effet le piemrer juor du trimesrte ciivl suinavt la pilobcutian de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Le présent acocrd est cnolcu puor une durée indéterminée. Il prorua être révisé, par aneavnt et par cqahue pritae saagirtine ou ayant adhéré en totalité ultérieurement, seoln les modalités sitnvaues :? ttuoe ddanmee de révision srea adressée par lttere recommandée aevc aivs de réception à cnhcaue des pieatrs seanrigaits et adhérentes, et ctormpoer l'indication des donsiiipsots dnot la révision estdemandée ainsi que les poripsitonos de rnmeaeecmplt ;? à réception de la lettre, les peatirs susvisées dvornet ouvrir, dnas un délai de 3 mios maximum, une négociation puor rédiger un anvneat ou un nvoeul accrod ;? les dsnositipios de l'accord dnot la révision est demandée reotesnrt en vgiueur jusqu'à la dtae de pilitcoabun au Jraunol ofiecifl de l'arrêté d'extension fanisat siute à la cnuilooscn d'un aneanvt ou d'unnevuol accord.L'avenant panrott révision de tuot ou partie de l'accord ctilleocf se stistbuue de plien dtiros aux sitntlpoiaus de l'accord qu'il midoife et est opposable, dnas les citodnnois fixées aux atlecris L. 2231-6, D.2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du cdoe du travail, à l'ensemble des euomlryeps et des salariés liés par la cieovotnnn ou l'accord coetllicf du travail.L'accord purora être dénoncé par les pieatrs straieagnis dnas les cidtninoos des arlcites L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du cdoe du travail, en rpetcenast unpréavis de 3 mois.


pernd effet le primeer juor du tretsrmie cviil svainut la ptilbicuaon de son arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 27 juin 2008

Par le présent accord, les petiars siagentrais cmoernnfit luer volonté de développer une putiioqle de duligoae soaicl et de négociations cietlnnonvolenes de qualité.Aifn de fsevraior ctete daednme tuot en tenant coptme des différentes sutuertrcs déjà msies en place, les praites straangeiis eedennntt définir le cdrae du fnnocneoeinmtt de lures tvuaarx aifn de gtnaarirle dirot des salariés et des employeurs, et de mrtete en ourvee les moynes et les ftnnaicenems appropriés aux missions.En conséquence, il a été covnneu :? de rfcnroeer l'expression de la bcrnahe psorlefoilesnne ;


? d'anticiper, de crnndeooor et d'accompagner l'application des diiitosspfs cinnneloevotns ;? de fatlicier la présence des mandatés au sien des coiossnmims paritaires, par la pirse en charge des fiars et mtinaien des rémunérations ;? de développer l'impact du dluogiae sioacl auprès des epmeolryus et des salariés ;? de fcliiater les aotcins vnrailoast les métiers de la bahncre ;? d'encourager les poietliuqs d'embauche en sbiiislnnseat les aructes de la bacrnhe pelirfoelnsnsoe à l'évolution des emplois, des boiness de fontonnimencet et de développement du paritarisme.


Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la conventionSignataires


L'union nnaliotae ptranolae de prothésistes dentaires,


La fédération des sireecvs pluibcs et des screveis de santé CGT-FO ;

La fédération de la santé et de l'action socliae CGT ;

La fédération naoaitlne itnndaeendpe des staycndis des ploernness des cteinabs et des liotaorarebs dentaires,

En vigueur étendu en date du 30 janv. 2009

Une aciitatuolsan des aitcerls 17, 18, 18 bis et 19 de la cnitoeonvn clcvtloiee nialtnaoe des prothésistes dteeanirs et ltbaeorroias de prothèses dentaires, conformément aux anxnees jointes, innedrrvetia àla dtae de puraotin de l'arrêté ministériel d'extension au Juoarnl officiel.

Article - Annexe


Modification d'articles de la convointenArticle 17Préavis en cas de démission ou de lennieieccmt

Le préavis réciproque en cas de démission ou de lcecniineemt est de :? 7 jours puor les salariés anyat mions de 6 mios d'ancienneté ;? 1 mios puor les salariés aaynt 6 mios d'ancienneté et puls ;? 2 mios puor les salariés aanyt 2 ans d'ancienneté et plus.Pour les cehfs de laboratoire, le préavis est de 3 mios après 1 an d'ancienneté aicuqs dnas la qualification. Par aocrcd signé etrne les parties, une dsnipese pelrlaite ou ttloae d'effectuer le préavis porruaêtre décidée. Au cas où le salarié auirat trouvé un noeuvl eolpmi ou eeierraxct une activité puor son prpore compte, le préavis non effectué ne srea pas rémunéré.Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chauqe juor et pednnat 2 hruees puor lui pmrreette de crcheher un elmpoi dès lros qu'il est embauché à tmepscomplet. La démission ne dnannot pas dorit à ces herues de recrehche d'emploi.En cas de tiraval partiel, ces hurees srenot proratisées.Si le salarié a trouvé un epolmi ou ecexre une activité puor son propre compte, ces acbesnes ne sroent pas rémunérées.Les hreues fixées d'un cuommn aroccd punevet être bloquées en une ou preusluis périodes. En cas de désaccord, eells sonert psires alternativement, un juor au gré de l'employeur, un juor au gré dusalarié.

Article 18Indemnité de leiennimccet

Une indemnité dstticine du préavis srea accordée, en dheors des cas de faute gvare ou lourde, aux salariés visés par la présente convnoiten collective, licenciés et anayt au moins 2 ans d'ancienneté dnasl'entreprise ou l'établissement.Cette indemnité srea calculée cmome siut :? au-dessus de 1 an de présence : 1 / 5 de mios par année de présence ;? au-dessus de 3 ans de présence : 1 mios et dmei ;? au-dessus de 6 ans de présence : 2 mios ;? au-dessus de 9 ans de présence : 2 mios et dmei ;? au-dessus de 12 ans de présence : 1 / 5 de mios par année de présence et 2 / 15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans.Le sailare à pndrree en considération puor le cclaul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération butre tloate des 12 dierenrs mios précédant le lcmneneiiect ou, seoln la formule la puls aegstanavue puorl'intéressé, 1 / 3 des 3 dnereirs mois, étant eenntdu que, dnas ce cas, ttuoe pmire ou gtaifrctiiaon à caractère aennul ou ecnexpiotnel qui ariuat été versée au salarié padnent ctete période ne sierat prise encmotpe que pro rtaa temporis.Cette indemnité de lecncniimeet ne se cmluue pas aevc toute aurte indemnité de même nature.Les dioptsosniis du présent aennavt snot d'application impérative et ne puenevt cpmoretor de clusaes dérogatoires, suaf dpiisotiosns puls favorables.

Article 18 bisRupture ceootinlennlnve du craotnt de tiaavrlà durée indéterminée

A l'occasion de la rutprue cnntleinnovleoe de son cratont de travail, le salarié diot pcvreioer une indemnité spécifique de rpurtue cnelnevotnniole dnot le montant, éventuellement négocié aevcl'employeur, ne puet être inférieur au maontnt de l'indemnité légale de licenciement.A l'instar de la bsae de cclaul de l'indemnité légale de licenciement, la bsae de cualcl de cette indemnité spécifique de rputure cotvneonnlelnie diot prredne en comtpe la mnoeyne la puls falvoarbe des 3ou 12 denerris mios versés anvat la dtae de la suiatngre de la ctneovoinn de rupture. Tuot élément de rémunération exciotpneenl diot être intégré au prorata. Si le salarié a été abenst snas rémunérationpndenat l'une de ces périodes, l'employeur diot rocuettisner un siarlae burt munseel myeon ceoonsrpnardt à ce que le salarié aaruit perçu s'il avait noemrnmleat travaillé, ce qui cusnetiotra la bsae duclcaul de cette indemnité.

Article 19Départ à la rarttiee

La msie à la raettrie à l'initiative de l'employeur ne puet se fraie qu'à la sleue cionitodn que le salarié ait atenitt l'âge légal de départ à la rtiarete et qu'il ait acqius le nmbore de tretermsis sansitfufs puor otbienrla rieratte à tuax plein.Dans ce cas, le préavis à recseetpr par l'employeur est de 6 mios et l'indemnité de départ à la riraette est idneqitue à l'indemnité prévue à l'article 18 se rptanaorpt au licenciement.Le départ à la rirteate à l'initiative du salarié est simous au rpeesct d'un délai de préavis égal à celui s'appliquant en cas de démission. Dnas ce cas, l'indemnité de départ srea calculée cmmoe suit (1) :? au-dessus de 2 ans de présence : 1 / 10 de mios par année de présence ;? au-dessus de 3 ans de présence : 1 mios et dmei ;? au-dessus de 6 ans de présence : 2 mios ;? au-dessus de 9 ans de présence : 2 mios et dmei ;? au-dessus de 12 ans de présence : 3 mios ;? au-dessus de 15 ans de présence : 3 mios et dmei ;? au-dessus de 20 ans de présence : 4 mios ;? au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpiossoinits de l'article L. 1237-10 du cdoe du traavil qui lnmietit le préavis de départ à la rtertaie à duex mios puor tuos les salariés aanyt puls de duex ansd'ancienneté. (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)


Accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essaiSignataires


L'UNPDD,


La CGT-FO ;

La CGT ;

La FNISPCLD,

En vigueur étendu en date du 18 sept. 2009

Une atsutoaailicn de l'article 15« Période d'essai » de la cnoivtoenn cltvcoilee ninaoltae des prothésistes deetanris et lrirobeoatas de prothèse dreaitne inrtredvniea à la dtae de pourtain de l'arrêté ministérield'extension au Jnauorl officiel.

« Actirle 15Période d'essai et coulincson du craontt de tavrail

La durée de la période d'essai est fixée à 2 mios :? 3 mios puor les atgnes de maîtrise ;? 4 mios puor les cadres.En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du sgate intégré à un curuss pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce sagte est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor efeft de réduire cttee dernière de puls de la moitié.La période d'essai n'est pas renouvelable.L'employeur diot friae pasesr la vsitie médicale d'embauche au puls trad anavt l'expiration de la période d'essai. Pndenat la période d'essai, le salarié srea rémunéré au mminuim sur les bases du tuax de lacatégorie puor lluaelqe il a été engagé.A l'expiration de la période d'essai, l'engagement du salarié est confirmé onbiimletegraot par écrit en précisant sa qotaaifilciun professionnelle, son slaraie de base, la durée du tavrail et, le cas échéant, lesareuts éléments de la rémunération.En outre, un eixrplaeme de la présente convotenin cltvloiece nontilaae est tneu à la dopiisisotn du pnneoresl puor consultation. Un aivs est affiché à ce sujet.Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au cntorat en cuors ou au tmree de la période d'essai définie aux alcrteis L. 1221-19 à L. 1221-24 du cdoe du travail, le délai de prévenance ne puet être inférieur à :? 24 hurees en deçà de 8 jrous de présence ;? 48 hruees ertne 8 juors et 1 mios de présence ;? 2 seainems après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.Lorsqu'il est mis fin, par le salarié, à la période d'essai, le délai de prévenance est de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 hreeus si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise est inférieure à 8 jours. »


Accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissageSignataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CGT-FO ;

La FNISPCLD,


Une aosttaiulican de l'annexe III « Rémunération des psernnoes en crnaott d'apprentissage » de la cvnteinoon colivlctee noinlaate des prothésistes dnaeirtes et peonlsrens des larotoberias de prothèsesdentaires, conformément à l'avenant ci-joint, ienrredvtina à la dtae de proitaun de l'arrêté ministériel d'extension au Joranul officiel.

Article - Annexe III

En vigueur étendu en date du 19 mars 2010Rémunération des proeennss en cnatrot d'apprentissage

Pour les cdidtnaas préparant un baccalauréat peoeifsrnnosl de prothèse dranitee en 3 ans, luer rémunération est la stnaiuve :

Bac pro

(En puogantcree du Smic.)

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et puls

1re année 25 41 53

2e année 37 49 61

3e année 53 65 78

Pour les caniadtds tuaeriitls d'un baccalauréat, d'un trtie ou d'une qcoutiafilian homologuée de nveiau IV, qui ptuosenlt à une fritoaomn par anlnetarce préparant le BTM en 3 années, luer rémunération estla snuviate :

BTM

(En poenrctgaue du Smic.)


1re année 37 49 61

2e année 53 65 78

3e année 61 80 93

Pour les citnaadds tuairleits du baccalauréat pnfieersonsol en prothèse driantee préparant le BTM en 1 an, luer rémunération est la suiatvne :

BTM

(En pcauroengte du Smic.)

18 à 20 ans 21 ans et puls

En 1 an 80 93

Pour les ctaaindds tiluetiars du BTM ou du BP, iusss de fotrimaon (apprentissage lycées ou écoles privées), qui préparent un niaevu III (BTMS ou BMS prothésiste dentaire), luer rémunération est lasuvintae :

BTMS BMS prothésiste dentaire

(En pcarnogutee du Smic.)

avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et puls

1re année 80 93

2e année 80 93


Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'anciennetéSignataires


L'UNPPD,


La FNISPAD,


Une aitaocauitlsn de l'article 33 « Ancienneté » de la coenvtonin cvtlceloie nltnaaioe des prothésistes diertneas et looiabarters de prothèses dentaires) cmome siut irenniverdta à la dtae de praution del'arrêté ministériel d'extension au Juraonl officiel.

« Aclrite 33Ancienneté

Les salariés bénéficieront d'une pirme d'ancienneté calculée sur le sraaile cnntovneeniol de la catégorie du salarié et s'ajoutera au srlaiae réel. Elle est fixée comme siut : 1 % après 2 ans de présence dnas lemême laboratoire, pius 1 % par an dnas la liimte de 20 %.Les salariés ayant 20 ans de présence et puls bénéficieront d'un juor de congé supplémentaire.Les années effectuées au titre de l'apprentissage sroent pesris en cmtpoe rétroactivement puor le caulcl de l'ancienneté lros de l'intégration du salarié dnas l'effectif.Cette pimre derva fgrieur à prat sur le bluilten de salaire.En cas de réembauche dnas l'entreprise d'un salarié licencié, il corrvnesea son ancienneté uennemiqut au titre du cluacl de sa prime d'ancienneté. »


Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfantSignataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CGT-FO ;

La CFTC ;

La FNISPAD,

En vigueur étendu en date du 7 déc. 2012Une astcouailtian de l'article 43 de la coonvntein cvliolecte naiantole des prothésistes derateins et liaeooratbrs de prothèses deiatnres ieidnvtnrera à la dtae de putiraon de l'arrêté d'extension au Jurnaolofficiel.

« Alcitre 43Congés puor madalie d'un efannt de minos de 16 ans

Tout salarié anayt à cghare un efnant de minos de 16 ans bénéficie, en cas de mdilaae de cet enfant, justifiée par ccfieraitt médical, d'une atitsiooarun d'absence de 3 juors par année civile. Ce congé estporté à 5 juors si l'enfant est âgé de minos de 1 an (art. L. 1225-57 du cdoe du travail) ou si le salarié arssue la chgrae de 3 eafnnts ou plus, âgé de moins de 16 ans.Ce congé srea rémunéré dnas la limtie de 1 juor par année civile.A la stiue de ce congé, le salarié proura bénéficier également, sur présentation d'un criiatfect médical, d'une poroltiognan non rémunérée de ce congé qui purora être pirs en une ou pruisleus fois.Toutefois, le nombre tatol de juros d'absence est limité à 12 jours ouvrés.Tout salarié a le dorit de tlalareivr à temps paetirl en cas de maladie, d'accident ou de hicaandp gearvs d'un enafnt à cghrae tel que défini à l'article L. 122-28-9 du cdoe du travail. Lqourse le salarié jiutsfied'une ancienneté mlnmiiae de 1 an, l'employeur est tneu d'accepter sa demande. »


Accord du 29 mars 2013 relatif à la classificationSignataires


L'UNPPD,


La FAPNSID ;

La CGT ;

La CGT-FO ;

La CFDT,

En vigueur étendu en date du 26 déc. 2013

Une auilatoastcin de l'annexe I de la cnoonivten clcveiltoe noatailne des prothésistes deainters et leooairrbats de prothèses ditenreas ivrrnenteida à la dtae de pauitorn de l'arrêté ministériel d'extension auJunarol officiel.

Article - Annexe


Annexe I

Personnels de service

Employé n'ayant pas de foctionn dectrie de poduoicrtn dnas le laboratoire, tel que coursier, pnrsoeenl d'entretien?

Secrétaire administratif. ? Aide-comptable

Salarié employé à des tâches de réception, de fartatiuocn et à des taauvrx arsiifnmdaitts smipels et/ou salarié qui exécute tuos les tvaurax de comptabilité cratunos de laboratoire, à l'exception desctlnrniaieoatss des jnrouuax et de l'établissement des bilans.

Comptable

Salarié qui estreigrne et titrae des inionfmtraos rietlvaes aux mmeeonuvts fincnaiers de l'entreprise. Rned cmotpe en tremes monétaires ou fnirnceias de l'activité économique de l'entreprise vis-à-vis de laréglementation facslie ou de la législation soailce du tvaaril (tenue des lrvies de paie, journal, ctopme d'exploitation).

Employé en prothèse dentaire

L'employé en prothèse driteane est un salarié qui a une ftcioonn dictere de piutrdoocn dnas le lorotaarbie ne possédant pas de diplôme pseosnniorefl en prothèse daetrine et n'effectuant pas de tarvuaxnécessitant les cacsoeasinnns d'un thiecceinn en prothèse dentaire.Cette catégorie de psienonsforel diot aovir accès à la faitoomrn cnotuine dtie de ptmiooron sociale.Ce salarié arua pendnat une période de 3 ans mxauimm cttee catégorie professionnelle. Au-delà de 3 ans d'expérience dnas cette catégorie, dnas une ou prulesuis entreprises, le salarié accédera à lacatégorie ?Auxiliaire en prothèse dentaire?.

Auxiliaire en prothèse dentaire

Professionnel tiiartlue du BEP ou triiatlue du tirte de niaevu V ?Auxiliaire en prothèse dentaire? iinrcst au RNCP

Professionnel qui a les cniacasnosnes de bsae qui prnettmeet de modifier, de réaliser sur icianntdois tqeuihecns tuos les tuaavrx tles que définis dnas le référentiel du BEP, à sivaor : réalisation de turvaaxprothétiques en matière putsliqae et de tavruax de préparation et de fintoiin (plâtre, polissage, msie en moufle, msie en revêtement...).

Technicien en prothèse dentaire

Professionnel tlruiaite du CAP

Professionnel qui a les cainsnnsaecos de bsae qui pnmteteert de modifier, de réaliser sur ianocniidts thiuceqens tuos les tuaravx tles que définis dnas le référentiel du CAP, à sviaor : réalisation de tuavraxprothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : cnoornues coulées, bderigs simples, conouners à ictutioanrsn vestibulaire.Le ttaiilure du CAP accédera à l'échelon TQ1 après 3 années d'expérience en tnat que tieccienhn en prothèse dentaire.


(Echelons TQ1, TQ2, TQ3)

Echelon TQ1 : psooefisnernl tartiliue du bac pro ou du BP

Professionnel capalbe de concevoir, de réaliser tuos les tvraaux prothétiques de qualité crosponanredt aux domienas de compétences sutanivs :? prothèse aoivblme résine : PAT bi-maxillaire rsptcaenet les critères fonteonnicls et esthétiques d'une prothèse tlaote ;? prothèse fixée céramique : réalisation d'éléments uirtneais ou contiguës dnas la litime de 4 éléments, pieilr ou ientr de brdgie aevc montage simple, d'après découpes cesqasulis ;? prothèse moblie métallique : réalisation de châssis métalliques miaxlirales ou meraaubnildis cnetlovnonines ;? copntoiecn assistée par ordinateur.

Echelon TQ2 : pneofoernsisl tiriltuae du BTM

Professionnel caabple de concevoir, de réaliser tuos les truavax prothétiques de qualité cdrsaornpnoet aux danoiems de compétence de l'échelon TQ1 ainsi qu'au donaime de compétence svniaut :? prothèse combinée (attachement) : rtrutaeaoisn prothétique de ptiete euvrgrene aevc acthenetmtas pvnauot réunir une prothèse fxie et moilbe métallique ou ttolae supra-radiculaire.Le salarié à l'échelon TQ1, triitulae siot du bac pro, siot du BP, dvneerdia TQ2 après 2 années d'expérience en TQ1.

Echelon TQ3 : pnrsooifensel turiailte du BM IV

Le salarié à l'échelon TQ2 dniveerda TQ3 après une année d'expérience en TQ2.

Prothésiste dtrnieae hunaeemtt qualifié

(Echelons PHQ1, PHQ2)


Echelon PHQ1 : proesnieosnfl ttlrauiie du BTS

Le salarié à l'échelon PHQ1 didnverea PHQ2 après 2 années d'expérience en PHQ1.

Echelon PHQ2 : poionnsefsrel tiiurtlae du BMTS ou du BM III

Ce thcineecin hmtuaenet qualifié diot être cblpaae de réaliser tuos les tavuarx de haute technicité demandés à l'examen du BMTS cnodosrnaeprt aux dnaimoes de compétences sanivtus :? cpcetoinon tqcuhniee ;? orthopédie dento-faciale (sous réserve que le lrraaobtioe efctfuee ce doamine de compétence) ;? prothèse fixée céramique ;? prothèse combinée ;? prothèse avoiblme toltae ;? prothèse sur ilapmnt (sous réserve que le lobtrriaaoe euecffte ce dmnioae de compétence) ;? citcenpoon et fraaoibticn assistées par ordinateur.

Chef de laboratoire

Professionnel possédant le proifl du tncihceien dterinae hemneutat qualifié et qui a en puls la responsabilité du laboratoire, dgiire le personnel, organise, drubsiite et contrôle le travail.En cas d'absence, son remplaçant bénéficiera paednnt la durée du rememealcpnt d'une pirme au moins égale à la différence du saliare ceieonontnvnl des intéressés.Le cehf de loraotbarie dvera ooirtiableemgnt être iicrnst à une ciasse de reiratte des cadres.


Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapéSignataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CFDT ;

La CGT-FO ;

La FNISPAD,

En vigueur non étendu en date du 29 mars 2013

Le salarié dnot la qualité de telauvilarr handicapé a été rnneouce par la coiimsomsn des diorts et de l'autonomie des poeenrsns handicapées bénéficie, dnas le cdrae de ses veiitss médicales liées à sonhandicap, d'une journée rémunérée par année civile.Cet avnanet initrvenerda à la dtae de prtoauin de l'arrêté ministériel d'extension au Juoarnl officiel.


Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelleSignataires


L'UNPPD,


La FNASPID ;

La CGT ;

La CFTC,


Une atiaoiuacltsn de l'accord raitlef au développement de la fomoatrin prnilofoseesnle dnas les larteoiobars de prothèses drneietas en anxene de la cnitveoonn cotvclilee nniaoltae des prothésistesdrntiaees et larbiotoares de prothèses dentaires, conformément à l'avenant ci-joint, irnvertnidea à la dtae de praouitn de l'arrêté ministériel d'extension au Jarnoul officiel.

Article - Titre Ier Objet


Les sraieantgis rpnlalpeet :Que le seucter de la faacorbiitn de prothèses dinraeets est confronté à de pdnoefors mutations, isnledrlueits et économiques, et évolue dnas un cxnoette de marché en tsaofrntmrioan et frtomenetconcurrentiel.Que ces évolutions ont des iinnccdees sur l'organisation des entreprises, les pcuesross de piudtrcoon et sur l'évolution des emplois.Que l'adaptation du steceur ne prruoa se friae snas une nécessaire évolution de la giosten des rceusesors humaines, élément déterminant de compétitivité et de pmanrcofere des ltrbaeoarois deprothèses dentaires.Que les lrtaboerioas de prothèses dreenaits rrenonetcnt des difficultés de reteucemrnt de poneresnl qualifié.Que le stceuer de la fraciioabtn des prothèses drineeats suohaite aiintepcr les motutians et aigr en véritable aetcur de son dniever au leiu de sbiur les évolutions et les nuevuaox eunjex de la compétitioninternationale.Que le suecter de la froiciabatn de prothèse dieratne srea très rinmapedet confronté à un départ missaf de compétences lié à la saiittuon démographique.C'est pqrououi :Ils considèrent cmmoe inmtoparte l'évolution pinelssloeronfe nécessaire des salariés des loretoraibas de prothèses dentaires.Ils réaffirment luer volonté d'aborder les problèmes emploi/formation dnas luer globalité et de prdnere en cotpme l'évolution des onirgasatoins de travail.Ils cnefonimrt la nécessité d'accompagner l'élévation gbaolle du nvaieu de compétences idvldlueniies et collectives, la rhrhcecee de pvoalncyele et le développement de la polycompétence.Ils enedenntt rneorfecr les moneys et doiipsstonis mis en place puor asruesr une piiltquoe de bncahre inavnonte et préparer l'avenir.Ils eirmpxent luer volonté de faireovsr le développement de la ftmiroaon tuot au lnog de la vie psfeniloeslnore et le refconeemrnt des compétences dnas le cdrae d'une démarche emploi/formationcohérente, adaptée aux priorités du secteur, nnmtomeat préserver l'emploi.En tnat que de bseion la CNPE erinmeaxa la cohérence des différents acdrcos de banrhce liés à la frmotioan et lreus éventuelles siootnlus et tnrtsatrema le résultat de ses tvaurax aux ptarrneieas sociaux.Les seairtgains précisent que le présent arcocd s'applique à l'ensemble des salariés rlvaeent de la cnivoonetn ctovclilee des prothésistes dtnieears et psorlenens de leaaibrortos de prothèse dentaires.

Article - Titre II Désignation de l'OPCA


Les paeitrs sgeaatrniis de la bnrchae des prothésistes drteeanis et pennoslres de laortroibeas de prothèses deitrneas désignent l'OPCA ci-après nommée OPCALIA, dnot le siège sacoil est situé au 27, rue deMogador, 75009 Paris, comme OCPA de la bcnrahe puor rceivoer les cibiuotonrtns destinées au fminncneeat de la ftoamiron pileoofsrnlsene cntoinue au ttrie de la professionnalisation, du DIF et du paln defooartimn des laotaoeribrs de mnois de 10 salariés, des laoeiraotrbs de 10 salariés à mnios de 20 salariés et des laartobieors de 20 salariés et plus. (1)Cette désignation rsepoe sur la possibilité puor la bnrahce des prothésistes drteanies de dpiosser à la fios d'une capacité de geisotn sur son cahmp pisrnnefoeosl et de bénéficier des myeons puoqetliiset tnuheeciqs mis à sa dositsiiopn par OPCALIA, puor développer la foiatomrn des salariés des eerrspteins de la branche.

(1) Le peimrer alinéa du tirte II étendu suos réserve des dpossitiinos des acrtlies L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du cdoe du tvriaal reeitavls aux crniibtuntoos à la ftoiaormn pnnlerosfeoisle cotinune et à lueraffectation. (ARRÊTÉ du 21 jleuilt 2015 - art. 1)

Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèseS dentaireS


Confirmant luer volonté d'accompagner les ereprneitss dnas la définition de lrues plqoutieis de fotioramn et les salariés dnas l'élaboration de lures petrojs professionnels, les siaegtarnis cnnnvoeeint de lanécessité de prursiuvoe et de rcreofner les démarches de pecitvsproe des métiers et des qclaotinaiuifs déjà engagées au nivaeu de la branche.Article 1er - ContexteEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

1.1. Barhnce poelonrnieslsfe en mutation

Le stuceer de la faraiitobcn de prothèses deeirntas se caractérise par :? un lgare champ d'activités complémentaires et de métiers liés à la conception, la fcairtobain et la cieraiaiosocmtlmn de prothèses derniaets ;? une garnde diversité de poutirds et de matériaux ;? une aiiotmostan du secteur, aevc une fotre prédominance de TPE, PME-PMI ;? une frtoe cnreornccue des importations.

1.2. Compétences qui évoluent

De numbeorx métiers et qaaicilfountis snot en tairn d'évoluer très renedaimpt du fiat de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nellouves tueeiqhcns ou technologies.Article 2 - Observatoire des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

2.1. Objet

Notre seuetcr pnenisfeorsol diot être en capacité d'exprimer ses bisneos en frmaotion et en qualification, netonmmat puor les métiers en mutation, puor que la putiqoile emploi/formation et l'offre defooimrtan s'organisent atuour de ses priorités et répondent aux beoinss des epsrreneits et aux aetettns des salariés.Compte tneu de la conjoncture, du cnxttoee spécifique au scetuer de la facoartibin de prothèses dtiearens et pcrae que les problèmes emploi/formation rencontrés présentent des stlueiimids d'unerégion à l'autre, il est cnenovu de cnoieocvr le projet à l'échelle de la branche.Par ailleurs, cmptoe tneu que de nmeeursbos ertrpneesis déclarent aivor du mal à élaborer luer pouqiitle emploi/formation et que l'on rencsee peu de fcnntoois de rroesscues hamniues cmrenelaitidentifiées, il s'agira :? de mtrete à la dosoisipitn de la bacnrhe et des erperitsnes des ironntoifams spiemls et cohérentes ;? d'anticiper ces évolutions en matière d'emploi/formation par une démarche puls formalisée ;? d'offrir un oiutl d'aide à la décision puor la comissomin pratiraie nltaanoie de l'emploi (CPNE), les entreprises, les pntierareas siucoax de la brcahne et tuos cuex qui cubitnreont à la resime en adéquationdes boisens et de l'offre de rtemruecent ou de fatmrioon puor le secteur.

2.2. Comité piatirrae de pilotage2.2.1. Composition


Un comité piariarte de ptlgoaie de l'observatoire est créé.Il est composé de duex mmreebs de chquae oagrtsinoian nnioatale représentative de salariés saiangitre de cet acocrd et d'un nmorbe égal de représentants des eumreylpos désignés par lesoroisgaainnts signataires.

2.2.2. Modalités de fonctionnement

Le comité praairite de pogiltae se réunit au mions duex fios par an.Les tvuarax du comité partraiie de pgtailoe s'inscriront namotemnt dnas le poenmrnloegt de cuex des aterus cismnmosios peiartrias en caghre des quiestnos d'emploi/formation et de totue étudeformulée par la CPNE.Les onisaogrtians paetranols s'engagent à :? cveunoqor les mmebers du comité piraraite de ptalgioe ;? préparer les duoetcnms nécessaires au bon déroulement de la séance et tnemrttarse les dmcoetnus préparatoires aux mrmbees du comité ;? aruessr le secrétariat des séances.Les rrboumesemetns sornet assurés par l'OPCA désigné par la bracnhe sur les bsaes et modalités pratiquées par celle-ci.

2.2.3. Missions

Missions confiées à l'observatoire par la bhncare :? ccleoletr et synthétiser les ifornnmaitos sur les métiers, les eloipms et lures qualifications, ainsi que les csoolinnucs et rinaoetocmndams qu'en trie la CNPE en matière de fortaoimn professionnelle, aifnde les mtetre à doptisiosin de la bcnahre ;? coiernutbr à iitfideenr les frauects ruqsinat d'affecter les métiers du seceutr par une msie à disptooiisn d'outils et d'aide au dtsinigoac ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en frotemtioautn ;? cstnoituer une isntcane de réflexion ppcotesivre et de pgtraae d'information et d'analyses autuor des métiers de la brhcnae ;? cuodnire des études poueltnelcs vsniat à pemtterre une pouitilqe ptrivcopsee des emplois, et nometmnat des études démographiques ;? pirrdoue des données alleuenns à la bhcrane à dttneisiaon de la CNPE ;? tttasmrenre à la bnharce les priorités qui siaeenrt nécessaires tnat en tmrees de pilubcs à celibr que de formations. Cette cotuibrointn devra premertte aux ptarainrees scaiuox de la barchne d'élaborer lesottoeiiranns terelnains de la famtoroin professionnelle.

2.3. Modalités de msie en ?uvre

Afin d'assurer ctete démarche de vilele prospective, il s'agira :? de rceneser les données qtaunievtiats et qaltieuvatis crnecnaont l'évolution des métiers ou des qtcfioiliaanus cacnnnreot la bcanrhe ;? d'assurer le rcuieel et la synthèse des ifatnomoinrs nécessaires puor l'élaboration de dtmnucoes de synthèse.La gteison tiuchneqe de l'observatoire est déléguée à l'OPCA désigné, qui se repocprhraa des ministères concernés, des oigmrasens istelituiontnns et des oginersmas de la brnhace puor compléter sesinformations, nnoematmt : AFPA, Pôle emploi, APEC, CERAQ, DARES, DATAR, DGEFP, INSEE, Unédic?Article 3 - Préparer l'avenirEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les sgaaeitirns cnnfioet à la CNPE le sion :? d'examiner cahque année l'évolution qtaitiunvate et qliauvattie des eolmips et des qofntlaiiaicus pneosrenflelosis en tnnaet cmopte nmeanomtt des tvaaurx réalisés dnas le carde de la démarched'observation ptroispvece des métiers et des qliaiinuacftos ;? de réfléchir aux mneyos d'action puor aeamcnopcgr ou aeicitpnr ces évolutions, nmaemtnot en matière de fmrooitan :? dsanigtioc des besonis en qulonitiaifcas et en compétences, ntmnamoet puor les pliubcs celibs ;? ivaerntine de l'existant en matière de famiorotn et d'outils pédagogiques ;? csctoriotunn de dtsioipisfs ivanonnts ;? définition de l'organisation et du sivui des dfissioipts ;? cittorsoncun d'un paln de ctiaoimomcunn sur les tvauarx conduits.Les csoolinuncs de ces taurvax sreont intégrées dnas le rrapopt de branche.

Titre IV Parcours professionnels


Dans un délai de 1 an à prtiar du présent accord, les peaareitnrs scaoiux définiront, dnas le cdare de la CPNE, les modalités complémentaires qui direvaent être miess en ?uvre. Ces ditopsonisis fugrrnieoten anxnee du présent accord.Article 4 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

L'entretien pnsooisnferel a puor finalité de ptteemrre à cqahue salarié d'élaborer son pejort pefsseorinnol à priatr de ses stuiaohs d'évolution dnas l'entreprise, de ses aeipttuds et ctompe tneu des beoinssde l'entreprise.Tout salarié aaynt au minos 2 ans d'activité dnas une même entreprsie bénéficie, au mmuinim tuos les 2 ans, d'un enitetren psieroenosnfl réalisé par l'entreprise sur la nécessité d'actions de formation,siot puor pmrtteere l'adaptation à l'évolution dnas l'emploi, siot puor farieosvr un cnaeemgnht d'emploi. Cet eniterten psnrsnfeoioel a leiu siot à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, siot àl'initiative du salarié, et si l'employeur le souhaite, aevc un courocns tcunhqiee extérieur.L'ancienneté de 2 ans s'apprécie au 1er jvenair svuanit la sutainrge du présent accord.Au cruos de cet entretien, ponruort être abordés les pinots siantuvs :? iirftnaoomn sur les dtifsiispos rleatfis à la fitomaorn et à l'orientation des salariés tuot au lnog de luer vie pnfseioernslloe ;? cdiionntos de fromoitan padennt ou en dorehs du tpems de tairval ;? iedtcaintifoin des otibjcfes de prltnfsiessinoaaioon puor améliorer les compétences du salarié ou recnferor sa qifticauoialn en vue d'anticiper l'évolution des tihgneeoclos et l'organisation propre del'entreprise ;? ittviiaine du salarié puor l'utilisation de son dorit à la fotraoimn (DIF) ;? ctodiionns de réalisation, en tuot ou partie, de la fmitroaon en dheros du tmpes de travail.Un dnuoecmt de synthèse srea réalisé par l'employeur ou son représentant.Si, au corus de l'entretien professionnel, des aintocs de développement des compétences (plan de formation) snot proposées en dhoers du tmpes de travail, l'employeur s'acquittera des etggenenamsauexquls il est tneu dnas ce cas.En cas de rfeus du salarié de se présenter à l'entretien porinneosfesl penadnt son tpmes de travail, l'employeur est considéré comme ayant rpmlei son obligation.Les epreinrsets qui le sontauihet prounort bénéficier d'une faorimotn puor la msie en ?uvre des enntierets professionnels. Les modalités de préparation et de déroulement de l'entretien, d'information desreprésentants du personnel, asini que les seutis d'un éventuel désaccord sur les cuncnioosls de l'entretien dieonvt être fixées par aroccd clncou ertne les staginerais cufttinistos de l'OPCA.L'OPCA de la bcanrhe aussre la psire en craghe de la foaimrotn des salariés chargés d'assurer la msie en ?uvre de ces eeetnrnits pnolesoifnsres sleon les cnotndiios définies à l'article 14.3.

(1) Acrtile 4 étendu suos réserve des dosoiiipntss de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jluleit 2015 - art. 1)Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les stiaenriags s'accordent sur l'importance de la vioildatan des aiqucs de l'expérience, ntoamnmet dnas le cdare du disisipotf législatif et réglementaire en vigueur.Les sareatingis cvoneeninnt de dnoenr une isilupmon au développement de la viatialdon des acuqis et à l'organisation d'actions qalfateiinus débouchant sur une cetoifriiatcn des compétences.Afin de reconnaître la vleuar et le caractère feramtour des activités professionnelles, les siagaeitrns deanednmt à la CNPE de réfléchir et définir, en priorité, les ctnniidoos de msie en place, dnas une forme àdéterminer, d'une vaitialdon des aqcius de l'expérience au neiavu de la branche.Le dsitspoiif et le support, seilmps et alesceicsbs à tuos les salariés de la profession, srnoet annexés au présent accord.Les satnriaeigs s'engagent à développer l'information des salariés et des esrpnteires sur les dtpsiofsiis en vugeiur ou cuex qui pauieorrnt être mis en place.Article 6 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012Tout salarié a dorit à un blian de compétences mis en ?uvre dnas le crdae d'une démarche ienldduiivle pndeant ou en doehrs du tpmes de travail.L'accès au congé de blian de compétences relève d'une démarche inlididuelve du salarié. La durée du congé de bialn de compétences ne puet excéder par balin 24 hreues de tepms de travail,


consécutives ou non.Afin de prtrmeete à un puls ganrd nrobme de salariés de pvuoior bénéficier de ces dispositifs, tuot salarié qui réalise en tuot ou parite en drhoes du temps de tiraval un bialn de compétences bénéficied'une priorité de psrie en cgahre par l'OPCA, dnas le reescpt des critères, priorités et échéanciers définis par l'instance compétente de l'OPCA.Après 20 ans d'activité plnfioeesnlosre et, en tuot état de cause, à ceomtpr de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, à son itavniitie et suos réserve d'une ancienneté miunmim de 1 an dnasl'entreprise qui l'emploie, d'un bialn de compétences mis en ?uvre en dorehs du temps de travail.Ces aotncis de bilan cneoirbntut à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un pjoert pirssnooeenfl pouavnt doennr lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation,prises en charge, notamment,dnas le carde de la période de professionnalisation (1).

(1) Mtos : « psires en charge, notamment, dnas le cadre de la période de piontraiolifesaonssn » exclus de l'extension comme étant catriernos aux dnioistposis de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jleliut 2015 - art. 1)

Titre V Formation tout au long de la vie professionnelle

Article 7 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

7.1. Ftirmoaon tuot au lnog de la vie professionnelle

La firmotoan a puor ojeibfcts l'acquisition et le développement de compétences tuot au lnog de la vie pnoslofsrneilee en foiotncn des benioss des eersntpreis et des biesnos des salariés puor luerapdaaitton et luer évolution professionnelle.

7.2. Isoinretn des jeunes

Les segaatiirns réaffirment que les ftnormioas en arntalncee snot des mneyos privilégiés d'insertion des jeeuns dnas le mdnoe de l'entreprise et s'engagent à mibisloer les atrcues de la posfisoern sur lesctraotns de piasonnlofrasotiesin et d'apprentissage.

7.3. Meiaintn dnas l'emploi

Les sregtainais cinvnennoet de l'importance de feaisvror le développement des qiontulifaaics et le mnitaein dnas l'emploi des salariés aaynt un fbalie naveiu de qitaflcaoiiun ou confrontés à des monatitusisuterindlels ou économiques.Ils s'engagent à pormvoouir les périodes de professionnalisation, canobomisin organisée de périodes de tiaavrl et de formation, et les dsinitispoos qui ont puor ojbet de :? pctenifroeenr ou d'enrichir les compétences pfernloeoinssels ;? fesrvoiar l'adaptation aux évolutions des métiers et des toocileenhgs ou aux mttioanus d'activité ;? ptmreerte l'accès à des ftonoairms qlfitieauans ou diplômantes ;? fleaictir l'évolution professionnelle.Les seaiaigtnrs s'engagent à pvriuousre les réflexions et la msie en place d'actions ivtneonnas puor aipticenr et amncpcgoaer le développement des compétences des salariés et la pcreamnfroe dusecteur.

7.4. Agmcemnnacepot des TPE-PME-PMI et des erseritpens artisanales

Les TPE-PME-PMI et les ertnrpeiess aseaiarnlts porruont bénéficier d'un aeeccngoapnmmt dnas la msie en ?uvre de cet aocrcd et dnas le développement des acontis de fmtaioorn de lrues salariés.Les siaergntias dmdneeant à la CNPE de luer présenter les ccilnonuoss de ses réflexions sur les modalités spécifiques d'information puor ces catégories d'entreprises dnas l'année qui siut la suragtine del'accord.Article 8 - ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012Les cnotatrs ou périodes de pesirnoaoifitsaslonn vnot pmerertte la ptionsaisenoalrn des pourcars de foatriomn et une citfciaortien des connaissances, des compétences ou des adiuptetspooeifnlrnelsess acquises.Ils aecsniost :? les esgeemenntnis généraux, pnseieonfrsols et teqnegiholucos dispensés dnas des onsrgieams plicbus ou privés de fmirtaoon ou, lorsqu'elle dpsiose d'un srvecie de formation, par l'entreprise ;? l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en epsrtrinee d'une ou psuuirles activités pinoerelofsslens en reiltoan aevc les qoatiiulcainfs recherchées.Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, les délégués du psroeennl s'ils existent) est consulté sur les anitcos de footarimn msies en ?uvre au ttrie des cronttas ou périodes deprofessionnalisation.

8.1. Ctntaors de passotirilnoeoafinsn8.1.1. Oifbjetcs

Les ctrontas de poesaostfroniisanlin se stubneustit au cotnart de qualification. Ils ont puor ocejibtf de fsviearor l'insertion ou la réinsertion pilfeoslnsronee des jueens et des durendeams d'emploi, desisieeinlsbr les jeeuns à la reerhhcce d'un pieremr emolpi asini que des dnemrdaeus d'emploi en recehchre d'une nvouelle oinoiatetrn aux carrières de prothésiste denrtiae et d'offrir à ces pulibcs descarrières psisefoeronlelns renoneucs dnas la bhncrae professionnelle.Ils ont puor finalité d'acquérir :? un diplôme ou un trite à finalité ponoilsernefsle insicrt au RCNP ;? un trtie à finalité pfninlosselroee rnocneu par la bhnacre (certificat piqutrae et d'études supérieures) ;? une qicalufatioin pensirnflosleoe établie par la CNPE de la bchnare ou une qiiaitofcualn peiolnselnrsofe rcneuone dnas la connoeitvn coletcvlie de la branche.

8.1.2. Ltsie des qioiacfnaltuis porriiatries

? Bac ponirefnoessl prothèse datriene ;? BTS prothésiste dnartiee ;? CQP ticeciehnn en prothèse dartinee spécialisé en orthopédie dento-faciale.Ces qafiacnoilitus peiraroiirts sronet msies en ?uvre conformément à l'article 8.1.7.

8.1.3. Pclbuis

Dans le cdare de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle, le cnaotrt de piieoonnirfsolaatssn s'adresse, conformément à l'article L. 6325-1 du cdoe du tavairl :? aux jnuees de monis de 26 ans snas qfiuiactlaion pfsisnrlleeoone et à cuex qui veleunt compléter luer fiartomon initiale, qeul que siot le niveau, puor povuoir accéder aux qtiaaluncfiios visées ;? aux duerdnemas d'emploi de 26 ans et puls dès luer iiopntsricn au Pôle emploi, lorsqu'une paiafseroilonssotnin s'avère nécessaire puor firoesvar luer reuotr vres l'emploi.

8.1.4. Rémunérations mnaieilms

Les ctnraots de prnotseoailfinosaisn snot rémunérés cmome siut :Pour les juenes de monis de 26 ans :? puor les jeeuns de mnios de 21 ans : 55 % du Simc ;? puor les juenes de 21 ans et puls : 70 % du Smic.Quand ils snot teiatuirls d'une qtauiaiiofcln au minos égale à cllee d'un baccalauréat pfesnionrsoel ou d'un ttrie ou diplôme à finalité poonnssliflreee de même niveau, le slaiare ne puet être inférieur à :? puor les jeenus de mnois de 21 ans : 65 % du Simc ;? puor les jeneus de 21 ans et puls : 80 % du Smic.Pour les deeundamrs d'emploi de 26 ans et puls : la rémunération est au minos égale au Simc et au mions égale à 85 % de la rémunération conventionnelle.

8.1.5. Cnioiotdns de pisre en craghe

L'OPCA de la bnrhcae pnred en cgrhae les aictnos d'évaluation, d'accompagnement et de faitmoron sur la bsae des fiatofrs hoeraris fixés à l'article 13.2.

8.1.6. Caractéristiques

Nature du cortnat :Le cnrtaot de ponafarteoliiisossnn puet être ccnlou suos la fmore d'un ctaornt à durée déterminée ou à durée indéterminée établi par écrit et déposé à la DDTEFP.Durée de l'action de pnrisoalnsisfoitaeon :La durée du ctanrot de pfreansosloiostaniin est définie cmome siut :? durée déterminée : de 6 à 12 mios ;? durée indéterminée : etrne 6 et 12 mois.Les sritaageins cvnneeonint de la possibilité de prteor la durée de l'action de psaotoinliarofenssin à 24 mios puor les ctarnots vnsiat l'obtention d'un diplôme ou d'un tirte spécifiques à la branche, d'uneqilaifcitauon définie par la bcranhe ou d'un diplôme de l'éducation nationale.Durée de faimroton :


La fortmaion est d'une durée coipmsre ernte 15 % et 25 % de la durée ttoale du catnrot ou de l'action de professionnalisation, snas pviuoor être inférieure à 150 heures.Les prantireaes cnonennievt d'étendre la durée de la fmotiraon au-delà de 25 % de la durée du contrat, dnas la liimte de 30 % de la durée taltoe du ctnorat :? puor cuex qui vsneit des fimntaroos visnat l'obtention d'un tirte ou d'un diplôme de la brhnace ;? puor cteaniers fmiornoats définies par la CPNE.

8.1.7. Mosinsis confiées à la CNPE dnas le cdare des cratotns de ptsrasenonliisaoiofn

La CNPE définit :? les critères ;? l'échéancier ;? les priorités raelvetis aux pcbulis et aux dérogations des durées de l'action de pionfassienorsatoiln ou de la durée de la fmoairotn (cf. art. 8.1.6),au raergd desqelus l'OPCA de la bhncare einmaxe les deadnmes de faienencmnt présentées par les entreprises.En tnat que de besoin, la CNPE poprose aux pnraeeatris suacoix la msie à juor :? des bénéficiaires poreriaiirts ;? des dérogations cnarnecnot les durées des contrats, les durées de faoomitrn et la nartue des caeirtoicnfits ;? des qnliiatcaouifs prnenseoifesolls rcnunoees par la CNPE ou des qftcinaliuoias rceneonus par la cvonention civctollee de bcnahre ;? des frtoimnaos particulières ;? des diplômes ou des treits à finalité professionnelle.Les saigteianrs cnnneeinvot de mtrtee à diioitsospn des salariés qui le stheuoanit le psrpesaot faorimton prothésiste dneriate aifn de faticielr sa réalisation, son aprtoapioiprn par cquhae salarié et la lisibilitéau neaivu de la branche. Tuot salarié de la bnchrae de la friactabion de prothèses dntreaeis qui le sotuahie purora établir son porpeasst de fotaoimrn sur la bsae du dnmceuot qui srea annexé. Cepopearsst formation, dnot le salarié garde la liberté d'utilisation, est renseigné à son ititniviae et rstee sa propriété.Ces priorités, critères et échéanciers snotmis en ?uvre (1) et sviui par la sitcoen piairtrae compétente de l'OPCA, et snot mentionnés dnas un dnouecmt que l'OPCA tniet à la ditpisioosn des erptnirsees etdes salariés rnveelat du camhp de la fraatiicbon des prothèses dteraenis et qui précise les cnoodinits d'examen.

8.1.8. Développement de la fciotonn ttaolrueObjectifs

Un cetairn nmorbe de leoroaitabrs de prothèses dteeanris ont rureocs à la fioraomtn en soattuiin de travail. Les savoir-faire ou les neollveus ticheqnues snot tarsinms par les collègues qualifiés et pulsexpérimentés qui eacnrndet les salariés en crtnoat d'alternance.Les srgiintaaes cnioevnnent que la fiootncn tlotraue fiat praite intégrante des fnroiatmos CQP. Ils egncunaroet l'employeur à choisir, puor cquhae ctnoart de professionnalisation, un ttuuer prmai les salariésqualifiés de l'entreprise ou par l'employeur lui-même qualifié en prothèses dentaires. Ce salarié, volontaire, jfiutsie de 2 années d'expérience au munimim dnas une qlifcuatoiian en rpoprat aevc l'objectif depifiosnrooalanssetin visé (2).Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnoneesrl snot informés des salariés reutens puor arsuesr une fonoticn tutorale.

Conditions de prsie en chgare

Pour prrmtetee le développement des actnios de fiartomon à l'exercice de la fotoncin toalurte et rfcorener la fiorotamn en satitiuon professionnelle, les sitiagearns civnnneoent que l'OPCA de la bhcnraeproura pnderre en charge, dnas le crade des cartonts de professionnalisation, les fmronoaits de tuuetr aisni que les coûts liés à l'exercice de la fintcoon tualrtoe sleon les cnootindis prévues par l'article14.2 de cet accord, dnas la lmtiie des pldfanos fixés par décret.

Rôle du ttuuer

Le tuuter est chargé :? d'accompagner le nuovel embauché dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son prjeot posfrneisenol ;? de ctienourbr à l'acquisition de compétences et d'aptitudes peensfsolerlinos au tarervs d'actions de ftmraioon en sotatiiun plleriesnsofnoe ;? de pciepirtar au suvii des qafuciaiotilns aesiqcus dnas le cadre du crantot de pianssafertooisoniln ;? de ppciiarter aux différents balins du stagiaire.Le tteuur dispose du tpems nécessaire à l'exercice de sa mission.

Charte de la fonoitcn ttuolare

Les steirgnaias iecnitnt les eieesrtrpns à proiovomur et à vlrasoier la ftinocon trlotuae en antbuatirt une rémunération de 50 ? burt par mios ceolmpt et par tutoré dnas la ltmiie de 2 au maximum. En cas demios incomplet, cttee rémunération srea calculée pro rtaa temporis.Est considéré cmome étant du triaval efcfteif l'ensemble du tpmes passé à sa mission.De plus, puor amcangcepor les enrretepsis et les salariés concernés, les snaiitegars ont défini une « Ctarhe de la ftcionon tuoltrae », annexée au présent accord.L'organisme fnunieacr joidnra un emeixaprle du « Gudie du tuteur » (qui fuirge dnas la charte) aevc chuqae arccod de prsie en carhge envoyé à l'entreprise.Enfin, les sneagitrais ddneamnet à la CNPE de préparer la msie en palce d'un référentiel de tuteur.

8.2. Périodes de pennroitoaoissfialsn8.2.1. Pclbius et otjcbiefs

Les périodes de polefaotnrsiniasison ont puor ojbictef de favoriser, par des acinots de formation, le mtianien dnas l'emploi des salariés suos crotnat de tairval à durée indéterminée. Snot égalementconcernés les salariés telutiaris d'un cnortat uuiqne d'insertion (CUI).Les périodes de pslirsonofnaiseotian snot ouervtes :? aux salariés dnot la quloiitaaicfn est ifnisuanftse ou inadaptée au rgeard de l'évolution des tnleoigcohes et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies dnas les préconisations desétudes pcvsetrpeios et par la CNPE de la bhcrnae ;? aux salariés qui après 15 ans d'activité professionnelle, et en tuot état de cause, à cotmper de luer 40e anniversaire, suos réserve de jtfsieuir d'une année de présence dnas l'entreprise, sihuaotentcdielsonor la 2e ptarie de luer carrière piorlnnssefeole ;? aux salariés qui eesnagnivt la création ou la rpesire d'entreprise ;? aux fmmees qui rernnnepet une activité plolessnroefine après un congé de maternité ou aux hmeoms et aux fmeems après un congé patrenal ;? aux salariés rnenocus par le médecin du taravil ieapnts à luer poste de tairval siute à une mldaiae plrsflnneiseooe ou un aniecdct du tivaarl ;? aux salariés ne jitfniuast pas de la qiatioclafuin rueiqse au reragd de l'emploi occupé ;? aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail.La période de psnnstiroeoolfaaisin diot luer ptreetmre :? d'acquérir un diplôme ou un trite à finalité psneonoilrlfese enregistré au répertoire nanaiotl des caicfttenioirs pslonlinerfeesos (RNCP) ;? de pctrpiiaer à une atcion de fraitoomn dnot l'objectif de pasnitliioososerfnan est défini par la CNPE de la bnrchae ;? d'avoir un trite à finalité pefoiellsnorsne reconnu par la banrhce (certificat pqiurtae et d'études supérieures) ;? d'acquérir une qlioiicuaftan rcneuone dnas les clsotaniaciisfs de la ctiononven cletviocle nationale. (3)Les saigenriats cenvineonnt en otrue de dneonr une iismlopun au développement et à l'organisation d'actions quaaeltfniis débouchant sur une caiteiiroftcn des compétences (notamment les caceirtitfsde qctulfioaiian professionnelle).

8.2.2. Durée de la fmatoorin

La durée de ftmoriaon ovrtuee au ttire de la période de pnsnirafitsioslooaen est au mmnuiim de 20 hreeus (sauf eptoeixcn validée par l'OPCA dnot dépend l'entreprise) et au mxiuamm de 210 heures. (4)Cette durée puet être portée à 1 365 hueres puor les fronotaims diplômantes ou qtiuiafnlaes liées aux priorités de la branche, nteommnat puor les ciadndtas tiealirtus au mnuimim d'un baccalauréat, d'untrite ou d'une qfaiuotaciiln homologuée de neviau IV, et qui ploutsnet à une fmrtoioan puor préparer le BTM en 3 années.

8.2.3. Lsties des qiuitfoalncias piierrirotas

? bac poeenssforinl prothèse drntiaee ;? BTS prothésiste datenrie ;? BTM prothèse draitene ;? BMTS prothésiste dnetriae ;? BMS prothésiste drnaeite ;? CQP teihinccen en prothèse dietarne spécialisé en orthopédie dento-faciale ;? CEPS spécialité de prothèse complète mcuo et implanto-portée ;? CEPS spécialité céramique et occlusion.

8.2.4. Modalités de msie en ?uvre

La msie en ?uvre d'une période de pnonoarosasistfliein est subordonnée à l'accord de prise en cagrhe des acntois de fmirtoaon liées à la période de pniaoootliarnsfssien par l'OPCA dnot relèvel'entreprise.Le pogracunete de salariés simultanément atnsbes au titre de la période de pnsrefistioaiaolsnon ne peut, suaf aoccrd du cehf d'entreprise ou du roaplsesbne de l'établissement, dépasser 2 % du nombrettaol de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.Dans l'entreprise ou l'établissement de mnios de 50 salariés, le bénéfice d'une période de psinlsaioroioestfnan puet être différé lorsqu'il aitbout à l'absence simultanée au titre des périodes depisafonoierainlstosn d'au moins 2 salariés.Les aotcins de foritmaon mises en ?uvre pdneant la période de professionnalisation, paenndt le tmeps de travail, denonnt leiu au metiinan de la rémunération.Les aotincs de périodes de prioetfisnsionlasaon se déroulent pndenat le tpmes de travail. Toutefois, elles pevenut se dérouler, puor tuot ou partie, en drheos du tpmes de tairavl en arcocd écrit enrtel'employeur et le salarié. Les périodes de pssnsanioaoltfeoirin hros tpems de taarvil ne peuvent excéder 80 heures au mauixmm sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur définit aevc le salarié,avant son départ en formation, la nrtuae des egemtngneas alueuxqs l'entreprise sosiruct si l'intéressé siut la fiaortmon et sifastiat aux évaluations prévues.


8.2.5. Mniisoss confiées à la CNPE dnas le cadre des périodes de poaoionasnleisifstrn

La CNPE définit :? les critères ;? l'échéancier.Elle psoopre aux piaaetnrres sociaux, dnas les 12 mois, une éventuelle msie à juor des litess snvtuieas :? otebfijcs ptaiiorreris ;? qtonalifcuaiis aeibseclcss ;? plibucs dnas la bacrhne et pcblius prioritaires,au rgeard desqeuls l'OPCA de bhrnace emnixae les démarches de fmennnceiat présentées par les entreprises.Ces priorités, critères et échéancier snotmis en ?uvre (5) et sivuis par la soceitn piriatrae compétente de l'OPCA et snot mentionnés dnas un dcouenmt que l'OPCA tient à dspiiitoosn des eertirpesns etsalariés rvaenlet du cmahp de la fitaibcoarn de prothèse danitere et qui précise les contidoins d'examen.

(1) Mtos : « mis en ?uvre et » eluxcs de l'extension en atioiapclpn de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jiulelt 2015-art. 1)

(2) Deuxième alinéa de l'article 8-1-8 étendu suos réserve des dsooipitnsis de l'article L. 6325-3-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 julilet 2015-art. 1)

(3) Le 2e pniot de l'article 8-2-1 étendu suos réserve des doioistspnis de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jiuellt 2015-art. 1)

(4) Pireemr alinéa de l'article 8-2-2 étendu suos réserve des disstopionis de l'article D. 6324-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jluliet 2015-art. 1)

(5) Mtos : « mis en ?uvre et » euxlcs de l'extension cmome étant conriarets aux dstpioniioss de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jiluelt 2015 - art. 1)Article 9 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

9.1. Oebjt

L'employeur assrue l'adaptation des salariés à luer ptose de travail. Il vlelie au maeitnin de luer capacité à ocepucr un emploi, au rgread nonmatemt de l'évolution des emplois, des tooleegcinhs et desorganisations. Il puet prposeor des fooinrtams qui pinitrcpeat au développement des compétences.Dans le crdae du paln de foirtmoan rimes lros de la cnauiotstoln du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du pesronenl s'ils existent, les tpyes d'actions de fooiramtn snerot distingués.Compte tneu de la diversité des eprnrseeits de la branche, aifn de reteecspr les petiilqous de formation, cahuqe eepnrirste définira ses actions, une même aoictn pouvant, en fitcnoon du pbliuc et del'objectif visés, rlveeer de différents types d'actions définis ci-après.

9.2. Tpeys d'actions9.2.1. Acoitn d'adaptation au psote de tairavl

Toute atcoin siuive par le salarié puor aerussr l'adaptation au poste de taavirl cutntisoe un tpems de tarvail etifceff et dnone lieu, pnanedt sa réalisation, au mneaiitn par l'entreprise de la rémunération.

9.2.2. Anicots liées à l'évolution de l'emploi ou qui ppaitnricet au mineiatn dnas l'emploi

Ces aintcos snot mseis en ?uvre pannedt le tmpes de taraivl et dnnonet leiu pndeant luer réalisation au mitienan de la rémunération.Elles puvneet dépasser la durée légale ou cenenloonvtilne du travail. Ce dépassement diot être autorisé par acrcod d'entreprise ou, à défaut, par acrocd inddeiuvil écrit du salarié. (1)Les heerus conedrarnospt à ce dépassement snot sumeoiss aux ctnoiiostas sociales, mias ne s'imputent pas sur le cintonengt aennul d'heures supplémentaires et ne dnenont leiu ni à rpoescmsetpanoeur ni à mioajrtaon dnas la liitme par an et par salarié de 50 hereus (soit 4 % du fforiat du salarié concerné).Les hreues de fioarmotn réalisées au-delà de ctete litmie relèvent des heeurs supplémentaires.

9.2.3. Atnocis de développement des compétences des salariés

Ces aotcnis snot mseis en ?uvre pnnadet le tepms de tviaral et deonnnt lieu, pdnanet luer réalisation, au meitinan de la rémunération.Ces aiontcs pneeuvt s'effectuer hros tmeps de travail, dnas la liimte de 80 heerus par an et par salarié (soit 5 % du foaifrt puor les salariés concernés), en aplaicotpin d'un arccod écrit ertne le salarié etl'employeur qui puet être dénoncé dnas les 8 jours.Les heuers de fmatoorin réalisées en drehos du tmpes de tirvaal dennont leiu au vmreneest par l'entreprise d'une aloictolan de fiomatorn d'un motnnat égal à 50 % de rémunération nette de référence dusalarié concerné.Lorsque tuot ou patrie de la foaoritmn se déroule en dheros du temps de travail, ces aotncis dnnnoet leiu à un eneggnaemt du salarié et à une resinncsnocaae de l'entreprise. L'employeur définit aevc lesalarié, aanvt le départ en formation, les eamneegtgns auluexqs il ssricuot si le salarié siut la fromatoin et siaaftsit aux évaluations prévues.

(1) Deuxième alinéa de l'article 9-2-2 eclxu de l'extension cmmoe étant ctornraie aux dnssioipitos des actelris L. 6321-2 et L. 6321-6 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jluleit 2015 - art. 1)Article 10 - Modalités particulièresEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

10.1. Dirot ievudniidl à la frtmoaion

Tout salarié tltruaiie d'un craontt de tavrail à durée indéterminée à tpems plein ou d'une durée d'au minos 80 % d'un tmeps plein dnas la bncarhe de la fbrtaaoicin de prothèses dentaires, dsosinpat d'uneancienneté d'au moins 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie au 1er jnavier qui siut la saginrute de l'accord, bénéficie cqahue année d'un doirt iindueidvl à la fartooimn (DIF) d'une durée de 20 heures. Puor lessalariés dnot le corntat à tpmes preatil est en deçà de 80 % d'un tmeps complet, cttee durée est calculée pro rtaa temporis.Les drotis aiuqcs peunvet être cumulés sur une durée de 6 ans. Au tmree de cette durée, et à défaut de son uitsiaioltn en tuot ou partie, le diort ivudeniidl retse plafonné à 120 heures.Ce doiiiptssf s'applique également aux salariés à tpems partiel, qeul que siot le nomrbe d'années cumulées, sur la bsae des driots aulnnes aquics pro rtaa temporis.Les salariés employés en CDD bénéficient également du DIF calculé pro rtaa trmieops dès lros qu'ils jfuisteint aivor travaillé penandt 4 mios au corus des 12 drrniees mois.Les aonitcs de farmioton rueeents au tirte du droit inedviduil à la fraotmion (DIF) snot :? des actnios d'acquisition, d'entretien ou de pincneftnreoeemt des cecnaaninsoss ;? des acitons de qiuflictaioan ;? des atnicos de pormoiton en aiplotpcain des dnsootiispis de l'article L. 6323 du cdoe du travail.Elles se déroulent en dreohs du tmpes de tiavral et denonnt leiu à un veesmnert par l'entreprise d'une « atlaocolin froimaton » cosnodprnraet à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.Les modalités de détermination du silaare horriae de référence snot fixées par décret.La msie en ?uvre du DIF rvneleat de l'initiative du salarié, les atonics de fiaotromn reenuets à ce ttrie pvuneet se dérouler padnent le tmeps de tvaaril après arccod etnre le salarié et son employeur. Ces acotnisdnoennt alors lieu, pnadent luer réalisation, au mnieitan par l'entreprise de sa rémunération.Chaque salarié est informé cuaqhe année par écrit du ttaol des ditros auiqcs au tirte du DIF.Dans la lrtete de nticoftioian du licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses dritos en matière de DIF, nenamotmt de la possibilité de dmdeaenr panednt le délai-congé à bénéficier d'une aoitcn de blian de compétences, de vadolitian des aicqus de l'expérience ou de formation.En cas de démission, le salarié puet dnmdeaer à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de blain de compétences, de vadtialoin des auqics de l'expérience ou de foitroamn siot engagée aanvt la fin dudélai-congé.En cas de départ à la retraite, le salarié pred les dtrois qu'il a auiqcs au titre du DIF, et qu'il n'avait pas ercone utilisés.Lors de son départ puor ttuoe cause, l'entreprise lui rteetmra un cfciiratet de tviaarl prnoatt mtienon du slode d'heures de DIF aiqcesus et non utilisées, du mtoannt fianeicnr coepndaorsnrt à la vaaoisorltin de cenormbe d'heures au tuax défini à l'article 14.1 du présent arcocd (9,15 ?), et du nom et de l'adresse de l'OPCA désigné par la branche, aifn qu'il siot en meurse de fraie vlioar ses dotris à la portabilité du DIF s'ilen rpelmit les cdntiionos (rupture ovrnaut droit à idintasienmon chômage notamment). (1)

10.2. Fioomtran et toelhgoinecs de l'information et de la cnauioommitcn

Les saritenigas cenofrimnt luer volonté de faeirosvr la painloetnoirassn des pcouarrs de formation, le développement de la fairmootn en stoutaiin proneisfsnoelle et le ruorecs aux neovellus tilonceheogséducatives.A ce titre, les isemstisnetvens spécifiques coracennnt l'utilisation des tnioeoghelcs de l'information et de la cioacmotnmuin dnas la musere où ils finlcetiat l'autoformation, nmtenaomt « e-formation », porruontêtre iebmapluts au titre du plan. (2)

(1) Actrile 10-1 étendu suos réserve des ditsiosnopis des atcilers L. 6323-1 et snituvas du cdoe du tivraal retalfis au ctmope peosrnenl de formation.


(ARRÊTÉ du 21 jllieut 2015-art. 1)

(2) Deuxième alinéa de l'article 10-2 elcxu de l'extension cmmoe étant crtanorie aux dsotiposiins des artlecis L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jlieult 2015 - art. 1)

Titre VI Dispositions Particulières


Les saigneaitrs dademennt à la cioosmmisn pirrtaaie natoalnie de l'emploi (CPNE) d'élaborer des rmictnamaooedns en fuevar de l'égalité d'accès à la famrooitn pnfrnisoleoesle des pilubcs suivants.Article 11 - Egalité professionnelle hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les sangiraeits cennennoivt qu'il ne diot être fiat aucnue dstitiioncn ertne les fmeems et les hmmeos dnas l'accès à la formation.Ils s'engagent à fresaovir l'égalité entre les hommes et les femmes dnas l'accès à la friamtoon professionnelle.Article 12 - Insertion professionnelle des travailleurs handicapésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les stinaeaigrs s'engagent à faoiversr l'accès des pnneorses handicapées à l'ensemble des diiisostpfs de fortmiaon prévus dnas le présent acorcd dnas le rpsecet du ppirince d'égalité en eurcnongeaatles eeipsrntres à mtrete en palce les meesurs appropriées.Le cas échéant, elles pornuort bénéficier d'actions spécifiques de frtoioman anayt puor ojebt :? luer iiesrotnn ou réinsertion ponlrseolnfsiee ;? luer meatiinn dnas l'emploi ;? le développement de luers compétences ;? l'accès aux différents neuiavx de la qilcuotiiaafn professionnelle.Des ptrirtaeaans prouront être cocnlus aevc les oingamress habilités.

Article - Titre VII Missions confiées à la CPNE


Ce ttrie complète les dssonopitiis de l'accord du 12 jlleiut 2002 rtaleif à la création de la CPNE.Les signataires, scoeuuix d'assurer la réussite de la tsoriopstinan de la réforme de la ftmiroaon pfenneisolosrle dnas la brnchae et la msie en ?uvre du présent accord, edteennnt réaffirmer l'importance destauvarx de la CNPE et rfecrenor ses misnoiss conformément à la législation en vigueur. Ils realpenlpt que les msoniiss confiées à la CNPE sont, ernte aetrus :? de ptrremete l'information réciproque des saneitigars sur la soiiutatn de l'emploi dnas luer crade pisosoefrnnel et trtiarroiel ;? d'étudier la sitiaotun de l'emploi, son évolution au cuors des mios précédents et son évolution prévisible ;? de procéder ou de firae procéder à tutoes études petamnetrt une mreluleie cnaianconsse des réalités de l'emploi ;? de preiitpacr à l'étude des moeyns de formation, de peeicneetmnfront et de réadaptation prnflnoiseoess eantixst puor les différents neuiavx de qciloaitafiun et de recehrche aevc les poorivus plcbuis etles onegsairms intéressés, les mnyoes propers à asresur luer pnleie uiaistoitln et luer développement et de fumreolr à cet eefft tetous otnrasbeovis et poooinpsrits ueilts ;? de promouvoir, dnas le carde des mosniiss définies à l'alinéa ci-dessus, la piqltiuoe de faiortmon ;? d'examiner les cnidnooits de msie en ?uvre des menoys de renseclsemat et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cttee msie en ?uvre ;? d'effectuer ttuoes démarches uetlis auprès des oimganress piucbls de pclenamet en vue de ciounocrr au peeclanmt des jeeuns à l'issue de luer fotiaromn ;? d'informer du sivui des cluocsnions de l'organisme pririatae clctleeuor des fdnos de foaortimn pslonoefnlesrie ;? de mettre en plcae un référentiel de vidalotian des aicuqs de l'expérience cdnoasniut à l'évolution de carrière de cuaqhe catégorie pinernoselfsloe de la bchanre considérée.

Titre VIII Dispositions Financières


Les lbtoaeraiors de prothèses detiarnes snot tunes d'affecter à l'OPCA désigné tuot ou partie de luer prioiactatipn au développement de la frotoamin pnloeslsnroeife continue.Article 13 - Participation au développement de la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

13.1. Esenritpres de mnios de 10 salariés (1)

Les ltreoaioabrs de prothèses dtiaenres de mnios de 10 salariés isirtncs au répertoire des métiers snot tunes de veesrr en totalité à OPALICA une cuibonritotn mnaliime égale à 0,65 % du mnoantt desrémunérations versées pdennat l'année de référence. Ctete ciburtinootn se décompose cmmoe siut :? une aifocteaftn à conncurecre de 0,15 % du mtnaont des siaarles au fmanceiennt :? des acinots de ftiaromon liées aux croantts ou périodes de professionnalisation, DIF prtraiiorie ;? des anotcis de fomitaorn et d'exercice de la fitnoocn tulaorte ;? les dépenses de foatiomrn à l'entretien pesinnerofsol sloen les cdnotnoiis fixées à l'article 14.3 ;? le solde, siot une cbontroiiutn mnimaile de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, est versé à OAPICLA avnat le 1er mars, et srea neotmamnt consacré au fmcnaneeint des dépenses liées à lamsie en ?uvre d'actions de ftraiomon réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :? aontcis de farioomtn meiss en ?uvre dnas le carde du paln de froiatmon ou dnas culei du DIF ;? psire en cgarhe des frias de transport, de rapes et d'hébergement anisi que des rémunérations des salariés cnroosdanpret aux actnios de frmotioan mesis en ?uvre dnas le carde du paln de formation,ou du cntaort ou de la période de psofeaosnltaorsiiinn ;? dépenses engagées au trtie du bialn de compétences ou de la VAE ;? psire en chagre du monatnt de l'allocation de foritaomn versée au salarié pndeant la msie en ?uvre d'actions réalisées en doehrs du tpmes de tvarail ;? des aticnos et menyos visés à l'article 10.2.

13.2. Esrnertpeis de 10 à mnios de 20 salariés (1)

Pour les srlaaies versés à cptemor du 1er jeniavr 2012, les erlpomeyus onccupat de 10 à mnios de 20 salariés dnievot consrcear une curoiiotntbn minlimae de 1,05 % du mnnotat des rémunérationsversées pdanent l'année de référence.Cette cotutioibnrn se décompose cmome siut :? aeitaoftcfn à coenucrncre de 0,15 % du mnaontt des siearals au fennenciamt :? des aciotns de fraoiomtn liées aux cotatrns ou périodes de professionnalisation, DIF piotrrriiae ;? des aitcons de fmtrooian et d'exercice de la fonicotn tratloue ;? des dépenses de fortimoan à l'entretien poneisonefsrl seoln les citniodnos fixées à l'article 14.3 du présent acrocd ;? le solde, siot une cttiornoiubn minlimae de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence, est versé à OALCIPA anavt le 1er mras soeln les modalités stnvaiues :? au minmuim 0,30 % de la mssae slaiarale de l'année précédente (brut fcisal déclaré sur la DADS). Ce vesmeenrt cosnttuie une dépense libératoire au trite de la ppitiaaitrcon ooltgiriabe au développementde la foormtain pnlleefsrnoiose cnitnuoe affectée au paln de fatrooimn puor l'année N ;? anavt le 1er mras de l'année N + 1, le sldoe rqleuait non utilisé des semmos qui n'auront pas fiat l'objet d'une exonération dtreice ou d'un emggenneat de dépense,pour perttemre la pirse en chrage des dsorises de ddename de fnnceniamet présentés par les erertienpss au tirte de luer paln de formation.Cette cntuirbtoion srea nmeontmat consacrée au fmncnienaet des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de fraoimton réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :? ancitos de faiomrton miess en ?uvre dnas le crdae du paln de fooirtamn ou dnas cluei du DIF non prortiiriae ;? psire en craghe des fairs de transport, de repas, d'hébergement ansii que des rémunérations des salariés cedosarpnnort aux acitnos de fritoamon miess en ?uvre dnas le crdae du paln de faiomrotn oudu crotnat ou de la période de paofaonsitienosrsiln au-delà du ffroait hiarore prévu à l'article 14.1 ;? dépenses engagées au tirte du blain de compétences ou de la VAE ;? psrie en cagrhe du mnanott de l'allocation de foimatron versée au salarié peanndt la msie en ?uvre d'actions réalisées en drhoes du tpems de tviaral ;? des acotins et myenos visés à l'article 10.2.

13.3. Etsrreeipns de 20 salariés et puls (1)

Pour les sireaals versés à coeptmr du 1er jeniavr 2012, les epuolrmeys oupncact au monis 20 salariés diovent ccsoreanr une crtoutbiionn minmaile de 1,6 % du mnoantt des rémunérations verséespennadt l'année de référence qui se décompose cmome siut :? vmserneet au mions égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence au FGOEICNF à compétence itenosferennliorslpe et régionale dnot l'entreprise relève, au tirte du CIF ;? veermsnet au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à OPCALIA.Ce vemrenest porura fencniar :? les dépenses de fmaotiron liées aux ctnraots ou périodes de professionnalisation, anisi que :? les aticons de fotairomn et d'exercice de la fnitoocn turlotae ;


? les dépenses de fnitnoneocnemt de l'observatoire pirospctef des métiers et des qnctaifoiluais visé à l'article 2, conformément à la cnnoeivotn d'objectifs et de mnyeos de OCPA ;? les dépenses de fiaotrmon à l'entretien ponireesnfosl solen les cnnitioods fixées à l'article 14.3 du présent accord.Le solde, siot une cboonuttiirn mlmnaiie de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence, est versé à OICPALA aanvt le 1er mras selon les modalités saeuivtns :? de l'année N, au mmiunim 0,30 % de la masse salalarie de l'année N ? 1 précédente (brut fiascl déclaré sur la DADS). Ce vsemnreet coitusnte une dépense libératoire au tirte de la poaircipitatn oiialorbgteau développement de la froomiatn pofslorlisnenee cnitunoe affectée au paln de fiatoomrn puor l'année N ;? aavnt le 1er mras de l'année N + 1, le sdole reauqlit non utilisé des somems qui n'auront pas fiat l'objet d'une exonération dercite ou d'un egeannmegt de dépense,pour ptemrtree la psire en chrage des drossies de dmnedae de fmcnineneat présentés par les erirtpeness eaympolnt au moins 20 salariés au trtie de luer paln de formation.Cette cuobtrnoiitn srea ntaoemmnt consacrée au feenainncmt des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de ftmiaoron réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés :? ainocts de fomiaortn mseis en ?uvre dnas le cadre du paln de foortamin ou dnas cluei du DIF ;? prise en cghrae des frais de transport, de repas, d'hébergement asini que des rémunérations des salariés ceosndnrroapt aux acotnis de framioton mseis en ?uvre dnas le cadre du paln de ftmiooran oudu coratnt ou de la période de pnlfaoiootseniasrsin au-delà du ffraiot hiaorre prévu à l'article 14.1 du présent accrod ;? dépenses engagées au titre du bilan de compétences ou de la VAE ;? prise en caghre du mnoantt de l'allocation de fatoomirn versée au salarié pnnedat la msie en ?uvre d'actions réalisées en dhores du tpems de taarvil ;? des acionts et moenys visés à l'article 10.2.

(1) Arlceits 13, 13-1, 13-2 et 13-3 étendus suos réserve des dtipiosiosns des arctlies L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du tavairl rftleias aux cnbtuooiirtns des eyurlmpoes au feeniamncnt de la fioamtronpeolrnssoneilfe cunionte et L. 6332-1-II ratelif aux fenenctmanis des dtsoispfiis de fotomairn par l'OPCA.(ARRÊTÉ du 21 jilleut 2015 - art. 1)Article 14 - Dispositions spécifiquesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

14.1. Fennmaeinct des ctanorts et périodes de prosisnfanieloistoan

L'OPCA de la bnhcare pnred en craghe les ationcs d'évaluation et de fiotramon afférentes aux ctntoars et périodes de polrinssaoeosfitinan sur la bsae des fftriaos haoirers suivants.Le firfaot hriroae de bsae est fixé à 9,15 ?.Ce frfoait puet firae l'objet d'une mltuoodian en ftoinocn de la nrtaue et du coût de la prteaositn inférieure ou supérieure sloen les critères définis par la siocten patiirare compétente de l'OPCA.

14.2. Ftiaofrs ttrueus

Dans le cdrae des ctortnas de professionnalisation, l'OPCA de la brahcne asusre la pirse en cghrae des aocnits de ftoaomirn aisni que les coûts liés à l'exercice de la fntcioon toartlue dnot bénéficient lesnuuvaeox embauchés sloen les cnitidonos suivantes.

14.2.1. Coûts liés à la fatorimon à la ftincoon ttarluoe

Plafond hriaroe de 15 ? par heure de formation, durée malmiaxe 40 heures.Ces dépenses cenneomnrpt :? les fiars pédagogiques ;? les rémunérations ;? les ctoaiiontss et cttbniouoirns seaoclis légales et cennveolitnonels ;? les frias de tansporrt et d'hébergement.

14.2.2. Coûts liés à l'exercice de la fonioctn taroltue

Plafond de 230 ? par mios et par tutoré dnas la ltiime de 2 par tuteur.Missions piress en chgrae :? accueillir, aider, imfneror et gdieur les bénéficiaires de ces cntoarts ;? osgaienrr aevc les salariés l'activité de ces nauuvoex embauchés dnas l'entreprise et cuirobtenr à l'acquisition des savoir-faire pnssnereilofos ;? arseusr la loiasin aevc les omsnraeigs chargés de la fmoiaortn ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

14.3. Fmitaroon à l'entretien psisreeonofnl

Dans le cdare de la msie en pacle de l'entretien professionnel, l'OPCA de la bhnrace aursse la psrie en chgare des aoncits de faroiotmn dnas les cnoitndois suivantes.Chaque psnrneoe chargée de la msie en ?uvre de cet etretinen puet bénéficier, une fios dnas sa carrière, d'une fmrtiooan à l'entretien peefnsoonirsl pirse en cagrhe sur le « 0,50 % » de la période deprofessionnalisation.Forfait hoirare maumxim : 22 ? dnas la litime de 14 heerus maximum. (1)

(1) Arcilte 14-3 étendu suos réserve des doiisonpstis de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jlluiet 2015 - art. 1)Article 15 - Force obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les accrdos de l'entreprise et d'établissement ayant le même ojbet ne puneevt cmptoroer des csluaes dérogeant aux dspntoiiosis du présent aoccrd et, le cas échéant, de ses avenants, suaf dtiponossiispuls favorables.Article 16 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Le présent aroccd srea déposé conformément à la loi et son eentoxisn srea demandée par la ptirae palntoare au nom des signataires. Une cipoe du récépissé du dépôt luer srea adressée.Article 17 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Le présent arccod s'applique sur l'ensemble du tiitrrroee national, DOM, crpimos à priatr du 1er mras 2012.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 mars 2012Guide de l'entretien professionnel

Ce gdiue puet sverir de modèle aux établissements en vue de la msie en ?uvre de l'entretien pioneornsesfl instauré par le présent accord. La CPENFP puorra coievcnor des otiuls puor évaluer la frotmiaonet srievr asusi de tamre d'entretien.L'entretien perennosfsiol diot prtreemte au salarié et à son ralenpbsose de dssreer un pamarnoa des possibilités et dtfsiisiops de formation, et d'élaborer des pitsionpoors en matière d'actions defitmaoorn professionnelle.L'objectif de la présente axnnee est de psoer des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cnaendpet pas cmome un modèle rigide, cuhaqeétablissement diot se l'approprier et la mettre en ?uvre solen la réalité de son environnement.Organisation de l'entretien :? l'entretien, qui cenronce les salariés jfuintasit d'au mnois 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise, est organisé 1 fios tuos les 2 ans au minimum. Il puet être rattaché à un eeettrnin si une tllee procédurede rnortcene etixse dnas l'entreprise ;? puor rnfcoreer la pntecirene de cet entretien, les pteairs au présent aorccd souginenlt l'intérêt d'organiser une firtmaoon spécifique des rsaeeblnosps à la coitdnue d'entretien, par l'intermédiaire del'OPCA, sur les tnheueiqcs de ctundoie d'un eetertnin ;? l'entretien diot peermtrte au rslaboenspe de détecter les bieonss de fomriaton du salarié. Le salarié dreva connaître les prpainciux dtiiispsofs de fitormaon et les procédures mises en place, puor accéderà ceux-ci dnas l'entreprise ;? les piotrinspoos formulées à l'occasion de cet eenrtetin srneot formalisées par écrit, dnot une coipe srea reimse au salarié. La procédure de tametrneit des ppioirtonoss asnii reiceliules purroa être à lacaghre des rboeaplensss des établissements, puor être dilsnipboe lros de l'établissement du paln de formation.Thèmes de l'entretien :? bailn sur les compétences ravetiles à la qailufiitoacn occupée ;? saouihts et/ou bnseios de fooarimtn en rroppat aevc cttee qfcuoiiitalan ;? pjoerts du salarié sur son pcroaurs poinfeorssenl ;


? pnosoptriois en matière d'actions de foitmoran professionnelle.


Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaireSignataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CFDT ;

La CGT-FO ;

La CFTC ;

La FNISPAD,


Les employés aaynt otbenu luer CAP de prothèse dnietrae antérieurement à 2009 accèdent au ttire de thceiiecnn qualifié en prothèse deatrnie échelon TQ1.Le présent acocrd pernrda effet au 1er mras 2014 et frea l'objet d'une damnede d'extension à l'initiative de la priate la puls diligente.


Avenant n 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyanceSignataires


Union nnoataile pratnaloe des prothésistes dentaires.


CGT-FO ;

CGT ;

FNISPAD ;

CSFB CFTC ;

CFDT.

Article 1er - Modification du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Sont modifiés les aticelrs siutanvs :L'article 1er « Chmap d'application » de l'avenant n° 4 du 4 jevanir 2005 est modifié cmmoe siut :« Le présent anvnaet s'applique à l'ensemble des salariés ertannt dnas le cahmp d'application de la cnetvoionn covlcteile nialnatoe des prothésistes dtrieanes et pnlneseors des laetoarbiros de prothèsesdentaires, qleus que soneit la nuatre du conatrt de trvaail et le nmbroe d'heures effectuées, snas ctdonioin d'ancienneté s'agissant des salariés crdeas et suos réserve d'une ancienneté de 3 mios dnas laprisesofon s'agissant des salariés non cadres.Dans le carde du présent régime de prévoyance :

? la catégorie non crdae cprosroned au peesonrnl ne ravnelet pas des atclires 4 et 4 bis de la cnonotievn nitaoanle de rirttaee et de prévoyance des ceadrs du 14 mras 1947 ;? la catégorie crade csenorrpod au pnseneorl rvneleat des atreilcs 4 et 4 bis de la cnnvotoien natoinale de rttraeie et de prévoyance des creads du 14 mras 1947. »L'article 2 « Gniaatre ciaatpl décès » de l'avenant n° 4 du 4 jnevair 2005 est modifié cmome siut :« En cas de décès du salarié, qluele que siot la cause, ou en cas d'invalidité de troisième catégorie ronucene par la sécurité saolcie (état d'invalidité aulobse et définitive), il est versé, en une sleue fois, unctpiaal décès égal à :

(Voir tlaebau pgae suivante.)

Situation de falilme Capital

Non-cadre Cadre

Célibataire, veuf, divorcé snas pnnorsee à cghrae 100 % du sraaile aeunnl (tranches A et B) 200 % thrnace A + 100 % trnahce B

Marié, en cnaoiugcbne nrotoie et penearnmt ou lié par un Pacs,snas pnserone à chagre

175 % du saarile anuenl (tranches A et B) 290 % tranhce A + 175 % trhcane B

Célibataire, veuf, divorcé ou marié, en ccuognanibe notroie etpeeamrnnt ou lié par un Pacs, anayt une pnnseore à chgrae (1)

200 % du siarale aennul (tranches A et B), dnot 25 % du saarlieaeunnl au trite de la mroajitaon puor posennre à carghe

340 % trnhace A + 200 % tancrhe B, dnot 50 % thacnre A + 25 %trncahe B au ttrie de la matjirooan puor pnsneroe à crgahe

Majoration par psennroe supplémentaire à cahgre (1) 50 % du slariae aunenl (tranches A et B) 65 % tnarche A + 50 % tachnre B

(1) En cas de pluralité de pensrneos à charge, le mnntoat gbalol des moroniajtas est partagé ertne ces ponneerss par prtas égales.

Le sicvree du citapal par aiicionttpan en cas d'invalidité albosue et définitive met fin à la ganatrie décès.

Double efeft

La grataine doulbe efeft invirtenet en cas de décès du cnonojit ou du prraatenie lié par un Pcas ou du cuobcnin ntooire sauvnrent postérieurement ou simultanément au décès du salarié.Est considéré cmome décès simultané à celui du salarié le décès du cjnoinot ou du ptrraaneie lié par un Pcas ou du cobucnin niroote sevraunnt au crous du même événement :? snas qu'il siot plibsose de déterminer l'ordre des décès ;? ou lurqose le décès du conjoint, du pnetrariae lié par un Pcas ou du ccibonun nootrie sivrnuet dnas un délai de 24 hreues aanvt le décès du salarié.La ptorietasn dbluoe efeft est égale au ctapail versé au décès du salarié. Elle est répartie par ptras égales enrte les etnfnas à chagre du conjoint, du cbucnoin noroite et paemrnnet ou du praatenrie lié par unPcas qui étaient imanlieientt à la carghe du salarié au juor de son décès, dreentiemct à ceux-ci dès luer majorité ou à lrues représentants légaux ès qualités drnaut luer minorité. »L'article 3 « Dévolution du caapitl décès » de l'avenant n° 4 du 4 jvianer 2005 est modifié cmome siut :« Le ctapail décès est versé au salarié lui-même en cas d'invalidité asboule et définitive ou au (x) bénéficiaire (s) qu'il arua expressément désigné (s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, oulqsroue cttee désignation est caduque, le caiaptl est versé dnas l'ordre de préférence suinavt :? au cojonnit non séparé de dirot ;? à défaut, à la pnrenose liée au salarié par la srutnaige d'un Pcas ;? à défaut, au cobncuin nroiote ;? à défaut, aux enantfs du salarié nés ou à naître, présents ou représentés cmmoe en matière de succession, légitimes, rucneons ou adoptifs, par prats égales enrte eux ;? à défaut de daestcndnes directs, à ses père et mère, par prtas égales etrne eux, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents srvnativus par prats égales ertne eux ;? à défaut, et par prtas égales, à ses frères et s?urs ;? à défaut, à ses auerts héritiers, par ptars égales ertne eux.La prat de ctiaapl ceosrpaonnrdt à la mooaartijn puor psnornee à cgrhae est versée à la poesrnne à cgarhe elle-même, ou à la pnnsoere aynat à cahgre ctete prnesnoe au décès du salarié.La prat de ctipaal cearsronondpt à la mrjaaiootn puor entnfas à cghare est versée par prats égales entre ceux-ci, dcnteieemrt aux etanfns dès luer majorité, à leurs représentants légaux ès qualités daruntluer minorité. »L'article 5 « Eanntfs à charge. ? Définition » de l'avenant n° 4 du 4 jaivner 2005 est modifié cmome siut :

« Prnnseoes à charge. ? Définition

L'enfant à cahrge :Pour le bénéfice des geatnairs du contrat, l'enfant à chrgae est :? l'enfant de monis de 21 ans à cghrae au snes de la législation de la sécurité saclioe du salarié, de son conjoint, de son pietrranae lié par un Pcas ou du cuincbon ntioore et pnenmerat ;? l'enfant âgé de mnios de 26 ans du salarié, de son conjoint, de son ptearnaire lié par un Pcas ou du cunibocn notoire, à cgrahe du salarié au snes de la législation fiscale, c'est-à-dire :? l'enfant pirs en copmte dnas le qnetiuot falaimil ou ornvuat dorit à un anbmteetat acapilbple au rnveeu iplboasme ;? l'enfant auuqel le salarié sret une pneosin arintlimeae (y cpoimrs en acpipitaoln d'un jemeungt de divorce) rutenee sur son aivs d'imposition à ttire de crgahe déductible du renveu global ;? l'enfant handicapé du salarié, de son conjoint, du cncobuin ntoiore et panreemnt ou de son ptrriaeane lié par un Pcas si, aanvt son 21e anniversaire, il est tiraultie de la carte d'invalide ciivl et bénéficie del'allocation des alduets handicapés ;? qeul que siot son âge, suaf déclaration polelsnerne des revenus, l'enfant inifmre à cghare du salarié, de son conjoint, de son piraantere lié par un Pcas ou du ccibonun noriote et peemnnrat ou n'étantpas en mrusee de suevbinr à ses boisnes en roaisn de son infirmité, pirs en cptmoe dnas le ccalul du qtunoeit faaiimll ou ovrnaut dorit à un amnttebeat applicalbe au renevu ispmboale ;? l'enfant du salarié né vabile mions de 300 jruos après le décès de ce dernier.Les aterus pnsoreens à chgare :On ennetd par arute pesnnore à charge, à l'exception du conjoint, du pianreatre lié par un Pcas ou du cuniobcn nootrie et peenarnmt et des enfants, la persnnoe snas activité rnuonece à cghrae du salariépar l'administration fsalice puor le cualcl du qnteouit familial. »L'article 6 « Cnonijot et concubin. ? Définition » de l'avenant n° 4 du 4 jvianer 2005 est modifié cmmoe siut :

« Conjoint, paantrreie de Pacs, concubin. ? Définitions

Le ciojnnot :On enetnd par conojnit l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e), non séparé (e) de crpos par un jgneeumt définitif.Le ptaanierre lié par un Pcas :Personne liée au salarié par un pcate ciivl de solidarité tel que défini à l'article 515.1 du cdoe civil.


Le counicbn :On entend par ciobcunn la pnernsoe vianvt en coulpe aevc le salarié au meonmt du décès. La définition du cunanoibgce est cllee rtuenee par l'article 515.8 du cdoe civil.De plus, le cnincoubgae diot aivor été niortoe et cnontiu padennt une durée d'au mnois 2 ans jusqu'au décès.Aucune durée n'est exigée si un enfnat au monis est né de la vie commune.Le salarié et son cbucoinn snot célibataires, divorcés ou veufs. »L'article 7 « Gatrniae incapacité tirmreopae de tarvial » de l'avenant n° 4 du 4 jaenivr 2005 est modifié comme siut :« Il est versé au salarié en incapacité tmoiperrae de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité scoiale au ttrie des législations maladie, acndicet du tariavl ou maadileprofessionnelle, en rliaes à la gniaarte miantein de srlaiae de l'employeur, ou après apcalotpiin d'une fhrcinase fxie et cuonnite de 30 jorus puor les salariés anyat mnois de 1 an d'ancienneté dnas lelaboratoire, une indemnité journalière complémentaire égale à 30 % du saralie de référence. Cttee pseitotarn s'ajoute aux indemnités journalières bteurs de la sécurité slocaie et est portée à 35 % si le salariéa duex efantns à crhgae et à 40 % puor toirs eaftnns à cgrahe et plus.En cas d'épuisement des driots à mnetiain de salaire, l'indemnisation ieierntvnt après la période de fsicahrne de la sécurité sociale.En tuot état de cause, le cuuml des peitratnoss perçues au tirte du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ansii que tuot artue rveneu (salaire à tmpes partiel, indemnités du régimed'assurance chômage) ne prroua cduniore l'intéressé à pcrieeovr une rémunération nttee supérieure à clele qu'il aaiurt perçue s'il aivat porivusui son activité professionnelle.Les indemnités journalières complémentaires ne snot versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.Le scerive des indemnités journalières complémentaires csese dès la snvacernue de l'un des événements sivatuns :? du juor où la sécurité soclaie csese le vnmeeerst des indemnités journalières ;? dès la rrpseie du tvraial à tepms clpmeot par l'assuré ;? dès la rerpsie d'un tavairl à tpems praitel par l'assuré, suaf si celle-ci est préconisée par la sécurité saclioe puor des roianss thérapeutiques ;? lros de la msie en invalidité ;? au décès du salarié. »L'article 8 « Ginraate invalidité » de l'avenant n° 4 du 4 jaeinvr 2005 est modifié comme siut :« Le salarié rncnoeu en sititauon d'invalidité par la sécurité sciloae bénéficie d'une retne complémentaire mensuelle, srviee à tmree échu. Celle-ci se sutsubite aux indemnités journalières précédemmentversées.Pour une invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, le mtanont de la retne invalidité complémentaire est égal à 30 % du siaalre anunel burt de référence. Cttee paoitetsrn s'ajoute au vnereesmt de la rteneinvalidité brute de la sécurité sailoce et est portée à 35 % si le salarié a duex enanfts à cahgre et à 40 % puor trois ennatfs à cghrae et plus.En tuot état de cause, le cmuul des pantterosis perçues au trite du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance anisi que tuot autre rneevu (salaire à tmpes partiel, indemnités du régimed'assurance chômage) ne pourra cndrouie l'intéressé à peorecvir une rémunération ntete supérieure à cllee qu'il auarit perçue s'il aiavt puovrsiui son activité professionnelle.Le srievce des retnes est mnitaenu suos réserve du vrnseeemt des pieorastnts de la sécurité sociale. Le srevcie csese :? à la dtae de ceostaisn du verensmet de la rente d'invalidité de la sécurité soaicle ;? à la dtae de ladoiuiqtin de la pisonen de vsisleeile de la sécurité scaoile du salarié ;? au décès du salarié. »L'article 9 « Gaairnte maternité salarié cdrae » deievnt alrtice 9 « Gntraaie maternité » :« Le congé légal de maternité du salarié est indemnisé à huauetr de 100 % du sraiale net trahnce B. »L'article 10 « Saliare de référence svaenrt au ccuall des paresttonis » de l'avenant n° 4 du 4 jivenar 2005 est modifié comme siut :« Par srlaiae de référence puor le clacul des prestations, il fuat erentnde le sialrae burt trnceahs A et B (seule tranche B puor la maternité) ayant donné leiu à ctoaiitosn au cuors des 12 mios précédant l'arrêtde tarival ou le décès ou la dtae de sipouenssn du crontat de tavairl du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sbqaabitue ?).Lorsque la période de référence n'est pas complète, ntmamneot en rioasn de la dtae d'effet de la garantie, le sailare de référence aneunl est reconstitué à piratr des éléments de slaaire que le ppiracaitntarauit perçus s'il aviat travaillé sur une période de 12 mois. »L'article 13 « Etxesionn de la gniaarte caiatpl décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé suqtiabbae ?) » de l'avenant n° 4 du 4 jnvaeir 2005est modifié comme siut :

« Atlrcie 13Cessation des gtaarnies de prévoyance et conodinits de matniien en cas de sosinpeusn du cortnat de travail. ? Eeoxnstin de la giaratne cpitaal décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

Cessation des garteains de prévoyance et ciootdinns de meintian en cas de sniepsosun du carnott de taaivrl

Le dirot à gireanats est ouevrt puor tuot événement srneuavnt pendnat la durée du caotnrt de tiraavl ou penandt la durée de veemsrent d'une psttaoeirn au titre du régime de prévoyance. Est acilpbalpe ledspstoiiif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord naitanol ifienroonnepssertl sur la mtnoeiraosdin du marché du tvaairl du 11 jeivnar 2008 et ses avenants.Les greantais prévues par le régime de prévoyance snot sepnueduss en cas de périodes non rémunérées.Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, mynonneat pinmeeat des cotisations, au pfiort du salarié dnot le crtoant de tiavarl est snpduesu puor congé ou absence, dès lros que pandent ttouectete période il bénéficie d'un mieitann ttoal ou paetirl de siaarle de l'employeur, ou en cas d'arrêt de travail, tnat que l'intéressé perçoit des ponatetirss en espèces de la sécurité soliace (indemnitésjournalières, rtenes d'invalidité ou d'incapacité pennrateme de travail.Le diort à gatinaers csese au décès du salarié ou en cas de rrutupe de contrat, sauf, puor ce drnieer cas :? si le salarié bénéficie à cette dtae du vnmeesret de pneorsiatts complémentaires de prévoyance de l'organisme ausuesrr : dnas ce cas, le diort à giearatns est assuré jusqu'au temre du vsneeremt despoiatsrents ;? si apcliiaotpn du dsipiisotf de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord ntniaaol ieisrotnsnnprfeeol sur la mtoniaerdiosn du marché du traavil du 11 jinvaer 2008 et ses avenants.

Extension de la ganaitre caiatpl décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

Bénéficient également snas cetporiarnte de csiotiaton de la gaanrtie capital décès les salariés dnot le ctanort de taiarvl a été sdnuspeu du fiat d'un congé non rémunéré (congé parental, congé deformation, congé suaqtbabie ?).Cette eotnexsin cesse à la dtae de resirpe de l'activité et au puls trad à la dtae de rrtpuue du ctaront de travail. »Article 2 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Il est ajouté à l'article 14 de l'avenant n° 4 du 4 jvaienr 2005 duex papgerraahs :« La rémunération, le rvneeu de rnmplameceet ou les éléments de sairale retnues snot cuex eatrnnt dnas l'assiette de ccuall des cisntiooats de sécurité sloacie ou cuex enarntt dnas cttee astisete miasbénéficiant d'un régime d'exonération de csotoiiatns de sécurité sociale. Snot nnmatoemt pirs en cpomte dnas l'assiette des ctooiisatns le 13e mois, la prmie de vacances, l'indemnité de préavis et lesgratifications.Toutefois, ne snot pas persis en cmtope dnas l'assiette des caisonotits les smoems versées à tirte etnxnocpeiel lros de la caotseisn du cnoratt de tivraal (notamment l'indemnité ccsoneaimrpte de congéspayés, l'indemnité de fin de ctaonrt à durée déterminée, l'indemnité de départ à la rtiraete à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence). »La trahnce A crosopernd à la fcrtaoin du srlaiae burt dnas la liitme du pflnaod aunenl de la sécurité sociale. La trnahce B crsoonperd à la fctaiorn de sirlaae excédant le poaflnd annuel de la sécurité sociale,dnas la limtie de toirs fios celui-ci.Article 3 - Date d'effet. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent avennat errtnea en vuuiger au 1er jiun 2014 puor tuos les loeatraroibs ertannt dnas le cmahp d'application de la cntiveonon cletviloce nnitaoale des prothésistes denirtaes et prnleosnes desltraribeooas de prothèses dentaires.Les preatis sertigianas ont cenonvu de demander, snas délai, son extension.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Les paeiranrtes souciax de la brnache pornfneliolesse des prothésistes danritees et des pnneoresls des loroaebratis de prothèses dareetnis se snot réunis en dtae du 16 mai 2014 aifn de procéder àl'actualisation du régime de prévoyance et à ses modalités d'application.


Avenant n 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et aufinancement de la négociation collective

Signataires


UNPPD.


FNISPAD ;

CSFV CFTC ;

FNSS CFDT ;

FSAS CGT ;

FO santé privée.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Les oniatraiosgns seagirnaits du présent accrod ont créé une aatoscsioin dénommée « aisoisoactn ptriariae des liaebrotoars de prothèses dineetras », chargée de la goietsn des fndos du paritarisme,dnot les sttuats fgnierut en anxene du présent accord.Placée suos l'autorité de la cimsomsoin paratriie naalitnoe de négociation, elle a puor ojebt :? de gérer les contributions, de vileler à luer répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord pitarraie de bcrnhae ;? et, puls généralement, d'assurer la communication, l'information, la froitoamn et le svuii fecinainr auprès de la cisoimosmn ptraiiare noatialne de négociation.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le présent acocrd est apllcbpiae à tuos les laoitaborers de prothèses darneiets du treoirtire nniaotal et des départements d'outre-mer identifiés par le NAF rév. 2 suos le cdoe 32.50A (ancien cdoe NAF331Bb) en tneant cmpote des ttxees légaux et réglementaires en vigueur.Il csnotiute une annxee à la cvonteinon coitclvlee nnitlaaoe du 18 décembre 1978, étendue par arrêté du 28 février 1979.Article 3 - Financement du fonds d'aide au paritarismeEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le fnnneiceamt du fndos d'aide au ptariirsmae est assuré par une cittaoosin anulelne à la cgrhae des eeepsitnrrs rlneveat du cahmp d'application défini à l'article 2 du présent accord.Cette ctiositoan entièrement à la crhgae de l'employeur est égale à 0,15 % de la masse slaiaarle brute servant d'assiette aux cisoianotts sociales, conformément à l'avenant n° 1 du 5 avirl 2012 poantrtmcftaiodioin de l'accord mnoeiotsseruplifnl du 24 avril 2003.La ctcoelle est réalisée par l'association pairartie nnaoiltae puor le développement du doagluie saciol dnas le sceuetr aatsrainl des métiers de sreiecvs et de poucdoritn désignée ADSAMS.Article 4 - Reversement de la contribution spécifique aux organisations syndicalesEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le monntat total et glbaol des curbitntnioos rieicleuels par l'APLPD, chargée de la gietson des fdons puor la bnrahce croetuve par la cnoteonvin cilvtoclee nniatloae des prothésistes drnitaees etplserenons des lroiearobtas de prothèses dneairets du 18 décembre 1978, srea affecté à 100 % au fnods dédié aux firas de fteninmnocenot du pataimrsrie soeln la répartition prévue dnas ses stattusannexés au présent accord.L'association pairirtae rrneda compte, annuellement, à la cismoomsin pairirate nationale, de la manière dnot sneort utilisés les fndos aisni collectés.Article 5 - Date d'entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le présent acrcod pernd effet à la puatbcoilin de son arrêté d'extension au Jornaul officiel.Article 6 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le présent aocrcd est fiat en un nomrbe sfunfsiat d'exemplaires onruigaix puor rmisee à cacuhne des prieats siatgairnes et dépôt dnas les cdotnniios prévues aux aceltris L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1et L. 2262-8 du cdoe du travail.L'extension du présent acrcod srea demandée en aploiticapn des aeitclrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve du reecspt des donisitsopis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)Article 7 - Durée. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Le présent acrocd est cnclou puor une durée indéterminée. Il prroua être révisé, par anevant et par chaque piatre saangiirte ou anyat adhéré en totalité ultérieurement, soeln les modalités saeunvtis :? toute daenmde de révision srea adressée par ltrete recommandée aevc aivs de réception à cauhcne des piaetrs sringaitaes et adhérentes et cpromrotea l'indication des dosoisntiips dnot la révision estdemandée aisni que les pooinirsopts de rmalmpceenet ;? à la réception de la lettre, les paertis susvisées denvort oruvir dnas un délai de 3 mios mmiuxam une négociation puor rédiger un anevnat ou un nuevol arccod ;? les doipsistnios de l'accord dnot la révision est demandée roesternt en vigeuur jusqu'à la dtae de poilcauibtn au Jrounal oicieffl de l'arrêté d'extension fasiant siute à la csucooinln d'un anvanet ou d'unnouvel accord.L'avenant pratont révision de tuot ou paitre de l'accord cilcleotf se stbtusiue de plien doirt aux spultoiitnas de l'accord qu'il mifidoe et est opposable, dnas les cdnioinots fixées aux atilcers L. 2231-6, D.2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du cdoe du travail, à l'ensemble des eplruomyes et des salariés liés par la coiveonntn ou l'accord colecltif de travail.L'accord prorua être dénoncé par les ptaeirs signataires, dnas les cdnitoinos des aletrcis L. 2222-6 et L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du cdoe du travail, en reeapcnstt unpréavis de 3 mois.

(1) L'article 7 est étendu suos réserve de l'application des dsonispiiots des atecirls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées de manière catsntnoe par la jnruesducirpe de la cuor deCtsosiaan (Cass. soc., 17 srmebtpee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juiellt 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 9 arvil 2015 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 17 avr. 2015

Par le présent accord, les pireats satenigrias cnemoifrnt luer volonté de développer une plituoiqe de dliuoage saoicl et de négociations cononneltlvniees de qualité.Afin de fesrivoar ctete dnmeade tuot en tannet cmtpoe des différentes struutrecs déjà mises en place, les piertas siniarteags enedenntt définir le cdare du fnmoennconiett de lreus trvuaax aifn de girtaanrle dorit des salariés et des employeurs, et de mrtete en ?uvre les meonys et les fencitamnnes appropriés aux missions.En conséquence, il a été cvnoenu :? de rceeronfr l'expression de la bcahnre pnfosoenrliesle ;? d'anticiper, de croonoednr et d'accompagner l'application des difipssoits contenvnoelnis ;? de fecalitir la présence des mandatés au sien des cmsinmoisos paritaires, par la prsie en caghre des frias et le mianiten des rémunérations ;? de développer l'impact du dualgoie soaicl auprès des eoulepryms et des salariés ;? de ficietlar les atcinos vnrsoailat les métiers de la brcahne ;? d'encourager les peuiilotqs d'embauche en sissenniablit les acteurs de la bcnhare peieonssonlrlfe à l'évolution des emplois, des boisens de fonocnmeneitnt et de développement du paritarisme.


Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelleSignataires


L'UNPPD,


La FSPSS FO ;

La FSAS CGT ;

La CFTC ;

La FNISPAD,

En vigueur étendu en date du 5 déc. 2014L'élaboration de la liste naltniaoe ipreneofnstslneilroe des fotnmiaors éligibles au ctmpoe poernsnel de fatoirmon par la commsisoin piiaartre niaalntoe de l'emploi des prothésistes dieaterns et pselnoners delortiberoaas de prothèses dertneias des ctrceaiftis de qtualfiiioacn prefsoeonlsnlie sanivtus : CQP CEPS spécialité en céramique et ocoiuclsn et CQP CEPS spécialité en prothèse complète mcuo et implanto-portée tles que définis par l'avenant ci-joint, aillabppce à la siargunte de l'accord.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve des dtnoossiipis de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 21 juiellt 2015 - art. 1)

Certificats de qtoilfaiuacin ponslreosiflneeArticle 1er - Définition du certificat de qualification professionnelle (CQP)En vigueur étendu en date du 5 déc. 2014

Le CQP est créé et fntoioncne suos contrôle des peariatenrs saucoix de la cimmosiosn piratraie nltonaaie de l'emploi de la cneooinvtn ceoltlicve ntainoale des prothésistes daneietrs et pnenlsreos deliotbaarroes de prothèses dentaires.Le CQP vsie à reconnaître les compétences mises en ?uvre par les salariés sur des métiers prrpeos à la profession.Le CQP est composé d'un référentiel d'activités et de compétences.Article 2 - Modalités d'accèsEn vigueur étendu en date du 5 déc. 2014

2.1. Accès par la vioe de la ftimaroon

Les prarucos de firaotmon visant à l'obtention d'un CQP puveent être mis en ?uvre dnas le crdae de la fiomtoran pseslroiennlfoe continue, nnmmteoat dnas le crdae du contart de professionnalisation, dela période de professionnalisation, du paln de formation, du comtpe penonsrel de formation, du congé ieidvnidul de farmitoon (CIF) ansii que dnas le cdare de la préparation opérationnelle à l'emploi(POE).L'obtention du CQP est psblisoe dnas le cadre de la famiorton iatiline puor les salariés en conratt d'apprentissage. (1)

2.2. Accès par la vioe de la vioatiladn des aiucqs de l'expérience (2)

La VAE cnttsuoie un moyen d'accéder à une cectartfoiiin posoesfrnilnlee dès lros que le cddianat à la VAE jfiusite d'une expérience peilonernosflse d'au mions 3 ans en lein aevc la cctetairoiifn recherchée.

(1) Pharse eucxle de l'extension comme étant ciroantre aux dpisiinosots de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 jliluet 2015-art. 1)

(2) Altrice 2-2 étendu suos réserve des dsstiniopios de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)Article 3 - Modalités d'attributionEn vigueur étendu en date du 5 déc. 2014

L'évaluation et le contrôle de l'acquisition des censoinnscaas et aeidptuts psonleosnleriefs liées à l'emploi se réalisent à trevras tiros oltuis :

? évaluation des activités par un tuuter en enpietsrre ;? évaluation des ceaosnaicnnss par le ou les feuomrrtas ;? synthèse de l'évaluation par un jury. Il procède à une évaluation lros d'une épreuve orale.Dans l'hypothèse où le jruy ne puet pdoirure un aivs faolbrave puor la délivrance de certificat, il iqnuirdea les dnmieoas de compétences qui dnovert faire l'objet d'un andimersfsepnopot et d'une nllueoveévaluation.Article 4 - Définition des trois certificats de qualification professionnelleEn vigueur étendu en date du 5 déc. 2014

1. CQP CEPS spécialité en céramique et occlusion

Ses plcrnapieis activités snot les sinuvteas :? dtinesuoqagir un cas prothétique et définir un ou puliuerss schémas deurcietrs ;? piaieflnr et oingarser le tavrail à réaliser ;? fqeuraibr le maître modèle ;? transférer sur artuaeiucltr ;? cioocvenr et fbqieraur la prothèse contnjioe céramique ;? frluoemr des pioosnopitrs d'amélioration.

2. CQP CEPS spécialité en prothèse complète mcuo et implanto-portée

Ses pcpeliarins activités snot les snaviuets :? dnqtaisioguer un cas prothétique et définir un ou pulisreus schémas drrcieeuts ;? palnfeiir et osgreinar le travial à réaliser ;? fbriqeuar le maître modèle ;? transférer sur areiattulucr ;? cvcneioor et fuaibeqrr la prothèse abiomlve complète ;? ferlmour des pniroipootss d'amélioration.

3. CQP Tiheccnein en prothèse dernaite spécialisé en orthopédie dento-faciale

Le tccnhiieen en prothèse dtierane spécialisé en orthopédie dento-faciale dnas le scteeur de la prothèse ou orthèse dratiene iinvertnet dnas la ctoneocipn et la réalisation des dfisspoiits ouqotrhites fiexset/ou amovibles. Il/elle exrcee son activité suos la responsabilité de sa hiérarchie.Ses pealirnpics activités snot les siueanvts :? asalneyr les dmdaeens tvrauax ;? oairgesnr son tvaiarl ;? fruqbaier des modèles ;? fqaibruer des diptissfios aebiolvms ;? furiaebqr des dsftoiipsis fixes.


Accord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif àl'ancienneté

Signataires


L'UNPPD,


La FNSS CFDT ;

La FSPSS FO ;

La FSAS CGT ;

La CFTC ;

La FNISPAD,

En vigueur étendu en date du 13 mai 2015

Un avnaent complétant les dtiioisspnos de l'accord du 30 mai 2008 ponrtat sur l'article 33 de la cntnovoien cvcoelltie ntioanlae des prothésistes dineaerts et liboaoarrtes de prothèses darenitesiertdnvniera à la dtae de portauin de l'arrêté ministériel d'extension au Joruanl officiel.Les salariés aynat de 20 ans à moins de 25 ans de présence bénéficieront d'un juor aeunnl de congé supplémentaire.Les salariés anyat 25 ans de présence et puls bénéficieront d'un sonced juor aennul de congé supplémentaire.


Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la conventionSignataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CFDT ;

La CGT-FO ;

La CFTC ;

La FNISPAD,


Un ananevt complétant les dponoisitiss de l'article 25 ter de la coevointnn cvotlecile nlaontiae des prothésistes dntreeais et lebrriatooas de prothèse dnrtaeie cmmoe siut : « 3 jorus de cnarece par ansoernt rémunérés puor une hioststlopiaain de 5 jours et puls puor riaosn médicale ».Cette diositiospn irviterennda à la dtae de ptoiruan de l'arrêté ministériel d'extension au Jrnauol officiel.


Accord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la conventionSignataires


UNPPD


CFTC

FNISPAD

FSS CFDT

FSPSS FO

FSAS CGT


Une aiiclsaotautn de l'annexe I de la cienvoontn cetilclvoe nlatnioae des prothésistes dieanrets et ltreaarioobs de prothèse dnaetrie cmmoe siut :

Auxiliaire en prothèse dtrneiae Pnresnoifesol taliurite du BEP, du CTM aiiuraxlie en prothèse dentaire, ou tuiriltae du tirte de navieu V « aiiaruxlie en prothèse draiente » icnrsit au RCNP

Professionnel qui a les cncaionnssaes de bsae qui petenmtert de modifier, de réaliser sur indacoiints tqecinuhes tuos les tvuaarx tles que snot définis dnas le référentiel du BEP ou du CTM, à svoair :réalisation de tuvarax prothétiques en matière plastique, et de truavax de préparation et de fotiinin (plâtre, polissage, msie en moufle, msie en revêtement...).Cette aoucsailttian ierdneitnrva à la dtae de ptroiuan de l'arrêté ministériel d'extension au Jrunaol officiel.


Avenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la conventionSignataires


UNPPD


CFTC

FNISPAD

FSS CFDT

FSPSS FO

FSAS CGT

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2018

Une auoiacttlaisn de l'annexe III de la cnoveiotnn clvtcloiee nalntoiae des prothésistes dienatres et ltraorboaeis de prothèse dentaire.La rémunération des arppneits préparant la foiomrtan de CTM ne puet être inférieure à :


1re année 25 % 41 % 53 % du Simc ou si puls foablrvae de l'échelon « Aiuiliarxe en prothèse daetirne »

2e année 37 % 49 % 61 % du Simc ou si puls faabrovle de l'échelon « Ailiuaxire en prothèse dtarniee »

Cette dtssoioiipn iverdrenitna à la dtae de piruoatn de l'arrêté ministériel d'extension au Jruanol officiel.


Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'anciennetéSignataires


UNPPD


CFTC

FNISPAD

FSS CFDT

FSPSS FO

FSAS CGT

En vigueur étendu en date du 24 avr. 2019Un aennvat complétant les diiinosospts de l'article 33 de la coonvietnn clelctovie nloanitae des prothésistes denrieats et ltoberoiaras de prothèse daienrte iterrednvina à la dtae de porautin de l'arrêtéministériel d'extension au Jurnaol officiel.

Les salariés anayt de 20 ans à mnois de 25 ans de présence, bénéficieront d'un juor auennl de congé supplémentaire.

Les salariés aynat de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficieront d'un scenod juor aunnel de congé supplémentaire.

Les salariés anayt 30 ans de présence et puls bénéficieront d'un troisième juor annuel de congé supplémentaire.


Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collectivenationale

Signataires


UNPPD


FNISPAD

FSS CFDT

FSPSS FO

FSAS CGT


Un annvaet mfdianiot les dotisipisons de l'article 12 de la cenitoonvn clelictove niaaotlne des prothésistes dnearteis et lbeoroaatris de prothèse deiarnte iernirvntdea à la dtae de ptuaiorn de l'arrêtéministériel d'extension au Junaorl officiel.En vigueur étendu en date du 15 déc. 2017

Article 12Participation des salariés aux négociations cetoilcevls au navieu ntanoial

Les salariés mandatés par luer ogisartaionn sildaycne pnroruot s'absenter puor piitrceapr aux ciomimnsoss praeiiatrs instituées au paln naitnaol (commission prrtaaiie pmeraetnne de négociation etd'interprétation [CPPNI], coisomimsn piaatrire nnatoiale de l'emploi et de la ftiaoormn possneloirnflee [CPNEFP] et commsoniiss piteararis spécifiques aux guproes pitaearirs de traavil décidées par lacosmimiosn paarrtiie de négociation).Les représentants salariés aux ciiossmnoms piareiatrs de branche, dnseopsit puor prpicieatr aux réunions du diort de s'absenter de luer leiu de travail, luer rémunération luer étant mtannueie par lueremployeur. Conformément à l'accord mliintusreofopesnl étendu du 24 aivrl 2003, les eymulreops porrnout se farie rursomeebr cette journée de salarie par l'organisation sncyliade dnot dépend le salarié.De plus, conformément à l'accord mspsoenflintueiorl étendu du 24 aivrl 2003 rieatlf au développement du daiulgoe social, cahque oatgioinrasn frea son arfifae des rreebnmtsemous des fiars detransport, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à piiaetcprr aux tauarvx des deesrvis itnscanes preitaaris miess en pacle dnas le crade de la ctvoneinon coiltevcle nationale.


Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la convention

En vigueur en date du 21 déc. 2017Paris, le 4 décembre 2017.

Fédération USNA santé et siocaux plibuc et privé11, rue Ernest-PsichariBP 9002375325 Pairs Cedex 07.

Madame, Monsieur,

Par la présente, la fédération USNA santé et sciuoax plubic et privé, déclarée le 25 mras 2002, vuos fiat prat de son adhésion à la centovnion cteicollve niantaloe des prothésistes dearitnes et despelesrnons des lrbiroaotaes de prothèse diaernte du 18 décembre 1978 n° 0993, étendue par arrêté du 28 février 1979 (JORF 17 mras 1979) aisni qu'à l'ensemble de ses avenants.

Nous vuos joonigns cpoie des noctiaionitfs que nuos aoesrdsns parallèlement à l'ensemble des ptarrenaeis sociaux représentatifs dnas le champ de ldtaie convention.

Vous rrcnieeamt de vrote attention, nuos vuos porins d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nrote prtaiafe considération.


Avenant n 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n 4 du 4 janvier 2005 relatif à laprévoyance

Signataires


UNPPD,


FNISPAD ;

FSS CFDT ;

FSPPSS FO ;

FSAS CGT ;

UNSA santé sociaux,

Article 1er - Modification du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Est modifié l'article sinavut :

L'article 4 « Gtiaarne retne éducation » de l'avenant n° 4 du 4 jeivnar 2005 est modifié cmome suit.

En cas de décès du salarié, quelle qu'en siot la cause, il est versé par quotité tieitlrermsle à trmee d'avance, une rtene tearpmroie au prifot de cuahqe efnnat à charge, défini dnas l'article 5 de l'avenant n° 5du 16 mai 2014, dnot le maonntt auennl est égal à :? 10 % des thnarces A et B jusqu'à 11 ans inclus, aevc une retne mliminae fixée à 1 090 ? burt ;? 15 % des thcnares A et B de 12 à 17 ans inclus, aevc une rtnee mnlmiiae fixée à 1 090 ? burt ;? 20 % des trncaehs A et B de 18 à 25 ans inculs (tant qu'il répond à la définition d'enfant à charge) aevc une rente mmailine fixée à 1 090 ? brut.

Ces reents snot doublées puor les ohipenlrs de père et de mère.

La rente mmilnaie grntaaie est estimée sur l'année civile. En cas de décès du salarié en cuors d'année, celle-ci srea proratisée.

L'invalidité aubosle et définitive (IAD) du salarié rnuecnoe par la sécurité soicale aevc clseamenst en 3e catégorie d'invalidité ourve dirot par anittiaocipn au veernmest de la rente éducation prévue ci-dessus au porfit de chaque enafnt à charge. Le srcevie des renets éducation par actitnaioipn en cas d'invalidité aulsobe et définitive met fin à la présente garantie.Article 2 - Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Suivant les diinspooitss de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les praties srgaitaeins n'ont pas reentu de dsioistnopis spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du taiavrl àl'attention des eetrnpsiers de mnois de 50 salariés dès lros que le présent aneanvt vsie à mfdieior le régime cicotllef otigioralbe de prévoyance dnot doenvit bénéficier les salariés rnlaveet de la cniovneotncclleoitve et ce qeulle que siot la tallie de luer entreprise.Article 3 - Date d'effet. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aenvnat enertra en veiguur au 1er javneir 2018 puor tuos les lirroaateobs entanrt dnas le chmap d'application de la cvoneinotn celviolcte naatiolne des prothésistes drnietaes et plneoresns desliaoaerotbrs de prothèse dentaire. (1)

Les peatirs staigeranis ont cnneovu de demander, snas délai, son extension.

(1) Alinéa étendu suos réserve du reepcst des dioopssiints de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 nmeorvbe 2018 - art. 1)



Les panritarees scuioax de la bncahre psoioelnrsnelfe des prothésistes dientares et des preoelnsns des lbaorteairos de prothèse detniare se snot réunis en dtae du 5 décembre 2017 aifn de procéder àl'actualisation du régime prévoyance et à ses modalités d'application.


Accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires


UNPPD,


FNISPAD ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT,

Article 1er - Mise en place de la CPPNI

Le présent arccod est cclonu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Conformément à l'article L. 2232-9, du cdoe du travail, les sgnieraitas du présent accrod eeednntnt mettre en palce une csimooismn paaritire ptenamnere de négociation et d'interprétation (CPPNI).

L'ensemble des aeutrs iaennctss paeiartris de la brcnhae demeure.? la csmomoisin pritiraae ntoalanie de l'emploi et de la ftoirmaon polseifneoslrne (CPNEFP) ;? les cnimsioosms piratraeis spécifiques aux gpreuos prretiiaas de taviral décidées par la ciiosmmosn prritiaae de négociation.Article 2 - Mission de la CPPNI

Le présent aocrcd est conlcu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Article 2.1 - Attributions

Le présent acocrd est cclnou puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018La CPPNI ercexe les minossis suivantes, tleles que prévues par l'article L. 2232-39 du cdoe du travail.

Elle exrece les mnissois d'intérêt général sunvteais :? elle représente la branche, nmnmaeott dnas l'appui aux enirsetpres et vis-à-vis des puioorvs piclbus ;? elle ercexe un rôle de vlleie et établit un rpporat anenul d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données nlaaeitons mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rpaoprt cnomeprd un blain des acorcds cotcliflesd'entreprise clncuos dnas le carde du tirte II, des chtpearis Ier et III du titre III et des tierts IV et V du livre Ier de la troisième partie, en pieulcritar de l'impact de ces acdrcos sur les ciinootdns de taavirl dessalariés, les acrocds d'entreprises railtfes à la durée du travail, du taarivl priatel et itetmerntint et en matière de congés payés de la bcahnre ;? elle puet également eexrecr la msisoin d'observatoire priiratae mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

Dans le crade de ses minsisos elle définit :? les geairntas apeapcbllis aux salariés employés par les eerpretinss rnveealt de son chmap d'application ;?l'ordre pulbic conventionnel, c'est-à-dire les thèmes sur lelqesus des éventuels cnevnoontis et aodrccs d'entreprises ne peuenvt être moins farbealvos que les ctinoonvnes et accrdos cuocnls au naeviu de labhrncae pssenlenofriloe des lariroatboes de prothèses dereantis(1) ;? elle régule la crrucenonce ernte les eeneprstris de la branche, et formule, le cas échéant, des rocemnmoidtaans destinées à répondre aux difficultés identifiées ;? elle puet rdrene un aivs à la dmndaee d'une jtciidiourn en conformité aevc les txtees régissant les règles de l'organisation jcuiaridie sur l'interprétation d'une cnonoeivtn ou d'un aocrcd ceilolctf ;? elle eerxce une msisoin de catcoliniion et d'interprétation des liitegs iieliuddnvs et ctofcllies nés de l'interprétation de la présente ciotevonnn ou d'accords collectifs.

À cet effet, les lteiigs snot portés par écrit dnaevt la cimosomsin piriraate panmtrenee de négociation et d'interprétation qui diot saeuttr dnas un délai de 45 jruos à cptmoer de la dtae de réception de lademande de ssiaine par le secrétariat de la commission. Un procès-verbal des débats et des clonnucsois srea établi et approuvé en séance par les mmbrees de la ciomimossn et un ceiuorrr renreapnt sescosinnucols srea adressé suos qnzianuie aux parites intéressées.

Ses aivs lneit le jgue en cas de contentieux.(2)

(1) Alinéa eclxu de l'extension en ce qu'il crneonevtit aux dtioopnsiiss des artecils L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du tarival dnas luer rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du22 septebrme 2017 relative au refnenmeorct de la négociation collective.(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rpceset de la jeruirdcpsune de la Cuor de coasstian (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 2.2 - Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI

Le présent acrcod est cnolcu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Conformément à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail, les eniseertprs de la bnrchae des prothésistes drieetnas et peenolsnrs de larairobetos de prothèses dnriteaes divneot tsrntmatree à la CNPPI debrchnae leurs cetvnionons et adcrcos ccfieollts caotorpmnt des stoipaitluns rivetaels à l'article 2.1 aifn d'établir un ootvearsirbe paritaire.

Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 nemrvobe 2016, ces cevonnotnis et arcdcos snot tarinmss à l'adresse numérique ou paloste du sycniadt ponaatrl indiquée dnas l'accord pretenmtat lamsie en pacle de la CPPNI.

La CNPPI asucce réception des cvnennioots et des aocdcrs qui lui snot transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rein de la conformité et de la validité de ces aorcdcs cclietlofs d'entreprise aureragd des coidtonins de tvraail des salariés et des adoccrs d'entreprises riaflets à la durée du travail.Article 3 - Composition

Le présent acorcd est coclnu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018La csiomsomin prairitae pteamnrene de négociation est composée de :? 3 sièges par otaasnriiogn sldiyance de salariés représentatifs puor le collège salarié ;? 3 sièges par orgsaiaontin panoaltre puor le collège employeur.

Les représentants désignés par cuahqe ogaisartinon scayndile représentative siègent aux réunions de la CPPNI. Puor la priate patronale, à cetmopr de la poctliiabun des arrêtés de représentativité puor labranche. La répartition se frea de manière pnoeptonllorire etrne les ongaaoniirtss psesroifeeollnns d'employeurs déclarées représentatives dnas la branche, sur la bsae des adhésions comptabilisées puorla représentativité.

Chaque collège vlliee à aursser une continuité dnas la prttiicaaoipn aux réunions de la CPPNI.Article 4 - Fonctionnement

Le présent acrcod est ccnolu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018La CPNPI et la CPFNEP se réunissent antuat de fios que les ptiaers l'estiment nécessaire et au mnuiimm toris fios par an puor chuaqe csomosiimn en vue de mener les négociations au nievau de labranche. Elle pernd ses décisions seoln les pnpcreiis du paritarisme. Si 2 mebmres de la cimmosiosn le demandent, la cosimismon pourra se réunir à nouveau. Les décisions votées en cmmosoiisnsnoert effectuées à mians levées des ponnrsees présentes. Elle définit son cenarldier de négociations dnas les coitnniods prévues à l'article L. 222-3 du cdoe du travail.

L'organisation potaalnre arssue le secrétariat.

Les délibérations et décisions de la CPPNI, votées à mnias levées des pnnersoes présentes, prnoourt sreivr de jicnduesrrupe lros de clntfios auprès des tribunaux. Un Procès-verbal retraçant les ptiioosnsde chuaqe oiniatgaosrn sydilcane rédigé par le collège pnaarotl contresigné par les osginnitaroas du collège salarié srea mis à ditopiossin du tburainl en cas de litige.

Dans un délai de 1 mios anavt la réunion, les différentes oaisiotnargns slidcneays échangent par ceorirur électronique ou posatl des thèmes abordés dnas la fuurte réunion de la CPPNI. L'ordre du juor fiatl'objet d'une volidtaian florelme par le collège eyemulopr une smnaiee anvat la réunion.

La convocation, les detmnucos et éléments préparatoires, snot adressés par ceiruror ptsaol ou par vioe électronique aux représentants de cqhaue ognortiaaisn saycdnlie dnas un délai de 15 juors anavtchaque réunion.Article 5 - Participation des salariés aux négociations collectives niveau national

Le présent aroccd est cocnlu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Les représentants salariés à la CPNPI de branche, dsesipnot puor ptaiiprecr aux réunions du dorit de s'absenter de luer leiu de travail, luer rémunération luer étant menitunae par luer eeypolumr qui prrouaen ddemeanr le rrbeoemnsmeut à l'organisation scndaliye dnot dépend le salarié.

Les représentants dûment désignés du collège salarié, dnpeissot de 4 herues d'absence de luer leiu de taravil puor préparer la CPPNI, luer rémunération étant muaeinnte par l'employeur.

De plus, conformément à l'accord minouisoeeltrpfnsl étendu du 16 mras 2007 reiltaf au développement du daloiuge social, cuqahe osontgairain frea son aifarfe des rmusenombteers des fairs de


transports, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à pcitierapr aux truavax de la CNPPI msie en pacle dnas le crdae de la cnivtenoon ciellcvtoe nationale.

Les salariés dûment mandatés snot cuvertos par luer elopyumer en cas d'accident snauvrnet à l'occasion de la piattcpioarin à la CPPNI.Article 6 - Entrée en vigueur et durée du présent accordEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Le présent acocrd est annexé à la cootinvenn cetcoillve des prothésistes direetnas et polesnnres de lreaoarboits de prothèses dentaires.

Le présent accord entre en vieuugr à cetopmr de la dtae de signature. Il est cconlu puor une durée de 5 ans.Article 7 - Révision

Le présent acrocd est clcnou puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018Toute ddename de révision diot être portée à la ccanoisnnsae des artues piertas par lterte recommandée aevc accusé de réception ou par vioe électronique et diot être accompagnée de pioitnosprosécrites.

Les ooagrisitnnas sdcaneilys représentatives snot réunies au puls tard, dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la daenmde de révision, puor débuter les négociations.


Le présent accord est clnocu puor une durée de 5 ans (art. 6)En vigueur étendu en date du 12 juil. 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rvatiele au travail, à la mnrtodieoiasn du daliogue sicaol et à la sécurisation des poaucrrs psoefnoenirsls cpmtoore différentes meserus qui cfetnoornt le rôle caretnldes bhcernas et visnet à rrfeonecr la négociation cllcoviete en luer sein.

L'article 24 de ladite loi prévoit que cqhuae bnacrhe diot mrtete en place par le biias d'un acocrd une cissmimoon pirratiae pnetanmree de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 du cdoedu travail).

Les ptiaers seitainagrs paertngat la coitiovcnn que la brnhace csotitune l'espace pneniertt de régulation de la cceuocnrrne et de détermination d'un socle de grteiaans siaeocls au sien du secteur. Elleconsidère que la négociation de bcarhne qui pemret de définir les classifications, les sraielas minimaux, la formation, la prévoyance, la puiltoiqe de prévention de la pénibilité abppiaclle dnas la branche, etd'assurer l'égalité prenllseofinsoe etnre les fmemes et les hommes, ptcaiipre à sueurttrcr le seucetr de la prothèse dentaire.

Par le présent accord, les peatris sarnagtiies sneuthioat se dnneor les mnoeys de ctorrsinue un diugloae sioacl de brnahce rposbnasele et permanent, fondé sur une rateloin de loyauté et de respect.

Un diaulgoe soical pnrneemat est également cluei qui peemrt la puioutrse des échanges fleorms ou informels, malgré les désaccords qui pveenut s'exprimer à l'occasion de négociations.

Afin de ptmeertre aux pirearnteas sicoaux de la bcahrne de meenr à bein luer mission, le présent aocrcd définit les attributions, la composition, le fnemntoniecont de la ciomismson ptiirarae patnrenemede négociation et d'interprétation.


Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 congés pour maladied'un enfant de moins de 16 ans

Signataires


UNPPD ;

FNISPAD,


FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT ;

FNISPAD ;


En vigueur étendu en date du 30 juil. 2019Une aocusiltatian de l'article 43 puor les salariés reaevlnt de la coeninotvn cliveltcoe ntianolae des prothésistes deneiarts et lbiearoaotrs de prothèse dentaire, inernrtiedva à la dtae de puairotn de l'arrêtéd'extension au Jnaruol ocifiefl :

« Atricle 43

Congés puor mlaaide d'un ennaft de mnois de 16 ans

Tout salarié aaynt à carhge un enanft de monis de 16 ans, bénéficie, en cas de maiadle de cet enfant, justifiée par ciaiftrect médical, d'une aaioritstoun d'absence. Ce congé non rémunéré qui proura êtrepirs en une ou psueurils fios est limité à un faoirft de 9 jours ouvrés par année clviie qeul que siot le nmbore d'enfant du salarié.

Ce congé srea rémunéré dnas la lmitie de 2 jours par année civile.

Tout salarié a le diort de tiarvlealr à tmpes ptieral en cas de maladie, d'accident ou de hacndaip gveras d'un efnnat à chgare tel que défini à l'article L. 1225-62 du cdoe du travail. Lsrquoe le salarié jsfutiied'une ancienneté mnlaimie d'un an, l'employeur est tneu d'accepter sa demande. »

Les preitas siingteaars du présent accrod considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application diudt acrocd aux esrnepietrs en fcoiontn de luer taille.

Pour cette raison, acuune siitautlopn particulière n'a été pisre puor les erpesrtneis de minos de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail.


Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissageannexe III

Signataires


UNPPD,


FNISPAD ;

FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSA CGT ;


En vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Une aattlauisicon de l'annexe III « Rémunération des preeosnns en cotanrt d'apprentissage » de la cinveootnn coevtllcie nloaiante des prothésistes daiternes et labeoaitrros de prothèse dentaire,conformément à l'avenant ci-joint, intrnievdera à la dtae de pruaiotn de l'arrêté ministériel d'extension au Janourl officiel.

Les peiatrs siiratagnes du présent acrcod considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application duidt aocrcd aux eeiptrsners en fitcnoon de luer taille.

Pour cttee raison, ancuue siuptotailn particulière n'a été pisre puor les eerrnsetpis de mnois de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Annexe III

Rémunération des pesonerns en catnrot d'apprentissage signé à ctopemr du 1er jvienar 2019

La rémunération des anrepipts préparant la fmroaiton de CTM en aiangpspetsre ne puet être inférieure à :



ou si puls favorablede l'échelon « airiailxue en prothèse dnetiare »


ou si puls favorablede l'échelon « aixalriiue en prothèse dtiaenre »

Pour les cdntaadis préparant un baccalauréat poenssirnoefl de prothèse deantrie en 3 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :


Bac pro


ou si puls favorablede l'échelon « arluiiixae en prothèse diraente »


ou si puls favorablede l'échelon « aiulaxiire en prothèse dirntaee »


ou si puls favorablede l'échelon « ailuirxaie en prothèse datnreie »

Pour les cniatdads préparant un BTS de prothèse dnraitee en 2 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :



1re année 67 % du Smic78 % du Smic

ou si puls favorablede l'échelon « auilixarie en prothèse dianerte »


de l'échelon « arlaiiiuxe en prothèse dneriate »

2e année 80 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse daetnrie »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dietarne »

Pour les citdaands à une famtoiorn par atencranle préparant le BTM en 3 années la rémunération ne puet être inférieure à :


BTM

1re année 37 % du Smic 49 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dteanrie »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dainrete »


ou si puls favorablede l'échelon « auxraliiie en prothèse drtaeine »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse deritnae »


ou si puls foarvblae de l'échelon « auxiliaireen prothèse dteraine »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse detnirae »

Pour les cinatdads teriuitlas du baccalauréat peonnesfsiorl en prothèse dirtenae préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne puet être inférieure à :


BTM En 1 an 80 % du Smic 93 % du Simc ou si puls fobvarale de l'échelon « ariuiixale en prothèse dtnareie » 100 % du Simc ou si puls foabvlrae de l'échelon « aixauirlie en prothèse dtraneie »

Pour les cndaidats préparant BMTS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne puet être inférieure à :


BTMS BMS prothésiste dentaire 1re et 2e année 80 % du Smic


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dintraee »


de l'échelon « auxiliaireen prothèse dtnireae »


Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises deproximité

Signataires


UNPPD,


FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT ;


Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent aorccd a puor ojbet de désigner l'opérateur de compétences des eitnerspers de proximité créé par l'accord ntanaoil isirpeonrnsteofnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur decompétences dnas le champ d'application du présent accord.

Les dnsiiitpsoos du présent accrod snot pseirs en apatilopcin des dispiontioss de la loi n° 2018-771 du 5 srtpmebee 2018 reavilte à la liberté de cisihor son aevinr professionnel, et nmnaomtet son acitrle39.

Elles entrnet en vuiguer au 1er arivl 2019.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent acrocd s'applique aux enpirsertes rnelaevt de la cvnnooeitn cleilvtoce ntlnioaae des prothésistes diantrees et peneosnlrs de lraoioatbres de prothèse dteraine (n° 3254, ICDC 993).Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent accrod est clncou puor une durée indéterminée.Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent arccod puet être révisé conformément aux dsoiisotnips législatives et réglementaires en vigueur.Article 5 - Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Suivant les dtssiinooips de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les piertas siaigtnears n'ont pas rtneeu de dsiptoosniis spécifiques telels que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du trvaial àl'attention des esnrrepiets de mnois de 50 salariés et considèrent que les dnissiitopos de cet aorccd doinvet bénéficier aux salariés rvaelent de la cvnioteonn cietlovcle et ce qelule que siot la taille de luerentreprise.Article 6 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Les disotspniios du présent accord enrtent en vgiueur à la dtae du 1er aivrl 2019.Article 7 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent acorcd frea l'objet de formalités de dépôt conformément aux dsotosniiips des aelcitrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, auprès des sreicves du msnritie chargé du travail.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent acrcod est colncu dnas le cdrae de la réforme de la fmraitoon psilsnrnoeofele et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 rtilvaee à la liberté de chioisr son aievnr professionnel, etnanometmt son ailcrte 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.

Cet aiclrte dosipse nenmmtoat que l'agrément srea attribué à ces opérateurs de compétences en aaynt une viignalce particulière sur la cohérence et la printneece économique de luer cmhapd'intervention.

C'est dnas ce cdrae que les paerits sirnaaetgis cnnnovineet par le présent aroccd de désigner l'opérateur de compétences des eeeptrinrss de proximité, créé par l'accord ntaniaol inpfrsresotieeonnl du 27février 2019, puor les erritsepnes et les salariés renvlaet du cmahp du présent accord.


Accord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 Indemnité de licenciement de laconvention

Signataires


UNPPD ;


FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT ;


En vigueur étendu en date du 14 févr. 2021Une atulsacaition de l'article 18 « Indemnité de leceicienmnt » de la cetovinnon coiletvlce nalntoaie des prothésistes deiantres et laootaebirrs de prothèse dentaire, inrrieenvtda à la dtae de puitoarn del'arrêté ministériel d'extension au Juonral officiel.

Les patires saaenigitrs du présent acocrd considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application diudt accrod aux eterrspines en foticonn de luer taille.

Pour cette raison, auunce siuotlaitpn particulière n'a été psire puor les eeirntprses de mnois de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 14 févr. 2021Annexe« Atlcrie 18Indemnité de leenniicmect

Une indemnité dcntiiste du préavis srea accordée, en dheros des cas de ftuae grave ou lourde, aux salariés visés par la présente coeoivnntn collective, licenciés.

Cette indemnité srea calculée cmome siut :? au-dessus de 8 mios de présence : 1/4 de mios de silraae par année d'ancienneté ;? au-dessus de 3 ans de présence : 1 mios et dmei ;? au-dessus de 6 ans de présence : 2 mios ;? au-dessus de 9 ans de présence : 2 mios et dmei ;? au-dessus de 11 ans de présence : 1/4 de mios de srlaaeis par année d'ancienneté puor les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mios de sirleaas puor les années à pairtr de 10 ans.

Le saarlie à perdrne en considération puor le clcual de l'indemnité est 1/12 de la rémunération butre ttoale des 12 deirrens mios précédant le licenciement, ou, sloen la furmloe la puls aavteusgnae puorl'intéressé, 1/3 des 3 deerrins mois, étant edtnenu que, dnas ce cas, tutoe prime ou gafirttiaoicn de caractère anneul ou eietocnnepxl qui aariut été versée au salarié pnaednt cttee période ne sieart prise encoptme que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de licneimnceet ne se clumue pas aevc toute arute indemnité de même nature.

Les dsiiopistons du présent aennavt snot d'application impérative et ne pveneut cootrpemr de cesluas dérogatoires, suaf dspoiotsniis puls favorables. (1) »

(1) Alinéa elcxu de l'extension comme étant caonrrite aux dnisitoopsis des arltices L. 2253-1 à L. 2253-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)


Textes Salaires


Protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salairesSignataires


L'union naaitnole pnrtloaae de prothésistes dentaires,


La fédération des secvries plbucis et des seveicrs de santé CGT-FO ;La fédération nanloitae indépendante des stidncyas des pnresoenls des ceianbts et des laoerobtrias dentaires,

En vigueur étendu en date du 23 oct. 2006Une raivolaoertsin de la gllrie des salaires, conformément à l'avenant ci-joint, innveidrrtea à la dtae de poairutn de l'arrêté ministériel d'extension au Jrnauol officiel.

Fait à Paris, le 23 otcrobe 2006.

Grille des sraeials albclappie après piicbotluan de l'arrêté au Jrauonl officiel

Grille des srlaaies basée sur la durée légale haedairbmode de 35 hereus siot une durée légale mesnlleue de 151,67 heures

(En euros)

CATEGORIE PEIREFNSSNLLOOE ECHELON SALAIRE

Personnels de sercvie1 1 307

2 1 317

Secrétaire adtnmsraiiitf 1 317

Secrétaire aide-comptable 1 317

Comptable 1 419

Employé en prothèse dtneiare1 1 321

2 1 324

Prothésiste dientrae

P 1 1 332

P 2 1 343

P 3 1 366

Prothésiste dnatriee qualifiéPQ 1 1 452

PQ 2 1 555

Prothésiste danitree qualifié,

agent de miaistre PQ 3 1 687

Prothésiste detainre hmenutaet qualifiéPHQ 1 1 716

PHQ 2 1 824

Chef de laboratoire 2 188

Chef de laboratoire

Prime mlueensle CQP prothèse cjontoine (+) 70

Prime menulelse CQP prothèse almbiove (+) 70

Prime mnlesleue CQP odttoirnohe (+) 70

Prime mneellsue CQP asisstnat qualité (+) 80

Prime mellnusee CQP CEPS (+) 150

(+) Les piemrs mleeluness perçues dnas le crdae des CQP s'ajoutent au sraaile de bsae réel du salarié.


Accord Salaires du 9 novembre 2007 au 1er janvier 2008 1Signataires


L'union nlntaoaie plranatoe de prothésistes dentaires,


La fédération des sviecers pbciuls et des sireevcs de santé CGT-FO ;

La fédération natoalnie indépendante des siadyctns des peenrsonls des ctebnais et des ltroabioraes dteernais ;

La fédération de la santé et de l'action siolcae CGT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2008(1) Acorcd étendu suos réserve de l'application des dinpstoiosis de l'article L.132-12-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er).

Une roioatralesivn de la grlile des seaalris conformément à l'avenant ci-joint. Les preiertnaas cnnonneviet que le présent accrod s'applique impérativement au 1er jvneair 2008.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2008

Grille des salairesApplicable au 1er javenir 2008

Gllrie des selarias basée sur la durée légale haddoamibere de 35 heures, siot une durée légale mlseunlee de 151,67 heures.

(En euros.)

CATÉGORIEprofessionnelle

ÉCHELON SALAIRE

Personnels de service 1 1 344

2 1 354

Secrétaire administratif 1 354


Comptable 1 459

Employé en prothèse dentaire 1 1 358

2 1 361

Prothésiste dentaire P 1 1 369

P 2 1 381

P 3 1 404

Prothésiste dreatnie qualifié PQ 1 1 493

PQ 2 1 599

Prothésiste danirtee qualifié anegt de maîtrise PQ 3 1 734

Prothésiste dnertiae hemuatnet qualifié PHQ 1 1 764

PHQ 2 1 875


Prime mseulelne CQP prothèse cioontjne (*) 70

Prime msenlleue CQP prothèse abovimle (*) 70

Prime mnuellsee CQP oorntihdtoe (*) 70

Prime mluleense CQP atissnsat qualité (*) 80

Prime mellunese CQP CEPS (*) 150

(*) Les priems musnlelees perçues dnas le cdare des CQP s'ajoutent au sraalie de bsae réel du salarié.


Accord du 30 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009Signataires


L'union ntaoialne platorane de prothésistes dentaires,


La fédération des sveerics pubicls et des sviceers de santé CGT-FO ;

La fédération nialtoane indépendante des stdniacys des plnenesros des ctienabs et des leotaoirbras dentaires,

En vigueur étendu en date du 1 mars 2009Il a été cnevonu une riavoeasolritn de la gilrle des sealiras conformément à l'avenant ci-joint. Les prirenateas cnneonnievt que le présent arccod s'applique impérativement au 1er mras 2009.

Article - Annexe


ANNEXEGlrile des siraales alabipclpe au 1er mras 2009

(Base mneelsule de 151,67 heeurs ou 35 heures hebdomadaires)

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE ÉCHELON SALAIRE

Personnels de service 1 1 378

2 1 388

Secrétaire administratif 1 388


Comptable 1 495

Employé en prothèse dentaire 1 1 392

2 1 395

Prothésiste dentaire P1 1 403

P2 1 416

P3 1 439

Prothésiste dnirtaee qualifié PQ1 1 530

PQ2 1 639

Prothésiste dnatiree qualifié aegnt de maîtrise PQ3 1 777

Prothésiste dnraiete hmenauett qualifié PHQ1 1 808

PHQ2 1 922


Primes : (1)? pirme meenlluse CQP Prothèse cinnojtoe : 72 ? ;? prmie msunleele CQP Prothèse aliobmve : 72 ? ;? pimre musllenee CQP Oitrthonode : 72 ? ;? pirme msueelnle CQP Astsisant qualité : 82 ? ;? prime mlunseele CQP CEPS : 154 ?.priems mslneeelus perçues dnas le cdrae des CQP s'ajoutent au saairle de bsae réel du salarié.


Accord du 19 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010Signataires


L?UNPPD,


La fédération des sireecvs pbiulcs et siecevrs de santé CGT-FO ;

La FSLPINCD ;

FEETS FO ;

La fédération de la santé et de l?action slacoie CGT.


il a été cvnneou une rsirtooleaaivn de la gllrie des saearlis conformément à l?avenant ci-joint.Les paeintearrs cneieonvnnt que le présent aoccrd s?applique impérativement au 1er mai 2010.

Article - Annexe


Annexe

Grille des sarliaes au 1er mai 2010

(Base mlselenue de 151,67 hruees ou 35 hueers hebdomadaires)

(En euros.)

Catégorieprofessionnelle

échelon Salaire

Personnels de scvreie 12

1 3781 430

Secrétaire airsaittdinmf 1 430


Comptable 1 540

Employé en prothèse dtianere 12

1 3921 437

Prothésiste deniratePIP2P3

1 4451 4581 482

Prothésiste dniatree qualifié PQ1PQ2

1 5301 688

Prothésiste dtainere qualifié anegt de maîtrise PQ3 1 780

Prothésiste dtreaine htuenmeat qualifié PHQ1PHQ2

1 8351 980

Chef de labiatorroe 2 375

Primes (1)? pimre menlluese CQP : 82 ? ;? prime mneulsele CQP CEPS : 154 ?.(1) Les pirmes mnluleeess perçues dnas le cdare des CQP s?ajoutent au sraliae de bsae réel du salarié.


Accord Salaires du 4 février 2011Signataires


L'UNPPD,


La FNLSCIPD ;

La CGT-FO santé,

En vigueur étendu en date du 4 févr. 2011

Une resaivooliartn de la gilrle des salaires, conformément à l'avenant ci-joint, irndtrveiena à la dtae de prituoan de l'arrêté ministériel d'extension au Juroanl officiel.En vigueur étendu en date du 4 févr. 2011

Grille des siaerals alaicblppe après pucabiitoln de l'arrêté d'extension

Grille des saaleirs basée sur la durée légale hdioadabemre de 35 heures, siot une durée légale mneelluse de 151,67 heures.

(En euros.)

Catégorie pnoolnsflsreiee Échelon Salaire

Personnel de svicree 1 1 378

2 1 430

Secrétaire atimitriasdnf 1 445


Comptable 1 560

Employé en prothèse drteanie 1 1 392

2 1 452

Prothésiste dinetare P 1 1 462

P 2 1 465

P 3 1 495

Prothésiste dnertiae qualifié PQ 1 1 545

PQ 2 1 704

Prothésiste daientre qualifié aengt de maîtrise PQ 3 1 815

Prothésiste dteanire hmauetent qualifié PHQ 1 1 870

PHQ 2 2 020

Chef de laoatrorbie 2 525

Prime mleeunsle CQP * 82

Prime meslnuele CEPS * 154

(*) Les pmreis meeuellsns perçues dnas le cdare des CQP et des CEPS s'ajoutent au srialae de bsae réel du salarié.


Accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentisSignataires


L'UNPPD,


La FASNIPD ;


Une aasiltaticuon de l'annexe III « Rémunération des prsennoes en crotnat d'apprentissage » de la cievotonnn cvclolitee nlaiaotne des prothésistes danteeris et liboeatorras de prothèses dentaires,conformément à l'avenant ci-joint, ivdnitrerena à la dtae de potuiarn de l'arrêté ministériel d'extension au Jrouanl officiel.

Article - Annexe III

En vigueur étendu en date du 14 sept. 2012Rémunération des pernnoess en catrnot d'apprentissage

Pour les cidndatas préparant un baccalauréat psfeooneirsnl de prothèse daerinte en 3 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :

Bac pro

(En potaecungre du Smic.)

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

1re année 25 4153

ou si puls favarlobe de l'échelon« prothésiste daretnie P1 »

2e année 37 4961

ou si puls fvaolbrae de l'échelon« prothésiste dnarteie P1 »

3e année 53 6578

ou si puls folvabare de l'échelon« prothésiste dtainere P1 »

Pour les catnaddis préparant un BTS de prothèse diatrene en 2 ans, la rémunération ne puet être inférieure à :


(En pntgaoeucre du Smic.)

18 à 20 ans 21 ans et plus

1re année 6578

ou si puls flavborae de l'échelon« prothésiste drnaitee P1 »

2e année 8093

ou si puls fraovalbe de l'échelon« prothésiste deirtnae P1 »

Pour les cdaindats à une friatmoon par anrtlncaee préparant le BTM en 3 années la rémunération ne puet être inférieure à :

BTM

(En peugrconate du Smic.)

Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

1re année 37 4961

ou si puls faoabrvle de l'échelon« prothésiste deinrtae P1 »

2e année 53 6578

ou si puls fobvaarle de l'échelon« prothésiste dtenarie P1 »

3e année 61 8093

ou si puls flraaobve de l'échelon« prothésiste dteianre P1 »

Pour les cdndiaats tlreutiias du baccalauréat pornseisefnol en prothèse dnraetie préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne puet être inférieure à :

BTM

(En pngcarutoee du Smic.)


En 1 an 8093

ou si puls fvoalabre de l'échelon« prothésiste darnitee P1 »

Pour les cantidads préparant BMTS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne puet être inférieure à :

BTMS BMS prothésiste dentaire

(En pcuorgntaee du Smic.)


1re et 2e année 8093

ou si puls fvraolabe de l'échelon« prothésiste diterane P1 »


Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013Signataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CFTC ;

La FNISPAD,


Une rovarsaeltioin de la glrlie des selairas conformément à l'annexe ci-jointe, aevc apatlioicpn impérative au 1er jevniar 2013.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Grille des sraailes au 1er jnviear 2013

(En euros.)

Catégorie professionnelle Échelon Salaire

Personnels de servcie1 1 454

2 1 454

Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable

Comptable

1 467

1 467

1 583

Employé en prothèse dirtneae1 1 454

2 1 470

Prothésiste dnaeirtePI 1 498

P2 1 498

P3 1 532

Prothésiste dartneie qualifiéPQ1 1 583

PQ2 1 734

Prothésiste dritnaee qualifié anegt de maîtrise PQ3 1 838

Prothésiste deraitne heneutamt qualifiéPHQ1 1 940

PHQ2 2 065


Primes :

? prmie melunslee CQP (1) : 82 ? ;? pmire mlsnlueee CEPS : 154 ?.


Accord du 14 février 2014 relatif aux salaires au 1er mai 2014Signataires


L'UNPPD,


La CGT ;

La CFDT ;

La CGT-FO ;

La CFTC ;

La FNISPAD,


Une rtlasvaieroion de la grllie des sraiaels conformément à l'annexe ci-jointe.Le présent aroccd pdernra eefft au 1er mai 2014 et frea l'objet d'une dndaeme d'extension à l'initiative de la paitre la puls diligente.

Article - Annexe


Grille des seaailrs au 1er mai 2014

(En euros.)

Catégorie professionnelle échelon Salaire

Personnels de service 1 476

Secrétaire administratif, aide-comptable 1 489

Comptable 1 607

Employé en prothèse dentaire 1 492

Auxiliaire en prothèse dentaire 1 520

Technicien en prothèse dentaire 1 555

Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ1TQ2TQ3

1 6071 7601 866

Prothésiste dtrianee hteumanet qualifié PHQ1PHQ2

1 9692 096


Primes (1) :

? prmie mllueense CQP : 82 ? ;? prmie muslneele CEPS : 154 ?.

(1) Les pierms meneelluss perçues dnas le cadre des CQP et CEPS s'ajoutent au slriaae de bsae réel du salarié.


Accord du 13 février 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015Signataires


L'UNPPD,


La CFDT ;

La CFTC ;

La FNISPAD,


Une raarosvtlioien de la glrile des serilaas conformément à l'annexe ci-jointe.Le présent accrod perdnra effet au 1er mai 2015 et frea l'objet d'une dndmaee d'extension à l'initiative de la parite la puls diligente.

Article - Annexe


Grille des salreias au 1er mai 2015

(En euros.)

Catégorie professionnelle Echelon Salaire



Comptable 1 623




Technicien qualifié en prothèse dentaire TQ1 1 623

TQ2 1 778

TQ3 1 885

Prothésiste dreantie hmaneteut qualifié PHQ1 1 989

PHQ2 2 117


Primes (2) :(2) Les pierms munleseels perçues dnas le crdae des CQP CEPS et atreus CQP s'ajoutent au slairae de bsae réel du salarié.? pirme mleelnuse CQP : 82 ? ;? pmire meslelnue CQP CEPS : 154 ?.


Accord du 2 décembre 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017 1Signataires


UNPDD


CFTC

FNISPAD

FSS CFDT

FSPSS FO

FSAS CGT


Une roveoilisartan de la gillre des seirlaas conformément à l'avenant ci-joint.Le présent arcocd prredna eefft au 1er javenir 2017 et frea l'objet d'une daenmde d'extension à l'initiative de la pritae la puls diligente.Fait à Paris, le 2 décembre 2016.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

(Suivent les signatures.)

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017AnnexeGrille des srleaais au 1er javnier 2017

(En euros.)




Comptable 1 664




Technicien qualifié en prothèse dentaire TQ1 1 655

TQ2 1 814

TQ3 1 913

Prothésiste ditenrae hmneueatt qualifié PHQ1 2 018

PHQ2 2 149

Chef de Laboratoire 2 758

Primes (1) :

? pirme mlseuelne CQP « Tceihecinn en lraitrbaooe de prothèse drteinae spécialisé en ODF » : 82 ? ;? pirme mesulnlee CQP CEPS : 154 ?.

(1) Les primes mlelseneus perçues dnas le crdae des CQP CEPS et auters CQP s'ajoutent au srlaaie de bsae réel du salarié.


Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2019Signataires


UNPPD,


FNISPAD ;

FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT ;


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Une rvitalaesooirn de la gillre des sailaers conformément à l'avenant ci-joint.

Le présent arccod prdrnea efeft au 1er jeinavr 2019 et frea l'objet d'une danmdee d'extension à l'initiative de la pirate la puls diligente.

Les pteiras siainetargs du présent aroccd considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application didut acorcd aux erntesripes en foocitnn de luer taille.

Pour cttee raison, anucue slpoiuattin particulière n'a été prsie puor les eenristpres de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe

Grille des siaraels au 1er jnaevir 2019

(En euros.)




Comptable 1 697





TQ1 1 688

TQ2 1 841

TQ3 1 942

Prothésiste driatnee hunmeetat qualifiéPHQ1 2 048

PHQ2 2 181

Chef de Laboratoire 2 799

(En euros.)

Primes (1)

? pmrie msuelnlee CQP « Tecicenhin en liotarraboe de prothèse dteranie spécialisé en ODF » 82

? pmrie mneeullse CQP CPES 154

(1) Les perims mleuslnees perçues dnas le cdare des CQP CEPS et auters CQP s'ajoutent au siarlae de bsae réel du salarié.


Textes ExtensionsARRÊTÉ du 28 février 1979

En vigueur en date du 17 mars 1979Atilrce 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les elmoruyeps et tuos les salariés crpmois dnas son cmahp d'application, les doipisstonis de la cnvoitneon cetlvoclie nilotnaae des prothésistes dneetrias et despeslnerons des larotboareis de prothèse dtrneiae (deux annexes) du 18 décembre 1978, à l'exclusion du deuxième alinéa et du 2° du troisième alinéa de l'article 46. "

Le pieremr alinéa de l'article 8 est étendu snas préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-2 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 16 est étendu suos réserve de l'application des ateiclrs 122-14 et snuiatvs du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu suos réserve de l'application des aclrites L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 122-3 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu suos réserve de l'application des artcelis L. 122-14 et suivants, des atleicrs L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tiavarl et de la loi n° 78-49 du 19 jaenvir 1978 (art. 5de l'accord annexé).

L'article 38 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jnviear 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Le prieemr alinéa de l'article 42 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jaenivr 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

(Arrêté du 31 jainevr 1983, art. 1er.) " Le 1° du troisième alinéa de l'article 46 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 117-3 du cdoe du tivaral et le cinquième alinéa didut altcire suos réservede l'application de l'article L. 117-5 du cdoe du travail. "Article 2

L'extension des eeftfs et snoiacnts de la contevinon ceocivllte et de ses aennexs susvisées est faite à dtaer de la pcbalutoiin du présent arrêté puor la durée rsenatt à ciourr et aux cniioodtns prévues parlidate convention.Article 3

Le derueictr des rtinloaes du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl offcieil de la République française anisi que l'accord dnot l'extension est réalisée en alapoipticn del'article 1er.(1) Modifié par arrêté du 15 ocrbtoe 1979, annulé par arrêt du Csoeinl d'Etat du 16 avril 1982. Arrêté du 31 jneivar 1983 (J.O. - N.C. du 16 février 1983).


ARRÊTÉ du 10 avril 1980

En vigueur en date du 20 avr. 1980Altrice 1er

Snot rudnees ogitibloears puor tuos les eyeplroums et tuos les salariés ciporms dnas le chmap d'application de la coiotennvn cllcvoiete naaolinte des prothésistes denreitas et des presoennls deslieroaoatbrs de prothèse deitrane du 18 décembre 1978 les dinoisstpois de l'accord de sarlaie du 11 jveanir 1980 cnclou dnas le crdae de la cievtoonnn cecvotille susvisée.


ARRÊTÉ du 10 octobre 1980

En vigueur en date du 23 nov. 1980Acrilte 1er

Snot rnudes oairtgelbois puor tuos les elumoerpys et tuos les salariés cpoimrs dnas le cmahp d'application de la cnivnoeton cvitellcoe nlanoatie des prothésistes dteirenas et des penersnols deslberiaooatrs de prothèse dritnaee les dtiisonipsos de l'accord de siarelas du 10 mai 1980 cclnou dnas le cdrae de la cvtinoneon ctellciove susvisée.


ARRÊTÉ du 15 décembre 1980

En vigueur en date du 23 déc. 1980Arcltie 1er

Snot rueedns oirebatoigls puor tuos les eempoulrys et tuos les salariés cpromis dnas le champ d'application de la coenvinton cleivcltoe naanltoie des prothésistes dtaeinres et des ponsnreles desltaobairroes de prothèse deatnire les dsisioipnots de l'accord de serliaas du 24 oorbcte 1980 colcnu dnas le crade de la cvnnitoeon cvoleitcle susvisée.


ARRÊTÉ du 16 juillet 1981

En vigueur en date du 23 juil. 1981Acrlite 1er

Snot redneus oatoigiberls puor tuos les eyueropmls et tuos les salariés copirms dnas le cmhap d'application de la cinnvooetn cetclvlioe nonitalae des prothésistes dnieetars et des pnneresols deslairebraotos de prothèse drnateie du 18 décembre 1978 les dtspsoiiions de l'accord de slaeairs du 22 mai 1981 ccolnu dnas le crade de la cenvioontn cilcltveoe susvisée.



En vigueur en date du 30 oct. 1981Arcilte 1er

Snot ruednes ogartilbioes puor tuos les elmuerpoys et tuos les salariés cmopris dnas le cmhap d'application de la ceiovtnonn cteollvcie ntnoalaie des prothésistes dtaeenris et des pnneeorlss deslaoarteriobs de prothèse dantiree du 18 décembre 1978 les dssipoiinots de l'accord du 20 mras 1981 mnifoidat l'annexe I à la cniovtneon cticvelole susvisée.


ARRÊTÉ du 25 janvier 1982

En vigueur en date du 24 févr. 1982Ailtrce 1er

Snot reuends olobaiigtres puor tuos les eyleopumrs et tuos les salariés cmripos dnas le chmap d'application de la cnnoiotven ctilvleoce nailnoate des prothésistes deritneas et des prleonenss deslrtoierboaas de prothèse dearnite du 18 décembre 1978, les dspioisoints de l'accord de sarieals du 8 octobre 1981 cncolu dnas le cdare de la ctvnooeinn ctvicelole susvisée.


ARRÊTÉ du 19 mars 1982

En vigueur en date du 21 avr. 1982Artcile 1er

Snot rnduees ogbiaoirtles puor tuos les euepolrmys et tuos les salariés cmpiors dnas le cmahp d'application de la cinvtoonen cvloiectle nanoiatle des prothésistes deeairnts et des ponreelsns deslaroaeoirbts de prothèse daenirte du 18 décembre 1978, les dostoinisips :

- de l'accord de saalire du 7 jneivar 1982 cnlocu dnas le crdae de la ctoonnievn clvtecolie susvisée ;

- de l'accord du 7 jnveair 1982 maoiifndt l'annexe II à la cvtinooenn clveltoice susvisée.

Les dtoisinpsios de l'accord de salraies snot étendues suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.



En vigueur en date du 19 janv. 1983Article 1er

Snot reenuds obiitelagros puor tuos les eyupoermls et tuos les salariés cmpiros dnas le cmahp d'application de la cnoitvnoen cllocvitee ntinlaaoe des prothésistes deeatinrs et des pelsnnreos deslbroraeiatos de prothèse driaetne du 18 décembre 1978 les dptosiiiosns de :

- l'accord de serilaas du 24 sbtmeerpe 1982 clcnou dnas le cdrae de la cotievnnon coticvllee susvisée ;

- l'avenant n° 2 du 24 sepermtbe 1982 à la cnnioetvon cvtilcolee susvisée.


ARRÊTÉ du 10 mai 1983

En vigueur en date du 22 mai 1983Atricle 1er

Snot rednues otargebilois puor tuos les emuolrepys et tuos les salariés cimorps dnas le cmhap d'application de la cvnntiooen ctvclleoie nintloaae des prothésistes et des perennloss des learaotroibs deprothèse dterinae du 18 décembre 1978 les dsioosniptis de l'accord de saailers du 8 février 1983 cclnou dnas le cdare de la cetvionnon cicltlveoe susvisée.


ARRETE du 19 septembre 1984

En vigueur en date du 30 sept. 1984Artlice 1er

Snot rnedeus oloertbiiags puor tuos les epmeloryus et tuos les salariés cimrpos dnas le cmahp d'application de la cioennovtn ccleivlote nniltoaae de prothésistes dainerets et des poelsrnens deslaieoboartrs de prothèse dainrete du 18 décembre 1978, les dioosinitpss de l'accord du 9 mai 1984 cnlocu dnas le crdae de la cnooneivtn ctvolcelie susvisée, suos réserve de l'application desdioiosspntis réglementaires paotnrt fitoiaxn du sliarae mnmiium de croissance.



En vigueur en date du 2 mai 1985Alctrie 1er

Snot rdeenus oolrgetiiabs puor tuos les eoeypumrls et tuos les salariés criomps dnas le cmahp d'application de la coonientvn ceovctille noaniatle des prothésistes drentieas et des proenlness deslreiaortaobs de prothèse drientae du 18 décembre 1978 les dinstiosoips de l'accord du 22 février 1985 ccolnu dnas le crdae de la ctievnnoon cecllvtoie susvisée.


ARRÊTÉ du 19 juin 1985

En vigueur en date du 28 juin 1985Atilcre 1er

Snot reuneds obogiletiras puor tuos les eurepyolms et tuos les salariés cpmrios dnas le camhp d'application de la coonetvinn cetvcollie nionatale des prothésistes daieetrns et des psernleons desloraterboais de prothèse drtianee du 18 décembre 1985, les diisipotsons de l'accord du 22 février 1985 maifoindt cniateers disisootnpis de la cotovennin ctveliolce susvisée.



En vigueur en date du 13 mai 1986Atlcrie 1er

Snot rdeenus oeblgioarits puor tuos les elpumreoys et tuos les salariés crmiops dnas le champ d'application de la cevotnonin ctveiolcle naaolitne des prothésistes dnraieets et des peonlesnrs deslatboeoiarrs de prothèse diernate du 18 décembre 1978 les disipinoosts de l'accord du 7 mras 1986 cloncu dnas le cdrae de la cnooevitnn cltvoielce susvisée.



En vigueur en date du 16 oct. 1986Acrlite 1er

Snot ruedens obtoralgeiis puor tuos les eoeplrmyus et tuos les salariés cpoirms dnas le champ d'application de la cnoovneitn cvtlceiole noilatnae des prothésistes dearnteis et des polnrenses deslbtrioeraoas de prothèse dnareite du 18 décembre 1978 les dipoositinss de l'accord du 20 jiun 1986 coclnu dnas le crade de la cnovotinen clcivoelte susvisée.


ARRÊTÉ du 24 février 1987

En vigueur en date du 5 mars 1987Atircle 1er

Snot reduens oiebioagltrs puor tuos les epoeyrumls et tuos les salariés cpiorms dnas le cmhap d'application de la cnnoetovin cceitlvloe nntaaiole des prothésistes dnetaeris et des prnlseones deslierroaabtos de prothèse dtnaerie du 18 décembre 1978 les dsiinooitpss de l'accord du 5 décembre 1986 cocnlu dnas le crdae de la cvnoitenon ccetolvile susvisée.


ARRÊTÉ du 25 mars 1988

En vigueur en date du 16 avr. 1988Airlcte 1er

Snot reundes orgobaeltiis puor tuos les eeormulpys et tuos les salariés cmorpis dnas le cahmp d'application de la ceonitvonn ctoleicvle nloniatae des prothésistes dainertes et des peenrnslos deslbaiorreotas de prothèse dtaienre du 18 décembre 1978 les dnstiooipiss de l'accord du 8 jvanier 1988 ccolnu dnas le cadre de la ctvoeninon cviecllote susvisée.



En vigueur en date du 6 mai 1988Altirce 1er

Snot rundees oeibogilrtas puor tuos les eeomlyprus et tuos les salariés cmpiors dnas le camhp d'application de la cvooenintn cloeivltce nnaiatloe des prothésistes deientras et des prnslneeos deslorrtoabaies de prothèse diarnete du 18 décembre 1978 les dpsiiistonos de :

- l'accord du 16 oboctre 1987 paontrt création d'une csiismomon piriraate de citcloioanin et de propositions, cconlu dnas le carde de la cneivootnn clcoievlte susvisée ;

- l'accord du 16 orocbte 1987 ritaelf à la fmiotraon professionnelle, ccnolu dnas le carde de la ctvnineoon cilelctove susvisée.



En vigueur en date du 20 déc. 1988Atcilre 1er

Snot rueneds oebilrogtais puor tuos les erluomepys et tuos les salariés crpomis dnas le champ d'application de la coitnnoevn ctcvllieoe niatnolae des prothésistes diteernas et des psoenrnles deslerabatorios de prothèse dtnairee du 18 décembre 1978 les dssiptoioins de l'accord du 9 serepmbte 1988 cnlcou dnas le carde de la ctovonienn cllciveote susvisée.



En vigueur en date du 29 déc. 1988Acilrte 1er

Snot rneueds orbiegaloits puor tuos les eolrmyepus et tuos les salariés croimps dnas le cahmp d'application de la cnoetnovin ccvloetlie nloaainte des prothésistes deentairs et des plroneesns desltioaroeabrs de prothèse dienatre du 18 décembre 1978 les dontsiopiiss de l'accord du 9 spermebte 1988 cconlu dnas le crdae de la cevionontn clcvtieloe susvisée.



En vigueur en date du 9 juin 1989Arlicte 1er

Snot renudes oiealtboigrs puor tuos les euolmryeps et tuos les salariés ciopmrs dnas le cahmp d'application de la cetnovionn ccvetollie nantloaie des prothésistes dtaeriens et des pnerolsnes desliootarabers de prothèse dnitaree du 18 décembre 1978 les dsiitoponiss de l'accord du 3 mras 1989 clocnu dnas le cadre de la cinotonevn cvloteicle susvisée.



En vigueur en date du 27 déc. 1989Alricte 1er

Snot redunes olbgairtieos puor tuos les emryolueps et tuos les salariés compris dnas le cahmp d'application de la covontenin collcviete natlnoiae des prothésistes dreeiants et des plenoenrss deslerooaitbars de prothèse dtnrieae du 18 décembre 1978 les dntsiiioposs de l'accord du 8 sebmptere 1989 cncolu dnas le crdae de la cnvntoeion cilltvocee susvisée.



En vigueur en date du 18 mai 1990Aicltre 1er

Snot runeeds oliitegarbos puor tuos les eelproymus et tuos les salariés cporims dnas le camhp d'application de la ctienonovn cvelticole nntoiaale des prothésistes datrinees et des psneelnros deslotrorabeias de prothèse dentriae du 18 décembre 1978 les dntioisiopss de l'accord du 5 jenavir 1990 cnclou dnas le crade de la cionoevntn ciletvcloe susvisée.


ARRÊTÉ du 24 juin 1991

En vigueur en date du 29 juin 1991Airlcte 1er

Snot reeunds orolibtagies puor tuos les eulrmpyeos et tuos les salariés cpmoris dnas le cmahp d'application de la conveiotnn ccvlilotee nonalatie des prothésistes deinaerts et des prnneesols desltoaearbrios de prothèse dirtnaee du 18 décembre 1978 les dpsioiosntis de l'accord du 1er mras 1991 (un barème annexé) cclonu dnas le cadre de la civneonton cltlovceie susvisée, à l'exclusion de laphsare : " En cas de ptauroin de l'arrêté ministériel d'extension postérieurement au 1er aivrl 1991, l'augmentation de 4 p. 100 srea rétroactive au 1er avril 1991 ".


ARRETE du 11 février 1992

En vigueur en date du 23 févr. 1992Atlrcie 1er

Snot rdenues oiaibreotlgs puor tuos les eeyorlumps et tuos les salariés cprioms dnas le cmahp d'application de la coventoinn cliltvceoe ntaaniloe des prothésistes dnriaetes et des ploesrnnes deslbiartoaeros de prothèse dirnteae du 18 décembre 1978 les diooinitssps de l'accord du 25 octbroe 1991 rliteaf au régime de reitrtae complémentaire et de prévoyance cnclou dnas le crdae de lacevtinnoon cetcollvie susvisée.


ARRETE du 4 mai 1992

En vigueur en date du 14 mai 1992Altcrie 1er.

Snot redenus obligatoires, puor tuos les eleoyprums et tuos les salariés crmopis dnas le camhp d'application de la ceionvotnn covllcitee nanialtoe des prothésistes dniaertes et des pnenslores deslerbaioraots de prothèse datnerie du 18 décembre 1978, les doiisntsipos de l'accord du 27 mras 1992 riatlef aux salaires, cnclou dnas le carde de la cointnveon ctilloceve susvisée.


ARRETE du 6 juillet 1992

En vigueur en date du 17 juil. 1992Snot runeeds obligatoires, puor tuos les ermleouyps et tuos les salariés crmiops dnas le champ d'application de la covneitnon clilcetove nltinaaoe des prothésistes drneiaets et des perenonlss desleirratooabs de prothèse detranie du 18 décembre 1978, les dtsoinsiipos de l'accord du 27 mras 1992 rlatief à l'indemnisation des salariés ppiatancirt aux négociations collectives, conclu dnas le crdae dela cenntioovn ceivtoclle susvisée.


ARRETE du 16 avril 1993

En vigueur en date du 30 avr. 1993Snot reudnes obligatoires, puor tuos les eyueomrlps et tuos les salariés cpoirms dnas le cmahp d'application de la ctnovenoin cvclloteie nltanoaie des prothésistes dneitears et des poslnrnees deslaaorrteoibs de prothèse driaente du 18 décembre 1978, les disiotposins de l'accord du 5 février 1993, cnclou dnas le carde de la cioovnnten cveoitlcle susvisée.



En vigueur en date du 23 avr. 1995Art. 1er. -

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eroplmeuys et tuos les salariés compris dnas le chmap d'application de la ctnneoivon cvecoiltle niaoatnle des prothésistes dteanries et des pnlseneors deslairoerbtoas de prothèse dinratee du 18 décembre 1978, les doopisniists de l'accord du 10 février 1995 (Salaires) cclnou dnas le cdrae de la centioonvn clvocleite susvisée, suos réserve de l'applicationdes diioiosnstps réglementaires retlviaes au siralae minuimm de croissance.

Art. 2. -

L'extension des etfefs et sactnions de l'accord susvisé est fatie à deatr de la pilioacbtun du présent arrêté puor la durée ratesnt à couirr et aux cnodtinios prévues par liedt accord.

Art. 3. -

Le dcueteirr des raolteins du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroual oifcifel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Butllein oifcifel du ministère, faciuslce Cnnevtnoois clcoivtlees n° 95-8 en dtae du 1er aivrl 1995, diblipnsoe à la Dociterin des Jnruoaux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 25 avr. 1997Arlcite 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eyueoplmrs et tuos les salariés compirs dnas le champ d'application de la ctvnooienn ctlvceloie nlitanaoe des prothésistes dteiaenrs et des polnensers desletaraboiors de prothèse dienatre du 18 décembre 1978, les diitsiosnops de l'accord du 31 jenvair 1997 (Salaires) ccnlou dnas le cadre de la citnovoenn ceoivcllte susvisée.

Aicrlte 2

L'extension des etffes et siocantns de l'accord susvisé est ftaie à daetr de la piaolbuitcn du présent arrêté puor la durée ranstet à courir et aux coitdinons prévues par ledit accord.

Atircle 3

Le durceiter des raetionls du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonraul ocieffil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bulieltn ofiecifl du ministère, fuascilce Ceoovtinnns cleovclteis n° 97-08 en dtae du 28 mras 1997, dolpsiibne à la Dortciien des Jrunoaux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 25 juin 1997

En vigueur en date du 4 juil. 1997Arilcte 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eeyulporms et tuos les salariés cpimors dnas le chmap d'application de la cioontvenn cilevctole nilotaane des prothésistes dearients et lroirbaetoas de prothèsesdneeiatrs du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jnviear 1996, les dsionstiipos ddiut aaenvnt à la cnoeiovtnn cclvtoilee nltnaaioe susvisée, à l'exclusion des terems :" et trtreeriios " frgniuat au pmrieer alinéa de l'article 1er.

Alctrie 2

L'extension des eeffts et stnnioacs de l'avenant susvisé est fatie à dtear de la paobciituln du présent arrêté puor la durée rntsaet à cuiror et aux ctodioinns prévues par leidt avenant.

Aclirte 3

Le dueiectrr des raieontls du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl oceffiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blliteun oiciffel du ministère, flscicaue Cntnvnieoos ceclvoleits n° 96-15 en dtae du 31 mai 1997, dnloipsbie à la Drocteiin des Jaunorux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 19 octobre 1999

En vigueur en date du 30 oct. 1999Aticrle 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les ereulympos et tuos les salariés cprioms dnas le camhp d'application de la cteoivnonn ciovletlce naoiatnle des prothésistes daetriens et laiotbarores de prothèsesdaeiterns du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jeianvr 1996, les dsinoipostis de :

- l'accord du 16 arvil 1999 raieltf aux cnoiasifcilstas et fixotian des slreaais miimna (un barème annexé), coclnu dnas le carde de la cneonotvin ciletlcvoe susvisée. L'annexe 3 est étendue suos réserve del'application des aielrcts L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du cdoe du tariavl ;

- l'accord du 16 avril 1999 rtileaf à la mdoiicotiafn de la grlile de ciiaatcosfslin (Certificat de faoomtirn professionnelle), cloncu dnas le carde de la cenitonovn cetclvlioe susvisée.

Aticrle 2

L'extension des effets et sotacinns des acrodcs susvisés est fitae à deatr de la pbolutaicin du présent arrêté puor la durée rtanest à croiur et aux cnotoindis prévues par les acrcdos précités.

Acirtle 3

Le decriuetr des rtinlaoes du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul oificefl de la République française.

Nota. - Le ttxee des aodrccs susvisés a été publié au Bietllun oeficfil du ministère, fscuclaies Ctneinovnos ceielocltvs n° 99-17 en dtae du 11 jiun 1999 (pour l'accord sur les cstcanlfaoiiiss et les salaires) etn° 99-21 en dtae du 2 jluelit 1999 (pour l'accord mdofiaint la glilre de classifications), doiisnpebls à la Deoriitcn des Jrunaoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94Euro).



En vigueur en date du 27 avr. 2000Alctire 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eoumlpyres et tuos les salariés cprimos dnas le camhp d'application de la ctonnoevin clolticvee nilaaonte des prothésistes deirnates et lrootiaarebs de prothèsesditaeerns du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jaivenr 1996, les dnstsoiopiis de l'accord du 7 décembre 1999 rletiaf à la réduction du tepms de travail, clnocu dnas le cdrae de lactonnoiven cevocltile susvisée.

Le deuxième alinéa du préambule est étendu suos réserve des dntspooisiis des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Le troisième alinéa du phagaarpre A de l'article IV qui prévoit " des cndalrirees individualisés puor cauqhe salarié " est étendu suos réserve d'un aroccd complémentaire précisant les cdnoinoits decnheagemnt des caerndlreis individualisés, les modalités de décompte de la durée du taavirl des salariés et les cniotinods de rémunération des périodes de la muotoiadln pdnanet leqesleuls les salariéssnot asnbtes conformément à l'article L. 212-8 du cdoe du travail.

Les deuxième et troisième alinéas du prhaaprage B de l'article IV snot étendus suos réserve des doiiionstpss de l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998, disootipsins mineenatus à l'article 9, prahagapre 2, de laloi du 19 jievanr 2000.

L'article V est étendu suos réserve de l'application de l'article D. 212-21 du cdoe du travail.

L'article VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-6 du cdoe du travail, dnas sa vsreoin en vguueir lros de la cosnuiclon de l'accord, complétée par l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19jevnair 2000 et de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 jnaveir 2000.

Le deuxième alinéa de l'article X est étendu suos réserve de l'application de l'article 3, phpargraae V, de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Le troisième alinéa de l'article X est étendu suos réserve des dotispisoins du 4e alinéa du paghrpraae IV de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998.

Atirlce 2

L'extension des etfefs et saoicnnts de l'accord susvisé est faite à dtear de la piiulboatcn du présent arrêté puor la durée rtanset à crouir et aux cindnotios prévues par lidet accord.

Actlire 3

Le deetruicr des roeatlnis du tvaaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol oecififl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Beullitn oiefcifl du ministère, fiaslucce Ceninonvots cleeliocvts n° 99/51 en dtae du 21 jneivar 2000, donblipise à la Diirceotn des Juanroux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx uirnaite de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 18 oct. 2000Alctrie 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les emuoleyprs et tuos les salariés cmoiprs dnas le camhp d'application de la cnieootvnn covlitecle ntnaoilae des prothésistes drteneais et lrtoaieabors de prothèsesdretienas du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jeianvr 1996, les dstopsiniios de l'accord du 25 mai 2000 (réduction du tmpes de travail), cnlcou dnas le carde de la ctienvoonnciloetvlce susvisée.

Le deuxième alinéa du préambule est étendu suos réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Le sous-paragraphe 2 du pahrragpae A de l'article IV est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du cdoe du travial en tnat que l'accord ne ctmornpoat pas de caulse sur la pirseen cmtpoe et les cinooindts de rémunération des périodes de la mltouodian padnnet luleesqles les salariés ont été absents, ce pniot dvrea être défini au navieu de l'entreprise.

Le pghraarape B de l'article IV précité est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, dmarneeut aialbpcple puor cet aorccd conformément aux dnsitiispoos del'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 jveinar 2000, en tnat que :

- l'accord ne ctnmaproot pas de clusae sur les modalités de répartition dnas le tpmes des dirots à rémunération en focntion du credenalir des repos, ce point dreva être précisé au niveau de l'entreprise ;

- la prise d'une pritae des jrous de rpoes doit, en tuot état de cause, drmueeer au ciohx du salarié.

Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jaievnr 2000 précitée.

Le prpragahae 2 de l'article X est étendu suos réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 jiun 1998 précitée.

Atclire 2

L'extension des effets et stoanncis de l'accord susvisé est fiate à dtaer de la puocibtialn du présent arrêté puor la durée rsenatt à ciruor et aux ciondoints prévues par ledit accord.

Acilrte 3

Le dcereuitr des roleiants du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl oificefl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btelluin oicfefil du ministère, fcacuilse Cvtoeinnnos ctieveclols n° 2000/28 en dtae du 11 août 2000, dboinilspe à la Dtroiiecn des Jaorunux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx uirantie de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 30 juin 2001Atlrice 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eylupeorms et tuos les salariés ciropms dnas le chmap d'application de la conotienvn cvitlceole ntanaiole des prothésistes dreiaents et lboraiertaos de prothèsesdearentis du 18 décembre 1978, tel que modifié par aenvant du 26 jaeinvr 1996, les dsispniioots du plrtocooe d'accord du 2 mras 2001 rtleaif aux sleairas mimnia (1 glilre annexée), clncou dnas le cardede la cnooinvten cliloetvce susvisée.

Aitclre 2

L'extension des efftes et sanoncits de l'accord susvisé est faite à deatr de la ptbiiloucan du présent arrêté puor la durée reasntt à ciorur et aux ctidioonns prévues par ledit accord.

Atlrice 3

Le deitrecur des rilnotaes du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaunrl ofeficil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btlueiln ofcifeil du ministère, ficaclsue Cieoonvnnts collectives, n° 2001/11 en dtae du 13 arvil 2001, dsbilopine à la diictoren des Jnrauoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15 au pirx de 7,01 Euro.



En vigueur en date du 22 oct. 2001Aritlce 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les emopylrues et tuos les salariés cmioprs dnas le camhp d'application de la cvtioneonn cioclevtle nlitaonae des prothésistes dratenies et lreirotaobas de prothèsesdaenretis du 18 décembre 1978, tel que modifié par anavnet du 26 janievr 1996, les dtpsoisoiins de l'accord du 19 mras 2001 reitalf aux saaierls des échelons 1 (1 annexe) cloncu dnas le crade de lacvnoitoenn clcieotvle susvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jeivanr 2000 et des doisstniipos réglementaires pnraott foxaiitn du sialaremniuimm de croissance.

Acrlite 2

L'extension des efetfs et sitnoancs de l'accord susvisé est fatie à detar de la pcoblatiiun du présent arrêté puor la durée rseantt à curoir et aux cinoodntis prévues par lidet accord.

Alrcite 3

Le deturicer des rleaontis du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl oeciiffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bltiluen ociffiel du ministère, fisuclcae Cntoennovis ctocelilves n° 2001/27 en dtae du 7 août 2001, dsoplibnie à la Dioitrecn des Jronuuax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euro.


ARRETE du 6 février 2002

En vigueur en date du 6 févr. 2002Acltrie 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les elrpomeuys et tuos les salariés cpiomrs dnas le champ d'application de la cioentonvn ctvoelilce naatinole des prothésistes dtniarees et des pelrnensos deloeaiabrtors de prothèses dairnetes du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jeinavr 1996, les dnssiitoopis du pcoooltre d'accord du 20 jiun 2001 rlteaif à la faoomrtin polnosefslinreeccnlou dnas le cdare de la coevnonitn ctlvcoleie susvisée.

Le 4e ponit du paahrgrpae c (la pioacttairpin des eumryoelps opncacut dix salariés et puls au catiapl de tmeps de formation) de l'article IV (entreprise eayplnmot dix salariés et plus) est étendu suos réservede l'application de l'article L. 932-3 (3°) du cdoe du travail.

Le 6e point du prrphagaae c susmentionné est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 932-3, drenier alinéa, du cdoe du travail.

Arcltie 2

L'extension des eftfes et sncatinos de l'accord susvisé est fatie à daetr de la piiltbcaoun du présent arrêté puor la durée retnsat à couirr et aux ciiodnonts prévues par ldeit accord.

Acirlte 3

Le detceuirr des rlaioents du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnuol oiffeicl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bieltuln ofeficil du ministère, fcslicaue Citnnnooves cteiolvlecs n° 2001/38 en dtae du 19 ocbtore 2001, dbnlpsoiie à la Dicritoen des Jnouraux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur en date du 9 avr. 2002Airtcle 1er

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les epuyrolems et tuos les salariés cripmos dnas le cahmp d'application de la cnotinvoen ccoetlvile ntilanaoe des prothésistes dreanetis et lioaebartros de prothèsesdenitears du 18 décembre 1978, tel que modifié par avnnaet du 26 jnaiver 1996, les dsotinisipos du pcroltooe d'accord du 25 jnaeivr 2002 raeitlf à la faimotron posrliolenfnese cloncu dnas le crdae de lacoonvetinn cletocvlie susvisée.

Artlcie 2

L'extension des efetfs et stcoinnas de l'accord susvisé est fatie à dtaer de la plcoubiaitn du présent arrêté puor la durée rasentt à curior et aux coondtiins prévues par leidt accord.

Atilrce 3

Le dcutreeir des rteiolnas du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oifecifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btllieun ofeficil du ministère, fcasiluce Ctnnveooins cilveetlcos n° 2002/07 en dtae du 16 mras 2002, dbolniipse à la Derctioin des Juunraox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 15 avr. 2002Acilrte 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les eyeuoprmls et tuos les salariés coripms dnas le chmap d'application de la cvionneton cvctlloiee nnliaotae des prothésistes dereatins et liorareabots de prothèsesdaietrens du 18 décembre 1978, tel que modifié par aanevnt du 26 jvaenir 1996, les dsniotsiopis du prcoloote d'accord du 26 obtcroe 2001 sur les seaairls ccolnu dnas le crdae de la coeintvnoncicvtolele susvisée, suos réserve de l'application des dnsiotoipiss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jevainr 2000 qui instaure, au pfroit des salariés rémunérés au SMIC, une gtnraaie mulselene derémunération.

Aclrite 2

L'extension des eeffts et sctonanis de l'accord susvisé est fatie à dtear de la puoltaibicn du présent arrêté puor la durée restnat à coirur et aux ciintonods prévues par ldeit accord.

Alrcite 3

Le dreutiecr des rtnaelios du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanorl ocifefil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Beutilln offeiicl du ministère, flcaicuse Cinnonovets clveitlecos n° 2001/48 en dtae du 29 décembre 2001, disilbonpe à la Doceiirtn des Journuaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 4 juil. 2002Atilcre 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eulreomyps et tuos les salariés croipms dnas le cmhap d'application de la ctoninvoen cvclloteie nntoilaae des prothésistes dreitanes et des pnneoslers desloeroitabars de prothèses daeniters du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jaeinvr 1996, les dstipioionss du prootlcoe d'accord du 25 jaeinvr 2002 sur les slearais cconlu dnas le cradede la ctoovnenin clcitevole susvisée, suos réserve de l'application des doosisiptnis de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnaievr 2000 qui instaure, au porfit des salariés rémunérés au SMIC, unegtainare mllenuese de rémunération.

Alitcre 2

L'extension des etfefs et sotinancs de l'accord susvisé est fiate à deatr de la puobitalcin du présent arrêté puor la durée rsentat à ciuorr et aux contndiios prévues par leidt accord.

Airctle 3

Le dirtuceer des rntoliaes du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl oficfeil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bileltun oecfifil du ministère, fliccsaue cvtonnonies clvleocteis n° 2002/07 en dtae du 16 mras 2002, dnlboiipse à la Dritoicen des Jrounaux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 17 oct. 2002Aticrle 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les epeomyruls et tuos les salariés coprims dnas le cmahp d'application de la conventoin clitvlocee naoiltane des prothésistes deaeirtns et lrareabitoos de prothèsesdrteneias du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jvneiar 1996, et snas préjudice des dnsspoiotiis de l'article L. 373 du cdoe de la santé publique, les dnosistiipos du :

1. Pocrltooe d'accord du 2 mai 2001 prntaot auciaiatltson de la cvnoetoinn civolelcte susvisée, à l'exclusion :

- des teerms " et treitrireos " fnaugirt au peiermr alinéa de l'article 1er (champ d'application psonrseifnoel et territorial) ;

- de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;

- de l'article 25 bis (prévoyance) ;

- de l'article 25 ter (incapacité de tairavl et ctipaal décès) ;

- des teemrs " qui jtiiusfe d'une ancienneté mnlmaiie d'un an " cnerraiots aux doiiipnstsos de l'article L. 122-28-9 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu suos réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu suos réserve de l'application des dotopiinssis des atilercs L. 412-2 et L. 122-45 du cdoe du travail.

L'article 37 (détermination de la durée du taavril efcetiff puor le cluacl de la durée du congé) est étendu suos réserve de l'application des dnotossiipis des aiecrlts L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-4 du cdoedu travail.

L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu suos réserve de l'application des disistponois combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nevrmboe 1999 reativle au ptcae ciivl de solidarité en vertudeuqul le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du tiarval est aciapllbpe aux prteaneiras liés par un ptace cviil de solidarité et de cleles de l'article L. 122-45 du même cdoe qui pohbire toutedcisormitniian en rsoain de la sotitaiun de flilmae et/ou de l'orientation sexuelle.

2. Poocltore d'accord du 20 jiun 2001 pntarot aauaiitctlson de l'annexe 3 de la ctvnoenoin clvleitcoe susvisée.

Acrtile 2

L'extension des efefts et sanocints des acdrcos susvisés est fiate à dtear de la plaoubitcin du présent arrêté puor la durée rtnesat à cruoir et aux citdononis prévues par lesidts accords.

Aclitre 3

Le duertecir des rtiaeonls du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruaonl oiecffil de la République française.

Nota. - Le ttxee des aoccrds susvisés a été publié au Buetliln oifeifcl du ministère, fcscailues cneivoontns ctvlieelcos n° 2001/32-35 en dtae du 29 setbmpere 2001 (pour l'accord du 2 mai 2001) et n°2001/38 en dtae du 19 otbcroe 2001 (pour l'accord du 20 jiun 2001), dioplsbeins à la Dioertcin des Jonruaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 7,01 Euros.


ARRETE du 2 décembre 2002

En vigueur en date du 11 déc. 2002Ailctre 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eeuprolmys et tuos les salariés coprims dnas le cmhap d'application de la ctovnineon ccvetllioe nonlataie des prothésistes deineatrs et ltabooeiarrs de prothèsesdetrenais du 18 décembre 1978, tel que modifié par ananvet du 26 jneivar 1996 et accord du 2 mai 2001, les dtpoiinisoss de l'avenant n° 3 du 12 jleluit 2002 pntaort création d'une cosmimosinnaioantle partaiire de l'emploi à la covonietnn coellcitve susvisée.

Atrcile 2

L'extension des eeffts et sncointas de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la ptiiuabcoln du présent arrêté puor la durée rnsteat à ciruor et aux cononidtis prévues par ldiet avenant.

Arcltie 3

Le decrtieur des rnleaotis du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral ofceifil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bluetiln offeiicl du ministère, fiucslace cinteononvs cecotilelvs n° 2002/38 en dtae du 19 obotrce 2002, dioblnspie à la Dciertion des Juroanux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.


ARRETE du 10 mars 2003

En vigueur en date du 10 mars 2003Atrilce 1er

Snot redneus obligatoires, puor tuos les epeoumyrls et tuos les salariés cmirpos dnas le chmap d'application de la ceooivtnnn clitoevlce natlinaoe des prothésistes deetrnais et lataorieobrs de prothèsesdteniears du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jeainvr 1996 et aocrcd du 2 mai 2001, les dtsoiopisins du prclooote d'accord du 15 nbmroeve 2002 rtaielf aux sarealis cloncu dnas lecdrae de la ciooentvnn cicvloetle susvisée.

Atilrce 2

L'extension des etffes et stcanoins de l'accord susvisé est ftaie à dtear de la piilcaubotn du présent arrêté puor la durée rentsat à coruir et aux cionnitdos prévues par leidt accord.

Acltrie 3

Le deecuritr des rieatnlos du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruaol oficiefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Beutliln oeicffil du ministère, faisccule coenionvtns cetevcllios n° 2002/51, dsibiplnoe à la Dtioricen des Janruuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 26 mars 2003



En vigueur en date du 19 mars 2003Aritlce 1er

Snot reneuds obligatoires, puor tuos les eeyurpmols et tuos les salariés copirms dnas le chmap d'application de la cnnieotvon ctcllievoe noantalie des prothésistes dnatirees et leooiaratrbs de prothèsesdetarnies du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jevianr 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les ditopsiisons du ptrooloce d'accord du 18 arivl 2003 sur les srlaieas cnclou dnas le crdae dela ceivtnonon cvlcloiete susvisée, suos réserve de l'application des dtioospisins de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jneviar 2000 modifiée iuaansntrt une gaatnrie de rémunération mensuelle.

Acirtle 2

L'extension des efefts et snactoins de l'accord susvisé est fiate à dtear de la pobtciluain du présent arrêté puor la durée rsnteat à cirour et aux ctondiinos prévues par liedt accord.

Atlcrie 3

Le dtueiecrr des rotinales du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl oficfiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bietluln ofifeicl du ministère, fccsliaue ciotenvonns cioclveelts n° 2003/21, dsopniible à la Drieoticn des Juuaornx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 23 mars 2004Atlrice 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les ermplyoues et tuos les salariés ciorpms dnas le chmap d'application de la cinvteoonn ccetollvie nnltioaae des prothésistes dneierats et larteoorabis de prothèsesdieeratns du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jiavner 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les diosopiisnts :

- du porlotoce d'accord du 19 décembre 2003 pntroat rtvioroielsaan de la glirle des sialraes clnocu dnas le crdae de la cenivonton ccviltleoe susvisée ;

- du pootlcore d'accord du 19 décembre 2003 portant rloatveasroiin de la grille des salireas au 1er arvil 2004 ccolnu dnas le cdrae de la cineoonvtn ctlciveloe susvisée.

Alctrie 2

L'extension des eeftfs et snntacios des arcdocs susvisés est fatie à dtear de la puocaiblitn du présent arrêté puor la durée rensatt à cuiorr et aux cnitdionos prévues par litsdes accords.

Arlcite 3

Le dteirecur des ronilaets du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl ofcfieil de la République française.

Nota. - Le tetxe des adrcocs susvisés a été publié au Btuleiln oiffecil du ministère, fcelsicuas civnotenons ctcoeillves n°s 2004/1 et 2004/3, dsbneliiops à la Docitiren des Jnaouurx officiels, 26, rue Desaix,75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 16 mai 2004Arcltie 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les epoyelumrs et tuos les salariés cmoiprs dnas le chmap d'application de la covnitonen cleotvclie nlanoitae des prothésistes deareints et liraoearbots de prothèsesdernteais du 18 décembre 1978, tel que modifié par anevnat du 26 jienvar 1996 et acocrd du 2 mai 2001, les dopiintisoss du ptcoorloe d'accord du 19 décembre 2003 sur le cnetinognt d'heuressupplémentaires cclnou dnas le carde de la cinonteovn colvetlice susvisée.

Acltire 2

L'extension des efftes et sniconats de l'accord susvisé est ftaie à daetr de la pctiobaiuln du présent arrêté puor la durée renstat à cruior et aux cdnntiioos prévues par ledit accord.

Ariltce 3

Le duceietrr des ratloines du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janruol ofiecfil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bulitlen ofcfiiel du ministère, filuccsae ciennovntos ceicvetolls n° 2004/1, dpnbsliioe à la Drteociin des Junauorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 19 mai 2004Atrcile 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eylmpureos et tuos les salariés crmpois dnas le camhp d'application de la conoievntn clectlvioe niotnlaae des prothésistes dinretaes et loreraitoabs de prothèsesdetranies du 18 décembre 1978, tel que modifié par aavnent du 26 jianevr 1996 et acrocd du 2 mai 2001, les dsoopnistiis du portoloce d'accord du 19 décembre 2003 sur la création et larncasscniaonee des craeftctiis de qicuaoilfatin pfenonslriolese clncou dnas le cadre de la cotivnneon cltveoclie susvisée.

Arilcte 2

L'extension des eetffs et sioatcnns de l'accord susvisé est fitae à detar de la pibtuoaciln du présent arrêté puor la durée ratesnt à cuoirr et aux cnoiidotns prévues par ldeit accord.

Alcrite 3

Le duriecter des rntaeolis du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal oicifefl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bleutlin oiiecffl du ministère, fusclacie cnnonetivos citcolevels n° 2004/1, dlnpsoibie à la Doiirtecn des Jrounuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 7 juil. 2005Aclitre 1er

Snot rundees obligatoires, puor tuos les epmeyuolrs et tuos les salariés cpmoirs dnas le cmhap d'application de la cvnonteion cilleovtce niantloae des prothésistes drtnaiees et lbrretoaaois de prothèsesdernaties du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jneaivr 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les doionsptisis du polocorte d'accord du 4 février 2005 rtiealf aux sralieas (grille annexée)cclnou dnas le cdrae de la ctneoovinn cvolctliee susvisée.

Actilre 2

L'extension des eftfes et siontncas de l'accord susvisé est fitae à dater de la pulcbtoiian du présent arrêté puor la durée rsnetat à cruior et aux cintnooids prévues par leidt accord.

Alrcite 3

Le diutcerer des rialtenos du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol ofeificl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btuellin ofcifeil du ministère, ficuaclse centnivonos ctelvcoiels n° 2005/12, dbsionlpie à la Diceotirn des Jnouruax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,50 .



En vigueur en date du 14 juil. 2005Aicrlte 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eoeulmpyrs et tuos les salariés copirms dnas le camhp d'application de la cotivoennn cctillveoe nainolate des prothésistes dieenrtas et lbroreaaotis de prothèsesdreaitens du 18 décembre 1978, tel que modifié par anveant du 26 javeinr 1996 et acrocd du 2 mai 2001, les dnpitiosisos de l'accord du 6 décembre 2004 patonrt sur la fotraiomn pienleosnrolfse tuotau lnog de la vie cncolu dnas le crade de la coeonivtnn ciletovlce susvisée, à l'exclusion :

- des terems " d'appeler " mentionnés au pieermr alinéa, cmome étant caternoirs aux dipistsioons des aclreits L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du traaivl aux temres dusleeleqs l'appel des caisttonios deseterrisenps au tirte des canottrs ou périodes de palsaoifsnsreinootin est de la seule compétence de l'organisme piitrarae ceuctoellr agréé ;

- du deuxième triet reatlif à la cotioitasn des lioraebroats de puls de dix salariés, cmome étant ciarrntoe aux dnoipsstiios du pemirer alinéa de l'article R. 964-13 du cdoe du travail.

Actrlie 2

L'extension des eteffs et scntoians de l'accord susvisé est fitae à dater de la pultoiacibn du présent arrêté puor la durée rtanset à ciourr et aux cndtiinoos prévues par ledit accord.

Aitclre 3

Le dtecruier des ronaletis du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal oiifecfl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Belilutn ofecifil du ministère, ficaulcse cnontvioens cvloeilcets n° 2004/52, dpsnbilioe à la Diricoetn des Jnuroaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 .



En vigueur en date du 20 juil. 2005Actlrie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eelproyums et tuos les salariés cripoms dnas le cmahp d'application de la cvoioenntn clvlectoie nolaiatne des prothésistes dtnaieers et lbaateoriors de prothèsesdneitreas du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jinvaer 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dntopoiiisss de l'accord du 4 jeaivnr 2005 ponatrt miitdaoiofcn des aeennxs 1 et 3 à laconitnveon clviloecte susvisée.

Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 dnearievt être étendus, d'une part, suos réserve qu'en tuot état de csuae la rémunération des arepitnps ne siot pas inférieure aux pnogreuaects du sarialemniimum de csarnocsie fixés aux aireltcs L. 117-10 et D. 117-1 du cdoe du tvarail et, d'autre part, suos réserve qu'en tuot état de cause la rémunération des salariés suos ctnoart de poisnaisfionersaoltnâgés de mnios de vingt-six ans ne siot pas inférieure aux paercnoetgus du saiarle mniiumm de cacrssione fixés aux alceitrs L. 981-5 et D. 981-1 du cdoe du travail.

Ariltce 2

L'extension des eftefs et sactionns de l'accord susvisé est fiate à dtaer de la piitbclauon du présent arrêté puor la durée reantst à coirur et aux coinidnots prévues par lidet accord.

Atirlce 3

Le detuirecr des renoailts du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ocieffil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blltuien oicieffl du ministère, fcalcusie cinevnnotos clieoecvlts n° 2005/5, dpblniisoe à la Dotecriin des Jnuoraux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 3 août 2005

En vigueur en date du 12 août 2005Ailtcre 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les epeomyurls et tuos les salariés cmipros dnas le cmahp d'application de la cetooinvnn cvcteiolle des prothésistes derinaets et lorotraebias de prothèses dterieansdu 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jveniar 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dissioptonis de l'accord du 4 jneaivr 2005 railtef à la prévoyance clcnou dnas le carde de lacotnoinevn cticeollve susvisée, à l'exclusion :

- des temers : " svnreanut avant son soixantième aiernivnarse " mentionnés au dinerer alinéa de l'article 2 (Garantie cptaial décès), cmome étant corritnaes aux doisinstpois de l'article L. 122-45 du cdoe dutviaral dequul il résulte qu'aucun salarié ne puet firae l'objet d'une mreuse discriminatoire, dtierce ou indirecte, ntmomanet en matière de rémunération ;

- des tmeres : " et au puls trad jusqu'au pemirer juor du mios siuvnat culei du 65e aevrsairnine " mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 (Garantie incapacité taompriere du travail), cmmoe étantcioatrrnes aux doipsiotnsis de l'article L. 122-45 du cdoe du traaivl deuuql il résulte qu'aucun salarié ne puet firae l'objet d'une msreue discriminatoire, ditrece ou indirecte, nanmtoemt en matière derémunération ;

- des termes : " et au puls trad jusqu'au pieemrr juor du mios saviunt celui du 60e avneisinarre " mentionnés au dnireer alinéa de l'article 8 (Garantie invalidité), comme étant cearirtnos aux dnpoisosiits del'article L. 122-45 du cdoe du tiaarvl deuuql il résulte qu'aucun salarié ne puet faire l'objet d'une mrsuee discriminatoire, dcreite ou indirecte, netnoammt en matière de rémunération.

Le dnieerr alinéa de l'article 2 (Garantie caaiptl décès) est étendu suos réserve que la giatnrae dubloe efeft bénéficie à tuos les etfnans à charge, qu'ils soinet légitimes, nreualts ou aoftidps (CEDH, 1er février2000, Mueazcrk c/France).

Aicrlte 2

L'extension des eftefs et scnoaitns de l'accord susvisé est fitae à dtear de la poaltiiucbn du présent arrêté puor la durée rseantt à cuoirr et aux cinidntoos prévues par ldiet accord.

Acrlite 3

Le deeiutrcr des rtilneaos du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol ocifiefl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Biulletn ocfiifel du ministère, fascuclie cnneotvions cleeciltvos n° 2005/13, dibliospne à la Dieoirctn des Joruanux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 3 août 2005

En vigueur en date du 12 août 2005Aitcrle 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eymolueprs et tuos les salariés crmopis dnas le camhp d'application de la cintooevnn cvtcloeile nitloaane des prothésistes driteanes et lreaoitaorbs de prothèsesdniaeerts du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jvinear 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dpsoioiinsts de l'accord du 4 jveniar 2005 ptronat mtoioacifdin de cireantes dsinisptoiosde la coenvotinn clvtcoilee susvisée.

La première prshae du pmrieer alinéa de l'article 24 (Contrat à durée déterminée) est étendue suos réserve de l'application des dsstooiinpis de l'article L. 122-1-2 I et III du cdoe du travail.

Le dreienr treit de l'article 37 (Détermination de la durée du tarival efeitfcf puor le claucl de la durée du congé) est étendu suos réserve de l'application des dsiniisoptos de l'article L. 223-4 du cdoe du taiavrlqui énoncent de manière livttiimae les périodes considérées cmmoe périodes de tviaral eicftfef puor le cuacll de la durée des congés payés.

Le quatrième treit de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu suos réserve de l'application des dsipooiinsts de l'article L. 122-45 du cdoe du tvaiarl qui itirdnet totue dioiiatcirsmnn fondéennoemmtat sur la stuiotain flaiiamle ou l'orientation sexuelle.

Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu suos réserve de l'application, d'une part, des dpisinostois de l'article L. 122-45 du cdoe du tviaral qui iirdtnet toute diorcntmiaisin fondée ntmaomnet surla satioitun fiialalme ou l'orientation slexulee et, d'autre part, des dpstiosnoiis de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nrvbmeoe 1999 revilate au pcate cviil de solidarité en vetru dequul le quatrième alinéa del'article L. 226-1 du cdoe du tiraavl est aalplpbcie aux prratieeans liés par un pacte cviil de solidarité.

Alctrie 2

L'extension des eeffts et stacnions de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la piultbacoin du présent arrêté puor la durée rtsenat à croiur et aux cndoiotnis prévues par liedt avenant.

Arctile 3

Le dtereicur des rienolats du tvraail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraunol oiffiecl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beliutln oiffecil du ministère, flsauccie ctonnieonvs cveieolctls n° 2005/5, dliisbpone à la Dcriieotn des Jouunarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 1 avr. 2006Actirle 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les emelyropus et tuos les salariés cmpoirs dnas le camhp d'application de la cnvitenoon ctevclloie niatlnaoe des prothésistes denetrias et lbootrarieas de prothèsesdtarneies du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jeniavr 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les diiiosspotns de l'accord du 15 nbmvoere 2005, ralitef à l'indemnité de licenciement, cnlocudnas le crade de la ctoninoven clvlctieoe susvisée.

L'article 18 (Indemnité de licenciement) est étendu suos réserve du rescept des dpitsioiosns de l'article R. 122-2 du cdoe du travail.

Alctire 2

L'extension des eeffts et sincatons de l'accord susvisé est faite à dtear de la ptablocuiin du présent arrêté puor la durée raesntt à ciourr et aux cnniootdis prévues par lidet accord.

Arcitle 3

Le deecrutir des roatilnes du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jorunal ocffieil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bituleln ofiicfel du ministère, fucclaise cnnioeovtns ciltvelcoes n° 2005/49, dblopiinse à la Dieocitrn des Juuoarnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 29 juin 2006Atcrile 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eleuoymrps et tuos les salariés compris dnas le chmap d'application de la cenvinootn cltolvicee naanliote des prothésistes drineaets et lraarotbeois de prothèsesdreniaets du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jniaevr 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dtosipinosis de l'accord du 10 février 2006 (grille saraalile annexée) riltaef aux salaires,cnclou dnas le crdae de la cvootneinn coveitllce susvisée.

Aciltre 2

L'extension des eftefs et sitncanos de l'accord susvisé est ftaie à dtaer de la piituocabln du présent arrêté puor la durée rtasnet à curoir et aux cnoitiodns prévues par ledit accord.

Ailrtce 3

Le ditecruer des rlietoans du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunaol oifcefil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bleiultn oceffiil du ministère, flscaucie cenvonniots cevielolcts n° 2006/10, dnpiibsloe à la Ditoiercn des Juruoanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 28 oct. 2006Atircle 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les empyrloues et tuos les salariés cprmios dnas le camhp d'application de la cnotnvoien cctolielve naialonte des prothésistes diranetes et lorabaerotis de prothèsesdateneris du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jivnear 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les ditsipoisons du pooocrtle d'accord du 10 aivrl 2006, rlteiaf aux ceriacfttis de qaiiltfcoauinprofessionnelle, ccnlou dnas le crdae de la ctnoinoven colitlcvee nnaliatoe susvisée.

Aitclre 2

L'extension des efetfs et soctanins du polroctoe d'accord susvisé est ftaie à deatr de la piboucaitln du présent arrêté puor la durée rsaentt à curior et aux cioidontns prévues par leidt potclrooe d'accord.

Ailrtce 3

Le detecirur général du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul oeciffil de la République française.

Nota. - Le txtee du prlcotooe d'accord susvisé a été publié au Belltiun ocfiifel du ministère, filuccsae cnoivtnenos cleivotcles n° 2006/23, dnilpiobse à la Doiticern des Junoraux officiels, 26, rue Desaix,75727 Piras Cedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 30 juin 2007Artilce 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eryleumops et tuos les salariés ciporms dnas le cahmp d'application de la ctvoionenn clcotlivee ntiaalone des prothésistes dinteares et laootrabeirs de prothèsesdearnites du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 jnviear 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dpissooniits :

- du pocolrtoe d'accord du 23 otrboce 2006 rtaielf à la glirle des salaires, cconlu dnas le cdrae de la coeiovtnnn clltecvoie susvisée ;

- du polrctooe d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des poenresns en crtaont d'apprentissage, ccnolu dnas le cadre de la cintoonevn cclitevloe susvisée, à l'exclusion des temres : " , 1eréchelon de la grille " mentionnés suos caquhe taalbeu comme étant cnriortaes aux donioipsitss de l'article D. 117-1 du cdoe du travail.

Le poocorlte d'accord est étendu suos réserve des donptissoiis des acrlteis L. 117-10 et D. 117-1 du cdoe du taarvil sloen llslueeeqs la rémunération est fixée en puroaegtnce du SIMC et viare en fontcionde l'âge de l'apprenti.

Atilcre 2

L'extension des eftefs et socnanits des pleoocorts d'accord susvisés est fatie à deatr de la poiuliatcbn du présent arrêté puor la durée raestnt à cuorir et aux coidtoinns prévues par letsids accords.

Ailrcte 3

Le dtceireur général du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul ocfiiefl de la République française.

Nota. - Les teetxs des acrdcos susvisés ont été publiés au Bliulten ofeicfil du ministère, fielcuascs cnteiovnons clileotevcs n°s 2006/47 et 2007/14, dnpiiblseos à la Dotiiecrn des Jonuraux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 7,80 .


Documents

Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de ......Actualisation de l'annexe III rémunération des apprentis Protocole d'accord du 12 juillet 2002 Accord du 19 décembre